edition du lundi 16 mai 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITConseil d’Etat - Rapport 2011Conserver la confiance des citoyenspar Jean-Marc Sauvé............................................................................2Le système juridique françaisau sein de la gouvernance économique mondialeRenforcement de la compétitivité juridique de la place de Parispar Michel Prada ..................................................................................8Conférence du stage des avocatsau Conseil d’Etat et à la Cour de cassation......................13BILAN .........................................................................................14ANNONCES LEGALES ...................................................17ADJUDICATIONS................................................................20TRIBUNEFaudra-t-il bientôt déclarer forfait ?par Jacques Brouillet........................................................................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 16 mai 2011 - Numéro 28 - 1,15 Euro - 92e année

Le Vice-Président Jean-Marc Sauvé accompagnéd’Olivier Schrameck, Président de la section durapport et des études, et de Bernard Stirn, Présidentde la section du contentieux, ont présenté le rapport

public 2011 du Conseil d’Etat lors d’un petit-déjeuner depresse qui s’est tenu le 5 mai dernier.Ce rapport annuel de la juridiction administrative retraceles aspects essentiels de l’activité du Conseil d’Etat, ainsique celle des Tribunaux Administratifs, des CoursAdministratives d’Appel et de la Cour Nationale du Droitd’Asile. Jean-Marc Sauvé a souligné lors de son interven-tion que « la présentation du rapport d’activité traduitcette année, comme l’an dernier, la volonté d’ouverturede la juridiction administrative en direction d’un publicétendu », rappelant que « rendre compte de son actionest, pour la juridiction administrative, une exigence deresponsabilité, en particulier vis-à-vis du corps social ».Trois supports rendent en effet ce rapport annuel plusaccessible aux citoyens : au rapport public détaillé, s’ajoutele « bilan d’activité », qui présente en images, de manièrevivante et lisible, les éléments les plus marquants. Enfin untroisième document intitulé « le Conseil d’Etat et la justiceadministrative en faits et chiffres » permet d’appréhenderen un seul regard les principales données statistiques etfactuelles de l’activité juridictionnelle et consultative de lajuridiction administrative.Ces documents dressent un bilan positif de l’activitéjuridictionnelle qui a été marquée par le succès de laquestion prioritaire de constitutionnalité. Près de 900questions ont ainsi été enregistrées, le seul Conseil d’Etaten ayant reçu 289. Elles ont conduit dans près de 25% descas à une censure, au moins partielle, des dispositionslégislatives contestées et ont ainsi permis d’aborder des

questions majeures, sur le plan tant juridique que sociétal :la garde à vue, les droits à pension des anciens combattantsdes ex-colonies françaises, la privation de liberté despersonnes détenues contre leur gré en hôpitalpsychiatrique, l’attribution des noms de domaine del’Internet.Le Conseil d’Etat a également une fonction consultative,en qualité de conseiller du Gouvernement, mais aussidepuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, duParlement. Dans le cadre de cette nouvelle faculté ouverteaux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat desaisir pour avis la haute juridiction administrative d’uneproposition de loi déposée par l’un de leurs membres, avecl’accord de ce dernier, le Conseil d’Etat a été saisi de deuxtextes : l’indemnisation des victimes d’accidents corporelset la réglementation des armes à feu.Ayant par ailleurs formulé un avis sur le port du voile intégral,examine le projet autorisant l’ouverture des jeux en ligne,analyse l’évolution du droit de l’eau, la haute juridictionadministrative s’est intéressée à l’émergence de nouvellespratiques et de nouveaux questionnements et ainsiappréhendé « de manière concrète l’impact des questions desociété sur l’élaboration et l’application du droit ».Pour le Vice-Président Jean-Marc Sauvé, « La synthèsehistorique de la justice administrative, qui consiste à mettreen adéquation un juge spécialisé et le droit de la chosepublique, demeure donc pertinente, légitime et efficace dansce contexte. Avec de nouveaux défis consistant à porter uneattention accrue aux droits fondamentaux, en particulier lesdroits de l’Homme, et aux nouvelles formes d’intérêt généralque constitue la préservation des biens publics mondiaux,comme l’air, l’eau, la nature, la sécurité sanitaire… ».

Jean-René Tancrède

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Rapport public 2011 du Conseil d’Etat

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Conserver la confiancedes citoyenspar Jean-Marc Sauvé

La confiance qu’inspire le fonctionne-ment des services publics aux per-sonnes qui font appel à eux est un fon-dement du pacte social et elle parti-

cipe de la bonne gouvernance publique.Consciente de la responsabilité qui luiincombe comme juge de l’administration etconseiller du Gouvernement et du Parlementet, partant, comme garante de l’intérêt général,des libertés et des droits fondamentaux, lajuridiction administrative entend répondreaux attentes des citoyens, comme aux exi-gences de la gouvernance publique, en ren-dant un service de qualité et en poursuivantson ouverture sur la société et sur son envi-ronnement international. Le bilan 2010 del’activité juridictionnelle et consultative duConseil d’Etat, des cours administratives d’ap-pel, des tribunaux administratifs et des juridic-tions administratives spécialisées permet d’enrendre compte.

L’activité contentieuse en 2010

Une juridiction administrativegarante de l’intérêt généralet à l’écoute des citoyens

La volonté de permettre aux justiciables defaire valoir leurs droits constitutionnels et dese réapproprier la norme la plus haute denotre ordre juridique est l’objectif central qui amotivé la création de la question prioritaire deconstitutionnalité par la loi organique portantapplication de l’article 61-1 de la Constitution,entrée en vigueur le 1er mars 2010. Le bilan desdix premiers mois de mise en œuvre de ce dis-positif devant la juridiction administrativeatteste que cet objectif est en voie d’êtreatteint. Près de 900 questions prioritaires deconstitutionnalité ont été posées devant cettejuridiction en 2010 et, sur les 230 QPC qui ontété examinées par le Conseil d’Etat, plus duquart ont été transmises au Conseil constitu-tionnel. Ces questions ont porté sur des

enjeux majeurs en termes de droits et libertés,tels que le régime de cristallisation des pen-sions des anciens combattants de nationalitéétrangère, la réparation du préjudice d’unepersonne née avec un handicap, l’attributiondes noms de domaine de l’Internet ou encorele régime de l’hospitalisation d’une personnesans son consentement.Elles ont conduit dans près de 25% des cas à unecensure, au moins partielle, des dispositionslégislatives contestées. En outre, un nombreimportant de questions qui se posaient, avantson entrée en vigueur sur l’interprétation de laloi organique ont été, sinon résolues, du moinslargement éclairées.L’année 2010 a également été marquée par lapoursuite des efforts de la juridictionadministrative pour continuer de rendre auxjusticiables une justice de qualité dans des délaisraisonnables.La qualité du service rendu par la justiceadministrative se mesure à l’efficacité aveclaquelle elle remplit sa mission qui est de jugerl’administration en faisant respecter l’intérêtgénéral et en protégeant les droits et les libertésdes personnes. La jurisprudence du Conseild’Etat en 2010, comme celle des coursadministratives d’appel et des tribunauxadministratifs, témoigne de l’approfondissementde la garantie apportée par la juridictionadministrative au maintien et à l’affermissementde l’Etat de droit, au travers du double objectifqu’elle poursuit.Les décisions d’assemblée Mme Cheriet-Benseghir du 9 juillet 2010, sur l’appréciation parle juge de la condition de réciprocité prévue parl’article 55 de la Constitution, ou Mme Bleitrachdu 22 octobre 2010, sur la responsabilité de l’Etaten raison du défaut d’accessibilité aux avocatshandicapés des locaux de justice ou encore ladécision de section Commune de Palavas-les-Flots du 10 novembre 2010, qui a précisé lecontrôle exercé sur les lois de validation auregard du droit à un procès équitable, ontexprimé la volonté du juge administratif dedonner toute leur portée aux droits et libertésconsacrés par nos engagements européens etmême, à de nombreux égards, d’en dépasser lesexigences pour assurer une protection toujoursplus complète et plus efficace des droitsfondamentaux dans l’ordre juridique interne.L’arrêt rendu le 25 mars 2010 par la couradministrative d’appel de Paris, qui a faitapplication du principe de confiance légitimedans le cas des instructions fiscales contrairesau droit de l’Union, s’inscrit dans la mêmedynamique.Plusieurs décisions ont également confirmé lapleine appropriation, par le juge administratifdu droit de la régulation et, en particulier desprincipes du droit de la concurrence, qu’il meten balance avec les autres intérêts générauxdont l’administration a la charge. Le Conseild’Etat a ainsi précisé, dans sa décision SociétéMétropole Télévision du 30 décembre 2010, lesmodalités d’exercice, par l’Autorité de laconcurrence, des pouvoirs qui lui sont attri-bués dans le cadre du contrôle des concentra-tions économiques. En outre, l’assemblée ducontentieux du Conseil d’Etat, saisie d’unedemande d’avis par le tribunal administratif deMarseille, a explicitement défini, pour la pre-mière fois, la notion d’ouvrage public en conci-liant, à propos des ouvrages de production

2 Les Annonces de la Seine - lundi 16 mai 2011 - numéro 28

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 934 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 €Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 €Val-de-Marne : 5,27 €

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jean-Marc Sauvé

d’électricité, d’une part, les objectifs liés au ser-vice public et à la sécurité de l’approvisionne-ment en électricité et, d’autre part, les condi-tions du bon fonctionnement de ce secteuréconomique (avis du 29 avril 2010, M. et MmeBéligaud). Après avoir auditionné, dans lecadre de ses pouvoirs d’instruction, des spé-cialistes du domaine de l’énergie, le Conseild’Etat s’est également attaché à déterminerprécisément la nature des ouvrages pouvantêtre regardés comme des ouvrages publics. Ila, ce faisant, manifesté sa volonté de prendrepleinement en considération les consé-quences concrètes des décisions de la justiceadministrative, en affermissant la lisibilité et lasécurité de sa jurisprudence. De nombreuxjugements et arrêts, enfin, ont traduit lapréoccupation permanente qui est celle de lajuridiction administrative d’assurer une pro-tection effective de l’ensemble des droits etdes libertés, que ce soit dans le domaine ducontentieux des étrangers, en matière decontrôle des fichiers et de protection des don-nées personnelles, d’exercice du droit de grèveou encore de liberté de culte.La qualité de la justice se mesure aussi en termesde célérité. Le bilan de l’année 2010 dans lajuridiction administrative est à cet égard trèspositif. Les tribunaux administratifs ont été saisisde 175 377 affaires nouvelles et, en dépit de lacroissance des entrées que traduit ce chiffre,supérieur de près de 2% à celui de l’annéeprécédente, le délai prévisible moyen dejugement a été réduit de près d’un mois. IIs’établit en 2010 à 11 mois et 3 jours. En outre,cette réduction s’est accompagnée d’unediminution et d’un rajeunissement notables dustock des affaires en instance. Les coursadministratives d’appel ont quant à elles étésaisies de 27 408 affaires nouvelles en 2010.Malgré une légère diminution du nombre desaffaires jugées, le taux de couverture des entréespar les sorties au niveau national s ‘est amélioré:les cours jugent en moyenne plus d’affairesqu’elles n’en reçoivent et le nombre des affairesen instance de plus de deux ans ne représenteplus, aujourd’hui, que 4,9% de leur stock total.La Cour nationale du droit d’asile, pour sa part,grâce à une activité juridictionnelle soutenue,a également pu stabiliser et même réduirelégèrement ses délais de jugement, il est vraitrop longs. Dans un contexte général decroissance de la demande d’asile en France, ellea été saisie de 27 500 recours en 2010, soit 2 500de plus que l’année précédente, mais elle a rendu19% de décisions de plus qu’en 2009 grâce,

notamment, à la mise en œuvre du plan d’actionadopté au printemps 2010 et aux effortssoutenus de l’ensemble des membres et dupersonnel de la Cour. Les actions entreprisesportent aujourd’hui leurs fruits : les quatrederniers mois de l’année 2010 montrentclairement que la situation de la Cour est envoie de net redressement.

Tout comme ceux des tribunaux administratifs,des cours administratives d’appel et de la Cournationale du droit d’asile, les résultats de lasection du contentieux doivent être salués.L’entrée en vigueur du décret du 22 février 2010modifiant les compétences du Conseil d’Etaten premier ressort, qui a contribué à ladiminution du nombre d’affaires enregistrées,et l’augmentation du nombre d’affaire réglées,en progression de 4,4% par rapport à l’annéeprécédente, ont permis de réduire encore lestock des affaires en instance de plus de 13%. Ledélai moyen de jugement des affaires ordinairesa ainsi été réduit de plus d’un mois, malgré deseffectifs tendus au cours de l’année 2010 et unecharge de travail alourdie par les questionsprioritaires de constitutionnalité.

L’activité consultativedu Conseil d’Etat

La juridiction administrativeau cœur des enjeux de société

Si la mission consultative du Conseil d’Etat,destinée à éclairer le Gouvernement et leParlement dans leur travail d’élaboration destextes législatifs et réglementaires, ne s’adressepas directement aux citoyens, elle leur bénéficieindirectement. Elle améliore la gouvernancepublique, sert l’Etat de droit et fait du Conseil

d’Etat une institution placée au cœur des enjeuxde société.L’année 2010 a été marquée par l’examen d’ungrand nombre de textes portant sur des ques-tions sociales, économiques et environne-mentales importantes. Pas moins de six lois definances ont ainsi été examinées par la sectiondes finances, dont quatre étaient directement

en relation avec la crise économique et finan-cière. Les suites des révisions constitution-nelles de 2007 et de 2008 ont donné lieu à plu-sieurs projets de loi organique examinés par lasection de l’intérieur.La section des travaux publics a, quant à elle,procédé à l’examen complet du nouveau Codedes transports et du Code minier qui a étéintégralement refondu.Elle a également engagé l’examen de projets dedécret d’application de la loi du 12 juillet 2010portant engagement national pour l’environ-nement. S’agissant de la section sociale, envi-ron la moitié des projets de décret examinéspar elle étaient des textes d’application de la loidu 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpitalet relative aux patients, à la santé et aux terri-toires, qui a profondément réformé l’organisa-tion et la gouvernance du service public desanté. La section de l’administration a aussi euà connaître de plusieurs décrets d’applicationde cette même loi et elle a examiné de nom-breux textes réglementaires mettant en œuvreplusieurs autres réformes législatives impor-tantes, comme la loi relative à la mobilité etaux parcours professionnels dans la fonctionpublique et la loi relative à la rénovation dudialogue social et comportant diverses dispo-sitions relatives à la fonction publique. Cettesection a également examiné la plupart destextes réglementaires réformant l’organisationet le fonctionnement des administrations ter-ritoriales de l’Etat.

Les Annonces de la Seine - lundi 16 mai 2011 - numéro 28 3

Vie du droit

“L’utilité de la mission consultative, en termes de sécuritéjuridique et de protection de l’intérêt général et des libertésfondamentales, ne peut que conduire à souligner et regretter, unenouvelle fois, la croissance du nombre des textes soumis au Conseild’Etat et la dégradation des conditions de sa saisine.”Jean-Marc Sauvé

REPERES

L’année contentieuse en 2010L’année contentieuse a été

marquée par la mise enœuvre de la procédure de laquestion prioritaire deconstitutionnalité (QPC). Celle-cipermet depuis le 1er mars 2010 àtout justiciable de questionner laconformité d’une dispositionlégislative au regard de laConstitution. Le Conseil d’Etats’est engagé pour la bonneapplication de ce nouveau droit :entre le 1er mars et le31 décembre 2010, en données

nettes, 890 QPC ont étésoulevées devant le jugeadministratif, toutes juridictionsadministratives confondues. Surles 230 QPC examinées par leConseil d’Etat, 60 ont donné lieuà un renvoi au Conseilconstitutionnel.Le bilan positif de la juridictionadministrative se traduit aussidans les principaux chiffres del’activité contentieuse : chacundes niveaux de juridiction a jugéun nombre d’affaires supérieur à

celui des affaires enregistrées.Le délai prévisible moyen dejugement devant les tribunauxadministratifs, qui s’élève en2010 à 11 mois et 3 jours a étéréduit de près d’un mois parrapport à l’année précédente(11 mois et 25 jours).Les cours administrativesd’appel jugent elles aussi enmoyenne plus d’affairesqu’elles n’en reçoivent et lenombre des affaires en instancede plus de deux ans devant

elles ne représentent plus,aujourd’hui, que 4,9% de leurstock total. Leur délai prévisiblemoyen de jugement est d’1 anet 14 jours.Le stock des affaires eninstance devant la section ducontentieux du Conseil d’Etat a,quant à lui, encore été réduit de8% et s’établit à moins de7 300 affaires. Le délai moyende jugement a été réduit de9,5 mois à 9 mois.La Cour nationale du droit

d’asile a été administrativementrattachée au Conseil d’Etat le1er janvier 2009. En 2010, elle apoursuivi sa réorganisation avecun vaste programme demesures intéressant demultiples domaines d’activité dela juridiction.Ce plan comprend notammentun net renforcement desmoyens de la juridiction qui adéjà permis de stabiliser le délaimoyen de jugement à 15 moisfin 2010.

La préoccupation fondamentale du Conseild’Etat, dans l’exercice de sa mission consulta-tive, est de veiller au respect de la hiérarchiedes normes, à la qualité et à la cohérence destextes proposés comme à leur adéquation auxobjectifs poursuivis, tout en assurant la sécu-rité juridique de ces textes. La conciliation desrègles et objectifs constitutionnels est unepréoccupation partagée par l’ensemble desformations administratives. L’assemblée géné-rale, par exemple, en se fondant sur la décisionpar laquelle le Conseil constitutionnel avait

constaté la contrariété à la Constitution durégime de garde à vue et sur la jurisprudencede la Cour européenne des droits de l’homme,s’est attachée à ce que le nouveau régime de lagarde à vue, notamment en matière d’accès àun avocat, prenne pleinement en considéra-tion les droits des personnes, quelle que soit lanature des infractions en cause. Elle a égale-ment défini de manière rigoureuse les condi-tions dans lesquelles une personne peut êtreentendue sans être préalablement placée engarde à vue. L’objectif de conciliation entre lesdroits et libertés constitutionnellement etconventionnellement garantis et les nécessitésde l’ordre public a également inspiré l’avisdéfavorable rendu par l’assemblée généralesur la possibilité d’interdire de manière géné-rale et absolue la dissimulation du visage dansl’espace public.L’utilité de la mission consultative, en termesde sécurité juridique et de protection de l’inté-rêt général et des libertés fondamentales, nepeut que conduire à souligner et regretter, unenouvelle fois, la croissance du nombre destextes soumis au Conseil d’Etat et la dégrada-tion des conditions de sa saisine ; 1 209 textesou demandes d’avis ont ainsi été examinés en2010. L’assemblée générale a tenu 37 séanceset examiné 78 textes (65 en 2009), dont49 projets de loi (42 en 2009) et la commissionpermanente, qui se substitue aux autres for-mations consultatives en cas d’urgence, a étésaisie de 19 textes en 2010, soit plus de deuxfois plus qu’en 2009 (8 textes). Outre des insuf-fisances persistantes dans la composition desdossiers soumis aux formations administra-tives, la fréquence des saisines en urgence qui,pour une part non négligeable des textes, serévèle a posteriori n’avoir pas été justifiée, nepeut que nuire à la qualité de l’exercice, par leConseil d’Etat, de sa mission consultative. Lacomplexité accrue des projets de texteexplique par ailleurs l’allongement du délaimoyen relevé entre l’enregistrement d’un texteet son examen par l’assemblée générale, quis’est établi à 43 jours en 2010 - contre 32 joursen 2009, 29 en 2008 et 36 en 2007.

