edition du jeudi 25 fevrier 2010 - 12

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLECour dappel de VersaillesMosaque de territoirespar Alain Nue .....................................................................................2Vers un mode collaboratifpar Philippe Ingall-Montagnier ............................................................5EUROPECour de cassation et Office Europen de lutte anti-fraudeQuelles perspectives pour un ministre public europen ?La promesse dun nouveau commencementpar Jean-Louis Nadal............................................................................7Traditions juridiques nationalespar Michle Alliot-Marie.......................................................................8Synthse des travauxpar Anne Weyembergh ........................................................................9Inspection Gnrale des Services JudiciairesConfrence internationale des inspections judiciairesdes pays de lUnion Europenne .....................................................12VIE DU CHIFFRECour des comptesDidier Migaud nomm Premier prsident .......................................13ADJUDICATIONS .....................................13, 20 et 21ANNONCES LEGALES ...................................................14VIE DU DROITConseil constitutionnelQuestion prioritaire de constitutionnalit........................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 25 fvrier 2010 - Numro 12 - 1,15 Euro - 91e anne

De prestigieuses personnalits parmi lesquellesGrard Larcher, Prsident du Snat, PascalClment et Jacques Toubon taient runiesvendredi dernier au Palais de justice deVersailles pour assister laudience solennelle de rentrede la nouvelle anne judiciaire de la Cour dappel aucours de laquelle Philippe Ingall-Montagnier a t ins-tall dans ses fonctions de procureur gnral.Il succde ainsi Jean-Amde Lathoud qui aprs sixannes la tte du parquet gnral de la deuxime courde France a pris la direction de l'administration pniten-tiaire dbut janvier.Le Premier Prsident Alain Nue a chaleureusementaccueilli le nouveau chef du Parquet et lui a prsent le res-sort versaillais qui stend de la Cathdrale de Chartres laGrande Arche de la Dfense et qui constitue, fort de sesquatre millions et demi d'habitants, une vritable mosaquede territoires aux frontires incertaines, entre villes historiqueset villes nouvelles, entre centres urbains ordonns et banlieuesanarchiques, entre cosmopolitisme et enracinement. Restructuration des btiments de la cour, dveloppe-ment des nouvelles technologies de linformation et de la

communication et mise en place de la rforme de la pro-cdure pnale, tels sont les grands chantiers quAlainNue entend mener dans le cadre d'une dyarchie qui res-pecte les attributions et les responsabilits de chacun.Aprs avoir abord les priorits de son action la tte duparquet versaillais pour garantir aux justiciables unerponse judiciaire effective, adapte, Philippe Ingall-Montagnier a voqu la ncessit de rformer la proc-dure pnale vu notamment la complexit, voire l'htro-gnit de nombre des dispositions de notre actuelle proc-dure. Le nouveau chef du parquet versaillais sest flicitde l'volution de notre droit vers un mode collaboratifavec le dveloppement annonc des droits de la dfense etdes possibilits nouvelles qui seront offertes aux partiespour intervenir dans le cadre des procdures judiciaires,rappelant toutefois que les attentes de notre socit l'gard de sa Justice sont grandes. Elles seront aussi toujourspeu ou prou insatisfaites car elles reposent sur l'irrconci-liable exigence d'un absolu, alors qu'en mme temps elle estinvitablement et aussi, ncessairement, relative car ren-due par des hommes pour des hommes.

Jean-Ren Tancrde

Cour dappel de VersaillesRentre solennelle - 19 fvrier 2010

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Mosaques de territoirespar Alain Nue

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Oui, monsieur le Procureur gnral,vous tes le bienvenu dans cettecour car vous arrivez prcd de larputation d'un grand professionnelalliant une exprience du parquet acquisenotamment dans deux postes de procureur etun poste de procureur gnral celle d'un grandadministrateur acquise en administrationcentrale, notamment comme directeur desservices judiciaires, celle enfin, rare pour unmagistrat, de membre assidu des cabinetsministriels puisque votre curriculum vitaementionne pas moins de quatre affectationsdans ces fonctions dont une au ministre de laDfense.Cette exprience vous confre toute la lgitimitncessaire pour succder un autre grandprofessionnel. Je veux voquer ici Jean-AmdeLathoud qui vous a prcd la tte du parquetgnral de cette cour et auquel nous adressonsnotre plus cordial souvenir et nos vux derussite dans sa difficile mission la tte de ladirection de l'administration pnitentiaire.Cette exprience vous sera ncessaire pourassumer la tche dlicate qui va tre la vtre la tte d'un ressort qui concentre tous les enjeuxauquel la France et l'institution judiciaire doiventfaire face.Sur ses quatre dpartements qui vont dudpartement essentiellement rural de l'Eure-et-Loir celui entirement urbanis desHauts-de-Seine, se sont beaucoup de quartiersrsidentiels et autant de quartiers sensibles, unnombre impressionnant d'universits ou degrandes coles et un pourcentage excessif dejeunes sans diplme, une quantit proccupante

de personnes ges sous tutelle et de plus enplus de mineurs dont la violence croissanteinquite.De la Cathdrale de Chartres la Grande Archede La Dfense, des quais de Conflans aux pistesde Roissy, des manoirs du Perche aux HLM deTrappes, de la bergerie de Rambouillet l'arospatiale des Mureaux, c'est sur cettemosaque de territoires aux frontiresincertaines, entre villes historiques et villesnouvelles, entre centres urbains ordonns etbanlieues anarchiques, entre cosmopolitismeet enracinement, entre bton et fort, entreprovince et Paris que s'exerce notre juridiction.Avec ses quatre millions et demi d'habitants, sarichesse conomique qui reprsente 11,4% duPIB, la concentration sur son ressort de la moitides entreprises dont le chiffre d'affaires estsuprieur 100 millions d'euros, son quartierd'affaires de La Dfense qui concentre 14 des20 siges des plus grandes socits franaises,sans oublier ses jumelages avec les cours deSaint-Ptersbourg et du Qubec, cette cour quiest dsormais la vtre est une cour unique quitraite de contentieux qui n'ont d'quivalent queceux traits par la cour de Paris dont elle estissue en 1975 pour dsengorger la capitale etaccompagner la croissance des villes nouvelles.Le ressort de Versailles compte depuis le1er janvier 40 juridictions : la cour, quatretribunaux de grande instance, 18 tribunauxd'instance, 4 tribunaux de commerce et13 conseils des prudhommes.La rforme de la carte judiciaire a t ici limitepuisqu'elle na supprim que 8 juridictions sur48 dont un seul CPH sur quatorze, et laissesubsister des disparits de charges et desfragilits structurelles inhrentes desjuridictions trop petites qu'il nous appartiendrad'attnuer.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 25 fvrier 2010 - numro 12

Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

Tlphone : 01.42.60.36.35 - Tlcopie : 01.47.03.92.15Internet : www.annonces-de-la-seine.com

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 392 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spcialespour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions dejustice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17 B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Le ressort compte en outre ce jour 13 maisonsde justice et du droit, ces maisons de justice etdu droit dont il n'est pas inutile de rappelerqu'elles sont nes dans le ressort de Versailles.L'ensemble de ces juridictions rendent enmoyenne annuellement 35 000 jugements ouarrts en matire pnale, 20 000 jugements ouarrts en matires sociale et plus de 100 000jugements ou arrts en matire civile.Pour ce faire, le ressort emploie plus de 1 800personnes dont 1 227 fonctionnaires et 488magistrats dont 125 au parquet.Son budget est de plus de 154 millions d'eurosse divisant en 107 millions de crdits dermunration, 15 millions en crdit defonctionnement et 32 millions en frais de justice.La cour en tant que juridiction enregistre depuisplusieurs annes une baisse lente et continuedes affaires civiles et commerciales, une baisseen matire sociale suivie d'une reprise en 2009et un accroissement continu du nombre desappels en matire pnale qui jusqu'au milieu del'anne 2009 a t plus important quel'accroissement du nombre des arrts rendusde telle sorte que le stock des affaires juger acontinu de crotre inexorablement.C'est ainsi que le stock des affaires juger enmatire pnale a cru de 1 418 affaires en 2001 2 675 affaires fin 2009 et ce bien que dans lamme priode le nombre d'arrts rendus par lacour soit pass de 2 412 3 368 arrts.Des moyens ont t rorients vers le pnal etgrce la cration d'une chambre pnalesupplmentaire au cours de l'anne 2009, nous

avons pu inverser pour la premire fois latendance dans le dernier trimestre.Toutefois, cette rorientation jointe desvacances de poste prolonges a conduit unedtrioration immdiate des rsultats enmatire civile dont les chambres ont vu pour lapremire fois depuis 2000 leur stock s'accrotrede prs de 1 000 affaires alors que grce uneffort continu, cette cour avait vu ses dlaisd'vacuation des affaires civiles diminuer pouratteindre un niveau enviable d'un peu plus dedix mois.Ces chiffres bruts sur lesquels sont fonds lesdialogues de gestion que nous aurons soutenirannuellement avec la chancellerie ne nousdisent en ralit pas grand chose de l'activitrelle de cette cour qui, par la nature de soncontentieux, se distingue des grandes cours deprovince auxquelles elle est compare.Les indicateurs mis en place la suite del'adoption de la LOLF et ceux plus dtaills ducontrle de gestion ne mesurent, ce qui estdsormais chose connue, que ce qui estaisment mesurable et passent en fait le plussouvent ct de la valeur ajoute par le servicepublic en ignorant la complexit des choses etdes tres.Ainsi la richesse concentre sur les dparte-ments de l'Ouest parisien et particulirementdans les Hauts-de-Seine transforme les dos-siers de divorce en dossiers financiers dont lepoids est sans commune mesure avec ceuxjugs habituellement. Les divorces de binatio-naux gnrent galement l'application de

rgles de droit international priv complexeset il arrive souvent dans ce ressort que cesbinationaux soient galement riches.Le dveloppement d'un contentieux de la presseet de la protection de la vie prive qui concerneen premier lieu la jet-set est une autreparticularit de cette cour. Il n'est qu' se rappelerque le tribunal de grande instance de Nanterrerend bon an mal an 700 dcisions dans cedomaine ce qui a conduit la cour dvelopperau cours de ces dernires annes unejurisprudence riche et quilibre visant fixerles limites de la vie prive pour les personnespubliques.La concentration des siges sociaux dans leressort fait qu'un tiers des litiges traits par leschambres sociales et les conseils desprud'hommes concerne des cadres alors que cetaux dpasse peine 15% sur le plan national.Cette concentration de siges sociaux et laproximit d'une des plus grandes capitalesd'Europe amne la cour connatre descontentieux importants de commerce inter-national et d'autres contentieux pour le moinsinattendus. N'a-t-on pas vu rcemment lacour reconnatre sa comptence aux termesde dbats particulirement pres pour jugerde l'ventuelle responsabilit l'gard deshabitants des territoires palestiniens occupspar Isral de socits franaises charges d'yconstruire une ligne de tramway ?Vous serez sans doute surpris, monsieur leProcureur gnral, de l'importance desconclusions dveloppes par votre avocat

