edition du lundi 18 février 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLETribunal de commerce de ParisL’impartialité du juge consulaire par Franck Gentin............................2Préserver l’ordre public économique par François Molins..................5AGENDA......................................................................................5VIE DU DROITBarreau de Paris - Tribunal de Commerce - Greffe............6Ecole Nationale de la MagistratureEsprit de justice par Xavier Ronsin.......................................................9Les devoirs impérieux du Juge par Jean-Marc Ayrault ....................10Promotion 2013................................................................................24Conférence de consensusAméliorer la prévention de la récidive par Nicole Maestracci.........12Lutte contre le dopage dans le monde du sportà travers la projection du film : “War on doping”..........15PALMARÈSInstitut Art & DroitDroit et Techniques de l’expertise des Œuvres d’Art ..........................8CHRONIQUEPeut-on aujourd’hui remplacer la demande en résolutiond’une vente en viager sans utiliser la clause résolutoireincluse dans l’acte notarié ? par Georges Saulnier ...............16AU FIL DES PAGES...........................................................16ANNONCES LEGALES ...................................................17ADJUDICATIONS................................................................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 18 février 2013 - Numéro 13 - 1,15 Euro - 94e année

Frank Gentin, installé en janvier 2012 en qualitéde Président de la plus grande juridictionconsulaire de France, accueillait ses invités ce17 janvier 2013 pour l’Audience Solennelle de

Rentrée du Tribunal de Commerce de Paris ; au premierrang des plus hautes personnalités politiques,économiques, juridiques et universitaires, on a purelever la présence de Christiane Taubira, Ministre dela Justice mais également celle de Vincent Lamanda,Premier Président de la Cour de cassation, de Jean-Claude Marin, Procureur Général de la Cour decassation, Jacques Degrandi et François Fallettirespectivement Premier Président et Procureur Généralde la Cour d’Appel de Paris.Rapidité, qualité des décisions, satisfaction desjusticiables et modicité du coût de fonctionnementcaractérisent la juridiction du quai de la Corse a déclaréle Président du Groupe Bernis : belle performance pource 450ème anniversaire et les magistrats consulairesparisiens peuvent en être fiers a-t-il ajouté.Il a également tenu à souligner l’engagement de ses jugesainsi que leur impartialité au service des entreprises :«le juge entrepreneur connaît l’importance de l’ordrepublic économique et y apporte sa contribution ».Pour conclure, au moment où se prépare un nouveautexte législatif sur la justice commerciale, il a appelé de

ses vœux :- l’obligation pour les mandataires judiciaires de rendrecompte annuellement à la Chancellerie et au Présidentdu Tribunal de Commerce des mouvements des fondsdont ils ont la responsabilité,- l’obligation pour le Président de chaque Tribunal deCommerce de rendre compte des contrôles effectuéspar les juges commissaires sur la gestion des fonds parles mandataires judiciaires et sur l’efficacité desprocédures collectives,- un texte encadrant l’obligation de formation des jugesconsulaires comme pour les magistrats professionnels,- un arrêté sur la dématérialisationQuant au Procureur de la République, François Molins,il a rappelé le rôle primordial de régulation joué par leTribunal de Commerce « en éliminant des affaires ceuxdont les fautes de gestion sont inacceptables ». Au chapitredu traitement des difficultés des entreprises, il aconsacré son intervention à la détection parce que lesprocédures collectives sont au cœur de l’actualité : « labataille pour la sauvegarde des entreprises et des emploisdoit plus que jamais mobiliser les forces et les compétences», le Ministère Public ayant son rôle à jouer en sa qualitéde garant de l’ordre public économique et social.

Jean-René Tancrède

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Frank Gentin, Christiane Taubira et François Molins

Tribunal de commerce de ParisRentrée Solennelle - 17 janvier 2013

L’impartialitédu juge consulairepar Frank Gentin

(…)

Je vous remercie également de votreprésence. Les juges du tribunal decommerce de Paris y sont très sensibles. Etils sont fiers de vous accueillir au sein de

cette juridiction qui fête cette année son 450ème

anniversaire.(…)Deux points méritent particulièrement d’êtresoulignés :La chambre de sanctions a tenu 2 fois ½ plusd’audiences qu’en 2011, ses décisions ont étémultipliées par 2 et le délai de traitement desdemandes a été réduit à 4 mois : le stock a étéréduit à un niveau incompressible.Cette rapidité de traitement permet de défendrel’idée selon laquelle il nous manque un texte quipermette de mettre les 90 % de dirigeants quin’ont pas commis d’irrégularité à l’abri d’uneprocédure dans un délai plus court et faciliterainsi leur rebond.

L’action menée avec les mandataires judiciairesa permis d’accélérer la répartition des fondscollectés dans les procédures. Les fonds répartisaux créanciers sont passés de 200 000 à410 000 euros.Le stock des sommes en attente de répartitiona diminué de 440 000 à 327 000 euros et le délaide répartition des fonds est passé de 803 joursà 287 jours.S’il reste cependant à améliorer le délai detraitement des affaires contentieuses : (nous yreviendrons)... Nous observons que la justicecommerciale de Paris est donc de plus en plusrapide.Le tribunal de commerce de Paris a mis en placeil y a plusieurs années un système de suivi etd’analyse des arrêts de la cour et les tauxd’infirmation des décisions du Tribunal decommerce continuent à baisser. Quelquesexemples :Le taux d’infirmation des ordonnances de référéest de 1,7 % contre 2,3 % en 2011.Celui des jugements de fond en contentieux estde 4,3 % contre 5,5 % en 2011.Celui des ordonnances de juge commissaire estde moins de 1 pour 1000.Enfin, le taux d’infirmation des jugements deprocédures collectives est 2 pour 1000.

Nous observons que la Justice de Paris rend desbonnes décisions.

Le Tribunal de commerce a également mis enplace un suivi de la satisfaction des justiciables.Lors de la dernière enquête menée à l’automne,on a enregistré une amélioration de cettesatisfaction sur tous les items mesurés.

Quelques exemples :

97 % des sondés ont le sentiment d’avoir étéécouté et 95 % indiquent que l’audience a servià éclairer le litige.94 % jugent les décisions claires 54 % des sondésdisent même avoir été convaincus par lamotivation d’une décision qui leur a étédéfavorable.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 18 février 2013 - numéro 13

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr

e-mail : [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Téléphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Téléphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Téléphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Téléphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 691 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 €Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,48 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 €Val-de-Marne : 3,82 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2012

Rentrée solennelle

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Frank Gentin

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Les Annonces de la Seine - lundi 18 février 2013 - numéro 13 3

Rentrée solennelle

Cela se traduit par une diminution des tauxd’appel et de recours. Quelques exemples :Les ordonnances d’injonction de payer donnentlieu à opposition dans seulement 5,5 % des cas,Le taux de recours sur les ordonnances de juge-commissaire est de 0,8 %Le taux d’appel sur les ordonnances en référé adiminué de 5,8 ,% en 2011 à 4,9 % en 2012.Le taux d’appel sur les jugements d’ouvertured’une procédure collective est de 0,5 %Seul le taux d’appel sur les jugements decontentieux reste élevé mais il a baissé de 18,8 %à 15,7 %.Dans le même temps, le nombre deréclamations a également baissé : 35réclamations en 2012 soit 0,5 ‰.

Les justiciables reconnaissent la qualité desdécisions de ce tribunal.

Quatrième observation : la justice commercialede Paris a un coût très limité. Les frais defonctionnement du tribunal de commerce deParis sont très mesurés : ils représentent7,50 euros par décision.Les frais de justice, également payés par lecontribuable aux auxiliaires de justicereprésentent en revanche 1 230 euros parliquidation et les frais des mandatairesjudiciaires 1 500 euros par liquidationimpécunieuse.Cette charge pourrait être diminuée parl’instauration d’une procédure de liquidationtrès simplifiée, comme c’est le cas chez nosvoisins allemands par exemple, applicable à uneproportion d’environ un tiers des procédures,celles qui concernent des sociétés sans actif nisalarié.Ces 4 observations : rapidité, qualité desdécisions, satisfaction des justiciables, modicitédu coût de fonctionnement, caractérisent lefonctionnement du tribunal de commerce deParis.

Quels sont les leviers de cette efficacité ? Le premier levier, c’est la qualité de lacoopération avec tous les interlocuteurs dutribunal.

Cette coopération est excellente avec le barreau.Elle s’est encore matérialisée, hier, par lasignature d’un accord visant à réduire le délaide mise en état des affaires de contentieux.Nous allons mettre en application, Monsieur lePremier Président, les recommandations quevous avez formulées l’an dernier lors del’audience solennelle de la cour de Paris : vousnous invitiez à réduire à 2+2 le nombre desécritures dans les procédures.Après de longs débats avec les avocats, nousavons abouti à une convention qui vadévelopper la pratique des calendriers deprocédure. L’objectif est de mettre le temps dela justice économique avec le temps des affaires.C’est un grand projet pour 2013.Je forme le voeu, Madame la Garde des Sceaux,que l’arrêté technique que nous attendons surla dématérialisation des échanges d’écrituressorte rapidement et nous facilite la tâche.Comme c’est déjà le cas au tribunal de grandeinstance.Coopération avec les mandataires judiciairesJe les remercie l’esprit dans lequel ils ont oeuvréavec les juges commissaires. La revuetrimestrielle systématique des dossiers a produitdes effets que j’ai soulignés. Il faut poursuivrel’action dans le même état d’esprit car il y a unemarge de progrès.Avec eux, nous avons également décidé demesurer l’efficacité économique de leur travailet de publier l’an prochain, en toutetransparence, le coût de leurs interventionsrapporté aux fonds répartis aux créanciers.Cette coopération s’est enfin traduite par unprotocole conclu avec les mandataires judiciaires,le greffe et les commissaires priseurs judiciairespour fluidifier le traitement des procédures deliquidation : je les en remercie.Coopération avec le parquet Madame la Gardedes Sceaux, en juin dernier, vous avez rappelé auparquet son rôle dans le traitement desentreprises en difficulté. Sachez que lacoopération avec les magistrats du parquet estici exemplaire. Les Juges sont très attentifs à leursréquisitions et mes échanges réguliers avec vous,Monsieur le Procureur, et avec les Magistrats dela section installés dans nos murs, sont

constructifs. Je forme le voeu que l’effectif de cettesection soit reconstitué et lui permette d’assureren toute sérénité la mission que, Madame laGarde des Sceaux, vous lui avez rappelée.La qualité de cette coopération est illustrée parle très faible nombre d’appels du parquet sur lesdécisions prises par les chambres de procédurescollectives.Coopération également avec la Cour decassation et la Cour d’appel. Soyez remerciés,Messieurs les Premiers Présidents, de l’accueilque vos Magistrats réservent aux Juges duTribunal de commerce quand ils assistent à leursaudiences et à leurs délibérés. C’est uneformation précieuse pour eux.Coopération avec l’Autorité de la Concurrence :je vous remercie, Monsieur le Président, du tempsque vous consacrez à nos échanges dont nousavons décidé qu’ils seraient désormais réguliers.Coopération avec les services de votreministère, Madame la Garde des Sceaux. Jeremercie Madame Malbec et Monsieur Valléede l’accueil et de l’écoute attentive qu’ils m’ontréservé chaque fois qu’ils m’ont reçu. Noséchanges m’ont été très utiles.Coopération avec les administrateursjudiciaires, dont je salue les initiatives, avec lescommissaires priseurs judiciaires, les experts,avec les greffiers que j’invite publiquement à sejoindre à la démarche de certification qualitéinitiée par Christian de Baecque, avec noscollègues des autres Tribunaux de commerce,avec lesquels nous échangeons sur nos « bonnespratiques », la liste est longue...