La juridiction administrativeouverte sur la cité et partieà la globalisation du droit

Rendre compte de son action est, pour la juri-diction administrative, une exigence de res-ponsabilité, en particulier vis-à-vis du corpssocial. Appréhender de manière concrète l’im-pact des questions de société sur l’élaboration

et l’application du droit contribue, en outre, àrenforcer la qualité des décisions de justice etdes avis qu’elle rend et, partant, la confiancequ’elle inspire aux citoyens.C’est parce qu’elle est consciente de ces impé-ratifs que la juridiction administrative a pour-suivi, au cours de l’année 2010, le dialogue par-ticulièrement fructueux et soutenu qu’elleavait noué les années précédentes tant avecles autres juridictions françaises, les adminis-trations, les professions du droit, l’Universitéet les acteurs économiques et sociaux qu’avecles autres systèmes juridiques, nationaux,européens et internationaux. L’activité de lasection du rapport et des études qui, outrel’exécution des décisions de justice et l’élabora-tion des rapports et études du Conseil d’Etat,est chargée de l’organisation des conférenceset des colloques ainsi que de l’action interna-tionale de la juridiction administrative, a doncété très soutenue.Le premier cycle des conférences du Conseild’Etat en droit public, qui s’est achevé en 2010,a ainsi permis de réunir un public de 450 pro-fessionnels du droit et acteurs économiquessur des sujets liés, notamment, à la régulationéconomique et à l’intervention des pouvoirspublics dans le contexte de la crise financière.Deux autres cycles de conférences ont étéinaugurés, consacrés l’un au droit européendes droits de l’homme, en partenariat avec laCour européenne des droits de l’homme, etl’autre à la démocratie environnementale. Lecycle des Entretiens du Conseil d’Etat en droitpublic économique, lancé en 2007, s’est pour-suivi en 2010 et la création d’un nouveau cyclede colloques en droit social a permis d’appro-fondir le dialogue avec les acteurs du champsocial, en particulier la Cour de cassation, lesministères chargés de ce secteur et les collecti-vités territoriales. Un colloque d’actualité juri-dique, sociale et environnementale, consacré àla loi portant engagement national pour l’envi-ronnement, a également permis d’éclairer lesquestions que pose l’application de cette loi.Les échanges de la juridiction administrativeavec les autres systèmes juridiques, qu’ils

soient nationaux, européens ou internatio-naux, se sont également poursuivis à unrythme soutenu et se sont accompagnés dudéveloppement croissant d’actions associantconjointement le Conseil d’Etat, les coursadministratives d’appel et les tribunaux admi-nistratifs. Les échanges avec les institutionseuropéennes, qui constituent l’une des priori-tés de la juridiction administrative, se sontainsi traduits, notamment, par une visite detravail du directeur général du service juri-dique de la Commission de l’Union euro-péenne, accompagné par dix membres de ceservice, et par des journées d’étude au siège dela Cour de justice de l’Union européenne, quiont associé des membres du Conseil d’Etat etdes magistrats de l’ordre judiciaire. Le vice-président du Conseil d’Etat a en outre été l’in-vité d’honneur de l’audience solennelle de ren-trée de la Cour européenne des droits del’homme et le président de la Cour euro-péenne des droits de l’homme a inauguré, auConseil d ‘Etat, le cycle des conférences endroit européen des droits de l’homme. Leséchanges bilatéraux, quant à eux, ont été mar-qués notamment par la visite au Conseil d’Etatd’une délégation de la Cour suprême duRoyaume-Uni, conduite par le président decette Cour. Cette visite a été la première ren-due par la Cour suprême du Royaume-Uni,depuis sa création en 2009, à une juridictiond’un Etat européen. Deux délégations duConseil d’Etat de Belgique et du Conseil d’Etatdes Pays-Bas, conduites par leurs présidentsrespectifs, ont également été reçues auConseil d’Etat et des séminaires de travail ontété organisés conjointement avec des repré-sentants des juridictions, en particulier desjuridictions suprêmes, de nombreux autrespays : Allemagne, Croatie, Espagne, Grèce,Kosovo, Pologne, Turquie, mais aussi Algérie,Brésil, Chine, Corée, Etats-Unis, Japon,Madagascar, Sénégal... L’un des événementsmajeurs de l’année 2010 a été, enfin, le 10ème

congrès de l’Association internationale deshautes juridictions administratives (AIHJA)qui, pour la première fois, a été organisé dansun pays de Common Law, l’Australie. Cecongrès a été l’occasion d’un travail compara-tif et d’échanges soutenus sur les modalités ducontrôle juridictionnel de l’administrationdans des pays de traditions juridiques diffé-rentes.L’année 2010 a montré que la juridictionadministrative veille scrupuleusement àgagner et à conserver la confiance descitoyens. Au cœur des grands enjeux de la viepublique, elle s’est attachée à renforcer la qua-lité de ses travaux, dans son activité conten-tieuse comme dans son activité consultative,en approfondissant son rôle de garante de l’in-térêt général et des droits fondamentaux et enattachant, avec succès, une importance parti-culière aux délais dans lesquels elle rend sesdécisions et ses avis. Son ouverture sur la citéet sur le monde est un prolongement essentielde sa mission : la juridiction administrative estaujourd’hui un acteur déterminé de la globali-sation du droit et elle s’efforce, par le dialoguequ’elle entretient avec les autres systèmes juri-diques, de mettre en évidence la légitimité, lapertinence et, peut-être même, la dimensionuniverselle des fondements du modèle fran-çais de droit public.


Vie du droit

“La juridiction administrative est aujourd’hui un acteurdéterminé de la globalisation du droit et elle s’efforce, par ledialogue qu’elle entretient avec les autres systèmes juridiques, demettre en évidence la légitimité, la pertinence et, peut-être même,la dimension universelle des fondements du modèle français dedroit public.”Jean-Marc Sauvé


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L’année 2010au fil des décisionsde la juridictionadministrative

La juridiction administrative dans sonensemble - Conseil d’Etat, cours admi-nistratives d’appel et tribunaux admi-nistratifs - a rendu 244 774 décisions

contentieuses en 2010. Retour sur quelques-unes des décisions des plus marquantes.

Accessibilité des palais de justice et responsabilitésans faute de l’EtatCE, 22 octobre 2010, Mme Bleitrach : l’assembléedu contentieux du Conseil d’Etat s’estprononcée sur la délicate question de l’obligationde l’Etat d’aménager les palais de justice pourles rendre accessibles aux avocats atteints dehandicap et la responsabilité de celui-ci enl’absence ou l’insuffisance d’aménagement. Sielle a écarté la méconnaissance du droiteuropéen et l’existence d’une faute, elle s’estplacée sur le terrain de la responsabilité de l’Etatsans faute du fait d’une rupture de l’égalitédevant les charges publiques en raison dupréjudice anormal engendré par les conditionsd’étalement dans le temps des aménagements.

Antennes-relais et application du principe deprécaution en matière d’urbanismeCE, 19 juillet 2010, Association du quartier LesHauts de Choiseul : le Conseil d’Etat a admisl’application du principe de précaution enmatière d’urbanisme et notamment en ce quiconcerne les autorisations délivrées par lesmaires pour l’implantation d’antennes-relais detéléphonie mobile. Le Conseil d’Etat a ainsi jugéque les dispositions de l’article 5 de la Chartede l’environnement relatif au principe deprécaution « n’appellent pas de dispositionslégislatives ou réglementaires précisant lesmodalités de mise en œuvre de ce principe. Elless’imposent aux pouvoirs publics et aux autoritésadministratives dans leurs domaines decompétence respectifs ». Toutefois, il a estiméqu’en l’état des connaissances scientifiques surles risques pouvant résulter de l’exposition aux

champs électromagnétiques induits par lesantennes relais, le maire n’avait pas commisd’erreur manifeste d’appréciation en autorisantla construction d’une telle antenne sur leterritoire de sa commune.

Concurrence et TNTCE, 30 décembre 2010, Société MétropoleTélévision : la société Métropole Télévision (M6)a demandé au Conseil d’État d’annuler lesdécisions de l’Autorité de la concurrence et duConseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)autorisant l’acquisition du capital du groupe ABpar la société TF1, lui permettant ainsi decontrôler 80% du capital social de la sociétéTMC et 100% de la société NT1, sociétés quiéditent les chaînes du même nom sur la TNT.Le Conseil d’État a rejeté les deux demandesd’annulation en faisant notamment valoir queles engagements pris par la société TF1 auregard du droit à la concurrence sont de natureà prévenir les effets anti-concurrentiels del’opération, validant ainsi la décision prise parl’Autorité de la concurrence. Il souligne en outreque la société TF1 a pris des engagementssupplémentaires auprès du CSA pour préserverla diversité de l’offre de programmes, pourgarantir le maintien d’une ligne éditoriale propreà chacune des trois chaînes et ne pascompromettre une diversité suffisante desopérateurs.

Conditions de détention d’un détenu etresponsabilité pour faute de l’EtatCAA Douai, 15 juin 2010, Ministère de la justiceet des libertés c. Vincent : la cour a estimé, dansla présente instance, que les conditions dedétention dans lesquelles était placé un détenuhandicapé, eu égard notamment à laconfiguration des lieux et à sa durée de séjour,caractérisaient une atteinte à sa dignité tant enméconnaissance de l’article 3 de la conventionde sauvegarde des droits de l’homme et deslibertés fondamentales que des dispositions desarticles D. 83 et D. 189 du Code de procédurepénale et constituaient, par suite, une faute denature à engager la responsabilité de l’Etat.

Dissolution d’associations de supportersCE, 13 juillet 2010, Association Les Authentikset Association Supras Auteuil 91 : le Conseild’Etat saisi de requêtes dirigées contre deuxdécrets du 28 avril 2010 prononçant ladissolution d’associations de soutien au Paris Saint-Germain en application de l’article L.332-18 duCode du sport a confirmé qu’une mesure dedissolution d’une association de soutien à uneassociation sportive constituait une mesure depolice administrative et non une sanction et ena tiré des conséquences procédurales nonnégligeables. Dans ces conditions, le principegénéral des droits de la défense n’est pasapplicable à une telle mesure en l’absence detexte et l’article L.332-18 précité était applicabledans sa rédaction en vigueur à la date à laquellea été lancée la procédure de dissolution et nondans sa rédaction en vigueur à la date des faitsreprochés aux associations dissoutes. Le Conseild’Etat a aussi fait droit à une substitution demotifs demandée par le Premier ministre. Lesdeux requêtes ont donc été rejetées.CE, 8 octobre 2010, Groupement de fait Brigadesud de Nice et M. Zamolo : l’article L.332-18 duCode du sport a également donné lieu en 2010

à un examen préalable de constitutionnalité parle Conseil d’Etat à l’appui d’une requête dirigéecontre le décret portant dissolution dugroupement de fait dit « Brigade de Nice ». Lerequérant invoquait alors la contrariété de cesdispositions avec l’article 66 de la Constitutionainsi qu’avec plusieurs principes à valeurconstitutionnelle tels que le principe de la libertéd’association, le principe de la séparation despouvoirs, les principes de légalité et depersonnalité des peines. Le Conseil d’Etat a jugéque cette question ne présentait pas uncaractère sérieux. Il a relevé notamment quecette mesure de police administrative, qui a unobjet circonscrit et dont la mise en œuvre estencadrée de principes, ne porte pas d’atteinteexcessive au principe de liberté d’association,qui doit être comme toute liberté garantie parla Constitution, concilié avec d’autres exigencesconstitutionnelles comme, en l’espèce, l’objectifà valeur constitutionnelle de sauvegarde del’ordre public.

Droit au logement opposable et responsabilité pourfaute de l’EtatTA Paris, 17 décembre 2010, Mme B. : le tribu-nal a estimé qu’il incombait à l’Etat de prendrel’ensemble des mesures et de mettre en œuvreles moyens nécessaires afin de garantir, pourles personnes concernées, l’effectivité du droità un logement décent et indépendant prévupar l’article L.300-1 du Code de la construc-tion et de l’habitation issu de la loi du 5 mars2007. Dès lors, la carence de l’Etat à relogerune personne, laquelle est reconnue par unecommission de médiation comme étant prio-ritaire et devant être logée en urgence, est sus-ceptible d’engager sa responsabilité pour faute.En l’espèce, ayant constaté qu’aucune proposi-tion de relogement sur Paris ou même en Ile-de-France n’avait été faite par le préfet à larequérante, en dépit d’une décision favorablede la commission de médiation et, par ailleurs,le préfet ne s’étant prévalu d’aucune circons-tance ou comportement propre à l’intéressé,ni d’aucun cas de force majeure, susceptibled’exonérer partiellement ou totalement l’Etatde sa responsabilité, le tribunal a considéréqu’il y avait lieu d’engager la responsabilité del’Etat pour faute. Le tribunal a alors accordé àla requérante la somme de 2 000 euros enréparation du préjudice lié aux troubles detoute nature dans les conditions d’existence desa famille, cette dernière ayant été maintenue

REPERES

L’annéeconsultativeen 2010Les formations

consultatives duConseil d’Etat ontexaminé 1 209 textes oudemandes d’avis en2010, soit autant quel’année précédente, etl’assemblée générale atenu 37 séances etexaminé 78 textes (65 en

2009), dont 49 projets deloi (42 en 2009). Lesdélais d’examen destextes sont restés courts :ils sont de 43 jours pourles textes examinés parl’assemblée générale et,en moyenne, toutesformations consultativesconfondues.

depuis environ deux ans dans un logementsur occupé et n’ayant pas reçu de propositionde logement adapté à ses besoins et capacités.

Droit d’asile et clauses d’exclusionLe Conseil d’Etat, en tant que juge de cassationde la Cour nationale du droit d’asile, a apportédes précisions importantes sur l’application del’article 1F de la convention de Genève du28 juillet 1951 qui prévoit l’exclusion du droit àune protection au titre de l’asile des personnesdont il existe des raisons sérieuses de penserqu’elles se sont rendues coupables d’un crimecontre la paix, d’un crime de guerre ou d’uncrime contre l’humanité, ou encore d’un crimegrave de droit commun.CE, 7 avril 2010, Mme H. A. : le Conseil d’Etata confirmé que l’article 1F de la convention deGenève exclut bien du droit d’asile les complicesdes crimes qu’il mentionne. S’agissant de crimesgraves de droit commun, il a défini la complicitécomme l’attitude de celui qui, sans commettrelui-même les actes criminels, a participé à leurpréparation et a assisté à leur exécution sanschercher à aucun moment à les prévenir ou às’en dissocier. Le Conseil d’Etat prend toutefoisen compte les circonstances de l’espèce tellesque l’âge du complice et les possibles pressionssociales et familiales auxquelles le complice seserait trouvé soumis.CE, 14 juin 2010, M. K. : l’examen d’une requêted’un demandeur d’asile rwandais a permis auConseil d’Etat de préciser la notion de complicitéde crime contre l’humanité pour l’application del’article 1F de la convention de Genève. Il s’estappuyé, comme l’y invitait cet article, sur laconvention des Nations unies pour laprévention et la répression du crime degénocide du 9 décembre 1948, et a défini lecomplice d’un tel crime comme celui qui, paragissements, a contribué sciemment à lapréparation ou à la réalisation du crime, ou ena facilité la commission. Par ailleurs, le Conseild’Etat a estimé qu’il n’était pas possible deprocéder par simple déduction du contextedans lequel l’individu a agi mais qu’il fallait que

soient rassemblés des éléments matériels etintentionnels spécifiques permettant de leregarder personnellement comme ayantcontribué à l’exécution de ce crime ou l’ayantfacilité.

Droit de grève et pouvoirs de réquisition du préfetCE, 27 octobre 2010, Fédération nationale desindustries chimiques CGT et autres : saisi sur lefondement de l’article L.521-2 du Code de jus-tice administrative (référé-liberté) d’unedemande tendant à la suspension de l’exécu-tion d’un arrêté du préfet des Yvelines réquisi-tionnant une partie des personnels grévistesafin d’assurer l’approvisionnement de l’aéro-port de Roissy-Charles-de-Gaulle et des livrai-sons minimales dans les stations-service dudépartement, le juge des référés du Conseild’Etat a rappelé que le préfet peut légalementprendre une mesure de réquisition lorsque lesperturbations résultant de la grève créent unemenace pour l’ordre public. En l’espèce, l’épui-sement des stocks de carburant aérien de l’aé-roport de Roissy-Charles-de-Gaulle auraitconduit au blocage de nombreux passagers, etla pénurie croissante d’essence et de gazole enIle-de-France menaçait le ravitaillement desvéhicules de services publics et de services depremière nécessité.

Droit international et communautaireLe Conseil d’Etat a eu à trancher des questionsimportantes en matière d’application et detransposition des conventions internationales.CE, 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir : l’assembléedu contentieux du Conseil d’Etat a opéré unimportant et attendu revirement dejurisprudence en matière d’application desconventions internationales, tirant toutes lesconséquences de la jurisprudence de la Coureuropéenne des droits de l’homme et revenantsur sa décision d’assemblée du 9 avril 1999. Ellea ainsi estimé qu’« il appartient au jugeadministratif, saisi d’un moyen en ce sens, devérifier lui-même, après avoir recueilli lesobservations du ministre des affaires étrangèreset, le cas échéant celles de l’Etat étranger en cause,si la condition de réciprocité dans l’applicationd’un traité international prévue par l’article 55de la Constitution est remplie ».CE, 9 juillet 2010, Fédération nationale de lalibre-pensée : l’assemblée du contentieux duConseil d’Etat a précisé le contrôle qu’elle opèresur un décret publiant un traité ou un accord.Il appartient bien au Conseil d’Etat, saisi d’unrecours pour excès de pouvoir contre un tel

décret, de connaître de moyens tirés, d’une part,de vices propres à ce décret, d’autre part, de cequ’en vertu de l’article 53 de la Constitution laratification ou l’approbation aurait dû êtreautorisée par la loi. En revanche, elle s’est refuséeà étendre ce contrôle, à l’occasion d’un telrecours, sur la conformité du traité ou del’accord à la Constitution ou à d’autresengagements internationaux. Par ailleurs,l’assemblée a précisé la notion de traité ouaccord « modifiant des dispositions de naturelégislative » au sens de l’article 53 comme unengagement international dont les stipulationstouchent à des matières réservées à la loi par laConstitution ou énoncent des règles quidiffèrent de celles posées par des dispositionsde forme législative.

Fichiers de donnéesCE, 16 avril 2010, Association Aides et autres :le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours enannulation contre le décret portant création dufichier « Cristina » destiné à faciliter l’exercicedes missions de lutte contre l’espionnage etle terrorisme incombant à la directioncentrale du renseignement intérieur et contrele décret le dispensant de publication. Il aconsidéré que le traitement « Cristina » « doitêtre regardé comme intéressant la sûreté de l’Etatet, d’autre part, comporte des données pertinentesau regard des finalités poursuivies » enapplication de l’article 26 de la loi du 6 janvier1978 relatif à la dispense de publication. Il a, parailleurs, estimé que cette dispense était entouréed’importantes garanties et que les pouvoirsd’instruction particuliers dont il dispose enpareille hypothèse permettaient de garantirl’effectivité du recours devant le jugeadministratif. Ainsi, le décret créant le fichierne méconnaît ni le droit au respect de la vieprivée et familiale garanti par l’article 8 de laConvention européenne de sauvegarde desdroits de l’homme et des libertés fondamentales,ni le principe de sécurité juridique.CE, 19 juillet 2010, M. Fristot et Mme Charpy :le Conseil d’Etat a annulé la mise en œuvre dela première et de la deuxième version du fichier« Base élèves 1er degré ». Il a censuré la collectedes données relatives à l’affectation des élèvesen classes d’insertion scolaire (CLIS), donnéespermettant de connaître l’affectation ou lehandicap dont souffrent ces élèves et intéressantla santé, leur collecte devant faire l’objet d’uneautorisation de la Commission nationale del’informatique et des libertés (CNIL).Le Conseil a également censuré la décisionministérielle de création du fichier « BNIE »(Base nationale des identifiants des élèves) enjugeant ce traitement irrégulier en ce qu’ilprévoyait une durée de conservation desdonnées de 35 ans, durée qui n’apparaissait pasnécessaire au regard des finalités du traitementdu suivi des élèves.

Implantation d’éoliennes en « zone montagne »CE, 16 juin 2010, Leloustre : si le Conseild’Etat a estimé que les parcs éoliens consti-tuent une urbanisation au sens du III l’articleL.145-3 du Code de l’urbanisme, il a néan-moins considéré que la dérogation instituéepar le c) de cet article à la règle de « continuitéde l’urbanisme avec les bourgs, villages,hameaux, groupes de constructions tradition-nelles et habitations existants » pour les « ins-


Vie du droit

REPERES

Bioéthique Réexamen de la loi

Après la remise de son rapportsur la « Révision des lois de

bioéthique » au Gouvernement en2009, le Conseil d’Etat a examiné lenouveau projet de loi relatif à labioéthique. Il ouvre notammentl’accès sous condition à l’identitédes donneurs de gamètes enpermettant aux enfants majeursissus d’une assistance médicale à laprocréation avec tiers donneurd’accéder à des données relativesau donneur ne permettant pas de

l’identifier, voire à son identité sousréserve de son consentement.Il prévoit également l’informationde la parentèle en cas d’anomaliegénétique grave, lorsque desmesures de prévention et de soinspeuvent être proposées. Le projetouvre le don croisé d’organes en casd’incompatibilité entre la personneprête à faire le don et le procheparent dans l’intérêt duquel leprélèvement peut être fait, pouraccroître le nombre de ces greffes.

Par ailleurs, il autorise et encadre leprélèvement de cellules du sang decordon ou du sang du placenta maismaintient l’interdiction - avec desdérogations - de la recherche sur lesembryons. Enfin, le projet met enplace un nouvel encadrement desprocédés d’assistance médicale à laprocréation afin de sécuriser cespratiques aussi bien à l’égard desenfants à venir que de laresponsabilité des médecins quipratiquent cette assistance.

tallations ou équipements publics incompati-bles avec le voisinage des zones habitées », pou-vait s’appliquer au parc éolien en prenant enconsidération son importance et sa destina-tion.CAA Marseille, 21 octobre 2010, Société EDFénergies nouvelles France et ministre de l’écologie,du développement et de l’aménagement durables :la cour a qualifié un ensemble groupé deplusieurs éoliennes, qui ne peuvent pour desraisons de santé publique être implantées àproximité de lieux habités, d’équipement public.Cette qualification a pour conséquence depouvoir appliquer la dérogation prévue par la

loi du 9 janvier 1985 relative au développementet à la protection de la montagne donnant lapossibilité d’implanter un tel ensemble dans lesendroits isolés et ainsi même dans des zonesnaturelles présentant souvent un intérêtfaunistique et floristique. Elle a alors misnotamment en balance « l’inévitable altérationde la vision éloignée ou rapprochée du site »retenu en examinant l’importance des effetsinduits par l’installation des éoliennes avec ladéfense « des autres intérêts publics que cetteimplantation assure » pour juger en l’espèce quel’atteinte au site n’était pas disproportionnée auregard des autres intérêts publics.

Occupation du domaine public et obligation depublicité et mise en concurrenceCE Sect., 3 décembre 2010, Ville de Paris etAssociation Paris Jean Bouin : le litige relatif à laconvention d’occupation du domaine publicdélivrée par le maire de Paris à une associationsportive pour le stade Jean Bouin, qualificationcontestée par la société requérante qui arguaitqu’il s’agissait en fait d’une délégation de servicepublic, a donné l’occasion à la Section ducontentieux du Conseil d’Etat, tout d’abord, depréciser les critères et la méthode de distinctionentre conventions d’occupation du domainepublic et délégations du service public. Enl’espèce, la section du contentieux a jugé que lecontrat en litige constituait bien une conventiond’occupation du domaine public. Puis, elle aconfirmé qu’aucune disposition législative ourèglementaire ni aucun principe n’impose à unepersonne publique d’organiser une procédurede publicité préalable à la délivrance d’uneautorisation ou à la passation d’un contratlorsqu’elles ont pour seul but l’occupation d’unedépendance du domaine public mais quetoutefois, il est toujours loisible à la personnepublique gestionnaire du domaine de mettreen œuvre, de sa propre initiative, une procédurede publicité voire de mise en concurrence.