Il est en effet fort probable que () le mcanisme de la question prjudicielle tel qu'il a t conu

peut, dans les matires non pnales, constituer une aubaine pour les plaideurs de mauvaise foi larecherche de moyens dilatoires.

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gnral charg du service civil et du nombre derapports que ces activits non pnales gnrent.Ce pan de lactivit de votre parquet gnral nepourra du reste que crotre avec les nouveauxpouvoirs reconnus aux juges en matire decontrle de constitutionnalit partir du1er mars.Il est en effet fort probable que la questionprioritaire de constitutionnalit qui pourra trepose devant toutes les juridictions du ressortet sur laquelle vous ou vos substituts serezamens conclure se dveloppera d'autant plusaisment que les textes applicables au litigen'auront pas dj t soumis au contrle a prioridu Conseil constitutionnel et que le mcanismede la question prjudicielle tel qu'il a t conupeut, dans les matires non pnales, constituerune aubaine pour les plaideurs de mauvaise foi la recherche de moyens dilatoires.

Dans ce contexte dont vous avez dj une largeconnaissance, nous aurons monsieur leProcureur gnral, mener ensemble dans lecadre d'une dyarchie qui respecte lesattributions et les responsabilits de chacun, uncertain nombre de grands chantiers :- Le premier de ces chantiers est sans doutecelui de la rnovation et de la restructurationdes btiments de la cour dont l'inadaptation l'activit juridictionnelle avait conduit lancerle projet de l'hpital Richaud dans lequel nousdevions nous installer en cette anne 2010,projet qui a t abandonn dans les conditionsque l'on sait provoquant beaucoup d'amertume.Cette rnovation apparat d'autant plusncessaire que pendant plus de dix ans ce sitea t dlaiss, compte tenu des perspectivesnouvelles qui taient donnes la cour.La restructuration qui tend une rationalisationde l'espace et des communications entre lesdiffrents niveaux est indispensable car noussouffrons d'un manque de salles d'audiencepnale et d'une rpartition des services peucohrente et peu propice la communicationinterne entre les magistrats et leurs greffes.Les lus locaux ayant rcemment manifest leur

souhait de voir ravaler ce superbe btiment dansle cadre d'une politique de valorisation dupatrimoine de Versailles, nous avons l uneconjoncture propice pour peu que nousintgrions les contraintes conomiques del'heure et que nous entamions cette dmarchede restructuration pas pas dans le cadre duplan d'ensemble qui a dj t tabli pour enassurer la cohrence.- Le deuxime de ces chantiers et certainementle plus stratgique est celui du dveloppementde toutes les nouvelles technologies del'information et de la communication dontnous disposons dsormais.Il nous faut tout d'abord conserver cette courl'avance qu'elle a acquise avec les avous eninstituant avec ceux-ci des changes de donnesnumriques structures. Il est en effetimpensable que la cour en revienne deschanges lectroniques non structurs ou pire des changes par courrier pour la mise en tatdes quinze mille affaires qu'elle traite chaqueanne alors que le nombre de nos nouveauxinterlocuteurs va se multiplier par cinq centsdu fait du remplacement des avous par desavocats disperss sur les cours de Paris etVersailles. Le greffe n'y rsisterait pas.Il nous faut par ailleurs assurer le dveloppe-ment de la numrisation des procdures quireste ce jour un substitut mdiocre de la pho-tocopie au lieu d'tre l'instrument de travailcollaboratif attendu par le parquet, le sige et lebarreau, qui peut seul permettre une rductiondes dlais en assurant chacun une mise dis-position rapide et simultane de dossiers bienstructurs et facilement exploitables.Il nous faudra galement accompagner sur leressort la mise en place de la chane pnaleCassiope dont les premires exprimentationsdmontrent qu'elle ncessite lors de sonlancement des renforts humains importants etun appui mthodologique.Il nous faudra enfin promouvoir le dveloppe-ment de la visioconfrence prsente commele moyen adquat pour limiter la charge destransfrements des personnes dtenues qui

pse sur les services de police et de gendarme-rie mais dont la diffusion est troitement lie,dans l'tat actuel des textes, au progrs de lanumrisation des procdures et s'accompagned'un transfert de charges sur le greffe et lespersonnels pnitentiaires.Vous relverez bien vite le dcalage entre lesambitions de ce grand chantier stratgique etles moyens humains qui y sont affects.Cinq techniciens pour maintenir plus de 2 000postes informatiques rpartis sur quatredpartements et quarante sites, c'est manifes-tement trop peu en l'absence de correspon-dants locaux informatiques rellement for-ms et uniquement ddis cette fonction.Il s'agit pourtant d'une fonction de soutien ds-ormais essentielle dans un univers profession-nel o non seulement les fonctionnaires dugreffe mais dsormais tous les magistrats sontdsormais dpendants de cet outil de travail.Vous mesurerez du reste bien vite l'importancede cette fonction de soutien l'exaspration devos collaborateurs la moindre panne ou aumoindre dysfonctionnement des systmes.- Le troisime de ces chantiers sera la miseen place de la rforme de la procdure pnalelance par le Prsident de la Rpublique enjanvier 2009.Votre exprience ingalable du domainepnal et de la procdure pnale nous incite la plus grande srnit tout en tant conscientque la russite de cette rforme dpendra de lacapacit de l'institution modifier en profon-deur son organisation et ses mthodes de tra-vail mais aussi, l encore, de sa capacit adapter en temps et en heure l'outil informa-tique dont elle dispose.En effet par del le bouleversement du rle dechacun des acteurs du procs pnalqu'entranera invitablement la disparition dujuge d'instruction, les parquets devront serorganiser pour suivre ces 5% de dossierscomplexes et extrmement chronophages quiexigent un suivi approfondi quasi quotidien etncessitent de spcialiser des quipes demagistrats.De mme, le diable se trouvant souvent dansles dtails, le contrle des procduresqu'exercera le futur juge de l'enqute et desliberts ne pourra tre effectif que si desconditions de travail trs diffrentes de cellesde l'actuel juge des liberts sont runies.L'institution d'audiences fixes pendant les heuresouvrables, de dlais suffisamment larges pourlaisser ce juge le temps ncessaire la prise deconnaissance complte du dossier, le dpt dece mme dossier ct au greffe ds la premiresaisine et aliment ensuite de toutes les preuvesrecueillies chronologiquement en coursd'enqute, l'affectation de ce dossier au contrled'un seul et mme juge tout au long de l'enqute,sont autant de mesures mettre en uvre pourgarantir la qualit du contrle et le respect del'galit des armes entre l'accusation et ladfense.En dehors de ces grands chantiers nousaurons assurer le quotidien et particulire-ment assumer conjointement les contraintesbudgtaires de l'heure.

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Pascal Fournier, Philippe-Henri Dutheil, Alain Mallet, Eric Azoulay et Dominique Marot

Vers un modecollaboratifpar Philippe Ingall-Montagnier

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Ces paroles d'accueil m'ont d'ores et djpermis de vous donner une premireindication de l'esprit dans lequel jecompte agir.Il serait bien videmment prmatur de vous fairepart ds aujourd'hui d'un plan d'action complet.Il me faut en effet d'abord poursuivre les contactsque j'ai engags depuis le dbut de ce mois.Je crois toutefois possible de vous soumettretout la fois une mthode ainsi que lespremires directions dans lesquelles nouspourrions nous avancer.Cette cour et son ressort qui sont, vous le savez,parmi les tout premiers de notre pays, sont actifset trs bien grs et font face avec dtermination une charge des plus lourdes.Mon prdcesseur, M. Lathoud, trs grandmagistrat et animateur, homme de convictionset d'action, a conduit avec les magistrats duParquet gnral et les procureurs de la Rpubliquenombre d'initiatives extrmement intressantes.Son trs grand professionnalisme ainsi que laqualit de ce qui est engag incitent ainsid'vidence, ce que ce soient la souplesse et lacontinuit qui prsident l'action qui sera mene.Bien entendu, ceci ne nous empchera pasd'initier aussi de nouvelles entreprises, car lessituations et les besoins voluent.A cet gard, trois ordres de priorits, aussiclassiques qu'incontournables me paraissentdevoir inspirer les actions conduire :Il s'agit, en effet, en cho aux attentes de nosconcitoyens et des justiciables, de garantir unerponse judiciaire effective, adapte et de qualit.- L'effectivit, c'est d'une part une rponsesystmatique tout acte de dlinquance,comme d'ailleurs la loi nous le demande, soitpar des poursuites quand ncessaire, soit partoute forme de rponse alternative visant aurappel la loi, la rinsertion ainsi qu' larparation du dommage. C'est d'autre part,rechercher la clrit et faire au mieux avec lesmoyens disponibles. La condition premire del'efficacit et de la crdibilit de la justice est en

effet que les affaires soient traites dans desdlais raisonnables, laissant, bien sr, la place la dure ncessaire pour une justice de qualit,mais luttant paralllement contre les tempsmorts.

