LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 3 fvrier 2014 - Numro 8 - 1,15 Euro - 95e anne

Pour la premire fois en sa qualit de Prsident lu, Marc Bollet, qui a succd Jean-Luc Forget le 1er janvier dernier, a ouvert lAssemble gnrale statutaire annuelle de la Confrence des Btonniers ce vendredi 31 janvier 2014. Comme lan pass, Christiane Taubira a tenu assister personnellement cette manifestation incontournable du monde judiciaire franais qui rassemble de nombreux reprsentants des 35000avocats rattachs 160Barreaux et qui a revtu un caractre original et innovateur par lorganisation de trois tables rondes successivement animes par Jean-Luc Forget (Toulouse) et Dominique de Ginest (Dax), puis par Fabienne Roy Nansion (Boulogne-sur-Mer) et Philippe Joyeux (Nantes) et enfi n par Hlne Marichal (Chlons-en-Champagne) et Jean-Luc Mdina (Grenoble). Les questions poses Christiane Taubira furent notamment les suivantes: - quelle sera la place de lavocat dans les juridictions du 21mesicle ? Votre prsence lUnesco les 10 et 11janvier derniers, dans les commissions a t fondamentale. Rien ne peut slaborer sans vous et sans votre concours. - propos de la carte judiciaire, le dcret du 27dcembre 2013, marque la volont du Gouvernement de lamliorer et de lajuster, toutefois le regroupement des cantons peut faire craindre le contraire, quen pensez-vous ? Le Gouvernement maintiendra les dispositions du dcret du 27 dcembre 2013, la rforme des cantons ne devant pas y porter atteinte.- quelle est la politique pnale du Gouvernement en prsence dune inflation lgislative exponentielle sans prcdent ? Avocats et magistrats peinent. Quelles sont vos intentions en matire de peines planchers et de lutte contre la rcidive ? Je mengage rendre au juge son pouvoir dapprciation et

lutter contre la rcidive par des moyens humains supplmentaires en particulier en matire de justice des mineurs.- une question a port sur lavenir et le dveloppement des rseaux virtuels pour les avocats et les magistrats ainsi que sur lutilisation des nouvelles technologies dans le monde de la justice ; quelle est lutilit de ces rseaux ? La communication par voie lectronique doit simplifi er et clarifi er le droit et les procdures pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises dans leurs relations avec la justice .A lissue de ces tables rondes, qui ont suscit lenthousiasme de la salle, sest ouverte la sance solennelle traditionnelle.Marc Bollet a voqu les sujets qui intressent particulirement ses confrres : la rforme de la justice afin quelle soit plus simple, plus accessible et plus efficace mais aussi celle de laide juridictionnelle pour amliorer laccs au droit et la justice pour tous. Quant la Ministre de la Justice, rsolument lcoute, elle sest engage mener une politique de solidarit : la rforme judiciaire doit tre faite ensemble a-t-elle dclare, convaincue de la qualit et de lexigence des revendications des avocats. Avant de conclure, elle a insist sur une priorit nationale du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault qui lui tient particulirement cur : tout mettre en uvre afi n que le Ministre de la Justice bnfi cie dune nouvelle progression de son budget avec une hausse de 1,5% en 2014 pour atteindre un montant global de 7,81milliards deuros. En eff et, Christiane Taubira met un point dhonneur, malgr un contexte budgtaire diffi cile de redressement des fi nances publiques, ce que le budget de son Ministre reste prioritaire notamment en matire demplois afin que la rforme en profondeur de la Justice, pour laquelle elle plaide depuis vingt mois, aboutisse et place enfi n le citoyen au cur du service public de la justice. Jean-Ren Tancrde

Confrence des BtonniersAssemble gnrale, 31 janvier 2014

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VIE DU DROITl Confrence des Btonniers- Oser la rforme par Marc Bollet .................................. 2l Confdration Nationale des Avocats. Salon europen de lAvocat et du droit- Etre avocat : une vocation par Louis-Georges Barret ........ 13- Thi My Hanh Ngo-Folliot lue Premire Vice-Prsidente de la CNA ........................... 16

RENTRE SOLENNELLEl Cour dappel de Metz - Respecter la rgle de droit par Henri-Charles Egret ...... 5- Le Ministre public la Franaise par Jean-Marie Beney .. 5

VIE DES CABINETS DAVOCATSl La Lettre des Rseaux - Simon Associs lance un nouveau site ................ 9

AU FIL DES PAGESl Cybersocit Entre espoirs et risques ................... 9

CHRONIQUE l A moyens budgtaires quasi constants, est-il possible damliorer le fonctionnement de linstitution judiciaire et de renforcer la confiance des citoyens dans la Justice ? par Renaud Chazal de Mauriac ............................ 10

ANNONCES LGALES ................................ 17PASSATION DE POUVOIRSl Conseil National des Greffi ers des Tribunaux de Commerce - Philippe Bobet succde Frdric Barbin .......... 23

DCORATIONl Thierry Bary Chevalier de la Lgion dhonneur .... 24

Marc Bollet et Christiane Taubira

2 Les Annonces de la Seine - Lundi 3 fvrier 2014 - numro 8

Vie du droit

Oser la rformepar Marc Bollet

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Madame la Ministre, Les avocats sont et seront toujours vos cts pour combattre avec force, dtermination et courage, les violences, la haine et les discriminations.Le Barreau est lcole de la diffrence, de la tolrance, de la solidarit et de la gnrosit.Nous ne dposerons jamais les armes, nous ne ferons jamais profi l bas, ni silence l-dessus.Il ny a pas de fatalit si ce nest celle du renoncement.Nous ne renoncerons pas.Le Barreau ne se taira jamais.Comme lcrivait Martin Luther King il y a 50 ans: Lobscurit ne peut chasser lobscurit ; seule la lumire le peut. La haine ne peut chasser la haine, seul lamour le peut.Mesdames et Messieurs les Btonniers, Vous exercez un mandat formidable au service des autres. Nos Barreaux de Province et dOutre-mer rassemblent aujourdhui plus de 35000professionnels rattachs 160 Ordres.Ces Ordres sont indispensables lexercice de nos mtiers, ce sont des lieux de rgulation, de solidarit, mais surtout des lieux dcoute, dapprentissage et des lieux dinnovation.Nos Ordres doivent encore plus souvrir, se moderniser et dvelopper leurs activits pour nos confrres mais aussi et surtout lgard de nos partenaires bien sr dabord dans le domaine de la justice mais aussi dans le domaine conomique, social et universitaire.La Confrence qui nous runit aujourdhui est votre outil. Nos prdcesseurs lont cr il y a plus de 100ans, elle vous appartient, elle est conue par les Btonniers, pour les Btonniers et avec des Btonniers.Cette Confrence doit renforcer son rle dterminant comme moteur de diffusion et dadoption de bonnes pratiques.Nous devrons tre collectivement exemplaires et irrprochables.Nous ferons en sorte, avec le Barreau de Paris,

de penser ensemble riches de nos diversits avec lobjectif, selon des mots emprunts Pierre Olivier Sur, dtre moins autocentrs.Nous mettrons, tous, de lenthousiasme pour renforcer notre Conseil National des Barreaux, tellement indispensable pour exprimer nos revendications avec force lgard des pouvoirs publics.Le CNB ne souff re pas tant dun problme de lgitimit que du manque de volont de nous tous daffi rmer son rle et son autorit.Si nous nous y impliquons tous, et le Prsident Burguburu le souhaite ardemment, alors le Conseil sera lorgane que tous les avocats de France appellent de leurs vux.Parce que les Btonniers sont sur le terrain et vivent au jour le jour les diffi cults, les enjeux, les angoisses mais aussi les joies de leurs confrres, ils sont les mieux placs pour faire remonter les vnements du quotidien et ainsi pouvoir agir sur laction collective.Parce que les Btonniers, sur le terrain, expliquent la norme et la font respecter, ils sont les mieux placs pour concourir son laboration.Oui, les Btonniers au travers de la Confrence ont un vrai rle politique jouer, je vous y invite.Et puis, vous tes les seuls pouvoir vous lever tous ensemble, partout en France, interpeler les pouvoirs publics, Dire et redire notre dsir dune plus grande reconnaissance de notre profession.Dire et redire que lavenir de la Justice ne se

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LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Tlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Chlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute re-production, totale ou partielle du prsent numro est interdite et constitue-rait une contrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur offi ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2014, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 24 dcembre 2013 ; des Yvelines, du 19 dcembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 dcembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 dcembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

-Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis fi nanciers : 10,86 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,24 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple 35 avec supplments culturels 95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le fi let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le fi let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des fi lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le fi let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afi n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfi nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi e

l Catherine Jonathan-Duplaa Aix-en-Provencel Olivier Fontibus Versaillesl Bernard Quesnel Bordeauxl Armand Marx Strasbourgl Marie-Christine Mouchan Nicel Michel Faraud du Barreau Grassel Franois Axisa du Barreau Toulousel Jean-Franois Mrienne Dijonl Bruno Blanquer Narbonnel Jolle Jeglot-Brun Als l Marie-Laure Viel Saint-Quentin