Source : Le rapport public 2011 - Activité juridictionnelle et consultativedes juridictions administratives, est consultable sur le site internet :www.conseil-etat.fr

2011-226


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REPERES

Service public pénitentiaireMise en place d’un Code de déontologie

QUELQUES CHIFFRES

Questions Prioritaires de Constitutionnalité

Le Conseil d’Etat a été saisi duprojet de décret instituant un

Code de déontologie del’administration pénitentiaire. Il ad’abord estimé que ce projet decode devait être soumis au comitétechnique paritaire ministériel duministère de la Justice, car ilcomportait de nouvellesdispositions ou précisait laréglementation en vigueur.C’est par exemple le cas del’obligation de serment, dorénavantimposée au personnel pénitentiaire,

ou des conditions dans lesquellesles agents peuvent refuserd’exécuter un ordre.Le Conseil d’Etat a ensuiteconsidéré que ce code devaits’appliquer à tous les personnelsappelés à intervenir dans le servicepublic pénitentiaire : visiteurs deprison, aumôniers, enseignants oupersonnels médicaux etparamédicaux.De plus, le Conseil d’Etat s’estefforcé de faire en sorte que lesrègles soient suffisamment précises

pour avoir l’effet attendu d’un codesur les comportements.II a ainsi précisé les obligations enmatière de respect des personnesconfiées à l’administrationpénitentiaire et des membres deleur famille, en mentionnantexpressément l’interdiction de touteforme de violence ou d’intimidationou de tout recours à un langageinjurieux ou familier. Le Code dedéontologie de l’administrationpénitentiaire a été publié le31 décembre 2010.


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La mission confiée par le Garde desSceaux et par le ministre de l’Economie,des Finances et de l’Industrie, comportaittrois volets principaux :

- la consolidation de la Place de Paris dansl’arbitrage international ;- le renforcement de la compétitivité desentreprises françaises par l’amélioration dudispositif de traitement du droit en entrepriseet la poursuite du mouvement engagé pour laconstitution d’une grande profession du Droit ;- la problématique de la concurrenceinternationale en matière de prestationsjuridiques aux entreprises.

Sur l’arbitrage international se posaient troisquestions :- le risque posé par l’éventuel départ de laChambre de commerce internationale (CCI),installée en France depuis 1920, et le départconsécutif de la Cour internationale d’arbitragequi en est le principal service ;- la qualité et l’attractivité de l’environnementjuridique français en matière d’arbitrage à Paris(efficacité des procédures d’appui, des contrôlesde procédure et des recours en annulation dessentences arbitrales) ;- le rayonnement de la profession françaised’arbitre international.

La mobilisation des services concernés a per-mis aux ministres de proposer à la CCI unensemble de solutions propres à justifier unedécision de maintien du siège à Paris : uneoffre immobilière adaptée à ses besoins, undispositif d’optimisation fiscale approprié à lanature essentiellement internationale de sesactivités et de ses personnels, et la mise enœuvre de procédures allégées pour les visasnécessaires aux séjours et aux déplacementsfréquents de ses agents et correspondants. Ilappartient désormais aux services compé-tents de finaliser les décisions ministérielles,notamment en ce qui concerne la location del’immeuble affecté à la CCI, composante prio-ritaire de l’arrangement arrêté avec elle.Le traitement de ce dossier a été l’occasion deconstater que la France ne dispose pas, enmatière d’offre d’accueil des organisationsinternationales non gouvernementales (nonétablies par un traité international), d’un

dispositif suffisamment performant. Il seraitopportun que soit défini un cadre juridiqueadapté au traitement des besoins desorganisations internationales de statut privé(souvent créées sous la forme de fondation oud’association sans but lucratif ) chargées demissions d’intérêt général et dont le nombre,comme le champ d’activité, ne cesse des’étendre, en cadence de la globalisation,notamment dans le domaine de la définition destandards internationaux. Nos principauxpartenaires et concurrents adoptent en lamatière des stratégies d’accueil beaucoup mieuxintégrées et beaucoup plus attractives que lesnôtres, en se fondant sur une interprétation pluscompréhensive de l’intérêt général propre àjustifier des aménagements de nature diversepar rapport aux pratiques normales de marché.Cette démarche se justifie par une conceptionjuridique différente de la conception françaiseen matière de service public, la délégation à desorganismes privés de missions d’intérêt généralétant plus systématique chez nos partenaires cequi permet une reconnaissance plus aisée desspécificités d’institutions internationales nerelevant pas de traités internationaux.L’attractivité juridique de la Place de Paris enmatière d’arbitrage international est excellente,d’autant que de récentes réformes ont étéadoptées qui consacrent une longue évolutionlégislative et jurisprudentielle qui reconnaît laspécificité et l’utilité de l’arbitrage international.Les procédures applicables en France, enmatière d’appui à la constitution du tribunalarbitral, comme en matière de contrôle deprocédure et de recours en annulation des

Le système juridique français au seinde la gouvernance économique mondialeRapport Prada : renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris

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Michel Prada

Michel Prada, Inspecteur Général des Finances Honoraire, a remis son rapport portant sur « Certains facteurs de renforcementde la compétitivité juridique de la place de Paris » à Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés,et à Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, le 19 avril dernier.Une lettre du 28 octobre 2010 lui avait confié la mission de conduire une réflexion sur la place de notre système juridiqueau sein de la gouvernance économique mondiale qui se dessine en orientant ces travaux sur trois points : l’arbitrage internationalà Paris, le statut des juristes en entreprises et enfin le défi de l’ouverture croissante du marché des services juridiques.Dans le cadre de cette mission, Michel Prada a ainsi rencontré les représentants du monde de l’entreprise et de l’arbitrage, dela profession d’avocat, ainsi que des juridictions administratives et judiciaires avant de formuler ses propositions.Parmi celles-ci, figure d’abord la nécessité de clarifier le régime propre à l'arbitrage international afin de pérenniser lacompétitivité de la place de Paris en cette matière. Créer un statut d'avocat en entreprise adapté aux réalités du mondeéconomique est la deuxième proposition. Enfin, s’agissant de l’ouverture désormais mondiale, du marché des services juridiques,il a été proposé de favoriser l’exportation des cabinets d’avocats français en leur permettant de s'associer avec des avocatsétrangers hors Union européenne.L’ensemble des préconisations formulées par Michel Prada font l’objet d’une consultation des acteurs économiques et juridiquesde la place de Paris depuis le 19 avril dernier jusqu’au vendredi 20 mai 2011. Elle donnera lieu à une synthèse lors d’unetable ronde qui se tiendra au mois de juin prochain. Jean-René Tancrède


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sentences arbitrales soumise au juge français,sont parmi les plus performantes et onttraditionnellement influencé les évolutions dansde nombreux centres d’arbitrage concurrents.Trois sujets méritent cependant attention.Le premier, le plus complexe, concerne lebrouillage relatif de notre droit de l’arbitrageinternational consécutif à une jurisprudencerécente du Tribunal des conflits - l’arrêtINSERM en date du 17 mai 2010 - qui pose unproblème de fond et de procédure en ce quiconcerne le recours à l’arbitrage internationalpar les personnes publiques françaises.Sur le fond, la question se pose de la capacitéde ces entités à compromettre et sur leslimites de l’arbitrabilité des litiges qui les oppo-sent à des partenaires internationaux dans lecadre d’opérations de commerce internationaldont la définition est d’ailleurs floue. Alors quele juge judiciaire n’exerce qu’un contrôle trèslimité sur les sentences arbitrales privées enmatière de commerce international, notam-ment au regard de l’absence de contrariété de

la sentence à l’ordre public international,reconnaissant ainsi la spécificité d’un droitinternational supérieur à l’ordre interne, ilapparaît que les personnes publiques fran-çaises, dont la capacité de compromettre àl’international est directement ouverte par laConvention de Genève, du 21 avril 1961 etindirectement par la Convention deWashington, du 18 mars 1965, ne peuvent sevoir imposer par sentence arbitrale internatio-nale des décisions contraires à l’ordre publicadministratif français (inaliénabilité dudomaine public, droit de la commandepublique, entre autres). Cette spécificité, ensoi justifiable par le système constitutionnelfrançais et par l’encadrement juridique danslequel s’inscrit l’action des collectivitéspubliques, introduit une hétérogénéité dans lajurisprudence française, en différenciantlitiges privés et publics, exclusivement, il estvrai, lorsque les opérations relèvent ducontrôle du juge administratif français.En la forme, la jurisprudence du Tribunal des

conflits introduit une deuxième source decomplexité, logique en droit administratiffrançais, mais difficilement compréhensiblepour des acteurs internationaux, en ce qu’elledistingue les domaines de compétence du jugejudiciaire et ceux du juge administratif, enfonction de l’implication d’une personnepublique française dans un litige arbitralinternational localisé, le plus souvent, en Franceet mettant en cause l’ordre public administratifinterne à la France.Sans doute l’arrêt INSERM clarifie-t-il unegrille de lecture jusqu’alors peu claire, mêmepour un spécialiste français. Il reste que vu del’étranger, notamment des opérateurs écono-miques souhaitant avoir recours à l’arbitrageinternational pour le règlement de leurs litigeset recherchant un siège d’arbitrage, il ne peutéliminer un sentiment de complexité et d’in-certitude peu propice à la lisibilité du droitfrançais de l’arbitrage et donc nuisible auchoix de Paris comme siège de l’arbitrage.Sans exagérer la portée de cette situation, quin’affecte que les litiges où sont impliquées desentités publiques pour des contrats, pourl’essentiel, exécutés en France, il est sans doutesouhaitable de rechercher une simplificationdu système, évitant les critiques parfois portéespar nos concurrents sur cette « spécificité »française.Dans ce but, la mission considère que plusieursquestions doivent être clarifiées, notamment :- la capacité des entités publiques à avoir recoursà l’arbitrage dans le cadre de leurs opérationsrelevant du commerce international ;- la compétence juridictionnelle de principe enmatière d’arbitrage relatif à des contrats relevantdu commerce international ;- les conditions dans lesquelles les sentencesarbitrales relatives à des litiges nés de contratsrelevant du commerce international peuventêtre rendues lorsqu’elles touchent à desmatières impliquant les principes essentielsdu droit public administratif français, notam-ment le principe d’égalité devant la com-mande publique, le libre accès à la commandepublique, le principe de continuité du servicepublic, la non aliénabilité du domaine public.Plusieurs solutions sont envisageables, quivisent à réduire le nombre de cas où la dualitéde juridiction, voire de jurisprudence, vien-drait compromettre la lisibilité de notre envi-ronnement. La mission a exploré plusieurspistes avant de les écarter :- réaffirmer et étendre l’interdiction faite auxentités publiques de recourir à l’arbitrage pourle règlement des litiges issus des contrats qu’ellesconcluent, y compris à l’international : cettesolution aurait l’avantage de la clarté, maisl’inconvénient majeur de mettre la France eninfraction avec ses obligations internationales ;- confier au juge judiciaire, par voie législative,un bloc de compétence unique en matière derecours contre toutes les sentences arbitralesrelatives aux litiges nés de contrats relevant ducommerce international, quelque soit la naturedu contrat : cette solution aurait l’avantage depréserver l’unité et la cohérence du droit françaisde l’arbitrage international ; cependant, comptetenu de la position constante de la Cour decassation, bien ancrée dans sa jurisprudence, delimiter au strict minimum les contrôles au fonddes sentences arbitrales, il y aurait de grandsrisques que des sentences arbitrales

REPÈRES

Eléments de droit comparé -le legal privilege aux Etats-Unis

Comme dans les autres pays decommon law, le secret

professionnel aux Etats-Unis est unlegal privilege.L’attorney-client privilege est définipar les éléments suivants : (1) il doits’agir d’un avis juridique (2) fournipar un conseiller juridiqueprofessionnel agissant en cettequalité, (3) il protège de manièrepermanente les communicationsrelatives à cet avis juridique (4) faitessous le sceau de la confidentialité (5)par le client, (6) qui en garde lamaîtrise, (7) sauf à ce que laprotection soft levée. Seules lescommunications - et non les faitssous-jacents - sont protégées par laconfidentialité.Il existe d’autres formes deconfidentialité reconnues par lajurisprudence américaine :- La work product protection quiprotège les écrits de l’avocat sur leprocès. La doctrine ayant donnénaissance à ce privilège remonte à ladécision de la Cour suprêmeHickman v. Taylor, 329 U.S. 495, 50(1947) qui jugeait que « même lesthéories les plus libérales de ladiscovery ne pouvaient justifier desrecherches infondées dans lesdossiers et les réflexions del’avocat ». A la différence del’attorney-client privilege qui estpropriété du client la work productprotection appartient à l’avocat.- Le joint-defense privilege quiprotège les communications entre unindividu et l’avocat d’un autrelorsque ces communications fontpartie d’un effort conjoint pourl’élaboration d’une stratégie dedéfense commune ».L’attorney-client privilege peut êtrelevé, notamment dans le cas où celuiqui défient ce privilège décide de lui-même, c’est-à-dire sans coercition eten toute connaissance de son droitde révéler lui-même ou d’autoriserun autre à révéler tout ou partie de

l’information couverte par leprivilege. Il existe également des casde renonciation involontaire à laprotection conférée par le legalprivilege. Trois écoles de penséeproposent leur interprétation dudevenir de la confidentialité dans cedernier cas. La première école estimequ’une fois levée, même parinadvertance, la confidentialité desdocuments est définitivementperdue ; la deuxième, au contraire,avance que l’élément intentionnel dela révélation est essentiel et que laconfidentialité ne peut êtredéfinitivement perdue que si le clients’est montré particulièrementnégligent pour la préserver ; quant àla troisième, elle adopte une positionintermédiaire en insistant sur lecaractère raisonnable des mesuresprises pour préserver laconfidentialité des documentsprotégés.

Comment le legal privilege est-ilappliqué dans l’entreprise ?

Dans le contexte de l’entreprise,deux critères permettent dedéterminer si une communicationbénéficie ou non de laconfidentialité.1. Le critère de la communication : ilest généralement admis que lescommunications confidentielleséchangées entre juristes ou entre lesjuristes et le management sontprotégées par le legal privilege, àcondition que le but de cesinformations soit bien de fournir unavis juridique. Les communicationsdes juristes qui ne sont pas faites enleur qualité de juriste ne sont pasprotégées ;2. Le critère des personnesprivilégiées : tous les employés del’entreprise ne sont pas qualifiés de« client » du juriste d’entreprise, et nepeuvent donc bénéficier du privilège.L’on peut se référer à trois

jurisprudences pour déterminer lespersonnes qui seront considéréescomme « clientes » :- La décision City of Philadelphia v.Westinghouse Electric qui dessine lanotion de groupe de contrôle. Sil’employé auquel est adressée lacommunication juridique a uneposition dans l’entreprise qui luipermet de prendre part au processusde décision concernant lecomportement qu’adopteral’entreprise au vu de l’avis juridique,alors il appartient au groupe decontrôle et l’avis peut être considérécomme protégé.- La décision Harper& Row Publishersv. Decker formule le subject mattertest suivant lequel l’employé estconsidéré comme privilégié s’il a reçumission de ses supérieurshiérarchiques de communiquer avecle juriste d’entreprise sur le sujet enquestion dans la communication.- La décision Diversified Industries v.Meredith juge pour sa part que lelegal privilege doit être appliqué àune consultation juridique (1) à lademande d’un supérieurhiérarchique, (2) lorsque ce supérieurfait la demande pour le compte de lasociété, (3) que le sujet traité dans laconsultation entre dans lesattributions de l’employé et (4) quela communication n’est pas diffuséeau-delà des personnes qui,conformément à la structure de laSociété, sont censées connaître soncontenu.Au sein d’un groupe multinational,les juridictions américainesconsidèrent que le legal privilege estperdu dès lors que les juristesd’entreprises ne bénéficient pas de laconfidentialité des avis dans leurpays.Ainsi, la correspondance d’un juristeaméricain à un juriste français peutêtre protégée ; en revanche, lacommunication de ce même juristeau juriste américain ne le sera pas.


Vie du droit

contrevenant aux principes essentiels du droitadministratif français soient validées par la Cour ;- autoriser expressément les entités publiquesà compromettre dans le cadre de leurs activitésrelevant du commerce international, sansprévoir de limite à cette faculté ni de contrôlespécifique du respect par les sentences arbitralesdes principes impératifs du droit public français :cette solution aurait l’avantage de clarifier ledroit français de l’arbitrage international dansun sens très favorable au développement decette forme de résolution des litiges, maiscomporterait là aussi le risque d’autoriser lesarbitres internationaux à rendre des sentencesqui seraient contraires à l’ordre public français.

Aussi, la mission propose d’emprunter unevoie alternative qui consisterait à préciser ex-ante, dans un texte de nature législative, lesprincipes essentiels du droit public françaisauxquels les entités publiques françaises, dansles contrats qu’elles passent, comme les arbi-tres internationaux, dans les sentences qu’ilsrendent, ne peuvent contrevenir.Techniquement cette solution pourrait passerpar une modification des articles 2060 du Codecivil et 1520 du Code de procédure civile dansles trois directions suivantes :- prévoir une autorisation expresse pour lespersonnes publiques françaises de compro-mettre dans le cadre de leurs contrats relevantdu commerce international ;- édicter une prohibition pour les sentencesarbitrales de contrevenir aux principes essentielsdu droit administratif français, notamment leprincipe d’égalité devant la commandepublique, le libre accès à la commande publique,le principe de continuité du service public, lanon aliénabilité du domaine public ;- confier aux juridictions de l’ordre judiciaireun bloc de compétence exclusif pour l’examendes recours contre les sentences arbitralesprononcées suite à des litiges nés de l’exécu-tion des contrats relevant du commerce inter-national auxquels les personnes publiques

sont parties et prévoir expressément que leurcontrôle doit porter sur le point précédent.

Un deuxième sujet, plus aisé, mais tout aussiimportant, concerne le nécessaire effortd’information et de promotion que les pouvoirspublics et les professionnels concernésdevraient engager pour mieux faire connaîtreles caractéristiques de l’arbitrage internationalà Paris, qui présente, à l’évidence, des avantagesde procédure très attractifs et qui fait de Parisune place d’excellence en ce domaine. Cet effortdevrait être concerté avec les nombreusesorganisations qui regroupent les arbitresinternationaux à Paris et avec les centresuniversitaires où sont dispensées des formationsen anglais, langue de travail en la matière.

Le troisième sujet ne fait pas consensus : il s’agitde l’éventuelle organisation de la professionfrançaise d’arbitre international, aujourd’huirelativement dispersée et peu visible. Plusieursorganisations coexistent et se répartissent destâches de formation, de représentation, decoopération, sans que la visibilité de l’ensembleparaisse à la hauteur des enjeux.Il est vrai également qu’il s’agit d’acteurs encompétition, soit connus à titre individuel,soit appartenant à des cabinets d’avocats spé-cialisés, dont plusieurs grands cabinets inter-nationaux installés à Paris où les a attirés laCour internationale d’arbitrage dont la voca-tion dépasse évidemment la Place de Paris.La construction d’une « profession française »s’avère donc moins évidente que celle que réu-nit à Londres le « Chartered Institute ofArbitrators ».Sans aller jusqu’à une organisation formelle dela profession sous l’égide d’une seule entité, onpeut cependant penser qu’à tout le moins uneffort de mise en synergie des organisationsexistantes et de présentation de l’offre française,notamment par la construction d’un siteInternet plus performant, contribuerait à lapromotion de cette activité en croissance rapide.

La question de la place du droit et des juristesen entreprise est beaucoup plus complexe

Elle est posée, depuis nombre d’années, à par-tir du constat, généralement partagé avecquelques nuances, de l’importance insuffi-sante du droit et du positionnement maladapté des juristes internes dans la conduitedes entreprises françaises, qui fonde un objec-tif de renforcement de leur compétitivité en lamatière par rapport à leurs homologues étran-gères.Elle coïncide avec une ancienne ambition deconstruire en France une grande profession duDroit, comparable à celles qui existent dansplusieurs grands pays. Elle a inspiré, enconséquence, de nombreux projets de réformevisant à atteindre les deux objectifs au moyend’une solution unique qui a, jusqu’ici,profondément divisé les acteurs concernés :l’instauration d’un statut d’avocat salarié enentreprise.Le constat concerne l’importance relativementmoindre de la place du droit dans la stratégiedes entreprises françaises, comparativement àleurs concurrentes, notamment anglo-saxonnes. Il est vrai que, sauf dans certainesgrandes entreprises du CAC 40, les directionsjuridiques sont souvent cantonnées à des tâchesde prévention, de traitement courant et decontentieux. La participation des responsablesjuridiques à l’équipe de direction (Comitéexécutif ou équivalent) est loin d’être la règle.Or il est désormais acquis que la maîtrise dudroit est un facteur important de robustesse etde compétitivité des entreprises et contribuepuissamment à la qualité de l’offre dans lesmarchés internationaux.Par ailleurs, la tradition de la plupart des paysavancés reconnaît aux juristes d’entreprise unespécificité qui les différencie des autrescollaborateurs dans leur relation avec l’équipede direction, à raison de leur rôle éminent dansla gestion des risques juridiques et dans laconduite des fonctions de conformité. Cette

REPÈRES

Eléments de droit comparé - le secret professionnel au Québec

Au Québec, le droit au secretprofessionnel est protégé par

la Charte des droits et libertés dela personne (art 9) ; l’avocat esten outre tenu au devoir deconserver le secret absolu desconfidences qu’il reçoit en raisonde sa profession (Code desprofessions, Loi sur le Barreau).Les sources et la portée du secretprofessionnel de l’avocatquébécois sont définies dansl’arrêt Descôteaux c/ Mierzwinskide 1982. Ainsi, le secretprofessionnel comporte cieuxvolets :- une règle de fond visant àprotéger la confidentialité descommunications échangées entrel’avocat et son client ;- Une règle [d’administration]de (la] preuve conférant le droitau client de ne pas révéler devantun tribunal les communicationsqu’il a eues avec son avocat. Decette règle découle pour l’avocatune restriction de la recevabilité

en preuve des communicationsqu’il a échangées avec son clientdans le but de lui fournir un avisjuridique.Le secret professionnelappartient au client et non àl’avocat. Le client peut yrenoncer, expressément ouimplicitement. Le secretprofessionnel québécoiss’apparente ainsi davantage aulegal privilege de common lawqu’au secret professionnelfrançais.Trois conditions doivent êtreréunies pour que s’applique lesecret professionnel : (1) lescommunications entre l’avocat etle client doivent être vouluesconfidentielles, (2) l’avocat doitles recevoir ou les émettre entant que tel, (3) et elles doiventavoir pour objet d’obtenir un avisjuridique licite.Le secret professionnel n’estdonc pas absolu. Lajurisprudence distingue d’ailleurs

trois situations dans lesquelles laprotection n’est pas applicable :- lorsque l’innocence d’un accuséet son droit à une défense pleineet entière ne peuvent être établisque par la divulgation del’information normalementprotégée par le secretprofessionnel ;- lorsque la communication entrel’avocat et son client est denature criminelle ;- ou lorsque la sécurité publiqueest clairement et gravementmenacée, de manière imminente.Des dispositions législativeslimitent également le secretprofessionnel (art 131.3 de la Loisur le Barreau, art. 60.4 du Codedes professions, art. 3.06.01.04du Code de déontologie desavocats). En matière d’exceptionlégislative, lorsque l’avocatcommunique un renseignementprotégé par le secretprofessionnel, il doit constituerune note écrite contenant les

informations requises par le Codede déontologie des avocats.

