edition du jeudi 21 fevrier 2013

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LES ANNONCES DE LA SEINE RENTRÉE SOLENNELLE Barreau de Fort-de-France L’accès aux soins pour tous par Jacqueline Renia...............................2 VEILLE LÉGISLATIVE Accès aux soins pour les plus démunis..................................6 AU FIL DES PAGES...............................................................6 VIE DU DROIT Union Nationale des Carpa Le rôle de l’UNCA par Sylvain Caille ....................................................7 Servir la justice avec rigueur et force par Jean-Charles Krebs ........10 Cycle de rencontres autour du droit économique..........14 Conférence de Consensus .......................................................31 CHRONIQUE La Cour de cassation et la loi Taubira : pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? par Pascal Mbongo ..........................................................................16 ANNONCES LEGALES ...................................................18 ADJUDICATIONS ................................................27 et 28 JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l’homme Arrêt du 19 février 2013 - Affaire X et autres c. Autriche................29 TRIBUNE La tyrannie de la suspicion par Christian Charrière-Bournazel ...32 SUPPLÉMENT Conférence du Jeune Barreau de Fort-de-France J OURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - I NFORMATIONS GÉNÉRALES, J UDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected] FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 21 février 2013 - Numéro 14 - 1,15 Euro - 94 e année L a 14 ème Conférence du Barreau de Fort-de- France s’est tenue le 8 février 2013, sous la présidence de Madame le Bâtonnier Jacqueline Renia, qui accueillait les plus hautes autorités des familles judiciaire, juridique, économique, politique et religieuse, dans la salle Aimé Césaire de l’Atrium, à Fort-de-France, au premier rang desquelles, Josette Manin, Présidente du Conseil Général de la Martinique, Monseigneur Michel Méranville, Archevêque des Antilles et de la Guyane, Evêque de la Martinique, Evelyne Démocrite, Bâtonnière de la Guadeloupe, Jean-Michel Durand, Procureur Général près la Cour d’Appel de Fort-de- France, Monsieur Pascal Fau, Président de Chambre, représentant le Premier Président de la Cour d’Appel de Fort-de-France, Claude Bellenger, Procureur de la République. Pour cette édition, Madame le Bâtonnier avait choisi le thème : « La santé est-elle sérieusement menacée en Martinique ? ». Les « Distingués » de la Conférence du Barreau de Fort- de-France, se sont portés la contradiction : Séverine Termon, a soutenu que le système de santé martiniquais est le meilleur de la Caraïbe alors qu’Alban-Kévin Auteville a démontré que la santé est malade en Martinique. Dans son discours inaugural, après avoir souhaité la bienvenue à ses prestigieux invités, Madame le Bâtonnier Jacqueline Renia, a rappelé que la Conférence du Barreau de Fort-de-France, est une institution majeure de la justice en Martinique. Créée en janvier 1998 par Monsieur le Bâtonnier Raymond Auteville, elle a notamment pour mission « d’établir une relation privilégiée avec la société martiniquaise ». Poursuivant, Madame le Bâtonnier a déclaré que l’exigence d’humanité devait être au cœur des préoccupations de l’avocat, comme l’avait clamé Voltaire : « L’avocat est le plus bel état du monde ». S’adressant à son Barreau, Madame le Bâtonnier a affirmé : « Rien ne nous interdit de rêver que notre profession ne devienne encore plus belle demain ». Estimant qu’il y avait urgence à préserver et à améliorer le système de santé actuel, en garantissant l’accès aux soins pour tous, elle a conclu sa brillante intervention, par une citation de Mohammed Bedjaoui « La santé est, au même titre que la vie, une condition essentielle de la jouissance des autres droits de l’homme ». Façon habile pour Madame le Bâtonnier d’exhorter les pouvoirs publics à renforcer les droits des malades, car « tout comme l’accès à la justice, l’accès aux soins des populations précaires est insuffisant ». Jean-René Tancrède Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Barreau de Fort-de-France Rentrée Solennelle - 8 février 2013 Séverine Termon, Jacqueline Renia, Josette Manin et Alban-Kévin Auteville

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  • LES ANNONCES DE LA SEINE

    RENTRE SOLENNELLEBarreau de Fort-de-FranceLaccs aux soins pour tous par Jacqueline Renia...............................2VEILLE LGISLATIVEAccs aux soins pour les plus dmunis..................................6AU FIL DES PAGES...............................................................6VIE DU DROITUnion Nationale des CarpaLe rle de lUNCA par Sylvain Caille ....................................................7Servir la justice avec rigueur et force par Jean-Charles Krebs ........10Cycle de rencontres autour du droit conomique..........14Confrence de Consensus .......................................................31CHRONIQUELa Cour de cassation et la loi Taubira :pourquoi faire compliqu quand on peut faire simple ?par Pascal Mbongo ..........................................................................16ANNONCES LEGALES ...................................................18ADJUDICATIONS ................................................27 et 28JURISPRUDENCECour europenne des droits de lhomme Arrt du 19 fvrier 2013 - Affaire X et autres c. Autriche................29TRIBUNELa tyrannie de la suspicion par Christian Charrire-Bournazel ...32SUPPLMENTConfrence du Jeune Barreau de Fort-de-France

    JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

    12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

    FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

    Jeudi 21 fvrier 2013 - Numro 14 - 1,15 Euro - 94e anne

    La 14me Confrence du Barreau de Fort-de-

    France sest tenue le 8 fvrier 2013, sous laprsidence de Madame le BtonnierJacqueline Renia, qui accueillait les plus hautes

    autorits des familles judiciaire, juridique,conomique, politique et religieuse, dans la salle AimCsaire de lAtrium, Fort-de-France, au premier rangdesquelles, Josette Manin, Prsidente du ConseilGnral de la Martinique, Monseigneur MichelMranville, Archevque des Antilles et de la Guyane,Evque de la Martinique, Evelyne Dmocrite,Btonnire de la Guadeloupe, Jean-Michel Durand,Procureur Gnral prs la Cour dAppel de Fort-de-France, Monsieur Pascal Fau, Prsident de Chambre,reprsentant le Premier Prsident de la Cour dAppelde Fort-de-France, Claude Bellenger, Procureur de laRpublique.Pour cette dition, Madame le Btonnier avait choisile thme: La sant est-elle srieusement menace enMartinique? .Les Distingus de la Confrence du Barreau de Fort-de-France, se sont ports la contradiction: SverineTermon, a soutenu que le systme de sant martiniquaisest le meilleur de la Carabe alors quAlban-KvinAuteville a dmontr que la sant est malade enMartinique.

    Dans son discours inaugural, aprs avoir souhait labienvenue ses prestigieux invits, Madame leBtonnier Jacqueline Renia, a rappel que la Confrencedu Barreau de Fort-de-France, est une institutionmajeure de la justice en Martinique. Cre en janvier1998 par Monsieur le Btonnier Raymond Auteville,elle a notamment pour mission dtablir une relationprivilgie avec la socit martiniquaise .Poursuivant, Madame le Btonnier a dclar quelexigence dhumanit devait tre au cur desproccupations de lavocat, comme lavait clamVoltaire: Lavocat est le plus bel tat du monde.Sadressant son Barreau, Madame le Btonnier aaffirm : Rien ne nous interdit de rver que notreprofession ne devienne encore plus belle demain .Estimant quil y avait urgence prserver et amliorerle systme de sant actuel, en garantissant laccs auxsoins pour tous, elle a conclu sa brillante intervention,par une citation de Mohammed Bedjaoui La santest, au mme titre que la vie, une condition essentiellede la jouissance des autres droits de lhomme.Faon habile pour Madame le Btonnier dexhorter lespouvoirs publics renforcer les droits des malades, car tout comme laccs la justice, laccs aux soins despopulations prcaires est insuffisant .

    Jean-Ren Tancrde

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    Barreau de Fort-de-FranceRentre Solennelle - 8 fvrier 2013

    Sverine Termon, Jacqueline Renia, Josette Manin et Alban-Kvin Auteville

  • Laccs aux soinspour touspar Jacqueline Renia

    La sant exprime lhomme en ce quil ade plus grand et de plus intime : la vie,la maladie, la mort.Cest au lendemain de la SecondeGuerre mondiale qu lchelle internationaleun Droit la Sant a t proclam.Le Droit la Sant constitue un droitfondamental garanti par les textesinternationaux : Dclaration Universelle desDroits de lHomme de 1948, Pacte relatif auxDroits sociaux et conomiques ouvert lasignature des Etats par les Nations Uniesen 1966 auquel la France a adhr en 1980, etau niveau europen, par la Charte Socialeeuropenne du 18 octobre 1961 ratifie par laFrance en 1972.Selon la Constitution de lOMS (1948) : Lasant est un tat de complet bien_tre .physique,mental et social, et ne consiste pas seulement enune absence de maladie ou dinfirmit. Lapossession du meilleur tat de sant quil estcapable datteindre constitue lun des droitsfondamentaux de tout tre humain quelles quesoient, sa race, sa religion, ses opinions politiques,sa condition conomique ou sociale .

    En France, le Droit la Sant prend sa sourcedans le prambule de la Constitutiondu 27 Octobre 1946, en son alina 11 : LaNation garantit tous, notamment lenfant, la mre et aux vieux travailleurs la protection dela sant, la scurit matrielle, le repos et lesloisirs. .La loi du 29 juillet 1998 relative la lutte contreles exclusions affirme dans son article 1er : Laprsente loi tend garantir sur lensemble duterritoire laccs effectif de tous aux droitsfondamentaux dans les domaines de lemploi, dulogement, de la protection de la sant .

    Aucun texte ne dfinissait clairement les droitsdes malades.

    La loi du 4 mars 2002 relative aux droits desmalades et la qualit du systme de soins, diteloi Kouchner, va ainsi jeter les bases dunnouveau type de dmocratie : la dmocratiesanitaire.Elle est la premire grande loi sur les droits dupatient : le patient est peru la fois comme unepersonne titulaire de droits fondamentaux maisaussi comme un citoyen part entire conscientde ses devoirs vis--vis de la collectivit et dusystme de soins.En 1947, la seule obligation dontologique dumdecin tait de : sefforcer dimposerlexcution de sa dcision .Fini le paternalisme.

    2 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 fvrier 2013 - numro 14

    LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

    12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

    Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr

    e-mail : [email protected]

    Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

    Tlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

    Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

    Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

    Tlphone : 01 45 97 42 05

    Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

    Comit de rdaction :

    Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des CompagniesdExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

    Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

    Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 847 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

    Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

    Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

    - Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

    35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

    COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

    Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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    Jacqueline Renia

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    Le patient nest plus objet mais sujet de droits.Il devient un co-acteur du systme de soins. Ildispose dsormais du droit dagir aussi bien dansla prise en charge de ses problmes sanitairesque dans la gestion de sa thrapie, mais aussi,au plan collectif, par lintermdiaire desassociations de patients. Etre malade, ce nest plus abandonner ses droitset ses prrogatives dans lurgence et la rsignation,cest au contraire affirmer sa qualit dusager dusystme de sant et faire valoir les droits qui luisont affrents (D. Gillot).

