edition du lundi 7 fevrier 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLECour d’Appel de RennesParier sur l’avenir par Léonard Bernard de la Gâtinais .......................2Avis de tempête par Marie-Gabrielle Laurent......................................5Un cadre contraint et exposé par Philippe Jeannin.............................6VIE DU DROITBicentenaire du Barreau de Rennes ........................................9ECONOMIEAutorité de la Concurrence ....................................................11CHRONIQUELa concentration des moyens en droit processuelpar Aziber Seïd Algadi ......................................................................13VIE DES CABINETS D’AVOCATSJean-Marie Burguburu rejoint Debevoise & Plimpton LLP ..............16ANNONCES LEGALES ...................................................18AVIS D’ENQUÊTE..............................................................22PALMARÈSPrix du Manager 2010 du Nouvel Economiste.................17JURISPRUDENCEAction en responsabilité à l’encontre d’un avocat ........17VIE DU CHIFFREFemmes experts-comptables administrateurs de société...24DÉCORATIONAgnès Bricard, Officier du Mérite.........................................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 7 février 2011 - Numéro 10 - 1,15 Euro - 92e année

C’est dans le prestigieux cadre de la Grand’Chambre du Parlement de Bretagne et enprésence du Premier Président de la Cour decassation, Vincent Lamanda que Philippe

Jeannin a été installé à la tête de la Cour d’Appel deRennes lors de l’Audience Solennelle de Rentrée qui s’esttenue le 12 janvier 2011. Il a succédé ainsi à MichelCouaillier qui vient de rejoindre le quai de l’Horloge. Après une carrière à dominante pénaliste en Seine-et-Marne et à Paris, Philippe Jeannin a présidé le Tribunalde Grande Instance de Bobigny, juridiction réputéedifficile, dotée de plus de 120 magistrats du siège etmarquée par une forte activité pénale. Léonard Bernardde la Gâtinais, Procureur Général, a d’ailleurs rappeléque la juridiction de Bobigny a enregistré « 150 000faits constatés en 2009 pour 1 500 000 habitants tandisque l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de Rennes,soit 4 300 000 habitants a eu à connaître 185 000 faitsconstatés ».Ayant choisi de consacrer son discours d’usage non pasau tourbillon de réformes en cours mais à l’installationdu Premier Président, Léonard Bernard de la Gâtinaisa présenté le ressort de la Cour d’Appel de Rennes quis’étend sur les cinq départements de la Bretagnehistorique et qui a la particularité d’être spécialisé enmatière de pollution maritime.Marie-Gabrielle Laurent, Doyen des Présidents deChambre ayant assuré l’intérim, a fait part de son

inquiétude sur les difficultés de mise en œuvre de laréforme de la procédure, applicable depuis le 1er janvierdernier, qui « impose aux parties une multiplication desactes de procédure et des délais impératifs » que leslogiciels ne sont pas, en l’état, équipés pour gérer.Pour atteindre l’objectif d’une plus grande célérité desprocédures, Philippe Jeannin a estimé que la maîtrise etla généralisation des échanges électroniques constitue« la clé de la maîtrise des délais, des coûts et de la qualitéde la justice, tout en permettant de privilégier le contactdirect entre juges et parties pour les seuls temps forts dela procédure ».Le Premier Président de Rennes a aussi annoncé laconduite d’une évaluation de l’organisation actuelle afinde faire face à l’enjeu de la croissance de l’activité de la Cour.Il s’agit ainsi d’identifier les évolutions nécessaires pourrépondre à la « vocation régulatrice et régionale de la Courd’Appel par rapport aux juridictions de premier degré ».Plutôt que de s’en tenir à décrire la philosophie de sonaction, Philippe Jeannin a ainsi choisi d’en dévoiler lesgrandes lignes en formulant des objectifs à court terme.Il a en outre tenu à rassurer les Présidents de juridictions :« Qu’ils ne désespèrent pas des contraintes budgétaires etsachent qu’indépendamment des difficultés présentes, laconception de projets cohérents propres à préparer l’aveniret à améliorer le fonctionnement des juridictions neconstitue pas une vaine entreprise ».

Jean-René TancrèdeRectificatif au numéro 9 du jeudi 3 février 2011 lire dans l’éditorial :« Michel Jau, Préfet des Yvelines » et non pas « Dominique Jau ».

Cour d’Appel de RennesAudience solennelle - 12 janvier 2011

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Philippe Jeannin

Parier sur l‘avenirpar Léonard Bernard de la Gâtinais

Monsieur le Premier président,Vous êtes seulement le secondPremier président à être installédans cette grand’chambre depuis

la réintégration du Parlement par la cour d’appelen 1999, après l’incendie qui avait frappé le cœurbreton en 1994.Vous succédez en effet à M. Couaillier qui aquitté la tête de cette juridiction à la fin de l’andernier pour rejoindre la Cour de cassation.Votre prédécesseur aimait ces lieux, il aimaitparticulièrement cette grand’chambre et toutesses prises de parole faisaient allusion à unmoment ou à un autre à l’histoire de ceparlement.Il m’a accueilli très chaleureusement au milieude l’année 2008 et depuis cette date nous avonsje crois su gérer cette cour d’appel dansl’harmonie d’une dyarchie respectueuse de ceque sont les uns et les autres.Je garde de lui le souvenir d’un homme droit,toujours légitimement soucieux de protéger lesjuges et fort des principes qui doivent présiderà l’action de la justice.Vous retrouverez dans ce palais, dans cette salleou dans d’autres pièces, nombre d’allégoriesrelatives à la justice : la justice elle-même dotéedu glaive et de la balance, la force, la loi,l’éloquence mais aussi la prudence, la science etcette vérité que nous recherchons tous.Dans cette grand’chambre, vous y remarquerezaussi la corne d’abondance, mais je ne suis pascertain M. le Premier président, qu’elle reflètel’air du temps.Il me revient l’honneur de requérir votreinstallation à la tête de cette cour. Je dois cethonneur à ma qualité de magistrat du Ministèrepublic qui partage le même serment que levôtre, mais aussi de représentant de l’autorité

judiciaire comme tous mes collègues, commel’a encore récemment rappelé le Conseilconstitutionnel.L’installation d’un Premier président est unévénement capital pour une cour d’appel, maisaussi pour l’ensemble des juridictions du ressortet évidemment pour tous ceux avec lesquelsnotre institution a des relations étroites :auxiliaires de justice, autorités administratives,élus, université ; je n’oublie pas en effet que ceparlement a accueilli en son sein dans lapremière partie du XIXème siècle l’école de droitavant que celle-ci rejoigne l’université.Vous allez M. le Premier président découvrir ceressort qui couvre la région Bretagne et ledépartement de la Loire-Atlantique ; il est vasteet peuplé de plus de 4 300 000 habitants.Vous le connaissez peu mais apprendrez à ledécouvrir. Votre prédécesseur se plaisait à nousrapporter qu’il n’en avait finalement connu queles routes à quatre voies qui lui permettaientd’aller visiter les juridictions ; mais en faitcomme les autres avant lui il avait été séduit parla beauté d’un espace parfois baigné d’embrunsjusqu’en son centre, habité d’hommes et defemmes de caractère, généreux, volontaires etprofondément attachés à leur culture.Les larmes des plus puissants comme des plushumbles aux pieds des cendres du Parlementlors de l’incendie de février 1994 sont là pouren témoigner, comme d’ailleurs la formidablemobilisation des mêmes, des collectivités, del’Etat pour redonner à ce bâtiment tout sonlustre.C’est ce bâtiment symbole dont, vous allez àpartir de ce jour assumer la responsabilité, certespartagée, mais prééminente.Cette audience dont l’objet essentiel, primordialest votre installation, est également celle derentrée. Et elle est historique.Historique par son objet même, votreinstallation, mais aussi parce qu’elle est celle del’an un de notre nouvelle carte judiciaire. Vousle savez, la cour de Rennes a été la plus touchée

2 Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Léonard Bernard de la Gâtinais

par cette réforme dont le dernier volet vient dese refermer avec la fusion des juridictions deMorlaix, Guingamp, Dinan avec celle de Brest,Saint-Brieuc, et Saint-Malo.Que de défis il a fallu relever au plan humaind’abord, au plan immobilier ensuite tout enmaintenant une activité judiciaire totalementsatisfaisante tant pour les justiciables que pourleur conseil.Nous avons tous pu mesurer dans ce cadrel’engagement, la volonté, la compétence desmagistrats et des fonctionnaires touchés parcette évolution nécessaire. Ils ont tout fait,surmontant leurs propres angoisses etdifficultés, pour que justice soit rendue jusqu’aubout dans les meilleures conditions et malgrédes périodes difficiles. (…)Dans le même temps, les enjeux immobiliersont été affrontés avec détermination et rigueur.La mobilisation du magistrat délégué àl’équipement, de l’antenne de l’équipement etde tous a été exemplaire.

Tout a été prêt à temps : Brest, Saint-Malo, Saint-Brieuc. Ces évolutions, ces restructurations ontévidemment un coût mais il convient de direque dans ce domaine le Ministère de la Justicenous a donné les moyens de permettre cepassage dans une relative sérénité.Par ailleurs et parallèlement des travaux sonten cours ou à venir à Vannes, à Lorient, à nou-veau à Saint-Brieuc, Brest et une programma-tion pour un nouveau palais de justice à Saint-Malo est en marche. Investir c’est parier surl’avenir et c’est ce qui a été fait. Tout ceci s’estfait en deux ans et demi.Tous ceux qui savent ce que sont les contraintesimmobilières et ils sont nombreux dans cette

salle sont bien conscients qu’en cette matièrece délai représente un pari presque insensé. Il aété relevé.La loggia de la grand’chambre elle, attend tou-jours son escalier, mais il est vrai qu’il n’accueil-lera pas Anne d’Autriche, quoi qu’il arrive.Alors quand j’entends ici ou là que les acteursde la justice ne savent pas ou si peu gérer ouadministrer, je me dis qu’il doit y avoir dans leregard porté sur nous, parfois, quelques idéespréconçues.Oui, M. le Premier président je suis fier depouvoir vous dire même si tout n’est pas parfait,que tout ce qui s’est passé n’est que le reflet dela volonté de servir de tous les magistrats etfonctionnaires de l’ensemble de ce ressort. Ouila mission a été remplie, et le cap passé. Cela nem’empêche pas d’avoir une pensée pour tousceux qui en ce début d’année ont découvert uneautre juridiction, un nouvel espace de travail etde leur souhaiter une excellente adaptation. (…)L’activité judiciaire pénale va vous paraître,

M. le Premier président bien modeste encomparaison du ressort de Bobigny que vousvenez de quitter.Les chiffres de 2009 sont éloquents.Juridiction départementale, le tribunal deBobigny a été confronté à 150 000 faits constatésen 2009 pour 1 500 000 habitants tandis quel’ensemble du ressort de la cour d’appel deRennes, soit 4 300 000 habitants a eu à connaître185 000 faits constatés. Je n’insiste pas en outresur la différence de nature et d’intensité denombre d’infractions commises entre les deuxterritoires.Ici et pour faire bref, un département se détachenettement, la Loire-Atlantique. Suivi par l’Ille-

et-Vilaine, le Finistère et le Morbihan ; ledépartement le plus paisible selon la loistatistique restant les Côtes-d’Armor.Mais que vaut la statistique en matière dedélinquance ? Elle permet bien entendud’intellectuellement relativiser tel secteur parrapport à tel autre, mais elle ne doit en aucuncas aboutir à le banaliser. Pour la victime d’unvol avec violence ou d’un cambriolage, que cefait s’inscrive dans un ensemble de vols avecviolence et de cambriolages ou qu’il s’agisse d’unfait isolé dans un environnement apaisé, saperception sera la même et la réaction socialeportée par le Ministère public doit être toutaussi rigoureuse.Quelles ont été et sont aujourd’hui lespréoccupations majeures des parquets duressort ?- Je citerai en premier lieu les cambriolages. Ilsse sont cette année multipliés un peu dans tousles départements mêmes si certains ont été plustouchés que d’autres. Si quelques spécialisteslocaux s’adonnent à ces errements, ils sont aussile fait de bandes itinérantes aux techniqueséprouvées dont l’interpellation est souventdifficile. J’ai demandé aux parquets en cettematière notamment, d’être particulièrementvigilant et ferme dans la réponse à apporter àces actes.- Les stupéfiants, mais je pense qu’il s’agitd’une réalité nationale, sont partout présentset la nature des produits aussi variée qu’ail-leurs. Cannabis, cocaïne, héroïne... Mais leplus inquiétant en est l’extrême violenceaccompagnant parfois les enjeux de territoiresou encore les recouvrements.

Les Annonces de la Seine - lundi 7 février 2011 - numéro 10 3

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“Mais que vaut la statistique en matière de délinquance ? Ellepermet bien entendu d’intellectuellement relativiser tel secteurpar rapport à tel autre, mais elle ne doit en aucun cas aboutir à lebanaliser.”Léonard Bernard de la Gâtinais

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Philippe Jeannin et Michel Cadot

Les juridictions restent très engagées sur ce frontet les dealers ne peuvent compter sur aucuneforme de clémence et puis, mais cela devientde ma part obsessionnel : l’alcool.Affirmer que dans ce ressort toutes les violenceslui sont dues serait sans aucun doute excessifmais sa consommation est le moteur d’unnombre très conséquent de faits dans tous lesdépartements du ressort.Dans tous ces domaines, la mobilisation despoliciers et gendarmes est permanente et trèssouvent ponctuée de succès.Mais les efforts doivent être toujours renouveléset je sais pouvoir compter sur leur engagement.Pour faire face à ces délinquances, les magistratsdes parquets dont je remercie l’investissementtotal, ont cherché, avec mon plein accord àdiversifier la réponse pénale en la maintenantà un niveau très conséquent. Mais il reste desprogrès à faire, notamment pour développer âun niveau plus conforme à l’activité de cettecour, la comparution sur reconnaissancepréalable de culpabilité.Ce ressort a des spécificités que je me doisd’évoquer devant vous :- La juridiction interrégionale spécialisée dontle siège est à Rennes a vocation à appréhenderles faits les plus importants de délinquanceorganisée et d’infraction à caractère écono-mique les plus complexes.Cette année elle a été saisie de 28 nouveauxdossiers dont 20 en matière de criminalitéorganisée et huit en matière économique etfinancière. Sur les 20 dossiers de délinquanceorganisée 13 concernaient des affaires destupéfiants. Des saisies significatives ont étéfaites :- 350 kilos de cocaïne destinés au marchémétropolitain saisis en Martinique dans le cadred’un trafic organisé par des Nantais ;;- 590 kilos de résine de cannabis par go fast ;- neuf kilos et demi d’héroïne, et près d’un kilode cocaïne chez un grossiste rennais.Ces affaires qui donnent lieu en premièreinstance à des audiences correctionnelles trèslourdes sont pour certaines d’entre elles àévoquer très prochainement devant la courd’appel. Elles viendront peser significativementsur l’activité. Comme le feront les procéduresrelevant de la cour d’assises spéciale composéede sept magistrats professionnels.

Pendant deux ans, cette juridiction n’était saisied’aucune affaire de trafic maritime internationalde stupéfiants car les textes devaient évoluernotamment pour gérer la situation juridiquedes personnes interpellées en mer et en coursd’acheminement sur notre territoire par laMarine nationale. Nous disposons désormaisdepuis le 5 janvier dernier d’une loi qui clarifieleur statut juridique. Il est donc vraisemblableque les arraisonnements reprendront à courtou moyen terme.Cette spécificité me conduit à vous rappeler latrès grande spécialisation de cette cour enmatière de pollution maritime. Comme vous lesavez, la juridiction brestoise a une compétencequi s’étend en cette matière de la frontièreespagnole au Cotentin et a donné naissance àune jurisprudence offensive contribuant ainsià améliorer l’état de la pollution en mer. Notrepartenariat dans ce domaine avec la Marinenationale et les douanes est exemplaire.Mais cette région est aussi confrontée à despollutions notamment par les nitrates contrelesquelles toutes les autorités se sont mobilisées.Je vous disais en commençant mon propos queles embruns baignaient parfois l’espace jusqu’aucentre Bretagne, il est vrai aussi qu’en certainslieux plage et algues peuvent devenir vertes.Sans être complet, car déjà trop long, je mepermets d’appeler votre attention sur lescompétences nationales en matière civile dutribunal de Nantes :- état civil des Français nés à l’étranger,- action en nullité pour tout mariage de Françaisà l’étranger,- mais aussi tribunal de la nationalité pour lesressorts des cours d’appel de Rennes, de Caen,Angers, et Poitiers.Cette activité qui alourdit la charge du tribunalde Nantes se répercute évidemment surl’activité de la cour d’appel et les enjeux en sontconsidérables.Ainsi, avons-nous en ce moment en charge desprocédures liées et à des refus de transcriptionsd’actes d’état civil d’enfants nés à l’étranger dufait de suspicion de gestation pour autrui.Enjeux de société majeurs à confronter auxréflexions à intervenir bientôt devant leParlement dans le cadre d’une évolution destextes sur la bioéthique. Le parquet de Nanteset mon parquet général sont parties principalesdans ses affaires dans lesquelles les décisionsprises pourraient être, tant elles sontimportantes pour l’avenir, éventuellement

soumises à l’examen de la Cour de cassation.Au plan pénal, la juridiction cour d’appel, n’a pasconstitué de stocks supplémentaires encorrectionnelle et n’en a aucun en matièred’application des peines. La juridiction de lachambre de l’instruction, dans des conditionsdifficiles du fait d’une insuffisance d’effectifs, nepeut répondre dans un délai complètementsatisfaisant à certaines procédures, tant larigueur légitime des délais en matière dedétention lui impose un rythme très soutenu.Je me félicite des rapports existants entre lesresponsables des chambres et mon parquetgénéral qui permet la gestion la plus harmo-nieuse de toutes ces procédures.Certains s’étonneront peut-être que je n’évoquepas le statut du parquet, la réforme de la gardeâ vue ou l’adjonction de jurés populaires pourles affaires correctionnelles les plus importantes,mais j’ai estimé que l’installation d’un premierprésident devait primer sur tout le reste fut-iltrès important pour l’avenir.En cette période de vœux, je forme simplementceux que les mois qui viennent nous apportentla stabilité et la sécurité juridique nationale etinternationale qui est indispensable à lacompréhension par le justiciable de notrejustice. L’équilibre entre l’aspiration des uns etdes autres doit être trouvé au-delà des postures,des incantations ou des invectives. La justice neréside-t-elle pas d’ailleurs dans la recherche del’équilibre ? (…)Votre parcours démontre à lui seul la richessequ’apporte l’unité du corps par la variété desexpériences. Juge d’instruction et premier jugeinstruction, tant à Meaux qu’à Paris, conseillerà la cour d’appel de Paris, procureur de laRépublique à Meaux, président de la chambred’instruction à Paris, cet itinéraire Seine-et-Marnais et Parisien à dominante pénaleimportante mais aussi avec un significatifépisode civil, puis la présidence de la juridictionde Bobigny, vous donnent une vision complètede l’institution, du corps, de ses enjeux et desimpératifs de gestion toujours très prégnants.A la tête de cette juridiction difficile, dotéed’effectifs importants, plus de 120 magistratsdu siège me semble-t-il, vous avez parfaitementréussi. Tous les échos qui nous sont revenussans que nous ayons d’ailleurs à les solliciternous ont fait savoir combien la cour d’appel deRennes ne pouvait que se féliciter du choix duConseil supérieur de la magistrature.[…]