Elections du 31 janvier 2014

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dessinera pas et ne se dcidera pas sans nous, ni contre nous.Madame la Garde des Sceaux,Je lisais avec intrt rcemment une interview que vous avez accorde au magazine ELLE au mois de Novembre 2013.Vous y rappeliez avec force votre rigueur intellectuelle spartiate y compris sur vos propres convictions et vous prcisiez : Je minterroge, jcoute, soit on garde sa libert avec un risque de corollaire linaction donc limpuissance, soit on fait un pas avec les autres. Faites ce pas avec nous Madame la Ministre.Vous voulez rformer la Justice, nous aussi.Nous voulons la rendre plus simple, dans son organisation, plus accessible tous et ainsi plus efficace.Nous voulons aussi placer le citoyen au cur des

enjeux ; faire de la justice le lieu de la dmocratie et un facteur de croissance.Les avocats, par la place quils occupent non seulement dans le processus juridictionnel mais aussi dans lensemble de la sphre politique, conomique et sociale, entendent se situer au premier rang parmi les forces de propositions.Nous serons vigilants, Madame la Ministre, pour rappeler sans cesse que la justice en dmocratie ne rpond pas dabord avec les lois du march et que toute rforme nintervenant que sous la pression budgtaire serait une erreur fondamentale.Les contingences conomiques ne doivent pas tre le prtexte dune djudiciarisation qui loin dtre un progrs serait au contraire un recul considrable pour nos concitoyens.Nous serons vigilants, Madame la Ministre,

pour rappeler sans cesse avec force et dtermination que lorganisation des juridictions sur notre territoire doit se faire, se construire, simaginer autour de critres cohrents ; des critres conomiques, dmographiques et gographiques bien sr.La proximit comme vous lavez dit le 11 janvier dernier en clturant le dbat national sur la Justice du XXIme sicle lUNESCO est une question essentielle.Vos propos faisaient dailleurs cho aux propos tenus par des observateurs clairs et minents que vous avez associs cette rfl exion.Tel le thoricien, le Professeur Pierre Rosanvallon pour qui la proximit doit tenir compte des particularits ou encore le gographe MichelLussaut pour qui il faut accepter la

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Christiane Taubira, Alain Pouchelon, Jean-Luc Forget, Robert Badinter et Jean-Marie Huet

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varit des organisations locales.La proximit doit tre le mouvement de la rforme judiciaire pour garantir une justice accessible toutes et tous, gale pour tous sur tout le territoire.Nous innoverons, cest notre devoir, parce que nous sommes au contact du terrain les plus mme de relayer les besoins exprims par les usagers et dadapter notre pratique aux modifications substantielles des comportements sociaux.Cest pourquoi nous poursuivrons et amplifierons notre rvolution numrique visant notamment la dmatrialisation des changes ; Madame la Ministre nous comptons sur vous pour nous soutenir et acclrer le processus pour que la communication de la Justice soit en adquation avec le Monde dans lequel nous vivons.Cest ainsi galement que nous dvelopperons notre acte davocats pour en faire un outil indispensable que ce soit dans le processus juridictionnel ou dans les modes alternatifs de rglement des conflits.Cet acte doit voluer. Vous nous y aiderez. Il sera demain plus simple, plus rapide, plus efficace et la scurit juridique savrera renforce.Nous serons innovants enfin parce-que dans toutes matires et notamment dans la matire familiale, les avocats sengagent sur des voies modernes de traitement des conflits.Ils privilgieront la procdure participative, la procdure collaborative et la mdiation tout en rappelant que dans certaines matires et dans certaines situations, lOffice du Juge savrera toujours indispensable.Vous rvez Madame la Ministre, nous rvons tous Mesdames et Messieurs, que les citoyens de ce pays se voient garantir un accs effectif lensemble de leurs droits fondamentaux .Ralisons ce vu en 2014.Alors

Vous voulez rformer laide juridictionnelle, nous aussi.Nul nignore que ce dbat nous occupe et nous proccupe depuis trop longtemps.Il y a urgence.Nul ne peut contester linvestissement des avocats en matire daccs au droit et la Justice pour les plus dmunis. Nous revendiquons corps et cris, une rforme globale et prenne du financement de laide juridictionnelle.De rapport en rapport, dassemble en assemble, de mission en mission, rien ne semble devoir voluer.Nous mesurons vos efforts sur ce dossier. Nous avons apprci vos dcisions courageuses dans un contexte difficile la fin de lanne dernire mais pour autant tout reste construire.La dmodulation de lunit de valeur dont vous avez obtenu la suspension est dores et dj acte par la Loi de Finances 2014 pour lanne prochaine.Dans le mme temps, la concertation annonce suite la dernire Assemble gnrale du Conseil National des Barreaux du 4 octobre 2013, na jamais vritablement dmarre. Nous savons quune mission est en cours; esprons que les propositions qui seront formules, dboucheront sur une rforme en profondeur.Face cette situation, les btonniers runis dans cette salle, vous demandent trs solennellement douvrir au plus tt, une concertation sur ce chantier en le liant trs clairement aux autres chantiers de la Justice. Construire la Justice du XXIme sicle cest assurer laccs au droit et la Justice pour tous.Or, lactuel systme fait reposer une charge inacceptable sur les avocats, qui va salourdir encore pour devenir insupportable avec la dmodulation en 2015.Nous ne pouvons pas laccepter ; la profession sest investie sur le sujet en faisant diffrentes propositions alternatives de financement.Nous sommes dailleurs prts pour la concertation. Nous ferons preuve de ralisme

pour apprhender toutes les ralits du dossier.Nous attendons votre soutien, votre action, nous comptons sur vous Madame.Nous vous appuierons confiants sur votre courage et votre volont politique Madame la Ministre. Osez, osons une belle et une grande rforme de laide juridictionnelle.Les avocats seront vos cts.Si rien nvolue, nous risquons devoir affronter de nouveau une crise, dont la profession ne veut pas, crise qui serait de nature une nouvelle fois provoquer la colre des avocats.Rappelons encore les paroles du Pasteur Martin Luther King : Non, non nous ne sommes pas satisfaits et nous serons satisfaits que le jour o la Justice se dchainera comme les eaux et que la rectitude sera comme un fleuve puissant .Vous aimez les avocats, nous aussi.Vous nous aimez Madame la Ministre ; il vous plat de le dire souvent. Nous lentendons.Nous vous croyons. Jai fait un rve Madame la Ministre.Jai rv dune justice moderne avec une dfense indpendante et de qualit pour la servir.Jai rv que la profession davocat qui conjugue modernit et tradition et qui a toujours t au premier rang des combats pour les droits fondamentaux, pouvait continuer dfendre ces belles valeurs.Jai rv que le secret de lavocat tait renforc pour conforter nos valeurs dmocratiques.Jai rv dans une socit en mouvement, dans une conomie dynamique, dans une civilisation des droits et des liberts que la profession contribuait luvre de justice.Jai rv quAvenir se conjuguait avec EspoirJai rv de Paul Eluard. Et par le pouvoir dun mot.Je recommence ma vie.Je suis n pour te connaitre.Pour te nommer Libert. 2014-90

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Rentre solennelle

Respecter la rgle de droitpar Henri-Charles Egret

La Cour dappel est ainsi en train de remplir les objectifs fi xs savoir :l permettre de rpondre rapidement des aff aires urgentesl diminuer le nombre daff aires restant jugerl rajeunir le stock daff aires jugerPour apprcier limpact de ces eff orts, un suivi statistique prcis est effectu rgulirement et permet chaque prsident de chambre et conseiller et aux fonctionnaires du greffe de faire le point sur lorganisation du service et dvoquer avec le Premier Prsident lvolution du contentieux.En juillet 2013, le directeur des services judiciaires nous a indiqu quau vu des lments de performance communiqus et des rapports dtapes, il avait dcid de maintenir des emplois en surnombre au sein de la Cour dappel au del des termes du contrat dobjectif.Cette arrive de renfort de magistrats du sige avec le maintien des eff ectifs du greff e nous a permis de rorganiser la chambre sociale avec trois prsidents de chambre, deux prsidents de chambre tant charg du contentieux du droit du travail, le troisime prsident tant charg du contentieux de la scurit sociale.Le doyen des prsidents des chambres sociales sest vu confier un rle danimation et de coordination de lensemble de la chambre sociale.Les barreaux des trois juridictions du fonds et de la Cour dappel ont t troitement lis cette rforme.Cette recherche deffi cacit, tout en maintenant une justice de qualit, nous a oblig une rfl exion sur nos mthodes pour arriver faire face la forte demande de justice.Des runions de service regroupant magistrats et fonctionnaires du greff e sont rgulirement organises.Il faut souligner lengagement de tous les magistrats et fonctionnaires du greff e anims par leur directeur de greff e pour aboutir cette baisse des stocks et rduire les dlais daudiencement

des aff aires civiles et pnales.La Cour dappel a aussi un rle danimation et de coordination des juridictions du ressort.Le Premier Prsident rencontre rgulirement les Prsidents des juridictions, les directeurs de greff e et le barreau.Des runions avec les juges dinstruction, les juges dapplication des peines, les juges des enfants, les juges dinstance, les juges aux aff aires familiales, les associations de mdiation familiale sont rgulirement organises et animes par des magistrats de la cour pour rfl chir ensemble sur leurs actions et mieux prparer les nombreuses rformes en cours.Ladministration pnitentiaire et la protection de la jeunesse sont amene y participer.En matire de protection de lenfance, lorganisation la Cour dappel de runions tripartites entre les magistrats, laide sociale

lenfance et la protection judiciaire de la jeunesse est toujours dactualit et tmoigne de lattention commune de tous les acteurs apporte cette question sensible. Un des points marquants de lactivit de la Cour cet gard aura t la ritration dune rencontre dj initie en 2012, entre les magistrats et le prsident du conseil gnral de Moselle, illustrant le souci dchange et de dialogue entre nos diff rentes institutions.La Cour dappel et les juridictions du ressort ont russi faire face depuis plusieurs annes aux rformes malgr les diffi cults rencontres notamment en termes deff ectifs et de budgets contraints. On peut citer quelques exemples significatifs:l la rorganisation des extractions judiciaires,l la rforme de l hospitalisation sans consentement des personnes ncessitant des soins psychiatriques,