Tout ce travail ne serait pas possible sans lesjuges de ce tribunal dont je voudrais, si vous lepermettez Madame la Garde des Sceaux,souligner les qualités et l’engagement.Je suis très fier de m’exprimer en leur nomaujourd’hui car ils constituent un ensemble depersonnalités inestimable, une richesse dont lajustice commerciale ne doit pas se passer.Ils ont tous une formation supérieure très solide,scientifique, économique ou juridique.Toutes les grandes écoles et les universités ysont représentées. C’est une ressourceexceptionnelle.

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Christiane Taubira, Vincent Lamanda, Jean-Claude Marin et Jacques Degrandi

Ils ont tous suivi une formation initiale lorsqu’ilsont intégré le tribunal de commerce de Paris.Et depuis plus de 10 ans, à l’initiative deGilbert Costes, renforcée par l’action dePierrette Rey, ils ont tous passé un examend’aptitude.Ils suivent tous une formation continue dont lamesure est en cours de mise en place : 14 heuresen moyenne en 2012 pour les 104 Juges dontles dossiers ont été renseignés. Et cette année,les nouveaux juges commissaires vont passerun examen d’aptitude.Je forme le voeu, Madame la Ministre, que cettedémarche volontaire soit encadrée par un texterendant obligatoire la formation des Jugesconsulaires comme elle l’est depuis 2008 pourles Magistrats de carrière.Je forme le voeu que les examens d’aptitudeauxquels ils se soumettent soient organisés parune autorité pédagogique indépendante, ce quien renforcera le crédit.Ils ont en moyenne 30 ans d’expérienceprofessionnelle – 30 ans de pratique de lanégociation de contrats, de l’exécution decontrats, 30 ans de responsabilité de larentabilité de leurs entreprises et de laprévention de leurs difficultés. Nous avons desspécialistes du droit des sociétés, de laconstruction, de la distribution, de laconcurrence, du droit monétaire et financier,de la sous-traitance... Le traitement de l’échecentrepreneurial représente un enjeuconsidérable pour notre pays : il ne faut pas sepasser de ce savoir-faire.Les Juges consulaires de Paris sont tous des chefsd’entreprise ou des dirigeants d’entreprise : ilsont le goût et le caractère à décider. Je forme levoeu qu’ils ne soient pas transformés enassesseurs, sauf à prendre le risque d’abaisserinévitablement le niveau de leur recrutementet d’appauvrir la Justice commerciale.Tous les Juges de ce Tribunal sont motivés parl’intérêt général. Je dis souvent que lacontribution du chef d’entreprise au contratsocial va bien au-delà de l’intérêt économiquequ’il défend. C’est doublement le cas de ceuxqui rejoignent cette institution.Ce n’est pas parce qu’on défend des intérêtsparticuliers dans sa vie professionnelle qu’onn’est pas sensible à l’intérêt général. L’intérêtgénéral n’est pas le monopole du magistratprofessionnel. Le Juge entrepreneur connaîtl’importance de l’ordre public économique : ilest heureux d’y apporter sa contribution.

Le Juge du commerce est intègre. Il prête lemême serment que le juge professionnel. Il y aune commission de déontologie dans cetribunal et une instance disciplinaire au ConseilNational des tribunaux de commerce.Je forme le voeu que personne ne se laisseenfermer dans une logique de soupçon. Et lesjuges de ce tribunal connaissent l’enjeu del’impartialité dont vous leur avez encore rappeléla semaine dernière, Monsieur le ProcureurGénéral, qu’elle était consubstantielle à leurmission.

L’an dernier, lors de mon installation à la têtede ce Tribunal, j’ai déclaré mon intention deplacer le mandat que m’ont confié mescollègues sous le signe de l’exigence, de latransparence et de la coopération. Dans la lignedu travail accompli par mes prédécesseurs, dontje salue la présence aujourd’hui, et par tous lesJuges consulaires qui nous ont précédés depuissa création par Michel de l’Hôpital en 1563, auservice des entreprises du ressort de cettejuridiction.Ces valeurs sont plus que jamais d’actualité.Lors de ses voeux aux magistrats de notre pays,le président de la République a rappelél’obligation d’excellence qu’impose notre missionde service public. Je suis heureux de pouvoirvous dire, Mesdames et Messieurs, que ce soucid’exigence et d’exemplarité a animé les acteursde cette juridiction tout au long de l’année quivient de s’écouler.

Je sais que ce souci d’exigence et d’exemplaritécontinuera à les animer tout au long de cettenouvelle année, en particulier les Juges, que jeremercie de leur engagement permanent et sansfaille.Réduire les délais de mise en état, dématérialiserles procédures, améliorer la rotation des fondsdes mandataires judiciaires, suivre la« satisfaction des justiciables » avec lesadministrateurs judiciaires, mesurer l’efficacitéà long terme des procédures de redressementet de prévention, mesurer les délais detraitement des procédures par le greffe,approfondir encore et toujours la formation desJuges, voici quelques uns des projets de cetribunal pour l’année qui commence...Au nom de tous les Juges de ce Tribunal, aumoment où se prépare un nouveau texte sur laJustice commerciale, j’appelle notamment demes voeux :- l’obligation pour les mandataires judiciairesde rendre compte annuellement à laChancellerie et au Président du Tribunal decommerce des mouvements des fondsdont ils ont la responsabilité ;- l’obligation pour le Président de chaquetribunal de commerce de rendre compte descontrôles effectués par les juges commissairessur la gestion de ces fonds par les mandatairesjudiciaires et sur l’efficacité des procédurescollectives ;- un texte encadrant l’obligation de formationdes juges consulaires comme pour les magistratsprofessionnels ;- un arrêté sur la dématérialisation.

Madame la Garde des Sceaux, vous avez devantvous des juges attentifs aux délais, très soucieuxde la qualité de leurs décisions, heureux queleur travail soit reconnu par les justiciables, fiersd’accomplir leur mission bénévolement.Madame la Garde des Sceaux, vousavez devant vous des juges garants de leurimpartialité, exigeants avec eux-mêmes,soucieux de leur formation. Je forme le voeuque la prochaine réforme s’appuie sur cesqualités et sur leur engagement individuel etcollectif pour permettre d’améliorer encore leurcontribution à l’économie de notre pays.Et je suis fier de m’exprimer en leur nom,Madame la garde des sceaux, Mesdames etMessieurs les hautes personnalités pour formertous nos voeux pour cette nouvelle année.


Rentrée solennelle

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Olivier Denfer, Dieudonné M’Pouki et Philippe Bobet

Préserver l’ordre publicéconomiquepar François Molins

En ce début d’année, la République faitobligation à ses juridictions de tenir uneaudience solennelle pour rendrecompte publiquement de ses activités

et pour déterminer les perspectives de l’annéeà venir.C’est aussi un temps fort pour la vie d’unTribunal, qui donne l’occasion à tous sesmembres de se retrouver, à certains de serencontrer, à tous de mesurer le temps qui passe,en se remémorant ceux qui ont quitté leTribunal.

C’est donc avec un réel plaisir que j’occupe, pourla seconde fois, le Siège du Ministère public,devant le premier Tribunal de commerce deFrance, dont l’activité permet de discerner lesgrandes tendances de l’économie nationale etqui, en ces temps de crise économique et dedifficultés de l’emploi, joue un rôle majeurd’observation et d’action. Le traitement des difficultés des entreprisesconstitue en effet pour vous juridiction consulaire,comme pour nous, Ministère public, une priorité.Monsieur le Président, la première année devotre mandat s’achève et vous vous êtespleinement investi dans ces lourdes fonctions.Dynamique, volontaire, soucieux d’efficacitémais toujours à l’écoute de vos interlocuteurs,vous avez déjà marqué de votre empreinte ceTribunal et les objectifs que vous vous étiez fixéset que vous aviez annoncés il y a un an, sont enbonne voie de réalisation.


Rentrée solennelle AgendaFrançois Molins

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Le Juge à l’écoute du monde,un nouvel office pour le jugeau XXIème Siècle1er colloque de printemps le 21 mars 2013Première Chambre 4, boulevard du Palais 75001 PARISRenseignements : 01 44 32 76 09

[email protected] 2013-137

CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT

Journées notariales de lapersonne et des familles Les 25 et 26 mars 2013Ecole du NotariatEspaces Diderot 10, rue Traversière - 75012 PARISRenseignements : Véronique Dieudonné

01 44 90 30 83


COUR DE CASSATION

La justice pénale : entre respectdes traditions nationaleset nouvelles exigences de l’UnioneuropéenneCycle pénal 25 mars 2013Grand’Chambre de la Cour de cassation5, quai de l’horloge - 75001 PARIS Renseignements : Guillaume Fradin

01 44 32 95 95


MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIEET DES FINANCES

26ème prix Turgot Meilleur livre d’économiefinancière de l’année28 mars 2013 - 17 heuresMinistère de l’Economie et des Finances 139, rue de Bercy - 75012 PARIS Renseignements : 01 42 60 57 42 2013-140

ASSOCIATION DES AVOCATSCONSEILS D’ENTREPRISESET ASSOCIATION FRANÇAISEDES JURISTES D’ENTREPRISE

Les préjudices commerciauxdes entreprises : analyse concrètedes principales difficultésd’évaluation Conférence le 3 avril 2013Auditorium Allianz87, rue de Richelieu - 75002 PARISRenseignements : 01 47 66 30 07


Ainsi en va t-il de la mise en place d’outils degestion comme le suivi des flux financiers géréspar les mandataires qui a permis de réduiresignificativement le délai de répartition auxcréanciers des sommes collectées.Ainsi en va t-il du contrôle par le Jugecommissaire de l’exécution des engagementspris dans le cadre des jugements. Ces nouveauxoutils, d’une efficacité certaine, renforcent lacrédibilité de votre Tribunal.Mais je voudrais aujourd’hui surtout insister surles changements intervenus en matière desanctions commerciales. Je m’étais l’an dernierfortement interrogé sur les raisons du faible tauxde sanctions personnelles prononcées par leTribunal de commerce de Paris et sur la quasiinexistence de sanctions patrimoniales.Or depuis des années, en cette matière, leParquet de Paris est demandeur à l’action. Il aen effet anticipé les critiques d’impartialitéinhérentes à la saisine d’office, que vient decondamner le Conseil constitutionnel par sarécente décision en matière d’ouverture deprocédure collective.Cette position de demandeur permet auxMagistrats de la section commerciale duParquet, après un examen scrupuleux et attentifdes éléments qui leur sont fournis, notammentpar les mandataires de justice, d’opérer un choix.Nous ne poursuivons pas les entrepreneursmalheureux ou malchanceux ou victimes de laconjoncture. Nous réservons les poursuitespénales aux comportements les plus graves etles poursuites commerciales aux dirigeantsincompétents ou négligents. Il est donc primordial pour le Ministère publicque le Tribunal de commerce joue pleinementson rôle de régulation en éliminant des affairesceux dont les fautes de gestion sontinacceptables, même si une seconde chancepeut être accordée à d’autres.Votre réaction a été immédiate, Monsieur lePrésident, puisque dès le premier semestre 2012,vous avez décidé de créer une troisièmeaudience sanction par semaine. Cette mesure a permis de réduire les délais deprononcé des jugements et de baisserconsidérablement les stocks. Mais surtout, le

nombre de décisions rendues a progressé de107 % (passant de 476 en 2011 à 985 en 2012),avec des peines souvent plus proches desréquisitions formulées par le Ministère public.S’agissant des sanctions patrimoniales, pluslongues à mettre en oeuvre, les chiffres ne sontpas encore significatifs mais les mandatairesrecommencent à exercer cette prérogative quileur est reconnue par la loi, dès lors que lesconditions sont réunies.Je voudrais, à ce propos, rendre hommage auxmembres de la section commerciale de monParquet qui ont pleinement collaboré à cetteamélioration.

