LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITConseil Suprieur du NotariatLacte pour lavenir par Jean-Pierre Ferret ..........................................2Juristes de proximit par Michle Alliot-Marie ....................................5VUX DES AVOUSCombattre pour dfendre la justice et les justiciablespar Franois Grandsard........................................................................7TRIBUNEAffaire ClearstreamPourquoi le Prsident de la Rpublique na pas mconnula prsomption dinnocence. par Franois-Henri Briard......................9AGENDA......................................................................................9RENTRE SOLENNELLECour dAppel de DijonPerformance par Jean-Marie Beney.................................................10Le rle du juge par Dominique Gaschard ........................................12Cour dAppel de CaenPerptuel changement par Dominique Le Bras...............................14Justice sous contrainte par Didier Marshall ....................................16Ecole Nationale de la MagistratureRentre solennelle de la Promotion 2010 .......................................24ANNONCES LEGALES ...................................................18DIRECTConseil National des Greffiers des Tribunauxde Commerce Didier Oudinot succde Michel Jalenques .......23

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 1er fvrier 2010 - Numro 7 - 1,15 Euro - 91e anne

Ce jeudi 28 janvier au Znith Paris, 90% desnotaires de France taient runis pour les pre-miers Etats Gnraux du Notariat organiss linitiative de Jean-Pierre Ferret, Prsident duConseil Suprieur du Notariat. Cette forte mobilisation de la profession empreinte dusentiment dune perte de confiance de lEtat en ses offi-ciers publics intervient dans le contexte de la commis-sion Attali qui avait suggr daugmenter le nombre denotaires par un droit une libre installation et du rap-port Darrois charg de proposer lmergence dunegrande profession du droit.Pour le Prsident du Conseil Suprieur du Notariat, lactecontresign dont les avocats ont immdiatement reven-diqu le monopole, le plaant bien souvent sur un pieddgalit avec lacte notari a focalis les craintes et lacolre des notaires de France.Le Garde des Sceaux, Michle Alliot-Marie dont lenga-gement pour une solution juste a t soulign par Jean-Pierre Ferret, a rappel aux notaires que chacun doit res-ter dans son rle : les avocats contresignent. Les notairesauthentifient. La rgle est claire et ne souffrira aucuneexception. Elle sest ainsi montre rassurante et dtermi-

ne, affirmant navoir nullement lintention de fusionnerles professions, en gommant toute diffrence entrejuristes, au profit dune illusoire profession unique dudroit. Michle Alliot-Marie a ensuite lu le message de confianceet de soutien que le Prsident de la Rpublique a dlivraux notaires, rappelant leur rle essentiel : lacte authen-tique est lun des fondements de notre systme de droit, ilne revient personne de le remettre en cause ni deremettre en cause le monopole dont vous disposez.Ces premiers Etats Gnraux taient aussi loccasion pourJean-Pierre Ferret de prsenter le plan stratgique Projetdes Notaires de France - Horizon 2020. Ce projet ambi-tieux engageant toute la profession pour les dix annes venir devrait apporter des rponses concrtes dans le ser-vice rendu aux clients par une nouvelle approche danslorganisation des offices notariaux et des moyens dont ilsdisposent. Par cet acte davenir sign lectroniquementdevant le Garde des Sceaux par Jean-Pierre Ferret, lenotariat, fort de la confiance renouvele de lEtat, sengage poursuivre son adaptation pour toujours rpondre avec lamme efficacit et scurit aux attentes des usagers et despouvoirs publics. Jean-Ren Tancrde

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Etats Gnrauxdu NotariatConseil Suprieur du Notariat - Paris, 28 janvier 2010

Lacte pour l'avenirpar Jean-Pierre Ferret

e suis particulirement heureux de vousaccueillir devant plus de sept mille notaires.Le Znith fait salle comble, plus de 900dentre nous sont sous une tente voisine,400 confrres occupent la Gode. Et

pourtant nous avons d refuser des inscriptions.Oui, Madame le ministre, 90% des notaires deFrance ont rpondu prsent lappel de leurinstance nationale, mais prs de 800 dentre euxont du rester chez eux faute de place pour lesaccueillir.Pourquoi, Madame le ministre, pourquoi vosnotaires dordinaire si mesurs, pour ne pas diresi discrets, se mobilisent-ils en masse ?Que se passe-t-il donc pour que le notariat,symbole de sagesse, manifeste avec une tellevigueur son inquitude ?Doit-on cette prsence massive uneconjoncture conomique difficile ? Pas seule-ment. Si les notaires, comme tous profession-nels, subissent les contraintes des priodes de

crise, ils savent aussi surmonter lpreuve et ilscontribueront redonner la confiance nosconcitoyens.Sommes-nous rassembls pour rpondre auxvises imprialistes de la common law, tropsouvent relayes par de brillants eurocrates ?Nous le pourrions tant il est vrai que la positiontrs majoritaire du droit continental au sein delUnion europenne pouvait laisser esprer quilsoit mieux dfendu. Mais l nest pas non plusla raison de notre prsence ici, le notariateuropen est lui aussi organis et il saitpromouvoir les valeurs de lauthenticit l o ille faut et quant il le faut.Ainsi, Madame le garde des Sceaux, si ce nestlconomie, si ce nest lEurope, commentexpliquer que linquitude, lincomprhension,parfois la colre, aient gagn nos rangs ?Je sais grce nos multiples entretiens de cesderniers mois, que vous connaissez la rponse.Les notaires de France ont le sentiment duneperte de confiance de lEtat en ses officiers publics.Un sentiment, me direz-vous, cela se dissipe.Certes, mais lorsquil sappuie sur des faitstangibles et rpts, un sentiment peut aussidevenir une conviction.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 1er fvrier 2010 - numro 7

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Commission paritaire : n 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 389 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spcialespour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions dejustice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17 B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2009

Jean-Pierre Ferret

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Ce sentiment est dautant plus fort que lesnotaires de France nont jamais manqu deloyaut envers les pouvoirs publics. Vous lesavez, le notariat, contrairement dautres, najamais appel la dsobissance civile.Les notaires ont-ils dmrit ? Ont-ils failli dansla qualit du service attendu deux tant par lesusagers que par les pouvoirs publics ? Je ne peuxle croire, et dailleurs une telle accusation najamais t srieusement formule.Alors pourquoi depuis plus de deux ans, desremises en cause successives ? Le rapport de lacommission prside par Monsieur Attali a tle coup denvoi de ces dernires. Lobjet taitalors de librer la croissance. Les notaires,assimils aux coiffeurs et aux chauffeurs de taxi,taient les responsables des malheurs de laFrance.Cette commission dcide quil faut augmenterle nombre de notaires par un droit une libreinstallation. Voil qui faisait bien peu cas dupouvoir de lEtat de choisir et nommer ceux qui il dlgue son sceau, de choisir et nommerses officiers publics, de choisir et nommer sesnotaires. Nanmoins pour aller dans le sens dela Commission le notariat amplifiait undispositif dj en place par un plan audacieuxqui recevait laval de la chancellerie.Larrive de la crise financire puis conomiquemondiale, due aux excs dun libralisme effrnaurait pu avoir pour effet de ramener certainsayatollahs plus de modestie. Au plus fort decette crise, le Prsident de la Rpublique, dansson discours de Toulon, replaait lEtat dans sonrle de rgulateur et limitait les vertus duneconcurrence dbride.Pourtant une nouvelle offensive, plus directe,devait bientt arriver. Jean-Michel Darrois,clbre avocat, se voyait confier la prsidencedune nouvelle commission charge de proposerlmergence dune grande profession du droit.Fort de cette perspective, en laquelle ils voyaientune fusion par laquelle les avocats absorberaientles notaires, les reprsentants du Barreau se sontalors lancs dans un rquisitoire o les contre-vrits le disputaient aux procs dintention.Que na-t-on pas entendu ? Que na-t-on pas lualors quau sein de cette commission leshypothses les plus diverses, mais sens unique,taient avances.

Que defforts le notariat a-t-il d dployer pour fairecomprendre que la fusiondes professions ne pouvaitquouvrir les portes de lEuropecontinentale aux grands cabinetsanglo-amricains et au systme de droit quilspratiquent. Mme si nous avons t entendu,je doute que nous ayons t rellement compris.Je sais que certains encore voient dans laprofession unique lobjectif atteindre pour quela victoire soit totale.Pourtant notre systme de droit, nous lavonsencore dmontr cet aprs midi, se dveloppepartout dans le monde, nombreux tant ceuxpour qui il est synonyme de libert, dgalit etde justice.Mais, si elle abandonnait la voie de la fusion desprofessions, la commission Darrois avanait unesrie de propositions dont le point communtait de renforcer la profession davocat.Lintention, conforme lobjectif assign de fairede la profession davocat une grande professiondu droit dfaut den avoir fait la seule, taitpeut-tre louable mais nul ne doit stonner queles notaires, comme dautres professionnels, ontpu regretter que ce renforcement de laprofession davocat se fasse au dtriment desautres.Si il est admis quil tait ncessaire de renforcerla profession davocat, pourquoi ne pas avoiraussi explor le problme des effectifs duBarreau qui depuis des annes croissent sanscontrle, grossissant sans fin le nombredavocats sans cause, vivant difficilement delaide juridictionnelle ? Une aide dont le montantexponentiel pse si lourdement sur les financespubliques que la commission propose de lafinancer par la contribution de tous lesprofessionnels du droit et du chiffre.Mais il est une des propositions du rapportDarrois qui a focalis tous les espoirs dun ctet toutes les craintes de lautre. Vous lavezcompris, il sagit de lacte contresign.Les avocats, si prompts dnoncer le mono-pole de lacte authentique, ont immdiate-ment revendiqu le monopole de lactecontresign, plaant bien souvent cet acte,qualifi dacte davocat sur un pied dgalitavec lacte notari. Certes ils admettaient lab-

sence de force excutoire,mais ctait immdiate-

ment pour insister sur lalourdeur et le cot de lacte

notari, alors que leur acte, lactedavocat, serait bien plus rapide et

bien moins onreux car non tarif.Devant une telle monte en puissance de lacommunication des avocats, certains nhsitantpas crire que lacte contresign tait sinon lapremire tape vers la fusion provisoirementcarte, du moins la marche ncessaire pouraccder enfin au fichier immobilier, jai pendantdes semaines, Madame le garde des Sceaux, prismon bton de plerin pour rencontrer denombreux lus et responsables politiques. Leuroreille fut le plus souvent sensible mes propos,mais quoi de plus naturel, car ni les particuliers,ni les chefs dentreprise, ni mme le mondeuniversitaire avaient jusqu prsent ressenti lebesoin dinstaurer un acte contresign.Mais la pression du barreau fut telle quelleamena un parlementaire dposer uneproposition de loi sur ce sujet.Pour le notariat sen tait trop, Madame leministre.O donc rsidait lurgence dune telleproposition ?O donc tait la cohrence dextraire cette seulemesure et de renvoyer plus tard toutes lesautres ?Alors oui ! Les notaires de France sont montsau crneau. Alors oui ! Nous avons fait le sigede nos parlementaires pour quils comprennentles enjeux.Nombre de ceux qui sont ici devant vous,Madame le ministre, ont pris leur tour leurbton de plerin et sont alls la rencontre deleurs dputs et de leurs snateurs. Et ils en ontconvaincu assez pour que cette proposition nerecueille quun bien faible nombre dadhsions.Mais cette capacit de mobilisation dont voustes le tmoin privilgi, Madame le ministre,les notaires de France savent aussi en user pourtoujours mieux servir leurs clients et poursadapter aux nouveaux besoins lis auxvolutions de la socit. Ils viennent denprendre lengagement formel, puisque je viensde signer, devant eux et en leur nom, lacte pourlavenir. Par cet acte, le notariat, fort de la