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Henri-Charles Egret

Cour dappel de MetzMetz - 17 janvier 2014

Le Premier Prsident Henri-Charles Egret a dress le bilan dactivit de la Cour dappel de Metz au cours de lanne coule puis a soulign son rle important dans la voie de linnovation ce 17 janvier 2014. Il a, en effet, annonc aux personnalits invites que la volont dinnover avait t reconnue par la Chancellerie qui vient de choisir la Cour dappel de Metz comme site pilote pour lexprimentation du nouveau circuit des frais de justice et la dmatrialisation des mmoires. Il a ensuite insist sur le rle important que doit continuer jouer notre Cour dappel hritire du Parlement de Metz cr en 1633 dans lorganisation de la justice en Lorraine.Quant au Procureur Gnral Jean-Marie Beney, il sest dclar trs attach au modle du Ministre Public la Franaise et en a rappel sa mission essentielle mme si elle est loin dtre unique : lexercice de laction publique. La loi confre aux Procureurs Gnraux et au Procureurs de la Rpublique ladaptation et la mise en uvre du cadre juridique de la politique pnale dfi nie par la circulaire de la Garde des Sceaux du 19 septembre 2012 ; pour le Chef du Parquet Gnral de Lorraine, une politique pnale volontariste permettra de faire dcrotre la dlinquance par lanalyse, ladaptation et linnovation . Jean-Ren Tancrde

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l le renouvellement des mesures de tutelles,l le contentieux de la rtention des trangers particulirement charg pour le tribunal instance de Metz et la cour dappel trangers de grandel le dveloppement par le juge de lapplication des peines des amnagements des peines dans loptique de la rduction de la rcidive et de la diminution du nombre de personnes incarcresIl faut aussi saluer les efforts faits par les juridictions du ressort et la Cour dappel pour dune part amliorer laccueil du justiciable par la mise en place de guichets uniques de greffes plus performants, pour dautre part faciliter laccs la justice travers laction exemplaire du conseil dpartemental de laccs au droit et pour enfin dvelopper la mdiation judiciaire.La mdiation judiciaire est en effet un vritable mode autonome et alternatif du rglement des litiges. Les rapports de Messieurs Pierre Delmas-Goyon et Didier Marshall sur la justice du XXIme sicle recommandent la mdiation judiciaire qui na pas pour but de pallier linsuffisance du nombre de magistrats mais de permettre une justice de meilleure qualit qui rpond mieux aux besoins du justiciable.Une nouvelle fois le Barreau doit jouer un rle moteur dans le dveloppement de ce contentieux.Les magistrats et les fonctionnaires du greffe de la Cour dappel et des juridictions du ressort ont su nouveau tout au long de cette anne allier efficacit, professionnalisme, qualit et attention au justiciable pour donner une image valorise et humaine de la justice.Notre Cour dappel doit continuer dans la voie de linnovation notamment par le dveloppement des nouvelles technologies et en particulier la dmatrialisation des procdures civiles et pnales. Notre volont dinnover vient dtre reconnue par la chancellerie qui a choisi la Cour dappel de Metz comme site pilote pour

lexprimentation du nouveau circuit de frais de justice et la dmatrialisation des mmoires.La communication lectronique entre les juridictions et les barreaux, la numrisation des procdures qui doit devenir linstrument de travail entre le Parquet, le Sige et le Barreau, le dveloppement de la visio-confrence, la mise en tat lectronique au sein de la Cour et des juridictions sont des oprations qui demandent du temps, de la tnacit, et la prsence de techniciens comptents.Il faut ici souligner le rle important dans toutes ces rformes du service informatique du SAR (Service administratif rgional) de la Cour aujourdhui aid par la plate-forme technique de la sous-direction de linformatique.La justice est dote depuis plusieurs annes au niveau du ressort de chaque Cour dappel dune vritable administration budgtaire et comptable place sous lautorit conjointe des chefs de Cour assiste du SAR.Malgr des budgets contraints, nous devons faire face aux besoins en faisant preuve dimagination, dorganisation et de dtermination avec un impratif de performance.Le SAR et le ple Chorus sont pour nous des collaborateurs prcieux.Au moment o la Chancellerie engage une rflexion sur les magistrats et les juridictions du XXIme sicle sur lorganisation future desjuridictions il est bon de rappeler que notre Cour dappel hritire du Parlement de Metz cr en 1633, aujourdhui sige de la zone de dfense Est, capitale rgionale aux fonctions administratives culturelles et commerciales importantes doit continuer jouer un rle de premier plan dans lorganisation de la justice en Lorraine.Il convient aussi de rappeler loccasion de ces projets de rforme que la justice au nom

de lefficacit ne doit pas perdre ses valeurs, que le juge doit demeurer porteur de lgalit et chercheur de vrit et quil doit tre non seulement le protecteur des liberts individuelles mais aussi le rgulateur des conflits publics et priv, celui qui au nom du peuple franais rend la justice en restituant au justiciable sa dignit.Dans un monde en perptuelle volution o linstitution judiciaire est mise en cause le juge doit garder la confiance de ses concitoyens, continuer dcouter et de comprendre et, avec courage et srnit, dcider dans la libert et lindpendance conformment aux rgles de droit issues de la loi et du dcret qui sont de plus en plus en matire conomique construites Luxembourg et en matire de libert Strasbourg.Comme le soulignait Monsieur Pierre Drai Premier Prsident honoraire de la Cour de cassation: ce juge responsable, attentif et appliqu sa tache, qui sait couter et dcider en respectant la rgle de droit, doit veiller suivre une thique professionnelle exigeante et doit rester convaincu que son intervention est un facteur essentiel dquilibre, de stabilit et de paix sociale.Quand je vois le dvouement, le srieux, la conscience professionnelle et la comptence des acteurs de linstitution, magistrats professionnels, juges consulaires, conseillers prudhomaux, assesseurs des tribunaux pour enfants, des tribunaux des affaires de scurit sociale et des tribunaux paritaires des baux ruraux, et les fonctionnaires du greffe, officiers de police judiciaire, membres de ladministration pnitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, avocats, notaires, huissiers, conciliateurs, experts, je dois vous dire avant de conclure quil faut avoir confiance en notre justice et plus particulirement en celle de notre cour dappel de Metz.

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Le Ministre public la Franaisepar Jean-Marie Beney

(...)

Laudience solennelle de rentre de la Cour dappel constitue un moment privilgi qui nous permet de constater lintrt port linstitution judiciaire.Les nombreuses personnalits civiles et militaires, religieuses et consulaires qui nous font ce matin lhonneur et le plaisir dassister cette crmonie me pardonneront de ne pouvoir madresser chacune dentre elles individuellement ; que chacune reoive cette marque de bienvenue et le tmoignage de notre gratitude pour leur prsence, leur attention et leur soutien.Situe au dbut de lanne civile, cette audience est loccasion de formuler des voeux lattention de chacune et chacun dentre vous.Au nom du Parquet gnral et en mon nom personnel, je vous adresse mes souhaits les plus sincres pour cette nouvelle anne 2014.Sagissant de lactivit de la Cour dappel et des juridictions du ressort au cours de lanne coule, afi n dviter une numration fastidieuse, vous trouverez lessentiel de nos chiff res dans la plaquette mise votre disposition.Quelques donnes relatives au domaine pnal mritent cependant dtre soulignes :Au cours de lanne 2013, les trois parquets du ressort (Metz, Sarreguemines et Thionville) ont reu 64.371 procs-verbaux pour crimes, dlits et contraventions de la 5me classe (62511 en 2012, soit - 3%). (...)Les normes juridiques ont connu moins de bouleversements au cours de lanne 2013 que durant les annes passes ; cependant, la multiplication constante des sources du droit et lesprit cratif de certains nont pas toujours simplifi la tche des magistrats du Ministre public.Labsence de rforme de leur statut, pourtant ncessaire, na t une bonne nouvelle ni pour les parquets, ni surtout pour les justiciables, mme si la loi du 25 juillet 2013 a fait un pas non ngligeable dans la direction souhaitable.

A cet gard, lannonce rcente par Monsieur le Premier Ministre et Madame la Garde des Sceaux de la rouverture des dbats autour de la question du statut des magistrats du Ministre public doit tre releve car lattente et les exigences sont fortes sur cette question.Lanne 2013 a galement t celle de la rfl exion avec notamment la remise Madame la Garde des Sceaux de plusieurs rapports, dont ceux sur les juridictions du XXImesicle, le juge du XXIme sicle et la refondation du Ministre public, fruit des rfl exions des groupes de travail et commissions prsids par Messieurs Marshall, Delmas-Goyon et Nadal, soit un total de 268propositions.2014 a dbut sous les mmes auspices de la rfl exion puisque les 10 et 11janvier derniers la maison de lUNESCO Paris, une grande runion de plusieurs centaines de personnes dhorizons multiples sest droule sur le thme du citoyen au coeur du service public de la justice.Cinq ateliers ont trait les questions suivantes :l comment assurer une bonne adquation entre juridictions, contentieux et territoires ?

l comment mieux travailler ensemble pour plus de lisibilit et deffi cacit pour les citoyens ?l comment permettre aux citoyens et leurs conseils dtre davantage acteurs de leurs parcours judiciaires ?l comment reconnatre les nouveaux modes dexercice de la justice ?l comment mieux garantir la protection des intrts de la socit et les droits et les liberts de lindividu ?Lexamen attentif des intituls des thmes traits atteste de limportance des enjeux et invite chacun apporter son actif concours ces rflexions heureusement centres sur la place du citoyen dans ce service public particulier quest linstitution judiciaire.En cette priode de voeux, je souhaite vivement que des mesures concrtes, pragmatiques et ralistes soient arrtes au terme du processus.Permettez-moi en ce sens de vous faire part de quelques rfl exions (tires des travaux du dernier atelier cit) concernant le Ministre public la franaise.Celui-ci constitue et entend off rir au citoyen, au nom de lintrt gnral, de fortes garanties de technicit, de dontologie, dimpartialit et de professionnalisme dans lexercice de ses missions. Fondamentalement attach sa qualit de magistrat, il entend exercer un premier niveau de contrle afi n de garantir les liberts individuelles, non pas en lieu et place des juges, mais en amont de leur saisine.A ces fins, outre lindispensable rforme du statut dj voque, plusieurs mesures peuvent intervenir parmi lesquelles : une clarifi cation des organisations, une modifi cation des modes de gouvernance des parquets, afin de mieux concilier lindpendance dans le traitement des procdures et le principe de fonctionnement hirarchique, une action publique mieux individualise, une direction plus judiciaire des enqutes, une transformation des modes dvaluation de laction des parquets gnraux et des parquets, une gestion plus valorisante des ressources humaines et une indispensable refonte en profondeur de la procdure pnale.... Pourquoi toujours attendre le dernier terme -constitu par exemple par la transposition de directives europennes- au lieu danticiper en prservant une cohrence globale ?

