edition du lundi 25 fevrier 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

SOCIÉTÉLes fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948Servir et obéirpar Jean-Marc Sauvé............................................................................2L’éthique du service publicpar François Hollande ..........................................................................3La démocratie socialepar Pierre-Cyrille Hautcœur .................................................................6Le métier administratif face aux politiques publiquespar Marc Olivier Baruch .......................................................................6La marge et l’indérogeable : rétrospective et prospectivepar Mireille Delmas–Marty ..................................................................8AGENDA......................................................................................5RENTRÉE SOLENNELLECour d’appel de MetzGarantir les libertés individuelles par Jacques Pin ..........................11Le juge chercheur de la vérité par Henri-Charles Egret...................12DÉCORATIONChristine Lazerges, Chevalier de la Légion d’Honneur..14ANNONCES LEGALES ...................................................15ADJUDICATIONS................................................................23VIE DU CHIFFREOrdre des experts-comptables : 70 ans d’histoire .........24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 25 février 2013 - Numéro 15 - 1,15 Euro - 94e année

Le Conseil d’Etat et l’Ecole des hautes études ensciences sociales ont organisé un colloqueintitulé « Faire des choix ? Les fonctionnairesdans l’Europe des dictatures 1933/1948 » en fin

de semaine dernière à la Sorbonne, l’occasion pour Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’Etat,Pierre-Cyrille Hautcoeur, Président de l’Ecole des hautesétudes en sciences sociales, Marc-Olivier Baruch,Directeur d’études à l’Ecole des hautes études ensciences sociales et François Weil, Recteur de laSorbonne, d’accueillir François Hollande, Président dela République, qui a tenu à assister personnellement àla séance inaugurale d’ouverture ce jeudi 21 février endébut de soirée.L’ambition de cette manifestation est d’examiner« l’articulation entre décision collective et choixindividuel dans la sphère publique en situation de criseextrême ».De nombreux pays de l’Europe occidentale ont connu« des éclipses » du système politique démocratique danslequel ils semblaient pourtant durablement « installés ».Ce colloque, au nom du devoir de mémoire, réécrit unepage de l’histoire de France, nous y consacreronsplusieurs éditions. Le Chef de l’Etat a annoncé lacréation de la « Haute Autorité de déontologie de la viepublique » et a tenu à exprimer sa reconnaissance enversles fonctionnaires qui, soucieux de l’intérêt général,

continuent à « s’interroger sur ce qu’est le service public,le sens de l’Etat, l’éthique et les valeurs collectives ».Dans son discours introductif, Jean-Marc Sauvé aévoqué « les implications présentes de la relecture del’époque 1933/1948 » et a proposé de réfléchir auxconséquences « des épreuves passées sur la déontologiedes fonctionnaires » ; pour le Vice-Président du Conseild’Etat, il n’y a pas « d’Etat sans fonction publique, ni defonction publique sans éthique ».Marc-Olivier Baruch, pour éclairer l’histoire, a fait unremarquable tour d’horizon de quelques situations defonctionnaires et d’institutions en situations extrêmes.Le Président de l’Ecole des hautes études en sciencessociales, Pierre-Cyrille Hautcoeur, ému d’avoir àréfléchir aux choix que les fonctionnaires ont faits sousdes régimes autoritaires, a rendu hommage à MarcBloch, fusillé en 1944, qui incarne « mieux quequiconque l’articulation nécessaire entre la recherchehistorique la plus profonde et l’implication dans la viede la cité ».Pour Madame Mireille Delmas-Marty, Membre del’Institut et professeure honoraire au Collège de France,les travaux de ce colloque historique devront contribuer« à l’éveil des consciences et à la mobilisation civique »car, pour rester vivant, « l’Etat de droit ne doit pas êtrel’affaire des seuls fonctionnaires, fussent-ils juristes, maisl’affaire de tous » . Jean-René Tancrède

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Les fonctionnairesdans l’Europe des dictatures, 1933-1948

Conférence - 21 février 2012

Pierre-Cyrille Hautcoeur et Jean-Marc Sauvé

Servir et obéirpar Jean-Marc Sauvé*

En juillet 2012, lors du soixante-dixièmeanniversaire de la rafle du Vel d'Hiv, cetragique épisode de notre histoireperpétré par un pouvoir et des

fonctionnaires français, vous avez souligné,Monsieur le Président de la République,l'importance de « transmettre la mémoire de laShoah (...) pour témoigner auprès des nouvellesgénérations de ce que la barbarie est capable defaire et de ce que l'humanité peut elle-mêmecontenir de ressources pour la vaincre ». Soixante-dix années, c’est moins que le tempsd’une vie. Ce délai a permis à la recherchehistorique de mûrir et à la conscience civiqued’opérer un salutaire retour sur soi. Il fait aussimesurer l’effacement progressif des acteurs dece temps. Il faut donc, inlassablement, vivifier lesrecherches sur ce que nous avons nommél’Europe des dictatures, de 1933 à 1948.Témoigner, transmettre, penser ces tempstroubles : tel est le but de ce colloque consacréau rôle des institutions et de leurs serviteurs entemps de crise extrême, que vous nous faitesl’honneur, Monsieur le Président de laRépublique, d’ouvrir aujourd’hui.

A cette époque, les systèmes démocratiquesd’Europe continentale se sont effondrés, les Etatsde droit ont été mis à terre, la violence organiséedes appareils d’Etat s’est généralisée. Dans cecontexte, les grandes Institutions publiques sesont affaissées, se révélant impuissantes àcontenir les violations massives des Droits del’Homme. Elles se sont adaptées à un ordre juridiquenouveau, s’en sont accommodées, voire l’ontlégitimé et soutenu. Les individus pour leur part,membres de ces institutions, ont suivi lesparcours les plus variés, quelques raresexceptions faisant avec un discernement digned’éloges le choix de la rupture, une minoritédécidant de servir avec zèle le nouvel ordre, lagrande majorité continuant simplement à « faireson travail », à « composer », avec la marge de

manœuvre qu’elle pensait être la sienne.Servir, en ces temps extrêmes, c’étaitnécessairement faire des choix, fût-il celui del’obéissance due par les fonctionnaires auxordres et à la loi. De tout cela, il sera débattudans les prochains jours.

L’échec de toutes les grandes institutions, quitraversent les crises avec leurs logiques et leurspesanteurs, fut aussi celui du Conseil d’Etat. Je ledis avec l’humilité de celui qui n’a pas étéconfronté à ces choix dramatiques : notreinstitution a erré, lorsqu’elle a exercé son activitésans se distancier de buts si manifestementcontraires à la tradition républicaine et aux droitsfondamentaux ; elle s’est égarée, lorsqu’elle s’estmontrée intransigeante dans l’application des loisd’exclusion ; elle s’est abîmée, parfois, lorsqu’ellea permis à la xénophobie et l’antisémitisme decertains de ses membres de s’exprimer. Ces points sont maintenant établis grâce auxtravaux d’Auteurs auxquels je veux rendrehommage : mon collègue Jean Massot, qui futpleinement encouragé par mes prédécesseurs,les Présidents Marceau Long et Renaud Denoixde Saint Marc, ainsi que des chercheurs tels queMarc Olivier Baruch, Olivier Carton, PhilippeFabre ou Danièle Lochak.

Si l’action du Conseil d’Etat comme de sesmembres eut sa part d’ombre, elle ne fut pas,loin s’en faut, univoque. S’agissant des hommes,les figures de Pierre Tissier, Pierre Laroque,Michel Debré ou Alexandre Parodi forcent lerespect. En ce qui concerne l’Institution elle-même, celle-ci a su protéger ceux de ses membres entrés enRésistance ; bien que diminuée des nombreuxcollègues exclus de ses rangs, elle a maintes foisfait usage de la marge de manœuvre dont elledisposait, en prenant appui, en particulier àpartir de 1942, sur ce qui allait devenir lesprincipes généraux du droit. Il reste que, par untrop strict attachement à la loi, par unlégicentrisme paradoxalement hérité de laRévolution, le Conseil d’Etat n’a pas su se donnerles moyens de contourner ou d’amortir les loisde Vichy, alors pourtant que ce régime secaractérisait par la confusion des pouvoirsexécutif et législatif et que ces lois rompaientavec nos principes les plus essentiels.

Le formalisme juridique a tôt fait de setransformer en despotisme de la loi, quand sontoubliées la séparation des pouvoirs et la garantiedes droits de la personne qui fondent notreordre juridique. Aux interrogations essentielles qui s’ensuiventsur le rôle du droit et le positionnement desserviteurs de l’Etat vis-à-vis de la norme, RenéCassin répondra par l’affirmation des droitsfondamentaux, source vive devant prémunirnos sociétés du risque de dessèchement et dedéshumanisation du droit. Nousapprofondirons ensemble ces questions.

L’ambition de ce colloque est enfin de permettrede tirer des fils, de s’interroger sur les implicationsprésentes de la relecture de cette époque et, enparticulier, de réfléchir aux conséquences desépreuves passées sur la déontologie desfonctionnaires. Il n’y a pas d’Etat sans fonctionpublique, ni de fonction publique sans éthique. L’exigence éthique surplombe les techniques et

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jean-Marc Sauvé

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méthodes de l’administration : les leçons del’histoire nous exhortent à ne pas l’oublieraujourd’hui. Dans leur rapport au politique, àla loi, à l’autorité hiérarchique, les fonctionnairesont une responsabilité et des devoirs particuliersqui doivent se nourrir de nos expériences,même les plus douloureuses.L’obéissance hiérarchique, qui est un principecardinal, ne saurait échapper auxquestionnements: obéir, ce n’est pas sesoumettre, ni renoncer à penser, ni devoir setaire ; ce principe s’assortit même, dans des casexceptionnels, du devoir de désobéir.

C’est pour toutes ces raisons que sera organiséau long de ces deux jours un dialogue desenseignants-chercheurs avec des praticiens, desgrands témoins et, in fine, des représentants dela plus jeune génération des fonctionnaires, issusde la dernière promotion de l’Ecole nationaled’administration, la promotion Marie Curie. Jeremercie le recteur François Weil, ancienprésident de l’EHESS, et la Sorbonne de leuraccueil pour cette session inaugurale, l’Ecole deshautes études en sciences sociales, avec qui lacollaboration a été pleinement fructueuse, ainsique les intervenants et toutes les personnes qui

ont contribué à l’organisation de ce colloque.Je vous remercie surtout, Monsieur le Présidentde la République, de nous faire le grand honneurde votre présence ce soir parmi nous. Vousmanifestez ainsi - et nous vous en savonsgré - l’importance majeure d’une réflexion surnotre histoire, sur la fonction publique et surl’éthique du service de l’Etat et l’attachementque vous portez à l’actualisation et latransmission de nos valeurs.* Texte écrit en collaboration avec Olivier Fuchs, conseiller de TribunalAdministratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprèsdu vice-président du Conseil d’Etat.

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L’éthiquedu service publicpar François Hollande

e tenais à ouvrir ce colloque sur unequestion qui peut paraître lointaine, aumoment où nous avons à faire nos propreschoix, sur une époque qui peut paraîtrerévolue, tant le temps des dictatures, au

moins en Europe, parait derrière nous. Je tenaisà venir parce que de notre histoire nouspouvons tirer des leçons qui restent utiles etprécieuses, non seulement pour comprendrele présent mais pour préparer l'avenir.Il y a des moments dans l'histoire où rien n'estplus important que de « faire des choix ». Pourson pays, pour l'Etat et pour soi-même.Votre colloque pose une question douloureuse,sûrement la plus douloureuse de notre histoirecontemporaine, douloureuse pour la France,douloureuse pour son administration,douloureuse aussi pour les responsables

politiques. Vous vous interrogez en effet sur ladécision de fonctionnaires, placés devant ledilemme terrible, dans une période elle-mêmeépouvantable, de continuer à servir l'Etat oud'obéir à leur conscience.

Ce débat, vous l'ouvrez - et vous avez raison - àl'échelle de notre continent.Car cette question n'a pas été posée qu'enFrance. Elle a concerné l'ensemble desadministrations de l'Europe qui avant deconnaître les dictatures étaient composées denations démocratiques.Cette histoire s'est écrite de bien des façons.« L'Europe des dictatures », c'est l'Allemagnenazie ; c'est aussi l'Italie de Mussolini; c'estl'Espagne de Franco ; c'est le Portugal de Salazar.C'est aussi l'Europe occupée et la France deVichy.Ces régimes ne sont évidemment pascomparables. Les pays qui ont eu à les vivre,avaient d'ailleurs leur propre histoire, leurculture administrative et leur organisationétatique propre.

