edition du lundi 15 fevrier 2010 - 10

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LES ANNONCES DE LA SEINE RENTRÉE SOLENNELLE Cour Européenne des Droits de l’Homme Un avenir bénéfique par Jean-Paul Costa............................................2 Humanisme européen par Jean-Marc Sauvé.......................................6 Tribunal de Grande Instance de Chartres .........................24 EUROPE Society of the Middle Temple Jean-Marc Sauvé membre d’honneur..............................................10 VIE DU DROIT 1 ère Conférence Energie et Droit Gouvernance mondiale et géostratégie par Fabrice Cassin ............11 Avancer sans Copenhague par Boyden C. Gray ..............................12 Ecole Nationale des Greffiers Un futur prometteur par Jean-Marie Bockel ...................................14 Association Nationale des Avocats Honoraires Réunion de la section parisienne.....................................................15 AGENDA..................................................................................13 DIRECT Inter-professionnalité et contreseing d’avocat Les experts-comptables s’opposent à la Chancellerie ....................15 JURISPRUDENCE Crucifix dans les salles de classe Cour Européenne des Droits de l’Homme - 3 novembre 2009 .......16 ANNONCES LEGALES ...................................................17 AU FIL DES PAGES...........................................................23 J OURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - I NFORMATIONS GÉNÉRALES, J UDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected] FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Lundi 15 février 2010 - Numéro 10 - 1,15 Euro - 91 e année L ’ouverture de l’année judiciaire de la Cour euro- péenne des droits de l’Homme qui coïncide cette année avec le 60 ème anniversaire de la Convention européenne, a eu lieu le vendredi 29 janvier 2010. Un séminaire a été organisé à l’occasion de cette cérémo- nie sur un thème montrant l’importance du rôle des juri- dictions nationales : "la Convention vous appartient". Après une allocution du président de la Cour Jean- Paul Costa, et le propos introductif de Françoise Tulkens, présidente de section et juge élue au titre de la Belgique, Geert Corstens, président de la Cour suprême des Pays-Bas, Branko Hrvatin, président de la Cour suprême de Croatie, et Mary Arden DBE, juge à la cour d’appel pour l’Angleterre et le pays de Galles sont intervenus successivement. Devant un auditoire d’environ 250 personnes repré- sentant le milieu judiciaire et les autorités locales et nationales, le Président Jean-Paul Costa a ensuite cha- leureusement accueilli l’invité d’honneur de cette audience solennelle, Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’Etat. La présence de cette haute person- nalité est le signe de la reconnaissance du rôle joué par la haute juridiction française dans l'application de la convention européenne des droits de l'homme. A une seule exception près, jamais un président de cour suprême française n'avait été convié à la rentrée de la Cour de Strasbourg. L’intervention de l’éminent représentant de la haute juridiction française fut remarquable et remarquée, dans ses propos conclusifs, il rendit un hommage appuyé à la haute Cour Européenne : “je souhaite en terminant exprimer ma chaleureuse reconnaissance au Président Costa et aux membres de votre Cour qui m’ont fait l’honneur de m’inviter à m’exprimer dans cette enceinte de dialogue et je forme le vœu très ardent que la nouvelle année judiciaire voie votre haute juri- diction affermir encore son rôle et son autorité au ser- vice des idéaux que nous avons en partage”. Le Gouvernement de la France, pays hôte de la juridic- tion européenne, était représenté par Jean-Marie Bockel, Secrétaire d’Etat à la Justice auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Jean-René Tancrède Retrouvez Les Annonces de la Seine et publiez rapidement vos annonces légales sur www.annoncesdelaseine.fr Cour Européenne des Droits de l’Homme Rentrée solennelle - Strasbourg, 29 janvier 2010 Photo © Alban Bodineau - Conseil de l’Europe

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Les Annonces de la Seine

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Page 1: Edition Du Lundi 15 Fevrier 2010 - 10

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLECour Européenne des Droits de l’HommeUn avenir bénéfique par Jean-Paul Costa............................................2Humanisme européen par Jean-Marc Sauvé.......................................6Tribunal de Grande Instance de Chartres .........................24EUROPESociety of the Middle TempleJean-Marc Sauvé membre d’honneur..............................................10VIE DU DROIT1ère Conférence Energie et DroitGouvernance mondiale et géostratégie par Fabrice Cassin ............11Avancer sans Copenhague par Boyden C. Gray ..............................12Ecole Nationale des GreffiersUn futur prometteur par Jean-Marie Bockel ...................................14Association Nationale des Avocats HonorairesRéunion de la section parisienne.....................................................15AGENDA..................................................................................13DIRECTInter-professionnalité et contreseing d’avocatLes experts-comptables s’opposent à la Chancellerie ....................15JURISPRUDENCECrucifix dans les salles de classeCour Européenne des Droits de l’Homme - 3 novembre 2009.......16ANNONCES LEGALES ...................................................17AU FIL DES PAGES...........................................................23

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 15 février 2010 - Numéro 10 - 1,15 Euro - 91e année

L’ouverture de l’année judiciaire de la Cour euro-péenne des droits de l’Homme qui coïncidecette année avec le 60ème anniversaire de laConvention européenne, a eu lieu le vendredi

29 janvier 2010.Un séminaire a été organisé à l’occasion de cette cérémo-nie sur un thème montrant l’importance du rôle des juri-dictions nationales : "la Convention vous appartient".Après une allocution du président de la Cour Jean-Paul Costa, et le propos introductif de FrançoiseTulkens, présidente de section et juge élue au titre dela Belgique, Geert Corstens, président de la Coursuprême des Pays-Bas, Branko Hrvatin, président dela Cour suprême de Croatie, et Mary Arden DBE,juge à la cour d’appel pour l’Angleterre et le pays deGalles sont intervenus successivement.Devant un auditoire d’environ 250 personnes repré-sentant le milieu judiciaire et les autorités locales etnationales, le Président Jean-Paul Costa a ensuite cha-leureusement accueilli l’invité d’honneur de cetteaudience solennelle, Jean-Marc Sauvé, Vice-Présidentdu Conseil d’Etat. La présence de cette haute person-

nalité est le signe de la reconnaissance du rôle jouépar la haute juridiction française dans l'application dela convention européenne des droits de l'homme. Aune seule exception près, jamais un président de coursuprême française n'avait été convié à la rentrée de laCour de Strasbourg. L’intervention de l’éminent représentant de la hautejuridiction française fut remarquable et remarquée,dans ses propos conclusifs, il rendit un hommageappuyé à la haute Cour Européenne : “je souhaite enterminant exprimer ma chaleureuse reconnaissanceau Président Costa et aux membres de votre Cour quim’ont fait l’honneur de m’inviter à m’exprimer danscette enceinte de dialogue et je forme le vœu très ardentque la nouvelle année judiciaire voie votre haute juri-diction affermir encore son rôle et son autorité au ser-vice des idéaux que nous avons en partage”.Le Gouvernement de la France, pays hôte de la juridic-tion européenne, était représenté par Jean-MarieBockel, Secrétaire d’Etat à la Justice auprès du garde desSceaux, ministre de la Justice et des Libertés.

Jean-René Tancrède

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Cour Européennedes Droits de l’HommeRentrée solennelle - Strasbourg, 29 janvier 2010

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Un avenir bénéfiquePar Jean-Paul Costa

(…)

Les célébrations permettent de regarderen arrière, mais incitent tout autant àréfléchir sur le long terme. Après cescinquante années, notre institution doit

se tourner résolument vers l’avenir, le sien propreet celui des droits de l’homme sur notrecontinent.Nous attendions beaucoup de 2009, non sansune certaine inquiétude. 2009 aura, je pense,largement tenu ses promesses et plusieurséléments positifs sont intervenus depuis un an,de nature à rassurer et à stimuler.

I. Les éléments positifs

Il y a un an, la situation n’était pas trèssatisfaisante : depuis dix ans, les différentestentatives de réformer le système n’avaient puaboutir ; le Protocole 14 n’était toujours pas entréen vigueur, bloquant le processus de réforme,par exemple la mise en œuvre du rapport duComité des Sages ; la situation des juges,dépourvus de pension et sans protection sociale,était anormale.Des solutions ont été apportées.Pour le Protocole 14, une première étape futfranchie à Madrid, le 12 mai 2009. Les Hautesparties contractantes à la Convention euro-péenne des droits de l’homme décidèrent, parconsensus, de mettre en application à titreprovisoire, à l’égard des Etats ayant expriméleur consentement, les dispositions procédu-rales du Protocole 14 : la formation de jugeunique et les nouvelles compétences descomités de trois juges. A ce jour, déjà dix-neufEtats sont concernés par ces nouvelles procé-dures, qui ont été mises en place dès le débutde l’été 2009 et qui se sont révélées promet-teuses en termes d’efficacité.La Cour a déjà adopté, par exemple, plus de2 000 décisions selon la procédure de jugeunique ; les premiers arrêts rendus par descomités de trois juges ont été adoptés le1er décembre.Plus important encore : le vote par la Doumad’Etat de la Fédération de Russie, le 15 janvier,puis par le Conseil de la Fédération, avant-hier,de la loi autorisant la ratification du Protocole 14a ouvert la voie à son entrée en vigueur danstoutes ses dispositions et à l’égard des quarante-sept Etats membres. C’est là une décision trèsattendue mais qui n’était pas évidente il y aquelques mois à peine ; il faut la saluer et laconsidérer comme de bon augure pour l’avenirde notre système, sur lequel va se pencher souspeu la Conférence ministérielle d’Interlaken,dont je parlerai.Quant à la situation sociale des juges, dénoncéepar mon prédécesseur, Luzius Wildhaber, quiest présent et que j’ai plaisir à saluer, puis parmoi, depuis les débuts de la "nouvelle" Cour, uneRésolution a été adoptée par le Comité des

ministres, le 23 septembre 2009, dotant les jugesd’une pension de retraite et leur assurant unecouverture sociale appropriée. Il faut remercierle secrétariat général, ainsi que le Comité desministres, à travers les ambassadeurs iciprésents, d’avoir enfin mis un terme à uneanomalie : la Cour était la seule juridiction sanssystème de protection sociale institutionnel. Lemécanisme mis en place contribuera aussi àl’indépendance des juges, indispensable à cellede la juridiction qu’ils composent.Un autre évènement majeur, retardé par lesvicissitudes de la construction européenne,est l’entrée en vigueur, le 1er décembre dernier,du Traité de Lisbonne. Le Traité stipule quel’Union européenne adhère à la Conventioneuropéenne des droits de l'homme, ce querend possible l’article 17 du Protocole 14.Cette adhésion complètera les fondations d’unespace juridique européen des droits fonda-mentaux. La jurisprudence de la Cour deJustice de Luxembourg et celle de notre Cour,qui coopèrent étroitement et loyalement, ontlargement concouru à cette édification. Mais ilest temps, comme l’ont voulu les auteurs duTraité de Lisbonne et du Protocole 14, deconsolider en matière de droits de l’hommel’Europe, celle des 27 et celle des 47, évitanttoute divergence entre les standards de pro-tection, et resserrant les liens entre le Conseilde l’Europe et l’Union européenne. Il faut seréjouir de la volonté politique ainsi clairementexprimée, qui devrait permettre de mettrerapidement au point les modalités de l’adhé-sion.Parallèlement, la Charte des droits fondamen-taux de l’Union européenne a acquis avec leTraité de Lisbonne valeur juridique contrai-gnante. La Charte, qui s’est inspirée de laConvention tout en la complétant et lamodernisant, renvoie à celle-ci de façon spéci-fique, comme l’ont voulu ses auteurs.Adhésion de l’Union à la Convention, forcecontraignante de la Charte des droits fonda-mentaux : on n’a pas fini de mesurer ce que cesdeux innovations, longtemps demeurées engerme, vont apporter à l’Europe des citoyens,après un demi-siècle de construction juri-dique européenne. Pour ce qui la concerne,notre Cour est prête à aborder cette nouvelleétape et à y jouer tout son rôle dès mainte-nant. L’adhésion à la Convention de l’Unioneuropéenne ouvre d’ailleurs de nouvelles pers-pectives, non seulement à la Cour, mais auConseil de l’Europe tout entier.L’année qui vient de s’écouler est aussi positiveen ce qui concerne l’activité juridictionnelle denotre Cour : le nombre total de décisions aprogressé de manière significative, de 11%environ ; ce taux est même de 27% pour lesrequêtes qui se sont terminées par des arrêtsproprement dits (près de 2 400).Sans autosatisfaction, qui ne serait pas de mise,on peut affirmer que ce progrès dans l’efficacitén’a pas porté préjudice à la qualité et à la portéede nos jugements, parfois critiqués, ce qui estnormal, mais dont l’importance est reconnue.Les efforts de la Cour ne doivent toutefois passe relâcher car, quelle que soit la matière, les

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Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Jacques Barthélémy, Avocat à la CourThierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 345 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour lapériode du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris,du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spécialespour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions dejustice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Rentrée solennelle

justiciables tendent de plus en plus à la saisir, ycompris dans des domaines nouveaux ou trèssensibles. La tentation existe même de recourirà “Strasbourg” pour servir d’arbitre ultime,toutes les fois que les acteurs de la vie politiqueou de la société, ou des relations internationales,se trouvent dans l’embarras ou ont du mal àtrancher un conflit. A mon avis, la Cour n’aprobablement pas été créée pour résoudre tousles problèmes, et je vous laisse méditer sur l’excèsd’honneur qui nous est ainsi fait : ne s’agit-il pas,souvent, d’un cadeau empoisonné ? Cadeaud’ailleurs difficile à refuser, sous peine d’encourirle reproche de la fuite ou du déni de justice…En tout cas, mieux vaut l’excès d’honneur quel’indignité (si je puis me permettre de citerRacine et son "Britannicus").Mais certains présents, loin d’être empoisonnés,nous honorent sans réserve. Ainsi, la Cour a étéfière de recevoir, pour la première fois en tantqu’institution, une distinction internationale,en l’occurrence le "Four Freedoms Award",décernée par la Fondation Roosevelt Stichting.Je me rendrai en mai à Middelburg, aux Pays-Bas, pour recevoir cette haute récompense, aunom de notre juridiction, en présence de SaMajesté la Reine Béatrix.Je mentionnerai aussi, comme un signe, lenombre de plus en plus élevé de personnes quivisitent la Cour, plus de 17 000 en 2009, jugesdes cours et tribunaux, y compris des courssuprêmes et constitutionnelles, procureurs,

avocats, universitaires, étudiants. Nous lesaccueillons avec plaisir car il faut être ouvert surl’Europe et sur le monde. Je me réjouis de notrerapprochement avec les autres cours régionalesdes droits de l’homme, en Amérique, enAfrique, maintenant en germe en Asie. Le faitd’être considéré, de plus en plus, non commeun modèle mais comme une sourced’inspiration, est un motif de fierté. M. RolandRies, maire de Strasbourg ici présent, estégalement très sensible, je crois, aurayonnement de la "Cour de Strasbourg" etsoutient cette coopération. La ville et la Couront elles-mêmes des relations étroites etcordiales.Cette année, notamment faute de temps, jen’analyserai pas la jurisprudence de l’annéeécoulée. Je voudrais cependant souligner quedes arrêts et décisions importants ont étérendus dans des matières très variées : de lagarde à vue à la conservation des empreintesgénétiques, du droit à pension de retraite enfonction de la nationalité aux régimes spéciauxde détention, du sort des personnes disparueslors de conflits au régime des immunitésparlementaires et au droit de concourir auxélections, pour ne citer que quelques exemples.Il faut rappeler l’importance, certes nonexclusive, de la Grande Chambre qui tranchedes questions graves d’interprétation oud’application de la Convention, ou d’intérêtgénéral.

La Grande Chambre a rendu dix-huit arrêts en2009. Cela représente moins de 1% du total desarrêts de la Cour, mais ils sont de grande portée.

Les sujets de satisfaction ont été nombreux en2009. Mais il subsiste des zones d’ombre,autrement dit des soucis ("concerns") qu’il seraitillusoire de ne pas rappeler.

