LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 19 mai 2014 - Numro 23 - 1,15 Euro - 95e anne

Ce matin Isabelle Falque-Pierrotin a prsent la Presse le 34me rapport annuel de la Commission Nationale de lInformatique et des Liberts (CNIL) et a fait revivre les moments forts de lactivit 2013 pour notamment mettre en lumire laff aire Prism dans laquelle Edward Snowden eff ectuait des rvlations sur le systme de surveillance amricain.Pour la Prsidente de la CNIL la norme devient la surveillance gnralise par dfaut des personnes, ce qui nest pas acceptable dans un Etat de droit . Mais comment lutter contre la technique qui prend le pas sur la politique?La CNIL, qui est au service des liberts individuelles et qui protge les citoyens, cherche alerter la socit civile sur les menaces relles de la gnralisation dune socit de surveillance.

Elle met tout en uvre pour protger leffectivit des droits quelle a pour mission de protger et pour crer un cadre indispensable au dveloppement quilibr du numrique.La protection des donnes au plan europen est galement au cur des proccupations de la CNIL a ajout Isabelle Falque-Pierrotin particulirement soucieuse dun cadre juridique effi cace et protecteur des droits des citoyens au niveau national et europen.Elle a rappel que le Gouvernement avait annonc un projet de loi sur le numrique et que la CNIL avait formul des propositions dvolutions lgislatives sarticulant avec le projet de rglement europen actuellement en discussion.En 2014, la CNIL devra donc relever de nombreux dfi s dont les enjeux seront aussi importants pour les citoyens et les entreprises que pour les autorits.

Jean-Ren Tancrde

Rapport dactivit 2013

Paris - 19 mai 2014

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Isabelle Falque-Pierrotin

SOCITlRapport dactivit 2013 de la CNIL- Protger la vie prive du crime de lse-technologie ......................................... par Isabelle Falque-Pierrotin .................................................................................. 2- Innovationet prospectivede la CNIL ...................................................................... 3

AU FIL DES PAGESlLavocation La vie des avocats enfi n rvle! par Aurore Boyard ................ 5

VIE DU DROITlDroit et Procdure Les Procdures Ordinales: lOrdre, comment a marche? par Julie Couturier .......................................................................................................6lInstitut Art & Droit Transmission successorale du droit dauteur ....................7

IN MEMORIAM lJrme Haas nous a quitts ..................................................................................8

ANNONCES LGALESlBilan .........................................................................................................................9lAvis denqute .......................................................................................... 15 et 17

AUDIENCE SOLENNELLElTribunal de Grande Instance de Meaux- Le Ministre Public acteur essentiel dune Justice forte et juste par Christian Girard .... 18- La mission du corps judiciaire par Jean-Pierre Mnab ....................................... 20

2 Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numro 23

Socit

Protger la vie prive du crime de lse-technologiepar Isabelle Falque-Pierrotin

Alheure de rdiger le bilan de lanne 2013, un vnement majeur lemporte sur les autres sujets. Je veux parler du choc conscutif aux rvlations dEdward Snowden sur le systme de surveillance amricain Prism. Avec Prism, un pas vers la surveillance massive et gnralise de lensemble de la population par des acteurs privs, pour le compte dacteurs publics est allgrement franchi. Le choc ne consiste pas dcouvrir que les services de renseignement cooprent et collaborent, qui lignorait? Le choc consiste dchirer le voile et rvler au grand jour une rupture majeure dans le paradigme de la surveillance, que dautres affaires avant Prism avaient pu dj laisser entrevoir (PNR, SWIFT). Il faut comprendre pourquoi, en dehors de quelques voix qui slvent ici ou l, nos dmocraties font preuve dun tel fatalisme.Cette rupture rside dans le fait que, sous couvert de lutte contre le terrorisme, la prsomption dinnocence est inverse. Ainsi donc, tout le monde est surveill a priori et plus seulement les populations risque ou suspectes et ceci, au travers de ses usages quotidiens. La norme devient donc la surveillance gnralise par dfaut des personnes, en dehors de tout cadre lgal, ce qui nest pas acceptable dans un tat de droit. Avec Prism, cest le cur du pacte social et dmocratique qui est menac, et ce, dans une grande indiff rence, voire une certaine rsignation.On touche ici au deuxime choc de laff aire. part en Allemagne, la plupart des opinions publiques ou des prises de positions europennes ont en eff et t fort mesures, sinon silencieuses, mettant en avant les besoins de coopration des services de renseignement ou limpuissance sopposer la collecte de donnes via les grands acteurs mondiaux de lInternet.Laff aire Snowden est donc un choc en ce quelle met en lumire un changement dunivers et de mentalits et la question est de savoir comment rpondre cela.Pour apporter ces rponses dordre politique, juridique et technique, et elles existent, il faut comprendre pourquoi, en dehors de quelques voix qui slvent ici ou l, nos dmocraties font preuve dun tel fatalisme.Tout dabord, force est de constater que la gnralisation du numrique a fragilis notre capacit danalyse, y compris au niveau de nos lites. Cette gnralisation change fondamentalement notre perception des notions de temps et despace et met lpreuve nos concepts fondamentaux. Elle nous impose donc de penser des solutions dans un monde complexe et mouvant que nous apprhendons mal.Cette absence danalyse critique se double dune fascination technologique qui vire lapathie. On la vu dailleurs avec Prism, o lon constate que la technique a pris le pas sur la politique. Les technologies, parce quelles procurent incontestablement un grand bnfi ce dusage et de service, ne devraient tre entraves par aucune limite, aucune borne. Les besoins de linnovation

deviennent des impratifs catgoriques devant lesquels consommateurs, tats ou rgulateurs doivent sincliner.Mais si les technologies nont jamais t si puissantes, si accessibles, si peu chres pour certaines, apportant ainsi leurs bnfi ces tous, la tentation est aussi grande de les utiliser pour surveiller les salaris, les citoyens, les enfants, les voisins ou les conjoints. Encadrer les technologies et leurs usages nest donc pas un crime de lse-technologie mais une volont lgitime de garantir une utilisation de celles-ci respectueuse des liberts.Une fascination un peu similaire sopre lgard des grands acteurs conomiques (GAFA) qui sont quelques uns centraliser entre leurs mains larchitecture dInternet, pourtant lorigine trs dcentralise. Parce quils sont puissants, et quils ont acquis une place centrale et apprcie dans la vie quotidienne des personnes, ces acteurs pourraient saff ranchir des rgles applicables au commun des mortels. Leur utilit sociale semble telle quil ne leur serait demand aucun compte. En ralit, ce que leur demandent les autorits de protection de donnes, cest simplement douvrir leur bote noire et de rendre leurs pratiques plus transparentes. Il ne sagit pas de remettre en cause leur modle conomique dont les donnes personnelles constituent la principale richesse, mais de les contraindre une utilisation de ces donnes moins opaque. Ce que souhaitent dailleurs leurs clients.Ceux-ci voluent et apprivoisent progressivement le numrique. Ils ne sont pas opposs par principe la collecte de leurs donnes; ils revendiquent mme lexistence dune vie publique en ligne partir de celles-ci. On voit ainsi apparatre une approche plus individuelle et quantitative de la vie prive, avec une privacy que chacun souhaite paramtrer selon ses souhaits, comme on paramtre son compte sur un rseau social. En ce sens, on peut dire que la vie prive tend devenir une aff aire strictement prive, voire consumriste, qui sloigne dune dimension lorigine plus collective. Aujourdhui, cest de matrise que les individus sont demandeurs, plus que de protection.Face ces diffrents constats, les rponses pour viter une surveillance gnralise des personnes sont dlicates apporter et il faut se mfier des fausses bonnes ides.

Isabelle Falque-Pierrotin

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LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Chlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 267 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du prsent numro est interdite et constituerait unecontrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur offi ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2014, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 24 dcembre 2013 ; des Yvelines, du 19 dcembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 dcembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 dcembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de Justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis fi nanciers : 10,86 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,24 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le fi let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le fi let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des fi lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le fi let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afi n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfi nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2013

P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi e

Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numro 23 3

Socit

La premire piste avance consiste considrer que la loi Informatique et Liberts doit tre entirement revue sous prtexte dobsolescence et que des principes nouveaux doivent tre retenus, notamment une approche par le risque. Sil est vrai quune plus grande adaptation au numrique devient urgente, et cest bien le sens du projet de rglement europen, les principes Informatique et Liberts demeurent robustes et adaptables aux volutions technologiques. La CNIL uvre dailleurs au niveau europen pour trouver un juste quilibre entre croissance conomique et liberts fondamentales. Il serait fort inopportun, alors que la concurrence mondiale autour des donnes se renforce, de fragiliser notre appareil normatif dans un sens fort incertain.Le deuxime cueil rside dans la mise en avant, ici ou l, dune patrimonialisation des donnes. A priori sduisante, cette dmarche impose en ralit une grande prudence car la privatisation de ses donnes, et donc leur possible cession ou vente, revt un caractre dirrversibilit proccupant pour lindividu. Les droits une fois vendus, comment reprendre la main sur ses donnes? linverse, le droit actuel de la protection des donnes personnelles ouvre des droits lindividu mme lorsque ses donnes sont produites et traites par dautres.La troisime fausse bonne ide pour faire face lencadrement de la masse considrable de donnes consisterait substituer la rgulation des autorits de contrle, une rgulation par des tiers. Ceux-ci seraient alors seuls comptents pour laborer les rfrentiels et certifier les process des organismes.Mais si la rgulation doit intgrer une dimension dautorgulation, si elle peut faire appel des certifi cateurs externes, nest-ce pas le rle des rgulateurs publics de fi xer le niveau dexigence de celle-ci et les standards gnraux quelle doit respecter. Notre approche europenne de co-rgulation est ce titre une rponse effi cace et pragmatique.