Mais je veux revenir à la France puisque ici noussommes concernés. J'aborderai la réflexion avecles propos de Robert Paxton : « lorsqu'il fallutchoisir - et le choix était dramatique - entre deuxsolutions : faire son travail, donc courir desrisques moraux et abstraits, ou pratiquer ladésobéissance civile, donc s'exposer à desdangers physiques et immédiats ». Et il conclut :« la plupart des Français ont poursuivi leurtravail. » Ce fut aussi l'attitude, l'essentiel del'administration.Certes, et j'y reviendrai, il y eut des conduitesexemplaires, des décisions courageuses, desrésistances silencieuses, des inerties discrètesmais efficaces. Mais demeure l'essentiel : il n'ya pas eu, en France, de mouvement dedésobéissance générale dans l'appareil d'Etat.Cela ne veut pas dire que les fonctionnaires n'ontpas progressivement marqué de la défiance àl'égard du régime en place, de ses choix, de sesorientations. Mais la plus grande part n'a pasrompu collectivement avec lui.Marc-Olivier Baruch décrit cruellement lesmotivations des fonctionnaires de l'époque.

Alain Vidalies, Bernard Boucault, Jean-Marc Sauvé, Pierre-Cyrille Hautcoeur et François Weil

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D'abord, les collaborationnistes convaincus, lespartisans de la Révolution nationale. Ensuite,les serviteurs zélés - il y en a à toutes lesépoques - les ambitieux pressés, y compris derompre avec la République si cela pouvaitfaciliter leur carrière.Mais c'était en réalité une minorité. La plusgrande masse était composée du vasteensemble de ceux qui servirent- je reprends sesmots - « sans arrière-pensée et parfois sanspensée du tout » - ce qui peut arriver. Cesfonctionnaires se cachaient derrière leur devoirde réserve, prévu par les textes et par l'obligationde neutralité, estimant que leur seule missionet leur seul devoir était d'obéir. Alors ils ontobéi ?Comment expliquer cette soumission ? Mêmes’il est plus facile avec les mots d'aujourd'hui,dans la situation que nous connaissons,comment expliquer rétrospectivement cetterésignation, ce renoncement ?

D'abord, les historiens le diront mieux que moi,par le choc de la défaite.Comme les autres Français, les fonctionnairesse sont le plus souvent rattachés à celui qui leursemblait être un point d'ancrage : le MaréchalPétain. Ensuite par la fascination pour l'autoritéet, sans doute, la peur de s'y soustraire.Mais il y eut également le mythe dugouvernement des technocrates, del'administration impartiale. Sous la IIIèmeRépublique finissante, s'était installé unsentiment délétère de l'impuissance dupolitique. Ainsi l'administration s'était-elletrouvée, en 1940, valorisée comme l'instrumentprétendu d'une efficacité nouvelle ; elle s'estdélestée du poids de ses contre-pouvoirs : leParlement, le syndicalisme libre. Elle a alorscessé de s'interroger sur la légitimité

démocratique de l'autorité politique à laquelleelle obéissait. Elle était l'Etat.Et pourtant, l'Etat venait pourtant de changerde nature. Et les plus hautsfonctionnaires - Monsieur le Vice-Président,vous avez rappelé cette situation - qui étaientles mieux placés pour le voir et le dire, ontmême prêté serment au nouveau régime.Le Conseil d'Etat a dû affronter courageusementcette réalité : comment une institution chargéede dire le droit a-t-elle pu justifier ce qui n'étaitplus le droit ? Je salue ici l'initiative qui a étéprise, notamment celle du Président Massot,pour ouvrir cette indispensable réflexion.Mais je veux m'attarder également - parce quec'est aussi une leçon de l'Histoire - je veuxm'attarder sur ceux qui firent le choix de ladignité et du courage. Au début, pour lesfonctionnaires, le choix était de rester ou departir. Certains, peu nombreux, prirent ladécision de partir.Est-ce à dire que ceux qui sont restés n'ont pasété la hauteur de ce que l'on attendait d'eux ?Non. Beaucoup demeurèrent en poste poursauver l'essentiel et protéger nos concitoyens.Ainsi des parcours exceptionnels permettentde dire que des personnalités ont sauvél'honneur de l'Administration.Quelques noms, parmi eux. Pierre Tissier, seulmembre du Conseil d'Etat à avoir rejoint leGénéral de Gaulle.Alexandre Parodi, maître des requêtes auConseil d'Etat, résistant de la première heurejusqu'à la Libération de Paris dont il fut l'une desplus hautes figures.Gustave Monod, ancien Directeur de Cabinetde Jean Zay - Jean Zay qui méritera le momentvenu la reconnaissance du pays - qui fut révoquéde l'Inspection générale de l'éducation nationalepour avoir refusé d'appliquer le statut des juifs.

Jean Moulin, dont nous célébrons le 70èmeanniversaire de la disparition, et au souvenir dequi j'associe les 56 Préfets et Sous-Préfets quiont été tués, blessés, déportés ou qui ont rejoint« l'armée des ombres ». De hauts fonctionnairesont été capables de faire ces choix.Mais d'autres, plus modestes, ont égalementparticipé à l'esprit de la Résistance.Simone Michel-Lévy, Agent des PTT, quidéveloppa un système de « boîte aux lettres »pour les communications clandestines, et undispositif d'acheminement du courrier à traverstoute la France. Torturée puis déportée, elle futexécutée dix jours avant la libération du campoù elle était détenue.Et puisque nous sommes réunis pour évoquerles fonctionnaires de toute l'Europe, je veux citerun fonctionnaire portugais : Aristides de SouzaMendes, Consul à Bordeaux, qui, désobéissantaux instructions de son propre Gouvernement,d’Oliveira Salazar, délivra en une semaine - et ilfallait avoir une efficacité, que dis-je uneproductivité administrative considérable - prèsde 30 000 visas à des réfugiés pour qui c'était lacondition du salut.Il y eut encore des agents anonymes - tellementd'agents anonymes ! - qui ont résisté à leur façon,qui défaisaient la nuit la mauvaise toile qu'ilsavaient tissée le jour. Là encore, je cite Marc-Olivier Baruch qui évoquait récemment le casd'une fonctionnaire affectée à la Préfectured'Aurillac qui, chaque soir, après avoir passé desheures à établir, sur ordre, des listes de juifs, allait,en sortant du travail, prévenir les malheureuxqu'elle avait fichés - leur permettant ainsi de secacher et de se sauver.

En somme, affaiblie dans une France désarmée,l'administration fut à l'image de la société. Avecses héros, ses traîtres, et une grande majorité


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qui n'étaient ni l'un ni l'autre. C'est là l'épreuve,elle était douloureuse, elle était tragique, maiselle ne resta pas sans conséquence puisque - au-delà de l'épuration qui justifierait en soi un autrecolloque - il y eut des conclusions considérablesqui furent tirées au lendemain de la guerre pourexiger des garde-fous, qui avaient manqué avant,pour prévenir les dérives du pouvoir politiqueet surtout l'inertie de l'administration.Un nouvel ordre politique et juridiqueinternational, et d'abord européen, est sorti dela tragédie.Nous en sommes aujourd'hui les héritiers.D'abord, la déclaration universelle des droits del'homme publiée en 1949, puis la Conventioneuropéenne de sauvegarde des Droits del'Homme et des libertés fondamentales ontproclamé les valeurs « indérogeables », selonl'expression de Mireille Delmas Marty, quifondent les démocraties et qui nous permettentaujourd'hui, sans doute, d'être protégés parrapport à certaines dérives. Tout cela nous apermis d'être dotés d'armes pour défendre lesdroits des citoyens.Grâce à ces avancées, la dignité de la personnehumaine et la séparation des pouvoirs sont desprincipes désormais inscrits dans toute l'Europeet qui peuvent être utilisés par tout citoyen enEurope.Les fonctionnaires qui sont les premiers à avoirla charge de s'assurer que ces principes guidentl'action publique, ont pu avoir de nouveauxdroits au lendemain de la guerre.Dès 1944, le Conseil d'Etat jugea que lesfonctionnaires ont un devoir de désobéissanceface à un ordre illégal et qu'ils ne peuvent passe considérer comme de simples exécutants,dégagés de toute responsabilité.Il faudra néanmoins attendre 1983, c'est à dire40 ans plus tard, pour que l'interdiction de sesoumettre à un ordre manifestement illégalpuisse être enfin inscrite dans le statut de lafonction publique. Là encore, nouveau progrès.Mais aujourd'hui, les menaces sur notrefonction publique ne sont plus celles de ladictature du pouvoir politique, mais la menacede l'influence. Influence des intérêts privés - quine sont bien sûr pas comparables avec lesmenaces que nous venons d'évoquer ; influencedes forces économiques qui cherchent àaccentuer encore certains avantages ; influencede l'argent facile qui ne corrompt passimplement les esprits.

De nouvelles règles éthiques sont donc àintroduire et de nouvelles vigilances sont à faireobserver.Les tentations dans toutes les démocratiespeuvent être de tous ordres : trafics, y comprisde diplôme, favoritisme, abus de pouvoir,marchés publics... Les situations sont trèsdiverses, du plus grave au plus banal. Pour s'enprémunir, nous avons besoin de cadrescommuns de référence dans toute l'Europe etd'une véritable culture de la déontologie.Vous avez à cet égard, Monsieur le Vice-Président, formulé, dans votre rapport dejanvier 2011, des recommandations précieuses.J'ai décidé de les traduire rapidement dans unprojet de loi relatif à la prévention des conflitsd'intérêt.Pour les principaux responsables de notre viepublique d'abord - membres du Gouvernement,collaborateurs des cabinets ministériels,

membres des instances collégiales des autoritésadministratives indépendantes et dirigeantsd'entreprises publiques - des règles nouvellesseront fixées. Parmi celles-ci, l'inscription dansla loi des exigences de probité et d'impartialité ;l'obligation de souscrire une déclarationd'intérêts et d'activités préalables à la prise defonction ; la systématisation des mécanismesde déport ou d'abstention pour garantir lecaractère incontestable des décisions qui sontprises, par ces autorités indépendantes, au nomde la puissance publique.Une haute autorité de déontologie de la viepublique sera créée pour veiller au respect deces principes par les responsables. Les règlesdéontologiques devront être étendues etadaptées à l'ensemble des fonctionnaires dansle cadre d'une loi qui revisitera les valeurs, lesdroits et les devoirs qui fondent leur statut. Voilàpour la déontologie.Mais la vigilance doit également être renforcée.Car la préservation de l'intérêt général reposesur la conscience que chacun doit avoir de sapropre action.Responsabilité individuelle, d'abord.Je rappelle que les agents de l'Etat ont -auxtermes de l'article 40 du Code de procédurepénale non seulement le droit mais le devoird'informer le Procureur de la République desdélits ou des crimes dont ils seraient les témoins.Ce devoir est essentiel. Les fonctionnaires sontles gardiens du droit et de la loi.J'ajoute que, depuis six ans, le dispositif des« lanceurs d'alerte » permet aux salariés dusecteur privé de dénoncer les faits de corruptionqui viendraient à leur connaissance. Ils doiventêtre protégés d'éventuelles représailles. Il doiten être de même pour les fonctionnaires. Il nes'agit pas d'introduire je ne sais quelle délation.Il s'agit simplement de permettre à tout agentdu service public et à tout salarié du secteurprivé de pouvoir dénoncer, avec des éléments,des faits qui peuvent tomber sous le coup de laloi - notamment par rapport à la corruption.Il y a aussi la responsabilité collective.La menace, ce sont certaines puissances quiexistent par l'ampleur de leurs moyens et ladémultiplication de leurs instruments depression, par l'argent dont ces puissancespeuvent avoir l'utilisation - mais il n'y a pas queces puissances-là. Il y a parmi les risques, parmiles menaces, les phénomènes de corporatisme,de communautarisme qui sont aussi desdangers pour la conception même du servicepublic.Là encore, nous devons avoir des principes etdes règles. La Fonction publique dispose pourse prémunir de ces influences, de ces pressions,de ces menaces, de ces dangers, de ces risques,des règles de notre laïcité.C'est pourquoi, votre colloque n'est pasqu'historique. Il ne porte pas simplement surl'explication de ce qui a pu se produire à unepériode terrible de notre histoire. Il doit nouspermettre d'ouvrir une réflexion beaucoup pluslarge - et en fonction de ce que nous pouvonsavoir comme contexte - sur le droit, l'éthique etle service de l'Etat.J'exprime aujourd'hui ma reconnaissance auxchercheurs, aux universitaires, aux intellectuels,qui sont nombreux dans cette salle. Nous avonsbesoin d'eux, de leur regard, de leur exigencepour en savoir davantage sur nos sociétés et surles risques qu'elles peuvent rencontrer.