Cela suppose, aussi et encore plus dans lecontexte actuel, un effort constant derationalisation, d'organisation et de bonnegestion des moyens et des flux d'affaires, ainsiqu'un effort dtermin dans l'emploi des


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Dpenser encore moins dans un budget justicequi est un des plus faibles d'Europe par tted'habitant est un nouveau dfi qui nous estpropos.L'exercice de matrise de la dpense publiqueparat d'autant plus difficile que bien souventces dpenses nous sont imposes.Ainsi, la multiplication des incidents graves auplan national et l'allgement de la garde statiqueassure jusqu' une date rcente par les servicesde police dans les principales juridictions duressort ont conduit passer des contrats degardiennage avec des socits prives dont lemontant reprsente dsormais 15% de notrebudget de fonctionnement.De mme les frais de justice dont le montant

annuel est plus de deux fois le montant desbudgets de fonctionnement demeurent orients la hausse sous l'effet conjugu, du recours des preuves scientifiques de plus en plussophistiques et onreuses, d'augmentationsdes barmes de rmunration et d'volutionsdes pratiques policires sur lesquelles nousn'avons pas de matrise relle.Ainsi la forte croissance des mesures de garde vue au cours de ces dernires annes s'estmcaniquement accompagne d'un accroisse-ment des visites mdicales demandes ouordonnes au cours de celles-ci. Ces visitesmdicales rentrent pour une large part dansles 6,2 millions d'euros pays aux mdecins,experts mdicaux, biologistes et radiologues

au cours de l'anne 2009. Il en est de mme du1,8 million d'euros pay aux interprtes et tra-ducteurs lis aux interpellations d'trangerspour des dlits de droit commun ou dans lecadre des reconduites la frontire.Cette gestion du quotidien et tous ces chantiersqui, aux yeux d'un public non averti, peuventapparatre loigns des activits juridictionnelleset subalternes au regard des aspirations de nosconcitoyens et de nous-mmes une justiced'une plus grande qualit, sont au cur desresponsabilits conjointes des chefs de courdans la mesure o ils conditionnent le travailde tous nos subordonns et travers eux de labonne marche de la justice dans le ressort.()

nouvelles technologies dveloppes par laChancellerie.- Une action adapte, est une action qui esten recherche permanente d'adquation auterrain, tant il est vrai qu'une "bonne" actionpublique est celle qui rpond aux problmesconcrtement constats.Cela passe par un suivi troit de la dlinquance

et une concertation constante avec les lus etdiverses instances reprsentatives de lapopulation, ainsi qu'avec les partenaires etcollaborateurs de 1'institution judiciaire.Mais en mme temps, la recherche d'adquationaux spcificits de chaque ressort ne veut pasdire miettement et saupoudrage. Au contraire,c'est la cohrence et la synergie, gages essentielsd'efficacit et de lisibilit, qui doivent treprivilgies de trois points de vue :. Par la dclinaison dans notre ressort despriorits gouvernementales nationales, car, faut-il le rappeler, la lgitimit des politiques menespar le Parquet au nom de la collectivit et del'intrt gnral procde au premier chef desorientations arrtes par ceux auxquels le peupleconfie la conduite de la politique de la Nation.. Par la conduite l'chelon rgional d'une actioncoordonne du Ministre public sous l'gide duParquet gnral et en association avec lesgrandes administrations de l'Etat, ainsi que parla dfinition d'actions communes au plan inter-rgional, notamment dans le cadre du conseilinterrgional d'action publique mis en placeentre les procureurs gnraux de Paris etVersailles en association avec le prfet de police,les prfets et les responsables des grands servicesd'enqute et de scurit publique.. Par la poursuite au plan dpartemental desactions communes dj menes activement parchaque Parquet, avec les collectivits locales etles administrations.- Une action de qualit, c'est :. une action tendant la qualit juridique desprocdures, condition vidente de leur bonaboutissement et d'un dbat judiciaire sr et clair ;. la recherche constante de l'quilibrefondamental entre efficacit de la procdurepnale et protection des liberts ;. la recherche de rponses judiciaires humaines,c'est--dire adaptes chaque cas, individuali-ses en mettant profit la large palette derponses qui nous est aujourd'hui offerte par leCode pnal, autant pour marquer la ractionsociale que pour contribuer la rinsertion.A ct du traitement proprement juridictionnel,il est galement ncessaire aujourd'hui

d'apporter une rponse systmatique et motiveaux multiples demandes que les justiciablesadressent aux parquets en marge ou en amontde leurs litiges.Enfin, rappelons que le Ministre public est leministre de la loi tout entire. C'est pourquoiil incombe aussi au Parquet gnral et auxparquets des tribunaux de s'investir activement

dans la garantie de l'application du droit civil,commercial et social, domaines tout aussiessentiels la paix publique et la protectiondes plus faibles comme la promotion d'un peuplus de tolrance, de raison et desprit civiquedans les rapports individuels et sociaux.Soyez assurs qu'il ne s'agit pas ici de ptitionsde principe, mais que l'ensemble de ces prioritsrepose sur des outils et des actions prcis et quej'y tiendrai la main avec une particuliredtermination. Le Parquet gnral jouera ainsinaturellement, au plan judiciaire son rled'impulsion, de direction et de coordination. Ilapportera aussi aux quatre parquets son soutienet sa logistique, du mieux qu'il le pourra.

Le magistrat du Parquet est magistrat car il luiincombe, aux termes de la loi, de protger lesliberts et aussi de promouvoir une exacte,quitable et impartiale application de la loi.Membre de la juridiction qu'il compose, il estautant le gardien des liberts et principesfondamentaux, que le garant de l'ordre publicet l'avocat de l'intrt gnral. C'est pourquoi,chez nous, le Ministre public relve, nonseulement de la loi et de sa conscience, maisaussi de la Rpublique qui lui prte son autoritet sa lgitimit pour parler et agir au nom detous. Voil pourquoi, vous comme augouvernement, il sera rgulirement renducompte de l'action mene en votre nom.Notre tat de magistrat et notre mission mmenous obligent dans tous les domaines du droito nous agissons, rechercher l'objectivit laplus grande. Ce devoir d'impartialit du Parquetest d'ailleurs une obligation bien naturelle,consubstantielle notre tat de magistrat, et quiest au surplus nettement pose dsormais, tantpar la Cour europenne des droits de l'hommeque par notre Conseil constitutionnel.C'est en ce sens aussi que je dis souvent qu'il doitrequrir l'application de la loi charge et dcharge au pnal, aprs avoir dirig desenqutes conduites dans le mme esprit, parceque, bien videmment, ce que veut laRpublique, ce que veulent nos concitoyens,c'est que les innocents ne soient pas inquits

et, au contraire que les personnes sur lesquellespsent des prsomptions claires fassent l'objetd'une rponse pnale.Tel est aussi au demeurant le sens de la granderforme de la procdure pnale dcide par lePrsident de la Rpublique et qui est en coursd'laboration. Au-del de dbats qui sont -paradoxe bien de chez nous - parfois d'autantplus nourris que le texte du projet n'est pasencore connu... , on peut constater qu'il existeun large consensus sur la ncessit de cetterforme, vu notamment la complexit, voirel'htrognit de nombre des dispositions denotre actuelle procdure.Sans prjudice du vritable dbat qui auranaturellement lieu dans le cadre de la consultation laquelle il sera procd quand le texte seradiffus, on peut, je crois, d'ores et dj releverl'intrt de l'amplification de l'volution de notredroit et de notre procdure pnale vers un modecollaboratif. En cho au dveloppement cesdernires annes des "procdures ngocies"(comme la CRPC par exemple), la futureprocdure sera bien plus "collaborative". Ainsi, nepeut-on que se fliciter du dveloppementannonc des droits de la dfense et des possibilitsnouvelles qui seront offertes aux parties pourintervenir dans le cadre des procdures judiciaires.La pluralit de regards et les moyens de la faireprvaloir est en effet un gage de plus grandescurit dans la recherche de la vrit et aussi demeilleure "rception" d'une dcision judiciaire quiinterviendra plus au terme d'un processus partag.Le Parquet n'en tire pas de pouvoirs accrus...Au contraire, il sera bien plus soumis au regardcrois des parties ainsi qu' celui du juge.Cela exigera de nous un surcrot dedontologie et de professionnalisme. Maisnous y sommes tout fait prts.Les attentes de notre socit l'gard de saJustice sont grandes. Elles seront aussi toujourspeu ou prou insatisfaites car elles reposent surl'irrconciliable exigence d'un absolu, alorsqu'en mme temps elle est invitablement etaussi, ncessairement, relative car rendue pardes hommes pour des hommes.Vous savez pourtant que les magistrats etfonctionnaires de justice ont ces trentedernires annes fait face une charge sanscesse croissante et des missions en constantdveloppement. Ils l'ont fait avec cur etefficacit, tant en se modernisant qu'enassumant une activit de plus en plus lourde.Vous pouvez compter sur notre totalengagement pour continuer.Mais, comme je le rpte souvent, la justice nepeut et ne doit tout faire.Elle ne peut notamment tendre indfinimentson intervention dans des domaines par troploigns du cur de sa mission et de sescomptences.Et puis aussi, nous avons besoin de vous, devotre soutien et de votre participation, car lajustice est notre bien commun.Et si nous nous devons d'tre au cur de laCit, il faut aussi que la Cit nous porte defaon ce que, ensemble, nous soyons lesmaillons solides de la Rpublique et de l'Etatde droit. 2010-096

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Rentre solennelle


Ce devoir d'impartialit du Parquet est d'ailleurs une obligation

bien naturelle, consubstantielle notre tat de magistrat, et quiest au surplus nettement pose dsormais, tant par la Coureuropenne des droits de l'homme que par notre Conseilconstitutionnel.