Dans le fond lenjeu est de savoir collectivement ce que nous voulons et vers quel type de socit nous souhaitons voluer. La vitesse accrue du dveloppement technologique et son aura quasi-systmatiquement positive, ne doivent pas nous dispenser dune rfl exion morale et thique. Certaines balises doivent tre fi xes, voire peut-tre aussi certains tabous, sans que cela ne soit peru comme une entrave linnovation technologique. Un parallle peut tre fait avec la biothique qui runit une pluralit dacteurs et de disciplines pour choisir ensemble si des limites doivent tre poses, au bnfice des individus (manipulations gntiques sur les plantes, clonage humain, procration humaine, etc.).

Cette rfl exion prend aussi tout son sens lheure o certains affi chent sans complexe des ambitions transhumanistes ou dhumanit augmente ayant pour but ultime lavnement vers 2060 dune intelligence suprieure lintelligence humaine.Dans une moindre mesure, la gouvernance des algorithmes qui est au cur du big data, pose aussi la question dun possible enserrement de lhomme dans un modle mathmatique. Les technologies de calcul mathmatique et leur utilisation des fi ns prdictives ne risquent-elles pas terme de fi ger les individus dans des cases et les priver ainsi de leur capacit de choix ou de libre arbitre?On le voit, laction de la CNIL intervient dans un contexte complexe dinterrogations.Dans tous les cas, il faut combattre farouchement largument sans cesse ressass du rien

se reprocher, rien cacher . Ce raisonnement simpliste est prcisment celui qui tait utilis par les rgimes totalitaires pour justifi er la surveillance gnralise. Il associe le droit lintimit la culpabilit plutt que de lassocier une libert fondamentale non ngociable. Il affi rme que la vie prive est ce que lon cache alors que la vie prive est lexpression de la volont lgitime dautonomie de chacun dentre nous.

Lenjeu est de savoir collectivement ce que nous voulons et vers quel type de socit nous souhaitons voluer.2014 est donc une anne cl pour, au plan national comme europen, avancer dans lexercice de ces choix.

Cest une CNIL combative et ouverte qui entend acclrer son virage du numrique et faire entendre sa voix, en France et au-del, pour dfendre une vision moderne de la protection des donnes et alerter sur les menaces relles de la gnralisation dune socit de surveillance.

Innovationet prospectivede la CNIL

La CNIL sefforce de concilier deux objectifs: lprendre en compte trs en amont de nouveaux sujets, autour par exemple de tendances, de technologies ou dusages mergents, l aborder des sujets dtude et danalyse par lintermdiaire doutils et de projets innovants. En 2013, cette double approche sest incarne dans plusieurs projets dont Mobilitics est lexemple le plus avanc.Cr en 2011, le laboratoire dinnovation de la CNIL est une structure souple destine porter des projets alliant usages mergents, nouvelles technologies, dveloppements informatiques, innovation dans les outils et partenariats extrieurs. Le laboratoire rpond certes en premier lieu la volont de la CNIL de disposer en son sein de

moyens informa- tiques ddis permettant de tester et dexprimenter, dans des conditions relles, des produits et applications innovants. Mais au-del de ces tests au quotidien, le laboratoire a t conu pour porter des projets danalyse et dexprimentation qui sapparentent des projets de Recherche & Dveloppement. Un premier projet Intitul Mobilitics, a t lanc dbut 2012.Ce projet allie lensemble des caractristiques dj voques pour un projet de laboratoire: l il est bas sur une analyse de lmergence du march des applications, sur la gnralisation croissante de lusage des smartphones et tablettes et sur lhypothse de lexpansion croissante des logiques de traage au monde mobile (Voir chapitre I Les donnes personnelles lheure du numrique); l il poursuit un objectif indit : alors que de nombreuses tudes in vitro ont tudi le comportement des applications mobiles (comme par exemple le What they know mobile du WallStreet Journal), Mobilitics suit le comportement in vivo et dans la dure des applications mobiles;

l Mobilitics a t conu dans une logique collaborative en associant des agents de la CNIL volontaires aux travaux; l enfin, Mobilitics est un projet conu en partenariat avec une quipe de recherche Inria (Privatics), dans le cadre de la convention signe en 2012 entre la CNIL et Inria.Le projet Mobilitics a donc consist dvelopper un outil logiciel capable de dtecter et denregistrer les accs des donnes personnelles par des applications ou programmes internes du tl- phone (accs la localisation, aux photos, au carnet dadresses, des identifi ants du tlphone, etc.). La premire version du logiciel concernait des smartphones fonctionnant sous le systme dexploitation mobile dApple (iOS). Loutil concernant le systme dexploitation Androd de Google a t ensuite mis au point, et une deuxime phase dexprimentation est en cours au premier trimestre 2014.Aprs un an de dveloppement et dchanges rguliers entre les chercheurs et les quipes CNIL, la premire phase dexprimentation Mobilitics a eu lieu de novembre 2012 fvrier 2013.

rside dans la mise en avant, ici ou l, dune patrimonialisation des donnes. A priori sduisante, cette dmarche impose en ralit une grande prudence car la privatisation de ses donnes, et donc leur possible cession ou vente, revt un caractre dirrversibilit proccupant pour lindividu. Les droits une fois vendus, comment reprendre la main sur ses donnes? linverse, le droit actuel de la protection des donnes personnelles ouvre des droits lindividu mme lorsque ses donnes

largument sans cesse ressass du rien se reprocher, rien cacher . Ce raisonnement simpliste est prcisment celui qui tait utilis par les rgimes totalitaires pour justifi er la surveillance gnralise. Il associe le droit lintimit la culpabilit plutt que de lassocier une libert fondamentale non ngociable. Il affi rme que la vie prive est ce que lon cache alors que la vie prive est lexpression de la volont lgitime dautonomie de chacun dentre nous.

Lenjeu est de savoir collectivement ce que nous voulons et vers quel type de socit nous souhaitons voluer.2014 est donc une anne cl pour, au plan national comme europen, avancer dans lexercice de ces choix.

Cest une CNIL combative et ouverte qui entend acclrer son virage du numrique et faire entendre sa voix, en France et au-del, pour dfendre une vision moderne de la protection des donnes et alerter sur les menaces relles de la gnralisation dune socit de surveillance.

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Concrtement, la CNIL et Inria ont install cet outil sur six iPhones appartenant au laboratoire de la CNIL. Pendant trois mois, des agents de la CNIL volontaires ont utilis ces smartphones comme sils leur appartenaient. Il sagit donc dune dmarche exprimentale portant sur un nombre limit dutilisateurs et dapplications, qui, dans ce contexte dtermin, permet dtudier dans le temps lvolution des accs aux donnes personnelles, sans prtention dexhaustivit ou de reprsentativit de lchantillon. Cette exprimentation a permis au laboratoire de la CNIL de collecter prs de 9Go de donnes dans une base de donnes de 7 millions dvnements analyser. Les volontaires ont librement choisi les applications quils souhaitaient utiliser, et eux six ont donc test 189 applications diffrentes. Lanalyse des rsultats se poursuit depuis le printemps 2013, avec des premiers rsultats prsents la presse le 9 avril 2013. Ces rsultats permettent la CNIL de confirmer certaines observations (par exemple autour de limportance de la golocalisation) mais galement de dtecter des sujets dintrts nouveaux.Mobilitics, cest 9Go de donnes analyser dans une base de 7 millions dvnements.

La golocalisation, reine des donnesPrs dun tiers des applications utilises par les volontaires ont accd un moment ou un autre la localisation du smartphone. Lintensit de ces accs tonne : notre base de donnes

contient des milliers daccs la golocalisation, tel point que cela correspondrait plusieurs dizaines daccs en moyenne par utilisateur et par jour pendant les troismois. Une telle intensit surprend, car si elle peut paratre logique pour certains usages, par exemple une application ditinraire routier va mettre jour rgulire- ment la position sur le trajet, tel nest pas le cas pour bon nombre dapplications. Ceci peut tre d soit une absence de rflexion sur lintrt de collecter ou non une telle donne lors de la conception de lapplication, soit la volont du dveloppeur de constituer, sous couvert dune fonction accessoire, une base de donnes de golocalisation des utilisateurs, base dont on connat la valeur en termes de marketing et de publicit...

