edition du jeudi 11 fevrier 2010 - 9

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLETribunal de Commerce de ParisDemeurer exemplaire par Christian de Baecque.................................2Rôle majeur d’observation et d’action par Jean-Claude Marin...........4Cour d’appel de DouaiJustice créative et attentive par Jean-Jacques Zirnhelt .......................6Raison de douter par Dominique Lottin ..............................................7NÉCROLOGIEIn Memoriam Jean Cochardpar Philippe Waquet.............................................................................9VIE DU DROITNotaires d’EuropeRoberto Barone succède à Bernard Reynis ....................................10Cercle des Juristes Alsaciens et LorrainsCommon Law et droit continental par Etienne Kling ......................24JURISPRUDENCELoi relative à l’entreprise publique La Posteet aux activités postalesConseil constitutionnel - 4 février 2010 - décision n° 2010-601 DC ...11DIRECTCréation de l’Autorité des normes comptables ..............12AU JOURNAL OFFICIELActes incestueux ........................................................................13ANNONCES LEGALES ...................................................14AVIS D’ENQUÊTE..............................................................21

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 11 février 2010 - Numéro 9 - 1,15 Euro - 91e année

Le rituel de l’audience solennelle de rentrée dutribunal de commerce de Paris qui s’est dérou-lée le 22 janvier dernier, a été modifié cetteannée puisque conformément à la loi, les nou-

veaux juges consulaires avaient prêté serment devantla Cour d'appel quelques jours auparavant, le 13 jan-vier 2010.A l’aube de sa seconde année de présidence, Christiande Baecque a dressé le bilan de l’activité du premiertribunal de commerce de France. Il a également rap-pelé l’obtention par la juridiction consulaire pari-sienne d’une certification ISO 9001 décernée parl’AFNOR (voir Les Annonces de la Seine numéro 3 du14 janvier 2010, page 16), venant ainsi consacrer letravail de qualité accompli et couronner de succès ladémarche entreprise en 2009 visant à l’améliorationdes délais.Promouvoir les procédures d’injonctions de payer ;poursuivre le dialogue avec les mandataires judi-ciaires afin de réduire les délais de clôture des liquida-tions judiciaires ; convaincre les pouvoirs publics de lacréation d’un fichier national des sanctions de diri-

geants d’entreprises prononcées par une autorité judi-ciaire ; mettre au point une "aide-comptable juridic-tionnelle" pour les toutes petites entreprises en coursde procédure, telles sont les quatre actions concrètesqui seront réalisées en 2010.Pour le Président de Baecque, elles "s’inscrivent dans lavolonté permanente du tribunal de commerce de Parisde s’améliorer encore et toujours afin de demeurerexemplaire en matière de justice commerciale et depromotion du droit continental".Au terme de l’année 2009 "reflet d'une année sanscroissance économique", le nombre global d'ouverturesde procédures collectives est passé de moins de 3 800à près de 4 200, celui des liquidations judiciaires a aug-menté de plus de 10 pour cent.Jean-Claude Marin, Procureur de la République,estime que "c'est encore en amont qu'il convient d'inter-venir pour multiplier les chances de sauver l'entreprise,et c'est l'objet du mandat ad hoc, de la conciliation et dela procédure de sauvegarde, tous dispositifs mis enplace ou développés par le législateur dans la loi desauvegarde des entreprises". Jean-René Tancrède

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Tribunal de Commercede ParisRentrée solennelle - 22 janvier 2010

Demeurer exemplairepar Christian de Baecque

Mesdames et Messieurs les per-sonnalités du monde judiciaireet du monde économique quinous faites l’honneur d’assister à

cette audience solennelle de rentrée du tribu-nal de commerce de Paris, nous vous remer-cions chaleureusement pour votre présence,les juges consulaires parisiens sont très sensi-bles à l’intérêt que vous portez à notre juridic-tion.Permettez-moi, même si nous sommes déjà trèsavancés dans le mois de janvier, même si pournombre d'entre vous j'ai déjà eu l'occasion de lefaire de vive voix, de vous renouveler tous mesvœux de bonheur pour cette année 2010, cefaisant je me fais l'écho de notre garde desSceaux qui nous nous disait il y a quelques jours :"Je vous veux heureux, car la joie rend efficaces,et c'est de gens efficaces dont j'ai besoin pourmoderniser notre justice".Le rituel de nos audiences de rentréessolennelles a été modifié cette année. En effet,la loi exige que les juges qui rejoignent notrejuridiction prêtent serment devant la courd'appel et soient installés dans la premièrequinzaine de janvier ; ils l’ont donc étésolennellement le mercredi 13 janvier, enprésence du procureur de la République ; ilssont présents derrière moi pour vous accueilliraujourd’hui.Je tiens par ailleurs, à saluer et à remercierpubliquement les six présidents de chambre quiquittent le tribunal après avoir accompliquatorze années de judicature : il s'agit desprésidents René Miffre, Bertrand Puech, RémyLorieau, Georges Atlan, François-Xavier Dardeet Régis Sevray.Je leur exprime ma profonde reconnaissancepour avoir réussi avec talents à mener de frontleurs activités professionnelles et leurs fonctionsau sein du tribunal.

Vous le savez, cette audience solennelle derentrée est traditionnellement l'occasion dedresser le bilan de nos activités de l’année quise termine et de vous dire nos objectifs pourcelle qui vient.

Les activités du tribunalen 2009

En fait je ne commenterai pas toutes les activitésdu tribunal de commerce de Paris pour l’année2009 ; mais je ferai d’abord trois observationssur notre activité judiciaire, j’évoquerai ensuiteles trois objectifs que nous nous étions fixés etje vous donnerai enfin trois exemples d’actionsde partenariat que nous avons menées à bien.

Sur notre activité judiciaire- La première de mes observations concerne larésolution des litiges : si le nombre total deslitiges qui sont soumis au tribunal reste constantd’une année sur l’autre, nous constatons unecroissance importante des procédures rapides(référés et injonctions de payer) qui représententmaintenant près de la moitié des contentieux.Le développement de ces procédures estsatisfaisant puisqu’il permet, à une entreprised’obtenir, en quelques semaines, un titreexécutoire.- Ma deuxième observation porte sur lesdéfaillances d’entreprises - c'est-à-dire lesouvertures de procédures de liquidationsjudiciaires - qui n’ont progressé que de 8%, et sicela est, certes trop, c'est beaucoup moins quece que nous pouvions craindre.Nous avons constaté la liquidation judiciaire de3 700 entreprises en 2009 ce qui représente àpeine plus de 1% des entreprises qui sontimmatriculées au registre du commerce dessociétés de Paris ; ces entreprises employaientenviron 4 500 salariés ; il s’agissait pour l’essentielde toutes petites entreprises. Il faut égalementnoter que ces liquidations ne représentent que

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 11 février 2010 - numéro 9

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Jacques Barthélémy, Avocat à la CourThierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour lapériode du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris,du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spécialespour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions dejustice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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15% des causes de disparitions d’entreprises en2009.- Ma troisième observation, concerne leseffets de la crise économique. Ces effetsnous les avons mesurés avec l'augmentationsignificative des ouvertures de procéduresjudiciaires de négociations confidentielles(mandats ad hoc ou conciliations) et de pro-cédures d’observations (sauvegardes ouredressements judiciaires) ; pour autant ilconvient de relativiser : ces procédures n’ontconcerné que 800 entreprises sur les 340 000qui sont immatriculées à Paris.Les mesures que nous avions mises en placedébut octobre 2008 pour accueillir des chefs

d’entreprises, ou pour traiter toute déclarationde cessation de paiement dans un délaimaximum de 14 jours, ont été appliquées toutau long de l’année 2009. C’est ainsi que près de800 chefs d’entreprise nous ont contactésspontanément pour évoquer leurs difficultés.Je tiens à remercier très chaleureusement leParquet, les greffiers et les juges qui ont assumécette charge de travail supplémentaire qui futheureusement, je le répète, moins forte quenous le craignions.

Sur la réalisation de nos trois objectifsParallèlement à cette activité judiciaire soutenue,nous nous étions fixés, pour l’année 2009, troisobjectifs qui ont été atteints :- Le premier concernait le développement dela conciliation ou de la médiation judiciaire.Petit à petit, ces modes alternatifs de résolutiondes conflits font leur chemin ; plusieurs dizainesde conciliations ont été menées par le juge, etnous avons doublé les médiations judiciaires.Certes, les chiffres sont encore faibles ; unecinquantaine sur les 8 000 affaires confiées àdes juges rapporteurs. Il faudrait y ajouter leslitiges résolus par des accords entre les parties,pour lesquels nous n’avons pas de statistiquesprécises ; nous constatons qu’environ 15% desaffaires qui sont enregistrées, se terminent parune radiation ou un désistement.Nous poursuivrons cette action en 2010 carnous sommes convaincus qu’il faut dévelop-per une culture d’apaisement comme nos pré-décesseurs ont réussi, pour les entreprises endifficultés, à promouvoir une culture d’antici-pation.- Notre deuxième objectif consistait, en pleineconcertation avec les tribunaux de commercede Bobigny, de Créteil et de Nanterre, à passer

un accord avec les mandataires judiciairesrelatif à la valorisation des cessions d’actifsdes entreprises en liquidation judiciaire.Cet accord a été signé le 16 décembre dernier,avec le Conseil national des administrateursjudiciaires et mandataires judiciaires et lesquatre tribunaux que je viens de citer.Les mandataires se sont engagés à développerla publicité sur les actifs à céder, par le biais dusite du Conseil national ; la transparence seraen outre améliorée par des ventes aux enchèresou sous pli cacheté.Avec Jean-Bertrand Drummen qui préside letribunal de commerce de Nanterre et qui vientd’être élu président de la Conférence générale

des juges consulaires de France, nous allonsessayer d’étendre cet accord à d’autres tribunauxde commerce.- Le troisième objectif concernait l’obtentionpar notre tribunal d’une certification ISO9001.Cette certification nous a été décernée parl’AFNOR et remise le 13 janvier dernier lors denotre dîner de rentrée à la Chambre decommerce, en présence de Madame le gardedes Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.Cette certification consacre le travail de qualitéaccompli depuis des années par le tribunal decommerce de Paris ; c’est une démarche quenous avons mise en forme au cours de l’année2009, en prenant pour l’ensemble de nosactivités dix engagements ; ces dix engagementsfigurent dans la plaquette qui a été déposée àvos places. Ils ont pour seul objectif de nousimposer à nous-mêmes des délais pour rendrenos décisions. Nous nous attacherons à améliorer ces délaisen coopération avec nos partenaires.

Sur les trois exemples de partenariats menés parnotre tribunal :- Mon premier exemple concerne nos activitésjudiciaires : il s’agit de la signature d’unprotocole avec le Barreau de Paris et notreGreffe.Ce protocole, qui précise toutes nos relations,vise notamment à réduire la durée de la miseen état dans les litiges contentieux grâce à lasuppression du rôle de distribution, la créationd’une chambre de placement pour toutes lesaffaires nouvelles et la mise en place de pratiquesvisant à faire respecter par les parties leursengagements quant aux délais qui leur ont étéaccordés.

- Mon deuxième exemple est le reflet de notrevolonté d’ouverture, notamment vers le mondeuniversitaire : il s’agit de la conclusion d’unaccord avec l’Ecole nationale supérieured’ingénieurs des arts et métiers, ENSAMParis Tech, pour une formation spécifiquefondée sur l’expérience acquise par les jugesconsulaires dans leurs activités, qui sera destinéeaux jeunes ingénieurs et aux responsables depetites et moyennes entreprises.- Mon troisième exemple témoigne de nos"actions citoyennes" : je veux parler de l’accordque nous venons de passer avec la Mairie deParis aux termes duquel d’anciens jugesconsulaires tiennent dans des maisons de

l’entreprise, des permanences où sont accueilliset écoutés des chefs de toutes petites entreprisesqui pourront y évoquer leurs difficultés. Cetteactivité est exercée depuis des années par desjuges consulaires avec des professionnels duchiffre ou des avocats, dans le cadre des Centresd’information de la prévention ou à la délégationparisienne de la Chambre de commerce etd’industrie de Paris.Ainsi, les juges consulaires qui ont achevé leurjudicature, continuent à rendre bénévolementun service public.Toutes ces actions s’inscrivent dans notrevolonté de rapprocher notre tribunal dujusticiable, et de conforter sa place dans lemonde judiciaire français.

Après ce bilan de l’année 2009,quels sont nos projets

pour 2010 ?

Nous allons poursuivre, cette année, tout ce quenous avons entrepris ; nous allons faire vivrenos engagements, et continuer inlassablementà faire connaître le fonctionnement d’untribunal de commerce, que ce soit au mondeuniversitaire, à des chefs d’entreprise ou à desmagistrats étrangers.Concrètement, nous nous attacherons, danscette perspective, à réaliser les quatre actionssuivantes :- Promouvoir les procédures d’injonctions depayer.- Poursuivre le dialogue avec les mandatairesjudiciaires en liaison avec les tribunaux decommerce de Bobigny, Créteil et Nanterre afin

“Si le nombre total des litiges qui sont soumis au tribunalreste constant d’une année sur l’autre, nous constatons une croissance importante

des procédures rapides (référés et injonctions de payer) qui représentent maintenantprès de la moitié des contentieux.” Christian de Baecque

Rôle majeurd’observationet d’actionpar Jean-Claude Marin

Al'orée de la deuxième décennie duXXIème siècle, vous entamez, à mid-term selon l'expression d'outre-Atlantique, la seconde partie de

votre mandature.En ces temps où la situation économique financièreest dégradée par la crise, votre juridiction, premiertribunal de commerce de France, joue un rôlemajeur d'observation et d'action.Le traitement des difficultés des entreprises quivous est dévolu par le législateur à travers leCode de commerce, constitue bien entendu unepriorité, au moment où la baisse de l'activitémenace l'existence de nombre d'entre elles.Le tribunal de commerce de Paris y estparticulièrement sensible, comme le ministèrepublic, soucieux de la défense de l'ordre publicéconomique et social. Vous avez mis en place,avec les juges consulaires et le greffe, unevéritable structure de crise à même de répondre

aux demandes des chefs d'entreprise, dessalariés, des créanciers.C'est ainsi que le rythme des audiences desauvegarde a été amplifié, que les audiences deredressement et de liquidation judiciaires ontété réorganisées.Le ministère public se plaît à rendre hommageaux juges consulaires avec lesquels il œuvre auquotidien dans ce cadre, et en particulier audélégué à la prévention et au délégué auxprocédures collectives, ces partenaires essentielsde chaque instant.Cette mobilisation était indispensable.En effet, le bilan de l'année 2009 est le refletd'une année sans croissance économique. Lenombre global d'ouvertures de procédurescollectives a fortement augmenté, passant demoins de 3 800 à près de 4 200.Le nombre de liquidations judiciaires,malheureusement toujours majoritaire, a crûde plus de 10 pour cent.De manière un peu plus positive, les procé-dures de redressement judiciaire, qui main-tiennent l'espoir d'une solution pour l'emploi,l'activité et les droits des créanciers, ontencore davantage augmenté, puisque ce pour-centage atteint cette fois 50 pour cent par rap-port à l’année précédente.

Mais c'est encore en amont qu'il convientd'intervenir pour multiplier les chances desauver l'entreprise, et c'est l'objet du mandat adhoc, de la conciliation et de la procédure desauvegarde, tous dispositifs mis en place oudéveloppés par le législateur dans la loi desauvegarde des entreprises, dont la dernièremodification du 18 décembre 2008 est entréeen vigueur pour l'essentiel, en 2009, le 15 févrierdernier.S’agissant de la mise en œuvre de ces mesures,les chiffres sont également en nette croissancece qui constitue un signe positif.Le nombre de conciliations s'est considérable-ment amplifié, dépassant largement 100 pro-cédures voire 200 si l'on y ajoute les mandatsad hoc.Ces procédures, plus légères, moins alarmantes,permettent souvent, et en tout cas dans plus dela moitié des cas, de trouver un accord entre lesdirigeants et les créanciers, et d'éviter ainsi l'étatde cessation des paiements ou d'y mettre fin.L'année passée a aussi été celle de laconsécration statistique de la procédure desauvegarde au tribunal de commerce de Paris.Si les premiers cas d'application donnaient uneplace éminente à notre juridiction en termesd'importance et de notoriété des entreprisesconcernées, il n'en était pas de même sur le planquantitatif.Au contraire, l'année 2009 a vu l'ouverture de 61procédures de sauvegarde, et l'on peut donc direque cette voie de redressement de l'entreprisebien avant qu'elle ne soit en cessation de paiement,est désormais bien connue et pleinementutilisée par les dirigeants et leurs conseils.La crise financière a même fait émerger unenouvelle catégorie de dossiers : en effet plu-sieurs sociétés ont été mises en péril non parl'éventualité d'un manque d'activité, de renta-bilité ou de paiement, mais par l'absence derespect des multiples conditions contrac-tuelles du crédit.Ce phénomène est confirmé par une récenteétude nationale sur les entreprises acquises aumoyen d'un financement par endettement aveceffet de levier, c'est-à-dire au terme d’une LBO,dont près d'un quart ont brisé leurs conditionscontractuelles de crédit ou “covenants” au pointque certaines ont ainsi dû avoir recours à laprocédure de sauvegarde.

de réduire les délais de clôture des liquidationsjudiciaires.- Convaincre les Pouvoirs publics qu’il est urgentde créer un fichier national des sanctions dedirigeants d’entreprises prononcées par uneautorité judiciaire plutôt que de laisser diffuser,comme c’est actuellement le cas, desinformations sur tout chef d’entreprise qui adirigé une entreprise en difficulté.- Mettre au point, avec l’Ordre régional desexperts-comptables, une "aide-comptablejuridictionnelle" destinée aux toutes petitesentreprises qui sont en procédure judiciaire.