Les Annonces de la Seine - lundi 1er fvrier 2010 - numro 7 3

Vie du droit

REPERES

Tl@ctes : la dmatrialisation du fichier immobilier de lEtat

En liaison avec le ministre delEconomie et des Finances etla Caisse des dpts, le notariata mis en uvre le programmeTl@ctes. Cette procdurepermet aux notaires dinterrogerpar voie lectronique lesConservations des Hypothquesau sujet de biens immobiliersdans le cadre de la prparationdactes de vente et leurstransmettent de la mmemanire, les documents relatifs

la publicit foncire lors desmutations immobilires.Simultanment, ils procdent demanire dmatrialise auxtransferts de fonds, notammentceux qui portent sur leversement des taxes et imptsdivers que les notaires sontchargs de collecter cetteoccasion.Le dploiement de Tl@ctesest dsormais effectu danslensemble de la profession

notariale et la dmatrialisationdes changes est aujourdhuiquotidiennement utilise par lesnotaires et leurs collaborateurs.Pour les clients des offices, celase traduit par une acclrationdans le traitement des dossiersde vente immobilire. Pour leministre de lEconomie et desFinances Tl@ctes reprsenteune conomie substantiellenotamment en termes derduction deffectifs.

Une premire mondialeDs lors pouvait tre envisagela signature des actesauthentiques sur supportlectronique. Cest ainsi que le1er acte authentique sur supportlectronique (AASE) a t signle 28 octobre 2008 et a constituune premire mondiale. Depuiscette date, plus de 350 actes ontt signs travers la France etarchivs au Minutier centrallectronique des notaires.

Ce chiffre ralis par des officespilotes tmoigne de lintrt desnotaires pour lacte authentiquesur support lectronique,notamment pour sa consultationet son archivage et augure biende son dploiement danslensemble de la profession,lequel interviendra ds ceprintemps 2010.

Source : Conseil Suprieur du Notariat

confiance renouvele de lEtat, sengage poursuivre son adaptation pour toujoursrpondre avec la mme efficacit et scuritaux attentes des usagers et des pouvoirs publics.Cet acte pour lavenir marque le lancement duprojet "Notaires de France - Horizon 2020",projet ambitieux engageant toute la professionpour les dix annes venir.Mais vous avez suivi tout cela depuis votrearrive la chancellerie, Madame le garde desSceaux. Vous avez compris les raisons de lacolre des notaires, vous avez aussi relev leurengagement pour un service de qualit adaptaux besoins des usagers et de lEtat et leurimportante contribution au rayonnement denotre systme juridique. Vous avez alors,Madame le garde des Sceaux, pris ce dossier enmain. L o persistait lexcs, vous avezrecherch lquilibre. L o notre systme dedroit tait menac, vous avez manifest uneferme volont de le promouvoir.Je peux porter tmoignage devant mesconfrres de votre engagement pour une solu-tion juste.Aujourdhui, les notaires de France sont runispour vous entendre.Ils ont besoin dentendre que lEtat leurrenouvelle sa confiance.Vous avez, Madame le garde des Sceaux, uneopportunit comme aucun de vos prdces-seurs nen a connu. Vos notaires sont l, ilssont tous l pour vous couter.

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Vie du droit

Les Annonces de la Seine - lundi 1er fvrier 2010 - numro 7

REPERES

Le Projet des Notaires de France - Horizon 2020

Plan stratgique moyenterme, le Projet des notairesde France - Horizon 2020 est lefruit dune rflexion des lus duConseil suprieur du notariat etdune vaste mobilisation delensemble de la profession envue dadapter ses modes detravail, son organisation et sonoffre de services la socitfranaise de cette premirepartie du 21me sicle.En 1997, Alain Lambert, alorsprsident du CSN avait, lissuedune vaste consultation delensemble des notaires, lanc leProjet des notaires de Francequi dfinissait les grandesorientations de la politique de laprofession pour les dix annes venir. Cest en particulier dansce cadre que devait tre lancela politique de dveloppementdes technologies dans laprofession qui a trouv les deuxconcrtisations majeures quesont la dmatrialisation deschanges (dont Tl@ctes) et laconception des actesauthentiques sur supportlectronique (cf. fiche n 3).Dix ans aprs, le prsident duCSN, Bernard Reynis estimaitncessaire de poser les bases dece que devrait tre le notariat

des annes 2010 - 2020. Illanait donc une vaste enqute laquelle ont rpondu lesnotaires. Puis, poursuivant larflexion engage, sonsuccesseur Jean-Pierre Ferretactuel prsident du CSN aorganis un vritable tour deFrance avec des runionsrgionales au cours desquellesplusieurs centaines dlus de laprofession se sont penchs parateliers sur de multiples thmesen vue de dgager despropositions. Enfin, un groupede pilotage anim par lactuelPremier vice - prsident, BenotRenaud, a durant plusieurs moistabli la synthse despropositions et, aid par depetits groupes de travailspcialiss, labor lespremires propositionsprsentes lors des Etatsgnraux de la profession ce28 janvier.Ces propositions concernentaussi bien le service rendu auxclients, lorganisation du travail,que lintervention de notairesspcialistes, ou encore les outilsde pilotage de lentreprisenotariale. Des propositions quiseront suivies de bien dautresdans les mois qui viennent.

Valorisation du conseil auservice du clientLa fonction de conseil est aucur du mtier de notaire. Elleest dailleurs pleinementreconnue par la jurisprudencecomme une obligation. Elle estaujourdhui plus attendue etsouhaite par lopinion (cf.fiche 1 sur limage des notaires).Il est donc essentiel de mieuxdispenser ce conseil attendu etde lexprimer dans la relationnotaire-client.Un constat : la productiondactes souvent normalissconduit le client percevoirmoins clairementla valeur ajoute du notaire.Pour mieux rpondre sesattentes, il convient nonseulement delui apporter un conseilpersonnalis, ce qui estaujourdhui le cas, mais unconseil formalis,prsent par crit, et nayantrien voir avec ce que lon peutaujourdhui trouver sur internet.Une prsentation qui constituepour le client une vritable aide la dcision pour ses propresprojets.Afin dengager lensemble desnotaires dans cette dmarche

nouvelle dans leurs relationsavec leurs clients, la professionmettra en uvre, grce auxdiverses structures dont elledispose (centres de recherches,de documentation etdinformation notariale, institutsspcialiss) les outilsncessaires permettant chacun de mieux mettre envaleur ce conseil.

Mutualisation des moyens etdes comptencesEntreprises confrontes desexigences multiples, prsentessur lensemble du territoire, et leplus souvent de taille modeste,les offices notariaux doiventrpondre de multiplescontraintes dorganisation queles moyens dont ils disposent nepermettent pas toujoursdassumer. Afin de sortir lesnotaires de leur isolement, ilconvient de jouer pleinementleffet rseau en regroupantdes moyens. Deux niveaux deregroupement de moyens sontprvus.Le premier niveau est le plussimple mettre en uvre. Ilsagit dorganiser des centralesdachat (pour le papier, latlphonie, la bureautique)

permettant aux offices unpartage dconomies, une offrede gestion dcentralise desarchives dautant plusncessaire que lobligation quiest faite aux notaires deconserver leurs archivespendant une priode de 75 ansles oblige mettre en uvre dessolutions individuelles coteusesloignes et pas toujourspleinement satisfaisantes, desmoyens communs denumrisation des actes ouencore un service de veillejuridique.Le second niveau concerne lagestion des ressourceshumaines. Dabord pour desfonctions courantes telles questandard, comptabilit ouformalits pour lesquelles descollaborateurs pourraientpartager leur temps entreplusieurs offices. Mais aussi etsurtout afin de dvelopperdes comptences nouvellespartages. En effet, si chaqueoffice ne peut pas toujoursassumer seul la charge quereprsente un informaticien ouun qualiticien, de tels postesutiles au dveloppement delactivit peuvent tre aismentpartags entre plusieurs offices.

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Michle Alliot-Marie et Jean-Pierre Ferrettenant lacte davenir aprs lavoir sign lectroniquement

Juristes de proximitpar Michle Alliot-Marie

Les Franais savent ce quils doivent leursnotaires. A toutes les tapes importantesde leur vie - naissance, mariage, achatdune maison, dcs dun proche -, ils ontrecours leurs services et leurs conseils.A lheure o la crise conomique accentue lesdemandes de droit, dEtat et de rgulation, ilssavent pouvoir compter sur ces juristes deproximit, leur coute, fidles aux valeurs duservice public quils incarnent sur tout leterritoire.A une poque o le droit se complexifie aussivite que la socit, o la rgle de droit estmouvante, internationalise, europanise, lescitoyens, les entreprises, les collectivits comptentsur la scurit juridique des actes notaris.Proximit, scurit juridique, accessibilit du droit: les atouts du notariat contribuent la srnitde notre justice et la confiance des justiciables.Cette confiance vous honore. Cette confiancenous oblige.- Elle nous oblige prserver un modle de droitcontinental dont vous tes lun des piliers.Un modle dont la rsistance face la crise aune nouvelle fois montr la pertinence, malgrles tentations parfois exprimes de se rangeraux normes du droit anglo-saxon.

