edition du lundi 10 fevrier 2014

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LES ANNONCES DE LA SEINE J OURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - I NFORMATIONS GÉNÉRALES, J UDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected] FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Lundi 10 février 2014 - Numéro 9 - 1,15 Euro - 95 e année A près avoir rendu compte de l’activité et du fonctionnement du Tribunal de Grande Instance de Paris, la Présidente Chantal Arens est revenue sur le colloque du 21 mars 2013, qui avait pour thème « Le juge à l’écoute du monde, un nouvel office pour le juge au XXI ème  siècle » (Les Annonces de la Seine du 18 avril 2013, pages 1 et suivantes), dont les travaux ont abouti à une « réflexion collective sur l’office du juge ». Elle s’est ensuite exprimée, face aux plus hautes personnalités du monde judiciaire, sur « La figure du juge, les qualités attendues de lui par la société et le citoyen, et ce qui est au cœur de l¹acte de juger ». Dans sa remarquable intervention, elle a clairement posé « La question du défi que représentent pour le juge les attentes des citoyens envers lui ». Pour conclure, ses propos, elle a déclaré que « Le bon juge doit être statutairement indépendant, faire preuve d¹impartialité, d¹humanité et de juste distance ». Quant au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris, François Molins, il a notamment souhaité que « l’assistance prenne la mesure de l’engagement du Parquet de Paris, parquet hors normes compte tenu de ses compétences nationales, interrégionales et régionales » à travers plusieurs moments forts telles que l’ouverture à la section de la criminalité organisée d’un bureau des enquêtes, l’association du Parquet Civil dans la communication électronique des audiences civiles et la rencontre à la Sorbonne le 13 décembre dernier du Parquet avec la totalité des directeurs d’établissements scolaires du second degré et des inspecteurs d’académie sur le thème de la prévention et du traitement des infractions en milieu scolaire. Il a conclu ses passionnants propos en rappelant que le Parquet de Paris devait plus que jamais « être dans la cité en luttant pour renforcer la cohésion sociale et en participant activement aux différentes structures de prévention et de lutte contre la délinquance ». Il a également pris l’engagement de poursuivre les efforts de son Parquet dans trois domaines particulièrement sensibles : le terrorisme, la santé publique et la délinquance financière, afin, citant Albert Dreyfus, de « faire aimer la République ». Jean-René Tancrède Tribunal de Grande Instance de Paris Audience Solennelle de Rentrée - 14 janvier 2014 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Chantal Arens et François Molins RENTRÉE SOLENNELLE l Tribunal de Grande Instance de Paris - La figure du juge par Chantal Arens .................................................. 2 - Le Parquet de Paris dans la Cité par François Molins ................... 5 l Cour d’appel de Colmar - Améliorer le service public de la justice par Marie-Colette Brenot ... 8 - Développer la culture de la légalité par Jean-François Thony ...... 9 - Le rôle du juge des enfants par Jean-Marie Litique..................... 11 - Les acteurs de la justice des enfants par Cécile Garnier............. 11 l Cour d’appel de Fort-de-France - Le juge du 21 eme siècle par Bruno Steinmann................................... 12 - Le Ministère Public serviteur de la loi par Jean-Frédéric Lamouroux...... 13 - L’unité du corps judiciaire par Bernard Rabatel ............................... 14 ECONOMIE l 21 ème Salon des Entrepreneurs - Séance plénière d’ouverture par Pierre Moscovici ......................... 16 - Entreprendre au féminin....................................................................... 17 - Ordre des Experts-Comptables : 11 ème concours Cré’Acc ........... 18 ANNONCES LÉGALES ................................................ 22 DÉCORATION l Alexandre Moustardier Chevalier du Mérite ........................... 30 VIE DU DROIT l Ecole Nationale de la Magistrature Promotion 2014 ............ 32

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  • LES ANNONCES DE LA SEINE

    JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

    12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

    FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

    Lundi 10 fvrier 2014 - Numro 9 - 1,15 Euro - 95e anne

    Aprs avoir rendu compte de lactivit et du fonctionnement du Tribunal de Grande Instance de Paris, la Prsidente Chantal Arens est revenue sur le colloque du 21mars 2013, qui avait pour thme Le juge lcoute du monde, un nouvel offi ce pour le juge au XXImesicle (Les Annonces de la Seine du 18avril 2013, pages 1 et suivantes), dont les travaux ont abouti une rfl exion collective sur loffi ce du juge. Elle sest ensuite exprime, face aux plus hautes personnalits du monde judiciaire, sur La fi gure du juge, les qualits attendues de lui par la socit et le citoyen, et ce qui est au cur de lacte de juger.Dans sa remarquable intervention, elle a clairement pos La question du dfi que reprsentent pour le juge les attentes des citoyens envers lui. Pour conclure, ses propos, elle a dclar que Le bon juge doit tre statutairement indpendant, faire preuve dimpartialit, dhumanit et de juste distance.Quant au Procureur de la Rpublique du Tribunal de Grande Instance de Paris, Franois Molins, il a notamment souhait que lassistance prenne la

    mesure de lengagement du Parquet de Paris, parquet hors normes compte tenu de ses comptences nationales, interrgionales et rgionales travers plusieurs moments fortstelles que louverture la section de la criminalit organise dun bureau des enqutes, lassociation du Parquet Civil dans la communication lectronique des audiences civiles et la rencontre la Sorbonne le 13dcembre dernier du Parquet avec la totalit des directeurs dtablissements scolaires du second degr et des inspecteurs dacadmie sur le thme de la prvention et du traitement des infractions en milieu scolaire. Il a conclu ses passionnants propos en rappelant que le Parquet de Paris devait plus que jamais tre dans la cit en luttant pour renforcer la cohsion sociale et en participant activement aux diff rentes structures de prvention et de lutte contre la dlinquance. Il a galement pris lengagement de poursuivre les efforts de son Parquet dans trois domaines particulirement sensibles : le terrorisme, la sant publique et la dlinquance fi nancire, afi n, citant Albert Dreyfus, de faire aimer la Rpublique. Jean-Ren Tancrde

    Tribunal de Grande Instance de ParisAudience Solennelle de Rentre - 14 janvier 2014

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    Chantal Arens et Franois Molins

    RENTRE SOLENNELLEl Tribunal de Grande Instance de Paris- La figure du juge par Chantal Arens .................................................. 2- Le Parquet de Paris dans la Cit par Franois Molins ................... 5l Cour dappel de Colmar- Amliorer le service public de la justice par Marie-Colette Brenot ... 8- Dvelopper la culture de la lgalit par Jean-Franois Thony ...... 9- Le rle du juge des enfants par Jean-Marie Litique ..................... 11- Les acteurs de la justice des enfants par Ccile Garnier ............. 11l Cour dappel de Fort-de-France- Le juge du 21eme sicle par Bruno Steinmann ................................... 12- Le Ministre Public serviteur de la loi par Jean-Frdric Lamouroux ...... 13- Lunit du corps judiciaire par Bernard Rabatel ............................... 14

    ECONOMIEl 21me Salon des Entrepreneurs - Sance plnire douverture par Pierre Moscovici ......................... 16- Entreprendre au fminin ....................................................................... 17- Ordre des Experts-Comptables : 11me concours CrAcc ........... 18

    ANNONCES LGALES ................................................ 22DCORATIONl Alexandre Moustardier Chevalier du Mrite ........................... 30

    VIE DU DROITl Ecole Nationale de la Magistrature Promotion 2014 ............ 32

  • 2 Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9

    Rentre solennelle

    La fi gure du jugepar Chantal Arens

    (...)

    Comme chaque anne, la juridiction rend compte de son activit et de son fonctionnement aux autres acteurs de la Cit. Cette audience fournit galement loccasion daborder des thmes, en lien avec lactualit, qui intressent linstitution judiciaire. La plaquette mise votre disposition vous permettra dapprhender lactivit des diff rents services du Tribunal de grande instance et des Tribunaux dinstance de larrondissement dans le dtail et je nen aborderai que les traits les plus saillants. Vous noterez que la plaquette est accompagne cette anne dun annuaire plus concis que les annes prcdentes. Le choix a t fait de privilgier sous sa forme papier un annuaire des diff rents services de la juridiction, plus prenne, un annuaire des personnes qui devient obsolte plus rapidement, compte tenu du renouvellement important et permanent des magistrats et fonctionnaires de la juridiction. Un annuaire complet des personnes et des services, dmatrialis, et remis jour en temps rel, se trouve par ailleurs sur lintranet de la juridiction. Mais revenons lactivit de lanne coule. Lanne 2013 a t marque, comme les annes prcdentes par une forte activit du sige civil et pnal. En matire civile, le taux de couverture est en constante amlioration. De 98 % en 2010, il a atteint plus de 100 % en 2012 et 2013, permettant une diminution sensible des stocks. Lactivit des Chambres correctionnelles sest accrue poursuivant lamlioration constate depuis 2011. Lactivit des juges dinstruction est reste stable avec des dossiers dun haut niveau de complexit. Les magistrats du Tribunal pour Enfants ont accompli un travail remarquable pour fiabiliser les statistiques et consolider

    laudiencement pnal. Je me rjouis que ces eff orts aient trouv leur traduction concrte dans la localisation dun 14me poste de magistrat. Le service de lapplication des peines doit faire face une charge de travail suprieure la moyenne nationale selon le ratio de charge de travail, inspir des travaux encore en cours mais non valids dans le cadre dun groupe de travail pilot par la Chancellerie. Dans un contexte dabsences nombreuses, les magistrats de linstance ont su faire face leurs charges. Grce au travail accompli, lensemble des mesures de protection des majeurs a pu tre renouvel avant le 31 dcembre 2013. Enfin, le service du juge des liberts et de la dtention continue davoir une activit trs soutenue. Si le contentieux de la dtention et de la rtention administrative connat une lgre baisse, celle-ci est compense par laccroissement du nombre de dcisions rendues en matire dhospitalisations sans consentement. Ce contentieux ncessite, en ltat, la tenue de deux audiences quotidiennes au Tribunal de grande instance. Lan dernier je regrettai que la cration de ce nouveau contentieux nait pas t immdiatement accompagne de laff ectation de postes de Vice-Prsidents supplmentaires. Je forme le vu, non sans une certaine apprhension, quil en soit autrement, aprs les volutions lgislatives issues de la loi du 27 septembre 2013. En effet, les audiences devraient en principe dsormais se tenir dans les tablissements hospitaliers (six je le rappelle sur le ressort du Tribunal de grande instance de Paris) et le juge des liberts sera saisi plus tt. Laff ectation de moyens supplmentaires mapparat indispensable, sous peine dobrer le fonctionnement dautres services de la juridiction, alors mme que de nombreux postes sont dores et dj vacants et que certaines Chambres civiles ou correctionnelles connaissent un fonctionnement perturb.Dans ce contexte de postes non pourvus, une adaptation constante de la juridiction est ncessaire pour faire face un contentieux complexe et souvent hors-norme. Lanne 2013