Le smartphone, extension du domaine de la lutte concernant la traabilitLautre confirmation majeure des rsultats de Mobilitics est lomniprsence de stratgies de collecte didentifiants ou de traces permettant de suivre, analyser, mesurer ou montiser lactivit et les usages des utilisateurs. On connat limportance et lomniprsence des cookies et autres traceurs dans la navigation Internet classique (mais lenjeu actuel de croissance du marketing se trouve videmment dans le mobile.Un des enjeux majeur consiste reproduire et tendre dans le monde ferm des applications mobiles les outils de traage dvelopps dans

le navigateur web. Mobilitics montre que les dveloppeurs et les parties tierces intresses font preuve dimagination en la matire, par exemple en dtournant de leur finalit initiale des identifiants matriels de lappareil (UDID, IMEI, adresses MAC, etc.). Ainsi dans notre tude, une application sur deux utilise par nos volontaires a accd lidentifiant matriel unique UDID Apple du smartphone1. Nos rsultats permettent galement de constater que de nombreuses applications transmettent vers le propritaire de lapplication ou vers des tiers en partenariat avec lui cet identifiant en clair.

Lconomie cache des donnes personnelles sur smartphone: la partie immerge de licebergDune manire gnrale, Mobilitics confirme une hypothse de dpart dj trs prsente dans les travaux de la CNIL depuis le sondage Smartphones et vie prive ralis par Mdiamtrie en novembre 2011 et le plan daction smartphones dont Mobilitics est un lment fondamental. En effet, au- del de lconomie visible de lcosystme du smartphone (forfaits, ventes de smartphones, ventes dapplications) prospre une vritable conomie cache des donnes personnelles du smartphone Mobilitics dmontre la complexit de cet cosystme, qui runit des acteurs aux modles conomiques, tailles et mtiers trs diversifis, qui va du gant international avec une capitalisation boursire se comptant en centaines de milliards de dollars au petit dveloppeur dapplications.De plus, cet cosystme est progressivement envahi par des acteurs invisibles pour les utilisateurs qui fournissent par exemple des solutions techniques cl en main aux dveloppeurs pour amliorer les applications, leur fournir des statistiques ou montiser leur audience. Ces acteurs tiers peuvent tre des acteurs classiques ou des nouveaux acteurs spcialiss dans le mobile, moins connus du grand public et des mdias.Les problmatiques des cookies et autres traceurs se dveloppent non seule- ment dans la navigation mobile mais galement dans le monde des applications. Or les moyens dinformation et de matrise par les utilisateurs, dj limits dans le web classique sont quasi inexistants dans le monde in app.

Le nombre important de demandes relatives au fichier FICOBA dont la Commission est destinataire, qui induit actuellement un dlai moyen de traitement de lordre de plusieurs mois, est li au fait que lexercice de ce droit constitue la seule facult pour les hritiers et les notaires agissant en leur nom, dobtenir un recensement des comptes bancaires dans le cadre du rglement des successions. En effet, les notaires ne disposent pas, la diffrence dautres professionnels tels que les huissiers de justice ou les officiers de police judiciaire, de la qualit de tiers autoris qui leur confrerait la possibilit de solliciter directement ladministration fiscale pour

obtenir les donnes, issues de ce fichier, qui leur sont ncessaires cette fin. Sur la base dun rapport de la Cour des Comptes sur les avoirs bancaires et assurances-vie en dshrence, publi en juillet2013, et dune mission dinformation parlementaire sur le mme sujet, une proposition de loi a t dpose le 13novembre2013 lAssemble Nationale, qui prvoit linstauration non seulement dun droit, mais aussi dune obligation pour les notaires de consulter le fichier FICOBA pour le rglement des successions. Si cette volution lgislative devait tre entrine par le Parlement, le droit daccs indirect ne serait plus la voie exclusive daccs ce fichier.

Vers la reconnaissance lgale du droit pour les notaires dobtenir directement, auprs de ladministration fiscale, les donnes FICOBA ncessaires au rglement des successions?Fichier FICOBA

D.R

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Appel candidature

Ecole Nationale de la Magistrature 50 postes de magistrats sont ouverts, par voie de concours,

aux professionnels ayant au moins 10 ans dexprience.Inscription jusquau 28 mai 2014

pour une prise de poste en septembre 2015 Conditions remplir :

Les candidats souhaitant postuler doivent tre de nationalit franaise et titulaires dun diplme bac + 4 ou quivalent pour les deux grades. Les postulants au second grade doivent tre gs dau moins 35 ans au 1er janvier 2014 et justifier de 10 ans dactivit professionnelle.

Ceux au premier grade doivent tre gs dau moins 50 ans au 1er janvier 2014 et justifier de 15 ans dactivit professionnelle.

Contact: Claire Keller - Chef du service de la Communication - 10, rue des Frres Bonie - 33000 BORDEAUX Tlphone: 05 56 00 10 22 - Courriel: claire.keller@justice.fr

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Cest dans ce contexte que le G29 (groupe des CNIL europennes) a publi un avis concernant les applications mobiles le 14 mars 2013, dans lequel il formule des recommandations destination de ces grandes catgories dacteurs. Mobilitics permet daffiner ces recommandations en soulignant que les responsabilits sont partages mais diff rencies entre les diff rents acteurs de lcosystme des smartphones, qui doivent respecter len- semble

des rgles applicables en matire de protection des donnes:lles dveloppeurs dapplication doivent intgrer ds le dpart les problmatiques Informatique & Liberts dans une dmarche de privacy by design. La CNIL souhaite dvelopper laccompagnement des acteurs cette fin ;lles magasins dapplication doivent inventer des modes innovants dinformation des utilisateurs et de recueil du consentement.

La situation actuelle, binaire, du prendre ou laisser nest pas satisfaisante;lles paramtres et rglages prsents dans les systmes dexploitation pour smartphones sont insuffisants. Dans le cadre du projet Mobilitics, la CNIL et Inria ont dvelopp, titre exprimental, une dmonstration des rglages qui pourraient tre proposs par le fournisseur du systme dexploitation;lles acteurs tiers qui fournissent des services et des outils aux dveloppeurs ne doivent collecter que les donnes ncessaires et ce, en toute transparence, vis- -vis du dveloppeur et par voie de consquence vis--vis de lutilisateur fi nal.

Mobilitics, deuxime phase dexprimentationLanalyse de la base de donnes sest poursuivie pendant toute lanne 2013 et cette premire phase de Mobilitics a aussi servi de prototype au laboratoire. Dans loptique de la deuxime phase dexprimentation, la stratgie de construction de la base de donnes a t affi ne afi n de faciliter le travail danalyse. La CNIL et Inria poursuivent leurs recherches dans le cadre du projet Mobilitics, notamment sur les autres fournisseurs de systmes dexploitation du march, ce qui permettra de suivre dans le temps les progrs accomplis par lensemble des acteurs. Depuis le premier trimestre 2014, une nouvelle vague exprimentale est ainsi en cours sur des smartphones quips du systme dexploitation Androd. 2014-302 Source: Rapport dactivit 2013 et communiqu du 19 mai 2014

Socit

LavocationLa vie des avocats enfi n rvle!

Prface de Jean-Paul GarraudCe ntait pas une mince aff aire que de traiter sous forme de roman ce monde judiciaire si hermtique pour bon nombre de nos concitoyens et ce nest pas le moindre des mrites que de nous le faire dcouvrir de lintrieur travers les aventures de La, cette jeune avocate, qui rencontre au gr de ses dossiers et de lexercice de sa profession toute une diversit de situations et de personnages. Avec subtilit et par des dtails fort savoureux, Aurore Boyard dcoche des traits qui font mouche.Grce un style dcriture vif, raliste et direct, le lecteur samuse la description de cette galerie de portraits davocats mais aussi de magistrats, de policiers, de personnels de justice, de justiciables qui agrmentent le parcours de La.Mais, cest surtout avec beaucoup dhumour, de justesse et de finesse que nous sont livrs le pittoresque des situations et le dtail des personnalits.Aurore Boyard na pas son pareil pour relater le cocasse de certaines scnes dont lapparente lgret ne fait aucunement obstacle une rfl exion de fond sur lacte de juger.Entre la gravit qui sied la Justice et le loufoque de certains de ses acteurs, le lecteur risque dtre, la rfl exion, un peu inquiet... Mais, tout comme

le chirurgien, adepte des plaisanteries de carabin, nen est pas moins un excellent praticien au moment o il opre, lacteur du monde judiciaire fera preuve, comme La, dune grande conscience professionnelle. Cest une exigence.Brinquebale dans ce monde tout nouveau pour elle, La, fi nalement, trouve sa voie.Elle abandonne rapidement certains de ses prjugs et quelques clichs de nophytes. On mrit vite quand on participe luvre de justice...La est amoureuse de son mtier, elle nous fait partager avec brio sa passion. Lavocation , elle la, tous les sens du terme.Vivement la suite ! 2014-304

La rencontre et ddicace avec lauteur aura lieu le vendredi 6 juin 2014 partir de 17heures et jusqu la fermeture de la librairie (23 heures 45) la librairie Lil coute 77boulevard du Montparnasse75006 PARIS, Tlphone de la librairie: 01 45 48 27 62 Renseignements: oe77@wanadoo.fr. Lentre est libre pour tous et cest une soire ddie au monde judiciaire en lien avec le livre. ditions Fortuna, 180 pages, 15,90 eurosPour en savoir plus: Christelle Lopez - 01 40 64 54 19 ou c.lopez@dalloz.fr.

