edition du lundi 19 mai 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 19 mai 2014 - Numéro 23 - 1,15 Euro - 95e année

Ce matin Isabelle Falque-Pierrotin a présenté à la Presse le 34ème rapport annuel de la Commission Nationale de

l’Informatique et des Libertés (CNIL) et a fait revivre les moments forts de l’activité 2013 pour notamment mettre en lumière l’aff aire Prism dans laquelle Edward Snowden eff ectuait des révélations sur le système de surveillance américain.Pour la Présidente de la CNIL « la norme devient la surveillance généralisée par défaut des personnes, ce qui n’est pas acceptable dans un Etat de droit ». Mais comment lutter contre « la technique qui prend le pas sur la politique » ?La CNIL, qui est au service des libertés individuelles et qui protège les citoyens, cherche à alerter la société civile sur les menaces réelles de la généralisation d’une « société de surveillance ».

Elle met tout en œuvre pour protéger l’effectivité des droits qu’elle a pour mission de protéger et pour créer un cadre indispensable au développement équilibré du numérique.La protection des données au plan européen est également au cœur des préoccupations de la CNIL a ajouté Isabelle Falque-Pierrotin « particulièrement soucieuse d’un cadre juridique effi cace et protecteur des droits des citoyens au niveau national et européen ».Elle a rappelé que le Gouvernement avait annoncé un projet de loi sur le numérique et que la CNIL avait formulé des propositions d’évolutions législatives s’articulant avec le projet de règlement européen actuellement en discussion.En 2014, la CNIL devra donc relever de nombreux défi s dont les enjeux seront aussi importants pour les citoyens et les entreprises que pour les autorités.

Jean-René Tancrède

Rapport d’activité 2013

Paris - 19 mai 2014

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Isabelle Falque-Pierrotin

SOCIÉTÉl Rapport d’activité 2013 de la CNIL- Protéger la vie privée du crime de « lèse-technologie » ......................................... par Isabelle Falque-Pierrotin .................................................................................. 2- Innovation et prospective de la CNIL ...................................................................... 3

AU FIL DES PAGESl L’avocation « La vie des avocats enfi n révélée ! » par Aurore Boyard ................ 5

VIE DU DROITl Droit et Procédure Les Procédures Ordinales : l’Ordre, comment ça marche ? par Julie Couturier ....................................................................................................... 6l Institut Art & Droit Transmission successorale du droit d’auteur .................... 7

IN MEMORIAM l Jérôme Haas nous a quittés .................................................................................. 8

ANNONCES LÉGALESl Bilan ......................................................................................................................... 9l Avis d’enquête .......................................................................................... 15 et 17

AUDIENCE SOLENNELLEl Tribunal de Grande Instance de Meaux- Le Ministère Public acteur essentiel d’une Justice forte et juste par Christian Girard .... 18- La mission du corps judiciaire par Jean-Pierre Ménabé ....................................... 20

2 Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numéro 23

Société

Protéger la vie privée du crime de « lèse-technologie »par Isabelle Falque-Pierrotin

Al’heure de rédiger le bilan de l’année 2013, un événement majeur l’emporte sur les autres sujets. Je veux parler du choc consécutif aux révélations d’Edward

Snowden sur le système de surveillance américain Prism. Avec Prism, un pas vers la surveillance massive et généralisée de l’ensemble de la population par des acteurs privés, pour le compte d’acteurs publics est allègrement franchi. Le choc ne consiste pas à découvrir que les services de renseignement coopèrent et collaborent, qui l’ignorait ? Le choc consiste à déchirer le voile et révéler au grand jour une rupture majeure dans le paradigme de la surveillance, que d’autres affaires avant Prism avaient pu déjà laisser entrevoir (PNR, SWIFT).« Il faut comprendre pourquoi, en dehors de quelques voix qui s’élèvent ici ou là, nos démocraties font preuve d’un tel fatalisme. »Cette rupture réside dans le fait que, sous couvert de lutte contre le terrorisme, la présomption d’innocence est inversée. Ainsi donc, tout le monde est surveillé a priori et plus seulement les « populations à risque ou suspectes » et ceci, au travers de ses usages quotidiens. La norme devient donc la surveillance généralisée par défaut des personnes, en dehors de tout cadre légal, ce qui n’est pas acceptable dans un État de droit. Avec Prism, c’est le cœur du pacte social et démocratique qui est menacé, et ce, dans une grande indiff érence, voire une certaine résignation.On touche ici au deuxième choc de l’aff aire. À part en Allemagne, la plupart des opinions publiques ou des prises de positions européennes ont en eff et été fort mesurées, sinon silencieuses, mettant en avant les besoins de coopération des services de renseignement ou l’impuissance à s’opposer à la collecte de données via les grands acteurs mondiaux de l’Internet.L’aff aire Snowden est donc un choc en ce qu’elle met en lumière un changement d’univers et de mentalités et la question est de savoir comment répondre à cela.Pour apporter ces réponses d’ordre politique, juridique et technique, et elles existent, il faut comprendre pourquoi, en dehors de quelques voix qui s’élèvent ici ou là, nos démocraties font preuve d’un tel fatalisme.Tout d’abord, force est de constater que la généralisation du numérique a fragilisé notre capacité d’analyse, y compris au niveau de nos élites. Cette généralisation change fondamentalement notre perception des notions de temps et d’espace et met à l’épreuve nos concepts fondamentaux. Elle nous impose donc de penser des solutions dans un monde complexe et mouvant que nous appréhendons mal.Cette absence d’analyse critique se double d’une fascination technologique qui vire à l’apathie. On l’a vu d’ailleurs avec Prism, où l’on constate que la technique a pris le pas sur la politique. Les technologies, parce qu’elles procurent incontestablement un grand bénéfi ce d’usage et de service, ne devraient être entravées par aucune limite, aucune borne. Les besoins de l’innovation

deviennent des impératifs catégoriques devant lesquels consommateurs, États ou régulateurs doivent s’incliner.Mais si les technologies n’ont jamais été si puissantes, si accessibles, si peu chères pour certaines, apportant ainsi leurs bénéfi ces à tous, la tentation est aussi grande de les utiliser pour surveiller les salariés, les citoyens, les enfants, les voisins ou les conjoints. Encadrer les technologies et leurs usages n’est donc pas un crime de lèse-technologie mais une volonté légitime de garantir une utilisation de celles-ci respectueuse des libertés.Une fascination un peu similaire s’opère à l’égard des grands acteurs économiques (GAFA) qui sont quelques uns à centraliser entre leurs mains l’architecture d’Internet, pourtant à l’origine très décentralisée. Parce qu’ils sont puissants, et qu’ils ont acquis une place centrale et appréciée dans la vie quotidienne des personnes, ces acteurs pourraient s’aff ranchir des règles applicables au « commun des mortels ». Leur utilité sociale semble telle qu’il ne leur serait demandé aucun compte. En réalité, ce que leur demandent les autorités de protection de données, c’est simplement d’ouvrir leur « boîte noire » et de rendre leurs pratiques plus transparentes. Il ne s’agit pas de remettre en cause leur modèle économique dont les données personnelles constituent la principale richesse, mais de les contraindre à une utilisation de ces données moins opaque. Ce que souhaitent d’ailleurs leurs clients.Ceux-ci évoluent et apprivoisent progressivement le numérique. Ils ne sont pas opposés par principe à la collecte de leurs données ; ils revendiquent même l’existence d’une vie publique en ligne à partir de celles-ci. On voit ainsi apparaître une approche plus individuelle et quantitative de la vie privée, avec une privacy que chacun souhaite paramétrer selon ses souhaits, comme on paramètre son compte sur un réseau social. En ce sens, on peut dire que la vie privée tend à devenir une aff aire strictement privée, voire consumériste, qui s’éloigne d’une dimension à l’origine plus collective. Aujourd’hui, c’est de maîtrise que les individus sont demandeurs, plus que de protection.Face à ces différents constats, les réponses pour éviter une surveillance généralisée des personnes sont délicates à apporter et il faut se méfier des « fausses bonnes idées ».

Isabelle Falque-Pierrotin

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LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUSTTéléphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNETéléphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNYTéléphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROITéléphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 267 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait unecontrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 €Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis fi nanciers : 10,86 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 €Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le fi let et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le fi let séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi ée

Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numéro 23 3

Société

La première piste avancée consiste à considérer que la loi Informatique et Libertés doit être entièrement revue sous prétexte d’obsolescence et que des principes nouveaux doivent être retenus, notamment une approche par le risque. S’il est vrai qu’une plus grande adaptation au numérique devient urgente, et c’est bien le sens du projet de règlement européen, les principes « Informatique et Libertés » demeurent robustes et adaptables aux évolutions technologiques. La CNIL œuvre d’ailleurs au niveau européen pour trouver un juste équilibre entre croissance économique et libertés fondamentales. Il serait fort inopportun, alors que la concurrence mondiale autour des données se renforce, de fragiliser notre appareil normatif dans un sens fort incertain.Le deuxième écueil réside dans la mise en avant, ici ou là, d’une patrimonialisation des données. A priori séduisante, cette démarche impose en réalité une grande prudence car la privatisation de ses données, et donc leur possible cession ou vente, revêt un caractère d’irréversibilité préoccupant pour l’individu. Les droits une fois vendus, comment reprendre la main sur ses données ? À l’inverse, le droit actuel de la protection des données personnelles ouvre des droits à l’individu même lorsque ses données sont produites et traitées par d’autres.La troisième « fausse bonne idée » pour faire face à l’encadrement de la masse considérable de données consisterait à substituer à la régulation des autorités de contrôle, une régulation par des tiers. Ceux-ci seraient alors seuls compétents pour élaborer les référentiels et certifier les process des organismes.Mais si la régulation doit intégrer une dimension d’autorégulation, si elle peut faire appel à des certifi cateurs externes, n’est-ce pas le rôle des régulateurs publics de fi xer le niveau d’exigence de celle-ci et les standards généraux qu’elle doit respecter. Notre approche européenne de co-régulation est à ce titre une réponse effi cace et pragmatique.

Dans le fond l’enjeu est de savoir collectivement ce que nous voulons et vers quel type de société nous souhaitons évoluer. La vitesse accrue du développement technologique et son aura quasi-systématiquement positive, ne doivent pas nous dispenser d’une réfl exion morale et éthique. Certaines balises doivent être fi xées, voire peut-être aussi certains tabous, sans que cela ne soit perçu comme une entrave à l’innovation technologique. Un parallèle peut être fait avec la bioéthique qui réunit une pluralité d’acteurs et de disciplines pour choisir ensemble si des limites doivent être posées, au bénéfice des individus (manipulations génétiques sur les plantes, clonage humain, procréation humaine, etc.).