Société Agenda

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIESD’EXPERTS DE JUSTICE - CONSEILNATIONAL DES BARREAUX

« Le coût de l’expertise :l’utile et le vrai » Colloque le 22 mars 2013Maison du Barreau 2, rue de Harlay - 75001 PARIS Renseignements : 01 45 74 50 60

[email protected] - www.cncej.org 2013-166

CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT

Journées notariales de lapersonne et des famillesLes 25 et 26 mars 2013Ecole du NotariatEspace Diderot10, rue Traversière - 75012 PARISRenseignements : Véronique Dieudonné

01 44 90 30 01

[email protected] 2013-167

SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

« Quelle filiation pour demain ? »Colloque le 29 mars 2013Maison de l’Avocat et du Droit11/13, rue de l’Indépendance 93000 BOBIGNYRenseignements : 01 42 82 01 26

[email protected] - www.lesaf.org 2013-168

TRIBUNAL ET BARREAU DE CHARTRES

Le printemps judiciaire deChartres : « Soins sous contrainte » Colloque le 8 avril 2013Tribunal de Grande Instance 3, rue Saint Jacques - 28000 CHARTRES

Renseignements : Sylvie Le Cabec 02 37 18 77 40

[email protected] 2013-169

CHAMBRE INTERNATIONALE DE COMMERCE

Arbitrage international au MoyenOrient et en Afrique du Nord1ère conférence annuelle du 15 au 17 avril 2013Hôtel Park HyattDubai Golf Creek and Yatcht ClubDUBAI - Emirats Arabes Unis Renseignements : 01 49 53 29 34

[email protected] - www.iccevents.org

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La démocratie socialepar Pierre-Cyrille Hautcœur

Réfléchir aux choix que font lesfonctionnaires sous des régimesautoritaires, y réfléchir dans ce grandamphithéâtre de la Sorbonne évoque

pour tous mes collègues et étudiants de l’Écoledes hautes études en sciences sociales la figurede Marc Bloch. Chaque année a lieu ici en juinla conférence Marc Bloch de l’EHESS, enhommage à celui qui, s'il n'avait été fusilléen 1944 pour Résistance, aurait été sans doutele co-fondateur de notre Ecole, en hommagesurtout à celui qui incarne mieux quequiconque l'articulation nécessaire entre larecherche historique la plus profonde etl'implication dans la vie de la cité. L'EHESS vitsur cette idée que la recherche en sciencessociales n'a de sens que si elle interroge le mondecontemporain en empruntant des détoursapparents qui sont paradoxalement d’autantplus fertiles qu'ils sont longs et imprévus. Laprochaine conférence Marc Bloch, en juin

prochain, sera donnée par Hans-MagnusEnzensberger, grand écrivain allemand dont ledernier livre, Hammerstein ou l'intransigeance,raconte les velléités inabouties de résistance dugénéral en chef de l'armée allemande lors de laprise de pouvoir d'Hitler, et montre l'ambiguïtéde ce noble conservateur : méprisant lepopulisme nazi, il démissionnera sans oser agir,mais ses enfants résisteront activement. Réfléchir aux choix des fonctionnaires en nousassociant au Conseil d’Etat, c’est pour l’EHESSun pari : c’est saluer le rôle du constructivismejuridique dans la prévention des menacesautoritaires ; mais c’est aussi en mettre enévidence les limites. La meilleure desconstitutions est parfois de peu de secours –comme le montra si bien François Furet – etdéplacer demain notre colloque à l’EHESS dansl’amphithéâtre qui porte son nom en constitueraune sorte de rappel symbolique. Si le droit doit chercher à élever des barrières àla barbarie et à protéger la faiblesse, la sociologieet l'histoire nous montrent qu'il ne suffit pas. Larecherche en sciences sociales telle que nous laconcevons à l’EHESS est engagée en faveur dela vérité et de la Justice par la critique des idées

reçues et des situations établies ou par lecomparatisme historique et culturel. Nousdevons aujourd'hui plus que jamais former parcette recherche les esprits libres qui inventerontla société de demain, en héritiers de ceux qui,au plus noir de l'obscurité nazie conçurent l'Etatprovidence et la démocratie sociale ».

Le métier administratifface aux politiquespubliquespar Marc-Olivier Baruch

Même en la ponctuant d'un pointd'interrogation, l'expression Fairedes choix est-elle la mieux à mêmed'évoquer le comportement des

fonctions publiques face aux dictatures qu'aconnues l'Europe des années 1930 et 1940 ?N'est-ce pas en effet le propre des fonctionnairesque de mettre leur point d'honneur à ne paschoisir – en posant qu'ils servent non unGouvernement, non un régime, non un pouvoirmais l'Etat ?Prenons le cas français. Jusqu'au 9 juillet 1940,le pays vit en République. Dès le surlendemain,

changement d'intitulé : c'est l'Etat français. Pourquel agent public serait-ce là un problème ?Pas pour Marcel Peyrouton, haut fonctionnaireayant fait une belle carrière coloniale sous laTroisième République et ministre de l'Intérieurentre septembre 1940 et février 1941 –signataire à ce titre du statut des juifs : « Je nesuis pas républicain, déclara-t-il sans émotionaucune devant ses Juges de l'après-Libération,je ne suis pas anti-républicain, je suis unfonctionnaire. Si j'avais dû me poser cettequestion, je me la serais posée trente-cinq foisen trente-cinq ans de carrière. »Pas de choix, mais un réflexe : obéir aux ordres,reçus de ceux qui se trouvent placés auxcommandes de l'Etat. Publiant en 1951 Financessous la contrainte, deuxième tome de sesmémoires, Yves Bouthillier, Ministre desFinances jusqu'à avril 1942, le dédia « à tous lesfonctionnaires et agents du Ministère desFinances qui, au temps de l'occupation ennemie,

restèrent fidèles au sol de France et, avec untranquille courage, furent assez généreux pourservir ».Pour servir, au sens absolu. Non servir qui, servirquand, servir jusqu'où ? – toutes questions donton aurait tort de penser qu'elles ne sont que desquestions d'aujourd'hui. Voici ce qu'écrivait dansla revue Esprit, dès 1947, le poète et résistantPierre Emmanuel : « Dans le Petit Larousse, au mot légitime, je lis :qui a les qualités requises par la loi, mais aussi :juste, équitable. Deux définitions : l'une légale,l'autre morale. Jusqu'ici, tout l'effort spirituel del'homme fut de les faire coïncider. Mais si l'onaccepte que la loi s'érige hors de l'homme oucontre lui, ne faut-il pas choisir entre elle etl'homme ? (…) Les « réalistes » de la politiquene s'avisent jamais de penser que les peuplesaient une étoffe psychique, une vie sourde, àl'équilibre difficile, et sur laquelle il ne faut agirqu'avec respect. »

Je salue aussi les fonctionnaires de toutegénération qui continue à s'interroger sur cequ'est le service public, le sens de l'Etat, l'éthique,les valeurs collectives. Nous avons besoin d'unefonction publique de qualité, d'un Etat respecté,de règles reconnues par tous. Nous avons mêmele devoir que nos concitoyens regardent avecconfiance ceux qui ont vocation à décider poureux, au nom du peuple français. Rien n'est plusterrible que de constater la prise de distance àl'égard de responsables politiques pourtantlégitimes, à l'égard de l'administration pourtantreconnue pour être efficace.Nous connaissons la perversité d'un certainnombre de discours qui visent à éloigner lescitoyens de ceux qui les représentent ou de ceuxqui les protègent. Aujourd'hui encore, nousavons les uns et les autres, quelles que soientnos places, à défendre cette conception de l'Etat,

cette relation entre l'administration et lescitoyens, cette éthique du service public. Seulsles fonctionnaires, quelle que soit leur place dansla hiérarchie, ont à promouvoir cette relationavec nos concitoyens.J'attache une grande signification à la présenced'élèves de l'une des plus récentes promotionsde l'Ecole nationale d'administration, qui a pris,en plus, le beau nom de promotion Marie Curie.Parce que c'est à cette génération qu'il appartientde perpétuer l'esprit de service public ; de faireque ceux qui rentrent dans la fonction publiqueaient l'intention d'y rester le plus longtempspossible et pas simplement d'y faire un passage ;de faire en sorte que les valeurs qui ont justifiéla présentation à un concours puissent êtretoujours les valeurs au terme de la carrière.J'exprime également ma gratitude au Conseild'Etat et à l'Ecole des hautes études en sciences

sociales de nous rappeler que rien n'est plusessentiel que la transmission des valeurscollectives - indispensables si l'on veut que degénération en génération nous puissions êtregouvernés par les mêmes principes - maiségalement le sens de la responsabilitéindividuelle, parce qu'il y a des moments oùseule compte la décision personnelle, de ce qu'ilconvient de faire ou de ne pas faire, de reprendrecomme le disait Monsieur le Recteur, les proposd'Hannah Arendt, de se poser les questions dece qui est juste et de ce qui ne l'est pas, de ce quiest tolérable et de ce qui ne l'est pas.Et puis, enfin, je veux saluer votre colloque sansen connaître les conclusions, mais ce que je saisc'est que vous avez rappelé que la force de lalucidité et l'exigence de l'éthique nouspermettront, quoi qu'il arrive, de relever les défisde l'avenir.


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Ce n'est pas de ce respect là, insaisissable sansdoute, que fut pétrie l'action de l'appareil d'Etat,mais d'un respect plus traditionnel, celuiformellement dû aux ordres et aux lois.Lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre lesmécanismes d'exclusion, cette conjonctiond'obéissance et de formalisme pesa lourd : - formalisme de la juridiction administrative,qui appliqua à la loi de l'Etat français les critèresformels établis en régime républicain pourrefuser de la juger – alors même qu'unprofesseur de droit, un seul, enseignait à sesétudiants parisiens qu'elle n'était en substancequ'un décret discuté en conseil des Ministreset signé Pétain ; - obéissance des administrations centrales etlocales à la volonté du chef, traduite en actes –et quels actes ! – par l'intermédiaire de ces« mécanismes institutionnels producteursd'innocence » (pour citer le juriste PierreLegendre), mécanismes dont Max Weber,quelques décennies plus tôt, avait déjà notél'importance dans ce qu'il avait dénommé ladomination légale-rationnelle.Ce que nous avons, trop rapidement, évoqué àpartir de l'exemple français, comment l'élargirpour tenter de penser ensemble l'institution etl'homme, l'ethos professionnel et le cas deconscience ? C'est le défi de nos rencontres. Nous tâcherons de le relever durant nos quatresessions thématiques, qui seront ponctuées parhuit études de cas – et je souhaite remercier lescollègues universitaires venus d'Espagne, deBelgique, des États-Unis, d'Italie et de Roumaniepour nous aider dans notre réflexion.L'originalité principale de ce colloque tient à sastructure. Le dialogue qui, nous l'espérons,s'ouvrira à partir de demain matin et jusqu'àsamedi soir entre monde de la recherche etmonde de l'administration, nous l'avons nonseulement voulu mais organisé.Denis Bauchard, diplomate, Irène Carbonnier,Magistrate, Jean-Pierre Duport, Préfet, JacquesVistel, Conseiller d'Etat, auront la difficilemission de "tirer la leçon" (l'expression est entreguillemets dans mon papier) de ce qu'ils aurontentendu dans chacune des quatre sessions.Je les en remercie très chaleureusement, commeje remercie nos jeunes camarades frais émoulus(non sans quelques péripéties semble-t-il, maisceci est une autre histoire) de l'ENA, quisuivront l'ensemble du colloque et participerontà l'exercice final de synthèse conclusive, auxcôtés de notre collègue Olivier Beaud et duPrésident Jean-Marc Sauvé. Sans Monsieur Sauvé, qui les a voulues, cesrencontres n'auraient simplement pas eu lieu.Elles ont lieu, je lui en suis véritablementreconnaissant. Je parlais tout à l'heure d'un défi. C'est aussi undéfi intellectuel, qui est triple.Aux difficultés inhérentes à toute histoirecomparée s'ajoutent non seulement le flouentourant la définition du terme même defonctionnaire ou de fonction publique d'un Etatà l'autre mais encore, et surtout, la variétéextrême des régimes composant « l'Europe desdictatures, 1933-1948 », terme commode maisqui est loin d'être méthodologiquementirréprochable.Il faut en effet une réelle prudence pour mettreen relations les épurations du salazarisme oucelles décidées par Vichy avec la brutalité dufascisme, les meurtres de masse de la guerre