Comment le secretprofessionnel québécoiss’applique-t-il aux avocats enentreprise ?

Dans le contexte de l’entreprise,le secret professionnel appartientégalement au client unique del’avocat, à savoir à l’entreprise,par l’intermédiaire du conseild’administration ou de sesdirigeants. Eux et eux seulspeuvent donc libérer l’avocat deson secret.Le secret professionnel del’avocat en entreprise connaît lesmêmes limites que le secretprofessionnel de l’avocat exerçanten cabinet. Les communicationsde l’avocat en entreprise avec sonclient (c’est-à-dire les dirigeantsde l’entreprise) ne sont protégéesque lorsqu’il fournit des conseilsjuridiques en sa qualité d’avocat.

Dans ce cas, les différentséchanges intervenus entrel’avocat et les dirigeants del’entreprise bénéficient de laprotection, quelle que soit laforme prise par ces échanges(correspondance, courriels,conversations téléphoniques,etc.). Le travail effectué parl’avocat dans le cadre del’élaboration d’un contrat, lesdifférents dossiers de conseiljuridique qu’il tient, les notes derecherche rédigées en vue d’unéventuel litige, lescommunications avec un expertextérieur engagé par lui, etc.bénéficient également de laprotection du secret.Enfin, les dispositions législativeslimitant le secret professionnelénoncées précédemment nepeuvent en aucun cas servir à ladénonciation par l’avocatd’illégalités commises parl’entreprise à des tiers(whistleblowing).


Vie du droit

spécificité se traduit par la reconnaissance, trèsrépandue, d’un « legal privilege » qui protège,dans certaines limites, la confidentialité desconseils donnés par les juristes internes à leursdirections. Cette organisation est de nature àfavoriser le respect du droit et évite la mise encause éventuelle des entreprises par utilisationdes études et consultations précédant lesdécisions.Les juristes internes des entreprises françaisesne se différencient pas, en revanche, des autrescollaborateurs et leurs conseils ne sont enaucune manière protégés, si bien qu’ils peuventêtre saisis dans le cadre d’une procédurejudiciaire et utilisés « à charge » dans lesprocédures contentieuses.Les entreprises françaises et leurs juristesinternes dénoncent, depuis de nombreusesannées, cette situation qui, selon la majorité(mais pas l’unanimité), les place en situationdéfavorable par rapport à leurs concurrentes etles pousse à utiliser des procédures détournéespour échapper aux conséquences de cetteinégalité.Ils déplorent, notamment, l’impossibilité derésister aux demandes de « discovery », clas-siques dans les litiges internationaux, l’utilisa-tion « déloyale », dans les procédures d’investi-gation, des notes internes par lesquelles sontéventuellement signalées au « management »des anomalies juridiques à redresser, et lanécessité, pour contourner la difficulté, derecourir aux services d’avocats extérieurs pourcommuniquer en interne sans risque, leurscorrespondances étant alors couvertes par lesecret professionnel. Une expression fréquem-ment entendue lors d’entretiens avec les inté-ressés résume leur situation au sein de groupesinternationaux : le juriste interne françaisserait un « maillon faible » dans la chaîne deresponsabilité juridique de l’entreprise ; le «legal privilege » disparaissant en cas de com-munication à une personne non couverte parle statut correspondant, les juristes étrangershésiteraient à communiquer certaines infor-mations à leurs collègues français, oudevraient transiter par des avocats externes.

La mission considère que le double objectifde renforcement de la place du droit et derehaussement du positionnement desjuristes internes en entreprise, associé,notamment, au développement des fonc-tions de conformité est justifié.

Le projet ancien de constitution en France d’une« grande profession du droit », ambitionpoursuivie depuis plusieurs années pour alignerla France sur la situation supposée des paysanglo-saxons, relève d’une autre problématique.Il est vrai que la France se distingue de la plupartde ses partenaires par une fragmentationexcessive des professions juridiques, héritée detraditions anciennes, consolidée par les effetsdu corporatisme et par les adhérenceséconomiques de la valorisation des « charges »diverses qui rend difficile tout exercice derestructuration.A l’opposé, les Britanniques ont historiquementbâti une grande profession de « solicitors »,agissant dans différents domaines, et, enparticulier, hors ou dans les entreprises, sansêtre, comme les avocats français, « omis » dubarreau lorsqu’ils sont recrutés comme salariés

d’entreprise (il existe, cependant, au Royaume-Uni, certaine diversité des professionsjuridiques, à commencer par l’existence desavocats plaidants, les « barristers »). Plus purencore est l’exemple américain, caractérisé parl’existence d’une profession unique d’« attorneyat law » dont les membres exercent diversmétiers juridiques (y compris celui demagistrat), dans et hors les entreprises et sansêtre détachés de leur profession « ordinale ».Des modèles analogues existent en Europe, enAllemagne, en Espagne ou en Hollande, parexemple, pays où une profession unique d’avocatexerce différents métiers.Il est clair que l’appartenance à une grandeprofession, structurée autour d’une déontologieprofessionnelle rigoureuse, plaçant au premierplan le respect de la règle de droit et organisantun recrutement de qualité, confère à cessystèmes une réelle vertu et aux professionnelsdu droit un poids spécifique qui contribue à leurprestige, à leur crédibilité et, plus généralement,à un meilleur respect de la norme juridique dansla conduite des affaires. L’existence d’une grandeprofession est, en outre, porteuse de dynamismeinternational et n’est pas étrangère aurayonnement des professions d’origine anglo-saxonnes dans le monde.

La mission considère, en conséquence, queles efforts engagés, depuis plusieursdécennies, pour unifier les professions dudroit en France par regroupement progressifautour de la profession d’avocat (fusion avecles avoués près les tribunaux de grandeinstance, les conseils juridiques et, toutrécemment, les avoués près les cours d’appel)doivent être poursuivis.

C’est dans ce contexte qu’a été proposé, depuisplusieurs années, un projet de réformeorganisant l’exercice de la profession d’avocaten entreprise, voire la fusion de la profession dejuriste d’entreprise et d’avocat.Cette réforme présenterait, selon ses défenseurs,trois séries d’avantages :- elle apporterait une réponse à la problématiquede la confidentialité du conseil délivré eninterne, l’avocat en entreprise emportant avecson statut le bénéfice du secret professionneldans les relations avec son « client », icil’entreprise, et avec ses correspondants avocats ;- elle rehausserait le statut du juriste interne etconsoliderait sa position, le rattachement aubarreau et à sa déontologie confortant sonindépendance professionnelle et éthique, etcontribuant ainsi à une meilleure prise encompte des impératifs de conformité au droitdans la gestion des affaires ;- elle contribuerait à l’unification de la profes-sion du droit, tout ou partie des 15 000 juristesd’entreprise, en fonction de critères d’équiva-lence à déterminer, venant rejoindre lesquelque 52 000 avocats, et faciliterait le pas-sage sans difficulté d’un métier à l’autre,comme chez nos partenaires.Plusieurs rapports ont tenté de tracer la voiequi permettrait de mettre en œuvre cetteréforme. A ce jour, de nombreuses oppositionsvenant de différentes parties prenantes n’ontcependant pas permis de progresser. Lesarguments des opposants appellent cependantdes réponses qui permettraient, sans doute, debâtir une solution consensuelle.

La profession d’avocat est, elle-même,profondément divisée sur le sujet, même si lesvotes intervenus depuis plusieurs annéesmanifestent une tendance régulière aurenforcement du courant favorable à la réforme.Pour certains, le statut de salarié d’entreprise estradicalement incompatible avec le statutd’indépendance de l’avocat libéral. Cetargument, respectable en soi, n’emportecependant pas la conviction. Depuis 1990, lesavocats salariés d’autres avocats sont inscrits aubarreau. Par ailleurs, l’indépendance est moinsune question statutaire qu’un trait de caractère,et l’on peut mettre en doute celle de certainsprofessionnels libéraux dépendant, pour leuractivité, d’un client externe dominant, commeon peut espérer que celle des juristes d’entrepriseserait confortée par leur appartenance aubarreau.Une crainte plus économique a été expriméepar certains avocats plaidants, particulière-ment dans les barreaux de Province où lareprésentation des entreprises constitue unepart significative de l’activité (plus importantequ’en région parisienne où se concentre l’acti-vité d’avocat d’affaires). L’avocat en entreprise,s’il était autorisé à plaider, serait susceptible decapter cette activité et de porter préjudice auxcabinets libéraux. Cette crainte est sans douteinfondée, si l’on en croit les juristes d’entre-prises qui ne revendiquent pas cette capacitéde plaider, à la fois pour des motifs tenant àleur charge et pour des motifs d’opportunité.Au demeurant, dans la plupart des pays étu-diés (à l’exception de l’Allemagne), les solicitors,attorneys ou avocats en entreprise ne dispo-sent, sauf exception, pas de cette faculté. Pourdésarmer cette critique, il suffirait de ne pasautoriser les avocats en entreprise à plaider.Certains employeurs sont réservés sur leprincipe de la réforme.Essentiellement intéressés par l’adoption d’undispositif de protection de la confidentialité duconseil interne, ils ne voient pas l’intérêt depasser par le truchement de « l’importation »du statut d’avocat pour parvenir à l’objectif.Tous les employeurs et leurs représentantsrencontrés par la mission se sont montrés, enoutre, hostiles à l’idée que figure parmi leurspersonnels une nouvelle catégorie de salariésà statut spécial ou dérogatoire. Cette positionest encouragée par la posture de certainesorganisations d’avocats qui plaident pour unesolution extrême, internalisant en entrepriseun véritable cabinet d’avocat en tous pointscomparable à un cabinet libéral et étroitementdépendant de la discipline du barreau (laGrèce donne l’exemple d’une telle organisa-tion qui soulève apparemment de nom-breuses difficultés). Cette préoccupation est, àl’évidence, légitime, et l’on n’imagine pas quel’importation de l’avocat en entreprise pro-voque une sorte de déstructuration del’équipe de management, préjudiciable à sonfonctionnement normal.Pour autant, il serait regrettable qu’une solu-tion limitée au seul traitement de la confiden-tialité du conseil interne, solution qui a étérécemment mise en œuvre en Belgique par lacréation d’une profession organisée de juristed’entreprise disposant d’un « privilège légal »,interdise la poursuite du mouvement vers lagrande profession et aggrave, au contraire, lafragmentation.


Vie du droit

La mission a sollicité l’avis de hauts magistratset d’autorités administratives indépendantes surle principe de l’instauration d’un privilège deconfidentialité pour le conseil juridique enentreprise. Cette proposition a été jugéeacceptable, voire bienvenue, si elle s’inscrit dansune dynamique de rehaussement de la place dela conformité dans la gestion des affaires. Il a,en outre, été demandé qu’elle soit mise en œuvreselon une procédure rigoureuse, permettantd’en cantonner la portée au seul conseil donnéen interne, et que soit prévu un dispositifautorisant, dans des conditions précises deforme et de fond, de lever cette confidentialitéen cas d’investigations mettant gravement encause l’ordre public.Aussi, la mission s’est attachée à rechercher unesolution permettant, à partir d’une analysefonctionnelle complétée par la prise enconsidération des arguments des différentesparties, de réduire les contradictions et deconcilier les objectifs, en reprenant certaines despropositions de rapports précédents sur le sujet(Rapports Guillaume et Darrois, notamment).Elle a, en particulier, mis en évidence laproblématique qui résulte, pour l’éventuellecréation d’un statut d’avocat en entreprise, dela singularité du statut d’avocat en France et dela différence profonde entre le secretprofessionnel de l’avocat, attribut personneld’ordre public, essentiel à sa mission dedéfenseur (et dont le client ne peut le relever),et le « legal privilege » en vigueur à l’étranger, quiappartient à la direction de l’entreprise et quin’impacte en rien l’obligation pour le juristeinterne, attorney, solicitor, ou avocat, de secomporter à son égard en collaborateur de droitcommun.Il lui semble que le dessin d’une réformeéquilibrée est concevable sur les bases suivantes,au prix de compromis raisonnables.D’une manière générale, il convient de préci-ser, au préalable, que l’élargissement du champd’activité des avocats ne saurait justifier lemaintien intégral, en toutes circonstances, etpour tous les métiers, de tous les attributs sta-tutaires du « cœur de métier » de défenseur.D’ores et déjà, des ajustements ont d’ailleurs étéconsentis pour permettre aux avocats l’exer-cice de certaines fonctions (fiduciaire, manda-taire de sportifs). Si l’on souhaite faire de la pro-fession d’avocat le pôle de regroupement de lagrande profession du droit, il convient d’accep-ter, à partir d’un socle commun, certainesmodulations statutaires requises par son adap-tation aux différentes fonctions.Dans cet esprit, l’instauration d’un statut d’avocaten entreprise pourrait revêtir les caractéristiquessuivantes :- L’avocat en entreprise serait inscrit au bar-reau sur une liste ad hoc. Il serait tenu de res-pecter les principes déontologiques etéthiques de la profession, dont la mission estde servir la justice et le droit. Il ne serait plustitulaire de l’obligation personnelle de respectdu secret professionnel d’ordre public réservéaux avocats « libéraux ». Dans ses rapportsavec son entreprise et avec ses homologues, ilbénéficierait d’un « privilège de confidentialité», à définir par la loi, permettant de protéger laconfidentialité de ses conseils écrits donnésen interne, au bénéfice et sous le contrôle deson employeur, comme c’est le cas auRoyaume-Uni et aux USA.

- Salarié de l’entreprise, il en serait uncollaborateur sans autre spécificité que sonappartenance au barreau, gage de son intégritéet de son indépendance dans la défense du droitet le respect de la conformité.- Il réserverait l’exclusivité de ses prestations àson entreprise.- Il n’aurait pas la capacité de plaider devant lestribunaux où la représentation par un avocatest obligatoire.- Le bénéfice du privilège de confidentialitéserait réservé aux rapports entre l’entreprise etson, ou ses, avocat(s) juriste(s) interne(s). Lesautres collaborateurs à compétence juridiquen’ayant pas la qualité d’avocat ne bénéficieraientpas du privilège, à l’instar des collaborateurs« para-legal » qui travaillent auprès des avocatsd’entreprise à l’étranger.- L’intégration des juristes d’entreprise dans laprofession d’avocat s’effectuerait en fonctionde dispositifs d’équivalence permettant detraiter les populations existantes et, par lasuite, d’intégrer des collaborateurs chevronnéssusceptibles de bénéficier d’un « tour exté-rieur », subordonné notamment à la vérifica-tion des conditions d’équivalence et de leursconnaissances en matière de déontologie.- Dans le cas de procédure d’investigationadministrative ou pénale, un dispositifjuridiquement encadré de levée du « privilègede confidentialité » pourrait être mis en œuvre,comme c’est le cas au Royaume-Uni et aux USA.La mission relève qu’une telle réforme pourraitutilement être l’occasion d’une réflexion sur lessystèmes de formation en droit, notamment endroit des affaires, et de contrôle desconnaissances permettant l’accès à la professiond’avocat. Sans contester la qualité du systèmeacadémique en vigueur en France depuis denombreuses années, il apparaît, en effet, quecertaines évolutions seraient souhaitables, afinde « désenclaver » les juristes, d’ouvrir laformation, aujourd’hui très doctrinale, voire,selon certains, mandarinale, à des disciplines

complémentaires (particulièrement auxproblématiques internationales) et d’améliorerle niveau, souvent très médiocre, des jeunesjuristes en langues étrangères (particulièrementen anglais). Par ailleurs, le jugement porté surles Ecoles du Barreau est parfois critique. Unedynamique de changement pourrait êtreengagée par la rénovation des examensprofessionnels qui pourraient accueillir descandidats aux cursus diversifiés. Il s’agit là d’unequestion complexe que la mission n’avait pascompétence à expertiser et qui fait d’ailleursl’objet de discussions animées entre tenants dela tradition des facultés de droit et tenants deformations plus « modernes » (Ecole de Droitde L’IEP de Paris, Ecoles de Commerce).Enfin, il serait opportun d’examiner sans attendreles conséquences de l’arrêt Akzo de la Cour dejustice de l’Union européenne qui met en causel’indépendance des juristes salariés, avocats ounon, et ne reconnaît en conséquence pasl’opposabilité du principe de confidentialité desconseils donnés en interne à l’entreprise. Sansdoute peut-on considérer qu’il s’agit d’un arrêt decirconstance, dont l’effet est circonscrit au champdu contrôle communautaire sur l’application parles entreprises du droit européen de laconcurrence. On peut, cependant, penser quecette jurisprudence pourrait s’étendre à denouveaux domaines, remettant en cause le « legalprivilege » et compromettant son éventuelleinstauration en droit français. La question se posedonc de l’opportunité, en concertation avec nospartenaires, d’ailleurs prioritairement concernéspar le sujet, d’une initiative visant à préciser parvoie de directive la portée du « legal privilege »en Europe.

La question de la compétitivité des cabinetsfrançais s’inscrit dans un contexteinternational fortement contraint par lesrègles européennes et par les négociationsconduites sous l’égide de l’Organisationmondiale du commerce. Les pouvoirs

QUELQUES CHIFFRES

Récapitulatif des effectifsdes différentes professions juridiques

Nombre de professionnels en exercice

51 758

22 84128 917

101

117

309

3 232

401

233

9 167

430

15 870

Profession juridique

Avocats à la Cour

- Dont rattachés au Barreau de Paris- Dont rattachés aux Barreaux de province

Avocats aux Conseils(près le Conseil d’Etat et la Cour de cassation)

Administrateurs judiciaires

Mandataires judiciaires

Huissiers de justice

Commissaires-priseurs judiciaires

Greffiers des tribunaux de commerce

Notaires

Avoués près les cours d’appel

Juristes d’entreprise

Source: Légifrance et enquête IPSOS de l’AFJE


Vie du droit

publics français peuvent cependant veiller àlever certains handicaps et à veiller à laloyauté de la concurrence.