Toutes ces actions concrètes s’inscrivent dansla volonté permanente du tribunal de com-merce de Paris de s’améliorer encore et tou-jours afin de demeurer exemplaire en matièrede justice commerciale et de promotion dudroit continental.J’aimerais, pour conclure, vous rapporter unpropos que nous a tenu le 13 janvier dernier,Madame le ministre d’Etat, garde des Sceaux,propos qui ne peut que nous aller droit à laraison et au cœur : "La crise a replacé larégulation, le droit et l’Etat au cœur de notremonde économique. Le dogme de l’autorégulation

des marchés a montré ses limites. Le droitcontinental nous a permis de mieux résister auxeffets de la crise que le droit d’origine anglo-saxonne.Le modèle français des juridictions commercialesa prouvé, une fois de plus, sa pertinence et sanécessité. Pour autant, la crise oblige lesjuridictions commerciales à s’adapter, semoderniser, se remettre en question pour mieuxrépondre aux attentes des justiciables".C’est l’engagement que prennent devant vous,en ce début d’année, le tribunal de commercede Paris, son président et ses juges.

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La deuxième chambre spécialisée dans lasauvegarde doit donc forger sa jurisprudencesur des dossiers atypiques en matière decompétence matérielle, et parfois même enmatière de compétence territoriale.Ainsi, plusieurs sociétés, dont le siège social étaitextérieur de l’arrondissement judiciaire de Paris,ont soutenu, avec plus ou moins de succès, quela juridiction consulaire parisienne étaitcompétente au regard du “centre de leursintérêts principaux”, notion retenue dans lecadre du règlement européen du 29 mai 2000.Le législateur a voulu faciliter l'accès à laprocédure de sauvegarde sans pour autantdéroger aux principes traditionnels decompétence territoriale et encourager lephénomène de “Forum shopping”.Vous savez que le ministère public, qui veille àl'application de la loi vous apporte son analyseet contribue ainsi, espère-il, à forger votreconviction.L'effectif de la section commerciale a d'ailleursété maintenu lors du départ de M. FabienBonan, remplacé par M. Jacques Pezet.L'ampleur des missions du parquet suit unetrajectoire comparable à celle de votre juridic-tion qui vient de se voir confier une compé-tence territoriale élargie pour l'application del'article L.442-6 du Code de commerce, par ledécret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009,relatif à la spécialisation des juridictions enmatière de contestations de nationalité et depratiques restrictives de concurrence.A l'image des juridictions interrégionalesspécialisées en matière pénale, les JIRS, votreressort s'étend donc depuis le 1er décembre 2009,au-delà de Paris intra-muros, sur toute l'étenduedes tribunaux de commerce des cours d'appelde Paris, Versailles, Orléans et Bourges, dès lorsque vous serez saisi pour faire cesser etsanctionner les pratiques contractuellesanticoncurrentielles décrites à l'article L.442-6déjà cité.Le ministère public s'associera aux actions encours et vous savez qu’il peut également voussaisir d’initiative dans ce domaine.Ce nouveau champ de régulation, qui nous estconjointement ouvert, ne doit pas nousconduire à négliger l'activité plus traditionnelled'assainissement des professions commerciales.Votre tribunal continue à être saisi, à l'initiativeexclusive du parquet, en matière de sanctionspersonnelles des dirigeants d'entreprise, desfautes de gestion expliquant la liquidation deleur affaire, ou parfois sa cession judiciaire.La chambre spécialisée de votre tribunal arégulièrement siégé durant l'année 2009, et lesefforts fournis depuis 2008 ont permis, pourl'essentiel, le prononcé de jugements dans undélai raisonnable à compter de l'ouverture de laprocédure.Ici comme ailleurs, le ministère publiccomprend et partage l'exigence d'une justicerespectueuse des droits du justiciable, parmilesquels figure, pour le dirigeant d'entreprise, lapossibilité de repartir de l'avant après un échec.Les magistrats de la section commerciale demon parquet exercent leurs attributions enmatière de poursuite pénale ou dans le domaine

de sanctions commerciales, après un examenattentif et scrupuleux des éléments qui leurssont fournis, notamment par les mandatairesde justice.Ils ne poursuivent pas les entrepreneurs mal-chanceux ou victimes de la conjoncture, surtoutlorsqu'elle est aussi contraire que de nos jours.Ils ne sauraient cependant passer outre laconstatation de comportements frauduleux etignorer les récriminations légitimes decréanciers ou de salariés victimes d'agissementsfautifs et de négligences coupables.Ainsi, alors que l'heure est à la transparence si

nécessaire en matière de connaissance de l'étatd'une entreprise par ses partenaires financiers,ses fournisseurs et ses clients, il convient derappeler que nombre de liquidations judiciairess'accompagnent de carences comptables graveset de passifs très lourds.Le ministère public et les juges consulaires nedoivent donc pas abdiquer leur fonction derégulation que la loi, nous confie.C'est ainsi que pour 2009, le parquet a déposé930 requêtes en vue de sanctions.Le tribunal a prononcé plus de 400 décisionsde sanctions pécuniaires et, surtout, person-nelles (interdictions de gérer ou faillites per-sonnelles), contre plus de 600 en 2008, avec, àl'époque, il est vrai, des audiences supplémen-taires destinées à purger le stock et raccourcirles délais d'évacuation des affaires. Cet objectifest dans l'ensemble atteint.Le ministère public a également exercé lesfonctions de contrôle qui lui sont dévolues parla loi.Il a dirigé l'inspection quadriennale du greffe aumois de novembre dernier, conformément àl'article R.743-1 du Code de commerce.Il a veillé en coopération avec vous-même,Monsieur le Président, et vos juges commis-saires, au bon déroulement des missions desadministrateurs judiciaires et des mandatairesau redressement et à la liquidation des entre-prises.C'est en bonne intelligence entre le tribunal etle parquet que leurs désignations ont étéréparties, dans un double souci d'équité etd'efficacité.Les magistrats du Ministère public connaissentbien l'activité des administrateurs et desmandataires. Ils sont destinataires des rapportsde contrôles triennaux ou occasionnels, desétats trimestriels des mandats, des documentsrelatifs à la vérification de leur comptabilité.La coopération avec les administrateurs dansle traitement des procédures de sauvegarde etde redressement judiciaire doit encore êtreapprofondie.

L'augmentation du nombre des missions quej'évoquais tout à l'heure ne doit pas s'accompa-gner d'un fléchissement dans la qualité de leuraccomplissement.Je déplore ainsi le retard qui est apparu cetteannée dans la saisine du parquet et du tribu-nal, en vue des prorogations de période d'ob-servations fixées conformément à la loi.Il me paraît également anormal que le rapportannuel de suivi des plans de sauvegarde ne soitpas déposé de manière plus systématiqueconformément à l'article R.626-43 du Code decommerce.

Les magistrats de mon parquet veillentégalement à la célérité des procédures enmatière de liquidation judiciaire puisquerappelons-le, c'est aussi un des objectifs de la loide sauvegarde qui a organisé la liquidationjudiciaire simplifiée dans le délai d'un an.Il appartient aux mandataires de tout mettre enœuvre pour que ce délai soit respecté sansprorogation ou sans retour au régime ordinaire.C'est l'intérêt des débiteurs comme descréanciers.Ces points feront l'objet d'une vigilance accruede la part du ministère public aujourd'huiinstallé dans des conditions de fonctionnementcomplet et performant sur le site du 1 Quai deCorse.J'ai en effet inauguré avec vous-même et leprésident Jacques Degrandi, le 15 décembre2009, les nouveaux locaux de la sectioncommerciale du Parquet, juste au-dessus decette salle prestigieuse, au cœur de la juridictionconsulaire parisienne.Ces bureaux modernes et lumineux, regroupentdésormais l'ensemble des magistrats etfonctionnaires autorisant la tenue de l’ensembledes dossiers de la section commerciale etaménageant ainsi des conditions de travailparticulièrement fonctionnelles.Au terme de ce propos, j'adresse à tous ceux quihonorent de leur présence cette audiencesolennelle mes meilleurs vœux.Je soumets à notre assemblée solennelle le modede régulation économique d’Henry Kissingerqui affirmait :"Il ne peut y avoir de crise la semaine prochaine,mon agenda est plein !" 2010-060


Rentrée solennelle

“La crise financière a même fait émerger une nouvelle catégoriede dossiers : en effet plusieurs sociétés ont été mises en péril nonpar l'éventualité d'un manque d'activité, de rentabilité ou depaiement, mais par l'absence de respect des multiples conditionscontractuelles du crédit.” Jean-Claude Marin

N.D.L.R. : La cérémonie, au cours de laquelle Patrick Ouart, conseillerdu Président du Groupe LVMH a remis à Maurice Nussenbaum lesinsignes de Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,s’est effectivement déroulée au Palais du Tribunal de Commerce deParis, toutefois son Président en exercice Christian de Baecque n’étaitpas présent, il n’a donc pas pu accueillir les personnalités commecela a été indiqué par erreur dans notre édition du 4 février 2010 (LesAnnonces de la Seine, numéro 8, article 2010-018, page 24).

Jean-René Tancrède

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Rentrée solennelle


Cour d’appel de Douai29 janvier 2010

L’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Douai qui s’est tenue le 29 janvier 2010 dans la Grand’Chambre duParlement de Flandres, correspondait cette année à l’installation du 46ème Premier président Dominique Lottin a ainsi succédé à Jean-Claude Chilou qui, huit années durant à la tête de ce ressort, "a su fédérer les com-pétences et les équipes pour faire de cette cour d’appel l’une des plus performantes de France tant en termes de qualité que dedélais de jugement".De nombreuses personnalités du monde judiciaire avaient fait le déplacement dans la région du Nord-Pas-de-Calais pourassister à cette cérémonie au premier rang desquelles Jacques Degrandi, Jean Trotel, Dominique Main, Chantal Bussière etOlivier de Baynast.Dominique Lottin entend poursuivre les actions entreprises et souhaite moderniser les méthodes de travail. Elle a précisé qu’uneffort tout particulier devra être porté pour la mise en œuvre des nouvelles mesures de protection des majeurs, pour l’applicationde la loi pénitentiaire et pour les mesures de protection des mineurs en danger, sans oublier les politiques à l’égard des victimes.Ayant rappelé que le système de dyarchie est une force et un progrès, le Procureur général Jean-Jacques Zirnhelt a accueilli cha-leureusement le nouveau Premier président avant de dresser le bilan de l’activité des 12 parquets du ressort.Il a ensuite évoqué les réformes en cours et estimé que les magistrats du parquet sont prêts à assumer les responsabilités quileur seront confiées "dans le cadre d’un système procédural rénové alliant le principe du contradictoire, le respect des droits dela défense et des victimes, et respectant les impératifs de la jurisprudence européenne". Jean-René Tancrède

Justice créativeet attentivepar Jean-Jacques Zirnhelt

(…)

L’audience d’installation d’un nouveauchef de cour est un événement impor-tant, non seulement pour la cour d’ap-pel, pour l’institution judiciaire mais

aussi en l’espèce pour les juridictions du Nord-Pas-de-Calais et pour cette région elle-mêmecar la justice, dans ce ressort, entretient desliens privilégiés, étroits nécessaires et indis-

pensables avec les élus, les autorités adminis-tratives et le monde universitaire.C’est un événement important et solennel.Mais cette solennité, si elle s’inscrit dans latradition, ne doit pas être signe de cérémoniedésuète et démodée, de repli sur soi mais signede vie et de vitalité.La tradition s’exprime tout d’abord par cetteGrand’Chambre du Parlement de Flandres,située dans le bâtiment qu’ont rejoint, après letraité d’Utrecht, les parlementaires repliés àCambrai après avoir quitté Tournai où ceparlement avait été créé en1686.Ne dit-on pas que dans la querelle entreCambrai et Douai, Douai l’emportât car elleavait promis de loger le premier président à vie.Le Parlement de Flandres y trouvait en 1713 sonsiège. La cour d’appel lui a succédé faisant de Douaila capitale judiciaire du Nord-Pas-de-Calais,caractéristique accentuée par la création il y a plusde 10 ans de la cour administrative d’appel.Les tableaux de Nicolas Brenet exécutés dansles années 1760 rappellent les valeurs qui doiventguider le juge : la prudence, l’indépendance, lavérité et la science. Ce sont les magistrats eux-mêmes qui avaient souhaité que leur soient ainsirappelés les devoirs de leur charge.Cette même tradition qui veut que seulel’installation à laquelle nous allons procéderpermette juridiquement au magistrat deprendre ses fonctions rejoignant ainsi lesimpératifs de la Convention européenne desdroits de l’homme.Mais la tradition n’est pas contraire à l’évolution,à l’innovation et à la modernité.Si notre justice s’enracine dans la tradition deses valeurs, elle sait également faire preuve

d’initiative et s’adapter à son siècle en entrantdans la modernité.Doit-on voir un premier signe de modernitédans le choix d’une femme par le Conseilsupérieur de la magistrature pour exercer lesfonctions de premier président de la 3ème courde France ?La modernité résiderait, à mon sens, plutôt dansle fait qu’être femme n’est pas un obstacle à unetelle nomination. (…)Vos qualités humaines, votre sens de l’applicationdu droit, votre forte éthique ont toujours étésoulignés au cours de votre carrière riche etdiversifiée qui vous a conduit ces dernières annéesà quitter les juridictions pour vous consacrer àdes tâches de contrôle, d’administration et degestion au ministère de la Justice. (…)

L’administration de toute juridiction obéit à unsystème de dyarchie et la cour d’appel n’yéchappe pas ajoutant à la co-administration dela juridiction, la co-dministration du ressort etle coordonnancement.Est-ce la rugosité de ces mots qui amènecertains à penser que ce système est source decomplication ?Je sais que, tout comme moi, vous estimez qu’aucontraire il est une force, qu’il est un progrès,écartant les décisions solitaires, qu’il ne peutque permettre une saine gestion surtout lorsqueles chefs de cour sont entourés, comme c’est lecas à Douai de collaborateurs de grande qualitétant au Service administratif régional qu’à lacour d’appel.Celui qui officie déjà sur place ne peuts’empêcher de s’interroger sur les qualités desrelations communes à venir.

Jean-Jacques Zirnhelt

D.R

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Rentrée solennelle

Raison de douterpar Dominique Lottin

(…)

Mon attachement à cette région duNord-Pas-de-Calais est très fort etc’est donc avec bonheur que je m’yretrouve. Vous l’avez souligné,

Monsieur le procureur général, c’est ici mêmedans cette salle, qu’il y a 28 ans, presque jourpour jour, j’ai prêté serment d’être un digne etloyal magistrat avant d’exercer pendant quatreannées les fonctions de juge d’instance à Arras. Cette région du Nord-Pas-de-Calais, il va mefalloir la redécouvrir parce qu’un juge n’est unbon juge que s’il connaît le contexte socio-économique dans lequel il exerce et la situation

de ses habitants. Les juridictions ne vivent plusrepliées sur elles-mêmes, protégées derrière leshauts murs d’enceinte de leurs palais.Marc Moinard a été le précurseur en la matière,comme dans bien d’autres. Il a imaginé lesMaisons de justice et du droit et su les fairevivre ; il a développé le concept de politiquespubliques et partenariales et a su les mettre enœuvre. Marc Moinard a bâti la justiced’aujourd’hui et il nous a montré la voie pourbâtir celle de demain. En fidèles disciples, nousnous y emploierons.Les politiques partenariales sont aussi l’affairedes magistrats du siège à la condition derespecter un certain nombre de principes aupremier rang desquels figurent l’indépendanceet l’impartialité du juge. Nous nous y engageronsdonc ensemble Monsieur le procureur général,

Nos premiers contacts m’ont permis deconstater que, tous deux magistrats ayant prêtéle même serment, si nous exerçons desfonctions judiciaires différentes maiscomplémentaires, nous sommes fidèles à lamême éthique et partageons le même idéal :celui d’une justice créative, attentive,respectueuse des règles de droit qui doit allierla part de l’humain et le goût de la modernité.Cette modernité se manifeste notamment parun recours accru aux nouvelles technologies :la numérisation des procédures, la communi-cation électronique, la visioconférence. Cesont autant de grands chantiers pour lesquelsnous devrons constamment nous mobiliser.Ce recours est source d’économies notammentau regard des frais de justice mais permet aussiune meilleure prise en compte des justiciablespar la mise en place d’une plus grande proximité.Nous devrons ensemble veiller à un justeéquilibre entre la qualité de la justice et la rigueurbudgétaire. (…)

Les 120 magistrats des 12 parquets du ressortexercent leurs fonctions avec conviction,autorité et humanité dans une région auxdifficultés économiques et sociales importanteset où certaines zones urbaines subissent encoreune grande pauvreté.Ces collègues sont attachés à leur qualité demagistrat, à l’unité du corps judiciaire et à leurmission de garants des libertés individuelles.Les 11 parquets de première instance quireprésentent près de 100 magistrats ont eu àtraiter en 2009 près de 296 000 affairesnouvelles.Les affaires poursuivables ont été de plus de100 000. 90 000 ont donné lieu à une réponsepénale ce qui permet d’obtenir un taux deréponse pénale de 90%, taux nettementsupérieur à la moyenne nationale.Enfin, je voudrais souligner pour en finir avec leschiffres que sur ces 90 000 procédures traitées,947 ont été confiées aux juges d’instruction duressort dont 446 de nature criminelle pourlesquelles la saisine est obligatoire.Permettez-moi de m’arrêter quelques instantssur ces chiffres.

Il n’est pas, dans mon intention, de dévaloriserle travail des juges d’instruction dont lacompétence n’est pas en cause.Ces chiffres montrent simplement que plus de89 000 procédures ont été traitées directement parles magistrats du parquet en leur qualité dedirecteur d’enquêtes confiant à des services depolice, de gendarmerie et des douanes, compétentset efficaces, le soin de constater les infractions, derassembler les preuves et d’identifier les auteurs.Certains parquets ont mis en place depuisquelques années des bureaux des enquêtesqui permettent une véritable direction d’en-quêtes, un suivi des procédures introduisant lecontradictoire par la communication desexpertises et des procédures.Peut-on taxer ces enquêtes de partiales, d’arbitraires,d’enquêtes au rabais uniquement parce qu’elles ontété réalisées sous le contrôle du parquet ?Dans leur conduite d’enquête, les magistratssont appelés à prendre en considération tousles éléments qu’ils soient à charge ou à décharge.L’impartialité fait partie des valeurs du ministèrepublic. Elle s’apprécie dans la manière dont lemagistrat se forge sa conviction et prend sadécision de poursuite ou de non poursuite. C’esttoute l’importance de ce principe.Ces enquêtes sont en grande partie soumisesau juge dans le cadre soit de l’audiencecorrectionnelle ou de police soit de ce que l’onappelle la justice acceptée : la comparution surreconnaissance de culpabilité, la compositionpénale, l’ordonnance pénale. Parfois elles serventde support à une information judiciaire.Elles ne me paraissent pas faire l’objetactuellement de contestation.Remontons quelques années en arrière.Ce sont les magistrats du parquet qui dans lesannées 1990 ont souhaité modifier leurméthode de travail en mettant en place letraitement en temps réel des procédures. Cemode de traitement est né de l’initiative dequelques procureurs bientôt validée par laChancellerie et le législateur.Nous a-t-on dénié ce droit d’améliorer la qualitédes enquêtes, la direction d’enquête, de faireface à la montée de la délinquance en raison denotre statut ?