    Tout comme le droit de votre, le libre accs auxsoins est lun des fondements dune socitdmocratique.

    Larticle L 1110-1 du Code de la Sant Publiquedispose clairement : Le Droit fondamental la protection de la sant doit tre mis en uvrepar tous moyens disponibles au bnfice de toutepersonne. Les Professionnels, les tablissementset rseaux de sant, les organismes dassurancemaladie ou tous autres organismes participant la prvention et aux soins, et les autoritssanitaires contribuent avec les usagers dvelopper la prvention, garantir lgal accs dechaque personne aux soins ncessaires par sontat de sant et assurer la continuit des soins etla meilleure scurit sanitaire .

    Toute personne malade a le droit dtre soigneet au respect de sa dignit mme aprs la mort.Ce droit impose une organisation des soins quisoit accessible en permanence. Dans le secteurhospitalier, il sagit de mettre en uvre leprincipe de continuit des soins. Dans le secteurlibral, les mdecins doivent participer auservice de garde organis par le Conseildpartemental de lOrdre. Il faut souligner quecette obligation, parfois conteste par lespraticiens, fait lobjet dun contentieux croissant. Aucune personne ne peut faire lobjet dediscrimination dans laccs la prvention et auxsoins .(Article L 1110-3 CSP).Un mdecin na donc pas le droit de refuser dessoins urgents sous prtexte que le patient nepeut pas le payer.Les soins doivent, en outre, tre de qualit.

    Toute personne a, compte tenu de son tat desant et de lurgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plusappropris et de bnficier des thrapeutiquesdont lefficacit est reconnue et qui garantissentla meilleure scurit sanitaire au regard desconnaissances mdicales avres .(Article L 1110- CSP).Le mdecin doit exercer sa profession dans desconditions qui ne compromettent pas la qualitdes soins et actes mdicaux (art. 71 CDM),tablir son diagnostic avec le plus grand soin(art. 33 CDM), formuler ses prescriptions avecclart et sefforcer dobtenir la bonne excutiondu traitement par le malade (art. 34) en vitantdes thrapeutiques qui feraient courir cedernier un risque injustifi (art. 40).Le droit aux soins ne permet pas au mdecindaller jusqu lacharnement thrapeutique. Ildoit viter toute obstination draisonnable dansles investigations ou la thrapeutique . (art. 37).En tant quacteur de sa prise en charge et co-auteur de la dcision mdicale, le patient esttitulaire dun droit au consentement qui revtle caractre dune libert fondamentale. Toute personne prend avec le professionnel desant, et compte tenu des informations et desprconisations quil lui fournit, les dcisionsconcernant sa sant (Art. L 1111-4 CSP).Respecter la volont du patient est pour lemdecin une obligation dontologique(art. 36 CDM). Aucun acte mdical, aucun traitement ne peuttre pratiqu sans laccord du malade, un accordqui peut tre retir tout moment. (Art. L 1111-4 alina 3 du CSP).Ce consentement est exig pour lacte mdicalen gnral mais aussi pour tous les actesmdicaux particuliers (examens gntiques,prlvements dorganes, la recherche).Mais ce consentement peut tre retir toutmoment et le mdecin doit respecter la volontde la personne.Il faut reconnatre au patient le droit de refuserune intervention chirurgicale jusqu lultimemoment de lanesthsie.Cependant, lorsque le refus ou le retrait de sonconsentement met la vie du patient, informdes consquences de son choix, en danger, le

    mdecin doit tout mettre en uvre pour leconvaincre daccepter les soins indispensables(Art. L 1111-4 CSP).Si le patient persiste refuser les soins. Lemdecin doit t-il sincliner devant la volont dumalade ou peut-il passer outre en cas de risquevital ?Au plan pnal, le mdecin se situe entre deuxinfractions. Sil ne soigne pas le malade, ilpourrait tre poursuivi pour non assistance personne en danger. Sil le soigne, il peut fairelobjet dune plainte du malade pour atteinte son intgrit physique.

    Le refus de soins connat son applicationparticulire propos de lopposition auxtransfusions sanguines par les tmoins deJhovah.Le Conseil dEtat a clairement estim que lesmdecins ne portent pas atteinte aux droits dupatient lorsque, aprs avoir tout mis en uvrepour convaincre un patient daccepter les soinsindispensables, ils accomplissent dans le but dele sauver un acte indispensable sa survie etproportionn son tat (Conseil dEtat16 aot 2002, ref n 249552).Le respect du consentement simpose aussilorsque la personne est hors dtat dexprimersa volont puisque, dans ce cas, sauf urgence ouimpossibilit, aucune intervention ouinvestigation ne peut tre ralise sans que la

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    Alexandra Requet

  • personne de confiance, la famille ou, dfaut,un des proches ait t consult.Peu importe ltat dans lequel la personne setrouve (maladie, malformation, accident), seulecompte limpossibilit dans laquelle elle setrouve de donner un consentement (coma,snilit, inconscience).Cest au mdecin quil appartient dapprcier lancessit thrapeutique justifiant latteinte lapersonne, dune part, et, dautre part,limpossibilit dans laquelle elle se trouve deconsentir.Si la personne malade est en pril de mort, lemdecin doit la secourir, y compris si ncessaire,contre son gr.Mais le consentement de la personne maladene peut tre clair que par linformation quidoit lui tre transmise par le mdecin sur sontat de sant.

    Toute personne a le droit dtre informe surson tat de sant .

    Linformation incombe tout professionnel desant. Seule lurgence ou limpossibilitdinformer peuvent len dispenser.Cette information est dlivre los dun entretienindividuel avec le patient ou avec la personnede confiance quil a dsigne sil est hors dtatde la recevoir. Elle est obligatoire.Linformation dlivre doit tre loyale, claireet approprie . Le mdecin est tenu de donnerdans un langage accessible au patient etconforme aux donnes acquises de la science,renseignements et conseils sur le traitementpropos. Il doit sassurer que linformationdlivre a t comprise par le patient.

    Sagissant du contenu de lobligationdinformation, elle porte sur :

    - les diffrentes investigations, traitements ouactions de prvention proposs,- les risques frquents ou graves normalementprvisibles (risques dont on sait quils peuventse produire mme si leur ralisation demeureexceptionnelle). La notion de risque graverecouvre le risque de dcs ou dinvalidit.- Les autres solutions possibles,- Les consquences prvisibles en cas de refus.

    Lorsque postrieurement lexcution desinvestigations, traitements ou actions deprvention, des risques nouveaux sont identifis,la personne concerne doit en tre informesauf en cas dimpossibilit de la retrouver.Enfin, la volont dune personne dtre tenuedans lignorance dun diagnostic ou dunpronostic doit tre respecte sauf lorsque destiers sont exposs un risque de transmission(cas de maladies infectieuses et desMST - maladies dclaration obligatoire:dengue, fivre jaune, tuberculose, VIH, etc).Le patient doit donc tre inform, mme sil nele veut pas, pour le conduire prendre sesresponsabilits.Lorsque plusieurs mdecins collaborent lexamen dun malade. Ils doivent se transmettreles informations au complet.Lusager du systme a accs lensemble desinformations formalises qui le concernent etqui figurent dans le dossier mdical : rsultatsdexamens, comptes-rendus de consultation,dintervention, dexploration ou dhospitalisation.A souligner quil nappartient pas au mdecintraitant dinformer son patient des rsultatspratiqus par un mdecin spcialiste sauf si lepatient a expressment demand que lesinformations mdicales le concernant ne luisoient dlivres que par lintermdiaire de sonmdecin traitant .

    Le devoir dinformation du mdecin est devenuune obligation, ce que les professionnelsconsidrent comme une charge nouvelle. Il appartient au mdecin de prouver ladlivrance de linformation dans les conditionsdtermines par la loi du 4 mars 2002 dite loiKouchner. A dfaut, sa responsabilit peut tremise en cause au plan disciplinaire ou au planjudiciaire sur la base dune perte de chance dese soustraire la ralisation dun dommage.

    En renforant les droits des malades, la loi du4 mars 2002 a voulu rquilibrer les relationsmdecin / patient et sest efforce de concilierle droit des victimes et la protection des acteursde la sant.Noublions pas que lacte mdical est un pactede soins qui scelle une alliance contre lennemicommun : la maladie .Hippocrate nonait dj : Lart mdical secompose de trois termes : la maladie, le maladeet le mdecin. Le mdecin est le desservant de lart.Il faut que le malade aide le mdecin combattrela maladie. Pour Salom Viviana et Martin Winckler Pourun patient, connatre et exiger le respect de sesdroits nest pas une manire de marquer sadfiance envers le mdecin qui le soigne, cest sesaisir de sa part de responsabilit (Les Droitsdu Patient Editions Fleurus).Je ne saurais terminer mon propos sans releverque tout comme laccs la Justice, laccs auxsoins des populations prcaires est insuffisant.Nous ne pouvons que constater ledsengagement actuel du systme public desant qui se caractrise par la rduction deseffectifs dans la fonction publique hospitalirealors que la charge de travail a augment.Nous sommes amens assister une sant deux vitesses : les patients les plus fortuns se

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    Nathalie Driguez, Charles-Henri Michaux, Lucien Alexandrine, Raymond Auteville et Danile Marceline

  • tournant vers le secteur priv, les pauvres versles services durgence des hpitaux o laccsaux soins est garanti et gratuit mais dontlencombrement nuit la qualit des soinsadministrs, malgr le dvouement despersonnels de sant.

    La sant est au mme titre que la vie unecondition essentielle de la jouissance des autresdroits de lhomme (M. Bedjaoui).Il y a urgence prserver et amliorer lesystme de sant actuel notamment enprservant laccs aux soins pour tous.