L’Union européenne a d’ores et déjà largementouvert le marché unique des services juridiquespar une série de directives qui autorisent trèslargement les activités transfrontières etl’implantation des cabinets dans les paysmembres. Par ailleurs, l’Europe a présenté àl’OMC une offre très libérale qui, si l’entrée envigueur en est conditionnée à la réciprocité dela part de ses partenaires, ne constitue pas moinsun engagement de principe sur lequel elle nepeut revenir. Au total, il semble que la marge demanœuvre relative à la définition par lespouvoirs publics français des conditions de laconcurrence en France et du déploiement àl’étranger soit très réduite. Il dépend donc, pourl’essentiel, des acteurs eux-mêmes de conduireleurs stratégies en conséquence.Sans doute les acteurs français sont-ilshandicapés, dans le secteur des activitésjuridiques, par l’usage de l’anglais comme« lingua franca », et par l’expansion de la« commmon law », (même si l’influence du droitfrançais et, plus largement, « continental », n’estpas négligeable dans de nombreux pays).Il reste que certaines améliorations peuvent êtreapportées à l’environnement concurrentiel, ence qui concerne particulièrement la capacitéfinancière des cabinets et les règles relatives àl’exercice des professions juridiques.La récente réforme autorisant de manière pluslibérale l’interprofessionalité, grâce au recoursau financement par des « holdings » de sociétésprofessionnelles multidisciplinaires, intéressantà la fois les professions du droit et celles duchiffre, est, à cet égard, une avancée bienvenue,concrétisant l’une des propositions du rapportDarrois.La mission s’est également penchée sur laquestion des risques (et des opportunités)

résultant du développement de la sous-trai-tance à l’étranger des services juridiques (àl’instar du processus qui a affecté depuis unedécennie les services informatiques). Elle aconstaté que le phénomène, bien qu’encorelimité, connaît une évolution notable. Il sem-ble affecter plus directement les cabinetsanglo-saxons, à raison, notamment, du dyna-misme des cabinets indiens, dont la langue detravail est l’anglais, dont les collaborateurssont formés à la « common law » dans les uni-versités anglo-saxonnes et dont les coûts d’in-tervention sont évidemment très bas. Lesprestations concernées semblent, pour lemoment, limitées à des travaux de masse ou àfaible valeur ajoutée. Pour autant, la missioninvite les pouvoirs publics à la vigilance en cequi concerne ce phénomène et suggèrequ’une réflexion soit conduite sur les condi-tions de son encadrement. La sous-traitance,qui n’est pas critiquable en soi, soulève, eneffet, s’agissant des services juridiques, troisquestions importantes : celle de la transpa-rence à l’égard du client quant à son usage et àses conditions économiques (impact sur latarification des services), celle de la responsa-bilité du cabinet « donneur d’ordres » auregard de la qualité de la prestation du sous-traitant, celle de la déontologie du sous-trai-tant au regard de possibles conflits d’intérêts.Le Conseil des barreaux européens a adoptéen la matière une recommandation dont lecontenu paraît raisonnable. Il serait sansdoute opportun d’examiner la possibilitéd’un encadrement approprié au niveaulégislatif, et préférentiellement dans uncadre européen.La projection des cabinets français hors desfrontières nationales est à l’évidence souhaitable.Elle ne soulève pas de problème juridique majeurau sein de l’Union européenne. Compte tenu dublocage des négociations du Doha Round, elleest plus difficile hors de l’Europe. La mission a

cependant identifié une mesure qui pourrait lafaciliter : il s’agirait d’étendre aux pays horsEurope la possibilité pour les cabinetsfrançais, d’intégrer en qualité d’associés desavocats étrangers exerçant exclusivementdans leur pays d’origine. Cette mesurefavoriserait les implantations à l’étranger,permettrait de mieux accompagner les sociétésfrançaises hors d’Europe et de créer des lienspropices au rayonnement du droit français.La mission s’est, enfin, interrogée sur lesrisques découlant du possible développementdes « alternatives business structures »conçues au Royaume-Uni pour élargir à moin-dre coût l’offre de services juridiques dans uncadre à la fois dérégulé et multidisciplinaire. Illui est apparu que ces nouvelles entités, com-parables aux « unregulated entities » qui ontprospéré dans l’univers financier anglo-saxondans les années précédant la crise financière,soulèvent des questions analogues dans le sec-teur juridique, qu’il s’agisse du respect des exi-gences de compétence, de qualité et de déon-tologie des acteurs, ou de la loyauté et del’équité du jeu concurrentiel. Cette questionpréoccupe d’ailleurs les professions réglemen-tées à l’étranger. Il convient que les pouvoirspublics français arrêtent dans les meilleursdélais leur position à l’égard de ces nou-veaux acteurs et s’attachent à promouvoir,au niveau européen, un cadre normatifapproprié avant que soient constatésd’éventuels effets pervers mal anticipés.

Source : Rapport sur « Certains facteurs de renforcement de lacompétitivité juridique de la place de Paris » établi par Michel Prada,inspecteur général des Finances honoraires, Alain Damais, inspecteurdes Finances, rapporteur, Ludovic Jariel, magistrat, chef du bureau dela règlementation des professions, DACS, Pierre de Lapasse, magistrat,adjoint au chef du bureau du droit processuel et du droit social, DACS,avec l’assistance de Marie Lebecq, consultable sur le site du ministèrede la Justice : www.textes.justice.gouv.fr/projets-de-reformes-10179/competitivite-juridique-de-paris-22038.html

2011-227

Conférence du stage des avocats aux ConseilsBibliothèque de l’Ordre, Paris - 9 mai 2011

Le lundi 9 mai 2011, se tenait la seizièmeet dernière séance du premier tour dela Conférence du stage des avocats auConseil d'Etat et à la Cour de cassation.

La Conférence s'est réunie sous la présidencede Monsieur Didier Le Prado, président del’Ordre, assisté de Monsieur Raphaël Dokhan,Madame Ingrid Loran, Madame Isabelle Zribiet Monsieur Laurent Goldman, secrétaires.La question à débattre était la suivante :« Un maire qui prive de droit à la parole unconseiller municipal au motif que celui-ci porteun signe religieux doit-il être relaxé du chef dediscrimination ? »Daoud Salmouni, premier défendeur, a répondupar la négative ; Carole Brès, second défendeur,a répondu par la négative ; Emilie Thomas,Ministère Public a répondu par la négative.La Conférence, après le rapport de MonsieurLaurent Goldman, quatrième secrétaire, s'estprononcée pour la négative par 13 voix,

approuvant ainsi la solution consacrée par laCour de cassation le 1er septembre 2010.A l’issue du premier tour, ont été admis àconcourir au deuxième tour : MichaëlBendavid, Carole Brès, Christine Charbonnier,

Marie-Amélie Doumic-Seiller, Julien Dubarry,Thomas Habu Groud, Vanessa Laplace, RonaldMaman, Alicia Mazouz, Daoud Salmouni,Fabrice Sebagh et Stéphane-Laurent Texier.

2011-228

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Julien Dubarry, Michaël Bendavid,Fabrice Sebagh, Denis Mazeaud,Marie-Amélie Doumic-Sellier,Stéphane-Laurent Texier, Daoud Salmouni,Vanessa Laplace, Didier Le Prado,Christine Charbonnier, Thomas Habu Groud,Ronald Maman, Alicia Mazouz et Carole Brès


Annonces judiciaires et légales

BANQUE THEMISSociété Anonyme au capital de 24 000 000 Euros

SIREN 302 077 458 R.C.S. PARISSiège social : 20, rue Treilhard 75008 PARIS

Comptes annuels 31 décembre 2010 (en milliers d’euros)approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 avril 2011

I. BILANA) Actif 2010 2009Caisse, banques, centrales, CCP................................. 4 370 4 207Créances sur les établissements de crédit (note 2)..... 165 527 217 921Opérations avec la clientèle (note 3) .......................... 122 181 77 068Opérations sur titres côtés (note 6)............................. 26 24Immobilisations incorporelles (note 7)....................... 265 402Immobilisations corporelles (note 7).......................... 891 999Autres actifs (note 8)................................................... 2 746 2 710Comptes de régularisation (note 9)............................. 1 208 1 318Total de l’Actif ........................................................... 297 214 304 649

B) Passif ...................................................................... 2010 2009Dettes envers les établissements de crédit (note 10) . 2 814 3 924Opérations avec la clientèle (note11) ......................... 242 429 248 529Dettes représentées par un titre...................................Autres passifs (note 8)................................................. 2 968 2 905Comptes de Régularisation (note 9) ........................... 7 187 7 227Provisions (note 22) .................................................... 6 639 7 135Capitaux Propres hors FRBG (note 12)................. 35 177 34 929Capital souscrit ........................................................... 24 000 24 000Réserves ....................................................................... 3 272 3 039Provisions réglementées et subventions d’investissement ..Report à nouveau (+ /-) .............................................. 3 230 3 230Résultat de l’exercice (+ /-) ........................................ 4 675 4 660Total du passif ............................................................ 297 214 304 649

C) Hors bilan.............................................................. 2010 2009Engagements donnés (note 17)Engagements de financement ..................................... 1 273 4 953Engagements de garantie ............................................ 35 288 35 242Engagements reçus (note 17)Engagement de garantie.............................................. 26 670 30 999Les engagements reçus de la clientèle ont été inclus dans les engagements reçus depuis 2010.

II-COMPTE DE RÉSULTAT...................................................................................... 2010 2009+ intérêts et produits assimilés (note 19).................... 9 062 9 296- intérêts et charges assimilées (note 19).................... -64 -338+ revenus des titres à revenu variable (note 19) ........ 0 0+ commissions (produits) (note 20)............................ 11 807 12 360- commissions (charges) (note 20) ............................. -884 -899+/- gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation ................................... 309 302+/- gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placements et assimilés................+ autres produits d’exploitation bancaire ................... 225 172- autres charges d’exploitation bancaire..................... -60 -50PRODUITS NET BANCAIRE................................ 20 395 20 842- charges générales d’exploitation .............................. -12 011 -11 993- dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles ....... -602 -784RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION............... 7 782 8 065+/- coût du risque (note 22) ........................................ -230 -988RÉSULTAT D’EXPLOITATION ........................... 7 552 7 077+/- gains ou pertes sur actifs immobilisés.................. -78 -4RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT............. 7 474 7 073+/- résultat exceptionnel.............................................. -16 7- impôt sur les bénéfices (note 23) ............................. -2 784 -2 421RÉSULTAT NET....................................................... 4 675 4 660

III-AFFECTATION DU RÉSULTATL’exercice clos le 31 décembre 2010 a fait apparaître un bénéfice net de 4 674 539,45 Eurosauquel il convient d’ajouter le report à nouveau au 31 décembre 2010 de 3 229 720,69 Eurosformant un total disponible de 7 904 260,14 Euros.Le Conseil d’Administration a proposé à l’Assemblée Générale de répartir le résultat de lamanière suivante :- à la réserve légale à hauteur de 2,77% du bénéfice distribuable : 129 388,81 Euros.- au versement par dividendes du solde disponible : 4 545 150,63 Euros.La réserve légale sera ainsi portée à son niveau maximal de 2 400 000 Euros.Et le report à nouveau à 3 229 720,69 Euros.

IV- NOTES ANNEXES AUX DOCUMENTS FINANCIERS

Note 1 - Principes comptablesLes états financiers sont établis dans le respect des principes comptables applicables enFrance aux établissements bancaires et conformément aux règles appliquées par CRÉDITLYONNAIS SA.

La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement 91-01 duComité de la réglementation bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comitéde la réglementation comptables (CRC), relatif à l’établissement et à la publication descomptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation ban-caire et financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANCN°2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établis-sements de crédit.Par ailleurs, en application du règlement CRC N° 2005-04 du 3 novembre 2005, le terme« provisions pour risques et charges » a été remplacé par le terme « provisions » au passifdes états financiers. Par ailleurs, le terme « provisions pour dépréciations » utilisé dans lesprésents états financiers correspond au terme « dépréciations » tel que prévu dans le règle-ment susvisé.

Fait générateur des produits et chargesLes opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices, àl’exception de certains produits et de certaines charges qui sont enregistrés lors de leurpaiement, et notamment la majeure partie des commissions.Les agios relatifs aux créances douteuses sont enregistrés au compte de résultat et donnentlieu à constitution d’une provision intégrale portée en diminution du produit net bancaire.

Conversion des opérations libellées en devisesLes créances, dettes et engagements hors bilan sont évalués aux taux de change en vigueurà la clôture de l’exercice.

Crédits à la clientèle et provisionnement du risque de contrepartieLes crédits à la clientèle comprennent les créances commerciales, les crédits à court,moyen et long terme ainsi que les comptes débiteurs de la clientèle. Ils sont inscrits aubilan à leur valeur nominale.Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagementsirrévocables de financement et de garantie n’ayant pas donné lieu à des mouvements defonds.Les créances sur la clientèle sont classées en « créances douteuses » dès la réalisationd’une action contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’elles comprennent des échéancesimpayées depuis plus de trois mois (six mois en matière de crédit immobilier et jusqu’àneuf mois pour les créances sur les collectivités locales).Dès lors que le paiement des échéances contractuelles a repris de manière régulière, lescréances douteuses peuvent être reclassées en créances saines.Les créances douteuses sont classées en « créances douteuses compromises » en principedans l’année, en tout état de cause, dès la réalisation d’une action contentieuse. Les inté-rêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.Les créances douteuses comptabilisées au bilan font l’objet d’une provision pour dépré-ciation enregistrée en diminution de l’actif, destinée à couvrir la perte probable. Les engagements hors bilan dont la mise en jeu apparaît comme probable font l’objetd’une provision inscrite au passif du bilan au poste « provisions ».

Portefeuille TitresLes dispositions réglementaires regroupent sous la dénomination de titres :- les valeurs mobilières à revenu fixe (taux fixe ou taux variable lié à un taux de référenceconstaté sur un marché) ou variable (notamment actions) ;- les bons du Trésor et autres titres de créances négociables ainsi que les instruments dumarché interbancaire et, « d’une manière générale, toutes les créances représentées par untitre négociable sur un marché ».Le classement des titres en six catégories (titres de transaction, titres de placement, titresde l’activité de portefeuille, titres d’investissement, titres de participation et autres titresdétenus à long terme) et leur méthode d’évaluation et de comptabilisation sont fonction dela combinaison de deux critères : nature fixe ou variable du revenu attaché au titre et duréeattendue de détention exprimée à l’achat.Les titres de placement sont réévalués chaque fin d’année selon les normes françaises, etfont l’objet d’une dépréciation en cas de moins-values latentes.

Instruments de taux d’intérêt à termeLa Banque THÉMIS intervient directement auprès de CREDIT LYONNAIS SA essentiel-lement dans le cadre d’opérations destinées à la couverture globale de son risque de tauxd’intérêts. Les méthodes comptables retenues pour l’évaluation et la comptabilisation desrésultats sur les instruments financiers à terme correspondent aux dispositions réglemen-taires dont les principes sont rappelés ci-après :- les engagements résultant de tous types d’opérations sur les marchés financiers sontrecensés en compte de hors bilan non publiés (voir toutefois note 18 pour la valeur nomi-nale des contrats des instruments financiers sous-jacents) ;- les opérations de couverture du risque global de taux, réalisées par la mise en place deswaps de taux d’intérêts sont évaluées selon les normes françaises correspondant au rées-compte du différentiel d’intérêt entre la jambe fixe et la jambe variable du swap. En consé-quence, les résultats de ces opérations sont enregistrés au prorata temporis.

ImmobilisationsLes immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition nette de T.V.A.récupérable.La Banque THÉMIS applique à compter du 1er janvier 2005 le règlement du CRC 2002-10du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Par conséquent, les éléments d’une immobilisation pour lesquels une durée d’utilisationdifférente est constatée sont immobilisés de façon distincte. Dans ce cas, la méthode decomptabilisation des actifs par composants s’applique.D’une manière générale, les amortissements des immobilisations corporelles sont calculésselon la méthode linéaire sur les durées maximales suivantes :

Foncier .......................................................................................................Non amortissableGros œuvre des immeubles..........................................................................................60 ansSecond œuvre ..............................................................................................................30 ansInstallations techniques ........................................................................................10 à 20 ansAgencements .......................................................................................................10 à 15 ansMachines, matériels..................................................................................................3 à 5 ansMobiliers et autres .................................................................................................5 à 10 ansLogiciels neufs, achetés ou développés en interne .................................................3 à 5 ansImmobilisations incorporelles autres que logiciels...................................Non amortissable

PARIS BILAN



ProvisionsLa Banque THÉMIS applique le règlement du Comité de la réglementation comptableN°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisionsentrant dans le champ d’application de ce règlement.La Banque THÉMIS a identifié l’ensemble de ses obligations (juridique ou implicites), résul-tant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessairepour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut êtredéterminée de manière fiable.Au titre de ces obligations, la Banque THÉMIS a constitué des provisions qui couvrentnotamment :- les risques sur opérations avec la clientèle- les risques généraux- les risques d’exécution des engagements par signature- les litiges- les engagements sociaux- les risques fiscaux

Note 2 – Créances sur les établissements de crédit

................................................ 2010 2009

................................................ A vue A terme Total A vue A terme totalComptes ordinaires débiteurs 74 904 74 904 125 688 125 688Comptes et prêts .................... 89 150 89 150 90 950 90 950Sous total............................... 74 904 89 150 164 054 125 688 90 950 216 638Créances rattachées................ 21 1 452 1 473 24 1 259 1 283Total ....................................... 74 925 90 602 165 527 125 712 92 209 217 921

Note 3 – Créances sur la clientèle................................................ 2010 2009................................................ Montant Provisions Montant Montant Provisions Montant ....................................................... brut net brut netCréances commerciales ......... 100 789 100 789 59 339 59 339Comptes ordinaires débiteurs 6 697 6 697 4 735 4 735Autres concours à la clientèle 11 539 11 539 9 448 9 448Crédits à l’exportation .......... 8 398 8 398 5 583 5 583Crédits de trésorerie.............. 267 267 404 404Crédits à l’équipement .......... 242 242 161 161Crédits à l’habitat.................. 82 82 120 120Autres crédits à la clientèle ... 2 551 2 551 3 180 3 180Valeurs non imputées............. 1 352 1 352 1 688 1 688Créances rattachées................ 93 93 79 79Total des concours à la clientèle .. 120 471 120 471 75 289 75 289Créances douteuses................ 19 196 (17 486) 1 710 19 884 (18 105) 1 779Total des opérations avec la clientèle... 139 667 (17 486) 122 181 95 173 (18 105) 77 068REPARTITION DES RISQUESEncours douteux .................... 312 (312) 0 1 633 (1 003) 630Encours douteux compromis.. 18 884 (17 174) 1 710 18 251 (17 102) 1 149Total des créances douteuses . 19 196 (17 486) 1 710 19 884 (18 105) 1 779Il n’y a pas d’encours restructurés à des conditions hors marché.

Note 4 – Couverture des créances douteuses de la clientèle

...................................................................................... 2010 2009Montant des concours bruts à la clientèle .................. 139 667 95 173Montant des créances douteuses................................. 19 196 19 884Montant des provisions sur créances douteuses ........ (17 486) (18 105)Taux de créances douteuses dans les concours clientèle bruts ................................ 13,7% 20,9%Taux de couverture des créances douteuses par les provisions sur créances douteuses .................. 91,1% 91,1%Taux de couverture des créances douteuses par les provisions sur créances douteuses et les provisions générales .......................................... 93,4% 95,1%

Note 5 – analyse des encours bruts (opérations avec la clientèle)

Analyse des encours par agent économique Encours Dont Dont Provisions Provisions ............................................................................................................ bruts encours encours sur sur............................................................................................................ douteux douteux encours encours............................................................................................................ compromis douteux douteux............................................................................................................ compromisSociétés et quasi sociétés non financières........ 134 679 312 16 443 312 14 848Entrepreneurs individuels.................................. 3 080 1 292 1 287Particuliers ......................................................... 1 855 1 149 1 039Administrations privées .................................... 53Autres agents économiques et non ventilés .....Total .................................................................. 139 667 312 18 884 312 17 174Analyse des encours par zone géographiques d’activités...............Paris & UCE...................................................... 76 910 186 11 036 186 10 004Ile de France Ouest............................................ 18 631 2 060 2 046Ile de France Est & Alsace Lorraine ................ 10 509 36 3 376 36 2 738Midi.................................................................... 10 045 90 328 90 327Rhône Alpes-Auvergne ..................................... 8 121 705 699Normandie ......................................................... 5 633 207 207Paca .................................................................... 4 395 154 145Ouest .................................................................. 3 168 791 781Nord ................................................................... 2 255 227 227Total .................................................................. 139 667 312 18 884 312 17 174Analyse des encours par secteur d’activité économique ................Distribution/industries de biens de consommation & centrale d’achat ............... 19 982 131 1 665 131 1 225Commerce de gros............................................. 18 616 89 4 920 89 4 940Agroalimentaire................................................. 12 269 948 402

BTP .................................................................... 11 114 7 1 218 7 1 218Média/Edition .................................................... 10 162 124 124Divers................................................................. 10 101 7 3 023 7 2 481Bois/papier/emballages ..................................... 9 889 121 117Industrie lourde.................................................. 9 686 549 537Services non marchands/Secteur Public........... 8 450 27 144 27 143Autres industries................................................ 5 913 153 152Autres transports................................................ 4 587 493 493Automobiles....................................................... 4 494 19 692 19 688Autres activités financières ............................... 3 958 2 186 2 186Ingénierie/Études techniques ............................ 3 201 103 103Tourisme/hôtels/restauration ............................. 1 413 32 786 32 785Immobiliers........................................................ 1 233 610 541Informatique/Technologie ................................. 1 147Sous total Entreprises ..................................... 136 232 312 17 735 312 16 135Particuliers ......................................................... 1 855 1 149 1 039Autre agents économiques non ventilés........... 1 597Total .................................................................. 139 667 312 18 884 312 17 174

Note 6 – Portefeuille titres – titres cotés

...................................................................................... 2010 2009Actions et autres titres à revenu variable ................... 26 24Total ............................................................................ 26 24Le portefeuille titres est composé de 670 titres Visa Inc. distribués par Visa Europe.