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    LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

    12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

    Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr

    e-mail : [email protected]

    Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Tlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Tlphone : 01 45 97 42 05

    Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

    Comit de rdaction :

    Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Chlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

    Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

    Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 326 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

    Copyright 2014Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute re-production, totale ou partielle du prsent numro est interdite et constitue-rait une contrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

    Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur offi ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2014, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 24 dcembre 2013 ; des Yvelines, du 19 dcembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 dcembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 dcembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

    -Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis fi nanciers : 10,86 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,24 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple 35 avec supplments culturels 95 avec supplments judiciaires et culturels

    COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

    Surfaces consacres aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinas

    Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le fi let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le fi let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des fi lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le fi let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afi n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfi nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

    2013

    P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi e

  • Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9 3

    a ainsi t marque par la rflexion ayant abouti la cration dune Chambre spcialise dans le traitement des affaires de terrorisme et de criminalit organise. Six magistrats sont affects cette chambre qui voque en continu ces affaires ncessitant un temps daudience lev.Je souhaiterais revenir sur le colloque tenu le 21mars 2013 sur le thme du juge lcoute du monde, un nouvel office pour le juge au XXIme sicle. Cet vnement important dans la vie de la juridiction a runi magistrats, universitaires, avocats, fonctionnaires, tudiants et abouti une rflexion collective sur loffice du juge. Ce colloque a rencontr un grand succs. Ses actes ont fait lobjet dune publication dans les Cahiers de la Justice de septembre 2013. Je rends hommage tous ceux qui ont contribu lorganisation de cet vnement. Un autre colloque sera organis au mois davril prochain. Le thme retenu est, en quelque sorte, laboutissement du colloque du 21 mars 2013. De loffice du juge, la rflexion tait en effet parvenue lexigence de justice. Cette notion ne constitue-t-elle pas dsormais le point fixe de rfrence pour le juge, davantage que des normes multiples, en perptuel mouvement et en recomposition ? Le souhait est galement de sintresser aux attentes des citoyens vis--vis du juge, passant de lcoute la rencontre. La participation de sociologues viendra nourrir le dbat.Jai dj eu loccasion plusieurs reprises de faire part de mon attachement la mobilisation des nergies autour dobjectifs bien dfinis et de projets communs. Cest pourquoi, afin de mettre en cohrence les groupes de travail existants, de donner chacun la pleine mesure du travail quil fait et de partager la conscience dappartenir une mme communaut de travail, jai propos ltablissement dun projet triennal de la juridiction pour les annes 2014 2017. Ce projet sarticule autour de trois grands thmes, accueillir , innover et transmettre . labor, dans le cadre de groupes de travail, associant magistrats et fonctionnaires du sige et du parquet, ce projet sera prsent aux Assembles Gnrales de la juridiction du mois de juin prochain. Il dtermine les grands objectifs partags de la juridiction pour les trois annes venir qui prcderont le dmnagement dans le nouveau palais de justice. Ce projet ambitieux est une illustration dun management participatif auquel je suis trs attache.Jvoquais le nouveau Palais de justice. Au-del de lamlioration trs attendue des conditions de travail, ce projet constitue galement une occasion formidable de repenser nos organisations, nos manires de travailler, et ce dans lintrt du justiciable, afin damliorer la qualit du service rendu, en sinscrivant rsolument dans une Justice du XXIme sicle, ouverte sur le monde, transparente et exigeante.Attache au dialogue entre juges et afin denrichir notre vision collective de luvre de justice je souhaite dvelopper un partenariat entre le Tribunal de grande instance de Paris et le Tribunal de premire instance de Bruxelles. Des contacts ont t pris avec le Prsident de cette juridiction afin denvisager ensemble, sous quelle forme les changes pourraient avoir lieu.Aux magistrats de cette juridiction, je veux tmoigner nouveau de ma profonde

    reconnaissance. Jai pu apprcier vos grandes qualits professionnelles et humaines. Je salue en particulier votre capacit et votre enthousiasme participer aux nombreux projets de la juridiction. Le soutien essentiel des premiers Vice-Prsidents et des chefs de service, a permis de poursuivre ou de mener bien de grands projets. Je citerai pour mmoire, la poursuite de limplantation du logiciel Cassiope, le dveloppement de la numrisation des procdures pnales, la rflexion sur le co-audiencement, le placement par voie lectronique dans les procdures avec reprsentation obligatoire, le dveloppement des changes dmatrialiss dans les procdures sans reprsentation obligatoire, la rdaction dun vademecum sur le traitement judiciaire des violences intra-familiales. Notre rapport dactivit annuel permet chacun de mesurer lampleur du travail accompli. Soyez en tous vivement et chaleureusement remercis.Monsieur le Procureur, notre dyarchie fonctionne dans de bonnes conditions dans lintrt de la juridiction.Madame le Btonnier Christiane Fral-Schuhl, Monsieur le Vice-btonnier Yvon Martinet, je veux vous rendre hommage. Vous vous tes montrs particulirement attentifs aux proccupations et aux projets qui nous ont mobiliss tels la modification du protocole sur la procdure civile ou celui sur la communication lectronique pnale, le placement par voie lectronique, la prsentation des critures, la signature dune charte sur les rgimes matrimoniaux avec la Chambre interdpartementale des Notaires. Les premiers contacts nous avec vos successeurs, Matre Pierre-Olivier Sur et Matre Laurent Martinet laissent augurer dune poursuite des travaux accomplis et de nouvelles initiatives dans un esprit de dialogue riche et constructif auquel vous le savez, je suis trs attache. Je vous renouvelle mes flicitations pour votre lection la tte du Barreau de Paris et suis certaine que nous poursuivrons lentreprise damlioration du fonctionnement de cette juridiction.Madame le Directeur de greffe, jai dj eu loccasion de saluer votre nomination lors de votre audience dinstallation en septembre 2013. Je veux nouveau tmoigner de toute ma reconnaissance aux fonctionnaires de justice. Leur dvouement, leur facult dadaptation, leur implication sont exemplaires. Vous me pardonnerez, Madame le Directeur de greffe dvoquer un instant, la figure de votre prdcesseur, Chantal Chapron, qui a fait valoir ses droits la retraite, et dont les qualits humaines et professionnelles ont profondment et durablement marqu cette juridiction.Aprs ce trs bref panorama de lactivit de lanne coule, je souhaiterais poursuivre les rflexions entames les annes prcdentes. Jai dj eu loccasion de mexprimer sur le rle de tiers que joue le juge, le rle de celui-ci en temps de crise, les transformations silencieuses de son office. Cette anne, je mattarderai sur la figure du juge, les qualits attendues de lui par la socit et le citoyen, et ce qui est au cur de lacte de juger.Lanne coule a t marque par la publication du rapport de lInstitut des Hautes Etudes pour la justice: la prudence et lautorit, loffice du juge au XXIme sicle . Les auteurs proposent de caractriser six offices

    pour le juge contemporain. En sintressant aux fondements historiques et aux dfis de chaque office, ils suggrent une volution culturelle, en procdant par gnralisation dexpriences innovantes menes dans les juridictions, en valorisant les fonctionnements de type coopratif, en renforant le sentiment collectif. Ils insistent galement sur limportance dun projet commun fdrateur des gens pris de justice et qui sintgre dans les valeurs du procs quitable.Pour poursuivre dans cette voie, je souhaiterais poser la question du dfi que reprsentent pour le juge les attentes des citoyens envers lui.Le juge se trouve en effet pris dans de multiples tensions thiques. Tension entre une logique librale daction minimale , signe de lavnement dune justice managriale, et une logique institutionnelle, productrice de sens partag, de valeurs et de symboles , pour reprendre lexpression dun auteur. Tension entre une logique institutionnelle et une logique plus individualiste. Tension due aux attentes parfois contradictoires de la socit envers lui, lintervention du juge dans tous les domaines tant tout la fois attendue et critique. Tension entre le droit interne et le droit international et europen. Les difficults rcentes recruter des magistrats ne traduisent-elles pas pour les candidats ventuels, une perception exacerbe de ces tensions, voire la crainte quils ne puissent y faire face ? Ds lors, pour le juge, comment tenter de les rsoudre ?Il me semble quune piste de rflexion consiste sintresser la figure du bon juge . Voyageons quelques instants vers lOrient. En Inde, le bon juge est celui qui dcouvre toujours la vrit. Ses qualits: tre de bonne naissance, instruit, de bonne conduite, anim par le culte de la vrit, intgre, impartial, exempt de jalousie, sans dsir ardent , selon David Annoussamy, magistrat honoraire indien.En Chine impriale, la justice procdait dune morale fonde sur des principes dquit, dautorit mais galement de mansutude. Sous les Ming et les Qing, nombreux taient les juristes galement mdecins, les deux professions ayant pour objet de sauver des vies . Le fonctionnaire rudit et grand collectionneur de livres du 18me sicle Sun Xingyan, avait dailleurs regroup les ouvrages mdicaux et juridiques sous une mme rubrique dans sa bibliothque.Mais revenons en Occident. Comment dfinir le bon juge ? Spontanment, une premire rponse tendrait dcrire les vertus dont il devrait disposer pour mriter ce qualificatif de bon (limpartialit, la juste distance) ou revenir aux pr-requis statutaires (lindpendance). Toutefois, si lindpendance, limpartialit et dautres vertus apparaissent comme ncessaires, elles ne me semblent pas suffisantes pour dfinir le bon juge .Ainsi que le soulignait le philosophe Andr Berten, le bon juge est quelquun qui, comme toute personne normalement constitue, a un sens moral et un sens de la justice, mais qui de plus accepte la discussion normative, accepte de remettre en question ses pr-jugements pour les mettre en accord avec des principes gnraux, principes moraux, ou interprtations du monde gnralement acceptes. Toutefois