    Mes Chers Confrres,Aujourdhui, plus que jamais, il est indispensablepour notre profession doffrir limage dun corpsuni, respectable et respect, interlocuteurprivilgi des acteurs de la justice et despouvoirs publics.Nous devons amliorer chaque jour notrecommunication avec la socit dans laquellesinscrit notre action. La Confrence du Barreauconstitue, certes, un formidable outil au servicede cet objectif, mais nous devons aller encoreplus loin : tre plus prsents dans la vie de lacit, multiplier les rencontres avec les diffrentsacteurs de la Martinique, montrer notre savoir-

    faire et pas seulement dans nos secteurstraditionnels dactivit.Cest tout le sens de la Rencontre du Barreaude Fort de France avec lEntreprise,manifestation co-organise avec la Chambrede Commerce et dIndustrie de la Martiniquele 30 novembre 2012.Nous poursuivrons cette anne cette fructueusecollaboration.La collaboration avec les Barreaux voisins peuttre pour nous une source denrichissement.Cest pourquoi, jentends relancer les changesavec les Barreaux de la Guadeloupe, de laGuyane et de la Runion, pour une mise encommun de nos rflexions sur la fonctionordinale, la profession dAvocat et sur la justicedans nos rgions respectives.La mission de lAvocat est la dfense des libertsindividuelles et des droits fondamentaux de lapersonne et du citoyen. Noublions jamais cetteexigence dhumanit qui fait la grandeur denotre profession. Voltaire clamait quAvocat,cest le plus bel tat du monde. Rien ne nousinterdit de rver que notre profession nedevienne encore plus belle demain. Il faut toujours viser la lune car, mme en casdchec, on atterrit au milieu des toiles disaitOscar Wilde. 2013-150

    Les Annonces de la Seine - jeudi 21 fvrier 2013 - numro 14 5

    Rentre solennelle AgendaPh

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    Sverine Termon, Jacqueline Renia et Alban-Kvin Auteville

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    COUR DE CASSATION

    Le procs de Jsus Cycle Histoire, Justice et Religions le 21 mars 2013GrandChambre de la Cour de cassation 5, quai de lHorloge 75001 PARISRenseignements : Guillaume Fradin

    01 44 32 95 95

    [email protected]

    2013-152

    REVUE BANQUE

    Sanctions ACP / AMF Quels ensignements oprationnels ? Le 26 mars 2013Espace Hamelin 17, rue de lAmiral Hamelin75016 PARISRenseignements : 01 48 00 54 04

    [email protected] 2013-153

    CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX,L'IXAD ET LE BARREAU DE MARRAKECH

    La rupture du lien conjugalFranco-Marocain colloque le 25 avril 2013Htel Kenzi Farah Avenue du Prsident Kennedy40000 MARRAKECH - MAROCRenseignements : 03 20 90 77 32

    www.ixad.fr 2013-154

    CHAMBRE NATIONALEDES HUISSIERS DE JUSTICE

    30me Congrs nationaldes huissiers de justice Le sceau de la confiance les 6 et 7 mai 2013Cin Cambaie de Saint Paul Ile de la Runion Renseignements : 02 62 41 74 40

    [email protected] 2013-155

    COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LA COURDAPPEL DE REIMS

    6me

    Colloque Les limites de lexpertisede justice 17 mai 2013Maison Saint-Sixte6, rue du Lieutenant Herduin51100 REIMS Renseignements : www.cejpcar.org

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  • La Socit de lgislation compare vient dditer le dix-neuvime volumede sa collection "Colloques" dans lequel les actes du colloque quelle aorganis le 12 octobre dernier au Conseil dEtat sont publis sur le thmeAutorit administratives, droits fondamentaux et oprateurs conomiques.

    En finir avec le parcours ducombattant des plus dmunis

    Al'occasion de la mise l'ordre du jourdu Snat de la proposition de loivisant amliorer l'accs aux soinsdes plus dmunis, AlineArchimbaud, Snatrice de Seine-Saint-Denis,Secrtaire de la commission des Affairessociales a organis une confrence de presse cematin au Snat afin de prsenter le texte enprsence de Zahia Bensekhri, Mdiatrice Sant(Centre de Sant La Place Sant , dans la Citdes Francs-moisins Saint-Denis).

    Cette proposition de loi sera inscrite l'ordredu jour du Snat par la confrence desPrsidents de mercredi. Elle sera dbattue auSnat le 28 mars 2013.Elle est le fruit de nombreuses auditions(Conseil de l'Ordre, syndicats des professionnelsde sant, associations concernes par le sujet).Attendue par les uns, discute par les autres,cette proposition de loi soulve dj le dbat ausein du monde de la sant.

    Le diagnostic : 42 % des Franais-e-s ont djrenonc des soins chez un spcialiste en raisondu cot lev de la consultation ; certainsmdecins refusent en toute illgalit de recevoirdes patients au seul motif qu'ils sontbnficiaires de la Couverture Maladie

    Universelle ; si entre 2,6 et 3,7 millions depersonnes sont ligibles l'Aide laComplmentaire sant (ACS), moinsde 965 000 personnes la dtiennent...L'accs aux soins en France n'est plus garantipour toutes et tous.

    Les propositions : testings contre les refus desoin, rtablissement du principe dclaratif pourl'accs la Couverture Maladie Universelle,suppression des dpassements d'honorairespour les personnes dont les ressources annuellessont gales ou infrieures au SMIC... font partiedes mesures qui seront dbattues dans le cadrede cette proposition de loi.Source : communiqu du 21 fvrier 2013

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    6 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 fvrier 2013 - numro 14

    Veille lgislative

    Proposition de loi visant amliorerlaccs aux soins des plus dmunisSnat - 21 fvrier 2013

    Comment concilier lexigencedefficacit ncessaire au bonfonctionnement de la rgulationconomique avec lentier respect desdroits fondamentaux dont sont titulaires lesoprateurs conomiques ?Comment garantir leffectivit de ces droits,tant au cours des procdures denqute, quedans les procdures dinstruction pralables auprononc de sanctions, voire mme dans laphase dexcution de ces sanctions ?Jusqu quel point peut-on assimiler les autoritsadministratives de rgulation des autorits denature quasi juridictionnelle ?

    Autant de questions, et dautresencore, que cet ouvrage a pour objetdapprofondir dans une perspectivede droit compar qui permet, la foisde dresser un portrait des principalesproblmatiques qui se posent dansles systmes juridiques nationaux, etdesquisser les contours de ce quepourrait tre un droit europenharmonis des relations entre lesautorits administratives et lesoprateurs conomiques.

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    Au fil des pages

    Autorits administratives,Droits fondamentaux et Oprateurs conomiques

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 21 fvrier 2013 - numro 14 7

    Vie du droit

    Le rle de lUNCApar Sylvain Caille

    En ma qualit de prsident sortant, ilmappartient de prononcer mon dernierdiscours sur ltat de notre Union. Le mot union nest pas surfait, tant lelien unissant les Carpa travers lUnca est fort.

    I. Le bilan

    Cest galement le moment de la reddition decomptes, ce qui nest pas anormal dans unorganisme regroupant les Carpa. Faisons un bref retour en arrire.Lors de ma prise de fonction, trois objectifsmajeurs avaient t fixs pour ces deux annes. - Lquilibre financier des Carpa,- un rle majeur auprs des Carpa dans lagestion des fonds daide juridictionnelle et desautres aides,- la cration dun outil informatique moderneet mutualis pour la profession,

    1. Lquilibre financier

    Cest le coeur de mtier de lUnca, et sa raisondtre lors de sa cration. La situation tait proccupante, il y a deux ans,certaines Carpa nayant pas alors prparlinluctable baisse des taux. Ceci appartient au pass et il ny a plus,aujourdhui, de Carpa en cessation de paiement. Je regrette, ce sujet, quun ancien Btonnierdun grand Barreau ait pu crire, rcemment,dans une tribune libre, que de nombreusesCarpa seraient dans cette situation. Avant de diffuser de telles informations, il ett avis de sassurer de leur vracit auprs desservices de lUnca qui se seraient empresss deles dmentir. Les Carpa ont appris matriser leurs budgetset diversifier leurs placements. LUnca a permis aux Carpa de matriser lesoutils financiers. LUnca a apport, dune part, une assistancegnrale, notamment par lorganisation desminaires financiers sous la houlette de JeanLouis Denard qui est intarissable lorsque lonparle de placements. Les sminaires ont rencontr un vif succs sijen crois les satisfcits que nous avons purecevoir en retour. LUnca a apport, dautre part, une assistanceparticulire aux Carpa qui lont demand et lesquipes de lUnca se sont, systmatiquement,rendues sur place, premire demande, pourrquilibrer leurs budgets ; certains banquiersen gardent un souvenir cuisant. Cette assistance est dautant plus ncessaire queles Carpa, fussent-elles les plus grandes, ne sontjamais labri dun incident sur un placementpropos par une filiale dune grande banquefranaise, en apparence, offrant une parfaitegarantie de reprsentation des fonds et savranten fait toxique.Lorsque malencontreusement un tel incidentse produit, lUnca a rpondu prsente. Cette assistance ne peut naturellement se fairequau travers dun organisme hautecomptence technique sinon technologique.

    Mais ne nous leurrons pas, la situation restera,nanmoins, tendue ; il ne sera plus possible lavenir de financer lintgralit des actionsautorises par larticle 235.1 du dcret du27 novembre 1991 ; des arbitrages devront trefaits. A fortiori, les instances professionnelles quiauraient lide de dire aux Carpa : Votre argentmintresse en seront pour leurs frais. Une Carpa nationale ne dgagerait pas unerentabilit suprieure la Carpa de Paris voireaux plus grandes Carpa regroupes. En effet, autre facteur de rquilibrage descomptes : la mutualisation par lesregroupements. La marche en avant se poursuit : la Carpa desHauts-de-France, prs de chez moi, en est unexemple emblmatique. On assiste prsent un phnomne nouveau, savoir ladhsion de Carpa individuelles desCarpa regroupes. Ces regroupements sont des regroupementsvolontaires et non contraints ; on agit toujoursmieux dans le volontariat que sous la contrainte. A nouveau, chaque regroupement, les Carpaont eu recours aux services de lUnca et ontreconnu que son concours avait t prcieux.

    2. Le secteur assist

    Le circuit de rtribution des Avocats, mis enplace par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991, aparfaitement fonctionn pendant une vingtainedannes jusquau dbut de cette dcennie, etreconnaissons-le, grce lUnca.Tous les rapports qui ont pu tre rdigs cesujet (de celui de la Cour des comptes celuidu Parlementaire Jean-Luc Warsmann enpassant par celui de notre Confrre Jean-MichelDarrois), en ont fait le constat. La Chancellerie versait une dotation aux Carpaqui rglaient les Avocats au vu des attestationsde fin de mission. Sous couvert de ple Chorus, on a cr unintermdiaire supplmentaire les ServicesAdministratifs Rgionaux (SAR) ar et en vertude ladage ne pas faire simple quand on peut faire

    Union Nationale des CarpaConseil dAdministration - Paris, 15 fvrier 2013

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    6.35 Sylvain Caille

    LUnca sest runie en Conseil dAdministration vendredi dernier la Maison du Barreau de Paris. A son issue, Jean-CharlesKrebs a t lu Prsident. Il succde ainsi Sylvain Caille et nous lui souhaitons pleine russite au cours de son mandat, sesactions devant sinscrire dans la continuit de celles de son prdcesseur a-t-il dclar.Nous prsentons galement nos chaleureuses et amicales flicitations Sylvain Caille, qui a su porter haut les couleurs desa profession par ses nombreux combats, il a ainsi activement particip luvre de justice. Jean-Ren Tancrde

  • 8 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 fvrier 2013 - numro 14

    Vie du droit

    compliquer , on en a ajout un deuxime, lesBudgets Oprationnels de Programme (BOP). La mise en place de cette dconcentration, outreune rtention des fonds inacceptable de la partde Bercy, ont ncessairement entrain desgrippages dans le rouage des rglements. Je mtais engag ce que lUnca ne mnage passon assistance pour permettre aux Carpa derecevoir leur dotation, sans tre en situation derupture. Cet engagement a t tenu, dans lensemble, etaucune Carpa qui est intervenue en temps eten heure ne sest trouve en situation decessation de paiement, de ne pouvoir faire faceaux paiements des attestations de fin de mission,mme si nous avons eu quelques frayeurs et sicertaines situations ont pu tre rgles inextrmis. LUnca a, galement, parfaitement rempli sonrle dans la mise en oeuvre des nouveaux textes,que ce soit la contribution pour laide juridiqueou la garde vue.