II. Les zones d’ombre

La première concerne l’écart croissant entre lenombre de requêtes parvenues au greffe et celuides décisions rendues. En 2009, plus de 57 000requêtes nouvelles ont été enregistrées. Cechiffre considérable est supérieur de près de22 000 au nombre, pourtant sans précédent, dedécisions et d’arrêts prononcés au cours de lamême période. Autrement dit, chaque mois,l’écart entre les entrées et les sorties augmentede plus de 1 800 affaires.Traduite en nombre de requêtes pendantes, lasituation n’est pas moins alarmante. A la fin de2009 presque 120 000 affaires étaient en ins-tance. Ce nombre a augmenté de 23% en unan et de 50% en deux ans. Tous les hautsmagistrats ici présents auront une claire per-ception d’un tel chiffre. Pour affiner ces infor-mations, 55% des requêtes sont en prove-nance de quatre pays, lesquels représentent

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“Mais il est temps, comme l’ont voulu les auteurs du Traité de Lisbonne et du Protocole 14, deconsolider en matière de droits de l’homme l’Europe, celle des 27 et celle des 47, évitant toutedivergence entre les standards de protection, et resserrant les liens entre le Conseil de l’Europe etl’Union européenne. ”Jean-Paul Costa

Jean-Paul Costa

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(ou ne représentent que) 35% de la populationdes membres du Conseil de l’Europe. Si lesrequêtes contre ces quatre Etats étaient enproportion avec le nombre de leurs habitants,cela ferait 25 000 affaires en moins, ce quimontre que des efforts spécifiques peuventcontribuer à alléger sensiblement le stock quenous gérons.Le nombre total d’affaires en instance est, ondoit le répéter, énorme : si on imaginait un"moratoire", sous la forme de l’arrêt del’enregistrement de nouvelles requêtes, ilfaudrait de nombreuses années, au rythmeactuel, pour résorber ces dossiers. Les délaisdans lesquels la cause des justiciables estentendue sont souvent déraisonnables au sensde l’article 6 de la Convention, que la Cour, sur

ce point en tout cas, ne peut guère respecter.Cette critique nous est souvent adressée,notamment par les juridictions nationales. Nousen sommes pleinement conscients et notreobjectif est évidemment que cette situation neperdure pas.Le nombre très élevé des affaires a, d’ores et déjà,des conséquences négatives.D’abord, le nombre de juges étant, de par laConvention, limité à un par Haute Partiecontractante, la "production" ne peut être accrueindéfiniment. Malgré la précieuse assistancedes agents du Greffe, mes collègues ne peuventraisonnablement étudier beaucoup plusd’affaires qu’à présent.Ensuite, l’augmentation du contentieux estsusceptible, malgré toutes les précautions prises,d’accroître les risques de contradictions dans lajurisprudence.Enfin, elle rend également plus difficile l’exé-cution rapide des arrêts. La tâche du servicequi assiste le Comité des Ministres dans la sur-veillance de l’exécution s’alourdit proportion-nellement au nombre des arrêts, dans uncontexte budgétaire difficile. Lui aussi setrouve presque au bout de ses possibilités.

Notre Cour se trouve dans une situationparadoxale. Nous devons faire face à un très

grand nombre de requêtes dépourvues dechances de succès dont beaucoup (près de 90sur 100) sont rejetées après un examen complet,mais suivant une motivation succincte,difficilement acceptée par les requérants. Certes,rien ne saurait semble-t-il être reproché auxEtats défendeurs du fait de ces très nombreusesaffaires, puisque ces requêtes sont irrecevables.Toutefois, une question se pose : comment desdizaines de milliers d’affaires peuvent-elles êtreportées chaque année devant la Cour, alorsqu’elles sont vouées à l’échec ? Il existecertainement un manque d’information sur laConvention et les droits qu’elle garantit, sur lesrègles de procédure, sur le minimum deformalisme requis. Ne faudrait-il pas mieuxinformer les requérants ? Et comment ? Nous

avons souvent recommandé aux avocats demieux conseiller leurs clients. Mais commentfaire lorsqu’il n’y a pas d’avocats ? Quel peut êtrele rôle des Etats, sans qu’ils soient soupçonnésd’entraver l’exercice du droit de recoursindividuel ? Des solutions pratiques et simplesà mettre en œuvre peuvent être trouvées auniveau national, permettant de diminuer lenombre excessif de requêtes qui nousparviennent.La société civile peut certainement jouer aussiun rôle utile à cet égard.Il faut que les citoyens, les justiciables, sachentque si sont en jeu pour eux les droits tirés de laConvention - et ceux-là seuls - ils disposent desix mois pour saisir la Cour de Strasbourg aprèsavoir épuisé toutes les voies de recours internes,mais que celle-ci n’est pas une quatrièmeinstance et ne peut dès lors rejuger le procès,ou annuler l’arrêt.Il faut un effort de tous, y compris les ONG, lesBarreaux, le monde académique, pour sanscesse rappeler que le droit de recours est undroit, mais qu’il ne peut ouvrir toutes lesespérances et couvrir toutes les activités et tousles aspects de la vie des êtres humains que nouscherchons à garantir. Cet effort devrait êtreorganisé en liaison avec la Cour elle-même.Il faut faire preuve d’imagination, car nous

sommes face à deux contraintes majeures : lesouci de préserver le droit de recours individuel,auquel nous sommes tous attachés et qui restela pierre angulaire d’un mécanisme de garantiecollective qui s’applique à 800 millions dejusticiables, d’une part, et, d’autre part, ladifficulté d’obtenir des ressources financières ethumaines supplémentaires, dans le contexte decrise actuel.Toutefois, une seconde catégorie de requêtesdevrait en toute logique obtenir satisfaction auniveau national. Elles sont au contraire vouéesau succès, en vertu de jurisprudences bienétablies, et la Cour n’a plus qu’à les appliquer età répéter les conclusions auxquelles elle a déjàabouti.Le fait que les affaires répétitives doivent êtretraitées à Strasbourg révèle une inadaptationdes systèmes nationaux, ainsi, souvent, qu’undysfonctionnement dans l’exécution des arrêtspar les Etats. C’est aux Etats qu’il appartient dedonner satisfaction aux victimes des violationsmanifestes de la Convention. C’est aux Etatsqu’il incombe de protéger les droits de l’hommeet d’effacer les conséquences des violations ; laCour doit assurer le respect des engagementsétatiques mais ne peut se substituer à eux. Ellene doit certes pas être un tribunal de quatrièmeinstance, mais encore moins une juridiction depremier ressort ou une simple caisse decompensation financière.

L’engagement des Etats est précisément l’un desenjeux de la Conférence d’Interlaken qui auralieu dans moins de trois semaines, et jeterminerai par là.

III. L’avenir :Interlaken et après

Il y a un an, j’exprimais le vœu que les Etatsparties à la Convention se réinterrogentensemble sur les droits et libertés qu’ilsentendent garantir à leurs citoyens, sans reveniren arrière par rapport aux acquis ; et j’appelai àl’organisation d’une grande conférence politiquequi traduirait un nouvel engagement, et seraitla meilleure façon de donner à notre Cour unelégitimité réaffirmée et un mandat reprécisé.J’avais annoncé que, le moment venu, j’enverraisun mémorandum aux Etats : cela a été fait le3 juillet dernier.Je tiens à rendre hommage aux autorités de laSuisse, pays qui assure la présidence du Comitédes Ministres depuis le 18 novembre dernier,qui ont décidé d’organiser, les 18 et 19 février2010, à Interlaken, une conférence de hautniveau sur l’avenir de la Cour européenne desdroits de l’homme. C’est un geste généreux etd’une grande clairvoyance politique à mes yeux.Cette réponse de la Suisse à l’appel lancé il y aun an vient à point nommé pour renforcer àcourt et à long terme l'efficacité de la Cour. Celle-ci a en effet besoin de décisions des Etats sur lesréformes statutaires et structurelles qui doiventêtre entreprises. C’est dire les espoirs que tous

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Jean-Marie Bockel, Thorbjorn Jagland et Roland Ries

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les acteurs du système placent dans laconférence d’Interlaken. Notre Cour attend decelle-ci la feuille de route claire qui lui estindispensable.Mesdames et Messieurs, j’ai déjà été long. Parailleurs, je ne saurais entrer dans les détails, nisurtout préjuger les décisions qui seront prisesà l’issue d’Interlaken. Cependant, quelques axesdoivent être esquissés.Il s’agit de réaffirmer le droit de recoursindividuel tout en essayant de régulerl’augmentation du nombre des requêtesnouvelles, sept fois plus élevé qu’il y a dix ans etdeux fois plus élevé qu’il y a six ans. Il convientde créer au sein de la Cour des mécanismes defiltrage qui, au-delà des bénéfiques effets duProtocole 14, permettront un tri efficace, desorte que la Cour puisse consacrer l’essentiel deson énergie à traiter les problèmes nouveaux etles violations les plus graves. Il faut développerles procédures déjà mises au point - arrêts-pilotes, règlements amiables, déclarationsunilatérales - pour régler de façon expédienteet équitable des affaires très nombreuses et demême type. Il faut prévenir le contentieux etmieux exécuter les arrêts. Peut-être doit-on aussidévelopper le rôle consultatif, ou de donneurd’avis, de notre Cour. C’est très important.Plus fondamentalement, Interlaken devraitfaciliter le retour à ce que les métaphoressportives ou politiques appellent les "fonda-mentaux". Back to basics ! La Convention,complétée par plusieurs Protocoles, a étéconçue au milieu du siècle dernier comme untraité multilatéral de garantie collective desdroits. Ses auteurs n’ont jamais entendu se

décharger sur la Cour et lui attribuer une res-ponsabilité exclusive ni même prédominante.La Convention a au contraire insisté sur lesobligations des Etats. Obligation d’assurer lesdroits conventionnels aux personnes relevantde leur juridiction. Devoir d’instaurer desrecours effectifs devant des instances natio-nales, et en particulier d’organiser des sys-tèmes judiciaires indépendants, impartiaux,transparents, équitables, raisonnablementrapides. Engagement de se conformer auxarrêts de la Cour au minimum dans les litigesauxquels les Etats sont parties, et de plus enplus lorsque des arrêts identifient, pour d’au-tres Etats, des dysfonctionnements analogues.Respect de l’indépendance institutionnelle dela Cour, et contribution à son efficacité,notamment en prenant en charge ses frais defonctionnement.Tous ces devoirs sont implicitement et mêmeexplicitement assignés par la Conventioneuropéenne des droits de l’homme aux Etatsparties. C’est à ce prix et à cette condition quenotre Cour - création des Etats - peut jouer lerôle qu’eux-mêmes lui ont attribué : elle doitassurer le respect de leurs engagements, doncles surveiller, le cas échéant les condamner, nonse substituer à eux.Encore une fois, Mesdames et Messieurs, laConvention vous appartient. Mais les droits etlibertés sont à tous, à toutes les personnes, et ilvous incombe au premier chef de les en fairebénéficier.Dans le fond, plus qu’un traité ordinaire, laConvention est un Pacte, d’une singulière har-diesse si l’on y songe. C’est un Pacte fondateur,

car il a créé ce que la Cour elle-même a eu l’oc-casion de qualifier "d’ordre public constitu-tionnel pour la protection des droitshumains". Interlaken doit fournir la possibilitéde confirmer solennellement ce Pacte, pourne pas dire de le re-fonder, soixante annéesaprès. Pacta sunt servanda ; il ne suffit pas derespecter les conventions : il peut être bon deles confirmer.Cependant, quelle que soit l’importance de laconférence qui se tiendra dans trois semaineset des décisions qui y seront prises, tout ne sefera bien sûr pas d’un seul coup.Interlaken sera le lieu et le moment d’une prisede conscience et le début d’un processus. Il yaura un après-Interlaken. Encore faut-il que cettegrande occasion soit saisie. Puis-je renouvelerle souhait qu’un grand nombre d’acteurspolitiques représentent les Etats lors de laconférence ? Les enjeux de cette partie sont telsqu’ils le méritent tout à fait et même lerequièrent.Mesdames et Messieurs, avant de céder laparole à mon collègue et ami, Jean-Marc Sauvé,permettez-moi de terminer comme j’avaiscommencé, sur une note d’optimisme. Il mesemble qu’il existe dans le système européen deprotection des droits de l’homme, tel qu’il est ettel que l’ont enrichi cinquante années d’acquisjurisprudentiels, toutes les virtualités propres àlui garantir un avenir bénéfique. Comme l’a ditSaint-Exupéry, "l’avenir n’est jamais que duprésent à mettre en ordre". Est-il impossible deprocéder à cette mise en ordre ? Je ne le croispas. Mais puisque c’est possible, c’est nécessaire.Et ce sera fait, grâce à la volonté de tous.

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Humanisme européenpar Jean-Marc Sauvé

“… Permettez-moi de penser ici tout haut auxvictimes innocentes des guerres, comme à ceuxqui ont défendu les droits, la liberté et la dignitéde l’homme. Je pense également à tous cesmagistrats silencieux qui appliquent avec justiceet courage civique les règles protectrices des droitsdes individus dans la société.Ce sont tous ceux-là, les morts et les vivants,hommes de bonne volonté, artisans d’unecondition humaine moins injuste, fervents"accoucheurs" de règles, anciennes dans leuressence, mais exprimées sous des modalitésconvenant mieux à notre monde moderne, quisont sous le nom d’un des leurs les vrais lauréatsdu prix Nobel de la Paix”.

Ainsi s’exprimait en décembre 1968René Cassin, mon illustre prédéces-seur à la vice-présidence du Conseild’Etat de France qui était en ce

temps-là le président de votre Cour, alors qu’ilrecevait le prix Nobel de la Paix pour sonaction en faveur des droits de l’homme.La pensée de René Cassin était enracinée dansune conviction infrangible : il ne peut y avoir depaix durable sans "la ratification pratique desdroits essentiels de l’homme", ainsi qu’il l’avaitdéclaré dès 1941 lors de la Conférence de SaintJames.

De cette promesse et de cette espérance, vousêtes, et nous les juges nationaux sommes avecvous, les héritiers et les gardiens.60 ans après la signature de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme, je veux, enma qualité de président d’une juridictionnationale suprême, rendre témoignage à l’œu-vre accomplie par votre Cour qui a l’an passécélébré son cinquantième anniversaire et dontle rôle en matière de protection des droits fon-damentaux vient d’être justement récom-pensé par la Fondation Roosevelt.Jamais en effet les droits de l’homme n’ont étémieux consacrés et protégés dans l’espaceeuropéen. Les principes démocratiques sont laréférence commune des 47 Etats du Conseil del’Europe et la "pax europeana" est assurée. Nousvivons même un moment historique avecl’entrée en vigueur, le 1er décembre dernier, duTraité de Lisbonne : l’Union européenne estdésormais en capacité d’adhérer à la Conventioneuropéenne des droits de l’homme et la Chartedes droits fondamentaux de l’Union a reçumême valeur juridique que les traités. Le réseaueuropéen de la garantie des droits ne cesse doncpas de se resserrer et de se renforcer.C’est pourtant le succès même du systèmeeuropéen de protection des droits del’homme qui, par-delà ce bilan remarquable,conduit à s’interroger sur ses perspectives.Que constatons-nous en effet ?C’est d’abord l’excessif encombrement de votreCour qui, submergée par la confiance qu’elleinspire, enregistre plus de 50 000 nouvellesrequêtes par an.

C’est aussi parfois des interrogations, oumême des critiques, sur le rôle des juridictionsinternationales et la portée de leurs jurispru-dences.C’est enfin une tendance au rapatriement ausein des Etats de la garantie des droits fonda-mentaux : mouvement bienvenu, s’il s’inscritdans une saine vision de subsidiarité, maisplus problématique, si la protection nationaledes droits devait contredire la jurisprudencede votre Cour.Les questions posées par la situation présenteappellent des réponses. Mais avant de lesenvisager, il nous faut mesurer le cheminparcouru en Europe pour définir et protéger lesdroits de l’homme. Il nous faut aussi prendre lamesure de la profonde transformation que laConvention européenne et la jurisprudence devotre Cour ont introduite dans la protectiondes droits de l’homme au sein des Etats-parties.

I. Un patrimoinecommun de droits

Il faut d’abord marquer avec force que le systèmeeuropéen de protection des droits de l’hommes’est avéré le garant d’un patrimoine communindissociable de l’humanisme européen quenous partageons.

A - Ce système a émergé des épreuves indiciblesque notre continent s’est infligées à lui-même

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Jean-Marc Sauvé

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et au monde au cours du 20ème siècle. Mais il ades origines bien plus anciennes : il est le fruitd’une pensée dont le continent européen a été,sans revendiquer aucun monopole, le creuset.Il n’est pas l’apanage de tel ou tel Etat ou peuplequi serait plus méritant que d’autres, mais il estintimement lié à une identité européenne quis’est progressivement construite et qui est notrehéritage commun.La construction juridique remarquable, inédite,que couronne votre Cour est en effetl’aboutissement d’une conception de l’hommequi s’est forgée lentement grâce à des penseursde différents pays qui, par leurs recherches, leursécrits, leurs voyages, leurs dialogues, leursconflits intellectuels aussi, ont construit unespace commun de pensée. Dans tous les paysd’Europe, se sont levées des personnes"s’honorant d’être capables de penser demainautrement qu’aujourd’hui". C’est dans cet espacecommun de pensée, sur ce terreau fertile ques’est construite une vision philosophique etpolitique de l’homme, de ses droits, de leurnécessaire protection. Une vision qui a permisde regarder la personne humaine comme unêtre qui est une fin en soi et jamais simplementun moyen : au-delà de l’homme empirique, s’estdévoilée "l’humanité présente en l’homme". Bref,l’Europe a été "le berceau des idées de personneet de liberté".De cette vision qui, depuis lors, a été complétée,renouvelée, mais parfois aussi niée, se déduisentune morale, une politique, un droit.