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Avis de tempêtepar Marie-Gabrielle Laurent

(…)

Les activités civiles, commerciales etsociales de la cour d’appel ont malheu-reusement connu un essor inquiétantau cours de l’année écoulée et nous

avons passé le cap symbolique de 10 000entrées en augmentation de près de 1 000 dos-siers.Nous ne réussissons pas à en sortir autant qu’ilen entre de sorte que le nombre des affaires encours est supérieur à 12 000.Nous n’avons cependant pas à rougir de notretravail puisque, dans le groupe des cinq grandescours dont nous faisons partie, nous sommesceux qui rendons le plus de décisions par tête.Toutes les chambres ont connu une augmen-tation et il n’est pas possible, comme ce fut lecas d’autres années, de pointer la crise écono-mique comme cause de la croissance du nom-bre des affaires.On peut évidemment repérer quelques causesde l’augmentation du contentieux telles ladévolution à la cour des appels en matière detutelle et de curatelle qui étaient auparavantformés devant les tribunaux de grande instance,les transcriptions ou annulations des mariagescélébrés à l’étranger pour lesquelles le tribunalde grande instance de Nantes a compétenceexclusive et par voie de conséquence la cour deRennes, le tout sans augmentation des effectifs.Cette forte croissance intervient alors quesont entrés en application au 1er janvier deuxdécrets modifiant profondément la procédurecivile avec représentation obligatoire devantles cours d’appel dont l’économie impliquaitune généralisation de la communication élec-tronique entre les cours et les auxiliaires dejustice, ce qui ne sera pas le cas.Ces textes imposent aux parties une multipli-cation des actes de procédure et des délaisimpératifs que nos logiciels ne sont pas, enl’état, équipés pour gérer.L’absence de communication électroniqueintégrale impliquera des transmissions papieret des manipulations de dossiers qui vontnécessairement mobiliser nos greffes déjàexsangues.Nos avoués vont, bien sûr, « essuyer les plâtres »de la réforme. (…)

Nous sommes sûrs que, malgré les mauvaisesmanières qu’on a faites aux avoués, la courpourra, comme toujours, compter sur eux.Mmes et M. les avoués, chers Maîtres, vous êteslà en grand nombre et nous vous en remercions.C’est la dernière fois que vous siégez à votreplace à la cour pour une audience solennelle derentrée. Vous savez tous qu’à titre personnel, jele regrette. Il y a un peu d’égoïsme là-dedans : leconfort du juge d’appel va être bousculé lorsqu’ilse trouvera face à plus de 2 000 avocats alorsqu’il correspondait dans une confiance mutuelleavec huit études d’avoués spécialistes de laprocédure d’appel, fins connaisseurs de lajurisprudence de la cour et jouant comme telun rôle de filtre.Je sais que, malgré le caractère inéluctable devotre disparition, votre attachement indéfectibleà la cour l’aidera à surmonter les premièresdifficultés de la réforme.

Monsieur le Premier président,Vous savez ce que c’est quand une juridictionattend la nomination d’un de ses chefs. On joueà se faire peur, on propose des noms, les plusinquiétants si possible. Bref on craint, on espère.Et puis voilà le décret, Philippe Jeannin. Qui est-ce ? Il est président de Bobigny depuis plus de

six ans et on ne prononce jamais son nom ? C’estqu’il doit drôlement bien tenir sa boutique !Brusquement on se dit que tout le monde a faitun bout de carrière à Meaux.Les témoignages spontanés se multiplient...Et vous nous arrivez précédé d’une très flatteuseréputation.Vous avez fait une carrière essentiellementpénaliste mais vous avez aussi été conseiller dansune chambre commerciale de sorte que vous

connaissez le travail de Bénédictin et le calmeque requièrent l’étude des dossiers et lesrecherches en vue de la rédaction des arrêts.Je peux témoigner que les contacts avec voussont simples et directs. Vous savez écouter, voussavez où vous allez. Travailler ensemble serafacile, je pense.Vous allez prendre en charge cette belle etgrande cour d’appel de Rennes dont le ressorts’étend sur les cinq départements de la Bretagnehistorique.Vous pourrez compter tant à la cour juridictionque dans les juridictions du ressort sur laloyauté des magistrats et des fonctionnairesgénéralement très dévoués au service public dela justice et soucieux de l’intérêt des justiciables.Mon développement précédent sur la réformede la procédure ressemblait un peu à un avis detempête.Je tiens aussi à souligner l’hémorragie desdéparts en retraite de vice-présidentes mèresde trois enfants et plus qui vont priver nostribunaux de juges très expérimentés...Mais dès lors que vous venez du tribunal degrande instance de Bobigny, vous ne devez pascraindre grand chose et vous saurez faire faceaux difficultés qui seront peut-être moinsimportantes que je ne les appréhende.

Je ne peux pas terminer mon propos sans évo-quer votre prédécesseur, M. Michel Couaillier,qui est resté sept ans à la tête de cette cour.Il nous aura marqué par son humanisme, sonécoute bienveillante et chaleureuse et sonscrupuleux respect de l’indépendance des juges.Nous vous souhaitons la bienvenue M. lePremier et beaucoup de réussite et desatisfaction dans vos nouvelles fonctions.(…)


Rentrée solennelle

“Ces textes imposent aux parties une multiplication des actesde procédure et des délais impératifs que nos logiciels ne sontpas, en l’état, équipés pour gérer.”Marie-Gabrielle Laurent

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Un cadre contraintet exposépar Philippe Jeannin

(…)

Si je mesure l’honneur de cettenomination par le rang qu’occupe cettecour dans le paysage judiciaire français,j’ai tout autant conscience de l’exigence

de la charge.Il me reste à découvrir le plus rapidementpossible de nombreux aspects d’une si vasterégion dont l’unité ne doit pas faire oublier d’unpoint de vue plus local la diversité des donnéeséconomiques et sociales qui, à de nombreuxégards trouvent écho dans l’activité judiciairede chacune des juridictions du ressort.Néanmoins mes premiers pas auront été guidésici par le souci égal de tous de me communiquerun maximum d’informations utiles. Au-delà del’attention ainsi manifestée à mon égard, j’y voisle témoignage du dynamisme des magistrats etfonctionnaires de cette cour relevant à traversla qualité de ces entretiens, une volontécollective d’avancer et d’améliorer la qualité duservice public de la justice. Je vous remercie tousde cet accueil.Les éléments recueillis de ces premiers échangeset des rencontres avec nos partenairesinstitutionnels, sont confortés par ceux dont ilvient d’être donné connaissance et qui attestentd’une activité judiciaire croissante face à unedemande toujours plus pressante.Ce bilan d’activité porte aussi la marque dutravail important accompli pendant sept anspar mon prédécesseur Michel Couaillier.Particulièrement attentif à l’évolution de lasituation de l’ensemble des contentieux, sensibleaux conditions de travail des magistrats et

fonctionnaires, il a inlassablement défendu lamise à niveau des moyens humains pour la couret les juridictions du ressort. Attaché à laconduite efficace de la mise en état desprocédures civiles, il laisse sa marque dans laconstitution d’un véritable centre de formationà l’expertise. Il s’est consacré depuis plus de deuxans avec beaucoup d’attention et de soin, autraitement dans tous ses aspects, juridictionnels,immobiliers, mais aussi humains et sociaux dutrès important dossier de la réforme de la cartejudiciaire qui a considérablement modifiél’organisation judiciaire de la région Bretagne etdu département de Loire-Atlantique.Michel Couaillier m’a accueilli ici peu de tempsavant son départ avec amitié, exprimant encoretoute sa confiance envers ses collaborateursdirects et les magistrats et fonctionnaires de lacour et de son ressort. Aux témoignagesnombreux de reconnaissance et d’attachementqui lui ont été adressés, j’ajoute aujourd’hui celuide ma gratitude. (…)

La prudence comme le bon ton qui sont de miseen accédant à une responsabilité nouvelleincitent à décrire plus la philosophie d’uneaction que d’en dévoiler les lignes. Plusieursraisons me conduisent à prendre un risque unpeu plus important aujourd’hui.D’abord, parce que tout est mouvement et quenotre institution est au centre de transforma-tions majeures qui impactent le rapport dujuge à la loi.L’évolution de la société dans sa démographie,dans les modes de vie et l’expression d’aspira-tions parfois contradictoires à des libertésgaranties et protégées mais dans le mêmetemps à une sécurité renforcée, à la communi-cation débridée mais aussi à la protection de lavie privée, les mécanismes d’une économiecréatrice de richesses et de pôles nouveaux de

développement mais aussi génératrice decrises aux conséquences sociales importantes,la flexibilité de l’emploi, l’évolution des rap-ports humains et de la valeur « famille », sontautant de facteurs qui pèsent sur une produc-tion législative de plus en plus importante.Dans le même temps, l’impact du droiteuropéen, qu’il s’agisse de l’application desrèglements communautaires ou de la protectiondes libertés publiques reconnues et protégéespar les dispositions de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme comme lajurisprudence des cours européennes, hiercontenu aux frontières de la loi nationale,s’impose désormais dans la hiérarchie desnormes applicables au cours de l’instance.En outre, la possibilité ouverte par la réforme denotre loi fondamentale de remettre en causedevant le juge la conformité à la constitution etaux principes de valeur constitutionnelle d’untexte de valeur législative par la procédure de laquestion prioritaire de constitutionnalité et dele soumettre, sous contrôle préalable de la Courde cassation ou du Conseil d’Etat au Conseilconstitutionnel, permet déjà de mesurer lesconséquences de cette saisine prenant sa sourceau cœur même d’un litige ou d’une affaire pénale.Les déclarations d’inconstitutionnalité decertaines dispositions impliquent une capacitéd’adaptation immédiate pour sécuriser lesprocédures.J’en veux pour exemples et pour preuves lesdécisions rendues le 17 décembre dernier quiobligent nécessairement à revoir les conditionsd’utilisation de lieux de rétention comme lesdépôts de police existant dans certainesjuridictions, remettent en cause la pratique dela réserve du contentieux de la détention parles chambres de l’instruction ou obligent àsatisfaire plus étroitement aux exigences duprincipe contradictoire dans le contentieux dela liberté et de la détention.Dans les mêmes conditions les décisionsrécentes du juge constitutionnel, comme lachambre criminelle de la Cour de cassationcelle-ci, au titre du contrôle de la convention-nalité, placent le régime français de la garde àvue dans un temps suspendu, imposant uneréforme en profondeur dans les six mois àvenir, alors même qu’en arrière-plan laréforme complète de notre procédure pénalereste sinon d’actualité, du moins profilée.Ensuite, l’institution judiciaire, comme l’en-semble des services de l’Etat est soumise à larévision générale des politiques publiquesfondée sur un contrôle rigoureux desdépenses de 1’Etat. Cette situation pèse nonseulement sur le fonctionnement quotidiendes juridictions mais a aussi une incidenceimportante sur la capacité à opérer les muta-tions exigées par l’importance des réformes encours. Il n’est donc pas rare de voir reporterdans le temps tout ou partie de l’applicationd’un texte nouveau, d’en écarter pour un cer-tain temps certaines modalités d’accompagne-ment technique, d’autres dispositifs ayant putrouver des accommodements transitoiresdans des mécanismes temporaires de substi-tution prescrits par circulaires.Ainsi l’évolution de la loi n’est plus le seulparamètre auquel l’institution judiciaire doits’adapter. Le juge doit aussi inscrire son actiondans des cadres complexes et instables, parfoisseulement transitoires.


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En second lieu, la demande de justice esttoujours aussi pressante. Il ne peut en êtreautrement dans le contexte économique etsocial. Sans doute le recours au juge est-il tropimportant. En tous cas, il est à mes yeux lapreuve que le jugement porté par les justiciablessur le fonctionnement de la justice n’est pastoujours aussi négativement monolithique qu’ilest affirmé. Un des rapports du Conseilsupérieur de la magistrature soulignait d’ailleursce point. Mon expérience récente du tribunalde grande instance de Bobigny qui est sansdoute celui de France où depuis de trèsnombreuses années l’accès au droit a étédéveloppé de la façon la plus importante pourdes raisons évidentes rapportées au contextesocial du département, me l’a tout autantdémontré. Le justiciable a plutôt confiance dansla valeur technique des juges et la qualité desfonctionnaires de justice dès lors que la priseen charge de son dossier a été réalisée dans desconditions satisfaisantes, soit que de son choix,ou par le biais de 1’aide juridictionnelle dont ladécision sera intervenue rapidement, il aura puêtre utilement assisté. Mais il attend du servicepublic des conditions d’accueil correspondantà une véritable prise en charge de sa situation,il veut comprendre les méandres de laprocédure, suivre son dossier.Il se plaint de la lenteur, des délais dont il necomprend pas la raison et bien à juste titre deprorogations non motivées. A l’évidence notreaction déterminée reste indispensable à cet égard.C’est à ce contexte que doivent faire facemagistrats et fonctionnaires.Ils le font partout dans des conditions difficiles,souvent avec courage. Je l’ai en tout cas constatéici, dès mon arrivée.Acteur de la vie sociale par l’impact de sesdécisions, le juge intervient dans un champ decompétence toujours plus exposé.La décision de justice intervient en effet dansun monde de communication qui a du mal àse fixer des limites. Elle est exposée au com-mentaire public mais aussi au débat et à la cri-tique, l’emportement des enjeux politiques etsociaux balayant parfois toute retenue.Enfin le temps de la croissance des effectifs estachevé. Ce phénomène, tangible en ce quiconcerne les magistrats, est avéré en ce quiconcerne les fonctionnaires de justice. Ceux-cile ressentent tout particulièrement alors que lenombre des procédures nouvelles à mettre en

œuvre n’a cessé de croître au fil des réformes.De plus, la mise en place en 2011 des nouvellesprocédures budgétaires pour l’engagement desdépenses, y compris en matière de frais dejustice, accroît nécessairement la charge detravail d’agents affectés jusqu’alors à des tâchesuniquement juridictionnelles.Aussi magistrats et fonctionnaires, dans uncadre contraint et exposé, voient-ils leursmétiers forcément évoluer vers une exigenceplus grande de polyvalence technique et deformation. Les actions de formation ont étéd’ailleurs largement développés au sein de cettecour. Cet effort sera poursuivi.Ces constats ne doivent pas conduire audécouragement mais contribuer à orienternotre action.

Je veux dire d’abord aux magistrats et fonc-tionnaires combien les éléments dont j’ai puprendre connaissance dans tous les domaines,qu’il s’agisse de l’activité juridictionnelle ou destâches de gestion, administratives, budgétaireset immobilières, me confortent dans l’idée quecette cour et les juridictions de son ressort dis-posent d’un potentiel technique remarquable,sont animés d’un esprit d’entreprise et demodernisation, indépendamment des déficitsen moyens qui, ici et là m’ont déjà été signalés.Mon premier engagement en qualité de premierprésident est d’assurer à l’ensemble de mescollègues du siège qu’en toutes circonstances,dès lors que le cadre de la loi est respecté, leurindépendance sera garantie et défendue. Cetteindépendance juridictionnelle trouve sacontrepartie dans les obligations déontologiquesauxquelles est soumis l’exercice du métier demagistrat.L’instruction prochaine des plaintes desjusticiables dans le cadre du dispositif exposélors de la rentrée solennelle de la Cour decassation permettant, sous conditions de

filtrage, la saisine du Conseil supérieur de lamagistrature sur le terrain disciplinaire donneune nouvelle dimension à la responsabilité deschefs de cours dont je mesure toutel’importance.Je veux également assurer magistrats etfonctionnaires d’un dialogue social de qualité.Celui-ci doit s’exprimer à l’intérieur desjuridictions dans le cadre institutionnel prévu(assemblées générales CTPR et CHSD) maisaussi par la qualité des rapports directs que jesouhaite entretenir avec tous chaque fois qu’ilsera possible ou nécessaire. Je recevrai trèsprochainement pour un premier contact tousles représentants d’organisations syndicales quien feront la demande.Mon second engagement est celui du travail en

équipe : équipe de direction qui n’est pas limitéeau secrétariat général, au directeur de greffe ouaux responsables du Service d’administrationrégionale mais au sein de laquelle lescoordonnateurs désignés pour l’animation deschambres de cette cour doivent trouver leurplace.Travail en équipe partagé au premier chef avecvous Monsieur le procureur général dans lerespect de nos attributions respectives et avecnos collègues du parquet général, ainsi que dansle cadre de groupes de travail communs où lesgreffiers en chef ont toute leur place pour leurcompétence spécifique qui doit être considérée,reconnue, valorisée.Mais aussi action conduite en concertation avecl’ensemble de nos partenaires institutionnels.Contrairement à la position que j’occupeaujourd’hui dans cette magnifique grand’cham-bre qui tendrait plus à l’évocation des certitudesaccompagnant l’exercice solitaire d’un pouvoirabsolu renvoyant à l’histoire et aux siècles pas-sés qu’à l’illustration de mon propos, la crédibi-lité de la justice ne peut reposer aujourd’hui que


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“Ainsi l’évolution de la loi n’est plus le seul paramètre auquell’institution judiciaire doit s’adapter. Le juge doit aussi inscrire sonaction dans des cadres complexes et instables, parfois seulementtransitoires.”Philippe Jeannin

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sur la déclinaison de politiques judiciaires lisi-bles, concertées et partagées. Ceci imposeindiscutablement un renoncement au schémaartisanal de pratiques personnelles considéréesévidemment comme les meilleures possibles etdonc forcément immuables, pour faire le choixde la confrontation des expériences et la miseen commun de bonnes pratiques permettantde rendre plus facile et plus homogène le travailau sein des juridictions et de leurs greffes, etd’optimiser en fonction des moyens disponi-bles un objectif de réduction des délais.En ce qui concerne la cour d’appel deux objectifsme paraissent devoir être atteints à court terme :D’abord, s’agissant de la mise en état desaffaires civiles, une procédure nouvelle estapplicable depuis le 1er janvier 2011. Elle s’orga-nise autour d’un objectif de plus grande célé-rité et se fonde sur deux principes: concentra-tion des écritures et calendrier de procédureencadré par des délais contraints. La mise enœuvre de ce dispositif auquel seront étroite-ment associés les avoués et les avocats des bar-reaux du ressort de la cour, doit être l’occasiond’harmoniser les pratiques tout en tenantcompte des aspects spécifiques de certainesprocédures, notamment dans le domaine desaffaires familiales. Cette première étape doitensuite trouver sa continuité dans une codifi-cation simplifiée et généralisée des transmis-sions des échanges par voie électronique. Il estindispensable, dans ce domaine de vaincre lescraintes et les appréhensions. Céder à la tenta-tion de se réfugier dans un attentisme queviendrait conforter l’octroi de nouveaux délaisretardant la mise en œuvre d’un dispositif don-nant caractère obligatoire à la communicationélectronique des déclarations d’appel au lieu deconsacrer ce temps au déploiement desmoyens, à l’expérimentation, à la formation età l’apprentissage de ces nouvelles technologies,constituerait une erreur grave.La maîtrise et la généralisation de ces échangesélectroniques est demain la clé de la maîtrisedes délais, des coûts et de la qualité de la justice,tout en permettant de privilégier le contactdirect entre juges et parties pour les seulestemps forts de la procédure, Nous devonsréussir cette importante mutation.Ensuite, il ne m’a pas échappé que notre couravait franchi un seuil d’activité qui vous a étésignalé tout à l’heure et qui constitue un nouvelenjeu posant le problème de la répartition desmoyens entre les différentes formations, et deleur renforcement. Il y a donc lieu d’évaluernotre organisation actuelle, ses forces et sesfaiblesses, d’identifier les évolutions nécessairesafin de conserver une pratique suffisante de lacollégialité pour répondre à la vocationrégulatrice et régionale de la cour d’appel parrapport aux juridictions de premier degré, touten s’appuyant sur la polyvalence de chacun.En revanche, il convient d’éviter un émiettementtrop important des compétences épuisant touteefficacité dans l’affectation au coup par coup, etsouvent pour pallier des manques d’effectifs, demagistrats à une addition excessive decontentieux parcellaires et sans liens entre eux.Cette évaluation, tout comme les évolutions quipourront être le cas échéant envisagées aprèsconcertation, pourront notamment s’appuyerutilement sur les données et conclusions del’inspection de fonctionnement dont notre coura bénéficié récemment. Une telle démarche

m’apparaît la seule qui permette de faire valoir lescharges particulières et contentieux spécifiquesqui ont été évoqués, comme justifiant l’octroi desmoyens supplémentaires.La réforme de la carte judiciaire, si importantedans le ressort de la cour d’appel de Rennes a étéconduite, vous l’avez souligné Monsieur le pro-cureur général, avec détermination, engagementet souvent abnégation. Ce que j’ai déjà pu consul-ter encore trop partiellement des dossiers décri-vant l’ensemble des opérations fusionnant lesjuridictions de Morlaix, Guingamp et Dinanavec celles de Brest, Saint-Brieuc et Saint-Malomais aussi le profond remaniement de la réparti-tion géographique des tribunaux d’instance qui aconcerné une douzaine de ces juridictions deproximité, témoigne de la prise en considérationde tous les aspects fonctionnels, immobiliers ethumains et de la mobilisation de tous pour rele-ver ce défi.

