LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU CHIFFRECour des comptesUne information argumentée et solide par Didier Migaud .................2VIE DU DROITAssociation Nationale des Médiateurs ...................................7DIRECT .....................................................7, 15, 16 et 24CHRONIQUELa réparation de la perte de chance économiquenée de la rupture d’un contratpar Gérard Ducrey* et Jean Marc Bruguière**.....................................8PALMARÈSMinistère de l’Economie et du BudgetRemise du « Label Diversité » par AFNOR CERTIFICATION ..............10ECONOMIEFédération Nationale des Cadres Dirigeants....................12JURISPRUDENCEAnnulation de deux décisions autorisantla mise sur le marché de l’insecticide « Cruiser » Conseil d’Etat, 16 février 2011, Confédération Paysanne et autres,nos 314016, 314044, 314144, 325193, 325318, 325328 ..................13AU FIL DES PAGES...........................................................15VIE DES CABINETS D’AVOCATS ............................16ANNONCES LEGALES ...................................................17

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 28 février 2011 - Numéro 14 - 1,15 Euro - 92e année

Le rapport annuel de la Cour des comptes a étéprésenté par son Président Didier Migaud le17 février dernier après avoir été remis le matinmême au Président de la République.

Ce document, qui compte 46 contributions coordonnéespar le rapporteur général Jean-Marie Bertrand, fera pourla première fois l’objet d’un débat à l’Assemblée Nationalequi se tiendra le 1er mars prochain. Avant de détailler les insertions de cette édition 2011, lePrésident Didier Migaud en a rappelé les troiscaractéristiques : ce rapport tend tout d’abord à respecterun certain équilibre entre les observations des juridictionsfinancières sur les nouveaux sujets d’investigation et le suivides effets de contrôles précédents ; ensuite, la Cour arésolument accru l’examen des résultats des politiquespubliques afin de répondre à un besoin grandissant ducitoyen ; enfin, une attention toute particulière a été portéeà des sujets qui concernent concrètement un grand nombrede citoyens, comme la prime pour l’emploi, le mécanismedu chômage partiel ou encore le Fonds des retraites. Le premier tome de ce rapport annuel s’est ouvert surl’insertion, désormais traditionnelle, consacrée à l’analysede la situation de nos finances publiques. Le Président dela juridiction de la rue Cambon a estimé que « les objectifsde la loi de programmation 2009-2012 n’ont pas été tenus.L’amélioration espérée n’a pas été obtenue. Une aggravationest même en réalité constatée. ». Le rapport souligne eneffet que l’évolution des dépenses prévue par legouvernement exige de mettre en œuvre des réformesbeaucoup plus ambitieuses que celles déjà annoncées : les

économies identifiées pour cette année ne s’élèvent qu’àenviron 5 milliards d’euros, alors qu’il faudrait faire un effortd’économie de 13 milliards d’euros. L’intégralité du second tome aborde de façon rénovée etplus lisible les suites réservées aux interventions de laCour des comptes. S’agissant des constats positifs, lesorganismes faisant appel à la générosité publique ont lar-gement suivi les préconisations de la Cour.Des « avancées prometteuses » ont en outre été consta-tées sur des sujets sensibles : les pensions des ancienscombattants des territoires anciennement sous la souve-raineté française, restés figés à la date des indépendances,ont été alignés sur le régime de droit commun françaissuite à une recommandation formulée en 2010. Il a aussiété mis fin à l’opacité de l’organisation du travail quiposait des problèmes de productivité et de sécurité s’agis-sant de la gestion du personnel de la navigation aérienne. La Cour des comptes a voulu alerter l’opinion publique surles enjeux de certains projets républicains d’envergurecomme c’est le cas de Chorus, grand projet informatiquevisant à améliorer la gestion de l’Etat, déployé sur l’ensembledu territoire, pour tous les services gestionnaires etcomptables de tous les ministères, qui « souffre d’unmanque de coordination interministérielle et de carencesstratégiques ».Didier Migaud a rappelé que le travail de suivi ainsi effectué« ne vise pas à prétendre que la Cour est à l’origine exclusivedes progrès enregistrés lorsqu’ils peuvent être constatés.L'essentiel est que les choses bougent, dans le sens souhaité. »

Jean-René Tancrède

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rd Cour des comptesRapport public annuel 2011

Une informationargumentée et solidepar Didier Migaud

(…)

La Cour s’est attachée à donner à ce cru2011 trois caractéristiques très impor-tantes à mes yeux.La première, c’est un certain équilibre

entre les nouveaux sujets d’investigation et lesuivi des effets de contrôles précédents. Nousavons souhaité accorder cette année autantd’importance au suivi dans le temps des effetsdes contrôles et des recommandations qu’auxrésultats des dernières enquêtes. Les deuxtomes du rapport public annuel - les observa-tions des juridictions financières et les suitesqui leur sont données sont presque équilibrés :25 insertions dans le tome I, 21 dans le tome II.Il n’est pas anodin que les médias se soientintéressés, avant même la sortie du rapport, augrand port maritime de Marseille, que la Coura réexaminé sur la base de ses contrôlesprécédents.

Résolument constructive dans ses observationset recommandations, la Cour est aussiénergique et tenace dans le suivi des actionscorrectrices effectivement engagées ou, danscertains cas, qui tardent à venir.La deuxième caractéristique, c’est l’examenencore accru des résultats des politiquespubliques, pour répondre à un besoin grandis-sant du citoyen.La troisième caractéristique est l’attention portéeà des sujets qui concernent beaucoup de citoyens,de manière parfois très concrète. Quelquesexemples parmi ceux examinés cette année : laprime pour l’emploi : huit millions de ménagessont concernés ; la contribution aux charges duservice public de l’électricité figure sur la facturede chaque consommateur. Si la Cour examinel’indemnisation du chômage partiel et le fondsde réserve des retraites, c’est parce que l’emploiet les retraites figurent au premier rang despréoccupations des Français.L’une de nos missions constitutionnelles est dedonner au citoyen une information précise,argumentée et solide, ainsi que des analysesapprofondies et suivies dans le temps. C’est ce

2 Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

Vie du chiffreLES ANNONCES DE LA SEINE

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2010

REPERES

La trajectoire 2010-2013

Un redressement fort et rapide descomptes publics est

indispensable pour retrouver unecroissance durable, préserver lacapacité d’intervention de l’Etat etmaintenir la confiance. Il doit fairel’objet d’une programmation préciseet crédible.La Cour a examiné si les comptespublics suivent la trajectoire décritedans les lois de programmation desfinances publiques et si les mesuresretenues par le Gouvernement pourramener le déficit public de 7,7% duPIB en 2010 à 3,0% du PIB en 2013sont suffisantes.

Une aggravation du déficitstructurel en 2010Le déficit public a fortement dévié en

2010 de la trajectoire prévue par lapremière loi de programmation,adoptée début 2009 pour les années2009 à 2012, du fait de la crise, maisaussi parce que la maîtrise desdépenses a été insuffisante et parceque les règles instaurées par cette loide programmation n’ont pas étérespectées.Hors effets de la crise, plan derelance et autres opérationsexceptionnelles, la croissance desdépenses publiques a été de 1,4%en volume en 2010. Elle a étéinférieure à la moyenne des dixdernières années (2,3%), maissupérieure à l’objectif de moyenterme de la première loi deprogrammation (1,0%) et trop fortepour contribuer à réduire le déficit

structurel. Au contraire, celui-ci, quiatteignait déjà 5,0% du PIB en 2009,a été aggravé par des baissesdurables des prélèvementsobligatoires, à hauteur de 0,3% duPIB, qui ne respectaient pas lesrègles de la loi de programmation.

Des objectifs et des règles plusambitieux pour la programmation2011-2014Comme la Cour l’avaitrecommandé, les règles établies parla deuxième loi de programmation,du 28 décembre 2010, pour lesannées 2011 à 2014 imposentdésormais, chaque année, un effortstructurel de réduction du déficitpublic en plafonnant les dépenseset en fixant un rendement minimal

Didier Migaud

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que s’efforce de faire le rapport que vous avezentre les mains. Ce moment particulier dans ledébat public de notre démocratie repose engrande partie sur l’écho et le poids que vousdonnez à nos observations et à nos recomman-dations. Je veux également vous en remercier.

Les observationsdes juridictions financières

J’en viens à présent à la présentation du premiertome, qui regroupe les résultats de 25 contrôlesque la Cour et les chambres régionales descomptes ont mené. Comme vous le savez, nousparlons d’insertions pour présenter les résultatsécrits des contrôles retenus pour figurer dansnotre rapport public annuel.La première d’entre elle, comme c’est désor-mais la tradition établie, est une analyse de lasituation de nos finances publiques. Elle resteextrêmement sérieuse, ainsi que nous ne ces-sons de le dire et de l’écrire depuis quelquetemps déjà.Les objectifs de la loi de programmation 2009-2012 n’ont pas été tenus. L’amélioration espé-rée n’a pas été obtenue. Une aggravation estmême en réalité constatée.Le déficit public attendu pour 2010 est de7,7%, contre une prévision de 3,1% dans la loide programmation. Outre le fait que lesdépenses continuent d’augmenter en volume,il est très préoccupant de constater que le défi-cit structurel s’est encore aggravé. Il est désor-mais de 5,5 points de PIB, en hausse de0,5 point l’an dernier en raison notammentdes décisions de baisse des prélèvements obli-gatoires. (…) (NDLR : voir encadré page 2)

Nous revenons une fois de plus sur les dépensesfiscales. La Cour a été la première à en soulignerles dangers, dus à une progression incontrôlée.Nous avons souhaité dans le rapport 2011 yconsacrer un chapitre afin de souligner denouveau le coût et les incertitudes quiaccompagnent le recours aux dépenses fiscales.Leur coût est élevé et en forte progression :entre 2004 et 2009, leur nombre est passéd’environ 400 à 500, et leur coût total a aug-menté de 43%. Sur la liste officielle des

dépenses fiscales présentée en annexe desprojets de loi de finances, ce coût atteint68 Md€ en 2009, hors mesures de relance (et72,9 Md€ avec), soit presqu’un tiers desrecettes fiscales nettes de l’Etat contre 18% en2004. Elles font en outre l’objet d’estimationset de prévisions souvent fausses. Le ministèredes Finances reconduit généralement dans leprojet de loi de finances le coût constaté l’an-née précédente. A vrai dire, la notion mêmede dépenses fiscales est trop floue, comme enatteste le manque de cohérence de la liste desdépenses fiscales donnée en annexe des pro-

jets de loi de finances. Le coût en 2009 des dis-positifs retirés de la liste des dépenses fiscalesdepuis 2004 s’élève à 75 Md€.Il faudrait surtout que les règles soient pluscontraignantes afin de poursuivre l’effort deréduction du coût des dépenses fiscalesconformément aux recommandations de laCour en juin dernier. Nous sommes encore tropen deçà aujourd’hui.A titre d’illustration, la Cour a analysé quelquesdépenses consacrées au développement desentreprises et de l’emploi. Certains ont déjà faitl’objet d’interventions dans le rapport du conseildes prélèvements obligatoires d’octobre 2010sur « Entreprises et niches fiscales et sociales »,je n’y reviendrai pas, sauf si vous le souhaitez.La prime pour l’emploi, dont le coût pour l’Etata presque doublé entre 2001 et 2009, passantde 2,5 à plus de 4 milliards d’euros, est latroisième dépense fiscale la plus importante.Entre logique de redistribution et incitation auretour à l’emploi, elle est emblématique del’imprécision des objectifs de beaucoup dedépenses fiscales. La Cour fait trois constats :

- Son ambigüité et son absence de ciblage fontqu’elle n’est pas vraiment incitative, en tout caspas pour les personnes en situation en situationprécaire face à l’emploi.- Son pilotage est défaillant : des améliorationsont été apportées à la gestion des déclarationsde revenu mais fraudes persistantes rendentindispensable un contrôle fiscal plus adapté aunombre élevé des bénéficiaires et à la faiblessedes montants de chaque prime.- Enfin, la Cour appelle à un choix politiquequant à l’articulation de la prime pour l’emploiavec le RSA « activité », créé en décembre 2008

avec des objectifs a priori similaires. Soit lesfusionner, pour un ciblage accru et une plusgrande incitation au retour à l’emploi parexemple, soit en conservant le seul RSA« Activité » soit en différenciant plus clairementles deux mesures…La dernière insertion de cette première partie surles finances publiques aborde un sujet sensible,le Fonds de réserve des retraites. Ce fonds avaitété conçu en 1999 pour constituer une réservede long terme destinée à atteindre 150 Md€ etcontribuer ainsi à partir de 2020 au financementdes retraites. Cet objectif, comme vous le savez,a été abandonné en juin 2010 : désormais, le FRR,dont l’actif se montait, au 1er novembre 2010, à36,2 Md€, va servir à prendre en chargeprogressivement la réforme des retraites enversant chaque année de l’argent à la CADES.La Cour constate que le changement denature du fonds présente des risques puisquel’idée de départ était d’en faire un investisseurde long terme. Si l’on ajoute que les résultatsdu fonds ont été après six ans inférieurs auxattentes, il apparaît clairement que la préfé-

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14 3

Vie du chiffre

“Aux yeux de la Cour, le système français d’indemnisation duchômage partiel, qui permet à un employeur en situation difficilede réduire le temps de travail de ses salariés sans avoir à licencier,est un outil insuffisamment utilisé en France.”Didier Migaud

pour les hausses desprélèvements obligatoires.La portée de ces règles présentetoutefois des limites : enparticulier, des lois de financesou des lois ordinaires peuventremettre en cause lesdispositions des lois deprogrammation, comme l’amontré la baisse de la TVA sur larestauration.De profondes réformes restentnécessaires pour atteindre lesobjectifs d’évolution desdépenses publiques.

Un effort structurel insuffisanten 2011La croissance des dépensesprévue par le Gouvernementpour 2011 est encore de 1,4%en volume, hors facteursconjoncturels ou exceptionnels.Ce ralentissement par rapport àla tendance des dix dernièresannées suppose de réaliserenviron 13 Md€ d’économies surles dépenses, hors charges

d’intérêt de la dette, mais cellesqui ont été identifiées par laCour ne s’élèvent qu’à environ5 Md€.Même si la croissance desdépenses est de 1,4% en 2011,ce qui reste possible, elle serasupérieure à l’objectif de la loide programmation pour 2011-2014 (0,8%) et encore trop fortepour contribuer à réduiresignificativement le déficitstructurel.L’effort structurel de réductiondu déficit résultera seulementdes mesures de hausse desprélèvements obligatoires, quiaugmenteront les recettes de10 Md€ en 2011 (0,5 % du PIB).Certaines n’ont cependant qu’uneffet temporaire et lerendement des mesurespérennes est de 7,5 Md€.Cet effort structurel marque unenette inflexion de la politiquebudgétaire, mais il est encoreloin de l’effort de 20 Md€ que laCour avait recommandé de

réaliser chaque année à partirde 2011, dans son rapport dejuin 2010 sur la situation et lesperspectives des financespubliques, pour stabiliser puisréduire rapidement la dettepublique.La diminution de 1,7 point dePIB du déficit prévue par legouvernement pour 2011 tient,pour une plus grande part, à ladisparition de mesuresexceptionnelles ou temporaires(plan de relance, surcoûtponctuel en 2010 de la réformede la taxe professionnellenotamment, Elle repose aussisur une hypothèse favorable(2,0%) de croissance du PIB.

Au-delà de 2011, des mesuresde redressement à définirLes objectifs de dépenses et derecettes retenus dans la loi deprogrammation à partir de 2012représentent un effort structurelde réduction du déficit d’environ0,65 point de PIB chaque année,

ce qui reste, à nouveau, inférieurau montant d’un point de PIBrecommandé par la Cour.De plus, il est très difficiled’identifier, dans les documentsaccompagnant la loi deprogrammation et les projets deréforme du Gouvernement, lesmesures de hausse desprélèvements obligatoires et deréduction des dépenses quipermettraient de réaliser ceteffort. Comme dans lesprogrammes de stabilitédéposés par la France depuis12 ans et comme dans la loi deprogrammation pour 2009-2012,les mesures de redressementsont très peu documentées au-delà de la première année deprogrammation.Or, l’analyse de certains postesmontre que l’évolution desdépenses prévue par legouvernement exige de mettreen œuvre des réformesbeaucoup plus ambitieuses quecelles déjà annoncées. Dans un

rapport de septembre 2010 surla masse salariale de l’Etat, laCour a ainsi souligné que saseule stabilisation en valeur,alors même que le budgettriennal prévoit une baisse de2010 à 2013, supposerait degeler la valeur du point de lafonction publique jusqu’à fin2013 et de plafonner beaucoupplus strictement les mesurescatégorielles.La croissance du PIB et desrecettes publiques pourrait enfinêtre inférieure aux prévisionsretenues dans la loi deprogrammation, ce qui rendraitplus difficile de ramener ledéficit à 3,0% du PIB en 2013.Pour que la trajectoire décritepar la loi de programmation desfinances publiques soittotalement crédible, l’effortstructurel doit être plusambitieux et les mesuresnécessaires pour le réaliserdoivent être rapidementprécisées.

rence manifestée pour le court terme pourraitavoir des conséquences sérieuses : les réservesconstituées par le FRR manqueront si les défi-cits des régimes de retraite persistent au-delàde 2020, comme c’est encore à craindre.

A cette première partie, qui correspond à notremission d’analyse globale des finances publiques,succède dans le premier tome le résultat dequelques contrôles sur les politiques publiques.Les thèmes qui y sont rassemblés sont très variés.Par-delà leur diversité, les insertions sontrassemblées en quelques lignes de force quicorrespondent aux axes de contrôle que la Courchoisit lorsqu’elle élabore son programme detravail. Je suivrai l’ordre du rapport qui vous aété remis, et vous invite à parcourir ensemblecet épais volume.Commençons par les sujets sanitaires et sociaux.Aux yeux de la Cour, le système françaisd’indemnisation du chômage partiel, qui permetà un employeur en situation difficile de réduirele temps de travail de ses salariés sans avoir àlicencier, est un outil insuffisamment utilisé enFrance. Nos voisins, je pense aux Allemands, auxItaliens, aux Belges, ont su s’en servir lors de lacrise économique récente. Ainsi, au plus fort dela crise, l’Allemagne a compté jusqu’à 1,53 millionde salariés en chômage partiel contre 275 000 enFrance. Les conséquences sont proportionnelles :selon l’OCDE, le chômage partiel a contribué àla sauvegarde de 251 000 emplois en Allemagnedurant la crise, contre seulement 18 000 enFrance. Si quelques facteurs structurels peuventexpliquer cette différence, la Cour recommandeque l’on rende le dispositif plus attractif pour lesemployeurs, qu’on le simplifie, et qu’on renforceles incitations visant à combiner chômage partielet formation.L’insertion suivante sur la campagne de luttecontre la grippe A (H1N1)v est une synthèse detravaux demandés par le Parlement. Le bilan faitapparaître une disproportion majeure entrel’ampleur des moyens financiers mobilisés(663 M€) et la faiblesse de la couverturevaccinale obtenue : 5,4 millions de personnesenviron, soit 8,5% de la population. Celacorrespond à 110 euros par personne vaccinée.La stratégie destinée à offrir à l’ensemble de lapopulation la possibilité de se faire vacciner dansdes centres créés à cet effet s’est avérée trop rigideet trop coûteuse face à un virus finalement, etheureusement, peu agressif, alors même que lesdécisions prises auraient dû être adaptées.C’est cette même question du coût quimenace aujourd’hui la pérennité du systèmede santé en Polynésie examiné conjointementpar les magistrats de la Cour et de la chambreterritoriale des comptes. Ce système spéci-fique est en train de devenir insoutenable àtrès brève échéance : la dépense courante desanté représentait déjà en 2008 l’équivalent de48,7% du budget de la Polynésie française et13% de son PIB. Seule une réforme de grandeampleur, avec des mesures de rééquilibrage dufinancement entre les différents partenaires etdes mesures drastiques d’économie est denature à garantir la pérennité du système.Le chapitre suivant, consacré aux exporta-tions et à l’énergie, s’ouvre par un examen dusoutien public aux entreprises exportatrices,né du constat simple que la part de marché dela France dans les exportations mondiales sedégrade continûment, de 6% en 1980 à 3,7%

en 2009. Il ressort de l’examen de cette poli-tique que ses acteurs doivent adopter un posi-tionnement plus clair, notamment Ubifrance,avec un ciblage des entreprises plus pertinent.Plus généralement, les effets de ce soutien auxentreprises exportatrices sont difficiles àmesurer, d’autant plus que les objectifs retenuspeuvent avoir des effets pervers… notammentcelui d’accompagner des stratégies de déloca-lisation. Il est selon la Cour urgent de clarifierla politique conduite sur ce point. (NDLR :voir encadré page 5)