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Chers collgues, je sais pouvoir compter sur vos avis et vos analyses.Nos premiers rapports se sont tablis sous le double signe de la franchise et de la libert dexpression.Il sagit mes yeux des conditions qui permettent daller au fond des questions pour le bien de la mission qui est la ntre.Il est prmatur de dfi nir ds maintenant les actions que nous aurons conduire ; nous avons chacun notre place la charge de laction publique, la garantie de la scurit de nos concitoyens, le service de la loi et la garantie des liberts individuelles.Nos champs dintervention sont multiples dans le domaine pnal bien sr mais aussi

dans les domaines du droit commercial, du droit civil, du droit du travail et plus gnralement partout o lordre public doit tre garanti.Nous avons de nombreux engagements partenariaux dans le cadre des politiques publiques.Notre action doit tre empreinte de clart, dhumanisme, de respect, ce qui nexclut ni la fermet ncessaire et encore moins la rigueur juridique.Vos comptences sont connues et reconnues ; il nous appartient, dans une action de collaboration troite et dchanges nourris, de constituer un Ministre public uni, fort et ouvert.Ma nomination me place votre tte dans ce ressort, mais seul,

le chef nest rien.Vous avez compris que je conois mon rle comme celui dun facilitateur.Nous arrterons nos priorits de politique pnale dans le cadre de celles dfi nies par le Ministre de la Justice ; nous les appliquerons et ne manquerons pas den rendre compte aux citoyens pour lesquels nous uvrons.Monsieur le Premier Prsident,Mesdames et Messieurs de la Cour,Mesdames et Messieurs,Je souhaite apporter au service de la justice le fruit de mon exprience, de ma rfl exion et de mes quelques qualits.Jai besoin de vous pour russir; je sais que vous ne manquerez pas de me dire si lobjectif est atteint.

Extraits du discours dInstallation de Jean-Marie Beney le 4 octobre 2013

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Rentre solennelle

Rien ne nous oblige en effet renoncer par principe au modle du ministre public la franaise auquel vous avez compris mon attachement.Si lanne 2014 sera en partie consacre la rfl exion, le ministre public consacrera galement son nergie sa mission essentielle, mme si elle est loin dtre unique : lexercice de laction publique.Le cadre juridique de cette action est connu et les priorits de politique pnale dfi nies notamment par la circulaire de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 19 septembre 2012.La loi confie au Procureur gnral et aux Procureurs de la rpublique son adaptation et sa mise en uvre.Jai, cette fin, adress le 10 dcembre dernier aux Procureurs de la rpublique une note-circulaire prcisant larchitecture de nos rapports.Sagissant des priorits de politique pnale du ressort, la lutte contre les trafics de stupfiants continue fi gurer au premier rang de celles-ci, non seulement cause des dgts sanitaires graves que ces substances provoquent, mais aussi en raison du renforcement des capacits financires des malfaiteurs gnr par cette dlinquance et des actes violents qui laccompagnent.La lutte contre les infractions qui touchent les plus faibles doit galement faire lobjet dune attention toute particulire, ainsi les parquets renforceront-ils leur action sagissant des infractions commises au prjudice des mineurs, des personnes ges trop souvent isoles et des violences au prjudice du conjoint.Dautres problmatiques sont et seront lobjet de toute notre attention : la lutte contre la dlinquance dappropriation et notamment les cambriolages dune part, la lutte contre les phnomnes de cybercriminalit dautre part; en eff et, cette dlinquance sourde connat un accroissement important et il faut prendre tout

particulirement garde ne pas se laisser dborder par un phnomne complexe, ncessitant des investigations lourdes et malheureusement parfois peu couronnes de succs.Politique pnale volontariste et politique daction publique dynamique utilisant toutes les ressources donnes par la loi. Lenjeu est clairement de contenir et de faire dcrotre la dlinquance par lanalyse, ladaptation et linnovation.Les changes particulirement fructueux dans ce ressort avec les services de scurit intrieure -police et gendarmerie-, dont je tiens affi rmer publiquement la qualit, sont galement un gage de la pertinence de nos actions et une aide

prcieuse la mesure de leffi cacit de celles-ci.Leffi cacit et leff ectivit de laction du ministre public se mesurent aussi en matire dexcution et damnagement des peines.Jai donn dans ce domaine des instructions aux procureurs de la rpublique par une circulaire du 10 dcembre 2013 rappelant que lindividualisation de la rponse pnale trouve son corollaire dans le domaine post-sentenciel. Il sagit en eff et de se consacrer pleinement cette partie importante du rle du ministre public auquel le lgislateur a confi la charge de veiller lexcution des dcisions de justice pnale. 2014-91

Nous sommes heureux, monsieur le procureur gnral et moi-mme, de vous recevoir dans ce beau palais du XVIIIme sicle construit par larchitecte Clrisseau pour accueillir le palais du gouverneur destin au duc de Broglie, marchal de France, gouverneur de Metz et commandant en chef dans les trois vchs Metz, Toul et Verdun. Ce palais, majestueux et sobre, construit en pierre de Jaumont la belle teinte ocre, est devenu le palais de justice au dbut du XIXme sicle, sige de la Cour dappel hritier du clbre parlement de Metz cr en 1633. Dans cette belle salle de la Cour dassises trnait depuis 1866 une uvre monumentale de 3mtres50 sur 1mtre80: le tableau de Thodore Devill y reprsentant le Christ en croix. Cette peinture donne lieu une ardente

polmique mene par un avocat, Matre Daniel Delrez, et la fdration de la libre pense qui voyaient dans cette peinture du Christ en croix une atteinte intolrable au principe constitutionnel de lacit. Les magistrats, fonctionnaires du greffe et le barreau taient attachs au maintien de ce tableau, qui appartenait lhistoire du palais. Pour faire cesser cette polmique, il fut dcid dans un premier temps de cacher ce tableau par un pais rideau, puis ensuite de le dplacer lAbbaye Saint-Nabor Saint-Avold o il se trouve aujourdhui.Ce grand panneau se trouvant vide, le procureur gnral et moi-mme avons voulu honorer ce lieu charg dhistoire dune uvre dart de qualit.Laide prcieuse du maire de Metz, vice-prsident de Metz Mtropole, monsieur Dominique Gros, de monsieur

Jean-Luc Bohl, prsident de Metz Mtropole et maire de Montigny-les-Metz, de monsieur Philippe Brunella, conservateur en chef du patrimoine, directeur du muse de la Cour dOr, nous ont permis de vous prsenter aujourdhui ce magnifi que tableau la leve du sige

de Metz en 1553, copie excute en 1928 par Lon-Charles Canniccioni daprs un tableau de Lucien-Etienne Melingue, provenant des rserves du muse de la Cour dOr, tout juste restaur avec talent et soin.Cette belle uvre o lon voit lempereur Charles

Quint vieillissant quitter le sige de Metz dfendu victorieusement par Franois de Lorraine, duc de guise, un des plus grands capitaine quait eu la France, lieutenant gnral des trois vchs, commmore un moment essentiel de lhistoire de Metz.

Pour clbrer cet anniversaire Henri-Charles Egret, Premier Prsident et Jacques Pin, Procureur Gnral (qui a fait valoir ses droits la retraite le 30 juin 2013) ont organis le 18 juin 2013 une confrence anime par le professeur mrite Grard Michaux lUniversit de Lorraine. Nous publions ci-dessous le rsum de cette journe historique sous la plume dHenri-Charles Egret.

La leve du sige de Metz par Charles Quint en 1553

Henri-Charles Egret, Richard Vignon et Jean-Marie Beney

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Luvre illustre le premier rattachement de Metz la France. Mais elle sest charge dune deuxime signifi cation aprs 1871: lespoir de la reconqute des provinces perdues, acheve par larmistice de 1918.

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Vie des cabinets davocats

Au fi l des pages

Le cabinet Simon Associs a inaugur le 30 janvier dernier son nouveau site Internet ddi lactualit juridique et conomique des rseaux de distribution www.lettredesreseaux.comLa Lettre des rseaux tait jusqu prsent envoye tous les deux mois par mail 13000abonns, en version PDF, et ce depuis de nombreuses annes. Par ce nouveau site, trouvent ainsi leur place en ligne : les archives de la Lettre, les nouvelles actualits dsormais consultables en permanence pour attirer lattention des acteurs de la distribution sur lactualit juridique et conomique.Par ce nouveau site, apparaissent galement de nouvelles rubriques, que la Lettre des rseaux nembrassait pas dans sa version antrieure : il sagit notamment des domaines du droit suivants: Corporate et Restructuring, qui viennent donc sajouter aux rubriques Distribution, Concurrence Consommation, I m m o b i l i e r C o m m e r c i a l , P r o p r i t Intellectuelle, et International. La vision rsolument transversale qui anime Simon Associs dans sa relation avec les rseaux de distribution se retrouve ainsi parfaitement traduite dans ce site dinformation qui a pour ambition dtre la rfrence dans le domaine

de la distribution, des rseaux et du retail dans les prochains mois.Simon Associs est le cabinet des rseaux de distribution. Il sagit dun Cabinet multi-spcialistes , comprenant actuellement 50avocats, prsents en France : Paris, Lyon, Nantes, Montpellier, et linternational : en Chine, au Brsil, Luxembourg et, dune manire

plus gnrale, dans une soixantaine de Pays travers un rseau de correspondants spcialiss. La force de ce Cabinet repose sur ses quipes et sa comptence juridique partant dune connaissance aboutie du monde de la distribution, des usages et des rapports de pouvoir dans une conomie toujours plus concurrentielle. 2014-92