    Rentre solennelle

  • 4 Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9

    cette dfinition est encore incomplte, un bon jugement ntant pas seulement un bon jugement moral. Le magistrat doit en effet tre capable de donner une interprtation constructive et prospective des textes juridiques, une interprtation qui sans les trahir, en retrouve linspiration fondamentale. Le juge ne prend donc pas une dcision dconnecte des attentes et aspirations du corps social auquel il appartient, ni des prcdentes dcisions rendues sur le mme sujet. Il sinscrit au contraire dans une tradition interprtative, qui peut subir des modifications, parfois importantes mais dans le respect des grands principes dmocratiques et de lordre juridique tout entier. Mais comment y parvenir? De quelles ressources le magistrat dispose-t-il ?Pour aller plus avant, faisons un dtour par le monde anglo-saxon. Le clbre philosophe amricain du droit, Ronald Dworkin indiquait que, selon lui, la meilleure interprtation des textes juridiques est une interprtation qui est motive par le sens de la justice. Il faisait appel la clbre image du droit pens comme une uvre littraire collective. Interprter un texte juridique est ainsi compar une forme dcriture, o il serait demand plusieurs auteurs de se rassembler afin que chacun dentre eux crive un chapitre diffrent et successif dun livre avec le souci que louvrage termin soit le meilleur possible et puisse tre considr comme luvre dun auteur unique. Comme le relve la philosophe Julie Allard, la mtaphore permet ainsi de souligner que le narrateur de lhistoire collective est la fois auteur et critique, crateur et interprte. Chaque coauteur est soumis une double contrainte qui peut apparatre contradictoire. Dune part, il apporte sa contribution luvre commune, de faon ce que son chapitre corresponde au mieux ses propres exigences esthtiques, quant la qualit de lintrigue et au style notamment. Mais, dautre part, il doit faire en sorte que son pisode sintgre harmonieusement et de manire cohrente avec lensemble dj crit ce qui ne lempche pas de confrer lintrigue une nouvelle impulsion, ou mme de la donner lire sous un jour nouveau.La tche du juge, tout la fois libre et contrainte, nest elle pas similaire ? Le philosophe du droit Benot Frydman, commentant la thse de Dworkin souligne ainsi : le juge doit rendre une dcision juste, lgitime au regard de lide quil se fait de la justice ; il doit aussi faire en sorte par son interprtation, que cette dcision sintgre de

    manire harmonieuse lhistoire lgale et jurisprudentielle, mme sil donne voir celle-ci sous un jour indit. Ainsi, il sagit dinterprter le droit comme une uvre en train de scrire travers chacune des interprtations qui font jurisprudence, ouvrage dont il est essentiel de prserver la cohrence.La thse de Dworkin, construite dans un environnement de common law, me parat valoir galement pour notre tradition plus continentale. Jai dj eu loccasion ici dvoquer le dclin de la conception idalisant la Loi comme unique source du droit et le pouvoir crateur du juge. En effet, de la mme manire que le juge anglo-saxon, pour rendre une bonne dcision , le juge continental est galement amen interprter la lgislation et les dcisions de justice de faon en donner la meilleure interprtation possible, cest--dire de faon rendre compte du travail effectif du lgislateur et des juges, en admettant que ceux-ci ont procd avec un sens de la justice , celui-ci sexprimant notamment dans le respect des principes de procdures ; ce qui rattache linterprtation juridique aux intuitions morales profondes des citoyens des dmocraties modernes. Franois Ost, un autre philosophe, souligne que le juge sait, quil lui revient de poursuivre la longue tradition de la jurisprudence en sappliquant, ici aussi, en tirer la meilleure histoire la meilleure version du point de vue de la morale politique de la collectivit. Il ne sagit pas dune vision conservatrice. Au contraire, linterprtation juridique jette un pont entre lactualit du litige et lantriorit de la tradition. Celle-ci prserve en effet la cohrence, la stabilit et la rationalit de lordre juridique.Il me parat important, alors que le juge se trouve pris dans les tensions thiques que jvoquai tout lheure, de rappeler limportance de la vision collective, de la cohrence densemble. A ce titre, le dialogue entre juges, la transmission des savoirs, les rflexions sur la mthodologie du jugement, la conception et la ralisation dun projet de juridiction mapparaissent essentiels. Ils constituent en effet des outils qui permettent au magistrat dacqurir la conscience de participer une uvre commune, collective.Il me semble, ds lors, que nous commenons desquisser la figure de notre bon juge : dot de vertus de distance, de proximit, dintgrit et de mesure pour reprendre la classification dun auteur, attentif aux volutions socitales, en lien avec les autres juges, capable de simposer une thique du doute et du sens critique, faisant preuve

    dcoute, anticipateur, prospectif et cratif mais veillant conserver la cohrence de lensemble. La rfrence lexigence de justice, ou au sens de la justice trouve ici toute sa place. Ces notions deviennent des points fixes de rfrence qui guident le juge dans sa prise de dcision. Lacceptabilit de celle-ci procdera dune ncessaire intelligibilit et dune non moins ncessaire humanit.En dautres termes, le bon juge doit certes tre statutairement indpendant, faire preuve dimpartialit, dhumanit et de juste distance. Mais si ces vertus sont ncessaires elles ne mapparaissent pas suffisantes. Le juge doit en effet avoir la pleine conscience dinscrire la dcision quil rend dans une tradition dinterprtation juridique. Celle-ci, loin de figer le dbat ou de paralyser toute volution, rattache la dcision aux grands principes dmocratiques. Linterprtation de la rgle de droit sera ainsi tout la fois constructive et prospective. Il me semble que pour y parvenir, le juge doit tre particulirement attentif aux attentes du corps social, dialoguer avec ses pairs, avoir conscience de participer une uvre commune, et par suite participer des rflexions collectives linstar dun projet de juridiction, sinterroger sur la manire de rdiger ses dcisions, sur le sens de son office. Cest mon sens ce prix que le juge pourra raconter la meilleure histoire , celle qui sera la hauteur des attentes dune socit dmocratique.Pour illustrer limportance de la rflexion collective, je citerai Jean-Paul Delevoye qui estimait dans une rcente intervention que nous avons le besoin urgent dune vision, dun projet commun, dans lequel chacun peut se sentir concern, responsable et acteur. Nous ne sommes pas en crise, mais en mtamorphose. Lampleur de la tche, loin de nous dcourager, mapparat assez exaltante. Dworkin comparait le juge-idal Hercule, ce qui constitue un modle quelque peu crasant. Je prfre le modle de Mercure. Non pour son caractre divin, naturellement, mais parce quil est un messager, un vecteur de connaissance et de sens, le droit tant pens comme une circulation du sens, [], un sens dont personne, ft-il juge ou lgislateur, na le privilge.La tche mapparat la hauteur de limportance de la justice dans la socit. Je terminerai en citant Kant: Si la justice disparat, cest chose sans valeur que le fait que des hommes vivent sur la terre. (...)

    Rentre solennelle

    Tribunal pour enfants10%

    Instruction7%

    Procdures particulires19%

    Rfrs16%

    Juge de lexcution11%

    Chambres civiles31%

    Chambres correctionnelles83%

    Affaires familiales23%

    RPARTITION DU CONTENTIEUX PNAL(AFFAIRES TERMINES)

    RPARTITION DU CONTENTIEUX CIVIL(AFFAIRES TERMINES)

    D.R

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  • Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9 5

    Le Parquet de Paris dans la Citpar Franois Molins

    (...)

    Le fonctionnement des parquets, qui repose sur le dvouement exemplaire des magistrats et des fonctionnaires, atteint aujourdhui ses limites.La confrence nationale des Procureurs de la Rpublique, laquelle jappartiens comme la trs grande majorit de mes collgues, a ainsi adopt lunanimit, le 23 novembre 2013, une motion pour quil soit remdi durgence la situation grave dans laquelle se trouvent les parquets, fragiliss dans lexercice de leurs missions par le manque dramatique de moyens mis leur disposition et par la mise en cause de leur impartialit et de leur autoritlie leur statut.Magistrats du parquet, nous ne sommes pas des juges. Nous sommes une autorit de poursuite. Mais nous sommes magistrats et nous demeurons magistrats lorsque nous exerons laction publique et la faisons prosprer tout au long de la procdure. Comme le prcise justement larticle 31 du code de procdure pnale la suite de la loi du 25juillet2013, nous exerons laction publique et requrons lapplication de la loi dans le respect du principe dimpartialit auquel nous sommes tenus. Et cest bien la dfense de lintrt gnral qui, la diff rence des autres parties, nous interdit de celer une once de vrit nos juges et qui nous fait dfense de considrer le procs au prisme de lintrt dun commanditaire.Dans cette motion, la confrence nationale des Procureurs de la Rpublique, demande, je cite, afi n de sauver les parquets dune asphyxie programme et en cours, la mise en place dun plan daction pour apporter cette situation inacceptable les solutions qui simposent .Le parquet de Paris a connu et connat lui aussi ces diffi cults depuis plus dune anne. Il se trouvera en fvrier prochain, toutes causes dindisponibilit confondues, moins 18 magistrats, en eff ectifs disponibles sur un effectif de 127 alors que le volume daff aires traiter ne cesse daugmenter. En2013, il nest pas une section qui nait souff ert dun manque deffectifs alors pourtant que le nombre et limportance des dossiers traiter aurait justifi une augmentation de ses eff ectifs. Aucune autre administration na eu au cours des vingt dernires annes sadapter autant de changements et faire face une telle augmentation dactivit.Nous savons que cette proccupation est partage au plus haut niveau de la direction des services judiciaires et du ministre, comme notre ministre nous la montr lorsquelle est venue fliciter le parquet de Paris pour son action dans laff aire Dekkar, il y a un peu plus dun mois.Cest donc vous, mes chers collgues, composant la grande famille du parquet de Paris, Procureurs adjoints, 1 VPR, VPR et substituts des sections de permanence P 12, P 4 et S2 ou des sections spcialises, mais aussi aux fonctionnaires du parquet, que je veux ddier les premiers instants de cette allocution de rentre car je connais les interrogations et les attentes qui sont les vtres. On ne dira jamais assez votre sens des responsabilits et de la justice et votre sens du devoir.Je veux donc rendre hommage votre action, votre investissement et votre thique, au service