La, jeune femme de 28ans, prte serment devant la Cour dappel de Paris. Cest la conscration, elle est enfi n avocate! Mais ce mtier quelle pensait connatre va lui rserver de nombreuses surprises, commencer par les rapports avec les Confrres, son patron le beau Charles Kassandre mais galement les Juges et policiers qui font tous partie dun monde judiciaire parfois droutant et inattendu. En exerant sa profession avec toute la fougue et lardeur de sa jeunesse, La va se trouver confronte de nombreuses difficults qui vont lamener sinterroger. A-t-elle vraiment la vocation?

Au fi l des pages

LE BUREAUlPrsidenteIsabelle Falque-Pierrotin, conseiller dtatlVice-Prsident dlgueMarie-France Mazars,Doyen de la Cour de cassation honorairelVice-Prsidentric Pres, membre du Conseil conomique, social et environnemental.

LES MEMBRESlJean-Franois Carrez, Prsident de la Chambre honoraire la Cour des compteslDominique Castera, membre du Conseil conomique, social et environnemental

lNicolas Colin, inspecteur des fi nances, cofondateur et associ de la socit de capital-risque The FamilylClaude Domeizel, snateur des Alpes-de-Haute-ProvencelLaurence Dumont, dpute du Calvados lJolle Farchy, Professeure de sciences de linformation et de la communication lUniversit ParisI et chercheure au Centre dconomie de la SorbonnelGatan Gorce, snateur de la NivrelSbastien Huyghe, dput du Nord lAlexandre Linden, conseiller honoraire la Cour de cassation

lPhilippe Lemoine, Prsident-Directeur gnral de LaSer, Prsident du Forum dAction Modernits et Prsident de la Fondation Internet nouvelle gnrationlMarie-Hlne Mitjavile, conseiller dtat lFranois Pellegrini, professeur des Universits lUniversit de BordeauxlMaurice Ronai, chercheur lcole des Hautes tudes en Sciences Sociales (EHESS)lJean-Luc Vivet, conseiller Matre la Cour des compteslJean-Alexandre Silvy, Commissaire du gouvernement lCatherine Pozzo di Borgo, Commissaire adjoint du gouvernement.

La CNIL en quelques noms

La, jeune femme de 28ans, prte serment devant

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6 Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numro 23

Vie du droit

Rgles rgissant les procdures ordinalespar Julie Couturier

Notre association est essentiellement connue pour les formations quelle organise en matire de procdure civile. Nous avons pourtant commenc arpenter, ces dernires annes, timidement, dautres chemins procduraux: la procdure en droit des socits, la procdure douanire, et, plus rcemment, la procdure dans les modes de rsolution extrajudiciaire des litiges tel tait le thme de notre dernire runion, le 23janvier. Jai, plusieurs occasions, form le vu que louverture de notre association vers toutes les procdures se poursuive : pourquoi pas, Monsieur le Btonnier, une prochaine runion traitant de la procdure pnale? Cest dans cet esprit douverture que nous avons souhait organiser cette confrence-dbat sur les procdures ordinales car, une fois encore, la procdure est partout, mme lOrdre. De la mme faon que la procdure est la rgle du jeu du procs, quil soit civil ou pnal, elle est, lOrdre, la rgle du jeu du rglement des diff rends.De la mme faon que la justice est un service public, le rglement des diff rends par lOrdre est le service public des avocats. La procdure y est, comme ailleurs, lassurance pour nos confrres (justiciables, usagers de lOrdre) de voir leurs litiges rgls ou leurs manquements sanctionns selon des rgles prvisibles, transparentes, quitables.Les procdures ordinales empruntent dailleurs largement aux rgles de la procdure civile comme de la procdure pnale: lLa procdure disciplinaire, comme nous le verrons, sinspire du triptyque de la procdure pnale: poursuite, instruction, jugement;lLes procdures de rglement des diff rends font appel la conciliation, le contradictoire doit, bien sr, y tre respect;lLordre, plus quune juridiction, simpose des dlais pour rpondre aux demandes qui lui sont adresses par les avocats : dlai pour rendre un avis, statuer sur une demande de taxation dhonoraires, rendre un rapport dinstruction disciplinaireLOrdre a fait des efforts considrables ces dernires annes pour professionnaliser les services ainsi rendus aux avocats et renforcer la lisibilit des rgles de procdure.Pour ne citer queux: lLes services de lOrdre, celui de la dontologie en tte ont t certifi s ISO sous limpulsion du Btonnier Jean Castelain; l Christiane Feral-Schuhl a mis en place, sous limpulsion de Louis Degos, le centre de rglement des litiges professionnels.

Le droulement de ces procdures ordinales et les rgles qui les rgissent doivent tre connus des avocats qui en sont les utilisateurs ou les subissent puisquil faut bien parler de la procdure disciplinaire. Qui mieux que Droit & Procdure, partenaire naturel de lOrdre, et association de praticiens de la procdure, pouvait faire ce travail de pdagogie?Je remercie vivement Michle Brault davoir supervis lorganisation de cette runion. Je remercie chaleureusement les intervenants, dj trs occups par leur mandat au conseil davoir accept de participer cette confrence. La majeure partie de cette runion sera consacre au traitement des litiges professionnels entre avocats. Le rglement des diffrends entre avocats (quil sagisse des litiges entre associs ou de ceux opposant un collaborateur son cabinet) sengage par une phase de conciliation obligatoire qui permet de rgler la grande majorit des litiges, tant elle permet aux parties dexprimer leurs griefs, dtre couts et, par consquent de dissiper les malentendus et de rtablir le dialogue.Les avocats ont le sentiment dtre entendus et sont, ds lors, plus enclins trouver une solution amiable pour permettre chacun de reprendre sereinement le chemin de son exercice professionnel sans sencombrer dun contentieux qui vient sajouter une activit dj charge. Michle Brault, qui a sig dans ces commissions de conciliation quelle connat parfaitement, voquera cette phase.Louis Degos, membre du conseil de lOrdre en exercice et spcialiste de larbitrage, nous parlera

du centre de rglement des litiges professionnels quil a conu et mis en place, fort de sa pratique de larbitrage, et qui vient considrablement rationaliser, professionnaliser le traitement des litiges professionnels. Nous entendrons enfin, sur ces questions, Lonore Bocquillon qui assiste rgulirement des confrres devant la commission de rglement des litiges de collaboration car il nous a sembl utile davoir le point de lusager de ces commissions.Je salue cet gard laction de lUJA dont Lonore est membre qui, inlassablement, depuis des annes, assiste bnvolement nos confrres devant cette commission. Nous aborderons enfi n les rgles applicables la procdure disciplinaire. Comme vous le savez, le Btonnier est Juge de lopportunit des poursuites. Il dispose pour lclairer dune brigade de dlgus qui examinent les dossiers et dterminent ceux qui semblent mriter des poursuites disciplinaires. A leur tte, un coordinateur de lautorit de poursuite qui est, cette anne, Jean-Marc Fedida, pnaliste clbre qui, une fois nest pas coutume endosse lhabit du procureur.Jean-Marc voquera le droulement de la procdure disciplinaire. Ce programme dense nous a contraints laisser de ct le traitement des litiges dontologiques ce qui est dommage.Il nen reste pas moins que nos principes essentiels et la dontologie impriment leur empreinte sur lensemble des rgles qui rgissent les procdures ordinales.Ils seront donc le ncessaire fi l rouge de cette runion. 2014-305

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Julie Couturier, Louis Degos et Michle Brault

Droit et ProcdureLes Procdures Ordinales: lOrdre, comment a marche?