    La contribution pour laide juridique Je naborderai maintenant que le droit positif etnon les conditions dans lesquelles les textes ontt promulgus. Ce sera pour plus tard. La loi a intgr lUnca dans le dispositif lgislatifde la rpartition de cette contribution. Le dispositif mis en place a t parfaitementappliqu sans heurts par lUnca. Nous avons sign avec le Conseil National desBarreaux une convention qui a t homologuepar la Chancellerie et que nous avonsscrupuleusement respecte en ce qui nousconcerne. La Commission paritaire prvue par laconvention qui se runit rgulirement et ladernire fois le 25 janvier, a pu constater que, lexception de quelques amnagements mineursncessaires, le systme fonctionne sans heurts. Certes, nous aurions pu faire autrement maisceci est une autre histoire. Jy reviendrai.

    La garde vue Alors que nous navons pas t associs laprparation du dcret n 2011-810 du6 juillet 2011, nous avons mis, dans les jours quiont suivi sa promulgation, la disposition desCarpa un logiciel adapt permettant larmunration, sans dlai, de nos confrres quise dvouent ce service public. Nous avons tent de pallier, tant bien que mal,aux imperfections, sinon aux absurdits de cedcret, en proposant des solutions qui nepouvaient tre que palliatives, notamment propos du paiement entre les mains du dernierAvocat intervenu, quel que soit le rgime fiscalde celui-ci. Enfin, le dcret n 2012-350 du 12 mars 2012 aconfi lUnca une mission de service publicet dintermdiaire entre les Carpa et laChancellerie. LUnca nentend pas mnager sa peine pour quele systme de rtribution des confrres soitamlior. Jy reviendrai galement.

    3. Linformatique

    Nos logiciels remontent 1996. Certes, ils ont t constamment remis jour etde nouvelle version en nouvelle version, ilsrpondent encore aux besoins de nos Carpa. Nanmoins, larchitecture est ancienne et

    nintgre pas les dernires volutionstechnologiques. Il convenait de remettre plat cette architectureet doffrir aux Carpa et nos confrres, traversiCarpa, un systme full web, 7 jours sur 7-24 heures sur 24. Cest donc une refondation complte deslogiciels qui a t mise en oeuvre. Nous nous en donnons les moyens, sur le planhumain, technique et financier. Nous y avons consacr le thme majeur denotre Assemble Gnrale ordinaire et unetable ronde lors de notre dernire AssembleGnrale extraordinaire, il y a quelques jours. Le retrait de Wolters Klower a rendu dautantplus prgnante la ncessit de la mise en placede cette nouvelle ligne. Cest donc le choix de la mise en oeuvre dunesolution agile, brique par brique, qui a t faite. Je ne doute pas que mon successeur sera mme de pouvoir livrer aux Ordres la premirebrique dans les mois qui viennent. Je ne pense donc pas que nous ayons dvi dela ligne qui avait t trace.

    II. Les relationsavec les Institutions

    Toutefois, transcendant ces objectifs, lors demon discours de prise de fonction, javaisexprim le souhait devant le Prsident duConseil National des Barreaux, le Prsident dela Confrence des Btonniers et le Btonnier deParis que sinstaure un vritable partenariatentre les instances politiques de la professionet lUnca.Il faut reconnaitre que le succs na pas t aurendez-vous au dbut de mon mandat. Je nai reu quelques semaines plus tard commeseule rponse : unca delenda est . Et pourtant, javais sig six ans au ConseilNational des Barreaux, dont trois sous laprsidence de Michel Benichou qui mavaitconfi la Vice-Prsidence de la commissionrgles et usages. Je ne pouvais tre tax danti-cnbisme primaire. Comment a-t-on pu en arriver l ? Voil un projet de loi qui, dans son expos desmotifs, tablit, aprs avoir pass en revue toutesles instances professionnelles, que lUnca estlinstance professionnelle mieux place pourassurer la gestion, pour recevoir laffectationdirecte de la contribution pour laide juridiqueet la redistribuer aux Carpa, sans objectivementaucune marge de manoeuvre. Voil le Conseil National des Barreaux qui, aunom de la prminence du politique, entendsarroger cette affectation, tout en sachantpertinemment quil est incapable de la grer, lui-mme, et quil devra nous la sous-traiter. Et damendements en amendements (Groskott)voil le Conseil National engag dans unevritable lutte fratricide provoquantlincomprhension des confrres, tandis que lesPouvoirs Publics srigeaient en arbitre de cettelutte ce qui lui permettait de tirer quelquesavantages comme de limiter cette contribution la seule aide juridictionnelle et de laffecter enpremire ligne, ce qui chappait alorstotalement nos instances politiques. Or, quel enjeu politique pouvait avoir cetteaffectation ?

    De mme, fallait-il pousser lostracisme lencontre de lUnca demander au cabinet duMinistre de lpoque dinterdire aux services dela Chancellerie de ne pas consulter lUnca lorsde la prparation de ce dcret.

    Le rsultat ne sest pas fait attendre :

    1. Absurdit du paiement au dernier avocatintervenu que jvoquais tout lheure, avec sesrpercussions tant sur le plan fiscal que sur leplafonnement dcid par ailleurs, 2. Disparition des protocoles ...

    Tout ceci avait chapp nos instancespolitiques pour le plus grand dsarroi de nosconfrres et aussi de nos Ordres. Que de dommages collatraux au nom dudogme de la prminence du politique sur latechnique. Je ne peux alors mempcher de penser cettephrase crite par Michel Rocard, dans sesmmoires : Ce problme est devenu politique, quandjentendais cette expression, je me disais en moi-mme, que sur ce sujet, le temps des symbolestait venu et quil nest jamais loin du temps dela sottise. Un patron politique polyvalent nest jamais saisique des problmes au sujet desquels le champdes interfrences occulte largement sinoncompltement les exigences de la technique et dela raison. Ceux qui sont, aujourdhui, les chantres delOrdre National, ont t les artisans du dsordrenational lorsquils taient, alors, en fonction. Naurait-il pas t mieux de fdrer plutt quede chercher dtruire ? Nous avons perdu beaucoup de temps. Heureusement, cette priode est, prsent,rvolue.

    III. Les chantiers en cours

    Une volont fdratrice et de partenariat, de lapart de tous les acteurs de la profession, ontpermis douvrir de nombreux chantiers, depuisle dbut de lanne dernire.

    Quelques exemples :

    La Commission de contrle Nous avons ainsi engag une rflexion sur larforme de la commission de contrle qui nestpas dote ce jour de moyens suffisants pourtre efficace, avec toute la rpercussion que celapeut avoir auprs des Pouvoirs Publics. Cette rflexion qui est en cours et que jesprevoir aboutir prochainement, ne peut se menerquen concertation avec ses quatrecomposantes, savoir : les trois instancespolitiques et lUnca. Une telle concertation o chacun voulaitsaccaparer la commission de contrle taitinconcevable, il y a plus dun an. Il faut que la profession unie soit mme deproposer un texte la Chancellerie.

    La garde vue Dans le cadre du mandat que le Prsident Jean-Luc Forget a reu des instances politiques, noustravaillons de concert avec la Confrence des

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 21 fvrier 2013 - numro 14 9

    Vie du droit

    Btonniers en vue daboutir une rcriture dudcret du 6 juillet 2011. L encore, il faut que nous arrivions proposeraux Pouvoirs Publics un texte. Celui-ci se doit de prendre en considration lescontingences techniques, si lon ne veut pasretomber dans les errements antrieurs et leconcours de lUnca est naturellementindispensable.

    3. Lacte davocat LUnca a mis la disposition de tous ceux quivoudront y faire appel son expertise pour cechantier qui est rest, peut-tre trop longtemps,en sommeil.

    4. Praeferentia LUnca mettra disposition, sous rservenaturellement de laccord des Btonniers, lesdonnes informatiques dont elle dispose, pour

    la mise en oeuvre de ce programme initi parle Barreau de Paris et devenu projet national. Je me dois de remercier ceux qui mont aid oeuvrer en ce sens : 1. Tout dabord le Prsident Christian Charrire-Bournazel qui, depuis sa prise de fonction, nema jamais mesur sa confiance, au point de melaisser aller seul, accompagn du Premier Vice-Prsident chez Tracfin ce qui nest pas rien desa part. Son prdcesseur navait pas fait cethonneur au mien. 2. Au Prsident Christian Charrire-Bournazel,je dois associer sa Vice-Prsidente, Madame leBtonnier Pascale Modelski qui, depuis le dbutde lanne 2012, a t lAmbassadricepermanente du Conseil National des Barreauxauprs de lUnca et na eu de cesse, nonseulement de veiller au rapprochement duConseil National des Barreaux et de lUnca maisde le faciliter.