    dune ambition commune: satisfaire toujours davantage la tradition dexcellence de ce parquet o les enjeux sont tels quils ne souff rent aucune mdiocrit.Je veux aussi, plus que jamais, saluer laction des fonctionnaires du parquet pour leur implication et leur effi cacit dans un contexte pourtant diffi cile et compliqu par linstallation de lapplication informatique Cassiope, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous faire prendre la mesure de lengagement du parquet de Paris, parquet hors normes compte tenu de ses comptences nationales, interrgionales et rgionales. Je voudrais vous faire prendre la mesure de cet engagement travers un certain nombre de chiff res, mme sils mritent dtre encore affins compte tenu des alas tenant linstallation rcente Paris de la nouvelle application informatique Cassiope, et travers plusieurs moments forts qui ont grenn lanne coule.En 2013, le parquet de Paris a reu 421918 plaintes et procs verbaux soit 8 % de plus quen 2012.Ces procdures ont donn lieu de la part du parquet : - 5001 comparutions immdiates soit 10 % de moins quen 2012. Il faut voir dans cette baisse le signe de la meilleure individualisation demande par la Ministre dans sa circulaire du 19 septembre 2012 et la poursuite de la volont de mieux matriser la dure des audiences de comparution immdiate.- 3110 convocations par procs verbal du procureur, - 4354 COPJ, - 2 710 homologations de comparutions sur reconnaissance pralable de culpabilit, - 6431 ordonnances pnales.Le nombre de citations directes a t de 3346 soit 18,8% de moins quen 2012. En deux ans, le nombre de citations directes, gnratrices de jugements par dfaut et donc dinexcution des peines, a donc t divis par deux au profi t du recours des orientations procdurales plus rapides et plus effi caces.Enfi n, lexcution des peines, cest dire le dlai entre le prononc du jugement et son excution

    effective, seffectue Paris dans des dlais exemplaires. Il est aujourdhui en moyenne de quatre mois et seulement de deux mois pour les peines prononces en plaider coupable.Cette situation est le fruit de la mobilisation et de la volont.Mobilisation dabord des magistrats et des fonctionnaires de lexcution des peines auquel je tiens rendre hommage aujourdhui pour la qualit du travail accompli.Volont ensuite de concentrer dans ce service les moyens supplmentaires en vacataires obtenus du Ministre de la justice dans le cadre du contrat dobjectif mis en place qui a permis de bnfi cier dagents vacataires de longue dure qui ont en ralit permis le maintien en nombre de leff ectif thorique, compte tenu des postes vacants de fonctionnaires. Ce contrat dobjectif a donc dmontr ici toute son utilit.Cet engagement du parquet de Paris se mesure aussi travers plusieurs moments forts.Moments forts que celui des remarquables russites enregistres par les hommes et les femmes de la direction de la police judiciaire, et de la direction territoriale de la scurit publique, scurit publique qui a pay un lourd tribut avec deux policiers tus et 839 policiers blesss dans lexercice de leurs missions.Ces russites policires ont conduit llucidation de crimes et dlits particulirement graves, souvent commis par des rcidivistes, et ont donn lieu, de la part de la section crime organis et de la section dlinquance astucieuse et cybercriminalit un suivi judiciaire la hauteur de la criminalit organise que nombre dentre elles rvlent.Ce suivi judiciaire de la criminalit organise prend Paris une dimension spcifi que en raison de sa comptence interrgionale sur huit Cours dappel en cette matire. A lheure o je vous parle, 170individus ont fait lobjet en 2013 dune mise en examen par les magistrats instructeurs attachs la JIRS criminalit organise et 247 mis en examen demeurent placs ce jour en dtention provisoire.Moment fort que louverture la section de la criminalit organise mais aussi au parquet des mineurs dun bureau des enqutes destin

    Franois Molins

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    Rentre solennelle

  • 6 Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9

    assurer une meilleure direction denqute et un suivi plus approfondi des enqutes complexes.Moment fort que le rglement du premier dossier rwandais avec son renvoi devant la Cour dassises de Paris qui le jugera dans quelques jours.Moment fort pour le parquet des mineurs qui a connu cette anne encore une trs forte activit (3 497 mineurs dfrs au parquet soit 11,7 % de plus quen 2012), et qui grce son dynamisme constant, conduit une politique pnale offensive et imaginative, se traduisant par la recherche permanente de dispositifs innovants, je pense notamment au groupe de travail qui vient dtre cr pour amliorer le traitement des infractions commises par certains mineurs dEurope de lest dorigine bosniaque souvent trs jeunes et sous la coupe dadultes qui retirent les fruits de leur activit dlinquante. Ce travail commence porter ses premiers fruits.Dans ce domaine - important puisquil reprsente plus de 60 % des mineurs dfrs au parquet - il faut toutefois dplorer que, en labsence de structures ducatives adaptes ces mineurs et notamment de solutions de placement, lordonnance du 2fvrier1945 nest pas vritablement applique leur gard. Pour ces mineurs, le parquet de Paris na en ralit sa disposition quune rponse binaire: le dfrement suivi dun rappel la loi ou la prison ferme pour les mineurs ritrants. Prs de 200 peines demprisonnement prononces avec excution provisoire ont ainsi t excutes depuis octobre2012 contre des mineurs originaires de pays de lest.Moment fort galement que lassociation du parquet civil dans la communication lectronique des audiences civiles. La section des affaires civiles sest trs largement investie dans ce dveloppement.Moment fort que laction conduite dans le cadre du groupe local de traitement de la dlinquance du 20medans le quartier des Amandiers qui a vu sur 18mois une baisse de 60 % de la dlinquance constate par les policiers. Cette action publique de proximit a t poursuivie avec la cration dun nouveau GLTD sur le quartier Saint Blaise Orteaux Python dans le 20me et dans les alentours de la gare du nord. Moment fort que la rencontre la Sorbonne le 13dcembre dernier pour la premire fois, du parquet de Paris, avec la totalit des directeurs dtablissements scolaires du second degr et des inspecteurs dacadmie sur le thme de la prvention et du traitement des infractions en milieu scolaire.

    Moment fort encore que la signature, le 9janvier2014, avec la fondation du mur de la shoah, dune convention portant sur lorganisation de stages de sensibilisation pour les auteurs dinfractions caractre raciste ou antismite.Moment fort enfin que la politique de juridiction engage Paris. Elle sest traduite par un travail de trs grande qualit qui a permis la mise en place dun co-audiencement et dune Chambre spcialise pour le jugement des affaires de criminalit organise et sest poursuivie par llaboration dun vade mecum sur les violences au sein du couple. Cette initiative, unique ce jour au niveau dune juridiction, a permis de dfinir les circuits de traitement et de proposer les bonnes pratiques pour mieux articuler le traitement pnal et le traitement civil de la situation familiale et amliorer la prise en charge des victimes.Pour Simone de Beauvoir, le prsent nest pas un pass en puissance. Il est le moment du choix de laction . Pour le parquet de Paris, le prsent doit tre loccasion, dans un constant mouvement de progrs et damlioration, de dfinir les nouveaux objectifs et de tracer le sillon de notre action et de notre engagement pour lanne venir.Nous continuerons dvelopper une action publique de qualit adapte aux problmes poss par chaque quartier ou arrondissement parisien, cest dire une action publique attentive un contexte, la personnalit des mis en cause, la nature et limportance du trouble lordre public gnr par linfraction. En un mot, en dveloppant une action publique faisant montre dune intelligence aigue des hommes et des situations. Cest par ce critre que se mesure lintelligence et la qualit dune politique pnale.Pour la conduire, le parquet doit tre dans la cit.Etre dans la cit, cest faire respecter la loi de la Rpublique et faire respecter lgalit des droits.Etre dans la cit, cest lutter pour renforcer la cohsion sociale. Par son action, la justice doit renforcer et crdibiliser laction de ladministration notamment en faveur du logement. Sur ce plan, le parquet de Paris sest rsolument investi dans le travail partenarial engag avec la mairie de Paris et le prfet de police pour renforcer encore la lutte contre lhabitat indigne et lui donner une nouvelle impulsion.Etre dans la cit, cest enfin dvelopper les relations avec les lus et participer activement aux diffrentes structures de prvention et de lutte contre la dlinquance, notamment dans

    les zones les plus sensibles. Je me rjouis sur ce plan de la qualit du travail partenarial qui nous runit, Monsieur le prfet de police, dans une parfaite identit de vues, avec la mairie de Paris.Lengagement fort du parquet de Paris continuera enfin se manifester dans trois domaines particulirement sensibles.Celui du terrorisme dabord.Je voudrais dabord saluer la prsence cette audience du Procureur gnral de laudience nationale espagnole, juridiction qui a une comptence nationale en matire de terrorisme.Monsieur le Procureur gnral, cher Javier Zaragoza, votre prsence aujourdhui est un symbole: celui de la richesse et de la qualit de notre coopration, celui de la confiance qui nous unit dans la lutte contre le terrorisme et la criminalit organise. Cette coopration soutenue se manifeste au premier chef par les nombreux succs obtenus contre lorganisation terroriste ETA, aujourdhui trs affaiblie mais qui garde tout son pouvoir de nuisance tant quelle naura pas effectivement rendu les armes. Plusieurs arrestations intervenues au cours de ces deux dernires annes sur le territoire franais et la dcouverte dlments utiles la fabrication dexplosifs confirment tout le danger quelle continue reprsenter et nous rappelle que nous ne devons en aucun cas baisser la garde.Sur le plan du terrorisme en gnral, je voudrais souligner combien la section antiterroriste du parquet de Paris a su dmontrer toute la motivation, le professionnalisme et la comptence que lon attendait delle dans le traitement des enqutes conduites avec une grande efficacit par les services spcialiss de la DCRI, de la SDAT, de la brigade criminelle et de la gendarmerie nationale.Le terrorisme jihadiste a continu dmontrer toute sa dangerosit qui se manifeste dsormais sous trois formes.Dabord sous la forme dune vritable guerre mene par des groupes organiss ltranger contre les intrts franais travers des attaques et des prises dotages ponctues dassassinats. Souvenons nous de lassassinat de Philippe Verdon et de lassassinat de Ghislaine Dupont et Claude Verlon, les deux journalistes de RFI. Si la libration des otages dArlit, de la famille Moulin Fournier et dernirement du pre Vandenbeusch, ainsi que lvasion de Francis Collomb des griffes de Boko Haram ne peuvent que nous rjouir, deux otages sont encore dtenus par AQMI ou ses allis et quatre le sont en Syrie.

