Séance # 3 GRH 221 Automne 2008 1

GRH 221Séance 03

GÉRER LES RAPPORTS

COLLECTIFS DE TRAVAIL

GRH 221 Automne 2008 2Séance # 3

Plan de séance

1. Nouveau contexte des rapports collectifs 2. Effets d’une GRH déficiente 3. Système des relations de travail et choix

stratégiques en RI4. Facteurs de syndicalisation5. Structures syndicales et patronales au

Québec6. Droit du travail au Canada : partage des

compétences législatives7. Le Code du travail du Québec : introduction8. L’accréditation et ses effets.

GRH 221 Automne 2008 3Séance # 3

Nouveau contextedes rapports collectifs

Nouveau contexte d’affaires Concurrence plus féroce ; menaces de fermeture Demande : flexibilité et réduction des règles Importance des relations de travail harmonieuses

Syndicats Ouverture aux nouvelles formes d’organisation du travail Préoccupés par l’équité du processus de gestion des

changements (par exemple : participation, information, maintien de l’emploi)

GRH 221 Automne 2008 4Séance # 3

Partenariat patronal-syndical Les dirigeants doivent

Faire confiance aux syndicats Partager l’information, le pouvoir et le capital Inviter le syndicat à contribuer à la relance de

l’entreprise

Les syndicats doivent Jouer un rôle de partenaire économique et social tant

à l’intérieur qu’à l’extérieur des entreprises Concessions, collaboration, participation à des

restructurations, réorganisations, etc.

GRH 221 Automne 2008 5Séance # 3

Une GRH déficiente : ses effets

Dirigeants et cadres assument mal leurs responsabilités en matière de GRH = employés voient le syndicat comme la solution à ces faiblesses

Pour demeurer non-syndiquée Une organisation se doit d’offrir des conditions de

travail égales, sinon supérieures, aux entreprises syndiquées concurrentes et surtout gérer les RH de façon compétente.(Voir plus loin, les facteurs d’adhésion des employés aux syndicats)

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Système des relations du travail

Ensemble des rapports individuels et collectifs qui s’établissent entre un ou plusieurs employeurs et les employés représentés ou non par un ou plusieurs syndicats

Trois groupes d’acteurs1. Gouvernements

2. Employés

3. Patrons Idéologie commune

Influencés par un environne-ment qui délimite le pouvoir de chacun et les résultats

GRH 221 Automne 2008 7Séance # 3

Système des relations de travail : activités et résultats

Activités1. Négociation de

conventions collectives

2. Arbitrage de différends

3. Résolution des griefs

4. Grève ou lock-out

5. Communication avec les employés

6. Médiation ou conciliation

Résultats1. Paix industrielle

2. Satisfaction des parties

3. Conditions de travail

4. Efficacité

5. Efficience

6. Équité

GRH 221 Automne 2008 8Séance # 3

Cadre d’analysedes choix stratégiques en RI

GRH 221 Automne 2008 9Séance # 3

Stratégies patronalesface aux syndicats

1. Évitement GRH efficiente ou progressiste basée sur une

gestion participative

2. Affrontement ou opposition Discréditer le syndicat et lui faire perdre sa

certification

3. Acceptation ou coopération Chercher le meilleur arrangement possible,

conciliations

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GRH 221 Automne 2008 11Séance # 3

Comment influencer les perceptions ?

1. Participation des employés à des comités de discussion sur les conditions de travail

2. Information sur le caractère équitable des conditions de travail

3. Contrôle des pratiques de gestion (Contrôler l’arbitraire possible des cadres)

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Structures syndicales Liberté syndicale : possibilité pour un employé

d’adhérer à un syndicat de son choix selon le Code du Travail du Québec

Syndicat local1. Comité exécutif

2. Comité de négociation

3. Comité de griefs

Deux types de syndicat local 1. Syndicat de métiers

2. Syndicat industriels

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Syndicats de métiers

Premiers syndicats locaux : typographes, pressiers et charpentiers

Fin du 18e siècle : les syndicats sont illégaux parce que «ils nuisent à la liberté de manœuvre des dirigeants» (selon les lois du temps)