La Cour s’est aussi penchée sur une imposi-tion qui ne dit pas son nom, que chaqueconsommateur acquitte directement lorsqu’ilrègle sa facture d’électricité depuis 2003. C’estla contribution aux charges du service publicde l’électricité, qui vise à compenser auprèsdes opérateurs du marché de l’électricité (EDFpour 95%) leurs charges de service public,c’est-à-dire la péréquation tarifaire dans lesdépartements d’outre-mer et en Corse (50%du total, 2009), le soutien aux énergies renou-velables et à la cogénération (45 % du total,2009) et les tarifs sociaux de l’électricité (3,8%en 2008). Ces charges sont en augmentationcontinue. Il est nécessaire de s’attaquer ferme-ment aux facteurs d’augmentation de cescharges : par exemple, le système de l’obliga-tion d’achat des énergies renouvelables fonc-tionne « à guichet ouvert », à des tarifs tropattractifs. Il faudrait aussi selon la Cour que leprincipe constitutionnel du consentement àl’impôt soit respecté, c’est-à-dire que le taux dela contribution demandée au consommateurfasse l’objet d’une autorisation périodique etd’un contrôle du Parlement.Nous n’avons évidemment pas oublié le secteurde l’enseignement supérieur et de la recherche.Il ressort de l’enquête sur les pôles de rechercheet d’enseignement supérieur (PRES) que lesefforts de mutualisation doivent être poursuivis.Un premier bilan que nous faisons de l’actionde l’Agence nationale de la recherche (ANR)est positif, mais les fragilités en matièrefinancière et de gestion doivent être corrigéespour que l’agence gère avec le maximumd’efficacité les 18,9 Md€ d’« investissementsd’avenir », qui lui ont été alloués dans le cadredu Grand Emprunt.En conclusion de cette partie d’évaluation depolitiques publiques, nous avons souhaité exa-miner, en étroite collaboration avec les cham-

bres régionales des comptes concernées,quelques politiques de l’Etat dans les départe-ments d’outre-mer.Les départements de la Guyane, de Mayotte etde Saint-Martin, qui font face à des fluxmigratoires irréguliers supérieurs à ceux demétropole, ont atteint les limites de leurorganisation actuelle et doivent fournir de vraisefforts pour les maîtriser.Cet effort de maîtrise doit aussi s’étendre, pourtous les départements d’outre-mer, aux risquesnaturels, auxquels ils sont particulièrementexposés. Nos enquêtes montrent par exempleque les plans de prévention des risques sontimparfaits, en particulier aux Antilles, ou encoreque la lutte contre les constructions illégales estinsuffisante, que de nombreux bâtiments del’Etat ne sont pas aux normes… Au final, onprivilégie aujourd’hui l’indemnisation (à hauteurde 85 M€ de 2007 à 2009) à la prévention.La politique sur laquelle la Cour a le plus à direoutre-mer reste la politique de soutien à l’agri-culture. Les aides, principalement destinées àla banane et à la canne à sucre, ont crû de 40%entre 2008 et 2010. Elles représentaient 28,6%de la valeur de la production agricole outre-mer, soit le double de la proportion constatéeen métropole. Le cas extrême est celui de labanane de Martinique : les aides représentent64,7% de la valeur de la production. Et pour-tant, le secteur n’arrive pas à maintenir sesemplois, en baisse de 40% aux Antilles. Enfin,cette priorité s’est traduite en fait par unapprovisionnement de la population en pro-duits locaux qui a généralement régressé, etune balance commerciale des produits agri-coles et alimentaires qui s’est dégradée. LaCour s’interroge sur le modèle de développe-ment agricole retenu pour ces territoires.

La Cour consacre ensuite dans une troisièmepartie un certain nombre d’insertions à lagestion des services de l’Etat et des organismespublics, qui possèdent encore des margescertaines d’amélioration.Nous insistons cette année sur les modes degestion déléguée. Nous avons dressé parexemple un premier bilan des externalisationsau ministère de la Défense. La réalité des gainséconomiques est difficile à apprécier. Danscertains cas, des surcoûts peuvent apparaître.Une enquête de la chambre régionale descomptes de Rhône-Alpes porte ensuite sur lagestion du domaine skiable dans 18 stations de

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ski de la région qui représentent 80% de l’activitéhivernale française. Il apparaît que lescollectivités maîtrisent mal la gestion de cedomaine, et que des risques juridiques autantque financiers importants pèsent sur elles. Ellessont souvent dans une position de faiblesse parrapport aux autres partenaires. Surtout, ellessont parfois amenées à prendre en charge desinvestissements très lourds et non rentables, sanspour autant que les délégataires, qui bénéficientde leurs retombées en termes de fréquentationde la station, contribuent à leur financement.Une autre enquête régionale sur la continuitéterritoriale avec la Corse conclut ce chapitre.Elle fait apparaître un problème de financementpour la collectivité territoriale de Corse, enraison de passagers toujours plus nombreux etde choix qui n’étaient pas des plus adaptés dansune logique de recherche de bon emploi desdeniers publics (notamment un régimegénéreux d’aide sociale).Comme chaque année, la gestion des ressourceshumaines de l’Etat fait l’objet de notre part d’uncertain nombre d’observations critiques…Ainsi, la gestion des ouvriers d’Etat du ministèrechargé de l’équipement et de l’aviation civile estcoûteuse, en partie irrégulière et gravementdéfaillante. Alors que les effectifs ont diminuéde 4% en 3 ans, la masse salariale des ouvriersde l’aviation civile a augmenté de 29% ! Lespratiques telle que les promotions coup dechapeau en toute fin de carrière, afind’augmenter irrégulièrement les pensions deretraite ou encore les bonifications de 20% dusalaire dès que l’on encadre deux agents dansl’aviation civile doivent cesser… La Courrecommande de mettre un terme à toutrecrutement d’ouvrier d’Etat et de revoirl’ensemble du dispositif de primes, d’indemnitéset d’heures supplémentaires applicables à cettecatégorie de personnel.Autre situation qu’il faut réformer, la réductiontarifaire de 75%, dite « quart de place », accordéeaux militaires pour tous leurs déplacements entrain, en 1ère ou 2ème classe. Elle a coûté 192,4 M€en 2009, sans que le ministère ne mette en place

des mesures de contrôle appropriées. Cetteréduction, instaurée en 1837, apparaît désormaisinadaptée au contexte actuel. La Courrecommande d’en réserver l’octroi aux seulsmilitaires subissant des contraintes spécifiques,et invite le ministère à s’interroger sur lapertinence du maintien de ce régime en l’état.Les réservistes militaires aussi bénéficient demesures particulières, par exemple uneexonération d’impôt sur le revenu, difficiles àjustifier au regard de l’équité fiscale entremilitaires d’active et de réserve. La Courrecommande d’y mettre fin. De même, lesdifférences de traitement des réservistes selonque l’on est agent public ou salarié du privédoivent être reconsidérées.La gestion immobilière de l’Etat examinée parla Cour présente elle aussi des résultats trèsperfectibles…L’examen de la SOVAFIM, (société de valori-sation foncière et immobilière) chargée de lavalorisation d’ensembles immobiliers apparte-nant à l’Etat et ses établissements publics,conduit la Cour à recommander de mettre unterme à l’existence de cette société sans utilitéréelle et très peu rentable.La Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a contrôlé le processus d’installation deParis Habitat, premier office public de l’habitatde France, dans son nouveau siège social, dansles anciens locaux du journal Le Monde, rueClaude Bernard. Les conclusions, surtout pourun grand organisme dont le métier est deconstruire et de gérer des logements, ne sontpas positives : le coût net était estimé entre 29et 34 M€, il a été en réalité de 55 M€, ce qui leplace dans la catégorie d’immobilier de bureaule plus cher de Paris…Enfin, ce premier tome se conclut par deuxinsertions consacrées à l’action du ministère desSports.La première, sur les exonérations desindemnités versées aux arbitres et juges sportifs,fait apparaître un instrument au coût globalélevé sans être pour autant très incitatifindividuellement. La Cour recommande de

supprimer ces exonérations qui apparaissentinadaptées aux objectifs poursuivis.La seconde a trait au Musée national du sport.Ce dernier se limite dans les faits à une vitrineau rez-de-chaussée d’un immeuble loué par leministère des Sports, qui attire moins de50 visiteurs par jour. Nous poussons le ministèredes Sports à s’interroger sur l’avenir de ce musée,largement virtuel.

Suites données auxobservations des juridictions

financières

Comme je le disais tout à l’heure, le deuxièmetome porte sur les suites réservées à nosinterventions. C’est de plus en plus unepréoccupation majeure de la Cour et nousn’ignorons pas que c’est aussi celle des citoyens.Nous y consacrons l’intégralité du deuxièmetome de ce rapport, que nous avons voulurenforcer cette année.Nous avons rénové notre approche, afin deprésenter de manière plus claire les effets denotre action mais aussi dans le but d’offrir aucitoyen un volume plus lisible que ceux desannées précédentes. J’ajoute que ce travail desuivi ne vise pas à prétendre que la Cour est àl’origine exclusive des progrès enregistréslorsqu’ils peuvent être constatés. L'essentiel estque les choses bougent, dans le sens souhaité.

Le volume s’ouvre sur des constats positifs dela Cour. On nous présente souvent comme des« épingleurs ». Nous savons aussi reconnaîtreles progrès et les encourager.Quand les progrès sont tangibles et que nosrecommandation sont suivies, ce qui est le casle plus fréquent, la Cour le dit et le met enavant. C’est par exemple le cas des organismesfaisant appel à la générosité publique, qui sui-vent, à quelques exceptions près, toutes nospréconisations.

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14 5

Vie du chiffre

REPERES

Le soutien public aux entreprises exportatricesComme ses principaux

concurrents, dans le respectdes règles de la concurrenceposées par le droitcommunautaire, l’OCDE(Organisation de coopération etde développementéconomiques) et l’Organisationmondiale du commerce (OMC),la France conserve desdispositifs nombreux destinés àfavoriser l’accès de sesentreprises aux marchésextérieurs. Le soutien public atoutefois vocation à êtresubsidiaire par rapport aumarché.Ce sont 6,9% des exportationsfrançaises et de l’ordre de 10 à15% des entreprisesexportatrices qui ont fait l’objetd’un soutien en 2009.

Une réorganisation encoreinachevéeLa grande variété des acteurs ducommerce extérieur au sein de

la sphère publique a conduitl’Etat à chercher à mieux lesorganiser. Il a créé unecommission interministérielled’appui aux contratsinternationaux, chargée decoordonner les moyens destinésaux plus grands projets. Il aconstitué un établissementpublic industriel et commercial,Ubifrance, qui disposedésormais d’un réseau demissions économiquesprésentes dans 44 pays.Cette rationalisation positive desleviers de soutien public esttoutefois encore inachevée. Laclarification des rôles entreUbifrance, dont l’action s’estmodernisée, d’une part, et lesautres acteurs - Oséo, Coface,chambres de commerce enFrance et à l’étranger,opérateurs privés spécialisésdans le commerce international,régions - n’apparait pas encoresuffisante. Dans le cadre de la

renégociation, en 2011, de laconvention d’objectifs et demoyens d’Ubifrance, ilconviendrait que l’Etat définissede manière plus précise lamission de service public del’établissement, dans unelogique de subsidiarité parrapport aux acteurs privés del’export.

Un ciblage du soutiencontestableLes dispositifs sont faiblementorientés vers les zonesgéographiques où lesentreprises accèdent le moinsfacilement aux marchés. Parailleurs, les aides pourraient êtreattribuées de manière plussélective vers les entreprisessusceptibles d’exporter dans ladurée. La politique de ciblageactuelle peut être coûteuse pourles finances publiques, car elleconduit à exposer l’Etat à untaux d’échec élevé qu’il prend

en charge dans le cadre de sagarantie à la Coface. De manièregénérale, les risques budgétairesassociés à la garantie de l’Etatdoivent être mieux encadrés etpilotés. Le Parlement doit enêtre davantage informé.

Recommandations- Définir une politique« d’internationalisation desentreprises » tenant compte deses conséquences en termesd’emploi national.- Améliorer le pilotage de cettepolitique par :. une définition précise de lamission de service publicd’Ubifrance dans le cadre de laprochaine convention d’objectifset de moyens signée par l’Etat ;. le suivi des conventionscroisées signées entre lesdifférents acteurs du commerceextérieur et une rationalisationde leur rôle respectif ;. la mise en place de dispositifs

d’évaluation des instruments desoutien ;. l’amélioration du dispositif deveille sur les différents systèmesde financement et de soutien, ycompris en dehors des pays del’OCDE.- Mieux cibler le soutien par :. une orientation plus sélectivedes aides vers les entreprises sus-ceptibles d’exporter sur la durée ;. la limitation des effetsd’aubaine à travers lasuppression des aides à laprospection que sont le SIDEX etle crédit d’impôt ;. une meilleure maîtrise desrisques budgétaires par uneamélioration du suivi budgétairedes garanties publiquesoctroyées à la Coface grâce àune meilleure information duParlement, une meilleureappréhension des risques, enparticulier non souverains, etune utilisation effective de lacomptabilité d’engagement.

Les chambres régionales des comptes, sous lacoordination de celle de Bretagne, observentdes évolutions encourageantes des servicespublics d’eau et d’assainissement depuis lerapport public thématique de 2003. Pourcontinuer dans cette voie, leur nombre, 35 000,doit encore être réduit afin de rééquilibrer lesrapports entre les collectivités et les grandsgroupes délégataires de service public.Preuve que les recommandations de la Cour etdes chambres régionales sont utiles et suivies,nous avons constaté des avancées prometteusessur des sujets délicats et sensibles.C’est le cas pour la décristallisation des pensionsdes anciens combattants des territoiresanciennement sous la souveraineté française.Nous avions recommandé en 2010 d’aligner cesrégimes, restés figés à la date des indépendances,sur le régime de droit commun français. C’estdésormais le cas. A nous de nous assurer de labonne mise en œuvre de ce nouveau dispositif,et tout particulièrement en ce qui concernel’information des bénéficiaires potentiels sur lesdémarches qu’ils doivent entreprendre.La gestion du personnel de la navigationaérienne, vous vous en souvenez certainement,avait fait l’objet de conclusions très sévères dela Cour. Un an plus tard, la direction généralede l’aviation civile a mis fin aux pratiques lesplus contestables, pour la satisfaction descontribuables : désormais, on peut vérifier lesheures de contrôle réellement effectuées…D’autres conclusions et recommandations ontété bien suivies, notamment celles portant surles autorités de régulation financière ou lebureau des recherches géologiques et minières.Pour les services d’administration centralechargés de l’outre-Mer, une délégation généraleà l’outre-mer autour d’une organisation resserréea été mise en place conformément à l’une denos recommandations…

Naturellement, la Cour ne serait pas la Cour sielle n’insistait pas sur ce qui ne va pas et sur cequ’il reste à améliorer. C’est notre rôle.Les recommandations formulées en 2007pour clarifier le rôle du CNRS (Centre natio-nal de la recherche scientifique) et son posi-tionnement vis-à-vis des universités, ou cellespour améliorer le suivi et l’exécution du bud-get de l’Etat, n’ont été que pour partie prises encompte. Ces évolutions sont à amplifier.Parfois, malgré la mise en œuvre de certainesde nos préconisations, des problèmes demeu-rent parce que les réformes sont inabouties.C’est le cas pour les organismes de collecte dela taxe d’apprentissage dans le secteur destransports, qui souffrent toujours d’une tutelletrop faible. Quant à l’école nationale de la voileet des sports nautiques, malgré les avancées, laCour s’interroge encore sur son avenir…Dans le cadre de sa mission constitutionnellede certification des comptes de l’Etat, la Courémet un certain nombre de réserves sur leurrégularité, leur sincérité ou leur fidélité, etformule des recommandations qui doivent êtremieux prises en compte. 2009 fut une année deprogrès pour les comptes de l’Etat avec troisréserves levées, mais ce sont encore neufréserves, dont huit substantielles, qui ont étéreconduites.En matière de Sécurité sociale, plusieursrecommandations réitérées de la Cour ont faitl’objet de dispositions dans la loi de finance-

ment pour 2011 avec une réduction, encoreinsuffisante, des « niches sociales ». La loi sur laréforme des retraites reprend elle aussiquelques recommandations, parfois anciennes,de la Cour, comme par exemple la suppressionde la possibilité de départ en retraite pour lesparents de trois enfants et plus, après 15 ansdans la fonction publique, ou plus largement lesmesures de rapprochement entre les règles durégime général et celles applicables aux fonc-tionnaires. Les mesures prises sont toutefoisloin d’épuiser le sujet, qu’il s’agisse de la Sécuritésociale ou des retraites.La Cour avait souligné la nécessité pour laCOFACE entreprise privée cotée, qui gère, pourle compte et avec la garantie de l’Etat, lesopérations d’assurance des risques àl’exportation des entreprises français, de mieuxévaluer et provisionner les risques. Nousconstatons que ce n’est toujours pas le cas pourles risques pris au titre de l’aéronautique…Le suivi des recommandations formulées en1999 pour le « groupement d’intérêt public(GIP) habitat et interventions sociales pour lesmal-logés et les sans-abri » est plus complexe.Après un bilan très critique de la Cour, le GIPa été reconduit, mais en recentrant et enencadrant son activité, par ailleurs enaugmentation. Sa gestion interne et les moyensde contrôle doivent encore être renforcés.

La dernière partie de nos travaux regroupe lesdomaines où nos recommandations n’ont pasété assez suivies malgré l’urgence de la situationou l’importance des enjeux. La Cour alerte surles points suivants :L’enjeu de CHORUS comme outil de moder-nisation de la gestion publique est tout à faitconsidérable. Les réalisations ne sont pasencore à la hauteur des attentes… Outre undéploiement difficile et des difficultés de paie-ment au début (jusqu’à 6 Md€ en juillet), lesaméliorations de gestion espérées sont com-promises, d’autant plus que le projet souffred’un manque de coordination interministé-rielle et de carences stratégiques.L’exemple du Centre national de la fonctionpublique territoriale est typique d’une gestionlaxiste par excès de moyens. Cet établisse-ment public de l’Etat chargé de plusieurs mis-sions liées à l’emploi et à la formation desagents des collectivités territoriales emploieplus de 2 200 personnes pour un budgetannuel d’environ 350 M€. La Cour a mené untroisième contrôle en moins de 10 ans, aprèsceux de 2002 et 2007, pour de nouveauconstater de très nombreuses défaillances. LaCour réitère ses recommandations dans ledomaine de la formation, pour la maîtrise descoûts, qu’il s’agisse des frais de transport et dedéplacement, ou encore des investissementsimmobiliers. La Cour estime en outre qu’auregard de l’aisance financière du CNFPT et

d’une gestion peu rigoureuse, il faut réviser letaux plafond de cotisation des employeurs de1% fixé en 1987, et inchangé depuis devraitêtre revu à la baisse.Le sujet qui suit a fait l’objet d’articles de votrepart en raison d’une fuite que nous pouvonsregretter alors même qu’elle correspond à desobservations qui ne sont pas encore défini-tives. Je veux parler du Port de Marseille. Cedernier ne cesse de reculer dans la compéti-tion internationale, malgré ses avantages com-paratifs, en raison des conflits sociaux inces-sants qui l’ont miné dans les années récenteset de réformes inachevées. L’image socialerenvoyée par le port à ses clients estaujourd’hui négative et menace gravementson avenir commercial. Les deux réformes lesplus importantes restent inachevées :- pour la manutention horizontale, les dockers,la réalité est que les effectifs augmentent alorsque le trafic baisse ;- pour la manutention verticale, le régime detravail est bien éloigné de celui en vigueur dansles ports concurrents : équipes de deuxportiqueurs par engin de levage, là où ailleurson a 3 pour 2, voire 4 pour 3, d’où un tauxd’utilisation des portiques moitié moindre…La Cour insiste pour que l’autorité de l’Etats’exerce pleinement et avec constance, à tousles niveaux, notamment pour que les réformesvoulues par le législateur soient effectivementmises en œuvre, au Port de Marseille commeailleurs.Il est d’autres domaines où la Cour presse lesacteurs de revoir les actions menées et de suivreses recommandations.C’est le cas pour les agences comptables deslycées et des collèges publics, dont la cour avaitsouligné les défaillances et demandé laréorganisation et le regroupement. Les objectifsassignés aux académies pour 2012 sontinférieurs à ce que recommandait la cour. Uneréforme du cadre comptable et budgétaire descollèges et lycées pour 2013 devrait répondre àplusieurs de nos remarques. Il faudra nousassurer de son effectivité.L’établissement public d’insertion de la défense(EPIDe), destiné à l’insertion sociale etprofessionnelle de jeunes en très grandedifficulté, devait, selon les conclusions d’uneenquête de la Cour en 2008, faire l’objet d’unréexamen de l’ensemble du dispositif. Cetétablissement n’atteint pas ses objectifs, pourun coût important.Il n’accueille que 2 000 « volontaires pour l’in-sertion », loin de l’ambition initiale de 20 000,dans 20 internats, trop souvent situés en zonerurale, loin des possibilités d’emploi. Le coûtde l’accueil d’un jeune apparaît élevé (40 000 €par an), sans que les résultats en termes d’in-sertion durable dans l’emploi ne soient signifi-cativement meilleurs que dans d’autres dispo-sitifs beaucoup moins chers. Bref, la questionde son avenir mérite d’être posée.Enfin, l’insertion finale concerne la participationde la France aux corps militaires européenspermanents. Ces corps, ainsi que le soulignaitla Cour en 2003, font l’objet de nombreuxdysfonctionnements, malgré leur place au cœurde la construction européenne. Il faut, face auxlourdeurs d’emploi et à l’inadaptation relativeaux contraintes actuelles de ces corps, que l’onse pose a minima la question de leur refonte etde leur réorganisation. (…) 2011-086

6 Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

Vie du chiffre

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Vie du droit

Lors de cette journée, des philosophes,un sociologue et des juristes - tantthéoriciens que praticiens -, ont invitéla centaine de participants à réfléchir

sur la notion de justice en portant un regardcroisé sur le droit et les médiations. Lamédiation, processus original de régulationsociale, est à la fois un outil extra ou para-judiciaire et un vecteur de sociabilité. Lamédiation, qui ne se réduit pas à la résolutiondes conflits, opère une articulation entre lesocial et le juridique.