Source : communiqu du 30 janvier 2104

La Lettre des RseauxSimon Associs lance un nouveau site

Paris, 30 janvier 2014

Par Myriam Qumner

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Franois-Luc Simon

Plus de deux milliards dinternautes dans le monde surfent aujourdhui sur Internet, avec des outils numriques de plus en plus sophistiqus. Internet a des incidences complexes et insouponnes sur le fonctionnement du monde, des Etats, des organisations et des individus. Les activits humaines se dploient non plus sur un territoire dfini mais dans le vaste cyberespace, espace numrique par excellence, encore mal connu du grand public.Myriam Quemener, Procureur-adjoint, responsable duple criminel au tribunal de grande instance de Crteil, nous livre une analyse des consquences du cyberespace sur les comportements humains, le travail, les loisirs, les achats, la vie sociale en gnrale,

montrant combien Internet est un fabuleux espace de libert. Mais elle nous prsente galement, du lieu de sa pratique, les drives invitables, depuis les escroqueries en ligne, le cyber-harclement, jusqu la cybercriminalit et ses ramifi cations mafi euses qui mettent nos socits dmocratiques en danger et ncessitent une mobilisation des pouvoirs publics.Entre espoirs et risques, lauteur fait le tour de la question des enjeux de la cybersocit. la fois rfl exif, analytique et trs pratique. Fourmillant dexemples clairants, cet ouvrage va au-del dune simple dcouverte de la problmatique en proposant des solutions pratiques et des conseils pour se protger effi cacement. 2014-93Editions de LHarmattan 241 pages 24,50 euros

Cybersocit Entre espoirs et risques

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Chronique

Une grande majorit de nos concitoyens manifeste lgard de notre systme judiciaire une forte attente de lisibilit, daccessibilit, de clrit et dquit. Le cot du procs est aussi frquemment invoqu.Linstitution judiciaire franaise traverse depuis des annes une crise srieuse. Dans de nombreuses juridictions surcharges, magistrats et fonctionnaires des greffes sont bout de souffl e. Au fi l des ans, de nouvelles tches ont t confi es aux juges et aux procureurs sans que personne ne se proccupe du franchissement des seuils de saturation.Aujourdhui, un vent de rforme semble se lever. Dans de trs rcents rapports, un diagnostic a t clairement pos et des propositions, souvent trs pertinentes, ont t formules (voir en particulier le rapport sur la modernisation de laction publique Les Annonces de la Seine du 28 novembre 2013 numro67, le rapport sur loffi ce du juge au 21mesicle, celui sur le juge du 21mesicle et celui sur les juridictions du 21mesicle - Les Annonces de la Seine du 23dcembre 2013 numro73).Cependant, il apparat la lecture de ces textes que leurs auteurs prconisent une trs ambitieuse refonte de lorganisation judiciaire, des statuts, des procdures et des pratiques professionnelles. Ce remodelage complet, aujourdhui ltude, va se heurter des rsistances idologiques, culturelles,

budgtaires ; il ne peut tre ralis que sur une longue dure. Nous avions dj connu dans le pass ( Entretiens de Vendme - 2001) une priode deffervescence rformiste au cours de laquelle toutes les assembles gnrales des cours et tribunaux avaient mme t consultes. Elle a dbouch sur de trs modestes rsultats. Il convient den tirer des enseignements. Aprs une vingtaine de commissions , de groupes de travail et de rapports ayant maill les dernires dcennies, face lurgence, comment adhrer un large mouvement de rforme, tout en donnant la priorit aux mesures susceptibles damliorer notablement et rapidement la situation des juridictions et de redonner confi ance aux justiciables?Depuis trs longtemps, malgr les dclarations publiques, il est difficile de percevoir dans les actes une relle volont de conforter la place de linstitution judiciaire et daccrotre fortement ses moyens. Quels sont les obstacles des politiques de rforme signifi catives?La crainte dun pouvoir judiciaire reste importante. Lindpendance des juges inquite. Certains vont mme jusqu sinterroger sur la lgitimit du juge (dont ils se plaisent souligner quil nest pas lu) ds quil sagit daffaires concernant des membres des milieux politique, fi nancier ou industriel. De tous temps, de beaux esprits ont estim quune Justice faible est lune des conditions dun pouvoir politique ou conomique fort. Des procureurs dpendants du pouvoir excutif pour le droulement de leur carrire, et des juges dots de moyens manifestement insuffi sants, sinscrivent bien dans cette vision. A lvidence, une telle approche est incompatible avec les fondements de la dmocratie ; elle conduit invitablement la dfi ance des citoyens et contribue dliter le pacte rpublicain. Certes, le champ dintervention des juges comme leur libert dapprciation se sont largis depuis une vingtaine dannes la suite de lintroduction de normes juridiques europennes, de la soumission la Justice de questions auxquelles le lgislateur na pu ou voulu rpondre, de lapparition de nouvelles normes nationales aux contours parfois imprcis tel le principe de prcaution, et de la cohabitation de textes contradictoires. Mais les juges nont jamais revendiqu une extension de leur pouvoir . Ils se sont trouvs dans lobligation de trancher des litiges dans le silence, la multiplication ou la confusion des normes applicables. On ne peut rpondre une lgitime interrogation portant sur ltendue du rle du juge dans la Cit par la mfi ance vis--vis de celui-ci et sa fragilisation.Dans notre conception franaise, le juge des

tutelles, le juge des enfants en matire dassistance ducative, le juge de lapplication des peines, le juge du surendettement et certains membres du parquet, exercent des fonctions de soutien et de contrle qui, dans de nombreux pays, sont assures par dautres institutions. Il y a une contradiction maintenir ces missions dans le primtre de la Justice et ne pas prendre suffi samment en considration leur poids et leur cot.La Justice fait face une socit en profonde mutation, ce qui complexifie sa tche sans que cela soit pris en compte par les dcideurs politiques lorsquils valuent les charges qui psent sur elle. La mondialisation a gnr une conomie ouverte entranant une permanente et rude concurrence. Face cela, les quilibres conomiques sont diffi ciles trouver et lEurope volue de manire hsitante. Par ailleurs, les rapides progrs scientifiques et techniques provoquent dincessantes remises en cause des savoirs et des pratiques professionnelles. Si elle ne repose pas sur une constante volont de formation, de recherche, dinnovation, notre conomie se fragilise et ne peut crer demplois. Concomitamment, lvolution des murs a t trs rapide. Dans cet environnement mouvant et incertain, les attentes et les comportements des citoyens se sont modifi s.Enfin, malgr les nombreux atouts de notre pays, sa dette et son dfi cit budgtaire rduisent srieusement ses marges. Largent public ne pourra donc plus tre utilis de manire laxiste. Quelle que soit la priorit accorde aux missions rgaliennes, et en particulier la Justice, les budgets publics seront probablement faibles durant une assez longue priode.Cest dans un tel contexte quil convient de rfl chir aux moyens susceptibles dtre mis en uvre pour sortir de limpasse les juridictions surcharges et conforter la confiance des citoyens dans la Justice.

A-Certaines des rformes indispensables ont un cot lev et sont difficilement envisageables, court terme, au regard dune forte contrainte budgtaire. Elles ne sont programmables que dans la longue dure. Encore faut-il en affi rmer la ncessit, les chiff rer, fi xer les priorits et proposer une programmation. On peut, en particulier, citer dans cette catgorie :l la poursuite de la rorganisation de la carte judiciaire, ou plutt la restructuration de lorganisation judiciaire, non dans une perspective purement malthusienne mais dans le but, dune part, de regrouper les moyens ncessaires pour mieux traiter certains contentieux spcialiss, et, dautre part, de rapprocher la justice des justiciables lorsquil sagit de contentieux qui le

A moyens budgtaires quasi constants, est-il possible damliorer le fonctionnement de linstitution judiciaire et de renforcer la confi ance des citoyens dans la Justice ?

Renaud Chazal de Mauriac

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justifi ent (une telle rforme devra tre lie celle des collectivits territoriales), l la cration de vritables collgialits pour linstruction des aff aires pnales (une version allge de cette rforme, dailleurs critique par les magistrats instructeurs, va tre soumise au vote du parlement),l laccroissement des moyens humains et matriels des quipes charges dapprhender les formes de dlinquance habile qui causent des prjudices considrables, malheureusement beaucoup moins connus que les consquences dactes dlictueux plus primaires ,l la restauration ou le remplacement des btiments pnitentiaires vtustes, la cration de structures adaptes permettant dviter de placer sous la responsabilit dun personnel pnitentiaire non form des dtenus prsentant des troubles psychiques avrs, le renforcement consquent de lencadrement des dtenus violents,l la confortation des moyens des services chargs de la probation et de lassistance aux librs (un premier eff ort est programm par le gouvernement),l lamlioration sensible des dispositifs de prise en charge ducative mis la disposition des juges des enfants pour faire face la grande varit de problmes auxquels les jeunes dont ils soccupent sont confronts,l au-del des voies de recours, la mise en uvre dun vritable contrle de qualit des dcisions civiles afi n dassurer une homognit qualitative sur lensemble du territoire national ; jai, pour ma part, la conviction que la meilleure solution serait, en ce domaine, dlaborer des normes de type ISO adaptes lactivit judiciaire (rappelons que ce type de dmarche consiste dterminer les diff rentes actions des magistrats et fonctionnaires de justice intervenant dans le droulement dune procdure, dfinir pour chacune les meilleures pratiques et mettre en place des systmes de contrle qui, chaque tape, assurent le respect de ces pratiques, et cela de la mise en tat du dossier la dlivrance de la grosse en passant par la rdaction du jugement),l une juste rmunration de lexpertise judiciaire dans les domaines o elle est, aujourdhui, manifestement insuffi sante.