    Rentre solennelle

    Comparutionsimmdiates18%

    Informations8%

    Convocations parprocs-verbal12%

    AFFAIRES REUES AU PARQUET RPARTITION DES POURSUITES

    20110

    50000

    100000

    200000

    350000

    150000

    300000

    250000

    400000

    450000

    2012 2013

    Comparutions sur reconnaissance

    pralable de culpabilit10%

    Comparutions par officierde police judiciaire

    16%

    Ordonnances pnales24%

    Citations directes12%

    421918

    390866382941

    D.R

    .

  • Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9 7

    Sur ce plan, Il faut saluer la loi du 21 dcembre 2012 qui, en permettant de poursuivre sans condition les actes de terrorisme commis ltranger par un franais ou un rsident habituel sur le territoire franais, nous assure une meilleure efficacit contre ceux qui partent rejoindre les rangs de ces organisations pour combattre nos valeurs les plus prcieuses.Ensuite par la mobilisation dindividus isols comme la dmontr malheureusement encore la tentative dassassinat commise en mai 2013 la Dfense par un individu auto radicalis contre un militaire patrouillant dans le cadre du plan Vigipirate. Mobilisation dont le vecteur essentiel est cette autre forme de jihad, le jihad mdiatique qui utilise internet pour endoctriner, convertir et faciliter le recrutement ou le passage lacte dinternautes dj auto-radicaliss sur la toile et ayant souvent un parcours social ou psychologique fragile.La traque sur internet doit constituer une priorit. Le parquet de Paris sest rsolument engag dans la lutte contre ce fl au et conduit une politique pnale ferme utilisant les ressources et les comptences de la section anti terroriste et de la section de la presse et des liberts. Il faut saluer sur ce point encore la loi du 21 dcembre 2012 qui a durci la loi du 24juillet1881 sur la presse. Ce durcissement a permis, en septembre dernier, aprs sa mise en examen pour apologie et provocation au terrorisme, de placer en dtention provisoire le responsable dun site internet qui avait traduit et mis en ligne plusieurs numros de la revue dAl Qaida en pninsule arabique, AQPA, dont les appels au passage lacte terroriste sont sans quivoque.Enfi n, ce terrorisme jihadiste se manifeste par le renouvellement de fi lires et lattrait pour la Syrie et dans une moindre mesure pour le Mali. Ce sont ainsi plus de plus de 400 personnes qui sont soit prtes partir, soit prsentes en Syrie, soit revenues sur le territoire franais, ce qui fait peser une double menace qui ncessite une vigilance constante de la part des services spcialiss et notamment de la DCRI qui je veux rendre hommage aujourdhui.Une vigilance permanente simpose donc afi n de rduire les risques et de contrer le terrorisme en amont quelles quen soient les formes, tout en veillant lapplication stricte des rgles qui sient un Etat de droit.Cet engagement du parquet de Paris sest ensuite manifest dans le domaine de la sant publique.Le droit encadre de plus en plus les interventions mdicales et la loi a considrablement renforc les rgles de scurit sanitaire au nom du principe de prcaution. Dans ce contexte, la justice joue un rle primordial pour dterminer les responsabilits et permettre lindemnisation des victimes.Ces dossiers de sant publique ont un impact considrable puisque la diff usion dinformations, par divers mcanismes - lgitimes - dalerte et de prcaution destination du grand public, provoque des ractions en chane. Ces dossiers prsentent donc une complexit particulire qui, allie au nombre de plaignants qui se comptent par centaines, voire par milliers, se traduit par la lourdeur du traitement judiciaire.La section S 1, dans laquelle avait t instaure en 2013 une sur-spcialisation de certains magistrats pour les affaires de sant publique, a d, dans un contexte diffi cile, se mobiliser et sorganiser afi n de pr-rgler le trs important

    et volumineux dossier du mdiator qui compte plus de 4000victimes. Le parquet rendra ainsi son rquisitoire dfi nitif dans des temps extrmement proches de la communication du dossier par les magistrats instructeurs.Cet engagement du parquet de Paris sest enfi n manifest dans la lutte contre la dlinquance fi nancire.Au del dune aff aire aux consquences sismiques qui a trs largement dfray la chronique, nous nous sommes attach dvelopper la lutte contre la dlinquance fi nancire par une action publique off ensive et par une approche renouvele des liens entre la criminalit organise et la dlinquance conomique et fi nancire.Le nombre douvertures dinformation linitiative du parquet a t multipli de mme que le nombre denqutes. La section fi nancire du parquet de Paris suit actuellement plus de 200 informations judiciaires et plus de 700 enqutes. Le nombre dinformations ouvertes linitiative de la section fi nancire est ainsi pass de 11 en 2010, 25 en 2011, puis 32 en 2012 pour atteindre 61 ouvertures dinformation en 2013.Mais surtout le parquet de Paris sest attach dvelopper les liens avec lensemble des partenaires pour enrichir et dvelopper les signalements.Le travail en commun de la section fi nancire et de la section de la criminalit organise a t dvelopp et renforc : cette nouvelle approche, cette nouvelle lecture transverse des dossiers est le gage dune plus grande efficacit de laction judiciaire car elle rpond mieux aux problmes poss par lhybridation, linterpntration croissante entre milieu du grand banditisme et dlinquance en col blanc des blanchisseurs. Enfin, en 2014, le systme dchange et de traitement des informations fi scales entre les services de la direction rgionale des finances publiques dIle de France et du parquet de Paris sera bonifi et densifi comme nous en avons convenu avec le directeur rgional. Cest le gage dune meilleure effi cacit dans la lutte contre la dlinquance fi scale.La loi du 23 dcembre 2013 a cr un nouvel acteur, le procureur national fi nancier qui sera dot dune comptence nationale concurrente pour certaines infractions en matire de probit publique. Lapplication du texte ne sera pas aise puisque pour ces infractions, le critre de comptence, la grande complexit, sera le mme que pour les Juridictions interrgionales spcialises JIRS. Sachez que le parquet de Paris appliquera la loi avec intelligence et loyaut dans le seul souci de lintrt gnral. Pour autant, la section fi nancire du parquet de Paris, parquet JIRS, continuera oeuvrer et exercer dans toute leur plnitude ses comptences et ses responsabilits pour lutter contre la criminalit fi nancire qui reprsente une vritable menace pour notre Etat de droit et la vie en socit.Tels sont les voeux que je forme en ce dbut danne 2014.Je sais pouvoir compter sur la foi, la comptence et lnergie de lensemble des magistrats du parquet de Paris pour mener bien lensemble de ces chantiers mobilisateurs qui confluent tous vers le mme objectif: faire vivre le noble, gnreux et exaltant service de la justice pour, comme le disait il y a 100 ans un haut magistrat qui prsidait la juridiction ayant rendu son honneur Albert Dreyfus, Faire aimer la Rpublique . (...) 2014-103

    Agenda

    CAMPUS INTERNATIONAL

    Confrontation du droit civil et de la Common Law16/18 fvrier 2014Phnom Penh (Cambodge)Renseignements : Scarlett [email protected] Emmanuelle [email protected] 2014-104

    INSTITUT FRANAIS DES SCIENCESADMINISTRATIVES (IFSA) SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE

    La comparaison en droit publicHommage Roland DragoLe 14 fvrier 2014Conseil dEtatSalle dAssemble Gnrale1, place du Palais Royal75001 PARISTlphone : 01 44 39 86 [email protected] 2014-105

    CENTRE DETUDES SUPERIEURES DE LA MARINE

    La Mer et lImage Colloque le 4 avril 2014Ecole MilitaireAmphithtre Foch21, place Joffre75007 PARIS01 44 42 53 [email protected] 2014-106

    AVOCATS CONSEILS DENTREPRISES

    18me Sminaire Franco-Allemand Lindustriel face ses risques Sminaire des 4 et 5 avril 2014Fort Ganteaume2, boulevard Charles Livon13007 MARSEILLE01 47 66 30 [email protected] 2014-107

    UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

    Investissements trangers en Amrique LatineSminaire du 10 au 12 avril 2014Htel Renaissance So Paulo Alameda Santos, 2233 - Cerqueira CsarSo Paulo Brsil01 44 88 55 [email protected] 2014-108

    AgendaRentre solennelle

  • 8 Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9

    Rentre solennelle

    Amliorer le service public de la justice par Marie-Colette Brenot(...)

    L2014 sera lanne dune rforme en profondeur de notre institution judiciaire, rforme lance en 2013 par Christiane Taubira, Garde des Sceaux, qui souhaite rendre la justice plus proche des citoyens, plus effi cace, plus accessible. Elle a confi une mission de rfl exion sur lvolution de loffi ce du juge lInstitut des Hautes Etudes sur la justice, deux missions de rfl exions sur le travail du magistrat et sur lorganisation des juridictions deux groupes de travail prsids respectivement par deux Premiers Prsidents, Pierre Delmas-Goyon et Didier Marshall, enfi n une commission prside par Jean-Louis Nadal, Procureur Gnral prs la Cour de Cassation a travaill sur la modernisation de laction publique.Ces rflexions ont abouti 268 propositions pour la justice du XXIme sicle. Rassurez-vous, je ne vais pas les dtailler mais je voudrais nen retenir que quelques unes qui me paraissent essentielles pour lamlioration de notre justice.Les propositions des groupes de travail Marshall et Delmas-Goyon convergent pour dire que le citoyen doit tre davantage acteur de son litige, que les procdures de rsolution amiable des confl its notamment la mdiation doivent tre largement dveloppes et quun rle plus actif doit tre laiss aux parties une fois laction judiciaire engage.Elles convergent galement pour dire que le juge doit sappuyer sur les comptences dune quipe compose dattachs de justice, dchevins et de greffiers. Ces derniers seraient dots de comptences propres et certaines missions juridictionnelles pourraient leur tre confi es. Sans entrer dans la polmique sur la possibilit pour le greffi er juridictionnel de prononcer le divorce par consentement mutuel, il me parat souhaitable de donner ce corps des greffi ers dont le niveau de formation universitaire est de plus en plus lev, des comptences spcifi ques aprs un cursus complmentaire lEcole Nationale des Greff es notamment en matire procdurale de faon valoriser cette fonction de greffi er.Plus difficile sera la mise en place de la mesure phare du rapport Marshall : le regroupement au sein dune juridiction unifi e dpartementale : le Tribunal de