La question se pose de savoir s'il faut mettre lapaix sociale au-dessus du droit et si la « média-tionnalisation » de la société est une antidote àla judiciarisation croissante. A ce sujet, judi-ciariser, c'est-à-dire avoir recours au juge, doitêtre distingué de juridiciser qui consiste à fairerespecter les règles juridiques et donc à appli-quer le droit. Si la justice pénale et la média-tion utilisent des techniques différentes, leursfinalités sont convergentes et complémen-taires sans que la médiation soit soluble dansla justice pénale. La justice restaurative est une3ème voie entre le modèle répressif centré surl'acte et le modèle réhabilitatif centré sur ledélinquant. La justice pénale était classique-ment tournée vers le passé tandis que lamédiation, elle, est tournée vers l'avenir. Aprèsd'une part l'importance de la punition (hom-mage rendu à la dignité de l'homme responsa-ble, excuser quelqu'un peut être une forme demépris) et d'autre part l'introduction d'unedimension négociée de la peine, une placegrandissante a été faite à la victime dans leprocès pénal. La médiation, qui permet uneextériorisation verbale, participe à la recons-truction du sujet, auteur ou victime.La médiation est un mode amiable, et non pasalternatif, de résolution des conflits, litiges oudifférends, parmi d'autres, avec parfois des pas-serelles. La convention de procédure participa-tive est le dernier processus en date, consacrépar la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010. Ala logique binaire du judiciaire (condamner ouabsoudre), on oppose la logique ternaire outriangulaire de la médiation. La médiation est

une activité définie comme un processus struc-turé sous l'égide d'un tiers et elle ne s'oppose pasà la transaction qui est un acte juridique, uncontrat. Alors que les praticiens différencientmédiateur, simple miroir facilitateur, et conci-liateur, modérateur qui propose une solution,les théoriciens considèrent eux que la distinc-tion est artificielle.Le taux de « réussite » des médiations conven-tionnelles ou extra-judiciaires est supérieur àcelui des médiations judiciaires, étant observépar un participant qu'une médiation quin'aboutit pas peut avoir un intérêt réel.Institutionnaliser la médiation en matièrecivile, c'est à la fois lui donner un cadre etreconnaître officiellement l'activité du média-teur. C'est également reconnaître le rôle spéci-fique des juges et des avocats en la matière.On en est encore au stade de l'expérimenta-tion, même si récemment le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 a créé au niveau dechaque cour d'appel un magistrat coordonna-teur chargé de suivre l'activité des concilia-teurs de justice et des médiateurs. La média-tion doit être intégrée au fonctionnement dela juridiction pour lui assurer une structurepérenne. Cependant, la médiation doit resterun processus souple et ne pas devenir uneprocédure réglementée car ce serait lui faireperdre son intérêt principal.En définitive, c'est un constat contrasté qui a étéfait sur cette « alter-justice » qualifiée parfois dejustice douce. Hélène Gebhardt*

* Hélène Gebhardt est membre du CA de l’ANM,magistrate honoraire et médiateure. 2011-087

Association Nationale des Médiateurs« Les médiations : la justice autrement ? dans les matières pénale, civile & commerciale »

Faculté de Droit Paris Est, Paris - 3 février 2011

Ordre des Avocats au Conseil d’Etatet à la Cour de cassationPrix de thèse

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Le jury chargé d’attribuer le prix de thèsede l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etatet à la Cour de cassation, composé deMadame Christine Maugüe, président

de la sixième sous-section du Conseil d’Etat,Monsieur le président Jean-François Weber,

Monsieur le professeur Hervé Synvet, MonsieurJacques Molinié, président délégué par leprésident de l’Ordre, Messieurs PhilippeBlondel, Vincent Delaporte, et AlainBénabent, avocats aux Conseils, s’est réuni le20 décembre 2010.

Le prix a été attribué à Madame Julie Klein poursa thèse intitulée : « Le point de départ de laprescription », soutenue à l’Université Panthéon-Assas Paris-II, sous la direction de Monsieur leprofesseur Nicolas Molfessis.

2011-088

Direct

8 Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

Chronique

Si la loi française pose les principesgénéraux de la responsabilité civile, ellene dit cependant rien des règles précisesde son application ni des méthodologies

pour déterminer et évaluer les dommages subispar les victimes. Ces règles et ces méthodologiesont été élaborées par les juges du fond, au fil desaffaires dont ils ont eu à connaitre, et par la hautecour dans la cadre de son pouvoir de contrôle.La perte de chance est une illustration concrètede ces constructions prétoriennes. Lestribunaux y font aujourd’hui appel notammentpour qualifier et réparer les conséquencesdommageables de certaines fautes commiseslors de la rupture anticipée ou brutaled’engagements contractuels, voire même depourparlers.A l’heure de la judiciarisation croissante del’économie, l’arrêt rendu le 6 octobre 2010 parla cour d’appel de Paris(1), dans un litige opposantdeux entreprises liées par un contrat defranchise, est un exemple particulièrementéclairant de ce type de préjudice économique.Il est l’occasion d’en rappeler les conditions demise en œuvre (I) ainsi que les modalitésd’évaluation pratiquées(II) dans le cas decontrats dont la durée est déterminée ouindéterminée.

I. Les conditionsde la réparation du préjudice

pour perte de chance

Le concept de perte de chance a été élaboré àl’origine à propos de la responsabilitéprofessionnelle des officiers ministériels (Cass.civ. 17 juillet 1889 et Cass. civ. 23 mars 1911). Ilest aujourd’hui appliqué de plus en plusfréquemment dans les litiges de natureéconomique pour qualifier les préjudices causéspar un tiers et constitué par l’impossibilité pourla victime de, par exemple, développer uneclientèle ou pénétrer un marché étranger,exploiter une technologie ou renouveler uncontrat de concession, éviter un dépôt de bilanou contracter un emprunt. Il est notammentutilisé en cas de rupture anticipée ou brutale decontrats existants entre entreprises.

Comme pour tout type de préjudice (matériel,corporel, moral, etc.), la victime doit prouverqu’une faute a été commise par un tiers, que lepréjudice subi est certain(2) et qu’un lien decausalité direct existe entre la faute et lepréjudice invoqué.

a) La faute du cocontractant dans le cas de ruptured’un contrat existantOn sait que les conventions légalement forméestiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Quand des parties décident de s’engager à duréedéterminée, le contrat est résilié de plein droitau terme prévu ou peut l’être par consentementmutuel ou unilatéralement si une clauserésolutoire le prévoit et en définit les conditions.En dehors de ces cas, la résiliation anticipée àla seule initiative d’une des deux parties estregardée comme une faute qui emporte laresponsabilité de son auteur à défaut pour celui-ci de justifier d’une cause étrangère ou deprouver l’inexécution ou la faute de son co-contractant.C’est cette situation qu’illustre l’arrêt précité dela cour d’appel de Paris. En l’espèce, il s’agissaitd’un contrat de franchise conclu entre deuxentreprises pour une durée de 8 ans et quistipulait que cette durée pouvait être écourtéepar le franchiseur avec un préavis de 6 moisdans les cas où les objectifs préalablement fixésne seraient pas atteints. Or le franchiseur cèdeson activité à un tiers qui résilie le contrat deuxans seulement après sa conclusion sans alléguerque le franchisé n’avait pas respecté ledit accordet sans articuler aucun reproche quant à la non-atteinte des objectifs assignés.Relevant donc qu’aucune stipulation contrac-tuelle ne prévoyait la possibilité d’une résilia-tion avant terme du contrat en dehors d’unefaute du franchisé, la cour conclut que ce der-nier était victime d’une faute engageant la res-ponsabilité contractuelle du franchiseur.Quand les parties décident au contraire des’engager à durée indéterminée, le contrat peutêtre résilié soit conventionnellement par lesdeux parties, soit unilatéralement par l’uned’entre elles en raison du principe de prohibitiondes engagements perpétuels (Cass. civ. 5 février1985 et Cons. const., décision n° 99-419 du9 novembre 1999). La seule condition est quela partie qui en prend l’initiative respecte undélai de préavis et n’abuse pas de son droit derupture(3). A défaut de préavis, la résiliation estanalysée comme une rupture brutale quiconstitue une faute engageant la responsabilitéde son auteur(4).

b) La nature du préjudice et son lien de causalité avecla fauteLe préjudice pour perte de chance résulte de lafaute d’un tiers réduisant à néant la possibilité

pour la victime de bénéficier d’un évènementqui aurait pu lui être favorable : « seule constitueune perte de chance réparable, la disparitionactuelle et certaine d'une éventualité favorable »(Cass. civ. 21 novembre 2006, Cass. civ. 4 juin2007, Cass. civ. 14 mai 2009).C’est la disparition actuelle et certaine de lapossibilité de réaliser un évènement favorable,et non l’évènement lui-même qui n’a pu prendreforme, qui constitue le préjudice indemnisable.En pratique les juges du fond doivent doncvérifier que la possibilité de réalisation del’évènement escompté a été définitivement etréellement anéantie, ces éléments distinguantla chance perdue de la simple hypothèse où rienn’est encore joué et où tout est encore possible.Ils peuvent apprécier la réalité de ces deuxéléments, et son lien direct avec la faute, enrecherchant si « par sa faute le défendeur a arrêtéle développement d’une série de faits quipouvaient être source de pertes ou de gains »possibles (Mazeaud & Tunc, Traité deResponsabilité civile).Dans l’arrêt précité, la cour d’appel faitapplication de ce principe. Elle rappelle avecpertinence qu’en ayant mis fin au contrat defaçon anticipée, le franchiseur a empêché toutepoursuite utile de ce dernier et que la victimeétait donc en droit de solliciter l’indemnisationde la perte de chance d’obtenir les bénéficesqu’elle escomptait sur la période restant à courirjusqu’à la fin de son engagement. Peu importeque ces bénéfices aient été aléatoires, dumoment que leur disparition était définitive etréelle.En cas de contrat à durée indéterminée, lepréjudice résultant de la faute du co-contractantest également la perte de la chance d’obtenir lesbénéfices escomptés de l’engagement. Mais,dans le cas général, la faute résultant du non-respect du préavis, et non pas de la ruptureelle-même, les bénéfices escomptés nes’entendent que sur la période du préavis nonrespecté.

II. La méthodologied’évaluation du préjudice de

perte de chance

Tout préjudice, quand il est établi, doit êtreindemnisé dans le respect des dispositions del’article 1149 du Code civil (« les dommages etintérêts dus au créancier sont, en général, de laperte qu’il a faite et du gain dont il a été privé »)et du principe de réparation intégrale posé parla Cour de cassation : « le propre de laresponsabilité est de rétablir aussi exactementque possible l’équilibre détruit par le dommage

La réparation de la perte de chanceéconomique née de la rupture d’un contratpar Gérard Ducrey* et Jean Marc Bruguière**

Gérard Ducrey Jean-Marc Bruguière

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et de replacer la victime, aux dépens duresponsable, dans la situation où elle se seraittrouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu »(Cass. civ. 28 octobre. 1954).En cas d’une perte de chance, le dommage estla disparition d’une éventualité favorable. Il nepeut donc être réparé qu’à hauteur de laprobabilité que l’évènement escompté avait dese réaliser : « la réparation du préjudice consistantdans la perte d'une chance doit être mesurée à lavaleur de la chance perdue et ne peut être égale àl'avantage qu'aurait procuré cette chance si elles'était réalisée » (Cass. civ.16 juillet 1998, Cass.com. 2 juillet 2002).Pour ce faire, le juge doit alors se livrer à unedouble analyse :- d’une part, il doit estimer la valeur del’évènement dont aurait pu bénéficier la victime,- d’autre part, il doit apprécier la probabilité quecet évènement avait de se réaliser.C’est à la victime de lui apporter préalablementla preuve du dommage qu’elle prétend avoir subiet de justifier sa demande de réparation dansson quantum.

a) L’estimation de la valeur de l’évènement favorableLa valeur de l’évènement favorable, dont ladisparition constitue la perte de chance,correspond aux gains qui auraient été perçusen l’absence de fait dommageable.D’un point de vue théorique, la méthode pourapprécier ces gains consiste à rechercher le chiffred’affaires perdu et à retrancher les coûtscorrespondants qui n’ont pas été engagés (parexemple, les achats de marchandises qui n’ont pasété effectués et les frais généraux dont le montantest directement fonction du chiffre d’affaires). Legain manqué n’est en effet égal qu’à la marge surcoûts variables et directs qui a été perdue.Sur le plan pratique, la difficulté réside bienentendu dans l’appréciation du chiffre d’affairesperdu et dans l’identification des coûts variables.S’agissant du chiffre d’affaires perdu, sadétermination est relativement aisée quand lapériode d’observation est courte comme celapeut être en présence d’une rupture brutale decontrat à durée indéterminée. Elle est plusdélicate à conduire quand la périoded’observation est plus longue (cas fréquent dela rupture anticipée d’un contrat à duréedéterminée) et qu’il faut tenir compte del’évolution prévisionnelle de la conjonctureéconomique générale et de celle du secteurd’activité considéré (évolution de la demande,évolution de la structure concurrentielle).S’agissant ensuite des coûts variables, leur iden-tification dépend nécessairement des informa-tions disponibles dans l’entreprise. Si l’entre-prise ne dispose pas de système de contrôle degestion et d’informations analytiques, la vic-time, aidée par ses experts économiques, doitprocéder à une analyse des différentes naturesde dépenses, observer si chaque nature varieproportionnellement au chiffre d’affaires, et endéfinitive classer les dépenses en coûts fixes etcoûts variables. Si l’entreprise possède aucontraire un système d’information de gestionstructuré, l’identification des coûts variablespeut être facilitée mais nécessite néanmoinsdes retraitements plus ou moins importants etcomplexes car la plupart des systèmes ne sontpas conçus dans cette optique mais plutôt pourcalculer des marges sur coûts de revient com-plets, sur couts directs ou sur coûts standards.

b) L’appréciation de la probabilité de réalisation de lachanceIl s’agit ici d’estimer la probabilité quel’évènement escompté avait de se concrétiser.Si cette probabilité était de 50%, le tribunal neretiendra donc comme quantum du préjudiceque la moitié de la valeur de l’évènement perdu.Les décisions des juges du fond sonthabituellement peu détaillées sur la méthodeappliquée pour établir cette probabilité.Totalement souverains pour apprécier et fixerle quantum du préjudice, ils procèdent souventà partir des éléments de faits qui leur sontproposés par les parties sans leur demander uncalcul plus économique et plus mathématique.Aussi obtient-on dans de nombreux cas desrésultats contestables et contestés.Dans son arrêt du 6 octobre 2010, la cour d’appelprécise toutefois l’approche qu’elle a retenue.Pour évaluer le montant du dommage, elle apris en compte le chiffre d’affaires annuelenvisagé, celui effectivement réalisé pendant lapériode d’exécution du contrat, la marge brutehabituellement dégagée dans le secteur d’activitéconsidérée et les six années supplémentairespendant lesquelles les parties auraient dû resterliées. Ainsi, en rapprochant notamment lechiffre d’affaires annuel envisagé et celuieffectivement réalisé pendant les deux annéesd’exécution, elle a pu apprécier la probabilité deréalisation de la marge manquée(5).Il faut noter que, de manière conséquente, lacour a refusé de faire droit à la victime de sademande d’indemnisation des investissementsréalisés. Ce deuxième chef de préjudice étaitinvoqué par la victime au titre de la réparationdes coûts qu’elle estimait avoir indûment subisdu fait de la rupture anticipée du contrat. Or,du fait même de l’indemnisation allouéecompensant le caractère prématuré de larupture intervenue et donc le raccourcissementde la période d’utilisation des investissements,la victime n’était pas fondée à réclamer en suscelle des divers investissements engagés. Unedécision contraire aurait à juste titre constituéun double emploi. En revanche, la décision nedit rien des économies de frais fixes (exemple :réduction de loyers) dont a pu bénéficier lavictime.Enfin, en cas de contrat à durée indéterminée,les bénéfices escomptés ne s’apprécient classi-quement que sur la période du préavis nonrespecté. Qu’un délai soit mentionné aucontrat importe peu dans l’appréciation desjuges. Ces derniers font en effet application del’article L. 442-6, 1, 5°, du Code de commerceaux termes duquel « engage la responsabilitéde son auteur et l'oblige à réparer le préjudicecausé, le fait, par tout producteur, commerçant,industriel ou personne immatriculée au réper-toire des métiers, de rompre brutalement,même partiellement, une relation commercialeétablie, sans préavis écrit tenant compte de larelation commerciale et respectant la duréeminimale de préavis déterminée, en référenceaux usages du commerce, par des accordsinterprofessionnels ». Mais, hormis cet élé-ment, l’estimation de la perte de chance doitrépondre à la même méthodologie de calcul.En pratique, il apparait qu’en raison de lapériode plus courte d’observation, les juridic-tions du fond apprécient la probabilité de réa-lisation de la chance comme assez élevée.

Conclusion

Le concept de perte de chance a donné lieu à denombreux débats. Il a été contesté par une partiede la doctrine au motif qu’il s’agirait d’une remiseen cause du principe fondamental du lien decausalité direct entre la faute et le préjudice réel.Ce dernier ne saurait être selon elle que le gainmanqué ou la perte subie : « la perte de chanceest un palliatif du doute pesant sur la causalité dupréjudice final » (Viney & Jourdan, Les Conditionsde la responsabilité, Traité de droit civil). Selonces auteurs il faudrait « soit élever la probabilitéau niveau d’une présomption de l’homme etcondamner le responsable à la réparation del’entier dommage, soit lui dénier toute forceprobante et exclure toute indemnisation enl’absence de préjudice certain » (Boré, note sousarrêt Cass. com. 19 février 1999). C’est cetteconception, qui consiste à considérer la perte dela chance non plus comme un préjudiceautonome mais comme une preuve et un facteurde causalité du dommage final, qui a étéappliquée jusqu’en 2000 par la jurisprudenceadministrative. Force est toutefois de constaterque cette conception a été abandonnée depuispar la haute juridiction administrative et que c’estaujourd’hui le préjudice de chance perdue strictosensu qui, une fois prouvé son lien de causalitéavec la faute, est seul réparé par les deux ordresde juridiction(6).L’utilisation de la notion de perte de chance apour effet de protéger les victimes. En effet, sielle n’avait pas été créée par la jurisprudence,les victimes ne pourraient obtenir réparationde leur dommage. Cependant l’interrogationrelative au quantum de l’indemnisation qui peutleur être alloué reste entière en l’absence deméthodes d’évaluation transparentes. D’oùl’importance pour elles d’établir préalablementà leurs demandes, et avec l’aide de leurs conseilset experts, des dossiers clairs, précis etdocumentés.

Notes :1 - Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 6 octobre 2010 ; RG08/06689; Société de droit maltais Cyka LTD c/ SA Etam.2 - En cas d’une inexécution contractuelle, le dommage doit égalementavoir été prévisible.3 - L'exercice abusif du droit de rupture unilatérale engage laresponsabilité de son auteur et le contraint généralement au versementde dommages-intérêts. L'analyse des décisions de la Cour de cassationtend à caractériser la nature délictuelle de cette responsabilité : « l'abusde droit qu'il ait été commis dans le domaine contractuel ou extracontractuel, engendre, dans tous les cas, la responsabilité délictuelleou quasi délictuelle de son auteur, qui est tenu à réparation intégraledu préjudice qu'il a causé par sa faute » (Cass. soc.11 juin 1953).4 - Il n’y a pas faute en cas de force majeure ou d'irrespect total parl'une des parties de ses obligations justifiant un désengagementimmédiat (Cass. com.5 mars 1996).5 - Les juges tiennent également compte de la proximité de la date àlaquelle l’évènement allégué aurait pu se produire. Plus cette date estéloignée, moins il parait probable que la possibilité de sa réalisationétait élevée.6 - La notion de perte de chance est notamment retenue par le Conseild’Etat quand une entreprise candidate à l’attribution d’un marché publicdemande, sur le fondement de l’article R. 541-1 du Code de justiceadministrative, la réparation du préjudice né de son éviction irrégulièrede la procédure d’attribution. Dans ce cas le juge administratif doitd’abord vérifier si l’entreprise avait une chance de remporter le marché,et si oui, de calculer son manque à gagner (CE 18 juin 2003 Gptd’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe et CE 27 janvier 2006 Cned’Amiens).