d'Espagne, le délire génocidaire du nazisme, lestalinisme sanguinaire des procès de Moscoupuis celui qui s'implanta par ruse et par forcederrière le rideau de fer.Ce sera néanmoins le rôle de la premièresession, Prise du pouvoir et mise au pas, que derepérer à travers l'extrême diversité dessituations et des régimes, d'éventuels dispositifscommuns visant à s'assurer l'obéissance del'appareil d'Etat. Chacune à sa manière, violenteou tacite, toute dictature s'installant ne propose-t-elle pas un marché à ses fonctionnaires ?Exclure, fût-ce de manière définitive, les« indignes » et en contrepartie gratifier les« dignes » – « remplir les bons d'amour et lesméchants d'effroi », lisait-on déjà chezCorneille…On pourrait, pour résumer l'ambition de ladeuxième session, Le droit, outil de légitimationou garde-fou ?, détourner ce qu'écrivaitYves Lacoste de la géographie dans lesannées 1970 et se demander si « le droit, ça (ne)sert (pas) d'abord à faire de la politique » ?On ne peut en effet qu'être troublé par l'absolubesoin de légitimité formelle que recherchèrentles meurtriers d'Etat, jusqu'au cœur desmassacres.En sens inverse, l'exemple des trois pays ouest-européens occupés par les nazis met enévidence les limites que l'institution peutopposer, si elle le souhaite, àl'instrumentalisation politique des savoirs et deshabitus juridiques. La magistrature belge n'alla-t-elle pas ainsi, en janvier 1943, jusqu'à faire grèveen présence de l'occupant ?La problématique n'est pas fondamentalementdifférente pour la troisième session, Pratiquesprofessionnelles et marges de manœuvre. Onn'est plus là dans le domaine de la définition dela norme mais dans celui de sa mise en œuvre.Or les exemples abondent en effet – dans lesdeux sens, hélas ! – pour démontrer à quel pointla connaissance intime des textes, desprocédures, des circuits – bref la maîtrise dumétier administratif est un facteur décisif desuccès ou de freinage des politiques publiques.Que de destins se sont trouvés en jeu derrièrele zèle, vrai ou feint, l'absence de zèle, vraie oufeinte, de tel ou tel agent public, à tel ou telniveau de la hiérarchie !Cette question de la marge de manœuvre estessentielle. Encore faut-il se la poser… Mevient à l'esprit – pardon pour cettecomparaison peu laïque – la parole que Pascalfait entendre au Christ dans le Jardin desOliviers : « Tu ne me chercherais pas si tu nem'avais déjà trouvé » (pensée n° 553 dansl'édition Brunschvicg).Et puis, thème de la quatrième session(Personnes, institutions et réseaux : la difficileposture du cavalier seul), certains firent le saut.Comment ne pas rendre ici hommage au préfetJean Moulin, dont le mois de juin verra le70ème anniversaire de l'affreuse fin ?Lui, et un petit nombre d'autres fonctionnairesà ses côtés – en vérité plutôt du côté des obscurset des sans-grades que des hauts commis –pouvaient-ils imaginer que leur mort serviraitaussi, tant de décennies durant, à protéger laréputation d'administrations, d'institutions, decorps qui furent d'abord, et cela se comprendparfaitement, attentistes et ambivalents ?Il faut la haute et prophétique voix de Bernanospour tonner, dès 1943 – 1943 ! – contre tous

ceux dont, je cite, « la conscience defonctionnaire traversait les Océans pour courirau secours de la liberté menacée, tandis que leurcorps de fonctionnaire restait à leur place, àmoins qu'il ne se présentât au guichet ».Ces cavaliers solitaires ont tous témoigné de cequi leur en avait coûté, y compris après le retourà la normale, d'avoir choisi le statut de pariavolontaire. D'avoir refusé, pour reprendre labelle expression de Lucien Febvre, « la pire desservitudes, (qui est de) ne pas reconnaître quel'on est serf ».

Nous en citerons quelques exemples, y comprisen provenance de la fiction ; celle-ci peut parfoiséclairer l'histoire d'une aveuglante clarté.De ce tour d'horizon de quelques situations defonctionnaires et d'institutions en situationsextrêmes, nous ne déduirons – par crainte dece pêché suprême de la recherche qui a pournom amalgame – aucune leçon pouraujourd'hui.Juste des questions. Une institution n'est-elleque la collection des personnes qui lacomposent ? Dans le cas contraire, commentles institutions pensent-elles, veulent-elles,agissent-elles, protègent-elles, répriment-elles ?En sens inverse, que faut-il à une personneinsérée dans un appareil public pour faire le sautla conduisant à agir à côté de l'institution, sanselle, contre elle ? La tension entre logique ducavalier seul et prégnance de l'esprit de corpsest-elle si intense qu'elle ne peut se trouverrésolue – et à quel prix ! – que par despersonnalités d'exception lors de circonstancesexception¬nelles ?Autant de questions qui n'appellent sans douteque des réponses individuelles : la connaissancede ce que firent ceux qui se les posèrent avantnous, parce qu'ils eurent à le faire, n'en reste pasmoins – espéron-le – un utile viatique.


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La margeet l’indérogeable :rétrospectiveet prospectivepar Mireille Delmas–Marty

Sous un intitulé apparemment neutre «Faire des choix ? Les fonctionnaires dansl‘Europe des dictatures 1933 - 1948 », ilnous est demandé de traiter l’une des

questions les plus difficiles et les plusdouloureuses de notre histoire. N’oublions pasqu’avant de devenir, comme on le dit parfois, «laboratoire de la mondialisation », l’Europe a étélaboratoire de l’abomination. Des nationseuropéennes, parmi celles qui s’étaient autodénommées « nations civilisées », n’ont pashésité à commettre des actes que le préambulede la Déclaration universelle des droits del’homme qualifiera « d’actes de barbarie quirévoltent la conscience humaine ».Comment ces nations ont-elles pu en venir,pendant cette période qui va de la prise depouvoir d’Hitler à la soviétisation de l’Europede l’Est, à ce point où l’état de droit n’est plusqu’un amas de lois au service de la force la plusbrutale ? Comment en France un grand professeur dedroit constitutionnel comme JosephBarthélemy, a-t-il pu admettre le premier statutdes juifs qui suit la disparition de la démocratie,puis, devenu ministre en 1941, accepter designer les lois établissant de nouvellesdiscriminations et créant les sections spéciales ? Et comment des institutions aussi anciennes etrespectables que les juridictions administrativeset judiciaires, le corps préfectoral, les rectoratsou encore les universités ont-elles pu, tropsouvent, laisser faire ?Nous étudierons tout au long du colloque desexemples pris dans divers pays qui témoignentde la fragilité de la démocratie et de l’état dedroit « en situation de crise extrême ». A ce titreils méritent non seulement l’attention deshistoriens, mais aussi des juristes et pluslargement de l’ensemble des citoyens. Même si l’histoire ne se répète jamais àl’identique, « tirer les leçons de l’histoire », estune invitation à éclairer la périodecontemporaine grâce au recul donné parl’approche historique. C’est pourquoi monintervention s’inscrira dans une doubledémarche, rétrospective puis prospective. La rétrospective, que je concentrerai sur laFrance, me conduira à expliciter mon propreintitulé « La marge et l’indérogeable» qui peutsembler énigmatique et traduit une certaineperplexité sur la notion même de choix. Onpense d’abord aux choix extrêmes : lasoumission aveugle (Joseph Barthélemy) oula résistance active (Charles de Gaulle). Maiss’agit-il vraiment de choix ? Le professeur auCollège de France Jean-Pierre Vernant disait,à la fin de sa vie, s’être jeté dans la résistance« d’emblée, sans avoir le sentiment de faire unchoix ». D’emblée, le résistant, qui refuse ladéfaite de la nation, se situe hors-la-loi, ou plusexactement au-delà, dans ce domaine encoreinconnu du droit, qui semble annoncer lanaissance de l’indérogeable, c’est-à-dire de

principes dont la violation suspend le devoird’obéissance du fonctionnaire. En fait de telscas furent rares, la plupart des fonctionnairesfirent des choix plus incertains, oscillant àl’intérieur d’une marge entre les deuxextrêmes.C’est pourquoi, éclairé par la rétrospective, lerapprochement entre la marge et l’indérogeablem’a paru éclairant pour la prospective car, mêmedans une Europe qui se voudrait exemplaire, lafin des dictatures n’a pas fait cesser tous lesrisques de dérive de l’Etat de droit.

Rétrospective : perplexitésur la notion de choix

Perplexité car les choix extrêmes sont le refletde certitudes, mais de certitudes contraires.Certitude de la soumission, qui est sansimagination : du haut fonctionnaire ambitieuxqui occupe des postes de décision, y comprisau gouvernement, au petit fonctionnaire frileuxqui s’abrite derrière la loi-écran et les ordres deson supérieur hiérarchique, le choix de lasoumission, à l’abri du doute, s’enracine dans labonne conscience (légalité = légitimité) etimplique une certaine banalisation du mal.Hannah Arendt montrera, à l’occasion duprocès d’Eichmann, cette bonne conscience dubourreau, fonctionnaire obéissant qui exécutele travail demandé, dans l’esprit d’un bongestionnaire. Au contraire, la certitude du résistant exprimeun choix de rupture, opposant la légitimité à lalégalité, il prend le risque de se placer hors-la-loi. Ainsi l’officier supérieur nommé Charles deGaulle prend le risque, quittant la France, d’êtrejugé par contumace (il sera d’ailleurs condamnéà la peine de mort pour désertion) : et le jeunePréfet Jean Moulin tente de se suicider pourrefuser de signer de fausses accusations. Certeslorsque de Gaulle s’adresse à Paul Reynaud,président du Conseil, le 3 juin 1940, il essayeencore de le convaincre : « Nous sommes aubord de l’abîme… Sortez du conformisme, dessituations acquises, des influences d’académies ;soyez Carnot ou nous périrons ». Mais à peinequinze jours séparent la lettre de l’Appel du 18

juin. La rupture est consommée. Au bord de l’abîme, la rupture est inéluctable etles choix redeviennent simples : « je ne savaispas qu’il était si simple de faire son devoir quandon est en danger », écrit Jean Moulin à sa famillele 15 juin 1940. Mais le monde réel est rarement vécu en termesaussi simples et la majorité des choix sont plusincertains. C’est pourquoi, avant d’évoquer leschoix extrêmes, on commencera, car c’est peut-être la plus grande source de perplexité, par leschoix incertains qui, à l’intérieur d’une margeentre S et R, tentent de concilier légalité et lalégitimité.Les choix incertains et la marge d’appréciation

Rappelons que le fonctionnaire, malgré sondevoir d’obéir aux ordres de son supérieur,dispose d’une certaine marge d’appréciation. Ennovembre 1944 le Conseil d’Etat jugera que lefonctionnaire est tenu de désobéir si l’ordre estmanifestement illégal et de nature àcompromettre gravement l’intérêt public (arrêtLangneur). Les deux adverbes expriment juridiquementune gradation, déjà observable dans lespratiques allant de l’accommodation, imposéeou volontaire, à une soumission plus ou moinsactive (des petites lâchetés aux grandestrahisons). Il faut mettre à part les choix nés demalentendus parfois tragiques. Ainsi le conseiller d’Etat Jacques Helbronnerqui avait accepté de présider depuis décembre1940 le Consistoire central israélite, sera par lasuite arrêté et mourra à Auschwitz en 1943 avecson épouse. Juriste profondément respectueuxdu droit, il avait tenté de trouver une réponsejuridique à la question : que doit-on faire face àune loi inique ? Il est convaincu que l’on peutencore invoquer loi de 1905 qui garantit laliberté des cultes (...).