Ce sont ces mêmes magistrats qui ont suscitédans de nombreux endroits la créationd’associations d’aides aux victimes conscientsque celles-ci devaient avoir une meilleure placedans le procès pénal. C’est avec ces mêmesassociations qu’ont été développés la médiationpénale mais aussi le soutien psychologique etjuridique aux victimes.Comme ils le font déjà, ils continueront àdonner toute sa place aux victimes dans unenouvelle procédure qui confierait au parquet laresponsabilité de la totalité des enquêtes.J’ajouterai enfin pour terminer qu’actuellementles magistrats du parquet sont déjà soumis aucontrôle d’un juge dans certaines matièressensibles et délicates.Je ne parle pas bien entendu de la détentionprovisoire. Mais en matière de terrorisme ou decriminalité organisée, ce qui est un domaine traitédans ce ressort, le parquet doit saisir le juge deslibertés et de la détention lorsqu’il souhaite avoirrecours à des perquisitions, à des écoutestéléphoniques, à des prolongations exceptionnellesde garde à vue.Dans ces domaines sensibles, le contrôle par lejuge des moyens d’enquête n’est pas à maconnaissance contesté.Les magistrats du parquet sont prêts à assurerles responsabilités qui leur seront confiées parcequ’ils sont attachés à leur qualité de magistrat,qu’ils font preuve d’indépendance intellectuelleet d’impartialité dans la conduite des procédureset parce qu’ils sont soucieux de l’égalité detraitement des citoyens par une mise en œuvrecohérente de la politique pénale sur tout leterritoire national.Ils entendent assumer ces responsabilités dansle cadre d’un système procédural rénové alliantle principe du contradictoire, le respect desdroits de la défense et des victimes, etrespectant les impératifs de la jurisprudenceeuropéenne.Là encore nous sommes dans le domaine de lamodernité, de l’adaptation de notre justice auxgrands enjeux du XXIème siècle.Je souhaite que 2010 soit l’occasion d’un débatserein, objectif, sans a priori, sans préjugé, sansprocès d’intention. (…)

Dominique Lottin

D.R

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avec les chefs des juridictions du ressort et sivous le voulez bien avec votre appui, Monsieurle préfet de région, votre collaboration,Monsieur le président du Conseil régional,Messieurs les présidents des Conseils généraux,Mesdames et Messieurs les élus, sans oublierbien entendu votre participation, Mesdames etMessieurs les responsables de l’administrationpénitentiaire et de la protection judiciaire de lajeunesse ainsi que les auxiliaires de justice etmembres des professions judiciaires.En 2010, un effort tout particulier devra êtreporté pour la mise en œuvre des nouvellesmesures de protection des majeurs, pourl’application de la loi pénitentiaire et pour lesmesures de protection des mineurs en danger,sans oublier les politiques à l’égard des victimesqui doivent encore être intensifiées.Il s’agit ensemble d’œuvrer pour le biencommun et pour la justice.Cette audience solennelle correspond àl’installation du nouveau premier président,mais je n’oublie pas que c’est aussi l’audience ditede "rentrée", avec tout ce que cela suggère devolonté partagée de retrouver un renouveaudans la continuité.Le terme de "rentrée" n’est pas vraiment adaptéà la réalité de la vie judiciaire, tant il est vrai quesi l’on "rentre", on ne "sort" jamais vraiment.Ainsi, avec mon arrivée, la cour ne reprend pasune activité qu’elle aurait interrompue à la finde l’année écoulée avec la trêve des confiseursou comme on arrête strictement etarbitrairement un exercice comptable et fiscal.Non, la cour ne reprend pas ses travaux ; elle lespoursuit, dans la continuité des jours et des ans.Certes nous devons sans cesse moderniser nosméthodes de travail. Après la révolution del’informatique, nous sommes en marche pourcelle de la communication électronique et desnouvelles technologies. Certes, nous devons,sous l’impulsion de la Révision générale despolitiques publiques, être en quête permanentede la performance notamment par ledéveloppement du contrôle de gestion qui doitnous permettre d’optimiser les moyens dontnous disposons. Je m’y suis employée sanscompter au sein de l’administration centraleavec des magistrats et des fonctionnairestalentueux et dévoués qui m’ont fait l’amitiéaujourd’hui d’assister à cette audience. (…)

Nos premiers chantiers seront immobiliers, etsur ce point, Monsieur le maire nous le savonsnous avons beaucoup à faire.Mais nous devons également sans cesse rappe-ler que si la justice est certes "une activité deservice public" au sens administratif du terme,elle est d’abord et avant tout une prérogativerégalienne, incarnée par l’autorité judiciaire etexercée pour le peuple et en son nom. L’acte dejuger et le processus judiciaire qui y conduitsont immuables et relèvent exclusivement del’autorité judiciaire garante des libertés indivi-duelles et comptable du procès équitable et del’égalité d’accès des citoyens à la justice.Et c’est aussi pourquoi, la gestion d’une juridic-tion et l’acte de juger sont indissolublement liés.La responsabilité des magistrats en charge de

l’administration des juridictions résulte du lienintime qui existe entre administration et fonc-tionnement de la juridiction. Le fait que leschefs de cour et de juridiction soient avant toutdes magistrats, doit nous protéger des risquesd’une justice technocratique. Parce qu’à la diffé-rence d’un administrateur, il connaît l’institu-tion judiciaire "de l’intérieur", parce qu’il est jugeet garant de l’indépendance de la Justice, le pre-mier président est légitime à organiser leschambres de la cour, à fixer des objectifs pourles juridictions de son ressort et à définir despriorités en considération des intérêts en pré-sence. Il le fait avec l’assistance des magistrats etfonctionnaires des juridictions et du Serviceadministratif régional dont le dévouement et lacompétence sont exemplaires.Que l’on ne se méprenne pas sur mes propos,indépendance ne signifie pas impunité et dansles actes d’administration et de gestion,notamment financière, le premier président,tout comme le procureur général, doit rendredes comptes. Je le ferai donc comme toutserviteur de l’Etat mais je veillerai aussi à ce quenul autre que le juge n’intervienne dans l’acte dejuger et le processus qui y conduit.Il s’agit là de la stricte application des principesd’indépendance du juge et de séparation despouvoirs. (…)

Du point de vue procédural, nous aurons, dèscette année, à mettre en œuvre une réformed’importance, celle de la question prioritaire deconstitutionnalité qui donne à la Constitutionfrançaise la place qui doit être la sienne aux côtésdes règles européennes.Les magistrats professionnels ne sont pas lesseuls gardiens des valeurs de dignité, de célérité,de neutralité, d’impartialité et d’indépendance.Tous ceux qui sont appelés à juger - je pense enparticulier aux juges de proximité, aux jugesconsulaires et aux conseillers prud’homaux, auxassesseurs des tribunaux paritaires des bauxruraux ou des tribunaux pour enfants - toussont soumis aux mêmes exigences. Vous êtes,Mesdames et Messieurs, des juges à part entière.

Mesdames et Messieurs les présidents destribunaux de commerce,Depuis sa création, la justice commerciale apris les moyens de s’adapter aux exigences dunégoce ; elle a su, en particulier, répondre auximpératifs de rapidité des opérations commer-ciales, du besoin de crédit et de garanties desmarchands. Elle a su aussi s’adapter aux exi-gences européennes et internationales. C’estparticulièrement vrai ici dans cette région duNord devenu l’un des poumons économiquesde la France et de l’Europe. Pragmatisme, effi-cacité, connaissance du terrain et du contexteéconomique caractérisent la justice consulairedans son esprit comme dans ses méthodes.

Mesdames et Messieurs les présidents desconseils de prud’hommes,Au cours de ma carrière, j’ai à de nombreusesreprises été amenée à exercer les fonctions dejuge départiteur, y compris tout près d’ici àArras. Je connais votre engagement à juger les

situations de conflit ou d’échec qui vous sontsoumises. J’ai une profonde estime pour les jugesde la relation de travail que vous êtes.Si vous êtes, à la différence des magistrats del’ordre judiciaire, les uns et les autres des jugesélus, votre serment n’en est pas moins exigeant.Il vous engage à travers toute votre vie de juges !Il doit représenter pour vous un guide et uneforce.

Mesdames et Messieurs les juges de proximité,en sept années d’existence vous avez fait lapreuve de vos compétences, vous êtes devenusindispensables au bon fonctionnement de nosjuridictions.De la même façon, conciliateurs et médiateurscontribuent avec efficacité à l’œuvre de justice.Permettez-moi ici de reprendre les propos deMonsieur le Premier président Magendie : "Ladiversification des modes de traitement des litigess’est imposée à nous comme une évidence : lamédiation et la conciliation participent d’unejustice négociée, à même d’apporter des réponsesd’apaisement dans les litiges où l’avenir doit êtrepréservé. Elles doivent être encouragées. Ce n’estque lorsque les négociations échouent que ladécision imposée se justifie".Dans la droite ligne des préconisations durapport du recteur Guinchard, je m’emploieraisà développer ces modes alternatifs de résolutiondes litiges pour recentrer le juge sur sa missionpremière de dire le droit. Je sais déjà, Mesdameset Messieurs les représentants de toutes lesprofessions judiciaires, que vous nous y aiderez.J’ajoute encore que comme Jean-ClaudeMagendie, je suis persuadée que "célérité" peutet doit rimer avec "qualité" de la Justice. (…)Avant de lever cette audience, je tiens àm’adresser à vous, chers collègues qui, il y aquelques mois seulement, avez pris vospremières fonctions dans le ressort de la cour.En choisissant de passer le concours de l’Ecolenationale de la magistrature, vous avez fait lechoix, comme nous tous à cette tribune, dedevenir membre à part entière du corps judiciaire.Soyez en fiers,Soyez en digne !Comme le rappelait un de nos illustre aîné, lePremier président Drai : "Vous veillerez à ce que,dans votre action, il y ait toujours place au douteet vous aurez, toujours et partout, à lutter pouréviter que la moindre place soit laissée à larumeur, au préjugé, au soupçon… Fuyez lescertitudes arrogantes et faites en sorte que toutevolonté de croire soit une raison de douter".Certes, il faut bien lever le doute pour trancher,faute de quoi nous nous rendrions coupabled’un déni de justice.Notre plus grande certitude ce doit être cellede la règle de droit qui exige compétence etrigueur. Elle est exclusive de nos convictionspersonnelles.Et n’oubliez jamais, comme aimait à le rappelerun haut magistrat qui nous a récemment quitté,Dominique Charvet : "Nous devons honorer laconfiance du justiciable. Nous avons charged’humanité autant que de justice".Telle est la grandeur et la noblesse de notremission à tous ! 2010-061

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Rentrée solennelle



Nécrologie

Jean Cochard était, en 1988, avocat généralà la Cour de cassation, en fonction à lachambre commerciale, lorsqu’il a éténommé président de chambre et installé en

qualité de président de la chambre sociale le2 octobre 1988. Atteint par la limite d’âge, il aquitté ses fonctions le 30 juin 1992. Il vient dedécéder le 3 décembre 2009 à l’hôpital du Val-de-Grâce à Paris.D’autres diront quelles ont été ses qualités, quifurent grandes, dans ses fonctions antérieuresà la présidence de la chambre sociale,notamment lorsqu’il fut directeur de lagendarmerie et de la justice militaire du 22 mai1973 au 1er mars 1979, ou postérieures,spécialement comme président de l’associationEquipes d’action contre le proxénétisme.C’est pour moi un grand honneur de lui rendrehommage pour la période de sa présidence(1988-1992) où j’ai travaillé sous son autoritécomme conseiller.Ce fut, grâce à lui, une période à la fois animéeet constructive.Il faut savoir qu’en 1988 la chambre sociale étaithabituellement désignée, y compris par les chefsde la cour, comme une "chambre sinistrée".Pourquoi cette appréciation, d’ailleurs excessive,était-elle formulée ?Il est vrai que la chambre sociale a connu, aprèsle départ du Président Laroque, nomméprocureur général en 1981, une période difficile.Plusieurs présidents se sont succédé pour untemps assez court ; en particulier le PrésidentJonquères, atteint d’une grave maladie, a dûquitter ses fonctions après deux ans seulement.Cette instabilité regrettable s’est produite aumoment où une double inflation se manifestait :inflation considérable du chômage - ce quiimpliquait des centaines de milliers delicenciements ; inflation législative dont oncitera seulement deux exemples : d’une part leslois Auroux qui ont, en grande partie, modifiéle droit du travail (loi du 4 août 1982 ; loi du28 octobre 1982 ; loi du 13 novembre 1982 ; loidu 23 décembre 1982), d’autre part les lois du3 juillet 1986 et du 30 décembre 1986 qui ontsupprimé l’autorisation administrative dulicenciement pour motif économique ettransféré le contentieux de ces licenciementsau juge judiciaire.L’augmentation considérable du nombre despourvois en matière prud’homale a provoquéun choc dont les remèdes, pires que le mal, tell’abandon du contrôle de la cause réelle et

sérieuse par la chambre sociale, n’ont faitqu’aggraver les effets.Nommé à la tête de la chambre sociale, lePrésident Cochard a compris que la premièretâche consistait à remonter le moral desconseillers, conseillers référendaires, avocatsgénéraux et greffiers composant la chambre. Ilconvenait de sortir de la sinistrose, de redonnerune dynamique à la chambre, d’exiger un travailà la fois plus important et de meilleure qualité,le tout ne pouvant s’obtenir que par uneambiance amicale entre tous les membres etpar une ouverture sur l’extérieur.Le traitement des milliers de dossiers en retardexigeait non seulement un effort de chacun etdes méthodes de travail rigoureuses, mais derenoncer à la tentation rémanente de statuer"au coup par coup". Autrement dit, face à lalégislation nouvelle, il convenait de rendre desarrêts de principe, donnant l’interprétation dutexte appliqué, et ensuite - ce qui est pas le plusfacile - de s’en tenir à cette interprétation en lareprenant systématiquement dans les litigesultérieurement tranchés.Donnons quelques exemples d’application decette volonté du Président Cochard de créerune véritable jurisprudence :D’abord la sauvegarde de la jurisprudenceRaquin (Soc. 8 octobre 1987, B. n°541 - Grandsarrêts 4ème éd., n°49). Cette décision a mis fin àune pratique selon laquelle l’employeur pouvaitunilatéralement modifier le contrat de travail.Cette décision, pourtant évidente, a été malcomprise, en sorte que les juges et les avocats,habitués à manier la dialectique "modificationsubstantielle - modification non substantielle ducontrat de travail" - aussi hétérodoxe qu’ellepouvait être au regard de la règle posée parl’article 1134 du Code civil -, cherchaient à lamettre au placard. C’est le Président Cochardqui en a compris toute l’importance et qui l’amaintenue avec force, contre vents et marées,faisant ainsi du contrat de travail une vraiesource de droit.Ensuite le droit du licenciement exigeait lerespect de certaines normes, si l’on voulaitdominer la masse des pourvois.La première qui s’est imposée - et qui s’estmaintenue malgré l’acharnement de certainsjuristes - a été celle de la motivation de la lettrede licenciement. L’arrêt de la chambre socialedu 29 novembre 1990, sanctionnant l’absencede motivation de la lettre de licenciement parl’absence de cause réelle et sérieuse, a été, en

définitive, consacré par l’assemblée plénière dela Cour de cassation et a permis de statuerutilement sur les problèmes de licenciement.La seconde difficulté résolue par la chambresociale, sous l’autorité du Président Cochard, aété celle du régime du licenciement pour motiféconomique. Celui-ci avait donné lieu à denouvelles règles posées par la loi du 2 août 1989.Par des arrêts fondamentaux, la chambre socialea d’abord distingué entre la nature économiquedu licenciement et la cause justificative de celicenciement (Soc. 24 avril 1990, B. n°183). Ellea, ensuite, déduit de l’ensemble des règles dulicenciement pour motif économique l’existenced’une obligation de reclassement, ce qui aconstitué une avancée considérable pour le droità l’emploi (Soc. 1er avril 1992, B. n°228).Enfin, à la suite des décisions de la Cour dejustice de Luxembourg concernant les règles dereprise d’une entité économique, qui imposaientune remise en cause des solutionsantérieurement adoptées, la chambre sociale adû, sous l’autorité du Président Cochard,reprendre la totalité de la jurisprudenceconcernant l’application de l’article L.122-12 duCode du travail. Elle en a profité pour affiner etpréciser les solutions retenues.Ce sont là quelques exemples de ces efforts pourcréer une jurisprudence claire et stable qui ontété accomplis pendant la présidence de JeanCochard et heureusement poursuivis par sessuccesseurs.On a parfois, et fort injustement, critiqué lajurisprudence instaurée par le PrésidentCochard, comme exclusivement favorable auxsalariés.Ce reproche est particulièrement mal fondé.D’une part un observateur aussi impartial quele professeur Jean Savatier avait pu écrire, àl’occasion du bicentenaire de la Cour decassation en 1990, que la jurisprudence de lachambre sociale était globalement favorable auxemployeurs. Laissons à cet éminent professeurla responsabilité de cette appréciation. Dumoins il était normal de tendre à unejurisprudence équilibrée.D’autre part c’est oublier que la jurisprudenceapplique et met en œuvre la loi, et qu’à partir de1981 le droit du travail a été, en grande partie,modifié par les lois Auroux et les lois suivantesdans un sens favorable aux salariés. La chambresociale s’est bornée à appliquer ces règlesnouvelles. Mais elle a tenu constamment àmaintenir l’autorité de l’employeur, qui exerce