* Gérard Ducrey est avocat en droit des médias et de la propriétéintellectuelle.** Jean-Marc Bruguière est conseil en gestion d’entreprise.

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Chronique

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Palmarès

Promotionde la diversitépar Florence Méaux

(…)

Ce label atteste, de façon impartiale,de la mise en œuvre efficace detoute une série de bonnes pratiquesvisant à garantir durablement la non

discrimination et l’égalité des chances au seindes processus de Gestion des RessourcesHumaines de vos deux ministères et cela auregard des 16 critères de discrimination définispar la loi et applicables à la fonction publique.L’application de ces bonnes pratiques conduitnaturellement à la promotion de la diversité, àfaire en sorte que les ministères soient le refletde la société française actuelle, dans toutes sescomposantes.Un tel label, vous le savez, ne peut être accordéque dans le cadre d’une procédure rigoureuse.C’est ainsi donc que nous avons diligenté, aprèsune étude approfondie de votre dossier decandidature, une équipe de 5 évaluateurs quipendant une vingtaine de jour sont allésanalyser cet automne, sur le terrain, comment

toutes ces bonnes pratiques sont mises enœuvre concrètement.Nous nous sommes ainsi attachés à porter notreregard sur les différents métiers de vosministères, ses différentes structures - Directionsdites Etat-Major et Directions à réseaux, etimplantations avec Bercy bien sûr maiségalement sur les autres sites au niveaudépartemental, régional et interrégional, enn’oubliant pas de prendre en considération lesdifférents statuts et catégories de collaborateurs.L’ensemble des constats contradictoires que nousavons pu faire ont été soumis à une commissionindépendante. Cette commission, présidée parle directeur de l’intégration, dont AFNORCertification assure le secrétariat technique,réunit notamment les partenaires sociaux -syndicats nationaux de salariés et instancespatronales - et des experts comme le Secrétariatgénéral de la Charte de la diversité et l’Associationfrançaise des DRH, à l’origine du label et dont jesalue le rôle moteur depuis toujours.Il s’agit d’une instance très exigeante sur laqualité des dossiers qu’elle examine.Cette commission a entendu une délégation devotre secrétariat général, et a rendu un avisfavorable qui nous a permis d’attribuer ces deuxlabels.

2. Vous l’aurez compris, obtenir le labeldiversité n’est pas une formalité. Il faut d’abordune bonne dose de courage pour solliciterl’intervention d’un œil extérieur, dans la mesureoù ceci implique d’accepter de s’exposer à desappréciations et à des remises en cause. (…)Je n’oublierai pas d’insister sur le fait que le labelDiversité repose sur un mécanisme paritairepar essence : le dialogue social sur ces sujets del’égalité des chances, de la prévention de ladiscrimination et de la promotion de la diversité,est une caractéristique indispensable pour sevoir attribuer cette reconnaissance. L’implicationdes partenaires sociaux sur ces questions faitpartie intégrante du label et nous vous y savonstrès attachés.

3. Les actions déployées par vos ministèresen faveur de l’égalité des chances sont trèsconcrètes et nombreuses ; je vais en évoquerquelques-unes, sans pouvoir en faire bien sûr laliste exhaustive.Je citerai, à l’issue d’un diagnostic préalable surles risques de discrimination :

Ministère de l’Economie et du BudgetRemise du « Label Diversité » par AFNOR CERTIFICATION - Bercy, Paris - 20 janvier 2011

Florence Méaux, Christine Lagarde et Dominique Lamiot

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Florence Méaux

1.

Le « Label Diversité » attribué aux ministères en charge de l’économie et du budget a été remis officiellement à ChristineLagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics,de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, par Florence Méaux, directrice généraled’AFNOR CERTIFICATION le 20 janvier 2011.Le « Label Diversité » est attribué par l’AFNOR, sur la base d’une expertise externe et indépendante, aux entreprises etcollectivités publiques qui sont engagées dans la promotion d’une politique active en faveur de la diversité et qui en font ladémonstration.Pour la première fois attribué à des administrations de l’Etat, ce label témoigne de l’engagement en matière d’égalité des chanceset de prévention des discriminations au bénéfice des 160 000 collaborateurs des ministères en charge de l’économie et du budget,dans le cadre de leur vie professionnelle : recrutement, intégration et déroulement de carrière. Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14 11

Palmarès

- Vos actions de sensibilisation et de communi-cation effectuées sur ces sujets, avec notammentla réalisation d’un logo spécifique qui fait réfé-rence à toutes les discriminations et que tous lesvisiteurs des ministères ont pu découvrir sur desautocollants affichés sur les portes d’entrée du139 de la rue de Bercy. Notons également la pré-sence de ces thèmes sur vos intranets, thèmesrepris régulièrement par le magazine« Echanges », diffusés à 170 000 exemplaires,ainsi que sur votre carte de vœux électronique !- La mise en place d’une cellule d’écoute, connuede plus en plus de vos collaborateurs, quireprésente un dispositif préventif et curatif,complémentaire des autres voies, notammentsyndicales et qui permet de lutter contre lesdiscriminations au quotidien.

- Votre travail réalisé sur les jurys des concoursautours de 4 axes :. une égalité femmes/hommes dans leurcomposition,. la sensibilisation et la formation des membresaux questions de diversité,. des choix objectivés au moyen de grilles decompétences,. et enfin, ce qui est très fort, des décisionsenregistrées, induisant la mise en œuvreeffective d’une traçabilité.- Vos actions pour veiller à ce que les processus derecrutement de toutes les catégories de collabora-teurs soient bien de nature à être non discrimina-toires : ceci s’applique également aux contractuels,aux stagiaires, aux saisonniers et aux jeunesnon diplômés de 16 à 26 ans, les « PACTE ».

- Vos actions pour combattre toutes lesdiscriminations dont pourraient être victimesles femmes pour rejoindre par exemple descomités de direction. Et il y en a beaucoupd’autres, mais je m’arrêterai là…4. Vous êtes les deux premiers ministères àacquérir ce label.Vos engagements représentent un signal fort àl’attention de la sphère publique en général, desentreprises et de tous les citoyens, pour qui lesministères financiers constituent un symbolereprésentatif de la puissance publique et del’excellence à la française. La lutte contre lesdiscriminations que vous avez engagée montreque la société bouge. En retour je suisconvaincue que vous allez contribuer sans nuldoute à accélérer le mouvement.

Dynamique vertueuseFrançois Baroin

Nous soutenons l’égalité deschances dans l’accès aux emploisdes Finances. Nous devons pou-voir accueillir tous les talents, sans

distinction d’origine ni de milieu social. Nousavons institué plusieurs mesures dans cetteperspective.

A. Valable dans tous les ministères, le dispositifdu Pacte (Parcours d'accès aux carrières de lafonction publique territoriale, hospitalière etd'Etat) permet à des jeunes sans qualificationde suivre une formation et d’acquérir uneexpérience professionnelle.A l’issue de ce parcours, ils peuvent accéder auxmétiers de la catégorie C de la Fonctionpublique et être titularisés fonctionnaires.Ce programme constitue un défi pour le jeunecomme pour l’administration, à laquelle il revientde fournir formation, accompagnement, et tutorat.Je suis heureux de souligner que ce dispositiffonctionne : quelques jeunes sont présents danscette salle et pourraient en témoigner.Nos ministères ont pris l’engagement derecruter dans les 3 ans à venir une proportionde jeunes Pacte correspondant à 20% des postesouverts au titre du concours de catégorie C.Cela représente plus de 180 jeunes en 2010, dont160 à la seule DGFiP.

B. La création de classes préparatoires dites« intégrées » pour préparer les concours est uneautre façon d’aider des jeunes issus de milieuxmoins favorisés à intégrer la Fonction publique.Les écoles de la DGFiP, de la Douane et de laDGCCRF (Direction générale de la concur-rence, de la consommation et de la répressiondes fraudes) ont ouvert 7 classes préparatoiresintégrées (CPI).Pour les concours ouverts en 2011, 80 bénéfi-ciaires, dont la grande majorité est deman-deur d’emploi, disposent de cours de remise àniveau, suivent des conférences de méthodeet bénéficient d’un tutorat.Ces classes préparatoires intégrées fonction-naient déjà l’an passé et les premiers résultatssont encourageants avec un taux de réussiteaux concours compris entre 15 et 20%.Quelques parcours sont exemplaires, commecelui de ce jeune homme qui a suivi la prépa-ration de l’école des Douanes de Tourcoing etqui est actuellement en formation à l’école desImpôts de Clermont-Ferrand après sa réussiteau concours d’inspecteur.Je souhaite que d’autres puissent suivre cetexemple et c’est pourquoi j’invite les directionsà poursuivre leurs efforts dans le recrutementet le développement de leurs CPI.

C. Dernière mesure en faveur de l’égalité deschances, la DGFiP a lancé en 2009 une initiativeavec Pôle emploi consistant à présenter lesmissions de l’administration à des personnesfaiblement qualifiées.Notre objectif est d’inciter ces personnes àintégrer le service public par concours ou parvoie de Pacte.

2. Nous agissons aussi pour le recrutementet l’insertion professionnelle des person-nels handicapés. C’est une priorité gouverne-mentale que Georges Tron et moi souhaitonsmettre particulièrement en avant.

Nous avons rappelé à l’ensemble des ministèresnotre objectif d’atteindre 6% de travailleurshandicapés en 2012 dans toutes lesadministrations.Christine Lagarde et moi sommes déterminésà ce que Bercy atteigne cette perspectiveambitieuse.Mais si recruter davantage est une nécessité, ilfaut surtout assurer aux personnes handicapéesune insertion professionnelle effective et leur

permettre de se construire une véritablecarrière.Des mesures concrètes devraient y contribuer.Dans quelques semaines nous aurons arrêté unplan d’action pour assurer l’accessibilité de tousles locaux de formation continue. (…)Il nous faudra faire davantage connaître les aidestechniques et humaines dont peuvent bénéficierles handicapés et les inciter à en bénéficier.Nous inviterons les chefs de service à améliorerles conditions d’accueil des handicapés aumoment de la prise de poste.

3. Agir en faveur de la diversité exige ausside prévenir les discriminations.

Je vous citerai deux exemples à ce sujet.Jusqu’à présent les jurys de concours recevaientdéjà une formation spécifique. Nous avonssouhaité systématiser cette formation en yintégrant 3 aspects essentiels : les techniquesde conduite d’entretien, une grille de critèresobjectifs pour évaluer les compétences et, plusnouveau, la sensibilisation aux risques dediscrimination.Cette dernière technique permettra auxmembres de jurys de connaître l’état du droitapplicable ainsi que les principaux facteurs dediscrimination, tels que l’origine, le genre, l’âgeou le handicap. Ils seront avertis de l’influencetrès négative de certains préjugés.Concernant le recrutement, les procédures derecrutement par contrat ont été revues etformalisées conformément aux principesd’égalité et de transparence.La traçabilité de toutes les décisions derecrutement par concours ou par contrat seramieux garantie.Les critères de promotion au choix reposerontsur les compétences, sans aucune référence àl’âge.Ces mesures n’auront pas de sens si elles ne setraduisent pas dans les faits. Leur concrétisationsera un élément décisif. J’y suis particulièrementattaché et mes services mettront tout en œuvreen ce sens.C’est d’ailleurs l’un des enjeux du nouveauprogramme de formation à la diversité et à lalutte contre les discriminations destiné auxcadres de nos ministères et aux responsablesRH, notre objectif étant que chacun d’entre euxaient suivi un stage d’ici deux ans. (…)

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Economie

Les principaux réseaux de Dirigeantssalariés (soit un dirigeant sur 2 enFrance) réunis sous l’égide de leurfédération nationale, la FNCD présidée

par Jean Louis Chambon, viennent de tenirleurs 4èmes Assises au palais du Luxembourg le17 janvier 2011 sur le thème de « La place desdirigeants salariés dans un capitalisme idéal ».Les témoignages des nombreux intervenantsont montré qu’ils considèrent, en effet, que lavictoire en trompe-l’œil du capitalisme libéralne peut cacher ses limites :Les excès, la cupidité et la perte de sens, bienqu’ultra minoritaires, de quelquesgrands patrons restent toutefoishautement symboliques et inac-ceptables aux yeux de l’opinion.Aussi les Dirigeants salariés enappellent-ils à une évolution favo-rable aux intérêts collectifs et àceux des salariés, dans une pers-pective de long terme, ouvrant desvoies nouvelles vers un « capita-lisme pacifié » associant aux enjeuxde la planète (environnemental,économique et social) l’ensembledes « parties prenantes » de l’entre-prise.Un capitalisme intelligent, en partiemixte, redistributeur sans être confis-catoire, intégrant le sens de l’Etat,répondant à la fois aux attentes decohésion sociale comme à celle de laliberté et de la responsabilité indivi-duelle.Les Dirigeants salariés ont ouvert lavoie vers ces nouveaux équilibres à tra-vers leur « Charte de Déontologie »,saluée par le ministre du Travail, et mar-quant leur vision d’un management plusproche de l’Homme, moins cynique, moinsviolent, plus empathique… notamment, par le

respect d’autrui, une vigilance accrue sur lesconditions de travail et le stress pour redonnerdu sens au travail et à l’entreprise.Dans cette logique, les Dirigeants salariés ontdéjà largement engagé leurs actions au-delà desfrontières de l’entreprise, dans la société civile,par la solidarité et avec l’ensemble des corpssociaux.

Réaffirmant leur optimisme dans leur avenir etcelui du pays comme l’a montré l’enquêteréalisée lors de la constitution de leur Baromètresocial, Ils appellent de leurs vœux : « … uneperception moins dramatisée des faits réels

économiques et sociaux... » dans l’un des paysles plus riches du monde.Enfin, ils ont souhaité attirer solennellementl’attention des autorités, gouvernementales, dansla perspective de la reforme prochaine de lafiscalité, sur la nécessité de simplifier et d’allégerles charges pesant sur les entreprises françaises,les plus imposées en Europe ; la nécessitéd’améliorer la lisibilité et la stabilité de laréglementation qui est l’une des composantesessentielles de la confiance, laquelle conditionnedans une large mesure la croissance.Plus que jamais, les Dirigeants salariés sontconvaincus que le moral « des pilotes de l’en-treprise » conditionne la motivation de l’en-semble du corps social, stimule la confiance etalimente une spirale vertueuse vers le retour àla compétitivité de la France. Il s’agit d’uneimpérieuse nécessité, au cœur du combat etdes missions des Dirigeants salariés aux côtésdes organisations professionnelles et desemployeurs, pour l’emploi des jeunes commedes seniors.

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Fédération Nationale des Cadres DirigeantsLes dirigeants salariés : le courage de l’optimisme et l’exemplarité pour retrouver la croissance

IVèmes Assises - Sénat, 17 janvier 2011

REPERES

Regards croisés sur la dette publique

Les principaux États del'OCDE, surendettés,

essouffléséconomiquement, fragiliséspar leur « modèle social »,sont confrontés à l'un desplus formidables défis deleur politique économique.Comment concilier eneffet, pour répondre auxdemandes contradictoiresdes marchés,l'incontournable impératifde rigueur et ses effetsrécessifs, avec l'exigencede relance, sourcede dépenses nouvelles,mais passage obligéd'un surplus decroissance et de margesde manoeuvrebudgétaires ?Comment éviter cepiège de l'hésitation,d'un nouveau dilemmede Buridan qui nous

conduirait vers la ruine,en transmettant aux générationsfutures la charge du prix à payerpour notre laxisme ?S'inspirant des leçons que l'on peuttirer de la célèbre lettre au roi de

Turgot, les experts du Cercleproposent avec Nicolas Bouzou undiagnostic sans concession, qui meten lumière les véritablesenjeux d'un endettement publicexcessif, ainsi que les partsd'irrationnel et de réalité dans lespeurs qu'il engendre.Les auteurs proposent ensuite desvoies de passage originales dans larésolution de cette quadrature ducercle synthétisée par le néologismede Christine Lagarde: la « relance »,Mais rien ne se fera sans ambitionpour la France, sans couragepolitique et sacrifices douloureux.Le temps de l'action est venu.

Le Cercle Turgot rassemble lesmeilleurs experts du monde de lafinance. Universitaires, dirigeantsd'entreprises et d'institutionsillustres, auteurs des best-sellerséconomiques du moment, tous lesacteurs de la finance sontrassemblés dans cette entrepriseinédite coordonnée par Nico/asBouzou. 2011-092

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61 bd Saint-Germain75240 Paris Cedex 05

www.editions-organisation.com

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Jurisprudence

Le conseil d’Etat,

Considérant que les requêtes n°s 314016, 314044 et 314144 sont dirigéescontre la décision du 7 janvier 2008 du ministre de l’agriculture et de lapêche en tant qu’elle a autorisé jusqu’au 31 décembre 2008 la mise sur lemarché du produit phytopharmaceutique Cruiser de la société SyngentaAgro SAS, pour un usage en traitement de semences contre les oscinieset les taupins sur le maïs grain, le maïs ensilage et le maïs porte-grainefemelle ; que les requêtes n°s 325193, 325318 et 325328 sont dirigéescontre la décision du 17 décembre 2008 par laquelle le ministre del’agriculture et de la pêche a renouvelé pour une durée d’un an, jusqu’au31 décembre 2009, cette autorisation ; que ces requêtes présentent à jugerdes questions semblables ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer parune seule décision ;

Sur l’intervention du syndicat des apiculteurs professionnels de Bretagne :Considérant que le syndicat des apiculteurs professionnels de Bretagnedemande que le Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions de la requêten° 314016 ; que ce syndicat a intérêt à l’annulation de la décision du 7janvier 2008 du ministre de l’agriculture et de la pêche et produit unedélibération régulière de son conseil d’administration du 4 mars 2008autorisant son président à agir en justice contre cette décision ; que, dèslors, la société Syngenta Agro SAS n’est pas fondée à soutenir quel’intervention de ce syndicat est irrecevable ;

Sur les interventions de l’association générale des producteurs de maïs,du syndicat des établissements de semences agréés pour les semencesde maïs et de la fédération nationale de la production des semences demaïs et de sorgho :Considérant que l’association générale des producteurs de maïs, lesyndicat des établissements de semences agréés pour les semences demaïs et la fédération nationale de la production des semences de maïset de sorgho ont intérêt au rejet des requêtes nos 325193, 325318 et 325328 ;que leur intervention en défense est, par suite, recevable ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Syngenta Agro SAS auxrequêtes n°s 314016 et 325318, tirées du défaut d’intérêt et de qualité pouragir :Considérant que la Confédération Paysanne, qui a pour objet, aux termesde ses statuts, « la défense, l’organisation et la représentation (…) desintérêts des paysans dans les domaines moral, social, culturel, technique,économique, juridique et fiscal », l’association Mouvement pour le droitet le respect des générations futures, qui a notamment pour objet d’« agir(…) pour la défense de l’environnement et de la santé, (…) en informantsur : /- les conséquences négatives de l’agriculture ou de toute autre activitéhumaine utilisant les produits phytosanitaires (…) », l’association Lesamis de la terre france, qui a pour objet statutaire d’ « agir pour laprotection des êtres humains et de l’environnement » et, en particulier,de « protéger la biodiversité », le Syndicat des apiculteurs professionnelsdu centre et de l’ouest et le Syndicat des apiculteurs professionnels Rhône-Alpes, qui ont pour but l’étude et la défense des intérêts des apiculteursprofessionnels, et M. Sabench et M. Vermandere, en leur qualitéd’apiculteurs professionnels, justifient d’un intérêt pour demanderl’annulation de la décision du ministre de l’agriculture et de la pêche du7 janvier 2008 autorisant la mise sur le marché du produitphytopharmaceutique Cruiser ; que la Confédération Paysanne justifieégalement d’un intérêt pour agir contre la décision du 17 décembre 2008par laquelle le ministre a renouvelé cette autorisation ; que les associationset syndicats requérants produisent les délibérations autorisantl’engagement des présentes actions en justice ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée aux requêtes n°s 314016 et 325318 par la sociétéSyngenta Agro SAS, tirée d’un défaut d’intérêt et de qualité pour agir,doit être écartée ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Syngenta Agro SAS àla requête du Syndicat national d’apiculture, tirée de la tardiveté de larequête :Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la décision n° 2070196du 7 janvier 2008 du ministre de l’agriculture et de la pêche a été publiée

Plusieurs associations de défense de l’environnement et syndicats agricoles, notamment d’apiculteurs, contestaient les décisions prisesparle ministre de l’Agriculture et de la Pêche, sur avis de l’AFSSA, d’autoriser, pour 2008 et 2009, la mise sur le marché du produitphytopharmaceutique « Cruiser » pour un usage en traitement de semences dans la culture du maïs.Le conseil d’Etat a annulé deux décisions autorisant la mise sur le marché de l’insecticide « Cruiser », la méthode d’évaluation du risquéutilisée par l’AFSSA n’étant pas conforme à celle qu’exige la réglementation.