Plus inquiétant est le choix des juristes quicommentent ou appliquent, selon les principesd’interprétation de l’Etat de droit, des textespourtant conçus dans une perspectivetotalitaire, comme ces lois qui à partir de 1940traitent les juifs comme une catégorie inférieured’êtres humains privés de leur pleine « capacité

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juridique », notamment par des interdictionsprofessionnelles.Les juristes ne sont pas les seuls fonctionnairesconfrontés à leur marge d’action. Où situer lechoix du recteur Roussy, révoqué quelques joursplus tard, qui prend acte de ce que les juifs n’ontplus le droit d’enseigner mais propose de « caserau CNRS » (créé en 1939) les « maîtres dontnous aurons dû nous séparer » ? Et celui de sonsuccesseur, futur Ministre de l’Educationnationale (Jérôme Carcopino), qui admet leprincipe de révocation des juifs, mais tente desarrangements au cas par cas ? Quant auxuniversitaires, peu d’entre eux refuseront parsolidarité d’occuper un poste devenu vacant parrévocation des enseignants juifs. Le prestige dece grand amphithéâtre de la Sorbonne ne doitpas faire oublier l’attitude collective des milieuxuniversitaires : seuls quelques inspecteursd’académie, comme Gustave Monod qui serarétrogradé puis mis à la retraite anticipée par leMinistre Ripert, oseront affirmer ouvertementleur hostilité au 1er statut des juifs du3 octobre 1940 ; seuls quelques conseils, commecelui de la Faculté des sciences de Paris, voterontcontre les révocations.En arrière plan de ces incertitudes, les variablespersonnelles et institutionnelles sont sans doutemêlées. Si le degré de soumission ou derésistance tient d’abord au fonctionnaire lui-même, à son éducation et à son entourage, ildépend aussi de la perception de la gravité dupéril menaçant l’état de droit, plus ou moinséclairée selon le degré d’information, ou dedésinformation, dont chacun dispose ; ainsi quede circonstances institutionnelles comme lerang du fonctionnaire, plus ou moins élevé dansla hiérarchie, ou sa fonction proprement dite(militaire, juridictionnelle, administrative,éducative, scientifique). Cela dit le contexte politique est essentiel.Comparée à l’Italie fasciste, à l’Espagne deFranco, à l’Allemagne hitlérienne ou à l’URSS,la France libérale des années trente semblaitfermement engagée dans la constructiond’un Etat de droit. C’est pourtant unparlement démocratiquement élu qui à fortemajorité, met fin en juillet 1940 à la IIIème

République et transmet le pouvoir aumaréchal Pétain.Certes il y a eu le choc de la défaite, mais il fautrappeler aussi que la fin des années trente avaitété marquée par un climat de désillusion et dedésenchantement devant les faiblesses (réellesou supposées) de l’Etat de droit libéral. Lacrainte de l’anarchie revenait souvent dans lesdiscours, et pas seulement ceux de Laval. Ainsi dans un ouvrage publié en 1938 sur lapolitique criminelle des Etats autoritaires(Allemagne, Italie, URSS), Henri Donnedieu deVabres, qui sera par la suite Juge au Tribunal deNuremberg, reconnaît la supériorité éthiquedes Etats libéraux, car « ils ne soumettent pasla répression à des considérations de race et nepossèdent pas de chambres des aveux », maisn’en vante pas moins « la supériorité présente »des régimes autoritaires car ils sont nés « pourprévenir une anarchie menaçante ». Ce professeur à la Faculté de droit de Paris nefait que refléter le désenchantement qui avaitpeu à peu gagné de nombreux citoyens, mêmeaussi avertis que Paul Valéry, dont l’amertumeéclate en 1938 : « Liberté, c’est un de cesdétestables mots qui ont plus de valeur que de

sens ; qui chantent plus qu’ils ne parlent ; quidemandent plus qu’ils ne répondent »(Fluctuations sur la liberté).Un tel climat a pu nourrir les oscillations entresoumission et résistance, mais il a sans douterenforcé aussi les choix extrêmes.

Les choix extrêmes et la naissance del’indérogeable

Le désenchantement peut conduire jusqu’à lasoumission aveugle, comme celle de Barthélemyquand il prononce devant l’Assemblée Généraledu Conseil d’Etat le 30 juin 1941 un discourspour défendre un « régime rationnel de légalitéforte, contrôlée et sanctionnée ». Au momentmême où la raison est en train de tourner à ladéraison d’Etat, cet aveuglement, accompagnéd’une ambition démesurée et d’une véritablefascination pour le maréchal Pétain, conduit audéni de toute responsabilité. C’est ainsi que,selon la formule de Stéphane Rials « l’épouvantepeut naître des mains d’hommes apparemmentrespectables qui mettent l’horreur en forme detextes en lui aménageant des procédures et enlui prêtant leur visage bourgeois ».Mais le désenchantement n’empêche pastoujours la lucidité et l’horreur de certainespratiques, il peut au contraire stimuler le sursautde ceux qui deviendront les grandes figures dela Résistance. Conscients de la gravité du périlpour la nation (« au bord de l’abîme »), ilss’engagent dans le choix extrême de larésistance. Le choix symboliquement le plusemblématique, tout en étant juridiquement leplus problématique, car il confronte le droit audroit. Il est vrai que cette confrontation peutprendre deux formes différentes. On peut d’abord l’envisager sous la forme « droitcontre droit », qui oppose la résistance àl’oppression (l’Antigone de Sophocle) à l’étatd’exception (évoquant plutôt le droit romainqui autorisait à suspendre en cas de péril l’ordrejuridique en vigueur).En France les chemins seront parallèles. D’uncôté l’expression « droit de résistance » devientcourante à partir de la révocation de l’Edit deNantes en 1685 et le droit de résistance àl’oppression sera inscrit au titre des droitsnaturels et imprescriptibles de l’homme dans laDéclaration des droits de l’homme de 1789(art. 2). De l’autre, avec les théoriciens de lasouveraineté et de la raison d’Etat, l’exceptionsemble perdre son caractère exceptionnel. SelonJean Bodin, est souverain celui qui décide de lasituation exceptionnelle, étant précisé que lesouverain peut déroger aux lois ordinaires maisnon aux « lois divines et naturelles ». Uneprécision que Carl Schmitt se garde dereprendre quand il invoque Bodin à l’appui desa théorie de l’état d’exception (Théologiepolitique, 1922).Dans l’intervalle, l’idée de suspendre l’ordrejuridique au cas de péril était réapparue àl’époque révolutionnaire, dans le contexte del’état de siège institué par l’Assembléeconstituante : la suspension du cadreconstitutionnel est introduite dans laConstitution de 1793 (art. 92). Or c’est à lamême date que le droit à la résistance prendrasa forme la plus radicale : la Déclaration desDroits de l’Homme de 1793 (jamais appliquée)fait de l’insurrection « le plus sacré des droits et

le plus indispensable des devoirs ».En somme la résistance et l’état d’exceptionsupposent une situation de crise qui conduit àmodifier l’ordonnancement juridique sur lefondement d’un principe supérieur au droitpositif. Dans un cas on suspend le devoird’obéissance à la loi ou au pouvoir, dans l’autre,on suspend les droits fondamentaux, maistoujours au nom de la nécessité et de l’urgence.Ainsi, s’agirait-il, selon François Saint-Bonnet,des « deux faces d’une même médaille » : Et pourtant, les situations extrêmes qui mettentau jour la déraison d’Etat, séparent les deux facesde la médaille et certains résistants, comme leProfesseur de droit René Cassin, commencentà imaginer une autre réponse à la confrontation :celle d’un droit des droits de l’homme qui seraitopposable à la loi (supralégislatif ), voire à l’Etat(supranational). Certes, dans la France de l’époque, laDéclaration de 1789 n’a pas encore valeurconstitutionnelle et il n’existe pas d’instrumentsinternationaux de protection des droits del’homme. Mais Cassin est un esprit visionnaire.Représentant le Général de Gaulle en 1941 à laconférence interalliée où seront élaborés lesprincipes de la Charte de l’Atlantique, il rédigeen 1943 un projet de déclaration des Droits del’Homme, qui le prépare à jouer le rôle que l’onconnaît dans la rédaction de la Déclarationuniverselle des droits de l’homme (1948) puisde la Convention européenne de sauvegardedes droits de l’homme et des libertésfondamentales (CESDH - 1950). Il a gardé à l’esprit la réaction timorée de laSociété des Nations au défi lancé par Goebbels« Charbonnier est maître chez soi », y comprisquand il s’agit de brûler les habitations des juifsen haute Silésie, de violer les femmes et demassacrer les hommes (Affaire Bernheim).Indigné par cette abdication de la communautéinternationale, Cassin en conclut que la nouvelleOrganisation des Nations unies qu’il appelle deses vœux devra absolument trouver le moyende « désacraliser » l’Etat. Si l’Etat reste le sujet principal du DroitInternational, les Droits de l’Hommedeviendront progressivement opposables auxEtats. Utopique à l’époque, l’idée qu’il existe unnoyau dur de droits auquel un Etat ne devraitjamais pouvoir déroger, même en cas decirconstances exceptionnelles, deviendraprogressivement principe de droit positif avecla création, à laquelle Cassin a puissammentcontribué, de la CESDH et de la Coureuropéenne des droits de l’homme. C’est ainsique la résistance annonce la naissance del’indérogeable. Du même coup elle ouvre unephase prospective car l’état de droit, commel’amour, est toujours à réinventer.

Prospective :réinventer l’état de droit

La notion d’Etat de droit, associée à laconstruction politique de l’État, remonteraitaux auteurs français du 16ème siècle, puis àMontesquieu. C’est seulement au 19ème sièclequ’elle sera systématisée par la doctrineallemande, avant d’être tardivement reprise enFrance au 20ème siècle. S’affirmant peu à peucomme une synthèse entre le Rechtstaat

allemand et la Rule of Law d’origine britannique,l’« état de droit » est devenu un véritable« standard international » pour désigner un Etatsoumis au droit, dans un double sens impliquantles garanties juridiques institutionnelles(séparation des pouvoirs) et substantielles(respect des droits fondamentaux). Mais c’est une notion fragile. La rétrospectivemontre que le risque existe, quand les droitsfondamentaux ne sont pas explicitementpréservés, de mettre en danger les libertés aumotif de défendre l’Etat. La République deWeimar avait fait un usage quasi continu del’article 48 de la Constitution permettant desuspendre tout ou partie des droitsfondamentaux en cas de menace grave pour lasécurité et l’ordre public. Elle facilita ainsi, sansqu’un changement de constitution fûtnécessaire, l’avènement du nazisme. Il est clairqu’en 1933, au pays du Rechtstaat, l’Etat de droitn’a pas résisté.Il est clair aussi que les dérives de l’Etat de droitne disparaissent pas toutes en 1948 et avec lafin des dictatures. Dans le prolongement despratiques de torture (en France à l’époque de laguerre d’Algérie, ou aux Etats-Unis après lesattentats du 11 septembre 2001), la tentationexiste de légitimer ces dérives, y compris enEurope, au nom de la lutte contre le terrorismeglobal et la criminalité organisée, et pluslargement de la nécessité de protéger la sécuritédes victimes potentielles.

Le choc du 11 septembre et la riposteaméricaine, fonctionnant comme la levée d’untabou, auraient accru le risque d’un basculementvers un régime autoritaire, sans même invoquerles circonstances exceptionnelles, simplementen créant des instruments permettant decontourner l’état de droit. Ainsi, par exemple, en créant la rétention desûreté, reprise d’une loi allemande de 1933utilisée contre ceux que le régime hitlérienvoulait éliminer, la loi française de 2008 a misentre les mains de nos institutions pénales uninstrument redoutable. Permettre une rétentionrenouvelable de façon illimitée, à partir d’undiagnostic de dangerosité dont l’imprécisionexclut la preuve contraire, évoque l’internementutilisé en URSSS contre les dissidents qualifiésd’asociaux. Avec une justice qui devient prédictive, on glissede la légitime défense intégrée au droit(« nécessité fait loi ») aux internementspréventifs, voire aux exécutions extrajudiciairesopposées au droit (« nécessité ne connaît pasde loi »).Si le cadre juridique a changé avec laconstitutionnalisation et d’internationalisationdes systèmes de droit, qui substituent aux lois« divines et naturelles » de Bodin un droit supralégislatif et supranational, l’Etat de droit reste àconsolider, qu’il s’agisse d’encadrer les margesde choix en précisant la notion de nécessité oude consacrer l’indérogeable en le définissant. Encadrer les marges de choix relève d’abord dessources traditionnelles (en France, lajurisprudence du Conseil d’Etat et le statut desfonctionnaires, loi de 1983). Toutefois l’Europe,sans doute en raison des excès du passé, a misen place des dispositifs, constitutionnels etconventionnels, qui permettent d’encadrer lesmarges de choix entre raison d’état et droits del’homme.