In Memoriam Jean Cochard (1927-2009)

Ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation

10

Nécrologie

Vie du droit


un pouvoir de gestion, un pouvoir de directionet un pouvoir disciplinaire ; ces pouvoirs ontété parfaitement respectés et mis en œuvre parla jurisprudence.Un autre aspect de l’œuvre du PrésidentCochard a consisté dans l’ouverture de lachambre vers l’extérieur. Le droit du travail, aucentre de la crise économique profonde qui asévi à partir de 1975, ne peut se construire envase clos. La chambre sociale doit avoir descontacts, des échanges, des discussions avec lespartenaires sociaux, avec la doctrine, avec lesavocats, avec les juges du fond.Le Président Cochard a initié une ouverture audialogue qui a été poursuivie par ses successeurs.Des rencontres successives ont eu lieu avec desprofesseurs de droit et des avocats pour discuterde sujets sensibles. Le Président Cochard et desmembres de la chambre se sont rendus à descolloques extérieurs pour expliquer lajurisprudence. Des représentants d’entreprises- représentants patronaux accompagnés dereprésentants syndicaux - ont été reçus à la

chambre sociale. Des juges du fond, desuniversitaires, des avocats ont été invités àassister à certaines audiences.Ce climat de dialogue a permis de mobiliser lesénergies des membres de la chambre sociale etde replacer son travail dans une perspective pluslarge.Enfin le Président Cochard a eu le génie del’ambiance. Celle-ci, créée par lui et relayée parcertains membres de la chambre, était unmélange harmonieux de travail sérieux,appliqué, suivi et de drôlerie, de plaisanterie,d’humour. Dès qu’une occasion de festivité seprésentait : départ d’un conseiller à la retraite,dîner de la chambre, tirage des rois…, uneatmosphère festive s’instaurait et le PrésidentCochard animait les réjouissances avecbeaucoup d’entrain. Son départ a d’ailleursdonné lieu à une fête mémorable.Avec le recul du temps, il est possible de mieuxsaisir la personnalité très riche de Jean Cochard.Très exigeant sur le travail, il voulait que chacunse dépense sans compter son temps et produise

un travail de qualité. Très attaché à la justice, ildéplorait les échappatoires liées à un recoursexcessif aux irrecevabilités et déchéances, ainsique les "arrêts-tampons" ou autres "refusd’admission" qu’il avait en horreur. Très attachéaux libertés publiques, il n’avait de cesse derappeler ses collègues à la vigilance et au respectdes principes fondamentaux de la République.Mais c’était aussi un très bon vivant, aimant rireet se détendre. Son accueil était toujourschaleureux. Il accordait une attention spécialeaux personnes en difficulté et jamais n’usait avecelles des comportements énergiques qu’ilpouvait avoir avec ses commensaux.En un mot il était un homme courageux,passionnément attaché à la justice, et un hommede cœur.Ceux qui l’ont connu garderont de lui unsouvenir très fort. Pour tous les magistrats, il estun exemple.

Philippe WaquetDoyen honoraire de la Cour de cassation

2010-062

Al'issue de la cérémonie de passationde pouvoirs qui s'est déroulée ce jeudi14 janvier 2010, à Rome au siège dunotariat italien, les 40 000 notaires de

l'Union européenne ont un nouveau président,en la personne de Maître Roberto Barone,

notaire italien. Maître Roberto Barone prend latête du Conseil des notariats de l'Unioneuropéenne (CNUE), qui représente l'ensembledes Notaires d'Europe vis-à-vis des institutionseuropéennes.Durant son mandat d'un an, Maître RobertoBarone aura pour priorité d'entretenir unecoopération toujours plus étroite avec lesinstitutions européennes et de leur apportertoute l'expertise du CNUE.

Dans le but d'offrir aux citoyens européens unespace de justice, de liberté et de sécurité sansfrontières intérieures, les Notaires d'Europeconcentreront leurs actions au cours de l'année2010 autour des points suivants :- La mise en place du Programme de Stockholm- La circulation des actes authentiques enEurope- L'adoption d'un certificat successoral européen- L'élaboration de règles de conflits de lois endroit de la famille

- L'accès au droit en matière transfrontalière,notamment par le développement de l'e-Justiceet du Réseau notarial européen (RNE).Maître Roberto Barone succède ainsi au notairefrançais Maître Bernard Reynis, qui a exercé laprésidence du CNUE au cours de l'année 2009.De 1986 à 1992, Maître Roberto Barone aoccupé la présidence du Conseil national dunotariat italien, où depuis 2004 il est en chargedes relations internationales.

2010-063

Notaires d'EuropeRoberto Barone succède à Bernard Reynis - Rome, 14 janvier 2010

REPERES

A propos du CNUE

Le Conseil des notariats del'Union européenne (CNUE) est

un organisme officiel etreprésentatif de la professionnotariale auprès des institutionseuropéennes. Porte-parole de laprofession, il exprime les décisions

communes de ses membres auprèsdes instances de l'Unioneuropéenne.Le Conseil des notariats de l'Unioneuropéenne (CNUE) regroupe21 organisations notariales del'Union européenne. Les notariats

européens sont représentés au seindu CNUE par les présidents desorganismes nationaux du notariat.Le CNUE est placé sous l'autoritéd'un président, porte-parole duCNUE, qui exerce ses fonctionspendant une durée d'un an.


Jurisprudence

Loi relative à l'entreprise publique La Posteet aux activités postalesConseil constitutionnel - 4 février 2010 - décision n° 2010-601 DC

En premier lieu, les requérants estimaient que les articles 1er et 12 de laloi déférée devaient être censurés en raison de la nature constitutionnelledu service public assuré par La Poste qui ne pouvait, dès lors, selon eux,être transféré au secteur privé. Cependant, la loi n'a ni pour objet ni poureffet de transférer au secteur privé La Poste mais d'en modifier le statutd'établissement public industriel et commercial en société anonyme.En deuxième lieu, les requérants critiquaient l'article 11 de la loi quimaintient des règles particulières de concertation et de représentationdes personnels de La Poste. Cependant le législateur a pu décider demaintenir ce régime particulier en raison de la variété de personnels,fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé, travaillantdans l'entreprise.En troisième lieu, les requérants estimaient que la loi n'était passuffisamment précise quant au régime d'attribution d'actions gratuitesaux agents de La Poste. Tel n'était pas le cas en raison de l'application parrenvoi des dispositions utiles du Code de commerce.Au total, le Conseil constitutionnel, écartant les différents griefs, a jugéles articles 1er, 11, 12 et 32 de la loi conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel,Le rapporteur ayant été entendu ;1. Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseilconstitutionnel la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activitéspostales ; qu'ils contestent les dispositions de ses articles 1er et 12 ainsique celles de ses articles 11 et 32 ;

- Sur les articles 1er et 12 :2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère, dans la loi du 2 juillet1990 susvisée, un article 1er-2 ; que cet article prévoit la transformationà compter du 1er mars 2010 de la personne morale de droit public LaPoste en une société anonyme ; qu'il dispose que "cette transformationne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère deservice public national de La Poste" ; qu'il précise que "le capital de lasociété est détenu par l'Etat, actionnaire majoritaire, et par d'autrespersonnes morales de droit public, à l'exception de la part du capitalpouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels" ; qu'à cettefin, aux termes de l'article 12 de la loi déférée : " La valeur de la sociétéest fixée par la Commission des participations et des transferts dans undélai maximum d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargéde l'économie. Cette évaluation est conduite selon les méthodes objectivescouramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifsde sociétés en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaquecas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filialeset des perspectives d'avenir. Elle est rendue publique. Le prix de cessionest déterminé sur la base de la valeur de la société ainsi déterminée. Leprix de souscription est fixé conformément au dernier alinéa de l'articleL. 3332-20 du Code du travail au plus tard soixante jours après la datede cette évaluation" ;

3. Considérant, en premier lieu, que les requérants estiment que l'article1er de la loi déférée, en permettant le transfert de La Poste au secteurprivé, porte atteinte au neuvième alinéa du Préambule de la Constitutionde 1946 aux termes duquel : "Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitationa ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopolede fait, doit devenir la propriété de la collectivité " ; qu'en outre, laparticipation de La Poste à la mise en œuvre de la liberté de s'exprimeret de communiquer, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droitsde l'homme et du citoyen de 1789, interdirait ce transfert au secteur privé; qu'en vue de ce transfert, l'article 12 de la loi déférée définirait de manièreinsuffisante les conditions d'évaluation de la valeur de la société anonymeLa Poste ;4. Considérant que l'article 1er de la loi déférée n'a ni pour objet ni poureffet de transférer La Poste au secteur privé ; que, dès lors, les griefs dirigéscontre l'article 1er tirés de la méconnaissance du Préambule de 1946 etde la Déclaration de 1789 doivent être rejetés ;5. Considérant, en second lieu, que, selon les requérants, le régime dedistribution des actions gratuites aux agents de la société anonyme LaPoste n'est pas suffisamment défini et porte une atteinteinconstitutionnelle au principe d'égalité ;6. Considérant que les conditions d'attribution des actions sont définiespar l'article 13 de la loi déférée qui insère à cette fin un article 32-2 dansla loi du 2 juillet 1990 susvisée ; que cet article rend applicables, en lesadaptant, les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 duCode de commerce ; qu'ainsi, le législateur n'a ni méconnu l'étendue desa compétence ni porté atteinte au principe d'égalité devant la loi ;7. Considérant que les articles 1er et 12 de la loi déférée ne sont pascontraires à la Constitution ;

- Sur l'article 11 :8. Considérant que, dans sa rédaction antérieure à la loi déférée, l'article 31de la loi du 2 juillet 1990 susvisée dispose : "La Poste peut employer, sousle régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans lecadre des orientations fixées par le contrat de plan."L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'apas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du Codedu travail relatives aux comités d'entreprise, ni celles relatives aux déléguésdu personnel et aux délégués syndicaux."Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles lesagents de La Poste sont représentés dans des instances de concertationchargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notammenten matière d'organisation des services, de conditions de travail et deformation professionnelle. Il précise en outre, en tenant compte del'objectif d'harmoniser au sein de La Poste les institutions représentativesdu personnel, les conditions dans lesquelles la représentation individuelledes agents de droit privé est assurée, et établit les règles de protection,au moins équivalentes à celles prévues par le Code du travail pour lesdélégués du personnel, dont bénéficient leurs représentants " ;

Le 4 février 2010, par sa décision n°2010-601 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative à l'entreprisepublique La Poste et aux activités postales, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.Le Conseil a écarté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi.

12

Jurisprudence

Direct


9. Considérant que le paragraphe II de l'article 11 de la loi déférée modifiela rédaction du premier alinéa de cet article 31 pour généraliser l'emploipar La Poste d'agents contractuels sous le régime des conventionscollectives ;10. Considérant que, selon les requérants, en omettant de modifierl'article 31 pour soumettre La Poste aux dispositions du Code du travailrelatives aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et auxdélégués syndicaux, qui sont applicables aux personnels de toute sociétéanonyme, cet article a introduit une rupture injustifiée d'égalité devantla loi ;11. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que lelégislateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'ildéroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'unet l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapportdirect avec l'objet de la loi qui l'établit ;12. Considérant que les personnels de La Poste sont composés defonctionnaires et d'agents contractuels de droit public et de droit privé ;qu'en prévoyant un régime spécifique de représentation du personnel etde concertation au sein de cet établissement public, la loi du 2 juillet 1990susvisée a entendu tenir compte de cette pluralité de régimes juridiques,que la transformation de La Poste en société anonyme ne fait pasdisparaître ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principed'égalité devant la loi doit être écarté ;13. Considérant que l'article 11 n'est pas contraire à la Constitution ;

- Sur l'article 32 :14. Considérant que l'article 32 de la loi déférée fixe au 1er mars 2010l'entrée en vigueur de son titre Ier relatif à La Poste et modifiant la loi du2 juillet 1990 susvisée ; que son article 33 fixe au 1er janvier 2011 l'entrée

en vigueur du titre II relatif aux dispositions portant transposition de ladirective 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvementdu marché intérieur des services postaux de la Communauté ;15. Considérant que les requérants soutiennent qu'en fixant la dated'entrée en vigueur du titre Ier, le législateur a anticipé sur les obligationsrésultant de l'entrée en vigueur au Ier janvier 2011 de certaines desdispositions de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 susmentionnée ;qu'ils demandent, en conséquence, au Conseil constitutionnel de retarderl'entrée en vigueur des dispositions du titre Ier au Ier janvier 2011 ;16. Considérant que les dispositions du titre Ier n'ont pas pour objet detransposer les dispositions de la directive susmentionnée ; que, dès lors,le grief est inopérant ;17. Considérant que l'article 32 de la loi déférée n'est pas contraire à laConstitution ;18. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de souleverd'office aucune question de conformité à la Constitution,

Décide :Article premier.- Les articles Ier, 11, 12 et 32 de la loi relative à l'entreprisepublique La Poste et aux activités postales sont déclarés conformes à laConstitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française.

Président : Jean-Louis Debré - MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheilletde Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-LouisPezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.

2010-064

Christine Lagarde, ministre del’Economie, de l’Industrie et del’Emploi, annonce la création del’Autorité des normes comptables qui

marque l’aboutissement de la réforme demodernisation du processus français denormalisation comptable lancée dans le cadrede l’ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009prise en application de la loi de modernisationde l’économie et achevée avec la publication dudécret n°2010-56 du 15 janvier 2010.L’Autorité des normes comptables fixera lesrègles de la comptabilité privée qui devront alorsêtre homologuées par le ministre chargé del’économie. Cette réforme simplifie le dispositifde normalisation comptable français par la

fusion du Conseil national de la comptabilité etdu Comité de la réglementation comptable. Ellegarantit la pleine implication des différentesparties prenantes intéressées : professionnelsde la comptabilité (experts-comptables etcommissaires aux comptes…), entreprisesnotamment PME et représentants des autoritésde régulation compétentes. Ce travail collectifest le gage de la qualité des normes comptablesfrançaises.La création de l’Autorité des normes compta-bles permettra également à la France de peserdavantage dans les débats sur les normescomptables internationales en coordonnantles prises de position à toutes les étapes d’éla-boration de ces normes. L’influence de la

France au niveau international dans lesmatières comptables sera ainsi renforcée.Christine Lagarde salue l’action de Jean-FrançoisLepetit qui a fait aboutir la réforme du Conseilnational de la comptabilité qui a préfigurél’Autorité des normes comptables. La créationde l’Autorité des normes comptables achève laréforme proposée en 2007 par Jean-FrançoisLepetit dans son rapport sur la modernisationdu processus français de normalisationcomptable.Jérôme Haas a été nommé par décret du15 janvier pour prendre la responsabilité del’Autorité des normes comptables. La premièreréunion de son collège se tiendra le 4 février2010. 2010-065

Création de l’Autorité des normes comptablesParis, Ministère de l’Economie - 20 janvier 2010


Au Journal Officiel

Actes incestueuxJORF n°0033 du 9 février 2010 page 2265 - extraits

Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer ladétection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Titre Ier : Identification et adaptation du Code pénal à la spécificité de l’inceste

Article 1Le Code pénal est ainsi modifié :

1°) Après l'article 222-22, il est inséré un article 222-22-1 ainsi rédigé :"Art. 222-22-1. - La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de ladifférence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et del'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime."

2°) La section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifiée :a) Le paragraphe 2, intitulé : "Des autres agressions sexuelles", comprend lesarticles 222-27 à 222-31 ;b) Le paragraphe 3, intitulé : "De l'inceste commis sur les mineurs", comprenddeux articles 222-31-1 et 222-31-2 ainsi rédigés :"Art. 222-31-1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueuxlorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur parun ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'ils'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autoritéde droit ou de fait."Art. 222-31-2. - Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuseest commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autoritéparentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total oupartiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du Code civil."Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerneles frères et sœurs mineurs de la victime."Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cettequestion sans l'assistance des jurés." ;c) Après le paragraphe 3, sont insérés deux paragraphes 4 et 5, intitulés : "Del'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel" et "Responsabilité pénale despersonnes morales", qui comprennent respectivement les articles 222-32 et222-33, et l'article 222-33-1 ;

3°) Après l'article 227-27-1, sont insérés deux articles 227-27-2 et 227-27-3ainsi rédigés :"Art. 227-27-2. - Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famillesur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou partoute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de lafamille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait."Art. 227-27-3. - Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par unepersonne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction dejugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité enapplication des articles 378 et 379-1 du Code civil."Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerneles frères et sœurs mineurs de la victime."Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cettequestion sans l'assistance des jurés." ;4°) L'article 227-28-2 est abrogé.

Article 2I. Le 4° de l'article 222-24 du Code pénal est ainsi rédigé :"4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayantsur la victime une autorité de droit ou de fait ;"II. Le 2° de l'article 222-28 du même code est ainsi rédigé :"2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personneayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;".III. Le 2° de l'article 222-30 du même code est ainsi rédigé :"2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personneayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;".

IV. Le 1° de l'article 227-26 du même code est ainsi rédigé :"1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personneayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;".V. Le 1° de l'article 227-27 du même code est ainsi rédigé :"1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personneayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;".VI. L'article 356 du Code de procédure pénale est complété par un alinéaainsi rédigé :"La qualification d'inceste prévue par les articles 222-31-1 et 227-27-2 duCode pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique."

Titre II : Prévention

Article 3I. L'article L. 121-1 du Code de l'éducation est complété par une phrase ainsirédigée : "Les écoles, les collèges et les lycées assurent une missiond'information sur les violences et une éducation à la sexualité."

II. Au premier alinéa de l'article L. 542-3 du même code, après le mot :"maltraitée", sont insérés les mots : ", notamment sur les violencesintrafamiliales à caractère sexuel, ".

III. Après la première phrase de l'article L. 542-1 du même code, il est inséréune phrase ainsi rédigée :"Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractionssexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets."

Article 4I. Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :"Elles assurent une mission d'information sur la santé et la sexualité."

II. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 48 de la même loi,il est inséré une phrase ainsi rédigée :"Il précise les conditions dans lesquelles les sociétés mentionnées à l'article 44mettent en œuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les œuvresde fiction qu'elles diffusent, leur mission d'information sur la santé et la sexualitédéfinie à l'article 43-11."

Titre III : Accompagnement des victimes

Article 5Le Code de procédure pénale est ainsi modifié :1°) Au premier alinéa de l'article 2-3, après les mots : "personne d'un mineur",sont insérés les mots : ", y compris incestueuses," ;2°) Après la première phrase du premier alinéa de l'article 706-50, il est inséréune phrase ainsi rédigée :"Lorsque les faits sont qualifiés d'incestueux au sens des articles 222-31-1 ou227-27-2 du Code pénal, la désignation de l'administrateur ad hoc estobligatoire, sauf décision spécialement motivée du procureur de la Républiqueou du juge d'instruction."

Article 6Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapportexaminant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins,notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein dela famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale.Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures desensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et deprévention à destination des enfants.

2010-066

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Annonces judiciaires et légales


PARIS

CONSTITUTION

La L.D.E.Société par Actions Simplifiée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

26, rue Vercingetorix75014 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 5 février 2010, il a étéconstitué une société représentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

La L.D.E.

Siège social : 26, rue Vercingétorix 75014 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet, tant enFrance qu’à l’Etranger : - l’édition, la conception, la fabrica-tion, notamment de livres, brochures,publications, disques, cassettes-vidéo ouautres supports, ainsi que toutes opéra-tions de production audiovisuelle, et ladistribution de manuels scolaires ouparascolaires et d’ouvrages éducatifs, - l’achat, la vente, la location, la diffu-sion, l’importation, l’exportation, la miseà disposition de livres, brochures,disques, cassettes-vidéo ou autressupports tels que ci-dessus, - la fabrication de tous matériels éduca-tifs, le commerce des livres classiques,de matériel de classe, des articles depapeterie et de tout ce qui constitue lematériel scolaire et parascolaire, ainsique l’édition de livres classiques ou non,brochures et publications ainsi quel’imprimerie, - l’exploitation de librairies, - la participation de la société, par tousmoyens, directement ou indirectement,dans toutes opérations pouvant se ratta-cher à l’édition et à la distribution demanuels scolaires par voie de création desociétés nouvelles, d’apport, de souscrip-tion ou d’achat de titres ou droitssociaux, de fusion ou autrement, de créa-tion, d’acquisition, de location, de priseen location-gérance de tous fonds decommerce ou établissements ; la prise,l’acquisition, l’exploitation ou la cessionde tous procédés et brevets concernantses activités. Et généralement, toutes opérationsindustrielles, commerciales, financières,civiles, mobilières ou immobilières,pouvant se rattacher directement ou indi-rectement à l’objet social ou à tout objetsimilaire ou connexe. Durée : 99 années à compter de l’im-matriculation de la société au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur GuillaumeDERVIEUX demeurant 7, rue de laCerisaie 75004 PARIS. Directeur Général : Monsieur JeanNEMO demeurant 10, rue Chabanais75002 PARIS. Commissaire aux Comptes Titulaire :Monsieur Guy BOURGADE domicilié10, rue du Docteur Finlay 75015 PARIS. Commissaire aux Comptes Suppléant :société GBA AUDIT ET FINANCNEsise 10, rue du Docteur Finlay 75015PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 342 775 137. Exercice du droit de vote : toutAssocié peut participer aux décisionscollectives sur justification de son iden-tité et de l’inscription au compte de sesactions au jour de la décision collective. Immatriculation : la société sera imma-

triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis00732 Le Président

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 20 décembre 2009, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

Home²B Siège social : 275, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 5 000 Euros. Objet : l’exercice de la professiond’architecte et d’urbaniste et enparticulier de la fonction de maîtred’oeuvre et toutes missions se rapportantà l’acte de bâtir et à l’aménagement del’espace. A cette fin, la sociétépeut accomplir toutes opérations concou-rant directement ou indirectement à laréalisation de son objet ou susceptiblesd’en favoriser le développement. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérance : Monsieur Jean-BaptistePETIT de BANTEL demeurant 4 ter, ruedes Pâtures 75016 PARIS et MadameRebecka PETIT de BANTEL demeurant4 ter, rue des Pâtures 75016 PARIS ontété nommés Co-Gérants pour une duréeindéterminée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.00711 Pour avis

THE BUBBLESociété en Nom Collectifau capital de 1 000 Euros

Siège social :100, rue de la Folie Méricourt

75011 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 3 février 2010, enregis-tré au Service des Impôts des Entreprisesde Paris 11ème le 9 février 2010,bordereau 2010/55, case 30, il a été constituée une Société en NomCollectif dénommée :

THE BUBBLE

Siège social : 100, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS Capital social : 1 000 Euros divisé en100 parts de 10 Euros chacune Objet social : l’organisationd’événements culturels, de prise de vuesphotographiques (mode, presse,communication) . Et généralement toutes opérationscommerciales, financières, mobilières etimmobilières pouvant se rattacher directe-ment ou indirectement à l’objet social età tous objets similaires ou connexes. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant Associé : - Monsieur Franck CUSSONNEAUdemeurant 150, rue du Temple 75003PARIS, Associé : - Monsieur Olivier LE BORGNEdemeurant 42, rue de la Chapelle 75018PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.00740 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 5 février 2010, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité Limitée de typeE.U.R.L. dénommée :

EK-IVRY Siège social : 19/21, rue Valette 75005 PARIS Capital social : 100 000 Euros. Objet social : la fabrication, la ventede produits de boulangerie artisanale,pâtisserie, viennoiserie, en gros ou audétail, sandwicherie, le tout de façonartisanale et toutes opérationscommerciales et prestations de servicesliées à la vente de ces produits engénéral. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Eric KAYSERdemeurant 15, avenue des Lacs 94100SAINT MAUR DES FOSSES a éténommé en qualité de premier Gérantpour une durée illimitée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00787 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 21 décembre 2009,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 9ème Ouest le22 janvier 2010, bordereau 2010/79,case 46, il a été constitué une Société àResponsabilité Limitée de type E.U.R.Lprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RD Siège social : 9 bis, rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’exploitation d’un fondsde commerce de café, bar, restaurant,brasserie, et plus généralement, toutesopérations commerciales, financières,industrielles, mobilières ouimmobilières, pouvant s’y rapporterdirectement ou indirectement. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérance : Madame RenéeDESAVOYE demeurant 39, rue de laGrange aux Belles 75010 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.00780 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 4 février 2010, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI SAULNIER 5 Siège social : 5, rue Saulnier 75009 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 50 000 Euros, diviséen 50 000 parts d’un Euro chacune. Objet : location immobilière. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur Max-HervéDUJARDIN demeurant 22, rue EtienneDolet 93400 SAINT OUEN et MonsieurPatrick NICOLLE demeurant 283, rue deVaugirard 75015 PARIS, ont été

nommés Co-Gérants pour une duréeindéterminée. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé, toutecession à un tiers de la société estsoumise à agrément de la collectivité desAssociés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00706 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 11 février 2010, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EOS-IT CONSULTING Sigle :

ETC Nom commercial :

EOS-IT CONSULTING Siège social : 17, square Edouard VII 75009 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils pour les affaires etautres activités de gestion. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur PierreSTEVENIN demeurant 40, avenue de laBelle Gabrielle 94130 NOGENT SURMARNE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00734 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 22 janvier 2010, enregistré auService des Impôts des Entreprises deParis 6ème "Odéon" le 3 février 2010,bordereau 2010/117, case 12, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

RMB Siège social : 77, rue Galande 75005 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 1 000 Euros correspondant à100 parts sociales de numéraire libéréesde leur valeur nominale de 10 Euroschacune. Objet : restauration, vente à emporter,traiteur, salon de thé, glacier, crêperie. Durée : 60 années à compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Sociétés. Gérant : Monsieur MarcDELADIENNEE, né le 21 février 1979 àLILLE (Nord), de nationalité française,demeurant 13, rue de la Voûte 75012PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.00742 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 14 septembre 2009, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOUCHERIE ROCHECHOUART Siège social : 85, rue Rochechouart 75009 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros.



Objet : boucherie et commerce degros, détails, l’achat et la vente de tousproduits alimentaires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Latif ABDULdemeurant 38, rue Stéphenson 75018PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00774 Pour avis

Maître Serge FLEURIOTSF CONSEIL

Avocat à la Cour58, boulevard Gambetta

10000 TROYESTéléphone : 03 25 71 46 30

PEGASE TRADINGSociété par Actions Simplifiée


25, rue de Ponthieu75008 PARIS

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 1er février 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PEGASE TRADING

Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 1 000 Euros divisé en100 actions de 10 Euros chacune. Objet : le négoce par toutes formes dedistribution de tous moyens de transport,notamment deux roues, ainsi que despièces détachées et accessoires s’yrapportant. Durée : 99 années à compter de l’im-matriculation au Registre du Commerceet des Sociétés Président : Monsieur AntoineGARBEZ demeurant 40, rue del’Echiquier 75010 PARIS. Admission aux Assemblées et droit devote : Tout Associé peut participer auxAssemblées sur justification de sonidentité et de l’inscription en compte deses actions. Chaque associé a autant devoix qu’il possède ou représented’actions. Transmission des actions : Toutes les cessions d’actions, ycompris entre Associés, sont soumises àla procédure d’agrément. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.00798 Pour avis

SAS ORTHO DEPNom commercial :

ORTHO DEPSociété par Actions Simplifiée

au capital de 100 EurosSiège social :

49, rue Gay Lussac75005 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 10 février 2010, il aété constitué une société Dénomination sociale :

SAS ORTHO DEP

Siège social : 49, rue Gay Lussac 75005 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 100 Euros, divisé en 10actions de 10 Euros chacune. Objet social : fabrication etcommercialisation de matériel médicalen milieu hospitalier et officines. Président : Madame Aurélie FLAUD

demeurant 21, rue Mouton Duvernet75014 PARIS. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.Le droit de vote attaché aux actions estproportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Durée : 99 ans. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00803 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 26 décembre 2009, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI 49 RUE DE COURCELLES Siège social : 22, place du Général Catroux 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 200 Euros. Objet : l’acquisition de tous immeu-bles ou droits immobiliers. La propriété,l’administration et la gestion des immeu-bles et biens sociaux par tous moyens etnotamment par bail ou location. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur Pierre MOUSSAdemeurant 22, place du Général Catroux75017 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.00741 Pour avis

SINCLAIR & WILDESociété par Actions Simplifiée


10, rue du Colisée75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 25 janvier 2010, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions Simplifiée,dénommée :

SINCLAIR & WILDE

Siège social : 10, rue du Colisée 75008 PARIS Capital social : 20 000 Euros. Objet social : le gardiennage de biensmeubles et immeubles privés et publics,de sites industriels, de chantiers, ainsique le gardiennage et la surveillance demanifestations culturelles, sportives etévénementielles. ... Durée : 99 ans. Président : aux termes d’un acteséparé en date du 25 janvier 2010,Monsieur Jean François SAUVAGETdemeurant 1, chemin du Paradis 91430IGNY a été nommé en qualité dePrésident. Commissaires aux Comptes : - la société FIDUCIAIRE D’AUDITCOMPTABLE, SARL sise 46-48, rueLauriston 75116 PARIS, 343 838 405

R.C.S. PARIS a été nommée en qualitéde Commissaire aux Comptes Titulaire. - la SOCIETE D’EXPERTISECOMPTABLE REVISIONPREVISIONS AUDIT SERVICESCONSULTANTS-SERPASCONSULTANT, SARL sise 51-53, ave-nue de la Libération 94100 SAINTMAUR DES FOSSES, 411 012 156R.C.S. CRETEIL, a été nommée enqualité de Commissaire aux ComptesSuppléant. Cession des actions : toute cessiond’actions à un tiers est soumise àl’agrément de l’Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00729 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 30 avril 1974, mis àjour en dernier lieu le 15 janvier 2010, ila été constitué une Société CivileImmobilière présentant les caractéristi-ques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DU 33 AVENUEDE LA MOTTE PICQUET

Siège social : 33, avenue de la Motte Picquet 75007 PARIS Capital social : 1 524,49 Euros diviséen 100 parts de 15,24 Euros chacune. Objet social : L’acquisition, la propriété, l’adminis-tration et l’exploitation par bail, locationou autrement de tous droits immobiliersdépendant de la division d’un immeublesis à PARIS (7ème arrondissement)33, avenue de la Motte Picquet, ou detous autres immeubles situés à Paris. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérance : Madame Francine BERTHET, née le20 septembre 1941 à Evian les Bains(Haute Savoie), de nationalité française,célibataire, demeurant 101, avenue deVilliers 75017 PARIS. Cessions de parts : les parts socialessont librement cessibles entre Associés.Toute cession à un tiers de la société estsoumise au préalable à agrément de lacollectivité des Associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.00751 Pour avis

MODIFICATION

PETER SPEEDSociété à Responsabilité Limitée


34, rue Bayen75017 PARIS

347 614 919 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 29 décembre 2009, la collectivité desAssociés a pris acte de la démission deMonsieur Pierre LANDEREAU de sesfonctions de Gérant et a nommé enqualité de nouveau Gérant, MadameHélène TERMOIS demeurant 6, rue duPuits 93360 NEUILLY PLAISANCE,pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis00748 La Gérance

SCI 12 RUE CHATEAUBRIANDSociété Civile


4, rue de Castellane75008 PARIS

503 841 199 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 29 janvier2010, la Gérance a décidé de transférerle siège social du : 4, rue de Castellane 75008 PARIS au : 5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS à compter du 1er février 2010 et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00712 Pour avis

SCI LAGNY Z 217Société Civile



414 212 100 R.C.S. PARIS


HUMAN OBJECTSSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 10 000 Euros

Siège social :155, rue du Faubourg Saint-Denis

75010 PARIS480 871 953 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision del’Associé Unique en date du 31 octobre2009, il a été décidé de ne pas dissoudrela société, malgré les pertes, conformé-ment aux dispositions de l’articleL 223-42 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00727 Pour avis

SCI VALBEUZONSociété Civile



444 125 470 R.C.S. PARIS


16



SCI VALLOCTSociété Civile



434 669 263 R.C.S. PARIS


IOSociété à Responsabilité Limitée


11/13, rue Robert Blaché75010 PARIS

484 875 729 R.C.S. PARIS

Aux termes des délibérations del’Assemblée Générale Ordinaire desAssociés en date du 31 décembre 2009,il a été : 1) pris acte de la démission deMadame Valérie LEFORT de sesfonctions de Co-Gérante à compter dumême jour, 2) décidé de ne pas procéder à sonremplacement et, qu’en conséquence,Monsieur Frédéric LEFORT demeureseul Gérant de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00799 Pour avis

SCI VALORIESociété Civile



437 659 709 R.C.S. PARIS


RELAIS & CHATEAUXRESERVATIONS

Société par Actions Simplifiéeau capital de 152 449 Euros

Siège social :33, boulevard Malesherbes

75008 PARIS402 003 404 R.C.S. PARISSIRET 402 003 404 00025

Le Président a décidé, en date du15 janvier 2010, suite au départ deMonsieur Frédéric LAROCHE de lasociété, de nommer en ses lieu et placeaux fonctions de Directeur GénéralMonsieur Jacques-Olivier CHAUVIN,né le 31 août 1968 à Fontenay (Hauts de

Seine) demeurant 11 bis, rue Cernuschi75017 PARIS, lequel a cessé d’occuperles fonctions de Directeur GénéralDélégué qu’il remplissait jusqu’alors. Le Président lui a délégué les pouvoirsde direction et d’administration de lasociété. Par délégation spéciale, il lui a égale-ment attribué le pouvoir de représenter lasociété à l’égard des tiers. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


SOMADISSociété à Responsabilité Limitée


111/113, rue Saint Maur75011 PARIS

494 989 007 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire du 25 janvier 2010, lesAssociés ont pris acte et accepté ladémission, à compter du même jour, deMonsieur Moëz Alexandre ZOUARI deses fonctions de Gérant et nommé enremplacement aux dites fonctions, àcompter du 25 janvier 2010, pour unedurée indéterminée : - Madame Thouraya DJAZIRI, épouseZOUARI, née le 6 janvier 1973 à TUNIS(99351 TUNISIE) de nationalitéfrançaise, demeurant 2, rue Troyon92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00756 Pour avis.

DAMONA CAPITALSociété à Responsabilité Limitée


45, avenue George V75008 PARIS

519 271 753 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du27 janvier 2010, il a été décidé denommer pour une durée de sixexercices : - le Cabinet CONSTANTINASSOCIES , Société Anonyme àDirectoire et Conseil de Surveillance aucapital de 831 300 Euros, ayant son siègesocial 114, rue Marius Aufan 92300LEVALLOIS PERRET, 642 010 045R.C.S. NANTERRE , en qualité deCommissaire aux Comptes Titulaire, - Monsieur Jean LEBIT domicilié18, avenue du 8 mai 1945, 95200SARCELLES, en qualité deCommissaire aux Comptes Suppléant. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Paris.