    Elle a t la premire employer le motapaisement et je me suis permis de melapproprier lors de lAssemble Gnrale du12 octobre dernier. 3. Madame le Btonnier de Paris, vous aussivous faites confiance lUnca et nous noussommes tenus votre disposition. Je ne doute pas quavec le nouveau Prsident,les liens entre lUnca et la premire Carpa deFrance se renforceront encore. 4. Enfin Monsieur le Prsident de la Confrencedes Btonniers, nous ne nous connaissions pas. Au cours de lanne 2012, nous avons peudjeun ensemble mais nous avons beaucouptravaill ensemble. Nous nous sommes dcouverts, et trs vite unegrande complicit est ne entre nous, constatantque nous tions daccord sur tout. Nous aurions pu craindre des divergences depoint de vue, voire un affrontement que certainsauraient appel de leurs voeux. Trs rapidement, nous avons chang et de point de vue pas trs loign pour reprendrevotre expression, nous avons toujours abouti un accord parfait. De la commission de contrle la garde vueen passant par la rforme de nos statuts, que detravaux en commun dont je garderaiindfectiblement le souvenir ainsi quune amitique je me permets de revendiquer. Enfin, et peut-tre surtout, rien de cela nepourrait tre fait et naurait pu tre fait, sans lescollaborateurs de lUnca avec leur tteKarim Benamor, travailleur infatigable ettalentueux, qui force le respect et ladmiration,non seulement de la part des Prsidents et dubureau mais de lUnca toute entire. Il transmet son fluide tous ses collaborateursqui sont anims du mme dynamisme. Ils forment tous une quipe soude, resserreet mme familiale. A nouveau, prenons garde de ne pas vouloirintgrer ces collaborateurs dans une structurelourde, pesante et anonyme. Ils ne laccepteraient vraisemblablement pas etse disperseraient. Lefficacit de lUnca rside dans cette structurelgre et efficace ; il ne faudrait pas que ceuxqui ont des vues sur elle en fasse une coquillevide avant de tenter de la rcuprer. En ltat, lUnca nest pas une coquille vide maisun organe technique majeur de la profession,outil moderne adapt aux Carpa du 21me sicle. Elle doit ltre. Lun des chantres que jvoquais, tout lheure,a cru pouvoir, il y a quelques temps, donner uneinterview au terme de laquelle il disait quelanne 2012 avait t une anne blanche pourla profession. Blanche, je laccepte par comparaison lanne 2011 qui a t une anne noire.Si les deux annes que je viens de passer ont tdes annes de bonheur, cest grce notammentau soutien de Jean-Charles Krebs. Nous avons partag des moments difficiles, nousavons partag aussi des moments plus dtendus. Jean-Charles a cette devise que je partage Fairedes choses srieuses sans se prendre au srieux . Avec cette devise on va loin. Jean-Charles vous emmnera loin. Je laisse le soin mon successeur de mettre lesannes 2013/2014 en couleur et aussi enmusique lorsque lon connait ses multiplestalents que je sais grands et nombreux.

    Elections du Prsident de lUNCAet du Comit ExcutifJean-Charles Krebs succde Sylvain Caille

    Les membres du Conseildadministration de lUnca,runis le vendredi 15 fvrier 2013,ont procd llection duPrsident issu du collge de Parispour les exercices 2013 et 2014.Pour succder au Btonnier SylvainCaille (Lille), lui-mme nommPrsident dhonneur, a t lu Jean-Charles Krebs au titre du collgeparisien.Pour la premire fois administrateurde l'Unca en 1995, il asuccessivement occup lesfonctions de Secrtaire gnraladjoint et de Secrtaire gnral de2000 2007, il a t lu Vice-Prsident le 11 mars 2011 etpremier Vice-Prsident le 4 fvrier2012.

    Son engagement au Barreau deParis remonte de nombreusesannes, que ce soit en tant quemembre du Conseil de l'Ordre desAvocats de Paris de 2004 2006,dont il a t pendant trois ans leSecrtaire de la commission desfinances, ou en tant que membredu comit de direction de la Carpade Paris de 1992 2007, assumantles fonctions de Secrtaire gnralde la Carpa pendant trois ans aprscelles de trsorier pendant cinqannes.

    Son investissement pour laprofession lui a galement permisd'occuper diffrentes fonctionsdont celles de membre du ConseilNational des Barreaux de 2006

    2008 et de membre supplant de laCommission de contrle des Carpade 2004 2007 puis en 2012.

    Ce 15 fvrier 2013, lUnca agalement procd llection desmembres de son comit excutif :

    Vice-Prsident du collge national Marc Brenger (Marseille)Vice-Prsident du collge parisienJean-Christophe Barjon (Paris)Secrtaire GnralBernard Bouliou (Laval)TrsorierJean-Pierre Kahn (Strasbourg)Secrtaire Gnral adjointOlivier D. Paulet (Aix-en-Provence)Trsorier adjoint Didier Chambeau (Paris).

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    Jean-Charles Krebset Sylvain Caille

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    Vie du droit

    Servir la justiceavec rigueur et forcepar Jean-Charles Krebs

    e veux, avant toute chose, remercier trssincrement le Prsident Sylvain Caille, pourm'avoir permis de travailler ses cts, sousson autorit, au cours des deux annes deson mandat.

    Est-il besoin de tmoigner de l'nergie, de ladisponibilit, de la dtermination, de lapugnacit, mais en mme temps de lamodration et de l'ouverture d'esprit dont il afait preuve sans relche, ft-ce en des temps degrosses perturbations de notre mtorologieinstitutionnelle ? Nous avons tous pu apprcier son engagementsans faille au service de l'Unca, et saproccupation constante des intrts biencompris de notre profession.Il constitue pour moi un exemple, dont je nemanquerai pas de me souvenir au cours desdeux annes venir. A ce titre, je vous propose de le nommer sansplus attendre, par acclamation, Prsidentdhonneur de lUnca. Au-del de ce modle, la conscience de ce quel'Unca reprsente aujourd'hui au sein de laprofession d'Avocat, et de tout le cheminparcouru depuis sa cration l'initiative duBtonnier Claude Lussan, me conduit aborderavec humilit et dtermination la fois, lemandat que vous venez de me confier. Ce sont plus de vingt annes d'engagement auservice de l'institution que sont devenues lesCarpa, qui ont forg ma conviction del'importance de la tche qui m'est assigne, depoursuivre le chemin trac par nos prdcesseurs. Ce sont enfin des souvenirs, qui participent del'intense aventure humaine qu'il nous est donnde vivre lorsque l'on s'engage un jour au servicede notre profession, qui viennent cet instantprovoquer mon motion.

    Je me souviens ainsi de ma premire visite laCarpa de Paris, en 1991, aprs le vote de la loiportant fusion de la profession d'Avocat et decelle de conseil juridique laquelle j'appartenais,avec mes amis Jean-Pierre Prevot, Jean-PierreChiffaut-Molliard et Dominique Schmitt. Il s'agissait cette poque de prparer la miseen oeuvre concrte de cette fusion quant l'intgration des conseils juridiques au sein dela Carpa, et donc pour nous, de dcouvrir, avanttoute chose, ce que cela pouvait bien tre. Je me souviens de l'accueil amical que nous avaitalors rserv l'quipe dirigeante de la Carpa deParis, et notamment son Secrtaire gnral del'poque, Bernard Vatier, son trsorier,Patrick Michaud, ou encore son trsorieradjoint, Yves Tournois, accompagn dequelques autres dont Jean-Pierre Dufour, sansoublier Marie-Christine Papi, qui en tait ladirectrice.

    Je me souviens de ma premire participation une Assemble Gnrale de l'Unca, en 1991galement, la Baule, sous la prsidence duBtonnier Jean-Claude Leroyer ; del'intervention que le Btonnier Ader, ayantsuccd Jean-Claude Leroyer, m'avaitdemand de faire l'Assemble Gnralede 1993, Grenoble, pour effectuer un premierbilan de la fusion en ce qui concernait les Carpa,du point de vue d'un ancien conseil juridique.Je n'ai pas oubli le soutien que j'avais reu danscet exercice, l'poque quelque peu prilleux ,de la part de quelque uns de ceux avec lesquelsj'allais partager l'aventure de l'Unca au cours deces vingt dernires annes, et qui sont pour laplupart ici aujourd'hui.

    Je me souviens du premier conseild'administration auquel j'ai particip en qualitd'administrateur, dbut 1995, rue du Jour, Paris,en l'htel de la Porte, au moment o le BtonnierClaude Brugus devenait Prsident. Les deux annes de travail vcues auprs deClaude Brugus, dont cette fameuse anne 1996

    qui fut si cruciale pour les Carpa, m'ontdfinitivement convaincu du rle essentiel del'Unca, et de l'utilit de m'y engagerdurablement. Que dire en peu de mots, sans oublier l'essentiel,des annes qui s'en sont suivies, auprs de ceux(et de celles) qui ont successivement prsid la destine de l'Unca, de ceux qui les avaientprcds, et de ceux qui ont contribu unmoment ou un autre la ralisation des objectifsde notre Union ? Elles ont forg ma conviction de la rellesolidarit qui existe au sein de l'Unca, entretoutes les Carpa, de Paris, de Province, etd'Outre-Mer. Cela constitue sans aucun doute l'un des atoutsmajeurs de notre Union. Et cette solidarits'apprcie tout autant entre les administrateurs,l'esprit qui anime l'Unca tant aussi de partagerla comptence dans la convivialit. Les liens qu'il nous est de la sorte donn de tisserentre nous sont d'autant plus durables quel'engagement que nous pouvons avoir au seindes Carpa et de l'Unca s'inscrit le plus souventdans le long terme. Cela s'avre prcieux etncessaire au regard du caractre minemmenttechnique des questions que nous avons traiter, et permet aussi de construire devritables amitis. Je voudrais ainsi pouvoir dire mon amiti chacun de ceux avec lesquels j'ai partag cesannes d'mulation et de complicit, mais ayant vous entretenir galement du travail que nousaurons accomplir au cours des mois venir,permettez-moi nanmoins, et pardonnez-moi,de n'en nommer symboliquement qu'un seul,parce qu'il nous a quitt beaucoup trop tt, etqu'il symbolise dans mon souvenir toutes lesvaleurs humaines qui nous unissent au sein del'Unca, et qui m'ont donn envie de m'y investirtotalement. Il s'agit de Albert Haddad, disparu enjuillet 2002, auquel je voulais rendre aujourd'huiun hommage particulier. Albert Haddad a indniablement fait partie deceux qui m'ont transmis le virus de l'Unca. Jeveux, par lvocation du souvenir de l'hommequ'il tait, la fois chaleureux, dlicat, fin, dvouet comptent, et de son engagement au servicede l'Unca, vous dire ainsi l'motion qui est lamienne au moment o vous me faites l'honneurde me confier la prsidence de notre Union, la suite du Btonnier Claude Lussan et de tousses successeurs, dont le dernier en date, monami Sylvain Caille. Il m'appartient de vous entretenir aujourd'huide la feuille de route que je vous propose pourorienter notre action sur les deux ans venir. Lorsque j'ai parl de poursuivre le travailaccompli par le Prsident Sylvain Caille, il nes'agissait pas d'un propos convenu. J'ai totalement conscience du fait que devenirPrsident de l'Unca, signifie d'abord continuerles chantiers en cours, entrepris par monprdcesseur ou par d'autres avant lui, l'actionde l'Unca s'inscrivant ncessairement dans lacontinuit. Cela s'impose de toute vidence, s'agissant destravaux informatiques. En la matire, nous pouvons dire que le plan decharge de nos services est largement remplipour les prochains mois, pour ne pas parler enannes, entre le dveloppement de notrenouvelle ligne de produits Unca , programm

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  • Les Annonces de la Seine - jeudi 21 fvrier 2013 - numro 14 11

    Vie du droit

    et prpar de longue date, et la reprise que nousdevons assumer de Cliordre, et peut-tre deVisio-Barreaux, pour viter le naufrage de cesprogrammes, sans oublier les diversessollicitations auxquelles nous devons par ailleursrpondre, tant notre informatique constituedsormais l'pine dorsale des outils techniquesqu'utilisent notre profession et nos institutions. Il importe d'ailleurs que nous ne perdions jamaisde vue les impratifs budgtaires que lacroissance exponentielle de notre activit ences domaines informatiques entraneinvitablement. Nos quipes sont vritablementfantastiques ; veillons ne pas pour autantsurvaluer les limites humaines qui sont aussiles leurs. Mais outre nos travaux informatiques, denombreux projets devront tre poursuivis ouentrepris, et mens bien.