    premire instance, du Tribunal de grande instance, du Tribunal dinstance, du Tribunal de commerce du conseil de prudhommes, du Tribunal des affaires de scurit sociale et du Tribunal du contentieux de lincapacit, sans fermeture de sites.Ce Tribunal de premire instance sera construit autour de sept blocs de comptence : le Tribunal de proximit, le Tribunal civil, le Tribunal familial, le Tribunal de lenfance, le Tribunal pnal, le Tribunal commercial et le Tribunal social. Cest lorganisation de nos chambres commerciales dans les Tribunaux de grande instance dAlsace-Moselle qui a servi de modle la solution retenue de Tribunal commercial au sein du Tribunal de premire instance avec le principe de lchevinage aprs notamment audition de Jean-Luc Vallens, prsident de la Chambre commerciale de notre cour qui a dfendu cette solution.Il faut se rjouir de ce que ce modle qui a montr son efficience ait t retenu. Constatant quau niveau national le taux dappel des Conseils de prudhommes est de 58 % alors quil nest que de 12,5 % pour les Tribunaux de grande instance, lune des propositions du rapport Marshall est de crer un Tribunal social totalement chevin regroupant lensemble des contentieux relatifs aux confl its du

    travail et aux confl its relatifs au droit de la scurit sociale et aux prestations sociales.Cet chevinage sera tendu aux Chambres sociales mais aussi aux Chambres commerciales des Cours dappel.Enfi n, le rapport Marshall prconise que chaque rgion administrative comporte une Cour dappel et que les chefs de Cour retrouvent la qualit de gestionnaire de budget oprationnel de programme.Cette proposition devrait nous rassurer sur le maintien dune Cour dappel dans la rgion Alsace avec le renforcement de son autonomie budgtaire. Ce retour lorganisation budgtaire que nous avons connue avant 2012 devrait simplifier le travail des fonctionnaires du SAR dont je voudrais souligner publiquement la grande comptence de lengagement dans un contexte budgtaire trs difficile et au sein de rouages inutilement compliqus.La Garde des Sceaux a souhait la suite du dpt de ces rapports, organiser un grand dbat national qui a eu lieu Paris les 10 et 11 janvier derniers de faon rendre la parole aux acteurs de terrain et afin que les propositions soient discutes au sein dateliers thmatiques. Puis des dbats souvriront

    Cour dappel de ColmarColmar, 15 janvier 2014

    Marie-Colette Brenot

    Cette anne Madame le Premier Prsident Marie-Colette Brenot, aprs avoir expos lactualit de la Cour dappel de Colmar en 2013, a choisi de parler de la rforme en profondeur de linstitution judiciaire qui a pour objectif de rendre la justice plus proche des citoyens, plus effi cace et plus accessible. Elle a retenu, parmi les 268 propositions pour la Justice du 21me sicle, celles qui paraissent essentielles pour lamlioration de la justice et notamment celles qui convergent pour dire que le citoyen doit tre davantage acteur de son litige et quun rle plus actif doit tre laiss aux parties une fois laction judiciaire engage.Quant au Procureur Gnral, Jean-Franois Th ony, il a t satisfait de constater que la dlinquance diminuait dans le ressort de la Cour dappel de Colmar et a conclu ses propos en suggrant dapprendre nos enfants respecter la loi plutt que de construire des arsenaux destins sanctionner. Jean-Ren Tancrde

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    Dvelopper la culture de la lgalit par Jean-Franois Thony

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    Laudience solennelle de rentre est un moment fort de lanne judiciaire. Elle est aussi, il faut bien le reconnatre, un exercice qui peut tre parfois convenu, mme sil a du sens. Pour donner encore plus de signifi cation ce moment rituel, nous avons souhait faire avec Madame la Premire prsidente un petit happening. Comme on vous le prcisera dans quelques instants, des jeunes venus de diffrentes structures de rinsertion de la Protection judiciaire de la jeunesse et de la Mission locale vont rivaliser de talent et de crativit pour nous organiser la fin de cette audience, sous la supervision des 27ducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse ici prsents, un buffet des saveurs du monde. Je ne voudrais pas dvoiler trop cette surprise, qui sera loccasion pour Madame Ccile Garnier, Conseiller dlgu lenfance, et Monsieur Jean-Marie Litique, Prsident de la Chambre des mineurs de la Cour dappel, de mettre en valeur le travail de la PJJ et des autres partenaires de la justice en faveur des jeunes en diffi cult. Mais je tenais dores et dj saluer tous les jeunes qui sont l aujourdhui et qui se sont mis en quatre pour nos invits, de mme que leurs ducateurs et les cadres de la Protection judiciaire de la jeunesse du ministre de la Justice et de la Mission locale, au premier rang desquels Monsieur Jean Zilliox, directeur territorial de la PJJ, qui sest personnellement investi dans cet vnement. Bravo tous, vous nous donnez une belle leon, les uns sur la faon de reprendre son futur en main, les autres sur la faon de tendre la main aux jeunes en diffi cult (...)Trs rapidement, comme je vous lai promis, un petit retour en arrire sur lactivit pnale du ressort de la Cour dappel : (...)La ralit est que la dlinquance, et donc lactivit pnale dans le ressort, stagne voire diminue depuis plusieurs annes, comme le montrent notamment les statistiques des faits constats par les services de police et de gendarmerie, qui sont passs de 91000 en 2011 88.700 en 2013. Les PV et plaintes reus dans les quatre parquets du ressort sont passs de prs de 120000 en 2009 110000 en 2013 sans compter les corrections quil faudrait apporter et dont je vous ai parl. Les chiff res des gardes vue sont stables, voire en baisse, et le nombre de jugements rendus est en baisse de 10% entre 2012 et 2013. Dans un contexte o la rcession ou la stagnation sont en gnral des mauvaises nouvelles, je voudrais pour ma part me fliciter de cette constatation en ce qui concerne les infractions la loi pnale. Cette tendance la stabilisation, voire la baisse des chiff res de la dlinquance nest pas un piphnomne. Elle se poursuit depuis un certain nombre dannes et elle est le signe que notre politique pnale donne des rsultats, que le travail des parquets et des juges

    pour multiplier les rponses la dlinquance, de manire adapte et individualise, faite de fermet, de sanctions vise rparatrice, de rinsertion, notamment pour les mineurs, porte ses fruits. Notre socit est aujourdhui moins dlinquante quavant. Savez-vous par exemple que le nombre dhomicides en France a pratiquement baiss de moiti en 15 ans ? que la dlinquance, qui a subi une hausse trs sensible jusquaux annes 1980, a dabord plafonn depuis, et a amorc une baisse tout aussi sensible et continue depuis le dbut des annes 2000, cest--dire depuis presque 15ans sans interruption ?Cette baisse, nous la constatons aussi en Alsace, et je ne vois pas pourquoi le crdit nen reviendrait pas au moins en partie la police et la justice, que lon critique si facilement lorsque les choses ne vont pas, et quon oublie parfois dencourager lorsquil y a des succs. Oui, nos eff orts portent leurs fruits. Oui, nous progressons constamment dans la lutte contre la dlinquance et nous pouvons en tre fi ers, et vous pouvez en tre fi ers, chers collgues, chers partenaires policiers et gendarmes. Certes, il y a encore des marges pour les dlinquants, et je pense notamment au trafi c de drogues, ou aux violences, qui restent en augmentation. Mais ne gchons pas le plaisir que nous pouvons avoir constater que nos eff orts ne sont pas toujours vains, et que la justice marque des points.Je vous avais indiqu lanne dernire mme poque que jentendais porter laccent en 2013 sur le renforcement de la saisie et de la confiscation des biens comme une arme de lutte contre la dlinquance. Ds le 23 janvier 2013, je runissais lensemble des chefs de police et de gendarmerie de la rgion Alsace pour mettre au point un plan daction. Des instructions dtailles ont t adresses

    aux parquets le 02 avril 2013, et deux journes de formation des magistrats et des offi ciers de police judiciaire ont eu lieu dans le courant de lanne. Laction du Groupe dintervention rgional charg de la lutte contre lconomie souterraine, que je copilote avec M. le Prfet de rgion, a t relanc et nous tenons tous les trimestres, au lieu de deux fois par an auparavant, un comit de pilotage charg de donner les impulsions ncessaires. L aussi, les rsultats sont l et cette politique porte dj ses fruits: le nombre de vhicules saisis est pass de 96 243, soit une hausse de 153 %. La valeur totale des immeubles saisis est passe de 870.000 en 2012 6.915.800 en 2013. Les autres biens saisis ont eux-mmes augment de 30%. Curieusement, les seuls types de biens dont la saisie nait pas augment sont les numraires et les comptes bancaires. Au-del des circonstances particulires nous avions fait une saisie exceptionnelle dargent liquide en 2012 qui a pu fausser les statistiques- je note cette constatation avec intrt. Elle confirme en effet ce que nous savons : les trafi quants se dtournent autant quils le peuvent des paiements en liquide, trop vulnrables, pour se tourner vers dautres formes de transactions, comme le troc. Il sera intressant de voir si ces chiff res se confi rment. Ils seront la fois une bonne et une mauvaise nouvelle : la bonne nouvelle, les mesures de lutte contre les avoirs criminels portent leurs fruits ; la mauvaise, les trafi quants ont dj trouv la paradeLa saisie des biens des trafiquants non pas simplement des produits de leurs infractions, mais aussi de lensemble de leur patrimoine personnel, reste une arme redoutable contre le crime organis et la dlinquance des banlieues, parce quelle sattaque la fois lobjet mme de la criminalit organise le profi t- mais aussi au statut social du

    au sein des juridictions notamment loccasion dAssembles Gnrales de faon ce que toutes les parties prenantes de cette ambitieuse rforme de la justice se lapproprient.Christiane Taubira a cltur le grand dbat national sur la justice du XXIme sicle par une phrase de Saint-Exupry :

    Si tu veux construire un bateau ne rassemble pas les hommes et les femmes pour leur donner des ordres pour leur expliquer chaque dtail, pour leur dire o se trouve chaque chose, mais fait natre dans le coeur des femmes et des hommes le dsir de la mer .Elle a conclu : Je sais quensemble nous voguerons loin .