B - Le système européen de protection desdroits de l’homme, tel qu’il a été créé à partir de1950, est la traduction juridique de cethumanisme. Il en est même l’un desaboutissements. Ce système consacre, selon vospropres termes, un véritable "ordre publiceuropéen" qui "traduit les exigences essentiellesd’une vie en société. En s’y référant, [votre] Cour[…] pose le postulat qu’existent des règlesperçues comme fondamentales pour la sociétéeuropéenne et s’imposant à ses membres".

De là découlent l’ensemble des droits qui ontété consacrés, qu’il s’agisse de droits individuelsou collectifs, dont certains, comme l’interdictionde la torture et des traitements inhumains oudégradants ou la prohibition de l’esclavage, nesouffrent aucune dérogation.Tous ces droits ont été progressivementenrichis, approfondis, étendus. La théorie desdroits implicites, qui a permis par exemple lareconnaissance du droit à l’exécution desdécisions de justice, en est une illustration. Demême, la Convention peut avoir une portéeindirecte et extra-territoriale. Elle peut aussifaire naître des obligations positives et passeulement des obligations d’abstention à lacharge des Etats : cette jurisprudence inauguréeen 1979 permet de sanctionner la carencefautive et pas seulement l’ingérence active d’unEtat dans un droit garanti. La Convention peutencore engendrer des effets horizontaux et"saisir" les rapports interindividuels et passeulement ceux des citoyens avec les autoritéspubliques.

A cette logique d’extension s’ajoute une grilled’interprétation et d’application de ces droits.Votre Cour vérifie en particulier avec soin siles ingérences ou les restrictions dans l’exer-cice des droits, lorsqu’elles sont permises parla convention, sont prévues par la loi, une loiaccessible, prévisible et compatible avec laprééminence du droit. Mon pays a pris en1990 la mesure de cette exigence, alors qu’iln’était pas encore doté d’une législation sur lesécoutes téléphoniques. Votre Cour exerce enoutre sur ces ingérences ou restrictions quidoivent être "nécessaires dans une sociétédémocratique" un contrôle effectif de néces-sité et de proportionnalité.Vous avez donc construit en un demi-siècle,dans le prolongement de la pensée humanisteeuropéenne qui a été ratifiée par les peuples, uncorpus impressionnant de jurisprudence

destiné à protéger les droits de l’homme. Ladensité de ce corpus, comme sa précocité ouson antériorité par rapport à maintes sourcesnationales, ont conduit à une profondetransformation de la garantie des droits dansl’ensemble des Etats-parties à la Convention.

II. Une garantie de droitsrespectueuse des différences

Le système européen de protection des droitsde l’homme est, dans le respect des différencesqui nous enrichissent, à l’origine d’une profondemutation de la garantie des droits dans nosEtats.

A - Dans la diversité de nos traditions juri-diques nationales, le système de protectiondes droits de l’homme issu de la Conventionest en effet devenu une source essentielle d’ap-profondissement de la garantie de ces droitsdans les Etats européens. Ce système est, jecrois, bien assimilé par ces Etats et il est sourced’inspiration pour le juge et le législateurnational.

1. C’est ainsi qu’en France, Etat de régimemoniste, la Convention européenne, qui s’in-tègre directement dans l’ordre juridique natio-nal, a été l’un des ferments de l’évolution de lajurisprudence, notamment celle de la juridic-tion administrative depuis deux décennies.Non seulement le Conseil d’Etat met enœuvre la jurisprudence de la Cour euro-

péenne des droits de l’homme, mais il le faitavec engagement et détermination. Le droitau procès équitable, droit fondamental parexcellence, est ainsi l’un de ceux qui ont sus-cité les plus profondes évolutions de notrejurisprudence. Le juge tire en effet toutes lesconséquences, tant du champ matériel donnéà cet article, que des garanties qu’il comporte,notamment quant au contrôle des sanctions.Le droit au respect des biens et le principe denon discrimination ont aussi provoqué desruptures majeures : c’est sous l’influencedirecte de votre jurisprudence que le gel despensions des anciens combattants originairesd’Afrique, mis en place il y a plus de 50 ans, apu prendre fin en 2001. Des observations ana-logues peuvent être faites mutatis mutandispour la Cour de cassation française dans sondomaine de compétence.

La prise en compte de la jurisprudence de votreCour a aussi substantiellement affecté la garantiedes droits dans les autres Etats. Le présidentCorstens de la Cour suprême des Pays-Bas a cetaprès-midi illustré de manière saisissante lesconséquences tirées par les juridictionsnéerlandaises des arrêts de la Cour, mêmerelatifs à d’autres Etats. Je me limiterai à deuxautres exemples. En Allemagne, pays quiconnaît un régime de "dualisme tempéré" selonl’expression du président Papier, la valeursimplement législative des stipulations desengagements internationaux n’empêche pas quevos arrêts produisent des effets erga omnes etse soient même vu reconnaître une portéenormative en matière constitutionnelle. LaConvention, telle qu’interprétée par votre Cour,y devient donc un point d’appui du contrôle deconstitutionnalité.Il n’est pas douteux que, même de manièreimplicite, de nombreuses juridictions consti-tutionnelles nationales mettent en œuvre desemblables méthodes de contrôle, les droits etlibertés garantis par les Constitutions desEtats étant interprétés à la lumière de votrejurisprudence.Au Royaume-Uni, Etat de tradition dualiste,avant et à plus forte raison après le Human rightsact de 1998, l’influence de votre jurisprudence,pour être plus diffuse, n’en est pas moins forte.Comme le disait en 2006 ici-même Sir StephenSedley, Lord justice of appeal, les juridictionsbritanniques qui doivent agir en conformitéavec la Convention prennent en compte lajurisprudence de votre Cour, ce qui induit"d’invisibles changements dans les modes de

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“Ce que le monde n’a pas su fairedepuis la Déclaration universelle des droits de l’homme

de 1948, l’Europe l’a fait. ”Jean-Marc Sauvé

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raisonnement juridique". L’on sait aussi que sila common law n’est pas directement affectéepar le Human rights act, "elle prend peu à peula même forme que la Convention". Lady JusticeArden, DBE, tout en plaidant de manièrevigoureuse pour le respect de la subsidiarité,vient d’ailleurs de nous rappeler que laConvention est virtuellement d’effet direct auRoyaume-Uni.

2. Plus largement, la force du système européende protection des droits de l’homme est d’avoirsu s’imposer comme source d’inspiration pourles juges mais aussi les législateurs. Les jugesd’abord. Pour m’en tenir à l’expérience de lajuridiction que je préside, la profonde influenceexercée par les stipulations de nos engagementsinternationaux en matière de droits de l’hommes’est traduite, notamment, par des règlesjurisprudentielles très protectrices sur laresponsabilité de l’Etat, lorsqu’une loi contraireà un tel engagement a causé un préjudice. Demême a été fortement étendu et approfondi lecontrôle de la légalité des mesures concernantles étrangers ou les détenus. Présentement, prèsdu quart des 3 000 décisions les plus importantesrendues chaque année par le Conseil d’Etat seprononcent sur la violation ou non de droitsgarantis par la Convention européenne desdroits de l’homme. On ne saurait mieux illustrerle rayonnement et l’impact de cet instrumentqui désormais irrigue tout le droit public françaiset aiguillonne le contrôle de l’administration. Cesévolutions donnent d’ailleurs lieu à une véritabledialectique dans la protection des droits del’homme. Car le juge national ne se borne pas àfaire preuve de "discipline juridictionnelle" vis-à-vis de votre Cour. Pour des raisons decohérence avec sa propre jurisprudence, iln’hésite pas à aller au-delà des standards quevous fixez.Le pouvoir normatif a aussi tiré lesconséquences de la convention telle que vousl’interprétez : de nombreux Etats ont ainsientrepris d’adapter leur législation ou leurréglementation à titre préventif ou curatif, qu’ils’agisse de réformer leur procédure pénale, civileou administrative pour appliquer les règles duprocès équitable, de prévoir l’indemnisation despréjudices causés par le non respect du délairaisonnable, de lutter contre la durée excessivede la détention provisoire ou de réglementerles interceptions téléphoniques. Nous avonsaussi dû en France abroger la loi sur le contrôlede la presse étrangère et revoir celle sur lessondages d’opinion.

B - Cet approfondissement remarquable de laprotection des droits de l’homme dans lesystème de la Convention a pour origine l’unedes dynamiques importantes dans la formationde l’humanisme européen : à savoir l’existenced’un dialogue respectueux de l’identité et de larichesse des traditions culturelles en Europe.

L’économie générale de la Convention est eneffet fondée sur le respect de la diversité descultures et des traditions juridiques légitimes.Votre Cour l’a rappelé, en affirmant dès l’origine

qu’elle "ne saurait se substituer aux autoritésnationales compétentes, faute de quoi elleperdrait de vue le caractère subsidiaire dumécanisme international de garantie collectiveinstauré par la Convention". Cette idée desubsidiarité a pour objet de garantir que "lepluralisme" restera, avec "la tolérance" et "l’espritd’ouverture", l’un des fondements de la "sociétédémocratique".Dans le respect de l’hétéronomie propre à cesystème, chacun de ses acteurs contribue demanière essentielle à un dialogue approfondi,qui est l’une des sources et l’une des expressionsde l’humanisme européen.Ce dialogue, il est d’abord au fondement mêmedes méthodes de travail et de l’esprit qui règnedans votre Cour. Frantz Matscher, évoquant sapropre expérience de juge parmi vous, lesoulignait en rappelant qu’il s’était vite renducompte, après son arrivée à Strasbourg, que le"bagage culturel", la "formation juridique" et la"mentalité" de son pays d’origine n’étaient pas laseule vérité, mais qu’il existait "d’autres solutionsd’égale valeur, voire meilleures".Ce dialogue s’exprime aussi de manière évidentepar la recherche du consensus que votre Cours’efforce de dégager en confrontant entre euxles différents systèmes de protection des droitsde l’homme et leur évolution. L’existence de ceconsensus peut parfois être contestée ;l’"ambiguïté" quant à son rôle est dans certainscas soulignée. Mais c’est bien la recherche duconsensus au travers du dialogue des cultureset des systèmes juridiques qui fait de laConvention un "instrument vivant" appelantune interprétation évolutive à la lumière des"conditions de vie actuelle" et des "normescommunément acceptées".Ce dialogue se traduit également par l’insertiondu système de la Convention dans un réseau dejuges et de normes à la fois plus dense et pluslarge. Plus dense, parce que ce système permet,au-delà du dialogue institutionnel, que nouspuissions échanger et partager nos expériencesrespectives. Des rencontres comme le séminaired’aujourd’hui offrent, par la diversité despersonnes présentes, un exemple de ce "dialogueentre juges" que votre Cour promeut. Ainsi quenous l’avons vu cet après-midi, elles pourraientet devraient être intensifiées. Plus large, cedialogue l’est également par le recours croissant,pour l’interprétation de la Convention, à dessources d’inspiration qui vont au-delà de sontexte même. L’on peut penser, notamment, àl’un de vos arrêts récents qui s’est expressémentfondé à la fois sur les textes du Conseil del’Europe, sur le droit et la pratique des Etatsmembres, mais aussi sur le droit de l’Unioneuropéenne et la jurisprudence de la Coursuprême du Canada. Si une telle méthoded’interprétation ne peut être utilisée qu’avecprécaution, elle n’en révèle pas moins l’insertiondu système de la Convention dans un véritabledialogue des cultures, qui est une sourced’enrichissement de nos principes.Mais ce dialogue européen entre les systèmeset les cultures juridiques ne pourrait que s’affadir,si le système de la Convention venait à évoluerde telle sorte que les principes qui l’ont inspiré

soient étouffés sous le poids de leur succès oumême s’estompent, car nous n’aurions pas sules préserver. C’est alors l’humanisme européentout entier qui y perdrait une partie de sasubstance.

III. Une responsabilité partagée

La préservation du système de la Conventioneuropéenne qui est notre responsabilitécommune implique par conséquent de resterfidèle aux principes qui l’ont inspiré et elle nouscrée de grands devoirs.

A - L’originalité et la force du système de laConvention européenne des droits de l’hommese traduisent, dans ses stipulations mêmes, pardeux principes fondamentaux qui sous-tendentson fonctionnement : il s’agit, d’une part, dudroit de recours individuel et, d’autre part, duprincipe de subsidiarité. Le premier doit êtrepréservé et le second, réaffirmé.

1. Le droit de recours individuel est "la clef devoûte du mécanisme de sauvegarde des droits"garantis par la Convention, ainsi que vous l’avezaffirmé. Sans cette garantie procédurale, l’"ordrepublic européen" que vous entendez construireresterait au frontispice de nos principes, sanstoujours recevoir de traduction juridiqueeffective. C’est le droit de recours individuel quiassure la "ratification pratique des droitsessentiels de l’homme" qu’appelait de ses vœuxRené Cassin. Il est vrai, ce droit de recours n’apas été immédiatement au centre despréoccupations des Etats. Mais l’évolution dusystème européen de protection des droits del’homme a montré combien cette garantie estau cœur même de son existence. Le protocolen° 9 a ainsi accordé, sous certaines réserves, ledroit aux individus de déférer leur affaire à laCour. Le protocole n°11 a, quant à lui,transformé radicalement le système de contrôleétabli par la Convention, en créant un organejuridictionnel unique, votre Cour, qui est saisiedirectement par les sujets de droit. Vous avezenfin, en dotant d’une force contraignante lesmesures provisoires prononcées sur lefondement de l’article 39 de votre règlement,parachevé cette évolution et garanti l’effectivitédu droit de recours individuel, en faisant dusimple non-respect d’une mesure provisoire unmanquement à l’article 34 de la Convention.L’histoire n’est pas faite que de progrès ; ellebégaie ; et le recours individuel peut être un utileantidote à ses défaillances.

2. L’évolution du système de la Convention doitégalement aller dans le sens de la réaffirmationdu "caractère subsidiaire par rapport auxsystèmes nationaux de garantie des droits del’homme" que revêt la Convention. Ce principede subsidiarité, qui se traduit notamment parl’obligation d’épuisement des voies de recoursinternes, a pour objet même de permettre à laCour de veiller au respect des droits del’homme, "sans pour autant gommer les

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particularismes des droits internes". Laréaffirmation du caractère subsidiaire, c’est-à-dire ultime, de la garantie que représente lasaisine de votre Cour est pleinement cohérenteavec l’affermissement du principe selon lequelc’est le juge interne qui est le juge de droitcommun des atteintes portées aux droitsgarantis par la Convention. Il y a là,indéniablement, une voie de salut pour lesystème européen de protection des droits del’homme : le plus grand succès de la Cour neserait-il pas qu’elle ne soit saisie que desquestions les plus essentielles, en nombre limité,que pose la protection de ces droits en Europe,laissant aux juges nationaux le soin d’en assurerla protection quotidienne ?Telle est ma conviction.

B - Dans ce contexte, la préservation du systèmeeuropéen de protection des droitsfondamentaux nous crée de grands devoirs.

1. Elle en crée bien sûr à votre Cour. Commejuridictions nationales suprêmes, nousmesurons l’importance qui s’attache à unejurisprudence claire et prévisible et noussommes attentifs à la contribution de votreCour à cet objectif. Les profondes évolutionsde la dernière décennie qui n’ont peut-être pastoutes été intégrées par les juges internesdonnent aussi un prix particulier à la stabilitéde cette jurisprudence. Lorsque desrevirements sont nécessaires, leur explicitationmérite bien sûr d’être poursuivie, tout commeil appartient aux Cours suprêmes nationales -vous l’avez très récemment rappelé - d’expliciteravec soin leurs propres revirements. Il seraitaussi pour nous essentiel que votre Cour puissedonner des lignes directrices dansl’interprétation qu’elle donne de la Conventionet des indications quant à l’exécution de sesarrêts. A cet égard, la pratique dite des "arrêtspilotes", qui permet d’accompagner l’Etatdéfendeur pour mettre un terme à desdysfonctionnements structurels, présente unréel intérêt. Votre Cour pourrait égalementmieux nous éclairer sur les conditions danslesquelles elle fonde ses décisions sur l’existenced’un consensus entre Etats parties ; voire, ellepourrait s’attacher à n’user de ce principed’interprétation que pour les seules évolutionsdans la garantie des droits, qui ne font naître"aucun doute dans un esprit éclairé". Cela afinque, sans du tout figer la portée de laConvention, l’interprétation consensuelle soitle creuset de l’assentiment des Etats parties etconfère à la solution retenue la meilleure chanced’effectivité.