Paris, Confrence-dbat du 19 mars 2014

Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numro 23 7

Vie du droit

LInstitut Art & Droit, prsid par Grard Sousi, organisait le 9 avril dernier, lUniversit Panthon-Assas, un colloque consacr la transmission successorale du droit dauteur. En eff et, ces dernires annes de grandes batailles judiciaires, relayes par les mdias, ont oppos entre eux des hritiers et des lgataires dartistes trs clbres propos de la proprit des droits dauteur et donc de la proprit des uvres de lartiste dcd. Ces confl its mergent notamment quand les artistes ont eu plusieurs pouses et compagnes, plusieurs enfants des unes et des autres et quils sont dcds sans testament ou avec un testament mal rdig. Lobjectif de ce colloque, terme de rflexions dun groupe de travail de membres de lInstitut Art & Droit, tait de recenser les difficults juridiques et judiciaires apparaissant lors de ces situations et de faire des propositions doutils juridiques permettant de les limiter.Avocats, notaires, universitaires, organisations et fondations gestionnaires de droits dauteur sont intervenus, sous la prsidence de Grard Sousi et sous la direction scientifique du Professeur Tristan Azzi, sur des thmes tels que le risque de dmembrement du droit dauteur, la gestion de lindivision, de lart de bien rdiger son testament, droit de suite et droit des successions, ou encore un point de vue tranger: lexemple italien. Point dorgue de ce colloque, une table ronde intitule regards croiss et place sous

la modration du Professeur Pierre Sirinelli a permis dvoquer le cas Picasso avec lintervention de Claudia Andrieu, responsable des aff aires juridiques de la succession Picasso (Picasso administration), le cas Vasarely avec lintervention de Pierre Vasarely, Prsident de la Fondation Vasarely, lgataire universel et titulaire du droit moral de Victor Vasarely et enfi n les problmatiques de la gestion collective des droits

dauteur avec lintervention de Marie-Anne Ferry-Fall, directrice de lADAGP.Toutes les questions abordes ont donn lieu un large change de points de vue entre les intervenants et les trs nombreux participants. Les actes de cet intressant colloque devraient tre publis dans les prochaines semaines sur le site de lInstitut Art & Droit (www.artdroit.org). 2014-306 Jean-Ren Tancrde

Institut Art & DroitTransmission successorale du droit dauteurParis, 9 avril 2014

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Tristan Azzi, Grard Sousi et Pierre Sirinelli

Marie-Anne Ferry-Fall, Pierre Vasarely, Tristan Azzi, Grard Sousi, Pierre Sirinelli, Claudia Andrieu et Lavinia Savini

8 Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numro 23

In memoriam

Jrme Haas nous a quitts13 fvrier 1963 - 8 mai 2014Paris, 12 mai 2014

Jrme Haas tait Prsident de lAutorit des Normes Comptables (ANC) depuis le 15 janvier 2010. Il tait galement membre des collges de lAutorit des

Marchs Financiers (AMF) et de lAutorit de Contrle Prudentiel et de Rsolution (ACPR), et du Haut Conseil de stabilit fi nancire (HCSF).Jrme Haas tait diplm de Sciences Po Paris et titulaire dune licence en droit. Il tait entr la direction du Trsor sa sortie de lENA.Ancien Directeur adjoint la direction du Trsor, i l y a exerc diffrentes responsabilits : dans le domaine des entreprises (secrtaire gnral du CIRI, sous-Directeur des participations de ltat, sous-Directeur de lpargne et des marchs fi nanciers) ; dans le domaine international public (administrateur adjoint de la Banque mondiale Washington, secrtaire gnral du Club de Paris) et dans le domaine de la rgulation fi nancire franaise, europenne et internationale (Financial Stability Board). LAutorit des normes comptables tait le rsultat de son combat de toujours pour une plus grande reconnaissance de limportance des normes comptables. Cette Autorit, quil a faonne, a pour mission de renforcer la capacit collective produire les meilleures normes nationales et intervenir dans le dbat sur les normes internationales. Il y mettait toute son nergie et son loquence, et a contribu faire bouger les lignes, en France, en Europe et linternational.Ds le dbut de son mandat, Jrme Haas a souhait rsolument engager lANC promouvoir une normalisation internationale quilibre. LANC a ainsi formul quatre critres fondamentaux, afi n de servir de gage de la haute qualit et de la pertinence des normes internationales IFRS, pour lesquels elle a formul des propositions, pris des positions et avec lesquels elle a analys les projets de normes IFRS:lLe choix de concepts clairs, correctement dfi nis et admis;ldes rponses un besoin, une demande

conomique clairement formuls et admis;l La prise en compte des modles conomiques (business models) mis en uvre par les entreprises, sans biais fi nancier;lLvaluation des normes ex-ante consistant en de vritables simulations de limpact du changement de normes sur les comptes et des consquences de ces changements sur le comportement et le modle conomique des principaux acteurs.Ces quatre critres font dsormais partie des discussions de normalisation internationale, notamment dans le cadre de la revue par lIASB de son cadre conceptuel.Dans le contexte de la gouvernance de la normalisation internationale, Jrme Haas a activement uvr avec lANC afin de remettre lintrt gnral au cur de celle-ci, notamment en renforant le rle des normalisateurs comptables nationaux de manire ce que les normes internationales

puissent tre appliques de manire homogne et fidle dans les diffrents environnements lgaux et conomiques existant au sein de leurs juridictions respectives. Les liens tisss avec ses collgues des normalisateurs nationaux europens ont permis notamment dinitier un nouvel lan au niveau europen.Sagissant des normes comptables franaises utilises par toutes les entreprises pour ltablissement de leurs comptes annuels, lANC a, ds son premier plan stratgique et sous limpulsion de Jrme Haas, mis en avant un modle comptable ancr sur le droit franais. Il souhaitait, pour les entreprises franaises, des normes simples et adaptes aux besoins, sres et donc utiles au dveloppement de notre conomie ; et surtout, des normes stables. Ainsi, les normes comptables franaises constituent un socle mature, complet, stable et robuste permettant de rpondre lensemble des besoins des entreprises et des utilisateurs de leurs comptes. La stratgie de lANC vise maintenir la cohrence des normes comptables franaises entre les diff rentes entits tablissant des comptes (entreprises, associations, syndicats ou comits dentreprise) en les actualisant si ncessaire et piloter la cohrence entre nos normes et les normes internationales, les deux rfrentiels ntant ni totalement hermtiques ni aligns.Au niveau europen, Jrme Haas a galement dfendu ce modle comptable fond sur le droit local dans le cadre des travaux de rvision des directives comptables.Enfin, Jrme Haas sest toujours trs personnel lement impl iqu dans le dveloppement de la recherche comptable franaise, en choisissant mme den faire une activit stratgique pour le normalisateur comptable. Il pensait ncessaire de fonder les positions de lANC sur des arguments appuys par une recherche de qualit et avait fait de la recherche un outil pour lANC et une mission part entire. 2014-307

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Jrme Haas

Prsident de lAutorit des Normes Comptables, Jrme Haas, homme dexception, daction et de conviction, fut galement son Ambassadeur depuis le 15 janvier 2010. Le dfunt a port au plus haut le Contrle Prudentiel car il a toujours combattu pour le rayonnement des normes comptables tant en France qu lEtranger. Ses multiples talents refl taient lesprit frondeur dun homme libre et amoureux de la vie. Nous avons perdu une fi gure majeure du monde de la fi nance qui restera un guide et une source dinspiration. Il nous a quitts trop tt et nous le pleurons. Les familles du chiff re et du droit sont en deuil pour longtemps. Nous adressons nos sincres condolances sa famille et ses proches. Jean-Ren Tancrde

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Annonces judiciaires et lgales

Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numro 23

BANQUE THEMISSocit Anonyme au capital de 24 000 000 Euros

SIREN 302 077 458 R.C.S. PARISSige social : 20, rue Treilhard

75008 PARIS

Comptes annuels au 31 dcembre 2013 (en milliers deuros)approuvs par lAssemble Gnrale Ordinaire du 9 avril 2014

I. BILAN 2013 2012 A) Actif Caisse, banques, CCP.................................................. 1 483 3 494Crances sur les tablissements de crdit (note 2)............ 212 965 269 320Oprations avec la clientle (note 3) .......................... 115 001 90 605Oprations sur titres cts (note 6)............................. 0 27Immobilisations incorporelles (note 7)....................... 446 518Immobilisations corporelles (note 7).......................... 546 502Autres actifs (note 8)................................................... 3 464 4 475Comptes de rgularisation (note 9)............................. 613 1 828Total de lActif 334 518 370 769B) Passif 2013 2012 Dettes envers les tablissements de crdit (note 10)......... 4 496 1 831Oprations avec la clientle (note11) ......................... 280 105 318 523Autres passifs (note 8)................................................. 3 242 3 634Comptes de Rgularisation (note 9) ........................... 9 942 8 721Provisions pour Risques et Charges ........................... 447 1 559Capitaux Propres hors FRBG (note 12)................. 36 285 36 501Capital souscrit ............................................................ 24 000 24 000rserves ........................................................................ 3 402 3 402Report nouveau ........................................................ 3 230 3 230Rsultat de lexercice ................................................. 5 653 5 869Total du Passif............................................................ 334 518 370 769C) Hors bilan Engagements donns (note 17)Engagements de financement ..................................... 3 347 746Engagements de garantie ............................................ 19 857 35 991Engagements reus (note 17)Engagement de garantie.............................................. 62 551 46 541II. COMPTE DE RSULTAT