Cette réfl exion prend aussi tout son sens à l’heure où certains affi chent sans complexe des ambitions transhumanistes ou « d’humanité augmentée » ayant pour but ultime l’avènement vers 2060 d’une intelligence supérieure à l’intelligence humaine.Dans une moindre mesure, la gouvernance des algorithmes qui est au cœur du big data, pose aussi la question d’un possible enserrement de l’homme dans un modèle mathématique. Les technologies de calcul mathématique et leur utilisation à des fi ns prédictives ne risquent-elles pas à terme de fi ger les individus dans des cases et les priver ainsi de leur capacité de choix ou de libre arbitre ?On le voit, l’action de la CNIL intervient dans un contexte complexe d’interrogations.Dans tous les cas, il faut combattre farouchement l’argument sans cesse ressassé du « rien à

se reprocher, rien à cacher ». Ce raisonnement simpliste est précisément celui qui était utilisé par les régimes totalitaires pour justifi er la surveillance généralisée. Il associe le droit à l’intimité à la culpabilité plutôt que de l’associer à une liberté fondamentale non négociable. Il affi rme que la vie privée est ce que l’on cache alors que la vie privée est l’expression de la volonté légitime d’autonomie de chacun d’entre nous.

“L’enjeu est de savoir collectivement ce que nous voulons et vers quel type de société nous souhaitons évoluer.”2014 est donc une année clé pour, au plan national comme européen, avancer dans l’exercice de ces choix.

C’est une CNIL combative et ouverte qui entend accélérer son virage du numérique et faire entendre sa voix, en France et au-delà, pour défendre une vision moderne de la protection des données et alerter sur les menaces réelles de la généralisation d’une société de surveillance.

Innovation et prospective de la CNIL

La CNIL s’efforce de concilier deux objectifs : l prendre en compte très en amont de nouveaux sujets, autour par exemple de tendances, de technologies ou d’usages

émergents, l aborder des sujets d’étude et d’analyse par l’intermédiaire d’outils et de projets innovants. En 2013, cette double approche s’est incarnée dans plusieurs projets dont Mobilitics est l’exemple le plus avancé.Créé en 2011, le laboratoire d’innovation de la CNIL est une structure souple destinée à porter des projets alliant usages émergents, nouvelles technologies, développements informatiques, innovation dans les outils et partenariats extérieurs. Le laboratoire répond certes en premier lieu à la volonté de la CNIL de disposer en son sein de

moyens informatiques dédiés permettant de tester et d’expérimenter, dans des conditions réelles, des produits et applications innovants. Mais au-delà de ces tests au quotidien, le laboratoire a été conçu pour porter des projets d’analyse et d’expérimentation qui s’apparentent à des projets de « Recherche & Développement ». Un premier projet Intitulé Mobilitics, a été lancé début 2012.Ce projet allie l’ensemble des caractéristiques déjà évoquées pour un projet de laboratoire : l il est basé sur une analyse de l’émergence du marché des applications, sur la généralisation croissante de l’usage des smartphones et tablettes et sur l’hypothèse de l’expansion croissante des logiques de traçage au monde mobile (Voir chapitre I « Les données personnelles à l’heure du numérique ») ; l il poursuit un objectif inédit : alors que de nombreuses études « in vitro » ont étudié le comportement des applications mobiles (comme par exemple le « What they know mobile » du Wall Street Journal), Mobilitics suit le comportement in vivo et dans la durée des applications mobiles ;

l Mobilitics a été conçu dans une logique collaborative en associant des agents de la CNIL volontaires aux travaux ; l enfin, Mobilitics est un projet conçu en partenariat avec une équipe de recherche Inria (Privatics), dans le cadre de la convention signée en 2012 entre la CNIL et Inria.Le projet Mobilitics a donc consisté à développer un outil logiciel capable de détecter et d’enregistrer les accès à des données personnelles par des applications ou programmes internes du télé- phone (accès à la localisation, aux photos, au carnet d’adresses, à des identifi ants du téléphone, etc.). La première version du logiciel concernait des smartphones fonctionnant sous le système d’exploitation mobile d’Apple (iOS). L’outil concernant le système d’exploitation Androïd de Google a été ensuite mis au point, et une deuxième phase d’expérimentation est en cours au premier trimestre 2014.Après un an de développement et d’échanges réguliers entre les chercheurs et les équipes CNIL, la première phase d’expérimentation Mobilitics a eu lieu de novembre 2012 à février 2013.

réside dans la mise en avant, ici ou là, d’une patrimonialisation des données. A priori séduisante, cette démarche impose en réalité une grande prudence car la privatisation de ses données, et donc leur possible cession ou vente, revêt un caractère d’irréversibilité préoccupant pour l’individu. Les droits une fois vendus, comment reprendre la main sur ses données ? À l’inverse, le droit actuel de la protection des données personnelles ouvre des droits à l’individu même lorsque ses données

l’argument sans cesse ressassé du « rien à se reprocher, rien à cacher ». Ce raisonnement simpliste est précisément celui qui était utilisé par les régimes totalitaires pour justifi er la surveillance généralisée. Il associe le droit à l’intimité à la culpabilité plutôt que de l’associer à une liberté fondamentale non négociable. Il affi rme que la vie privée est ce que l’on cache alors que la vie privée est l’expression de la volonté légitime d’autonomie de chacun d’entre nous.

“L’enjeu est de savoir collectivement ce que nous voulons et vers quel type de société nous souhaitons évoluer.”2014 est donc une année clé pour, au plan national comme européen, avancer dans l’exercice de ces choix.

C’est une CNIL combative et ouverte qui entend accélérer son virage du numérique et faire entendre sa voix, en France et au-delà, pour défendre une vision moderne de la protection des données et alerter sur les menaces réelles de la généralisation d’une société de surveillance.


Société

Concrètement, la CNIL et Inria ont installé cet outil sur six iPhones appartenant au laboratoire de la CNIL. Pendant trois mois, des agents de la CNIL volontaires ont utilisé ces smartphones comme s’ils leur appartenaient. Il s’agit donc d’une démarche expérimentale portant sur un nombre limité d’utilisateurs et d’applications, qui, dans ce contexte déterminé, permet d’étudier dans le temps l’évolution des accès aux données personnelles, sans prétention d’exhaustivité ou de représentativité de l’échantillon. Cette expérimentation a permis au laboratoire de la CNIL de collecter près de 9 Go de données dans une base de données de 7 millions d’événements à analyser. Les volontaires ont librement choisi les applications qu’ils souhaitaient utiliser, et à eux six ont donc testé 189 applications différentes. L’analyse des résultats se poursuit depuis le printemps 2013, avec des premiers résultats présentés à la presse le 9 avril 2013. Ces résultats permettent à la CNIL de confirmer certaines observations (par exemple autour de l’importance de la géolocalisation) mais également de détecter des sujets d’intérêts nouveaux.Mobilitics, c’est 9Go de données à analyser dans une base de 7 millions d’événements.

La géolocalisation, reine des donnéesPrès d’un tiers des applications utilisées par les volontaires ont accédé à un moment ou un autre à la localisation du smartphone. L’intensité de ces accès étonne : notre base de données

contient des milliers d’accès à la géolocalisation, à tel point que cela correspondrait à plusieurs dizaines d’accès en moyenne par utilisateur et par jour pendant les trois mois. Une telle intensité surprend, car si elle peut paraître logique pour certains usages, par exemple une application d’itinéraire routier va mettre à jour régulière- ment la position sur le trajet, tel n’est pas le cas pour bon nombre d’applications. Ceci peut être dû soit à une absence de réflexion sur l’intérêt de collecter ou non une telle donnée lors de la conception de l’application, soit à la volonté du développeur de constituer, sous couvert d’une fonction accessoire, une base de données de géolocalisation des utilisateurs, base dont on connaît la valeur en termes de marketing et de publicité...

Le smartphone, « extension du domaine de la lutte » concernant la traçabilitéL’autre confirmation majeure des résultats de Mobilitics est l’omniprésence de stratégies de collecte d’identifiants ou de traces permettant de suivre, analyser, mesurer ou monétiser l’activité et les usages des utilisateurs. On connaît l’importance et l’omniprésence des cookies et autres traceurs dans la navigation Internet classique (mais l’enjeu actuel de croissance du marketing se trouve évidemment dans le mobile.Un des enjeux majeur consiste à reproduire et étendre dans le monde fermé des applications mobiles les outils de traçage développés dans

le navigateur web. Mobilitics montre que les développeurs et les parties tierces intéressées font preuve d’imagination en la matière, par exemple en détournant de leur finalité initiale des identifiants matériels de l’appareil (UDID, IMEI, adresses MAC, etc.). Ainsi dans notre étude, une application sur deux utilisée par nos volontaires a accédé à l’identifiant matériel unique UDID Apple du smartphone1. Nos résultats permettent également de constater que de nombreuses applications transmettent vers le propriétaire de l’application ou vers des tiers en partenariat avec lui cet identifiant « en clair ».

L’économie cachée des données personnelles sur smartphone : la partie immergée de l’icebergD’une manière générale, Mobilitics confirme une hypothèse de départ déjà très présente dans les travaux de la CNIL depuis le sondage « Smartphones et vie privée » réalisé par Médiamétrie en novembre 2011 et le plan d’action « smartphones » dont Mobilitics est un élément fondamental. En effet, au- delà de l’économie visible de l’écosystème du smartphone (forfaits, ventes de smartphones, ventes d’applications) prospère une véritable économie cachée des données personnelles du smartphone Mobilitics démontre la complexité de cet écosystème, qui réunit des acteurs aux modèles économiques, tailles et métiers très diversifiés, qui va du géant international avec une capitalisation boursière se comptant en centaines de milliards de dollars au petit développeur d’applications.De plus, cet écosystème est progressivement envahi par des acteurs invisibles pour les utilisateurs qui fournissent par exemple des solutions techniques clé en main aux développeurs pour améliorer les applications, leur fournir des statistiques ou monétiser leur audience. Ces acteurs tiers peuvent être des acteurs classiques ou des nouveaux acteurs spécialisés dans le mobile, moins connus du grand public et des médias.Les problématiques des cookies et autres traceurs se développent non seulement dans la navigation mobile mais également dans le monde des applications. Or les moyens d’information et de maîtrise par les utilisateurs, déjà limités dans le web « classique » sont quasi inexistants dans le monde « in app ».

Le nombre important de demandes relatives au fichier FICOBA dont la Commission est destinataire,

qui induit actuellement un délai moyen de traitement de l’ordre de plusieurs mois, est lié au fait que l’exercice de ce droit constitue la seule faculté pour les héritiers et les notaires agissant en leur nom, d’obtenir un recensement des comptes bancaires dans le cadre du règlement des successions. En effet, les notaires ne disposent pas, à la différence d’autres professionnels tels que les huissiers de justice ou les officiers de police judiciaire, de la qualité de « tiers autorisé » qui leur conférerait la possibilité de solliciter directement l’administration fiscale pour

obtenir les données, issues de ce fichier, qui leur sont nécessaires à cette fin. Sur la base d’un rapport de la Cour des Comptes sur les avoirs bancaires et assurances-vie en déshérence, publié en juillet 2013, et d’une mission d’information parlementaire sur le même sujet, une proposition de loi a été déposée le 13 novembre 2013 à l’Assemblée Nationale, qui prévoit l’instauration non seulement d’un droit, mais aussi d’une obligation pour les notaires de consulter le fichier FICOBA pour le règlement des successions. Si cette évolution législative devait être entérinée par le Parlement, le droit d’accès indirect ne serait plus la voie exclusive d’accès à ce fichier.