    La mise en oeuvre de nosnouvelles dispositions

    statutaires

    La rforme des statuts adopte par notreAssemble Gnrale extraordinaire du24 janvier 2013 a consacr le principe d'unrenforcement du maillage territorial de notreconseil d'administration. Nous venons denoprer la traduction gographique, et nousaurons en effectuer la mise en oeuvre ainsiqu'il a t prvu. Cette volution devra nous permettre deredynamiser notre prsence dans toutes lesrgions. Dans le mme esprit, nous poursuivrons ennous employant en prenniser l'organisationpriodique, la tenue de runions rgionales, aucoeur mme des Carpa, afin de pouvoir dbattrede la manire la plus concrte desproccupations de toutes les Carpa, desdifficults qu'elles rencontrent, de leursexpriences et de leurs suggestions. Enfin, nous sommes tout fait disposs accentuer nos actions de formation, ainsi queles audits de premier niveau que nouseffectuons auprs des caisses qui nous sollicitenten ce sens. Jaimerais dune manire gnrale favoriserlmergence dune vritable interactivit entreles Carpa et lUnca, dont nos travaux nepourront que senrichir.

    La stabilisation de nos relationset de notre collaboration avec

    les institutions politiquesreprsentatives de la profession

    Si par le pass des tensions avaient pu existerquant la dfinition et l 'organisation desrelations institutionnelles entre l'Unca et leConseil National des Barreaux, la Confrencedes Btonniers ou le Barreau de Paris, ce derniertant toutefois, au travers de sa Carpa,historiquement plus proche de l'Unca,l'anne 2012 a permis d'apaiser les dbats et denormaliser sereinement les choses.

    Les nouveaux statuts ont intgr le rsultat desrflexions menes conjointement et loyalementsur le sujet, et pour y avoir particip aux ctsdu Prsident Sylvain Caille, je veux saluer ici laqualit des changes que nous avons pu avoiravec le Prsident Christian Charrire-Bournazel, ainsi d'ailleurs qu'avec saVice-Prsidente Madame Pascale Modelski quia souvent reprsent le Conseil National desBarreaux nos runions, avec Monsieur lePrsident Jean-Luc Forget, et bien sr avecMadame le Btonnier Christiane Fral-Schuhl. Je les en remercie vivement, et je souhaiteardemment que l'esprit qui s'est instaur l'occasion de ces discussions constituedfinitivement le socle des relations que l'Unca,organisme technique, entretient ncessairementde manire continue avec les trois institutionspolitiques, dsormais statutairement prsentesau sein de notre conseil d'administration, en lapersonne de leurs dirigeants respectifs. J'espre que dans ce mme esprit, nouspourrons trs prochainement faire aboutirensemble la rforme de la commission decontrle des Carpa laquelle nous travaillonsdepuis plus d'un an maintenant, et que nousappelons de nos voeux. Il s'agit d'une volutionindispensable au renforcement de l'institutionque sont devenues les Carpa au sein de notresocit, ce qui lve ncessairement le degrd'exigence que ladite socit peut avoir leurgard.Il ne faut plus d'ailleurs que les dbats politiquesde notre profession, au sujet de sa gouvernance,viennent perturber la bonne excution desmissions techniques confies aux Carpa, etdonc l'Unca qui les fdre. Nous comprenons bien que les Carpareprsentent un enjeu de pouvoir en ce qu'ellesconstituent un poumon financier pour lesbarreaux, grce aux dispositions de l'article 235-1du dcret n 91-1197 du 27 novembre 1991 etsous rserve bien sr de leur strict respect. Nous savons ainsi que toute recompositionventuelle du paysage ordinal de la professions'accompagnerait invitablement, tt ou tard,d'une transposition de la nouvelle architecturesur son organisation financire. N'oublions pas nanmoins que le principefondateur de la Carpa rside dans le fait qu'elleest adosse un ou plusieurs Barreaux, que sondispositif de contrle est de naturedontologique, et qu'elle relve cet gard del'autorit ordinale, sa mission s'exerant dans lecadre du partage du secret professionnel entrel'Avocat et son Btonnier, tel que l'a consacrrcemment la Cour Europenne des Droits del'Homme en matire de lutte contre leblanchiment. Et n'oublions pas que, quoi qu'il en soit, pourgnrer des produits financiers, les Carpadoivent d'abord assumer sans faillir leur missionde gestion des maniements de fonds, en mariantscurit et ractivit, attractivit et efficacit. Quelle que soit l'volution que pourra connatre l'avenir l'organisation de la gouvernance denotre profession, elle devra tenir compte de cespoints essentiels. Et l'objectif qui relve de la responsabilit del'Unca est de faire en sorte que les Carpaassument dans l'excellence les missions qui leursont attribues, en ce qui concerne le contrleet la gestion des maniements de fonds d'unepart, et la gestion de l'aide juridique, d'autre part.

    Sans doute cela conduit-il inciter encore ettoujours les Carpa se regrouper. La dlgationde gestion dont, l'occasion de la rforme de lacommission de contrle, nous esprons pouvoirobtenir l'introduction dans le dcret au chapitredes moyens daction dont nous disposons,pourrait d'ailleurs utilement tre employe cet effet, offrant en la matire de nouvellespossibilits, et notamment celle dorganiser desphases transitoires. En toute hypothse, la vocation de l'Unca estde mutualiser entre les Carpa un certainnombre de moyens et d'actions, en parfaiteharmonie avec les instances politiques de laprofession, mais en tant tenue, autant quefaire se peut, l'cart des risques de blocagessouvent inhrents aux affrontementspolitiques (tant d'ailleurs au sein de laprofession, qu'entre la profession et lespouvoirs publics). En d'autres termes, il faut pouvoir tre assursque pendant les dbats, les travauxcontinuent , et garantir la continuit du bonfonctionnement des Carpa en toutescirconstances, sagissant de missions qui relventdu service public ou qui sy apparentent. Telle est notre raison dtre. Jappelle de mes voeux que nous puissionsdurablement lassumer sereinement. Nous resterons bien videmment vigilants cetgard, et ncessairement attentifs tout dbatpouvant concerner lUnca et les Carpa. Cest dans cet esprit que nous poursuivrons nostravaux, au service de notre profession ettoujours dans lintrt des Carpa, que notreUnion fdre ainsi quil est dsormais stipul larticle 21-1 de la loi du 31 dcembre 1971.

    Les placements financiersdes Carpa

    Les rflexions et actions de l'Unca concernantles placements financiers des Carpa onttoujours t apprcies de celles-ci. Il sagit dun domaine minemment technique,et lexprience que nous avons en la matiredmontre que sil est vrai que des masses plusimportantes peuvent favoriser lobtention demeilleurs rendements, le phnomne nen a pasmoins ses limites, et que la centralisation et leregroupement des placements ne sont pas pourautant chose aise au regard des contraintespropres chaque Carpa. Permettez-moi de remercier ici Jean-LouisDenard pour son implication si prcieuse danscette matire, depuis tant d'annes. Cette activit rcurrente de l'Unca devra biensr tre poursuivie. Je vous proposerai que nous lancions en outreen ce domaine une campagne d'action spcifique,en vue deffectuer dans les mois venir un tatdes lieux des placements des Carpa et den tablirune sorte de topographie, aprs les annesdifficiles que les marchs financiers viennent detraverser tandis que les perspectives d'avenirdemeurent extrmement proccupantes. Une approche gnrale prventive, en amontdes interrogations que peut adresser lacommission de contrle chaque Carpa priseindividuellement, peut s'avrer trs prcieusedans le contexte actuel.

  • Il semble par ailleurs plus que jamais intressantde pouvoir confronter les expriences des unset des autres, et de recenser les propositions desprincipales banques partenaires des Carpa, afind'effectuer des comparaisons, tant entre lesbanques qu'entre les diffrents supports pouvanttre prsents par une mme banque auprs dediffrentes Carpa. Il m'apparait utile, notamment sur ce point, dechercher dvelopper toujours plusd'interactivit entre l'Unca et les Carpa, et desolidarit entre celles-ci. Et il ne serait sans doutepas inutile que les banquiers puissent intgrerlide que les Carpa se parlent entre elles. Une apprciation des prestations des diffrentsconseils financiers intervenant dans les Carpapourrait galement tre effectue dans le mmeesprit. Une commission danalyse des stratgies deplacements et des marchs financiers pourrait cet effet tre constitue pour prenniser letravail men jusquici de main de matre parJean-Louis Denard, en lui donnant un cadrecollgial. Je vous en ferai la proposition. Je souhaite que nous organisions dans un mmeesprit, au sein de l'Unca, certaines cellulesspcialises la disposition des Carpa.

    La prvention des fraudesaux moyens de paiement

    et du blanchiment

    Nous mettrons en place dans les prochainessemaines, une cellule de prvention des fraudesaux moyens de paiement et du blanchiment. Il s'agit de constituer un groupe de travail chargde centraliser l'information sur les alertes et lesexpriences des Carpa en la matire, et de larediffuser vers l'ensemble des Carpa, afin queles typologies rencontres par les unes soientconnues de toutes. Cette cellule aura galement vocation rpondre aux interrogations des Carpaconfrontes un dossier de maniement defonds dlicat, ou particulirement complexe. C'est d'ailleurs ce que fait dj l'Unca en lapersonne de notre directeur, en relation avec leprsident lui-mme et quelques administrateurssollicits au coup par coup. L'objectif est en fait d'organiser de manire plusformelle cette fonction, dans le cadre de lacellule de prvention des fraudes aux moyensde paiement et du blanchiment. Nous pourrons de la sorte renforcer le rleprventif des Carpa sur l'ensemble du territoire,et promouvoir le recours la Carpa commetant, pour les Avocats, un outil essentiel de lamise en oeuvre de leur obligation de vigilance. J'ai demand notre actuel secrtaire gnral,mon ami Stphane Lataste, qui a souhait nepas tre reconduit dans cette fonction pourretrouver plus de disponibilit auprs de soncabinet la suite du dcs de Monsieur leBtonnier Mario Stasi, de nanmoins conserverun rle actif de premier plan au sein de notreUnion, et d'accepter de diriger cette cellule deprvention. Je le remercie d'avoir accept avecenthousiasme, et je sais que nous pouvonscompter sur lui pour que ce projet devienneralit.