B-Dautres rformes sont dun trs faible cot mais ncessitent un consensus politique qui, malheureusement, nest pas encore acquis. Leur adoption renforcerait pourtant sensiblement la confiance des citoyens dans la Justice. Mentionnons :l lindispensable et urgente rforme du statut du parquet (qui, rappelons-le, ne priverait nullement le gouvernement de la dfinition des grandes lignes de la politique pnale et des priorits ; quant aux ventuels confl its entre parquets, ils peuvent tre arbitrs par un collge ad hoc install au sein de la Cour de Cassation),l la modifi cation du mode de dsignation des membres du Conseil suprieur de la magistrature et des pouvoirs de celui-ci,l lobligation faite au Parlement et ladministration de procder des tudes dimpact srieuses avant le vote de tout texte lgislatif ou la publication de tout texte rglementaire susceptible davoir des consquences sur le fonctionnement des juridictions,l lassociation systmatique du ministre de la justice pour llaboration de tout projet de texte lgislatif ou rglementaire comportant des dispositions pnales.

C - Diffrentes rformes peu coteuses, mais relevant dun important travail des services comptents du ministre de la justice, seraient de nature apporter de relles amliorations. On peut citer quelques pistes :l la simplifi cation ou la modifi cation de certaines rgles de procdure civile et pnale (les auteurs des rapports susmentionns ont fait de trs intressantes propositions),l la rforme du code de procdure civile afin dimposer des rgles de prsentation des critures des parties permettant dasseoir le dbat judiciaire sur des bases loyales, claires et effi cientes de nature faire gagner du temps tous les acteurs du procs,l la mobilisation des chefs de cours et de tribunaux afi n de dvelopper le travail en quipe sous toutes ses formes, celui-ci tant un gage defficacit, vitant un exercice solitaire, toujours dangereux, du mtier de juge et renforant la scurit juridique,l lvaluation srieuse et une meilleure diff usion des expriences conduites dans certains tribunaux ou cours dappel et ayant dmontr leur effi cacit; elles sont en eff et susceptibles de gnralisation dans des juridictions de dimension voisine,l la confortation du rseau dinformation des citoyens sur leurs droits et sur ltat des procdures les concernant travers les sites Internet, les maisons de justice ou des points dinformation,l la participation la cration dun site de rglement en ligne de certains litiges en matire de consommation,l la poursuite de la modernisation des outils statistiques du ministre,l lamlioration des dispositifs permettant danticiper les besoins en matire de frais de justice pnale.Pour conduire ces rformes, comment accrotre la disponibilit des membres dun ministre dont les eff ectifs restent modestes? Suggrons dallger la tche de la Direction des aff aires criminelles et des grces, et du Cabinet du ministre, dans le domaine de lanalyse des remontes dinformation manant des parquets gnraux et portant sur des aff aires individuelles (un petit groupe de pnalistes de haut niveau charg, la Cour de cassation, de conseiller les parquets sur le plan technique serait suffi sant pour rpondre aux questions purement juridiques) La disponibilit ainsi dgage serait bienvenue dans le management judiciaire dont le rle est essentiel pour sortir des diffi cults actuelles.

D-Une rforme, dont le cot reste valuer, semble incontournable pour allger la charge pesant sur les juridictions. Elle consisterait revenir lessentiel de la mission du juge qui devrait tre recentr sur son cur de mtier. La Confrence des premiers prsidents a nonc quil ne devrait trancher des litiges que lorsque dautres procdures ne permettent pas de parvenir une solution accepte. (Voir Les Annonces de la Seine du 11 juillet 2013 n 44). Les rapports susmentionns sur la Justice du 21me sicle retiennent lalternative de djudiciarisation dans certains domaines. On peut galement mentionner dans cette catgorie de rforme, la suppression, prconise de longue date, de lintervention des magistrats dans une multitude de commissions, comits, organismes administratifs o leur prsence est aujourdhui requise.A quel consensus pourrait-on parvenir sur des options de cette nature ?

Chronique Agenda

AVOCATS CONSEILS DENTREPRISES

Clauses contractuelles et cessions de socitsLe 12 fvrier 2014Maison du Barreau2, rue de Harlay75001 PARISTlphone : 01 47 66 30 07ace@avocats-conseils.org 2014-94

CHAMBRE INTERNATIONALE DE COMMERCE

La rpartition des cots dans larbitrage international Confrence le 13 fvrier 2014Maison de la Mutualit24, rue Saint-Victor75005 PARISTlphone : 01 49 53 29 59catherine.foster@iccwbo.org 2014-95

ASSOCIATION DE POLITIQUE CRIMINELLE APPLIQUEE ET DE REINSERTION SOCIALE (APCARS)

Les victimes de fraudes face la cyber-dlinquanceColloque le 21 fvrier 2014Tribunal de grande instanceBibliothque de lOrdre des Avocats7, rue du Pasteur Vallery Radot94000 CRETEILTlphone : 06 60 73 50 71

communication@apcars.org 2014-96

ECOLE REGIONALE DES AVOCATS DU GRAND-EST

Un an de droit pnal des affaires et de procdure pnaleFormation le 14 fvrier 2014Cour dAppel de ColmarBibliothque9, avenue Poincar68000 COLMARTlphone : 03 88 14 19 09alsace@erage.eu 2014-97

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX -CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIESDEXPERTS DE JUSTICE

Le temps dans lexpertise Colloque le 14 mars 2014Maison de la Chimie28, rue Saint Dominique75007 PARISTlphone : 01 53 30 85 75m.girard@cnb.avocat.fr 2014-00

Agenda

12 Les Annonces de la Seine - Lundi 3 fvrier 2014 - numro 8

Chronique

Laccs au juge est un droit fondamental et la culture franaise penche plutt vers la judiciarisation des conflits. Un dialogue approfondi entre les diffrentes familles politiques, les membres de linstitution judiciaire et le Barreau devrait cependant permettre de constater quau-del des ncessaires transferts de comptences (et sans nier lutilit des actuels conciliateurs comme limportance des transactions ralises entre avocats avant tout procs), nous avons besoin dun vrai dispositif de mdiation extrajudiciaire, susceptible dtre saisi de tout conflit nimposant pas lintervention dun juge. Les Franais souhaitent de plus en plus tre partie prenante dans le droulement des procdures les concernant ; la mdiation devrait donc recevoir un accueil favorable aprs une bonne campagne dinformation. Un dispositif structur de mdiation doit reposer sur un fort engagement du Barreau, que lavocat soit mdiateur ou conseil dune partie (cela ne fait pas obstacle au concours de mdiateurs diplms spcialement forms ce type dintervention). Il faut que les rponses donnes aux citoyens, en amont du judiciaire, soient entoures de garanties. Une vigoureuse politique de dveloppement de la mdiation implique, entre autres, une formation adapte des intervenants, une profonde rforme de laide juridictionnelle et de son financement, une tarification claire.

E-Pour une dpense semblant notre porte, un type de rforme serait en mesure dassurer un important retour sur investissement : laccroissement massif de lutilisation des nouvelles technologies. Diffrents types doutils sont susceptibles de faciliter la tche des magistrats et des fonctionnaires de justice ils appartiennent trois domaines de linformatique.Linformatique de communication et de gestion permet de numriser fichiers et dossiers, grer la mise en tat des procdures civiles et pnales, assurer la communication entre les cabinets davocats et les juridictions, programmer le travail du greffe, mieux matriser les flux, informer les justiciables sur ltat des procdures qui les concernent, autoriser toutes les juridictions dun mme dpartement communiquer entre elles, transmettre toutes les donnes dun dossier la cour dappel en cas de recours, utiliser la vido confrence etc. Elle peut tre sensiblement tendue et amliore.Nous avons ensuite linformatique daide la dcision. Les banques de donnes juridiques ont fait des progrs considrables et permettent daccder avec facilit aux textes lgislatifs et rglementaires dans leurs dernires versions, la doctrine et la jurisprudence. La veille juridique est galement possible. Des systmes experts peuvent tre imagins pour trouver encore plus aisment les textes, les jurisprudences et la doctrine applicables la question soumise au juge dans des conditions facilitant largement le travail intellectuel qui est la base de la prise de dcision. Il convient dajouter, pour quelques contentieux caractre trs rptitif et pour la fixation de certaines indemnits, la gnralisation de rfrentiels que le juge peut utiliser sans, bien entendu, quils simposent lui.Enfin on dispose dune informatique daide la rdaction. Pour les contentieux caractre rptitif, les formules prenregistres figurant