Annulation de deux décisions autorisantla mise sur le marché de l’insecticide « Cruiser » Conseil d’Etat, 16 février 2011, Confédération paysanne et autres,nos 314016, 314044, 314144, 325193, 325318, 325328

NOTELa procédure d’autorisation demise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques estencadrée par les dispositions dudécret du 5 mai 1994 relatif aucontrôle des produitsphytopharmaceutiques et parson arrêté d’application du6 septembre 1994, quitransposent les dispositions dela directive 91/414/CEE du15 juillet 1991concernant lamise sur le marché de cesproduits. Elle impose à l’autoritéadministrative d’évaluer lerisque que présente un produit

pour les abeilles en utilisant laméthode dite « des quotients dedanger », qui permet de mesurerles risques de mortalité pour cesdernières en cas d’exposition auproduit. Si le seuil de mortalitéprévu par les textes est dépassélors des tests, l’autorisation nepeut pas être accordée, à moinsqu’une évaluation appropriée nepermette d’établir concrètementque, dans les conditionsproposées, l’usage du produitn’a pas d’impact inacceptable àcourt et à long terme sur lapopulation des abeilles. Dans un

tel cas, un produit peut, à titredérogatoire, être autorisé alorsmême que la méthode dite desquotients de danger avaitconduit à un résultat négatif.En l’espèce, le Conseil d’Etatjuge que la méthoded’évaluation du risque utiliséepar l’AFSSA pour donner sonavis concernant la mise sur lemarché du Cruiser n’a pas étéconforme à cetteréglementation, et ce pour deuxraisons.D’une part, l’AFSSA n’a pasrecouru à la méthode des

quotients de danger, et adirectement procédé à uneévaluation des risques présentéspar le produit selon lesconditions d’usage proposées.La décision écartel’argumentation selon laquellela méthode des quotients dedanger ne serait pas pertinentepour les produits dits« systémiques », qui, comme leCruiser, ne sont pas appliquéspar pulvérisation mais parenrobage, au motif juridiquequ’une telle distinction ne setrouve pas dans les textes

définissant la méthoded’évaluation. Il incombait donc àl’AFSSA de procéder en premierlieu à une telle évaluation.D’autre part, le Conseil d’Etatjuge qu’il n’est pas établi que laméthode retenue par l’AFSSA,dont les évaluations neconcluent d’ailleurs à l’absenced’impact inacceptable duCruiser que sur le court terme,faute de données disponiblessur les effets à long terme,constituerait une évaluationappropriée du risque, tellequ’exigée par la réglementation.

14 Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

Jurisprudence

le 8 janvier 2008 ; que le délai de recours contentieux des tiers contrecette décision expirait le 10 mars 2008 ; que la requête du Syndicat nationald’apiculture n’a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseild’Etat que le 11 mars 2008 ; que, toutefois, cette requête a été expédiéele 8 mars 2008 par le service postal express Chronopost et devait arriverau secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 10 mars 2008 à 13h,soit en temps utile pour être enregistrée avant l’expiration du délai derecours contentieux ; que seules des perturbations du service postal ontempêché que le courrier ne parvienne à destination dans le délai prévu ;que, par suite, eu égard au délai anormal d’acheminement de la requête,la société Syngenta Agro SAS n’est pas fondée à soutenir qu’elle est tardiveet, par suite, irrecevable ;

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du ministre del’agriculture et de la pêche du 7 janvier 2008 :Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes ;Considérant que le paragraphe 2.5.2.3 du B de la partie I « Principesuniformes pour l’évaluation et l’autorisation des produitsphytopharmaceutiques chimiques » de l’annexe III à l’arrêtéinterministériel du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques,qui transpose le paragraphe 2.5.2.3 du B de la partie I de l’annexe VI à ladirective 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la misesur le marché des produits phytopharmaceutiques, impose à l’autoritéadministrative d’apprécier « la possibilité d’exposition des abeillescommunes au produit phytopharmaceutique dans les conditionsd’utilisation proposées ; si cette possibilité est réelle, (d’évaluer) l’ampleurdu risque à court et à long terme auquel les abeilles communes pourraientêtre exposées après l’application du produit selon les conditionsd’application proposées. /(…)/ b) cette évaluation porte sur les élémentssuivants : i) Le ratio entre la dose d’application maximale en grammesde substance active par hectare et la DL 50 par voie orale et par contacten microgrammes de substance active par abeille (quotients de danger)et, si nécessaire, la persistance de résidus sur ou dans les végétauxtraités ; / ii) Le cas échéant, les effets sur les larves d’abeilles, sur lecomportement des abeilles et sur la survie et le développement de lacolonie, après l’utilisation du produit phytopharmaceutique dans lesconditions proposées » ; qu’aux termes du paragraphe 2.5.2.3 du C de lapartie I de la même annexe, pris pour la transposition duparagraphe 2.5.2.3 du C de la partie I de l’annexe VI à ladirective 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 : « Il n’est pas accordéd’autorisation en cas d’exposition potentielle des abeilles communes siles quotients de danger d’exposition des abeilles par contact ou par voieorale sont supérieurs à 50, à moins qu’une évaluation appropriée durisque n’établisse concrètement que l’utilisation du produitphytopharmaceutique dans les conditions proposées n’a pas d’impactinacceptable sur les larves, le comportement des abeilles et la survie etle développement de la colonie » ;Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’Agence française desécurité sanitaire des aliments (AFSSA), pour évaluer l’ampleur du risqueà court et à long terme auquel les abeilles communes pourraient êtreexposées après l’application du produit Cruiser, n’a pas examiné le ratioentre la dose d’application maximale en grammes de substance activepar hectare et la dose produisant, par voie orale ou par contact, la mortalitéde 50 % des individus intoxiqués (DL 50 par voie orale et par contact),exprimée en microgrammes de substance active par abeille, et n’a ainsipas respecté la méthodologie des quotients de danger prescrite par lesdispositions citées ci-dessus ;Considérant que, pour justifier que l’évaluation réalisée par l’AFSSA n’aitpas porté sur ces quotients de danger, le ministre fait valoir que cetteméthode ne serait pas applicable aux produits phytopharmaceutiquesdits « systémiques » tels que le Cruiser, qui ne sont pas appliqués parpulvérisation, mais par enrobage de semences ; que, toutefois, lesdispositions précitées de l’arrêté du 6 septembre 1994, prises pourtransposer la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991,n’écartent pas la méthode des quotients de danger pour les produitssystémiques ; que, si le ministre se prévaut du documentSanco/10329/2002 de la Commission du 17 octobre 2002, ce documentde travail interne est dépourvu d’effets juridiques contraignants et nesaurait être regardé comme permettant de déroger aux dispositions dela directive du 15 juillet 1991 prescrivant le recours à la méthode desquotients de danger, ni comme ayant abrogé celles-ci ; que la circonstanceque la société pétitionnaire aurait fourni, dans son dossier de demanded’autorisation de mise sur le marché, des évaluations conformes à la

méthode des quotients de danger, ne saurait avoir dispensé l’AFSSA deson obligation de se prononcer sur l’ampleur des risques pour les abeillescommunes au regard de ces ratios ; qu’en outre, si le paragraphe 2.5.2.3du C de la partie I de l’annexe III à l’arrêté du 6 septembre 1994 mentionnéci-dessus permet à titre dérogatoire de délivrer une autorisation à unproduit phytopharmaceutique, alors même que les quotients de dangerd’exposition des abeilles par contact ou par voie orale seraient supérieursà 50, lorsque « une évaluation appropriée du risque » établit concrètementque « l’utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditionsproposées n’a pas d’impact inacceptable sur les larves, le comportementdes abeilles et la survie et le développement de la colonie », le ministren’apporte pas d’éléments suffisants et précis permettant d’établir que laméthode d’évaluation retenue par l’AFSSA dans ses avis des 21 novembreet 20 décembre 2007, qui n’ont au demeurant, à défaut de donnéesdisponibles sur les effets à long terme, conclu à l’absence de caractèreinacceptable de l’impact de la préparation Cruiser sur les abeilles que surle court terme, satisferait aux conditions posées par les dispositionsdérogatoires précitées ;Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’appréciation àlaquelle s’est livrée l’AFSSA et sur le fondement de laquelle le ministre apris la décision contestée repose sur une méthode d’évaluation du risquequi n’est pas conforme à celle qu’exige la réglementation ; que, par suite,la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ; que les requérantssont, dès lors, fondés à demander son annulation en tant qu’elle autorisejusqu’au 31 décembre 2008 la mise sur le marché du produitphytopharmaceutique Cruiser de la société Syngenta Agro SAS, pourun usage en traitement de semences contre les oscinies et les taupins surle maïs grain, le maïs ensilage et le maïs porte-graine femelle ;

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du ministre del’agriculture et de la pêche du 17 décembre 2008 :Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes ;Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, par une décision du17 décembre 2008, le ministre de l’agriculture et de la pêche a renouvelé,jusqu’au 31 décembre 2009, l’autorisation de mise sur le marché qu’il avaitdélivrée à la société Syngenta Agro SAS pour la préparation Cruiser le7 janvier 2008 ; que cette décision a été prise sur le fondement d’un avisfavorable de l’AFSSA du 14 novembre 2008 qui renvoie, s’agissant del’évaluation des bénéfices et des risques relatifs à cette préparation, à sesprécédents avis des 21 novembre et 20 décembre 2007, 25 janvier, 13 juinet 23 octobre 2008, pour lesquels l’Agence n’a pas examiné, pour évaluerl’ampleur du risque à court et à long terme auquel les abeilles communespourraient être exposées après l’application du produit Cruiser, lesquotients de danger d’exposition de ces insectes ; que l’AFSSA n’a ainsipas respecté la méthodologie des quotients de danger prescrite par lesdispositions précitées de l’arrêté du 6 septembre 1994, prises pourtransposer la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ; qu’enoutre, si le ministre de l’agriculture et de la pêche et la société SyngentaAgro SAS soutiennent en défense que l’évaluation par l’AFSSA del’innocuité du produit en cause pour les abeilles a été suffisante, ilsn’apportent en tout état de cause pas d’éléments suffisants et précis denature à établir que la méthode suivie en l’espèce par l’AFSSA permettraitd’établir concrètement et par une évaluation appropriée que l’utilisationdu Cruiser dans les conditions proposées n’a pas d’impact inacceptablesur les larves, le comportement des abeilles et la survie et ledéveloppement de la colonie à court et à long terme ; qu’il résulte de cequi a été dit ci-dessus que l’appréciation à laquelle s’est livrée l’AFSSA etsur le fondement de laquelle le ministre a pris la décision derenouvellement contestée repose sur une méthode d’évaluation du risquequi n’est pas conforme à celle qu’exige la réglementation ; que cettedécision est, par suite, entachée d’une erreur de droit ; que les requérantssont, dès lors, fondés à en demander l’annulation ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1du code de justice administrative :Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre àla charge de l’Etat, en application de ces dispositions, le versement d’unesomme globale de 3 000 euros à la Confédération Paysanne et autres autitre de la requête n° 314016, d’une somme de 3 000 euros à laConfédération Paysanne au titre de la requête n° 325318, d’une sommede 6 000 euros à l’Union nationale de l’apiculture française au titre desrequêtes n°s 314044 et 325328 et d’une somme de 3 000 euros àl’association France nature environnement au titre de la requêten° 325193 ; qu’il y a lieu également, en application des mêmes dispositions,

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14 15

Jurisprudence

de mettre à la charge de la société Syngenta Agro SAS le versement d’unesomme de 1 500 euros à l’association France nature environnement ; queces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que soit mis à la chargede la Confédération Paysanne et autres, de l’Union nationale de l’apiculturefranàaise, du Syndicat national d’apiculture et de l’association Francenature environnement qui ne sont pas, dans la présente instance, la partieperdante, le versement d’une somme à la société Syngenta Agro SAS autitre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Décide :Article 1er : L’intervention du syndicat des apiculteurs professionnels deBretagne et les interventions de l’association générale des producteursde maïs, du syndicat des établissements de semences agréés pour lessemences de maïs et de la fédération nationale de la production dessemences de maïs et de sorgho sont admises.Article 2 : La décision n° 2070196 du 7 janvier 2008 du ministre del’agriculture et de la pêche, en tant qu’elle autorise jusqu’au31 décembre 2008 la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique

Cruiser de la société Syngenta Agro SAS pour un usage en traitementde semences contre les oscinies et les taupins sur le maïs grain, le maïsensilage et le maïs porte graine femelle et la décision du 17 décembre2008 par laquelle le ministre de l’agriculture et de la pêche a renouvelécette autorisation jusqu’au 31 décembre 2009 sont annulées.Article 3 : L’Etat versera une somme globale de 3 000 euros à laConfédération Paysanne et autres, une somme de 3 000 euros à laConfédération Paysanne, une somme de 6 000 euros à l’Union nationalede l’apiculture française et une somme de 1 500 euros à l’associationFrance nature environnement au titre de l’article L. 761-1 du code dejustice administrative.Article 4 : La société Syngenta Agro SAS versera une somme de1 500 euros à l’association France nature environnement au titre de l’articleL. 761-1 du code de justice administrative.Article 5 : Les conclusions de la société Syngenta Agro SAS tendant àl’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justiceadministrative sont rejetées.

2011-093

Direct

Au fil des pages

Le Conseil de modernisation despolitiques publiques, présidé par lePrésident de la République, a acté le 30juin 2010 la création d’un portail unique

de réutilisation des informations publiques :« Etalab » (data.gouv.fr).Le Premier ministre François Fillon a confié àSéverin Naudet la direction d’Etalab.Placé sous l’autorité du Premier ministre, au seindu Secrétariat général du Gouvernement, Etalab

coordonne l’action des administrations de l’Etatet apporte son appui aux établissements publicsadministratifs pour faciliter la réutilisation la pluslarge possible de leurs informations publiques.Le portail unique s’inscrit dans la politique desimplification des services publics en ligne.Faciliter l’accès et l’utilisation des informationspubliques dans un souci de transparence,constitue une priorité de la politique demodernisation de l’Etat. Etalab mettra à

disposition librement des données brutes dansun format exploitable et développera denouveaux services en ligne au profit descitoyens, à partir de certaines de ces données.La réutilisation de ces informations offre delarges opportunités à la communauté desdéveloppeurs qui pourront les utiliser afin deproposer des services applicatifs innovants.Source : Communiqué du Premier Ministre du 22 février 2011

2011-094

« Etalab »Création d’un portail unique de réutilisation des informations publiques

Ce livre raconte une histoire peuordinaire : comment depuis... 1974,un homme seul (moi), à partird’évènements politiques américains

a été amené, avec l’aide de... Jacques Chirac soi-même, à le faire se renvoyer lui-même, à l’insude son plein gré, trente-six ans plus tard, devantun tribunal correctionnel français pourfinalement y répondre en mars-avril 2011.Plutôt que de porter sur l’affaire des emploisfictifs, qui certes y sera abordée, l’ouvrage retracedonc ce long cheminement.La conclusion en est simple : notre justice -certes lente (mais la question de l’immunitéprésidentielle a largement alourdi le rythme dela procédure) a montré son efficacité et sonindépendance à partir de la plainte d’un hommeseul, dépourvu de tout moyen financier, de toutlobby économique ou politique, malgré les

immenses pressions opposées et de toutessortes. Elle valorise considérablement lajuridiction du juge d’instruction à un momentoù le maintien de ce magistrat se trouve remisen cause.L’écriture de ce livre s’attachera à employer unlangage simple accessible à tous, réduisant aumaximum les références juridiques oujurisprudentielles. En un mot, je vais essayer dem’abstraire de toute documentation, pour fairerevivre par ma seule mémoire, les momentsforts et vivants de cette extraordinaire aventure.L’auteur : à l’origine avocat spécialisé dans ladéfense des consommateurs, s’étant ensuiteorienté vers la défense du parti politique des Verts.Outre une solide culture juridique de généraliste,aujourd’hui particulièrement spécialisé dans lesaffaires politico-financières.

2011-095

Toute la vérité sur l’origine du procès Chiracpar Pierre-François Divier

192 pages - 19,90 €Pascal Galodé éditeurs - 18, rue de Toulouse - 35400 SAINT-MALO

www.pascalgalodeediteurs.com

Confronté à la mobilisation sansprécédent des professionnels dumonde de la justice des 9 et 10 février2011, le Président de la République a,

face aux Français, demandé au Garde desSceaux de!: « Travailler avec l’ensemble desintervenants de la justice pour voir les raisonsdu malaise (sic) ! ».A Nantes le 23 février le Garde des Sceaux adéclaré qu’il était venu : « pour écouter, pas pourdistribuer ! ».Aujourd’hui, seule une partie des organisationsreprésentatives du monde de la Justice a été

convoquée et sur la seule thématique del’organisation de certains services.

Les organisations signataires :- Exigent d’être toutes reçues et ensemble pourdiscuter d’une approche globale du servicepublic de la Justice ;- Refusent de participer à une concertation quin’en a que le nom ;- Exigent des réponses sérieuses en terme demoyens humains et financiers ;- Ne tolèrent pas que les pouvoirs publics,Président de la République et Ministre de la

Justice en tête s’obstinent à nier la gravité de lasituation de la Justice française ;- Appellent à une manifestation nationaleunitaire le 29 mars 2011 à Paris et invitent tousles citoyens à les rejoindre.

Source : Communiqué commun du 25 février 2011 des organisationssyndicales suivantes : Union Syndicale des Magistrats, ProtectionJudiciaire de la Jeunesse, CGT Pénitentiaire, Syndicat de la Magistrature,Etats Généraux de la Justice Pénale, SNDP, CGT des Chancelleries &Services Judicaires, SDGF, ANJAP, AFMI, Justice Solidaires, USMA, SJA,SNEPAP , SAF, CGT JUSTICE PJJ, USA, FO Syndicat National desMagistrats, FO Les Personnels du Ministère de la Justice, CFDT Intercoet UNSA SPJJ.

Conformément aux engagements prispar le Garde des Sceaux le lundi14 février 2011, les organisationssyndicales concernées ont été reçues

ce jour à la Chancellerie pour déterminer lesmodalités d’une large concertation portantnotamment sur le fonctionnement etl’organisation des services d’application despeines et des services pénitentiaires d’insertionet de probation (SPIP).Le directeur de cabinet du Garde des Sceaux arappelé qu’à la lumière des rapports desinspections diligentées à la suite de la disparitionde Laëtitia Perrais, des moyens ont été

débloqués en urgence : triplement du budgetconsacré en 2011 à la réserve judiciaire etpénitentiaire, recrutement immédiat de 400vacataires, augmentation des crédits consacrésaux juges de proximité.L’objectif du Garde des Sceaux est maintenantd’analyser le fonctionnement et l’organisationdes services pour les améliorer et les rationaliser,et d’arriver à un constat partagé sur les chargeset les méthodes de travail afin de déterminerles moyens nécessaires à l’exercice de leursmissions.La réunion de ce jour avait donc pour objet dedéfinir une méthodologie, les thématiques

abordées et de mettre en place un calendrier detravail.Les organisations syndicales ont quitté la séanceen l’absence de nouvelles annonces budgétairesimmédiates.Le Garde des Sceaux regrette ce choix maisreste ouvert à la concertation avec lesorganisations syndicales dans le cadre de laconsultation dont l’a chargé le Président de laRépublique.

Source : Communiqué du 25 février 2011 du Ministère de la Justice

2011-096

16 Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

Direct

La famille judiciaire en révolte

Philippe Bilger, avocat général à la courd'appel de Paris, partira à la retraite enoctobre prochain pour rejoindre lecabinet d’avocats d’affaires d’Alverny

Demont & Associés en tant que conseil.