2013 2012 Intrts et produits assimils (note 19)....................... 8 978 11 003Intrts et charges assimiles (note 19)...................... -26 -370Revenus des titres revenu variables ........................ 0 0Commissions (produits) (note 20) .............................. 13 043 13 548Commissions (charges) (note 20) ............................... -747 -795Gains ou pertes sur oprations de portefeuilles de ngociation ........................................................................................ 150 322Gains ou pertes sur oprations de portefeuilles de placements et assimils .................................................................................... 52Autres produits dexploitation bancaire etnon bancaire (note 21)................................................. 69 94Autres charges dexploitation bancaire et non bancaire (note 21)................................................. -69 -85Produits net bancaire................................................ 21 451 23 717- charges gnrales dexploitation .............................. -13 113 -13 230- dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles......................................... -315 -428Rsultat brut dexploitation .................................... 8 023 10 059+/- cot du risque (note 23) ........................................ 339 -1 099Rsultat dexploitation ............................................. 8 362 8 960+/- gains ou pertes sur actifs immobiliss.................. 5 -1Rsultat courant avant impt .................................. 8 367 8 959+/- rsultat exceptionnel..............................................- impt sur les bnfices (note 24) ............................. -2 714 -3 091Rsultat net ................................................................ 5 653 5 869III. AFFECTATION DU RESULTATLexercice clos le 31 dcembre 2013 fait apparatre un bnfice net de 5 653 457,22 Eurosauquel il convient dajouter le report nouveau au 31 dcembre 2013 de 3 229 720,69 Eurosformant un total disponible de 8 883 177,91 Euros.Le Conseil dAdministration propose lAssemble Gnrale de rpartir le rsultat de lamanire suivante :. le versement par dividendes du rsultat 5 653 457,22 Euros.. la rserve lgale reste fixe son niveau maximum 2 400 00 Euros.. quant au report nouveau, il reste fix 3 229 720,69 Euros.IV. NOTES ANNEXES AUX DOCUMENTS FINANCIERSNote 1 - Principes comptablesLes tats financiers sont tablis dans le respect des principes comptables applicables enFrance aux tablissements bancaires et conformment aux rgles appliques par CRDITLYONNAIS SA.La prsentation des tats financiers est conforme aux dispositions du rglement 91-01 duComit de la rglementation bancaire (CRB), modifi par le rglement 2000-03 du Comitde la rglementation comptable (CRC), relatif ltablissement et la publication descomptes individuels annuels des entreprises relevant du Comit de la rglementationbancaire et financire (CRBF) lui-mme modifi notamment en 2010 par le rglement ANC2010-08 du 7 octobre 2010 relatif la publication des comptes individuels destablissements de crdit.Par ailleurs, en application du rglement CRC N 2005-04 du 3 novembre 2005, le terme provisions utilis dans les prsents tats financiers correspond au terme dprciationstel que prvu dans le rglement susvis.

Fait gnrateur des produits et chargesLes oprations sont comptabilises selon le principe de la spcialisation des exercices, lexception de certains produits et de certaines charges qui sont enregistrs lors de leurpaiement, et notamment la majeure partie des commissions.Les agios relatifs aux crances douteuses sont enregistrs au compte de rsultat et donnentlieu constitution dune provision intgrale porte en diminution du produit net bancaire.Conversion des oprations libelles en devisesLes crances, dettes et engagements hors bilan sont valus aux taux de change en vigueur la clture de lexercice.Crdits la clientle et provisionnement du risque de contrepartieLes crdits la clientle comprennent les crances commerciales, les crdits court, moyenet long terme ainsi que les comptes dbiteurs de la clientle. Ils sont inscrits au bilan leurvaleur nominale.Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagementsirrvocables de financement et de garantie nayant pas donn lieu des mouvements defonds.Les crances sur la clientle sont classes en crances douteuses ds la ralisation duneaction contentieuse et, en tout tat de cause, lorsquelles comprennent des chancesimpayes depuis plus de trois mois (six mois en matire de crdit immobilier et jusqu neufmois pour les crances sur les collectivits locales).Ds lors que le paiement des chances contractuelles a repris de manire rgulire, lescrances douteuses peuvent tre reclasses en crances saines.Les crances douteuses sont classes en crances douteuses compromises enprincipe dans lanne, en tout tat de cause, ds la ralisation dune action contentieuse.Les intrts ne sont plus comptabiliss aprs le transfert en encours douteuxcompromis.Les crances douteuses comptabilises au bilan font lobjet dune provision pourdprciation enregistre en diminution de lactif, destine couvrir la perte probable. Lesengagements hors bilan dont la mise en jeu apparat comme probable font lobjet duneprovision inscrite au passif du bilan au poste provisions.Portefeuille TitresLes dispositions rglementaires regroupent sous la dnomination de titres :. les valeurs mobilires revenu fixe (taux fixe ou taux variable li un taux de rfrenceconstat sur un march) ou variable (notamment actions) ;. les bons du Trsor et autres titres de crances ngociables ainsi que les instruments dumarch interbancaire et, dune manire gnrale, toutes les crances reprsentes par untitre ngociable sur un march .. le classement des titres en six catgories (titres de transaction, titres de placement, titres delactivit de portefeuille, titres dinvestissement, titres de participation et autres titresdtenus long terme) et leur mthode dvaluation et de comptabilisation sont fonction dela combinaison de deux critres : nature fixe ou variable du revenu attach au titre et dureattendue de dtention exprime lachat.Les titres de placement sont rvalus chaque fin danne selon les normes franaises, et fontlobjet dune dprciation en cas de moins values latentes.Instruments de taux dintrt termeLa Banque THEMIS intervient directement auprs de CREDIT LYONNAIS SA essentiellement dans le cadre doprations destines la couverture globale de son risque detaux dintrts. Les mthodes comptables retenues pour lvaluation et la comptabilisationdes rsultats sur les instruments financiers terme correspondent aux dispositionsrglementaires dont les principes sont rappels ci-aprs :. les engagements rsultant de tous types doprations sur les marchs financiers sontrecenss en compte de hors bilan non publis (voir toutefois note 18 pour la valeur nominaledes contrats des instruments financiers sous-jacents) ;. les oprations de couverture du risque global de taux, ralises par la mise en placede swaps de taux dintrts sont values selon les normes franaises correspondantau rescompte du diffrentiel dintrt entre la jambe fixe et la jambe variable duswap. En consquence, les rsultats de ces oprations sont enregistrs au proratatemporis.

ImmobilisationsLes immobilisations sont comptabilises pour leur valeur dacquisition nette de T.V.A. rcuprable.La Banque THEMIS applique compter du 1er janvier 2005 le rglement du CRC 2002-10du 12 dcembre 2002 relatif lamortissement et la dprciation des actifs.Par consquent, les lments dune immobilisation pour lesquels une dure dutilisationdiffrente est constate sont immobiliss de faon distincte. Dans ce cas, la mthode decomptabilisation des actifs par composants sapplique.Dune manire gnrale, les amortissements des immobilisations corporelles sont calculsselon la mthode linaire sur les dures maximales suivantes :Foncier ...................................................................................................... Non amortissableGros uvre des immeubles ........................................................................................ 60 ansSecond uvre ............................................................................................................. 30 ansInstallations techniques....................................................................................... 10 20 ansAgencements ...................................................................................................... 10 15 ansMachines, matriels ................................................................................................ 3 5 ansMobilier et autres ................................................................................................. 5 10 ansLogiciels neufs, achets ou dvelopps en interne................................................ 3 5 ansImmobilisations incorporelles autres que logiciels ................................. Non amortissableProvisionsLa Banque THMIS applique le rglement du Comit de la rglementation comptable2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et lvaluation des provisions entrantdans le champ dapplication de ce rglement.La Banque THMIS a identifi lensemble de ses obligations (juridiques ou implicites),rsultant dun vnement pass, dont il est probable quune sortie de ressources serancessaire pour les rgler, dont lchance ou le montant sont incertains mais dontlestimation peut tre dtermine de manire fiable.Au titre de ces obligations, la Banque THMIS a constitu des provisions qui couvrentnotamment :-les risques sur oprations avec la clientle -les risques gnraux-les risques dexcution des engagements par signature-les litiges- les engagements sociaux-les risques fiscaux

1 Les Annonces de la Seine - jeudi 23 mai 2013 - numro 32

Annonces judiciaires et lgales

PARIS BILAN

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10 Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numro 23

Annonces judiciaires et lgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 mai 2013 - numro 32 2