Philippe Ingall-Montagnier


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Quelles perspectives pourun ministre public europen ?Sminaire international - Cour de cassation, 11 et 12 fvrier 2010

Le Procureur Gnral Jean-Louis Nadal et le Premier Prsident Vincent Lamanda ont accueilli les 11 et 12 fvrier 2010 la Cour de cassation une confrence internationale sur le thme "Quelles perspectives pour un ministre public europen",organise avec le prcieux concours de la Commission europenne et de l'Office de lutte anti-fraude (OLAF).Michle Alliot-Marie, ministre de la Justice et des Liberts, qui a honor de sa prsence louverture des travaux, a rappelquun ministre public europen devant sarticuler avec les ministres publics nationaux, il convient de "trouver le justequilibre entre la ncessaire coopration entre Etats et lindispensable respect de la souverainet nationale". Le Garde desSceaux a ajout que si lide dun parquet europen "comporte toujours une part d'utopie", elle doit devenir ralit sous lim-pulsion du trait de Lisbonne qui fait d'un parquet europen l'un des objectifs de l'Union Europenne et du programme deStockholm adopt en dcembre dernier.Anne Weyembergh, professeur luniversit libre de Bruxelles, a eu la lourde charge d'effectuer la synthse de ces deux jour-nes passionnantes dchanges, avant que le snateur Robert Badinter, ancien garde des Sceaux et ancien Prsident duConseil constitutionnel clture cette manifestation. Jean-Ren Tancrde

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La promessedun nouveaucommencementpar Jean-Louis Nadal

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Avec l'entre en vigueur du trait deLisbonne le 1er dcembre 2009,l'dification d'une Europe judiciaireen matire pnale a connu uneacclration dcisive.C'est dire, en toute modestie, que cetteconfrence ne pouvait pas tre organise unmeilleur moment, en permettant de dresser lesperspectives d'avenir d'un droit pnal et d'uneprocdure pnale europenne et travers leconcept et la question du ministre publiceuropen. ()

Si la cration d'un espace judiciaire europen at voque ds 1997 par le Prsident ValryGiscard d'Estaing, il faudra attendre le trait deMaastricht pour que la question de lacoopration judiciaire en matire pnales'amorce rellement par la cration du troisimepilier de l'Union europenne, justice et affairesintrieures.Le trait d'Amsterdam, sign le 2 octobre1997, puis le Conseil europen de Tamperedes 15 et 16 octobre 1999 vont donner unenouvelle impulsion l'mergence de cetespace judiciaire. Le dveloppement du prin-cipe de reconnaissance mutuelle des dcisionsjudiciaires et la cration d'agences de coopra-tion europennes, Europol et Eurojust consti-tuent deux lments structurants de cettenouvelle impulsion.Des progrs furent rapidement constats par ledveloppement d'une activit lgislative intense

: citons, si cela tait encore ncessaire, ladcision-cadre sur le mandat d'arrt europendu 13 juin 2002 qui constitue une desillustrations les plus spectaculaires du principede reconnaissance mutuelle.Si ce bilan n'a pas t ngligeable, il faut bienconvenir que la structure du troisime pilier,fond sur l'intergouvernementalit comportaitdes carences structurelles originelles : qu'ils'agisse de la rgle de l'unanimit, de l'absenced'instruments juridiques efficaces, de l'absencede possibilit pour la Commission europennede dposer un recours en manquement, du rlelimit exerc par le parlement europen ou dela comptence rduite de la Cour de justice.

C'est dire si le Trait de Lisbonne renforcel'action de l'union en matire pnale :- en effet, la structure en piliers, fonde sur unfonctionnement inter-gouvernemental estabandonn au profit d'un cadre institutionnelunifi ;- l'action du Parlement europen et de la Courde justice se voient renforces, la rgle de lamajorit qualifie est retenue, mme si descompromis ont d tre recherchs; enfin, leprincipe de reconnaissance mutuelle est inscritedans le trait.C'est dans ce nouveau contexte institutionnelque s'inscrit le concept de parquet europen.Rappelons que c'est partir de la question de laprotection des intrts financiers de laCommunaut qu'a merg initialement l'ided'un procureur europen et les interventionsdes membres de l'OLAF sur la ralit de lafraude au budget de l'union et son ampleurseront particulirement clairantes.Je pense pour ma part que l'ide d'un procureur

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europen ne doit pas se rduire aux seulsintrts financiers de l'Union. La prvention etla rpression des atteintes aux personnes,comme le terrorisme ou les formes les plusgraves de criminalit transfrontalire, doiventgalement relever de la comptence d'un futurparquet europen.C'est au demeurant dans cette double perspectiveque la prsente confrence a t conue.Il importe toutefois de rendre hommage l'action et la rflexion inities partir de laproblmatique de la protection des intrts

financiers, qui a abouti l'ide du procureureuropen.Il faut ainsi rendre hommage au grouped'experts qui, en 1995, la Commissioneuropenne a confi, la demande duParlement europen, le projet Espace judiciaireeuropen, plac sous la direction du professeurMireille Delmas-Marty.Les travaux de ce groupe d'experts qui aboutira,en 1997, la publication du Corpus Juris, donneranaissance au Livre vert, prsent la Commissionle 11 dcembre 2001, sur la protection pnale

des intrts financier communautaires et lacration d'un procureur europen.Qu'en est-il aujourd'hui ?L'article 86 du trait n'institue pas un parqueteuropen en tant que tel, mais autorisesimplement le Conseil, adopter, l'unanimit,un rglement en ce sens.Il sera comptent, une fois institu, pour lesinfractions portant atteintes aux intrtsfinanciers de l'union, le Conseil europenpouvant cependant tendre cette comptence,par une dcision unanime, d'autres crimes. ()

Traditions juridiquesnationalespar Michle Alliot-Marie

En posant la question de linstitution etdu rle dun ministre public europen,votre sminaire nous donne loccasiondune rflexion sur lessence mme duministre public.Le ministre public dfend les intrts de lasocit.Un ministre public europen dfend lesintrts dune socit europenne.Lide dun ministre public europen a miscependant plus dun demi-sicle simposer.LEurope est en effet ne de cooprationsconomiques sectorielles, dabord dans le domainedu charbon et de lacier, puis dans un nombrecroissant de secteurs conomiques et financiers.La libre circulation des personnes et des biensa conduit un espace europen intgr.Cette multiplication des relations juridiquestransnationales a rendu ncessaire unecoopration en matire judiciaire et policire.Ainsi, aujourdhui, un parquet europen estdevenu envisageable.Certes, lide dun ministre public charg dedfendre les intrts de la socit europennecomporte toujours une part dutopie.Pour autant, en dveloppant une citoyennet

europenne effective, en multipliant les coo-prations politiques, conomiques, juridiques,en renforant la dmocratie au sein des insti-tutions de lUnion, le trait de Lisbonne nousen fait prendre le chemin.Le trait de Lisbonne fait dun parquet europenlun des objectifs de lUnion europenne.Le programme de Stockholm, adopt endcembre dernier, en fait lune des priorits delespace commun de libert, de scurit et dejustice pour les cinq annes venir.Il nous revient dsormais de rflchir aux voieset moyens de sa mise en uvre.Un parquet europen a toute sa place dans nosinstitutions europennes, ds lors que deuxconditions sont satisfaites.Il doit tre une institution utile, bien insre dansle droit et les institutions de lUnion europenne.Il doit sappuyer sur nos traditions juridiquesnationales, qui ont montr leur pertinence aufil des sicles.Le parquet europen doit tre une institutionutile.Concevoir une institution suppose bien sr delimagination mais exige surtout une vision clairede ses objectifs et de son insertion dans uncontexte dtermin.Le parquet europen rpond des finalitsclaires.Le trait de Lisbonne fixe au parquet europenlobjectif de rechercher, poursuivre et renvoyeren jugement les auteurs et complices

d'infractions portant atteinte aux intrtsfinanciers de l'Union.Aujourdhui, le budget de lUnion atteint dessommes considrables ; les fraudes dont il faitlobjet aussi. Elles sont estimes plus dunmilliard deuros par an.Les frontires intertatiques ne sont plus unobstacle pour la criminalit. Elles sont mmeun atout quand elles font obstacle aux enqutesmenes dans les Etats.Un parquet europen renforcerait la lutte :- en liminant les obstacles juridiques dus ladisparit des systmes juridiques ;- en renforant la coordination entre lactionpublique mene dans les Etats.Le parquet europen doit sinsrer dans unpaysage institutionnel complexe.Un ministre public europen doit sarticuleravec les ministres publics nationaux.La Justice est une fonction rgalienne.Il faut donc trouver le juste quilibre entre lancessaire coopration entre Etats et lindis-pensable respect de la souverainet nationale.Le trait de Lisbonne renforce la coopration enintgrant les questions relatives la justice et auxaffaires intrieures au "premier pilier" de lUnion.Cette volution est ncessaire.Elle na pas pour autant comme effet de crerun espace pnal intgr, puisque chaque Etatconserve la matrise de son action publique. ()La mise en uvre dun parquet europen passepar la coordination de lensemble de cescooprations, grce une volution dEurojust.Un ministre public europen ne peut faireabstraction des traditions juridiques nationales.Le modle accusatoire de type anglo-saxonfonctionnait sans ministre public, jusqu il y a peu.Le modle franais repose sur un ministrepublic pleinement intgr lautorit judiciaire.La Cour europenne des droits de lHomme nela jamais remis en cause, mme si elle a purappeler que le parquet na pas le pouvoir deplacer en dtention provisoire.Chaque Etat membre de lUnion a sa propreexprience et sa propre vision de la procdurepnale.Cest pourquoi lavenir du ministre publiceuropen passe par le dialogue et les changesentre nos traditions nationales.Nous avons beaucoup apprendre de lacomparaison de nos systmes.La France est engage dans une rformeprofonde de la procdure pnale.Les rflexions conduites prennent en compte