SOCIETE EUROPEENNEDE PRESSE FISCALE

ET JURIDIQUESociété Anonyme à Directoire

et Conseil de Surveillanceau capital de 453 680 Euros

Siège social :100, rue La Fayette

75010 PARIS778 127 845 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Ordinaire du17 décembre 2009, il résulte que l’Assemblée a nommé enqualité de nouveau Membre du Conseilde Surveillance :

- Madame Annie de LAVILLEGUERIN demeurant 15, boule-vard de Montmorency 75016 PARIS, en remplacement de : - Monsieur Guillaume de LAVILLEGUERIN, - Monsieur Tanguy de LAVILLEGUERIN, - Madame Marie–Sophie deLA VILLEGUERIN. Aux termes d’une délibération duConseil de Surveillance du même jour cedernier a nommé en qualité de nouveauPrésident du Conseil de Surveillance,Madame Annie de LA VILLEGUERIN,en remplacement de Monsieur Françoisde LA VILLEGUERIN, démissionnaire. Le Conseil de Surveillance a pris actede la démission de Madame Annie deLA VILLEGUERIN de son poste deMembre du Directoire et a nommé enqualité de nouveaux Membres duDirectoire, à compter du 17 décembre2009 : - Madame Inès de LAVILLEGUERIN demeurant 5, rue duChâteau d’Eau 75010 PARIS, - Madame Marie–Sophie de LAVILLEGUERIN demeurant 2668, routede Serraz 73370 BOURGET DU LAC. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00725 Pour avis

FIDALCabinet d’Avocats

9, avenue de l’EuropeEspace Européen de l’Entreprise

67300 SCHILTIGHEIMTéléphone : 03.90.22.06.30.Télécopie : 03.90.22.06.31.

HALBERG EMBOUTISSAGESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 40 000 Euros

Siège social :80, rue Jouffroy d’Abbans

75017 PARIS439 700 360 R.C.S. PARIS

Suivant décision du 29 janvier 2010,l’Associé Unique a décidé qu’il n’y avaitpas lieu de dissoudre la société par appli-cation de l’article L 225-248 du Code deCommerce bien que les capitaux propressoient devenus inférieurs à la moitié ducapital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00721 Pour avis

J.B. MARTINSociété par Actions Simplifiéeau capital de 3 360 000 Euros

porté à 3 360 150 EurosSiège social :

6, rue Saint Joseph75002 PARIS

335 089 215 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 16 décembre 2009, le capital aété augmenté de 150 Euros ennuméraire. L’article 7 des statuts a été modifié enconséquence : Ancienne mention : Le capital de la société est fixé à3 360 000 Euros. Il est divisé en 22 400 actions de 150Euros chacune, toutes de même catégo-rie, souscrites et entièrement libérées. Nouvelle mention : Le capital de la société est fixé à3 360 150 Euros. Il est divisé en 22 401 actions de 150Euros chacune, toutes de même catégo-rie, souscrites et entièrement libérées. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00731 Pour avis

MIMI COVERSociété à Responsabilité Limitée


133, rue Saint-Dominique75007 PARIS

450 037 890 R.C.S. PARIS2003 B 14692

Aux termes : - du procès verbal de l’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du10 décembre 2009, - d’un acte sous seing privé de cessionde parts sociales en date du 10 décembre2009 entre Monsieur Gérard IOLI etMonsieur Philippe BOURDEIX,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 7ème, le 9 février2010, bordereau 2010/148, case 8, extrait459, - d’un acte sous seing privé de cessionde parts sociales en date du 10 décembre2009 entre Monsieur Julien IOLI,Mademoiselle Tatiana IOLI, MonsieurStanislas IOLI, Madame NathalieFERDINAND épouse IOLI et MonsieurGérard IOLI, enregistré au Service desImpôts des Entreprises de Paris 7ème,le 9 février 2010, bordereau 2010/148,case 7, extrait 458, il a été : - décidé d’agréer Monsieur PhilippeBOURDEIX en qualité de nouvelAssocié, - pris acte de la démission deMonsieur Julien IOLI, de ses fonctionsde Co-Gérant, à compter du même jouret de ne pas pourvoir à son remplace-ment. Suite à cette démission, il est rappeléque la société est dirigée par MonsieurGérard IOLI demeurant 43, avenue desEtats-Unis 78000 VERSAILLES, seulGérant de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00805 Pour avis

CBC EXPERTISESociété à Responsabilité Limitée


38, rue de l’Yvette75016 PARIS

394 254 395 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 décembre 2009, les Associés ont prisla décision suivante : - transfert du siège social du : 38, rue de l’Yvette 75016 PARIS au : 4, avenue de Saint Germain 78600 MAISONS LAFFITTE Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Versailleset la société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00723 Pour avis

MIKADOSociété à Responsabilité Limitée


36, rue Pérignon75015 PARIS

453 261 430 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire du 25 janvier 2010, lesAssociés ont pris acte et accepté ladémission, à compter du même jour, deMonsieur Moëz Alexandre ZOUARI deses fonctions de Gérant et nommé enremplacement aux dites fonctions, àcompter du 25 janvier 2010, pour une



durée indéterminée : - Madame Thouraya DJAZIRI, épouseZOUARI, née le 6 janvier 1973 à TUNIS(99351 TUNISIE) de nationalitéfrançaise, demeurant 2, rue Troyon92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00758 Pour avis.

INGENIERIE DOCUMENTATIONTECHNIQUE

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 7 500 Euros

Siège social :45, boulevard Vincent Auriol

75013 PARIS445 086 861 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er février 2010, il aété décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 45, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS au : 7, rue Baillet Reviron 78000 VERSAILLES à compter du 1er février 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00709 Pour avis

OLIGRA FRANCESociété à Responsabilité Limitée


76, rue de la Pompe75116 PARIS

434 095 238 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 30 décembre 2009il a été pris acte de la démission deMonsieur Juan José FERNANDEZZAMORA de ses fonctions de Gérant àcompter du 31 décembre 2009. La collectivité des Associés a décidéde nommer Mademoiselle MariaGARCIA FERNANDEZ demeurantAvenida Divina Pastora, 7 3 B 2, 18012GRENADE (ESPAGNE) aux fonctionsde Gérant de la société à compter du1er janvier 2010, pour une duréeindéterminée, en remplacement deMonsieur Juan José FERNANDEZZAMORA, Gérant démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00785 Pour avis

ATELIER OZSociété à Responsabilité Limitée


7, villa des Hautes Traverses75020 PARIS

452 313 877 R.C.S. PARIS

Suivant procès-verbal en date du30 octobre 2009, l’Assemblée Généraledes Associés, statuant en application del’article L. 223-42 du Code deCommerce, a décidé de ne pas prononcerla dissolution anticipée de la société bienque les capitaux propres soient devenusinférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis00752 Le représentant légal

FIDALCabinet d’Avocats

9, avenue de l’EuropeEspace Européen de l’Entreprise

67300 SCHILTIGHEIM

Téléphone : 03.90.22.06.30.Télécopie : 03.90.22.06.31.

VILLEROY ET BOCHARTS DE LA TABLE

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle

au capital de 5 000 000 EurosSiège social :

21, rue Royale75008 PARIS

334 643 350 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du29 juin 2009, l’Associé Unique a décidéde ne pas dissoudre la société par applica-tion de l’article L 225-248 du Code deCommerce bien que l’actif net soitdevenu inférieur à la moitié du capitalsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00753 Pour avis

IDESLSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 10 000 Euros

Siège social :149, avenue du Maine

75014 PARIS514 800 812 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision del’Associé Unique en date du 4 janvier2010, il résulte que Monsieur MartialANGUË demeurant 27, rue LéonFaucher 51100 REIMS, a été nommé enqualité de Président de la société pourune durée indéterminée, en remplace-ment de Monsieur Vincent ROIG,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


HRG & ASSOCIESNom commercial :

LacureSociété à Responsabilité Limitée


90, avenue des Champs Elysées75008 PARIS

490 314 010 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 31 juillet 2008, l’AssembléeGénérale Extraordinaire des Associés adécidé qu’il n’y avait pas lieu de dissou-dre la société en application de l’articleL 223-42 du Code de Commerce, bienque les capitaux propres soient devenusinférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


SCI BENHAM’SSociété Civile


10, allée Darius Milhaud75019 PARIS

450 277 561 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision de laGérance en date du 10 février 2010, il a été décidé de transférer le siègesocial au : 93 bis, rue Manin 75019 PARIS à compter du 10 février 2010. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Paris.


WIMSociété à Responsabilité Limitée


porté à 48 000 EurosSiège social :

25, rue des Dames75017 PARIS

501 017 453 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du21 décembre 2009, l’Associé Unique adécidé d’augmenter le capital social de40 000 Euros pour le porter de 8 000euros à 48 000 Euros par voie decréation de 2 500 parts nouvelles de 16Euros chacune, libérées par compensa-tion avec des créances liquides etexigibles. L’article 7 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00791 Pour avis

SCI VALMONTSociété Civile



449 044 536 R.C.S. PARIS


AVENIRSociété à Responsabilité Limitée


88, boulevard de Ménilmontant75020 PARIS

413 393 422 R.C.S. PARIS


SCI GAULNES DE JONAGESociété Civile



507 435 139 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 29 janvier2010, la Gérance a décidé de transférerle siège social du : 4, rue de Castellane 75008 PARIS au : 5, boulevard de la Madeleine

75001 PARIS à compter du 1er février 2010 et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00792 Pour avis

SCI SAULCESociété Civile



420 823 056 R.C.S. PARIS


MAITLAND & CIESociété à Responsabilité Limitée


3, rue Léon Jost75017 PARIS

402 150 395 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Ordinaire du28 décembre 2009, a pris acte de ladémission de Monsieur AndrewKNIGHT, de ses fonctions deCo-Gérant, à compter du 2 janvier 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00733 Pour avis

DAVOUDISSociété à Responsabilité Limitée


97, boulevard Davout75020 PARIS

481 314 391 R.C.S. PARIS


FEDER LONDRESSociété Civile Immobilière

au capital de 49 180 078 EurosSiège social :

50-56, rue de la Procession75015 PARIS

433 971 298 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Ordinaire du30 juin 2009, statuant en application del’article LR-621-1 du Code deCommerce, a décidé de nommer pourune durée de six exercices, avec effetimmédiat, la sociétéPRICEWATERHOUSE COOPERS siseau 63, rue de Villiers 92208 NEUILLY

18



SUR SEINE et Monsieur YvesNICOLAS domicilié 63 rue de Villiers92208 NEUILLY SUR SEINE en qualitérespective de Commissaires auxComptes Titulaire et Suppléant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00779 Pour avis

LES 2MD19Société à Responsabilité Limitée


118, boulevard Serrurier75019 PARIS

505 183 673 R.C.S. PARIS

Suivant délibération en date du4 février 2010, la collectivité desAssociés a nommé Monsieur MohamedBASALH demeurant 10, rue Sorbier75020 PARIS en qualité de Gérant suiteà la démission de Monsieur MohamedDANGA. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00766 Pour avis

JACLANSociété Civile Immobilière

au capital de 1 524,49 EurosSiège social :

6 bis, avenue Mac-Mahon75017 PARIS

432 489 771 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du26 janvier 2010, il a été décidé detransférer le siège social du : 6 bis, avenue Mac-Mahon 75017 PARIS au : 75, boulevard Berthier 75017 PARIS à compter du 9 février 2010. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00750 Pour avis

INNOVATRONSociété par Actions Simplifiée


1, rue Danton75006 PARIS

382 455 244 R.C.S. PARIS

Le 19 janvier 2010, le Président anommé Madame Julia MORENO deROUVRAY demeurant 17, rueSaint-Séverin 75005 PARIS en qualitéde Directeur Général pour une duréed’un exercice. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00747 Pour avis

ALLPAGESSociété à Responsabilité Limitée


23, rue Monge75005 PARIS

412 625 501 R.C.S. PARIS1998 B 11922

Aux termes du procès verbal desdélibérations de l’Assemblée GénéraleMixte du 20 janvier 2010, enregistré auService des Impôts des Entreprises deParis 6ème, le 2 février 2010, bordereau2010/113, case 10, extrait 1227, il a été décidé : - de transférer le siège social de lasociété du : 23, rue Monge 75005 PARIS au :

44, rue Paul Barruel 75015 PARIS à compter du même jour et demodifier l’article 4 des statuts qui est dé-sormais rédigé comme suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé : 44, rue PaulBarruel 75015 PARIS". - d’augmenter le capital social de10 000 Euros afin de le porter de 9 600Euros à 19 600 Euros par la création de625 parts nouvelles de 16 Euroschacune, numérotées de 601 à 1 225inclus. Le montant de la souscription a étéintégralement libéré dans les conditionssuivantes : - par la SAS VAL LANDRY pour latotalité du montant par compensationavec le compte courant qu’elle détientsur la société, - la société COFIDEN SAS, autreAssociée, a renoncé à participer à cetteopération et a accepté au profit de lasociété SAS VAL LANDRY, la suppres-sion du droit préférentiel attaché aux ac-tions anciennes et la valeur nominalecomme prix d’émission de ces actionsnouvelles, - la société COFIDEN SAS a constatéque le montant du compte courant inscritdans les comptes de la société à la datede l’Assemblée Générale a permis laréalisation de cette augmentation decapital. En conséquence, l’augmentation decapital a été régulièrement et définitive-ment réalisée le 20 janvier 2010. L’article 7 des statuts a été modifié etest désormais rédigé comme suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la sommede 19 600 Euros. Il est divisé en 1 225parts égales de 16 Euros chacune, numé-rotées de 1 à 1 225, entièrement libérées. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00797 Pour avis

S.D.A.M.Société à Responsabilité Limitée


20, rue du Bourg Tibourg75004 PARIS

451 402 374 R.C.S. PARIS


SUP’MENILMONTANTSociété à Responsabilité Limitée


18, boulevard de Belleville75020 PARIS

404 088 940 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire du 25 janvier 2010, lesAssociés ont pris acte et accepté ladémission, à compter du même jour, deMonsieur Moëz Alexandre ZOUARI deses fonctions de Gérant et nommé enremplacement aux dites fonctions, àcompter du 25 janvier 2010, pour unedurée indéterminée :

- Madame Thouraya DJAZIRI, épouseZOUARI, née le 6 janvier 1973 à TUNIS(99351 TUNISIE) de nationalitéfrançaise, demeurant 2, rue Troyon92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00760 Pour avis.

DISSOLUTION

TRIANGLE EXPOSociété à Responsabilité Limitée


155, rue du Faubourg Saint Denis75010 PARIS

500 763 180 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Ordinaire en datedu 31 décembre 2009, la collectivité desAssociés a : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, à compter du 31 décembre 2009et sa mise en liquidation amiable, - fixé le siège de la liquidation155, rue du Faubourg Saint Denis 75010PARIS, - nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Mustapha MAOUCHE demeu-rant 6, rue Nadia Guendouz 93400SAINT OUEN. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis00737 Le Liquidateur

SELARL CHARLOTTE BLAYOSociété d’Exercice Libéralà Responsabilité Limitée


1, rue Sophie Germain75014 PARIS

429 759 426 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 31 décembre2009, il a été décidé de procéder à la dis-solution anticipée de la société susvisée àcompter du 31 décembre 2009. Le Liquidateur désigné, est MadameCharlotte BLAYO, épouseERCOLANO, ancienne Gérante de lasociété, demeurant 1, rue SophieGermain 75014 PARIS. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social de la société. Mention en sera faite au Greffe duTribunal de Commerce de Paris.


LES REMBLAIS DEMONT SAINT SEBASTIEN

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 22.867,35 Euros

Siège social :12, rue Martel75010 PARIS

302 454 319 R.C.S PARIS

Par décision collective du 26 janvier2010, les Associés ont décidé la dissolu-tion anticipée volontaire de la société àcompter du même jour et sa liquidationamiable, sous le régime conventionnel. A été nommé liquidateur, MonsieurAndré COUSIN-LAFERRIERE, né le 25mars 1923 à Krzyswoszyn(99122 POLOGNE) de nationalitéfrançaise et demeurant 15, rue del’Yvette 75016 PARIS. Le siège de la liquidation a été fixé audomicile du Liquidateur.

Le dépôt des actes et pièces relatif à laliquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Paris.


FOCH FINANCESociété à Responsabilité Limitée


18, avenue des Champs-Elysées75008 PARIS

352 014 476 R.C.S. PARIS1989 B 13260

Aux termes du procès verbal desdélibérations de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 23 décembre 2009, en-registré au Service des Impôts des Entre-prises de Paris 8ème, le 3 février 2010,bordereau 2010/350, case 31, extrait1578, il a été décidé la dissolution anticipéede la société et sa mise en liquidationamiable à compter du même jour. L’Assemblée Générale a décidé denommer Monsieur Quentin desPORTES, en qualité de Liquidateurdemeurant 7, rue de la Manutention75116 PARIS, avec les pouvoirs les plusétendus pour terminer les opérationssociales en cours, réaliser l’actif,acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social sis 18, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS. C’est à cetteadresse que la correspondance devra êtreenvoyée ainsi que les actes et documentsconcernant la liquidation devront êtrenotifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe du Tribu-nal de Commerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.00804 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

Catherine BRUNETAvocat à la Cour

4, rue du Champ Dolent35000 RENNES

SCI LUC FURSociété Civile Immobilière

en liquidationau capital de 62 500 Euros

Siège social :107, avenue Simon Bolivar

75019 PARIS438 674 541 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 20 janvier 2010, la collectivité desAssociés de la société SCI LUC FUR, a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation . Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris et sera radiée duRegistre du Commerce et des Sociétés.