Note 7 – Mouvements sur l’actif immobilisé

Immobilisations ....................................................... 2009 Acqui- Cessions Autres Montant ..................................................................................... sitions variations brut..................................................................................... 2010Immobilisations incorporelles.................... 2 654 123 -8 -4 2 765Immobilisations corporelles ....................... 3 679 332 -565 3 446Terrains........................................................... 81 81Constructions ................................................. 558 558Installations .................................................... 1 457 3 1 460Matériel .......................................................... 1 570 329 -565 1 334Véhicules........................................................ 13 13Total brut ...................................................... 6 333 455 -573 -4 6 211

Amortissements............................................ Amortis- Dotations Reprises Autres Amortis-....................................................................................................... sement et de de variations sements et....................................................................................................... provisions l’exercice l’exercice provisions....................................................................................................... 2009 2010Immobilisations incorporelles....................... 2 252 256 -8 2 500Immobilisations corporelles .......................... 2 680 346 -471 2 555Terrains...........................................................Constructions ................................................. 365 9 374Installations .................................................... 961 135 1 096Matériel .......................................................... 1 341 202 -471 1 072Véhicules........................................................ 13 13Total des amortissements et provisions ........ 4 932 602 -479 0 5 055Valeur nette des immobilisations incorporelles..... 402 -133 0 -4 265Valeur nette des immobilisations corporelles ..... 999 -14 -94 0 891Total net ........................................................ 1 401 -146 -94 -4 1 156

Note 8 – Ventilation des postes autres actifs et autres passifs

........................................................................ Actif Passif

........................................................................ 2010 2009 2010 2009Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres................................. 88 88Débiteurs ou créditeurs divers ...................... 2 746 2 710 2 880 2 817Total .............................................................. 2 746 2 710 2 968 2 905

Note 9 – Ventilation par catégories d’opérations des comptes de régularisation

........................................................................ Actif Passif

........................................................................ 2010 2009 2010 2009Comptes d’encaissement............................... 20 1Comptes d’ajustement devises...................... 10 12Produits à recevoir et charges à payer .......... 462 819 3 193 3 454Charges et produits constatés d’avance........ 243 240 386 266Autres comptes de régularisation.................. 473 246 3 608 3 507Total .............................................................. 1 208 1 318 7 187 7 227

Note 10 – Dettes envers les établissements de crédit

........................................................................ 2010 2009............................................................................................ A vue A terme Total A vue A terme TotalComptes ordinaires créditeurs....................... 71 71 84 84Autres sommes dues...................................... 2 743 2 743 3 840 3 840Sous total....................................................... 2 814 0 2 814 3 924 0 3 924Dettes rattachées ............................................ 0Total .............................................................. 2 814 0 2 814 3 924 0 3 924

Note 11 – Comptes créditeurs de la clientèle

................................................................................ 2010 2009............................................................................................ A vue A terme Total A vue A terme TotalComptes ordinaires de la clientèle .................................... 202 916 202 916 214 528 214 528Dépôts de garantie.............................................................. 21 989 7 981 29 970 14 771 10 690 25 461Comptes créditeurs à terme ............................................... 1 460 1 460 2 990 2 990Autres sommes dues à la clientèle .................................... 8 067 8 067 5 531 5 531Sous total ........................................................................... 232 972 9 441 242 413 234 830 13 680 248 510Dettes rattachées................................................................. 16 16 19 19Total .................................................................................. 232 972 9 457 242 429 234 830 13 699 248 529

Analyse des encourspar agent économique



Note 12 – Capitaux Propres

....................................................................... 2009 Mouvements de l’exercice 2010

....................................................................... Plus MoinsCapital .......................................................... 24 000 24 000Nombre d’actions(le capital est entièrement libéré) ................. 1 550 000 1 550 000Réserves ....................................................... 3 039 233 3 272- réserve légale.............................................. 2 037 233 2 270- autres réserves ............................................ 1 002 1 002Report à nouveau........................................ 3 230 3 230Total des capitaux propres......................... 30 269 233 30 502Résultat de l’exercice.................................... 4 660 4 675 4 660 4 675Total ............................................................. 34 929 4 908 4 660 35 177*nombre d’actions 1 550 000Valeur nominale d’une action =15,32 EurosRésultat net par action =3,02 Euros

Note 13 – Créances et dettes rattachées au bilan

......................................................................................... 2010 2009POSTES DE L’ACTIF CONCERNES .....................Créances sur les établissements de crédit...................... 1 473 1 283Créances sur la clientèle................................................. 93 79Total des intérêts inclus dans les postes de l’actif .... 1 566 1 362

POSTES DU PASSIF CONCERNES........................Dettes sur les établissements de crédit .......................... 0 0Comptes créditeurs de la clientèle ................................. 16 19Total des intérêts inclus dans les postes du passif .... 16 19

Note 14 – Opérations avec les entreprises liées

......................................................................................... Total 2010 Dont

.......................................................................................................... opérations

.......................................................................................................... se rapportant

.......................................................................................................... à des entreprises

.......................................................................................................... liées (1)EN BILAN.....................................................................Créances sur les établissements de crédit...................... 164 054 161 009Créances sur la clientèle................................................. 122 088Dettes envers les établissements de crédit..................... 2 814 71Comptes créditeurs de la clientèle(non comprises les créances et dettes rattachées) ........ 242 413

EN HORS BILAN ........................................................Engagements de financement donnés............................ 1 273Engagements de garantie donnés................................... 35 288 20 532(1) Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu’elle est susceptible d’êtreincluse par intégration globale dans un même ensemble consolidé.Seules peuvent être intégrées globalement les entreprises à caractère financier dont la sociétémère a le contrôle exclusif.

Note 15 – Ventilation selon la durée résiduelle

........................................................................... A vue De 3 mois De 1 an + 5 ans Créances Total

......................................................................................................................... et -3 mois à 1 an à 5 ans & dettes fin........................................................................................................................ rattachées 2010

Créances sur les établissements de crédit.......................... 80 853 3 200 60 000 20 000 1 474 165 527Créances clientèle............................................................... 120 309 637 743 399 93 122 181Total actif ........................................................................... 201 162 3 837 60 743 20 399 1 567 287 708Dettes envers les établissements de crédit ........................ 2 814 2 814Comptes créditeurs de la clientèle..................................... 234 742 508 464 6 699 16 242 429Total passif......................................................................... 237 556 508 464 6 699 16 245 243

INSTRUMENTS DE TAUX D’INTERETS A TERME ...................................................................................Swaps de taux euros........................................................... 11 500 35 000 46 500

Note 16 – Répartition des opérations en euros et en devises

....................................................................... 2010 2009

....................................................................... Montants % Montants %ACTIF ..........................................................- Euros ........................................................... 291 254 98% 296 524 97%- Devises........................................................ 5 960 2% 8 125 3%Total ............................................................. 297 214 100% 304 649 100%PASSIF .........................................................- Euros .......................................................... 291 277 98% 296 580 97%- Devises........................................................ 5 937 2% 8 069 3%Total ............................................................. 297 214 100% 304 649 100%

Note 17 – Opérations hors bilan

HORS BILAN............................................................... 2010 2009ENGAGEMENTS DONNES...................................... 36 561 40 195Engagements de financement en faveur de la clientèle 1 273 4 953Engagements de garantie d’ordre d’Ets de crédit (a).... 20 532 20 766Engagements de garantie d’ordre de la clientèle .......... 6 716 6 400Engagements douteux (b)............................................... 8 040 8 076ENGAGEMENTS REÇUS......................................... 26 670 30 999Engagements de garantie reçus d’Ets de crédit............. 2 099 4 886Engagements de garantie reçus de la clientèle (c) ........ 24 571 26 113

(a) Les engagements de garantie d’ordre d’Établissement de crédit sont émis pour lecompte de CREDIT LYONNAIS SA. Ils portent sur des cautions de loyers et des cautionsbancaires pour 19 M€, et 1,5M€ concernent les garanties données au titre du transfert descréances douteuses du secteur commercial.(b) Le poste engagements douteux reste stable à 8M€.(c) Les engagements reçus concernent pour la partie clientèle des opérations Dailly engarantie.

Note 18 – Opérations à terme non dénouées

2010 2009....................................................................... Engagements Engagements....................................................................... donnés reçus donnés reçus....................................................................... Ventes Achat Vente Achat....................................................................... emprunts prêts emprunts prêtsInstruments de taux d’intérêts à terme ...Contrats d’échanges de taux......................... 46 500 46 500 56 500 56 500- macro-couverture........................................ 46 500 46 500 56 500 56 500

Note 19 – Ventilation des intérêts et revenus des titres à revenu variable

........................................................................................ 2010 2009............................................................................................ Produits Charges Solde Produits Charges SoldeOpérations de trésorerie et interbancaires.... 2 500 -26 2 474 2 882 -56 2 826Opérations avec la clientèle.......................... 6 562 -38 6 524 6 413 -282 6 131Total ............................................................. 9 062 -64 8 998 9 296 -338 8 957

Note 20 – Ventilation des commissions

........................................................................................ 2010 2009............................................................................................ Produits Charges Solde Produits Charges SoldeOpérations avec les établissements de crédit.... -260 -260 -248 -248Opérations avec la clientèle............................ 10 007 -571 9 436 10 481 -528 9 953Opérations sur titres ...................................... 8 8 21 21Opérations de change.................................... 72 72 81 81Prestations de services pour compte de tiers .... 1 720 -53 1 667 1 777 -123 1 654Total ................................................................. 11 807 -884 10 923 12 360 -899 11 461

Note 21 – Frais de personnel et engagements sociaux

......................................................................................... 2010 2009Salariés de la Banque THÉMIS .................................Salaires et traitements.....................................................Charges sociales..............................................................- Charges de retraite.......................................................- autres charges sociales ................................................- impôts et taxes ..............................................................Autres éléments non salariaux ....................................... 6 7Total ............................................................................... 6 7Effectif moyen du personnel au cours de l’exercice..... 0 0Salariés mis à disposition par CREDIT LYONNAIS Charges de personnel intégrées dans les services extérieurs ............................................ 7 190 6 948Effectif moyen du personnel au cours de l’exercice..................................................... 103 105

Note 22 – Mouvements liés aux provisions pour dépréciations et provisions passives(Dotations aux provisions et reprises de provisions)

Provisions clientèle .............................................. Stock Dotation Reprises Reprises Écart Stock(hors agios compromis).................................................................. 2009 utilisée de change 2010Provisions inscrites en déduction des éléments d’actifs ...........Provisions/opérations avec la clientèle ........ 15 964 1 435 -879 -565 15 955Total (I) ......................................................... 15 964 1 435 -879 -565 15 955Provisions pour risques inscrites au passifProvisions/opérations avec la clientèle ........ 812 163 -531 -4 440Autres provisions pour risques généraux..... 5 5Provisions/engagements par signature......... 2 350 -237 -144 1 969Provisions pour risques juridiques ............... 3 944 537 -264 -17 4 200Provisions pour restructuration .................... 0 0Provisions pour engagements sociaux ......... 25 25Provisions pour risque fiscal ........................ 0 0Total (II) ....................................................... 7 136 700 -1 032 -161 -4 6 639.............................................................................. Net reprise Charges Produits Utilisation Net reprisePertes sur créances irrécouvrables...........- couvertes par des provisions des éléments d’actifs..................................... 565- couvertes par des provisions inscrites en passif......................................................... 161- non couvertes par des provisions............... 6Récupérations s/créances amorties...........- récupérations s/créances avec la clientèle .Total (III)...................................................... 6 0 726Total des dotations nettes aux provisions d’exploitation (I+II+III) .. 2 141 -1 911 0 230

Note 23 – Impôt sur les sociétés

......................................................................................... 2010 2009Résultat fiscal après imputation des ARD (+/-) ............ 7 211 7 103Impôt sur les sociétés ..................................................... 2 784 2 421Taux d’impôt effectif ...................................................... 38,61% 34,08%La Banque THÉMIS appartient au périmètre d’intégration fiscale du groupe CREDIT AGRICOLE SA.


CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 12 mai 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DOMAINE DE LEOPOLD Sigle :

DDL Siège social : 2, rue Perdonnet 75010 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 50 000 Euros. Objet : la restauration, le débit deboissons, la vente de plats ou de boissonsà emporter. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur BertrandLEPERCQ demeurant 2, rue Perdonnet75010 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2796 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 26 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SITEC DEVELOPPEMENTS Siège social : 8, rue de la Providence 75013 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 100 Euros. Objet : le conseil, l’assistance et ledéveloppement pour la sécuriténumérique. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Romain RABOINdemeurant 8, rue de la Providence 75013PARIS, - Monsieur Maël SKONDRASdemeurant 16, rue Lally Tollendal 75019PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2760 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 10 mai 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL JMA Sigle :

JMA Siège social : 10, rue Lauzin 75019 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 000 Euros. Objet : inspection des systèmes declimatisation et conseils énergétiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur JérômeMEKNACI demeurant 10, rue Lauzin75019 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2835 Pour avis

FAUCHIER PARTNERS S.A.S.Société par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 675 000 Euros

Siège social :64, rue Pergolèse

75116 PARIS

Aux termes d’actes sous seing privésen date à Londres du 17 décembre 2010et du 11 mai 2011, il a été constitué uneSociété par Actions SimplifiéeUnipersonnelle présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

FAUCHIER PARTNERS S.A.S.

Siège social : 64, rue Pergolèse 75116 PARIS Capital : 675 000 Euros, divisé en675 000 actions d’un Euro chacune. Objet : tant en France que dans lespays européens, dans le cadre des disposi-tions de la Loi numéro 96-597 du2 juillet 1996 et de ses décrets d’applica-tion, la gestion de tous portefeuilles devaleurs mobilières pour compte de tiers,la gestion d’O.P.C.V.M. (Organismes dePlacements Collectifs en ValeursMobilières), le démarchage financier etl’exercice de toutes activités connexes

ou complémentaires, notamment leconseil en investissement. Et, plus généralement, la prise departicipations dans toutes sociétés ousociétés de gestion, conformément à laloi sur la modernisation des activitésfinancières et les règlements en vigueur,toutes opérations, mandats de gestion,affaires ou entreprises de quelque natureque ce soit se rapportant à cet objet ouqui seraient de nature à faciliter,favoriser ou développer son commerce etson industrie ou à favoriser laconservation de son patrimoine, et ce,tant en France qu’à l’Etranger. Présidente : Madame AnnePARTHIOT demeurant 71 Finlay Street,Londres, SW6 6HF (ANGLETERRE). Directeurs Généraux : - Monsieur Fabio OSTA demeurant3 rue de Castiglione 75001 PARIS, - Madame Anne DELAMARCHEdemeurant 176 rue du Temple 75003PARIS, Conseil de Surveillance : - Président : Christopher FAWCETTdemeurant 10 Hereford Road, LondonW2 4AA (ANGLETERRE). - Monsieur James KERMISCH demeu-rant 32 Mapesbury Road, London NW24JD (ANGLETERRE). - Monsieur Philip NIEL demeurant1 Chinthurst Lodge, Wonersh, SurreyGU5 OPR (ANGLETERRE). Les premiers dirigeants responsablesau sens de l’article L.532-9 du CodeMonétaire et Financier sont MonsieurFabio OSTA et Madame AnneDELAMARCHE. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : La société PRICEWATER-HOUSECOOPERS AUDIT, S.A. Siège social 63, rue de Villiers92200 NEUILLY SUR SEINE. - Suppléant : Monsieur YvesNICOLAS domicilié 63, rue de Villiers,92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX. Durée : 99 ans à compter de sa dated’immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Conditions d’admission auxAssemblées : admission aux Assemblées de toutactionnaire. Exercice du droit de vote : sous réserve des dispositions légales,chaque membre de l’Assemblée disposed’autant de voix qu’il possède oureprésente d’actions. Clauses restreignant la libre cession

des actions : en cas de pluralité d’Associés, (i) sontlibres les transferts d’actions intervenantau profit de toute société considéréecomme contrôlée par un Associé au sensde l’article L 233-3, I du Code deCommerce. (ii) sont soumis à autorisa-tion préalable de la collectivité desAssociés, tous les transferts d’actionsautres que ceux visés au (i) y compris lestransferts d’actions à titre gratuit ouonéreux au profit des ascendants,descendants, conjoint d’un Associé oud’un Associé. Immatriculation : la société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis.2803 Pour avis

CAP POTENTIELSociété par Actions Simplifiée


Siège social :118-122, avenue de France

75013 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 13 mai 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAP POTENTIEL

Siège social : 118-122, avenue de France 75013 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital : 10 000 Euros, divisé en10 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : la formation continued’adultes. Président : Monsieur Patrice PRIOLdemeurant 28, rue Gabriel Péri 94200IVRY SUR SEINE, nommé pour unedurée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entre


Note 24 – Rémunérations

Pour cet exercice, les Administrateurs n’ont perçu ni rémunération, ni jeton de présence dela Banque THÉMIS.Les membres des organes de direction sont salariés de CREDIT LYONNAIS SA et n’ontreçu aucune rémunération de la Banque THÉMIS au titre de leur fonction de DirecteurGénéral et de Directeur Général Délégué.Aucune avance ni acompte ne sont consentis aux actionnaires, administrateurs et dirigeants.

Renseignements concernant les filiales et participations

Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d’inventaire excède 1%du capital de la Banque THÉMIS : Néant

Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations, titres immobilisés del’activité de portefeuille (en valeur brute et nette) : Néant

V-RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LESCOMPTES ANNUELS

1. Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables enFrance :Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assuranceraisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Unaudit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, leséléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Ilconsiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significa-tives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les élémentsque nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes compta-bles français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations

de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société àla fin de cet exercice.

2. Justification de nos appréciationsEn application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la jus-tification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nousavons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsique sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour cequi concerne les crédits à la clientèle, comme indiqué dans la note 1 de l’annexe :Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de non recouvrementde créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par ladirection pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des pro-visions qu’elle estime nécessaire.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit descomptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opi-nion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel appli-cables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec lescomptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseild’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financièreet les comptes annuels.Fait à Neuilly-sur-Seine, le 1er avril 2011,le Commissaire aux ComptesPRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Pierre CLAVIE, Associé.

VI-Le rapport de gestion figure dans la plaquette 2010 de la Banque THEMIS, qui estmise à disposition du public.

2836 Pour avis


Associés qu’avec l’agrément préalabledu Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2789 Pour avis

KNIGHT FRANKEXPERTISES SAS

Société par Actions Simplifiéeau capital de 1 000 Euros

Siège social :7, place Vendôme

75001 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 9 mai 2011, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions Simplifiée,dénommée :

KNIGHT FRANKEXPERTISES SAS

Sigle :

KF EXPERTISES

Siège social : 7, place Vendôme 75001 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : le conseil, l’expertise, lavalorisation, l’audit et l’analyse de tousportefeuilles et d’actifs mobiliers etimmobiliers. Président : Monsieur Laurent VELAYdemeurant 22, Sente des Châtaigniers"les Hêtres" 92380 GARCHES. Durée : 99 ans. Cession des actions : la transmissiondes actions de la société est libre entreactionnaires et toutes les sociétés faisantpartie du groupe KNIGHT FRANK. Commissaires aux Comptes : Titulaire : KPMG SA sis Immeuble LePalatin, 3, cours du Triangle 92939PARIS LA DEFENSE CEDEX(775 726 417 R.C.S. NANTERRE) . Suppléant : KPMG AUDIT FS I, SASsis Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSECEDEX (512 802 596 R.C.S.NANTERRE). Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2843 Pour avis

LFDU MOBILIERSociété par Actions Simplifiée


Siège social :31, rue de Douai

75009 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 6 mai 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LFDU MOBILIER

Siège social : 31, rue de Douai 75009 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 15 000 Euros, diviséen 100 actions de 150 Euros chacune. Objet : conception, création, vente etprestations de services autour des objetsmobiliers. Durée : 99 ans. Président : Mademoiselle EmmanuellePORRET demeurant 31, rue de Douai75009 PARIS, nommée pour une duréeindéterminée. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrémentpréalable du Président de la société,lequel doit apprécier si le transfertenvisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2833 Pour avis

MODIFICATION

AU VIEUX FOURNILDE VERSAILLES

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 1 000 Euros

Siège social :160, avenue de Versailles

75016 PARIS530 070 101 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 7 mai 2011, ila été pris acte de la nomination deMonsieur Lahcen HAJAM demeurant7, rue Morinat 92600 ASNIERES SURSEINE en qualité de nouveau Gérant, àcompter du 11 mai 2011 pour une duréeillimitée, en remplacement de MonsieurEl Hassane ASOUAB, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2829 Pour avis

CMB PRUDHOMMESociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :20, rue Montesquieu

92600 ASNIERES SUR SEINE453 302 259 R.C.S. NANTERRE

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 9 avril 2011, ila été décidé de transférer le siège socialde la société du : 20, rue Montesquieu 92600 ASNIERES SUR SEINE au : 16, rue Jacob 75006 PARIS à compter du 16 avril 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : aquisition, location de biensimmobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur MathieuPRUD’HOMME demeurant 40, rueBrignole-Galliéra 92140 CLAMART. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.2770 Pour avis

PLANETE INTERLIGNESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 51 000 EurosSiège social :

44/46, rue de l’Ouest75014 PARIS

401 723 143 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire desAssociés en date du 30 avril 2011, il aété décidé de transférer le siège socialdu : 44/46, rue de l’Ouest 75014 PARIS au : 137, boulevard de Champigny 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE à compter du 30 avril 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Créteildésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2780 Pour avis

ANTIPODES VOYAGESSociété Anonyme

au capital de 231 546,75 EurosSiège social :

39, rue Lhomond75005 PARIS

309 788 503 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal duConseil d’Administration en date du30 mars 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 39, rue Lhomond 75005 PARIS au : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2788 Pour avis

ANTIPODES VOYAGESSociété Anonyme


12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

359 788 503 R.C.S. PAIRS

Aux termes de son procès-verbal endate du 10 mai 2011, le Conseild’Administration a : - constaté la réalisation définitive à ladate du 10 mai 2011 de l’augmentationde capital décidée le 30 mars 2011 envertu de la délégation consentie parl’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 30 mars 2011 pour un montantde 4 245,75 Euros par création de 16 983actions nouvelles de 0,25 Euro ; - et décidé de modifier enconséquence l’article 6 des statuts : Article 6 – Capital social : Le capital social est fixé à la sommede 235 792,50 Euros. Il est divisé en943 170 actions de même catégoriesouscrites et libérées intégralement d’unevaleur unitaire de 0,25 Euro. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2786 Pour avis

ESSOPSociété à Responsabilité Limitée


14, avenue de l’Opéra75001 PARIS

302 134 820 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinairedu 1er novembre 2010 a décidé letransfert du siège social au : 5, rue Geoffroy Marie 75009 PARIS à compter du 1er novembre 2010. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2781 Pour avis

PANDASociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Siège social :1, carrefour de Longchamp

75016 PARIS388 499 188 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du17 novembre 2009 il a été pris acte de ladémission de Monsieur AntoineDEPARDIEU, de ses fonctions deCo-Gérant à compter du novembre 2006. Monsieur Serge ORRU demeure leseul gérant à compter de cette mêmedate. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2832 Pour avis

OPTIQUE JUGESociété à Responsabilité Limitée


46, rue des Archives75004 PARIS

318 210 259 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 30 juin 2010, ila été pris acte de la nomination deMadame Michèle BOUARD demeurant9, rue Saint Georges 94700 MAISONSALFORT en qualité de nouveau Gérant,à compter du 30 juin 2010 pour unedurée illimitée, en remplacement deMonsieur Pierre MOUET,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2771 Pour avis