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les questions et les solutions apportes par lesEtats de lUnion europenne.Les questions souleves aujourdhui lont djt dans de nombreux Etats membres.Comment mieux garantir le respect des droitset liberts tout au long de la procdure ?Lexistence dun juge dinstruction nest pas lapanace. On la vu en France comme ailleurs.LAllemagne, lItalie, lAutriche et rcemment laSuisse lont supprim.Comment garantir lefficacit et limpartialitdes enqutes ?LAllemagne a fait le choix dune enqute pnaleconfie des fonctionnaires du parquet etdinstituer un juge des enqutes charg decontrler les mesures plus coercitives.LAutriche et la Suisse ont elles aussi choisi la voiedu transfert de lenqute du juge dinstruction auparquet. En rformant la procdure pnale, laFrance se rapprochera de systmes en vigueur

dans dautres Etats de lUnion europenne.Les magistrats du parquet dirigent aujourdhui96% des enqutes de police judiciaire. Ils endirigeront demain lintgralit.Pour autant, les enqutes menes par le parquetseront amliores, pour mieux protger lesdroits des victimes et des garanties de la dfense.La cration du juge de lenqute et des libertsgarantira lquit et limpartialit de lenqute.De nouveaux droits seront accords aux partiespour contester les dcisions de classement oude non-lieu, ou pour vaincre linertie du parquetsi des actes demands ne sont pas effectus.Les victimes de grandes catastrophes, desgnocides et crimes contre lhumanit pourrontbnficier de lexpertise de magistrats spcialiss. Le recours aux gardes vue sera limit auxrelles ncessits de lenqute.Lintervention des avocats au cours de la garde vue sera facilite.

En matire europenne, la tentation est grandede raisonner in abstracto, comme si lesinstitutions nexistaient que par les institutionset pour les institutions.Noublions pas quune institution, ce sontdabord des hommes et des femmes, desmtiers, des pratiques, des savoir-faire, destraditions juridiques.Noublions pas ce que les dbats sur nostraditions nationales peuvent apporter llaboration du parquet europen.Lavenir de lEurope de la Justice se dessineaujourdhui.Une Europe riche de lexprience de chacun desEtats membres.Une Europe concrte, efficace, proche ducitoyen et du justiciable.Cette Europe a besoin de vous, de vos comp-tences, votre professionnalisme et votre pas-sion de la justice.

Synthse des travauxpar Anne Weyembergh*

Monsieur le Prsident, Monsieur leProcureur gnral, Mesdames etMessieurs,Permettez-moi tout dabord deremercier le concepteur de ce colloque,Monsieur le Procureur gnral Nadal, de mmeque M. le Premier prsident Lamanda, pourmavoir donn lopportunit dy assister.La tche qui mest impartie est plutt malaise.De trs nombreuses et trs intressantesrflexions nous ont t livres tout au long decette journe et demi de travail. Je suisvidemment dans limpossibilit de faire droit tous les orateurs, quelle quait t la pertinencede leur propos. Je vous prie donc de bien vouloirexcuser linvitable manque dexhaustivitquentrane ce genre dexercice.Je voudrais diviser cette synthse en deux temps :- le 1er temps sera consacr aux origines duparquet europen et aux raisons qui plaidenten faveur de la mise sur pied dun tel parquet ;- le 2me temps concernera la sensibilit du sujetet les innombrables questions quil soulve.

1. Les origines du parquet europen dont nousa entretenu le Professeur Mireille Delmas Martynous ont t rappeles de nombreuses reprisesdans le cadre de ce colloque.A cet gard, limportance du corpus juris danssa version initiale de 1997 et dans sa versionrvise de 2000 a t souligne.Nombreuses ont galement t les rfrencesau Livre vert de la Commission de 2001.Il est frappant de constater que - malgr la dif-frence de contexte institutionnel notamment- les options proposes et dbattues lpoqueretiennent encore aujourdhui toute lattention.Ces textes sont donc manifestement incon-tournables et restent au cur de la rflexionqui nous occupe.

Quant aux raisons en faveur de ltablissementdun parquet europen.

- Bien que certains aient soulign le caractresatisfaisant de certains mcanismes de coop-ration actuels, tels le mandat darrt europen,ou lefficacit de certains acteurs, tels Eurojusto le rseau judiciaire europen, une des rai-sons principales - voire la raison principale -qui plaide en faveur de ltablissement dunparquet europen consiste dans les limites dusystme horizontal actuel. Certaines de ceslimites nous ont t rappeles : le PrsidentLech Paprzycki a ainsi notamment identifi leshandicaps de lOLAF. Les limites de la recon-naissance mutuelle ont, quant elles, notam-ment t mises en exergue par MonsieurlAvocat gnral Yves Bot. Quant aux insuffi-sances au plan du rapprochement des lgisla-tions, elles ont t rappeles en ce quiconcerne le droit pnal matriel par MonsieurLuca de Matteis et, en ce qui concerne le droitprocdural et notamment les garanties etdroits de dfense, par Matre Favreau.

- Des pistes existent - et certaines dentre ellesont t voques au cours de ce colloque - pourcorriger ces insuffisances. Ces pistes sontfondamentales car, comme le disait Monsieur

le Directeur Huet, le bon fonctionnement desmcanismes de coopration existants constituele pralable indispensable la cration dunparquet europen.Do la question pose par le Procureur gnralJrgen Konrad : pourquoi ne pas dabord assurerle bon fonctionnement et lapprofondissementde ce qui existe dj avant de se lancer dans lamise sur pied dun nouvel acteur ?Lapproche, qui consiste commencer paramliorer ce qui prexiste et valuer ensuitelimpact de ces amliorations, semble tre celledu Programme de Stockholm lui-mme, quiinscrit la cration dun parquet europencomme objectif, tout en relevant quil convientque la dcision de 2008 renforant Eurojust,dont Michle Coninsx nous a entretenu, soitdabord "soigneusement mise en uvre".

- Cette dmarche progressive - pour logiquequelle soit - aboutirait trs certainement retarder - encore si jose dire - la mise en uvredu parquet europen. Par ailleurs, la dmarcheprogressive en question sous-estime sans doutele volontarisme de certains et un autre lment,qui pousse la cration dun parquet europen, savoir la valeur symbolique que reprsentelattribution de fonctions rgaliennes un acteureuropen supranational. Car, si cette valeursymbolique fait trs peur certains, elle enmotive beaucoup dautres.

2. Je passe la deuxime partie de cette synthse,c'est--dire la sensibilit du thme et lamultitude de questions quil soulveLessentiel des contributions tmoignent de lahte sensibilit du sujet trait. Larticle 86 estlarticle introduit par le trait de Lisbonne qui,dans le secteur pnal, soulve le plus decontroverses - il est le plus dlicat au planpolitique bien entendu mais aussi au planjuridique.On la entendu tout au long de ce colloque, lesquestions souleves sont innombrables.Certaines sont toutefois "fermes" par le traitde Lisbonne. Ainsi, comme il a t rappel

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plusieurs reprises, larticle 86 disposeexpressment que le parquet europen seratabli partir dEurojust et donc pas partir delOLAF. Il ressort du mme article que la phasede jugement ne sera pas du ressort europenmais bien du ressort national. Si de tellesprcisions sont utiles en ce quelles fixent uncadre, elles soulvent nanmoins dimportantesinterrogations, dont les deux suivantes ont tvoques par le Procureur gnral Cdric Visartde Bocarm :- 1re interrogation : comment tablir un parqueteuropen partir dEurojust alors que, commelont soulign plusieurs orateurs, les fonctionset la nature mme de chacun de ces deuxacteurs sont bien diffrentes ?- 2me interrogation : comment assurer juridique-ment la cohrence du systme sil nest quin-compltement supranational, incompltementvertical, puisque sans juge du fond europen ? Acet gard, il convient de rappeler que certains,tels le ministre nerlandais de la Justice Donner,avaient propos un systme europen intgr,un systme europen vertical complet.Quant aux questions que le Trait de Lisbonnelaisse ouvertes, on la vu, elles sont multiples.Elles sont notamment :- dordre "matriel",- dordre "procdural",- ont trait aux relations du Parquet europenavec les autres acteurs europens,- et aux relations du parquet europen avec lesautorits nationales.

Dans le domaine "matriel" la question du champmatriel dintervention du parquet europen at souleve de multiples reprises : seloncertains, entre autres John Vervaele, lescomptences du parquet europen se limiteront, tout le moins dans un premier temps, auxinfractions affectant les intrts financiers delUnion europenne tandis que, pour beaucoupdautres, notamment Monsieur le Procureurgnral Nadal, il convient de se montrer plusambitieux et denglober/de couvrir demble lacriminalit grave transfrontire(1).Le problme crucial de la dfinition desinfractions relevant du champ de comptencedu parquet europen a entre autres soulev parYves Bot. Dans ce secteur, lapprofondissementde lharmonisation, voire le passage lunification savre indispensable si lon souhaiteassurer le respect du principe de la lgalitcriminelle. Mais il faudra cet gard bienentendu compter avec les puissantes rsistancesque suscitent lharmonisation du droit pnalmatriel, rsistances qui nous ont t rappelespar Monsieur Jacques Barrot, ancien viceprsident de la Commission.