Le cabinet a été fondé en 2000 par Hubertd'Alverny et Arnaud Demont et réunit uneéquipe d'avocats aux parcours riches etcomplémentaires : spécialistes du droit dessociétés, du financement, des procédurescollectives, des contrats commerciaux, descontentieux commerciaux, de droit social, dedroit immobilier, de droit de la propriété

intellectuelle ainsi que de tous les modesalternatifs de règlements des conflits (arbitrageet médiation)…Le cabinet conseille et défend une clientèlecomposée d'entreprises françaises et étrangèrescotées ou non cotées, de tailles très variables,de fonds d'investissement et d'établissementsfinanciers. 2011-0097

Vie des cabinets d’avocats

Philippe Bilger rejointle Cabinet d’Alverny Demont & Associés

REPERES

A propos de Philippe Bilger

Juge d'instruction à Lille en 1972,substitut à Bobigny en 1976 puis

à Paris en 1982, Philippe Bilgerpoursuit sa carrière comme avocatgénéral à la cour d'assises de Parisdepuis 1999. Il a été amené àrequérir dans un certain nombred'affaires, dont quelques-unes onteu un fort retentissementmédiatique : Christian Didier(l'assassin de René Bousquet),

Philippe Naigeon, Bob Denard,Emile Louis, Maxime Brunerie,Michaël Freminet, François Besse,Hélène Castel... Il est égalementl’auteur d’ouvrages, seul ou encollaboration : « Que Sais-je » sur« Le droit de la presse » , « Plaidoyerpour une presse décriée » auxEditions Filipacchi, « Un avocatgénéral s'est échappé » au Seuilavec Bruno Gaccio, « Le guignol et le

magistrat » chez Flammarion,« L'Honneur de la justice » chezFlammarion, « J'ai le droit de toutdire » aux Editions du Rocher,« Etats d'âme et de droit » auxEditions du Cherche-Midi,« 20 minutes pour la mort - RobertBrasillach : le procès expédié » auxEditions du Rocher… Philippe Bilgertient également un blog :http://www.philippebilger.com/

Philippe Bilger

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Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14 17

PARIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 18 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A2O Siège social : 2, rue Grétry 75002 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 632 Euros. Objet : Aide et accompagnement desentreprises aux appels d’offres pour lesmarchés publics et privés. Conseil enaccompagnement des entreprises et enformation. Conseil en stratégiecommunication et événementiel. Etudeet conseil en organisation, marketing etstratégie aux entreprises. Etudeanalytique. Consulting. Toutes activitésse rapportant à l’information, lacommunication sous toutes ses formes. Durée : 99 ans. Gérance : Aux termes d’un procèsverbal de l’Assemblée Générale en datedu 18 février 2011, Monsieur RobertBARINET demeurant 172; boulevardBerthier 75017 PARIS a été nommé enqualité de Gérant de la société pour unedurée illimitée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.1271 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 11 février 2011, il a étéconstitué une Société à ResponsabilitéLimitée présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

AUDIT EXPERT CONSEIL Siège social : 2, rue Meissonier 75017 PARIS Capital : 10 000 Euros. Objet : la société a pour objet : - l’exercice de la profession d’expert-comptable dès son inscription au tableaude l’ordre des experts-comptables, - l’exercice de la profession deCommissaire aux Comptes, dès soninscription sur la liste des Commissairesaux Comptes, - la détention de parts sociales oud’actions de sociétés d’expertisecomptable et de Commissariat auxcomptes. Elle peut réaliser toutes opérations quise rapportent à cet objet social et qui sontcompatibles avec celui-ci, dans les condi-tions fixées par les textes législatifs etréglementaires. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Jean-Louis DECOUCHEDemeurant 3, square Biard 95160MONTMORENCY a été nommé Gérantpour une durée illimitée. Clause d’agrément : toute cession departs est soumise à l’agrément desAssociés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis1317 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 8 décembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MINIGLOUTON PRODUCTIONS Siège social : 65, avenue Parmentier 75011 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 6 000 Euros. Objet : la création, la réalisation,l’édition, la production, la distribution etla commercialisation, par tous moyens,de tous projets, concepts ou produitsdans le domaine des médias, du théâtre,de la presse, de l’édition et del’évènementiel. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame AnnabelleDELESTRE demeurant 15, rue PierreLeroux 75007 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis1279 Le Gérant

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 12 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MIDBAC CONSEIL Siège social : 3, rue Lecourbe 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : Conseils en organisation,prestations de services, formation dansl’administration des opérationsd’investissements dans les sociétés noncotées. Et plus généralement, toutesopérations industrielles, commerciales,financières, mobilières ou immobilières,se rapportant directement ou indirecte-ment à l’objet social ou susceptibles d’enfaciliter l’extention ou le développement. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur GaëtanoINSALACO demeurant 3, rue Lecourbe75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1256 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 8 février 2011, avis est donné de la constitution de laSociété Civile régie par les articles 1832et suivants du Code Civil, le décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, toutesdispositions légales ou réglementairesqui viendraient à les modifier, présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination :

NAKRINAMANG Siège social : 39, rue des Perchamps 75016 PARIS Capital social : 2 000 Euros. Objet social : la propriété de tousdroits immobiliers que la société acquiertou reçoit en apport, la gestion de cesbiens et droits, notamment par la mise àdisposition gratuite au profit desAssociés ou de leur famille. Durée : 99 ans. Agrément : les parts sociales sont libre-ment cessibles entre Associés, conjoints,ascendants et descendants. Toutes lesautres cessions sont soumises àagrément.

Gérance : Monsieur ArtyomKHACHATRYAN demeurant apparte-ment 66, Teryan 6, EREVAN 0009(République d’Arménie) a été nommé enqualité de Gérant pour une duréeindéterminée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1329 Pour avis

A TOUT SERVICE SASSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 5 000 Euros

Siège social :36, rue Jouffroy d’Abbans

75017 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 10 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A TOUT SERVICE SAS

Siège social : 36, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 5 000 Euros, divisé en500 actions de 10 Euros chacune. Objet : laverie libre service, pressing,teinturerie, blanchisserie. Durée : 99 ans. Président : Madame SandrineTEOULE demeurant 84 bis, avenue Mar-ceau 92400 COURBEVOIE, nomméepour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé est con-forme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Com-merce et des Sociétés de Paris.1282 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 27 février 2011, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEE27 FRANCE Nom commercial :

BEE27FR BEEFR REFBEE Siège social : 33, avenue du Maine 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à capital variable. Capital social d’origine : 125 000Euros. Capital minimum : 125 000 Euros. Capital maximum : illimité. Objet social : hébergement,fabrication de sites internet. Annuaire,messagerie, moteurs de recherches,prestations de services d’accueil, desecretariat, de comptabilité etd’informatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur JérômeDUMORTIER demeurant 7, rue desEscalettes 34660 COURNONTERRAL. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1319 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 18 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COMPAGNIE EUROPEENNEDE SOUTIEN ARTISTIQUE

Sigle :

CESART Siège social : 41-43, rue de Cronstadt 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : toutes les prestationstechniques, administratives, d’assistance,d’étude et de conseil se rapportant àl’audiovisuel et à l’édition musicale ausens le plus large. Toutes opérations derelations publiques ayant trait notam-ment aux activités cinématographiques,audiovisuelles et musicales.L’acquisition, l’exploitation, la reventeet l’utilisation de tous droits d’auteur etoeuvres de l’esprit. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un acte séparéen date du 18 février 2011, MonsieurNicolas OMET demeurant 7 A, rueAlexandre Cabanel 75015 PARIS a éténommé en qualité de Gérant. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1274 Pour avis

PARIS-VERNONSociété par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

131, rue Mouffetard75005 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 4 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PARIS-VERNON Siège social : 131, rue Mouffetard 75005 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social :10 000 Euros. Objet : l’exploitation d’un fonds decommerce de crèmerie, épicerie,comestible et vins à emporter, defabrication et de vente de tous produitsalimentaires et autres objets de toutesorte . Durée : 99 ans. Président : Madame FlorenceHAGRON demeurant 1, rue de laMarette 27510 PRESSAGNYL’ORGUEILLEUX. Transmission des actions : Aux termes de la périoded’inaliénabilité (article 12 des statuts)toute cession des actions de la Société àun tiers non Associé, sera soumise àl’agrément de la société après exercicedu droit de préemption au profit desactionnaires de la société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1276 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 20 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STILL PRODUCTION Siège social : 38, rue Servan 75544 PARIS CEDEX 11 Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 300 Euros.

Annonces judiciaires et légales

18 Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

Objet : la production de film, séries,documentaires ou tout autre format devisuels audiovisuels. L’achat, la vente outout autre opération liée à l’objetprincipal. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Mademoiselle CorinneHUGNIN demeurant 20, rue Alibert75010 PARIS, nommée en qualité deGérante pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.1298 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 3 janvier 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CREATION MODE CONCEPTSigle :

C.M.C Siège social : 218, rue Saint-Denis 75002 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : la vente au détail, en gros,l’import-export, la diffusion, la creationde vêtements, d’accessoires, d’articles demode ou/et ayant trait à la mode engénéral . Durée : 99 ans. Gérance : Madame MichèleGALIBERT demeurant 20, rue desLauriers 91330 YERRES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1277 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 16 février 2011, avis est donné de la constitution de laSociété Civile régie par les articles 1832et suivants du Code Civil, par tous lestextes qui viendraient à les modifier oules compléter, présentant les caractéristi-ques suivantes : Dénomination :

SCI ART DES CHENAIES 2 Siège social : 2, rue Robert et Sonia Delaunay 75011 PARIS Capital social : 615 000 Euros. Objet social : l’acquisition et lapropriété de tous biens immobiliers, àusage d’habitation professionnel,commercial ou industriel et plusparticulièrement de la propriété située15, rue de la Belle Marie 77630BARBIZON, et sa mise en vente immé-diate. Durée : 99 ans. Agrément : les parts ne peuvent êtrecédées que d’un commun accord entreles Associés. Gérance : Madame SuzyCHEMOUNY, épouse SACUTO, demeu-rant 2, rue Robert et Sonia Delaunay75011 PARIS et Monsieur SergeLAPIDUS demeurant 8, avenue desMarronniers 94120 FONTENAY SOUSBOIS ont été nommés en qualité deCo-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1320 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 190 du10 janvier 2011, lire, dénominationsociale : TERA-TER, (et non,SCI TERA TER).1327 Pour avis

MODIFICATION

AUGUSTESociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 100 Euros

Siège social :51, rue du Moulin de la Pointe

75013 PARIS508 580 073 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du15 septembre 2010, il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 51, rue du Moulin de la Pointe 75013 PARIS au : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS à compter du 15 septembre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1300 Pour avis

AIR CULINAIRE FRANCESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 100 EurosSiège social :

30, avenue George V75008 PARIS

521 727 180 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions de l’Associéunique en date du 15 février 2011, il aété décidé de transférer le siège socialdu : 30, avenue George V 75008 PARIS au : 771, avenue de l’Europe 93350 AEROPORT DE PARIS - LE BOURGET à compter du même jour. En conséquence, les statuts ont étémodifiés comme suit : Article 5- Siège social Ancienne mention : "Le siège de lasociété est fixé : 30, avenue George V75008 Paris". Nouvelle mention : "Le siège de lasociété est situé : au 771, avenue del’Europe 93350 AEROPORT DE PARIS- LE BOURGET".

Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Co-Gérants : - Monsieur Charles HAYESdemeurant 56 Cassiobury Drive WatfordWD 17 3AD (99132 GRANDEBRETAGNE) - Monsieur Richard YEOMANdemeurant 23 Strafford Way, ApperleyBrige Bradford West Yorkshire BD10OUT (99132 GRANDE BRETAGNE). La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1296 Pour avis

P & B EURO BEAUTY AGENCYSociété Anonyme

au capital de 76 992 EurosSiège social :

66, avenue des Champs Elysées75008 PARIS

424 923 621 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinairedu 29 décembre 2009 a décidéd’augmenter le capital de 925 376 Euros,pour le porter à 1 002 368 Euros, parl’émission de 57 836 actions nouvellesde 16 Euros nominal chacune et aconstaté : - que les 57 836 actions nouvelles ontété immédiatement souscrites par FPBHOLDING, déjà actionnaire, aprèsrenonciation des autres actionnaires àson profit, - que le montant de laditesouscription, soit 925 376 Euros, a été

intégralement libéré par FPBHOLDING, par compensation avec soncompte courant, - qu’ainsi ladite augmentation ducapital est définitivement etrégulièrement réalisée. En conséquence, elle a modifié corréla-tivement les articles 6 et 7 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1328 Pour avis

PROXILIONSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :14, rue de la Comète

75007 PARIS485 262 554 R.C.S. PARIS

Aux termes des délibérations del’Assemblée Générale Extraordinaire desassociés du 1er février 2011, il a étédécidé de modifier à compter du mêmejour la dénomination sociale de la sociétéen :

FONCIERE DE LA COMETE L’article 3 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Société de Paris.1299 Pour avis

ATELIER 3D COULEURSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 48 000 EurosSiège social :

61, rue de Lancry75010 PARIS

312 345 796 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 24 février 2011, il a été décidéd’étendre l’objet social aux activitéssuivantes : l’exploitation des créations,quelque soit leur nature, par tous moyenset notamment par la conclusion decontrats de cession de droit d’auteurs,licence d’utilisation ou d’exploitation, laconception, la publication et la diffusionde documents de communicationvisuelle, par tous moyens et notammentpar la conclusion de contrat d’édition, laformation professionnelle. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1313 Pour avis

SARL COFINTECSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

5, boulevard de la Madeleine75001 PARIS

412 476 590 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale du 14 février2011 a nommé aux fonctions de Commis-saire aux Comptes : Titulaire : Cabinet A.D.P. &ASSOCIES sis 100, avenue du BoisGuimier 94100 SAINT MAUR DESFOSSES, 389 671 082 R.C.S.CRETEIL, - Suppléant : COFRECCOMPAGNIE FRANCAISE DEREVISION ET D’EXPERTISECOMPTABLE sise 141, quai deBonneuil 94210 LA VARENNE SAINTHILAIRE, 343 184 065 R.C.S.CRETEIL. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1318 Pour avis

MSD PARTNERS FRANCESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 20 000 EurosSiège social :

37, rue d’Amsterdam75009 PARIS

500 030 689 R.C.S. PARIS2007 B 19273

Par décision du 10 février 2011, lacollectivité des Associés réunie enAssemblée Générale Extraordinaire, adécidé de transférer le siège social du : 37, rue d’Amsterdam 75009 PARIS au : 8, Esplanade de la Manufacture 92130 ISSY LES MOULINEAUX à compter rétroactivement du1er janvier 2011 et de modifier enconséquence l’article 4 des statuts. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1292 La Gérance

ROUER BERNARD BRETOUTSociété Anonyme

au capital de 150 000 EurosSiège social :

47, rue de Chaillot75116 PARIS

414 202 341 R.C.S. PARIS1997 B 15787

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale ordinaire annuelledu 30 novembre 2010, il a été décidéd’étendre l’objet social et de modifiercorrélativement l’article 3 des statutsainsi qu’il suit : Article 3 - Objet "la société a pour objet, dans tous lespays, l’exercice des missions d’Expert-Comptable et de Commissaire auxComptes. Elle peut réaliser toutes opérationscompatibles avec son objet social et quise rapportent à cet objet. Dans ce cadre,elle peut notamment contracter avectoute société des conventions de domi-ciliation ou des conventions d’occupa-tion précaires en respect des disposi-tions de son propre bail ou titred’occupation. Elle peut, notamment, sous le contrôledu Conseil Régional de l’Ordre, prendredes participations financières dans des en-treprises de toute nature, ayant pourobjet l’exercice des activités visées parles articles 2 et 22, septième alinéa del’ordonnance du 19 septembre 1945,modifiée par la loi du 8 août 1994, sansque cette détention constitue l’objet prin-cipal de son Activité". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1316 Pour avis

KLEBER INGENIERIESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 40 246,54 EurosSiège social :

14, rue du Château d’Eau75010 PARIS

387 783 293 R.C.S. PARIS

Suivant délibération et procès verbalde l’Assemblée Générale Extraordinairedu 8 février 2011, les Associés ontdécidé de transférer le siège social du : 14, rue du Château d’Eau 75010 PARIS au : 70, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS à compter du 15 février 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1253 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14 19

SOCIETE POUR LE COMMERCEET L’INDUSTRIE

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle

au capital de 100 000 EurosSiège social :

4, rue de Laborde75008 PARIS

381 359 272 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision del’Associée unique en date du 23 février2011, Monsieur Jacques ASPIROTdemeurant 34, boulevard Saint-Michel75006 PARIS, a été nommé à compterdu même jour, en qualité de nouveauPrésident de la société, en remplacementde Monsieur Dominique MONTI,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1267 Pour avis

HI-LIFESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 41 161 EurosSiège social :

18, rue Lacaze75014 PARIS

390 123 560 R.C.S. PARIS

Suivant délibération d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er octobre 2010, les Associés ont décidéde transférer le siège social du 18, rueLacaze 75014 PARIS au 175, rue deCharonne 75011 PARIS à compter dumême jour. Ancienne mention : Le siège social est fixé : 18, rue Lacaze 75014 PARIS Nouvelle mention : Le siège social a été fixé : 175, rue de Charonne 75011 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis1325 Le représentant légal

PLAN MSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

11, avenue Alfred Lesieur93500 PANTIN

488 474 107 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une décision en date du3 janvier 2011, la Gérance de la sociétéPLAN M a décidé de :

- transférer le siège social du : 11, avenue Alfred Lesieur 93500 PANTIN au : 3, rue Lhomond 75005 PARIS à compter du 1er janvier 2011, et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts.

- remplacer la dénomination sociale, àcompter du 1er janvier 2011 ainsi qu’ilsuit :

MFR ARCHITECTES

et de modifier l’article 3 des statuts enconséquence.

- nommer en qualité de Co-Gérant,Monsieur Renan FOURNIER LE RAYdemeurant 84, rue de Crimée 75019PARIS pour une durée indéterminée.

Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Co-gérants : - Monsieur François MALBURETdemeurant 11, avenue Alfred Lesueur93500 PANTIN, - Monsieur Renan FOURNIER LERAY demeurant 84, rue de Crimée

75019 PARIS. La société sera immatriculée auRegiste du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.

Pour avis1286 La Gérance

GEDEON PROGRAMMESSociété Anonyme

au capital de 454 545 EurosSiège social :

155, rue de Charonne75011 PARIS

383 894 052 R.C.S. .PARIS

Aux termes du Conseil d’Administra-tion du 25 février 2011, autorisé parl’Assemblée Générale Extraordinaire du25 février 2011, le capital social de lasociété a été augmenté en numéraired’une somme de 13 440 Euros pour leporter de 454 545 Euros à 467 985 Eurospar émission de 896 actions nouvelles de15 Euros de valeur nominale chacuneavec une prime d’émission de 96,60Euros par action. Le capital social, fixé à 467 985Euros, est divisé en 31 199 actions de15 Euros chacune. Les modifications seront effectuéesauprès du Registre du Commerce et desSociétés de Paris.1314 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERESAINT-ANDRE

Société Civile Immobilièreau capital de 426 857 Euros

Siège social :191, boulevard Péreire

75017 PARIS428 443 030 R.C.S. PARIS

Suite au décès de Monsieur Daniel deLENCQUESAING, Co-Gérant de lasociété survenu à Paris 16ème,le 24 septembre 2010, les seuls Co-Gérants de ladite société sont : - Monsieur Louis-Dominique deLENCQUESAING demeurant37, boulevard de Clichy 75009 PARIS, - Monsieur Eric de LENCQUESAINGdemeurant 210 bis, boulevard Péreire75017 PARIS. à compter du même jour et pour unedurée indéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1305 Pour avis

Jean-Christophe BOYERNotaire Associés

8, avenue Léonard de Vinci63000 CLERMONT-FERRAND

SOCIETE DE COSMETIQUEBEAUTE INVESTISSEMENT

Sigle :

SCBISociété par Actions Simplifiée

au capital de 40 000 EurosSiège social :

37, rue des Mathurins75008 PARIS

485 159 206 R.C.S. PARIS

De deux Assemblées tenues le16 février 2011, il résulte : - que suite au décès de Monsieur GuyPIERRE, Commissaire aux Comptestitulaire, le Commissaire aux Comptessuppléant à savoir, la société ARVERNECONSEIL AUDIT dont le siège est sis16, rue Valentin Haüy, ParcTechnologique La Pardieu 63000CLERMONT FERRAND a pris sesfonctions de Commissaire aux Comptestitulaire, conformément à la loi, pour ladurée restant à courir du mandat de cedernier. - qu’il a été nommé, à compter du

même jour, en qualité de Commissaireaux Comptes suppléant, la société SARLNB CONSEIL, dont le siège social estsitué 16, rue Valentin Haüy, ParcTechnologique La Pardieu 63000CLERMONT FERRAND, enremplacement de la société ARVERNECONSEIL AUDIT devenueCommissaire aux Compte titulaire, pourla durée restant à courir du mandat decette dernière. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1283 Pour avis

APIE ARCHITECTESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 800 EurosSiège social :