A ce stade, je me dois de commenter lesstatistiques concernant le traitement desdifficultés des entreprises.Durant cette année, les procédures denégociations ont fortement augmenté, de 34 %pour les mandats ad hoc, passant de 70 en 2011à 88 en 2012, et de 53 % pour les conciliations,celles-ci ayant fait l’objet de 84 ouvertures en2012 contre 55 en 2011. Le Tribunal a ainsi euà connaître d’un nombre importantd’homologations de protocoles d’accord,évidemment lorsque le privilège de new moneyinstitué par l’article L 611-1 du code decommerce était demandé mais également pourdonner une plus grande force juridique à cestransactions.Ces résultats sont très encourageants car ilstendent à démontrer que les chefs d’entrepriseont compris qu’il fallait agir le plus en amontpossible pour avoir des chances de surmonterleurs difficultés. Ils hésitent moins à se faire aiderpar un mandataire de justice pour trouver unesolution amiable avec leurs créanciers. Nous savons tous que l’anticipation desdifficultés augmente les chances de survie del’entreprise. Il faut néanmoins veiller à ce quele coût de ces procédures ne soit pas trop lourdpour des entreprises déjà en difficulté pardéfinition.Cette progression des mesures préventives peutexpliquer à la marge la baisse des ouvertures deprocédures de sauvegarde, l’année 2011 n’étantpas significative puisqu’elle avait vu l’ouverture

de plusieurs sauvegardes au sein de mêmesgroupes. En revanche, elle est le corollaire de ladiminution de 15 % du nombre d’ouverture deredressements judiciaires, ces derniers étantpassé de 335 en 2011 à 284 en 2012.Les statistiques en matière de liquidationjudiciaire commencent à refléter les difficultésde la conjoncture puisque le nombre deliquidations a progressé de 6 % cette année, 2972ouvertures ayant été prononcées en 2011 et3151 en 2012, se rapprochant ainsi des chiffresde 2009 mais surtout parce que les liquidationsjudiciaires concernent le double de salariés parrapport à l’an dernier.Le domaine du traitement des difficultés desentreprises est le domaine privilégié del’intervention du Ministère public, garant del’ordre public économique et social. En période de crise, la qualité et lefonctionnement optimal de la juridictionconsulaire sont essentiels pour les entreprises.C’est d’autant plus vrai dans la premièrejuridiction consulaire de France qui doitconstamment satisfaire à une exigence dequalité, d’excellence dans l’application de la loiet dans le traitement des difficultés desentreprises. On ne dira jamais assez que le tribunal decommerce dispose, de par la loi, des moyenspermettant le plus souvent à une entreprise desurmonter ses difficultés.Ses pouvoirs déjà largement étendus par la loidu 26 juillet 2005 dite loi de sauvegarde desentreprises vont encore se renforcer par lavolonté que vous avez affirmé à plusieursreprises, Madame la Ministre et par les réformesà venir.

Les procédures collectives sont, à ce jour, aucoeur de l’actualité et la bataille pour lasauvegarde des entreprises et des emplois doitplus que jamais mobiliser toutes les forces et lescompétences en présence.C’est le sens de votre circulaire en date du 21juin 2012 Madame la Ministre, qui précise lerôle du Ministère public dans le traitement desdifficultés des entreprises, tant en matière dedétection que de traitement de ces difficultés. Magistrat du parquet, il veille constamment àl’application de la loi. Aux termes de cette circulaire, « la préservationde l’ordre public économique en période decrise exige du ministère public qu’il assurepleinement les missions qui lui sont confiéespar la loi ».A ce titre, la présence d’un représentant duMinistère public aux audiences concernant lesentreprises dont les difficultés sont de nature àavoir des répercussions économiques et socialesimportantes, par le nombre des salariésconcernés et d’entreprises pouvantconsécutivement être mises en difficulté, estindispensable.Mon Parquet assume je le sais, du mieux qu’ilpeut, cette fonction auprès de votre Tribunal,au regard de la multiplicité des tâches qui luiincombent, avec l’objectif constant de parvenirau meilleur résultat dans l’intérêt de l’entrepriseet de ses salariés, tout en apportant son conseilpour conforter et sécuriser au plan du droit lesdécisions qui sont prises par les Juges.Il veille également à ce que les exigences del’impartialité, telles que posées par la CourEuropéenne des Droits de l’Homme et la Cour


Rentrée solennelle

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

de cassation, soient respectées, pour tous lesintervenants aux procédures.Par ailleurs mon parquet sera amené à participerdavantage à la détection le plus tôt possible desdifficultés des entreprises en se rendant dansdes cellules de prévention comme lacommission des chefs des services financiersde l’Etat, et en échangeant des informations avecles divers intervenants mobilisés sur cette cause,et notamment avec le commissaire auredressement productif dont mon Parquet s’estdéjà rapproché et dont les avis ne pourrontqu’éclairer utilement le parquet et le Tribunaldans le respect des attributions de chacun. Lecommissaire au redressement productif peuten effet communiquer des informations auministère public. Lors de la conférence générale des tribunauxde commerce qui s’est tenue à Paris le 30novembre dernier, Madame la Garde desSceaux a, par la voix de son Directeur deCabinet, conforté cette approche, dans un cadreinstitutionnel à ce jour préservé, sous la réservede réflexions annoncées comme possibles surle sujet.

Dans ce contexte, le Parquet de Paris continueraà assumer les tâches primordiales qui lui sontaffectées et, de mon côté, je me tiendrai à votredisposition pour toute difficulté que vouspourriez rencontrer.Il n’a pas été matériellement possible, à ce jour,de renforcer la section commerciale du Parquetde Paris attachée à la prévention et au traitementdes difficultés des entreprises. Elle n’est à ce jourcomposée que de deux magistrats auxquels je

veux rendre un hommage particulier comptetenu de la lourdeur et de l’étendue de leurscharges. A l’évidence, ces effectifs sontinsuffisants.Le renforcement des effectifs de la sectioncommerciale reste donc pour moi un objectifprioritaire, à la hauteur des enjeux lourds, pourl’économie et la préservation de l’emploi, et desquestions qui y sont traitées. Mais sa réalisationsuppose que la Chancellerie soit en mesure decombler les postes classés comme prioritaires,actuellement vacants au parquet de Paris.J’ai conscience de l’importance de la tâche, ainsique de son alourdissement par des exigencesnouvelles, notamment du fait de la récentedécision du Conseil constitutionnel interdisantdésormais la saisine d’office des Tribunaux decommerce et qui fera peser une exigencesupplémentaire sur la section commerciale duParquet. Il convient, à cet égard, en pleine coopérationentre le Tribunal de commerce, son greffe et leParquet de Paris, de mettre en place unenouvelle manière de procéder qui ne nuise pas,par un allongement des délais de saisine ou unalourdissement des coûts, aux intérêts desentreprises et des salariés concernés. Soyez entout cas assuré que le Parquet saura prendre sesresponsabilités en ce domaine.Des progrès me paraissent également à fairedans la voie de la dématérialisation desprocédures, qui permettront, dans uneréalisation parallèle et concertée entre leTribunal de commerce, son greffe, lesmandataires et administrateurs judiciaires et leparquet, de faciliter les transmissions, d’assurer

en temps réel une parfaite circulation desinformations et d’alléger les tâches matériellesà accomplir. L’année 2013 s’annonce ainsi riche denombreuses et lourdes tâches à accomplir,auxquelles le Parquet de Paris apportera touteson énergie et sa meilleure contribution.

Monsieur le Président, je voudrais enfin évoquerle domaine du contentieux général qui occupele plus grand nombre de vos juges. Au cours del’année écoulée, le Parquet est intervenu àplusieurs reprises dans ces procédures quiconcernent le plus souvent des sociétés cotéesen bourse et a conclu sur des points de droit oude fait complexes, à la satisfaction semble-t-ilde l’ensemble des interlocuteurs. Il a égalementapporté son éclairage sur diverses questionsprioritaires de constitutionnalité soumises àvotre Tribunal.L’année qui commence sera sur ce point dansla continuité de l’année écoulée : dès lors queles principes essentiels du droit sont en cause,dès lors que la protection de l’épargne publiquerisque d’être mise à mal, mon parquetinterviendra pour éclairer les Juges consulaires,dans le strict respect de leur indépendance.Monsieur le Président, je sais votre ambition defaire du Tribunal de commerce de Paris unejuridiction à dimension internationale. Voussavez que je partage cette ambition. Soyezassuré que le Parquet de Paris sera à vos côtésdans la réalisation de cette ambition.

(…)2013-136


Rentrée solennelle

Frank Gentin, Vincent Lamanda, Jean-Claude Marin, Christiane Taubira et François Molins

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35


Vie du droit

Palmarès

Le 16 janvier 2013, dans les locaux duTribunal de Commerce de Paris, unavenant au protocole du 18 décembre2009 entre le Barreau de Paris, le

Tribunal de Commerce de Paris et le Greffe aété signé (voir : Les Annonces de la seine du 21décembre 2009).Cet avenant s’applique aux procéduresintroduites après le 1er janvier 2013.Il modifie assez sensiblement les modalités demise en état des affaires puisqu’il limite le

nombre des audiences de procédure à quatreet vise à réduire de moitié la durée desprocédures.Sous réserve de la possibilité donnée aux partiesde saisir à tout moment le Tribunal ou le Jugerapporteur d’une demande de conciliation oude médiation, au quel cas le dossier restera ensuspens pendant la durée de la mesure.Le nouveau dispositif devrait permettre àchacun de mieux s’orienter mais ce sont surtouttrois délais qu’il faut retenir :

-le délai de 4 semaines imparti au demandeurpour communiquer ses pièces (avec un risque,si elles ne sont pas communiquées, deradiation).-le délai de 6 semaines imparti au défendeurpour conclure (accru éventuellement de4 semaines supplémentaires)-le délai de 4 semaines imparti au demandeurpour répliquer aux conclusions du défendeur.

Jean-René Tancrède2013-142

Barreau de ParisTribunal de Commerce - GreffeAvenant au protocole du 18 décembre 2009Paris, le 16 janvier 2013

Le 7 février à 18h30 se déroulait, dansl’appartement Décanal de l’UniversitéPanthéon – Assas Paris 2, la cérémoniede remise des diplômes de la première

promotion des auditeurs du Diplômed’Université « Droit et techniques de l’expertisedes œuvres d’art ».

Le Professeur Françoise Favennec, Directricedu Centre de Formation Permanente, leProfesseur Laurent Pfister, Directeur duDiplôme et Gérard Sousi, Président de l’InstitutArt & Droit ont tour à tour, félicité les candidatsadmis et remercié les intervenants universitaireset professionnels.Après la remise des diplômes aux auditeurs parle Professeur Laurent Pfister, Gérard Sousi, aunom de l’Institut Art & Droit, a offert à chaquediplômé un exemplaire de l’ouvrage récemment

publié, « Le faux en art et en droit », en présencede son auteur, Madame Ducouloux-Favart.Rappelons que ce diplôme délivré en formationcontinue est le premier proposé dans uneuniversité française et est le fruit d’un partenariatentre l’Université Panthéon-Assas Paris 2 etl’Institut Art & Droit.Parmi les nombreuses personnalités présenteslors de la cérémonie, on notait la présenced’Henry Bounameaux, Président de laConfédération européenne des Experts d’art, deDidier Griffe, Président du Syndicat des expertsfrançais en œuvres d’art, du Recteur SergeGuinchard, de Véronique Milande, Chef duservice de la conservation préventive et de larestauration à Manufacture de Sèvres, de PhilippeWalter, Directeur de recherche au CNRS, et denombreux experts en œuvres d’art.