Vers la reconnaissance légale du droit pour les notaires d’obtenir directement, auprès de l’administration fiscale, les données FICOBA nécessaires au règlement des successions ?Fichier FICOBA

D.R

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Appel à candidature

Ecole Nationale de la Magistrature 50 postes de magistrats sont ouverts, par voie de concours,

aux professionnels ayant au moins 10 ans d’expérience.Inscription jusqu’au 28 mai 2014

pour une prise de poste en septembre 2015 Conditions à remplir :

Les candidats souhaitant postuler doivent être de nationalité française et titulaires d’un diplôme bac + 4 ou équivalent pour les deux grades. Les postulants au second grade doivent être âgés d’au moins 35 ans au 1er janvier 2014 et justifier de 10 ans d’activité professionnelle.

Ceux au premier grade doivent être âgés d’au moins 50 ans au 1er janvier 2014 et justifier de 15 ans d’activité professionnelle.

Contact : Claire Keller - Chef du service de la Communication - 10, rue des Frères Bonie - 33000 BORDEAUX Téléphone : 05 56 00 10 22 - Courriel : [email protected]

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C’est dans ce contexte que le G29 (groupe des CNIL européennes) a publié un avis concernant les applications mobiles le 14 mars 2013, dans lequel il formule des recommandations à destination de ces grandes catégories d’acteurs. Mobilitics permet d’affiner ces recommandations en soulignant que les responsabilités sont partagées mais diff érenciées entre les diff érents acteurs de l’écosystème des smartphones, qui doivent respecter l’ensemble

des règles applicables en matière de protection des données :l les développeurs d’application doivent intégrer dès le départ les problématiques Informatique & Libertés dans une démarche de privacy by design. La CNIL souhaite développer l’accompagnement des acteurs à cette fin ;l les magasins d’application doivent inventer des modes innovants d’information des utilisateurs et de recueil du consentement.

La situation actuelle, binaire, du « à prendre ou à laisser » n’est pas satisfaisante ;l les paramètres et réglages présents dans les systèmes d’exploitation pour smartphones sont insuffisants. Dans le cadre du projet Mobilitics, la CNIL et Inria ont développé, à titre expérimental, une démonstration des réglages qui pourraient être proposés par le fournisseur du système d’exploitation ;l les acteurs tiers qui fournissent des services et des outils aux développeurs ne doivent collecter que les données nécessaires et ce, en toute transparence, vis- à-vis du développeur et par voie de conséquence vis-à-vis de l’utilisateur fi nal.

Mobilitics, deuxième phase d’expérimentationL’analyse de la base de données s’est poursuivie pendant toute l’année 2013 et cette première phase de Mobilitics a aussi servi de prototype au laboratoire. Dans l’optique de la deuxième phase d’expérimentation, la stratégie de construction de la base de données a été affi née afi n de faciliter le travail d’analyse. La CNIL et Inria poursuivent leurs recherches dans le cadre du projet Mobilitics, notamment sur les autres fournisseurs de systèmes d’exploitation du marché, ce qui permettra de suivre dans le temps les progrès accomplis par l’ensemble des acteurs. Depuis le premier trimestre 2014, une nouvelle vague expérimentale est ainsi en cours sur des smartphones équipés du système d’exploitation Androïd. 2014-302

Source : Rapport d’activité 2013 et communiqué du 19 mai 2014

Société

L’avocation« La vie des avocats enfi n révélée ! »

Préface de Jean-Paul GarraudCe n’était pas une mince aff aire que de traiter sous forme de roman ce monde judiciaire si hermétique pour bon nombre de nos concitoyens et ce n’est pas le moindre des mérites que de nous le faire découvrir de l’intérieur à travers les aventures de Léa, cette jeune avocate, qui rencontre au gré de ses dossiers et de l’exercice de sa profession toute une diversité de situations et de personnages. Avec subtilité et par des détails fort savoureux, Aurore Boyard décoche des traits qui font mouche.Grâce à un style d’écriture vif, réaliste et direct, le lecteur s’amuse à la description de cette galerie de portraits d’avocats mais aussi de magistrats, de policiers, de personnels de justice, de justiciables qui agrémentent le parcours de Léa.Mais, c’est surtout avec beaucoup d’humour, de justesse et de finesse que nous sont livrés le pittoresque des situations et le détail des personnalités.Aurore Boyard n’a pas son pareil pour relater le cocasse de certaines scènes dont l’apparente légèreté ne fait aucunement obstacle à une réfl exion de fond sur l’acte de juger.Entre la gravité qui sied à la Justice et le loufoque de certains de ses acteurs, le lecteur risque d’être, à la réfl exion, un peu inquiet... Mais, tout comme

le chirurgien, adepte des plaisanteries de carabin, n’en est pas moins un excellent praticien au moment où il opère, l’acteur du monde judiciaire fera preuve, comme Léa, d’une grande conscience professionnelle. C’est une exigence.Brinquebalée dans ce monde tout nouveau pour elle, Léa, fi nalement, trouve sa voie.Elle abandonne rapidement certains de ses préjugés et quelques clichés de néophytes. On mûrit vite quand on participe à l’œuvre de justice...Léa est amoureuse de son métier, elle nous fait partager avec brio sa passion.« L’avocation », elle l’a, à tous les sens du terme.Vivement la suite ! 2014-304

La rencontre et dédicace avec l’auteur aura lieu le vendredi 6 juin 2014 à partir de 17 heures et jusqu’à la fermeture de la librairie (23 heures 45) à la librairie « L’œil écoute » 77 boulevard du Montparnasse75006 PARIS, Téléphone de la librairie : 01 45 48 27 62 Renseignements : [email protected]. L’entrée est libre pour tous et c’est une soirée dédiée au monde judiciaire en lien avec le livre. Éditions Fortuna, 180 pages, 15,90 eurosPour en savoir plus : Christelle Lopez - 01 40 64 54 19 ou [email protected].

Léa, jeune femme de 28 ans, prête serment devant la Cour d’appel de Paris. C’est la consécration, elle est enfi n avocate ! Mais ce métier qu’elle pensait connaître va lui réserver de nombreuses surprises, à commencer par les rapports avec les Confrères, son « patron » le beau Charles Kassandre mais également les Juges et policiers qui font tous partie d’un monde judiciaire parfois déroutant et inattendu. En exerçant sa profession avec toute la fougue et l’ardeur de sa jeunesse, Léa va se trouver confrontée à de nombreuses difficultés qui vont l’amener à s’interroger. A-t-elle vraiment la vocation ?

Au fi l des pages

LE BUREAUl PrésidenteIsabelle Falque-Pierrotin, conseiller d’Étatl Vice-Président déléguéeMarie-France Mazars,Doyen de la Cour de cassation honorairel Vice-PrésidentÉric Péres, membre du Conseil économique, social et environnemental.

LES MEMBRESl Jean-François Carrez, Président de la Chambre honoraire à la Cour des comptesl Dominique Castera, membre du Conseil économique, social et environnemental

l Nicolas Colin, inspecteur des fi nances, cofondateur et associé de la société de capital-risque The Familyl Claude Domeizel, sénateur des Alpes-de-Haute-Provencel Laurence Dumont, députée du Calvados l Joëlle Farchy, Professeure de sciences de l’information et de la communication à l’Université Paris I et chercheure au Centre d’économie de la Sorbonnel Gaëtan Gorce, sénateur de la Nièvrel Sébastien Huyghe, député du Nord l Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation

l Philippe Lemoine, Président-Directeur général de LaSer, Président du Forum d’Action Modernités et Président de la Fondation Internet nouvelle générationl Marie-Hélène Mitjavile, conseiller d’État l François Pellegrini, professeur des Universités à l’Université de Bordeauxl Maurice Ronai, chercheur à l’École des Hautes Études en Sciences Sociales (EHESS)l Jean-Luc Vivet, conseiller Maître à la Cour des comptesl Jean-Alexandre Silvy, Commissaire du gouvernement l Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire adjoint du gouvernement.

La CNIL en quelques noms

Léa, jeune femme de 28 ans, prête serment devant

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Vie du droit

Règles régissant les procédures ordinalespar Julie Couturier

Notre association est essentiellement connue pour les formations qu’elle organise en matière de procédure civile.

Nous avons pourtant commencé à arpenter, ces dernières années, timidement, d’autres chemins procéduraux : la procédure en droit des sociétés, la procédure douanière, et, plus récemment, la procédure dans les modes de résolution extrajudiciaire des litiges… tel était le thème de notre dernière réunion, le 23 janvier. J’ai, à plusieurs occasions, formé le vœu que l’ouverture de notre association vers toutes les procédures se poursuive : pourquoi pas, Monsieur le Bâtonnier, une prochaine réunion traitant de la procédure pénale ? C’est dans cet esprit d’ouverture que nous avons souhaité organiser cette conférence-débat sur les procédures ordinales car, une fois encore, la procédure est partout, même à l’Ordre. De la même façon que la procédure est la règle du jeu du procès, qu’il soit civil ou pénal, elle est, à l’Ordre, la règle du jeu du règlement des diff érends.De la même façon que la justice est un service public, le règlement des diff érends par l’Ordre est le service public des avocats. La procédure y est, comme ailleurs, l’assurance pour nos confrères (justiciables, usagers de l’Ordre) de voir leurs litiges réglés ou leurs manquements sanctionnés selon des règles prévisibles, transparentes, équitables.Les procédures ordinales empruntent d’ailleurs largement aux règles de la procédure civile comme de la procédure pénale : l La procédure disciplinaire, comme nous le verrons, s’inspire du triptyque de la procédure pénale : poursuite, instruction, jugement ;l Les procédures de règlement des diff érends font appel à la conciliation, le contradictoire doit, bien sûr, y être respecté ;l L’ordre, plus qu’une juridiction, s’impose des délais pour répondre aux demandes qui lui sont adressées par les avocats : délai pour rendre un avis, statuer sur une demande de taxation d’honoraires, rendre un rapport d’instruction disciplinaireL’Ordre a fait des efforts considérables ces dernières années pour professionnaliser les services ainsi rendus aux avocats et renforcer la lisibilité des règles de procédure.Pour ne citer qu’eux : l Les services de l’Ordre, celui de la déontologie en tête ont été certifi és ISO sous l’impulsion du Bâtonnier Jean Castelain ; l Christiane Feral-Schuhl a mis en place, sous l’impulsion de Louis Degos, le centre de règlement des litiges professionnels.