Un modle dont vous contribuez assurer lerayonnement, et, travers lui, celui de la Francedans le monde.Un modle que rien ni personne ne remettraen cause tant que jexercerai les fonctions quisont les miennes.- Cette confiance nous oblige aussi donneraux notaires les moyens de leur propre moder-nisation. Comme tous les professionnels dudroit, les notaires doivent moderniser leurapproche, sadapter, se remettre en question. Cette modernisation est possible. Les notairesont dmontr leurs formidables capacitsdadaptation. Elle est ncessaire.Ma responsabilit de garde des Sceaux est deprserver lidentit et la spcificit du notariat.Elle est aussi de lui donner les moyens de valoriserses atouts face aux enjeux de la modernit.Prserver lidentit du notariat.Les notaires exercent une mission fondamentaleau sein de notre socit. Ils jouent un rleincontournable au sein des professions du droit.Il faut en tirer les consquences. Cela implique,bien sr, de dfendre les intrts du notariatquand ils sont menacs. Cela a pu tre le casdevant les instances europennes.- Vous avez t soutenus hier dans langociation de la directive relative aux servicesdans le march intrieur.- Vous ltes aujourdhui dans le contentieuxouvert devant la cour de Luxembourg sur lacondition de nationalit.

- Vous le serez demain dans votre actiondtermine pour la promotion de lacteauthentique europen.Prserver lidentit du notariat implique surtoutde promouvoir le dialogue entre les professions.Tous les professionnels du droit contribuentensemble luvre de justice. Je veux quilssoient unis et non opposs dans cette mission.Je ne crois pas laffrontement bloc contre bloc.Vous voquez le rapport Darrois. Un rapport nestquun rapport. Je nai nullement lintention defusionner les professions, en gommant toutediffrence entre juristes, au profit dune illusoireprofession unique du droit. Mon ambition est defavoriser une vritable communaut de juristes.- Elle est de renforcer la lisibilit des professionsdu droit pour les citoyens, les entreprises et lescollectivits.- Elle est de dvelopper de nouvelles faons detravailler en commun, dans le respect delidentit de chacun.La diversit des professions du droit est unechance, ds lors que chacun fait leffort desouvrir lautre, dans le respect de sesdiffrences, dans le respect de ses spcificits.- Cest dans cet esprit que nous avons travaillsur le projet dacte contresign par un avocat.Ds mon arrive au ministre de la Justice, jaientendu les inquitudes exprimes par les notaires.Cest pourquoi jai souhait le rapprochementdes points de vue entre le prsident du Conseilsuprieur du notariat et le prsident du Conseil

Les Annonces de la Seine - lundi 1er fvrier 2010 - numro 7 5

Vie du droit

Le troisime niveau concerne lecur du mtier. A la fois avec lepartage de collaborateursspcialiss (fiscalit dupatrimoine et des socits,urbanisme, droit international)pouvant contribuer au

traitement de certains dossiers,mais aussi avec la mise enuvre de solutions totalementindites telles que la cration deplateformes de productioncommunes plusieurs offices.Les actes standardiss y seraientraliss par une quipe decollaborateurs ddis dont lamission consisterait rdiger lesactes simples. Les autrescollaborateurs pouvant seconcentrer sur le suivi du client,sur le conseil et sur la rdactiondes actes complexes.De telles volutions constituentune rvolution dans les modes

dorganisation et de travail desnotaires et de leurscollaborateurs. Mais ellesreposent sur le principe delexcellence partagelaquelle est de nature rpondre lattente de qualitde service formule par lesclients.

Une double rponse au besoinde spcialisationAujourdhui, bien quegnralistes, les notaires sont deplus en plus frquemmentconfronts des questions quirelvent de spcialistes. Cela estvrai, par exemple, en droitinternational priv pour unnotaire confront lasuccession de lun de ses clientsqui aurait des biens dans unautre pays dont il ignore le droiten vigueur. Cela est vrai pour unnotaire qui est sollicit par un deses clients chef dentreprise quidoit mettre au point un montagecomplexe sur le plan juridiqueet fiscal. Des questionscomplexes qui ncessitent unerponse, mais qui ne justifientpas toujours que loffice notarialdispose en permanence despcialistes de tel ou teldomaine du droit. Deuxsolutions sont envisages.La premire est la cration duCentre Notarial de PraticiensSpcialiss (CNPS). Ce centresera comptent pour intervenirdans tous les domainestraditionnels ou non du notariatqui demandent une expertise

particulire. Il pourra assister lenotaire dans le traitement dudossier, soit en apportant unclairage spcialis sur un pointparticulier, soit en prenant encharge le traitement du dossier.Le praticien spcialis pourra sedplacer dans loffice pour tenirle rendez-vous avec le client ouorganiser une visioconfrence. Ilmettra en place la solutionretenue et pourra galementrdiger des actes encollaboration avec lofficedemandeur.La deuxime solution est la miseen place doffices spcialiss.Ceux-ci auront pour mission detraiter les dossiers prsents pardautres confrres dont ilsseront, en quelque sorte lessous-traitants.Les contacts avec les clients,comme les notes et actesrdigs par les officesspcialiss feront lobjet dunecharte de bonne conduite quiencadrera les relations entrenotaire demandeur et officesspcialiss.Contrairement au CNPS, lesdomaines traits par les officesspcialiss se situeront endehors du notariat traditionnel(droit immobilier et droit de lafamille). Ils seront amens traiter des dossiers dans desdomaines tels que le droit delentreprise spcifique, droitinternational, droit dela proprit intellectuelle, droitsocial, droit de lactivitagricole

Deux solutions pour rpondre aubesoin croissant de spcialistes,tout en respectant la spcificitde lorganisation de laprofession notariale, laproximit territoriale et le lienprivilgi tabli entre le notaireet son client.

Des outils de pilotage etdanticipationComme tout chef dentreprise, lenotaire a besoin dinstrumentsfiables performants etprospectifs pour piloterquotidiennement la gestion deson office et pour anticiper la viede son entreprise. Sil disposedj dun tableau de bord, forceest de reconnatre que cet outilne lui permet gure de faire dela prospective. Il lui faut donc, enquelque sorte la fois un GPSpour savoir se situer, et un radarpour anticiper.Aux trois indicateurs aujourdhuiconnus que sont le nombredactes, le chiffre daffaires et lersultat, il convient dajouter desinformations complmentaires,vritables indicateursncessaires pour constituer unradar de loffice notarial : lechiffre daffaires par personne,le stock de dossiers en cours, lechiffre daffaires prvisionnel etenfin lindice de satisfaction desclients.Au-del, il est utile pour chacunde pouvoir se situer par rapport lactivit de lensemblede la profession, et donc dedisposer de moyennes

nationales et dpartementalesdes offices comparables. Lesradars individuels consolidsaux niveaux dpartemental etnational seront retransmis auxoffices dans ce but.Enfin, sera galement transmisaux offices notariaux un outilconstitu partir dindicateursconomiques et sociauxnationaux, rgionaux etdpartementaux (pouvoirdachat, taux dintrtvolution des prix delimmobilier, nombre de permisde construire, volutiondmographique).Autant dinformations quipermettront aux notairesdanticiper et dadapter lagestion de leur officeaux volutions en cours. Ce quileur a fait dfaut lors de larcente crise conomique. Cetoutil est labor. Lesdveloppements ncessairessont en cours et les SSIIdevraient pouvoir les implanterdans les systmes informatiquesdes offices dici la fin de lanne2010.

Source : Conseil Suprieur du Notariat

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national des barreaux. Laccord aboutira unprojet de loi quilibr.Un nouveau droit est ouvert nos concitoyens.Pour autant, chacun reste dans son rle.Notaires et avocats ont un statut diffrent, leursactes ont donc un statut diffrent.Seule lauthentification donne un acte la mmeforce excutoire quun jugement. Seule lauthentification lui donne une telle forceprobante quil ne peut tre contest que parlinscription de faux.Les avocats contresignent. Les notairesauthentifient. La rgle est claire. Elle ne souffriraaucune exception.- Cest dans ce mme esprit que jentends rfl-chir avec vous au rapprochement des profes-sions du droit. La solidarit des professions dudroit peut sexprimer sur le plan financier. Jesouhaite ouvrir le capital des socits denotaires aux autres professions du droit.Linterprofessionnalit peut aussi se traduirepar des formations communes lensembledes juristes. Encore faut-il sentendre sur lesmodalits de ce rapprochement.Avec Valrie Pcresse, jai confi sur ce sujet unemission au Conseil national du droit, prsidpar le Professeur Bernard Teyssi. Jattends sesconclusions pour le 1er mars prochain.Mesdames et Messieurs, prserver lidentit dela profession est une ncessit. Prparer lavenirde la profession est une ardente exigence. Cestpourquoi je veux donner aux notaires lesmoyens de faire valoir leurs atouts.Pour exercer ses missions plus que jamaisessentielles, la profession doit adapter ses

pratiques et souvrir linternational. Je veuxconforter les notaires dans leurs missions. Le rleessentiel des notaires sera raffirm dans le projetde loi crant lacte contresign par un avocat.- En matire immobilire, seul un acteauthentique peut donner lieu publicit foncire.Cette exigence sera inscrite noir sur blanc dansle Code civil.- En matire familiale, une prsence renforce desnotaires simplifiera les dmarches du justiciable.Je pense au mariage. Aujourdhui, si lors de laconstitution du dossier de mariage, lun despoux ne peut pas produire un acte denaissance, il peut demander au juge dinstanceque soit dlivr un acte de notorit. Je souhaite quil revienne au notaire dtablir untel acte. Les actes de notorit constituant lapreuve de la qualit dhritier relvent dj dela comptence des notaires. Les actes denotorit tablis en cas de mariage leurreviennent donc naturellement.Je pense aussi au PACS. Aujourdhui, lorsque lespartenaires dcident de passer par un notairepour rdiger la convention organisant leur viecommune, la double intervention du greffier etdu notaire peut tre une source de lenteur, decomplexit et de cots. Une fois les conventionsrdiges par les notaires, je souhaite que ceux-cipuissent effectuer directement les formalits den-registrement en lieu et place du greffier en chef.Je veux moderniser lexercice de la profession- Pour cela, il faut dvelopper les nouvellestechnologies. Cest un gain defficacit et deperformance au service des justiciables.Depuis 10 ans, beaucoup a t fait. La signature