Annonces judiciaires et lgales

Note 2 Crances sur les tablissements de crdit (en milliers dEuros)................................................ 2013 2012................................................ A vue A terme Total A vue A terme TotalComptes ordinaires dbiteurs................................... 100 088 100 088 137 705 137 705Comptes et prts .................... 111 000 111 000 129 525 129 525Sous total............................... 100 088 111 000 211 088 137 705 129 525 267 230Crances rattaches ............... 29 1 848 1 877 25 2 065 2 090Total....................................... 100 117 112 848 212 965 137 730 131 590 269 320Note 3 Crances sur la clientle (en milliers dEuros)................................................ 2013 2012......................................................... Montant Provisions Montant Montant Provisions Montant......................................................... brut net brut netCrances commerciales......... 76 761 76 761 68 412 68 412Comptes ordinaires dbiteurs.... 21 848 21 848 8 249 8 249Autres concours la clientle .......................................... 11 977 11 977 8 135 8 135Crdits lexportation........... 8 054 8 054 4 410 4 410Crdits de trsorerie............... 273 273 289 289Crdits lquipement .......... 241 241 396 396Crdits lhabitat .................. 22 22 40 40Autres crdits la clientle ....... 3 387 3 387 3 000 3 000Valeurs non imputes ............ 2 223 2 223 2 622 2 622Crances rattaches ............... 88 88 87 87Total des concours la clientle .. 112 897 112 897 87 505 87 505Crances douteuses................ 11 154 (9 050) 2 104 12 846 (9 746) 3 100Total des oprations avec la clientle .. 124 051 (9 050) 115 001 100 351 (9 746) 90 605Rpartition des risques Encours douteux .................... 68 -37 31 578 -243 335Encours douteux compromis 11 086 -9 013 2 073 12 268 -9 503 2 765Total des crances douteuses 11 154 -9 050 2 104 12 846 -9 746 3 100Il ny a pas dencours restructurs des conditions hors march.Note 4 Couverture des crances douteuses de la clientle (en milliers dEuros) ................................................. 2013 2012 Montant des concours bruts la clientle .................. 124 051 100 351Montant des crances douteuses................................. 11 154 12 846Montant des provisions sur crances douteuses ........ -9 050 -9 746Taux de crances douteuses dans les concours clientle bruts ................................ 9% 13%Taux de couverture des crances douteuses par les provisions sur crances douteuses .................. 81% 76%Provisions pour risques ............................................... -117 -276Note 5 Analyse des encours bruts (oprations avec la clientle) 2013 Analyse des encours par agent conomique. Encours Dont Dont Provisions Provisions............................................................................................................................... bruts encours encours sur encours sur encours............................................................................................................................... douteux douteux douteux douteux.............................................................................................................................. compromis compromisSocits et quasi socits non financires .... 120 137 63 10 796 31 8 778Entrepreneurs individuels.............................. 1 350 5 94 5 94particuliers...................................................... 385 196 142Autres agents conomiques non ventills .... 2 181Total .............................................................. 124 052 68 11 086 36 9 014Analyse des encours par zone gographique dactivitsAlsace lorraine .......................................................... 11 404 521 420Ile de France Est ............................................ 11 136 1 580 1 552Ile de France Ouest ....................................... 12 711 3 211 3 210Paris Nord ..................................................... 20 885 11 744 716Paris Sud ........................................................ 19 285 4 655 3 299Lyon................................................................ 10 768 687 349Rhne alpes.................................................... 6 841 684 607Midi ............................................................... 9 591 28 280 22 280Normandie ..................................................... 7 340 385 260Ouest .............................................................. 8 497 809 793P.A.C.A. ......................................................... 5 594 26 530 11 528Total .............................................................. 124 052 68 11 086 36 9 014Analyse des encours par secteur dactivit conomiqueDistribution/industries de biens de consommation & Centrale dachats............................................. 16 999 2 323 1 468Commerce de gros......................................... 8 635 10 283 10 281Agroalimentaire ............................................. 19 103 228 119BTP & Immobilier......................................... 13 283 40 1 773 17 1 384Conseils / Ingnierie...................................... 4 909 925 358Mdia / Edition .............................................. 4 105 91 91Divers ............................................................. 8 803 1 975 2 015Bois/papier/emballages ................................. 2 120 83 83Industrie lourde.............................................. 16 099 624 564Services Non Marchands / Secteur Public ... 339 30 11Autres Industries............................................ 13 480 239 229Autres transports............................................ 1 811 314 266Automobile..................................................... 3 852 19 584 8 583Autres activits financires ........................... 731 588 588Energie .......................................................... 13Tourisme/htels/restauration ......................... 3 818 775 775Informatique/technologie ............................. 3 377 57 57Sous total Entreprises ................................. 121 476 68 10 890 36 8 872Particuliers ..................................................... 385 196 142Autre agents conomiques non ventils ....... 2 190Total .............................................................. 124 051 68 11 086 36 9 014

Analyse des encours bruts (oprations avec la clientle) 2012Analyse des encours par agent conomique. Encours Dont Dont Provisions Provisions............................................................................................................................... bruts encours encours sur encours sur encours............................................................................................................................... douteux douteux douteux douteux.............................................................................................................................. compromis compromisSocits et quasi socits non financires .... 98 138 562 11 845 229 9 136Entrepreneurs individuels.............................. 1 710 65 163 65 160particuliers...................................................... 503 211 156Total .............................................................. 100 351 627 12 219 294 9 452Analyse des encours par zone gographique dactivitsAlsace lorraine .......................................................... 7 084 787 655Ile de France Est ............................................ 8 424 1 791 1 229Ile de France Ouest ....................................... 5 334 268 264Paris Nord ..................................................... 12 069 1 133 979Paris Sud ........................................................ 19 168 4 928 3 248Lyon................................................................ 11 494 430 529 108 527Rhne alpes.................................................... 8 309 91 538 88 449Midi ............................................................... 6 162 59 448 51 447Normandie ..................................................... 7 078 227 102Ouest .............................................................. 6 009 47 1 313 47 1 296P.A.C.A. ......................................................... 9 220 257 256Total .............................................................. 100 351 627 12 219 294 9 452Analyse des encours par secteur dactivit conomiqueDistribution/industries de biens de consommation & Centrale dachats............................................. 20 167 9 3 203 9 1 938Commerce de gros......................................... 5 577 0 379 0 378Agroalimentaire ............................................. 9 191 0 748 0 95BTP & Immobilier......................................... 14 097 483 1 585 183 1 449Conseils / Ingnierie...................................... 6 404 880 872Mdia / Edition .............................................. 1 451 0 88 0 88Divers ............................................................. 3 035 0 1 097 0 548Bois/papier/emballages ................................. 2 254 0 83 0 83Industrie lourde.............................................. 12 212 118 547 102 511Services Non Marchands / Secteur Public ... 342 0 91 0 72Autres Industries............................................ 8 098 0 114 0 113Autres transports............................................ 5 080 15 188 0 145Automobile..................................................... 2 280 0 584 0 583Autres activits financires ........................... 4 265 0 1 610 0 1 610Energie .......................................................... 134Tourisme/htels/restauration ......................... 3 225 1 812 0 811Informatique/technologie ............................. 1 742Sous total Entreprises ................................. 99 553 627 12 008 294 9 296Particuliers ..................................................... 503 211 156Autre agents conomiques non ventils ....... 295Total .............................................................. 100 351 627 12 219 294 9 452Note 6 - Portefeuille titres -titres cots................. 2013 2012 Actions et autres titres revenu variable ................... 0 27Total ............................................................................ 0 27Le portefeuille titres est compos de 670 titres Visa Inc. distribu par Visa Europe.Note 7 Mouvements sur lactif immobilis Immobilisations............................................................ 2012 Acquisitions Cessions Autres Montant ................................................................................................... variations brut 2013Immobilisations incorporelles.................... 3 173 115 -73 3 216Immobilisations corporelles ....................... 3 265 172 -371 0 3 066Terrains........................................................... 81 81Constructions ................................................. 557 557Installations .................................................... 1 399 1 399Matriel .......................................................... 1 215 172 -371 1 015Vhicules........................................................ 13 13Total brut ...................................................... 6 438 287 -444 0 6 281Amortisements.....................................................................Amortissements Dotations Reprises Autres Amortissements............................................................................................................................... et provisions de lexercice de lexercice variations et provisions............................................................................................................................... 2012 2013Immobilisations incorporelles.................... 2 655 188 -73 2 770Immobilisations corporelles ....................... 2 763 126 -371 0 2 519Terrainsconstructions................................................ 390 8 398installations .................................................. 1 305 30 1 336

Matriel .......................................................... 1 055 88 -371 772Vhicules........................................................ 13 13Total des amortissements et provisions .... 5 418 314 -444 0 5 289Valeur nette des immobilisations incorporelles . 518 -73 0 0 446Valeur nette des immobilisations corporelles 502 46 0 0 546Total .............................................................. 1 020 -27 0 0 992Note 8 - Ventilation des postes .................... Actif Passifautres actifs et autres passifs.................... 2013 2012 2013 2012Comptes de rglement relatifs aux oprations sur titres................................. 88 88Dbiteurs ou crditeurs divers ...................... 3 464 4 475 3 154 3 546Total Net........................................................ 3 464 4 475 3 242 3 634Note 9 - Ventilation par catgorie ........... Actif Passifdoprations des comptes de rgularisation... 2013 2012 2013 2012Comptes dencaissement............................... 1 15Comptes dajustement devises...................... 0 1Produits recevoir et charges payer .......... 109 343 4 244 4 238Charges et produits constats davance........ 96 91 363 365Autres comptes de rgularisation.................. 407 1 378 5 335 4 118Total .............................................................. 613 1 828 9 942 8 721