2013-143

Institut Art & DroitDroit et Techniques de l’expertise des Œuvres d’Art7 février 2013 REPÈRES

Promotion 2013

La première promotion comportait18 auditeurs inscrits à l’ensemble de la

formation. Sur ces 18 auditeurs, 15 sesont présentés à l’examen et 14 ont étéreçus :

Hélène Béghin-VerzeleAmbroise ColombaniGeorges DiardLaurent DodierAnnette DouayMartine GasnierMichel GiraudGisbert de CallacHubert LacroixHugues LevieuxCharles NoirardClotilde ScordiaArthur Van HoeyFrançoise Virally

Esprit de justicepar Xavier Ronsin

Bienvenue à tous !Bienvenue au cœur de l’Ecole Nationalede la Magistrature, dans cetamphithéâtre qui a accueilli pour les

former, depuis le début des années 1970 tant ettant de générations de futurs magistrats, et dans lequel, je l’espère « l’esprit de justicesouffle » et continuera à souffler longtemps !

Monsieur le premier ministre, Avec 15 jours de léger retard sur la ville deNantes, c’est peu de dire, que l’Ecole a lesentiment aujourd’hui de vivre à son tour- « une folle journée », puisqu’elle a l’immensehonneur de vous accueillir en qualité de PremierMinistre , et ce pour la première fois dans sonhistoire pourtant cinquantenaire,

Et Bordeaux, ville à la confluence depuis dessiècles des cultures espagnoles et naturellementfrançaises, Bordeaux ne peut que se réjouir quela ville de Nantes dont vous fûtes si longtempsle Député Maire, ait choisi en 2013 pour soncélèbre festival musical le thème de « Lamusique française et espagnole depuis 1850 ».

Et nous constatons tous que vous-même, enparallèle, vous avez choisi la patrie deMontesquieu pour montrer, tout au long decette journée, à l’Ecole Nationale de laMagistrature, puis dans un établissement de laprotection judiciaire de la jeunesse, puis autribunal de grande instance de Bordeaux, leprofond respect et le vif intérêt que vous portezdepuis très longtemps au monde judiciaire et auxproblématiques particulières de la prévention dela délinquance et de la récidive, de l’exécutiondes peines et de l’aide aux victimes. Et de cela, celui qui a eu le privilège et le bonheurpendant quatre ans d’avoir été Procureur de laRépublique à Nantes, peut personnellementen porter témoignage.

Madame la garde des sceaux, Vous êtes décidemment ici chez vous, dans cethémicycle qui va vous devenir aussi familierqu’un autre parisien, puisque j’ai l’Honneur etle très grand plaisir de vous recevoir pour latroisième fois, en un seul semestre.C’est le gage évident de l’estime que vous portezà cette Ecole si importante de la République, et dont je peux vous assurer que ses dirigeants,ses enseignants et ses personnels sont au servicedes valeurs que vous défendez avec tant detalent et de succès, et qu’ils sont totalementdévoués à la réussite des politiques pérennes derecrutement de Magistrats que vous désirez.

Avant de vous céder la parole, Monsieur lePremier Ministre, quelques mots et chiffres troprapides pour vous présenter la nouvellepromotion 2013, et les défis que leur formationpose à l’Ecole. Ils sont 252 auditeurs de justice, soit 19 % de plus qu’en 2012, 83 % de plus qu’en2011, 98 % de plus (près du double donc) que

le nombre d’auditeurs de la promotion 2010alors qu’à l’époque l’effectif d’enseignants et depersonnels de l’Ecole était quasiment similaireà celui de cette année 2013.Avant de réussir un difficile et sélectif concours, 72 % de ces auditeurs étaient étudiants, 28 % onten revanche déjà eu une précédente expérienceprofessionnelle dans l’administration ou commejuriste. 29 % des étudiants étaient boursiers del’enseignement supérieur, et 16 d’entre eux sontissus des classes préparatoires « égalité deschances » de l’Ecole, soit près d’un sur 10 desreçus au concours étudiant. 72 % de cettepromotion 2013 est composée de femmes et28 % d’ hommes, soit pour ceux-ci uneproportion supérieure à celle de l’année dernièreoù ils n’étaient que 20 %Leur âge moyen est de 27 ans et demi29 % sont nés en Ile-de-France, et près de 9 %en Bretagne ou Pays de la Loire, 3,5 % enAquitaine, et les autres sont nés ou presque danstoutes les régions de France.Mais au-delà de cette diversité de leursorigines, nos auditeurs de justice sont surtoutissus des rangs des meilleurs juristes de leurgénération. Ils sont surtout enthousiastes, pétris decuriosité, pétillants d’intelligence, avides deformation, conscients de l’exigence redoutabledes fonctions auxquelles ils aspirent à êtrenommés dans 31 mois.Ils sont surtout impatients après ces 15 premiersjours dans leur Ecole de faire leurs premiers pasde stagiaires pendant 6 mois dans un Cabinetd’Avocat,Ils partagent je l’espère ce sentiment si biendécrit par Julien Gracq un auteur qui vous estfamilier. Pour qui « il y a un grand charme àquitter au petit matin une ville familière pourune destination ignorée ».

Mais précisément la mission de cette Ecole estde les guider, de « destination ignorée àdestination ignorée », sur cette route « dont ilspressentent qu’elle conduit à la mer » vers le« rivage des syrtes » de leur nomination commejuge ou substitut en septembre 2015.


Vie du droit

Ecole Nationale de la MagistraturePromotion 2013 - Bordeaux, 15 février 2013

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Xavier Ronsin, Directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature, recevait vendredi dernier le Premier Ministre notammentaccompagné de Christiane Taubira, Ministre de la Justice. Ce fut l’occasion pour le Chef du Gouvernement de rencontrer lapromotion 2013 qui compte 252 auditeurs de justice, de leur parler de leur métier de magistrats et de leur dire ce que laFrance attendait d’eux. Appelés à contribuer à l’œuvre de justice, les futurs juges devront être animés par la recherche constantede la vérité et devront s’imposer « une exigence éthique de tous les jours » a déclaré Jean-Marc Ayrault. Il a annoncé que songouvernement avait pour mission de tout mettre en œuvre « pour garantir l’excellence de la formation » et pour « faireprévaloir l’individualisation de la réponse pénale ». Il a conclu son intervention en rappelant les engagements pris par lePrésident de la République pour rattraper le retard en matière de moyens : le budget 2013 a été augmenté de 4% et plusparticulièrement affecté au service de la protection judiciaire de la jeunesse, au renforcement de la justice civile, à la luttecontre la délinquance et au développement de l’aide aux victimes. Il a enfin salué le remarquable travail réalisé par la Gardedes Sceaux dont il est particulièrement fier. Jean-René Tancrède

Xavier Ronsin

Les devoirs impérieuxdu Jugepar Jean-Marc Ayrault

En préparant mon intervention devantvous, m’est revenu en mémoire undocumentaire de Raymond Depardonque vous êtes sans doute nombreux à

avoir vu : « 10ème Chambre, instantsd’audience ». On y perçoit toute la difficulté,mais aussi toute la noblesse de l’Office du Juge.Les affaires représentées sont plus ou moinsgraves, mais à chaque fois, dans le temps limitéde l’audience, le Juge doit s’attacher àcomprendre les faits et à analyser leurscirconstances et à mesurer les responsabilitéspour prendre la décision la plus appropriée.Dans l’exercice de cette fonction, l’écoute, lediscernement, l’équité ne sont plus seulementles qualités attendues de tout honnête homme ;ce sont des devoirs impérieux, des obligationsde tous les instants.Mesdames, Messieurs, je suis très heureux d’êtreici aujourd’hui parmi vous. On me dit - et vousl’avez rappelé Monsieur le Directeur - que c’estla première fois depuis la création de l’EcoleNationale de la Magistrature qu’un PremierMinistre vient rencontrer des auditeurs deJustice. J’en suis donc doublement heureux.Je voudrais d’abord vous parler de votre métier,de ce que le Gouvernement et de ce que lescitoyens de notre pays attendent de vous. Jeconsidère le métier de Magistrat comme l’undes plus éminents et des plus difficiles qui soient.Vous aurez la lourde responsabilité de veiller aurespect et à l’application des lois. Vous serez lesgardiens des droits et des libertés individuelles,mais aussi les défenseurs de l’intérêt général. Cemétier exige bien sûr de solides connaissancesjuridiques mais il exige bien davantage et vousle savez parfaitement.Un Magistrat doit être animé par la rechercheconstante de la vérité et l’esprit de Justice. Il doitprendre le temps de la réflexion, même s’il luifaut souvent affronter l’urgence. Il doit se mettreà l’écoute des autres, tout en gardant la hauteurde vue qui sied à un Magistrat. Il doit savoirconcilier les points de vue mais aussi trancher,avec l’autorité de sa fonction.C’est un beau mot, l’autorité. Il est un peu affadien français contemporain, parfois mêmegalvaudé. Mais l’auctoritas latine, dont il découledirectement, décrit très exactement l’office quevous allez revêtir : vous serez respectés pour lafaçon dont vous rendrez la justice et non paspour la puissance – réelle - que vous détiendrez,de lier ou de délier. Le peuple français au nomduquel vous rendrez la Justice exige que voussachiez concilier la connaissance intime deslitiges qui vous seront soumis et l’indépendanced’esprit sans laquelle la justice est servile.Vous aurez en permanence à trouver l’équilibre,l’équilibre subtil entre l’intimité des justiciablesdont vous aurez pleine connaissance etl’impartialité qui suppose le détachement. Vousne pourrez être froid, car la Justice n’est pasglaciale. Vous ne pourrez être empathique, carun Juge n’est pas un conseiller. L’auctoritas segagne pas à pas, à la différence du pouvoir quis’investit en un instant.

Etre Magistrat, c’est s’imposer une exigenceéthique de tous les jours, dans sa vieprofessionnelle comme dans sa vie personnelle.Vous en êtes conscients, c’est justement pourcela que vous avez choisi le métier de Magistrat.Et c’est pour cela que j’ai voulu vous rencontrer,pour vous témoigner la reconnaissance duGouvernement, de l’Etat à l’égard des Magistratset futurs Magistrats, et son attachement à laqualité de leur formation. L’Ecole Nationale dela Magistrature a formé toutes les générationsde Magistrats actuellement en fonction. C’estune école d’excellence. Elle le doit d’abord audévouement quotidien de l’ensemble despersonnels de l’école et à l’engagement desMagistrats et des intervenants qui assurent laformation initiale et continue. Je voudrais ici lesremercier chaleureusement.Monsieur le Directeur Xavier Ronsin, vous êtesen fonction depuis maintenant un an ; j’ai touteconfiance dans votre capacité à diriger cetteécole. Votre conception exigeante – et vousl’avez prouvé tout au long de votre carrière –du métier de Magistrat et votre passion de lajustice et votre expérience y compris dans lescirconstances parfois les plus difficiles, sont unegarantie pour la qualité de l’enseignement decette école. Cette qualité, elle la doit à unprincipe qui ne sera pas remis en cause, celuid’une formation généraliste.Les futurs Magistrats et tous ceux qui sontappelés à contribuer à l’oeuvre de Justice,doivent développer leurs facultés de réflexionet d’analyse. Les contentieux évoluent, vous lesavez fort bien, les normes nationales etinternationales se multiplient, elles setechnicisent. Il faut être formé à les interpréter,apprendre à utiliser la règle dans des situationscomplexes et savoir la mettre en oeuvre pourprendre des décisions souvent difficiles.

Il importe également que l’Ecole Nationale dela Magistrature soit un lieu de débats, d’échangesoù s’expriment différentes écoles de pensée ;une école qui soit ouverte sur le monde, sur lasociété, sur la diversité des pratiques juridiques.