HYDRAFLORE DISTRIBUTIONSERVICES

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 10 000 Euros

Siège social :102, rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 PARIS528 591 050 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du4 mars 2011, l’Associé Unique a décidé : - d’étendre l’objet social à l’activitéd’agent commercial, et de modifier en conséquence l’article2 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2773 La Gérance

SOCIETE CIVILE DE MOYENSLAB 212

Société Civileau capital de 300 Euros

Siège social :63, avenue Ledru Rollin

75012 PARIS508 902 848 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du20 septembre 2010, il a été pris acte de lanomination de deux nouveaux Associés,Monsieur Erik ESCOFFIER demeurant16, rue Philibert Lucot 75013 PARIS, etMonsieur Jonathan BLANCHETdemeurant 17, rue Barbès 94200 IVRYSUR SEINE, et de l’augmentation du capital social,porté de 300 Euros à 400 Euros parapports en numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2793 Pour avis

THEMISSociété d’Avocats

Jean-Francois MORVANParc Edonia

Avenue de la Terre Adélie35760 SAINT GREGOIRE

ELIANE ET LENASociété à Responsabilité Limitée


40, rue des Blancs Manteaux75004 PARIS

381 026 970 R.C.S. PARIS Aux termes d’une AssembléeGénérale en date du 25 février 2011, lesAssociés ont nommé en qualité deGérant, à compter du 25 février 2011,Monsieur Marc FLAMANT demeurant51, rue de la Madeleine 49000ANGERS, en remplacement de MadameEliane SALIOT et de Madame LénaBIBRING, démissionnaires à compter du



même jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2820 Le Gérant

CONSULT VOYAGESSociété Anonyme


2, rue Lhomond75005 PARIS

352 390 298 R.C.S. PARIS

Aux termes de son procès-verbal endate du 10 mai 2011, le Conseild’Administration a : - constaté la réalisation définitive à ladate du 10 mai 2011 de l’augmentationde capital décidée le 30 mars 2011 envertu de la délégation consentie parl’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 30 novembre 2010 pour unmontant de 7 256,70 Euros par créationde 8 063 actions nouvelles de 0,90 Euro ; - et décidé de modifier enconséquence l’article 6 des statuts : Article 6 – Capital social : Le capital social est fixé à la sommede 737 401,50 Euros. Il est divisé en819 335 actions de même catégoriesouscrites et libérées intégralement d’unevaleur unitaire de 0,90 Euro. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2787 Pour avis

ACTUASociété par Actions Simplifiée


Siège social :58, avenue Marceau

75008 PARIS512 725 805 R.C.S PARIS

Suivant délibération de l’AssembléeGénérale du 2 mars 2011, l"Associéunique a décidé de nommer, à compterde ladite Assemblée, en qualité deCommissaire aux Comptes : - Titulaire : la AUDIT EUREX,Société à Responsabilité Limitée dont lesiège social est sis 11, rue d’Etrembière74100 ANNEMASSE, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deThonon-les-Bains sous le numéro433 396 496, représentée par son Co-Gérant, Monsieur David GUFFROY, - Suppléant : la société EUREXFIDUCIAIRE EUROPEENNE, Sociétépar Actions Simplifiée dont le siègesocial est sis 1, rue du Champ de laVigne 74600 SEYNOD, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétésd’Annecy sous le numéro 385 274 196,représentée par Monsieur Jean-MarcBRUYERE, pour une durée de six exercices. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2806 l’Associé unique.

SCI CARPE DIEMSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :8, boulevard Péreire

75017 PARIS507 640 878 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date à Parisdu 29 avril 2011, les Associés ont prisacte du : - transfert du siège social à compterrétroactivement du 1er octobre 2008,du : 8, boulevard Péreire 75017 PARIS au : 5, rue Raffaëlli 75016 PARIS - changement de la dénominationsociale qui devient :

CARPE DIEM

à compter rétroactivement du1er octobre 2008. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2762 Pour avis

SOCIETE FIDUCIAIREPARIS OUEST

Société à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L.


16, place de la Madeleine75008 PARIS

334 847 217 R.C.S. PARIS

Aux termes de la délibération du12 mai 2011, l’Associé unique a décidéde transférer le siège social du : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS au : 11, rue Denis Papin 77680 ROISSY EN BRIE à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deMelun désormais compétent à son égardet radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés de Paris.2838 Pour avis

CAROLINE 49Société par Actions Simplifiée


4, rue de Gaillon75002 PARIS

529 192 130 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal desdélibérations Ordinaires etExtraordinaires du 21 avril 2011, il a étédécidé de transférer le siège social du : 4, rue de Gaillon 75002 PARIS à : Zone d’Activités Economiques Route de Casseneuil 47300 LEDAT et ce à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétésd’Agen désormais compétent à son égardet radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés de Paris.2758 Pour avis

MOUVEMENTSociété à Responsabilité Limitée


6, rue Desargues75011 PARIS

403 088 362 R.C.S. PARIS

Aux termes de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 5 décembre2008, il a été pris acte de la démission deMonsieur Claude VERON, de sesfonctions de Co-Gérant à compter du5 décembre 2008. Monsieur Steven HEARN demeureseul Gérant à compter de cette mêmedate. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2828 Pour avis

CYBRONICSSociété par Actions Simplifiée


9, rue des Francs Bourgeois75004 PARIS

519 173 926 R.C.S. PARIS

Par décision du Président en date du12 mai 2011, il a été décidé d’augmenterle capital de la société de 3 500 Eurospar apports en numéraire pour le porter à43 500 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2816 Pour avis

DISSOLUTION

WATTICOMSociété à Responsabilité Limitée


142, boulevard de Ménilmontant75020 PARIS

518 307 830 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 2 mai2011 à 16 heures, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 2 mai 2011, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Slimane BOUMEDINE demeu-rant 142, boulevard de Ménilmontant75020 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2798 Pour avis

SSVV INFO TECHSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros

Siège social :12, rue Vivienne

75002 PARIS518 486 170 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du20 mars 2011, il a été : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 20 mars 2011, - nommé en qualité de liquidateurMadame Souvinevone MEUANGLOUANG, 8, avenue des Martyrs deChateaubriand 94310 ORLY, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2808 Pour avis

EURL JOSSESociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 500 Euros

Siège social :19, rue de la Paix

75002 PARIS522 516 087 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du5 mai 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 5 mai 2011, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Patrick JOSSE demeurant19, rue de la Paix 75002 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2815 Pour avis

AGEOS CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitéeau capital social de 5 000 Euros

Siège social :19, rue Salneuve

75017 PARIS503 853 731 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du. 5 avril 2011, la collectivité desAssociés a décidé la dissolutionanticipée de la société à compter de cettedate et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Madame CaroleAGOSSA demeurant 238, rue AdrienneBolland 78300 POISSY en qualité deLiquidateur et lui a conféré les pouvoirsles plus étendus pour terminer lesopérations sociales en cours, réaliserl’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au19, rue Salneuve 75017 PARIS. Toute lacorrespondance ainsi que les actes etdocuments concernant la liquidationdoivent être notifiés à cette adresse. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Paris.

Pour avis2818 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

WATTICOMSociété à Responsabilité Limitée


142, boulevard de Ménilmontant75020 PARIS

518 307 830 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 2 mai2011 à 17 heures, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Slimane BOUMEDINE, poursa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2799 Pour avis

CONSENSUSSociété Anonyme en Liquidation


61, rue de Turenne75003 PARIS

342 399 268 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 17 mai 2011, lesAssociés ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Bernard RONSIN, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidationau 17 mai 2011. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


SHJSociété à Responsabilité Limitée


93, rue de Dunkerque75009 PARIS

513 754 465 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 janvier 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,



Monsieur Jelloul HALLOU, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2822 Pour avis

ADJUDICATION

Maître Didier NAKACHEAvocat au Barreau de Paris

67, boulevard Lannes75116 PARIS

VENTE AUX ENCHERESPUBLIQUES SUR SURENCHERES Au plus offrant et dernierenchérisseur, en l’audience des criées duTribunal de Grande Instance de Paris auPalais de Justice de ladite ville,4, boulevard du Palais

EN UN LOT

L’adjudication aura lieu le :

Lundi 27 juin 2011à 14 heures

Lot numéro 899 : bâtiment unique,escalier unique, aux 29ème et 30ème

étages, à gauche, coursive gauche,2ème porte droite

UN APPARTEMENTDE 140,06 M2

de 6 PIECES EN DUPLEXsis :

17 à 21, avenue d’Italie et183 à 189, avenue de Choisy

75013 PARIS

type DX B, comprenant : une entrée,une cuisine, une salle de séjour, cinqchambres, un dressing, deux salles debains avec WC, une salle de douche etun WC. Et les 681/100 000èmes des partiescommunes.

Lot numéro 343 : Bâtiment unique,au 7ème sous-sol, une cave numéro 27 auplan. Et les 3/100 000èmes des partiescommunes.

Lot numéro 240 : Bâtiment unique,escalier unique, au 3ème sous-sol. UN EMPLACEMENT DE VOITUREnuméro 318 au plan. Et les 28/100 000ème des partiescommunes.

A la requête de : LA SOCIETE MAB INVEST, Sociétéà Responsabilité Limitée au capital de16 000 Euros, ayant son siège social61, avenue Secretan 75019 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro B403 788 524, prise en la personne de sonreprésentant légal domicilié en cettequalité audit siège. Ayant pour AvocatMaître Didier NAKACHE Avocat auBarreau de PARIS.

MISE A PRIX :

693 000 EUROS Outre les charges clauses et conditionsénoncées au cahier des conditions deventes,

on ne peut porter les enchères qu’ens’adressant à l’un des Avocats postulantprès le Tribunal de Grande Instance deParis.

Fait et rédigé à Paris, le 10 mai 2011 -Signé Maître Didier NAKACHE,Avocat.

RENSEIGNEMENTS :

1º) Maître Didier NAKACHE, Avocatau Barreau de Paris, 67, boulevardLannes 75116 PARIS, téléphone :01.45.04.50.50 2º) Maître Isabelle CLAVERIE-DREYFUSS, Avocat au Barreau deParis, demeurant 174, boulevard SaintGermain 75006 PARIS, téléphone :01.53.70.92.60. 3º) Au Greffre du Juge de l’Exécutiondu Tribunal de Grande Instance de Paris,au Palais de Justice où le cahier desconditions de vente peut être consulté.2797 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

ESPERANÇA IM2ASociété à Responsabilité Limitée


30-32, rue d’Anjou78000 VERSAILLES

Aux termes d’un acte sous seing privéà Versailles en date du 5 mai 2011, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ESPERANÇA IM2A

Siège social : 30-32, rue d’Anjou 78000 VERSAILLES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 10 000 Euros, divisé en10 000 parts sociales d’un Euro chacune. Objet social : - l’exploitation de salons de thé etd’une manière générale tous établisse-ments et stands ouverts au public et danslesquels se débitent des produits et objetsde consommation, - l’achat, l’importation et la vented’objets de décoration, tant en Francequ’à l’Etranger. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant: Madame Isilda DOMINGOSDA CONCEICAO, née le 17 octobre1959 à ALMANCIL LOULE (99139PORTUGAL) de nationalité portugaise,demeurant 66, avenue Foch 95220HERBLAY, pour une durée illimitée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque part sociale donne droit à unevoix. Le droit de vote attaché aux partssociales est proportionnel au capitalqu’elles représentent. Transmission des parts sociales : lesparts sociales ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.2776 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Maurepas du 30 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IBP RESINE Siège social : 6, rue Alfred Kastler Parc d’Activités Paris Ouest 78310 MAUREPAS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : application de résines, tousproduits dérivés, cuvelage, étanchéitédans l’industrie, bâtiment, particuliers,tous travaux concomitants à la maîtrised’oeuvre des produits résineux. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Robert HENARDdemeurant 3, chemin du RocherMarquant 78490 BAZOCHES SURGUYONNE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2785 Pour avis

MODIFICATION

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERELE BON COIN

Société Civileau capital de 45 734,71 Euros

Siège social :Le Vide BouteilleRoute de Soindres

78930 VERT343 503 785 R.C.S. VERSAILLES

L’Assemblée Générale Extraordinairedes Associés du 7 juillet 2010 a : - nommé en qualité de Co-Gérante,Mademoiselle Isabelle MURETdemeurant 16, rue du Paitis 78930BOINVILLE EN MANTOIS, pour unedurée illimitée, à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2766 Pour avis

SCI VIA JEANNE LEGERSociété Civile Immobilière


14, rue de Putelot78430 LOUVECIENNES

402 937 114 R.C.S. VERSAILLES

Les Associés, réunis en AssembléeGénérale Extraordinaire en date du22 décembre 2010, ont décidé denommer à compter du même jour pourune durée illimitée, en qualité deCo-Gérante : - Mademoiselle Nathalie MarcelleJeanne VIALLIX, de nationalitéfrançaise, demeurant 14, rue de Putelot78430 LOUVECIENNES, née à Bourgla Reine (Hauts de Seine) le 12 juin1970. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Soicétés de Versailles.2819 Pour avis

SOCIETE FRANCAISE DES THESET DE L’ORIENT 1842

Société par Actions Simplifiéeau capital de 36 500 Euros

Siège social :Zone Industrielle

Route Nationale 1378270 BONNIERES SUR SEINE451 845 481 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une AssembléeGénérale Mixte en date du 18 avril2011 :

- la société MANAGEMENTINVESTMENTS X TRENDSEXCELLENCE, Société àResponsabilité Limitée au capital de399 700 Euros, sise Zone Industrielle,Route Nationale 13, Villaged’Entreprises 78270 BONNIERES SURSEINE, R.C.S. VERSAILLES531 966 943, représentée par son Gérant,Monsieur Guillaume LELEU demeurant46, rue Manin 75019 PARIS, a éténommée en qualité de Présidente de lasociété à compter de son immatriculationintervenue le 9 mai 2011 en remplace-ment de Monsieur Guillaume LELEU. - la société AUDIT FINANCE siseCentre d’Affaires Ambroise Paré, 68, rueAristide Briand 78130 LES MUREAUX,représentée par Monsieur FranckDIJON, a été nommée en qualité deCommissaire aux Comptes Titulaire et lasociété GHR AUDIT sise Pôled’Activité Sully, 10, rue Costes etBellonte 78200 MANTES LA JOLIE,représentée par Monsieur Georges-HenriROGERIE, en qualité de Commissaireaux Comptes Suppléant à compter du18 avril 2011 pour une durée de sixexercices. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis2778 La Présidente

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERESAINT MARTIN

Société Civileau capital de 130 000 Euros

Siège social :Le Vide BouteilleRoute de Soindres

78930 VERT382 896 926 R.C.S. VERSAILLES

L’Assemblée Générale Extraordinairedes Associés du 7 juillet 2010 a : - nommé en qualité de Co-Gérante,Mademoiselle Isabelle MURETdemeurant 16, rue du Paitis 78930BOINVILLE EN MANTOIS, pour unedurée illimitée, à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2767 Pour avis

MANAGEMENT INVESTMENTS XTRENDS EXCELLENCE

Sigle :

MIXTESociété à Responsabilité Limitée


Zone IndustrielleRoute Nationale 13

Village d’Entreprises78270 BONNIERES SUR SEINE531 966 943 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes de l’Assemblée Généraleen date du 9 mai 2011, les Associés ontdésigné Monsieur Lionel RONDOUINdemeurant 23, route de Theuville 76540GERPONVILLE en qualité deCo-Gérant pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


AMBULANCES SAINT ANDRESociété à Responsabilité Limitée


44, rue d’Estienne d’Orves78500 SARTROUVILLE


Aux termes d’une décision en date du30 avril 2011, l’Associée Unique anommé Monsieur Sébastien LAUNAYdemeurant 18, rue Auguste Renoir 78400CHATOU, en qualité de Gérant pour unedurée d’un exercice soit jusqu’à l’issuede l’Assemblée Générale Ordinaire



annuelle à tenir en 2012 devant statuersur les comptes de l’exercice clos le30 septembre 2011, en remplacement deMonsieur Didier PAILIC,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2807 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREDAMGAN

Société Civile Immobilièreau capital de 1 524,49 Euros

Siège social :28, rue Saint Michel

78150 LE CHESNAY383 713 484 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire des Associés endate du 1er février 2011, il a été décidéde transférer le siège social de la sociétédu : 28, rue Saint Michel 78150 LE CHESNAY au : 12, rue Magenta 78000 VERSAILLES à compter du 1er février 2011 Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


DISSOLUTION

SCI DES GRANDS PRESSociété Civile Immobilière


28, Grande Rue78490 MAREIL LE GUYON

393 411 368 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire desAssociés en date du 6 avril 2011, il a étédécidé la dissolution anticipée de laditesociété à compter du 6 avril 2011. Il a été pris acte et constaté que laditedissolution mettait fin aux fonctions deMonsieur Rémy GOUSSON, en saqualité de Gérant de ladite société. A été désigné en qualité de Liquida-teur, Monsieur Rémy GOUSSONdemeurant 2, place du Château 78490MAREIL LE GUYON, avec tous lespouvoirs que les statuts de la société luiconfèrent à cet effet, pour accomplir samission, réaliser l’actif, payer le passif etrépartir le boni de liquidation. Il a été décidé de fixer le siège de laliquidation au siège social de la société ;toutes les correspondances devront êtreadressées au domicile du Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles.


JMF ASSOCIESSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 15 245 Euros

Siège social :10, rue des Gaudines

78100 SAINT GERMAIN EN LAYE388 863 201 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une AssembléeGénérale Mixte en date du 6 mai 2011,la collectivité des Associés a décidé ladissolution anticipée de la société et samise en liquidation. Elle a nommé Madame Marie-FranceSAINT-CRICQ demeurant Les PetitesJallières 49320 SAINT SATURNINSUR LOIRE en qualité de Liquidateur etlui a conféré les pouvoirs les plusétendus pour terminer les opérations

sociales en cours, réaliser l’actif,acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé ausiège social. La correspondance devraêtre envoyée ainsi que que les actes etdocuments concernant la liquidationdevront être notifiés chez le Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.



FBLL MEDIASociété par Actions Simplifiée


79, avenue de Saint Cloud78000 VERSAILLES


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du13 mai 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Fulbert LECOQ, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2825 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître MarieHOURMANT-BERNARD, Notaire àVersaille (Yvelines) 17, rue Hoche,le 6 mai 2011, Monsieur Didier, Pierre, Marie,Jean BOSSET, et Madame Isabelle, Dominique,Marie-Antoinette, BOUDARD, demeurant 17, boulevard du Roi78000 VERSAILLES, mariés sous le régime de lacommunauté d’acquêts à défaut decontrat de mariage préalable à leur unioncélébrée à la mairie de Louveciennes(Yvelines) le 12 septembre 1974. Ont adopté le régime de lacommunauté universelle avec claused’attribution intégrale. Les oppositions doivent êtreeffectuées dans un délai de trois mois àcompter de la présente publication etdevont être notifiées par lettrerecommandée avec avis de réception oupar acte d’Huissier auprès de MaîtreMarie HOURMANT-BERNARD,17, rue Hoche, Boîte Postale 372,78003 VERSAILLES.