lectronique se dveloppe. Des actes notarissont tablis distance. Des actes authentiquessont tablis sur support lectronique, avec lamme valeur juridique que des actes tablis sursupport papier. Avec vous, je veux tudier lesvoies et moyens de poursuivre leffort engag.- Il faut moderniser les structures profession-nelles.Je veux garantir la prennit des socits civilesprofessionnelles. Je prendrai deux exemples.Le rgime de la dnomination des socitsciviles professionnelles est aujourdhui inadapt.La visibilit dune socit civile tient largement son nom, qui est souvent celui dun associ.Quand cet associ disparat, faut-il que le nomde la socit disparaisse avec lui ? Je ne le croispas. Cest pourquoi je souhaite une plus grandelibert dans ladoption du nom de la socit, ensupprimant les limites actuelles dans latransmission du nom des associs.Autre exemple : le rgime de responsabilit desassocis.La responsabilit solidaire des associs nest pasadapte au dveloppement conomique desprofessions librales. Il nest pas cohrent queles dfaillances des uns rejaillissent sur lasituation de tous les autres.Cest pourquoi je souhaite mettre en place unmcanisme de responsabilit conjointe : lesassocis rpondent des dettes sociales proportion de leur part dans le capital social.Je veux dvelopper louverture internationalede la profession.Le temps dun notariat repli sur lhexagone estrvolu. Je salue les efforts engags par la profession.Face la mobilit croissante des personnes etdes biens, il faut aller encore plus loin. Sachonsutiliser tous les outils de louverture internatio-nale. Le futur rgime matrimonial franco-alle-mand sera intgr de la mme faon dansnotre droit et dans le droit allemand. Je saisque vous saurez vous lapproprier.Le rseau judiciaire europen en matire civilefavorise la mutualisation des connaissances etdes pratiques. Je sais que vous y participerezactivement. Des actes authentiques pourrontbientt tre tablis ltranger, dans lesconsulats, avec la possibilit pour les notairesdtre nomms consuls honoraires. Je sais quevous la mettrez profit.Un projet dacte authentique europen accorde tout acte authentique tabli dans un Etatmembre la valeur quaccorde son contenu lEtatdont il mane. Je sais que vous vous mobiliserezpour faire avancer ce projet, avec mon soutien.Mesdames et Messieurs, le notariat est uneprofession moderne, dynamique, ouverte sur lemonde. Valorisons ces atouts. Faisons-lesconnatre. Faisons les prosprer. Ne perdons pasnotre temps dans les querelles dun autre ge. Jeveux construire avec vous lavenir du notariat.Car cet avenir ce construit aujourdhui. Il seconstruit avec votre savoir-faire, le dvouementet le professionnalisme des notaires de France.Il se construit avec votre imagination, votreaudace et votre talent.Il se construit avec votre passion du droit, votresens de l'intrt gnral et votre amour de laFrance. 2010-031

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Vie du droit

Les Annonces de la Seine - lundi 1er fvrier 2010 - numro 7

REPERES

Une profession exemplaire par Nicolas Sarkozy

Lanne qui vient de scouler at pour les notaires commepour lensemble des professionsjuridiques une anne difficile. Vousavez t durement frapps par lacrise immobilire et votre activit ena largement souffert.Vous savez leffort que jai engag enfaveur de la relance du crditimmobilier, et je crois pouvoir direque nous en percevons aujourdhuiles premiers rsultats. Vos fonctionsfont de vous les premiers tmoins dela confiance retrouve des Franais.De cette crise, nous devons tirer lesenseignements qui nouspermettrons dtre plus forts. Lamodernisation des professionsjuridiques est, mes yeux, unmoyen incontournable pour mieuxattirer en France les investisseurstrangers et pour conqurir les

marchs internationaux.Vous avez depuis longtemps pristoute votre part dans lexportationde notre systme de droitcontinental. Le travail que vous avezaccompli en Chine est ce titre unvritable exemple.Mais nous ne gagnerons pas enavanant diviss. Les professionsjuridiques franaises ne peuventsoffrir le luxe des dissensions. Ellesdoivent au contraire, pour affronterla concurrence internationale, offrirun front uni.Regrouper les professions au seindune mme communaut nesignifie en aucun cas nier les savoir-faire des uns et des autres. Lacteauthentique est ainsi lun desfondements de notre systmejuridique, et je veux le direclairement, il ne vient lide de

personne de le remettre en cause nide remettre en cause le monopoledont vous disposez.A bien des titres, votre professionest exemplaire : son organisation,son recrutement et le travaileffectu en matire de dontologiesont rellement autant de preuvesde votre souci permanentdadaptation aux besoins desFranais et aux exigences de lasocit franaise.Vous disposez dun rle essentiel ausein de la communaut juridiqueque je veux pour la France. Il nestpas question que la France se privede votre savoir-faire.Vous navez aucune raison decraindre lavenir ni les innovations.Je sais que certains parmi vous ontt troubls par la premire miseen uvre des conclusions durapport Darrois. Je suis attach lapoursuite de la mise en uvre de cerapport. Vous ne devez pas en avoirpeur. Vous sortirez renforcs decette modernisation. Vous tes au cur de la scuritjuridique. Soyez srs de votre force.Soyez srs aussi de mon soutien etde ma confiance.

Message de Monsieur le Prsident de laRpublique lattention de lAssembleGnrale des Notaires

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Combattre pourdfendre la justiceet les justiciablespar Franois Grandsard

"Le pire n'est", parat-il, "pas toujours certain".C'est avec cet espoir chevill au corps que lesavous prs les cours d'appel et leurs salaris sesont battus et continuent de se battre, depuisdeux ans, contre une rforme ne de la dcision213 du rapport de la Commission Attali vouantaux gmonies une profession qui, assurment,ne le mritait pas :Comment, en effet, sans contradiction, inter-prter autrement les concerts de louanges, enguise d'eau bnite asperge grands coups degoupillon sur nos cercueils, par lesquels laclasse politique et la magistrature, presque una-nimes, rendent hommage la comptence etau professionnalisme avec lesquels les avousont assur, pendant des lustres, la reprsenta-tion des parties en appel pour les affaires civileset commerciales ?Au cours de ces deux annes, marques par laperte d'un certain nombre de batailles mais aussipar quelques victoires, j'avoue avoir t du etmme choqu par l'action de l'Etat et par l'usageque l'on pouvait faire en son nom de la si bellenotion "d'intrt gnral" que l'on nous a appris

prfrer, lorsque les deux s'opposent, aux"intrts particuliers".Je me suis rappel, en entendant les discours desministres partir de notes souffles par de "trshauts" fonctionnaires ou magistrats, qu'il existaitune "vrit d'Etat" et que, face celle-ci qui necorrespondait pas forcment la vrit tout court,il tait difficile d'argumenter, de communiquer etde convaincre, sauf disposer, ce qui n'est pas lecas des avous et qui n'est pas dans leur culture,du pouvoir de mobilisation dans la rue.Dans les rapports de force, c'est toujours lamme histoire, illustre par le mot de Staline :"Le Pape, combien de divisions ?".Pour le Pape, je ne sais pas, mais pour les avous,ce sont 444 officiers ministriels, mode d'exerciceprofessionnel condamn parat-il par la "moder-nit", 235 entreprises et 1 850 salaris, soit bienpeu face aux 50 000 avocats qu'il faut contenter.Modernit... Que ne commet-on pas en tonnom !Mditons sur la dfinition qu'en retenait CharlesBaudelaire : "La modernit, c'est le transitoire,le fugitif, le contingent, la moiti de l'art dontl'autre moiti est l'ternel immuable".Aussi, parce que nous n'tions ni nombreux, nimodernes, nous tions vous disparatre... aumoindre cot, et sans qu'il ft ncessaire dediscuter ni du pourquoi ni du comment de larforme.C'est ainsi qu'aprs avoir appris de la bouchemme de Mme Dati, le 9 juin 2008, la dcision

du Gouvernement, qualifie "d'irrvocable", desupprimer la profession d'avou, nous avonsattendu en vain que l'administration veuille bienentamer une concertation avec lesprofessionnels concerns, car on ne peut pasqualifier de concertation le tour de France deM. l'avocat Gnral Mazard, dont les mritesne sont pas ici en cause, qui n'avait d'autre objetque d'exposer aux avous la faon dont onprvoyait qu'ils disparaissent.C'est dans ces conditions et aprs la rdactiondans l'extrme urgence, au vu des critiques quenous avions mises, d'une tude d'impact quijusqu'ici faisait dfaut, que le conseil desministres du 3 juin 2009 a adopt un projet deloi dit initialement de "fusion" des professionsd'avou et d'avocat, qui est venu en discussionau Parlement l'automne dernier.La premire phase parlementaire, qui a vul'adoption par l'Assemble nationale le 6 octobreet par le Snat le 22 dcembre d'un projetsensiblement diffrent du texte gouvernementala marqu la fin du mpris et le retour la ralitjuridique et financire :- Alors que le Gouvernement n'admettaitl'existence que du seul prjudice subi par lesavous du fait de la suppression du droit deprsentation et son indemnisation hauteur de66% seulement, l'Assemble nationale a exigque ce premier prjudice ft indemnis entotalit.- Mais le Snat est all encore plus loin enrcrivant totalement l'article 13 du projet deloi pour confier au juge de l'expropriation le soinde calculer l'indemnisation qui devra portergalement sur le prjudice de carrire subi parles avous contraints de se reconvertir dans uneautre profession et le prjudice li la liquidationdes tudes.- De mme, et ce n'est pas la moindre desavances, les salaris des avous et de leursstructures professionnelles verront leursconditions d'indemnisation considrablementamliores par leur alignement sur celles quiavaient t consenties aux salaris descommissaires-priseurs lors de la suppressionde leur monopole pour les ventes aux enchresnon judiciaires.- Enfin, la Haute assemble a galement allongjusqu'au 1er janvier 2012 la "fameuse" priodetransitoire, dont l'vocation seule semble fairefrmir 50 000 avocats !Quel honneur apparent confrer ainsi 440professionnels, pourtant caricaturs comme