Cette ouverture sur le monde exige que votrerecrutement reflète la diversité de la société elle-même. Mais Monsieur le Directeur, vous venezd’y faire allusion. Et parmi vous, je le sais,nombreux sont ceux qui exerçaient jusqu’icid’autres métiers. Cette expérience sera précieuse,pour vous mais aussi pour l’institution.L’Ecole Nationale de la Magistrature aégalement besoin des classes préparatoiresd’égalité des chances ; elles obtiennent déjàd’excellents résultats et nous souhaitons quecela se développe davantage encore.L’école a connu depuis plusieurs annéesd’importants bouleversements. L’Inspectiongénérale des services judiciaires a dressé le bilande la réforme de 2008. Une concertation est encours et la Ministre de la Justice s’efforcera derépondre aux attentes. D’ores et déjà, je puisvous affirmer que le Gouvernement entendgarantir la stabilité du nombre de recrutements,pour permettre à l’Ecole Nationale de laMagistrature de mieux s’organiser et pour offrirplus de visibilité aux futurs candidats.Il y a eu il y a plusieurs années de petitespromotions, alors qu’il aurait fallu recruterdavantage, notamment pour anticiper les1 400 départs à la retraite prévus d’ici 2017.Heureusement, les effectifs se sont redressés –et vous avez donné les chiffres, Monsieur leDirecteur – puisqu’ils ont presque doublé endeux ans. Il faut en tout cas mettre fin à toutesces fluctuations.Mesdames et messieurs, le Gouvernement mettout en oeuvre pour garantir l’excellence devotre formation, à un moment où nousconduisons une politique ambitieuse pour laJustice de notre pays, conformément à la volontédu Président de la République de rétablir uneRépublique exemplaire. Cette politiqueambitieuse, c’est d’abord l’engagement, dès laformation du Gouvernement, de garantirl’indépendance de l’autorité judiciaire. Lesjusticiables ont besoin d’avoir confiance dansleurs Juges. Or c’est l’impartialité qui crée laconfiance et c’est l’indépendance qui garantitl’impartialité.


Vie du droit

Phot

o ©

EN

M

Christiane Taubira, Jean-Marc Ayrault et Xavier Ronsin

Ce principe d’indépendance s’impose d’abordau pouvoir politique. Trop longtemps, on s’estcontenté de proclamer ce principe lors desrentrées solennelles des juridictions, pour lepiétiner à la première occasion. Dès son entréeen fonctions, la Garde des Sceaux s’est engagéeà ne plus donner d’instructions individuelles.Cet engagement n’a souffert et ne souffriraaucune exception. Il sera d’ailleurs bientôt inscritdans la Loi.La Garde des Sceaux a également promis uneparfaite transparence lors des hautesnominations et elle s’est engagée à suivre lesavis du Conseil Supérieur de la magistrature.La prochaine révision constitutionnelle graverace principe dans notre loi fondamentale. Leprojet de révision que je soumets en ce momentà la consultation des groupes politiques duParlement, prévoit également une modificationde la composition du Conseil Supérieur de laMagistrature, dont les membres extérieursseraient désignés par un collège indépendant.Le Gouvernement a d’autre part engagé uneréflexion sur notre organisation judiciaire, pourplus de simplicité mais aussi plus d’efficacité. LaGarde des Sceaux a confié à l’Institut des HautesEtudes sur la Justice une mission de réflexionsur l’Office du Juge et son périmètred’intervention. Un groupe de travail a été misen place pour repenser l’organisation des Coursd’appel et des juridictions de première instance.Il étudiera la possibilité de faire fusionner lesTribunaux d’instance et de grande instance etd’y rattacher les juridictions sociales.En matière pénale, nous voulons rompre avecles errements du passé et mettre en oeuvre unepolitique alliant fermeté, efficacité dans la luttecontre la délinquance et respect des droits desvictimes et des personnes poursuivies. C’est lesens de la circulaire de politique pénale du19 septembre. C’est ainsi que nous répondronsà l’exigence légitime de sécurité de nosconcitoyens.Au premier rang des principes que leGouvernement entend faire prévaloir, figurel’individualisation de la réponse pénale. Lasanction, pour être juste et efficace, doit êtreadaptée à la gravité des faits, à leurscirconstances et à la personnalité de leur auteur.Nous supprimerons les peines planchers carnous faisons pleine confiance aux Juges pourprononcer les peines appropriées dans le cadredéfini par la loi.L’une des fonctions de la peine, c’est de faireprendre conscience au condamné de la gravitéde ses actes et d’éviter qu’il ne les répète. Or,sous couvert de lutter contre la récidive, on s’estcontenté ces dernières années d’aggraver lessanctions pénales et de multiplier les mesuresde sûreté. Eh bien regardons le bilan : il n’est pasconvaincant, c’est le moins qu’on puisse dire. Eh bien nous ne voulons plus de cette politiquequi est en quelque sorte une politique à courtevue mais surtout qui est inefficace. Qui peutcroire qu’un séjour en prison suffise à chaquefois à empêcher la récidive ? Comme l’écrivaitPaul Ricoeur, l’emprisonnement est trop souvent« un processus de désocialisation accélérée » ;qui fait perdre au détenu sa qualité d’êtresociable et responsable et qui aggrave le risquede récidive. La prison doit donc être réservéeaux cas où toute autre sanction estmanifestement inadaptée. Dans toutes les autressituations, il faut privilégier les aménagements

de peine, les mesures probatoires et quant auxpersonnes incarcérées, nous voulons leurdonner toutes les chances de se réinsérer dansla société. Pour cela, le temps de la détentiondoit être un temps utile.Sur l’ensemble de ces sujets, nous voulons nousappuyer sur les conclusions de la Conférencede consensus sur la prévention de la récidive.Ces conclusions devraient m’être remises lasemaine prochaine, Madame la Garde desSceaux. En tout cas, c’est une méthode deconcertation et de préparation des réformes quiest inédite en France – elle existe depuislongtemps dans d’autres pays – mais elleprésente l’immense avantage d’ouvrirsereinement le débat sur des sujets délicats etqui peuvent profiter je dirais des polémiques etqui ne nous aident pas à trouver la solution. Etnous voulons trouver la solution et je suisconvaincu que cette méthode qui a donné lieudéjà à des réunions particulièrement suiviespuisqu’elles sont publiques, nous aidera àtrouver la solution qui fera consensus, passeulement entre les membres du jury mais dansla société. C’est ça l’objectif, c’est ça l’ambition.

En ce qui concerne la justice des mineurs, noussommes convaincus que l’on ne saurait traiterun être en devenir de la même manière qu’unadulte. L’ordonnance de 1945 est basée sur ceprincipe mais elle mérite évidemment d’êtreclarifiée car ses réécritures successives l’ontrendue trop touffue et parfois confuse. Maisnous nous restons fermement attachés à sesprincipes fondamentaux : la primauté del’éducation pour les mineurs sur la répression,et la spécialisation des juridictions et desprocédures. Les Tribunaux correctionnels pourmineurs seront donc supprimés.Je ne saurais conclure sans évoquer la questiondes moyens. Pour que la Justice soit rendue,encore faut-il que les Tribunaux aient lesmoyens de fonctionner. Or, la France a pris enla matière un retard considérable : en 2012, nosdépenses de Justice par habitant étaient presquedeux fois inférieures à la moyenne du Conseilde l’Europe. Pour rattraper ce retard, le Présidentde la République a pris des engagements trèsfermes et très clairs, que le budget de 2013traduit fidèlement : cette année de plus de 4 %,et ses effectifs, puisque c’est un des ministèresprioritaires, ses effectifs de 500 emplois.

Ces nouveaux moyens sont d’abord mis auservice de la protection judiciaire de la jeunesse.Ils permettront que les mesures de prise encharge, prononcées par les magistrats, soientmises en oeuvre rapidement et soientsuffisamment diversifiées. Nous nous sommesengagés à rendre un avenir à notre jeunesse, celaconcerne les mineurs délinquants qu’il faut aiderà retrouver le chemin de l’inclusion sociale.Nous voulons également renforcer la Justicecivile, la Justice au quotidien. Des emplois ontété créés dans les Tribunaux d’instance et unimportant programme immobilier sera conduitpour améliorer les conditions de l’accueil desjusticiables et les conditions de travail dupersonnel.

Dans le domaine pénal enfin, nous nousdonnerons les moyens d’atteindre nos objectifsde lutte contre la délinquance et de préventionde la récidive. Nous augmenterons les effectifsdes juges d’application des peines, mais aussides services pénitentiaires d’insertion et deprobation.Nous avons pris aussi la mesure de nombreusesdifficultés du service public pénitentiaire et noussommes déterminés à prendre les mesuresnécessaires pour garantir la dignité desconditions de détention mais bien sûr aussil’amélioration des conditions de travail et desécurité des personnels. L’objectif duprogramme immobilier repose sur la rénovationdes grands établissements, l’entretien et lamaintenance du parc pénitentiaire et unprogramme de constructions nouvelles, quipermettra de fermer les établissementsparticulièrement vétustes.Nous avons également engagé un effort sansprécédent en faveur des victimes : les bureauxd’aide aux victimes seront généralisés à tous lesTribunaux de grande instance.Vous le voyez, le gouvernement a entrepris desréformes d’ampleur, qui prendront peu à peuleurs effets dans la durée et cela pour une Justicerespectée, une Justice – je le répète - efficace eten même temps digne d’une grande démocratie.Je veux saluer le remarquable travail réalisé parChristiane Taubira depuis les premiers jours.Avec force et conviction, elle prépare et défendet met en oeuvre la politique du Gouvernement.Je suis fier d’avoir à mes côtés une grandeMinistre de la Justice. (…) 2013-144


Vie du droit

Phot

o ©

EN

M

Jean-Marc Ayrault

Améliorer la préventionde la récidivepar Nicole Maestracci

Je veux d’abord vous remercier Madame laMinistre, en mon propre nom et au nomdu comité d’organisation que vous avezdésigné, de m’avoir confié cette mission.