Le déroulement de ces procédures ordinales et les règles qui les régissent doivent être connus des avocats qui en sont les utilisateurs ou les subissent puisqu’il faut bien parler de la procédure disciplinaire. Qui mieux que Droit & Procédure, partenaire naturel de l’Ordre, et association de praticiens de la procédure, pouvait faire ce travail de pédagogie ?Je remercie vivement Michèle Brault d’avoir supervisé l’organisation de cette réunion. Je remercie chaleureusement les intervenants, déjà très occupés par leur mandat au conseil d’avoir accepté de participer à cette conférence. La majeure partie de cette réunion sera consacrée au traitement des litiges professionnels entre avocats. Le règlement des différends entre avocats (qu’il s’agisse des litiges entre associés ou de ceux opposant un collaborateur à son cabinet) s’engage par une phase de conciliation obligatoire qui permet de régler la grande majorité des litiges, tant elle permet aux parties d’exprimer leurs griefs, d’être écoutés et, par conséquent de dissiper les malentendus et de rétablir le dialogue.Les avocats ont le sentiment d’être entendus et sont, dès lors, plus enclins à trouver une solution amiable pour permettre à chacun de reprendre sereinement le chemin de son exercice professionnel sans s’encombrer d’un contentieux qui vient s’ajouter à une activité déjà chargée. Michèle Brault, qui a siégé dans ces commissions de conciliation qu’elle connaît parfaitement, évoquera cette phase.Louis Degos, membre du conseil de l’Ordre en exercice et spécialiste de l’arbitrage, nous parlera

du centre de règlement des litiges professionnels qu’il a conçu et mis en place, fort de sa pratique de l’arbitrage, et qui vient considérablement rationaliser, professionnaliser le traitement des litiges professionnels. Nous entendrons enfin, sur ces questions, Léonore Bocquillon qui assiste régulièrement des confrères devant la commission de règlement des litiges de collaboration car il nous a semblé utile d’avoir le point de l’usager de ces commissions.Je salue à cet égard l’action de l’UJA dont Léonore est membre qui, inlassablement, depuis des années, assiste bénévolement nos confrères devant cette commission. Nous aborderons enfi n les règles applicables à la procédure disciplinaire. Comme vous le savez, le Bâtonnier est Juge de l’opportunité des poursuites. Il dispose pour l’éclairer d’une brigade de délégués qui examinent les dossiers et déterminent ceux qui semblent mériter des poursuites disciplinaires. A leur tête, un coordinateur de l’autorité de poursuite qui est, cette année, Jean-Marc Fedida, pénaliste célèbre qui, une fois n’est pas coutume endosse l’habit du procureur.Jean-Marc évoquera le déroulement de la procédure disciplinaire. Ce programme dense nous a contraints à laisser de côté le traitement des litiges déontologiques ce qui est dommage.Il n’en reste pas moins que nos principes essentiels et la déontologie impriment leur empreinte sur l’ensemble des règles qui régissent les procédures ordinales.Ils seront donc le nécessaire fi l rouge de cette réunion. 2014-305

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Julie Couturier, Louis Degos et Michèle Brault

Droit et ProcédureLes Procédures Ordinales : l’Ordre, comment ça marche ?

Paris, Conférence-débat du 19 mars 2014


Vie du droit

L’Institut Art & Droit, présidé par Gérard Sousi, organisait le 9 avril dernier, à l’Université Panthéon-Assas, un colloque consacré à la transmission successorale du

droit d’auteur. En eff et, ces dernières années de grandes batailles judiciaires, relayées par les médias, ont opposé entre eux des héritiers et des légataires d’artistes très célèbres à propos de la propriété des droits d’auteur et donc de la propriété des œuvres de l’artiste décédé. Ces confl its émergent notamment quand les artistes ont eu plusieurs épouses et compagnes, plusieurs enfants des unes et des autres et qu’ils sont décédés sans testament ou avec un testament mal rédigé. L’objectif de ce colloque, terme de réflexions d’un groupe de travail de membres de l’Institut Art & Droit, était de recenser les difficultés juridiques et judiciaires apparaissant lors de ces situations et de faire des propositions d’outils juridiques permettant de les limiter.Avocats, notaires, universitaires, organisations et fondations gestionnaires de droits d’auteur sont intervenus, sous la présidence de Gérard Sousi et sous la direction scientifique du Professeur Tristan Azzi, sur des thèmes tels que « le risque de démembrement du droit d’auteur », « la gestion de l’indivision », « de l’art de bien rédiger son testament », « droit de suite et droit des successions », ou encore « un point de vue étranger : l’exemple italien ». Point d’orgue de ce colloque, une table ronde intitulée « regards croisés » et placée sous

la modération du Professeur Pierre Sirinelli a permis d’évoquer le cas Picasso avec l’intervention de Claudia Andrieu, responsable des aff aires juridiques de la succession Picasso (Picasso administration), le cas Vasarely avec l’intervention de Pierre Vasarely, Président de la Fondation Vasarely, légataire universel et titulaire du droit moral de Victor Vasarely et enfi n les problématiques de la gestion collective des droits

d’auteur avec l’intervention de Marie-Anne Ferry-Fall, directrice de l’ADAGP.Toutes les questions abordées ont donné lieu à un large échange de points de vue entre les intervenants et les très nombreux participants. Les actes de cet intéressant colloque devraient être publiés dans les prochaines semaines sur le site de l’Institut Art & Droit (www.artdroit.org). 2014-306 Jean-René Tancrède

Institut Art & DroitTransmission successorale du droit d’auteurParis, 9 avril 2014

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Tristan Azzi, Gérard Sousi et Pierre Sirinelli

Marie-Anne Ferry-Fall, Pierre Vasarely, Tristan Azzi, Gérard Sousi, Pierre Sirinelli, Claudia Andrieu et Lavinia Savini


In memoriam

Jérôme Haas nous a quittés13 février 1963 - 8 mai 2014Paris, 12 mai 2014

Jérôme Haas était Président de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) depuis le 15 janvier 2010. Il était également membre des collèges de l’Autorité des

Marchés Financiers (AMF) et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), et du Haut Conseil de stabilité fi nancière (HCSF).Jérôme Haas était diplômé de Sciences Po Paris et titulaire d’une licence en droit. Il était entré à la direction du Trésor à sa sortie de l’ENA.Ancien Directeur adjoint à la direction du Trésor, i l y a exercé différentes responsabilités : dans le domaine des entreprises (secrétaire général du CIRI, sous-Directeur des participations de l’État, sous-Directeur de l’épargne et des marchés fi nanciers) ; dans le domaine international public (administrateur adjoint de la Banque mondiale à Washington, secrétaire général du Club de Paris) et dans le domaine de la régulation fi nancière française, européenne et internationale (Financial Stability Board). L’Autorité des normes comptables était le résultat de son combat de toujours pour une plus grande reconnaissance de l’importance des normes comptables. Cette Autorité, qu’il a façonnée, a pour mission de renforcer la capacité collective à produire les meilleures normes nationales et à intervenir dans le débat sur les normes internationales. Il y mettait toute son énergie et son éloquence, et a contribué à faire bouger les lignes, en France, en Europe et à l’international.Dès le début de son mandat, Jérôme Haas a souhaité résolument engager l’ANC à promouvoir une normalisation internationale équilibrée. L’ANC a ainsi formulé quatre critères fondamentaux, afi n de servir de gage de la haute qualité et de la pertinence des normes internationales IFRS, pour lesquels elle a formulé des propositions, pris des positions et avec lesquels elle a analysé les projets de normes IFRS :l Le choix de concepts clairs, correctement défi nis et admis ;l des réponses à un besoin, à une demande

économique clairement formulés et admis ;l La prise en compte des « modèles économiques » (« business models ») mis en œuvre par les entreprises, sans biais fi nancier ;l L’évaluation des normes ex-ante consistant en de véritables simulations de l’impact du changement de normes sur les comptes et des conséquences de ces changements sur le comportement et le modèle économique des principaux acteurs.Ces quatre critères font désormais partie des discussions de normalisation internationale, notamment dans le cadre de la revue par l’IASB de son cadre conceptuel.Dans le contexte de la gouvernance de la normalisation internationale, Jérôme Haas a activement œuvré avec l’ANC afin de remettre l’intérêt général au cœur de celle-ci, notamment en renforçant le rôle des normalisateurs comptables nationaux de manière à ce que les normes internationales

puissent être appliquées de manière homogène et fidèle dans les différents environnements légaux et économiques existant au sein de leurs juridictions respectives. Les liens tissés avec ses collègues des normalisateurs nationaux européens ont permis notamment d’initier un nouvel élan au niveau européen.S’agissant des normes comptables françaises utilisées par toutes les entreprises pour l’établissement de leurs comptes annuels, l’ANC a, dès son premier plan stratégique et sous l’impulsion de Jérôme Haas, mis en avant un modèle comptable ancré sur le droit français. Il souhaitait, pour les entreprises françaises, des normes simples et adaptées aux besoins, sûres et donc utiles au développement de notre économie ; et surtout, des normes stables. Ainsi, les normes comptables françaises constituent un socle mature, complet, stable et robuste permettant de répondre à l’ensemble des besoins des entreprises et des utilisateurs de leurs comptes. La stratégie de l’ANC vise à maintenir la cohérence des normes comptables françaises entre les diff érentes entités établissant des comptes (entreprises, associations, syndicats ou comités d’entreprise) en les actualisant si nécessaire et à piloter la cohérence entre nos normes et les normes internationales, les deux référentiels n’étant ni totalement hermétiques ni alignés.Au niveau européen, Jérôme Haas a également défendu ce modèle comptable fondé sur le droit local dans le cadre des travaux de révision des directives comptables.Enfin, Jérôme Haas s’est toujours très personnel lement impl iqué dans le développement de la recherche comptable française, en choisissant même d’en faire une activité stratégique pour le normalisateur comptable. Il pensait nécessaire de fonder les positions de l’ANC sur des arguments appuyés par une recherche de qualité et avait fait de la recherche un outil pour l’ANC et une mission à part entière. 2014-307

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Jérôme Haas

Président de l’Autorité des Normes Comptables, Jérôme Haas, homme d’exception, d’action et de conviction, fut également son Ambassadeur depuis le 15 janvier 2010. Le défunt a porté au plus haut le Contrôle Prudentiel car il a toujours combattu pour le rayonnement des normes comptables tant en France qu’à l’Etranger. Ses multiples talents refl étaient l’esprit frondeur d’un homme libre et amoureux de la vie. Nous avons perdu une fi gure majeure du monde de la fi nance qui restera un guide et une source d’inspiration. Il nous a quittés trop tôt et nous le pleurons. Les familles du chiff re et du droit sont en deuil pour longtemps. Nous adressons nos sincères condoléances à sa famille et à ses proches. Jean-René Tancrède

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Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numéro 23

BANQUE THEMISSociété Anonyme au capital de 24 000 000 Euros

SIREN 302 077 458 R.C.S. PARISSiège social : 20, rue Treilhard

75008 PARIS

Comptes annuels au 31 décembre 2013 (en milliers d’euros)approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 avril 2014