    Bien que lAlsace soit loin de la mer, je vous invite, vous les magistrats, vous les greffi ers, vous les auxiliaires et partenaires de justice voguer ensemble pour que ce grand projet de rforme de notre institution judiciaire ne sombre pas mais aboutisse une amlioration durable du service rendu nos concitoyens. ()

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    dlinquant au sein de son environnement criminel, car ce sont souvent ses signes extrieurs de richesse qui lui permettent de saffirmer dans son groupe social. La hausse significative des appels des dcisions de saisie et de confiscation montrent bien que nous visons juste, et l o cela fait mal. Nous continuerons donc nos efforts avec la mme dtermination. La loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministre public en matire de politique pnale et de mise en uvre de laction publique, a confi au Procureur gnral le rle de coordonner et danimer laction des procureurs de la Rpublique et de veiller lapplication de la loi pnale dans le ressort. Il mappartient donc, lorsquil ressort des rapports des services denqute ou des parquets, des difficults dans lapplication de la loi pnale, de trouver les moyens den assurer la mise en uvre dune manire plus effective et mieux coordonne. Cette anne, aprs avoir pris lavis des procureurs de mon ressort, de lautorit administrative et des services denqute, nous avons dcid de mettre plus particulirement laccent sur les questions relatives la lutte contre le trafic dtres humains et limmigration clandestine. Nous avons tous en mmoire les images tragiques de Lampedusa. LEurope fait face une pression migratoire de plus en plus forte, qui doit ses racines la multiplication des conflits rgionaux, comme aux dsquilibres conomiques poussant les plus dmunis tenter de trouver ailleurs le minimum quils nont pas chez eux. Ces images sont insupportables. Mais ce qui est plus insupportable encore, cest de savoir que des groupes criminels organiss font leur fortune de cette misre, spolient ces migrants de leurs derniers biens ou les rduisent en esclavage pour senrichir de leur malheur, ou de leurs rves de bonheur. Tout en tant conscients que cela napportera pas de rponse tangible la question des flux migratoires, nous avons le devoir de nous attaquer ces groupes criminels qui exploitent les vulnrabilits de notre systme de contrle des frontires de lEurope - si tant est quil en existe un. Au travers de cette lutte, les problmatiques qui sont en ligne de mire pour lanne venir, sont, en premier lieu, celles des mineurs trangers isols, situation devenue ingrable parce que ces jeunes sont aux mains de groupes criminels trs structurs qui organisent leur parachutage sur notre territoire, et notamment en Alsace. Cest galement celle de la lutte contre les cambriolages, dont lexplosion ces dernires annes est directement lie limmigration illgale, et celle du travail dissimul, qui met mal notre systme social dj fragilis par le chmage de masse. Je runirai nouveau le 24 janvier prochain les chefs de service de police et de gendarmerie, ainsi que les procureurs du ressort, pour jeter les bases dun plan daction qui tentera de trouver des angles dattaque nouveaux cette criminalit. De mme, je demanderai aux services denqute, en lien avec les administrations concernes, dagir de manire plus cible sur la fraude aux prestations sociales. Dans un contexte o il est demand aux franais des efforts fiscaux sans prcdent, il est important de sassurer que les fonds publics de laction sociale ne soient pas gaspills par des comportements indlicats, quils soient des particuliers ou des professionnels.Enfin, je demanderai aux procureurs dagir contre le trafic de stupfiants dans les enceintes pnitentiaires, et lintroduction massive de tlphones portables. Nous identifierons les responsables et leurs complices de ces trafics, nous multiplierons les contrles lors des parloirs, notamment avec des chiens

    dresss pour flairer les produits stupfiants, le tout afin dviter que les enceintes pnitentiaires ne deviennent pas des zones de non-droit ce qui serait un comble. Je noublie pas quil va nous falloir galement grer la crise, pour employer une expression populaire. La matrise des dpenses publiques concerne aussi la justice mme si notre ministre nest pas le plus dpensier : il reprsentait en 2013 1.9% du budget de lEtat, contre 2.4% en 2008 et 3.2% lpoque lointaine de la Restauration. A quelque chose malheur est bon, et la pauvret de la justice loblige une crativit sans limite pour chercher gnrer quelques conomies. En particulier, la dmarche de performance institue depuis la fameuse LOLF nous a amen une approche beaucoup plus gestionnaire de nos maigres moyens. Car sil est vrai que la justice est traditionnellement le parent pauvre de nos institutions, il a t vrai galement que le magistrat na pas toujours t le gestionnaire le plus passionn. Ce nest plus vrai aujourdhui, et nous avons mis en place une gestion plus scrupuleuse et plus efficace que jamais de nos maigres deniers, ce qui nous a permis de survivre et de continuer dlivrer un service de qualit dans des dlais de plus en plus raisonnables, comme vous pouvez le constater sur les fiches en votre possession. Et si je pense que nous commenons atteindre les limites de lexercice, les possibilits de marges supplmentaires tant de plus en plus troites, nous continuerons avec la mme nergie chasser les cots inutiles. En particulier, nous rechercherons comment limiter les cots de gardiennage des vhicules saisis avec une gestion beaucoup plus dynamique des biens sous main de justice, ou comment assurer moindre cot la traduction des pices de procdure dans les langues trangres, ou en faisant mieux jouer les rgles de la concurrence dans le domaine de lexpertise judiciaire.Encore une fois, nous sommes conscients de limprieuse ncessit de faire baisser les dpenses publiques, et nous sommes tous prts accepter de voir baisser le budget de la justice, pour autant que lon accepte de revoir la baisse galement son primtre dintervention. Or, aujourdhui, cest le contraire qui se passe et trop souvent, m par de louables intentions, le lgislateur donne la justice de nouveaux mandats, lui impose de nouvelles charges procdurales sans que soit discut la capacit de notre administration les supporter, et toujours budget constant. Cest pourquoi nous attendons beaucoup de lambitieux projet dvoil par Madame le Garde des Sceaux la semaine dernire, et qui vise redfinir le champ daction et les moyens dintervention de la justice du XXIme sicle.

    Cette initiative est la bienvenue. Il est temps en effet de rflchir srieusement sur ce que notre socit attend de la justice, et si lon souhaite, en particulier pour limiter la dpense publique, retirer de son champ dintervention certains de ses domaines traditionnels, comme le divorce ou les infractions routires, ou de redfinir sa place sur les territoires. Nous y sommes prts, parce que la situation actuelle de la justice limpose. Mais ces projets risquent bien de se heurter des rsistances, qui ne viendront pas des magistrats et fonctionnaires de justice, contrairement ce quon pourrait penser. De ce fait, si la dcision politique sorientait vers un statu quo en raison de ces rsistances, alors il faudra accepter de donner notre institution les moyens pour grer la demande de justice sans en changer le primtre.A ce propos, pour ceux qui avaient des craintes ce sujet, je ne peux que confirmer ce que jai dj eu loccasion de dire : la Cour dappel de Colmar nest pas menace, car sil devait y avoir une redfinition de la carte judiciaire des cours dappels, ce serait pour caler la carte des cours dappels sur celle des rgions administratives, ce qui naurait donc aucune consquence pour notre Cour. La rflexion initie par notre Garde des Sceaux est la bienvenue parce quil faut imprativement repenser le primtre dintervention du magistrat. Nul besoin pour le juge dtre prsent partout ! Il faut faire cesser la spirale dans laquelle nous nous trouvons, dune socit qui exige un risque zro pour toutes les activits, et demande par exemple la justice pnale de chercher un responsable tous les hasards de la vie. Il faut arrter de croire que seule la justice peut mettre fin un litige entre voisins, et quil ne leur est pas possible de tenter eux-mmes de se concilier. Dailleurs, sils ny arrivent pas eux-mmes, comment peut-on croire que la justice pourra y arriver pour eux ? Et sil est permis de rver, ne pourrait-on pas imaginer de changer notre rapport la loi, pour utiliser une expression chre nos ducateurs ? si lon imaginait que plutt que de construire des arsenaux destins sanctionner toujours plus les entorses la loi, on apprenait par exemple nos enfants tout simplement la respecter ? Lavenir de notre socit rsidera sans aucun doute dans la capacit que nous aurons dvelopper une vraie culture de la lgalit, une culture du respect de la loi et de la libert des autres. En cela, je me rjouis de la restauration de la morale lcole, parce que peut-tre un jour fera-t-elle faire de vraies conomies au budget de la justice ! (...) 2014-109

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  • Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9 11

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    Le rle du juge des enfants par Jean-Marie Litique

    La fonction de juge des enfants (JE) est tout la fois spcifique, trpidante, prgnante, utile et collaborative.l Fonction spcifique ncessitant une implication de tous les instants tous gards et dicte par lintrt suprieur de lenfant rechercher, dans toute la mesure du possible, avec les parents et le mineur lui-mme.l Fonction trpidante car la journe du JE ne se droule jamais comme ce magistrat lavait prvu: son arrive son Cabinet pour un RDV avec une famille dmarre, aprs le tri de ses courriels innombrables, en gnral par un appel tlphonique en urgence dun ducateur lui exposant la dgradation dune autre situation familiale et attendant des directives ou une convocation rapide.Lentretien peut alors commencer avec la famille convoque, mais est vite interrompue par le tlphone : le Procureur appelle pour annoncer la prsentation dans la journe dun mineur en garde vue.Cela se poursuit par larrive dune information proccupante transmise par le Conseil gnral et le Procureur propos dun mineur, connu ou inconnu, ncessitant en urgence la prise dune dcision provisoire (enqute sociale, mesure dinvestigation, etc ). Aprs la mise en examen du mineur, va se poser, selon les rquisitions, le placement sous contrle judiciaire ou parfois en dtention provisoire, ou le placement en Centre ducatif ferm du mineur. Enfin, et souvent tard dans la journe, arrive ltape de la rdaction de la dcision, caractrise par lquilibre subtil des mots utiliss ncessitant pour le juge des enfants de dmontrer lexistence de la notion lgale de danger ou de conditions dducation gravement compromises, mais avec des termes ne venant pas, par raction du parent lecteur, fermer la porte lintervention du travailleur social quil a mandat.l Fonction prgnante au sens physique et moral pour le jugetant les situations sont dgrades et tant lintrt bien compris de lenfant, trop souvent objet et non sujet du conflit parental, est difficile cerner lors de lentretien avec les parents ou le travailleur social, mais aussi pour son greffier appel lui-aussi devoir sadapter au fur et mesure du droulement de cette journe.

    l Fonction utile, la russite dans le traitement dun cas faisant oublier les checs antrieurs. Ainsi par exemple, il y a 6 ans jai vu entrer dans mon bureau la Cour un adulte qui, encourag par son ancien ducateur avec qui il tait rest en contact, osait forcer ma porte pour venir me remercier pour sa russite professionnelle et sociale dont il se disait convaincu que son passage devant le juge des enfants de lpoque que jtais, et les dcisions que javais prises son gard, en taient lorigine, minimisant tous les efforts quil avait personnellement faits.Ceci rsume bien la philosophie de la fonction de juge des enfants qui ne peut rien seul mais peut tout par un travail en collaboration avec dautres professionnels de lenfance exerant sur le terrain.Mais je laisse la parole Ccile Garnier, ancien juge des enfants et actuel conseiller dlgu la protection de lenfance au sein de cette Cour, plus mme de vous exposer cet aspect de la fonction de juge des enfants.