Dans le secteur "procdural", plusieurs orateursont soulev la question essentielle de la structuredu parquet europen. Pour reprendre les termesdu Professeur John Spencer, sagira-t-il dunestructure "lourde" ou "lgre" / "heavy" or "light","centralise" ou "dcentralise" ? Un certainconsensus apparat se dgager en faveur dunestructure la fois centralise et dcentralise,plus prcisment en faveur dune structure

europenne centrale rduite, accompagnedune quipe de procureurs dlgus -larticulation entre les deux (noyau central etprocureurs dlgus) tant essentielle commenous la dit John Vervaele. On se souviendra quecertaines figures ou expriences nationales ontt cites cet gard comme sourcesdinspiration potentielles. Je rappellerai ici entreautres la Fiscalia anticorrupcion ou parquet anti-corruption dont nous a parl le procureurgnral Candido Touron.

Par ailleurs, et cest une question cruciale, ilconvient en matire procdurale de trouverun juste quilibre entre les deux "instruments"suivants : rapprochement ou harmonisationdes lgislations, voire unification, dune part,et reconnaissance mutuelle, de lautre.Limportance de pareil quilibre a entre autrest souligne :- dans le domaine des garanties procduraleset des droits de la dfense, par Mme FranoiseTulkens et par Matre Favreau- et, dans le domaine des preuves, par MonsieurlAvocat gnral Didier Bocon-Gibod. Domainedes preuves combien sensible vu la ncessitdassurer ladmissibilit des lments de preuverecueillis devant les juridictions nationales dejugement.

Enfin, toujours au plan procdural, la questiondu contrle judiciaire du parquet europensavre fondamentale, et ce quil sagisse, pourreprendre les termes de John Vervaele, ducontrle ex ante, ex post ou sur le renvoi lajuridiction du fond: do limportance dun jugedes liberts et de la mise sur pied dune chambreprliminaire dans le cadre de la CJUE.

Quant aux relations du procureur avec lesautres acteurs europens, elles savrentpineuses, y compris pour les deux acteurseuropens qui sont mentionns par larticle 86du TFUE, savoir Eurojust et Europol.On sait que le procureur devra tre tabli partir dEurojust mais, une des questionscruciales en ce qui la concerne est de savoirquelle est la signification donner cette

formule " partir de" ? On la vu avec MichleConinsx, une sries doptions existent, allantdune relation extrmement tnue o le parqueteuropen constituerait un corps distinct mais"profiterait" simplement de l"infrastructure"dEurojust une relation beaucoup plus intgre.Pour parvenir une dcision claire, lesdiverses options devraient tre listes puisdbattues avec leurs avantages et leursinconvnients. Et bien entendu plus la relationentre le parquet europen et Eurojust seraintgre, plus les changements apporter lorganisation interne, au fonctionnementdEurojust seront importants.

Concernant Europol, le procureur pourraventuellement y faire appel au plan des enqutes.Cest larticle 86 qui nous le dit expressment. Onnen sait malheureusement pas beaucoup plus etje dois dire que je suis assez surprise que lon naitpas davantage parl de cet acteur dans le cadrede ce colloque. Europol a t voqu, maissurtout lorsquon a soulign, juste titre bienentendu, quun quilibre doit tre trouv entrele dveloppement des acteurs policiers et desacteurs judiciaires. A ce propos, Monsieur Hueta notamment soulign combien il est importantde donner une dimension judiciaire ladfinition dune "politique pnale europenne".Il a insist - vous vous en souvenez srement -sur la ncessit de dfinir une "stratgie dactionpublique" lchelle europenne.Jen viens aux deux acteurs ignors par larticle86, savoir lOLAF et la CJUE.

Concernant lOLAF, on la entendu avec ThierryCretin et Lothar Kuhl, latout majeur que repr-sente son expertise dans le domaine de la fraudeaux intrts financiers ne peut tre nglig. Ilfaudra dune manire ou dune autre limpliquertroitement. A cet gard, la piste le plus commu-nment voque, entre autres par MonsieurLuis Lopez Sanz-Aranguez, est celle consistant lui permettre de mener des enqutes criminelleset dagir comme police financire, sous lautoritdu parquet europen, mais moyennant desrieuses et profondes adaptations/modifica-tions de sa configuration actuelle.

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Quant la Cour de justice, si larticle 86 exclutque la phase de jugement lui revienne, elledevrait se voir attribuer :- une fonction de contrle judiciaire essentiellesur le parquet europen, entre autres sur lesrenvois oprs devant les juridictions dejugement comptentes,- et un rle quant la rsolution des conflits decomptences.

Enfin, concernant les relations du procureur avecles autorits nationales, il convient de distinguer :- celles quil entretiendra avec les autoritsnationales relevant des Etats membres quidcident de prendre part sa mise sur pied,- celles quil entretiendra avec les autoritsnationales relevant des Etats membres qui nyprennent pas part, quil sagisse dEtats membresqui ont des opt out (Royaume-Uni et Irlande,dune part, et Danemark, dautre part) ou desEtats membres qui restent en dehors dunecoopration renforce,- et celles quil entretiendra avec les autoritsnationales dEtats tiers.

Concernant les premires, c'est--dire lesrelations du parquet europen avec les autoritsnationales des EM qui participeront sa misesur pied, une des questions phares a t rappelece matin par John Spencer : cest celle de savoirsi les comptences du parquet europen serontexclusives : aura-t-il un monopole dans le champdintervention qui sera le sien ou partagera-t-ilses comptences avec les autorits nationales ?Autre question : si lon opte pour une cellulecentrale europenne limite et un rseau deprocureurs dlgus, quel sera le lien entre cesprocureurs dlgus et leur Etat membredorigine ? Je renvoie ici encore aux pistesvoques par John Vervaele.

Quant aux relations du parquet europen avecles autorits nationales des Etats membres quine prennent pas part sa mise sur pied, ellessavreront essentielles, dans la mesure o,comme Monsieur le Snateur Haenel et leProfesseur Henri Labayle, nous lont dit, il estplus que probable que le parquet europen sera- tout le moins, au dpart - mis sur pied viaune coopration renforce (dans ou hors trait).Diffrents orateurs ont soulign la complexitqui dcoulerait du recours une tellecoopration renforce. Comme plusieursintervenants lont relev, ce ne sera pas lepremier cas de coopration renforce enmatire pnale, mais ce sera malgr tout lapremire exprience de ce type en ce quiconcerne la mise en place dun acteur, qui plusest supranational.

Quant aux relations du procureur avec lesautorits nationales des Etats tiers, sauf erreurde ma part, seul le Procureur gnral FranoisFalletti les a mentionnes. Elles sont pourtant,elles, aussi fondamentales. Leur sort devragalement tre rgl.

Jen viens ma conclusion. Le passage delhorizontalit la verticalit quimplique la mise

sur pied dun parquet europen est sans aucundoute malais. Mais cest aussi une opportunitde prendre du recul, de repenser lespace dejustice pnale dont lUnion europennesouhaite se doter, de trouver un quilibre entreles divers instruments disposition(harmonisation, unification, reconnaissancemutuelle), de donner une place et un rle chaque acteur (quil soit national ou europen).Comme le disait Henri Labayle, le temps desquerelles est dpass. Les tensions doivent trerelativises face aux enjeux, que reprsententla ralisation dun vritable espace de libert, descurit et de justice et la ncessit dasseoir salgitimit vis--vis des citoyens.John Vervaele a propos une mthodeparticulirement convaincante pour parvenir relever le dfi. La mthode propose,concernant le statut du parquet europen,consiste raisonner :- dune part, partir de paramtres contextuels(tels les principes constitutionnels du trait, leschoix dores et dj faits par larticle 86, lesfonctions pe et bouclier du pnal),- et, dautre part, partir de paramtressubstantiels (qui exige un parquet europenindpendant, notamment par rapport lexcutif, impartial et responsable).En outre, toujours pour affronter les difficults,limportance de la formation a t mise enexergue. Comme le disait Jean-Franois Thony,directeur de lEcole nationale de la magistrature,la mise sur pied dune Europe de la justice pnaleimplique une culture judiciaire commune,laquelle ncessite une formation - y comprisoprationnelle - des professionnels de la justicepartout en Europe.Francesco De Angelis soulignait, hier, lui aussi,limportance de la formation mais, ce enamont, dans le cadre de lenseignement uni-versitaire. Cest ce stade dj quil convien-

drait de mettre en vidence, au-del des diff-rences habituellement soulignes, les valeurscommunes des Etats membres. En effet,comme le Professeur John Spencer nous ledisait nos points communs sont plus nom-breux et plus importants quon ne le croitgnralement.Je terminerai si vous le permettez parlobservation suivante. Ce colloque me parattmoigner dune volution encourageante : jepartage donc la "satisfaction" de Matre Favreau.Comme me le confiait Eugenio Selvaggi, lesquestions poses nont sans doute pas toutestrouv de rponse, loin sen faut, mais leuridentification et la manire concrte de les posersont autant de signes que lon avance. Ainsi,comme le souhaite Mme Alliot Marie, gardedes Sceaux, lon sengage progressivement surla voie de ltablissement dun procureureuropen bien insr dans le droit de lUnioneuropenne mais qui sappuie aussi sur nostraditions juridiques nationales, lon sengage surla voie dune justice pnale europenne ancredans la ralit pratique, et non pas seulementdans la construction dune justice pnaleeuropenne in abstracto.