I. BILAN 2013 2012 A) Actif Caisse, banques, CCP.................................................. 1 483 3 494Créances sur les établissements de crédit (note 2)............ 212 965 269 320Opérations avec la clientèle (note 3) .......................... 115 001 90 605Opérations sur titres côtés (note 6)............................. 0 27Immobilisations incorporelles (note 7)....................... 446 518Immobilisations corporelles (note 7).......................... 546 502Autres actifs (note 8)................................................... 3 464 4 475Comptes de régularisation (note 9)............................. 613 1 828Total de l’Actif 334 518 370 769B) Passif 2013 2012 Dettes envers les établissements de crédit (note 10)......... 4 496 1 831Opérations avec la clientèle (note11) ......................... 280 105 318 523Autres passifs (note 8)................................................. 3 242 3 634Comptes de Régularisation (note 9) ........................... 9 942 8 721Provisions pour Risques et Charges ........................... 447 1 559Capitaux Propres hors FRBG (note 12)................. 36 285 36 501Capital souscrit ............................................................ 24 000 24 000réserves ........................................................................ 3 402 3 402Report à nouveau ........................................................ 3 230 3 230Résultat de l’exercice ................................................. 5 653 5 869Total du Passif............................................................ 334 518 370 769C) Hors bilan Engagements donnés (note 17)Engagements de financement ..................................... 3 347 746Engagements de garantie ............................................ 19 857 35 991Engagements reçus (note 17)Engagement de garantie.............................................. 62 551 46 541II. COMPTE DE RÉSULTAT

2013 2012 Intérêts et produits assimilés (note 19)....................... 8 978 11 003Intérêts et charges assimilées (note 19)...................... -26 -370Revenus des titres à revenu variables ........................ 0 0Commissions (produits) (note 20) .............................. 13 043 13 548Commissions (charges) (note 20) ............................... -747 -795Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation ........................................................................................ 150 322Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placements et assimilés .................................................................................... 52Autres produits d’exploitation bancaire etnon bancaire (note 21)................................................. 69 94Autres charges d’exploitation bancaire et non bancaire (note 21)................................................. -69 -85Produits net bancaire................................................ 21 451 23 717- charges générales d’exploitation .............................. -13 113 -13 230- dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles......................................... -315 -428Résultat brut d’exploitation .................................... 8 023 10 059+/- coût du risque (note 23) ........................................ 339 -1 099Résultat d’exploitation ............................................. 8 362 8 960+/- gains ou pertes sur actifs immobilisés.................. 5 -1Résultat courant avant impôt .................................. 8 367 8 959+/- résultat exceptionnel..............................................- impôt sur les bénéfices (note 24) ............................. -2 714 -3 091Résultat net ................................................................ 5 653 5 869III. AFFECTATION DU RESULTATL’exercice clos le 31 décembre 2013 fait apparaître un bénéfice net de 5 653 457,22 Eurosauquel il convient d’ajouter le report à nouveau au 31 décembre 2013 de 3 229 720,69 Eurosformant un total disponible de 8 883 177,91 Euros.Le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée Générale de répartir le résultat de lamanière suivante :. le versement par dividendes du résultat 5 653 457,22 Euros.. la réserve légale reste fixée à son niveau maximum 2 400 00 Euros.. quant au report à nouveau, il reste fixé à 3 229 720,69 Euros.IV. NOTES ANNEXES AUX DOCUMENTS FINANCIERSNote 1 - Principes comptablesLes états financiers sont établis dans le respect des principes comptables applicables enFrance aux établissements bancaires et conformément aux règles appliquées par CRÉDITLYONNAIS SA.La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement 91-01 duComité de la réglementation bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comitéde la réglementation comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication descomptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la réglementationbancaire et financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels desétablissements de crédit.Par ailleurs, en application du règlement CRC N° 2005-04 du 3 novembre 2005, le terme «provisions» utilisé dans les présents états financiers correspond au terme «dépréciations»tel que prévu dans le règlement susvisé.

Fait générateur des produits et chargesLes opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices, àl’exception de certains produits et de certaines charges qui sont enregistrés lors de leurpaiement, et notamment la majeure partie des commissions.Les agios relatifs aux créances douteuses sont enregistrés au compte de résultat et donnentlieu à constitution d’une provision intégrale portée en diminution du produit net bancaire.Conversion des opérations libellées en devisesLes créances, dettes et engagements hors bilan sont évalués aux taux de change en vigueurà la clôture de l’exercice.Crédits à la clientèle et provisionnement du risque de contrepartieLes crédits à la clientèle comprennent les créances commerciales, les crédits à court, moyenet long terme ainsi que les comptes débiteurs de la clientèle. Ils sont inscrits au bilan à leurvaleur nominale.Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagementsirrévocables de financement et de garantie n’ayant pas donné lieu à des mouvements defonds.Les créances sur la clientèle sont classées en « créances douteuses » dès la réalisation d’uneaction contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’elles comprennent des échéancesimpayées depuis plus de trois mois (six mois en matière de crédit immobilier et jusqu’à neufmois pour les créances sur les collectivités locales).Dès lors que le paiement des échéances contractuelles a repris de manière régulière, lescréances douteuses peuvent être reclassées en créances saines.Les créances douteuses sont classées en « créances douteuses compromises » enprincipe dans l’année, en tout état de cause, dès la réalisation d’une action contentieuse.Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteuxcompromis.Les créances douteuses comptabilisées au bilan font l’objet d’une provision pourdépréciation enregistrée en diminution de l’actif, destinée à couvrir la perte probable. Lesengagements hors bilan dont la mise en jeu apparaît comme probable font l’objet d’uneprovision inscrite au passif du bilan au poste «provisions».Portefeuille TitresLes dispositions réglementaires regroupent sous la dénomination de titres :. les valeurs mobilières à revenu fixe (taux fixe ou taux variable lié à un taux de référenceconstaté sur un marché) ou variable (notamment actions) ;

. les bons du Trésor et autres titres de créances négociables ainsi que les instruments dumarché interbancaire et, « d’une manière générale, toutes les créances représentées par untitre négociable sur un marché ».

. le classement des titres en six catégories (titres de transaction, titres de placement, titres del’activité de portefeuille, titres d’investissement, titres de participation et autres titresdétenus à long terme) et leur méthode d’évaluation et de comptabilisation sont fonction dela combinaison de deux critères : nature fixe ou variable du revenu attaché au titre et duréeattendue de détention exprimée à l’achat.

Les titres de placement sont réévalués chaque fin d’année selon les normes françaises, et fontl’objet d’une dépréciation en cas de moins values latentes.Instruments de taux d’intérêt à termeLa Banque THEMIS intervient directement auprès de CREDIT LYONNAIS SA essentiellement dans le cadre d’opérations destinées à la couverture globale de son risque detaux d’intérêts. Les méthodes comptables retenues pour l’évaluation et la comptabilisationdes résultats sur les instruments financiers à terme correspondent aux dispositionsréglementaires dont les principes sont rappelés ci-après :. les engagements résultant de tous types d’opérations sur les marchés financiers sontrecensés en compte de hors bilan non publiés (voir toutefois note 18 pour la valeur nominaledes contrats des instruments financiers sous-jacents) ;

. les opérations de couverture du risque global de taux, réalisées par la mise en placede swaps de taux d’intérêts sont évaluées selon les normes françaises correspondantau réescompte du différentiel d’intérêt entre la jambe fixe et la jambe variable duswap. En conséquence, les résultats de ces opérations sont enregistrés au proratatemporis.

ImmobilisationsLes immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition nette de T.V.A. récupérable.La Banque THEMIS applique à compter du 1er janvier 2005 le règlement du CRC 2002-10du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.Par conséquent, les éléments d’une immobilisation pour lesquels une durée d’utilisationdifférente est constatée sont immobilisés de façon distincte. Dans ce cas, la méthode decomptabilisation des actifs par composants s’applique.D’une manière générale, les amortissements des immobilisations corporelles sont calculésselon la méthode linéaire sur les durées maximales suivantes :Foncier ...................................................................................................... Non amortissableGros œuvre des immeubles ........................................................................................ 60 ansSecond œuvre ............................................................................................................. 30 ansInstallations techniques....................................................................................... 10 à 20 ansAgencements ...................................................................................................... 10 à 15 ansMachines, matériels ................................................................................................ 3 à 5 ansMobilier et autres ................................................................................................. 5 à 10 ansLogiciels neufs, achetés ou développés en interne................................................ 3 à 5 ansImmobilisations incorporelles autres que logiciels ................................. Non amortissableProvisionsLa Banque THÉMIS applique le règlement du Comité de la réglementation comptable2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrantdans le champ d’application de ce règlement.La Banque THÉMIS a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites),résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources seranécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dontl’estimation peut être déterminée de manière fiable.Au titre de ces obligations, la Banque THÉMIS a constitué des provisions qui couvrentnotamment :-les risques sur opérations avec la clientèle -les risques généraux-les risques d’exécution des engagements par signature-les litiges- les engagements sociaux-les risques fiscaux

1 Les Annonces de la Seine - jeudi 23 mai 2013 - numéro 32


PARIS BILAN

BILAN THEMIS 2013.4.qxp_Mise en page 1 19/05/14 19:04 Page1



Les Annonces de la Seine - jeudi 23 mai 2013 - numéro 32 2


Note 2 – Créances sur les établissements de crédit (en milliers d’Euros)................................................ 2013 2012................................................ A vue A terme Total A vue A terme TotalComptes ordinaires débiteurs................................... 100 088 100 088 137 705 137 705Comptes et prêts .................... 111 000 111 000 129 525 129 525Sous total............................... 100 088 111 000 211 088 137 705 129 525 267 230Créances rattachées ............... 29 1 848 1 877 25 2 065 2 090Total....................................... 100 117 112 848 212 965 137 730 131 590 269 320Note 3 – Créances sur la clientèle (en milliers d’Euros)................................................ 2013 2012......................................................... Montant Provisions Montant Montant Provisions Montant......................................................... brut net brut netCréances commerciales......... 76 761 76 761 68 412 68 412Comptes ordinaires débiteurs.... 21 848 21 848 8 249 8 249Autres concours à la clientèle .......................................... 11 977 11 977 8 135 8 135Crédits à l’exportation........... 8 054 8 054 4 410 4 410Crédits de trésorerie............... 273 273 289 289Crédits à l’équipement .......... 241 241 396 396Crédits à l’habitat .................. 22 22 40 40Autres crédits à la clientèle ....... 3 387 3 387 3 000 3 000Valeurs non imputées ............ 2 223 2 223 2 622 2 622Créances rattachées ............... 88 88 87 87Total des concours à la clientèle .. 112 897 112 897 87 505 87 505Créances douteuses................ 11 154 (9 050) 2 104 12 846 (9 746) 3 100Total des opérations avec la clientèle .. 124 051 (9 050) 115 001 100 351 (9 746) 90 605Répartition des risques Encours douteux .................... 68 -37 31 578 -243 335Encours douteux compromis 11 086 -9 013 2 073 12 268 -9 503 2 765Total des créances douteuses 11 154 -9 050 2 104 12 846 -9 746 3 100Il n’y a pas d’encours restructurés à des conditions hors marché.Note 4 – Couverture des créances douteuses de la clientèle (en milliers d’Euros) ................................................. 2013 2012 Montant des concours bruts à la clientèle .................. 124 051 100 351Montant des créances douteuses................................. 11 154 12 846Montant des provisions sur créances douteuses ........ -9 050 -9 746Taux de créances douteuses dans les concours clientèle bruts ................................ 9% 13%Taux de couverture des créances douteuses par les provisions sur créances douteuses .................. 81% 76%Provisions pour risques ............................................... -117 -276Note 5 – Analyse des encours bruts (opérations avec la clientèle) 2013 Analyse des encours par agent économique. Encours Dont Dont Provisions Provisions............................................................................................................................... bruts encours encours sur encours sur encours............................................................................................................................... douteux douteux douteux douteux.............................................................................................................................. compromis compromisSociétés et quasi sociétés non financières .... 120 137 63 10 796 31 8 778Entrepreneurs individuels.............................. 1 350 5 94 5 94particuliers...................................................... 385 196 142Autres agents économiques non ventillés .... 2 181Total .............................................................. 124 052 68 11 086 36 9 014Analyse des encours par zone géographique d’activitésAlsace lorraine .......................................................... 11 404 521 420Ile de France Est ............................................ 11 136 1 580 1 552Ile de France Ouest ....................................... 12 711 3 211 3 210Paris Nord ..................................................... 20 885 11 744 716Paris Sud ........................................................ 19 285 4 655 3 299Lyon................................................................ 10 768 687 349Rhône alpes.................................................... 6 841 684 607Midi ............................................................... 9 591 28 280 22 280Normandie ..................................................... 7 340 385 260Ouest .............................................................. 8 497 809 793P.A.C.A. ......................................................... 5 594 26 530 11 528Total .............................................................. 124 052 68 11 086 36 9 014Analyse des encours par secteur d’activité économiqueDistribution/industries de biens de consommation & Centrale d’achats............................................. 16 999 2 323 1 468Commerce de gros......................................... 8 635 10 283 10 281Agroalimentaire ............................................. 19 103 228 119BTP & Immobilier......................................... 13 283 40 1 773 17 1 384Conseils / Ingénierie...................................... 4 909 925 358Média / Edition .............................................. 4 105 91 91Divers ............................................................. 8 803 1 975 2 015Bois/papier/emballages ................................. 2 120 83 83Industrie lourde.............................................. 16 099 624 564Services Non Marchands / Secteur Public ... 339 30 11Autres Industries............................................ 13 480 239 229Autres transports............................................ 1 811 314 266Automobile..................................................... 3 852 19 584 8 583Autres activités financières ........................... 731 588 588Energie .......................................................... 13Tourisme/hôtels/restauration ......................... 3 818 775 775Informatique/technologie ............................. 3 377 57 57Sous total Entreprises ................................. 121 476 68 10 890 36 8 872Particuliers ..................................................... 385 196 142Autre agents économiques non ventilés ....... 2 190Total .............................................................. 124 051 68 11 086 36 9 014