19 bis, rue de Cotte75012 PARIS

498 613 330 R.C.S. PARIS

Au terme de I’ Assemblée GénéraleExtraordinaire du 9 février 2011, il a étépris acte de la démission de : - Mademoiselle Gala MARCHAL - Mademoiselle Peggy GARCIA de leurs fonctions de Gérantes, àcompter du 9 février 2011. Monsieur Jean-Baptiste BUREAUX etMadame Caroline MANGIN demeurentles seuls Gérants à compter du mêmejour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1303 Pour avis

CAP 180Société à Responsabilité Limité

de type E.U.R.L.au capital de 2 000 Euros

Siège social :14, rue Danton

94800 VILLEJUIF504 143 819 R.C.S. CRETEIL

2008 B 2193

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 22 février 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 14, rue Danton 94800 VILLEJUIF au : 18, rue La Bruyère 75009 PARIS à compter du 1er mars 2011 et demodifier l’article 4 des statuts enconséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur Jean-LucLA LEVEE demeurant 14, rue Danton94800 VILLEJUIF. Objet : conseil en RessourcesHumaines. Durée : 99 ans. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.1258 Pour avis

TRAVEL DEVELOPPEMENTSociété par Actions Simplifiée

au capital de 40 000 EurosSiège social :

12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

504 830 787 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 15 février 2011, il a été décidéde : - modifier l’objet social de la sociétéet en conséquence l’article 2 des statutsde la société ainsi qu’il suit : "La société a pour objet, tant enFrance qu’à l’étranger : - L’exploitation d’agence de voyages,vente de billets de chemin de fer, d’a-vion, location de voitures, réservationd’hôtels, organisation de voyages et parextension, tout ce qui touche de près ou

de loin au tourisme et aux voyages et laprestation de tous services se rapportantà l’objet social ci-dessus". - transférer le siège social du : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS au : Parc Technologie de Lyon Woodstock bâtiment Cèdre 2 97, allée Alexandre Borodine 69800 SAINT PRIEST L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au greffedu Tribunal de Commerce de Lyondésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1302 Pour avis

ALYOTECH CONSULTINGSociété par Actions Simplifiée

au capital de 56 923 EurosSiège social :8, rue Volney75002 PARIS

507 390 995 R.C.S. PARIS

Aux termes de décisions del’Assemblée Générale Extraordinaire du23 février 2011, il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 8 rue Volney 75002 PARIS au : 105, boulevard Haussmann 75008 PARIS à compter du 23 février 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1248 Pour avis

DISSOLUTION

Olivier de MAISON ROUGEAvocat à la Cour - Docteur en Droit

32, avenue Julien63000 CLERMONT-FERRAND

Téléphone : 04.73.19.43.19

CEMIDISociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

12, rue du Cherche Midi75006 PARIS

493 757 918 R.C.S. PARIS

Suivant l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 5 février 2011, lacollectivité des Associés a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du 31 janvier 2011 minuit et samise en liquidation amiable, sous lerégime conventionnel en conformitéavec les dispositions statutaires et desarticles L. 237-1 à L. 237-13 du Code deCommerce, pour cause de cessationd’activité. Elle a nommé, en qualité deLiquidateur Monsieur Jean-FrançoisABEU demeurant 12, rue AndréTheuriet 63000 CLERMONT-FERRAND et lui a conféré les pouvoirsles plus étendus pour terminer lesopérations sociales en cours, réaliserl’actif et acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au12, rue du Cherche Midi 75006 PARIS.C’est à cette adresse que la correspon-dance devra être envoyée et que les acteset documents concernant la liquidationdevront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis1273 Le Liquidateur

Annonces judiciaires et légales

20 Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

SAIAL 31Société à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 8 000 Euros

Siège social :45 rue Lemercier

75017 PARIS454 039 918 R.C.S. PARIS

Par décision du gérant en date du17 février 2011 les Associés ont décidéla dissolution anticipée de la société et samise en liquidation amiable à compter dumême jour. Monsieur Bertrand BOUSQUETdemeurant 45, rue Lemercier 75017PARIS a été nommé en qualité deLiquidateur. Le siège de liquidation a été fixé ausiège de la société. La correspondanceest à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1301 Pour avis

TS DESIGNSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

20, rue Henri Bocquillon75015 PARIS

480 855 402 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du18 février 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Patrick André CHENE demeu-rant 87, boulevard Suchet 75016 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1311 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

CLIP-OFFSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 200 Eurosdevenue unipersonnelle

siège social :57 rue Vaneau75007 PARIS

351 384 086 R.C.S. PARIS

Suivant décision en date du 24 février2011, la Société par Actions SimplifiéeP.R.E.C.I.S., PARTICIPATION -RECHERCHES - ETUDESCOMMERCIALES - INDUSTRIELLES- SCIENTIFIQUES, au capital de 80 000Euros dont le siège social est situé39, rue de Neuilly 92000 NANTERRE,identifiée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Nanterre sous le numéro306 926 544, représentée par sonDirecteur Général Monsieur ChristianGIRARDIERE demeurant 25 bis, rueFranklin 75016 PARIS, Associée Uniquede la société CLIP-OFF, a décidé ladissolution anticipée de ladite sociétésans qu’il y ait lieu à liquidation.

Conformément aux dispositions del’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil etde l’article 8 alinéa 2 du décret nº 78-704du 3 juillet 1978, les créanciers de lasociété peuvent faire opposition à ladissolution dans un délai de 30 jours àcompter de la publication du présentavis. Ces oppositions doivent êtreprésentées devant le Tribunal deCommerce de Paris. La société sera radiée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1260 Pour avis.

CONVOCATION

ASSOCIATION FRANCAISE DELUTTE ANTI-RHUMATISMALE

Sigle :

AFLARreconnue d’utilité publique

Siège social :2, rue Bourgon75013 PARIS

Mesdames et Messieurs les Membresde l’ASSOCIATION FRANCAISEDE LUTTE ANTI-RHUMASTIMALE(AFLAR) sont convoqués en AssembléeGénérale le :

Vendredi 4 mars 2011 à 14 heures

au :

2, rue Bourgon 75013 PARIS

afin de délibérer sur l’ordre du joursuivant :

- révision des statuts.1295 Pour avis

OPPOSITIONCESSION DE CLIENTÈLE

Additif à l’insertion 253 du 13 janvier2011 suite à la cession de clientèle entreles sociétés MIF DEVELOPPEMENT(MIFDEV) / ARPER, lire : ...une partiede sa clientèle, constituant unportefeuille appelé ADP (Assurance depersonnes), exploitée au 23, rue YvesToudic 75010 PARIS...1306 Pour avis

Additif à l’insertion 7300 du30 décembre 2010 suite à la cession declientèle entre les sociétés MIFDEVELOPPEMENT (MIFDEV) /ACMANS, lire : ...une partie de saclientèle de fonds de commerce decourtage d’assurance, constituant unportefeuille appelé R.I. (RisquesIndustriels), exploitée au 23, rue YvesToudic 75010 PARIS...1307 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Maître Micheline MALTOTNotaire

11 bis, route de Paris61240 LE MERLERAULT

Suivant acte reçu par MaîtreMicheline MALTOT, le 18 février 2011,enregistré au Service des Impôts desEntreprises d’Alençon le 24 février2011, bordereau 2011/292, case 3, il a été constaté la cession de fonds decommerce suivante : la société SINNA, Société àResponsabilité Limitée dont le siègesocial est 15, rue de la Tour des Dames75009 PARIS, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 504 211 293, a cédé à : la société AL-ROC, Société àResponsabilité Limitée dont le siègesocial est 15, rue de la Tour des Dames75009 PARIS, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 530 008 002, un fonds de commerce de café, bar,restaurant, vente à emporter etdégustation de vins, exploité 15, rue de la Tour des Dames75009 PARIS, connu sous l’enseigne :

RESTAURANT DE LA TOUR

moyennant le prix de 80 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 18 février 2011. Les oppositions seront reçues dans lesdix jours de la dernière en date des inser-tions prévues par la loi en l’Etude deMaître Hervé ROUET, Huissier Associéde la SCP LE MAREC MAGETROUET 129, boulevard duMontparnasse 75006 PARIS.1315 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Villennes-sur-Seine du20 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. VILLENNES VOLTAIRE Siège social : 105, Route d’Orgeval La Côte Saint-Jean numéro 17 78670 VILLENNES SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 12 000 Euros, diviséen 120 parts de 100 Euros, chacune. Objet : la propriété, l’administration,l’exploitation par bail, location, sous-location ou autrement de tous immeublesbâtis ou non bâtis sous quelque formeque ce soit et généralement toutesopérations pouvant se rattacherdirectement ou indirectement à cet objet. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur Jean-ClaudePORTIER demeurant 105, Routed’Orgeval, La Côte Saint-Jean numéro17 78670 VILLENNES SUR SEINE. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles entre Associés. Toutes lesautres cessions sont soumises àl’agrément préalable des Associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.1275 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Mantes la Ville du 22 février2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CORBAT Siège social : Espace Sulzer 28, boulevard Roger Salengro 78711 MANTES LA VILLE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 500 Euros. Objet : entreprise générale debâtiment ; la construction et larénovation de tous bâtiments. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Orhan TURSUNdemeurant 654, rue du Maréchal Leclerc78670 VILLENNES SUR SEINE,nommé pour une durée d’un an renouve-lable par tacite reconduction. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.1280 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Limay du 22 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TECHNI SOL RESINESigle :

T.S.R. Siège social : 25, avenue Jean-François Mouret 78520 LIMAY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 500 Euros. Objet : travaux de revêtements dessols, des murs et plafonds et plusgénéralement toutes opérations serattachant à l’objet sus indiqué de natureà favoriser directement ou indirectementle but poursuivi par la Société. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur Stéphan SOBATdemeurant 43, rue des Carreaux 78520LIMAY, - Monsieur David DOS SANTOSdemeurant 25, avenue Jean-FrançoisMouret 78520 LIMAY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1291 Pour avis

ISOCRATE INVEST SASSociété par Actions Simplifiée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

14, Résidence Parc du Château78430 LOUVECIENNES

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Louveciennes du 14 février2011, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ISOCRATE INVEST SAS

Siège social : 14, Résidence Parc du Château 78430 LOUVECIENNES Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 10 000 Euros, divisé en 200actions de 50 Euros chacune. Objet social : la prise de participationdirecte ou indirecte, notamment par voied’acquisition ou de souscription detoutes valeurs mobilières ou tous autresdroits sociaux, de prise d’intérêts, decréation de sociétés nouvelles, d’apport,de fusion, d’association en participationou de toute autre manière, dans toutessociétés ou entreprises industrielles,commerciales ou financières en Franceet à l’Etranger, Président : Monsieur FrédéricLEFEBVRE demeurant 14, RésidenceParc du Château 78430LOUVECIENNES, nommé pour unedurée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreAssociés qu’avec l’agrément préalabledu Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1309 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14 21

MODIFICATION

GARCASociété par Actions Simplifiée

au capital de 48 000 EurosSiège social :

Route Départementale 15578890 GARANCIERES

388 857 633 R.C.S. VERSAILLES

Additif à la publication parue dansLES ANNONCES DE LA SEINE

du 31 janvier 2011, page 20,numéro 638

L’Assemblée Générale Extraordinairedu 18 janvier 2011, a décidéd’augmenter le capital social d’unesomme de 502 688 Euros, pour le porterà 550 688 Euros, par l’émission au pairet sans appel publique à l’épargne de31.418 actions nouvelles de 16 Euroschacune, libérées intégralement lors de lasouscription.

Aux termes de cette même AssembléeGénérale en date du 18 janvier 2011, il aété décidé, sous condition suspensive dela réalisation définitive de l’augmenta-tion décidée par assemblée du mêmejour, de réduire le capital social d’unesomme de 502 688 Euros, pour le rame-ner de 550 688 Euros à 48 000 Euros,par imputation sur les pertes antérieures. Le nombre d’actions sera ramené de34 418 actions à 3 000 actions d’un nomi-nal de 16 Euros.

Le Conseil d’Administration en datedu 21 janvier 2011 a constaté la réalisa-tion définitive de l’augmentation du capi-tal et la réduction du capital, et a décidéde modifier, en conséquence, l’article 6 «Apports » des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1259 Pour avis

C.R.I.P.Société à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 200 Euros

Siège social :17, rue Saint Martin78930 GUERVILLE

511 043 325 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une délibération en datedu 1er juillet 2010, l’Associé Unique dela société susvisée a décidé de transférerle siège social, à compter de cette mêmedate du : 17, rue Saint Martin 78930 GUERVILLE au : 9, rue du Puits–Garré 78930 VILLETTE En conséquence, l’article 4 des statutsa été modifié comme suit : Le siège social est fixé au : 9 rue duPuits-Garré 78930 VILLETTE. Le reste de l’article est inchangé Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis1310 La Gérance

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à La Queue Lez Yvelines,le 23 février 2011, enregistré au Servicedes Impôts des Entreprises de Versailles,le 23 février 2011, bordereau 2011/337,case 27, la société LELOT ET FILS, Sociétéà Responsabilité Limitée au capital de120 000 Euros dont le siège social est àPlace Paillole 78940 LA QUEUE LEZYVELINES, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 450 642 194, a cédé à :

la société BADIA LELOTBATIMENT, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 15 000 Euros dontle siège social est Place Paillole 78940LA QUEUE LEZ YVELINES,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles sous lenuméro 503 169 369, un fonds de commerce d’entreprisegénérale de bâtiment, travaux publics,travaux de gros-oeuvre et de secondoeuvre, location de matériels destinés aubâtiment et aux travaux publics, sis et exploité Place Paillole 78940 LAQUEUE LEZ YVELINES, moyennant le prix principal de197 000 Euros s’appliquant aux éléments - incorporels pour 167 000 Euros - corporels pour 30 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixéerétroactivement au 1er février 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, devrontêtre notifiées au plus tard dans un délaide dix jours de la dernière en date desdeux publications prévues par l’article 3de la loi du 17 mars 1909 au siège socialdu fonds cédé.

Pour avis1263 L’acquéreur

Suivant acte sous seing privé du17 février 2011, enregistré au Servicedes Impôts des Entreprises de MantesEst le 22 février 2011, bordereau2011/237, case 12, Monsieur Emmanuel BEAUJOUANet Madame Catherine LAMIRAULT,son épouse demeurant ensemble 6, ruede l’Eglise 78890 GARANCIERES, ont vendu à : Monsieur Claude BRACQ etMadame Maria BEJARANOCASTILLO, son épouse, demeurantensemble 92 Quater, rue des Novales78950 GAMBAIS, un fonds de commerce deboulangerie-pâtisserie leur appartenant, sis et exploité 6, rue de l’Eglise 78890GARANCIERES, inscrit au Registre duCommerce et des Sociétés de Versaillessous le numéro 433 658 242, comprenanttous les éléments corporels et incorporelsdudit fonds. La cession a été consentie et acceptéemoyennant le prix principal de 325 000Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 285 000 Euros, ence compris le droit au bail, - matériels et mobilier commercialpour 40 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière en date des publication légales,pour leur validité uniquement au siègedu fonds situé 6, rue de l’Eglise 78890GARANCIERES et pour lacorrespondance au cabinet HUCHET 86,boulevard Dunois, Boîte Postale 628614067 CAEN CEDEX 4.1278 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Levallois-Perret du 14 février2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WANA TOURS Siège social : 95, rue Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : l’organisation et la vente devoyages ou séjours individuels etcollectifs. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Sophia EL

MESKINE demeurant 62, boulevardPaul Montel 06200 NICE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1254 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Nanterre du 15 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SPICE MEDIA Siège social : 25, rue des Alouettes 92000 NANTERRE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 500 Euros. Objet : le conseil pour les affaires et lagestion aux entreprises en marketing,stratégie et communication d’entreprisesous toutes ses formes et par tousmoyens, et notamment le conseil enstratégie de marque, de communicationcorporate, de communication externe, demediaplanning, de négociation et d’achatd’espace publicitaire, de marketingdigital, de référencement, de création desite internet et de blog, de création demarketing produit, d’ergonomie de sitesinternet, de stratégie e-commerce. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Zélia KERDALépouse THORIN demeurant 25, rue desAlouettes 92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1264 Pour avis

PICTURALIMITEDSociété par Actions Simplifiée

au capital de 19 000 EurosSiège social :

24, Quai d’Asnières92390 VILLENEUVE LA GARENNE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Villeneuve-la-Garenne du24 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PICTURALIMITED

Siège social : 24, Quai d’Asnières 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 19 000 Euros, diviséen 19 000 actions d’un Euro chacune. Objet : l’édition et la vente d’images. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur DidierFRETILLET demeurant 24, Quaid’Asnières 92390 VILLENEUVE LAGARENNE. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1290 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Issy les Moulineaux du4 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LUCKIIZ Siège social : 16, rue Baudin 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 500 Euros. Objet : l’achat et la vente au détail surinternet de tous articles et produitsmarchands non réglementés sous toutesses formes et tous services pouvant s’yrattacher. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur DamienSCHISLER demeurant 16, rue Baudin92130 ISSY LES MOULINEAUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1308 Pour avis

MODIFICATION

SODEXO AFRIQUESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 80 000 EurosSiège social :

255, Quai de la Bataille de Stalingrad92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

309 717 833 R.C.S. NANTERRE

L’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 21 janvier 2011, a décidé : - d’augmenter le capital social d’unesomme de 4 600 000 Euros ennuméraire, le portant à de 1 180 000Euros à 5 780 000 Euros, - de le réduire d’une somme de5 700 000 euros, pour le ramener à unmontant de 80 000 Euros divisé en 5 000parts sociales de 16 Euros chacune. Les capitaux propres sont ainsireconstitués. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1255 Pour avis

POINTE DU CROISICSociété en Nom Collectifau capital de 1 500 Euros

Siège social :130, rue Victor Hugo

92300 LEVALLOIS PERRET424 238 186 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date du 27 novembre 2010, la sociétéTEAM SHIPPING AS a cédé la partsociale qu’elle possédait à la sociétéEITZEN CHEMICAL (FRANCE). A compter du 27 novembre 2010, lasociété TEAM SHIPPING AS n’est plusAssociée de la société POINTE DUCROISIC. L’acte de cession a été renduopposable à la société par le dépôt qui ena été fait au siège social le 23 février2011. La société TEAM SHIPPING AS nesera plus tenue du passif antérieur à laprésente publication, la société EITZENCHEMICAL (FRANCE) restant seuletenue de ce passif.

En conséquence de la cession, l’article7 a été modifié comme suit : Ancienne mention "le capital social est fixé à 1 500Euros, divisé en 1 500 parts socialesd’un Euro, numérotées de 1 à 1 500,entièrement libérées et attribuées auxAssociés en proportion de leurs apportsconformément à la cession de partsociale en date du 15 décembre 2009, etréparties comme suit : - la société EITZEN CHEMICAL

Annonces judiciaires et légales

22 Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

(FRANCE), propriétaire de 1 499 partssociales, portant les numéros 1 à 1 499, - la société TEAM SHIPPING AS,propriétaire d’une part, portant lenuméro 1 500.

Nouvelle mention le capital social est fixé à 1 500 Euros,divisé en 1 500 parts sociales d’un Euro,numérotées de 1 à 1 500, entièrementlibérées et attribuées suite à des cessionsde parts sociales à l’Associée unique : lasociété EITZEN CHEMICAL(FRANCE). Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1268 Pour avis

IPCSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 41 175 EurosSiège social :

35, boulevard Inkermann92200 NEUILLY SUR SEINE

343 994 919 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une déllibération del’Assemblée Générale Ordinaire etExtraordinaire du 7 février 2011, lacollectivité des Associés a décidé de : - transférer le siège social du : 35, boulevard Inkermann 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 10, boulevard Jean Mermoz 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence.