Note :1 - Par ailleurs, et quelle que soit la solution retenue, il me semble quela problmatique du traitement des infractions connexes celles relevantdu champ de comptence du parquet europen devra galement tretraite.

* Anne Weyembergh est professeur l'Universit libre de Bruxelles.

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AU FIL DES PAGES

La mise en uvre du Corpus Jurisdans les Etats membres Volume IIMireille Delmas-Marty - J.A.E. Vervaele (eds.)

La mise en place d'un espace delibert, de scurit et de justiceest un des buts cls du Traitd'Amsterdam. En 1997, l'tudeCorpus Juris avait labor un certainnombre de principes directeurs enmatire de protection pnale desintrts financiers de l'Unioneuropenne, dans le cadre d'unespace judiciaire europen, ycompris la mise en place duministre public europen. L'tudede suivi du Corpus Juris a ensuitecherch analyser la faisabilit duCorpus Juris au regard deslgislations des Etats membres. Lapublication du Suivi du Corpus Jurisest constitue de quatre volumes.Le volume I comporte la synthse

finale, avec une nouvelle version duCorpus Juris (Corpus Juris 2000).Les volumes II et III sont constitusdes quinze rapports nationauxportant sur les 35 articles du CorpusJuris (version de 1997). Le volumeIV est entirement consacr auxquestions relatives la cooprationhorizontale et verticale.En anglais et franais.

532 pages - 45,00 Editions Intersentiawww.intersentia.be

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Le vendredi 19 fvrier 2010 l'Ecolenationale de la magistrature Paris,l'Inspection gnrale des services judi-ciaires du ministre de la Justice et desLiberts a invit les reprsentants des inspec-tions judiciaires des pays europens partici-per une confrence dont l'objectif tait deconfronter les dispositifs existant dans chaquepays pour assurer le contrle de l'activit desjuridictions ainsi que l'enqute sur le compor-tement des magistrats.Place sous la prsidence dAndr Ride,Inspecteur Gnral des services judiciaires, elles'est droule en prsence de nombreusespersonnalits : Gilbert Azibert, SecrtaireGnral du ministre de la Justice, VincentLamanda, Premier prsident de la Cour decassation, Jean-Amde Lathoud, Directeur deladministration pnitentiaire, CatherineTrochain, Premier prsident de la Cour d'appelde Montpellier et Prsidente de la Confrencedes Prsidents des Cours d'appel, JacquesDegrandi, Prsident du Tribunal de GrandeInstance de Paris, Jean-Claude Marin, Procureurde la Rpublique du Tribunal de GrandeInstance de Paris ainsi que dminentsreprsentants du Conseil Suprieur de laMagistrature.La confrence a t ouverte par Franois Molins,directeur du cabinet de Madame le Garde desSceaux, il a rappel l'intrt de cetteconfrontation qui a pour but d'amliorer laqualit du travail effectu par les inspectionsjudiciaires, d'harmoniser des systmes d'unegrande diversit et par voie de consquence leservice rendu aux justiciables dans l'espacejudiciaire europen.Andr Ride, Prsident de la confrence, a prisensuite la parole en un expos exhaustif dont ila le secret puis a prsent les deux tables rondesdu matin et de l'aprs-midi.La premire table ronde sur le thme "Lacontribution des audits de contrle defonctionnement des juridictions l'amliorationde la qualit de la justice", fut anime parMathieu Delahousse, journaliste.Andr Ride donna la parole successivement auxintervenants : Dominique Luciani, Inspecteurdes services judiciaires (France), Laura DiGirolamo, Magistrate inspectrice gnrale auministre de la Justice (Italie), Virginia GarciaAlarcon, Chef du service de l'inspection auconseil gnral du pouvoir judiciaire (Espagne),David Abbott, Directeur du service d'inspectiondu parquet (Angleterre-Pays de Galles), Marie-

Louise van Emden-Geenen, Prsidente duTribunal de premire instance d'Arnhem (Pays-Bas), Jean-Paul Bazelaire, Inspecteur Gnraladjoint (France).

La deuxime table ronde sur le thme "Laqualit de la justice et comportementprofessionnel des magistrats", fut anime parJean-Pierre Berthet, journaliste.Andr Ride donna la parole successivement auxintervenants : Bruno Pireyre, Inspecteur desservices judiciaires (France), Heikki Liljeroos,Chef de l'administration des Cours au ministrede la Justice (Finlande), Cosimo Maria Ferri,Prsident de la 7me commission du ConseilSuprieur de la Magistrature (Italie), AnitaMihailova, Inspectrice au Conseil judiciairesuprme (Bulgarie), Nadia de Vroede,Prsidente de la Commission d'avis et d'enqutefrancophone au Conseil Suprieur de la Justice(Belgique), Jean-Paul Sudre, Inspecteur gnraladjoint (France), Gilles Charbonnier, Inspecteurdes services judiciaires (France).

Dans la plaquette dite pour cette journe parl'IGSJ les auteurs rappellent :- L'activit internationale de l'IGSJ- Les changes d'inspecteurs- Le renforcement de la coopration entre lesinspections judiciaires des pays de l'Unioneuropenne- Le dveloppement des relations avec lesinspections judiciaires de pays non membresde l'Union europenne.

En conclusion, il y est dit :Le ministre de la Justice et des Liberts disposeactuellement d'un systme d'inspection qui faitcoexister :- Une Inspection gnrale des services judiciaires(IGSJ), essentiellement compose de magistrats,place sous la seule autorit du ministre de laJustice et des Liberts et comptente sur l'ensembledes organismes et services relevant du ministreainsi que sur les directions judiciaires, la Courde cassation excepte.- Une Inspection des services pnitentiaires rele-vant du directeur de l'administration pniten-tiaire du ministre de la Justice et des Liberts,comptente pour contrler les services dconcen-trs de notre administration (par exemple lestablissements pnitentiaires), dirige par unmembre de l'IGSJ et compose essentiellement defonctionnaires de l'administration pnitentiaire.- Une Inspection de la protection judiciaire de la

jeunesse, relevant du directeur de la Protectionjudiciaire de la jeunesse (PJJ) du ministre de laJustice et des Liberts, comptente pour contrlertoutes les structures de cette direction et composeessentiellement de fonctionnaires de la PJJ.- Une mission d'inspection des greffes, relevantdu directeur des services judiciaires du ministrede la Justice et des Liberts, comptente pourcontrler les greffes des juridictions judiciaires etcompose de greffiers en chef.Ce systme d'inspection au niveau del'administration centrale est complt pour ce quiconcerne les juridictions de l'ordre judiciaire parles inspections que les chefs de cour d'appelpeuvent conduire dans leur ressort et qu'ilsdoivent adresser l'inspecteur gnral charg deleur coordination.Sauf ce que le ministre de la Justice et desLiberts ordonne ponctuellement une missionconjointe, nos diffrentes inspections ne sont pascoordonnes entre elles, leurs mthodes de travaildiffrent, leurs rapports ne sont pas changs(mme si ceux de l'IGSJ, depuis deux ans sontadresss aux directions lorsqu'une questionvoque relve de leur comptence).Face cette situation, dans le cadre de lamodernisation des politiques publiques engagespar le gouvernement, il a t demand auministre de la Justice et des Liberts d'amliorerl'organisation du ministre et de "fdrer ses troisinspections au sein d'une inspection gnrale" afinde favoriser le dcloisonnement des diffrentesdirections.Le projet de rforme, qui a t labor et quidevrait tre finalis en 2010, maintient les ins-pections existantes l'exception de la missiond'inspection des greffes qui serait absorbe parl'IGSJ. Il prvoit afin d'assurer le dcloisonne-ment entre les diffrentes inspections, que l'ins-pecteur gnral gagne un certain nombre deprrogatives lui permettant de coordonner l'ac-tivit de l'ensemble des inspections du minis-tre, de centraliser l'information, d'harmoniserles mthodologies mises en uvre et de garantirl'objectivit et l'impartialit des constats, desanalyses et des prconisations.

Jean-Ren Tancrde

Note :1 - Cre en 1984, l'Inspection gnrale des services judiciaires (IGSJ)est un service plac auprs du ministre de la Justice et des Liberts.L'Inspection a un rle permanent de contrle du fonctionnement del'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire mais peut galementse voir confier des missions particulires par le garde des Sceaux.

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Inspection Gnrale des Services Judiciaires (1)Confrence internationale des inspections judiciaires des pays de lUnion EuropenneEcole nationale de la magistrature, Paris - 19 fvrier 2010


Vie du chiffre

La nomination de M. Didier Migaudprendra effet ds la signature du dcretpar le Prsident de la Rpublique, aprslintrim assur par M. Alain Pichon,doyen des prsidents de chambre de la Cour

des comptes depuis le 7 janvier dernier,conformment aux dispositions du Code desjuridictions financires. Dans un communiqu rendu public le 23 fvrier2010, Didier Migaud a dclar : Je mesure lhonneur qui mest fait ainsi quelimportance et la sensibilit de cette fonction. LaCour des comptes est une institution ancienne aussiprestigieuse quindispensable dans notre Rpublique. Je veux avoir une pense trs mue pour PhilippeSguin pour qui javais respect, considration etsympathie. Je sais combien il sera difficile de luisuccder. Mais, comme lui, jentends exercer cettefonction avec le souci de respecter et faire respecterles comptences et le rle de la Cour des comptes. Prsident depuis juin 2007 de la commission desfinances, de lconomie gnrale et du contrlebudgtaire de lAssemble nationale, prsidentde la mission dvaluation et de contrle, membrede droit du comit dvaluation et de contrledes politiques publiques, dput de lIsre, Didier

Migaud est, avec Alain Lambert, snateur, lundes pres fondateurs de la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF). Il a t de 1997 2002 rapporteur gnral du budget. En tant que Premier prsident de la Cour descomptes, Didier Migaud prend la prsidencedes conseils et organismes associs suivants : - le conseil suprieur de la Cour des comptes ; - le conseil suprieur des chambres rgionalesdes comptes ; - la Cour de discipline budgtaire et financire ; - le conseil des prlvements obligatoires ; - le comit denqute sur le cot et le rendementdes services publics.