2. La préservation du système de la Conventioncrée également de grands devoirs aux jugesinternes et aux Etats. Ils se doivent de poursuivreles efforts qu’ils ont entrepris dans le sens d’uneapplication rapide et complète, non seulementde vos arrêts, mais aussi plus largement de votrejurisprudence. Il leur appartient, au premierchef, de prévenir, d’examiner et de redresser lesviolations de la Convention. Cela passe par lapoursuite de la mise à niveau des lois et

règlements nationaux incompatibles avec votrejurisprudence et par l’instauration de voies derecours effectives permettant de donner leurpleine portée aux droits garantis par laConvention. Les juges nationaux ont aussi undevoir de coopération loyale avec votre Cour,qui doit conduire à envisager la reconnaissancede l’autorité interprétative de ses arrêts et doncd’effets erga omnes, indépendamment del’autorité de chose jugée entre les parties.

3. La préservation du système de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme incombe,enfin, au Conseil de l’Europe, qui doit prolongerles efforts entrepris pour doter la Cour desinstruments nécessaires, dans la conjonctureprésente, à sa mission essentielle. L’entrée envigueur prochaine du protocole n°14, qui vapermettre à la Cour de mieux adapter à ladifficulté de chaque affaire les moyens qu’elle

consacre à son examen et qui va aussi améliorerle processus d’exécution des arrêts, doit êtresaluée. Mais il faudra certainement aller plusloin. Le "filtrage" des requêtes sans valeur,répétitives ou non précédées de l’épuisementdes voies de recours, ne devrait-il pas, parexemple, être encore renforcé ? L’on ne devraitpas non plus à terme exclure la possibilité pourla Cour de sélectionner les affaires qu’elle jugeni, pourquoi pas, la mise en place d’unmécanisme de renvoi préjudiciel devant vous,sous réserve que soit sauvegardé le recoursindividuel. Ne conviendrait-il pas aussi d’allerplus avant dans l’affirmation de l’autorité et del’autonomie juridictionnelle de votre Cour, parexemple en renforçant le statut des juges et enpermettant à celle-ci, selon une procéduresimplifiée, de proposer les règles de traitementdes requêtes, sans qu’il soit besoin de réviser àchaque fois la convention ? Ces voies, à tout le

moins, ne me paraissent pas devoir être a prioriécartées.

L’avenir du système européen de protection desdroits de l’homme est donc bien notreresponsabilité commune. Ce système, avec votreCour à sa tête, est exposé à de grands défis. Maisil a la capacité de les relever dans la fidélité auxprincipes fondateurs qui en font l’un des garantsde l’humanisme et de la conscience morale néssur notre continent. Ce système est l’héritierd’un projet visant à réaliser la raison et la paixpar le droit. Il poursuit, au service de la justice,le dialogue construit au cours des siècles par lespenseurs européens sur la condition humaine.Il continue d’élaborer, touche par touche, unevision commune de l’homme, de ses droits, desa dignité. Il représente sans doute aujourd’huile meilleur de ce que l’Europe puisse apporterau reste du monde : une certaine idée de l’être

humain et une certaine idée de la justice,nationale aussi bien qu’internationale, poursauvegarder les droits fondamentaux de lapersonne. Ce que le monde n’a pas su fairedepuis la Déclaration universelle des droits del’homme de 1948, l’Europe l’a fait. De cetteréussite, vous êtes des acteurs déterminants.Jesouhaite en terminant exprimer ma chaleureusereconnaissance au Président Costa et auxmembres de votre Cour qui m’ont fait l’honneurde m’inviter à m’exprimer dans cette enceintede dialogue et je forme le vœu très ardent quela nouvelle année judiciaire voie votre hautejuridiction affermir encore son rôle et sonautorité au service des idéaux que nous avonsen partage.

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Rentrée solennelle

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M iddle Temple est l’une des quatre“Inns of Court” (littéralement“Auberges de la Cour”)implantées à Londres et qui

constituent depuis le milieu du XIVème sièclel’ossature des professions juridiques del’Angleterre et du Pays de Galles.Lorsqu’en cette période du Moyen-Age ledroit a cessé d’être réservé aux clercs, quatreétablissements ont été fondés pour héberger- ce qui explique la dénomination des “Inns” -et former les étudiants se destinant auxdiverses professions juridiques. Six siècles etdemi après leur création, les Innslondoniennes sont avant tout des écoles deformation professionnelle, initiale et continue.Elles sélectionnent et forment les étudiantsen droit désireux de présenter le très sélectifconcours du barreau permettant de devenirun avocat habilité à plaider ou “barrister”.Un juriste demeure en principe affilié à sonInn pendant toute sa vie professionnelle, qu’ilexerce en libéral, dans la fonction publique oudans l’entreprise. Dès lors qu’il n’existe aucuneécole de la magistrature et que les juges

professionnels sont sélectionnés parmi lesbarristers confirmés, les juges sont eux-mêmesmembres de l’une des Inns of Court. Par lesliens professionnels et sociaux qu’ellespermettent de tisser, celles-ci constituentd’importants vecteurs d’unité des diversesprofessions du droit.

Middle Temple tire son nom du bâtimentlondonien qui abritait initialement sesréunions, en l’occurrence l’église conventuelledes Templiers dont l’ordre venait d’être dissout.Cette société comporte plusieurs centainesde membres et elle est dirigée par les “MasterBenchers”, au nombre d’une cinquantaine, quisont cooptés parmi les plus hauts magistratsanglais et gallois, les professeurs de droit et lesavocats de renom.L’un des Master Benchers, appelé MasterTreasurer, préside Middle Temple pendant uneannée civile : cette année, cette fonction estexercée par Sir Stanley Burnton, de la Courtof Appeals de Londres. A titre exceptionnel etavec l’accord de ses confrères, le MasterTreasurer peut recevoir en qualité de membred’honneur de Middle Temple despersonnalités étrangères. Cette distinction estattribuée en règle générale à des juges et desavocats de pays du Commonwealth,partageant avec l’Angleterre la tradition de laCommon law.Il est en revanche très rare que des juristesextérieurs au Commonwealth soient cooptésen qualité d’“honorary bencher”. Tel a été le casdu Chief Justice de la Cour suprême des Etats-Unis, M. John Roberts.En recevant parmi les Master Benchers Jean-Marc Sauvé, Middle Temple a, pour la premièrefois de son histoire, coopté un juge français etmême un juriste appartenant à un pays de droitcontinental. Cette distinction témoigne de lavolonté des plus éminents professionnels dudroit en Grande-Bretagne de s’ouvrir à l’autregrande tradition juridique et d’approfondir aveccelle-ci une coopération rendue indispensablepar la construction du droit européen.La désignation du vice-président du Conseil

d’Etat marque aussi la considération des plusgrands juges et avocats britanniques pourl’institution française qui a façonné le droitadministratif. Alors que la distinction entre ledroit public et le droit privé est en principeétrangère à la Common law, le Royaume-Uniainsi qu’un grand nombre d’Etats de traditionjuridique britannique tendent depuis unevingtaine d’années à développer des techniquesde contrôle juridictionnel de l’administrationinspirées de celles en usage dans les pays de droitcontinental et, tout particulièrement, en France.Certains pays de Common law se sont dotés,en première instance et même parfois en appel,de juridictions administratives spécialisées.

Cette désignation s’inscrit également dans uncontexte bilatéral franco-britannique : celui desétroites relations de coopération que le Conseild’Etat entretient depuis plus de vingt ans avecles juges suprêmes britanniques, formantjusqu’en 2009 le comité judiciaire de la Chambredes Lords et constituant désormais la Coursuprême du Royaume-Uni.Celle-ci siège à Middlesex Guildhall, qui fait faceau palais de Westminster. Une première visitede la nouvelle Cour au Conseil d’Etat devraitavoir lieu au cours du second semestre de 2010.

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Society of the Middle TempleJean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etatpremier juriste français membre d’honneur de la “Society of the Middle Temple”

Londres, 9 février 2010

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, a été reçu le 9 février à Londres en qualité de membre d’honneur (“HonoraryBencher”) de la “Honourable Society of the Middle Temple”, au cours d’une cérémonie à laquelle ont pris part notamment leprésident et plusieurs membres de la Cour suprême du Royaume-Uni.

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Gouvernance mondialeet géostratégiepar Fabrice Cassin

Avant tout, permettez-moi de vousremercier - et de me réjouir - devotre présence, tous ici ce soir, pourla conférence que Monsieur

l’Ambassadeur nous fait l’honneur et l’amitiéde donner sur un thème important - votrenombre en témoigne - qui nous est, cherFrançois-Henri, chers à tous deux et qui,indiscutablement, sera l’un de ceux sur les-quels, par-delà les frontières, au-delà des cli-vages, quels que soient les intérêts et lespréoccupations immédiates de chacun, la

décennie à venir nous incite à réfléchir etinnover. Il n’est pas si fréquent que nousdevions faire preuve d’imagination. A fortiorifaire preuve d’imagination dans l’intérêt detous et parce que le sort des générationsfutures en dépend ! L’ambition peut paraîtredémesurée ; l’objectif en fait un devoir ! Cetteconférence est une première et je tiens à enremercier François-Henri Briard qui en a eul’initiative, ainsi bien sûr que Paul Elfassi, monassocié, puisque c’est de leur collaborationqu’est né ce projet. Je forme le vœu - puisquenous sommes encore à l’orée d’une annéenouvelle - qu’elle inaugure un cycle et soit lepoint de départ d’une tradition afin que, régu-lièrement, nous puissions ainsi nous retrouverafin d’échanger et de progresser ensembledans la réflexion sur de nouveaux sujets.Je tiens aussi à dire que cette conférence estun motif de satisfaction parce que j’y vois unsigne, un signe fort même, et ce à trois égards.1. Tout d’abord, le signe d’un rapprochementtangible entre avocats aux Conseils et avocatsà la Cour. Disons-le, nous avons certes l’habi-tude de travailler ensemble, mais au-delà desrapports qui sont les nôtres au gré des conten-tieux, il n’est pas si fréquent que nous nous sai-sissions, au même moment et pour des rai-sons semblables, de sujets afin de s’essayer,ensemble, à faire des propositions et envisagerdes solutions. Cette conférence en est l’occa-sion et je m’en réjouis.

2. Ensuite, le signe d’un rapprochement, quevotre présence illustre Monsieurl’Ambassadeur, entre la France et les Etats-Unis. Non pas bien sûr que nos liens aient étéjamais réellement distendus, mais il est desthèmes sur lesquels, à tort ou à raison, l’on a pudire ou penser que le stato-centrisme étaitentre nous bien partagé. La France et les Etats-Unis auraient ainsi en commun - sans douteconfortés en cela par leur parcours historique- de considérer qu’ils sont, l’une et les autres,les mieux à même de proposer pour l’avenir ceque devraient être les solutions que tous pour-raient - devraient - adopter. La France et lesEtats-Unis ont, pour cette raison, l’habitude des’observer ; je forme le vœu que cette confé-rence soit une occasion d’échanger et demesurer plus précisément ce qui nous réunitet nous distingue, étant entendu que notrethème est de ceux qui imposent que soitdégagé un dessein commun.3. Car enfin, le thème, j’y viens ! C’est le thèmemême de cette conférence, peut-être, qui est lesigne le plus fort, tant il est vrai que l’énergieest, dès aujourd’hui et pour l’avenir, un enjeugéostratégique et juridique - oserais-je dire unenjeu de stratégie juridique - pour l’Europecomme pour les Etats-Unis, peut-être mêmepour l’Europe avec les Etats-Unis. Noussommes, à cet égard, à un moment détermi-nant, indiscutablement historique.Copenhague était un rendez-vous et les

1ère Conférence Energie et DroitEnergie et droit, enjeu géostratégique en Europe et aux Etats-Unis

Paris - 18 janvier 2010

A l’initiative de François-Henri Briard, Paul Elfassi et Fabrice Cassin, les cabinets CGR Legal, avocats au Barreau de Pariset Delaporte, Briard & Trichet, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, tous deux spécialisés en matière de droitde l’énergie, ont reçu le 18 janvier 2010 à l’Hôtel Bristol à Paris S.E l’Ambassadeur Boyden C. Gray, ancien ambassadeur desEtats-Unis auprès de l’Union européenne, sur le thème "Energie et droit, enjeu géostratégique en Europe et aux Etats-Unis".Devant un parterre de juristes et de décideurs économiques, de membres du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, dehauts fonctionnaires de l’Etat ainsi que de personnalités au premier rang desquelles figuraient Monsieur VincentLamanda, Premier président de la Cour de cassation, Monsieur Terry Olson, Conseiller d’Etat, délégué aux relations inter-nationales et Monsieur Maurice Méda, Vice-Président de la Commission de Régulation de l’Energie, François-HenriBriard a présenté l’orateur : Boyden C. Gray, grande figure du droit de l’environnement et des nouvelles technologies auxEtats-Unis, avocat renommé, directeur des affaires juridiques de la Maison Blanche pendant la présidence de George H.W. Bush, Ambassadeur des Etats-Unis auprès de l’Union européenne et Envoyé spécial pour l’Energie en Eurasie. Entouréde ses associés, et en particulier de Maître Paul Elfassi, Maître Fabrice Cassin, associé du cabinet CGR Legal, a ensuiteintroduit le thème de la réunion, avant de donner la parole à l’Ambassadeur Gray. Une brillante réception réalisée par lecélèbre chef français Eric Fréchon a clôturé cette manifestation, première étape d’un cycle de conférences qui devrait sedérouler dans le courant de l’année 2010.Nous reproduisons ci-après l’intervention de Maître Fabrice Cassin. Maître Briard a ensuite bien voulu résumer pour LesAnnonces de la Seine le contenu du discours de l’Ambassadeur Boyden C. Gray. Jean-René Tancrède

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Avancer sans Copenhaguepar Boyden C. Gray*(résumé de François-Henri Briard)

e suis ici dans la mémoire de nos amisFranklin et Tocqueville, au pays des cham-pions de l’énergie nucléaire, à l’heure deCopenhague, pour vous parler d’énergie.Quelle peut être la compétence d’un

juriste et d’un ancien ambassadeur dans cedomaine ? Mon expérience d’envoyé spécialdu Président des Etats-Unis en matière d’éner-gie dans la région de l’Eurasie m’a beaucoupappris, notamment en matière d’énergie fos-

sile, grande question, peut-être révolution-naire dans l’avenir pour l’Europe et les Etats-Unis. Par ailleurs, l’exemple américain montreque le droit a une place essentielle dans larégulation environnementale et dans la répar-tition des compétences à cet égard.Tout d’abord, soyez assurés que l’échec deCopenhague et l’inexistence du droit interna-tional dans ce domaine ne sont pas nécessai-rement une mauvaise chose pour les énergiesalternatives. En effet, nos structures nationalesen matière d’environnement demeurent com-pétentes, notamment aux Etats-Unis à traversl’action de l’EPA (Environmental ProtectionAgency), sous le contrôle de la Cour suprême.

médias ont un peu vite considéré - analysantla situation dans l’instant - qu’il avait été unéchec et une occasion ratée. A titre personnel,je n’en crois rien ! Sans doute les attentesétaient-elles très importantes - trop peut-être !Sans doute aussi la France, tout particulière-ment, avait-elle insisté sur le fait que laConférence serait un symbole et devait êtreun succès. Mais si l’on fait plus posément lebilan, on ne peut contester que le terreau est là; et j’ai la conviction que les choses se feront,même s’il faudra du temps. Il ne fait guère dedoute qu’il n’est aujourd’hui aucun Etat aumonde qui puisse négliger les enjeux dedemain et, tout particulièrement, deux pro-blèmes auxquels, tous, nous devrons nousadapter : - celui du positionnement et de laplace qu’il convient de faire aux pays émer-gents, d’une part, - et celui - n’ayons pas peurde le dire - de savoir qui paiera pour les Etatsqui ne sont pas encore émergents. Car l’enjeuénergétique, indissolublement lié à l’enjeuenvironnemental, est d’abord un enjeu mon-dial avant d’être un enjeu économique et juri-dique ! Le droit y a toutefois naturellement

une place, et même une place de choix, que lecontexte de crise a contribué à rappeler, sinonà révéler. Parce que le défi mondial que consti-tue une gestion énergétique durable et envi-ronnementale soutenable suppose l’élabora-tion de normes qui doivent être consentiesafin de pouvoir être respectées ! Parce que lafabrication du consensus, indispensable,prend du temps et que nous n’en avons pas oupas suffisamment ! Parce que l’effectivité de lanorme suppose que soit déterminé l’échelonpertinent de décision et que le dilemme estconnu du choix entre l’universalisme uto-pique, qui ne peut s’inscrire que dans le tempslong, et le mono-étatisme vertueux à valeurd’exemplarité, dont on sait qu’il court le risquede demeurer par trop isolé ! Du double pointde vue géostratégique et juridique, c’est doncde gouvernance mondiale qu’il s’agit ; il estplus que temps de s’en préoccuper si l’onsonge qu’il n’est plus aujourd’hui d’activitéhumaine qui ne doive s’envisager à l’aune del’environnement et de l’énergie. Voici ce qu’enpeu de mots je souhaitais ce soir vous dire !Les raisons pour lesquelles je me réjouis de

cette conférence, de son thème, de la présenced’un auditoire aussi nombreux qu’éminent ! Jecède maintenant la parole - que j’ai sans doutetrop longtemps monopolisée - à Monsieurl’Ambassadeur Boyden Gray, que je remercieune fois encore très sincèrement, afin qu’ilnous fasse part de son expérience, de son ana-lyse et de ses visions d’avenir.