Chambre Nationale des Avousprs les Cours d'AppelVux des Avous - Paris, 29 janvier 2010

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inutiles. Quel mpris, en dfinitive, leur mani-fester et quel irralisme, alors que chacun saitque cette priode d'adaptation est incontour-nable non pas dans leur intrt personnelmais plus essentiellement, comme le relevaitle rapport de la Commission Cop pour "vi-ter des licenciements dans les offices d'avouset ne pas totalement dsorganiser la proc-dure et les cours d'appel".Cette exigence est loin d'tre draisonnablepuisqu'elle est partage par les premiersprsidents de cours d'appel, runis enconfrence le 10 dcembre, dont le vuexprim est que la fusion avocats avous n'entreen vigueur qu'avec la stabilisation de laprocdure et surtout de la communicationlectronique.Sur ce point d'ailleurs, le Gouvernement ne peutsurseoir, vis--vis de l'ensemble des partenairesjudicaires, magistrats, greffiers, avocats etavous, aux quipements des juridictionsd'appel et surtout de la dfinition de celles quisubsisteront l'issue de l'achvement de larforme de la carte judiciaire annonce pour lecours de l'anne 2012.Si donc, sur l'essentiel, le maintien de profes-sionnels spcialiss dans la reprsentationdes parties en appel, le combat paraissait malengag, notre profession, grce en particulierau travail de parlementaires minents et, ilfaut bien le dire aussi, notre dterminationet notre activisme, est a minima en passed'viter une "rpudiation-spoliation".A cet gard, je voudrais remercier, toutspcialement, les deux rapporteurs du projet deloi l'Assemble nationale et au Snat, MM.Bourdouleix et Glard, les deux prsidents desCommissions des lois, MM les prsidentsWarsmann et Hyest, ainsi que tous lesparlementaires et groupes politiques qui se sontpersonnellement impliqus pour corriger les plusgraves malfaons du texte : dfaut de pouvoirnommer tous les snateurs de toutes tendancesqui ont uvr en ce sens, je veux rendre unhommage marqu aux groupes Union centriste,RDSE, Socialiste, Communiste et Citoyen, quiont pris l'initiative d'organiser un vote public,couronn de succs, sur l'allongement d'uneanne de la priode transitoire.Cependant, les batailles victorieusementmenes devant la Reprsentation nationale nesauraient constituer pour nous un aboutisse-ment, mais seulement un premier pas.Et ce stade, en cette priode de vux, je meprends rver :- En pensant, d'abord, M. le Prsident de laRpublique et au Gouvernement :Pourquoi ne prendraient-ils pas aujourd'huiconscience que le pays attend d'autresrformes que celle de la reprsentation desparties devant les cours d'appel en matirecivile et commerciale ?N'existe-t-i1 pas, en 2010, d'autres prioritsbudgtaires que de s'acharner crer 2 000chmeurs supplmentaires ?Peuvent-ils croire, un seul instant, que faireappel cotera moins cher demain.Sans compter l'invitable cot de la rformedont nous avions inform, ds connaissance

du projet, les services du Premier ministre,de la Chancellerie comme du ministre duBudget et qui devra tre support par lejusticiable, contribuable ses temps perdus,pendant un dure de 19 annes minimum,sur la base du montant de la taxe vote dansle cadre de la loi de finance rectificative2009.N'ont-ils pas conscience que le "tarif desavous" fix par l'Etat, trs dcri parprincipe, mais tant convoit secrtementpar certains aujourd'hui bien marris derisquer de s'en voir privs, constituait uneprotection pour les plus faibles dont ilpermettait, grce la prquation assureentre justiciables, l'accs au juge d'appel ?Madame le garde des Sceaux et ses services,plutt que de pratiquer la "Mthode Cou", nedevraient-ils pas reconnatre que les avocatsne seront pas prts, en particulier en matired'changes dmatrialiss, remplacer lesavous trs brve chance, mme reporteau 1er janvier 2012 et que dans ces conditionsle risque de dsorganisation des cours d'appelest quasi-certain ?- En nourrissant l'espoir, ensuite, sur ce quedevrait tre l'attitude des parlementaires de lamajorit :Face une rforme inopportune etimprpare, ce que nombreux reconnaissentdans les discussions prives, quand ce n'est paslors d'interventions en sance publique, n'est-il pas prfrable de refuser de voter le texteplutt que de se contenter d'en extirper unepartie du venin ?Quand bien mme le respect de l'obligationmajoritaire les conduirait satisfaire lePrsident de la Rpublique, en votant lasuppression des avous, pourquoi ces dputsn'exigeraient-ils pas que les dclarations duGouvernement en matire d'accompagnementsocial se concrtisent dans la loi par desmesures spcifiques qui dpassent l'actuelsimple catalogue des prsentoirs de Pleemploi ?- Mais mon rve devient carrmentprmonitoire, si j'anticipe sur ce quepourrait dcider le Conseil constitutionnelsaisi, en cas de vote d'une loi adopte sansnouvelle avance.Ainsi qu'il l'a fait pour la taxe carbone, nedevrait-il pas considrer que l'intrtgnral invoqu pour justifier la rforme, savoir la diminution du cot de l'appel pourle justiciable et la simplification de laprocdure, n'en est pas un ?En effet, il est clair que, d'une part, faire appeldemain cotera, en ralit, plus cher au"justiciable-contribuable" qu'il ne faut pasdistinguer au stade de l'impact financier de larforme et que d'autre part, le maintien de ladistinction postulation/plaidoirie devant lescours d'appel comme devant les tribunaux degrande instance, fera que, dans de trsnombreux cas, le justiciable continuera d'avoirrecours deux auxiliaires de justice.Or, sans intrt gnral avr, peut-onjustifier la procdure d'expropriation miseen uvre par l'Etat l'gard des avous ?

C'est la principale question que devront seposer les Sages du Palais-Royal, mais il y ena deux autres :- A supposer mme qu'il y ait un intrt gnral faire la rforme, n'y aurait-il pas ruptured'galit caractrise devant les chargespubliques supprimer les offices d'avous s'iln'est pas accord leurs titulaires et leurssalaris une priode transitoire d'une duresuffisante leur permettant de se reconvertir ?- Enfin, cela est plus technique mais tout autantcontestable sur le plan constitutionnel, n'est-ilpas contraire aux principes les plus lmentairesdu droit budgtaire (l'universalit budgtaire)de "dbudgtiser" l'indemnisation des avous etde leurs salaris, qui constitue une dpense del'Etat, en la transfrant un fonds dot de lapersonnalit morale, qui n'est en rien, ainsi quepourtant l'exige prcisment la loi d'orientationsur les lois de finances de 2001 (la LOLF), chargde la gestion d'un service public ?Comme l'crivait, rcemment, M. PhilippeBilger, avocat gnral la cour d'appel de Paris,en rplique une attaque commise par unministre contre le Conseil constitutionnel :"Notre seuil de tolrance s'est-il abaiss cepoint que, au lieu de nous indigner, nous nousforcions sourire, qu'au lieu de protester col-lectivement, nous nous contentions d'un lgertrouble, d'une esquisse de dnonciation ? C'esten ralit cause de notre faiblesse que desministres osent tout. Il y a, je le crains, unmouvement inluctable vers l'Etat insoucieuxdu Droit et le Droit pliant sous l'Etat".Mesdames, Messieurs, chers amis, la partieest donc loin d'tre termine.Le fait que les avous et leurs salaris n'ontnullement renonc vous explique, en cettepriode de l'anne o nous formulons des vuxles uns pour les autres, que je puisse encore, ettoute une profession derrire moi, rver sansnous nourrir de chimres.Nous continuerons ce combat, moi le premiercomme au premier jour de ma prsidence,puisque le bureau de la Chambre nationale queje prside a vu sa mission proroge jusqu' laliquidation des dossiers d'indemnisation.C'est notre honneur et notre devoir, parce quecette cause, notre cause, est juste, qu'elle n'est niringarde, ni catgorielle, mais qu'elle dfend lajustice et les justiciables, comme nos salaris dontles avous ne peuvent pas cautionner le sacrifice.Au moment de terminer mon allocution, jeveux, vous qui nous faites l'honneur et l'amitide votre prsence, tmoignage de votreconfiance, vous adresser mes vux les pluschaleureux, en mon nom personnel et au nomde ma profession, pour vous-mmes et lesinstitutions dont vous avez la responsabilit ouque vous reprsentez, en souhaitant que lesvnements de l'anne 2010 vous pargnent etque chacun de ses mois vous apporte toutesatisfaction et bonheur.Je vous propose de partager, autour de ce buffet,cette sympathie qui nous runit, et dj vousdonner rendez-vous l'an prochain pareillepoque et, qui sait, parce que l'avenir n'est critnulle part, moi ou mon successeur, d'autres foisencore. 2010-032

Les Annonces de la Seine - lundi 1er fvrier 2010 - numro 7 9

"(..) Au bout de deux ans denqute, deux jugesindpendants ont estim que les coupables devaienttre traduits devant le tribunal correctionnel, etmoi je vous dis une chose Laurence Ferrari, je faistotalement confiance la justice ()(1)".