Pour extrait2809 Le Notaire

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte authentique endate du 21 avril 2011, reçu par MaîtreBernard BELLE-CROIX, NotaireAssocié à Rambouillet (Yvelines) 8, rueGautherin, enregistré à la Recette desImpôts de Versailles le 27 avril 2011,bordereau 2011, case 1, folio 730, la société SARL ELEGANCE,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 7 700 Euros dont le siègesocial est 57, rue de Chartres 78610 LEPERRAY EN YVELINES, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Versailles sous le numéro

448 526 772, a vendu à : la société MACHA, Société àResponsabilité Limitée au capital de1 500 Euros dont le siège social est57, rue de Chartres 78610 LE PERRAYEN YVELINES, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 531 307 650, un fonds de commerce de salon decoiffure mixte, sis et exploité 57, rue de Chartres78610 LE PERRAY EN YVELINES, connu sous le nom commercial :

ELEGANCE

moyennant le prix principal de100 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée à compter du 1er avril 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans le dix jours de la dernière endate des publications prévues par la loi,en l’Etude de Maître Bernard BELLE-CROIX, susnommé.2801 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Boulogne Billancourt du12 mai 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JD INSURANCE CONSULTING Sigle :

JDIC Siège social : 133, rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : conseils en risques etassurances, audit et due diligenceassurance, services aux entreprises dusecteur de l’assurance. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur JeanDEPARDON demeurant 133, rue deSilly 92100 BOULOGNEBILLANCOURT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2802 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Boulogne Billancourt du12 mai 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BTV PRODUCTION Siège social : 14, rue de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 500 Euros. Objet : le développement, l’exploita-tion, la maintenance de tous services demise en relations professionnelles, ouentre particuliers et professionnels, surtous supports, internet, multimédia oupapier. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Cédric SUIREdemeurant 14, rue de Sèvres 92100BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2823 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Villeneuve la Garenne du20 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JBN TRANSPORT Sigle :

JBN Siège social : 26, rue du Fond de la Noue 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : transport public routier demarchandises ou de location devéhicules industriels pour le transportroutier de marchandises avecconducteurs. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jacques NZITANKUANGA demeurant 4, rue du Four77450 MAINCY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2842 Pour avis

MODIFICATION

ALYOTECH TECHNOLOGIESSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 641 372,25 Euros

Siège social :2/6, place du Général de Gaulle

92160 ANTONY384 248 761 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal en datedu 3 mai 2011, l’Associée Unique aconstaté la fin des fonctions de DirecteurGénéral de Madame FabienneZYTNICKI demeurant 11, rue GustaveFlaubert 75017 PARIS, à compter du3 mai 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2761 Pour avis

SOLLYASociété par Actions Simplifiéeau capital de 8 137 804 Euros

Siège social :45, avenue des Guilleraies

92004 NANTERRE489 603 647 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal de ladélibération du titulaire d’obligationsconvertibles à bons de souscriptiond’actions du 29 avril 2011 de la société,il a été pris acte de la démission deMonsieur Laurent VALLEE de sesfonctions de Représentant de la Masse endate du 30 septembre 2010 et décidé dedésigner en remplacement MonsieurGabriel FOSSORIER demeurant 9 bis,rueMichel Ange 75016 PARIS enqualité de Représentant de la Masse àcompter du jour de ladite réunion et cepour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2791 Pour avis




Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale des Titulairesd’obligations convertibles (OC2007) du29 avril 2011 de la société, il a été prisacte de la démission de Monsieur



Laurent VALLEE de ses fonctions deReprésentant de la Masse en date du30 septembre 2010 et décidé de désigneren remplacement Monsieur GabrielFOSSORIER demeurant 9 bis, rueMichel Ange 75016 PARIS en qualité deReprésentant de la Masse à compter dujour de ladite réunion et ce pour unedurée indéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2792 Pour avis

BUSINESS TRANS SERVICESSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.Lau capital de 7 000 Euros

Siège social :4, Allée Maryse Bastié

92290 CHATENAY MALABRY507 816 858 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du28 mars 2011, il a été décidé de, àcompter du même jour : - changer la dénomination qui estdésormais :

EURO BUSINESSTRANS SERVICES

- de modifier la forme juridiqued’Associé unique en Société àResponsabilité Limitée - d’étendre l’objet social aux activitéssuivantes : multiservices, démarches plus,entreprise générale de bâtiment touscorps d’état, électricité générale,déménagement, import-export, achat etventes de tous produits manufacturésexotiques, cosmétiques, exploitations decabines téléphoniques, transferts defonds. - de transférer le siège social du : 4, Allée Maryse Bastié 92290 CHATENAY MALABRY au : 5, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Les articles 2, 3 et 4 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2831 Pour avis

ALMSociété Civile


22, rue Montesquieu92600 ASNIERES SUR SEINE439 164 997 R.C.S. NANTERRE

Le 16 avril 2011, l’AssembléeGénérale a décidé de réduire le capitalsocial pour le ramener de 972 500 Eurosà 632 800 Euros par annulation de 3 397parts sociales rachetées. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis2837 Le Gérant

HOTESS’ON LINESociété à Responsabilité Limitée


65, rue de Sèvres92100 BOULOGNE BILLANCOURT

438 990 434 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du10 mars 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 65, rue de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 9, boulevard Voltaire 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe

du Tribunal de Commerce de Créteildésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2784 Pour avis




Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale des Titulairesd’obligations convertibles (OC2006) du29 avril 2011 de la société, il a été prisacte de la démission de MonsieurLaurent VALLEE de ses fonctions deReprésentant de la Masse en date du30 septembre 2010 et décidé de désigneren remplacement Monsieur GabrielFOSSORIER demeurant 9 bis, rueMichel Ange 75016 PARIS en qualité deReprésentant de la Masse à compter dujour de ladite réunion et ce pour unedurée indéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2790 Pour avis

LE PARADIS DES ENFANTSSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 1 003 000 Euros

Siège social :175, avenue Achille Peretti

92200 NEUILLY SUR SEINE503 740 425 R.C.S. NANTERRE

Suivant procès-verbal en date du15 décembre 2010, l’AssembléeGénérale Extraordinaire a nomméMonsieur Jean-Christophe BODINdemeurant 3, rue Charles Gounod 94440SANTENY aux fonctions de Gérant, enremplacement de Monsieur AlainPEREZ, à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis2805 Le Représentant Légal





Suivant décision du Gérant en date du15 décembre 2010, il a été décidé detransférer le siège social à compter du1er janvier 2011, du : 175, avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 3, rue Charles Gounod 94440 SANTENY à compter du 1er janvier 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil désormais compétent à son égardet radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés de Nanterre.


HYDRASociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 Eurosporté à 1 501 311 Euros

Siège social :27, avenue de la Paix

92190 MEUDON438 132 722 R.C.S. NANTERRE

Par délibération en date du 25 mars2011, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé d’augmenter le

capital social qui est de 8 000 Euro d’unesomme de 1 494 311 Euros et de leporter ainsi à 1 502 311 Euros. Cette augmentation de capital ennuméraires a été effectuée par la créationde 1 494 311 parts sociales nouvellesd’un Euro. Le capital après cette augmentation estdonc composé de 1 502 311 parts pourun capital de 1 502 311 Euros. L’article 8 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2814 Pour avis

CMB PRUDHOMMESociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :20, rue Montesquieu

92600 ASNIERES SUR SEINE453 302 259 R.C.S. NANTERRE

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 9 avril 2011, ila été décidé de transférer le siège socialde la société du : 20, rue Montesquieu 92600 ASNIERES SUR SEINE au : 16, rue Jacob 75006 PARIS à compter du 16 avril 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.2769 Pour avis

DISSOLUTION

NUANCE PRODUCTIONSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :27, rue des Bateliers

92110 CLICHY489 939 387 R.C.S. NANTERRE

Par décision du Gérant en date du30 septembre 2007, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 30 septembre 2007, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Michaël MASEK demeurant14, chemin des Mures 07400 MEYSSE, - fixé le siège de liquidation au siègesocial. La correspondance est à adresserchez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2764 Pour avis

HT MULTIMEDIASociété à Responsabilité Limitée


7 Villa Cour Creuse92140 CLAMART


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du20 décembre 2007, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 31 décembre 2007, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Pascal LECLERC demeurant5, rue de Normandie, logement 173,bâtiment A6, 92140 CLAMART, - fixé le siège de liquidation au siègesocial La correspondance est à adresserchez Madame Christine MONTABRUNdemeurant 10, rue du PrésidentRoosevelt 92140 CLAMART. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2768 Pour avis

LCI RADIOSociété par Actions Simplifiée


1, Quai du Point du Jour92100 BOULOGNE BILLANCOURT

493 264 600 R.C.S. NANTERRE2006 B 7397

Aux termes du procès verbal desdécisions des Associés du 4 mai 2011,enregistré au Service des Impôts d’Issy-les-Moulineaux, le 13 mai 2011,bordereau 2011/657, case 8, extrait 6075, il a été décidé la dissolution anticipéede la société et sa mise en liquidationamiable, à compter du même jour, confor-mément aux dispositions statutaires et àla réglementation en vigueur. Monsieur Daniel BERTIN demeurant9, rue Cambronne 75015 PARIS a éténommé en qualité de Liquidateur, avecles pouvoirs les plus étendus pourterminer les opérations en cours, réaliserl’actif et acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social, soit 1, Quai du Point duJour 92100 BOULOGNEBILLANCOURT. C’est à cette adresseque toute correspondance devra envoyéeet que les actes et pièces relative à laliquidation devront être notifiés. Suite à cette dissolution, il a été misfin au mandat de Président de MonsieurPascal EMOND ainsi qu’à ceux duCabinet MAZARS, Commissaire auxComptes titulaire, et de MonsieurThierry COLIN, Commissaire auxComptes suppléant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2777 Pour avis


NUANCE PRODUCTIONSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :27, rue des Bateliers

92110 CLICHY489 939 387 R.C.S. NANTERRE

Par décision du Gérant en date du30 septembre 2007, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Michaël MASEK, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2763 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Neuilly Plaisance du 20 avril2011, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité LimitéeUnipersonnelle, dénommée :

CONSULTING MANAGEMENTDESIGN (CMD)

Siège social : 18 ter, rue Pierre Curie 93360 NEUILLY PLAISANCE Capital social : 100 Euros. Objet social : marketing ; consulting ;conseil en aménagement et décoration ;import-export de biens de consommationet décoration ; conception de solutions



informatiques, internet et e-business ;conseils en matière de solutionsinformatiques et e-business ; conseils enmanagement ; la création, la diffusion, lapromotion de tous types de produits. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Hélène DanaVALDESCU, née PANAITESCUdemeurant 18 ter, rue Pierre Curie 93360NEUILLY PLAISANCE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2804 Pour avis

MODIFICATION

LA RAMÉESociété à Responsabilité Limitée


62, avenue Jean Jaurès93500 PANTIN

508 078 151 R.C.S. BOBIGNY

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 20 février2011, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 62, avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN au : 25, lot Martin Luther King Cité Zéphir 97300 CAYENNE à compter du 20 février 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCayenne et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2782 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Sucy en Brie du 2 mai 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LIMEAU Siège social : 2, rue de Villeneuve 94370 SUCY EN BRIE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : préparation de sandwichs pourvente sur place ou à emporter. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Mehmet CAN demeurant36, rue du Docteur Roger Galbrun 77170BRIE COMTE ROBERT. - Mademoiselle Aurélie PIGNYdemeurant 36, rue du Docteur RogerGalbrun 77170 BRIE COMTEROBERT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2826 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Vitry sur Seine du13 mai 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KEYPOINT Siège social : 15, rue Lamartine 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : la création, l’acquisition et

l’exploitation de tous fonds decommerce, l’achat, la vente, la vente àdistance, la distribution, l’importation etl’exportation de tous produits, vente parcorrespondance, articles pour cheveux,perruques, articles de Paris, parfums,tous accessoires de mode. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Soo-Tae OHdemeurant 15, rue Lamartine 94400VITRY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2824 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint Mandé du 5 mai 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PONANT Siège social : 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition et détention debiens immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Mohamed-TaoufikTAHAR demeurant 24, rue de l’Alouette94160 SAINT MANDE. - Madame Valérie BELLAMY demeu-rant 24, rue de l’Alouette 94160 SAINTMANDE. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2827 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint Mandé du 5 mai 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHAMSIN Siège social : 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition et détention debiens immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Mohamed-TaoufikTAHAR demeurant 24, rue de l’Alouette94160 SAINT MANDE. - Madame Valérie BELLAMY demeu-rant 24, rue de l’Alouette 94160 SAINTMANDE. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2830 Pour avis

MODIFICATION

PLANETE INTERLIGNESSociété à Responsabilité Limitée


44/46, rue de l’Ouest75014 PARIS

401 723 143 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire desAssociés en date du 30 avril 2011, il aété décidé de transférer le siège socialdu : 44/46, rue de l’Ouest 75014 PARIS au : 137, boulevard de Champigny 94210 LA VARENNE

SAINT HILAIRE à compter du 30 avril 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : toutes activités dans ledomaine des systèmes de traitement del’information sous forme électronique,ainsi que des moyens detélécommunication nécessaires à ceux-ci. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pascal LECARROUR demeurant 137, boulevardde Champigny 94210 LA VARENNESAINT HILAIRE. Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire desAssociés en date du 30 avril 2011, il aégalement été décidé de l’augmentationdu capital social d’un montant de 19 550Euros pour être porté à 70 550 Euros parincorporation de réserve et compensationavec les créances liquides et exigiblessur la société puis réduit d’une sommede 68 787 Euros par voie de réduction dela valeur nominale des parts. L’article 7 des statuts a été modifié enconséquence. Ancienne mention : Capital : 51 000 Euros. Nouvelle mention : Capital : 1 763 Euros. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Créteildésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2779 Pour avis





Suivant décision du Gérant en date du15 décembre 2010, il a été décidé detransférer le siège social à compter du1er janvier 2011, du : 175, avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 3, rue Charles Gounod 94440 SANTENY à compter du 1er janvier 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : acquisition, gestion, location etadministration de tous biens et droitsmobiliers et immobiliers. Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur Jean-ChristopheBODIN demeurant 3, rue CharlesGounod 94440 SANTENY. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil désormais compétent à son égardet radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés de Nanterre.


V7 DISTRIBUTIONSociété à Responsabilité Limitée


6/8, avenue Georges BrassensZ.A.C. des Hautes Varennes

94470 BOISSY SAINT LEGER403 419 393 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 9 mai 2011, il résulte que lecapital a été augmenté en numéraire de40 000 Euros pour être porté à 280 000Euros. L’article 9 des statuts a été modifié enconséquence. Ancienne mention : Capital : 240 000 Euros. Nouvelle mention :

Capital : 280 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2834 Pour avis

HOTESS’ON LINESociété à Responsabilité Limitée


65, rue de Sèvres92100 BOULOGNE BILLANCOURT


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du10 mars 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 65, rue de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 9, boulevard Voltaire 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé quela Gérante de la société est MadameEstelle MINOIS demeurant 16, avenueLouis Blanc 94100 SAINT MAUR DESFOSSES. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Créteildésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2783 Pour avis

GOURMETS DISTRIBUTIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital social de 100 EurosSiège social :Centra 259

417, rue de la Tour94576 RUNGIS CEDEX

494 241 409 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale en date du1er avril 2011, il a été décidé de transférer le siègesocial à compter du 1er avril 2011, au : 31, rue de Nice Bâtiment B1B 94150 RUNGIS L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Créteil.2794 Pour avis

GOURMETS PRIMEURSSociété à Responsabilité Limitéeau capital social de 30 000 Euros

Siège social :PLA 174 - Bâtiment E 5

18, avenue de Normandie94587 RUNGIS CEDEX

479 684 177 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 1er avril 2011, il a été décidé de transférer le siègesocial à compter du 1er avril 2011, au : 31, rue de Nice Bâtiment B1B 94150 RUNGIS L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Créteil.2795 Pour avis



CONVOCATION

EXPANSIEL PROMOTIONSociété Anonyme Coopérativede Production d’Habitations

à Loyer Modéréet à capital variable

Siège social :21, avenue Saint-Maurice du Valais94412 SAINT-MAURICE CEDEX

582 056 339 R.C.S. CRETEIL

Les Actionnaires de la sociétéEXPANSIEL PROMOTION, SociétéAnonyme Coopérative de Productiond’Habitations à Loyer Modéré, sontconvoqués en Assemblée GénéraleOrdinaire le :

9 juin 2011 à 16 heures 30

chez :

VALOPHIS HABITAT 81, rue du Pont de Créteil 94107 SAINT MAUR DES FOSSES

à l’effet de délibérer sur l’ordre dujour suivant :

1. Approbation des rapports et descomptes sociaux de l’exercice clos le 31décembre 2010, et quitus au Conseild’Administration. 2. Affectation du résultat. 3. Approbation des conventionsréglementées. 4. Information d’une prise de participa-tion au capital de La Maison Familialede Provence. 5. Ratification par cooptation d’unAdministrateur. 6. Pouvoirs pour l’accomplissementdes formalités.

Les Actionnaires pourront, soitassister personnellement à l’Assemblée,soit remettre une procuration à un autreactionnaire ou à leur conjoint, soitadresser à la société une procuration sansindication de mandataire, soit utiliser unformulaire de vote par correspondance. Des formulaires de procuration ou devote par correspondance sont à ladisposition des Actionnaires au siègesocial. La demande de formulaire doit êtrefaite par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception. La société fera droit à toute demandedéposée ou reçue au siège social au plustard six jours avant la date del’Assemblée.

Pour avis2810 Le Conseil d’Administration

REQUÊTE EN VUED'UN CHANGEMENT

DE NOM

Hafid ALLAALIdemeurant :

10, rue Pierre Lescot94000 CRETEIL

Monsieur Hafid ALLAALI, né le15 novembre 1969 à Misserghin (99352ALGERIE) demeurant 10, rue PierreLescot 94000 CRETEIL, agissant ennom personnel, dépose une requêteauprès du Garde des Sceaux à l’effet desubstituer à son nom patronymique, celuide :

ALLALI

2817 Pour avis

TRANSFORMATION

SULKYSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :35, rue du Midi

94300 VINCENNES632 051 397 R.C.S. CRETEIL

Le 26 janvier 2011, l’Associé Uniquede la société SULKY, a décidé latransformation de ladite société enSociété par Actions Simplifiée à compterdu même jour sans création d’un êtremoral nouveau. Cette transformation entraîne lamodification des mentions ci-après quisont frappées de caducité : Forme : Ancienne mention : Société àResponsabilité Limitée. Nouvelle mention : Société parActions Simplifiée. Administration : Monsieur Vincent KITMACHERdemeurant 5, rue Danton 93100MONTREUIL SOUS BOIS, jusqu’alorsGérant, a été nommé en qualité dePrésident. Suite à cette transformation il estrappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux assemblées : Chaque associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.Le droit de vote attaché aux actions estproportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions peuvent être librementcédées entre Associés. Les actions nepeuvent être transférées à des tiersétrangers à la société qu’avec l’agrémentpréalable de la collectivité des Associésstatuant à la majorité des deux tiers dessuffrages exprimés. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2775 Pour avis

Annonces légales Tribune

Faudra-t-il bientôtdéclarer forfait ?par Jacques Brouillet*

- C'est ainsi que ce sont développées les dis-tinctions parfois ubuesques entre les« cadres intégrés », les « cadres autonomes »,les « cadres dirigeants » permettant, selonles cas (en principe définis par un accordcollectif ) de mettre en œuvre un forfaitannuel en heures, ou un forfait annuel enjours, voire « sans référence horaire »pour les cadres dirigeants.- Etant rappelé que la loi sur la mensuali-sation du 19 janvier 1978 avait déjà lancéla pratique du forfait mensuel en heurespour de nombreux salariés (cadres ounon cadres).Les abus des uns entraînant généralementles excès des autres... il ne faut pas s'étonnerde voir se multiplier les contrôles parl'administration du travail et lescondamnations par les tribunaux.C'est ainsi que :

1. S'agissant des cadres dirigeants et leforfait sans référence horaire- Ils sont, certes, exclus explicitement de laréglementation sur la durée du travaildepuis notamment une décision de la Courde cassation du 15 décembre 1971 et troiscirculaires DR n°93/9 - 94/4 et 96/39.- Mais cette « qualification » permettant deles rémunérer forfaitairement sansréférence horaire reste sous le contrôle dujuge qui ne saurait se considérer lié par uneclassification collective (CCN) et peut doncvérifier précisément les conditions réellesd'emploi de la personne concernée (Cf.Cass. soc 14/12/2006 n°04-43694 et Cass.soc 13/01/2009 n°06-46.208).- A cet égard, il convient de relever un arrêtrécent (6 avril 2011) concernant l'article1.09 (9) de la CCN du Commerce et de laréparation automobile du 15 janvier 1981.. La Cour a, en effet, estimé que cet articleprévoyant que les modalités justifiantl'application d'un forfait sans référence

horaire (pour un cadre dirigeant) doiventfaire l'objet de précisions dans le contrat detravail ou un avenant, cela signifie qu'ilconvient de justifier de la rédaction d'unécrit spécifique (Cass. soc 06/04/2011 n°07-42.935).. Certes, cette décision s'appuie sur unedisposition explicite de cette conventioncollective... mais tout laisse à penser qu'ellepourrait être invoquée dans bien d'autresbranches d'activité !. De telle sorte qu'il paraît prudent derédiger, par avenant, une conventionexpresse de forfait sans référence horairepour la plupart des cadres dirigeants qu'onentend exclure de la réglementation sur ladurée du travail.

2. S'agissant des forfaits jours créés par laloi Aubry de 2000 pour les « cadresautonomes », et depuis 2005 aux non-cadres autonomes, la réglementationprévoit, outre un accord d'entreprise,l'accord explicite de chaque salariéconcerné.. Il convient, de surcroît, de justifier d'unentretien annuel entre l'employeur et lesalarié, pour examiner la charge réelle detravail et l'articulation entre vieprofessionnelle/vie privée... !- Chacun sait que des organisationssyndicales (CGT et CGC) considèrent quece dispositif viole la Charte européenne desdroits sociaux, notamment du fait qu'ilpermet d'échapper au respect des duréeslégales maximales de travail (10 heures parjour/48 heures par semaine ou 44 heuresen moyenne sur 12 semaines).. De telle sorte que cela rend possible untravail maximal de 78 heures/semainepuisque seules s'imposent les duréesminimales de repos (11 heures/jour et35 heures consécutives par semaine).- Il est donc assez probable que la Courde cassation ne pourra ignorer pluslongtemps ce débat et la position duCEDS.- Or, la chambre sociale de la Cour de cas-sation va examiner le 8 juin le cas d'uncadre commercial de la société IMVTechnologie.- Elle devrait rendre sa décision vers lami-juillet et le conseiller à la chambresociale, Monsieur Hervé Gosselin a déjàfait savoir qu'il va falloir trancher... ! (LeMonde du 11 mai 2011).Nous saurons alors si les entreprisespourront encore mettre en œuvre desconventions de forfait/jours... ou dansquelles nouvelles conditions.

* Jacques Brouillet est avocat au Barreau de Paris,Cabinet ACD, membre Avosial.

2011-229

Lorsque j'ai rédigé, le 25 mai 1997,pour la Gazette du Palais, unechronique sous le titre provocateurde « Forfait ou Forfaiture ? »,

j'évoquais le renforcement des mesures decontrôle des modes de rémunérationforfaitaire, préconisé par la circulaire (96.30)d'application de la loi Robien du 11 juin1996.Et j'invitai mes lecteurs à apporter uneattention particulière à la rédaction d'uneconvention expresse de forfait en révisant,au besoin, la rédaction du contrat de travailproprement dit.Depuis lors, je n'ai cessé de préconiserune revalorisation des contrats de travailet la rédaction d'avenants spécifiques,notamment pour ce type de clauses rela-tives à la durée et/ou la rémunération for-faitaire.Mais cette recommandation n'a pastoujours été suivie... alors même qu'avec leslois Aubry successives concernant laréduction du temps de travail, chacun s'estingénié à concevoir diverses formes deforfait, dans l'espoir de limiter (sinon mêmeéviter) un contrôle précis et quotidien dela durée du travail.

D.R

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Jacques Brouillet

edition du lundi 16 mai 2011

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