dans les programmes des chanes pnales, les bibles de formules prenregistres utilises dans les juridictions en matire civile, devraient tre amliores, dveloppes et surtout mises continuellement jour par des quipes spcialises au regard de lvolution des textes et de la jurisprudence (rien nest plus dangereux que lutilisation de formules mal matrises et qui nont pas fait lobjet dune permanente actualisation). Dintressants lments sont dj fournis par la Cour de cassation. Une vritable pdagogie de lutilisation de ces outils serait dailleurs utile.Il ne sagit pas de crer des programmes informatiques destins cantonner le juge dans des dcisions-type qui rduiraient sa libert dapprciation ou le pousseraient vers la paresse intellectuelle et le conformisme, mais dutiliser les progrs accomplis dans le domaine des nouvelles technologies. Il faut seulement veiller ce que les ncessaires prcautions soient prises pour garantir que loutil reste domin par son utilisateur.Jai souvent entendu dclarer que les informaticiens taient des excutants qui devaient se contenter de respecter toutes les dispositions des codes de procdure et les pratiques habituelles des magistrats. Or il faut comprendre que, dans tous les domaines dactivit, cest dans un dialogue permanent entre les praticiens et les concepteurs de logiciels que peuvent tre dtermins les processus les plus adapts lutilisation doutils informatiques performants. Bien entendu, on ne peut laisser des quipes dinformaticiens dfinir les rgles de procdure en fonction de critres defficacit informatique. Mais on ne doit pas passer ct des nouvelles opportunits quoffre lvolution des programmes de gestion, des moteurs de recherche, des systmes experts, etc. Lobjectif serait daboutir une modification de certaines rgles de procdure ainsi que de diverses pratiques professionnelles afin de faire bnficier les magistrats, comme les membres des greffes, de toutes les possibilits offertes par linformatique moderne. Le renforcement ambitieux des outils informatiques peut aussi ouvrir la porte une nouvelle rpartition des tches entre magistrats et greffiers. Le niveau actuel de recrutement des greffiers en chef et greffiers lautoriserait. Politiques, magistrats, avocats, greffiers et informaticiens devraient tre en mesure de parvenir des solutions permettant dassurer la fois le respect de toutes les valeurs sur lesquelles repose notre ensemble institutionnel et lgislatif et lengagement dans la voie de lefficience.Il sagit dun chantier ncessitant de nombreuses analyses, anticipations, consultations, exprimentations et valuations. En tout tat de cause, aucun service public ne pourra chapper ce type de modernisation au regard des attentes des citoyens et des soucis dconomie des responsables politiques. Bien sr, il faut savoir choisir les intervenants ayant vraiment les comptences ncessaires et la disponibilit voulue. Le simple choix du moins-disant nest pas toujours le bon La mise en place, trs laborieuse et coteuse, des chanes pnales, chanes civiles et communication entre avocats et juridictions a laiss des traces et doit servir de leon Mais la France compte suffisamment de concepteurs et de dveloppeurs de talent pour que des rponses pertinentes puissent tre apportes aux besoins des magistrats et des membres des greffes.Prcisons enfin quune telle volution ne doit

nullement conduire, en matire civile, rduire les dbats oraux et liminer progressivement la relation humaine entre les juges et les avocats. Bien au contraire, il convient de valoriser les audiences interactives instaurant un nouveau mode de communication orale entre juges et reprsentants des parties. Cest une condition essentielle pour une bonne apprhension de toutes les dimensions des litiges complexes et pour donner aux justiciables le sentiment davoir t rellement couts.Certains verront avec inquitude cette invasion des nouvelles technologies dans la sphre judiciaire, trop dhabitudes tant bouscules et la dpendance la machine suscitant des craintes. Mais les nouvelles gnrations sauront dpasser les conservatismes et les frilosits.Dautres objecteront quil serait plus appropri dentourer le juge de collaborateurs qui prpareraient les dossiers, prsenteraient une synthse des questions souleves par les prtentions des parties, procderaient aux recherches juridiques, proposeraient des rdactions pour certains passages des dcisions etc., et cela sous la direction et la responsabilit dun juge ou dun groupe de juges qui animeraient une vritable quipe. Cette perspective est trs sduisante. Mais qui peut croire que nous disposerons, court ou moyen terme, des moyens humains pour aller dans cette direction. Soulignons que les tentatives faites, bas cot, pour entourer le juge dassistants de justice ou de greffiers rdacteurs ont eu un impact trs limit, mme si lutilit de leur travail nest pas en cause. La contribution dassistants de justice est trop incertaine dans la dure et trop problmatique dans certains ressorts loigns des grandes facults de droit pour tre considre comme un remde efficace.En dfinitive, pour apporter un soutien massif aux juridictions en difficult, trois directions sont prometteuses - lallgement des missions dvolues au judiciaire et le dveloppement de la mdiation ( la condition expresse que de vraies garanties soient donnes aux citoyens concerns par les changements envisags), la simplification et la rationalisation des procdures, enfin une large utilisation des nouvelles technologies. Cela ne dispense videmment pas dun remplacement immdiat des dparts la retraite... Sans une relle amlioration des conditions de travail des magistrats et des fonctionnaires des greffes, nous ne pourrons srieusement esprer un regain de confiance des citoyens dans la Justice. Seul un juge uvrant dans le cadre de procdures plus rationnelles et dcharg de tches pouvant tre accomplies par dautres, ou par des ordinateurs, sera en mesure de librer du temps pour lcoute, la rflexion, llaboration de dcisions de qualit, mries et quilibres.Lurgence serait galement de voter les rformes constitutionnelles dun trs faible cot, applicables immdiatement, mais ncessitant un consensus politique dont on a du mal comprendre quil fasse dfaut.Si la concertation est absolument indispensable, sans une volont daboutir des politiques et de tous les acteurs du monde judiciaire, rien nvoluera. Lexprience permet de laffirmer.

Renaud Chazal de Mauriac 2014-98

Les Annonces de la Seine - Lundi 3 fvrier 2014 - numro 8 13

Vie du droit

Etre avocat : une vocationpar Louis-Georges Barret

Cest avec une profonde motion que je prends la parole ce matin, devant vous, au moment o dbute mon mandat la Prsidence de notre syndicat.Je veux vous remercier de votre confi ance, de votre amiti mais aussi de vos engagements dans notre syndicat.Evidemment, je tiens ici rendre hommage celle laquelle je succde, Matre Heidi Ranon-Cavenel, quelques soient nos diffrences, il ma t agrable dtre son premier Vice-Prsident durant ces deux annes.Notre profession traverse, en ce moment, de nombreuses diffi cults mais je veux, avant de les aborder les unes aprs les autres, rappeler ce quest dtre Avocat.Le Btonnier Le Mappian qui ma appris mon mtier et dont jai t le stagiaire, avait cette formule que je reprends mon compte : Etre Avocat, ce nest pas un mtier, ce nest pas une profession, cest une vocation. Etre Avocat exige un engagement total de la personne elle-mme. Etre Avocat, cest savoir tre excessif, tre passionn, tre engag. Etre Avocat, cest savoir se lever aux cts de celui que toute la socit fustige pour tre son rempart, son porte-parole. Etre Avocat, cest avoir un regard sur son client dans lequel se mlent compassion et recul. Quelques jours avant sa mort, le Btonnier

LeMappian, dans ce qui ft notre dernier dialogue, me redisait avec la passion qui tait la sienne : Engagez-vous, donnez tout, ne gardez rien pour vous-mme, exercez avec passion et le reste suivra et vous ne regretterez rien. Alors, mes amis, cest avec passion que je souhaite conduire avec vous notre syndicat.Monsieur le Reprsentant de Madame le Garde

des Sceaux, nous en avons des choses nous dire.Vous savez, la profession dAvocat va mal, elle se pose des questions.Elle angoisse mme lorsquelle remarque quelle devient, depuis quelques mois, une sorte dexutoire.Les projets qui nous ont viss sont nombreux et nous ne pouvons accepter cette mise en cause permanente.

D.R

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Louis-Georges Barret

Lors de lAssemble Gnrale du 6 dcembre 2013 qui sest tenue pendant le 39me Salon de lAvocat des 6 et 7 dcembre derniers, les adhrents de la Confdration Nationale des Avocats (CNA) ont lu Louis-Georges Barret Prsident et Th i My Hanh Ngo-Folliot Premire Vice-Prsidente.La CNA, cre en 1921, le plus ancien syndicat davocats, a inspir de nombreuses rformes et la cration dinstitutions de notre profession : la Caisse Nationale des Barreaux de France (CNBF), lUnion Internationale des Avocats (UIA) elle-mme lorigine du Conseil Consultatif des Barreaux Europens (CCBE). Elle est membre fondateur de lUNAPL, etc.Membre de la CNA depuis 1999, Louis-Georges Barret, avocat au Barreau de Nantes, a dabord t lu au Comit Directeur en dcembre 2007 puis Secrtaire Gnral en janvier 2010 et premier Vice-Prsident en 2012.Thi My Hanh Ngo-Folliot, avocat au Barreau de Paris et Responsable de la Commission Vietnam, membre du bureau du Comit des Consultants pour le Vietnam et membre fondateur de lInstitut de Droit et Cultures Francophones, a t lue en 2009 au Comit Directeur et en janvier 2010 Secrtaire Gnrale adjointe de la CNA. En prsence du conseiller spcial du Garde des Sceaux, de Ministres, des Prsidents du Conseil National des Barreaux, de la Confrence des Btonniers, et de Matre Dominique Attias, reprsentant Madame le Btonnier de Paris, Louis-Georges Barret sest lev contre les projets de rformes qui visent la profession dAvocat : nous ne pouvons accepter cette mise en cause permanente .Sur la rforme de lorganisation de la profession, il a rappel que la CNA souhaite la fois le maintien de deux collges distincts au sein du CNB et un mode dlection plus clair rapprochant linstitution des confrres. En matire daide juridictionnelle, aujourdhui en situation de faillite , Louis-Georges barret a affirm: Cette question doit tre rgle, car on ne peut laisser les confrres plus longtemps dans cette inscurit financire qui leur devient insupportable.Il a lanc deux chantiers majeurs : - celui du statut de lavocat expert du droit de lentreprise, pour lequel il a annonc la mise en place rapide dune commission mixte avec les reprsentants des petites et moyennes entreprises: Lavocat est un chef dentreprise comme un autre, il ne sagit pas de cder aux sirnes de lavocat en entreprise, qui nintresse pas les PME, mais dune certaine manire de promouvoir nos comptences et nos expertises et de les partager .- celui de la cration de la Confdration des Avocats Europens car le droit est devenu europen, le syndicalisme doit ltre aussi . A la fin de son intervention, le nouveau Prsident de la CNA a annonc que le 78me Congrs aura lieu Ajaccio les 20 et 21juin 2014 et quil sera ddi au Btonnier Antoine Sollacaro. Quand on assassine un Avocat, cest toute la profession qui est blesse. Cest notre premier devoir de tmoigner notre proximit nos confrres Ajacciens.