Les dispositifs constitutionnels ont en communde légitimer la raison d’Etat, mais en cas denécessité extrême, et sous une forme temporaire(circonstances « exceptionnelles » ou état «d’exception »).Le contraste est frappant avec le systèmeaméricain qui, inspiré du droit anglais, neprévoit pas explicitement d’état d’exception,mais il permet, au cas de guerre (y compris laguerre contre le terrorisme), de suspendrel’habeas corpus et de donner à l’exécutif despouvoirs exceptionnels aux limites imprécises. En Europe les limites varient d’un pays à l’autre.La Loi fondamentale allemande de 1949, quireconnaîtra le droit de résistance lors de la17ème révision en 1968, prévoit d’emblée deuxformes de nécessité (l’« état de crise intérieur »et l’« état de défense ») qui entraînent untransfert de pouvoirs au Chancelier, mais sanssuspendre les droits fondamentaux (art. 19). Demême, les constitutions italienne (1947) etespagnole (1978). En revanche, en France, l’art.16 de la Constitution de 1958, qui transmet lespleins pouvoirs au Président en cas decirconstances exceptionnelles, ne précise pasles droits pouvant être suspendus. Il est vrai que des pratiques comme lesinternements de sûreté ont pu être admises parles deux juridictions constitutionnelles (enAllemagne et en France), sans que soit invoquél’état d’exception. C’est dire l’importance du dispositifsupranational. La CESDH légitime deslimitations aux Droits de l’Homme au nom del’état de nécessité mais établit une gradation quipermet à la Cour de contrôler l’usage des margespar les institutions étatiques.Quand il s’agit de défendre l’ordre public sousses diverses formes, la Convention admet desrestrictions à certains droits mais elle contrôlesi elles sont « nécessaires dans une sociétédémocratique » (art 8 à 11) ; prévoit aussi desexceptions, notamment à la liberté d’aller etvenir, mais elle contrôle le respect des conditions(au sens de l’art 5). D’où la censure de la loiallemande sur l’internement de sûreténotamment parce que la notion de dangerositéne figure pas dans la liste (Affaire M c.Allemagne, 2009). Même en cas d’urgence (« danger publicmenaçant la vie de la nation »), la Conventionpermet de déroger à la plupart des droitsfondamentaux, mais seulement dans la « strictemesure » exigée par la situation (art. 15).Dès le premier arrêt si bien nommé (Lawless c.Irlande, 1er juillet 1961), la République d’Irlande,qui considérait alors l’IRA comme terroriste,avait invoqué l’art. 15 pour légitimer desdétentions administratives contraires à laCESDH. La Cour, présidée par René Cassin,s’est attachée à préciser le sens de l’expression« danger public menaçant la vie de la nation »(désigne « une situation de crise ou de dangerexceptionnel et imminent, qui affecte l’ensemblede la population, et constitue une menace pourla vie organisée de la communauté composantl’Etat »). Ayant vérifié les trois conditions, ellene prononce pas de censure (le droit à la libertén’étant pas indérogeable).En revanche en 1978, dans l’affaire Irlande c.Royaume-Uni, le Royaume-Uni fut condamné,malgré la menace terroriste, en raison del’atteinte au droit indérogeable à la dignitéhumaine qui interdit d’employer torture ou

traitements inhumains ou dégradants, quellessoient les circonstances. Et l’interdit sera rappeléà de multiples occasions, notamment depuis2001. Mais le débat actuel sur l’utilité préventivede la torture montre la fragilité de laconstruction juridique et la nécessité deconsacrer cet « indérogeable » dont l’Europedes dictatures avait montré la fragilité.

Consacrer l’indérogeable – au sens plein duterme – c'est introduire la notion de « sacré »,alors qu’elle semble exclure toute définitionjuridique ou philosophique. Hannah Arendtdisait impossible de « durcir en mots l'essencevivante de la personne » car la nature del'homme n'est pas « à notre disposition ». Etpourtant, la multiplication et la globalisationdes formes de déshumanisation appellentdésormais à renforcer l’Etat de droit par desgaranties substantielles et pas seulementinstitutionnelles. Ce n’est donc pas de l’éthique au droit, mais dudroit à l’éthique que s’ouvre le chemin versl’indérogeable. Ce n’est pas un hasard si la Loifondamentale allemande, qualifie la dignitéhumaine d’intangible et si la Déclarationuniverselle des droits de l’homme (DUDH) enfait la valeur suprême face à l’oppression et faceà la barbarie. Pourtant, il n'est pas explicitementquestion de droits indérogeables dans laDUDH. C'est avec la CESDH, qui sera suivie sur ce pointpar la Convention interaméricaine en 1969,qu'apparaît le principe d'intangibilité de certainsdroits qu’on nomme « indérogeables » parcequ’il est interdit d’y déroger, même en cas deguerre ou autre circonstance exceptionnelle.La liste est courte et comprend l'interdiction dela torture et des peines et traitements inhumainset dégradants, celle de l'esclavage et de laservitude, des expulsions collectives et des loispénales rétroactives. En 1966, le Pacte de l’ONUsur les droits civils et politiques étendra la liste,dans le prolongement du jugement desmédecins nazis et du code de Nuremberg, aufait de « soumettre une personne sans sa libertéde consentement à une expérience médicaleou scientifique ». Ajoutés aux crimesimprescriptibles (crimes de guerre, génocides,crimes contre l’humanité), ces droitsindérogeables marquent des bornesinfranchissables quelles que soient lescirconstances. Implicitement ils définissent cet« irréductible humain » qu’Hannah Arendtdisait indéfinissable, mais que l’ancien Secrétairegénéral des Nations Unies Boutros BoutrosGhali appelait de ses vœux à la Conférence deVienne en 1993. C’est ainsi que le droitinternational nous ramène à l’éthique qui devraiten définitive guider les choix. A travers sesénumérations, il postule une définition del’humanité selon deux composantes : - la singularité de chaque être humain, quiinterdit de le réduire à un groupe quel qu’il soit,dont le génocide est l’emblème et, - son égaleappartenance à la « famille humaine »(Préambule DUDH), qui interdit l’esclavage,l’apartheid et l’eugénisme. Mais ce n’est sans doute pas suffisant. Dans sonJournal de prison, Boris Vildé, chef du réseau derésistance du Musée de l’homme, va plus loinquand il évoque cette humanité, « lancée àtravers le temps et l’espace », dont l’essencemême est « la fluidité ». Il redoute déjà une


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société parfaite qui ne serait qu’une immensefourmilière. A l’heure de la Justice prédictive et destechnologies dites « nouvelles »(biotechnologies, technologies de l’informationet de la communication), son propos sonned’une extrême actualité. On peut y voirincitation à ajouter une nouvelle composantequ’on pourrait nommer l’indétermination,source de créativité et d’adaptabilité,indispensable au sentiment de liberté quiinstitue l’homme comme tel. Pas commefourmi.En tout cas, la résistance à la barbarie annonce,par delà l’indispensable diversité des cultures,la naissance de l’humanité comme sujet de droit.C’est en son nom que sont jugés depuis 1945les crimes « contre l’humanité » et c’est en sonnom que le Conseil de sécurité de l’ONU arécemment fondé sa saisine de la Cour pénaleinternationale sur la responsabilité de protéger

les populations. Fiction dira-t-on en comparantla Syrie à la Libye.A moins de relever le double pari inspiré parcette lecture rétrospective et prospective del’histoire : encadrer la marge de choix desinstitutions étatiques, sans mettre en cause lasouveraineté, autrement dit désacraliser les Etatssans les affaiblir ; et consacrer l’indérogeablesans en faire un dogme aveugle, autrement ditle définir de façon interactive (au croisementdes diverses cultures) et évolutive (en réponseaux nouvelles menaces).

Conclusion

Dans un contexte où les frontières s’estompententre sphère publique et sphère privée et où lerisque n’est pas seulement le totalitarisme d’Etat,mais aussi le totalitarisme mou et doux venu

des puissances économiques et financières etde l’ambivalence des nouvelles technologies, ilest plus que jamais nécessaire d’associer lescitoyens à la défense des droits et libertés. Pourrester vivant, l’Etat de droit ne doit pas êtrel’affaire des seuls fonctionnaires, fussent-ilsjuristes, mais l’affaire de tous. En ce moment oùla menace du désenchantement est de retour,il faut espérer que ce colloque contribuera àl’éveil des consciences et à la mobilisationcivique. Car le droit ne peut pas tout et, quelleque soit la part d’imprévisibilité des choixhumains, les « héros » de la résistance, des plusconnus aux plus obscurs, ont montré la forced’une véritable éthique des choix.

2013-165

Cour d’appel de Metz11 janvier 2013

C’est en présence des plus hautes personnalités locales que s’est tenue, le 11 janvier 2013, l’audience de rentrée solennelle dela Cour d’Appel de Metz. Après avoir dressé le bilan de l’année 2012, le Premier Président Charles-Henri Egret, a évoqué lesréformes intervenues récemment et a salué les grandes qualités d’adaptation dont ont fait preuve magistrats et fonctionnaires.« L’année 2013 doit être consacrée plus particulièrement au développement de la médiation judiciaire » a déclaré le Chef deCour qui met tout en œuvre pour convaincre les justiciables que la justice n’est pas désuète mais qu’elle est en « constanterecherche d’efficacité ».Le Procureur Général, Jacques Pin, a rappelé que la Cour d’Appel de Metz avait une activité globale en constante progressionet qu’elle disposait d’un droit local original efficace avec l’échevinage pour les juridictions commerciales. Il a également estiméque « sa place méritée » devait être conservée dans la carte judiciaire, il a conclu ses propos en lui « souhaitant longue vie ».

Jean-René Tancrède

Rentrée solennelle

Garantir les libertésindividuellespar Jacques Pin

Il est toujours délicat d’aborder une audiencesolennelle par un discours trop convenu.Je débuterai par une anecdote :Clémenceau était voisin d’un pensionnat

religieux dont le jardin lui donnait beaucoupd’ombre.Près du mur mitoyen se trouvait un grandmarronnier qui contraignait le Tigre à s’éclairerdès le matin lorsqu’il voulait travailler dans sonbureau.Un ami voulant demander que cet arbre soitabattu, Clémenceau se mit en colère :« Couper un arbre est un crime dit-il et ausurplus, je ne connais pas ces gens là ».L’arbre gênant fut néanmoins coupé.Alors, Clémenceau écrivit au supérieur dupensionnat pour le remercier.« Mon père, je puis bien vous appeler mon père,puisque vous m’avez donné le jour ».

Le lendemain, il recevait une lettre quicommençait par ces mots : « Mon fils, je puisbien vous appeler mon fils puisque je vous aifait entrevoir le ciel ».Nous pourrions méditer sur ce thème.En réalité, il s’agit d’un prétexte pour évoquerquelques idées :La lumière est à rechercher en matière deJustice, ce qui induit de requérir, juger sans étatd’âme, avec conscience et célérité, mais sanstomber dans l’expéditif, et ce dans un butd’établir la vérité.Dans les relations hiérarchisées avec notreadministration centrale, les Parquets attendentdes directives claires du Garde des Sceaux surle plan statutaire et pour la mise en oeuvre del’action publique. J’aurai l’occasion d’y revenir.Ces règles vont définir la base de notre politiquepénale. Celle-ci reposera sur notre proprecapacité, en fonction de la variation des effectifsà laquelle nous devons nous adapter, et sur lamise en place d’une organisation rigoureuse.Le système judiciaire, par les réponses qu’ilapporte aux actes de délinquance, participe de

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manière déterminante au maintien de lasécurité en partenariat avec les autres acteursde l’Etat :- Police nationale- Gendarmerie- Municipalité dans le cadre de la politique dela ville- Et naturellement avec l’autorité préfectoraledans le cadre des Etats-Majors de sécurité oùsont présents les Procureurs de la République.

A cette fin, une zone de sécurité prioritaire aété installée à Fameck et Uckange. Ellepermettra de mieux contrôler et juguler ladélinquance et les trafics de stupéfiants.Fidèle à des principes d’éthique, notre Institutiondoit garantir la liberté individuelle et les Droitsde l’Homme.Le Ministère public joue un rôle essentiel dansce fonctionnement.La stabilisation de la délinquance dans ledépartement de la Moselle montre l’engagementet la réactivité des services de l’Etat.L’activité de Police judiciaire est dirigée avecpertinence.