Analyse des encours bruts (opérations avec la clientèle) 2012Analyse des encours par agent économique. Encours Dont Dont Provisions Provisions............................................................................................................................... bruts encours encours sur encours sur encours............................................................................................................................... douteux douteux douteux douteux.............................................................................................................................. compromis compromisSociétés et quasi sociétés non financières .... 98 138 562 11 845 229 9 136Entrepreneurs individuels.............................. 1 710 65 163 65 160particuliers...................................................... 503 211 156Total .............................................................. 100 351 627 12 219 294 9 452Analyse des encours par zone géographique d’activitésAlsace lorraine .......................................................... 7 084 787 655Ile de France Est ............................................ 8 424 1 791 1 229Ile de France Ouest ....................................... 5 334 268 264Paris Nord ..................................................... 12 069 1 133 979Paris Sud ........................................................ 19 168 4 928 3 248Lyon................................................................ 11 494 430 529 108 527Rhône alpes.................................................... 8 309 91 538 88 449Midi ............................................................... 6 162 59 448 51 447Normandie ..................................................... 7 078 227 102Ouest .............................................................. 6 009 47 1 313 47 1 296P.A.C.A. ......................................................... 9 220 257 256Total .............................................................. 100 351 627 12 219 294 9 452Analyse des encours par secteur d’activité économiqueDistribution/industries de biens de consommation & Centrale d’achats............................................. 20 167 9 3 203 9 1 938Commerce de gros......................................... 5 577 0 379 0 378Agroalimentaire ............................................. 9 191 0 748 0 95BTP & Immobilier......................................... 14 097 483 1 585 183 1 449Conseils / Ingénierie...................................... 6 404 880 872Média / Edition .............................................. 1 451 0 88 0 88Divers ............................................................. 3 035 0 1 097 0 548Bois/papier/emballages ................................. 2 254 0 83 0 83Industrie lourde.............................................. 12 212 118 547 102 511Services Non Marchands / Secteur Public ... 342 0 91 0 72Autres Industries............................................ 8 098 0 114 0 113Autres transports............................................ 5 080 15 188 0 145Automobile..................................................... 2 280 0 584 0 583Autres activités financières ........................... 4 265 0 1 610 0 1 610Energie .......................................................... 134Tourisme/hôtels/restauration ......................... 3 225 1 812 0 811Informatique/technologie ............................. 1 742Sous total Entreprises ................................. 99 553 627 12 008 294 9 296Particuliers ..................................................... 503 211 156Autre agents économiques non ventilés ....... 295Total .............................................................. 100 351 627 12 219 294 9 452Note 6 - Portefeuille titres -titres cotés................. 2013 2012 Actions et autres titres à revenu variable ................... 0 27Total ............................................................................ 0 27Le portefeuille titres est composé de 670 titres Visa Inc. distribué par Visa Europe.Note 7 – Mouvements sur l’actif immobilisé Immobilisations............................................................ 2012 Acquisitions Cessions Autres Montant ................................................................................................... variations brut 2013Immobilisations incorporelles.................... 3 173 115 -73 3 216Immobilisations corporelles ....................... 3 265 172 -371 0 3 066Terrains........................................................... 81 81Constructions ................................................. 557 557Installations .................................................... 1 399 1 399Matériel .......................................................... 1 215 172 -371 1 015Véhicules........................................................ 13 13Total brut ...................................................... 6 438 287 -444 0 6 281Amortisements.....................................................................Amortissements Dotations Reprises Autres Amortissements............................................................................................................................... et provisions de l’exercice de l’exercice variations et provisions............................................................................................................................... 2012 2013Immobilisations incorporelles.................... 2 655 188 -73 2 770Immobilisations corporelles ....................... 2 763 126 -371 0 2 519Terrains

constructions................................................ 390 8 398installations .................................................. 1 305 30 1 336

Matériel .......................................................... 1 055 88 -371 772Véhicules........................................................ 13 13Total des amortissements et provisions .... 5 418 314 -444 0 5 289Valeur nette des immobilisations incorporelles . 518 -73 0 0 446Valeur nette des immobilisations corporelles 502 46 0 0 546Total .............................................................. 1 020 -27 0 0 992Note 8 - Ventilation des postes .................... Actif Passifautres actifs et autres passifs.................... 2013 2012 2013 2012Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres................................. 88 88Débiteurs ou créditeurs divers ...................... 3 464 4 475 3 154 3 546Total Net........................................................ 3 464 4 475 3 242 3 634Note 9 - Ventilation par catégorie ........... Actif Passifd’opérations des comptes de régularisation... 2013 2012 2013 2012Comptes d’encaissement............................... 1 15Comptes d’ajustement devises...................... 0 1Produits à recevoir et charges à payer .......... 109 343 4 244 4 238Charges et produits constatés d’avance........ 96 91 363 365Autres comptes de régularisation.................. 407 1 378 5 335 4 118Total .............................................................. 613 1 828 9 942 8 721


11Les Annonces de la Seine - Lundi 19 mai 2014 - numéro 23


3 Les Annonces de la Seine - jeudi 23 mai 2013 - numéro 32


Note 10 - Dettes envers les établissements ............ 2013 2012de crédit ....................................................................... A vue A terme Total A vue A terme TotalComptes ordinaires créditeurs....................... 3 043 3 043 288 288Autres sommes dues...................................... 1 453 1 453 1 543 1 543Sous total....................................................... 4 496 0 4 496 1 831 0 1 831Dettes rattachées ............................................Total .............................................................. 4 496 4 496 1 831 0 1 831Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle......... 2013 2012........................................................................................ A vue A terme Total A vue A terme TotalComptes ordinaires de la clientèle................ 238 626 238 626 250 186 250 486Dépôts de garantie ......................................... 18 602 12 831 31 433 17 027 24 285 41 312Comptes créditeurs à terme........................... 0 17 500 17 500Autres sommes dues à la clientèle................ 10 037 10 037 9 515 9 515Sous total....................................................... 267 265 12 831 280 096 276 728 41 785 318 513Dettes rattachées ............................................ 9 9 10 10Total .............................................................. 267 265 12 840 280 105 276 728 41 795 318 523Note 12 - Capitaux Propres ..................... 2012 Mouvements de l’exercice 2013....................................................................... Plus MoinsCapital* (entièrement libéré) .................... 24 000 24 000Nombre d’actions.......................................... 1 550 000 1 550 000Réserves ....................................................... 3 402 3 402- réserve légale .............................................. 2 400 2 400- autres réserves............................................. 1 002 1 002Report à nouveau........................................ 3 230 3 230Total des capitaux propres......................... 30 632 30 632Résultat de l’exercice.................................... 5 869 5 653 5 869 5 653Total .............................................................. 36 501 5 653 5 869 36 285*nombre d’actions 1 550 000 / Valeur nominale d’une action =15,48 Euros / Résultat net par action =3,65 EurosNote 13 - Créances et dettes rattachées au bilan ... 2013 2012POSTES DE L’ACTIF CONCERNESCréances sur les établissements de crédit...................... 1 877 2 090Créances sur la clientèle................................................. 88 87Total des intérêts inclus dans les postes de l’actif .... 1 965 2 177POSTES DU PASSIF CONCERNESDettes envers les établissements de crédit..................... 0 0Comptes créditeurs de la clientèle ................................. 9 10Total des intérêts inclus dans les postes du passif.... 9 10Note 14 ............................................................................................. 2013 Dont opérations ............................................................................................. se rapportant à desOpérations avec les entreprises liées......................... entreprises liées (1)EN BILANCréances sur les établissements de crédit...................... 211 088 202 834Créances sur la clientèle................................................. 114 914Dettes envers les établissements de crédit..................... 4 496 3 043Comptes créditeurs de la clientèle ................................. 280 096(non comprises les créances et dettes rattachées) .........EN HORS BILANEngagements de financement donnés............................ 3 347Engagements de garantie donnés................................... 7 556 7 556(1) Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégrationglobale dans un même ensemble consolidé. Seules peuvent être intégrées globalement les entreprises à caractèrefinancier dont la société mère a le contrôle exclusif.Note 14 (suite) .............................................................................. 2012 Dont opérations ............................................................................................. se rapportant à desOpération avec les entreprises liées .......................... entreprises liées (1)EN BILANCréances sur les établissements de crédit...................... 267 230 265 483Créances sur la clientèle................................................. 90 518Dettes envers les établissements de crédit..................... 1 831 288Comptes créditeurs de la clientèle ................................. 318 513(non comprises les créances et dettes rattachées) .........EN HORS BILANEngagements de financement donnés............................ 746Engagements de garantie donnés................................... 6 238 6 238Note 15 ............................................................ A vue De 3 mois De 1 an + 5 ans Créances TotalVentilation selon la durée résiduelle ................ et -3 mois à 1 an à 5 ans & dettes fin........................................................................................................................ rattachées 2013