François-HenriBriard

Fabrice Cassin, Boyden C. Gray, Paul Elfassi, Serge Petit, François-Henri Briard, Vincent Lamanda et Terry Olson

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Et elles ont la capacité de promouvoir de façontrès énergique et contraignante l’utilisation descarburants non polluants ainsi que de l’énergienucléaire. Ensuite, pour ce qui concerne lesEtats-Unis, l’administration Obama ne parvien-dra sans doute pas à faire adopter sur ce planune nouvelle législation, notamment en raisonde son coût exorbitant et politiquement suici-daire (3 000 milliards dans une économie encrise…), de son absence d’incidence concrètedans la mise en œuvre immédiate de mesuresde lutte contre la pollution et de la difficulté derassembler un tel financement, qui va encoreprovoquer la création fâcheuse de produitsfinanciers dérivés. Par ailleurs, ce projet exclutétrangement l’énergie nucléaire et le gaz natu-rel, pourtant non polluants et au titre desquelsl’Europe a une compétence reconnue dans lemonde. Permettez-moi de souligner par ail-leurs que l’EPA jouit néanmoins d’une compé-tence affirmée, notamment depuis la décisionde la Cour suprême des Etats-UnisMassachussets v/ EPA, qui a considéré que leCO2 est un polluant entrant dans le champd’application du Clean Air Act et justifiant de cefait la mise en œuvre d’une règlementation spé-cifique en vue de préserver le bien-être et lasanté de la population. La Cour n’est pas prête àchanger d’avis sur ce point. Cela montre bienque les systèmes nationaux déjà en place peu-vent apporter les solutions que nous recher-chons, sans qu’il soit besoin de se focaliser sur ledroit international et les législations coûteusespour les budgets publics. Quelle pourra alorsêtre la position des Etats-Unis vis-à-vis de lacommunauté internationales et des discussionsen cours, notamment pour la prochaine confé-rence de Cancun ? Le lien avec le EuropeanTrading System (ETS) sera sans doute difficile,mais cela devrait favoriser une approche favo-rable des énergies alternatives (nucléaire, bio-masse, biocarburants, gaz naturel). En ce quiconcerne ces nouveaux marchés de l’énergie,nous avons devant nous, Américains,Européens et pays émergents, l’immense pers-pective du gaz naturel, dont le marché n’est pasencore structuré, même moyennant desactions de l’EPA et de la communauté interna-

tionale. Il y aura une concurrence très fortedans ce domaine, et qui va donner lieu à deslitiges importants. L’action américaine à traversl’EPA permettra de coordonner à moindre coûtla réduction des émissions de CO2 avec laréduction des polluants traditionnels. L’Europea aussi dans ce domaine un travail important àréaliser en raison de la pollution de son atmo-sphère par les moteurs Diesel, peu utilisés auxEtats-Unis. La mortalité attribuée à la pollutionest de ce point de vue beaucoup plus élevée enEurope qu’aux Etats-Unis. Sachez que pour lesEtats-Unis, la question est essentielle et contro-versée. C’est un enjeu politique important.Quelques mots pour terminer au sujet des bio-carburants, supposés provoquer chez nous unebaisse de 50% des émissions de gaz carbonique(20% comme objectif en Europe). Il faut à cesujet bien comprendre le lien entre le dévelop-pement des biocarburants et la capacité desproductions agricoles destinées à la nourriturede l’humanité ainsi qu’avec la déforestation.Tout sera affaire d’équilibre… Nous pouvons entout état de cause faire beaucoup pour réduireles émissions de gaz carbonique, alors mêmeque Copenhague a échoué, en mettant simple-ment en œuvre les dispositifs dont nous dispo-sons actuellement en Europe et aux Etats-Unis.

* Le discours complet de l’Ambassadeur Boyden C. Gray en anglais estdisponible auprès du cabinet CGR Legal - 35, boulevard des Capucines -75002 PARIS - Téléphone : 01 53 45 40 00 - E-mail : [email protected]

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Paul Elfassi

François-Henri Briard, Emmanuelle Trichet et Vincent Lamanda

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Agenda

CONFÉRENCE

Les écoles de laIIIème RépubliqueOrganisation et vie quotidienneà travers des exemples du20ème arrondissement

17 février 2010Mairie du XXème arrondissementParis

Organisateur : http://ahav.free.fr - [email protected]

CONFÉRENCE CYCLE ASSURANCEET PROTECTION SOCIALE

Les risques marchandset non marchands :quelles clefs de répartition ?

8 mars 2010Grand'Chambre de la Cour de cassationParis 1er

Organisateur : [email protected] 2010-072

TABLE-RONDE

Actualité du droit pénalet nouvelles technologies

8 mars 2010Maison du Barreau - Paris (1er)

Organisateur : [email protected] 2010-073

23ÈME PRIX TURGOT

Du meilleur livre d'économiefinancière de l'année

11 mars 2010Ministère de l'Economie, de l'Industrieet de l'Emploi - Bercy

Organisateur : www.ihfi-turgot.com 2010-074

EXPOSITION

La France au Liban,votre croissance de demain

du 17 au 21 mars 2010Beyrouth - Liban

Renseignements : 01 46 25 71 02www.ccfrancolibanaise.com 2010-075

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Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

Un futur prometteurPar Jean-Marie Bockel

Vous allez être les acteurs de lamodernisation technologique enga-gée par l’Etat et le gouvernementpour améliorer le fonctionnement

quotidien de la Justice grâce à un usage de plusen plus massif des nouvelles technologies.Ces nouvelles technologies qui permettront auxpersonnels de greffes d’être immédiatementperformants et amélioreront le fonctionnementdes juridictions et les conditions de travail tantdans les matières civiles que pénales.La justice se trouve à un véritable tournanttechnologique, j’en veux pour preuve :-au civil, l’installation dans les juridictions d’unmodule de communication électroniquepermettant des échanges sécurisés de données

et de documents entre les tribunaux et lescabinets d’avocats. -au pénal, la révolution de numérisation afinde favoriser les échanges entre policiers, gen-darmes et magistrats mais également de don-ner aux magistrats un outil efficace derecherche et de synthèse notamment dans lesdossiers les plus volumineux.Vous êtes et serez les bénéficiaires de cesavancées technologiques qui vous dispensentdes taches ingrates (copies par exemple) vouspermettant de vous concentrer sur des tâchesplus valorisées.

Vous serez aussi les acteurs de la modernisationstructurelle de la justice. Le gouvernement portecette volonté. Je ne citerais en exemple que laréforme de la carte judiciaire ou le vote de la loipénitentiaire qui ont et vont modifier enprofondeur le fonctionnement des juridictions

et les services dans lesquelles vous allez êtreaffectés.Ces réformes pèsent sur l’organisation desgreffes et les fonctionnaires des services judi-ciaires doivent régulièrement remettre encause leurs acquis professionnels. Ce renou-vellement des compétences “tout au long de lavie professionnelle” est la garantie d’une offrede justice efficace et de qualité.Je sais que les programmes de votre écoleanticipent cette modernisation profonde de lajustice et tel est bien le cas tant au plan de laformation initiale que continue. Cette constanteadéquation s’applique d’ailleurs à des métiersdifférents : greffier en chef, greffier, adjointadministratif, remplissant des fonctionsjuridictionnelles différentes.

Je souhaite vous dire enfin mon intérêt pourvoir se poursuivre cette formidable idée de ClassePréparatoire Intégrée qui marque bien la volontéde l’Etat de promouvoir l’égalité des chances.Vous êtes la deuxième promotion reposant surce dispositif mis en place de façon volontaristepar cette école. En avril 2008. 12 élèves ont bénéficié de lapréparation aux épreuves écrites et orales duconcours de greffier des services judiciaires. Lasession 2009/2010 de la CPI prépareactuellement 19 élèves. Cette ouverture de laformation est une chance tant pour le stagiaireque pour l’institution : la diversité est toujoursun enrichissement des métiers. J’avais déjà pule constater lors de mon déplacement à l’ENAP.A cet égard, je partage votre souhait de voirs’accroître les relations existantes avec l’ENMet l’ENAP et d’en instaurer avec l’école nationalede la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ).C’est à la mise en place d’une véritable chaînedes écoles de formation des métiers de la justiceque j’en appelle.

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Ecole Nationale des GreffesVisite du Secrétaire d’Etat à la Justice - Dijon, 4 février 2010

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Le secrétaire d’Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel s’est rendu le 4 février dernier à Dijon pour visiter l’Ecole Nationale desgreffes (ENG) dirigée par Geneviève Liotard.Il a rencontré, en présence des chefs de cour et de juridiction dijonnais, l'équipe de direction de l'ENG avant d’échanger surle thème “formation des fonctionnaires de justice et modernisation de la justice” avec les élèves, qu’ils soient greffiers, élèvesadjoint-administratifs, en formation initiale, ou en formation continue ou enfin en classe préparatoire intégrée. Le Secrétaired’Etat à la Justice a évoqué ce métier “riche, passionnant, double, à la fois juridictionnel et administratif imposant une exigenced’efficacité, d’humanité et aujourd’hui d’adaptabilité”, avant d’en appeler “à la mise en place d’une véritable chaîne des écolesde formation des métiers de la justice”. Jean-René Tancrède

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Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10 15

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La SPANAH a tenu le 10 février 2010 sapremière réunion mensuelle sous laprésidence de Josette Minoret-Gibert,entourée des treize membres du

Comité directeur, élus lors de l'Assembléegénérale du 6 janvier 2010.La nouvelle présidente a prononcé l'éloge deson prédécesseur, René Arlabosse qui, pendant

trois mandats successifs a présidé avecdévouement la SPANAH et de MoniqueCombescure qui s'est consacrée au secrétariatgénéral de l'association depuis sa création.Elle a remercié les membres de l'association quiont accepté de faire partie du nouveau Comitédirecteur et notamment Patrick Petureaux,premier vice-président, Françoise Tajan,

secrétaire générale, Michel Souhaité, trésorieret Suzanne Barnay-Lucas, responsable desactivités culturelles.La SPANAH est la section la plus importantede l'Association nationale des avocats honoraireset contribue à la défense de leurs intérêtsmatériels et moraux.Elle permet aussi à des avocats qui ont exercéavec passion leur profession de se retrouverdans un contexte amical et solidaire, au coursde rencontres, sorties, conférences, visitesculturelles.Les avocats honoraires font toujours partie del'ordre dont ils constituent un important corpsélectoral pour le scrutin ordinal et ils sontheureux de le faire bénéficier de leur expérienceet de leur disponibilité, qu'il s'agisse de tutoratauprès des plus jeunes, de missions d'arbitrage,de représentation du président du tribunal degrande instance aux commissions de révisiondes listes électorales, de participation auxbureaux d'attribution de l'aide juridictionnelle,de délégations multiples.

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Jean- René Tancrède

Association Nationale des Avocats HonorairesRéunion mensuelle de la section parisienne - Paris, 10 février 2010

René Arlabosse, Suzanne Barnay-Lucas,Josette Minoret-Gibert, Monique Combescure et Françoise Tajan

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L’Institut français des experts-compta-bles et des commissaires aux comptes(IFEC) représenté par sa présidenteFrançoise Savés, a rencontré la minis-

tre de la Justice, Michèle Alliot-Marie quimaintient sa position sur le sujet de l’inter-pro-fessionnalité entre les seules professions dudroit et le contreseing d’avocat.Les monopoles ne doivent pas protégercertaines professions au détriment des clients.L’IFEC rappelle son attachement au dévelop-pement de l’inter-professionnalité en cequ’elle sert l’intérêt général et répond notam-ment aux attentes des dirigeants des petites,des très petites entreprises ou des personnesphysiques : elle leur permet de rencontrer desinterlocuteurs habitués à travailler ensemble,de bénéficier de compétences spécialiséesnotamment en comptabilité et en droit, touten étant certain de leur parfaite coordination.Au sujet du contreseing, l’IFEC considère qu’iln’apporte rien à la sécurité juridique. En effet, ila pour conséquence que le professionnel dudroit ayant contresigné un acte sera présuméde manière irréfragable l’avoir examiné, s’il nel’a rédigé lui-même, avoir conseillé son client et

assumer pleinement la responsabilité qui endécoule. N’est-ce pas le cas aujourd’hui ? Toutrédacteur habituel d’un acte, soumis à un devoirde conseil, endosse naturellement et d’ores etdéjà la responsabilité des actes qu’il rédige et desconseils qu’il donne.Le contreseing est donc une simple incitationà recourir au conseil, alors que le droit est enlibre accès sur internet. Mais dans ce cas,pourquoi le réserver à une profession ? Enécartant du contreseing les rédacteurs habituelsd’actes intervenant auprès des TPE et PME, lelégislateur va entraîner l’intervention d’unprofessionnel supplémentaire, sans véritablevaleur ajoutée pour le client, moyennant unsurcoût et une complexité administrative peucompatible avec la vie courante de l’entreprise.Les experts-comptables, 1er réseau de conseilen France, conseillent les entreprisesquotidiennement et, sur le terrain, les chefsd’entreprises sont agacés par la concurrenceentre les professions du chiffre et du droit "Ilssont pragmatiques et exigent de plus en plusune approche globale des sujets, de la réactivitéet de la maîtrise des coûts", souligne FrançoiseSavés.

L’IFEC mobilise les politiqueset ses adhérents

Après s’être entretenu avec Mme Ab-Der-Halden, conseiller de Mme Alliot-Marie, avoirsaisi la direction générale de la consommation,de la concurrence et des fraudes et avoir étéreçu par Mme Alliot-Marie, l’IFEC mobilisedésormais ses adhérents invités à sensibiliserleurs députés et sénateurs."Confronté à la décision de la chancellerie deconserver l’inter-professionnalité entre les seulesprofessions du droit et le contreseing aux seulsavocats, l’IFEC ne baissera pas les bras etj’entends mettre en œuvre une actiond’envergure en mobilisant, tant les politiquesque nos adhérents", déclare Françoise Savés.L’IFEC, Institut Français des Experts-comptables et Commissaires aux comptes,syndicat majoritaire de la profession comptablereprésente 5 000 cabinets et touche, au traversde ses adhérents, un million cinq cent milledirigeants d’entreprises. 2010-078

Inter-professionnalité et contreseing d’avocatLes experts-comptables s’opposent à la chancellerie - Communiqué du 15 février 2010

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Jurisprudence

Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

La Cour,

Principaux faits

La requérante, Mme Soile Lautsi, est une ressortissante italienne, résidantà Abano Terme (Italie). Ses enfants, Dataico et Sami Albertin, âgésrespectivement de onze et treize ans, fréquentèrent en 2001-2002 l’écolepublique "Istituto comprensivo statale Vittorino da Feltre", à Abano Terme.Toutes les salles de classe avaient un crucifix au mur, et notamment cellesou les enfants de Mme Lautsi suivaient leurs cours, ce qu’elle estimaitcontraire au principe de laïcité selon lequel elle souhaitait éduquer sesenfants. Elle informa l’école de sa position, invoquant un arrêt de 2000de la Cour de cassation, qui avait jugé la présence de crucifix dans lesbureaux de vote contraire au principe de laïcité de l’Etat. En mai 2002,la direction de l’école décida de laisser les crucifix dans les salles de classe.Une directive recommandant de procéder ainsi fut ultérieurementadressée à tous les directeurs d’écoles par le ministère de l’Instructionpublique.Le 23 juillet 2002, la requérante se plaignit de la décision de la directionde l’école devant le tribunal administratif de la région de Vénétie, au motifqu’elle portait atteinte aux principes constitutionnels de laïcité etd’impartialité de l’administration publique. Le ministère de l’Instructionpublique, qui se constitua partie dans la procédure, souligna que lasituation critiquée était prévue par des décrets royaux de 1924 et 1928.Le 14 janvier 2004, le tribunal administratif accepta la demande de larequérante de saisir la Cour constitutionnelle, afin qu’elle examine laconstitutionnalité de la présence du crucifix dans les salles de classe.Devant la Cour constitutionnelle, le Gouvernement soutint que cetteprésence était naturelle, le crucifix n’étant pas seulement un symbolereligieux mais aussi, en tant que "drapeau" de la seule Eglise nomméedans la Constitution (l’Eglise catholique), un symbole de l’Etat italien. Le15 décembre 2004, la Cour constitutionnelle se déclara incompétente,au motif que les dispositions litigieuses étaient réglementaires et nonlégislatives. La procédure devant le tribunal administratif reprit et, le17 mars 2005, celui-ci rejeta le recours de la requérante. Il jugea que lecrucifix était à la fois le symbole de l’histoire et de la culture italiennes,et par conséquent de l’identité italienne, et le symbole des principesd’égalité, de liberté et de tolérance ainsi que de la laïcité de l’Etat. Par unarrêt du 13 février 2006, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi de la requérante,au motif que la croix était devenue une des valeurs laïques de laConstitution italienne et représentait les valeurs de la vie civile.La requérante alléguait en son nom et au nom de ses enfants quel’exposition de la croix dans l’école publique fréquentée par ceux-ci étaitcontraire à son droit de leur assurer une éducation et un enseignement

conformes à ses convictions religieuses et philosophiques, au sens del’article 2 du Protocole n°1. L’exposition de la croix aurait égalementméconnu sa liberté de conviction et de religion, protégée par l’article 9de la Convention.La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits del’homme le 27 juillet 2006.