L’anecdote sur la clarté présentée au début demon propos s’applique également à la dernièrecirculaire de politique pénale de Madame laGarde des Sceaux. La nomination des Procureurs Généraux faitdésormais l’objet d’une liste de transparencesoumise à l’avis du Conseil Supérieur de laMagistrature.Le Garde des Sceaux s’est engagé à respectercet avis.Ces dispositions vont dans le sens de l’unité ducorps judiciaire composé des Magistrats duSiège et du Ministère public.Aucune instruction individuelle n’est transmiseaux Magistrats du Ministère public, qui doiventnéanmoins rendre compte en temps réel desévénements sensibles et touchant l’ordre public.Par contre, il est tout-à-fait normal que le Garde

des Sceaux puisse définir les orientationsgénérales de l’action publique :

Notamment pour :- la délinquance financière, - le trafic de stupéfiants et l’économie souterraine,les atteintes contre les biens et les personnes lalutte contre le racisme ou les discriminations,- ou lors d’événements d’importance particulièreet même d’accidents collectifs, - ainsi qu’en matière commerciale.La sauvegarde de l’emploi est une priorité àlaquelle le Ministère public a toute sa place etdoit s’attacher à présenter des avis motivés.Il convient aussi de soutenir les associationsd’aide aux victimes. La réflexion intéressanted’un projet de loi permettant d’allouer àL’INAVEM (Institut National d’Aide auxVictimes) un pourcentage sur les amendesperçues permettrait un meilleur soutien desvictimes qui se sentent souvent négligées.Sur un autre plan, après des tergiversations entrela Cour du Luxembourg et la Cour de cassationet sur pression des juridictions du fond, la gardeà vue en matière de séjour irrégulier des étrangersa été considérée comme non conventionnelle.Pour mémoire, 408 personnes de nationalitéétrangère ont été présentées en 2012 à la Courd’Appel de Metz.De ce fait, la loi du 31 décembre 2012 autorisedésormais les Officiers de Police Judiciaire, souscontrôle du Ministère public, à retenir unétranger en situation irrégulière pendant unedurée maximale de 16 heures. Le rôle de ladéfense se voit également renforcé.Souhaitons que ce texte donne satisfaction surle plan des garanties des Droits de l’Homme.Pour terminer, je souhaiterais rappeler àl’assistance l’originalité de la Cour d’Appel deMetz, 16ème au rang national sur 36, avec unestructure monodépartementale de prèsd’1 100 000 d’habitants.Située au Siège de la zone de défense et desécurité Est comprenant cinq régions, dix huit

départements au sein de huit Cours d’appel, lePremier Président et le Procureur Généralexercent des fonctions d’autorités en représentantle Garde des Sceaux auprès du Préfet de Lorraine.Leur rôle est d’animer et de coordonner lespolitiques de défense et de sécurité des activitésjudiciaires avec le dispositif zonal.

A ce titre, au cours de l’année 2012 deuxopérations de sécurité routière ont été mises enplace, en lien avec les Procureurs généraux,Procureurs de la République et servicescompétents. Elles ont eu pour but de sensibiliserles automobilistes aux règles de la sécuritéroutière et de relever des infractions concernantles comportements dangereux.La sécurité routière continuera à rester l’unedes priorités de l’année 2013.Parallèlement, il a été mis en place au Siège denotre zone la Commission interrégionaled’agrément et de contrôle des activités desécurité privée. Aucune société de sécurité ni aucun agent desécurité ne peut exercer son activité sans l’avalde cette commission dont le Procureur Généralest membre de droit avec toutes les instancesconcernées.Cette commission a examiné 1 311 dossiers en2012 et n’en a retenu que 426, ce qui démontrenotre vigilance dans ce domaine.La Cour d’Appel de Metz a une activité généraleen constante progression.Elle dispose d’un droit local original et efficace,notamment :- avec l’échevinage pour les juridictionscommerciales,- avec pour la nomination des Officiersministériels, une commission paritairecomposée de Magistrats et de représentants desprofessions de Notaire et d’Huissier de Justice.La Cour d’Appel de Metz dispose d’une placeméritée qu’elle doit conserver dans la cartejudiciaire.Souhaitons-lui longue vie.

Le juge chercheurde la véritéHenri-Charles Egret

La justice est l’affaire de tous.Le principe de la publicité estconsubstantiel à l’oeuvre de Justice.La plaquette mise à votre disposition

vous permet d’appréhender l’activité desdifférentes Chambres et illustre en grande partiela crise que subit notre région.Le site intranet de la Cour mis en place l’andernier améliore aussi la communication entreles acteurs de la vie judiciaire.L’année dernière nous vous avions indiqué quenous avions attiré l’attention de la Chancellerie surla situation critique des Chambres civiles de laCour d’appel qui malgré un ratio de performancede magistrats et de fonctionnaires conforme à lamoyenne des Cours d’appel voire supérieur, n’avaitpu faire face à l’augmentation du contentieux deces dernières années faute d’effectif suffisant.Le 12 mai 2011 a été signé entre les Chefs deCour et la Direction des services judiciaires un

contrat d’objectif qui prévoyait pendant la duréede cette convention un surnombre de deuxPrésidents de Chambre et d’un Conseiller ainsique le plein effectif de greffiers.Conformément au but fixé une Chambre civilesupplémentaire a été créée et les autresChambres civiles ont été renforcées.Je voudrais ici souligner le travail remarquablequi a été réalisé au cours de cette année dans lecadre de ce contrat d’objectif par les Magistratset les fonctionnaires du greffe qui ont montréune grande efficacité tout en privilégiant laqualité de leur travail.Chaque Président de Chambre avec l’aide deconseillers et de fonctionnaires du greffe et lacollaboration des Avocats a mieux organisé lecontentieux, mis en place des calendriers deprocédure, ainsi que la communicationélectronique qui est obligatoire dans toutes lesChambres à compter du 1er janvier 2013 et lamise en état électronique à la Chambre de lafamille. Une convention a été signée avec leBarreau dans ce sens.On peut constater que les stocks baissentrégulièrement dans les différentes Chambres.Entre 2011 et 2012 ce stock a baissé de 13 %. La

Cour d’appel est en train de remplir ces objectifsà savoir : - permettre de répondre rapidement à desaffaires urgentes- diminuer le nombre d’affaires restant à juger- rajeunir le stock d’affaires restant à juger.

Pour apprécier l’impact de ces efforts, un suivistatistique précis est effectué régulièrement etpermet à chaque Président de Chambre et auxconseillers de faire le point avec le greffe surl’organisation du service et d’évoquer avec lePremier Président l’évolution du contentieux.Les Chambres pénales de la Cour, dansl’ensemble fonctionnent bien. Le stock des intérêts civils a été résorbé.La Cour d’assises de la Moselle connaît aussiune baisse de ces stocks et réussit à juger sansretard les affaires.Je voudrais d’une façon générale souligner lesefforts des Magistrats et des fonctionnaires dugreffe de notre Cour d’Appel qui ont su ànouveau tout au long de cette année allierefficacité, professionnalisme, célérité, qualité etattention aux justiciables pour donner uneimage valorisée et humaine de la Justice.


« L’esprit d’équipe, un maître mot, une force duprésent tourné vers l’avenir » selon la belleformule du Procureur général Adolph Touffaitest notre ligne de conduite à tous à la Courd’appel de Metz. (…)

La défense a pris une place croissante dans leprocès pénal puisque vous, les avocats,intervenez à présent pendant la garde à vue suiteà divers décisions de la Cour européenne desDroits de l’Homme, du Conseil constitutionnelet de la Cour de cassation.Vous avez su ainsi, avec vos confrères vousadapter tout au long de vos deux années debâtonnat aux nombreuses réformes touchantnon seulement la garde à vue, maisl’hospitalisation sous contrainte, la nouvelleprocédure devant la Cour d’appel et ladématérialisation de l’acte d’appel.Vous avez développé avec la collaborationparticulièrement active du Président du Tribunalde grande instance de Metz et des Magistratsde ce Tribunal, la médiation judiciaire qui est unvéritable mode autonome et alternatif durèglement des litiges. C’est une voie procéduraleà part entière qui permet à un conflit engagédans la voie du contentieux judiciaire d’êtreréorienté vers un traitement consensuel sousl’égide du Juge avec la participation des partieset de leurs Avocats. Comme l’a souligné le titrede votre dernier colloque « la médiation est unejustice à part entière ».L’année 2013 doit être consacrée plusparticulièrement au développement de lamédiation judiciaire. Je souhaite qu’avec l’aidedu conseiller chargé du suivi de la médiationjudiciaire, les juridictions du ressort et lesBarreaux continuent leurs efforts dans cettevoie d’avenir.A cet instant, je soumets à votre réflexion uneméditation du Dalai-Lama sur la Justice« apprenez à dialoguer, à résoudre tous lesconflits de manière non violente, à vousintéresser dès que surgit un désaccord à ce quepense l’autre, à prendre conscience que tous lesêtres ont les mêmes droits et le mêmesbesoins. »

Par ailleurs, on ne rappellera jamais assez queRobert Schuman, dont on célébrera cette annéeles 50 ans de sa disparition, a été Avocat auBarreau de Metz avant d’avoir connu cettebrillante carrière politique et d’être devenu l’undes artisans majeurs de la construction del’Europe au point d’être appelé « le père del’Europe. »Monsieur le Président du Conseil général vousveillez avec soin à faire connaître la demeure deScy-Chazelles sur les coteaux du pays messinoù Robert Schuman a médité la propositionaudacieuse de Jean Monnet et a décidéd’assumer par la déclaration fondatrice du9 mai 1950 le projet politique que la postérité aretenue sous le nom de plan Schuman qui initiéla réconcialiation franco-allemande et allaitdonner corps à la construction européenne.Soyez remercié particulièrement de votreparticipation à cette oeuvre de mémoire. Notre Cour d’appel, par sa situation proche del’Allemagne, du Luxembourg, de la Belgique, dela Cour de Justice des communautéseuropéennes à Luxembourg et de la CourEuropéenne des Droits de l’Homme àStrasbourg doit continuer à oeuvre de façondynamique à la construction du droit européenet à renforcer la place des Droits de l’Hommedans nos institutions.Les premiers contacts avec le Bâtonnier et leVice-Bâtonnier nouvellement élus, MaîtreBernard Petit et maître Christine Salanave ontété excellents.Monsieur le Bâtonnier, Madame le Vice-Bâtonnier je vous félicite chaleureusement pourvotre élection à la tête du Barreau de Metz etnous continuerons ensemble, j’en suis sur, àoeuvrer pour le meilleur fonctionnement desjuridictions dans un débat judiciaire loyal etéquilibré permettant à chaque partie des’exprimer librement dans le respect ducontradictoire et des droits de la défense.Notre Cour d’appel doit continuer aussi à avoirdes liens étroits avec notre nouvelle universitéde Lorraine et notamment sa faculté de droit.Les échanges et les réflexions entre lesuniversitaires et les praticiens du droit sont denature à faire progresser la science juridique etla qualité de la justice.Les juridictions du ressort, Tribunaux de grandeinstance, Tribunaux d’instance avecl’importance des jugements de départage enmatière prud’homale, conseils de prud’hommeconnaissent tous une activité soutenue malgréles difficultés liées à des problèmes d’effectif deMagistrats et de greffiers. Il faut rendre hommage à leur activité aumoment où de nombreuses réformescontinuent de les impliquer fortementnotamment, extractions judiciaires,hospitalisation d’office, mise en place de lacommunication électronique, révision descomptes de tutelle, adaptation des bureauxd’ordre au logiciel Cassiopé... La Cour d’Appel de Metz partage avec la Courd’appel de Colmar les spécificités desprocédures de droit local alsacien-mosellan.Si les Tribunaux de grande instance des autresdépartements ont perdu en 2009 leurcompétence commerciale, celle-ci demeurepartagée en Alsace-Moselle entre les Tribunauxd’instance (registre de commerce et des sociétés,contentieux général jusqu’à 10.000_ etinjonction de payer) et les Tribunaux de grande