Même si nous avons beaucoup travaillé, nousavons eu peu de temps. Nous avons donc essayéde ne rien oublier des aspects essentiels de laquestion sans toutefois prétendre à l’exhaustivité.L’objectif n’était pas de rechercher une solutionmagique à une question sur laquelle se sontpenchées des générations de juristes, demédecins et d’experts de toute sorte. Noussavons que la récidive, ou la réitération, c’est-à-dire, recommencer à faire ce qu’on ne doit pasfaire est consubstantiel à la nature humaine.Nous savions que vouloir éradiquer la récidiveest aussi utopique que de vouloir abolir lafragilité des hommes. Nous savons aussiqu’aucune loi, aucun programme de prise encharge ne peut donner aux comportements

humains la rationalité parfaite dont peuventparfois rêver les juristes. Nous savons que lerisque zéro n’existe pas. Nous nous sommescependant mis au travail avec la convictionqu’une marge importante de progrès existe. L’ambition de la conférence de consensus estmodeste et ambitieuse à la fois. Elle repose surl’idée qu’aucune politique publique ne peuts’installer dans la durée si elle ne s’appuie passur un socle de connaissances scientifiquementvalidées et sur des choix compris et partagéspar le plus grand nombre. L’intérêt de laméthode est de faire partager à un public largedes questions qui restent en général débattuesentre spécialistes. Et donc de donner à voir lacomplexité des choses. Notre mission était donc d’éclairer ces choix ens’interrogeant sur ce qui est efficace ou non pourprévenir la récidive, en mettant à dispositiond’un large public les éléments du débat, c'est-à-dire, ce que nous savons et ce que nous nesavons pas sur les réponses apportées en Franceet ailleurs. Je dis « nous » car le travail que nous avonsconduit est un travail collectif. Ce n’était pas sisimple car, au début de nos travaux, nous neparlions pas tous le même langage. Nous avonsmesuré la singularité et le cloisonnement descultures professionnelles, parfois plus fortes queles sensibilités syndicales ou politiques. Noussommes cependant parvenus pendant ces troismois de travail à construire une culturecommune. Je n’ignore pas que cette méthode, relativementinédite dans le monde judiciaire, a rencontré,au début, un certain scepticisme. Pourquoiouvrir une nouvelle réflexion sur une questionsur laquelle tout a été dit ? La prévention de larécidive n’est-elle pas déjà la préoccupation detous les professionnels ? Comment, de toutefaçon, faire mieux avec des moyens budgétaireset humains aussi contraints ? Commentimaginer changer les choses dans un monde encrise ? Le processus est un peu complexe puisqu’ils’articule en trois phases. La première phase quenous avons conduite dans le cadre du comitéd’organisation s’est achevée ce matin. Nousavions pour mission de faire l’état des lieux, derassembler toutes les connaissancesscientifiques françaises et étrangères validéeset de les confronter aux connaissancesempiriques des acteurs, à leur expérience, et à

leur ressenti. Dans cette perspective, nous avonsélaboré une synthèse bibliographique et seizefiches thématiques qui tentent de donner l’étatde la science mais aussi le résumé des rapportsparlementaires ou administratifs, et enfin l’étatdes pratiques. Nous avons interrogé lesMagistrats de liaison en Europe et en Amériquedu Nord. Nous avons entendu plus de soixanteorganisations syndicales, professionnelles etassociatives. Nous avons organisé deux tablesrondes avec des professionnels, des élus, et despartenaires publics et privés de la Justice pénale.D’autres acteurs, et notamment des juridictions,des services pénitentiaires, des services depsychiatrie, des associations ont envoyé descontributions et réflexions spontanées issuesd’un travail local collectif. La synthèse de toutesces contributions, qui met en évidence lespoints de consensus, se trouve sur le site de laconférence avec toutes les contributions de ceuxque nous avons entendus et de ceux que nousn’avons pas entendus, ainsi que les fichesbibliographiques. Ce comité a également élaboré le programmede ces deux jours d’audition et choisi les expertsqui vont être entendus. Le mot « expert » doitêtre entendu au sens large. Il s’agit desprofessionnels du champ, de chercheurs etuniversitaires français et étrangers, mais ausside ceux qui ont quelque chose à dire sur lesystème pénal parce qu’ils l’ont vécu, qu’il s’agissedes victimes ou des condamnés. Le comité aégalement choisi le jury, composé pour moitiéde spécialistes du champ, et pour moitié de non-spécialistes : économistes, philosophes, élus,acteurs de la société civile. Le jury, qui a déjà lutous les documents mis à leur disposition, ainsique les rapports les plus récents comme lerapport parlementaire sur la surpopulationpénale élaboré sous la présidence deMonsieur le député Raimbourg, posera desquestions aux experts pendant ces deux jourset se retirera pour délibérer à huis clos pendantles deux jours suivants au cours desquels ilélaborera des recommandations qui serontremises dans le courant de la semaine prochaineau Premier Ministre et au Garde des Sceaux. Nous savons bien sûr que ce travail estforcément incomplet, que nous aurions puentendre utilement bien d’autres experts et quenous n’avons pas épuisé le sujet. Nous vivonsdonc cette aventure plus comme uncommencement que comme une fin.


Vie du droit

Conférence de consensusParis - 14 / 15 février 2013

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Nicole Maestracci

Les auditions publiques de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive se sont déroulées les 14 et 15 février 2013à la Maison de la Chimie. Nicole Maestracci, Présidente du Comité d’organisation et Première Présidente de la Cour d’appelde Rouen, a présenté une synthèse des travaux réalisés par ce Comité en résumant la méthode utilisée, la problématique etles questions posées au jury qui remettra ses conclusions au Premier Ministre ce mercredi 20 février 2013.

Chloé Grenadou

Quelles sont les principaux constats qui ontguidé nos travaux ? Alors que le nombre desprocédures transmises aux Parquets alégèrement baissé durant les 10 dernièresannées (5 385 826 en 2001 et 5 243 334 en 2011),le nombre des détenus n’a cessé d’augmenter,atteignant 66 700 au 1er janvier 2013 (48 000en 2001). Parallèlement, le nombre des peineset mesures alternatives n’a jamais été aussi élevéet le nombre de personnes suivies par lesservices pénitentiaires d’insertion et deprobation, qui atteint 194 000, n’a cesséd’augmenter également. Les mesuresalternatives n’ont eu, en conséquence, biensouvent d’alternatives que le nom, elles se sont,au moins en partie, ajoutées au lieu de sesubstituer à l’incarcération. Il est apparu évidentque ni l’institution judiciaire, ni les servicespénitentiaires n’étaient préparés à traiter unetelle masse de dossiers, et surtout de personnes. Tous les acteurs entendus par le comitéd’organisation, sans exception, ont regretté undéficit de connaissances des donnéesscientifiques disponibles et d’évaluation de leurspratiques. Ils nous ont fait part d’un sentimentde perte de sens, d’épuisement d’une politiquefondée sur la gestion quantitative des flux, d’unedifficulté à avoir une vision globale de leuraction, et d’un manque de temps les empêchantparfois de distinguer ce qui est important de cequi ne l’est pas. Nous avons ressenti une grandelassitude comme si la surcharge des servicesjudiciaires et pénitentiaires était une fatalitéfrançaise incontournable. Alors que toutes les réformes législatives,nombreuses ces dernières années, sont fondéessur le présupposé, qui peut apparaître de bonsens, que plus de sévérité réduit le risque derécidive, toutes les données françaises etétrangères sont concordantes pour dire qu’iln’existe pas de corrélation documentée entrela sévérité de la peine et la récidive. Il nous estapparu que la peine ne pouvait plus être penséeseulement en termes de plus ou moins grandesévérité mais en termes de contenu. Il nous est enfin apparu que, même si nous nesavions pas tout, nous savions plus de chosesque nous ne l’imaginions au début de nostravaux, et qu’il existe des travaux solides etconvergents dont nous peinons à tirer lesconséquences en termes de décisions publiques,quand nous n’en prenons pas le strictcontrepied. Il nous a enfin semblé évident queles recommandations du Conseil de l’Europedevaient guider nos travaux plus encore qu’ellesne l’ont fait par le passé. C’est à partir de ces constats que nous avonsélaboré les questions auxquelles le jury devrarépondre. Il s’appuiera sur la synthèse et lesfiches bibliographiques, sur les contributionsde l’ensemble des personnes et organisationsentendues et sur les interventions des expertsauxquels ils pourront poser toutes les questionsutiles.

Question 1 : Faut-il continuer à faire traiter tousles délits par la justice pénale ?Certains faits actuellement pénalementsanctionnés peuvent-ils relever de réponsesadministratives, éducatives sociales ousanitaires ?

Cette première question résulte du constatprécédent. Il nous a semblé qu’il était impossible

pour la justice pénale de tout traiter et de bienle faire, qu’il fallait en conséquence s’interrogersur le périmètre de la justice pénale, alorsnotamment que les infractions routièresreprésentent 48 % du contentieux pénal.Plusieurs Magistrats du Parquet nous ontd’ailleurs indiqué qu’ils souhaitaient lerétablissement du pouvoir d’opportunité despoursuites, comme si ce pouvoir qui n’a pourtantjamais disparu de la loi, avait déserté la pratiquequotidienne.Si les mots dépénalisation, déjudiciarisation,modes alternatifs de règlement des litigespeuvent parfois être compris comme unaffaiblissement du message envoyé par la société,il nous est apparu nécessaire de réfléchir sanstabou à l’efficacité des réponses pénales pourdes contentieux de masse répétitifs.Même si l’époque n’est pas la même, ladécriminalisation du chèque sans provision parla loi de 1991, n’a à aucun moment été le signed’une plus grande tolérance.

Question 2 :Faut-il modifier l’échelle des peines pour la rendreplus lisible et mieux à même d’atteindre unobjectif de réinsertion et de prévention de larécidive ?- Doit-on limiter la possibilité de prononcer decourtes peines d’emprisonnement ?- Faut-il créer une nouvelle peine exécutée enmilieu ouvert qui ne ferait pas référence à laprison ?- Si oui, cette nouvelle peine doit-elle ou noninclure toutes les peines actuellement exécutéesdans la communauté ?- Quelle place pour les sanctions patrimoniales(confiscations, amendes) ?

Cette seconde question concerne l’échelle despeines et sa lisibilité pour nos concitoyens.Même si la prison reste la peine de référence, laplupart des acteurs sont sceptiques sur sonefficacité en termes de prévention de la récidive.Ce scepticisme est corroboré par les travauxuniversitaires convergents qui concluent que,même en corrigeant tous les biais de sélection,les peines alternatives exécutées dans lacommunauté sont mieux à même de prévenirla récidive.Les courtes peines de prison sontparticulièrement critiquées comme nepermettant pas la réinsertion et aggravant dansde nombreux cas le risque de réitération. Dèslors que 81 % des personnes qui sont placéssous écrou un jour donné, sortent dans undélai inférieur à un an et environ 60% à moinsde 6 mois, il est apparu urgent de s’interrogersur le sens et l’efficacité de tels séjours enprison. Et sur les raisons pour lesquelles lespeines alternatives se sont ajoutées sans sesubstituer.Dans cette perspective, la question de lacréation d’une nouvelle peine exécutée enmilieu ouvert qui ne ferait pas référence à unedurée de peine de prison a été largementévoquée, qu’elle s’appelle peine de probationou contrainte pénale communautaire. Parailleurs, il nous est apparu nécessaire deréinterroger l’efficacité des peinespatrimoniales, notamment les peines deconfiscation, souvent difficiles à mettre enœuvre, et les amendes dont le taux derecouvrement reste largement inférieur à 50 %.

Question 3 : - Faut-il un régime juridique particulier pour lescondamnés en situation de récidive légale ? Faut-il notamment continuer à limiter leur accès auxalternatives à la détention et aux mesuresd’aménagement de peine ?

Cette troisième question met l’accent sur ce quinous est apparu être une contradiction. Les loissuccessives ont rendu plus difficile pour lesrécidivistes, déjà plus lourdement condamnés,l’accès aux différentes mesures d’aménagementde la peine, et notamment à la libérationconditionnelle. On se trouve, en conséquence,face à un système dans lequel la population quia le plus de risque de récidiver, bénéficie lemoins des mesures propres à réduire ce risque.

Question 4 : Les mesures de sûreté concourent-elles à laprévention de la récidive ? Dans l’affirmative convient-il de les faire évoluer ?

Cette quatrième question concerne les mesuresde sûreté qui se sont développées dans denombreux pays européens et nord-américainset ont été introduites en France par loi du12 décembre 2005 sur la surveillance judiciaireet surtout la loi du 25 février 2008 créant lasurveillance de sûreté et la rétention de sûreté.Ces mesures, dissociées de la culpabilité et dela gravité du délit, sont fondées sur uneévaluation de la dangerosité. Elles ont fait l’objetd’intenses débats portant à la fois sur lespossibilités discutées de prédire lescomportements futurs et sur l’opportunitéd’instaurer une peine après la peine, dont leterme est incertain. Ces mesures qui ont surtoutété critiquée sous l’angle de la philosophiepénale ont été peu évaluées sous l’angle de laprévention de la récidive.