Alheure o le dbat est dsormaisport en appel, dans des conditionsque chacun doit respecter, la pol-mique relative au respect de la pr-somption dinnocence par le PrsidentNicolas Sarkozy surgit nouveau.Les cris dorfraie lancs voici quelquessemaines par certains donneurs de leonsconstitutionnelles et pnales(2) appellent cetgard de srieux correctifs.1. Le Prsident de la Rpublique est lapersonnification de la Nation. Mais il demeureaussi une personne prive qui, comme toutcitoyen ordinaire, peut se constituer partie civile.Tout ce quil peut dire ou faire ne sidentifie pasncessairement sa fonction publique. Nul nepeut lui retirer ce droit fondamental de dfendreses droits propres et, sil lestime ncessaire, desexprimer publiquement ce sujet quant il estinterrog ce titre par des journalistes. Cest cequa fait Monsieur Sarkozy le 24 septembre2009, avec respect pour linstitution judiciaire.A cet gard dj, il ne saurait tre question deviolation de la prsomption dinnocence "parune autorit publique".2. Ensuite, le Prsident na lpoque nullementprocd titre personnel une affirmation deculpabilit ; il sest born rappeler que "deuxjuges indpendants ont estim que ", faisantainsi rfrence au travail dune justiceindpendante, et la circonstance qu lissuedune instruction de deux annes, les charges

ont t estimes suffisantes par des juges - etnon par lui-mme - pour justifier un renvoidevant une juridiction de jugement.3. Enfin, la jurisprudence nationale et euro-penne est beaucoup plus prcise et nuancequon a bien voulu le dire, de faon certaine-ment simpliste et peut-tre oriente. Elle ne sersume pas la seule affaire Allenet deRibemont et aux arrts rendus par la cour deStrasbourg dans cette instance. Dans plusieursautres dossiers(3), la Cour europenne des droitsde lhomme, qui prend en considration les cir-constances particulire de chaque affaire, sestattache distinguer soigneusement les situa-tions dans lesquelles il est procd un vrita-ble constat public de culpabilit et celles o ilest simplement dclar que le dossier contientsuffisamment dlments de preuve de la culpa-bilit du prvenu pour justifier son renvoidevant la juridiction de jugement. Dans le pre-mier cas, la prsomption dinnocence estmconnue par une dclaration formelle de cul-pabilit, dans le second, mme en prsencedune rfrence la notion de culpabilit, ellene lest absolument pas car toute personne tra-duite devant une juridiction pnale de juge-ment est ncessairement en tat de suspicionet de culpabilit potentielle. Cette positionrejoint la jurisprudence franaise de la Cour decassation, qui ninterdit nullement, au regard dela prsomption dinnocence, de mentionnerpubliquement des personnes mises en examenet traduites devant une juridiction pnale.Trs clairement, apprhende avec objectivit,la dclaration tlvise du 23 septembre 2009se rattache la seconde catgorie de rfrences la culpabilit ; partie civile lpoque de cettedclaration, Monsieur Nicolas Sarkozy naformellement prsent aucune personnecomme coupable ; il sest born dcrire lasituation de renvoi des prvenus.La prsomption dinnocence a t parfaitementrespecte, dans la lettre comme dans lesprit. Rien nentache donc de ce point de vue laprocdure juridictionnelle en cours. Le dbat sur la culpabilit des prvenusdemeure ouvert et intact.

Notes :1 - TF1 & France 2, 24 septembre 2009.2 - Dominique Rousseau, Le Monde du 26 septembre 2009.3 - Voir notamment CEDH 10 octobre 2000, Ydaktaras c/ Lituanie,n24095/98 ; 29 septembre 2006, Grard Bernard c/ France, n27678/02.

* Franois-Henri Briard est avocat associ auprs du Conseil dEtat etde la Cour de cassation. 2010-033

Tribune

Affaire ClearstreamPourquoi le Prsident de la Rpubliquena pas mconnu la prsomption d'innocence.

par Franois-Henri Briard*

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Agenda

CONFRENCE

Vers une stratgieeuropenne en matired'e-justice16 fvrier 2010Maison du Barreau - Paris 1er

Organisateur : www.adij.fr 2010-034

SMINAIRE

Droit et pratique des affairesinternationales en Afrique :l'apport de l'OHADA19 et 20 fvrier 2010Dakar - Sngal

Organisateur : 01 45 00 24 19cimadevilla@wanadoo.fr - www.uianet.org 2010-035

EXPOSITION DE PHOTOS

Il tait une fois portraitset scnes des contesdu 20 fvrier au 14 novembre 2010Chteau de Breteuil - Chevreuse (78)

Organisateur : www.marcelmarques.com 2010-036

CONFRENCE CYCLE DROIT ET CONOMIEDE LA PROPRIT INTELLECTUELLE

Les nouveaux territoiresdu brevet : biotechnologies,logiciel, business methods1er mars 2010Cour de cassation - Paris

Organisateur : www.courdecassation.fr 2010-037

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Rentre solennelle

Les Annonces de la Seine - lundi 1er fvrier 2010 - numro 7

Performance par Jean-Marie Beney

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Afin de satisfaire aux prescriptionslgales et rglementaires je doismaintenant vous prsenter notreactivit - ou plutt pour satisfaireaux exigences du langage moderne - notreperformance ; ce mot est entendu dans sonquatrime sens, selon la dfinition du grandLarousse, comme le rsultat obtenu dans undomaine prcis.Les trois autres sens tant :- le rsultat chiffr en temps ou en distance dunathlte ou dun cheval,- la victoire acquise sur un adversaire mieuxclass,

- lexploit ou la russite remarquables dans undomaine quelconque.Chacun apprciera ! ()

Permettez-moi de vous prsenter - en quelqueschiffres cls - les grandes lignes de lactivitpnale du ressort de la cour dappel.Au cours de lanne 2009, les quatre parquetsde Dijon, Chalon-sur-Sane, Macon, Chaumontont enregistr 79 847 procs-verbaux pourcrimes, dlits et contraventions de la 5me classe.Le nombre de procdures thoriquementpoursuivables slevait 25 860 soit uneproportion de 32,38%.Lanalyse de ces chiffres me permet deconstater :1) la forte implication des services de police etde gendarmerie avec un taux dlucidation desaffaires qui se situe partout un excellent niveau,2) la forte implication des magistrats du sigecomme du parquet dans le traitement desaffaires pnales.Parmi ces suites judiciaires la part desprocdures alternatives la poursuite slve 7 798 soit 30,15% des affaires poursuivables ; cesrponses pnales sont mises en uvre dans laplupart des cas par le seul ministre publicrservant ainsi le temps daudience aux affairesncessitant un rel dbat judiciaire.Les juridictions correctionnelles des quatretribunaux ont rendu 6 595 jugements, auxquelsil faut ajouter 2 005 dcisions dhomologationde comparution sur reconnaissance pralablede culpabilit (CRPC) et 3 115 ordonnancespnales soit 11 715 dcisions statuant sur unepoursuite pnale.La chambre correctionnelle de la cour dappela rendu 1 210 dcisions, la chambre delinstruction 437 arrts et ordonnances et les

trois cours dassises statuant en premier degrou en appel 51 dcisions.

Laction des parquets au sein de linstitutionjudiciaire sinscrit dans une politique pnaledont les grandes lignes sont dfinies parMadame le ministre dEtat, garde des Sceaux,ministre de la Justice et des Liberts, puisadaptes et mises en uvre par les procureursde la Rpublique sous lautorit et le contrledu procureur gnral.Cette politique pnale est prsente dans undocument sign de Madame la ministre dEtat,dat du 1er novembre 2009 lequel, lorsque je ledcline pour notre ressort rige en "premirepriorit" : - la lutte contre les trafics de stupfiants quinon seulement provoquent des dgts sanitairesgraves mais alimentent lconomie souterraineet renforcent la capacit financire desmalfaiteurs.Ces actions contre les trafiquants doiventsaccompagner ds le dbut des investigationsdenqutes patrimoniales sur les incidencesfinancires des infractions commisespermettant ainsi didentifier et de saisir les avoirscriminels et de rechercher lexistence desinfractions spcifiques de blanchiment et denon-justification de ressources.Cette lutte contre les trafics de stupfiants doitsaccompagner dun dispositif relatif auxusages de stupfiants notamment travers lamise en place dans tous les dpartements denotre cour dappel, de stages de sensibilisationaux dangers de lusage de produits stupfiantset, avec la ncessaire implication desprofessions de sant lorganisation dedispositifs thrapeutiques y compris sous laforme dinjonctions.

Cour d'Appel de Dijon11 janvier 2010

Le 11 janvier 2010, lors de la rentre solennelle de la Cour d'appel de Dijon, le Premier prsident Dominique Gaschard, install le 14 septembre dernier la tte de cette cour pour succder Michel Jeannoutot, a voqu les lignes directrices de son action pour lanne 2010 avant daborder le rle exact dujuge au sein de notre institution judiciaire.Dans le contexte de ce "vent des rformes" qui touche linstitution tout entire, quil sagisse de la carte judiciaire, de la procdure pnale, de la reprsentationdevant les cours dappels, de la procdure civile, du Conseil suprieur de la magistrature, du contrle de la constitutionnalit des lois... , le Premierprsident a rappel limportance "de ne pas perdre de vue les valeurs et les principes qui fondent notre Etat de droit".Le Procureur gnral Jean-Marie Beney a quant lui prsent les grandes lignes de lactivit du ressort ainsi que les priorits de politique pnale de lacour dappel dijonnaise.Efficacit, ractivit, effectivit, ce triple objectif qui a dj "gouvern laction des parquets et de linstitution judiciaire au cours des annes coules",devra "revtir au cours des annes venir une acuit toute particulire".Une triple garantie : des liberts individuelles, des droits des justiciables entendus comme le mis en cause ou la victime et de la scurit de nos concitoyens,devra prsider la rforme de la procdure pnale qui "renferme ce subtil quilibre dont le lgislateur devra tenir compte" : "garantir lefficacit delinstitution dans le respect du droit des individus".