Je sais par ailleurs que les effectifs desjuridictions du ressort ont subi des mouvementsimportants. Dans plusieurs tribunaux, desprésidents et chefs de parquet nouveauxprennent aussi leurs fonctions. Une étape a étéfranchie. Une autre s’ouvre à présent. Je saisqu’elle nécessitera une attention particulière auxjuridictions du ressort d’un triple point de vue :- vérifier dans le temps l’adéquation entre lesmoyens accordés aux juridictions fusionnés etles volumes d’affaires à traiter ;- assurer et pérenniser la qualité des conditionsde travail des magistrats et fonctionnaires ainsique l’accueil des justiciables dans des servicescorrectement adaptés par la réalisation dans lesdélais nécessaires d’importants programmesimmobiliers ;- pourvoir dans la vaste dimension de l’espaceintérieur de chaque ressort au développementd’un maillage territorial suffisant et pérennedans le domaine de l’accès au droit qui permettede maintenir une proximité suffisante vis à visdes justiciables et d’assurer l’existence de relaisd’informations.Dans ce contexte, je considère comme monpremier devoir de renforcer les liens avec lesjuridictions du ressort de la cour, percevant àcet égard une forte demande.Elle s’articule sur des questions aussi fonda-mentales que la qualité de l’accès à la justice

qui repose pour une part importante sur lebon fonctionnement des bureaux d’aide juri-dictionnelle, situation dont dépend égalementau premier chef la gestion des délais de procé-dure. Elle concerne également la définition denouvelles organisations, qu’il s’agisse sur leplan juridictionnel de prendre en compte l’im-portante réforme touchant à la compétencedu juge aux affaires familiales ou d’un point devue fonctionnel de maîtriser le déploiementdes nouveaux outils informatiques de traite-ment des affaires pénales (Cassiopée) ou degestion des engagements comptables dedépense qu’il s’agisse des budgets de fonction-nement des juridictions ou des frais de justice(Chorus).Tels sont les thèmes principaux qui serontabordés dans le cadre de mes prochains dépla-cements dans les juridictions du ressort. Au-delà des moyens de communication à notredisposition, les distances qui rendent plus dif-ficiles la mise en œuvre de cette missionessentielle n’empêcheront pas ma volonté decontact direct avec les magistrats des arron-dissements judiciaires. Les présidents peuventêtre assurés de mon écoute. Qu’ils ne désespè-rent pas des contraintes budgétaires etsachent qu’indépendamment des difficultésprésentes, la conception de projets cohérentspropres à préparer l’avenir et à améliorer lefonctionnement des juridictions ne constituepas une vaine entreprise. Je les incite aucontraire à poursuivre en ce sens, à les prépa-rer en développant au sein des juridictions laconcertation nécessaire d’où procède l’enri-chissement des idées, à en proposer l’étude etl’évaluation et à les soumettre pour validation.Car si les marges budgétaires se sont réduitesde façon drastique, la conception d’opérationsciblées sur la base de projets de services ou dejuridiction cohérents reste une fenêtre de tir,certes étroite, mais dont l’opportunité parfoissoudaine ne profitera qu’aux adeptes de la ges-tion prévisionnelle anticipée.Telles sont Mesdames et messieurs les quelquesorientations que je souhaitais vous indiquer enespérant ne pas vous avoir trop harassés. (…)Et je souhaiterai enfin vous confier ceci :J’ai eu la chance hier de diriger la juridiction qui,par l’aéroport de Roissy, est notre premièrefrontière avec le monde entier. Plus de60 nationalités sont répertoriées dans ledépartement de Seine-Saint-Denis. Aujourd’huidans ces nouvelles responsabilités de chef decour, je n’oublie pas que l’essentiel de nos citésbretonnes ont marqué longtemps notrefrontière au monde, témoins d’aventuresmaritimes à la rencontre d’autres hommes.Ainsi va l’histoire avec ses symboles.Si dans l’application de la loi se trouve tout notredevoir pour que vive la justice comme l’un desfondements de la démocratie, c’est dans cetterencontre permanente avec d’autres hommes quenous puisons toute la richesse de notre métier demagistrat et le sens de notre action, son exigenceéthique dans la difficile confrontation avec larelativité des faits et des preuves.Je forme encore le vœu qu’en ce début d’année2011, nous trouvions en nous la force et la raisonpour porter par notre action cette belle formulede Chateaubriand :« Ce que j’aurais aimé avant tout eût été une vieglorieuse par un résultat éclatant, et obscure parsa destinée ». (…) 2011-052


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Après notamment Paris du 24 au26 juin 2010, Grenoble(1) du 13 au16 décembre 2010, le Barreau deRennes a célébré avec éclats le

Bicentenaire du rétablissement de l’Ordre le10 décembre dernier à la Grand’Chambre duParlement de Bretagne(2), sous la présidencede son Bâtonnier Bertrand Pagès, de son dau-phin Maryvonne Lozac’ Hmeur qui est entréeen fonction le 1er janvier 2011, des anciensBâtonniers, des Membres du Conseil del’Ordre, des Magistrats de la Cour et duTribunal, des autorités civiles, militaires et reli-gieuses.Terre de Saint Yves(3), né en 1250, le patron desavocats dont le barreau chaque année célèbreen mai à Tréguier la Saint Yves, le rôle duBarreau de Rennes, siège du Parlement deBretagne (1554), a occupé avant l’indépendancede la Bretagne, en 1532, puis après jusqu’à laRévolution, une place prépondérante dans lavie civile et judiciaire de la cité. Le Barreau deRennes en 1790 à sa disparition comptait 146avocats, alors qu’en 1960, ils n’étaient que 49.Tradition et modernité ont été au cœur de cettecélébration.

Tradition : Jean Bouessel du Bourg, ancienBâtonnier, a retracé à travers le temps l’histoirede son Barreau. A son issue, il a posé la question :« Les avocats d’aujourd’hui ont-ils retrouvé leurindépendance passée, c’est-à-dire des 17ème et 18ème

siècles ». Réponse : non, en dépit des évolutionsqui ont suivi le rétablissement, le 14 décembre1810, d’un barreau muselé, rétabliprogressivement en ses prérogatives en 1822-1830 et dans la période contemporaine.Le Bâtonnier Bouessel du Bourg constate,comme l’a fait Jean-Gaston Moore(4) qu’en dépitdu temps passé, le Barreau d’aujourd’hui estmoins indépendant que sous l’Ancien Régime.Il n’a ni la maîtrise absolue de son tableau, nicelle de la discipline, comme il l’avait aux 17ème et18ème siècles. Le Bâtonnier Bouessel du Bourgapporte une contribution essentielle à l’histoiredu Barreau en ses particularités sous l’AncienRégime. Il rappelle également son rôle auprèsdu Parlement de Bretagne comme ce fut le casdu Barreau de Grenoble ou de Paris. Leursavocats soutenaient les Parlementaires dansleurs remontrances au Roi, notamment àl’occasion de la « révolte du papier timbré ». Ils’opposa à la réforme Maupéon, prélude d’une

Justice moderne. Comme à Grenoble(5) « A lafin du 18ème siècle, les avocats au Parlement vontprendre une part active aux évènements deRennes (1788) qui marquaient le début de laRévolution »(6). L’un des jurisconsultes de cebarreau, Bigot de Préameneu fut l’un desrédacteurs du Code civil.

Bicentenaire du Barreau de Rennes1810 - 2010L’avocat : de la cité au monde« 200 ans au service des citoyens et de la justice »

Rennes - 10 décembre 2010

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Bertrand Pagès

Ce qui a été dit à Rennes comme à Grenoble durôle des avocats auprès des parlements régionauxde l’Ancien Régime, contribue à écrire l’histoiredu Barreau, de l’Ancien Régime, pas seulementà travers celle des avocats auprès du Parlement(de Paris) mais également de province.Après ce rappel historique, du souhait exprimédans sa conclusion par le Bâtonnier Bouesseldu Bourg que les Ordres retrouvent leur totaleindépendance comme aux 17ème et 18ème siècles,le Bâtonnier Bernard Pagès en son discours aposé la question : « Quel avocat pour demain ?De la tradition à la modernité ».Il ne la craint pas : « N’ayons pas peur de lamodernité, partout où s’exprime un besoin dedroit les avocats doivent être présents ».A ceux qui craignent que les activités nouvelles(agent sportif, transactions immobilières, etc.)« nous fassent perdre, sinon notre âme, du moinsnotre unité, il apporte la réponse : « Noussommes, dit-il, à la croisée des chemins, commec’est le cas de notre justice. Nous ne devons pascraindre de nous engager dans la modernité ».L’histoire du Barreau prouve que celui-ci atoujours épousé son temps, qu’il s’adapte auxdroits nouveaux.Nous citerons l’exemple de l’avocat devenusans le savoir, dès 1909, mandataire de sonclient au tribunal de commerce, de justice depaix ou de prud’hommes, puis devant les juri-dictions des loyers… Monsieur le BâtonnierPagès le rappel opportunément.Maître Maryvonne Lozac’ Hmeur, en son dis-cours, avec humour, a rappelé que si le barreaucélèbre le Bicentenaire de son rétablissement,en revanche la présence au Barreau de Rennesde femmes n’a que 89 ans. La première femmeavocate prêta serment en 1921.Après avoir rappelé l’histoire de la loi du1er décembre 1900 les y autorisant, lesoppositions qu’elle suscita, elle évoqua la placedes femmes au Barreau de Rennes. En 1955, uneseule femme, aujourd’hui elles sont 290 sur 560.

Cette célébration du Bicentenaire fut égalementcelle de la Rentrée du Jeune Barreau dont les troispremiers membres ont prononcé un discours :

Maitre Julien ChainayJulien Chainay, à l’occasion de l’exposition dephotographies de Larry Clark au musée d’Artmoderne de Paris interdite aux moins de 18 ans,au vu de la Déclaration des Droits de l’Hommede 1789, s’élève avec science et talent à unecritique sévère de « cette censure qui n’est paslégitime ».Maître François BrienFrançois Brien avait choisi un sujet toujoursd’actualité : une réponse à la question rituelleposée par les citoyens à l’avocat :« Mais comment faites-vous pour les défendre ? » ;Il répond fort bien à la question.Elle a été posée sous une forme équivalente àla Rentrée du Jeune Barreau du Val d’Oise(7) le3 décembre 2010. L’invité d’honneur JacquesVergès y a répondu magistralement.L’avocat ne défend pas le crime, mais le criminel,en essayant de comprendre son acte.Seul l’avocat en contact avec l’auteur, et non lemagistrat qui l’interroge en présence de songreffe peut savoir ce qui peut expliquer son acte.François Brien a fort bien traité ce sujet. Il cite,à la fin de son discours, très judicieusementJean-Yves Le Borgne à l’occasion de la Rentrée2010 du Barreau de Paris.

Maître Marie MuratMarie Murat avait choisi pour sujet : « Défendreune cause », sujet technique, d’actualité.

Le Bâtonnier Bertrand Pagès peut être fier dela qualité et de l’intérêt de cette magistralecélébration du Bicentenaire du Barreau deRennes.Son succès est la légitime reconnaissance de samise en œuvre.

A. Coriolis

Notes :1 - Les Annonces de la Seine du 23 décembre 2010.2 - Il fut ravagé par un incendie dans la nuit du 4 au 5 février 1994, maisdepuis restauré.3 - Dont le regretté Bâtonnier Le Mappian a consacré en 1992 un ouvragequi fait autorité (Editions SOS - 106, rue du Bac - Paris).4 - Journal du Conseil national du barreau, numéro 34, septembre/octo-bre 2010, p. 28.5 - Journées de Vizille.6 - Bâtonnier Jean Bouessel du Bourg.7 - Les Annonces de la Seine du 13 décembre 2010.

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Vie du droit

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Economie

Une large consultation publique, pour enrichir laréflexion

L’initiative de l’Autorité s’inscrit dans lecadre d’une réflexion approfondie surles sanctions. Elle tient compte à la foisdes bonnes pratiques convenues par les

différentes autorités de concurrence d’Europeen mai 2008(1) et du rapport publié en septembre2010 par la mission constituée par la ministrede l’Economie, Christine Lagarde(2).Dans son rapport, cette mission a constatél’existence d’une large convergence de vues,aussi bien au sein des autorités de concur-rence que parmi les personnes auditionnées

(essentiellement des représentants d’entre-prises, d’avocats et d’économistes, mais ausside consommateurs), sur la méthode à suivrepour structurer en pratique la déterminationdes sanctions. Elle a fait un ensemble de pro-positions sur la base de ce constat. Ces propo-sitions ont largement nourri la réflexion del’Autorité, qui a aussi entamé un dialogue rela-tif aux sanctions avec les juridictions decontrôle.La publication du projet de l’Autorité marquele lancement d’une large consultationpublique, comme cela a été fait notamment enmatière de concentrations(3), en vue derecueillir les observations de l’ensemble desacteurs intéressés (associations de consom-mateurs, entreprises, cabinets spécialisés, uni-versitaires, mais aussi autorités européennesde concurrence).Cette consultation publique, ouverte jusqu’au11 mars, sera suivie d’une table ronde, prévuele 30 mars, qui permettra d’échanger les pointsde vue avant la publication d’un documentfinalisé.

Un document dédié, pour rendre la déterminationdes sanctions plus transparente et prévisibleLe communiqué vise à accroître la transparenceet à nourrir la discussion contradictoire enamont de la prise de décision par le collège. Ilexplique les différentes étapes de la méthodesuivie en pratique par l’Autorité pour appliquerles critères prévus par le Code de commerce(4).Il évoque aussi les principaux éléments pouvantêtre pris en compte par l’Autorité, en fonctiondes circonstances propres à chaque cas d’espèce,pour déterminer les sanctions.Le document, qui reprend les principauxenseignements de la pratique décisionnelle del’Autorité, et avant elle du Conseil de laconcurrence, est cohérent avec les bonnespratiques partagées par les autres autorités deconcurrence d’Europe. Il s’en distinguecependant sur plusieurs points sur lesquels ledroit français présente des spécificités, commel’importance du dommage causé à l’économie,élément qui permet de tenir compte de toutesles incidences d’une pratique anticoncurrentiellesur l’économie et sur les consommateurs, et passeulement de la hausse de prix qu’elle peutentraîner.

La Cour de justice de l’Union européenne a eneffet jugé que les autorités nationales deconcurrence, qui sont compétentes pour fairerespecter l’interdiction des pratiquesanticoncurrentielles prévue par le traité sur lefonctionnement de l’Union européenne(TFUE), doivent assurer la cohérence etl’effectivité des sanctions imposées dans ce but(5).

Des sanctions proportionnées à chaque situationindividuelleEn pratique, l’Autorité apprécie d’abord la gravitéde l’infraction et l’importance du dommagecausé à l’économie. Pour donner une traductionchiffrée à cette appréciation, l’Autorité retientensuite une proportion de la valeur des ventesen relation avec l’infraction. La pratique desautres autorités de concurrence et les points devue recueillis par la mission sur les sanctionsconvergent pour considérer la valeur des ventescomme un point de référence reflétantl’ampleur économique de l’infraction.

Cette proportion est définie au cas par cas. Leprojet de communiqué ne comporte pas dedroit d’entrée automatique, à la différence durapport remis à la ministre de l’Economie quile fixait à 5% de la valeur des ventes. En effet,une partie des plaintes soumises à l’Autorité, quin’a pas l’opportunité des poursuites, peuventconcerner des pratiques ne justifiant pas un teldroit d’entrée.La proportion retenue par l’Autorité peut doncêtre comprise entre 0 et 30%, en fonction del’appréciation portée tant sur la gravité del’infraction que sur l’importance du dommagecausé à l’économie(6).Le montant de base ainsi obtenu peut ensuiteêtre modulé, aussi bien à la baisse qu’à la hausse,pour tenir compte du comportement de chaquecontrevenant et de sa situation individuelle. Descirconstances atténuantes ou aggravantes

Autorité de la ConcurrenceSanctions : une large consultation publique est organisée pendant deux mois

A l’occasion de la cérémonie des vœux de l’Autorité de la concurrence le 17 janvier 2011, son président, Bruno Lasserre aannoncé officiellement le lancement de la consultation publique sur les sanctions, conformément aux engagements qu’il avaitréaffirmés à l’été 2010. Le projet de communiqué expliquant la méthode suivie pour déterminer les sanctions imposées dansles affaires de cartel, d’entente dans le cadre d’appels d’offres ou d’abus de position dominante est en ligne sur le site de l’Autoritéde la concurrence.

REPERES

Méthode suivieLe projet de communiqué publié par l’Autorité

accroît la transparence sur la méthode suivie pourdéterminer les sanctions en matière de concurrence,afin d’enrichir la discussion avec les entreprises avantla prise de décision par le collège. Cette méthode, à lafois prévisible et pragmatique, permet de concilier lesimpératifs d’individualisation et de dissuasion, enproportionnant la sanction prononcée dans chaqueaffaire à la gravité de l’infraction, à l’importance dudommage causé à l’économie et à la situationindividuelle de l’entreprise ou du groupe auquel elleappartient.