Question 5 : Comment organiser une évaluation rigoureusede la situation personnelle et sociale de chaquepersonne poursuivie, à tous les stades de laprocédure (pré et post sentencielle), commenttenir compte de son parcours et de son évolution ?Quelle est la place du travail social, de lacriminologie et de la psychiatrie dans cetteévaluation ?

Cette cinquième question s’intéresse à ce quenous savons ou ce que nous ne savons pas despersonnes lorsque nous prenons une décisionjudiciaire à leur égard, qu’il s’agisse d’unedécision de suivi ou de contrôle avant jugement,du prononcé d’une peine, ou d’une décisiond’aménagement de peine.La loi prévoit que les juridictions prononcentdes peines et fixent leur régime en fonction descirconstances de l’infraction et de la personnalitéde son auteur. Or, il y a un large accord sur l’idéeque les magistrats ne disposent pas, dans laplupart des cas, des informations nécessaires àl’individualisation de la peine.Les procédures établies par les servicesenquêteurs comportent peu d’informations surla situation socio-économique des personnesinterpellées. Les enquêtes sociales avantjugement sont exécutées trop rapidement pourpermettre de combler ce manque. Lesexpertises psychiatriques, outre qu’ellesn’appréhendent qu’un aspect particulier de la


Vie du droit

situation de chaque personne se heurtent à undéficit de psychiatres à la fois formés etdisponibles et à une absence de reconnaissanceinstitutionnelle de leur activité médico-légale.A ces difficultés, s’ajoute un débat sur lesobjectifs de l’évaluation : S’agit-il d’individualiserla peine pour préparer la réinsertion commenous y invite le conseil de l’Europe, ou d’évaluerle risque de récidive à partir d’une mesure de ladangerosité ?Le choix des outils, des évaluations cliniquesplus ou moins structurées aux échellesactuarielles, fait également débat.Les oppositions sont cependant moins vivesqu’il y a quelques années, la plupart despraticiens admettant que de tels outils peuventêtre utiles à la condition d’être accompagnésd’un examen clinique approfondi.

Question 6 : Comment rendre les peines alternatives à ladétention crédibles et plus efficaces pour laprévention de la récidive ?- Quelles sont les conditions à prendre en comptepour réorganiser et rendre plus efficaces lesservices chargés d’exécuter les mesures pré-sentencielles et les peines de milieu ouvert ?- Quelles méthodes de prise en charge en milieuouvert devraient être développées dans le contextefrançais ?- Quelle articulation du secteur public, du secteurassociatif et de la société civile ? Quellescompétences professionnelles doivent êtremobilisées ?- Comment rendre effectives les mesures decontrôle et d’interdiction ?

Cette sixième question concerne ledéveloppement des peines alternatives à ladétention. Celles-ci restent dans notre paysencore trop souvent considérées comme unefaveur, plus que comme une vraie peine. Ellesne sont pas toujours comprises par les élus etle grand public qui en connaissent mal lescontours et les contraintes.

La question des méthodes d’intervention desservices de probation continue également à fairedébat. Les réformes des dernières années n’ontpas épuisé le débat sur les métiers etcompétences à mobiliser, entre criminologie,éducation et travail social. La question de latransposition des programmes développés avecsuccès à l’étranger reste entière.L’évaluation des pratiques professionnelles resteembryonnaire. Le consensus est total surl’exigence de pluridisciplinarité et desupervisions ainsi que sur l’insuffisance desmoyens quantitatifs des services de probation.L’existence à côté du secteur public d’un secteurassociatif qui, sur mandat judiciaire, prend encharge les contrôles judiciaires socio-éducatifset les enquêtes sociales rapides, sanscoordination organisée avec le secteur public,est apparue comme une exception française quine s’explique que par des raisons historiques. Enfin, le contrôle de certainesinterdictions - notamment des interdictions deparaitre dans tel ou tel lieu ou de rencontrer telou tel personne - est apparu insuffisant. Il nousa semblé nécessaire de réinterroger le rôle quedevraient jouer les services de police et degendarmerie, ce qui pose également la question

du retour d’information sur les peines etmesures prononcées.

Question 7 :- Comment développer la justice restaurative ?Avec quels objectifs et quels moyens ?Cette septième question porte sur ledéveloppement de la justice restaurative, ouplutôt réparatrice. Elle interroge sur la placedes victimes avant et après le procès pénal, etsur les moyens mis en œuvre, à côté, et non à laplace de la justice pénale, pour permettre auxauteurs, aux victimes et à leur entouraged’envisager les conséquences des actes commiset de trouver des solutions pour les dépasser.En France, seule la médiation pénale estdéveloppée au stade présentenciel, sans pourautant faire l’objet d’exigences particulières deméthode et de professionnalisme. Une seuleexpérience de rencontres détenus/ victimes aété conduite et a donné lieu à une évaluationpositive. Si l’intérêt du développement de cesmesures fait consensus, elles restent dans notrepays largement artisanales.

Question 8 : Comment rendre les séjours en prison mieux àmême de prévenir la récidive ? Par quels moyens réduire le nombre de sortiessans accompagnement ? Faut-il développer les quartiers spécialisés,notamment pour les courtes peines ou lapréparation à la sortie ? Comment développer la libérationconditionnelle ?

Cette huitième question porte sur la qualité desséjours en prison et sur la préparation à la sortie.La surpopulation en maison d’arrêt, le déficitde travail et d’activité dans tous lesétablissements pénitentiaires, les difficultésrencontrées pour préparer les conditions d’uneréinsertion acceptable ont fait l’objet denombreux rapports parlementaires et de laplupart des rapports du contrôleur général deslieux de privation de liberté. Si tout le mondeest d’accord pour dire qu’il est essentiel d’éviterles sorties sèches de prison, si les circulaires del’administration pénitentiaire rappellent cettenécessité depuis plus de 20 ans, force est deconstater que la réalité est bien différentepuisque 81 % des sortants de prison sortentaujourd’hui sans avoir bénéficié d’unaménagement de peine, c'est-à-dire sans suiviorganisé. Or, nous savons, et c’est le résultat le plus solidedes travaux internationaux, que les personnesqui sortent en libération conditionnelle oubénéficient d’un aménagement de peinerécidivent moins que les autres. Certes, il existeun biais qu’il ne faut pas sous-estimer, car lesaménagements de peine sont accordés à desdétenus qui ont de meilleures perspectivesd’insertion. Mais même quand les chercheursont neutralisé ce biais, il est établi que le risquede nouvelle condamnation des personnesn’ayant obtenu aucun aménagement de peineest 1,6 fois plus élevé que celui des personnessorties en libération conditionnelle. En d’autrestermes, et contrairement aux idées reçues, plusle temps passé en détention est faible, au regardde la peine prononcée, plus le taux de récidiveest faible. De même, nous savons que la récidive,lorsqu’elle existe intervient plus fréquemment

dans les premiers mois, voire les premiers joursde la sortie de prison, dans cet interstice vide oùil n’existe pas d’autre repère que la vie d’avant. Or, nous n’avons pas tiré les conséquences de cesdonnées solides, confirmées par des étudesfrançaises depuis 10 ans et par de nombreusesétudes étrangères qui ont conduit d’ailleurs despays, comme la Suède ou le Canada, à prévoir deslibérations conditionnelles plus systématiques.

Question 9 : Quelles mesures adopter pour que les dispositifssociaux de droit commun (Etat et collectivitésterritoriales) soient effectivement accessibles auxpersonnes placées sous main de justice ?

Cette neuvième question part de l’idée évidenteque l’insertion des personnes sous-main dejustice ne peut reposer exclusivement sur leministère de la justice. Tous les acteursjudiciaires, pénitentiaires et associatifs ontinsisté sur le difficile accès des personnes sous-main de justice aux dispositifs de protection etd’insertion sociales de droit commun, qu’ils’agisse de l’accès à l’emploi, au logement, àl’hébergement ou aux soins, qu’il s’agisse desservices de l’Etat compétents pour la grandeexclusion ou des services des conseils généraux,pilotes de l’action sociale. Au-delà d’unconsensus sur le principe d’accès au dispositifde droit commun, rappelé de circulaire encirculaire, la réalité montre des blocages et unehiérarchie des priorités qui aboutit de facto àce que ces personnes soient le plus souventexclues de ces dispositifs. L’accompagnement de ces personnes par lesservices de droit commun repose doncaujourd’hui plus sur le volontariat de tel ou telassociation ou collectivité territoriale que surune politique publique déterminée sur chaqueterritoire.

Question 10 :- Quelle politique de recherche, d’évaluation etde formation faut-il mettre en place ?- Quel système d’observation statistique doitsoutenir les choix en termes de politiquespubliques ?

Cette dixième question porte sur le dispositifde recherche, d’évaluation et de formation. Lesdonnées scientifiques ne sont pas inexistantes,comme on l’entend souvent, mais elles sontapparues insuffisantes, dispersées et peudiffusées au-delà du milieu universitaire.S’agissant des données chiffrées, il n’existe pasmoins de quatre services d’étude et destatistiques qui s’intéressent à la justice pénaleau sein du Ministère de la Justice, sans parlerdes autres Ministères et de l’articulation toujoursà venir avec l’Observatoire national de ladélinquance et des réponses pénales. Lesprogrammes et politiques mises en œuvre sontloin d’être systématiquement évalués. Il manqueun espace de dialogue et de médiation entre lemonde universitaire et celui des praticiensjudiciaires et pénitentiaires. Or, il apparaîtnécessaire de donner aux décideurs politiquesles moyens de fonder ses réformes sur lesdonnées acquises de la science et de construireentre les universités, les laboratoires derecherche et les praticiens des liens qui leurpermettent de porter un regard nouveau sur cequ’ils font. 2013-145


Vie du droit


Vie du droit

L’Institut des droits de l’homme duBarreau de Paris (IDHBP) a organisé,jeudi 17 janvier 2013, à la Maison duBarreau (Paris), la projection du film

« The War on Doping », réalisé par Mats Omne,produit par Bjorn Bertoft et consacré à l’histoirede la lutte contre le dopage dans le sport. Cette projection a été suivie d’un débat animépar Maître Nathalie Korchia et MaîtreChristophe Pettiti, réunissant plusieursintervenants : Bjorn Bertoft, AlexanderSchischlik, chef d’équipe, programmeantidopage et sport, secteur des sciencessociales et humaines, Robert Bertrand,Secrétaire Général de l’Agence française de luttecontre le dopage et le Docteur Marie-CarolParuit, Médecin pédiatre et Présidente del’Institut Régional de médecine du sport despays de Loire - CHU Nantes.

Maître Christophe Pettiti a présenté l’IDHBPau public et rappelé qu’il s’agit d’un institutscientifique, créé il y a plus de 30 ans, en 1978,et qui assure l’éducation, la formation etl’information des Avocats en matière de droitsde l’homme.

Le film projeté, « The War on Doping », a étépréparé à l’occasion des Jeux Olympiques deLondres 2012 et présente, à travers destémoignages d’athlètes, de juristes, de scientifiques,de sponsors, de journalistes, les petites histoireset la grande histoire du sport, de l’époque où l’onne parlait pas encore du dopage, jusqu’auxscandales les plus médiatiques, nous amenantdans les coulisses des derniers préparatifs des JeuxOlympiques de Londres 2012. Le spectateur est guidé par les éclairages délivréspar le Professeur Arne Ljungqvist, actuel Vice-président de l’Agence mondiale antidopage(AMA) considéré comme un grand expertmondial de la lutte contre le dopage. MaîtreNathalie Korchia qui a animé les débats, a rappeléque ce documentaire met en lumière lesdifférents enjeux du dopage tels que des enjeuxde santé publique, de protection des données,d’information des sportifs mais aussi du public,de responsabilité des Etats et du consentementdes sportifs. Monsieur Alexander Schischlik aprésenté la position et le rôle de l’Unesco.L’Unesco est intervenue dans la lutte contre ledopage pour des raisons techniques mais aussicompte tenu de son engagement en faveur del’éducation, en permettant l’entrée en vigueur dupremier instrument juridique contre le dopageà l’échelle mondiale (la Convention internationalecontre le dopage dans le sport, adoptée en 2005).