    La lutte contre les maniementsde fonds hors Carpa

    Paralllement, sans doute faut-il rouvrir, enrelation avec les Ordres et avec lappui duConseil National des Barreaux, le dossier de lalutte contre les maniements de fonds horsCarpa. Des dmarches peuvent ainsi tre entreprisesauprs des banques, afin de leur rappeler en lamatire quelques fondamentaux . La pratique du squestre domicili est parexemple loin d'tre teinte. Il nous appartientde rappeler aux Avocats, et aux banques, qu'elleest contraire aux dispositions de l'article 235-2du dcret, avec toutes les consquences quipeuvent en dcouler. Nous prendrons des initiatives en ce sens. Mais pour mener efficacement cette action, ilest indispensable que les Carpa soient toutes enmesure de permettre aux Avocats d'exercerleurs missions de squestre dans les meilleuresconditions d'efficacit et de rapidit. La ncessit de disposer, au sein de toutes lesCarpa, de services techniques comptents etde plus en plus professionnaliss, pour rpondre cette exigence, peut videmment conduire des regroupements. Au-del des dispositions de l'article 233 dudcret qui prvoient la dlivrance ou l'envoi d'unreu, une rflexion sur l'affichage des garantiesattaches au versement des fonds l'ordre de laCarpa, qui pourrait tre prvu dans les cabinetspour assurer l'information des clients, doit tremene. Je souhaite que nous puissions faireprochainement en ce domaine des propositionsquil appartiendra la commission des rgles etusages du Conseil dexaminer. Sagissant des rgles dontologiques relevant dela comptence du Conseil National desBarreaux mais concernant les maniements defonds, quil me soit permis de suggrer nouveau louverture dune rflexion surlopportunit de prconiser que lAvocatcontresignant un acte en application desarticles 66-3-1 66-3-3 de la loi du31 dcembre 1971, sassure de la ralit desmouvements financiers traduisant lesoprations auxquelles correspond cet acte, enimposant quils passent par la Carpa. Il sagirait, en dautres termes, dtablir undistinguo bien affirm entre le rglementeffectu par lintermdiaire de la comptabilitCarpa dun Avocat contresignant lacte, et lepaiement hors la vue des Avocats y concourant. Une telle prconisation ne ferait-elle pasparfaitement cho aux exigences de larticle 8de larrt du 5 juillet 1996, et ne participerait-elle pas utilement la prvention dublanchiment ?

    La gestion de laide juridique

    En matire d'aide juridictionnelle, nous devronspouvoir contribuer l'amlioration des circuitsde paiement qui demeurent aujourd'hui troplourds et souvent dfaillants. Si nous sommes impliqus directement dans ladistribution de la Cpaj, la combinaison de cette

    nouvelle source de financement, rputedsormais principale, avec les circuits deversement de la dotation d'Etat, cre aujourd'huibeaucoup de difficults qui placent souvent lesCarpa dans des positions de trsorerieintenables, et les confrres dans des situationsinsupportables. La guerre picrocholine mene en 2011 autourde l'article 1635 bis Q n'a servi en rien les intrtsde la profession qui a vu la Cpaj se substituer sa barbe et son nez au financementinitialement prvu pour la garde vue, et lamme Cpaj tre leve au rang de brancheprincipale de financement de l'aidejuridictionnelle. Nous connaissons tous les effets pervers de cetexte mal combattu et mal ngoci. Malgr cela, et grce aux efforts d'apaisementqui ont t faits par tous, nous assumonsaujourd'hui la mise en paiement de la Cpaj auxCarpa, et sommes en mesure, avec le ConseilNational des Barreaux, d'valuer objectivementle fonctionnement de ce service et lesamliorations qui peuvent tre apportes audispositif. Rien ne nous interdirait d'envisager la maniredont nous pourrions en assumer une extension,si les Pouvoirs Publics sollicitaient la professionen ce sens, en considrant que notre efficacitest suprieure celle des circuits administratifsde lappareil judiciaire. En aucun cas, bien sr, l'Unca ne saurait en lamatire tre investie du rle d'ordonnateur. Elle ne le revendique aucun moment. Elle estpar contre tout fait en mesure de tenir celuide payeur, comme elle l'a dmontr pourl'actuelle Cpaj. Enfin, il ressort de lexprience rcenteconcernant la Cpaj et la rforme de la garde vue, quil est indispensable que l'Unca soitconsulte sur tout projet de rforme ventuellepouvant impacter techniquement la gestion delaide juridique, et associe ncessairement auxdiscussions que la profession peut mener surces questions avec les pouvoirs publics. En cette matire comme dans dautres, il vautmieux prvenir que gurir.

    Lapplication de larticle235-1 du dcret

    Nous sommes frquemment interrogs sur lacomprhension quil faut avoir des dispositionsde larticle 235-1 du dcret du 27 novembre1991, relatives laffectation des produitsfinanciers des Carpa issus du placement desfonds clients. La commission de contrle des Carpa prpareactuellement une nouvelle recommandationsur ce sujet. Mon propos ne sera donc pas douvriraujourdhui une rflexion de fond cet gard. Il me semble par contre souhaitable,paralllement la redfinition des principes observer en cette matire, deffectuer commeen ce qui concerne les placements, un tat deslieux des financements aujourdhui assurs parles Carpa en application des dispositions de cetarticle 235-1. Nous pourrions ainsi identifier, lchelle de laprofession, la part respective des diffrentsservices dintrt collectif de la profession, ainsi

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    Vie du droit

  • que de la couverture des dpenses defonctionnement du service de laidejuridictionnelle et du financement de laide laccs au droit, dans lemploi des produitsfinanciers des Carpa, c'est--dire de la capacitcontributive de la Carpa aprs quelle ait assumses frais de fonctionnement et la garantie dereprsentation des fonds. Il ne sagit pas, dans mon esprit, dtablir uninventaire dtaill Carpa par Carpa, desmissions finances en application delarticle 235-1, mais de disposer de donnesmacro-conomiques permettant dapprhenderconcrtement son impact ce jour sur notreprofession. Une telle tude est indispensable touterflexion prospective concernant lemploi desproduits financiers des Carpa ou encore leurtraitement fiscal. Je demanderai lun de nos anciens prsidentsde contacter les Carpa afin deffectuer cerecensement avec toute la discrtion requise. Je vous invite dores et dj parler de cetteinitiative avec les responsables de Carpa quevous rencontrez dans vos rgions, et je serai ravique Monsieur le Prsident de la Confrence desBtonniers, que le sujet proccupe aussi en saqualit de Prsident de la commission decontrle des Carpa, la soutienne de son ctauprs des Btonniers.

    La promotion du conceptde la Carpa linternational

    Je ne peux clore mon propos sans voquer lesperspectives de dveloppement du concept dela Carpa au-del de nos frontires. La remarquable ralisation des Barreaux duMaroc, que nous avons salue avecenthousiasme au mois de dcembre dernier, nepeut que nous encourager et nous aider relancer nos initiatives sur ce terrain. Nos amis Marocains sont dj prts nousrejoindre au sein dune future Unioninternationale des Carpa, aprs avoir eux-mmes cr une Union des Carpa du Marocainsi quils sont en train de sy employer, etpeuvent leur tour faire cole dans dautres paysdont ils sont proches. Le projet en cours de ralisation Madagascar,o le Prsident Sylvain Caille se rendra dans lesprochains jours pour y reprsenter l'Unca, aprsque notre Directeur, Karim Benamor, y soit lui-mme all en septembre dernier pour y poserles jalons de la future Carpa, reprsente unenouvelle tape significative. Il convient de souligner que cette mission a tconsidre comme digne dintrt par lUnionEuropenne, qui a valid le dossier deprsentation dans le cadre de la refondation delEtat de droit, laquelle la Carpa contribue, etqui demande dsormais le dossier complet envue dapprcier les besoins en financements surce projet. Cette opration, dans laquelle l'Unca intervient linitiative et aux cts du Barreau de Lyon,avec le soutien de lAmbassade de France et duMinistre des affaires trangres, constitue unexcellent exemple de synergie entre un barreau,sa Carpa, et l'Unca, permettant daboutir limplantation du concept de la Carpa dans unnouveau pays, comme cela a pu se faire au

    Maroc o la Carpa de Paris a jou un rledterminant. Nous esprons que les qubcois, quisintressent depuis de nombreuses annes laCarpa, irons prochainement au bout de leurprojet, ce qui constituerait videmment uneavance majeure en Amrique du Nord. Comme vous le savez, les rencontres que nousavons eues avec nos confrres qubcois loccasion de la rentre du Barreau de Paris, linitiative de la Carpa de Paris, dont je remercie cet gard le secrtaire gnral, et de laChancellerie qui recevant la dlgationqubcoise nous a immdiatement contacts,se sont avres prometteuses, et nous suivonsavec attention lvolution de ce projet. Sans doute le moment est-il ainsi venu derelancer nos efforts pour convaincre galementdes pays de lUnion Europenne dadopter lesystme de la Carpa. Nous demanderons donc au Prsident Vatierde prendre en charge laction internationale del'Unca, avec mission demporter ladhsion desAvocats dautres pays de lUnion Europenneau concept de la Carpa. Il va de soi quil sagit l dune obligation dersultat ! Nul ne doute quil trouvera quelques soutiensdu ct du Conseil des Barreaux Europene(Ccbe)ou de lUnion Internationale des Avocats(UIA) tant auprs de Michel Bnichou que deJean-Marie Burguburu qui nous font lamitidtre avec nous aujourdhui. La conscration par la Cour Europenne desDroits de lHomme, dans son fameux arrtMichaud du 6 dcembre 2012, de la notion desecret professionnel partag entre lAvocat etson Btonnier, instaure de toute vidence uneexcellente conjoncture pour promouvoir leconcept de la Carpa lheure o sintensifie lapression des pouvoirs publics sur les Avocatsau nom de la lutte contre le blanchiment decapitaux et le financement du terrorisme. Le dispositif de contrle des maniements defonds des avocats par la Carpa, reposeprcisment sur le partage du secretprofessionnel entre lAvocat et lautorit ordinale. Notre profession a elle-mme mis en place cecontrle, dont les paramtres sont noncs larticle 8 de larrt du 5 juillet 1996, bien avantque simposent elle les directives europennes. La Carpa permet aux Avocats de satisfaire leurobligation de vigilance et contribue ainsi garantir la lgalit des oprations conomiquesdont les Avocats organisent les modalitsjuridiques, sans que le secret professionnel quilsdoivent leurs clients en soit altr. Son intervention au ct des Avocats contribue la valeur ajoute que la dontologie apporteaux prestations de notre profession. Elle a ainsi vocation protger la fois lesAvocats, les justiciables, et lordre public. Les Carpa constituent indiscutablement de lasorte une institution concourant la scuritde la vie conomique du pays, tandis que le rleessentiel quelles jouent par ailleurs dans lefonctionnement de laide juridictionnelle lesplace galement au coeur de la vie sociale dupays. Cest pour une reconnaissance institutionnelledfinitive de cette double ralit que nousdevons nous battre inlassablement. Je suis ce sujet convaincu de la ncessit denous doter de supports de communication