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Note 10 - Dettes envers les tablissements ............ 2013 2012de crdit ....................................................................... A vue A terme Total A vue A terme TotalComptes ordinaires crditeurs....................... 3 043 3 043 288 288Autres sommes dues...................................... 1 453 1 453 1 543 1 543Sous total....................................................... 4 496 0 4 496 1 831 0 1 831Dettes rattaches ............................................Total .............................................................. 4 496 4 496 1 831 0 1 831Note 11 - Comptes crditeurs de la clientle......... 2013 2012........................................................................................ A vue A terme Total A vue A terme TotalComptes ordinaires de la clientle................ 238 626 238 626 250 186 250 486Dpts de garantie ......................................... 18 602 12 831 31 433 17 027 24 285 41 312Comptes crditeurs terme........................... 0 17 500 17 500Autres sommes dues la clientle................ 10 037 10 037 9 515 9 515Sous total....................................................... 267 265 12 831 280 096 276 728 41 785 318 513Dettes rattaches ............................................ 9 9 10 10Total .............................................................. 267 265 12 840 280 105 276 728 41 795 318 523Note 12 - Capitaux Propres ..................... 2012 Mouvements de lexercice 2013....................................................................... Plus MoinsCapital* (entirement libr) .................... 24 000 24 000Nombre dactions.......................................... 1 550 000 1 550 000Rserves ....................................................... 3 402 3 402- rserve lgale .............................................. 2 400 2 400- autres rserves............................................. 1 002 1 002Report nouveau........................................ 3 230 3 230Total des capitaux propres......................... 30 632 30 632Rsultat de lexercice.................................... 5 869 5 653 5 869 5 653Total .............................................................. 36 501 5 653 5 869 36 285*nombre dactions 1 550 000 / Valeur nominale dune action =15,48 Euros / Rsultat net par action =3,65 EurosNote 13 - Crances et dettes rattaches au bilan ... 2013 2012POSTES DE LACTIF CONCERNESCrances sur les tablissements de crdit...................... 1 877 2 090Crances sur la clientle................................................. 88 87Total des intrts inclus dans les postes de lactif .... 1 965 2 177POSTES DU PASSIF CONCERNESDettes envers les tablissements de crdit..................... 0 0Comptes crditeurs de la clientle ................................. 9 10Total des intrts inclus dans les postes du passif.... 9 10Note 14 ............................................................................................. 2013 Dont oprations ............................................................................................. se rapportant desOprations avec les entreprises lies......................... entreprises lies (1)EN BILANCrances sur les tablissements de crdit...................... 211 088 202 834Crances sur la clientle................................................. 114 914Dettes envers les tablissements de crdit..................... 4 496 3 043Comptes crditeurs de la clientle ................................. 280 096(non comprises les crances et dettes rattaches) .........EN HORS BILANEngagements de financement donns............................ 3 347Engagements de garantie donns................................... 7 556 7 556(1) Une entreprise est considre comme lie une autre lorsquelle est susceptible dtre incluse par intgrationglobale dans un mme ensemble consolid. Seules peuvent tre intgres globalement les entreprises caractrefinancier dont la socit mre a le contrle exclusif.Note 14 (suite) .............................................................................. 2012 Dont oprations ............................................................................................. se rapportant desOpration avec les entreprises lies .......................... entreprises lies (1)EN BILANCrances sur les tablissements de crdit...................... 267 230 265 483Crances sur la clientle................................................. 90 518Dettes envers les tablissements de crdit..................... 1 831 288Comptes crditeurs de la clientle ................................. 318 513(non comprises les crances et dettes rattaches) .........EN HORS BILANEngagements de financement donns............................ 746Engagements de garantie donns................................... 6 238 6 238Note 15 ............................................................ A vue De 3 mois De 1 an + 5 ans Crances TotalVentilation selon la dure rsiduelle ................ et -3 mois 1 an 5 ans & dettes fin........................................................................................................................ rattaches 2013Crances sur les tablissements de crdit ......................................................... 110 088 1 000 100 000 1 877 212 965Crances clientle ......................................... 91 191 23 115 465 143 87 115 001Total actif...................................................... 201 279 24 115 100 465 143 1 964 327 966Dettes envers les tablissements de crdit ......................................................... 4 496 4 496Comptes crditeurs de la clientle ............... 267 544 293 2 797 9 471 0 280 105Total passif ................................................... 272 040 293 2 797 9 471 0 284 601INSTRUMENTS DE TAUX DINTERETS A TERMESwaps de taux euros ..................................... 5 000 5 000Ventilation selon la dure rsiduelle ......... A vue De 3 mois De 1 an + 5 ans Crances Total.................................................................................................................. et -3 mois 1 an 5 ans & dettes fin........................................................................................................................ rattaches 2012Crances sur les tablissements de crdit ......................................................... 175 205 2 025 90 000 2 091 269 321Crances clientle ......................................... 88 961 695 699 164 87 90 605Total actif...................................................... 264 166 2 720 90 699 164 2 178 359 926Dettes envers les tablissements de crdit ......................................................... 1 831 1 831Comptes crditeurs de la clientle ............... 294 692 447 8 23 266 10 318 523Total passif ................................................... 296 523 447 8 23 366 10 320 354INSTRUMENTS DE TAUX DINTERETS A TERMESwaps de taux euros ..................................... 10 000 12 000 22 000Note 16 - Rpartition des oprations........ 2013 2012en euros et en devises.................................. Montants % Montants %ACTIF- Euros ........................................................... 315 587 94% 358 673 97%- Devises........................................................ 18 931 6% 12 096 3%Total ............................................................. 334 518 100% 370 769 100%

PASSIF- Euros .......................................................... 315 657 94% 358 714 97%- Devises........................................................ 18 861 6% 12 055 3%Total ............................................................. 334 518 100% 370 769 100%Note 17- Oprations de hors bilan ............................. 2013 2012Engagements donns.................................................... 23 205 36 736Engagements de financement en faveur de la clientle .................................................................. 3 347 746Engagements de garantie dordre dEtablissemets de crdit (a) 7556 6238Engagements de garantie dordre de la clientle .......... 12 286 29 737Engagements douteux .................................................... 16 16Engagements reus ....................................................... 62 551 46 541Engagements de garantie reus dEtablissemets de crdit ..... 6 082 1 232Engagements de garantie reus de la clientle (b).......... 56 468 45 309(a) Les engagements de garantie dordre dtablissement de crdit sont mis pour le compte de CREDIT LYONNAIS SA. Ils portent sur des cautions de loyers et des cautions bancaires pour 7,6 M.(b) Les engagements reus concernent pour la partie clientle des oprations Dailly en garantie.Note 18 ........................................................ 2013 2012Oprations terme non dnoues ............ Engagements Engagements....................................................................... donns reus donns reus....................................................................... Ventes Achats Ventes Achats....................................................................... emprunts prts emprunts prtsInstruments de taux dintrts termeContrats dchanges de taux......................... 5 000 5 000 22 000 22 000- macro-couverture........................................ 5 000 5 000 22 000 22 000Note 19 - Ventilation des intrts et ............ 2013 2012revenus des titres revenu variable............ Produits Charges Solde ProduitsCharges SoldeOprations de trsorerie et interbancaires .... 3 528 -9 3 518 4 208 -13 4 195Oprations avec la clientle .......................... 5 450 -16 5 434 6 795 -357 6 438Total .............................................................. 8 978 -26 8 952 11 003 -370 10 633Note 20 - Ventilation des commissions....... 2013 2012........................................................................................ Produits Charges Solde ProduitsCharges SoldeOprations avec les tablissements de crdit........................................................... -232 -232 -226 -226Oprations avec la clientle .......................... 10 702 -510 10 192 11 542 -537 11 005Oprations de change .................................... 121 121 77 77Prestations de services pour compte de tiers ............................................................ 2 221 -5 2 216 1 930 -33 1 897Total .............................................................. 13 043 -747 12 296 13 548 -795 12 753Note 21 - Ventilation des autres pertes et 2013 2012profits bancaires et non bancaires................... Produits Charges Solde ProduitsCharges SoldeOprations avec les tablissements de crdit........................................................... 2 -2 0 6 -3 3Oprations avec la clientle .......................... 5 -65 -60 3 -20 -17Charges refactures........................................ 0 0 0 0Autres charges & produits non bancaires..... 55 -2 53 85 -41 44Cotisation FDG.................................................. 7 7 0 -21 -21Total .............................................................. 69 -69 0 94 -85 9Note 22 - Frais de personnel et engagements sociaux 2013 2012Salaris de la Banque THEMISSalaires et traitementsCharges sociales- Charges de retraite- Autres charges sociales- Impts et taxesAutres lments non salariaux ....................................... 0 6Total ............................................................................... 0 6Effectif moyen du personnel au cours de lexercice..... 0 0Salaris mis disposition par le CREDIT LYONNAIS SACharges de personnel intgres dans les services extrieurs. 7 762 7 742Effectif moyen