    Les acteurs de la justice des enfants par Ccile Garnier

    Apropos de la justice pnale des mineurs, beaucoup de choses se disent qui, trop souvent, nous loignent de la ralit.Acteurs de cette justice singulire, les magistrats de la jeunesse ( juge des enfants, substituts des mineurs), les professionnels ducatifs la vivent au quotidien avec implication et une vritable conviction rpublicaine.Puissent ces quelques mots en rendre compte au mieux. Cette justice tant rendue en leur nom, il est juste et ncessaire que les citoyens, nous tous, en sachent les intentions et les moyens.

    I - Quelles intentions prsident la justice pnale des mineurs? Quels principes? Quel esprit?Toute action durable et signifiante requiert des fondements. Les ntres demeurent ceux qunonce lordonnance du 2 fvrier 1945. Rappelons entre autres ces quelques ides-force qui tayent laction et la conviction des acteurs de la justice pnale des mineurs:l La prise au srieux de la responsabilit du mineur. Cela participe dailleurs de sa formation dadulte et de citoyen.Une transgression la loi, quelle soit un dlit ou un crime, nest pas une btise comme on lentend trop souvent.

    l Il va de soi, et cest l un deuxime principe de personnalisation/ proportionnalit du traitement judiciaire, quon ne saurait attendre la mme conscience de leurs actes de personnes de 10 ans, 16 ans ou 45 ans.l Enfin, cette conviction au cur de notre action: lducabilit de toute personne, quels que soient ses actes, et par consquent, le primat du travail ducatif et prventif sur la ncessaire rpression, lun nexcluant pas lautre. II - Quels sont les moyens de cette justice des mineurs? Quels acteurs?l Premiers acteurs : les professionnels.n le juge des enfants. Mon collgue a dj voqu son rle.n les professionnels ducatifs.La protection judiciaire de la jeunesse, qui apporte une aide la dcision des magistrats par lvaluation de la personnalit et de la situation des mineurs, met en oeuvre les dcisions des tribunaux pour enfants et assure le suivi ducatif des mineurs dtenus ainsi que les amnagements des peines demprisonnement ferme...Le secteur ducatif associatif habilit est impliqu galement au pnal dans linvestigation, les lieux de placement, de rparation.Comme le souligne la protection judiciaire de la jeunesse, les services ducatifs cherchent tablir des paliers dinsertion sociale du mineur, obtenir son adhsion, le mobiliser dans un projet personnel et le socialiser. Les actions ducatives sont menes en quipe pluridisciplinaire (ducateurs, assistants sociaux, psychologues, professeurs techniques, infirmiers). Lengagement de la protection judiciaire de la jeunesse auprs dautres ministres est relever (Education Nationale, Sant) pour tablir des partenariats de prvention et dactions ( tels les dispositifs relais...).l Deuximes acteurs : les collectivits territoriales: villes, dpartements, rgions.Rappelons que les conseils gnraux ont une mission gnrale de la protection de lenfance. Ce partenariat principal et qualitatif est particulirement investi avec les lus et les administratifs. Il existe galement au niveau de la politique daccs la formation et lemploi.Avec les agglomrations et les communes, il sinscrit dans le cadre de la coordination avec les services de prvention et de scurit, les mesures de rparation et de travail dintrt gnral.Les lieux de concertation ne manquent pas : schma de protection de lenfance, conseil local et conseil intercommunal de scurit et de prvention de la dlinquance, contrat urbain de cohsion sociale, etc...Tous ces acteurs tissent ainsi une vritable chane

    A linitiative des Chefs de Cour, lAudience Solennelle de Rentre de la Cour dappel de Colmar a t loccasion pour la premire fois de mettre en lumire la prise en charge des mineurs suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Aprs une prsentation de la prise en charge des mineurs relevant de la justice pnale par le Prsident de la Chambre des mineurs de la Cour dappel, Jean-Marie Litique, et du conseiller dlgu la protection de lenfance, Ccile Garnier, laudience solennelle sest acheve par un buffet sur le thme des Saveurs du monde servi par 31 jeunes de 13 18 ans qui suivent une formation professionnelle dans lun des tablissements de la PJJ, sous la responsabilit de leurs encadrants.Ainsi les Centres ducatifs ferms de Mulhouse et de Saverne, les tablissements de placement ducatif et dinsertion de Strasbourg et de Colmar-Mulhouse, ainsi que lassociation Epices en partenariat avec la mission locale du Haut-Rhin Nord Colmar-Guebwiller ont chacun choisi un thme diffrent, identifiable par son intitul, par la dcoration du stand et par les saveurs proposes.Ce parcours du got a t loccasion de mettre en valeur la fois le formidable investissement personnel de ces adolescents et de consolider leur motivation par la reconnaissance de leur comptence et de leur savoir-faire en matire culinaire, mais aussi de valoriser le travail de rinsertion de la PJJ et de ses partenaires locaux.

  • 12 Les Annonces de la Seine - Lundi 10 fvrier 2014 - numro 9

    Rentre solennelle

    Le juge du 21eme sicle par Bruno Steinmann(...)

    Mon expos sur un sujet dactualit concernera la loi du 20 novembre dernier relative la rgulation conomique outre mer.Le compte rendu de lactivit de la Cour dappel de Martinique sera ainsi prsent : - le travail du juge;- la place du juge, - laccs au juge.Le contexte de ces sujets est situer dans les perspectives traces par Madame Le Garde des Sceaux lors des travaux sur la Justice du 21meSicle; les projets annonces sont de nature marquer de faon importante le fonctionnement de notre institution ; sur certaine questions, la justice Martiniquaise avance dores et dj.

    Le travail du juge : La rentre solennelle a dabord pour vocation de rendre compte de lactivit et notamment celle de la Cour dappel.Le volume des aff aires :Concernant le volume daff aires, on note en 2013 une augmentation signifi cative du nombre daff aires

    nouvelles dont la Cour de Martinique est saisie.Ainsi en matire civile et sociale, le nombre daff aires nouvelles passe de 1 200 (2012) 1397(2013) ; en matire pnale : lactivit correctionnelle passe de 208 (2012) 299 (2013) ; chambre de linstruction, prsid par M.FAU, passe de 215 362 ; les assises passe de 31 44 aff aires traites.Cette augmentation des aff aires nouvelles se fait sans augmentation des aff aires en attente, voire mme avec une rduction.Concernant les aff aires civiles et sociales, le stock reste stable ; il passe de 1 443 (2012) 1454.Concernant les affaires pnales, on note une augmentation des affaires correctionnelles en attente de jugement conscutive au caractre rcent de laugmentation des aff aires nouvelles; la chambre de linstruction traite les aff aires fl ux tendu ; sagissant des assises, le stock passe de 72aff aires en attente 60, soit une diminution de prs de 17%.Quelles conclusions tirer pour lanne venir de ces constats :

    1-leffort des magistrats et fonctionnaires a t important ; ils ont travaill eff ectif constant, ou mme rduit sagissant des magistrats ; je leur demande de poursuivre cet eff ort et suis assur de pouvoir compter sur eux ;

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    Bruno Steinmann

    Cour dappel de Fort-de-FranceFort-de-France - 17 janvier 2014

    Par dcret du Prsident de la Rpublique du 19 dcembre 2013, Bernard Rabatel a t nomm Avocat Gnral la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Procureur Gnral prs la Cour dappel de Fort-de-France. Ce fut loccasion pour lAvocat Gnral Doyen Jean-Frdric Lamouroux de retracer la brillante carrire du nouveau chef du Parquet Gnral martiniquais qui a dbut sa carrire en 1979 Draguignan. Quant au Premier Prsident Bruno Steinmann, aprs avoir expos, selon lusage, lactivit de la Cour dappel de Fort-de-France, il a choisi, pour sujet dactualit, la loi du 20 novembre 2012 relative la rgulation conomique dans lOutre-mer ; il a ainsi remarquablement dfini le travail, la place et laccs au juge dans le monde ultra-marin. Le Procureur Gnral Bernard Rabatel a tenu, alors quil tait prmatur de prsenter un programme dtaill de travail, tracer les grandes lignes de laction du Parquet Gnral qui reposera sur les termes de la circulaire de politique pnale territoriale pour la Martinique du 2 janvier 2014 de Madame la Garde des Sceaux ainsi que sur la lutte contre la dlinquance des mineurs et la criminalit organise. Jean-Ren Tancrde

    ducative o les uns ne sauraient oprer efficacement sans les autres.Cette mobilisation, forcment patiente, ce travail en rseau amnent le jeune mineur prendre conscience du fait que son horizon ne doit pas tre limit sa seule famille, son quartier mais quil appartient galement une socit, qui lui offre des droits et lassigne aussi des devoirs.l Troisimes acteurs, nous tous les citoyens.Dabord en tant que contribuables, ensuite en tant qulecteurs dlguant les lgislateurs.Enfin, y songeons-nous suffisamment ? Nous sommes, de fait, tous impliqus dans ce processus de co-ducation par notre vigilance citoyenne : parents, voisins, usagers du bien commun.De plus, les dveloppements actuels et venir des

    propositions alternatives la prison nous invitent de plus en plus souvent adhrer ou participer activement dans nos communes, dans nos entreprises, dans nos administrations ces parcours dinsertion.En tmoigne ici mme et aujourdhui la prsence de 35 mineurs sous mandat judiciaire. Nous les saluons. gs de 13 18 ans, ils sont encadrs par 26 professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif de toute lAlsace et ont lhonneur de vous prsenter leur travail, leur engagement.Participent laction du buffet parcours du g