L’Agence Mondiale Antidopage (AMA) ayantmis en place le Code Mondial Antidopage, denature privée, avait besoin d’une réglementationinternationale afin d’obliger les Etats à adopterdes règles contraignantes en matière de dopage.Il ne faut pas oublier que le monde du sport estréglementé par des codes privés. Il existait déjàla Convention contre le dopage élaborée par leConseil de l’Europe, entrée en vigueur le1er mars 1990, mais elle était insuffisante n’étantpas d’application universelle. L’Unesco a une vocation internationalecontrairement au Conseil de l’Europe.L’instrument est plus large et applicable dansun plus grand nombre d’Etats. En outre, laConvention internationale contre le dopagedans le sport est plus facile à mettre en œuvrepour les pays en voie de développement. MaîtreNathalie Korchia a souligné que le film diffuséa illustré clairement les difficultés rencontréespar les sportifs qui ont beaucoup de mal àtémoigner. La communication, la formation,l’information débloquerait la parole des sportifs.

Le film mériterait d’être projeté au grand publicafin que les informations puissent atteindre lasociété civile. La presse doit être un relaisimportant. Monsieur Robert Bertrand a rappeléque la mission d’éducation dans la lutte contrele dopage est une nouvelle mission de l’AgenceFrançaise de Lutte contre le Dopage qui ne luia été confiée seulement qu’en 2012. Cettemission incombait auparavant uniquement auMinistère des sports et aux fédérations chargéesde la formation et de l’information des sportifs. Le Docteur Marie-Carol Paruit a rappelé quedans toutes les régions de France, il existe desantennes de lutte contre le dopage mises enplace dans un établissement public de santé. Unnuméro vert a d’ailleurs été créé à Montpellier.Il offre un espace d’écoute et de parole visant àinformer, aider et orienter les personnesconcernées par la législation antidopage ou laconsommation de produits de performance.

Monsieur Bjorn Bertoft a précisé que le choixqui a été fait par le réalisateur du film a été deretracer l’histoire du dopage et du ProfesseurArne Ljungqvist, d’être indépendant et surtoutde soulever les questions posées par le dopage. Le but premier de ce documentaire n’était doncpas de montrer des images choquantes sur lesméfaits du dopage. Il explique également queles athlètes refusent de parler du dopage. C’estun monde du silence. La carrière du sportif estcourte et il ne faut pas oublier que les sportifspensent également à préparer leur reconversion.

Monsieur Robert Bertrand a souligné que lesliens entre le dopage et la drogue sontimportants. Les risques pour les trafiquants deproduits dopants sont faibles comparés auxrisques pris par les trafiquants de drogues. En matière de dopage, les autorités de contrôles’intéressent aux sportifs qui consomment cesproduits dopants mais moins à leur entourage.En outre, les moyens de politique pénale et lessanctions encourues sont moins importantsque dans le domaine de la drogue. La formationdes magistrats en matière de lutte contre ledopage demeure assez faible. Un sportif qui sedope est entouré et on peut vérifier l’état de sasanté mentale et physique. Un nonprofessionnel n’aura pas ce réseau qui lui permetde « sécuriser » son dopage. Il s’agit donc là un véritable problème de santépublique. Il ne faut pas oublier que l’on considèrequ’un sportif professionnel se dope dès lorsqu’une substance interdite se trouve dans soncorps peu importe l’élément intentionnel. Lesdébats s’étaient terminés dans l’attente des aveuxde Lance Armstrong qui devaient avoir lieu lanuit même de la conférence.

Jean-René Tancrède

Pour toute information : Institut des droits de l’homme du Barreau deParis Christophe Pettiti, Secrétaire général : [email protected]

2013-146

Lutte contre le dopage dans le monde du sportà travers la projection du film : “War on doping”Institut des droits de l’homme du Barreau de ParisParis - 17 janvier 2013


Chronique

Au fil des pages

Toute action en résolution d’une venteen viager notariée doit faire l’objet d’uncommandement de payer préalable,établi selon les normes prévues à l’acte

de vente.Ce commandement doit rapporterintégralement la clause résolutoire prévue aucontrat afin de bénéficier de la dérogation àl’article 1978 du Code civil qui prohibe larésolution judiciaire de la vente en viager.

Une demande en résolution judiciaire doit fairel’objet d’une publication à la conservation deshypothèques. L’inscription qui profite au créditrentier lui est personnelle comme tout privilègeparticulier. Elle ne se transmet aux ayants droitsde celui au profit duquel elle a été prise que sielle est renouvelée en temps utile à leur nompropre . La procédure à observer est la suivante : - Dans le cadre d’une cession amiable lecaractère personnel et spécial interdit quevienne au droit du crédit rentier quiconque n’apas été partie à l’acte de vente et n’a pas été agréépar les contractants originels. Cettetransmission est donc impossible de gré à grésans le renouvellement des conventions ce quiimpose la rédaction d’un nouvel acte notarié.- Dans le cadre d’une transmission pour cause

de décès aux héritiers ou ayants droits par suitede donation, la procédure est la suivante : - L’héritier naturel ou légataire particulier doitdemander au tribunal que soit reconnue saqualité par un envoi en possession qui prend laforme d’un jugement.

Une fois cet envoi en possession obtenu,demeurent deux hypothèses : le privilège (clauserésolutoire) profitant au défunt a été radié parsuite de son décès. Il échet alors de demanderau notaire régleur de la succession d’établir unacte constatant la dévolution successorale et saconsistance. Cet acte, pour ce qui concerne leprivilège de l’action résolutoire devantsanctionner l’inexécution par le débit rentier deson obligation de payer le prix de la vente enviager est un certificat de propriété établi par lenotaire mentionnant la valeur de la créancerésultante.Si cette inexécution est contestée en justice, lecertificat de propriété peut mentionner que lacréance est éventuelle, puisqu’il appartiendraau juge d’en valider l’existence. C’est ce certificatde propriété notarié qui doit faire l’objet d’unepublication, et le montant de la créance ainsiréclamée par les héritiers ou ayants droits doitfigurer pour son montant ou pour mémoire à

la déclaration de succession établie par le notaireet signée par les héritiers dans les six mois dudécès du crédit rentier.En effet, le décès du crédit rentier a éteint ipsofacto le privilège spécial qui lui profitait commeaction résolutoire. Il faut, pour ressusciter celle-ci et activer sonmécanisme au profit des héritiers ou ayantsdroits un nouveau titre de propriété susceptibled’être publié. Ce nouveau titre est le certificatde propriété notarié dont l’envoi en possessiona permis l’établissement. Ce titre permet que seconstitue, au profit de celui qui le détient, unprivilège également spécial.Aucune action en résolution n’est permise à unayant droit à qui aucun privilège spécial neprofite et la spécialité du privilège entraîne lapersonnalité exclusive de celui à qui il profite.Dans le cas où le bien légué, pour autant que laconsistance de ce legs soit reconnu en justice,a été transmis à un autre titulaire (donation,apport ou vente) avant la publication du titreétablissant la dévolution de cette créanceéventuelle au profit des ayants droits ouhéritiers, l’action en résolution n’est plus possible.

* Georges Saulnier est Président du Syndicat des Viagers de France etMagistrat honoraire. 2013-147

Peut-on aujourd’hui remplacer la demandeen résolution d’une vente en viagersans utiliser la clause résolutoire inclusedans l’acte notarié ? L’article 1978 du Code civil qui prohibe la résolution de droit commun pour les ventesen viager est-il dépassé ? Il n’en est rien. par Georges Saulnier*

La Cour européenne des droits del'homme, une « chère inconnue »,comme dans la chanson de Piaf ? Toutle monde en entend parler, à la radio, à

la télévision, dans la presse, et croit la connaître.Mais qui sait vraiment où elle siège, ce qu'ellefait, l'effet de ses arrêts ? Nul n'est mieux placéque Jean Paul Costa, qui en a été Juge treize anset l'a présidée cinq ans, pour décrire cetteInstitution en termes simples : un Tribunalsupranational, créé par les États, qui a le pouvoirde les condamner s'ils violent les droits et libertésde quiconque, parmi les huit cents millionsd'habitants de la « Grande Europe », de Reykjavikà Vladivostok, du Cap Nord à Malte et à Chypre.

L'auteur explique comment la Cour fonctionne :comment elle protège les personnes privéescontre l'arbitraire étatique, possible partout, etcontre les violations des droits fondamentaux.Comment ses jugements modèlent les droitsnationaux, y compris le droit français, contraintsde se modifier pour respecter la Conventioneuropéenne des droits de l'homme qui a créé laCour en 1950. À quelles difficultés elle se heurte,car les États rechignent à se conformer à sesdécisions et parfois les critiquent ouvertement.Il explique son prestige et son rayonnement, endehors même des frontières de notre continent.L'auteur témoigne, enfin, d'une expérienceunique. Premier Président français de la Cour

de Strasbourg depuisRené Cassin, ilmontre la vie del'institution, qui sontses membres, les« juges pour laliberté », comment la Cour, surchargée du faitde l'attraction qu'elle exerce, réussit, au prix deréformes permanentes qu'il a lui même vécueset promues, à garder son efficacité et soninfluence. Le livre s'achève sur le futur de laCour. Jean Paul Costa a des raisons, qu'il livreau lecteur, de le voir plus clair que sombre.

2013-148

Des Juges pour la libertépar Jean-Paul Costa


Annonces judiciaires et légales


Annonceslégales

SEINE SAINT-DENIS

Vente aux enchères publiquesau Palais de Justice de Bobigny173, avenue Paul-Vaillant Couturier

Le mardi 19 mars 2013 à 13 heures 30 EN UN LOT

UN APPARTEMENTà BOBIGNY (93000)22, avenue Paul-Vaillant CouturierLot 74 : appartement de quatre pièces principales (64,20 m2)au troisième étage, porte droite, du Bâtiment P (escalier G) Lot 279 : cave au sous-sol

Mise à Prix : 62 000 €Pour tous renseignements, sʼadresser :- à Maître Patrice LEOPOLD, Avocat67, boulevard dʼAlsace-Lorraine - 93110 ROSNY-SOUS-BOISTéléphone : 01 48 95 22 63- SELARL LEOPOLD-COUTURIER PUGET, Avocats8, rue de Hanovre - 75002 PARIS Téléphone : 01 47 66 59 89- Au greffe du Juge de lʼExécution du Tribunal de GrandeInstance de Bobigny et au Cabinet de lʼavocat poursuivantoù le cahier des conditions de la vente est déposé.- www.ferrari.fr

Visite sur place le 8 mars 2013 de 11 heures 30 à 12 heures01659

93

Adjudications

J R T SER VIC ES

Domiciliationscommerciales

01 42 60 36 [email protected]

12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

Vie du droit

Phot

o ©

Mat

igno

n

Ecole Nationale de la MagistraturePromotion 2013 - Bordeaux, 15 février 2013

La promotion 2013 comptent 252 auditeurs de justice.Les 181 admis au 1er concours constituent la majeure partie

de la promotion (71,83%). 22 auditeurs (8,73% de l’effectif) sont issus du 2ème concours ;enfin, les 49 recrutés sur titre (Article 18-1) représentent près d’1/5

de la promotion (19,44%). La moyenne d’âge est de 31 ans ; le benjamin ayant 21 anset le doyen 43 ans. Parmi les 252, 70 sont des hommes (27.77 %), 182 des femmes.

edition du lundi 18 février 2013

Documents