19e siècle : les syndicats sont décriminalisés en France et en Angleterre

20e siècle, au Canada et aux États-Unis1. Syndicats décriminalisés

2. Négociation de convention collective reconnue

3. Employeurs doivent négocier de « bonne foi » avec les syndicats

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Syndicats industriels

Base de regroupement des membres Occuper un emploi au sein de l’entreprise (non pas

en fonction des métiers)

Sont apparus dans les grandes entreprises et se sont développés avec certaines industries Exemple : automobile

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Affiliation syndicale

Les syndicats peuvent être indépendants. Alors, pourquoi s’affilier ?

1. Pour offrir des moyens et des services

2. Pour jouir de la force ou du pouvoir du nombre

Types d’affiliation syndicale1. Conseil central (base territoriale)

2. Fédération (base professionnelle)

3. Centrale syndicale (amalgame territoires et professions)

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Conseil central

Représente tous les syndicats locaux affiliés à une même centrale syndicale sur un territoire donné (habituellement une ville)

Mandat Coordonner, soutenir et stimuler la vie syndicale à

l’intérieur d’un territoire déterminé et promouvoir les intérêts des travailleurs auprès des pouvoirs publics ainsi que des organismes collectifs (Dion, 1986)

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Fédération

Regroupement de tous les syndicats locaux d’une même centrale syndicale sur la base du métier ou du secteur industriel

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Centrale syndicale

Regroupement de fédérations, de conseils centraux et d'autres organismes intermédiaires États-Unis : FAT-COI (Fédération américaine du travail

et Congrès des organisations industrielles) Canada : CTC (Congrès du travail du Canada) Québec

1. FTQ (Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec)

2. CSN (Confédération des syndicats nationaux)

3. CSQ (Centrale des syndicats du Québec)

4. CSD (Centrale des syndicats démocratiques)

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FTQ

Compte le plus de membres

Représente 44 % des syndiqués québécois 60 % des syndiqués du secteur privé

Relève du Congrès du travail du Canada (CTC)

Fonds de solidarité : création en 1983

http://ftq.qc.ca, et http://www.fondsftq.com/internetfonds.nsf/

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CSN

Deuxième plus importante centrale syndicale au Québec

Fédérations professionnelles Fournir des services professionnels portant sur

la négociation et sur l’application des conventions collectives

Conseils centraux Promouvoir la solidarité de tous les syndiqués

affiliés à la CSN dans leur territoire

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GRH 221 Automne 2008 25Séance # 3

CSQ

Troisième plus importante centrale syndicale au Québec

Anciennement la CEQ (Centrale de l’enseignement du Québec)

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CSD

Fondée en 1972 lors d’une scission au sein de la CSN

Couvre environ 4 % des employés syndiqués du Québec, surtout du secteur privé

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Syndicats indépendants

25 % des syndiqués au Québec ne sont affiliés à aucune des quatre centrales syndicales

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Conseil du patronat du Québec (CPQ)

Principal organisme patronal qui regroupe plus d’une centaine d’associations patronales

Fonctions1. Rédige des mémoires et les présente au gouvernement

2. Organise des conférences de presse

3. Participe à des colloques, à des émissions de radio et de télévision

4. Publie des bulletins d’information et des brochures

5. Organise diverses sessions d’étude, etc.

GRH 221 Automne 2008 29Séance # 3

Partage des compétenceslégislatives au Canada

90 % des employés sont couverts par des lois provinciales

10 % des employés sont couverts par des lois fédérales Exemples : transport par navire, chemins de fer,

télégraphie, aéronautique, radiodiffusion, banques et toute entreprise d’intérêt national

GRH 221 Automne 2008 30Séance # 3

Liberté d’accréditation(Code du travail, article 3)

Accréditation : exclusivité de représentation ou monopole de la représentation syndicale

Liberté : Tout salarié a droit d’appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration.