Décision de la Cour

La présence du crucifix - qu’il est impossible de ne pas remarquer dansles salles de classe - peut aisément être interprétée par des élèves de tousâges comme un signe religieux et ils se sentiront éduqués dans unenvironnement scolaire marqué par une religion donnée. Ceci peut êtreencourageant pour des élèves religieux, mais aussi perturbant pour desélèves d’autres religions ou athées, en particulier s’ils appartiennent à desminorités religieuses. La liberté de ne croire en aucune religion (inhérenteà la liberté de religion garantie par la Convention) ne se limite pas àl’absence de services religieux ou d’enseignement religieux : elle s’étendaux pratiques et aux symboles qui expriment une croyance, une religionou l’athéisme. Cette liberté mérite une protection particulière si c’est l’Etatqui exprime une croyance et si la personne est placée dans une situationdont elle ne peut se dégager ou seulement en consentant des efforts etun sacrifice disproportionnés.L’Etat doit s’abstenir d’imposer des croyances dans les lieux où lespersonnes sont dépendantes de lui. Il est notamment tenu à la neutralitéconfessionnelle dans le cadre de l’éducation publique où la présence auxcours est requise sans considération de religion et qui doit chercher àinculquer aux élèves une pensée critique.Or, la Cour ne voit pas comment l’exposition, dans des salles de classedes écoles publiques, d’un symbole qu’il est raisonnable d’associer aucatholicisme (la religion majoritaire en Italie) pourrait servir le pluralismeéducatif qui est essentiel à la préservation d’une "société démocratique"telle que la conçoit la Convention, pluralisme qui a été reconnu par laCour constitutionnelle italienne.L’exposition obligatoire d’un symbole d’une confession donnée dansl’exercice de la fonction publique, en particulier dans les salles de classe,restreint donc le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leursconvictions ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de nepas croire. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 2 duProtocole n°1 conjointement avec l’article 9 de la Convention.

2010-079

Crucifix dans les salles de classeCour européenne des droits de l'homme - Arrêt de chambre - 3 novembre 2009Lautsi c. Italie - requête n°30814/0

Dans un arrêt du 3 novembre dernier, la Cour européenne a estimé que l’exposition obligatoire d’un crucifix, symbole d’uneconfession donnée dans l’exercice de la fonction publique dans les salles de classe, restreint le droit des parents d’éduquerleurs enfants selon leurs convictions ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire.

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Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10 17

Annonces judiciaires et légales

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Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

Paris désormais compétent à son égard etsera radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés de Nanterre.00871 Pour avis

EURL ILAJALISociété à Responsabilité Limité

de type E.U.R.L.au capital de 76 224 Euros

Siège social :34, rue de la Clef

75005 PARIS440 137 768 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du8 février 2010, il a été décidé d’augmen-ter le capital de la société en le portantde 76 224 Euros à 100 000 Euros parapports en numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à100 000 Euros divisé en 100 partssociales de 1 000 Euros chacune. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00875 Pour avis

ITM EQUIPEMENTDE LA MAISON

Société en Nom Collectifau capital de 80 000 Euros

Siège social :24, rue Auguste Chabrières

75015 PARIS323 347 872 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un acte de décisionsunanimes des Associées en date du1er septembre 2009, la société a nomméMonsieur Frédéric SAMBOURG, né le16 janvier 1962 à Tournan en Brie(Seine et Marne), demeurant 44, rue desSapins, LE PONCET, 77515POMMEUSE, en qualité de Gérant nonAssocié, pour une durée illimitée, àcompter du même jour, en remplacementde Monsieur Gilles SERRATO,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00815 Pour avis

ETUDES PROMOTIONSSERVICES

Sigle :

E.P.S.Société à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Siège social :184 bis, rue du Faubourg Saint Martin

75010 PARIS401 643 424 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du8 février 2010, l’Associé Unique statuantdans le cadre des dispositions de l’articleL 223-42 du nouveau Code deCommerce ont décidé de ne pas pronon-cer la dissolution anticipée de la sociétébien que l’actif net soit devenu inférieurà la moitié du capital social. Aux termes de la même Assemblée ila été pris l’engagement de reconstituerles capitaux propres dans les délaislégaux. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00824 Pour avis

MEKONG AUDITCOMPTABILITE

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 7 622,45 Euros

Siège social :10, rue Auguste Perret

75013 PARIS392 859 021 R.C.S. PARIS

1993 B 13759

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 1er février 2010, les Associés dela société MEKONG AUDITCOMPTABILITE aux caractéristiquessuivantes : Objet : exercice de la professioncomptable telle qu’elle est définie parl’ordonnance du 19 septembre 1945 ettelle qu’elle pourrait être par tout textelégislatif ultérieur. Gérance : - Monsieur Trong Hiep HOANGdemeurant 10, rue Auguste Perret 75013PARIS, - Mademoiselle My-Anh HOANGdemeurant 180, rue du Château desRentiers 75013 PARIS, ont décidé de transférer le siège socialdu : 10, rue Auguste Perret 75013 PARIS à la : Tour Helsinki niveau entresol 50, rue du Disque 75013 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00819 Pour avis

CL FRANCE SASSociété par Actions Simplifiée

au capital de 11 800 909,89 EurosSiège social :

38, rue Mozart92110 CLICHY

435 347 430 R.C.S. NANTERRE2001 B 1890

Aux termes du procès-verbal desdécisions du Président en date du 18janvier 2010, il a été décidé de transférerle siège social du : 38, rue Mozart 92110 CLICHY au : 17, rue Saulnier 75009 PARIS à compter du 18 janvier 2009 et demodifier en conséquence l’article 3 desstatuts qui est désormais rédigé commesuit : "Article 3 - Siège social Le siège social est fixé à l’adressesuivante : 17, rue Saulnier 75009 PARIS". Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Présidence : société CUNNINGHAMLINDSEY EUROPE BV, ayant sonsiège social à Amstel 93, 1018 ELAMSTERDAM (99135 PAYS-BAS) re-présentée par Monsieur GerKOESTERING demeurant Amstel 93,1018 EL AMSTERDAM(99135 PAYS-BAS). Objet : la participation directe ouindirecte de la société dans toutes opéra-tions financières immobilières ou immo-bilières ou entreprises commerciales ouindustrielles pouvant se rattacher àl’objet social ou à tout objet similaire ouconnexe, l’expertise sous toutes ses for-mes de la valeur de tous biens mobiliersou immobiliers et l’estimation concer-nant la reconstruction ou la remise enétat desdits biens. Durée : jusqu’au 11 avril 2100.

La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etsera radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés de Nanterre.00868 Pour avis

FARTHOUAT ASSELINEAU& ASSOCIES

Association d’AvocatsSiège social :

7, rue de la Tour des Dames75009 PARIS

L’Association d’Avocats au Barreaude Paris FARTHOUAT ASSELINEAU& ASSOCIES, après retrait de Monsieur BertrandJOLIFF depuis le 31 décembre 2009comprend désormais : - Monsieur le Bâtonnier Jean-RenéFARTHOUAT, - Monsieur Vincent ASSELINEAU, - Madame Nathalie RORET, - Madame Marie-Manuèle SAMION, - Monsieur Christophe LLORCA, - Madame Isabelle DUQUESNECLERC, - Monsieur Cyril FERGON, - Madame Patricia SIMO, - Monsieur Olivier BARRAT, - Monsieur Patrice BACQUEROT, - Monsieur Nicolas BOULAY.00865 Pour avis

BE GREENSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 40 000 EurosSiège social :

6 bis, rue Berthelot92130 ISSY LES MOULINEAUX513 630 103 R.C.S. NANTERRE

Par décision collective du 6 février2010, les Associés ont décidé detransférer le siège social du : 6 bis, rue Berthelot 92130 ISSY LES MOULINEAUX au : 54, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS à compter du 29 janvier 2010, etmodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur BenjaminDELUEGUE demeurant 6 bis, rueBerthelot 92130 ISSY LESMOULINEAUX. Objet : restauration rapide et enparticulier vente sur place et à emporterde salades, soupes, pâtes, sandwichs,boissons, pâtisserie, traiteur, glaces,confiserie, chocolats. Durée : 99 ans, à compter du 10 juillet2009. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.00817 Pour avis

BUREAU DE SIGNIFICATIONDE PARIS

Société Civile Coopérativeà capital variable

Siège social :7, rue des Grands Augustins

75006 PARIS349 013 334 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée Généraleréunie Extraordinairement en date du 15décembre 2009, il a été décidé denommer : - la société COFACOM, Société àResponsabilité Limitée au capital de7 622,45 Euros sise 47, rue de Ponthieu75008 PARIS, immatriculée au Registre

du Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 411 457 195, en qualitéde Commissaire aux Comptes Titulaire, - la COMPAGNIE EUROPEENNED’EXPERTISE ET DECOMMISSARIAT AUX COMPTES,sigle :"CIE E.E.C.C." Société à Respon-sabilité Limitée au capital de 8 000Euros sise 11, rue de Wattignies 75012PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 410 154 637, en qualité deCommissaire aux Comptes Suppléant. Elles ont été nommées pour une duréede six exercices, soit jusqu’à l’issue del’Assemblée Générale OrdinaireAnnuelle appelée à statuer sur lescomptes de l’exercice clos le 31décembre 2014. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00827 Pour avis

AGENCE VSSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 500 Euros

Ancien siège social :29, rue du Jour75001 PARIS

Nouveau siège social :1, rue de Choiseul

75002 PARIS453 577 819 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 10 février 2010, l’Associé Unique adécidé de transférer le siège social du : 29, rue du Jour 75001 PARIS au : 1, rue de Choiseul 75002 PARIS à compter du même jour et demodifier l’article 4 des statuts enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00813 Pour avis

VIRGIN STORESSociété Anonyme à Directoire

et Conseil de Surveillanceau capital de 42 335 934 Euros

Siège social :52/60, avenue des Champs Elysées

75008 PARIS344 260 286 R.C.S. PARIS

Aux termes de la réunion du Conseilde Surveillance en date du 18 décembre2009, il a été décidé de nommer enqualité de Membre du Directoire àcompter du même jour, Monsieur HervéJOUVES demeurant 16, boulevard duGénéral Leclerc 92110 CLICHY, pour ladurée restant à courir du mandat desautres Membres du Directoire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00872 Pour avis

COVEASociété de Groupe d’Assurance Mutuelle

Siège social :7, place des Cinq Martyrs

du Lycée Buffon75015 PARIS

450 527 916 R.C.S. PARIS2003 B 15168

Aux termes de la réunion del’Assemblée Générale Ordinaire en datedu 25 juin 2009, il a été décidé de : - renouveler le mandat deCommissaire aux Comptes Co-Titulairedu cabinetPRICEWATERHOUSECOOPERSAUDIT ayant son siège social 32, rueGuersant 75017 PARIS, immatriculé auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis sous le numéro 672 006 483,

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Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10 19

Annonces judiciaires et légales

- de nommer en qualité deCommissaire aux Comptes SuppléantMonsieur Eric DUPONT domicilié63, rue de Villiers 92208NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX, - de renouveler le mandat deCommissaire aux Comptes Co-Titulairedu cabinet MAZARS & GUERARDayant son siège social 39, rue deWattignies 75012 PARIS, immatriculéau Registre du Commerce et des Sociétésde Paris sous le numéro 784 824 153, - de renouveler le mandat deCommissaire aux comptes suppléant deMonsieur Nicolas ROBERT domicilié125, rue de Montreuil 75011 PARIS, nommés pour une durée de sixexercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assem-blée Générale qui se tiendra dans l’année2015, pour statuer sur les comptes del’exercice social clos le 31 décembre2014. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00874 Pour avis

ALCIS SECURITIESSociété Anonyme à Directoire

et Conseil de Surveillanceau capital de 403 200 Euros

Siège social :85, boulevard Haussmann

75008 PARIS420 597 353 R.C.S. PARIS

Au terme de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 27 novembre 2009, il aété pris acte de la démission de MonsieurXavier FOUCAULT, Membre duDirectoire de la société. Par lettre recommandée en date du9 février 2010 adressée par le Présidentde la société SERENITE INVESTISSE-MENTS, Monsieur DominiqueCARRIERRE demeurant 41, route deParis 69260 CHARBONNIERES LESBAINS, au Président du Conseild’Administration de la société SICLAD-FI, que Monsieur Olivier COURSAULTdemeurant 1, allée d’Ombreval 95330DOMONT a été désigné en qualité deReprésentant Permanent de la sociétéSERENITE INVESTISSEMENTS à laplace de Madame Valérie QUENELdemeurant 4, allée de l’Orchidée 95100ARGENTEUIL , Il a également été décidé : 1) de restreindre l’objet social et demodifier l’article 3 corrélatif des statuts,désormais rédigé comme suit : - l’assistance, le conseil et la représen-tation de tous investisseurs, personnesphysiques ou personnes morales auprèsdes intervenants des marchés financierspour le développement et la promotiondes marchés de capitaux, - et plus généralement, toutesopérations financières, commerciales,industrielles, civiles, immobilières oumobilières et toutes prises de participa-tions, pouvant concerner directement ouindirectement l’objet social, lui être uti-les ou susceptibles d’en faciliter laréalisation. Cet objet social a donc été amputé dela mention : - la fourniture de services d’investisse-ment et de services connexes dans le res-pect des dispositions légales et réglemen-taires applicables à chacun de ces servi-ces et pour lequel la société a reçu unagrément.