D.R

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Jean-MarieBeney

Les Annonces de la Seine - lundi 1er fvrier 2010 - numro 7 11

Rentre solennelle

Puisquil faut hirarchiser, en deuxime lieu ilmapparat que :- la lutte contre les infractions qui touchentles plus faibles doit faire lobjet dune attentiontoute particulire, dautant que leur mergenceet leur dnonciation rsultent dun processuscomplexe, parfois mconnu ou insuffisammentpris en compte.Ainsi les violences au sein du couple, lamaltraitance des mineurs - entendue au sensdes violences physiques ou sexuelles - et lesviolences commises sur les personnes ges,trop souvent isoles constituent-elles un axedterminant de laction des parquets, lesquelsont dj mis en place et au besoin renforcerontles modalits de reprage de ces infractions etde communication institutionnelle leurpermettant dapporter une rponse ferme etadapte ces situations.- Troisime grande priorit : la dlinquancedes mineursCelle-ci natteint pas dans notre ressort et cestheureux des niveaux particulirementinquitants ; cependant lenjeu en terme davenirest tel quil doit mobiliser toutes les nergies au-del des sparations traditionnelles afindinventer des dispositifs permettant dassurerune rponse rapide et claire ainsi quune miseen uvre effective et sans dlai des mesuresordonnes par linstitution judiciaire.Je demande cet gard aux procureurs de laRpublique de veiller la mise en place dutrinme judiciaire (parquet - juge des enfants -protection judiciaire de la jeunesse) dont laconstitution effective mapparat le gage durespect de cette priorit.Au-del de ces trois axes principaux il existebien sr dautres problmatiques qui fontdailleurs lobjet dun suivi particulier (telle lalutte contre les cambriolages) ou de dispositifsparticuliers (telle la lutte contre les fraudes et lalutte contre le travail illgal) mais la dfinitionde quelques priorits particulirement cibleset clairement dfinies mapparat relever - danslesprit de la loi - du devoir dinformation et detransparence consubstantiel au principe de latenue de cette audience de rentre solennelle.()

Le choix des priorits de politique pnale et desmodalits de rponse judiciaire la dlinquancersulte de la recherche dun triple objectif :- (recherche de) lefficacit,- (recherche de) la ractivit,- (recherche de) leffectivit.Ce triple objectif a dj gouvern laction desparquets et de linstitution judiciaire au coursdes annes coules, mais il mapparat revtirau cours des annes venir une acuit touteparticulire.Permettez-moi quelques exemples :- x (au titre de la) recherche de lefficacitLa modernisation des mthodes de travail parla mise en place dune technique au service desintervenants au procs est non pas le dfi maisle rendez-vous auquel est invite linstitutionjudiciaire. La dmatrialisation - par labandondu support papier - doit avec le concours dechaque intervenant permettre la fois de

fluidifier et de fiabiliser la procdure mais ausside dvelopper un outil numrique permettantlaide llaboration de la dcision et constituantle vecteur de sa diffusion.En matire pnale, les premires expriencesde transmission dmatrialise des procduresont eu lieu - comme prvu - en 2009 entre lesparquets et la gendarmerie nationale.Lanne qui vient doit connatre la maturationdu systme dchange dj mis en place et sagnralisation lensemble des acteurs et desparties de la chane pnale (police nationale enamont et barreaux en aval - pourrait-on dire !)- x (au titre de la) recherche de la ractivitLes mthodes de traitement en temps rel desprocdures pnales mises en place il y amaintenant plus de vingt ans doivent connatreune profonde volution par la dfinitioncommune de nouvelle mthode de travail entreles services de police et de gendarmerie dunepart et les parquets dautre part afin de tirer lemeilleur profit des technologies modernes.Au sein des juridictions un nouvel lan mesemble ainsi devoir tre donn la comparutionsur reconnaissance pralable de culpabilitnotamment par la mise en place de processuspermettant le dfrement dans le cadre de cetteprocdure.La refonte des bureaux de lexcution des peinesdoit tre envisage afin de mettre en adquationleur vocation - lexcution des peines en tempsrel - et la ralit de leur fonctionnement ;autrement dit dfaut de faire concorder leurshoraires douverture avec celui des audiencespubliques, assurer le minimum dinformationpermettant une prise en charge sans dlai despersonnes condamnes quelque soit le modede la condamnation.Une attention toute particulire doit enfin treporte aux victimes. Javais souhait lan passque des bureaux des victimes soient crs danschaque juridiction. Je constate travers lescourriers qui me sont adresss et quelquesexpriences personnelles rcentes que, malgrle travail des associations daide aux victimes -qui pourrait tre en partie repens - le dficitdinformation et surtout de pdagogie lgardde celles-ci reste rel.Pour la troisime anne conscutive un sondageorganis avec lappui de la TNS SOFRES par leministre de la Justice relve quune victime surdeux na pas compris la procdure, quun quartdentre elles ignore si une sanction a t ou nonapplique lauteur, quun tiers dentre ellesprsentes laudience considre que la dcisionne leur a pas t explicite et quune sur deuxna pas reu une copie de la dcision.Ces considrations me semblent dmontrersurabondamment que la cration de bureauxdes victimes avec lappui ncessaire desassociations concernes qui pourraient semobiliser sur cet aspect ne relve pas que dunevue de lesprit !- x (au titre de la) recherche de leffectivitAinsi que je lindiquais prcdemment, ladiversification des rponses pnales permet demieux rserver le temps de laudience auxprocdures mritant dbat.Une fois la dcision prise par la juridiction

devenue excutoire, encore faut-il quelle soitexcute.Il sagit dune condition essentielle de lacrdibilit de la rponse judiciaire rpondant une double finalit pdagogique et dissuasive.La cration au sein de chaque juridiction decommission de lexcution des peines mesemble indispensable afin de rduire les dlaisdexcution, de permettre le dveloppement desamnagements des peines et dassurer le suiviet la surveillance des condamns et criminelsdangereux.

Au cours de lanne coule de nombreux textesde loi importants ont t vots afin de rpondreau double objectif dassurer la protection de nosconcitoyens et de garantir les liberts.Cest ainsi que la loi du 24 novembre 2009 diteloi pnitentiaire dfinit les missions de scuritet dinsertion confies aux personnels de cetteadministration et quelle modernise la politiquepnitentiaire en renforant les dispositifsdamnagement des peines, de recours au travaildintrt gnral et de surveillance lectroniquedes condamns.Le 3 dcembre 2009 le Conseil constitutionnela dcid que les dispositions de la loi organiquerelative lapplication de larticle 61-1 de laConstitution ntaient pas contraires celle-ci.La question prioritaire de constitutionnalitainsi valide reconnat donc aux justiciables ledroit nouveau dinvoquer au cours duneinstance devant une juridiction lamconnaissance par une disposition lgislativedes droits et liberts que la Constitution garantit.Ce nouvel instrument de dfense des libertsindividuelles et collectives prcise galementles conditions dans lesquelles le Conseilconstitutionnel peut tre saisi de cette questionde constitutionnalit.En 2010 la rforme de la justice des mineurs, etla rcriture du Code de procdure pnaleparticiperont la rnovation des fondementsde la justice pnale. Nul ne peut contestersrieusement quil est indispensable de repenserla procdure pnale devenue forcedempilements quasi illisible et sans rellerfrence.Madame la ministre dEtat a annonc au coursdu mois de dcembre dernier quelle lanceraitau dbut de lanne 2010 une concertation surles travaux dlaboration du futur texte. Cettephase de dbats savrera dterminantepuisquelle permettra un change argumentautour dun premier projet qui souhaitons-levitera que telle ou telle ide soit colporte augr du soutien de tel ou tel intrt.En cette priode de vux permettez-moi desouhaiter que cette nouvelle procdure voluedans le sens dune triple garantie : des libertsindividuelles, des droits des justiciablesentendus comme le mis en cause ou la victimeet de la scurit de nos concitoyens.La procdure pnale renferme ce subtilquilibre dont le lgislateur devra tenir comptedans ces travaux : garantir lefficacit delinstitution dans le respect du droit desindividus.()

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Rentre solennelle

Les Annonces de la Seine - lundi 1er fvrier 2010 - numro 7

Le rle du juge par Dominique Gaschard

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Et, sagissant de nos projets pour 2010, jeme bornerai en rappeler les lignesdirectrices dj exposes lors de marcente installation le 14 septembredernier comme Premier prsident de cette courdappel, savoir la recherche dune justice dequalit et rendue dans des dlais raisonnables,le dveloppement de laccs au droit et desmodes alternatifs de rglement des litiges, lamodernisation de notre Institution et ledveloppement de la communication du juge.Je serai en revanche un peu plus long sagissantdu sujet que je vais maintenant dvelopperdevant vous.Et je commencerai en vous disant, ce qui nesurprendra personne, que cette audiencesolennelle de rentre 2010 sinscrit dans unepriode de crise et de profonds changementspour notre institution judiciaire.Les rformes succdent aux rformes.Rforme de la carte judiciaire, rforme de laprocdure pnale, rforme de la reprsentationdevant les cours dappels, rforme de laprocdure civile, rforme du Conseil suprieurde la magistrature, rforme du contrle de laconstitutionnalit des lois...Aucun domaine nchappe au vent desrformes.La dmatrialisation des procdures, et dunemanire plus gnrale, les nouvelles technolo-gies de linformation et de la communication(NTIC) dont le dveloppement ne pourraque sacclrer dans les mois et les annes venir, sont galement porteuses de profondschangements.Dans un tel contexte o il nest pas toujours facilede mesurer les enjeux et de distinguer le sensgnral des volutions, il convient, me semble-t-il, de ne pas perdre de vue les valeurs et lesprincipes qui fondent notre Etat de droit.Et il me parat important cet gard de bien

comprendre le rle exact du juge au sein denotre institution judiciaire.Quest-ce quun juge ? Quelles sont lesprincipales problmatiques auxquelles il estaujourdhui confront ? Quels en sont les enjeuxpour lEtat de droit et la dmocratie ?Bref, quel est son cur de mtier ? Et quelle estsa lgitimit ? Ce sont l les diffrentes questions auxquellesje vais maintenant mefforcer de rpondredevant vous en abordant successivement :I - Le statut du juge qui est un magistratindpendantII - Loffice du juge dans le dbat judiciaireIII - Lthique et la dontologie du jugeIV - Les moyens mis la disposition du jugeV - La communication du jugeVI - Le juge est un magistrat indpendant

I. Le statut du juge qui est unmagistrat indpendant

Il faut tout dabord commencer par rappeler queles juges sont indpendants.Ce principe dindpendance est trs largementreconnu et consacr tant au niveau internationalquau niveau europen, et cest ainsi par exemple,que le Conseil consultatif des juges europensexplique que :"Lindpendance des juges est une conditionpralable lEtat de droit et une garantiefondamentale dun procs quitable... et que cetteindpendance nest pas une prrogative ou unprivilge octroy dans lintrt des juges eux-mmesmais dans lintrt de la prminence du droit etde ceux qui recherchent et demandent justice".Cette indpendance, qui se traduit notammentpar labsence de pouvoir hirarchique entre leprsident dune juridiction et ses juges danslexercice de leurs fonctions juridictionnelles,est consubstantielle lide mme de Justice.Il ne peut pas en effet y avoir de Justice sans jugeindpendant garant de lgalit de tous devantla loi.Certes, lindpendance du juge ne va pastoujours de soi et peut parfois tre menace,mais les juges, qui disposent pour cela dun statutprotecteur, ont tout fait les moyens de leurindpendance.Ils ont mme cet gard, comme le rappelle leConseil de lEurope, un vritable devoir devigilance.Mes chers collgues, les choses sont doncparfaitement claires.Votre devoir est dtre indpendants et dechercher maintenir cette indpendance tantsur un plan institutionnel que sur un planindividuel.Soyez donc vous-mmes en toutes circons-tances.Ayez toujours le courage de rsister auxpressions do quelles viennent et de jugerlibrement avec comme seul guide, le respect dela loi et de votre conscience.Cest l, mes chers collgues, lhonneur de notreprofession.