instance (nantissements, contentieux généralet procédure collective).La Justice commerciale est rendu dansd’excellentes conditions en première instancesous la forme de l’échevinage avec la présenced’un juge professionnel et de Juges commerçantsélus. Il faut absolument maintenir dans l’avenircette institution de l’échevinage qui a fait sespreuves depuis longtemps et qui fonctionne àla satisfaction de tous.Je voudrais ici rendre hommage à la qualité etau sérieux des Magistrats, des Juges du livrefoncier, des Juges de proximité et desfonctionnaires du greffe des juridictions duressort et à l’investissement des Jugesconsulaires, des conseillers prud’homaux, desJuges des Tribunaux des affaires de sécuritésociale et des Tribunaux des baux ruraux, desconciliateurs de Justice qui participentactivement à l’oeuvre de Justice en consacrantun temps important à leurs fonctions judiciaires.(…)Une conférence régionale d’application despeines est organisée deux fois par an parMonsieur le Procureur général et moi-mêmeet réunit, sous notre présidence : les Présidentsdes Tribunaux, les Procureurs de la république,les Juges d’application des peines, la directriceinterrégionale du service pénitentiaire, ladirectrice du centre pénitentiaire et lesdirecteurs des maisons d’arrêt de Metz et deSarreguemines, le directeur du SPIP pourévoquer le développement des aménagementsdes peines et l’alternative à l’incarcération àtravers le travail d’intérêt général, le braceletélectronique, la liberté conditionnelle et leplacement extérieur.La dernière conférence a apporté notrecontribution à la conférence de consensus surla prévention de la récidive mise en placerécemment par la Garde des Sceaux. Nousavons insisté sur la rapidité de la réponse pénalecomme élément déterminant pour prévenir larécidive, sur la nécessaire individualisation dusuivi au moyen d’un service de l’application despeines renforcé, sur l’importance de la luttecontre la précarité et l’indigence.Ainsi, nous veillons à visiter les juridictions, àanimer dans le ressort des réunions avec lesMagistrats et fonctionnaires du greffe pourrendre plus cohérente et plus efficace l’actionde la Justice. Grâce à l’action dynamique du conseildépartemental de Moselle (CDAD) présidé parle Président du Yribunal de grande instance deMetz qui met en place une véritable politiquede l’accès au droit à travers maison de Justice,antenne de Justice, point d’accès aux droits,l’accès au Juge est de plus en plus effectif dansnotre région.Il faut convaincre nos concitoyens qui voienttrop l’image d’une Justice désuète, lente et peuen phase avec leur préoccupation que notreJustice est dans une recherche constanted’efficacité et cherche à concilier la fortedemande de Justice de nos concitoyens et nosmoyens nécessairement limités pour donnerune réponse judiciaire rapide et de qualité enappliquant les principes essentiels de laconvention européenne des droits de l’homme :délai raisonnable, effectivité de la décision deJustice, obligation de motivation, impartialitéet respect du principe du contradictoire et desdroits de la défense.

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Rentrée solennelle

Henri-CharlesEgret

Face à ce redoutable état du stock des affairesciviles de notre Cour d’appel nous avons, avecl’aide de la Chancellerie, pris les réformesnécessaires et les premiers résultats de cetteannée 2012 sont bons mais le chemin est encorelong et nécessite le maintien des effectifs ensurnombre que l’on vient tout juste d’obtenir aucours de l’année 2012.Il nous faudra user de patience et d’énergie,beaucoup se concerter et longuement

communiquer.Il nous faudra toujours aussi rappeler que laJustice ne doit pas au nom de l’efficacité perdreses valeurs, que le Juge dans une société en crisedemeure porteur de légalité et chercheur devérité. Il doit être non seulement le protecteurde libertés individuelles mais aussi le régulateurdes conflits publics et privés, celui qui au nomdu peuple français rend la Justice en restituantaux justiciables sa dignité. Dans un monde en

perpétuelle évolution où l’institution judiciaireest mise en cause quotidiennement, le Juge doitgarder la confiance de ces concitoyens,continuer d’écouter et de comprendre et aveccourage et sérénité, décider dans la liberté etl’indépendance conformément aux règles dedroit issues de la loi et du décret qui aujourd’huisont de plus en plus en matière économiqueconstruit à Luxembourg et en matière de libertéà Strasbourg.Ce Juge responsable, attentif et appliqué à satâche, qui sait écouter et décider en respectantla règle du droit doit veiller à suivre une éthiqueprofessionnelle exigeante et doit resterconvaincu que son intervention est un facteuressentiel d’équilibre, de stabilité et de paixsociale.Je voudrais avant de conclure vous dire qu’il fautavoir confiance en notre justice et plusparticulièrement en celle de notre Cour d’appelquand je vois le dévouement, le sérieux, laconscience professionnelle et la compétencedes acteurs de l’institution : Magistrats etfonctionnaires des greffes, officiers de policejudiciaire, membre de l’administrationpénitentiaire, de la protection judiciaire de lajeunesse, des associations parajudiciaires,notaires, huissiers, conciliateurs, experts, dontje voudrais souligner l’importance de leurmission et auxquels j’exprime toute maconfiance.Le poids de nos responsabilités doit nousconduire à la réactivité et à la créativité. Jeterminerais par cette belle formule d’AlbertCamus « la vraie générosité envers l’avenirconduit à tout donner au présent ». (…)

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Rentrée solennelle

Décoration

Henri-Charles Egret, Nacer Meddah et Jacques PinD

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Vendredi dernier, Paul Bouchet, Président de la CommissionNationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) de1989 à 1996, remettait à Christine Lazerges les insignes deChevalier de la Légion d’Honneur. La cérémonie s’est déroulée

dans la salle René Cassin du 35 rue Saint Dominique à Paris, siège de laCNCDH dont l’actuelle Présidente est la récipiendaire nommée à cettefonction le 21 août 2012 par arrêté du Premier Ministre pour une duréede trois ans renouvelable une fois. Amis et personnalités entouraient leProfesseur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, docteur endroit et agrégée de droit privé et sciences criminelles, pour lui témoignerleur reconnaissance. Spécialisée en droit pénal, Christine Lazerges a sumener de front une carrière universitaire et politique : elle futsuccessivement vice-présidente de la Commission des Lois de l’AssembléeNationale (1997/2000) puis vice-présidente de l’Assemblée Nationale(2000 /2002). Auteur du rapport sur « Les réponses à la délinquance desmineurs », son travail législatif a porté sur diverses thématiques commele renforcement de la présomption d’innocence, les droits des victimes,les procédures pénales accélérées et la protection des mineurs victimes.Cette femme, aux incomparables qualités humaines, est appréciée etreconnue pour ses compétences et sa clairvoyance, ouverte aux autres,c’est une juriste accomplie qui, pour intenses que soient ses activités

professionnelles, ne laisse pas de côté ses activités personnelles : sa familleétant sa seule véritable richesse.Soucieuse du bien commun et de l’intérêt général, fidèle à un idéalpolitique, ses combats n’ont pas compté pour trouver des réponses auxdéfis que pose la société civile.Nous saluons et félicitons la femme de cœur, efficace et discrète, dont lacarrière reflète l’image d’une juriste d’exception et contribue au prestigede la France. Jean-René Tancrède

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Christine Lazerges,Chevalier de laLégion d’Honneur

Paul Bouchet et Christine Lazerges


Annonces judiciaires et légales



HAUTS-DE-SEINE

Vente aux enchères publiques sur licitationau Tribunal de Grande Instance de Nanterre,extension du Palais de Justice de Nanterre6 rue Pablo Neruda, rez-de-chaussée, salle A

Le jeudi 28 mars 2013 à 14 heures 30 EN UN LOT

UN APPARTEMENTà 92290 CHATENAY MALABRY3, rue de lʼEgalité

Le bien est libre de toute occupationAppartement (loi Carrez 64,51 m2) dépendant dʼun immeublecadastré section S n° 42 pour une contenance de 00 ha 12 a 88 ca avec cave et emplacement de parking

Mise à Prix : 165 000 €Avec faculté de baisse du tiers en cas de désertion dʼenchères

Pour tous renseignements, sʼadresser :- à Maître Florence CAILLY, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine80, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY-SUR-SEINETéléphone : 01 45 06 79 95- Au greffe du Juge de lʼExécution du Tribunal de Grande Instance deNanterre où le cahier des conditions de la vente est déposé.

Visite sur place le 18 mars 2013 de 13 heures à 14 heures

Une consignation préalable est obligatoire dont le montant est fixé à 16 500 eurosen un chèque de Banque libellé à lʼordre de « Monsieur le Bâtonnier Séquestre », outre une sommepour faire face aux frais et émoluments, dont le montant sera indiqué par lʼAvocat chargé de porterles enchères.On ne peut porter des enchères qu'en s'adressant à l'un des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine. 01882

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Adjudications


Vie du chiffre

L’évolution du rôle et des missions denotre institution depuis sa créationprésente plusieurs intérêts et chacunpourra y trouver le sien. Mais trois

d’entre eux méritent cependant une attentionparticulière.

Le premier concerne les nouvelles générationsd’experts-comptables pour lesquelles laconstruction de l’avenir ne peut se faire sansrepères dans le passé. Notre histoire est aussiun facteur d’attractivité pour tous les jeunes quisouhaitent devenir expert-comptable.En leur racontant notre histoire, l’Ordre donnecorps à notre mémoire collective tout en

affirmant sa volonté de laisser à la postérité desactions qui resteront à jamais des points derepères pour les générations à venir.

La perception de l’évolution du rôle et desmissions de l’Institution est le deuxième pointd’intérêt de la dimension historique de notreprofession. Si la loi de 1942 puis l’ordonnancede 1945 prévoyaient au départ essentiellementl’organisation du monopole de la tenue de lacomptabilité, les missions de l’Ordre ontlargement dépassé cet objectif. L’ampleur desmissions de l’Ordre doit être mesurée à traversles actions d’intérêt général engagées au servicede la sécurité des informations financières

nécessaires à l’économie, sans oublier les actionsdirectes au profit de ses membres visant àdévelopper de nombreux services pour lesaccompagner dans l’exercice de leurs missions,fiscales, sociales, de gestion, de systèmesd’information, d’évaluation, de prévention desdifficultés des entreprises. Plus récemment,l’Ordre a démontré sa capacité d’innovation encréant des outils sur les terrains de l’intelligenceéconomique et du soutien au financement desTPE, PME et ETI, la sécurité des entreprisesavec l’assurance santé. L’Ordre est également àl’origine des institutions internationales : l’UEC,la FEE – qui fête son 25ème anniversaire endécembre 2012 – l’IASC, l’Ifac, la Fidef – quiassure la promotion de la culture comptable etfinancière francophone – ainsi que de lacoopération technique internationale menéeconjointement avec les pouvoirs publics (dontl’Adetef ).

Enfin, le troisième centre d’intérêt de cetouvrage est plus politique. En nous renvoyantune image, il nous invite aussi à une réflexionplus personnelle. De tous les événements qu’ilrapporte, quelles leçons, quelles règles, quelsavantages pouvons-nous en tirer ?Quand l’Ordre est consacré par les acteurspublics et privés, qu’apprenons-nous qui puissenous servir pour demain ? Tous les combatsont-ils été utiles ? Tous les acquis ont-ils été bienexploités ? Si nous refaisions l’histoire, quepourrions-nous éviter ou, inversement,comment pourrions-nous mieux gagner ?Dans cette approche critique, on perçoit à lapremière lecture la mobilisation de l’Ordre surles questions d’actualité liées au périmètred’exercice à certaines époques, pour passer àd’autres questions aux époques suivantes sansavoir forcément réussi à obtenir des réponsesaux précédentes, en sa faveur ou à ses dépens.L’histoire paraît ainsi proposer à l’Ordre d’éternelsrecommencements. Mais au delà de cettepremière approche, on détecte également uneconstruction solide d’acquis de compétences,de reconnaissance et de comportements.L’Ordre a réussi à rassembler tous lesprofessionnels libéraux de la comptabilité. Avecla tutelle du ministère de l’Economie, exercéepar l’intermédiaire des commissaires dugouvernement auprès du Conseil supérieur etdes conseils régionaux, l’Ordre s’est délibérémentinscrit dans une démarche de partenariat avecles pouvoirs publics en proposant des servicesrépondant aux attentes des entreprises et à leurcompétitivité, tout en assurant ledéveloppement des cabinets et leur promotion,tant au niveau national qu’international.

Agnès Bricard

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Ordre des experts-comptables :70 ans d’histoire

edition du lundi 25 fevrier 2013

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