- nommer Monsieur NicolasTUCHMANN demeurant 10, boulevardJean Mermoz 92200 NEUILLY SURSEINE en qualité de nouveau Gérant dela société pour une durée indéterminée,en remplacement de Madame CarolineTUCHMANN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1272 Pour avis

MSD PARTNERS FRANCESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 20 000 EurosSiège social :

37, rue d’Amsterdam75009 PARIS

500 030 689 R.C.S. PARIS2007 B 19273

Par décision du 10 février 2011, lacollectivité des Associés réunie enAssemblée Générale Extraordinaire, adécidé de transférer le siège social du : 37, rue d’Amsterdam 75009 PARIS au : 8, Esplanade de la Manufacture 92130 ISSY LES MOULINEAUX à compter rétroactivement du1er janvier 2011 et de modifier enconséquence l’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur Marnik DEMETSdemeurant 12, Grand Canton 7912FRASNES-LEZ-ANVAING(99131 BELGIQUE). Objet : conseils et prestations deservices auprès des entreprises enlogiciels et matériels informatiques. Durée : 99 ans. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1293 La Gérance

ZAAN.COMSociété par Actions Simplifiée

au capital de 1 500 EurosSiège social :

ECPGrande Voie des Vignes

92290 CHATENAY-MALABRY525 045 159 R.C.S. NANTERRE

Par décision du Président en date du28 février 2011, il a été décidé de transfé-rer le siège social de la société du : ECP Grande Voie des Vignes 92290 CHATENAY-MALABRY au : 37, rue de la Cité Moderne 92160 ANTONY à compter du 1er mars 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1321 Pour avis

DISSOLUTION

SCP PAULET-LENERZSociété Civile

au capital de 1 530 EurosSiège social :

27 bis, rue de l’Abreuvoir92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

441 759 271 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du25 janvier 2011, les Associés ont décidéla dissolution anticipée de la société et samise en liquidation amiable à compter du31 décembre 2010. Monsieur Wolfgang LENERZdemeurant 6, rue Daunou 77340PONTAULT COMBAULT a été nomméen qualité de Liquidateur. Le siège de liquidation a été fixé ausiège de la société. La correspondanceest à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1288 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

LOSANESociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 8 000 Euros

Siège social :43, avenue de la Marne

92600 ASNIERES SUR SEINE519 993 729 R.C.S. NANTERRE

L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 28 décembre 2010 à 20 heuresa décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter de ce jour et sa miseen liquidation amiable sous le régimeconventionnel dans les conditions pré-vues par les statuts et les délibérations deladite assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquida-teur Monsieur Stéphane LOUBIERESdemeurant 43, avenue de la Marne92600 ASNIERES SUR SEINE, pourtoute la durée de la liquidation, avec lespouvoirs les plus étendus pour procéderaux opérations de liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé43, avenue de la Marne 92600ASNIERES SUR SEINE. C’est à cetteadresse que la correspondance devra êtreenvoyée et que les actes et documentsconcernant la liquidation devront êtrenotifiés.

L’Assemblée Générale réunie le28 décembre 2010 à 20 heures 30 a : - approuvé le compte définitif deliquidation, - déchargé Monsieur StéphaneLOUBIERES de son mandat de liquida-teur, donné à cette dernière quitus de sa

gestion, - constaté la clôture de la liquidation àcompter du jour de ladite Assemblée. Les comptes, actes et pièces relatifs àla liquidation seront déposés au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterre,en annexe au Registre du Commerce etdes Sociétés, duquel la société seraradiée.

Pour avis1250 Le Liquidateur

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date au Blanc-Mesnil du 23 février2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TKD Siège social : 1-3, rue des Mascottes 93150 LE BLANC MESNIL Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros Capital minimum : 400 Euros Capital maximum : 10 000 Euros. Objet : Gestion immobilière. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur Khuong THE demeurant1-3, rue des Mascottes 93150LE BLANC MESNIL - Mademoiselle Marie-Pierre JULIENdemeurant 1-3, rue des Mascottes 93150LE BLANC MESNIL. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1266 Pour avis

MODIFICATION

SARL 2MSociété à Responsabilité Limitéeau capital social de 7 500 Euros

Siège social :83, avenue Michelet93400 SAINT OUEN

447 648 189 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 2 novembre 2010, Monsieur Zaim Mohamed STASAÏDdemeurant 22, avenue Colonel LoftiBLIDA (ALGERIE) a été nommé enqualité de Gérant de la société en rempla-cement de Monsieur Mohamed WailMOHKBAT, Gérant démissionnaire àcompter du 2 novembre 2010. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Bobigny.1322 Pour avis

FRAICH’ AND GOSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

261, rue de Paris93100 MONTREUIL

523 852 325 R.C.S. BOBIGNY

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 17 février2011, il a été décidé de modifier le capi-tal de la société en le portant de 8 000Euros à 2 3000 Euros, par apports en

numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelles mentions : Le capital social s’élève désormais à23 000 Euros Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1261 Pour avis

AIR CULINAIRE FRANCESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 100 EurosSiège social :

30, avenue George V75008 PARIS

521 727 180 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions de l’Associéunique en date du 15 février 2011, il aété décidé de transférer le siège socialdu : 30, avenue George V 75008 PARIS au : 771, avenue de l’Europe 93350 AEROPORT DE PARIS - LE BOURGET à compter du même jour. En conséquence, les statuts ont étémodifiés comme suit : Article 5- Siège social Ancienne mention : "Le siège de lasociété est fixé : 30, avenue George V75008 Paris". Nouvelle mention : "Le siège de lasociété est situé : au 771, avenue del’Europe 93350 AEROPORT DE PARIS- LE BOURGET".

Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Co-Gérants : - Monsieur Charles HAYESdemeurant 56 Cassiobury Drive WatfordWD 17 3AD (99132 GRANDEBRETAGNE) - Monsieur Richard YEOMANdemeurant 23 Strafford Way, ApperleyBrige Bradford West Yorkshire BD10OUT (99132 GRANDE BRETAGNE). La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1297 Pour avis

POTENTIELSociété par Actions Simplifiéeau capital de 23 669 500 Euros

Siège social :94 bis, avenue du Maréchal Foch

93360 BOBIGNY483 200 416 R.C.S. BOBIGNY

L’Assemblée Générale Extraordinairedu 17 février 2011 a décidé d’augmenterle capital d’un montant de 1 011 500Euros pour le porter de 23 669 500 Eurosà 24 681 000 Euros par émission de10 115 actions nouvelles créées enrémunération d’apports en nature et demodifier en conséquence les articles 6 et7 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1270 Pour avis

SCI LES MARGUERITESSociété Civile Immobilièreau capital de 8 000 Euros

Ancien siège social :102, route des Petits Ponts

93290 TREMBLAY EN FRANCENouveau siège social :

13, rue d’Artois93290 TREMBLAY EN FRANCE

444 621 239 R.C.S. BOBIGNY

Par Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 26 février2011, les Associés de la S.C.I. LESMARGUERITES, ont décidé de changersa Gérante et de transférer son siègesocial modifiant corrélativement lesarticles des statuts.

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14 23

A compter du 26 février 2011, laGérante qui était Mademoiselle SandrineRENNETEAU est remplacé par : - Mademoiselle Souad AFOUNdemeurant 21, avenue de la Poste 93290TREMBLAY EN FRANCE, née le 29mai 1976 à BLIDA (99352 ALGERIE),de nationalité algérienne. A compter du 26 février 2011, le siègesocial qui était sis : 102, route des Petits Ponts 93290 TREMBLAY EN FRANCE est désormais : 13, rue d’Artois 93290 TREMBLAY EN FRANCE Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis1326 La Gérante

ORIENTALPRESTATIONS ARTISTIQUES

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 7 000 Euros

Siège social :32, rue Emile Zola

93400 SAINT OUEN523 343 887 R.C.S. BOBIGNY

Par décision de I’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 8 février 2011, il aété décidé de transférer le siège social dela société du : 32, rue Emile Zola 93400 SAINT OUEN au : 17, rue Emile Zola 93400 SAINT OUEN à compter du 8 février 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1247 Pour avis

PLAN MSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

11, avenue Alfred Lesieur93500 PANTIN

488 474 107 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une décision en date du3 janvier 2011, la Gérance de la sociétéPLAN M a décidé de transférer le siègesocial du : 11, avenue Alfred Lesieur 93500 PANTIN au : 3, rue Lhomond 75005 PARIS à compter du 1er janvier 2011, et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. La société sera immatriculée auRegiste du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.

Pour avis1285 La Gérance

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CELSIUS S.A.Société Anonyme en liquidation

au capital de 37 048,35 EurosSiège social :

157, avenue Charles Floquet93150 LE BLANC MESNIL

338 415 409 R.C.S. BOBIGNY

L’Assemblée Générale Ordinaire desactionnaires, réunie au siège social, le 21 février 2011, a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus et déchargé de sonmandat le Liquidateur, Monsieur Jean-Luc MERCIER demeurant 19, rue JoliotCurie 93100 MONTREUIL SOUSBOIS, - constaté la clôture de la liquidation. Aux termes de la même Assemblée, il

a été attribué à chaque action, unesomme nette de 6,17 Euros, qui serarépartie et versée par le Liquidateur,dans un délai de 60 jours à compter del’Assemblée Générale Ordinaire qui aapprouvé les comptes définitifs de laliquidation. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Bobigny et la société seraradiée du Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis1330 Le liquidateur

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

NaturéO FresnesSociété en Nom Collectifau capital de 7 500 Euros

Siège Social :Le Parc Commercial de la Cerisaie

Bâtiment Bizet94260 FRESNES

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Fresnes du 11 février 2011, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NaturéO Fresnes

Siège social : Le Parc Commercial de la Cerisaie Bâtiment Bizet 94260 FRESNES Forme sociale : Société en NomCollectif Capital social : 7 500 Euros constituéuniquement d’apports en numéraire Objet social : - d’exploiter tous fonds de commerceet magasins destinés à la vente de tousproduits alimentaires, produits bio,nature et cosmétique, produits nonalimentaires, tous services bio dontservices soins beauté, esthétiques partous moyens, - d’acquérir, céder, prendre enlocation, mettre en location, tous fondsde commerce de cette espèce, - de conclure en vue de l’exploitationdesdits fonds, tous contrats nécessaires,indispensables, ou simplement utiles, - de déposer, acquérir, exploiter ouconcéder, toutes marques et brevets pou-vant concerner les produits bio, - en annexe à l’objet principal,exploiter un fonds de commerce de res-tauration et vente de tous produits à em-porter et notamment des "plats cuisinés", - d’exploiter éventuellement tousfonds de commerce ayant un lien directavec l’objet secondaire et notamment, dedébit de boisson, sous réserve, bien enten-du, d’obtenir au préalable, les autorisa-tions nécessaires, - et plus généralement, toutesopérations industrielles, commerciales etfinancières, mobilières et immobilièrespouvant se rattacher directement ouindirectement à l’objet social et à tousobjets similaires ou connexes pouvantfavoriser son extension ou sondéveloppement. Durée de la Société : 99 ans à compterde la date de l’immatriculation de lasociété au Registre du Commerce et desSociétés. Gérance : Monsieur XavierTRAVERS demeurant : 1 F, rueMinières 91410 DOURDAN. Associés en Nom : - La société LA COMPAGNIE BIO &NATURE, Société par ActionsSimplifiée au capital de 1 500 000 Euros,ayant son siège social 4, rue deChatignonville 91410 AUTHON LAPLAINE, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés d’Evry sous lenuméro 500 466 024, représentée parMonsieur Hervé TRAVERS demeurant

4, rue de Chatignonville 91410AUTHON LA PLAINE, - La société PLANETE BIONATURE, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 7 500 Euros, ayantson siège social Lieudit "Le Gord", Les 3Ponts 28000 CHARTRES, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Chartres sous le numéro 498 150 655,représentée aux présentes par MonsieurXavier TRAVERS demeurant 1 F, rueMinières 91410 DOURDAN. Clauses relatives aux cessions departs : les parts ne peuvent être cédéesentre Associés ou à des tiers étrangers àla société qu’avec le consentement una-nime de tous les Associés. L’agrémentdes Associés est donné dans la formed’une décision unanime des Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis1304 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Fontenay-sous-Bois du25 novembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DOUDEAUVILLE Siège social : 5, rue de Rosny 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet : la propriété, la gestion etl’administration d’un patrimoineimmobilier. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Albert LASRYdemeurant 24, rue Paul Gauguin 94400VITRY SUR SEINE. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1262 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à L’Haÿ-les-Roses du 23 février2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PREPAMOTO SHOPNom Commercial :

PREPAMOTO SHOPSigle :

PMS Siège social : 5, avenue Flouquet 94240 L’HAY LES ROSES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros Capital maximum : 100 000 Euros. Objet : la vente d’accessoires, laréparation et la préparation d’auto/motos, l’organisation et la créationd’évènements auto/moto. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jérôme CORNUdemeurant 5, avenue Flouquet 94240L’HAY LES ROSES. Immatriculation : au Registre du Com-merce et des Sociétés de Créteil.1294 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 31 janvier 2011, avis est donné de la constitution de lasociété civile régie par les articles 1832 à1870-1 du Code Civil et par les décretspris pour leur application, présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JADE Siège social : 1, Villa Montgolfier 94410 SAINT MAURICE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition, la construction,la prise à bail, la mise en location,l’exploitation directe ou indirecte et lagestion de tous immeubles. L’achat et larevente d’immeubles. L’acquisition et lagestion de toutes participations dans dessociétés à vocation immobilière. Toustravaux d’aménagement, d’amélioration,de réparation et d’entretien, ainsi quetoutes additions de constructionsconcernant les immeubles. Et plus parti-culièrement, l’acquisition et la mise enlocation d’un bien immobilier situé1, Villa Montgolfier 94410 SAINTMAURICE. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur David BENSIMONdemeurant 37, avenue du Maréchal deLattre de Tassigny 94200CHARENTON LE PONT, - Monsieur John-Alexander FREDJdemeurant 5, rue Philibert Delorme75017 PARIS, ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Tout associé peut librement céder toutou partie de ses parts sociales à sesCo-Associés. les autres cessions sontsoumises à l’agrément de la collectivitédes Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1252 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 1195 du24 février 2011 pour 123 SUR MARNE,lire : Gérant : Monsieur Carlos DEJESUS FERREIRA (et non : ...Monsieur Carlos FERREIRA....).1287 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Créteil du 10 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ZX TRANSPORTSILE DE FRANCE

Siège social : 7, boulevard Pablo Picasso 94000 CRETEIL Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : transport public routier demarchandises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur XiangwuZHANG demeurant 7, boulevard PabloPicasso 94000 CRETEIL. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1312 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

24 Les Annonces de la Seine - lundi 28 février 2011 - numéro 14

EFFATASociété par Actions Simplifiée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

7, Chemin du Moulin94880 NOISEAU

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Noiseau du 22 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EFFATA

Siège social : 7, Chemin du Moulin 94880 NOISEAU Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : l’achat, la vente de biensd’équipement de la maison ;le commerce de gros d’autres biensdomestiques ; le conseil, la formation,l’assistance. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur Bernard deLAPEYRIERE demeurant 7, Chemin duMoulin 94880 NOISEAU. Transmission des actions : unagrément est requis pour les tiers, à lamajorité des Associés représentant plusde la moitié du capital social, Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Créteil.1269 Pour avis

MODIFICATION

CEMAHSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 2 000 Euros

Siège social :4, rue Gustave Flaubert94190 VILLENEUVE

SAINT GEORGES493 965 974 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’une décision en date du31 octobre 2010, l’Associé Unique,statuant en application de l’articleL. 223-42 du Code de Commerce, adécidé qu’il n’y avait pas lieu àdissolution de la société bien que l’actifnet soit devenu inférieur à la moitié ducapital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis1249 La Gérance

VALOPHIS SAREPASOCIETE ANONYME D’HLM

Société Anonyme à Directoireet Conseil de Surveillance

au capital de 1 478 556 EurosSiège social :

81, rue du Pont de Créteil94107 SAINT MAUR

DES FOSSES CEDEX572 204 014 R.C.S. CRETEIL

1986 B 21905

Par délibération du Conseil deSurveillance en date du 12 octobre 2010,Monsieur Olivier GRIMBERG domicilié81, rue du Pont de Créteil 94107 SAINTMAUR DES FOSSES CEDEX a éténommé en qualité de Membre du Conseilde Surveillance de la sociétéVALOPHIS SAREPA en lieu et place deMonsieur Denis TESNER.

Par délibération du Conseil deSurveillance en date du 1er décembre2010, Madame Claire LANLYdomiciliée 81, rue du Pont de Créteil94107 SAINT MAUR DES FOSSES

CEDEX a été nommée en qualité deMembre du Directoire de la sociétéVALOPHIS SAREPA en lieu et place deMadame Michèle PERRYER.

Aux termes du procès verbal dedépouillement des élections des représen-tants des locataires au sein du Conseil deSurveillance de la société VALOPHISSAREPA en date du 8 février 2011,Madame Aïcha AKAFOU-MBARKIdemeurant 81, rue du Pont de Créteil94107 SAINT MAUR DES FOSSESCEDEX a été élue Membre, représentantles locataires, du Conseil de Surveillancede la société VALOPHIS SAREPA enremplacement de Monsieur BelkheirBOUTALEB. Les mandats de Monsieur MauriceRAOULX et de Monsieur Jean-JacquesHAUTEMER ont été renouvelés. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1281 Pour avis

CAP 180Société à Responsabilité Limité

de type E.U.R.L.au capital de 2 000 Euros

Siège social :14, rue Danton

94800 VILLEJUIF504 143 819 R.C.S. CRETEIL

2008 B 2193

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 22 février 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 14, rue Danton 94800 VILLEJUIF au : 18, rue La Bruyère 75009 PARIS à compter du 1er mars 2011 et demodifier l’article 4 des statuts enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.1257 Pour avis

DISSOLUTION

UPPER WEST PRODUCTIONSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros

Siège social :145, rue Diderot

94300 VINCENNES508 957 271 R.C.S. CRETEIL

Par décision du Gérant en date du2 février 2011, les Associés ont décidé ladissolution anticipée de la société et samise en liquidation amiable à compter du2 février 2011. Monsieur Benoît MEYSSIGNACdemeurant 145, rue Diderot 94300VINCENNES a été nommé en qualité deLiquidateur. Le siège de liquidation a été fixé ausiège de la société. La correspondanceest à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1251 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 610 du27 janvier 2011 pour BUSSYSERVICES ET GESTION, lire : ...23, rue du Progrès 91130 RISORANGIS... (et non : ...14, rueRaymond M.L. 94290VILLENEUVE LE ROI...).1265 Pour avis

Annonces légales Direct

David Gordon-Krief, présidentde l’UNAPL, a été reçu parMonsieur Nicolas Sarkozy,Président de la République,

ce jeudi 24 février 2011 afin d’évoqueravec lui les principaux enjeux des pro-fessions libérales en termes de forma-tion, d’emploi et de travail.Le Président de la République, sensi-ble au dynamisme des professionslibérales, a souligné l’attachement duGouvernement aux différents projetsentrepris par l’UNAPL et a réaffirmésa volonté et sa détermination à obte-nir des résultats concrets sur les chan-tiers fondamentaux sur lesquels lesprofessionnels libéraux sont mobilisés.Le Président de la République a parailleurs salué le rôle central que joue-ront les professions libérales en 2011en matière de création d’emplois, parla mise en œuvre de la conventionsignée en novembre dernier entrel’UNAPL, l’Etat et Pôle Emploi, pré-voyant la création de 100 000 postessupplémentaires. Il a notamment sou-ligné l’importance du recours à l’alter-nance, outil indispensable à la péren-nisation de l’emploi des jeunes.David Gordon-Krief a rappelé le rôleéconomique et social fondamentalque jouent aujourd’hui les profession-nels libéraux dans notre société, évo-quant notamment leur participationsignificative à la vitalité des territoires,à l’économie nationale et à la cohésionsociale. Il a ainsi présenté les objectifsdu « Tour de France des Professionslibérales » qui sera officialisé le11 mars prochain à Montpellier etceux du think tank « Femmes

Professions Libérales » lancé à l’occa-sion de la Journée de la Femme le8 mars prochain.Ils ont également évoqué ensemble lerôle de l’UNAPL et des professionnelslibéraux dans l’accompagnement desréformes et dans la construction dudialogue social.En tant que Président de laCommission temporaire sur laDépendance au Conseil économique,social et environnemental (CESE),David Gordon-Krief a rappelé com-bien les professions libérales, au seinde chacune de leurs branches, sontconcernées par cet enjeu national.Enfin, l’UNAPL a évoqué les difficul-tés actuelles liées au financement duFIF-PL (Fonds Interprofessionnel deFormation des ProfessionnelsLibéraux), tout en exposant l’impor-tance que constitue la formationcontinue pour les différents métiers dece secteur d’activité.L’UNAPL se réjouit de l’attention par-ticulière du Président de la Républiqueaux préoccupations quotidiennes desentreprises libérales et souhaite s’ins-crire dans une collaboration renforcéeavec le Gouvernement sur les ques-tions prioritaires d’emploi, de solida-rité et de vitalité des territoires.Source : Communiqué UNAPL du 24 février 2011

2011-098

Union Nationaledes Professions LibéralesLe Président de la République a reçule Président de l’UNAPLPalais de l’Elysée - 24 février 2011

REPERES

A proposde l’UNAPL

Créée en 1977,reconnue

commeorganisationreprésentatived’employeursdepuis 1997,l’UNAPL a pourobjet la défense, lapromotion et lareprésentation desprofessionslibérales. Forte deses 65organisationsmembres du droit,de la santé, de latechnique et du

cadre de vie, etreprésentative dessecteurs et desactivités de 800000 professionnelsemployant2 millions desalariés, l’UNAPLœuvre pour quel’exercice libéralsoit pris en comptedans toutes lesévolutionsjuridiques, fiscaleset socialesfrançaises eteuropéennes.www.unapl.org

Rectificatif à l’article 2011-082 du journal numéro 13 dujeudi 24 février 2011, page 4, photo, lire : « MoniqueFarjounel » et non : « Monique Farjounet ».

D.R

. DavidGordon-Krief