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Economie

Que font-ils de notre argent ? par Stanislas Dupré(1)

Et si on demandait des comptes à notre banquier ?Investissements polluants, sous-évaluation des risques,prestations fictives…

Au fil des pages

Le journal Le Monde du 23 novembre2010 en première page de son éditionéconomique, consacre trois pages àl’ouvrage de Stanislas Dupré : « Que

font-ils de notre argent ? », paru opportunémentà la veille de la Convention Cadre des Nations-Unies sur le réchauffement climatique qui s’esttenue à Cancun du 29 novembre au10 décembre 2010.L’auteur pense que, l’objectif de la France dediviser par quatre l’émission de gaz à effet deserre, paraît en l’état difficile à atteindre.Seul un changement profond de notre modèleéconomique y aboutira.Stanislas Dupré, après plusieurs années derecherches, de l’expérience de cas pratiquesdont il a eu connaissance, constate avec sonéquipe que l’argent, que nous confions auxbanques, finance des investissements polluants,comme le pétrole, sans tenir compte des risquesinhérents à ce type de placement, sans se sou-cier de son impact environnemental et de l’ave-nir de notre planète.En présence de ce risque social ou environne-mental, les banques vont devoir changer. Laprise de conscience par les citoyens de l’urgencede s’investir contre « le réchauffement clima-tique » et ses conséquences, les conduiront

naturellement, par intérêt ou en raison des dis-positions législatives(2), à investir dans les éner-gies nouvelles.Le livre de Stanislas Dupré est riche d’ensei-gnements. Il cite des analyses, des données sta-tistiques, des références multiples à des étudesfrançaises et étrangères.Dans le chapitre intitulé : « Les banques vont-elles changer ? », il apporte des réponses.Cet ouvrage, d’une brûlante actualité, est unlivre de référence pour les professionnels et legrand public.Il leur apprend à découvrir et à connaître,techniquement et statistiquement, les problèmesqui se posent pour notre avenir et qui supposentune orientation nouvelle de notre économie(3).

Jean-René Tancrède

Notes :1 - Stanislas Dupré est directeur général d’Utopies, un cabinet spécialisédans la stratégie et les outils du développement durable.2 - La loi du 12 juillet 2010 sur le Grenelle II et les décrets à intervenir,inciteront les banques à s’y investir, un espoir pour l’auteur.3 - Un économiste britannique Tim Jackson, dans le même sens quel’auteur, déclare : « Notre modèle de croissance actuel crée desdommages irréversibles sur l’environnement ». Le Monde du 4 janvier2011, p. 4.

288 pages - 19 € - NiL Editions - www.laffont.fr 2011-055

Que font-ilsde notre argent ?

Investissements polluants, sous-évaluation des risques, prestations fictives...Et si non demandait des comptes à notre banquier ?

Stanislas Dupré

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peuvent être prises en compte, de même que lefait que l’entreprise concernée n’opère que surun seul secteur (entreprise « mono-produit »),qu’elle est une PME ou qu’elle fait partie d’ungroupe. La réitération est également prise enconsidération.Enfin, l’Autorité intègre, s’il y a lieu, l’exonérationou la réduction accordée au titre de la procédurede clémence(7) ou de non contestation desgriefs(8), avant de s’assurer que le montant finaln’excède pas le maximum légal(9) et d’examiner,lorsqu’une entreprise le demande, si desdifficultés financières particulières l’empêchentde payer tout ou partie de la sanction due.Certaines ententes portant sur des appelsd’offres font l’objet d’un traitement à part,compte tenu de leurs spécificités.

Un document pragmatique et flexible, destiné à êtrecomplété par d’autres projetsLe projet de l’Autorité n’aborde pas toutes lesquestions susceptibles de se poser dans le cadrede la détermination des sanctions, quidépendent des particularités propres à chaque

cas d’espèce. C’est la raison pour laquelle ledocument ne prévoit ni barème ni formulearithmétique, et préserve la marge de flexibiliténécessaire pour garantir l’individualisation dessanctions au cas par cas.En particulier, le projet n’aborde pas la questiondes programmes de conformité, qui sontsusceptibles d’être pris en compte, lorsqu’ilsrépondent à certaines exigences, dans le cadrede la mise en œuvre de la procédure de noncontestation des griefs. Cette question, qui faitdéjà l’objet d’une pratique décisionnelle étofféede l’Autorité, sera en effet traitée dans deuxdocuments dédiés, qui seront prochainementmis en chantier: un communiqué de procéduresur la non contestation des griefs et undocument cadre sur la conformité.

Pour plus de détails, consulter :Le texte intégral du projet de communiqué soumis à la consultationpublique.La cérémonie des vœux a été l’occasion de faire un bilan de l’activitéde l’Autorité de la concurrence en 2010. Pour plus de détails, consulter :les chiffres de l’activité 2010. Site Internet de l’Autorité de laconcurrence : www.autoritedelaconcurrence.fr

Notes :1 - Les sanctions pécuniaires des entreprises en droit de la concurrence,principes pour une convergence, document publié par l’ECA (associationdes autorités de concurrence d’Europe) en mai 2008, à l’issue destravaux d’un groupe de travail co-présidé par les autorités de concurrencefrançaise et italienne.2 - L’appréciation de la sanction en matière de pratiquesanticoncurrentielles, rapport remis à la ministre de l’Economie parMM. Jean-Martin Folz, président de PSA, Christian Raysseguier, premieravocat général à la Cour de cassation et Alexander Schaub, avocat, le20 septembre 2010.3 - Lignes directrices du 16 décembre 2009 en matière de contrôle desconcentrations.4 - I de l’article L. 464-2 du Code de commerce.5 - Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 juin 2009,X BV/affaire C-429/07).6 - Le rapport remis à la ministre de l’Economie préconisait de donnerune place centrale à la gravité des faits, de retenir une proportioncomprise entre 5 et 15% de la valeur des ventes pour la refléter, et dene tenir compte qu’à titre subsidiaire de l’importance du dommagecausé à l’économie. Ces propositions avaient été critiquées au motifqu’elles instituaient une hiérarchie non prévue par la loi. Le projet del’Autorité reflète le fait que la loi met ces deux critères sur le mêmepied.7 - IV de l’article L. 464-2 du Code de commerce.8 - III de l’article L. 464-2 du Code de commerce.9 - I de l’article L. 464-2 du Code de commerce.

Source : Communiqué de l’Autorité de la Concurrencedu 17 janvier 2011. 2011-054


Chronique

Le respect du délai rai-sonnable(2) semble s’im-poser à la justice aupoint où les juges cèdent

souvent à des orientationsnéfastes pour le justiciable parceque temporairement efficacespour la gestion des flux judi-ciaires. La célérité de l’adminis-tration judiciaire devient le pré-dateur de la bonne justice etl’instigateur du déni de justice.Faut-il, dans une logique, pour-tant louable, de rapidité judi-ciaire, que certains qualifientd’urgence judiciaire(3), sacrifier les piliers d’unevéritable justice ?Une réponse, vigoureusement négative,s’impose même si la position jurisprudentiellene s’inscrit pas dans cette logique et suscite, dèslors, une réaction doctrinale à la mesure de ladéviance prétorienne.La jurisprudence a sensiblement évolué dans letraitement de la question relative à cetteexigence de concentration des moyens.Avant l’affaire Cesareo(4), pour que la demandese heurte à l’autorité de la chose jugée, hormisl’identité des parties, il fallait que le litige portesur le même droit relativement à la mêmechose : Ainsi, pouvait-on revendiquer lapropriété d’un immeuble pour ensuitedemander que soit reconnu sur lui un droitd’usufruit(5), d’agir en refus de renouvellementdu bail et demander ensuite sa résiliation(6), endivorce puis en nullité du mariage(7).Désormais, la théorie de la concentration faitobligation aux parties de concentrer leursmoyens dans une même procédure car l’auto-rité de la chose jugée viendrait s’opposer à cequ’un nouveau moyen soit invoqué pour obli-ger le juge à statuer de nouveau sur une mêmedemande ; l’autorité de la chose jugée étantdéfinie, par l’article 1351 du Code civil, à tra-vers une triple identité, c’est-à-dire : l’identitéd’objet, de cause et de parties. Pourtant,Motulsky a défendu que l’autorité de la chosejugée suppose que tout point ait été contra-

dictoirement débattu et vérita-blement tranché(8) et dès lors, cequi a été contesté sans avoir étérésolu ou qui a été résolu sansavoir été contesté n’a pas autoritéde chose jugée(9).La gestion raisonnable ducontentieux est, certes, un prin-cipe louable mais qui ne devraitpas conduire à clôturer un pro-cès inachevé. L’autorité de chosejugée devrait justement interdireau juge de reconnaître une auto-rité à une décision qui n’a pastenu compte de tous les moyens

présentés par la partie au soutien de sademande.L’affaire Cesareo marque, en effet, le début del’incertitude judiciaire. Cette affaire qui consacrela règle de la concentration des moyens,engendre des effets pervers(10), voiredévastateurs(11) et annonce la destruction dutissu social qui, jusque-là, a créé la confiancedans l’institution judiciaire(12).Il est vrai que certains ont, tout de même, vu,en cette exigence, une garantie de sécuritéjuridique(13) mais, de toute évidence, cette règle,fort critiquable, reprise malheureusement parles différentes chambres de la Cour decassation(14), a clairement démontré son aspectnégatif au cours de ces dernières années(15). Leprincipe, qui veut lutter contre les dérives queconstitue, pour le demandeur, la possibilité desaisir indéfiniment la juridiction d’une mêmedemande en modifiant seulement sonfondement juridique, a des conséquences bienplus négatives. Le fonctionnement judiciaire setrouve finalement ralenti par l’accumulation desmoyens sur lesquels il va falloir se prononcer,même si leur impertinence évidente aurait puconduire les parties à les exclure.Si la théorie de la concentration sembleréduire la charge de la justice et concomitam-ment le délai de la procédure afin d’assurer lacélérité et la qualité(16), elle révèle un aspect,très sombre, mal perçu par la jurisprudence.La concentration des moyens, bien que

répondant, a priori, à l’exigence de la bonneadministration de la justice (I), semble, àterme, consacrer une grande injustice (II).

I. Un objectif pertinent :la bonne administration

de la justice

La concentration des moyens est sous-tenduepar un double objectif dont les vertus sontréelles : elle participe de la célérité dans letraitement des litiges soumis au juge en limitantl’attente du justiciable (A) et lutte contre ladéloyauté procédurale (B).

A - La politique de céléritéLe concept de délai raisonnable inscrit dansl’article 6-1 de la Cour européenne des droitsde l’homme (CEDH) justifie pleinement lapolitique de célérité dans le fonctionnementjudiciaire. La qualité de la justice dépend de ladiligence du juge et le respect du délairaisonnable traduit une double approche de lajustice : une approche économique etprocessuelle(17). La CEDH apprécie le caractèreraisonnable de la durée d’une procédure suivantles circonstances de la cause et eu égard auxcritères consacrés par sa jurisprudence, enparticulier la complexité de l’affaire, lecomportement des requérants et celui desautorités compétentes ainsi que l’enjeu du litigepour les intéressés(18).La France est régulièrement condamnée, à cesujet, par la CEDH qui souhaite une accélérationdes procédures, jugées trop longues dans lesystème judiciaire français(19).Ce dernier entend,dès lors, lutter contre la lenteur judiciaire enobligeant les parties à soumettre en mêmetemps que leurs demandes, tous les moyens,sans en omettre un, au risque de le voir déclaréirrecevable. Cette politique, visant à favoriserainsi le désengorgement du système judiciaireet réduire le temps du procès, impliquerait quel’autorité de la chose jugée soit invoquée pour

La concentration des moyensen droit processuelDe la bonne administration de la justice à l’administration de l’injusticepar Aziber Seïd Algadi(1)

La concentration des moyens, énoncée par la jurisprudence, impose aux parties au procès, la production, dès la premièreinstance, de l’ensemble des moyens susceptibles de soutenir leur demande. Au cœur de l’actualité doctrinale, alimentée parles spécialistes du droit processuel, ladite théorie, pourtant inspirée par la noble intention de respecter le délai raisonnabled’origine européenne et la loyauté processuelle, produit, au final, des effets néfastes inattendus. L’ambition de départ se trouvefortement compromise et contrairement à l’objectif recherché de limiter la durée du procès et d’assurer la bonne administrationde la justice, on constate que la solution conduit à l’étouffement judiciaire par l’accumulation qu’elle engendre. Par ailleurs,la concentration des moyens porte une sérieuse atteinte à la présomption de bonne foi et décharge les garants de la justice deleur devoir pour en accabler le justiciable dont la défense mal assurée le condamne à une réelle injustice.

D.R

. Aziber SeïdAlgadi

rejeter toute nouvelle demande mais aussi toutnouveau moyen.Avant la jurisprudence Cesareo, on pouvait, enpratique, demander la résiliation d’un bail surun premier fondement puis invoquer un secondfondement. Ceci n’est, désormais, plus possiblecar l’autorité de la chose jugée interdit au jugede se prononcer sur la même affaire qui a faitl’objet d’un jugement et dont les recours n’ontpu être formés dans les délais. Il s’agit, en faisantrecours à l’autorité de la chose jugée, d’éviterqu’un même litige donne lieu à des procès encascade par lesquels les parties tentent detrouver une brèche dans les positions adverses.Le principe de la concentration des moyens estdicté par un besoin, tout à fait légitime, à l’heureoù, de plus en plus, les justiciables ont recoursà la justice pour se voir reconnaitre leurs droits.L’institution judiciaire, très sollicitée, n’arriveplus à faire face à l’intégralité des demandes quilui sont adressées dans un délai raisonnable. Ilfaudrait rationaliser et discipliner la procédureafin de lui assurer une réelle efficacité. Le tempsest précieux à la justice qui cherche à éviter, àtout prix, les temps morts(20). En général, laprocédure n’est pas très satisfaisante et nerépond pas à l’exigence de célérité car leschambres sociales, par exemple, sontextrêmement chargées et ne statuent plus dansdes délais raisonnables ; le tiers des affaires sontrenvoyées lors de l’audience de plaidoiries(21). Lasituation, résultant du caractère oral de laprocédure prud’homale, devient accablante.Elle est un facteur de lenteur et ne répond pasà la gestion des rôles. La célérité se satisfaitbeaucoup mieux d’une procédure écrite qued’une procédure orale, trop souvent source deretard. Le conseil supérieur de la prud’homie aexaminé, à ce propos, le 8 avril 2010, un projetde décret destiné à donner place à l’écrit dansles procédures orales(22). Le non-respect du délairaisonnable a été, d’ailleurs, perçu par certainsauteurs comme un « pur déni de justice »(23). Undélai d’audience excessivement long dans unlitige nécessitant une réponse rapide estrévélateur d’un fonctionnement défectueux duservice et équivaut à un déni de justice en cequ’il prive le justiciable de la protectionjuridictionnelle qu’il revient à l’Etat de luiassurer(24). Les justiciables ont droit à ce qu’unesolution utile de leur litige soit rendue dans untemps raisonnable(25). Ils doivent dès lors yparticiper en concentrant leurs moyens afin dene pas reprendre indéfiniment le même procèscar le respect du délai raisonnable dépend aussidu comportement du plaideur. Ce soucilégitime de management de la procédures’associe aussi à une politique de lutte contre ladéloyauté processuelle.

B - La lutte contre la déloyautéLa pratique juridictionnelle ferait parfois étatde comportements déplorables des avocats quiconsiste à révéler progressivement les moyensde droit en pratiquant la rétention d’informationafin de prolonger la durée du procès(26). Ilexisterait même des plaideurs abusifs, selonl’expression du Professeur Georges Wiederkehr,qui ne multiplient les procédures que pourépuiser les facultés de résistance de leursadversaires en jouant sur l’épuisement de leursressources financières ou morales(27). Le principede loyauté, promu comme nouveau principedirecteur du procès civil et énoncé par l’article

763 (2) du Code de procédure civile français,semble avoir inspiré l’arrêt du 7 juillet 2006. Ilest salutaire en ce qu’il transcende la nature descontentieux et inspire d’autres principes à l’instarde l’estoppel ou interdiction de se contredire et,même au-delà de l’aspect judiciaire, s’esttransposé dans d’autres modes de règlement deconflits dont l’arbitrage.

Mais quel sens peut revêtir le concept de loyautéen droit processuel ? C’est, comme le définit trèsjustement un auteur, « un comportement fait dedroiture et de probité attendu du plaideur enversle juge et envers son adversaire »(28). Lorsque lesparties viennent devant le juge, elles doiventprésenter d’emblée tous leurs arguments afind’éviter les stratégies procédurales. Il importede donner au juge les moyens qui sontvéritablement utiles afin qu’il puisse remplir sonoffice, plutôt que détourner le débat sur unterrain qu’on pense plus favorable. Dès le débutde l’affaire, la présentation des moyens de faitet de droit doit être la plus complète possible.Il est nécessaire pour le respect d’une certaineloyauté que chaque partie puisse indiquer aujuge le plus tôt possible dans la procédure quelsseront les moyens invoqués et quelles sont lespièces sur lesquelles elle se fonde. L’avocatdevrait pouvoir s’engager sur la date à laquellel’affaire sera plaidée. L’avocat est tenu ainsi dechoisir dès le départ son argumentation et s’ytenir. Etant donné que le juge veille au bondéroulement des débats, l’exigence de loyautéparaît bien le moins que le justiciable soit endroit d’attendre de la justice(29). Certainsavocats(30) sont, en effet, animés par la mauvaiseintention de faire durer la procédure aumaximum afin de percevoir les honoraires yrelatifs. Cette attitude qui consiste à se prévaloird’un premier moyen avant de faire appel àd’autres plus décisifs dans une nouvelleprocédure, semble être destinée à prolongerindéfiniment le procès. Ceci est d’autant plusvrai lorsque l’avocat défend un client réputéposséder une richesse qui lui assure deshonoraires importants et étendus. A cettepratique déloyale, s’ajoute celle des conclusionstardives qui sont parfois volontaires et visent àne pas donner la possibilité à la partie adversede pouvoir consulter les conclusions produitesafin d’y répondre convenablement surtoutlorsqu’elles sont complexes.Si pour certains, la suspicion peut être fondée(31),et ce principe très présent au sein de la CEDHimpose aux parties l’évitement de toutcomportement abusif ou dilatoire(32), il est clairqu’il ne saurait conduire à la consécration d’unesuspicion généralisée de mauvaise foi, pesantsur le justiciable et conduisant inévitablement àun résultat inattendu et décevant qu’est l’injustice.

II. Un résultat décevant :l’administration

de l’injustice

L’objectif escompté est loin d’être atteint par leprincipe de la concentration des moyens. Ceprincipe met plutôt en évidence la négation dela bonne justice (A) et aussi, inévitablement, laconsécration du droit à l’incompétence desgarants de la justice (B).