Exception : employés associés à la gestion d’une entreprise Exemples : gérant, surintendant, contremaître, représentant de

l’employeur dans ses relations avec ses salariés

GRH 221 Automne 2008 31Séance # 3

Pratiques interdites au regard de l’accréditation (Code, art. 12 à 14)

L’ingérence, la domination, l’entrave ou le financement d’une association de salariés par un employeur

Le recours à l’intimidation ou aux menaces pour influencer le choix des salariés de se joindre ou non à une association

Le recours à tout moyen de contrainte, sous forme de menace ou de sanction, en vue d’amener un salarié à s’abstenir ou à cesser de participer à une association de salariés

GRH 221 Automne 2008 32Séance # 3

Protection de l’employé syndiqué (Code du travail, article 16)

«Le salarié qui croit avoir été illégalement congédié, suspendu ou déplacé à cause de l’exercice d’un droit lui résultant du présent Code doit […] soumettre sa plainte par écrit à la Commission des relations du travail dans les 30 jours du congédiement, de la suspension ou du déplacement.»

GRH 221 Automne 2008 33Séance # 3

Protection de l’employé syndiqué (Code du travail, article 17)

L’employeur a le fardeau de la preuve si les quatre conditions suivantes sont remplies

1. Le plaignant est un salarié au sens du Code du travail

2. Il a exercé un droit ou une activité syndicale légitime

3. Il a été congédié, suspendu, déplacé ou soumis à une autre sanction par l’employeur

4. Il y a concomitance entre l’activité syndicale du plaignant et la mesure patronale dont il se plaint

GRH 221 Automne 2008 34Séance # 3

Vérification du groupe distinct(Code du travail, article 21)

Possibilité d’une ou de plusieurs unités d’accréditation à l’intérieur d’une même entreprise

«Le droit à l’accréditation existe à l’égard de la totalité des salariés de l’employeur ou de chaque groupe des dits salariés qui forme un groupe distinct.»

GRH 221 Automne 2008 35Séance # 3

Vérification du caractère représentatifdu syndicat : deux dimensions

1. Représentativité au sens des pratiques interdites

2. La démocratie = obtention de la majorité absolue (50 % des voix plus 1) à l’intérieur de l’unité définie

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Vérification du caractère représentatifdu syndicat : deux moyens

1. Liste des employés qui ont signé un formulaire d’adhésion et qui ont payé une somme de 2 $ à titre de cotisation syndicale (50 % + 1)

2. Procéder à un scrutin secret et octroyer l’accréditation si l’association requérante obtient la majorité absolue des voix (deuxième moyen utilisé seulement s’il y a entre 35 % et 50 % des salariés qui ont rempli le formulaire d’adhésion)

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Conséquences de l’accréditation pour l’employeur (Code, article 59)

À compter du dépôt d’une requête en accréditation […], un employeur ne doit pas modifier les conditions de travail de ses salariés.

Une fois l’unité accréditée, l’employeur doit1. Prélever à la source la cotisation syndicale

2. Négocier de bonne foi avec le syndicat

3. Ne pas utiliser de briseurs de grève

4. Se conformer à la convention collective ; sinon, possibilité de griefs de la part du syndicat

GRH 221 Automne 2008 38Séance # 3

Conséquences de l’accréditationpour l’employé (Code du travail)

1. Doit payer la cotisation syndicale

2. Est lié à la convention collective

3. Ne peut négocier seul avec l’employeur

4. Doit se soumettre à la décision collective de l’exercice du droit de grève

5. Bénéficie du droit d’être traité d’une façon juste et loyale par son syndicat

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Conséquences de l’accréditationpour l’association (Code du travail)

1. Doit défendre d’une façon juste, loyale et sans négligence les intérêts de tous les salariés compris dans l’unité, membres ou non du syndicat

2. Doit divulguer chaque année ses états financiers

3. Doit procéder par scrutin secret pour1. Élire ses officiers2. Déclarer une grève3. Signer une convention collective