II. Le juge est larbitredes dbats judiciaires

Pour un juge, juger cest dabord comprendredans toute leur complexit les diffrents aspectsdes situations qui lui sont soumises, puis cestdcider en disant le droit.Esprit dcoute et de rflexion et esprit dedcision sont les deux versants de la dmarcheintellectuelle du juge, mais il est important debien comprendre que cette dmarche salimenteet sappuie pour lessentiel sur le dbat judiciaire.Cest en effet dans la transparence et la vigueurdu dbat judiciaire que le juge peut, par touchessuccessives, approcher la vrit et distinguer lejuste de linjuste, et cest en dfinitive en grandepartie dans le dbat judiciaire que le juge trouvela source de sa lgitimit.Les faits, la personnalit des personnes en cause,le contexte conomique et social, les modes devie, les valeurs changeantes et contradictoiresdune socit clate, la recherche du droitapplicable, les enjeux du litige pour les parties,et au-del, pour la socit tout entire et lEtatde droit, tout dans le dbat judiciaire estconfront et discut de manire totalementtransparente et contradictoire.Comme cela a dj pu tre dit, le dbat judiciaireest devenu une nouvelle "scne de notredmocratie", et cest ce dbat qui permet au jugede mrir sa rflexion puis de dcider en touteconnaissance de cause, aprs avoir pes etsoupes les diffrentes donnes soumises sonapprciation pour parvenir une solution aussijuste que possible.La qualit et la lgitimit de la dcision du jugedpendent donc de la richesse du dbatjudiciaire dans lequel chaque partie aura puexprimer son point de vue librement,compltement et en toute transparence.Et madressant aux membres de la famillejudiciaire, je dis, trs concrtement, que ce sonten grande partie les bonnes conclusionsdavocats, claires et compltes, ainsi que lesdbats approfondis et ne laissant aucun aspectdans lombre, qui font les bonnes dcisions.Monsieur le Procureur gnral, Monsieur lePrsident de la Chambre des avous, Messieursles Btonniers, lon ne redira jamais assez queluvre de justice est une uvre commune, etque la richesse du dbat judiciaire que le juge apour mission de trancher est une garantieessentielle pour une justice de qualit. ()

III. Lthique etla dontologie du juge

Le mtier de juge est un mtier dans lequellthique et la dontologie revtent uneimportance toute particulire.Beaucoup de choses ont t dites et crites surla dontologie des juges, et la demande duParlement, le Conseil suprieur de la magis-

D.R

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Dominique Gaschard

Les Annonces de la Seine - lundi 1er fvrier 2010 - numro 7 13

Rentre solennelle

trature est en train actuellement dlaborer unrecueil des obligations dontologiques desmagistrats, recueil qui sera prochainementrendu public.

Il serait par consquent prsomptueux de mapart de vouloir dresser un inventaire exhaustifde ces obligations.Permettez-moi cependant de rappeler certainesdentres elles.Il convient tout dabord de dire que le juge doittoujours appliquer le droit, quil sagisse du droitnational ou du droit europen. Cela est unevidence, mais elle mritait dtre rappele.Dans le prolongement de lindpendance quiest la sienne, le juge doit ensuite adopter uncomportement impartial.Lindpendance et limpartialit constituentlme du juge, et comme le disait MadameSimone Rozes lorsquelle tait Premireprsidente de la Cour de cassation, limpartialitest une qualit professionnelle qui doit treapprise et entretenue jusqu devenir un rflexe.Limpartialit signifie notamment que le jugedoit avoir le sens de lobjectivit, quil doitsavoir se prmunir de linfluence de sonmilieu, de sa culture et des ses prjugs, et quildoit savoir rsister aux sollicitations de lopi-nion publique ou corporatistes, en ayant tou-jours le courage de prfrer une vrit impo-pulaire, embarrassante ou incommode auxfacilits de la dmagogie.Le juge doit par ailleurs exercer ses fonctionsdans le respect de lgalit de chaque partie quidoit pouvoir tre considre, coute etentendue par un juge attentif, le tout dans la plusgrande transparence et dans le respect duprincipe du contradictoire.Le juge a enfin une obligation de formation pourmaintenir dans tous les dossiers dont il a lacharge un haut niveau de comptenceprofessionnelle.Voici quelques-uns des principes dontolo-giques qui encadrent laction du juge et quiconstituent, avec les rgles dorganisation dudbat judiciaire, autant de garanties pourquune justice de qualit puisse tre rendue.Mais nous savons bien, que malgr toutes cesprcautions et toutes ces garanties, le risque delerreur et de linjustice est toujours possible, cequi doit conduire le juge adopter uncomportement emprunt de rserve, deprudence, dhumilit et de modestie.Cest ce quexprimait Monsieur le Premierprsident Guy Canivet lors de laudiencesolennelle de rentre de la Cour de cassation

du 6 janvier 2006 lorsquil disait : "Nous savonsen consquence que juger autrui ne se fait passans modestie, sans crainte, crainte permanente,crainte salutaire de ne pas avoir la science et de

ntre point en grce de discerner le juste delinjuste".Notre remise en cause doit tre constante,ajoutait-il, et nous ne rendons justice que "lesmains tremblantes".Juger, vous lavez compris, Mesdames etMessieurs, est donc un processus minemmentcomplexe, mais combien passionnant.Et cest dailleurs, mes chers collgues, cettepassion pour votre mtier, cette grandeconscience professionnelle qui est la vtre et laquelle je rends hommage, qui vous permet,malgr les difficults de toutes sortes, de rendreune justice tout la fois humaine et de qualit.

IV. Les moyens mis la disposition du juge

Mesdames et Messieurs, il nest pas possible deparler de justice et des juges sans voquer laquestion rcurrente des moyens matriels ethumains mis notre disposition.Certes, linstitution judiciaire a beaucoupprogress en termes de modernisation, demanagement et, par consquent doptimisationdes moyens.Par ailleurs, dans lexercice quotidien de sonmtier, le juge a appris, depuis maintenant denombreuses annes, travailler avec desobjectifs en termes defficacit, et notammenten termes de dlais de traitement des affaires.Pour cela, il organise, il gre, il priorise les affairesqui lui sont soumises, et il sest progressivementfamiliaris avec les notions de flux, de stocks,de dlais, doptimisation des moyens et de gainsde productivit.Bref, il nest plus possible aujourdhui dtre jugesans se soucier de la matrise de ses contentieuxet du bon fonctionnement du service public dela Justice.Mais la judiciarisation de la socit et la pressiondes dossiers qui en dcoule ne faiblissent pas, etil apparat aujourdhui que la charge de travail dujuge est globalement la limite du supportable.Dans le mme temps, la situation de noscollaborateurs que sont les greffiers et lesfonctionnaires de justice est particulirementproccupante.

Certains services sont en difficult, et des signesde dcouragement se font jour ici ou l.Face cette situation, permettez-moi toutdabord de rendre hommage lensemble desmagistrats et des fonctionnaires de cette courpour leur trs grande conscience professionnelleet pour leur dvouement exceptionnel auservice.Madressant ensuite aux lus qui assistent cetteaudience, je tiens galement, en ce dbutdanne, former des vux pour que ne faiblissepas la volont de nos responsables politiquesde donner lInstitution Judiciaire les moyensmatriels et humains dont elle a absolumentbesoin pour garantir nos concitoyens la justice laquelle ils aspirent.

V. La communication du juge

Mesdames et Messieurs, comme la constat leConseil suprieur de la magistrature, il estanormal que les juges qui constituent les deuxtiers du corps de la magistrature ne prennentpas ou peu dinitiatives dans le domaine de lacommunication en sabstenant de fournir desinformations gnrales sur le fonctionnementdes juridictions ou sur le droulementdvnements judiciaires fort retentissementmdiatique.Dans une socit mdiatise comme la ntre,ce dfaut de communication a pour effetdentretenir une mconnaissance par nosconcitoyens de leur justice et dalimenter desrflexes de rejet dune Institution jugeincomprhensible et en tout cas peu lisible, cequi constitue incontestablement un srieuxproblme dans la mesure o le juge, qui juge aunom du peuple franais, a besoin de la confiancedes ses concitoyens.Certes, ce problme est difficile, puisquil fautconcilier lindpendance et le devoir de rservedes juges avec la libert de la presse et desmdias.Mais, quelles que soient les difficults, il est denotre devoir de mieux communiquer, et jesouhaite par consquent quavec les prsi-dents des tribunaux de grande instance duressort de la cour dappel, nous puissions pren-dre un certain nombre dinitiatives en direc-tion des mdias locaux, afin de commencer rflchir ensemble, et dans le respect du rleet de lindpendance de chacun, aux diffrentssujets qui pourraient faire lobjet dune com-munication.Nous pourrions notamment envisager decommuniquer pour informer le public sur lanature, lampleur, les limites et la complexit delactivit judiciaire, ce qui permettrait de rendreplus lisible et plus comprhensible lefonctionnement de notre institution.Mes chers collgues, Mesdames et Messieursles journalistes, en ce dbut danne je formedes vux pour que ce projet commun aboutisserapidement des actions concrtes. ()

2010-040

Lindpendance et limpartialit constituent lme du juge,

et comme le disait Madame Simone Rozes lorsquelle tait Premireprsidente de la Cour de cassation, limpartialit est une qualitprofessionnelle qui doit tre apprise et entretenue jusqu devenirun rflexe.

Dominique Gaschard

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Rentre solennelle

Les Annonces de la Seine - lundi 1er fvrier 2010 - numro 7

Perptuel changementpar Dominique Le Bras

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Depuis six ans dj que je suis la ttedu parque