A - La négation de la bonne justiceLa politique de la concentration des moyensproduit, en réalité, l’effet inverse à celuirecherché et conduit malheureusement à lanégation de la bonne justice. Elle contribue àl’étouffement de la justice et fait peser sur lejusticiable une présomption de mauvaise foi.En effet, d’une part, cette théorie conduit àl’accumulation des moyens superflus.L’exigence de concentration des moyens a pourpremière conséquence qu’au final les partiess’attèleront à rechercher tous les moyenssusceptibles de leur permettre de gagner leprocès. Le résultat pratique revient à obligerl'avocat à invoquer dès le premier procès tousles fondements juridiques possibles ouimaginables de sa prétention ; car s'il fait unchoix qui n’est pas le bon, il n'y aura pas derepentir possible. Les conclusions présenterontdonc, par prudence, tous les fondementsjuridiques y compris les plus farfelus.L'évitement d'un procès futur, très éventuel,aboutira à charger le procès présent. Pourl'avocat, ce sera un surcroît de recherche etd'imagination, et de responsabilité, sansbénéfice immédiat pour le juge(33).On arrive au même résultat car les juges seretrouveront in fine avec une multitude demoyens sur lesquels ils vont devoir se pro-noncer. Ce qui ne leur permettra sans doutepas d’avancer plus vite. Les moyens les plusimprobables seront invoqués et la hiérarchi-sation de celles-ci n’exclut pas l’obligationpour le juge d’apprécier tous les éléments.Aussi, le juge, même s’il rejette la demande,aura été saisi et le moyen examiné. Il n’y adonc point de rationalisation. L’ambition decélérité est vouée à l’échec.D’autre part, la contrainte, liée au principe deconcentration des moyens, participe dudécouragement du justiciable. Par définition,une bonne justice est celle qui cherche à établirune certaine cohésion sociale en rendant auxplaideurs leurs droits et en sanctionnant ceuxqui les violent.

Rend-on finalement une bonne justice enlimitant les actions des justiciables et plus graveencore en jetant sur eux une suspicion dedéloyauté ?Il est évident qu’on passe de la quête perpétuelledu délai raisonnable à une justice déraisonnablequi privilégie la célérité au détriment de savocation essentielle de rendre une décisionjuste.Si on a de tout temps énoncé avec fierté laprésomption de bonne foi, il apparait quedésormais, ce principe est sacrifié à l’autel dela bonne administration judiciaire. La Cour faitdonc peser, sur le justiciable, une présomptionde mauvaise foi.

Que fait-elle donc de l’article 2268 du Codecivil(34) ?La dérive est si réelle que les juges de l’affaireCesareo ont employé le terme d’abstention etnon d’omission, qui peut revêtir un aspect tantvolontaire qu’involontaire. L’abstention n’a, enrevanche, qu’une seule appréhension : celle d’unacte volontaire. En effet, l’arrêt mentionne que« …le demandeur ne pouvait être admis àcontester l’identité de cause des deux demandesen invoquant un fondement juridique qu’il s’étaitabstenu de soulever en temps utile ».


Chronique

L’abstention supposant un acte volontaire, revêtun caractère intentionnel ; ce qui n’est pourtantpas toujours le cas. Certains moyens peuventne se révéler qu’après la clôture du procès.

Une bonne justice ne devrait-elle pas rendreune justice à ceux qui font appel à elle enstatuant sur tous leurs moyens ? Le principe dela concentration des moyens se veut une armede dissuasion contre les supposées pratiquesdéloyales des avocats mais il porte atteinte à unprincipe fondamental qui voudrait que chaquepersonne puisse avoir une bonne justice. Le pariest vraisemblablement perdu car cette solutiondécouragera encore davantage le recours à lajustice institutionnelle et la justice personnellesera privilégiée même si elle n’est jamais lameilleure.Des exemples d’injustice flagrante ont pu,d’ailleurs, être relevés par la doctrine qui s’en estémue(35). Comment, s’exclame un auteur, « peut-on raisonnablement faire reproche au prêteur àusage de n’avoir pas, dès la première demande,anticipé sur le fait que la Cour de cassation luireconnaîtrait en 2004 un droit de résiliationunilatérale et qu’un arrêt rendu en 2006 lui seraitopposé pour le priver du droit d’invoquer un teldroit, au motif qu’il aurait dû s’en prévaloir àl’appui de sa demande de 2002 ? »(36).Mais au-delà de cette réaction émotionnelle dela doctrine, il est connu de tous que la bonne foiest présumée et faire peser sur les justiciables uneprésomption de déloyauté semble bien contraireà l’esprit de la justice. C’est, certainement, la raisonpour laquelle l’obligation de loyauté n’apparaitpas dans le Code de procédure civile même s’ilsous-tend certaines dispositions(37).

Assistons-nous à une éradication de laprésomption de bonne foi, en pensant que lesmoyens avancés ultérieurement par les partiesvisent essentiellement à produire un effetdilatoire ? Il est clair qu’à trop rechercherl’efficacité dans la conduite de la justice, onfinisse par perdre la logique mais égalementl’équité de la procédure(38).Réguler les flux judiciaires est un objectif quifait l’unanimité, mais les limiter en fermantl’accès de la justice au justiciable remet en causel’intérêt même de l’instance judiciaire. On passefatalement de la recherche d’une justice àl’instauration de l’injustice.En sus de l’injustice qu’elle réalise, la théorie dela concentration des moyens reconnaitimplicitement un droit à l’incompétence desgarants de la justice.

B - La consécration du droit à l’incompétence desgarants de la justiceLa justice est garantie par ses composantes, enl’occurrence les magistrats et les auxiliairesjudiciaires. Avec la règle de la concentration desmoyens, les juges semblent se décharger de leursobligations pour en accabler le justiciable. Ceciest d’autant plus vrai que les juges n’ont pasl’obligation de soulever d’office un moyen dedroit, non invoqué par la partie en sa faveur ;c’est un pouvoir qu’ils sont libres d’utiliser oupas car ils ne sauraient, en relevant d’office unerègle de droit, statuer sur les faits qui ne sontpas dans le débat, ni être amenés à donner plusou autre chose que ce qui est demandé par lesparties. Il est admis que dans le cadre civil, leprocès est l’affaire des parties(39) et on a même

relevé que les habitudes du palais conduisent àabandonner la direction du procès auxplaideurs(40) ; mais il est certain que les procèscivils peuvent aussi souvent engendrer despréjudices intolérables(41).Le justiciable est tenu, dans le cadre desaudiences sans représentation, de rechercheret trouver pour l’invoquer le moyendéterminant la décision des juges et pouvantemporter leur conviction. Cette obligation nepeut être remplie par le justiciable dépourvud’une bonne culture juridique surtout que cetterègle de concentration des moyens, non écrite,ne peut apparaître à la lecture des codes(42). Sinul n’est censé ignorer la loi, la défense dechaque justiciable doit être assurée de façonefficiente. Les juges n’ayant aucune obligationd’invoquer le moyen adéquat d’office, rendentfinalement une décision qui pourrait être endéfaveur du justiciable ignorant. Si le plaideurn’a pas vu le moyen, le juge n’est pas tenu de lefaire à sa place et de relever d’office le bonmoyen(43). Pourtant, le fondement invoqué peutêtre erroné, et le juge a le pouvoir de vérifierque les conditions d’application de la règleinvoquée sont bien réunies et à défaut derequalifier les faits de l’espèce afin de déterminerla règle de droit appropriée(44). Toutefois, aucunecontrainte ne lui est imposée même si le droitest censé être l’apanage du juge (Jura novitcuria(45)) et l’ignorance du magistrat peut êtresimplement perçue comme une application deson pouvoir optionnel.

L’ignorance serait-elle permise aux juges maispas au justiciable ?On doute désormais de l'égalité des plaideursdevant la justice. En tout cas, la résultante estune solution paradoxale : devant les juridic-tions sans représentation obligatoire, les jugesqui souvent ne sont pas des magistrats de car-rière ont l'obligation de rechercher la règle dedroit applicable lorsque les parties n'ont pasprécisé le fondement juridique de leurs pré-tentions, alors que, dans les procédures avecreprésentation obligatoire, les juges n'ont pasl'obligation de relever d'office le bon moyen dedroit(46).La situation est, peut-être, moins désespérée,en présence d’un défenseur, mais toujourstotalement injuste. Lorsque le justiciable estreprésenté, son avocat peut être défaillant et nepas trouver le moyen pertinent. Là encore, cen’est pas l’avocat qui en paie les conséquencesmais le justiciable, qui ayant fait confiance à unavocat malheureusement incompétent, setrouve sanctionné parce que ce dernier n’a pasréussi à convaincre le juge, par négligence ouignorance d’un élément déterminant.La conclusion est grave car le justiciable estabandonné à son triste sort et celui qui a puavoir recours aux services d’un excellent avocat,chèrement payé, se fait justice contrairement àcelui, dont l’avocat est commis d’office et quisubit l’injustice résultant de l’incompétence del’avocat peu onéreux mais inexpérimenté.Encore que les justiciables ne sont pas toujoursau fait des recours en responsabilité qu’ilspeuvent exercer contre leur avocat peu diligentou réactif alors qu’il a le devoir de compétence(47).La concentration des demandes et moyensallège la tâche des juges mais accable lesjusticiables dont les intérêts ne sont guèredéfendus(48).

Faut-il se débarrasser des affaires qui encom-brent les rôles au point d’oublier que la justice,c’est d’abord la sauvegarde des intérêts desparties en cause ? C’est peut-être pour cetteraison que, même si la Cour de cassation arécemment confirmé sa position(49), avec par-fois un excès de zèle(50), certains juges, portéspar un sentiment d’humanité, ne semblentpas s’en accommoder(51) et font parfois des dis-tinctions qui surprennent(52). La réticenceponctuelle de certains juges peut s’expliquerpar le fait que même la CEDH ne respecte pasle délai raisonnable pour ses propres arrêts(53).On s’interroge, dès lors, sur le devenir de larègle de concentration des moyens(54) et pré-dire sans risque de se tromper qu’elle aura dif-ficilement les moyens de s’assurer une longé-vité car « il est advenu que des critiques doctri-nales persistantes finissent par amener l’aban-don de jurisprudences établies »(55).

Notes :1 - L’auteur exprime sa profonde gratitude aux professeurs PhilippeDelebecque et Etienne Vergès pour leurs bienveillantes remarques etsuggestions.2 - Sur la notion, v. N. Fricero, Délai raisonnable in Dictionnaire de lajustice, PUF 2004, p. 312-315.3 - B. Bastard et C. Mouhanna, Une justice dans l’urgence : Le traitementen temps réel des affaires pénales, PUF 2007, p. 17. Les auteurs ydénoncent la politique du TTR (Traitement en temps réel) diffuséecomme une doctrine dans les juridictions françaises, depuis la fin desannées 1990, alors qu’elle est totalement incompatible avec la fonctiondu juge qui suppose une liberté d’action qui ne soit pas contrainte pardes considérations d’ordre pratique ou économique. V. aussi pour uneétude approfondie : Ph. Jestaz, L’urgence et les principes classiques dudroit civil, Thèse Paris, LGDJ 1968.4 - Cass. ass. plén., 7 juill. 2006 : JCP G 2007, II. 10070, noteG. Wiederkehr ; D. 2006, p. 2135-2139, note L. Weiller ; RTD Civ. 2006,n°4, p. 825-827, note R. Perrot ; JCP 2006. I. 183, obs. S. Amarni-Mekki ;Dr. Et proc. 2006. 348, obs. N. Fricero ; RDI 2006, n°6, p. 500-502, obs.Ph. Malinvaud ; JCP 2006. I. 188, R. Martin. Cette affaire marque laconsécration de la théorie de la concentration des moyens.5 - Cass.civ., 14 mai 1935 : DH 1935, 427.6 - Cass. 3ème civ., 5 oct. 1994 : RTD Civ. 1995, p. 367, note J. Mestre.7 - C.A. Versailles, 17 nov. 1994 : Jurisdata n°049722.8 - H. Motulsky, Pour une détermination plus précise de l’autorité dela chose jugée en matière civile : D. 1968. 1.9 - V. Delaporte, L’étendue de la chose jugée au regard de l’objet et dela cause de la demande, Rapport aux Deuxièmes rencontres deprocédure civile, université/Cour de cassation : BICC 2005, hors-série,n°3, p. 23.10 - A mesure que la jurisprudence Cesareo s'installe, les effets perverset l'injustice de son application mécanique apparaissent, souligne avecjustesse le Professeur Loïc Cadiet : cf. JCP G. 2010, chron. 1024-1031.11 - C. Bléry, Des effets dévastateurs du principe de concentration :Procédures n°1, 2010.12 - S. Guinchard, L’autorité de la chose qui n’a pas été jugée à l’épreuvedes nouveaux principes directeurs du procès civil in Mélanges G.Wiederkehr, Dalloz, 2009, p. 379 et s.13 - J.-C. Magendie, Le principe de concentration a un effet bénéfiqueen termes d’économie de la justice ; il combat l’insécurité juridique :JCP G 2008, act. 192.14 - Civ. 2ème, 25 oct. 2007: Bull. Civ. II, n°241; D. 2008. Chron. 53, obs.Sommer ; Civ. 3ème, 13 févr. 2008 : D. 2008. AJ 621, obs. Forest ; Civ. 1ère,24 sept. 2009 : RJC n°2, 2010, p. 166, note C. Boillot ; Civ. 1ère, 1er juil.2010 : D. 2010, p. 1780, note V. Avena-Robardet.15 - Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 24 septembre2009, la Cour a estimé qu’une demande de résiliation unilatérale d’unprêt à usage se heurtait à l’autorité de la chose jugée d’un arrêt ayantrejeté une précédente demande en résiliation judiciaire alors mêmequ’un élément nouveau s’était produit entre l’arrêt et la nouvelledemande, en l’occurrence, un revirement jurisprudentiel en matière decommodat. V. Cass. 1ère civ., 24 sept. 2009 : JCP G 2009, 326 et 401,obs. C. Bléry ; D. 2010, chron. p. 522.16 - J.-C. Magendie, Célérité et qualité de la justice, La gestion du tempsdans le procès : Doc. Fr., 2004. Un protocole a été signé, à ce sujet,entre le président du tribunal de grande instance et le bâtonnier del’ordre des avocats de paris, destiné à accélérer le cours des procéduresciviles.17 - Le jugement doit être à moindre coût pour que le procès présenteencore un intérêt matériel et le temps doit être utilisé rationnellementdans la stratégie procédurale : N. Fricero, Délai raisonnable, op. cit.18 - V. parmi d’autres, Frydlender c. France [GC], n°30979/96, § 43,CEDH 2000-VII.19 - V. la par exp : CEDH 11 févr. 2010, Malet c. France, n°24997/07. LaCour européenne des droits de l'homme condamne la France pourviolation de l'article 6, § 1, de Convention européenne des droits de


Chronique


Chronique

Vie des cabinets d’avocats

l'homme, en raison de la durée excessive d'une procédure pénale pourprise illégale d'intérêts dirigée contre le maire adjoint d'une communede la Réunion.20 - J.-C. Magendie, L’effectivité des droits passe par des procéduresadaptées : JCP G 2008, I. 145.21 - Les avocats ont d’ailleurs été incités, dans le cadre d’un protocole,à invoquer dès leurs premières conclusions, chaque fois qu’ils le peuvent,tous les faits, moyens et preuves qui fondent les prétentions, decommuniquer dans le même temps l’ensemble des pièces disponibleset de citer toutes les personnes concernées par le litige afin d’éviter lesinterventions en cascade. Cf. Dépêches Jurisclasseur, 4 juin 2008, 813.22 - J. Villacèque, Le nouveau procès civil devant la cour d’appel : latechnique et les hommes, paradoxe d’une réforme : D. 2010, p. 663.23 - M.-A. Frison-Roche, La responsabilité des magistrats, l’évolutiond’une idée : JCP 1999, I, 174, spéc. n°67.24 - Tribunal de grande instance Paris, 5 nov. 1997 : D. 1998, 9, noteM.-A. Frison-Roche.25 - S. Amrani-Mekki, Le temps et le procès civil, Thèse universitéPanthéon Sorbonne, Dalloz, 2002, n°4.26 - J.-C. Magendie, Le principe de concentration a un effet bénéfique entermes d’économie de la justice ; il combat l’insécurité juridique, op.cit.27 - G. Wiederkehr, Etendue de l’autorité de la chose jugée en matièrecivile : notion d’identité de cause : JCP G. 2007. 10070, p. 36.28 - M.E. Boursier, Le principe de loyauté en droit processuel, ThèseDalloz, 2003.29 - G. Wiederkehr, L’obligation de loyauté entre les parties in L’officedu Juge, Actes du colloque du Sénat, 29 et 30 sept. 2006.30 - Il est utile de préciser que cette attitude est très marginale et seulscertains avocats peu scrupuleux font fi de la déontologie professionnellequi leur impose une loyauté irréprochable envers le client.31 - Certains comportements traduisent la ruse d’une partie, qui gardesilence tactique sur ses moyens de droit, en demande comme endéfense. Tel est le cas de la femme marocaine divorcée selon la loifrançaise, qui ne demande pas l’application de la loi marocaine(obligatoire, en raison d’un traité franco-marocain, lorsque les deuxépoux sont de la même nationalité marocaine et du caractèreindisponible des droits), ni en première instance, ni en appel, réservantce moyen pour la Cour de cassation parce qu’elle a perdu dans sonaffaire en divorce. V. S. Guinchard et Al. Droit processuel. Droit communet droit comparé du procès équitable, 5ème éd. Dalloz 2009, n°543.

32 - Le principe de bonne foi est consacré par plusieurs arrêts de laCour européenne dont l’arrêt fondateur Golder du 21 février 1975.33 - R. Martin, Les détournements de la procédure judiciaire : RTD Civ.2007, p. 723.34 - L’article dispose que la bonne foi est toujours présumée.35 - P.Y. Gautier, Pitié pour l’ex-commodat ! Où le prêteur se trouve ànouveau piégé, par l’autorité de chose jugée et le manquement audevoir de compétence de l’avocat : RTD Civ. 2010, p. 129 ; C. Bléry, Deseffets dévastateurs du principe de concentration : Procédures, op. cit.36 - R. Perrot, Principe de concentration : où va-t-on ? : RTD Civ. 2010p. 155. La question pouvait être discutée sur un autre point puisqu’ils’agit dans un cas d’un mécanisme de résolution judiciaire et pas àproprement parler dans l’autre, le juge n’intervenant dans l’hypothèsede tels mécanismes de rupture unilatéraux que si la rupture estcontestée.37 - Cf. en ce sens : G. Cornu et J. Foyer, Procédure civile, 3ème éd. 1996,n°100. Les auteurs y affirment que certains principes bien que nonmentionnés clairement sont sous-jacents à certaines dispositions : Telest le cas du principe de loyauté qui irrigue les notions de contradiction,des devoirs de la défense ou de l’obligation de concourir à lamanifestation de la vérité.38 - E. Vergès, La chronique de procédure civile d’Etienne Vergès :Lexbase Hebdo éd. Privée Générale, n°409, Sept. 2010.39 - L’article premier du Code de procédure civile souligne à juste titreque « seules les parties introduisent l’instance ». Parce que les partiesdécident d’intenter un procès, elles disposent de son contenu. L. Cadiet,J. Normand et S. Amrani-Mekki, Théorie générale du procès, PUF, 2010,n°219.40 - Cf. S. Amrani-Mekki, Le temps et le procès civil, Thèse précitée,n°263.41 - L’arrêt de la Cour de cassation du 24 sept. 2009 sur le prêt à usageen est la parfaite illustration.42 - F. De La Vassière, Et si l’autorité de la chose jugée constituait, avecla théorie nouvelle de « la concentration des moyens » un nouvel horizonde défense en droit immobilier : AJDI 2008, p. 729.43 - Cass. ass. Plén., 21 déc. 2007 : JCP G 2008. II. 10006, obs. L. Weiller.44 - Les parties peuvent confondre un manquement à l’obligation dedélivrance conforme et un prétendu vice caché ou encore une annulationet une résolution.45 - L. Cadiet et Al, Théorie générale du procès, op.cit., n°223.