2) de changer de dénomination socialeet de modifier corrélativement l’article 2des statuts :

Ainsi, la dénomination sociale de lasociété qui était : ALCIS SECURITIES Est désormais :

SICLAD-FI

3) d’adopter la gestion par un Conseild’Administration, et de modifier lesstatuts en conséquence, entraînant la

publication des mentions suivantes :

Ancienne mention : Forme : Société Anonyme à Directoireet Conseil de Surveillance. Nouvelle mention : Forme : Société Anonyme à Conseild’Administration. L’Assemblée susvisée a nommé enqualité d’Administrateurs : . Monsieur Dominique CARRIERREdemeurant 41, route de Paris 69260CHARBONNIERES LES BAINS, . Monsieur Olivier COURSAULTdemeurant 1, allée d’Ombreval 95330DOMONT, . Monsieur Jean Luc ROUSSELdemeurant 132, rue du CommandantCharcot 69005 LYON, . la société SERENITEINVESTISSEMENTS ayant son siègesocial au 85, boulevard Haussmann75008 PARIS, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 419 832 787, représentéepar son Représentant permanentMonsieur Olivier COURSAULT demeu-rant 1, allée d’Ombreval 95330DOMONT. Cette décision a entraîné la cessationdes fonctions : des Membres du Conseil deSurveillance : . Monsieur Dominique CARRIERREdemeurant 41 route de Paris 69260CHARBONNIERES LES BAINS, . Monsieur Lean Luc ROUSSELdemeurant 132 rue du CommandantCharcot 69005 LYON, . Monsieur Hugo WIESTNER demeu-rant Domaine de la Bastide neuve 83340LE CANNET DES MAURES, . la société SERENITEINVESTISSEMENTS, ayant son siègesocial au 85 boulevard Haussmann75008 PARIS, représentée par son Repré-sentant permanent, Madame ValérieQUENEL. des membres du Directoire : . Monsieur Olivier COURSAULTdemeurant 1, allée d’Ombreval 95330DOMONT. Aux termes d’une délibération duConseil d’Administration du 27 novem-bre 2009, Monsieur OlivierCOURSAULT a été nommé Présidentdu Conseil d’Administration, chargéd’assurer la Direction Générale de lasociété. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00854 Pour avis

KOMILFOSociété à Responsabilité Limité

au capital de 5 000 EurosSiège social :

54, rue des Acacias75017 PARIS

514 307 511 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du4 février 2010, il a été décidé detransférer le siège social du : 54, rue des Acacias 75017 PARIS au : 87, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du 4 février 2010. Les statuts ont été modifiés en consé-quence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00829 Pour avis

SALMSociété par Actions Simplifiéeau capital de 60 979,61 Euros

Siège social :Centre Commercial Parly II

78150 LE CHESNAY732 065 578 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire desAssociés en date du 12 février 2010, il aété décidé de transférer le siège socialdu : Centre Commercial Parly II 78150 LE CHESNAY au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS à compter du 1er mars 2010. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Président de la société est MonsieurJacques DAVID demeurant 10, boule-vard Suchet 75016 PARIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Parisdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis00844 Le Président

LC2 CONSULTANTSSociété Coopérative Ouvrièrede Production en la forme de

Société à Responsabilité Limitéeà capital variable

Siège social :4, place Louis Armand

75603 PARIS CEDEX 12485 333 173 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée Généralestatuant en la forme Extraordinaire, paracte sous seing privé en date du18 janvier 2010, le montant du capitalminimum de la société société a étéramené de 10 000 Euros à 5 000 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00867 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 247 du14 janvier 2010 pour DES COURTISREASSURANCES, lire nomination deFlore des COURTIS, en qualité d’Admi-nistrateur, en remplacement de DenisSESBOUE, démissionnaire.00834 Pour avis

DISSOLUTION

SARL CERTEXSociété à Responsabilité Limité

en liquidationau capital de 8 000 Euros

Siège social :5, rue Beaujon75008 PARIS

441 043 841 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Géné-rale Extraordinaire en date du 8 février2010, la collectivité des Associés adécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 8 février 2010 et samise en liquidation amiable. Elle a nommé Monsieur ThierryAUZOU demeurant 2, square Desaix75015 PARIS en qualité de Liquidateuret lui a conféré les pouvoirs les plusétendus pour terminer les opérationssociales en cours, réaliser l’actif,acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé chezle liquidateur. C’est à cette adresse que la correspon-

dance devra être envoyée et que les acteset documents concernant la liquidationdevront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe du Tribu-nal de Commerce de Paris en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis00841 Le Liquidateur

KLIKMISociété à Responsabilité Limitée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

10 bis, rue Raymond Pitet75017 PARIS

497 906 172 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 30 novembre 2009, enregistrée à laRecette des Impôts de Paris 17ème LESBATIGNOLLES, le 10 février 2010,bordereau 2010/244, case 17, la collectivité des Associés de lasociété KLIKMI, a : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 30 novembre 2009,et sa mise en liquidation amiable sous lerégime conventionnel en conformité desdispositions statutaires et des articlesL. 237-1 à L. 237-13 du Code deCommerce, pour cause de cessationd’activité, - nommé en qualité de liquidateuramiable, Madame Belgin ALTAN, néele 26 juillet 1967 à Paris (18ème), denationalité française demeurant 10 bis,rue Raymond Pitet 75017 PARIS et lui aconféré les pouvoirs les plus étenduspour terminer les opérations sociales encours, réaliser l’actif, acquitter le passif, - fixé le siège de la liquidation au10 bis, rue Raymond Pitet 75017 PARIS.C’est à cette adresse que la correspon-dance devra être envoyée et que les acteset documents concernant la liquidationdevront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de commerce de Paris.

Pour avis00858 Le Liquidateur

CECI DITSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Siège social :9, rue Pierre Dupont

75010 PARIS394 897 045 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du11 février 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 1er janvier 2010 etsa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur,Madame Marie Hélène DOCHER demeu-rant 30, rue des Haies 75020 PARIS, - fixé le siège de liquidation chez leliquidateur. La correspondance est àadresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00862 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CAPEXCELLSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 600 EurosSiège social :

38, rue Dunois75013 PARIS

477 822 969 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du7 février 2010, les Associés ont :

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Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

- approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Madame Colette SOUTIS, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00847 Pour avis

SCAFRAIS FRANCESociété Anonyme

en liquidationau capital de 45 735 Euros

Siège social :24, rue Auguste Chabrières

75015 PARIS341 192 029 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Ordinaire endate du 12 juin 2009, ayant approuvé lesopérations de liquidation et le décomptedéfinitif présenté, - donne au liquidateur quitus del’exécution de son mandat, - constate la clôture de la liquidation àcompter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris et la société seraradiée du Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis00859 Le Liquidateur

OPPOSITIONCESSION DE DROITS

Suivant acte sous seinq privé en datedu 28 janvier 2010, enregistré au Servicedes Impôts des Entreprises de Paris 1er

Pôle enregistrement le 1er février 2010,bordereau 2010/142, case 35, la société BULGARI FRANCE SAS,Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle au capital de 225 000Euros, dont le siège social est situé21, boulevard de la Madeleine 75001PARIS, identifiée au Registre duCommerce et des Sociétés de PARISsous le numéro 315 347 641, a cédé à : la société HUBLOT SA, SociétéAnonyme de droit Suisse, au capital de3 000 000 CHF (Francs Suisses), dont lesiège social est à NYON, 1260, Cheminde la Vuarpillière 33, identifiée auRegistre du Commerce du Canton deVaud (99140 SUISSE) sous les référen-ces "numéro références L 986/00126.Numéro féd. CH-550-0106820-01", le droit au bail portant sur les locauxdépendant d’un immeuble sis 10/12,Place Vendôme 75001 PARIS, moyennant le prix principal de4 000 0000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au1er février 2010. Le prix de cession est actuellementséquestré entre les mains du SéquestreJuridique de l’Ordre des Avocats à laCour d’Appel de Paris, 11, PlaceDauphine 75053 PARIS CEDEX 01,auprès duquel les créanciers du cédantpourront pratiquer une saisie sur le prixdans un délai d’un mois à compter de ladate du présent avis.00822 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous-seing privéà Paris en date du 5 février 2010, enregis-tré le 9 février 2010 au Service desImpôts des Entreprises Paris 9ème

OUEST, bordereau 2010/146, case 33, Mademoiselle Elodie JAUBERT,née le 1er octobre 1982 à Noisy le Grand(Seine Saint-Denis), de nationalitéfrançaise, demeurant Résident les4 Saisons, 11, rue Pierre de Coubertin95150 TAVERNY, immatriculée auRegistre du Commerce et des Soicétés deParis sous le numéro 494 241 383, a vendu à : la société T2M, Société à Responsabi-lité Limitée de tyme E.U.R.L au capitalde 1 500 Euros, dont le siège social estsis 21, rue Le Peletier 75009 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro519 455 273, représentée par son GérantMonsieur Christophe CARRE domicilié21, rue Le Peletier 75009 PARIS, un fonds de commerce de restaurationrapide, vente à emporter, exploité 21, rue Le Peletier75009 PARIS, connu sous l’enseigne :

"MOMENTO"

pour lequel Mademoiselle ElodieJAUBERT est immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 494 214 383, comprenant : - l’enseigne, le nom commercial, laclientèle, l’achalandage, - le mobilier, le matériel, l’outillage,les agencements - le droit au bail, - la licence I, - les marchandises en stock. L’entrée en jouissance a été fixée au5 février 2010. La présente vente est consentie etacceptée moyennant le prix principal de55 000 Euros, s’appliquant auxéléments : - incorporels pour 51 150 Euros, - corporels pour 3 850 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière en date des publications légales.Pour la réception des oppositionsélection de domicile est faite tant pour lacorrespondance et le renvoi des piècesque pour la validité au Cabinet F.NAÏMSELARL, représenté par Maître FrédéricNAÏM, Avocat, 18, quai Louis Blériot75016 PARIS.00857 Pour avis

REQUÊTE AUX FINSDE DÉCLARATION

D'ABSENCE

Gérard, Denis, David FELLOUSdernier domicile connu :

15, allée Anne de Beaujeu75019 PARIS

Le Procureur de la République près leTribunal de Grande Instance de Paris adéposé le 16 décembre 2009 au Tribunalde Grande Instance de Paris, une requête,enregistrée le 28 janvier 2010, afin defaire déclarer l’absence de MonsieurGérard, Denis, David FELLOUS, né le20 janvier 1953 à TUNIS (Tunisie), denationalité française, dont le dernierdomicile connu a été 15, allée Anne deBeaujeu à Paris 19ème, disparu depuis le31 mars 1972 lors d’un séjour en Corse.

Vu au Parquetle 4 février 2010

00835 Le Procureur de la République

RÉSILIATION DE BAIL

Aux termes d’un acte sous seingsprivés en date à Paris du 10 février 2010,enregistré le 10 février 2010 au Servicedes Impôts des Entreprises de Paris PôleEnregistrement, bordereau 2010/199,case 47, il a été procédé à la résiliation amiabledu bail commercial consenti par : Madame Blanche COTTINdemeurant 27, rue Boyer 75020 PARIS, à la : société JEUX DE LUMIERE,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 24 000 Euros dont le siègesocial est 4, rue Basfroi 75011 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro388 938 417, représentée par MonsieurJean-Charles EGRAZ demeurant 2, alléeFloréal 91210 DRAVEIL, pour une activité de "fabrication etvente de bronze et cuivre pour l’ameuble-ment et luminaires", portant sur les locaux sis 4, rueBasfroi 75011 PARIS. La résiliation, consentie au prix de23 000 Euros, a pris effet à la date du10 février 2010. Les oppositions seront reçues parMaître Christian BERNET, Avocat à laCour, 43, Avenue de Saint Mandé 75012PARIS.00818 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Vélizy Villacoublay du15 février 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ACTiOn Assistance Technique Sigle :

ACTOAT Siège social : 41 bis, avenue de l’Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 30 000 Euros. Objet : ingénierie, études de projetsdans les domaines scientifiques ettechniques et opérations industrielles etcommerciales se rapportant à cesactivités. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés . Gérance : Monsieur JosephBACOUNI demeurant 21, rue desMerisiers 78470 SAINT REMY LESCHEVREUSE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.00811 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 5729 du31 décembre 2009 pour ILYS AUTO,lire : Sylvie CASTELLE demeurant1, allée des Coutures 78520 LIMAY(et non, 2, rue Pierre de Ronsard 78200MANTES LA JOLIE).00812 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Mézières sur Seine du10 février 2010, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

PATRIMOINES-ECO Siège social : 71, rue Henri Bretonnet 78970 MEZIERES SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 500 Euros. Objet social : exercice de l’activité depetits travaux de jardinage tels queentretien saisonnier, taille, tonte etdésherbage, et ce au bénéfice exclusifdes particuliers à leur domicile. Durée de la société : 99 ans à compterde la date de l’immatriculation de lasociété au Registre du Commerce et desSociétés. Gérance : Monsieur Philippe RAGOTdemeurant 4, impasse des Gaupettes78930 GOUSSONVILLE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.

Pour avis00830 La Gérance

Aux termes d’un acte reçu par MaîtreJean-François LEGRAND, NotaireAssociée à Thoiry (Yvelines) le 3 février2010, enregistré au Service des Impôtsdes Entreprises de Mantes la Jolie Est, le11 février 2010, bordereau 2010/166,case numéro 1, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AVAN Siège social : 1420, rue Jules Régnier 78370 PLAISIR Forme sociale : Société Civile. Capital social : 1 000 Euros. Le capital est constitué en totalité pardes apports en numéraire. L’objet social : - l’acquisition, l’administration etl’exploitation par bail, location ou autre-ment, de tous les immeubles bâtis ou nonbâtis, dont la société pourrait devenirpropriétaire par voie d’acquisition,d’apport, d’échange ou autrement. A titre accessoire, la propriété et lagestion d’un portefeuille de valeursmobilières par voie d’achat, d’échange,d’apport, de souscription de parts,d’actions, obligations et de tous titres engénéral. Et plus généralement, toutes opéra-tions pouvant se rattacher directement ouindirectement à l’objet ci-dessus défini,pourvu que ces opérations ne modifientpas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés de Versailles. Clauses d’agrément : les statuts stipu-lent une clause d’agrément du cession-naire de parts sociales par les Associésstatuant à l’unanimité et réunis enAssemblée Générale Extraordinaire. Gérants : - Monsieur Alexandre GuillaumeMartial GODARD, Kinésithérapeute,demeurant 1420, rue Jules Régnie 78370PLAISIR, époux de Madame NadègeLaurence NOTTURNO. - Madame Nadège LaurenceNOTTURNO, analyste, demeurant1420, rue Jules Régnier 78370 PLAISIR,épouse de Monsieur Alexandre

Page 21: Edition Du Lundi 15 Fevrier 2010 - 10

Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10 21

Annonces judiciaires et légales

Guillaume Martial GODARD. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.00852 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Mézières sur Seine du 8 février2010, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ECOVER.idf Siège social : 71, rue Henri Bretonnet 78970 MEZIERES SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : activité de traitement etévacuation des déchets de toute nature(déchets verts, gravats, etc ...). La location d’engins de chantiers,grues, pelles avec ou sans chauffeur,location de benne. L’achat, la vente, l’import-export detous produits en rapport avec les activitésci-dessus et notamment le bois, compost,déchet vert, etc ... Durée : 99 ans à compter de la date del’immatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Philippe RAGOTdemeurant 4, impasse des Gaupettes78930 GOUSSONVILLE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.

Pour avis00832 La Gérance

MODIFICATION

LITERIE CHAMBOURCYSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 3 000 EurosSiège social :

76, route de Mantes78240 CHAMBOURCY

501 748 164 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une délibération en datedu 9 février 2009, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé d’étendre l’objetsocial à l’activité d’agent commercial, àcompter du 9 février 2009. En conséquence, l’article 2 des statutsa été modifié comme suit : Ancienne mention : achat, import, export, négoce, vente,production et réparation de tous biensd’ameublement, literie, matelas,sommiers, meubles, décoration, et detous accessoires s’y rapportant. Nouvelle mention : achat, import, export, négoce, vente,production et réparation de tous biensd’ameublement, literie, matelas,sommiers, meubles, décoration, et detous accessoires s’y rapportant ; activitéd’agent commercial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.00823 Pour avis

SALMSociété par Actions Simplifiéeau capital de 60 979,61 Euros

Siège social :Centre Commercial Parly II

78150 LE CHESNAY732 065 578 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire desAssociés en date du 12 février 2010, il aété décidé de transférer le siège socialdu :

Centre Commercial Parly II 78150 LE CHESNAY au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS à compter du 1er mars 2010. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Parisdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis00845 Le Président

SCI DANYPIERRESociété Civile Immobilièreau capital de 160 000 Euros

Siège social :57, place Carnot

27190 CONCHES EN OUCHE444 347 934 R.C.S. EVREUX

Aux termes d’une délibération en datedu 23 décembre 2009, l’AssembléeGénérale Extraordinaire des actionnairesde la société susvisée : - constituée pour 99 années à compterdu 2 décembre 2002, - ayant pour objet social, la propriétépar acquisition ou autrement de tousbiens et droits immobiliers, la dation àbail sous quelque forme que ce soit detous locaux dont elle pourrait être pro-priétaire, l’administration, l’exploitation,la gestion desdits biens par tous moyens,leur aménagement et leur équipement, - ayant pour Co-Gérants, MonsieurJean-Pierre LEBRETON et MadameHuguette LEBRETON, domiciliés57, place Carnot 27190 CONCHES ENOUCHE, a décidé de transférer le siège social etde modifier corrélativement l’article 4des statuts. A compter du 24 décembre 2009 lesiège social qui était : 57, place Carnot 27190 CONCHES EN OUCHE est désormais : 37, avenue du Président Franklin Roosevelt 78200 MANTES LA JOLIE En conséquence, la société, qui estimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés d’Evreux sous le numéro444 347 934, fera l’objet d’une nouvelleimmatriculation au Registre du Com-merce et des Sociétés de Versailles,désormais compétent à son égard.