Confdration Nationale des AvocatsSalon europen de lAvocat et du droitParis, 6 dcembre 2013

14 Les Annonces de la Seine - Lundi 3 fvrier 2014 - numro 8

Vie du droit

Lavocat ParlementaireUn Mdecin, Ministre, commet des actes contraires la loi et voil quun projet de loi vise nous interdire dtre parlementaire.Comme si les avocats taient lorigine des soucis thiques lis des conflits dintrts que lon ne connat pas.Faut-il rappeler, comme je lai dit en son temps, que nous sommes tenus la fois par un serment et par une dontologie, lune des plus rigoureuses, que les confrres qui ne respectent ni leur serment, ni leur dontologie, sont poursuivis devant les conseils rgionaux de discipline.Pourquoi les avocats ne pourraient-ils pas tre parlementaires ?Les avocats qui sigent actuellement au Parlement ont-il viol la loi, sont-ils lorigine daffaires dont on ne parlerait pas ?Non et vous le savez.Dailleurs, Monsieur le Prsident de lAssemble Nationale dans notre prochain Barreau de France, rappeler la place essentielle des avocats au parlement.Nous avons not quen ltat, cette partie du projet tait retire mais notre vigilance, je tiens vous le dire, reste particulire sur cette question.

Laction de groupe Voil une action sur laquelle la Confdration Nationale des Avocats a travaill depuis de nombreuses annes.Je veux rendre hommage, ici, au travail effectu par le Btonnier Jean-Guy Levy et puisquil est l, je veux aussi rendre hommage mon ami, Loc Dusseau, Prsident de la Commission des Textes du Conseil National des Barreaux.Une action de groupe qui permettait de mettre en place une action moderne, respectueuse, respectant le libre choix de lavocat par le client et permettant de rpondre aux conflits de groupe qui se multiplient, quils soient commerciaux, civils ou pnaux. Quavons-nous aujourdhui ?Une action ouverte quelques-uns et en ralit qu une seule association de consommateurs, qui a dores et dj indiqu quelle nen mnerait quune par an, l o nous vous proposions une action ouverte dont la validit pouvait tre reconnue par le Juge, vous avez tellement filtr quen ralit, cette action nexistera pas.Nous avons rendu rapport sur rapport, nous avons t auditionns par de nombreuses commissions, mais il nous a t rpondu quil fallait circuler sans rien dire puisque le Conseil National de la Consommation avait tranch.L o vous aviez la possibilit de crer une vritable action, vous avez cr un petit truc qui ne marchera pas.En voulant exclure le libre choix de lAvocat, en voulant exclure les avocats en ralit de laction de groupe, vous avez tu laction de groupe.Pourtant, il nest pas trop tard.Cette loi fondatrice pose dimportantes difficults, y compris constitutionnelles.Il nest pas trop tard pour nous couter et nous entendre.Il nest pas trop tard pour regarder le modle canadien.Il nest pas trop tard pour donner cette action lampleur qui doit lui tre rserve.Nous vous avons propos, par exemple, la mise en place dassociations ad hoc, ce qui permettait la fois le contrle par le juge, sans doute la limitation du nombre mais aussi et surtout la libert de choix de lavocat. Nous ne transigerons pas sur ce principe essentiel.

Les SCIComment ne pas vous parler aussi, ici, des problmes des Socits Civiles Immobilires ?Voil la profession dAvocat nouveau vise.Comme si les marchands de sommeil taient encourags par les avocats !Le parlement a dcid que les cessions de parts de Socits Civiles Immobilires ne pourront dsormais tre effectues que par acte authentique.Mais les cessions en matire de SCI entranent de trs nombreuses difficults : fiscales, socitales, sociales, patrimoniales.Les avocats ont toutes comptences en la matire.Ils ont toutes qualits pour agir.Pourquoi le leur enlever ?Dautant que nous disposons aujourdhui dun acte tout aussi sr que lacte authentique, acte qui porte dailleurs les mmes initiales qui est lacte davocat.Les statuts, les cessions de parts, les modifications dans le cadre des SCI peuvent parfaitement tre effectus par actes davocat, qui seront parfaitement archivs, sans la moindre difficult.Pourquoi nous le retirer ?Pourquoi ainsi fragiliser un peu plus lexercice de nombreux confrres, qui nont jamais dmrit et qui nont jamais t complices de quoi que ce soit.Nous avons entendu, Madame la Garde des Sceaux, le 4 octobre dernier, qui nous expliquait quil ne sagissait pas dun projet gouvernemental mais dun amendement parlementaire et quelle ne pouvait quand mme pas rpondre aussi de ce que faisaient les parlementaires, mais, sauf erreur de ma part, le gouvernement est porte par la majorit parlementaire. Nous vous demandons, vous, notre Chancellerie, de veiller au respect de nos confrres. Et puis, il ny a pas que cela.

Les agents sportifs Les agents sportifs posent, parat-il, dimportantes difficults thiques.Le Snat en est saisi, un rapport est crit.Dans les conclusions de ce rapport, le 4me point, pour rendre le mtier dagent sportif plus thique, il faut en interdire laccs aux avocats.Ceux-ci sont strictement les termes de ce rapport.Et je vous le dis, Monsieur, ceci est inacceptable.Le nombre davocats agents sportifs nest pas trs important mais ce qui mimporte ici cest davantage le principe.Une nouvelle fois, les avocats seraient lorigine dun problme thique ? Lequel ?

Laide juridictionelle Enfin et dans la mesure o nous ne pouvons pas tout aborder ce matin, je veux mattarder sur laide juridictionnelle.Cette aide juridictionnelle est aujourdhui en situation de faillite et il faut le dire.Nous ne pouvons accepter que des confrres continuent exercer avec brio leur mtier, en ne percevant quune maigre indemnisation qui place leur cabinet en situation effective de difficult.Plus de 60 % de laction pnale, plus de 60 % de laction familiale est aujourdhui soumis laide juridictionnelle.Ce problme ne date pas de votre gouvernement, cest vident.Cela fait 25 ans que nous le soulignons.Et je me souviens de ces longues manifestations de lanne 2000 et des engagements pris par le Garde des Sceaux de lpoque, Madame Guigou, qui consistait, non seulement rvaluer lunit de valeur, mais aussi permettre aux avocats de bnficier dune vritable rmunration.A la suite de ces engagements, jamais respects, il y

a eu de nombreux rapports, le dernier en date tant celui de Monsieur Gosselin.Chaque fois a t rappele la difficult.Jamais elle na t traite.Ce sujet est aujourdhui prgnant. Pourquoi ?Parce que la plupart de nos jeunes confrres travaillent au titre de laide juridictionnelle et ne supportent plus ce quils prennent pour un mpris.Or, quand laffaire de la dmodulation est venue, il ne faut pas stonner quun trs grand nombre de barreaux franais, commencer par le mien, celui de Nantes, ait dcid dune grve immdiate.Cest vrai que, ce 4 octobre, Madame le Garde des Sceaux nous a confi quelle mettait fin cette dmodulation.Mais, pourquoi, quelques jours plus tard, au Parlement, avoir, par un amendement, fait entrer la notion de structure ddie ?Nous sommes ici, Monsieur, attachs la libert de choix de lAvocat, mais aussi lindpendance de lAvocat.Ce sont deux problmes majeurs que posent les structures ddies.Il ny aura pas de libert de choix de lAvocat pour ceux qui voudront tre dfendus au titre de laide juridictionnelle ; comment parler dindpendance pour ces avocats dans des structures ddies ?La rgle fixe qui est que toute personne peut accder un avocat, quelque soient ses moyens et bnficier dune aide au titre de laide juridictionnelle lorsque ses moyens sont limits est un principe qui doit tre respect.Mais nous avons conscience ici, la CNA, des difficults majeures de financement et nous avons conscience aussi que le budget de lEtat ne peut tre aujourdhui contraint davantage.Nous avons t surpris que les notaires soient rassurs avant nous sur le fait quil ny aurait pas de fiscalit complmentaire de lensemble des actes juridiques pour financer laide juridictionnelle.Car cette question doit tre aussi en dbat.Ici, la CNA, vous le savez, nous avons normment travaill sur cette question et je veux, ce titre, rendre hommage au Btonnier Brigitte Marsigny, ancien Btonnier de Bobigny, Prsidente dHonneur de la CNA qui a, pendant six ans, prsid aux destines de la Commission Accs au Droit du Conseil National des Barreaux.Nous avons fait des propositions.Il en est une qui, pour tout vous dire, me va bien.Pourquoi ne pas taxer hauteur d1, 2 ou 3 %, le chiffre daffaires gnr par la protection juridique des compagnies dassurance, en prservant la libert de choix de lAvocat ?Il y aurait ici une logique et surtout un mode de financement permettant la prennit de laide juridictionnelle.Nous avons not avec plaisir que Madame le Garde des Sceaux dsignait dsormais Monsieur le Procureur Gnral (ou Madame ?) afin de runir ensemble des interlocuteurs intresss et de faire de vritables propositions de rformes de laide juridictionnelle.Nous travaillerons auprs de cette commission.La CNA, avec videmment notre institution reprsentative quest le Conseil National des Barreaux, vous adressera ses propositions.Il faut dire les choses telles quelles sont : cette question de laide juridictionnelle doit tre rgle car on ne peut laisser les confrres plus longtemps dans cette inscurit financire qui leur devient insupportable.Cela me permet de vous dire, ici, que si la profession dAvocat est lune des plus dynamiques de lensemble

Les Annonces de la Seine - Lundi 3 fvrier 2014 - numro 8 15

Vie du droit

des professions librales et lune des plus jeunes, lune de celles qui accueille le plus de confrres et donc qui est la plus ouverte, cela ne doit pas masquer une ralit qui est une vritable souffrance de nombreux avocats, partout en France.Mais cette profession mrite lattention des pouvoirs publics parce que, lorsque les avocats sont fragiliss et sont trop fragiliss, je crois profondment que cest la dmocratie qui est fragilise.Nous avons besoin dtre entendus et compris.

Lorganisation de la professionEt au-del de ces soucis, nous avons aussi, videmment, travailler lorganisation de notre profession.Vous ne mentendrez jamais vous parler du terme gouvernance.Je pense, profondment,