46 - D. Ambra, A.-M. Boucon, Le décret n°2009-1524 du 9 décem-bre 2009 réformant la procédure d'appel et la gestion des flux decontentieux judiciaire : D. 2010, p. 1093.47 - P.Y. Gautier, « Le devoir de compétence » de l’avocat, ou l’invitationà être à jour des manuels et revues juridiques : RTD Civ. 2009, p. 744.Notons toutefois que cette obligation ne saurait être celle d’anticiperles revirements de jurisprudence (Cass. civ., 5 févr. 2009 : RTD Civ. 2009,p. 725, note P. Jourdain).48 - Cf. S. Guinchard, L’autorité de la chose qui n’a pas été jugée àl’épreuve des nouveaux principes directeurs du procès civil, article précité.49 - Cass. com. 26 mai 2010, pourvoi n°09-14431, inédit.50 - Cass. Civ. 1ère, 28 mai 2008 : RDC 2008, p. 1143, obs. O. Deshayes.La première chambre civile double la nouvelle obligation deconcentration des moyens, d’une obligation de concentration dedemandes. En effet, elle décide qu’une demande en réparation dupréjudice causé par la violation d’une obligation de non-réaffiliation parun franchisé était irrecevable dès lors qu’une précédente demande endépôt d’enseigne (donc en exécution forcée en nature) avait été formée.51 - Dans une décision de la troisième chambre civile en date du10 novembre 2009, la Cour affirme étrangement que le juge du bornagen’avait pas eu à trancher la question de la propriété alors même qu’envertu de sa jurisprudence, cette question aurait dû être posée puisqu’elle relève de la compétence du juge d’instance : Cass. 3ème civ. 10 nov.2009 : Procédures, n°1, 2010, comm. J. Junillon.52 - Lorsque la première demande concerne des infiltrations dans lasalle de bains du 1er étage, le salon et le bureau du rez-de-chaussée,une seconde demande, relative à des infiltrations dans la cave, lachambre du 1er étage et le séjour, est recevable : Civ. 3ème, 12 janv. 2010,pourvoi n°08-20.575.53 - En moyenne cinq ans, ce qui est à l’évidence très long : S. Guinchardet Al. Droit processuel. Droit commun et droit comparé du procès,2ème éd. Dalloz, 2003, n°421.54 - Celle-ci se révèle déjà incompatible avec la question prioritaire deconstitutionnalité : Cf. C. Bléry, Question prioritaire de constitutionnalité,jurisprudence Cesareo et office du juge : l’impossible conciliation :Procédures, 2010, n°6, p. 2-3.55 - J. Carbonnier, Droit civil. Introduction, 27ème éd. PUF, 2002, n°151.

* Aziber Seïd Algadi est docteur en droit de l’Université de Toulouse 1.2011-056

Jean-Marie Burguburu rejoint Debevoise & Plimpton LLPParis - 1er février 2011

Le cabinet d’avocats Debevoise &Plimpton LLP a le plaisir d’annoncerl’arrivée de Jean-Marie Burguburu ausein de son bureau parisien, en qualité

d’Of Counsel, depuis le 1er février. Il seconsacrera au contentieux des affaires etinterviendra dans le cadre des litigesstratégiques pour nos clients, notamment leslitiges entre actionnaires et les procédures liéesà la réglementation boursière.« L ‘arrivée de Jean-Marie Buguburu marqueune nouvelle étape dans le développement denos activités de contentieux en France et enEurope. Compte tenu de la place incontour-nable que joue Paris en matière d’arbitrageinternational et de droit pénal des affaires, etdes attentes créées chez nos clients par notreréputation au niveau mondial dans cesdomaines, notre cabinet se devait de renforcerencore ces pratiques au sein de son bureauparisien. L’expérience et l’envergure de Jean-Marie nous seront particulièrement pré-cieuses dans ce contexte », a déclaré PierreClemontel, co-Managing Partner du bureaude Debevoise & Plimpton LLP à Paris.« C’est avec un grand plaisir que je rejoinsaujourd’hui Debevoise, l’un des cabinets lesplus respectés en matière de contentieuxinternational. Je ressens d’ailleurs une certaine

fierté en rejoignant une équipe qui compteparmi ses membres certains des praticiens ducontentieux et du droit pénal international lesplus reconnus dans leurs pays respectifs », aajouté Jean-Marie Burguburu.Jean-Marie Burguburu est avocat au barreaude Paris depuis 1966. Avant de rejoindreDebevoise, M. Burguburu a passé 40 ans ausein du cabinet Gide Loyrette Nouel où il s’estessentiellement consacré au droit de la pro-priété intellectuelle, au droit pénal des affaireset au droit des sociétés pour des entreprisesinternationales, cotées et non cotées.Il est devenu associé de Gide en 1976. Aprèsavoir été membre du Conseil de l’Ordre(1991-1993) et délégué à la Caisse nationaledes barreaux français (1992-2004),M. Burguburu a été Bâtonnier de l’Ordre desAvocats à la Cour de Paris en 2004 et 2005. Ilsiège de nouveau au Conseil de l’Ordre depuis2006, où il préside la commission internatio-nale, et a été élu en 2010 Premier vice-prési-dent de l’Union internationale des avocats(UIA). M. Burguburu est aussi membre de ladélégation française au CCBE (Conseil desbarreaux européens) depuis 2006 et il siège aucomité directeur de la CARPA de Paris et auConseil d’administration de 1’UNCA. M.Burguburu fut également membre du Conseil

d’administration de l’Institut des hautes étudessur la justice (1993-1999) et du Conseil supé-rieur de la propriété industrielle (1996-2010).M. Burguburu est commandeur de la Légiond’honneur.

Source : Communiqué de Debevoise & Plimpton LLP du 31 janvier 2011.

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Palmarès

Jurisprudence

Prix du Manager 2010 du Nouvel EconomisteParis - 3 février 2011

La 35ème cérémonie du « Prix du Managerde l’année » s’est tenue au ConseilEconomique Social et Environnementalce jeudi 3 février 2011 : Jean-Paul

Delevoye, Président du Conseil EconomiqueSocial et Environnemental élu le 16 novembre2010 aux côtés d’Henri Nijdam, Président du

Nouvel Economiste accueillaient leurs invitésPlace d’Iéna . D’éminentes personnalités desmondes politique, économique, juridique etuniversitaire se sont rassemblées dansl’Hémicyle au premier rang desquelles l’ancienPremier Ministre Laurent Fabius, pour féliciterles trois lauréats Lionel Zinsou Président de

PAI PARTNERS (capitaliste de l’année),Guillaume Pépy Président du Groupe SNCF(manager de l’année) et Monseigneur PhilippeBarbarin Cardinal Archevêque de Lyon(régulateur de l’année). Le jury, qui avait retenu pour thème celui de lacohésion sociale, les a sélectionnés parmi douzenominés.Nous adressons nos chaleureuses félicitationsà ces hommes d’exception qui, chacun dansleurs rôles et dans leurs registres, participentactivement à la vie économique et sociale desFrançais. 2011-058 Jean-René Tancrède

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Guillaume Pépy, Lionel Zinsou et Monseigneur Philippe Barbarin

Action en responsabilité à l'encontred'un avocatCour de cassation - première chambre civile - 30 septembre 2010 - pourvoi n° 09-67.298

La Cour,Donne acte à M. X... et à la société PJ de leur désistement du pourvoi ence qu’il est dirigé contre la société Y... Z... devenue SELARL Y... Z... ;Attendu que M. X... et la société PJ dont il était le dirigeant ont engagéune action en responsabilité contre Mmes Z... et Y..., avocats associés ausein d'une même société civile professionnelle, leur reprochant demultiples fautes dans la conduite de diverses procédures judiciaires ;Sur le deuxième moyen, pris en ses diverses branches et sur le troisièmemoyen, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits enannexe au présent arrêt :Attendu qu'aucun des griefs invoqués ne serait de nature à justifierl'admission du pourvoi ;Mais sur le premier moyen :Vu l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque associé répond, sur l'ensemblede son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que lasociété civile professionnelle est solidairement responsable avec lui desconséquences dommageables de ces actes ; qu'il en résulte que l'actionen responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société oul'associé concerné, ou encore contre les deux ;

Attendu que pour juger irrecevable la demande indemnitaire forméecontre Mme Z..., l'arrêt attaqué énonce que l'action en responsabilitéengagée sur le fondement d'une prestation fournie par un avocat exerçantau sein d'une société doit être exercée exclusivement contre cette sociétéet ne peut l'être contre l'avocat associé, dès lors que ce dernier exerce aunom de la personne morale et que tout exercice à titre individuel lui estinterdit ;Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :Casse et annule, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable l’actionen responsabilité exercée contre Mme Z..., l’arrêt rendu le 7 avril 2009,entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, surce point, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaientavant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appelde Paris, autrement composée.

Président : M. Charruault - Rapporteur : M. Jessel, conseiller référendaire - Avocat général : M. Mellottée,premier avocat général - Avocat(s) : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire ; SCP Defrenois et Levis ; SCP Gatineauet Fattaccini ; SCP Boré et Salve de Bruneton.

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Aux termes de l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civilesprofessionnelles, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et la sociétécivile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.En conséquence l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encorecontre les deux.

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Jean-Paul Delevoyeet Henri Nijdam


PARIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 7 février 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DA.MA PATRIMOINE Siège social : 23, rue Pradier 75019 PARIS Forme : Société Civile Immobilière àcapital variable. Capital social d’origine : 16 000Euros. Capital minimum : 16 000 Euros. Capital maximum : 160 000 Euros. Objet social : acquisition, propriété,gestion, location d’immeubles. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Frédéric DALIAdemeurant 2, rue Louis Le Vau 66000PERPIGNAN. - Monsieur Andrea MAGGIOREdemeurant 23, rue Pradier 75019 PARIS. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles au pro-fit d’un Associé. Toute cession à un tiersde la société est soumise au préalable àl’agrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.857 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er février 2011, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité LimitéeUnipersonnelle, dénommée :

GREEN GOURMET Siège social : 8, boulevard Péreire 75017 PARIS Capital social : 60 000 Euros. Objet social : toute activité de restaura-tion et de vente à emporter. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procèsverbal de décision de l’Associée Uniqueen date du 1er février 2011, MadamePhuong Loan VO DUY demeurant8, boulevard Péreire 75017 PARIS a éténommée en qualité de Gérante de lasociété pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.865 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 27 janvier 2011, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité LimitéeUnipersonnelle, dénommée :

MIROITERIE NATIONALE Siège social : 76, rue de la Pompe 75116 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : miroiterie-vitrerie,serrurerie, installation de volets roulants,de stores et de rideaux métalliques. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procèsverbal de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 27 janvier2011, Monsieur Gilbert FrancisHAMON demeurant 16, rue de Bruxelles

78990 ELANCOURT a été nommé enqualité de Gérant de la société pour unedurée indéterminée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.873 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 31 janvier 2011,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 17ème Batignolles le3 février 2011, bordereau 2011/1 131,case 26, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

W RESTO Nom commercial :

PRONTO ITALIA Siège social : 5, rue Rennequin 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 800 Euros. Objet : restauration, restaurationrapide, vente alimentaire. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Muriel WOLFF,née MEDIONI, demeurant 16, rue JulesClaretie 75116 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis852 La Gérante

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 27 janvier 2011, il a été consti-tué une Société à Responsabilité Limitéeprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STUDIO DEALERS Siège social : 190, boulevard de Charonne 75020 PARIS Capital : 25 000 Euros. Objet : la société a pour objet, en France etdans tous pays : - l’achat et la revente, la location, laréparation et la maintenance de matérielaudio-vidéo neuf et d’occasion, - la participation de la société, par tousmoyens, à toutes entreprises ou sociétéscréées ou à créer, pouvant se rattacher àl’objet social, notamment par voie decréation de sociétés nouvelles, d’apport,commandite, souscription ou rachat detitres ou droits sociaux, fusion, allianceou association en participation ou groupe-ment d’intérêt économique ou delocation-gérance, - la création, l’acquisition, la location,la prise en location-gérance de tousfonds de commerce, la prise à bail, l’ins-tallation, l’exploitation de tous établisse-ments, fonds de commerce, se rapportantà l’une ou l’autre des activités spécifiées, - la prise, l’acquisition, l’exploitationou la cession de tous procédés et brevetsconcernant ces activités. Et plus généralement toutes opérationsjuridiques, civiles, commerciales,industrielles, financières, immobilières etmobilières se rattachant directement ouindirectement à l’objet social et tousautres objets similaires ou connexes denature à favoriser directement ou indirec-tement le but poursuivi par la société,son extension ou son développement. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Serge GLANZBERG

demeurant 48, avenue Daumesnil 75012PARIS a été nommé Gérant pour unedurée illimitée. Clause d’agrément : toute cession departs est soumise à l’agrément desAssociés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis849 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 31 janvier 2011, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCM DES DOCTEURSDELAVAUX-JANODY-GOGUEL

Siège social : 50, rue de la Justice 75020 PARIS Forme : Société Civile. Capital : 300 Euros. Objet social : mise en commun desbiens utiles à l’exercice professionnel deses membres. Gérance : Madame ChristineDELAVAUX demeurant 70, avenueSimon Bolivar 75019 PARIS. Durée : 20 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à untiers de la société est soumise aupréalable à l’agrément de la collectivitédes Associés réunis en AssembléeGénérale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.830 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 5 février 2011, il a étéconstitué une société présentant les carac-téristiques suivantes : Dénomination sociale :

TANIS 187 Siège social : 8-10, rue de La Véga 75012 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : gestion immobilière Gérance : Monsieur Pierre HERMETdemeurant 8-10, rue de La Véga 75012PARIS. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles au pro-fit d’un Associé. Toute cession à un tiersde la société est soumise au préalable àl’agrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.871 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 5 février 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VERSANT SPORT Nom commercial :

VERSANT SPORT Siège social : 99, rue Ordener 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital : 4 000 Euros. Objet social : la diffusion via un

portail internet de propositions de coursde sports par des professionnels du sport. La mise en relation via un portailinternet de professionnels du sport etd’amateurs sportifs en vue de proposer,réserver des cours de sports. Durée : 99 ans. Gérant : Mademoiselle CharlotteCHRISTOPHE demeurant 99, rueOrdener 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.854 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 29 décembre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété Civile régie par les articles 1832et suivants du Code Civil, par tous textesqui viendraient à les modifier ou lescompléter, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

PROSCLAIRE Siège social : 1, rue Daru 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la propriété, la gestion etplus généralement l’exploitation par bail,location ou toute autre forme d’unimmeuble que la société se proposed’acquérir. Durée : 99 ans. Agrément : la cession de parts entreascendants et descendants et, le caséchéant, les cessions de parts entreconjoints, interviennent librement ;toutes autres cessions n’interviennentqu’après agrément du cessionnaireproposé par les Associés. Gérance : Monsieur YoannGANDZION demeurant 120, rue LaBoétie 75008 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.817 Pour avis

ONE MILLION DOLLAR FILMSociété par Actions Simplifiée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

22, avenue de Friedland75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 28 janvier 2011, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions Simplifiée,dénommée :

ONE MILLION DOLLAR FILM

Siège social : 22, avenue de Friedland 75008 PARIS Capital social : 5 000 Euros. Objet social : la production, l’édition,l’exploitation, l’achat, la vente ou la loca-tion de toute oeuvre audiovisuelle y com-pris cinématographique, et notammentde reportages, documentaires etémissions plateau sur tous supports etpar tous procédés connus ou inconnussans limitation. Durée : 99 ans. Transmission des actions : toutecession d’actions, à un tiers quelconquesera soumise à agrément de la collecti-vité des Associés dans les conditionsfixées par les statuts. Président : Monsieur ArnaudBETTAN demeurant 2, place de l’Eglise91750 CHEVANNES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.833 Pour avis

Annonces judiciaires et légales


BHP EUROPE SASSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :2-4, rue de Sablonville

75017 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 31 janvier 2011, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions SimplifiéeUnipersonnelle, dénommée :

BHP EUROPE SAS

Siège social : 2-4, rue de Sablonville 75017 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : les prestations deconseil, les opérations d’asset manage-ment, la gestion d’établissements et lestransactions immobilières. Durée : 99 ans. Cession et transmission des actions :le transfert des actions et des valeursmobilières pouvant donner accès aucapital de la société s’effectue librementsous réserve de l’application de toutpacte d’Associés ou de porteurs de titresfinanciers conclu entre les Associés de lasociété et/ou tout porteur de titresfinanciers. Président : Monsieur Keith LINDSAYdemeurant 2-4, rue de Sablonville 75017PARIS. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Monsieur OlivierBOSSARD domicilié 20 bis, rue LouisPhilippe 92200 NEUILLY SUR SEINE. - Suppléant : Monsieur LaurentDENAUD domicilié 385, route deVannes 44800 SAINT HERBLAIN. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.863 Pour avis

SNC MAISONS ALFORT 2011Société en Nom Collectifau capital de 10 000 Euros

Siège social :6, rue de Penthièvre

75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er février 2011, avis est donné de la constitution de laSociété en Nom Collectif, dénommée :

SNC MAISONS ALFORT 2011

Siège social : 6, rue de Penthièvre 75008 PARIS Capital social : 10 000 Euros divisé en1 000 parts sociales attribuées auxAssociées comme suit : - à la société INTERMEDIAINVESTISSEMENTS, SAS, sise251, boulevard Péreire 75017 PARIS,542 030 275 R.C.S. PARIS, 500 parts, - à la société PITCH PROMOTION,SA sise 6, rue de Penthièvre 75008PARIS, 422 989 715 R.C.S. PARIS,500 parts, Objet social : l’acquisition d’un terrainsur lequel sont édifiés divers bâtimentssis au 253, avenue du Général Leclerc94700 MAISONS ALFORT. La réhabili-tation de l’ensemble immobilier existant,sa mise en valeur, et la vente en totalitéou par lots dudit ensemble immobilier. Durée : 15 ans. Gérance : le premier Gérant de lasociété est la société PITCHPROMOTION SA. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.824 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 23 janvier 2011, avis est donné de la constitution de laSociété Civile régie par les lois envigueur, notamment les articles 1832 à1870-1 du Code Civil, présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI DUFOUR - AUBRY Siège social : 49, rue de Babylone 75007 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition et la loca-tion de biens immobiliers. La propriété,la gestion et l’administration de biensdont elle pourra devenir propriétaire parvoie d’acquisition, échange, apport ouautre, tous placements de capitaux soustoutes formes, actions, obligations, partssociales. Durée : 99 ans. Agrément : toute cession de partssociales, à titre onéreux ou gratuit, entreAssociés intervient librement ; touteautre cession doit recevoir au préalablel’agrément des autres Associés. Gérance : Monsieur Steeve DUFOURet Mademoiselle Bérengère AUBRYdemeurant 49, rue de Babylone 75007PARIS ont été nommés en qualité deCo-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.875 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 2 février 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomintation :

GOOD CLAP MUSIC

Siège social : 47, boulevard de Courcelles 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 10 000 Euros. Objet : l’édition musicale, l’acquisi-tion, la gestion et la cession de catalogueéditorial, l’acquisition, la cession, laconcession ou prise de licences de touteœuvre musicale, phonographique, audio-visuelle ou multimédia et touteproduction similaire, la production dephonogrammes et l’exploitation dephonogrammes par tous moyens, notam-ment par voie de contrat de licence et/oude distribution, la commercialisation detous produits d’édition et de productionmusicale, phonographiques,audiovisuels, quel qu’en soit le supportet destinés à toute forme de diffusion oudistribution, notamment, la vente danstous lieux, diffusion radiophonique, parvoie d’internet, diffusion télévisuelle,diffusion par les entreprises ou entités dusecteur public ou privé. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérance : Madame Ouarda LEROYdemeurant 194, rue Wagner 45700PANNES. Immatriculation : la société sera imma-triuclée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.877 Pour avis

MODIFICATION

L’ARBRE A CADRESSociété à Responsabilité Limitée


28, rue Traversière75012 PARIS

440 793 925 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale du 31 janvier2011 a décidé de transférer le siègesocial du : 28, rue Traversière 75012 PARIS au : 223, rue de Bercy 75012 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.847 Pour avis

ECOBESociété à Responsabilité Limitée


116, rue de Charenton75012 PARIS

512 956 608 R.C.S. PARIS

Au terme d’une de I’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du24 janvier 2011, il a été pris acte de lanomination en qualité de Co-Gérant deMonsieur Grégory BESSON MOREAUdemeurant 86, rue de Picpus 75012PARIS, à compter du 24 janvier 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.831 Pour avis

QUETZAL INFORMATIQUESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 235 280 Euros

Siège social :251, boulevard Péreire

75852 PARIS CEDEX 17352 879 555 R.C.S. PARIS

Suivant procès-verbal de la décisionde l’Associé Unique en date du17 janvier 2011, conformément àl’article L227-6 du Code du commerce etaux dispositions statutaires, l’AssociéUnique a nommé en qualité de : - Directeur Général de la société,Monsieur Sébastien VUILLIER domici-lié 154, chemin des Pommiers 74250VIUZ EN SALLAZ, en remplacementde Monsieur Jean-MichelHILSENKOPF, démissionnaire, pourune durée illimitée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.835 Pour avis

TEMENOS FRANCE SASSociété par Actions Simplifiée


29/31, rue Saint Augustin75002 PARIS

429 678 576 R.C.S. PARIS

Suivant procès-verbal de la décisiondu Président en date du 17 janvier 2011,conformément à l’article L227-1 duCode du commerce et aux dispositionsstatutaires, il a été décidé de transférer lesiège de la société TEMENOS FRANCESAS dans le ressort du même Tribunal,du : 29/31, rue Saint Augustin 75002 PARIS au : 251, boulevard Péreire 75852 PARIS CEDEX 17 Ce transfert n’entraîne pas la créationd’une personne morale nouvelle. La durée de la société, son objet

demeurent inchangés. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.837 Pour avis

CNTISociété à Responsabilité Limitée


7, rue de Montevidéo75116 PARIS

522 358 050 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 1er février2011, il a été pris acte de la nominationde Monsieur Thierry CHERPANTIERdemeurant 28, allée Gabrieled’Annunzio 33120 ARCACHON enqualité de nouveau Gérant, à compter du1er février 2011 pour une durée illimitée,en remplacement de Monsieur NicolasCHERPANTIER, démissionnaire. Il a été également décidé d’étendrel’objet social à l’activité de toutestransactions immobilières. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.826 Pour avis

VALTEK FRANCESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 50 EurosSiège social :

1-3, rue Emmanuel Chauvière75015 PARIS

524 655 297 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du30 novembre 2010, il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 1-3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS au : 22, rue Perouse 17230 VILLEDOUX à compter du 1er décembre 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deLa Rochelle et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.855 Pour avis

MW CORPORATIONSociété à Responsabilité Limitée

à capital variableau capital de 3 000 Euros

Siège social :21, place de la République

75003 PARIS524 656 329 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une de I’AssembléeGénérale Ordinaire en date du 23 janvier2011, il a été pris acte de la démission deMonsieur Windy CROSNIERDEBELLAISTRE, de ses fonctions deCo-Gérant à compter du 23 janvier 2011. Monsieur Dieunor MASSON demeurele seul Gérant à compter de cette mêmedate. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.861 Pour avis

ARTEISociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :4, rue Myrha75018 PARIS

482 185 337 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 1er novembre 2010, l’AssembléeGénérale Extraordinaire des Associés dela société ARTEI a décidé de transférerle siège social du : 4, rue Myrha



75018 PARIS au : 32, rue Bichat 75010 PARIS à compter du 1er novembre 2010, et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


CABINET THEMISSociété d’Avocats

Didier DERUParc Edonia

Rue de la Terre d’Adélie35768 SAINT GREGOIRE

ATEME TECHNOLOGYSociété par Actions Simplifiée


29, avenue de Friedland75008 PARIS

504 689 373 R.C.S. PARIS

En date du 23 décembre 2010,l’Assemblée Générale a décidé denommer pour une durée de six exercicesprenant effet à la date de l’AssembléeGénérale du 23 décembre 2010 : - en qualité de Commissaire auxComptes Titulaire : la société HELEOSSAS, située 4, allée Marie Berhault35000 RENNES, en remplacement de lasociété BENOIT LAHAYE AUDIT &ASSOCIES SARL, démissionnaire, - en qualité de Commissaire auxComptes Suppléant : Madame CatherineLE POUL, exerçant 28, rue du Généralde Gaulle, Boîte Postale 141, 56304PONTIVY, en remplacement deMonsieur Patrick MALAVAL,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


GUERRILLEROSSociété à Responsabilité Limitée


16, rue Brantôme75003 PARIS

491 696 126 R.C.S. PARISSIRET 491 696 126 00011

Code NAF : 59MC

A compter du 1er avril 2010, MonsieurThomas BERTRAND demeurant 18, rueSaint Fargeau 75020 PARIS, né le6 septembre 1978 à CHALONS ENCHAMPAGNE ( Marne ), célibataire, denationalité Française a été nommé enqualité de Gérant en remplacement deMadame Karine TAKOOREE,démissionnaire, pour une duréeindéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis850 Le Représentant légal

JD PARTICIPATION GESTIONSociété à Responsabilité Limitée


30, rue Montmartre75001 PARIS

417 672 748 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du25 septembre 2010, il a été décidé detransférer le siège social du : 30, rue Montmartre 75001 PARIS au : 45, boulevard de la Paix 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en

conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.822 Pour avis

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTED’AMENAGEMENT DE PARIS

Sigle :

SEMAPASociété Anonyme

au capital de 762 245,09 EurosSiège social :

Hôtel de Ville de Paris75004 PARIS

Bureaux :69-71, rue du Chevaleret

75013 PARIS702 017 724 R.C.S. PARIS

L’Etat, Administrateur de laSOCIETE D’ECONOMIE MIXTED’AMENAGEMENT DE PARIS(SEMAPA) a nommé Monsieur RaphaëlHACQUIN, né le 22 octobre 1956 àLUNEVILLE (Meurthe et Moselle)demeurant 32, rue Lucien Sampaix75010 PARIS, en qualité de Représen-tant Permanent aux termes d’un arrêtépréfectoral en date du 18 juin 2010,numéro 2010-169-1 de la Préfecture deParis. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.841 Pour avis

TEMENOS HOLDINGSFRANCE SAS

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle

au capital de 28 010 000 EurosSiège social :


518 673 710 R.C.S. PARIS

Suivant procès-verbal de la décisionde l’Associé Unique de la société en datedu 17 janvier 2011, conformément àl’article L227-1 du Code du commerce etaux dispositions statutaires, il a étédécidé de transférer le siège de la sociétéTEMENOS HOLDINGS FRANCE SASdans le ressort du même Tribunal, du : 29/31, rue Saint Augustin 75002 PARIS au : 251, boulevard Péreire 75852 PARIS CEDEX 17 Ce transfert n’entraîne pas la créationd’une personne morale nouvelle. La durée de la société, son objetdemeurent inchangés. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.836 Pour avis

TEMENOS FRANCE SASSociété par Actions Simplifiée



429 678 576 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès-verbal del’Assemblée Générale Ordinaire réunieen date du 30 juin 2008, les actionnairesont nommé en qualité de : - Commissaire aux ComptesSuppléant, Monsieur Etienne BORISdomicilié, 63 rue de Villiers 92208NEUILLY SUR SEINE CEDEX, pourune durée de six ans, en remplacementde Monsieur Yves NICOLAS, dont lemandat est venu à l’expiration. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.838 Pour avis

LUNA ROSSASociété à Responsabilité Limitée


72-74, passage Choiseul75002 PARIS

513 954 289 R.C.S. PARIS

Du procès-verbal de l’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du20 décembre 2010, il résulte que lesAssociés délibérant conformément àl’article L 223-42 du Code deCommerce, ont décidé de poursuivrel’activité de la société bien que lescapitaux propres soient devenusinférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.825 Pour avis

AMES D’AMBIANCESociété à Responsabilité Limitée


62, rue Louis Blanc75010 PARIS

481 934 768 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 1er juillet 2010, la collectivité desAssociés a pris acte de la démission deMonsieur Pierre EUZEN de sesfonctions de Gérant et a décidé denommer Monsieur Auguste EUZENdemeurant 7, rue de la Pache 75011PARIS en qualité de nouveau Gérantpour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


BE MINISociété à Responsabilité Limitée


90, rue Victor Hugo93170 BAGNOLET

523 834 059 R.C.S. BOBIGNY2010 B 4633

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du1er février 2011, il résulte que le siègesocial a été transféré du : 90, rue Victor Hugo 93170 BAGNOLET au : 12, rue Vivienne 75002 PARIS à compter du 1er février 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Gérante est Stéphanie GIORDANOdemeurant 90, rue Victor Hugo 93170BAGNOLET. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.829 Pour avis

VIRGINMEGASociété par Actions Simplifiée


52, avenue des Champs-Elysées75008 PARIS

432 573 806 R.C.S. PARIS2000 B 13542

Aux termes du procès verbal desdécisions des Associés en date du26 janvier 2011, il a été pris acte de ladémission, par lettre du 2 décembre 2010à effet du même jour, de Monsieur Jean-Noël REINHARDT de ses fonctions dePrésident de la société. Monsieur Jean-Louis RAYNARDdemeurant 16, boulevard du Général

Leclerc 92110 CLICHY a été nommé enson remplacement en qualité de nouveauPrésident pour une durée de trois ans. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.882 Pour avis

DISSOLUTION

CADEROSociété à Responsabilité Limitée


19, rue des Tapisseries75017 PARIS

399 168 749 R.C.S. PARIS1994 B 16543

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 1er février 2011, la collectivitédes Associés a décidé la dissolutionanticipée de la société à compter dumême jour et sa mise en liquidationamiable. Elle a nommé Monsieur Pak ChungLEUNG demeurant 13, rue StéphaneGrappelli 75017 PARIS en qualité deLiquidateur et lui a conféré les pouvoirsles plus étendus pour terminer lesopérations sociales en cours, réaliserl’actif et acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au19, rue des Tapisseries 75017 PARIS.C’est à cette adresse que lacorrespondance devra être envoyée etque les actes et documents concernant laliquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.840 Pour avis

LA CORNICHESociété à Responsabilité Limitée


33, rue Boinod75018 PARIS

484 810 031 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er février 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 31 janvier 2010, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Hedi JAZIRI demeurant 47,rue Jeanne d’Arc 95140 GARGES LESGONESSE, - fixé le siège de liquidation au siègesocial. La correspondance est à adresserchez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.858 Pour avis

LE CHARTREUX COPISTESociété à Responsabilité Limitée


6, rue des Chartreux75006 PARIS

382 687 283 R.C.S. PARISSIRET 382 687 283 00012

APE 1813Z

Aux termes d’un procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 24 janvier 2011, enregistré le3 février 2011 au Service des Impôts desEntreprises de Paris 6ème Odéon PôleParis Sud, bordereau 2011/112, case 26,les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété, à compter du même jour, - fixé le siège de la liquidation ausiège social. Toute correspondancedevant être adressée chez le Liquidateur, - nommé en qualité de Liquidateur,



Monsieur Robert MAKSYMOWICZ, néle 31 mars 1947 à SANNOIS (Yvelines)de nationalité française, demeurant112, rue de Patay 75013 PARIS. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis868 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

SAGRIVSociété à Responsabilité Limitée


18, avenue Victoria75001 PARIS

434 689 824 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du31 janvier 2011 à 10 heures, les Associésont décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour et samise en liquidation amiable. Madame Martine SAGAUTdemeurant 18, avenue Victoria 75001PARIS a été nommée en qualité deLiquidatrice. Le siège de la liquidation a été fixéeau Siège social. C’est à cette adresse quetoute correspondance devra être envoyéeet que les actes et documents relatifs à laliquidation devront être notifiés.

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du31 janvier 2011 à 15 heures, les Associésont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus à la Liquidatrice de sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.864 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

JURI-LAWYERS CONSULTANTSSociété d’Avocats Interbarreaux

Jean-Louis BALLEREAUAvocat à la Cour

Conseil en Droit des Sociétéset en Droit Fiscal

968, avenue du Général Leclerc47000 AGEN

COTTIGNIES - SAINT SERNINGEOMETRES EXPERTS

ASSOCIESSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 10 000 Euros

Siège social :42, rue de l’Amiral Hamelin

75116 PARIS517 432 084 R.C.S. PARIS

Par décision du 31 janvier 2011, lasociété PANGEO-CONSEIL, Société àResponsabilité Limitée au capital de344 040 Euros, dont le siège social estsis 24, boulevard Edouard Lacour 47000AGEN, immatriculée sous le numéro329 936 058 R.C.S. AGEN, a, en sa qualité d’Associée Unique de lasociété COTTIGNIES - SAINT SERNINGEOMETRES EXPERTS ASSOCIES,décidé la dissolution anticipée de laditesociété sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Conformément aux dispositions del’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil etde l’article 8 alinéa 2 du décret numéro78-704 du 3 juillet 1978, les créanciersde la société COTTIGNIES - SAINTSERNIN GEOMETRES EXPERTSASSOCIES peuvent faire opposition à ladissolution dans un délai de trente joursà compter de la publication du présentavis. Les oppositions devront être présen-tées au Greffe du Tribunal de Commercede Paris. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.879 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

SCI LES VIGNESSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :23, rue Magloire Douville

78270 CRAVENT

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Cravent du 4 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LES VIGNES

Siège social : 23, rue Magloire Douville 78270 CRAVENT Forme : Société Civile Immobilièrerégie par les articles 1832 à 1870-1 duCode Civil sans autre statut particulier. Capital social : 1 000 Euros consistantexclusivement en des apports ennuméraire. Objet : - la propriété, la gestion, l’exploitationde tous biens immeubles quelque soitleur nature, l’achat, la construction, lasurélévation, la location de tous biensimmeubles, - l’emprunt de tous fonds nécessaires àla réalisation de cet objet, - la souscription de toute participationdans toutes sociétés à objet immobilier, - accessoirement tous placements decapitaux sous toutes formes, - accessoirement le cautionnement,personnel ou réel (par la constitution detoute hypothèque sur tout bien ou droitimmobilier appartenant à la société)rémunéré ou non, de tous engagementscontractés par toute personne physiqueou morale, y compris toute personneassociés ou toute personne locataire desbiens appartenant à la société. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Monsieur Philippe MORCETdemeurant 23, rue Magloire Douville78270 CRAVENT. Agrément : les part sociales sontlibrement cessibles entre Associés, entreascendants et descendants, entreconjoint. Toute cession au profit de tiers estsoumise à l’agrément du cessionnaire parla collectivité des Associés statuant à lamajorité des Associés représentant aumoins les deux tiers du capital social Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.


Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Coignières du 4 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.P. 78 Sigle :

S.C.P. 78 Siège social : 45, Route Nationale 10 Centre Commercial Le Sémaphore 78310 COIGNIERES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : distribution de matériel,équipement et textiles sportifs auxassociations, entreprises, collectivités enFrance et à l’Etranger. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Ludovic MILET demeu-rant 67 quater, route de Perdreauville78950 GAMBAIS, - Monsieur Lionel RIBAUT demeu-rant 1, impasse du Verger 78930GUERVILLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.846 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date àLouveciennes du 2 février 2011,enregistré à la Recette des Impôts deSaint Germain en Laye Nord, le 4 février2011, bordereau 2011/123, case 20, il aété constituée une Société CivileImmobilière ayant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

DOMISYL Siège social : 6, rue du Maréchal Galliéni 78430 LOUVECIENNES Capital social : Le capital social est fixé à la sommede 1 290 000 Euros. Les apports sont en numéraires. Objet : La société a pour objet : l’acquisitionpar voie d’achat immobilier ou de droitau bail de quelque nature ou d’apport, lapropriété, la mise en valeur, la transfor-mation, la construction, l’aménagement,l’administration et la location de tousbiens et droits immobiliers, de tous bienset droits pouvant constituer l’accessoire,l’annexe ou le complément des biens etdroits immobiliers en question. La propriété et la gestion d’un porte-feuille de valeurs mobilières dont ellepourra devenir propriétaire par voied’achat d’échange d’apport de souscrip-tion de parts, d’actions, obligations et detous titres en général. Et ce, soit au moyen de ses capitauxpropres soit au moyen de capitauxd’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titreaccessoire et exceptionnel, de toutesgaranties à des opérations conformes auprésent objet civil et susceptibles d’enfavoriser le développement. Et, généralement toutes opérationsciviles pouvant se rattacher directementou indirectement à cet objet oususceptibles d’en favoriser ledéveloppement, et ne modifiant pas lecaractère civil de la société. Durée : la société est constituée pourune durée de 99 années. Cessions de parts : toutes les cessionsde parts, quelle que soit la qualité du oudes cessionnaires, sont soumises àl’agrément préalable de l’unanimité desAssociés. Co-Gérance : Les premiers Co-Gérants de la sociétésont

- Monsieur Dominique Jean HEBER-SUFFRIN et Madame Sylvie LOUF,épouse HEBER-SUFFRIN demeurant6, rue du Maréchal Galliéni 78430LOUVECIENNES. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.