QSTOMIASociété à Responsabilité Limitée


32, rue du faubourg Montmartre75009 PARIS

502 750 789 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du8 février 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,

20



Aux termes d’un acte sous seing privé,en date aux Essarts le Roi du 10 août2009, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ASA PRESTIGE Sigle :

ASA Siège social : 3, rue Claude Couson 78690 LES ESSARTS LE ROI Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : transport national etinternational par route de voyageurs. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur SoufiänBENTRIOU demeurant 3, rue ClaudeCouson 78690 LES ESSARTS LE ROI. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.00781 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Vernouillet du 29 janvier 2010, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AJMC Siège social : 36, rue du Clos Thonesse 78540 VERNOUILLET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 13 100 Euros divisé en131 parts sociales de 100 Euros chacune. Objet : vente de produits dérivés. Durée : 50 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Madame CharlotteAUSSANT demeurant 36, rue du ClosThonesse 78540 VERNOUILLET. Cession de parts et agrément : libres. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.00807 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Orphin du 8 février 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI ESSENTIEL Siège social : 4, chemin du Vieux Moulin 78125 ORPHIN Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 100 Euros. Objet social : tous actesd’acquisition, de gestion, etd’administration de biens immobilier. Gérance : Mademoiselle MelikaAOUNI demeurant 87, rue de l’Ouest75014 PARIS. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale. Durée : 99 ans. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.00767 Pour avis

ACNSSociété par Actions Simplifiée


29, rue du Général Leclerc78420 CARRIERES SUR SEINE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Carrières sur Seine du 3 février2010, il a été créé une société représentantles caractéristiques suivantes : Dénomination :

ACNS

Siège social : 29, rue du Général Leclerc 78420 CARRIERES SUR SEINE Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 1 000 Euros Objet : toutes opérations relatives auxprestations de services ou marketing,commerce, recrutement et management. Président : Monsieur Jean-ClaudeALLENET demeurant 29, rue duGénéral Leclerc 78420 CARRIERESSUR SEINE. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Agrément : admission des tiers pardécision collective des actionnaires. Admission aux Assemblées : toutactionnaire a le droit d’assister auxAssemblées Générales personnellementou par mandataire. Exercice du droit de vote : proportion-nel à la quotité de capital représenté. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSocétés de Versailles.00800 Pour avis

CHOUB’Société par Actions Simplifiée


25, place Félix Faure78120 RAMBOUILLET

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Rambouillet du 2 février 2010, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHOUB’

Siège social : 25, place Félix Faure 78120 RAMBOUILLET Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 6 000 Euros, divisé en400 actions de 15 Euros chacune. Objet : la société a pour objet, enFrance et dans tous pays : - la vente de bijoux fantaisie, cadeaux,accessoires de mode, articles dedécoration. Et plus généralement, toutes opéra-tions concourant à la réalisation del’objet social. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Madame Michèle CIRET,nom d’usage MAITRE, née le 4 janvier1959 à CLICHY LA GARENNE (Hautsde Seine) demeurant 8, squared’Angiviller 78120 RAMBOUILLET. Commissaires aux Comptes : La société ne répondant pas à l’un descritères légaux tirés du nombre desalariés, du chiffre d’affaires ou du totaldu bilan, les Associés n’ont pas nomméde Commissaires aux Comptes. Admission aux Assemblées et droit devote : Tout Associé peut participer auxAssemblées, personnellement ou parmandataire, quel que soit le nombre

d’actions qu’il possède. Il doit justifierde son identité et de l’inscription encompte de ses actions au jour del’Assemblée. Chaque action donne droità une voix. Agrément : Les cessions d’actions ne sont libresqu’entre Associés. Les autres ne pouvantêtre opérées qu’avec l’agrément préala-ble de la collectivité des Associésstatuant à la majorité des voix desAssociés disposant du droit de vote,présents ou représentés Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.00743 Pour avis

MODIFICATION

NABER MEYER SASSociété par Actions Simplifiée


20, allée des SouchesZone d’Activités des Communes

78260 ACHERES394 825 012 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une AssembléeGénérale Mixte en date du 31 décembre2009 il a été pris acte de la nominationde Monsieur Frank GLÄSER, demeurantAlbert Wagner Strasse 2, 35799MERENBERG (99142 ALLEMAGNE)en qualité de nouveau Président, àcompter du 1er janvier 2010 pour unedurée illimitée, en remplacement deMonsieur Enrique GARCIA MATAIX,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.00772 Pour avis

LMB AGRISociété par Actions Simplifiée


35, rue de l’Ermitage78000 VERSAILLES

495 383 697 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une AssembléeGénérale Mixte en date du 29 janvier2010, il a été pris acte de la nominationde Monsieur Richard LAPEYREREdemeurant 3, rue Sarrette 75014 PARISen qualité de nouveau Président, àcompter du 29 janvier 2010 pour unedurée illimitée, en remplacement deMonsieur Amaury de BAYNAST deSEPTFONTAINES , démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.00782 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREPIMOE

Société Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :27, route de Dammartin

78790 COURGENT448 666 198 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire desAssociés du 15 novembre 2009 de laSOCIETE CIVILE IMMOBILIEREPIMOE, il a été décidé l’augmentationdu capital social de la société d’unesomme de 110 Euros pour le porter de lasomme de 1 000 Euros à la somme de1 110 Euros par la création et l’émissionde 11 parts sociales nouvelles de 10Euros de valeur nominale chacune, et cepar voie de compensation avec descréances liquides et exigibles sur lasociété.

Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.00808 Pour avis

INGENIERIE DOCUMENTATIONTECHNIQUE

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 7 500 Euros

Siège social :45, boulevard Vincent Auriol

75013 PARIS445 086 861 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er février 2010, il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 45, boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS au : 7, rue Baillet Reviron 78000 VERSAILLES à compter du 1er février 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : prestation de services dans ledomaine de l’édition, de la documenta-tion, l’ingénierie électronique etmécanique ainsi que l’achat et la ventede matériels ou composant liés à cetteactivité. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Bruno AYELAdemeurant 12 bis, rue Jean Jaurès 78330FONTENAY LE FLEURY. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00708 Pour avis

CBC EXPERTISESociété à Responsabilité Limitée


38, rue de l’Yvette75016 PARIS

394 254 395 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 décembre 2009, les Associés ont prisles décisions suivantes : - augmentation du capital social d’unmontant de 12 500 Euros par la créationde 417 parts nouvelles. Le capital est ainsi porté de 100 000Euros à 112 500 Euros. - transfert du siège social du : 38, rue de l’Yvette 75016 PARIS au : 4, avenue de Saint Germain 78600 MAISONS LAFFITTE Les articles 4 et 8 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Gérant est Monsieur BernardCHARRIN demeurant 34, rue duDocteur Blanche 75016 PARIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Versailleset la société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00722 Pour avis

EURL NALASociété à Responsabilité Limitée


Siège social :5, rue du Général de Gaulle

78120 RAMBOUILLET505 289 264 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une décision del’Associé Unique en date du 28 décem-bre 2009, il résulte que le capital a étéaugmenté de 20 000 Euros, pour être



porté à 22 000 Euros, par incorporationde pareille somme prélevée sur lecompte courant de l’Associé Unique. L’article numéro 6 des statuts a étémodifié en conséquence. Ancienne mention, capital :2 000 Euros. Nouvelle mention, capital :22 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.00738 Pour avis

CREAJARDINSociété à Responsabilité Limitée


3, rue du Bois Herbin28300 BAILLEAU L’EVEQUE448 991 968 R.C.S. CHARTRES

Par acte unanime en date du 1er février2010, les Associés de la sociétéCREAJARDIN, ont décidé de transférerle siège social du : 3, rue du Bois Herbin 28300 BAILLEAU L’EVEQUE au : 71, rue Henri Bretonnet 78970 MEZIERES SUR SEINE à compter du 1er février 2010. Les Associés ont décidé également denommer Monsieur Philippe RAGOTdemeurant 4, impasse des Gaupettes78930 GOUSSONVILLE en qualité denouveau Gérant en remplacement deMonsieur Jean-Luc MULLER, Gérantdémissionnaire, et ce à effet du1er février 2010 pour une durée illimitée. Les statuts (article 4) ont été modifiésen conséquence. Le dépôt des actes sera effectué auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles, nouveau lieu d’immatricula-tion de la société et la société sera radiéedu Registre du Commerce et desSociétés de Chartres.


Rectificatif à l’insertion 18 du7 janvier 2010 pour SOCIETED’EXPLOITATION SECURITE3000, lire : transfert du siège social àcompter du 1er septembre 2009 (et nondu 1er janvier 2010).00790 Pour avis

DISSOLUTION

LOISIRS D’HIERET D’AUJOURD’HUI

Société à Responsabilité Limitéeen Liquidation


11, rue Sainte Geneviève78000 VERSAILLES

310 131 396 R.C.S. VERSAILLES

Les Associés ont décidé aux termesd’une délibération en date du 31décembre 2009, la dissolution anticipéede la société à compter du même joursuivie de sa mise en liquidation amiableen application des dispositionsstatutaires. A été nommé en qualité de Liquidatri-ce, Madame Jacqueline BIZOT demeu-rant Chemin de Louveciennes 78160MARLY LE ROI à qui ont été conférésles pouvoirs les plus étendus pour termi-ner les opérations sociales en cours,réaliser l’actif et apurer le passif. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social, 11, rue Sainte Geneviève78000 VERSAILLES. C’est à cetteadresse qe la correspondance devra êtreenvoyée et que les actes et documentsconcernant la liquidation devront être

notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


AVIS D'ENQUÊTE

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE, EGALITE,FRATERNITE

COMMUNE DE HOUILLESDirection de l’Urbanisme

16, rue Gambetta78805 HOUILLES CEDEX

ENQUETE PUBLIQUESUR LE PROJET

DE MODIFICATION DUPLAN D’OCCUPATION

DES SOLS (POS)

Par arrêté numéro 19 en date du22 janvier 2010,

Le Maire de la Commune de Houillesa ordonné l’ouverture de l’enquête publi-que sur le projet de modification du Pland’Occupation des Sols.

A cet effet, Monsieur AlainMERCIER, Ingénieur agronome,demeurant 7, rue de la Libération 78660ABLIS, a été désigné par le TribunalAdministratif en qualité deCommissaire-Enquêteur.

L’enquête se déroulera à la Mairie deHouilles, mairie annexe, 8, rue FélixToussaint, locaux de la Direction del’Urbanisme, du :

1er mars 2010 au 3 avril 2010 inclus,

- du lundi au vendredi : de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30 (le vendredi jusqu’à 17 heures)

- le samedi : de 8 heures 30 à 12 heures,

où chacun pourra prendre connais-sance du dossier et soit consigner sesobservations sur le registre d’enquête,soit les adresser par écrit auCommissaire-Enquêteur à l’adressesuivante :

HOTEL DE VILLE 16, rue Gambetta, boîte postale 120 78805 HOUILLES CEDEX

Le Commissaire-Enquêteur recevra enMairie annexe, 8, rue Félix Toussaint,locaux de la Direction de l’urbanisme,les :

- le mercredi 10 mars 2010, de 14 heures à 17 heures,

- le samedi 20 mars 2010, de 9 heures à 12 heures,

- le lundi 29 mars 2010 de 14 heures à 17 heures.

Son rapport et ses conclusions trans-mis au Maire dans un délai d’un mois àl’expiration de l’enquête seront tenus à ladisposition du public à la Mairie.

Les personnes intéressées pourront enobtenir communication.

Le MaireVice-président

du Conseil Général des Yvelines00703 Alexandre JOLY

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

CABINET COUREL42, rue Saint Sever

76100 ROUENTéléphone : 02.35.73.58.50.

Suivant acte sous seing privé en date àElancourt du 29 janvier 2010, enregistréà Versailles Sud le 3 février 2010,bordereau 2010/208, case 24, Monsieur Jean-Claude BOUDIERet Madame Christine BOUDIER, sonépouse, demeurant ensemble 1, impasseRaoul Dufy 78990 ELANCOURT, ont cédé à : Monsieur Eric LOPEZE demeurant26, rue des Quatre Tilleuls, La Forêt78550 HOUDAN, leur fonds de commerce de presse,jeux, tabletterie, auxquels sont annexésla gérance d’un débit de tabac et unbureau de validation du Loto National, exploité Centre Commercial des7 Mares, 15, rue du Chemin aux Boeufs78990 ELANCOURT, connu sous lenom de :

TABAC PRESSE DES 7 MARES

pour lequel Monsieur Jean-ClaudeBOUDIER est immatriculé au Registredu Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéroA 400 017 661, moyennant le prix de 575 000 Euros. La date de prise de possession a étéfixée au 1er février 2010. Domicile a été élu au siège du fondspour la validité avec renvoi de la corres-pondance au Cabinet COUREL, où lesoppositions seront reçues dans les dixjours de la dernière en date desinsertions légales.00724 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Châtillon du 2 février 2010, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HABITAT CONSTRUCTIONRENOVATION

Sigle :

HCR Siège social : 24, rue de Bagneux 92320 CHATILLON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : réalisation de travaux debâtiment en second oeuvre (carrelage,peinture, électricité, plomberie...). Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérance : Monsieur Henri CARRIEdemeurant 24, rue de Bagneux 92320CHATILLON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.00705 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Asnières sur Seine du27 janvier 2010, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARCATEM INTEGRATIONSERVICES

Sigle :

A.I.S. Siège social : 3, Grande Rue Charles de Gaulle 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la prestation de servicesd’intégration informatique, domainessystèmes, ainsi que tous les servicesafférents aux réseaux ettélécommunication. Formation. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Aurélien VAILdemeurant 93, boulevard Charles deGaulle 77950 RUBELLES et MonsieurNicolas GUILANY demeurant 3, GrandeRue Charles de Gaulle 92600ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.


Suivant acte reçu par Maître NathalieCOUTEAU, Notaire à Dunkerque,25, rue David d’Angers, le 5 février2010, il a été constituée une SociétéCivile dénommée :

S.C.I WILLOWSKI Siège social : 32, rue de Garches 92420 VAUCRESSON Capital social : 240 000 Euros, diviséen 2 400 parts sociales de 100 Euroschacune, numérotées de 1 à 2 400,constitué d’apports en numéraire. Objet social : l’acquisition, l’adminis-tration et l’exploitation par bail, locationou autrement, de tous les immeublesbâtis ou non bâtis, dont la société pour-rait devenir propriétaire par voie d’acqui-sition, d’apport, d’échange ou autrement. A titre accessoire, la propriété et lagestion d’un portefeuille de valeursmobilières par voie d’achat, d’échange,d’apport, de souscription de parts,d’actions, obligations et de tous titres engénéral. Et plus généralement, toutes opéra-tions pouvant se rattacher directement ouindirectement à l’objet ci-dessus défini,pourvu que ces opérations ne modifientpas le caractère civil de la société etnotamment cautionner ses Associés pourtout emprunt effectué par ces dernierspour apporter des fonds propres à lasociété. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Cessions de parts soumises àl’agrément des Associés : Cession libreentre Associés ainsi qu’au profit desascendants et descendants ainsi qu’aubénéfice du conjoint d’un Associé. Toutes autres cessions n’interviennentqu’avec l’agrément de la collectivité desAssociés, donné par décision de natureextraordinaire. Gérance : a été nommé premier Gérantde ladite société, Monsieur OlivierWILLI demeurant 32, rue de Garches

22



92420 VAUCRESSON. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.


Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Asnières sur Seine du28 janvier 2010, enregistré le 8 février2010 au Service des Impôts desEntreprises de Neuilly, bordereau2010/88, case 19, il a été constitué une Sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JOHN BONGARS Siège social : 3, rue de Strasbourg 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet : lavente et la fourniture au comptoird’aliments et boissons à emporter ou àlivrer, présentés dans des conditionne-ments jetables : sandwiches, hamburgers,frites, pizzas, salades composées,boissons, glaces, crêpes, gaufres, chichis,viennoiseries, chocolats. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur John, PierreBONGARS demeurant 16, rue GabrielPéri 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.00784 Pour avis

SCI LUCEMSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :1, place Winston Churchill

92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Aux termes d’un acte authentique, endate à Paris du 31 janvier 2010, reçu parMaître Christian LEFEBVRE, Notaire,Associé de la Société "ChristianLEFEBVRE, Jacques BEGHAIN,Olivier BURTHE-MIQUE, FlorenceGEMIGNANI et Charles-EdouardPESCHARD", Notaires, Associés d’uneSociété Civile Professionnelle, titulaired’un Office Notarial" sise à PARIS(17éme), 17 rue Brunel, enregistré auService des Impôts des Entreprises deParis 17éme les Batignolles, le 4février 2010, bordereau 2010/229,case 1,extrait 1137, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LUCEM

Siège social : 1, place Winston Churchill 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, divisé en100 parts de 10 Euros, chacune. Objet : la société a pour objet : - l’acquisition, la propriété, la gestion,l’administration et l’exploitation, soit di-rectement, soit par bail ou location, detous biens et droits immobiliers et plusparticulièrement de biens et droits immo-biliers dépendant d’un immeuble situé au75, rue de Chézy 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ; l’acquisition, la propriétéet la gestion d’un portefeuille de valeursmobilières, droits sociaux et titres deplacement. Durée : 50 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Associée-Gérante : Mademoiselle

Karine Fanny Julie CHOCHON demeu-rant 16, boulevard du Château 92200NEUILLY-SUR-SEINE Associés : - Monsieur Christian Jean CHOCHONdemeurant 1, place Winston Churchill92200 NEUILLY-SUR-SEINE. - Madame Martine Huguette MEYER,épouse Christian Jean CHOCHON de-meurant 1, place Winston Churchill92200 NEUILLY-SUR-SEINE. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.00783 Pour avis

MODIFICATION

NETOVIASociété à Responsabilité Limitée


90, rue Brancas92310 SEVRES

493 319 859 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire dont le procèsverbal a été dressé le 5 janvier 2009, lesAssociés ont entériné la démission deMonsieur Gérard BITTAN de sesfonctions de Co-Gérant de la société àeffet immédiat. Monsieur Laurent MERCIER,Co-Gérant de la société, demeure à sesfonctions. L’article 17 des statuts a été modifiéen conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.00728 Pour avis

DANNAUD S.A.S.Société par Actions Simplifiée


21, avenue Thierry92410 VILLE D’AVRAY


En date du 31 octobre 2009, lePrésident a décidé de transférer le siègesocial du : 21, avenue Thierry 92410 VILLE D’AVRAY où il se trouvait jusqu’alors, au : 8, rue Gaston Latouche 92210 SAINT-CLOUD. En conséquence de ce transfert, larédaction de l’Article 4 des statuts estmodifiée. Article 4 - Siège social (ancienneversion) : Aux termes de la décision de laPrésidence en date du 7 janvier 2003, lesiège social est fixé au 21, avenueThierry, 92410 VILLE D’AVRAY.Il peut être transféré en tous lieux pardécision du Président. Article 4 - Siège social (nouvelleversion) : Aux termes de la décision duPrésident en date du 31 octobre 2009, lesiège social est fixé au 8, rue GastonLatouche, 92210 SAINT-CLOUD. Le reste de l’article demeure inchangé. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


ASNIERESDISSociété à Responsabilité Limitée


10, place des Victoires92600 ASNIERES SUR SEINE444 408 561 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire du 25 janvier 2010, lesAssociés ont pris acte et accepté ladémission, à compter du même jour, deMonsieur Moëz Alexandre ZOUARI deses fonctions de Gérant et nommé enremplacement aux dites fonctions, àcompter du 25 janvier 2010, pour unedurée indéterminée : - Madame Thouraya DJAZIRI, épouseZOUARI, née le 6 janvier 1973 à TUNIS(99351 TUNISIE) de nationalitéfrançaise, demeurant 2, rue Troyon92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.00761 Pour avis.