Il prend galement la responsabilit des11 mandats de commissaire aux comptesdorganisations internationales, actuellementattribus au Premier prsident de la Cour descomptes parmi lesquels lONU, lUNESCO,lOMC, lOCDE, lOACI et INTERPOL. 2010-099

Adjudications

Cour des comptesDidier Migaud nomm Premier prsident en Conseil des ministres - Paris, 23 fvrier 2010

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Didier Migaud

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Vente sur surenchre en seul lotaux enchres publiques de Versaillesau plus offrant et dernier enchrisseur5, place Andr Mignot - 78000 VERSAILLESLe mercredi 14 avril 2010 9 heures

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Renseignements :- Cabinet de Matre Jean Gresy, avocat la Cour de Versailles

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- Le cahier des Conditions de vente peut tre consult au Greffedu juge de lexcution du tribunal de grande instance de Versailles (porte 174).

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- Le cahier des Conditions de vente peut tre consult au Greffedu juge de lexcution du tribunal de grande instance de Paris et au cabinet delavocat poursuivant.

- Visite sur place le 16 mars 2010 de 15 heures 16 heures(organise par Matre Friant) - Tlphone : 01 43 26 18 16

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Annonces judiciaires et lgales


PARISCONSTITUTION

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 10 dcembre 2009, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SMART ARCHITECTES Sige social : 37, rue Doudeauville 75018 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 2 000 Euros divis en200 parts de 10 Euros en numraireentirement libres. Objet : exercice de la professiondarchitectes. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits sauf dissolution anticipeou prorogation. Grance : Monsieur MarioSALGADO FREIRE demeurant 37, rueDoudeauville 75018 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis00955 Le Grant

ARTEMIS TRANSPORTNom commercial :

ARTEMIS CAR SERVICESocit Responsabilit Limite

au capital de 20 000 EurosSige social :

91, rue du Faubourg Saint Honor75008 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 5 fvrier 2010,enregistr le 18 fvrier 2010 au Servicedes Impts des Entreprises de SaintGermain en Laye Nord, bordereau2010/170, case 3, il a t constitu une socit rgie parles dispositions de la loi sur les socitscommerciales prsentant les caractristi-ques suivantes : Dnomination sociale :

ARTEMIS TRANSPORT Nom commercial :

ARTEMIS CAR SERVICE Sige social : 91, rue du Faubourg Saint Honor 75008 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital : le capital est fix la sommede 20 000 Euros (Vingt mille Euros). Il est entirement libr et apport, etdivis en 200 parts de 100 Euroschacune. Apports : en numraire, concurrencede 20 000 Euros. Objet : la socit a pour objet, directe-ment ou indirectement en France et danstous pays : - lexploitation de voitures detourisme conomiques et cologiques, lalocation de voitures avec ou sanschauffeurs, la formation de chauffeurs devoiture de tourisme et toutes lesprestations de service annexes, ainsi quetoutes oprations industrielles,commerciales ou financires, mobiliresou immobilires pouvant se rattacherdirectement ou indirectement lobjetsocial et tous les objets connexes ousimilaires. Dure : 99 annes compter de son

immatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Grant : Monsieur BenjaminMAMOU demeurant 25, rue desMarottes 78570 ANDRESY a tnomm comme premier Grant de lasocit. Immatriculation : la Socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis01030 Le Grant

OPERA AUDITSocit Responsabilit Limite


11, rue de Mogador75009 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 18 fvrier 2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

OPERA AUDIT Sige social : 11, rue de Mogador 75009 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 2 000 Euros. Objet social : lexercice de laprofession de Commissaire auxComptes. Dure : 99 annes compter de la datede limmatriculation de la socit auRegistre du Commerce et des Socits. Grance : Monsieur ManuelNAVARRO demeurant 38, rue desMsanges 7826 ACHERES. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis01034 La Grance

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 18 fvrier 2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SCI TOTI Sige social : 13, rue Duc 75018 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital : 100 Euros. Objet social : la proprit, lacquisi-tion, ladministration, la construction,lexploitation par bail, location ou autre-ment, la cession ventuelle dimmeublesbtis ou/et non btis situs en France. Dure : 50 ans. Grance : - Monsieur Cdric LOIGNONdemeurant 13, rue Duc 75018 PPARIS, - Monsieur Thomas LOIGNONdemeurant 39, rue Taitbout 75009PARIS, ont t nomms Co-Grants pour unedure indtermine. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit dun Associ. Toute cession un tiers de la socitest soumise au pralable agrment dela collectivit des Associs runis enAssemble Gnrale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01024 Pour avis

Suivant acte reu par Matre FranoiseDEVIS, Notaire Etaples sur Mer(Pas de Calais) le 18 fvrier 2010, il a tconstitue une Socit Civile prsentantles caractristiques suivantes : Dnomination :

SCI DU TAPANAHONI Sige social : 28, rue Dupleix 75015 PARIS Capital social : 240 000 divis en 240parts sociales de 1 000 Euros chacunenumrotes de 1 240, constitudapports en numraire. Forme : Socit Civile Immobilire. Objet social : lacquisition, ladminis-tration et lexploitation par bail, locationou autrement, de tous les immeublesbtis ou non btis, dont la socit pour-rait devenir propritaire par voie dacqui-sition, dapport, dchange ou autrement. Et plus gnralement, toutes opra-tions pouvant se rattacher directement ouindirectement lobjet ci-dessus dfini,pourvu que ces oprations ne modifientpas le caractre civil de la socit. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits sauf dissolution anticipeou prorogation. Cessions de parts : les cessions de parts sont soumises lagrment de la Grance sauf lescessions consenties entre Associs etleurs descendants, et au conjoint dunAssoci. Grance : - Monsieur Frdric DUHEM,Ingnieur, demeurant 28, rue Dupleix75015 PARIS. - Monsieur Raphal MichaelANZERAEY, Enseignant, demeurant3, rue de la Vanne 77157 EVERLY, ont t nomms premiers Co-Grantsde la socit. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.01005 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 1er dcembre 2009, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

EASY STUDIO PARIS SARL Sige social : 3, rue de lArrive Bote Postale 33 75015 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 4 000 Euros. Objet : intermdiaire pour toutesoprations dachat, de vente, de locationde maisons, appartements, fonds decommerce, terrains.. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Pierre-YvesBLOT demeurant 33, boulevard SaintMartin 75003 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01038 Pour avis

Par acte sous seing priv en date Paris du 19 fvrier 2010, il a t constitu une socitprsentant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

CATS AND DOGS Sige social : 2, rue de Phalsbourg 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 000 Euros, divis en100 parts de 10 Euros chacune. Objet : la socit a pour objet enFrance et lEtranger, la reprsentationdartistes : photographes, directeursartistiques, illustrateurs, stylistes,ralisateurs, designers, la productionaudiovisuelle et photographique, laproduction vnementielle, la directionartistique, ldition, les relations avec lapresse, les relations publiques, lecommissariat dexpositions, lemarketing, les ventes de produits(en ligne ou par correspondance), leconsulting en communication, lebooking et le scouting et plus gnrale-ment toutes oprations financires ,commerciales, industrielles,immobilires ou mobilires pouvant serattacher directement ou indirectement lun des objets spcifis ci-dessus ou tout autre objet similaire ou de nature favoriser le dveloppement dupatrimoine social. Dure : 99 annes compter de lim-matriculation au Registre du Commerceet des Socits. Grant : Monsieur Jonathan BOYERdemeurant 2, rue de Phalsbourg 75017PARIS a t dsign statutairementGrant pour une dure indtermine. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00962 Pour avis

MODIFICATION

SCI DU CARRE VERTSocit Civile Immobilireau capital de 15 000 Euros

Sige social :34, rue Eugne Flachat

75017 PARIS399 307 305 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dcision delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 17 fvrier 2010, il a t dcid detransfrer le sige social de la socitdu : 34, rue Eugne Flachat 75017 PARIS au : 9, rue Biot 75017 PARIS Larticle 5 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.01026 Pour avis

WEAVESocit Anonyme


20, rue Auguste Vacquerie75116 PARIS

442 339 172 R.C.S. PARIS Aux termes dun Conseil dAdminis-tration du 8 fvrier 2010, autoris parlAssemble Gnrale Extraordinaire du23 janvier 2006, il a t constat uneaugmentation de capital de 1 272 Euros


Annonces judiciaires et lgales

portant le capital socil de 50 000 Euros 51 272 Euros par cration de 1 272actions nouvelles dun Euro de valeurnominale chacune. Larticle corrlatif des statuts estdsormais rdig comme suit : Le capital social est fix 51 272Euros, divis en 51 272 actions dunEuro chacune. Les modifications seront effectuesauprs du Greffe du Tribunal deCommerce de Paris.00967 Pour avis

BOOK A FLATSocit Responsabilit Limite


4, Place Vendme75001 PARIS

478 941 990 R.C.S. PARIS Aux termes dune dlibration en datedu 4 janvier 2010, la collectivit desAssocis a nomm Monsieur StanislasCOTEAUX demeurant 8, rueMeissonnier 75017 PARIS en qualit deCo-Grant de la socit pour une dureindtermine compter du mme jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis01000 La Grance

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80, avenue du Gnral de Gaulle91170 VIRY CHATILLON508 769 406 R.C.S. EVRY

Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du15 fvrier 2010, il

edition du jeudi 25 fevrier 2010 - 12

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