Créances sur les établissements de crédit ......................................................... 110 088 1 000 100 000 1 877 212 965Créances clientèle ......................................... 91 191 23 115 465 143 87 115 001Total actif...................................................... 201 279 24 115 100 465 143 1 964 327 966Dettes envers les établissements de crédit ......................................................... 4 496 4 496Comptes créditeurs de la clientèle ............... 267 544 293 2 797 9 471 0 280 105Total passif ................................................... 272 040 293 2 797 9 471 0 284 601INSTRUMENTS DE TAUX D’INTERETS – A TERMESwaps de taux euros ..................................... 5 000 5 000Ventilation selon la durée résiduelle ......... A vue De 3 mois De 1 an + 5 ans Créances Total

.................................................................................................................. et -3 mois à 1 an à 5 ans & dettes fin........................................................................................................................ rattachées 2012

Créances sur les établissements de crédit ......................................................... 175 205 2 025 90 000 2 091 269 321Créances clientèle ......................................... 88 961 695 699 164 87 90 605Total actif...................................................... 264 166 2 720 90 699 164 2 178 359 926Dettes envers les établissements de crédit ......................................................... 1 831 1 831Comptes créditeurs de la clientèle ............... 294 692 447 8 23 266 10 318 523Total passif ................................................... 296 523 447 8 23 366 10 320 354INSTRUMENTS DE TAUX D’INTERETS – A TERMESwaps de taux euros ..................................... 10 000 12 000 22 000Note 16 - Répartition des opérations........ 2013 2012en euros et en devises.................................. Montants % Montants %ACTIF- Euros ........................................................... 315 587 94% 358 673 97%- Devises........................................................ 18 931 6% 12 096 3%Total ............................................................. 334 518 100% 370 769 100%

PASSIF- Euros .......................................................... 315 657 94% 358 714 97%- Devises........................................................ 18 861 6% 12 055 3%Total ............................................................. 334 518 100% 370 769 100%Note 17- Opérations de hors bilan ............................. 2013 2012Engagements donnés.................................................... 23 205 36 736Engagements de financement en faveur de la clientèle .................................................................. 3 347 746Engagements de garantie d’ordre d’Etablissemets de crédit (a) 7556 6238Engagements de garantie d’ordre de la clientèle .......... 12 286 29 737Engagements douteux .................................................... 16 16Engagements reçus ....................................................... 62 551 46 541Engagements de garantie reçus d’Etablissemets de crédit ..... 6 082 1 232Engagements de garantie reçus de la clientèle (b).......... 56 468 45 309(a) Les engagements de garantie d’ordre d’Établissement de crédit sont émis pour le compte de CREDIT LYONNAIS SA. Ils portent sur des cautions de loyers et des cautions bancaires pour 7,6 M€.(b) Les engagements reçus concernent pour la partie clientèle des opérations Dailly en garantie.Note 18 ........................................................ 2013 2012Opérations à terme non dénouées ............ Engagements Engagements....................................................................... donnés reçus donnés reçus....................................................................... Ventes Achats Ventes Achats....................................................................... emprunts prêts emprunts prêtsInstruments de taux d’intérêts à termeContrats d’échanges de taux......................... 5 000 5 000 22 000 22 000- macro-couverture........................................ 5 000 5 000 22 000 22 000Note 19 - Ventilation des intérêts et ............ 2013 2012revenus des titres à revenu variable............ Produits Charges Solde ProduitsCharges SoldeOpérations de trésorerie et interbancaires .... 3 528 -9 3 518 4 208 -13 4 195Opérations avec la clientèle .......................... 5 450 -16 5 434 6 795 -357 6 438Total .............................................................. 8 978 -26 8 952 11 003 -370 10 633Note 20 - Ventilation des commissions....... 2013 2012........................................................................................ Produits Charges Solde ProduitsCharges SoldeOpérations avec les établissements de crédit........................................................... -232 -232 -226 -226Opérations avec la clientèle .......................... 10 702 -510 10 192 11 542 -537 11 005Opérations de change .................................... 121 121 77 77Prestations de services pour compte de tiers ............................................................ 2 221 -5 2 216 1 930 -33 1 897Total .............................................................. 13 043 -747 12 296 13 548 -795 12 753Note 21 - Ventilation des autres pertes et 2013 2012profits bancaires et non bancaires................... Produits Charges Solde ProduitsCharges SoldeOpérations avec les établissements de crédit........................................................... 2 -2 0 6 -3 3Opérations avec la clientèle .......................... 5 -65 -60 3 -20 -17Charges refacturées........................................ 0 0 0 0Autres charges & produits non bancaires..... 55 -2 53 85 -41 44Cotisation FDG.................................................. 7 7 0 -21 -21Total .............................................................. 69 -69 0 94 -85 9Note 22 - Frais de personnel et engagements sociaux 2013 2012Salariés de la Banque THEMISSalaires et traitementsCharges sociales- Charges de retraite- Autres charges sociales- Impôts et taxesAutres éléments non salariaux ....................................... 0 6Total ............................................................................... 0 6Effectif moyen du personnel au cours de l’exercice..... 0 0Salariés mis à disposition par le CREDIT LYONNAIS SACharges de personnel intégrées dans les services extérieurs. 7 762 7 742Effectif moyen du personnel au cours de l’exercice..... 106 104

Note 23 – Mouvements liés aux provisions pour dépréciations et aux provisions passives (Dotations aux provisions et reprises de provisions) Provisions clientèle (hors agios compromis) e . Stock Dotations Reprises Reprises Ecart de Stock (......................................................................................................... 2012 utilisées change 2013Provisions inscrites en déduction des éléments d’actifsProvisions/opérations avec la clientèle.........14 32 392-1 175-6 801 8 771Total (I).......................................................... 14 354 2 392 -1 175 -6 801 8 771Provisions pour risques inscrites au passifProvisions/opérations avec la clientèle......... 244 242 -19 -205 275Autres provisions pour risques généraux .....Provisions/engagements par signature.......... 441 -392 -9 40Provisions pour risques juridiques................ 1 163 68 -14 1 217Provisions pour engagements sociaux.......... 25 25Total (II) ........................................................ 1 875 310 -425 -213 1 560........................................................................ Net Charges Produits Utilisation Net ..................................................................................... reprise reprisePertes sur créances irrécouvrables- Couvertes par des provisions des éléments d’actifs ..................................... 8 6 801- Couvertes par des provisions inscrites en passif........................................... 213- Non couvertes par des provisions .............. 13Récupérations s/créances amorties- récupérations s/créances avec la clientèle.. -17Total (III) ...................................................... 13 -17 7 014Total des dotations nettes aux provisions d’exploitation (I+II+III)... 617 0 1 099Note 24 - Impôt sur les sociétés.............................. 2013 2012Résultat fiscal ................................................................. 7 954 9 057Impôt sur les sociétés...................................................... 2 714 3 091Taux d’impôt effectif .................................................... 34,12% 34,13%La Banque THEMIS appartient au périmètre d’intégration fiscale du groupe CREDIT AGRICOLE SA.

8 771 1 479 -762 -1 330 8 1588 771 1 479 -762 -1 330 8 158

276 -160 1162 42 -2 ............. 42

40 36 -40 361 216 68 -976 -54 253

25 -25 0

1 330

56

-88 -8 1 386

1 631 -1 970 0 -339

1 559 145 -1 201 -56 0 447






Note 25 – RémunérationsPour cet exercice, les Administrateurs n’ont perçu ni rémunération, ni jeton de présence dela Banque THEMIS.Les membres des organes de direction sont salariés de CREDIT LYONNAIS SA et n’ontreçu aucune rémunération de la Banque THEMIS au titre de leur fonction de DirecteurGénéral et de Directeur Général Délégué.Aucune avance ni acompte ne sont consentis aux actionnaires, administrateurs et dirigeants.Renseignements concernant les filiales et participationsRenseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d’inventaire excède 1%du capital de la Banque THEMIS : NéantRenseignements globaux concernant les autres filiales et participations, titresimmobilisés de l’activité de portefeuille (en valeur brute et nette) : Néant Note 26 – Evènements postérieurs à la clôtureAucun évènement post clôture ayant une incidence sur les comptes n’est à signaler.

V. RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LESCOMPTES ANNUELS1. Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ;ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assuranceraisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection,les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimationssignificatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que leséléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principescomptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle au résultat desopérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de lasociété à la fin de cet exercice.2. Justification de nos appréciationsEn application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à lajustification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquellesnous avons procédé ont porté sur le caractère appropriés des principes comptablesappliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues,notamment pour ce qui concerne les provisions constituées pour couvrir les risques decrédit inhérents à ses activités, comme indiqué dans la note 1 de l’annexe.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit descomptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notreopinion exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicablesen France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec lescomptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseild’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situationfinancière et les comptes annuels.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 26 mars 2014, le Commissaire aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Pierre CLAVIE, Associé.

VI. Le rapport de gestion figure dans la plaquette 2013 de la Banque THEMIS, quiest mise à la disposition du public.2215




Note 25 – RémunérationsPour cet exercice, les Administrateurs n’ont perçu ni rémunération, ni jeton de présence dela Banque THEMIS.Les membres des organes de direction sont salariés de CREDIT LYONNAIS SA et n’ontreçu aucune rémunération de la Banque THEMIS au titre de leur fonction de DirecteurGénéral et de Directeur Général Délégué.Aucune avance ni acompte ne sont consentis aux actionnaires, administrateurs et dirigeants.Renseignements concernant les filiales et participationsRenseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d’inventaire excède 1%du capital de la Banque THEMIS : NéantRenseignements globaux concernant les autres filiales et participations, titresimmobilisés de l’activité de portefeuille (en valeur brute et nette) : Néant Note 26 – Evènements postérieurs à la clôtureAucun évènement post clôture ayant une incidence sur les comptes n’est à signaler.

V. RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LESCOMPTES ANNUELS1. Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ;ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assuranceraisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection,les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimationssignificatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que leséléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principescomptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle au résultat desopérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de lasociété à la fin de cet exercice.2. Justification de nos appréciationsEn application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à lajustification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquellesnous avons procédé ont porté sur le caractère appropriés des principes comptablesappliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues,notamment pour ce qui concerne les provisions constituées pour couvrir les risques decrédit inhérents à ses activités, comme indiqué dans la note 1 de l’annexe.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit descomptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notreopinion exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicablesen France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec lescomptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseild’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situationfinancière et les comptes annuels.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 26 mars 2014, le Commissaire aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Pierre CLAVIE, Associé.