    vritablement professionnels, dont nous devonspouvoir disposer pour promouvoir la Carpa,tant en France que sur la scne internationale. Bien videmment, les Carpa doivent en mmetemps tre irrprochables, sagissant de la miseen oeuvre des dispositions de larticle 235-1 dontjai parl prcdemment. La lgitimit de ces dispositions dpendfondamentalement de la rigueur que nousattachons leur application. Lutilisation de la capacit contributive desCarpa, provenant de leurs placements financierseffectus partir des dpts des fonds desjusticiables, c'est--dire du public, doit en effetsinscrire dans une logique vertueuse definancement des services dintrt collectif denotre profession concourant servir lintrtpublic. Il en est ainsi lorsquil sagit de contribuer laformation, ladministration, lindpendanceet la prennit dun Barreau dexcellence, dontlexistence mme est indispensable laprotection des liberts individuelles, la garantiedes droits de chaque citoyen, et plusgnralement au maintien de ltat de droit. Cest cela que nous devons garantir, et telles sontaujourdhui les responsabilits des Carpa, quel'Unca a pour mission de les aider assumersans faillir. Jespre que les deux annes venircontribueront utilement la ralisation de cetobjectif.

    Conclusion

    Il me reste conclure, ce que je ne voudrais fairesans remercier mon pouse pour son soutiende chaque instant, sans lequel je ne pourraisassumer des responsabilits telles que celles quevous venez de me confier.Je veux aussi me tourner vers Karim Benamoret lui dire avec quel plaisir je me prpare trenoy pendant deux ans sous les avalanches demails quil produit chaque seconde, jour etnuit, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, septjour sur sept et douze mois sur douze. Mon prdcesseur se plaisait citerClmenceau, et parfois se le disputer avec leprcdent prsident du Conseil National desBarreaux. Le calme tant revenu aprs la tempte, jeminspirerai dune pense rcurrente de notreami Patrick Michaud, et me garderai donc demarcher sur la queue du tigre qui dort.

    Plutt que Clmenceau, je vous propose ceci :

    Si la dfense de la libert est notre rgle, ensoumettant nos membres une disciplinecommune, notre profession proclame sa vocationde servir la Justice et par l mme lintrt public.Cest de cette vocation qui est assure par notreordre que la Carpa tient la fois sa rigueur et saforce. Ces mots sont ceux du Btonnier ClaudeLussan. La feuille de route tient toujours

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  • 14 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 fvrier 2013 - numro 14

    Vie du droit

    Ce fut un moment de grand bonheurintellectuel et professionnel, lors decette demie-journe consacre aucautionnement, que dentendre :- dune part, les communications de quatregrandes signatures du droit du crdit, du droitbancaire, du droit commercial, du droit dessrets, sur autant daspects judicieusementslectionns par nos organisateurs, et aupremier rang desquels Monsieur le DoyenGrard,- dautre part, les interventions quelles ontsuscites auprs des diverses personnesprsentes.Ce nest pas dire, semble-t-il, que nouspuissions repartir totalement satisfaits de ltatdu droit positif en la matire; mais du moinsavons-nous vu que celle-ci, qui continue dtretrs contentieuse (ce sera notre premire partie),sefforce de sinstaller dans les rgles gnriquesque le lgislateur lui a donnes voici prs dedix ans (ce que nous verrons en second lieu).

    I. La matire estintrinsquement contentieuse

    Et elle le sera toujours....Le cautionnement est, par nature, propice aucontentieux. Il lest par la rsistance naturellede lhomme, et par la complexificationcontemporaine du droit.

    A. Rsistance, traditionnelle, de lhommedabord, parce que la caution recherche na pasenvie de payer, surtout une dette qui, ses yeux,est celle dun autre; et si, en droit ,elle devientbien la sienne, elle ne lest, thoriquement dumoins, nous a soulign Monsieur le DoyenSimler, que de faon accessoire et subsidiaire...- soit que, surtout autrefois, notre caution aitcru donner une simple garantie morale, erreurque lobligation dinformation conseil-mise engarde rappele par Monsieur Legeais sefforaiten certains cas de pallier, et que les minutieusesexigences de mentions manuscrites littralesdu droit moderne ont peut-tre rendue moinsutile, - soit quelle trouve alors, aujourdhui, dans ceformalisme instrumentalis, prcisment, unmotif de faire tenir son engagement pour nul -perversion du systme a dnonc le PremierAvocat gnral Le mesle- et Madame lAvocatgnral Bonhomme nous a dcrit les contrlestatillons auxquels les textes contraignent lesJuges, qui trouvent tout de mme rserver lerreur matrielle ...- soit, surtout, quelle cherche dans le caractreproprement accessoire - toujours - et subsidiaire- souvent - du cautionnement, une raisonparfaitement fonde en thorie juridique de nepas payer, espoir trop souvent ruin , nous aexpos le doyen Simler, par l hypertrophiejurisprudentielle de la notion dexceptionpersonnelle au dbiteur principal, enclenchepar un arrt de chambre mixte en 2007,exception inopposable par la caution, et qui,tantt la laisse sans recours contre le dbiteurprincipal - ainsi si lengagement de celui -ci taitnul pour vice du consentement - soit la placedans la situation dun co-oblig stricto sensu -ainsi le crancier a fait remise de poursuite audbiteur - la catgorie des exceptions inhrentes la dette semblant se rduire la peau dechagrin de la compensation : il y a eu l,effectivement, un indniable mouvement devases communicants.Rsistance de la caution, aussi, sous un autreaspect, parce que, si elle a du payer, elle entendbien rentrer dans ses fonds, ce qui - a nous arappel Mme Martial-Braz - conduit la Courde cassation :- prserver ses recours contre lescofidjusseurs et sous-cautions, - et les faciliter contre un dbiteur principaldont la liquidation judiciaire est close, en lelaissant agir contre lui titre personnel sansavoir renoncer explicitement dabord sonrecours subrogatoire.

    Rsistance de lhomme donc, mais aussi,complexification du droit.

    B. Complexification du droitCette complexification se manifeste dj, quantaux textes, par lclatement de ce joyau du droitcivil, qutait le cautionnement, - jadis tout entier contenu dans le code dumme nom, et institution qui nastreignaitlinterprte qu la dialectique de la thoriegnrale et du contrat spcial, - mais qui est aujourdhui tiraill de divers cts:le droit commercial technique, le droit de laconsommation, le droit montaire et financier,le droit des assurances, chacun entend imprimerquelque chose de ses solutions particulires etde son esprit propre ; et ce nest pas notrecolloque lui tout seul - malgr le gigantesquebrain storming auquel il a donn lieu - qui allaitrtablir lunit...Complexification aussi, de la matire, parlapparition de formules concurrentes, etdifficiles parfois distinguer du cautionnement,mme si le doyen Simler - au terme dunopportun rappel basique de ce quil ny acautionnement quautant quune mme detteoblige deux personnes, lune principalement etlautre de faon accessoire et subsidiaireseulement - nous a expos que la sparation estfaite de faon dsormais satisfaisante davec lagarantie autonome en ce quelle est lengagementde payer une somme, sans examen de la dettedu dbiteur, mais que les choses sont moinsclaires, ou plus casuistiques, propos de la lettredintention, ou pour dautres garanties qui psentsur divers professionnels brassant pour autruides dettes importantes.

    Complexification, enfin, due aux caractres dessources du droit de notre poque; lois tropsouvent faites vue, mal rdiges, et danslinspiration de laquelle lon a parfois du mal identifier des soucis dquilibre, dintrt gnral,de scurit juridique, de responsabilisation despersonnes ; jurisprudence sautorisant ds lors se considrer si elle lestime ncessaire commeune pleine source du droit - chaque fois dumoins quelle ne trouve pas en face delle un texteprcis et catgorique, -et laction unificatrice dela Cour de cassation, alors particulirementncessaire, tant parfois prise en dfaut, ainsilorsque le porte-fort dexcution, sretpersonnelle particulirement adapte auxobligations de faire ou ne pas faire, etparticulirement vocatrice alors ducautionnement, est dite, 11 mois dintervalle,

    Cycle de rencontres autour du droit conomiqueLes Garanties personnellesCour de cassation - 18 fvrier 2013 - Ire Session

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    Jean-Pierre Gridel

    La Chambre commerciale, financire et conomique de la Cour de cassation propose, partir de thmes dfinis, que soient prsentes,discutes et critiques les solutions jurisprudentielles quelle retient lors de trois rencontres autour du droit conomique qui aurontlieu en 2013. Lobjectif de ces rencontres est douvrir un dialogue au sein mme de la Cour entre les juges, les praticiens, les universitaireset la doctrine afin de croiser les expriences et rflexions sur les questions essentielles que soulve le droit conomique.La premire de ces rencontres tait consacre aux garanties personnelles ce 18 fvrier. Chlo Grenadou

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    autonome par la premire chambre civile, maisaccessoire par la chambre commerciale.Mais il nest pas sr que toutes les critiquesusuellement adresses au lgislateur modernesoient pertinentes propos du rgime lgislatifdans lequel sinstalle la matire, ce rgimeconstituant la seconde partie de nos propos.

    II. La matire sinstalle dansson rcent rgime lgislatif

    Les deux grandes questions du cautionnement,vu du ct du crancier comme du dbiteur accessoire et subsidiaire - mon textecomporte les guillemets qui simposent - onttoujours t la disproportion et la dure ; si lecautionnement est si important, cest en effetparce, linstar dautres contrats problme,ainsi que lcrit le professeur Jean Devze(Petites grandeurs et grandes misres de lasollicitude lgard du dirigeant cautionpersonne physique, Mlanges en lhonneur duprofesseur Philippe Merle, Dalloz) il engage delargent, en mme temps quil est emprise surle temps. Largent et, dans une moindre mesurele temps, tels me sont apparus les terrains surlesquels je vous propose de nous placer uninstant pour en terminer.

    A. LargentCest dire, ici, lengagement disproportionnde largent du dbiteur.Monsieur Legeais, nous a opportunmentrappel les efforts de la jurisprudence, pionnire,pour protger cet gard la caution ; la protgerpar le biais du consentement imparfait :- soit proprement vici au sens des articles 1110et suivants du Code civil avec la clef une nullitdu cautionn