SODIREMSociété à Responsabilité Limitée


2, rue Troyon92310 SEVRES


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du28 janvier 2010, les Associés ont décidéde transférer le siège social, et demodifier corrélativement l’article 4 desstatuts, à compter du même jour. Ainsi, le siège social qui était : 2, rue Troyon 92310 SEVRES est désormais : 129-131, avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE Suite à ce transfert, il est rappelé quele Gérant est Monsieur Moëz AlexandreZOUARI, domicilié 2, rue Troyon 92310SEVRES. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.00777 Pour avis

DISSOLUTION

CYRILORSociété par Actions Simplifiée


12, rue Béranger92240 MALAKOFF


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire du 20 janvier2010, la collectivité des Associés adécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour et samise en liquidation amiable sous lerégime conventionnel dans les conditionsprévues par les statuts et les termes deladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquida-teur, Monsieur Olivier FARGETTONdemeurant 12, rue Béranger 92240MALAKOFF, pour toute la durée de laliquidation, avec les pouvoirs les plusétendus tels que déterminés par la loi etles statuts pour procéder aux opérationsde liquidation, réaliser l’actif, acquitterle passif, et l’a autorisé à continuer lesaffaires en cours et à en engager denouvelles pour les besoins de laliquidation. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social de la société. L’Assemblée Générale a mis fin auxfonctions de Commissaire aux Comptes

de la société SEREC AUDIT, Titulaireet la société SECAP, Suppléant, et ce, àcompter du jour de la dissolution Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

ECO DIEPPESociété en Nom Collectifau capital de 8 000 Euros

Siège social :Village 5CS 70050

50, Place de l’Ellipse92081 PARIS LA DEFENSE CEDEX

420 954 117 R.C.S. NANTERRE2009 B 767

Aux termes d’une décision en date du21 décembre 2009, enregistrée auService des Impôts des Entreprises deNanterre, le 5 février 2010, bordereau2009/211, case 14, extrait 1987, la société LOUVRE HOTELS,Société par Actions Simplifiée au capitalde 117 625 104 Euros dont le siègesocial est Village 5, CS 70050, 50, Placede l’Ellipse 92081 PARIS LADEFENSE CEDEX, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre, sous le numéro 309 071 942,Associée Unique, représentée parMonsieur Frédéric ROULOT, Présidentdemeurant 13, rue Laforgue 78860SAINT NOM LA BRETECHE, a décidéla dissolution sans liquidation à compterdu même jour de la société ECODIEPPE, dans les conditions de l’article1844-5, alinéa 3, du Code Civil. Les créanciers de la société ECODIEPPE peuvent faire opposition à la dis-solution dans un délai de trente jours àcompter de la publication du présentavis. Les oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deNanterre. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.00789 Pour avis

OPPOSITION

Rectificatif à l’insertion 200 du14 janvier 2010, cession NUAGESBLANCS/CENTORIDEP, lire, siègesocial CENTORIDEP, 15/21, rue SaintDenis (et non, 1/3, rue d’Aguesseau)92100 BOULOGNE BILLANCOURT.00802 Pour avis


Aux termes d’un acte sous seing privéen date du 1er février 2010, enregistré le8 février 2010 au Service des Impôts desEntreprises de Neuilly, bordereau2010/88, case 8, la société LUNA’S SANDWICHES,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 1 000 Euros, dont le siègesocial est 3, rue de Strasbourg 92600ASNIERES SUR SEINE, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Nanterre sous le numéro 503 441 412(2008 B 2420), représentée par sonGérant, Monsieur Patrice CHUPINdomicilié 3, rue de Strasbourg 92600



ASNIERES SUR SEINE, a cédé à : la société JOHN BONGARS, Sociétéà Responsabilité Limitée de typeE.U.R.L. en formation, au capital de1 000 Euros, dont le siège social est3, rue de Strasbourg 92600 ASNIERESSUR SEINE, représentée par son Gérant,Monsieur John BONGARS domicilié3, rue de Strasbourg 92600 ASNIERESSUR SEINE, un fonds de commerce ayant commeactivité, la vente et la fourniture aucomptoir d’aliments et boissons àemporter, présentés dans des conditionne-ments jetables : sandwiches, hamburgers,frites, pizzas, salades composées,boissons, glaces, crêpes, gaufres, chichis,viennoiserie, chocolats, sis et exploité 3, rue de Strasbourg92600 ASNIERES SUR SEINE, moyennant le prix de 27 000 Euros,s’appliquant aux éléments : - corporels pour 5 000 Euros, - incorporels pour 22 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 1er février 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales àl’adresse du fonds vendu pour la validité,et auprès de COGES INVEST, 182,route de Bernard 56000 VANNES pourla correspondance.00786 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

MODIFICATION

AFRETAIRSociété Anonyme


PARIS NORD II14, rue de la Perdrix93420 VILLEPINTE

379 132 491 R.C.S. BOBIGNY

1) Prenant acte de la démission endate du 22 décembre 2009 du mandatd’Administrateur de Monsieur JacquesBÉRIL, né le 14 avril 1953 au Raincy(Seine Saint-Denis) demeurant 8, rue duCentre 95230 SOISY SOUSMONTMORENCY, L’Assemblée Générale réunie le30 janvier 2010 a décidé de nommer enqualité d’Administrateur, à compter dumême jour : - la société SOMAUDEX-SOGEDIAL, Société par ActionsSimplifiée au capital de 4 879 500 Euros,dont le siège social est 415, rue desChantiers 76600 LE HAVRE,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés du Havre sous le numéro404 424 467, dont le représentant perma-nent est Monsieur Vincent LAFOSSE-MARIN, né le 25 juillet 1954 à Fort deFrance (MARTINIQUE), demeurantRésidence Parc de la Belle Louisa, Routede Didier 97200 FORT-DE-FRANCE(MARTINIQUE). 2) Prenant acte de la démission endate du 22 décembre 2009 du mandat dePrésident du Conseil d’Administration etde Directeur Général de MonsieurJacques BÉRIL, le Conseil d’Administra-tion réuni le 30 janvier 2010 a décidé denommer en qualité de Président duConseil d’Administration et de DirecteurGénéral : - Monsieur Jean HUYGHUESDESPOINTES, né le 17 février 1954 à97200 FORT-DE-FRANCE(MARTINIQUE), demeurant 13, rueLisse des Cordeliers 13100 AIX ENPROVENCE. Composition du Conseil

d’Administration : Ancienne mention : - Monsieur Jacques BÉRIL, Présidentdu Conseil d’Administration, DirecteurGénéral, - Monsieur Jean HUYGHUESDESPOINTES, - Monsieur Éric de LUCY deFOSSARIEU. Nouvelle mention : - Monsieur Jean HUYGHUESDESPOINTES, Président du Conseild’Administration, Directeur Général, - Monsieur Éric de LUCY deFOSSARIEU, - la société SOMAUDEX-SOGEDIAL dont le représentantpermanent est Monsieur VincentLAFOSSE-MARIN. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis00744 Le représentant légal


Suivant acte sous seing privé en dateau Lamentin du 31 décembre 2009,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Bobigny le 2 février 2010,bordereau 2010/78, case 12, extrait 704, la société LOGMAT, SociétéAnonyme au capital de 50 000 Euros,dont le siège social est fixé TMDC, ZonePortuaire, 44550 MONTOIR DEBRETAGNE, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de SaintNazaire sous le numéro 382 217 404, a cédé à : la société AFRETAIR, SociétéAnonyme au capital de 40 000 Euros,dont le siège social est fixé PARISNORD II, 14, rue de la Perdrix 93420VILLEPINTE, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deBobigny sous le numéro 379 132 491, le fonds de commerce de"Commissionnaire en douane,manutention, chargement deconteneurs", exploité à PARIS NORD II, 14, rue dela Perdrix, 93420 VILLEPINTE, moyennant le prix de 80 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 1er janvier 2009. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues en la forme légale dans les dixjours de la dernière en date des publica-tions légales, chez la sociétéAFRETAIR, PARIS NORD II, 14, ruede la Perdrix, 93420 VILLEPINTE, oùdomicile a été élu à cet effet.00745 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Champigny sur Marne du16 décembre 2009, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination :

SELARL URO VAL DE MARNE Siège social : 4, avenue Max Dormoy 94500 CHAMPIGY SUR MARNE Capital : 30 000 Euros. Apports : le capital est constituéentièrement par des apports ennuméraire. Forme : Société d’Exercice Libéral àResponsabilité Limitée de Médecins.

Objet : la société a pour objet l’exercice de laprofession de médecin urologue. Elle ne peut accomplir les actes decette profession que par l’intermédiairede l’un de ses Associés ayant qualitépour l’exercer. La société peut en outre accomplirtoutes les opérations financières, civiles,immobilières ou mobilières pouvant serattacher directement ou indirectement àl’objet social et de nature à favoriser sonextension ou son développement. Durée : 99 années à compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Sociétés sauf les cas de proroga-tion ou de dissolution anticipée. Gérance : Monsieur Thierry MEURIOT demeu-rant 2, rue Auguste Rodin 92310SEVRES, Associé Unique, assume lesfonctions de Gérant pour une duréeindéterminée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.00702 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Rungis du 1er février 2010, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE SAINT CLOUD Siège social : 13, résidence Médicis 94150 RUNGIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : l’exploitation d’un fonds decommerce de café, bar, brasserie,restaurant, restauration rapide. Dépôt dejournaux. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean PhilippePECORARO demeurant 13, RésidenceMédicis 94150 RUNGIS et MonsieurPascal PEIXOTO demeurant 1, rue desCheminées, appartement 28, 31000TOULOUSE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.00726 Pour avis

MODIFICATION

ALFORTCOIFSociété à Responsabilité Limitée


67, avenue du Général de Gaulle94700 MAISONS ALFORT429 124 811 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’une délibération en datedu 28 décembre 2009, Madame CristelleSZTAL demeurant 27, rue de Vesle51100 REIMS, a été nommé en qualitéde Co-Gérante à compter du même jour,en remplacement de MademoiselleAurore SOGNY, démissionnaire, pourune durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.00720 Pour avis

CARLOS ISOL & RENOVSociété à Responsabilité Limitée


47, boulevard de Stalingrad94400 VITRY SUR SEINE

489 430 157 R.C.S. CRETEIL

Par délibération du 29 janvier 2010,l’Assemblée Générale Extraordinairestatuant dans le cadre des dispositions del’article L 223-42 du nouveau Code deCommerce a décidé de ne pas prononcer

la dissolution anticipée de la société bienque l’actif net soit devenu inférieur à lamoitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.00746 Pour avis

AMARBENSociété à Responsabilité Limitée


12, rue Robert Giraudineau94300 VINCENNES

432 473 031 R.C.S. CRETEIL

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire du 25 janvier 2010, lesAssociés ont pris acte et accepté ladémission, à compter du même jour, deMonsieur Moëz Alexandre ZOUARI deses fonctions de Gérant et nommé enremplacement aux dites fonctions, àcompter du 25 janvier 2010, pour unedurée indéterminée : - Madame Thouraya DJAZIRI, épouseZOUARI, née le 6 janvier 1973 à TUNIS(99351 TUNISIE) de nationalitéfrançaise, demeurant 2, rue Troyon92310 SEVRES. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.00755 Pour avis.

SOCORBSociété à Responsabilité Limitée


5, avenue de Joinville94130 NOGENT SUR MARNE

308 323 476 R.C.S. CRETEIL


VIALSociété à Responsabilité Limitée


Centre Commercial du 8 Mai 194594400 VITRY SUR SEINE

333 222 495 R.C.S. CRETEIL


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Annonces légales Vie du droit


DISTRIMADSociété à Responsabilité Limitée


7, rue Chevalier94100 SAINT MAUR DES FOSSES

452 237 225 R.C.S. CRETEIL


BSRSociété à Responsabilité Limitée


99, avenue René Panhard94320 THIAIS

409 491 933 R.C.S. CRETEIL


FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

CHYRON FRANCE SARLSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :5, rue de Conflans

94220 CHARENTON LE PONT485 118 467 R.C.S. CRETEIL

La société CHYRON FRANCESARL, a été dissoute par déclaration endate du 5 février 2010 souscrite par lasociété CHYRON CORPORATION,Associée Unique, société gouvernée parles lois de l’Etat de New York, ayant sonsiège social 5 Hub Drive, Melville,11747 NEW YORK, (99404 ETATSUNISD’AMERIQUE), immatriculée sous lenuméro TF-1826999, sans qu’il y ait lieuà liquidation. Cette déclaration de dissolution seradéposée au Greffe du Tribunal deCommerce de Créteil. Conformément aux dispositions del’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil,et de l’article 8, alinéa 2 du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la société CHYRONFRANCE SARL, peuvent former opposi-tion à la dissolution dans un délai detrente jours à compter de la publicationdu présent avis.

Les oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deCréteil. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.00778 Pour avis


Suivant acte sous seing privé en date àParis du 4 janvier 2010, enregistré auService des Impôts des Entreprises deVillejuif le 4 février 2010, bordereau2010/95, case 4, la société RUNGIS SERVICE PRO(RSP), Société par Actions Simplifiée aucapital de 910 000 Euros, inscrite auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil sous le numéro 480 956 580, dontle siège social est sis Marché d’IntérêtNational de Paris Rungis, rue duLanguedoc 94550 CHEVILLY LARUE,représentée par Monsieur José VIEGASdomicilié Marché d’Intérêt National deParis Rungis, rue du Languedoc 94550CHEVILLY LARUE, a vendu aux : ETABLISSEMENTS VIDAL,Société par Actions Simplifiée au capitalde 1 012 500 Euros, dont le siège est sis16, rue Georges Pompidou 78690 LESESSARTS LE ROI, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 329 151 906,représentée par Monsieur Yves VIDALdomicilié 16, rue Georges Pompidou78690 LES ESSARTS LE ROI, un fonds de commerce de concessionautomobile comprenant la vente devéhicules neufs et d’occasion, la ventede pièces de rechange, l’entretien et laréparation et toutes activités annexes,connexes ou accessoires, connu sousl’enseigne :

"RSP"

pour l’exploitation duquel le cédantest inscrit au Registre du Commerce etdes Sociétés de Créteil sous le numéro480 956 580, et qu’elle exploite rue du Languedoc94550 CHEVILLY LA RUE, moyennant un prix global de 87 901Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au1er janvier 2010. Les oppositions s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière en date des publications légales,pour leur validité, Marché d’IntérêtNational de Paris Rungis, rue du Langue-doc 94550 CHEVILLY LARUE et pourla correspondance au CabinetWATRIGANT ASSOCIES, à l’attentionde Maître Jean-Mathieu BOUSSARD,Avocat au Barreau de Paris, 23, rued’Anjou 75008 PARIS.00795 Pour Avis

Common Lawet droit continentalpar Etienne Kling

Nombre de nos concitoyensse plaignent de ce qu'enFrance à la suite, notam-ment, de lois de plus en

plus répressives votées par le parle-ment ces dernières années, les pri-sons sont surpeuplées. En effet, il y aprés de 62 000 prisonniers alors quenos prisons ne comportent que50 000 places. Toutefois, le systèmejuridique français est tel que, par rap-port à la population française, lepourcentage de prisonniers est dansla moyenne des pourcentages despays européens. Par contre, dans lespays de tradition juridique anglo-saxonne dite common law, notam-ment le Royaume-Uni et les Etats-Unis, le pourcentage de prisonniersest trois à quatre fois supérieur.C'est ce qu'est venu expliquer le25 novembre 2009 au dîner-débatd'automne du Cercle des juristesalsaciens & lorrains, Monsieur Jean-Marc Baissus, magistrat et directeurgénéral de la Fondation sur le droitcontinental, une fondation qui se batcontre la prééminence internationalede la common law. Elle a choisi deprendre ce nom plutôt que celui dedroit romano-germanique difficile-ment traduisible en anglais ou celuide droit civiliste qui est par tropréducteur. En effet, le droit continen-tal comporte un volet de droit publicimportant qui fait sa spécifité parrapport à la common law qui ignoreles spécificités du droit public.Toutefois, Monsieur Baissus estimequ'il est impossible d'affirmer de

façon absolue que l'un de ces deuxsystèmes juridiques est supérieur àl'autre, même si pour faire jeu égalavec les tenants de la common law ilest indispensable que les tenants dudroit français et ceux du droit germa-nique s'épaulent. En effet, les statis-tiques collectées par un institut desondage britannique révèlent que, si70% des juristes internationaux sontpersuadés que la common law est uti-lisée dans 70% des contrats interna-tionaux, la réalité révèle qu'elle n'estutilisée que dans 30% de ceux-ci etque le même pourcentage de juristespense que le système de la commonlaw n'est pas le meilleur système.Ainsi, cet immense pays en dévelop-pement économique importantqu'est la Chine privilégie l'usage dudroit continental lors de la mise enplace d'une législation moderne,adaptée à l'économie d'aujourd'hui.Au niveau européen, MonsieurBaissus pense que deux techniquessont à adapter pour renforcer lepoids du droit continental.D'une part, en effet, il estime qu'ilserait judicieux d'utiliser une tech-nique qui a fait ses preuves aux Etats-Unis pour unifier le droit des affairesdes différents états les composant, àsavoir l'établissement d'un Codefédéral de commerce, non obliga-toire mais tellement bien conçu queles Etats de la fédération ont décidépeu à peu à l'introduire dans leurlégislation. Il pense donc que laCommission européenne où les paysde droit continental sont majori-taires pourrait établir un Code decommerce européen d'excellentequalité que les différents Etats del'Union pourraient adopter progres-sivement peu à peu, sans y être for-mellement contraints comme ils lesont par les directives européennes.D'autre part, i1 pense que s'il estimpossible d'établir dans l'immédiatun système juridique commun, ilconviendrait que chaque Etat mem-bre de l'Union européenne et del'Espace économique européenaccepte de reconnaître automatique-ment la validité des décisions de jus-tice rendues dans les autres états,même si cela pose prob1éme pourcertains Etats européens où la justiceest corrompue et peu indépendante.Ainsi pourrait être réglé sans difficultéle prob1éme des divergences existantdans certains domaines entre le droitd'inspiration française et le droit d'ins-piration germanique. 2009-067

Cercle des JuristesAlsaciens et LorrainsDîner chez Jenny, Paris - 25 novembre 2009

Jean-Marc Baissuset Christian Roth

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