Pour avis00860 La Gérance

CLÔTURE DE LIQUIDATION

KRYSAORSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 300 EurosSiège social :

38, avenue d’Aligre78230 LE PECQ

510 825 839 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du12 février 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Alexandre CARNIELLI, poursa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.00843 Pour avis

DÉCLARATIOND'INSAISISSABILITÉ

Volker EHRLICHdemeurant :

6, allée des Tulipes78300 POISSY

Aux termes d’un acte reçu par MaîtreVéronique HARLAY, Notaire à Poissy(Yvelines) 5, avenue Albert Joly le4 février2010, en cours de publication au3ème bureau des Hypothèques deVersailles, Monsieur Volker EHRLICH, épouxde Madame Ria KÖSER, marié sous lerégime de communauté légale,demeurant 6, allée des Tulipes 78300POISSY, a en application de l’articleL.526-1 du Code de Commerce a déclaréinsaisissables ses droits sur l’immeubleoù est fixé sa résidence principale, situéau 6, allée des Tulipes 78300 POISSY,cadastré section AS numéro 48. Ladite propriété constituant un bien encommunauté.00839 Pour extrait

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte reçu par MaîtreAntoine DURAND, Notaire Associé à laFerté Bernard (Sarthe) 37, rue DenfertRochereau, le 8 février 2010, enregistréau Service des Impôts des Entreprises duMans Nord le 9 février 2010, bordereau2010/270, case 1, il a été constitué une Société Civileprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI HUSARO DE COURCELLES Siège social : 7, rue Riocreux 92310 SEVRES Forme : Société Civile. Capital social : 250 000 Euros. Objet : l’acquisition, la gestion et plusgénéralement l’acquisition, la gestion etl’exploitation par bail, location ou autre-ment, de tous biens et droits immobiliersà quelque endroit qu’ils se trouventsitués, - la prise de participation dans toutessociétés immobilières, - l’obtention de toutes ouvertures decrédit, prêts ou facilités de caisse, avecou sans garanties hypothécaires destinésau financement des acquisitions ou aupaiement des coûts d’aménagement, deréfection ou autres à faire dans lesimmeubles de la société. Et généralement toutes opérationspouvant se rattacher directement ou indi-rectement à l’objet social ou susceptiblesd’en favoriser le développement, pourvuqu’elles ne modifient pas le caractèrecivil de la société. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur PatrickTEYSSAIRE demeurant 7, rue Riocreux92310 SEVRES. Cession de parts : librement cessiblesentre Associés ; elles ne peuvent êtrecédées à des tiers étrangers à la sociétéqu’avec le consentement des Associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.

Pour avis00821 Antoine DURAND, Notaire

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 3 février 2010, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité Limitée de typeE.U.R.L. dénommée :

LINEAZEN HOLDING Siège social : 55, avenue du Bois de Verrières 92160 ANTONY Capital social : 20 000 Euros. Objet social : la prise de participationdans toutes sociétés Françaises ouEtrangères, quels que soient leur objetsocial et leur activité. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Olivier KRACHTdemeurant 97, Grande Rue 78240CHAMBOURCY a été nommé enqualité de Gérant de la société pour unedurée indéterminée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.00850 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris le 5 février 2010, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité Limitée,dénommée :

A.N.C.P. Siège social : 299 bis, avenue de la Division Leclerc 92290 CHATENAY MALABRY Capital social : 10 000 Euros. Objet social : l’achat, la vente, ladistribution et d’une manière générale lacommercialisation sous toutes formes estau moyen de tous supports, matériels ouélectroniques, existant ou à venir, et no-tamment par la vente à distance de tousarticles, objets, produits de grandeconsommation, destinés au grand public,et notamment des complémentsalimentaires. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un acte séparéen date du 5 février 2010, MonsieurHelmi DRIDI demeurant 299 bis, avenuede la Division Leclerc 92290CHATENAY MALABRY a été nomméen qualité de Gérant de la société pourune durée indéterminée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.00853 Pour avis

MODIFICATION

SAS CIRRUSSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 37 000 Euros

Siège social :32, rue Troyon92310 SEVRES

447 863 655 R.C.S. NANTERRE

Aux termes des décisions de l’AssociéUnique en date du 19 janvier 2010,Monsieur Jacques ROYER demeurant19, rue de la Basse Porte 35133LECOUSSE, a été désigné aux fonctionsde Président de la société en remplace-ment de Monsieur Claude MAGNEdemeurant La Boissière,Sanilhac-Sagries 30700 UZES,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.00836 Pour avis

Page 22: Edition Du Lundi 15 Fevrier 2010 - 10

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Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

KOMILFOSociété à Responsabilité Limité

au capital de 5 000 EurosSiège social :

54, rue des Acacias75017 PARIS

514 307 511 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du4 février 2010, il a été décidé detransférer le siège social du : 54, rue des Acacias 75017 PARIS au : 87, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du 4 février 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : la société a pour objet princi-pal, le conseil en stratégie, en communi-cation et en marketing digital. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-PhilippeSIOURD demeurant au 54, rue desAcacias 75017 PARIS. Les statuts ont été modifiés en consé-quence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00828 Pour avis

AU FOURNIL DE SANDRINESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

167, avenue de la Division Leclerc92160 ANTONY

490 874 732 R.C.S. NANTERRE

Les Associés de la société AUFOURNIL DE SANDRINE, au cours deleur Assemblée Générale Mixte en datedu 28 janvier 2010, ont décidé dechanger la dénomination sociale de lasociété et ce, à compter du même jourcomme suit :

TRADITION ET GOURMANDISES

Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avisLa Gérance

00869 Lin DESCHENES

IBSI INTELLIGENT BUSINESSSYSTEM INFORMATIQUESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 50 000 Eurosporté à 90 000 Euros

Siège social :18/22, rue d’Arras

92000 NANTERRE452 383 268 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 21 décembre 2009, la collectivitédes Associés a décidé et réalisé une aug-mentation du capital social de 40 000Euros par apports en numéraire ; ce quientraîne la publication des mentionssuivantes : Ancienne mention : Capital social : 50 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 90 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis00838 La Gérance

BE GREENSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 40 000 EurosSiège social :

6 bis, rue Berthelot92130 ISSY LES MOULINEAUX513 630 103 R.C.S. NANTERRE

Par décision collective du 6 février2010, les Associés ont décidé detransférer le siège social du : 6 bis, rue Berthelot 92130 ISSY LES MOULINEAUX au : 54, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS à compter du 29 janvier 2010, etmodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.00816 Pour avis

CUNNINGHAM LINDSEYFRANCE

Société Anonymeau capital de 3 380 000 Euros

Siège social :38, rue Mozart92110 CLICHY

314 900 374 R.C.S. NANTERRE1991 B 3709

Aux termes du procès-verbal desdélibérations du Conseild’administration en date du 3 décembre2009, il a été décidé de transférer lesiège social du : 38, rue Mozart 92110 CLICHY au : 17, rue Saulnier 75009 PARIS à compter du 3 décembre 2009 et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.00870 Pour avis

CL FRANCE SASSociété par Actions Simplifiée

au capital de 11 800 909,89 EurosSiège social :

38, rue Mozart92110 CLICHY

435 347 430 R.C.S. NANTERRE2001 B 1890

Aux termes du procès-verbal desdécisions du Président en date du 18janvier 2010, il a été décidé de transférerle siège social du : 38, rue Mozart 92110 CLICHY au : 17, rue Saulnier 75009 PARIS à compter du 18 janvier 2009 et demodifier en conséquence l’article 3 desstatuts. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.00866 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître ThierryROSETTE, Notaire à Associé àCherbourg-Octeville (Manche) 30, rueFrançois la Vieille, le 27 août 2009, Monsieur François Eric YvesSOUDRY, né le 22 avril 1961 à SaintMaur des Fossés (Val de Marne) denationalité française, cadre de banque, et, Madame Dominique Marie OdetteCHAUSSON-JARRICOT, née le 22septembre 1963 à Lyon (Rhône) denationalité française, gestionnaire deportefeuille, demeurant ensemble 12, rue Fénelon92120 MONTROUGE, mariés à la Mairie de Montrouge(Hauts de Seine) le 27 mai 2000, sous lerégime de la communauté de biensréduite aux acquêts, ont adopté, pourl’avenir, le régime de communautéuniverselle. Les oppositions pourront être faitesdans un délai de trois mois et devrontêtre notifiées par lettre recommandéeavec demande d’avis de réception ou paracte d’huissier de justice à MaîtreThierry ROSETTE, notaire à Cherbourg-Octeville (Manche) 30, rue François laVieille. En cas d’opposition, les épouxpeuvent demander l’homologation duchangement de régime matrimonial auTribunal de Grande Instance.00851 Pour extrait

DROIT DE VOTE

ALTERGAZSociété Anonyme

au capital de 18 905 600 EurosSiège social :

24, rue Jacques Ibert92300 LEVALLOIS PERRET

451 225 692 R.C.S. NANTERRESIRET 451 225 692 00024

La société informe ses actionnairesque le nombre total des droits de voteexistant à la date du 12 février 2010 estde 4 065 833 pour 2 700 800 actions.00849 Pour avis

OPPOSITION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date du 10 février 2010, enregistré àIssy les Moulineaux le 11 février 2010,bordereau numéro 2010/183, casenuméro 66, la société 3 ETOILESPUBLICATIONS, Société à Responsa-bilité Limitée de presse au capital de1 000 Euros, dont le siège social est4, rue de Marivaux 75002 PARIS(SIREN 483 048 328 R.C.S. PARIS,2005 B 12204) représentée par MonsieurJean-Dominique NOUAILHACdemeurant 7, rue Martin Luther King78370 PLAISIR, a vendu à : la société PIAG (PUBLICATIONINTERNATIONALE DES ARTSGASTRONOMIQUES), Société àResponsabilité Limitée au capital de70 000 Euros dont le siège social est188, avenue Victor Hugo 75116 PARIS(SIREN en cours R.C.S. PARIS), des éléments d’actifs (clientèle,achalandage, stock, fichier de laclientèle), relatifs à l’édition et lapublication du titre de presse dumagazine "3 ETOILES", faisant partiedu fonds de commerce d’édition et depublication,

sis et exploité 29 B, rue Dailly 92210SAINT CLOUD immatriculé à l’INSEEsous le numéro 483 048 328 00031, moyennant le prix de quatre vingtmille (80 000) Euros qui a été réglé, au10 octobre 2009. L’entrée en jouissance a été fixé au1er janvier 2010. Les oppositions s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière en date des publications légalesau fonds pour la validité et pour lacorrespondance au Séquestre Juridiquede l’Ordre des Avocats, 11, placeDauphine 75053 PARIS LOUVRERP-SP.00840 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

ELB.C CONSEIL ET GESTIONSigle :

ELB.CSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

37, allée Galilée93190 LIVRY GARGAN

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Livry Gargan du 1er février2010, enregistré du 12 février 2010 auService des Impôts des Entreprises duRaincy,bordereau 2010/114, case 7,extrait 893, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ELB. C CONSEIL ET GESTION

Sigle :

ELB. C Siège social : 37, allée Galilée 931900 LIVRY GARGAN Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros divisé en10 parts de 100 Euros. Objet social : conseil de gestion, aideadministrative, assistance à la création etau développement des activitéséconomiques. Durée : 99 années à compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Sociétés. Gérance : A été nommée en qualité de GérantMadame Elisabeth LE BRETON, épouseBELHARET, demeurant 37, alléeGalilée 93190 LIVRY GARGAN. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.

Pour avis00856 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint Denis du 1er février 2010, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PLANET FAST FOOT Siège social : 69/71, rue Danielle Casanova 93200 SAINT DENIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : restauration rapide, platscuisinés. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur KamelLACHGAR demeurant 25, rue de

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Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10 23

Annonces judiciaires et légales

Au fil des pages

L’identité à l’ère numériquepar Guillaume Desgens-Pasanau et Eric FreyssinetPréface de François Ewald

Moteurs de recherche, réseauxsociaux, bases de données bio-métriques, administration élec-tronique… Des pans entiers de

nos vies sont désormais numérisés.Où s'arrêtera-t-on ? Quelles précautionsfaut-il prendre ? Quelles peuvent être leslimites législatives et réglementaires ? Belexemple de conflits possibles entre la tech-nique et le droit.Nul doute que cet univers numérique est entrain de bouleverser la construction de notreidentité, de la rendre plus complexe, plusvolatile et en même temps plus réglementéeet plus figée.Autour de trois thèmes relatifs à la biométrie(le corps-identité), aux technologies de lacommunication (les identités connectées)et à l'archivage électronique (l'identitémémorisée), les auteurs livrent leur analysede l'évolution du concept de l'identité à l'èredu numérique.Dans un langage pédagogique et au traversde nombreuses illustrations, ils invitent lelecteur à une réflexion sur les évolutionstechnologiques qui se dessinent et qui

impliquent des enjeux de sociétéfondamentaux pour la communautépublique du XXIème siècle. 2010-081

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Rentrée solennelle

Les Annonces de la Seine - lundi 15 février 2010 - numéro 10

Al’initiative du président Jean Seither,la rentrée du tribunal de grandeinstance de Chartres a été placée sousle signe de la protection des libertés.

Le président du tribunal a tout particulière-ment souligné qu’une étape décisive allait êtrefranchie dans l’extension du pouvoir decontrôle du juge avec l’entrée en vigueur, le1er mars prochain, du dispositif relatif à laquestion prioritaire de constitutionnalité ; il asouligné l’importante avancée démocratiqueque constitue ce nouveau contentieux consti-tutionnel. Il a annoncé la conférence sur l’influence de laCour suprême des Etats-Unis que donnera àChartres, au mois de février, le juge StephenBreyer, membre de cette “première courconstitutionnelle de l’histoire” et a relayél’initiative prise par le bâtonnier Alain Maletd’accueillir à Chartres, le 23 avril, le présidentdu Conseil constitutionnel qui exposera à lafamille judiciaire d’Eure-et-Loir toutes lesdimensions de la réforme constitutionnelle.Le président Seither a souligné la nécessité, pourla justice, d’un management ambitieux dans sesobjectifs, se félicitant que grâce à l’action de sescollègues et des fonctionnaires du tribunal,l’année 2009 avait vu une baisse, dans desproportions très importantes, du stock des

affaires pénales (ce dont la presse locale s’étaitfait l’écho).Il a néanmoins mis en garde contre la nouvellepression du chiffre qui s’exerce sur le juge,relevant ce qui distingue l’institution judiciairede la logique entrepreneuriale. Il a insisté sur lanécessité de prendre le temps d’écouter lesarguments de chacun et d’accorder aux victimestoute leur place dans le respect des droits de lapersonne poursuivie.Dans la recherche de cette justice efficace etéquilibrée, le président a mis en valeur lesefforts du tribunal pour se doter de tous lesinstruments de contrôle et de communica-tion à la disposition des juges et des avocats,en soulignant que les échanges électroniquesne pouvaient devenir le mode normal decommunication qu’avec le concours du bar-reau et que, dans ce but, il avait entrepris avecle bâtonnier un travail d’explication et deconviction.Le procureur de la République PhilippePeyroux a indiqué qu’il s’attachait “aux délaisde l’enquête judiciaire, à la rapidité de laréponse au stade de la poursuite, au délai dujugement, en liaison naturelle et permanenteavec les magistrats du siège et le greffe.Concrètement, un audiencement commun estsuivi de façon hebdomadaire. Après l’audience,

l’attention est portée sur les délais de dactylo-graphie des jugements, qui ont été réduits de sixmois à quelques semaines, ce qui permet demettre à exécution les peines à brève échéance”.Il a rappelé qu’une convention venait d’êtresignée avec la gendarmerie : “en cas de défère-ment d’un délinquant, les procédures sonttransmises numérisées, ce qui facilite la com-munication des procès-verbaux à tous, par-quet, juge, greffe, avocat, et limite les délais d’at-tente des escortes de police ou de gendarmerie.De même les échanges quotidiens dans le cadrede la permanence de police judiciaire et d’ac-tion publique sont-ils pour l’essentiel transmisgrâce à ces nouvelles technologies”.Il a souhaité aussi rendre “un hommageparticulier à l’ensemble de la chaîne d’exécutiondes peines du tribunal constituée du parquet, dugreffe, des juges de l’application des peines, del’administration pénitentiaire, dont l’action ad’ailleurs été repérée par la Chancellerie, qui afait de Chartres un site pilote”.Il a enfin évoqué la coopération efficace entrele parquet de Chartres et le Conseil générald’Eure-et-Loir sur le thème sensible de l’enfanceen danger : “Un protocole a été établi et la loi du5 mars 2007 a trouvé ici une réelle et fructueuseapplication”. Jean-René Tancrède

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Tribunal de Grande Instance de Chartres15 janvier 2010

Gilles Pacaud, Jean Seither et Charles Framboise

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