Pour avis867 Le Gérant

MODIFICATION

JD PARTICIPATION GESTIONSociété à Responsabilité Limitée


30, rue Montmartre75001 PARIS

417 672 748 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du25 septembre 2010, il a été décidé de : - transférer le siège social du : 30, rue Montmartre 75001 PARIS au : 45, boulevard de la Paix 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE - modifier l’objet social qui estdésormais : " la société a pour objet : - l’activité hôtelière et toute activitéliée directement ou indirectement àl’activité hôtelière - l’acquisition de fonds de commercedans le domaine des services et ducommerce, - la prise de participation dans toutesociété, existante ou à créer, sous quel-que forme juridique que ce soit, agissantdans le domaine des services et ducommerce, - l’administration et la gestion desociétés filiales ou associées, la mise àdisposition à ces sociétés de leur organede direction, et généralement toutesprestations de services dans les domainesadministratif, financier et commercial".

- modifier la dénomination qui estdésormais :

CORNALINE

à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé queMonsieur Jérôme DARON demeurant30, rue Montmartre 75001 PARIS est leGérant de la société. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.821 Pour avis

DEHAUDT PAYSAGESSociété par Actions Simplifiée


12, route d’Hargeville78790 ARNOUVILLE LES MANTES

310 785 530 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes du procès verbal en datedu 16 décembre 2010, l’ActionnaireUnique a décidé : - de nommer en qualité de DirecteurGénéral Monsieur Patrick LEOTYdemeurant 34, rue Sœur Azélie 95170DEUIL-LA-BARRE, - d’étendre l’objet social de la sociétéaux activités de : a) réalisation de tous travauxd’assainissement des sols, deterrassements de tous terrains, b) réalisation de tous travaux de VRD(voierie, réseau, distribution), c) réalisation de tous travaux d’aména-gement ou de réaménagement de locaux



neufs ou anciens. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.823 Pour avis

R2N IMPRESSIONSociété à Responsabilité Limitée


40, rue des Vignobles78400 CHATOU


Par décision de I’Assemblée GénéraleMixte en date du 28 décembre 2010, il aété pris acte de la nomination deMonsieur Raphaël NICOLAS demeurant50, avenue Molière 78360MONTESSON en qualité de nouveauGérant, à compter du 28 décembre 2010pour une durée illimitée, en remplace-ment de Madame Nathalie NICOLAS,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.834 Pour avis

LEMAXSociété à Responsabilité Limitée


5, rue du Docteur Audigier78150 LE CHESNAY


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du10 janvier 2011, il a été pris acte de ladémission de Madame JustynaRDZANEK, de ses fonctions deCo-Gérant à compter du 31 août 2010. Monsieur Sebastian RDZANEKdemeure le seul Gérant à compter decette même date. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.862 Pour avis

SCI DU CHIRON GENETINSociété Civile Immobilière


103, avenue du Maréchal Foch92210 SAINT CLOUD

380 805 754 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date àBougival (Yvelines) du 26 décembre2011, il a été décidé de : - transférer le siège social du : 103, avenue du Maréchal Foch 92210 SAINT CLOUD au : 4, rue Gabriel Péri 78380 BOUGIVAL - nommer en qualité de Gérante,Madame Sophie CASSAGNES, épouseMELIKOV, de nationalité française, néele 15 novembre 1954 à GARCHES(Hauts de Seine) demeurant 4, rueGabriel Péri 78380 BOUGIVAL enremplacement de Monsieur JeanCASSAGNES. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Versaillesdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.869 Pour avis

AVIS D'ENQUÊTE

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

VILLE DEFONTENAY-LE-FLEURY

Place du 8 Mai 194578330 FONTENAY-LE-FLEURY

PROJETS DE PLAN LOCALD’URBANISME EN COURS

DE REVISIONET DE ZONAGE

D’ASSAINISSEMENT

Avis d’ouvertured’Enquêtes Publiques conjointes

Par arrêté du 17 janvier 2011, le Mairede Fontenay-le-Fleury a prescritl’ouverture de deux Enquêtes Publiquesconjointes, l’une sur le projet de PlanLocal d’Urbanisme et l’autre sur celui deZonage d’Assainissement.

Madame MoniqueCLUZEL-PRONOST, consultante enenvironnement, a été désignéeCommissaire Enquêteur par le TribunalAdministratif de Versailles.

Ces enquêtes se dérouleront en Mairie,du :

7 février au 18 mars 2011 inclus.

Pendant toute cette période et pourchaque enquête, les dossiers et registresd’enquête seront déposés en Mairie oùils pourront être consultés durant lesjours et heures habituels d’ouverture dela Mairie au public, à l’exception dusamedi matin.

Les observations sur ces projetspourront être consignées sur cesregistres. Elles pourront également êtreadressées par écrit au CommissaireEnquêteur à la Mairie de Fontenay-le-Fleury, Place du 8 mai 1945 - 78330FONTENAY-LE-FLEURY.

Le Commissaire Enquêteur recevra enMairie :

- lundi 7 février 2011 de 14 heures 30 à 17 heures 30 (jour d’ouverture des enquêtes)

- vendredi 18 février 2011 de 9 heures à 12 heures

- samedi 5 mars 2011 de 9 heures à 12 heures

- mercredi 9 mars 2011 de 16 heures 30 à 19 heures 30

- vendredi 18 mars 2011 de 14 heures à 17 heures (jour de clôture des enquêtes)820 Pour avis

HAUTS DE SEINE

MODIFICATION

ATEX GLOBAL MEDIASociété par Actions Simplifiée


120, rue Jean Jaurès92300 LEVALLOIS PERRET


Le Président a pris acte de la fin dumandat de Monsieur RobertoANTONIOTTI, Directeur Général de lasociété, et ce, à compter du 29 novembre

2010. Il n’a pas été pourvu à sonremplacement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.827 Pour avis

DEMS PRODUCTIONSociété à Responsabilité Limitée


125, rue Pierre Brossolette92500 RUEIL MALMAISON


Par décision en date du 12 janvier2011, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 125, rue Pierre Brossolette 92500 RUEIL MALMAISON au : 8, rue du Rempart 34560 POUSSAN à compter du 12 février 2011. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deMontpellier et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.819 Pour avis

NOUVELLES TECHNOLOGIES ETMETHODES INFORMATIQUES

Société à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L.


9, rue de La Croix-Bosset92310 SEVRES


Par décision du Gérant en date du2 décembre 2010, il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 9, rue de La Croix-Bosset 92310 SEVRES au : 5, Grande Rue 28210 LE BOULLAY-THIERRY à compter du 1er janvier 2011. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deChartres et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.856 Pour avis

SOCIETE D’EQUIPEMENTTECHNIQUE ELECTRONIQUE

MODERNESigle :

S.E.T.E.M.Société à Responsabilité Limitée

au capital de 77 619,77 EurosSiège social :1, rue d’Ascq

95100 ARGENTEUIL304 773 294 R.C.S. PONTOISE

L’Assemblée Générale Extraordinairedes Associés de la SOCIETED’EQUIPEMENT TECHNIQUEELECTRONIQUE MODERNE,SETEM, en date du 18 janvier 2011, il aété décidé de transférer le siège socialdu : 1, rue d’Ascq 95100 ARGENTEUIL au : 12, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET depuis le 1er janvier 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Gérant de la société est Monsieur JeanPhilippe BERNARDI demeurant 8, rueMédéric 92250 LA GARENNECOLOMBES. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et la

société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Pontoise.


SOCIETE D’EXPERTISEET D’ANALYSE COMPTABLE

Sigle

S.E.A.C.Société Anonyme


140, rue Jules Guesde92300 LEVALLOIS PERRET

692 025 190 R.C.S. NANTERRE1992 B 4611

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Ordinaire réunie àtitre Extraordinaire en date du 2 février2011, il a été décidé de nommerMonsieur Patrick VUILLAUMEdemeurant 15, rue Camille Desmoulins92300 LEVALLOIS PERRET en qualitéde nouvel Administrateur, à compter dumême jour et pour une durée de sixexercices soit jusqu’à l’AssembléeGénérale qui sera appelée à statuer surles comptes clos le 30 septembre 2015. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.866 Pour avis

SCI DU CHIRON GENETINSociété Civile Immobilière


103, avenue du Maréchal Foch92210 SAINT CLOUD


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date àBougival (Yvelines) du 26 décembre2011, il a été décidé de : - transférer le siège social du : 103, avenue du Maréchal Foch 92210 SAINT CLOUD au : 4, rue Gabriel Péri 78380 BOUGIVAL Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Versaillesdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.870 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 7220 du30 décembre 2010 pourENTREPRENEURS EXPERTSCONSULTANTS, lire : 19, boulevardVictor Hugo (et non, 29, boulevardVictor Hugo).818 Pour avis

TRANSPROSSociété à Responsabilité Limitée


16, avenue Gabriel Périangle 17, rue des Clos

92230 GENNEVILLIERS529 250 433 R.C.S. NANTERRE

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 1er février2011, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 16, avenue Gabriel Péri angle 17, rue des Clos 92230 GENNEVILLIERS au : 25, rue des Bas 92600 ASNIERES SUR SEINE à compter du 1er février 2011. Il a été également décidé d’augmenterle capital de la société en le portant de1 000 Euros à 6 000 Euros par apports ennuméraire.



Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à6 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.874 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREDES 12 ET 14

BOULEVARD DELA LIBERTE A CHATILLON

Société Civile Immobilièreau capital de 1 372,04 Euros

Siège social :12, boulevard de la Liberté

92230 CHATILLON344 096 979 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’un procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du4 janvier 2010, enregistré à Issy lesMoulineaux le 25 janvier 2011,bordereau 2011/115, case 34, il a été décidé de dissoudre purementet simplement la société à compter du4 janvier 2010. Monsieur Alain PERINET-MARQUET demeurant 49, rue Pierre etMarie Curie 91550 PARAY VIEILLEPOSTE a été nommé en qualité deLiquidateur sans limitation de durée. Le siège de liquidation a été fixé ausiège social où tous documents et corres-pondances seront adressés.

Aux termes d’un procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du4 janvier 2010, les comptes de clôture résultant de laliquidation ont été approuvés, et quitus a été donné au liquidateur desa gestion. La clôture de la liquidation a étéconstatée à compter du 4 janvier 2010. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis848 Le liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

JRG CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :91, rue Victor Hugo92800 PUTEAUX


Par décision du Gérant en date du7 février 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Jean-René GAUTIER, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.844 Pour avis

LEDGE MUSICSociété à Responsabilité Limitée


56, rue Anatole France92300 LEVALLOIS PERRET


Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 21 janvier2011, les Associés ont :

- approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Madame Aurélie TROUVE, épouseROUVIERE, pour sa gestion et déchargede son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.860 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

MODIFICATION

BE MINISociété à Responsabilité Limitée


90, rue Victor Hugo93170 BAGNOLET

523 834 059 R.C.S. BOBIGNY2010 B 4633

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du1er février 2011, il résulte que le siègesocial a été transféré du : 90, rue Victor Hugo 93170 BAGNOLET au : 12, rue Vivienne 75002 PARIS à compter du 1er février 2011. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.828 Pour avis

COUDRE ETOILESociété à Responsabilité Limitée


2, impasse Désiré Leroy93300 AUBERVILLIERS

523 700 730 R.C.S. BOBIGNY

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 31 décembre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 2, impasse Désiré Leroy 93300 AUBERVILLIERS au : 1, rue Marcelin Berthelot 93300 AUBERVILLIERS à compter du 1er janvier 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.859 Pour avis

SYLVERSociété Anonyme


40/42, rue Pierre Curie93120 LA COURNEUVE

377 836 663 R.C.S. BOBIGNY1990 B 1591

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Ordinaire en datedu 15 décembre 2009, il a été : - décidé de renouveler le mandat deCommissaire aux Comptes titulaire deMonsieur Bernard HAGGIAG, pour unedurée de six exercices soit jusqu’à l’issuede l’Assemblée Générale appelée àstatuer sur les comptes de l’exercice closle 30 juin 2016. - pris de la fin du mandat deCommissaire aux Comptes suppléant deMonsieur Jean-Pierre LE SAOUT, arrivéà expiration à l’issue de l’Assemblée du15 décembre 2009.

Monsieur Olivier SAMAMAdemeurant 59, rue Galilée 75008 PARISen qualité de nouveau Commissaire auxComptes Suppléant à compter du mêmejour et pour une durée de six exercicessoit jusqu’à l’issue del’Assemblée Générale appelée à statuersur les comptes de l’exercice clos le30 juin 2016. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.872 Pour avis

CONACSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :17, rue de la Mairie

93290 TREMBLAY EN FRANCE399 439 801 R.C.S. BOBIGNY

Suivant décision de l’Associé Uniqueen date du 1er octobre 2010, le capitalsocial a été augmenté d’une somme de22 575 Euros par apports en numéraire,pour être porté de 93 625 Euros à116 200 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.878 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Additif à l’insertion 723 du 3 février2011 pour DVLH, lire, objet : ...vented’objets de décoration, prestations deconseils, formation, édition pressespécialisée.832 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 154 du10 janvier 2011 pour LOMAT, lire :acte sous seing privé du 6 novembre2010 (et non, 6 janvier 2011).843 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 657, du31 janvier 2011, lire, dénominationsociale et sigle : C.S. (et non, S.C.).851 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Cachan du 27 janvier 2011,enregistré au Services des Impôts desEntreprises de Villejuif, le 7 février2011, bordereau 2011/125, case 17,extrait 726, il a été constitué une société civilerégie par les dipositions du titre IX duLivre III du Code Civil, présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE TONIC Siège social : 23, rue Cousté 94230 CACHAN Forme : Société Civile. Capital social : 2 000 Euros, divisé en2 000 parts d’un Euro, chacune. Objet : la société a pour objet : - l’acquisition et la gestion, par voiede location ou autrement, de tousimmeubles et notamment une propriètébâtie sise à CACHAN (Val de Marne),23, rue Cousté, comprenant des locauxloués à usage de blanchisserie et unappartement destiné à l’habitation qui estoccupé par un tiers, d’une superficietotale d’environ 1 000 m2, - Et généralement, toutes opérationspouvant se rattacher, directement ouindirectement à cet objet, à l’exclusionde celles pouvant porter atteinte aucaractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son

immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés, saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Nicolas ERNOULTdemeurant 11, rue Molière 91380CHILLY MAZARIN Associés : - Monsieur Nicolas ERNOULTdemeurant 11, rue Molière 91380CHILLY MAZARIN, - Monsieur Thomas ERNOULTdemeurant 1, Villa des Monts 92140CLAMART. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Créteil.876 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 31 janvier 2011,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Créteil le 2 février 2011,bordereau 2011/98, case 12, Monsieur Jean-ClaudeLECHEVALIER, né le 25 octobre 1958à VINCENNES (Val de Marne), denationalité française, inscrit au Registredu Commerce et des Sociétés de Créteilsous le numéro 410 509 988, demeurant1, bis rue Auguste Paillieux 91560CROSNE, a cédé à : la société ATELIER BEAUBOIS,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 8 000 Euros, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil sous le numéro 529 665 598, dontle siège social est sis Z.A.C. desRoseaux, 12, rue de l’Ile de France94460 VALENTON, d’un fonds de commerce demenuiserie et d’agencement mobilierconnu sous le nom commercial :

ATELIER BEAUBOIS

sis et exploité Z.A.C. des Roseaux,12, rue de l’Ile de France 94460VALENTON, moyennant le prix de 170 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 1er janvier 2011. Les oppositions seront reçues dans lesdix jours de la dernière en date des inser-tions légales à l’adresse du fonds cédé àl’attention de Monsieur Jean-ClaudeLECHEVALIER, Z.A.C. des Roseaux,12, rue de l’Ile de France 94460VALENTON pour la validité et auSéquestre Juridique de l’Ordre desAvocats de PARIS, 11, Place Dauphine75053 PARIS LOUVRE RP SP, pour lacorrespondance.815 Pour avis


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Vie du chiffre

La Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010relative aux réseaux consulaires, aucommerce, à l’artisanat et aux servicesautorise les experts-comptables à être

administrateurs de sociétés.Suite à cette loi, le Conseil supérieur a décidéde créer l’Association des femmes diplôméesexperts-comptables administrateurs de sociétésafin de contribuer à atteindre l’objectif que sesont fixés les pouvoirs publics dans laproposition de loi Copé/Zimmermann, à savoir,une représentation équilibrée des femmes etdes hommes au sein des conseilsd’administration et de surveillance (40% desfemmes).Les autres objectifs de l’association sont :1. Permettre aux femmes diplômées experts-comptables de contribuer à la gouvernance età la compétitivité des entreprises grâce à leurs

compétences et leur expérience du monde del’entreprise2. Mettre en valeur les femmes de la profession3. Informer et former les membres del’Association sur la mission d’administrateur desociétés en adéquation avec le secteur d’activitéde l’entreprise

L’association souhaite accueillir en son sein1 000 femmes de la profession d’ici fin 2011.Sur les 4 000 professionnelles diplômées quicomposent la profession, l’association espèreatteindre 2 000 femmes d’ici 2012.Les premières actions de l’association seront :- l’organisation de quatre petits-déjeuners en2011 autour de grands sujets d’actualité avecl’apport de Véronique Morali,- mise en ligne d’interviews de personnalités,notamment, administrateurs de sociétés.

Cette association sera composée d’un bureau :- Agnès Bricard, présidente,- Marie-Ange Andrieux, co-présidente.Ce bureau comprendra un collège d’au moins7 présidentes déléguées, représentant tous lessecteurs de l’économie :- Corinne de Séverac (secteur libéral),- Odile Barbe (secteur de l’enseignementsupérieur),- Isabelle Guechot (secteur Salarié),- Ildiko Le Picard (secteur International),- Nora Louchène (secteur Jeunesse),- Christine de Ferrière,- Christine Fuhry (secteur régionale).

Source : Communiqué du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables du 25 novembre 2010.

2010-061

Association des Femmes DiplôméesExperts-ComptablesAdministrateurs de Société

Agnès Bricard, Officier du MériteParis - 7 février 2011

Ce jour, en début de soirée, PauletteLaubie a décoré Agnès Bricard desinsignes d’Officier dans l’OrdreNational du Mérite, la cérémonie s’est

déroulée dans la plus stricte intimité auCABINET AUDIT CONSEIL-ABC boulevarddes Batignolles à Paris.La récipiendaire est une femme courageuse eténergique, ses consœurs et confrères apprécientses compétences et sa clairvoyance.Son autorité reflète son audience notammentauprès des entrepreneurs qui écoutent sesconseils avertis et reconnaissent son engage-ment non seulement dans la vie active maisaussi dans des fonctions d’intérêt général.Il était légitime que la République mette ànouveau en lumière les nombreux méritesd’Agnès Bricard qui s’est battue, il y a quelquesannées, pour la parité entre les femmes et leshommes aux côtés de Paulette Laubie afin queles évolutions de carrière soient égales pour lesunes comme pour les autres.Nous adressons nos amicales félicitations àcette femme d’exception dont la loyauté est àl’image de ses grands principes moraux quicommandent son comportement de grandeprofessionnelle du chiffre .2011-060 Jean-René Tancrède Ph

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William Nahum, Paulette Laubie, Agnès Bricard et Joseph Zorgniotti

edition du lundi 7 fevrier 2011

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