VI. Le rapport de gestion figure dans la plaquette 2013 de la Banque THEMIS, quiest mise à la disposition du public.2215


CONSTITUTION

SCI SPHERESociété Civile Immobilièreau capital de 10 000 Euros

Siège social :85, boulevard Haussmann

75008 PARIS Suivant acte reçu par Maître Marie-Christine VANHOUCKE-PREVOT,Notaire Associé à Cambrai, le 16 mai2014, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI SPHERE Siège social : 85, boulevard Haussmann 75008 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 10 000 Euros divisé en1 000 parts sociales de 10 Euroschacune. Objet : la propriété, lʼadministration etexploitation par bail, location ouautrement de tous immeubles bâtis dontelle pourrait devenir propriétaireultérieurement par voie dʼacquisition, deconstruction, dʼéchanges, dʼapports ouautrement ; éventuellement etexceptionnellement, lʼaliénation de ceuxde ces immeubles devenus inutiles à lasociété au moyen de ventes, dʼéchangesou dʼapports en société. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérant : a été nommé premier Gérantde ladite société pour une duréeindéterminée, Monsieur Hervé BernardMarie de VRIENDT demeurant 17, rueCortambert 75116 PARIS. Cessions de parts : toutes cessionsentre vifs entre personnes physiques oumorales, y compris les mutations entreascendants et descendants sont soumisesà lʼagrément des Associés représentantau moins 80 % du capital social. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.2241 Pour avis

CABINET DʼAVOCATS LELOUPPoitiers - Paris - Sévilllewww.avocatleloup.com

33 RUE MARBEUF75008 PARIS

Société Civileau capital de 100 000 Euros

Siège social :33, rue Marbeuf

75008 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Paris du 15 avril 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

33 RUE MARBEUF75008 PARIS

Siège social : 33, rue Marbeuf 75008 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 100 000 Euros. Apports : les Associés nʼont effectuéque des apports en numéraire dont lemontant sʼélève à la somme de100 000 Euros. Objet : lʼacquisition, lʼadministrationet lʼexploitation par bail, location ouautrement de tous immeubles bâtis dontelle pourrait devenir propriétaire, parvoie dʼacquisitions, dʼéchanges,dʼapports ou autrement. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Co-Gérants : Monsieur FrançoisGUERIN et Madame Marie-FranceGUERIN demeurant tous deux"La Chataigneraie" 86580 BIARD ontété désignés en qualité de Co-Gérantsstatutairement pour une durée illimitée. Clauses dʼagrément : les parts socialesne peuvent être cédées quʼavec unagrément obtenu par décision desAssociés prise à lʼunanimité. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis2201 Les Co-Gérants

BATI HABITATSociété par Actions Simplifiée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

12, passage Lepic75018 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 28 mars 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BATI HABITAT Siège social : 12, passage Lepic 75018 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 5 000 Euros. Objet social : - rénovation, - maçonnerie, - électricité générale, installation,réparation, mise aux normes, - plomberie, - fenêtres, pose et installation, - peinture, - parquet, - et tous travaux annexes liés auxactivités énoncées ci-dessus, - la création, lʼacquisition, la vente, laprise à bail, la gérance libre,lʼinstallation ou lʼexploitation de tousfonds de commerce et toutes opérationsannexes ou connexes pouvant serapporter aux activités énoncées. Et plus généralement toutes opérationsindustrielles, commerciales, financières,mobilières ou immobilières pouvant serattacher directement ou indirectement àlʼobjet social ci-dessus spécifié ou à tousautres objets similaires ou connexes. Durée : 99 ans à compter de la date delʼimmatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés Président : Monsieur Mikaël LAPAdemeurant 12, passage Lepic75018 PARIS. Admission aux Assemblées : toutActionnaire sur justification de sonidentité et si les actions quʼil possède ontété libérées des versements exigibles. Droit de vote : sous réserve desdispositions légales, chaque Actionnairede lʼAssemblée dispose dʼautant de voixquʼil possède ou représente dʼactions. Transmission des actions : pasdʼagrément préalable. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis2202 La Présidence

SAS PARFUMERIE MONGESociété par Actions Simplifiée


79, rue Monge75005 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 16 mai 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SAS PARFUMERIE MONGE Siège social : 79, rue Monge 75005 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : en France et dans touspays : faire bénéficier son ou sesActionnaires de la création, lʼacquisition,la propriété, lʼexploitation, la location etla vente de tous fonds de commerce deparfumerie, cosmétique et accessoires. Durée : 99 ans. Président : Madame Stéphanie deOLIVEIRA PEREIRA demeurant77 ter, rue Paul et Camille ThomouxBâtiment B – 93330 NEUILLY SURMARNE. Transmission des actions : toutecession ne peut être effectuée quʼaprèsagrément préalable donné par décisioncollective adoptée à la majorité des deuxtiers des Actionnaires présents oureprésentés. Cette procédure concernetoutes les cessions et transmissions, ycompris celles intervenant entreActionnaires. Conditions dʼadmission auxAssemblées dʼActionnaires et dʼexercicedu droit de vote : chaque action donnedroit, dans les bénéfices, dans lapropriété de lʼactif social, et dans le bonide liquidation, à une part proportionnelleà la quotité du capital quʼelle représente.La possession dʼune action emporte deplein droit adhésion aux statuts et auxdécisions des Actionnaires. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.2248 Pour avis

Les Annonces de la Seine du lundi 19 mai 2014 - numéro 23 1

13



CASHEOSociété par Actions Simplifiée


27, rue des Meuniers75012 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 7 mai 2014 il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes :Dénomination sociale etnom commercial :

CASHEO Siège social : 27, rue des Meuniers 75012 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiées. Capital : 20 000 Euros, divisé en2 000 actions de 10 Euros chacune. Objet social : traitement ethébergement de données. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur AlexandreALAUZET demeurant 27, rue desMeuniers 75012 PARIS nommé pourune durée indéterminée. Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions nepeuvent être transférées à des tiersétrangers à la société quʼavec lʼagrémentpréalable de la collectivité desActionnaires statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.2205 Pour avis

MODIFICATION

PHARMACIE MARAICHERSSociété dʼExercice Libéral

par Actions Simplifiéeau capital de 100 000 Euros

Siège social :66, rue des Pyrénées

75020 PARIS532 970 696 R.C.S. PARIS

Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 6 mai 2014, ila été décidé : - dʼaugmenter le capital social de13 300 Euros, par apports en numéraire,pour le porter de 100 000 Euros à113 300 Euros, par création de133 nouvelles actions dʼune valeurnominale de 100 Euros chacune, - de modifier dans lʼobjet social, lesecond paragraphe de lʼarticle 1.1.5, quisera désormais rédigé comme suit : "Au titre de ces opérations, la sociétépeut prendre toutes participations, maisne peut détenir de parts ou actions quedans quatre autres sociétés dʼexercicelibéral exploitant une officine depharmacie, conformément auxdispositions du Code de la SantéPublique et dans les limites de laréglementation en vigueur". Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2218 Pour avis

HOZ ARCHITECTURESociété à Responsabilité Limitée


62, rue de la Folie Régnault75011 PARIS

532 883 295 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er mai 2014 il a été décidé de transférerle siège social du : 62, rue de la Folie Régnault 75011 PARIS au : 215, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS à compter du 2 mai 2014. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2223 Pour avis

GAS NATURAL EUROPESociété par Actions Simplifiéeau capital de 2 996 895 Euros

Siège social :40, avenue Hoche

75008 PARIS477 977 755 R.C.S. PARIS

Suite à la décision du Président endate du 16 mai 2014 et conformémentaux dispositions de ses statuts, le siègesocial de la société GAS NATURALEUROPE SAS a été transféré du : 40, avenue Hoche 75008 PARIS au : Tour Europlaza 20, avenue André Prothin La Défense 4 92400 COURBEVOIE à compter du 26 mai 2014. Lʼarticle 4 des statuts "Siège social" aété modifié en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Paris.2244 Pour avis

Additif à lʼinsertion 2138 du5 mai 2014 page 18 pour L.B.A., lire :aux termes de la décision de lʼAssociéeUnique du 15 avril 2014, il a été pris actede la démission de Monsieur LaurentBLANCHARD de ses fonctions dePrésident et décidé de nommer la sociétéBLC, Société à Responsabilité Limitéeau capital de 2 701 000 Euros ayant sonsiège sis 4, rue des Petits Père, angle4, rue de la Feuillade 75002 PARIS,RCS PARIS B 505 234 013, représentéepar Monsieur Laurent BLANCHARDdemeurant 16 bis, rue Perronet92200 NEUILLY SUR SEINE, enqualité de nouvelle Présidente pour unedurée indéterminée.2206 Pour avis

AGENCE FRANCE PRESTIGESociété par Actions Simplifiée


19, villa de la Croix Nivert75015 PARIS

405 138 192 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 2 mai2014, les Actionnaires ont décidé detransférer à compter rétroactivement du28 avril 2014 le siège social du : 19, villa de la Croix Nivert 75015 PARIS au : 14, rue des Volontaires 75015 PARIS Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2203 Pour avis

SYS INGENIERIESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 300 EurosSiège social :

98, avenue Jean Rieux31500 TOULOUSE

522 264 902 R.C.S. TOULOUSE Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er avril 2014, il a été décidé detransférer le siège social du : 98, avenue Jean Rieux 31500 TOULOUSE au : 242, boulevard Voltaire 75011 PARISà compter du 2 avril 2014 et de modifieren conséquence lʼarticle 2.2 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : ingénierie, études techniques. Durées : 99 ans. Gérant : Monsieur PhilippeLABORIE demeurant 98, avenue JeanRieux 31500 TOULOUSE. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Toulouse.2213 Pour avis

FIVALSociété Anonyme


120, avenue des Champs Elysées75008 PARIS

328 874 474 R.C.S. PARIS Par décisions du 28 avril 2014, leConseil dʼAdministration a décidé detransférer le siège social du : 120, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS au : 11, rue Marbeuf 75008 PARIS à compter du même jour et a modifiéen conséquence lʼarticle 4 des statuts dela manière suivante : Nouvelle mention : le siège social aété fixé 11, rue Marbeuf 75008 PARIS. Le reste de lʼarticle demeurantinchangé. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2238 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

D.A.M.Société à Responsabilité Limitée

Unipersonnelleau capital de 7 625 Euros

Siège social :56, avenue Paul Doumer

75116 PARIS440 327 500 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune décision en date du13 mai 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus à la Liquidatrice,Madame Danielle MALEGUE, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2245 La Liquidatrice

BOULANGERIEDE LA CONVENTION

Société à Responsabilité Limitéeen liquidation


4, rue de la Convention75015 PARIS

504 837 550 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal delʼAssemblée Générale Ordinaire en datedu 28 avril 2014, enregistré au PôleEnregistrement de Paris 15ème le 15 mai2014, bordereau 2014/292, case 3,extrait 2 417, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Monsieur Serge TARDIFde son mandat de Liquidateur, donné àce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidationà compter du même jour. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis2251 Le Liquidateur

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

ECHANGES MEDIASociété à Responsabilité Limitée


Siège social :23, rue Galilée75116 PARIS

334 962 776 R.C.S. PARIS La société ECHANGES MEDIA,sus-désignée, a été dissoute pardéclaration en date du 30 avril 2014 sansquʼil y ait lieu à liquidation, souscrite parla société CPI MEDIA, Société àResponsabilité Limitée au capital de600 000 Euros, ayant son siège social au23, rue Galilée 75116 PARIS,R.C.S. PARIS B 432 068 070, AssociéeUnique. Cette déclaration de dissolution seradéposée au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris. Conformément aux dispositions delʼarticle 1844-5, alinéa 2 du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978 lescréanciers de la société ECHANGEMEDIA peuvent former opposition à ladissolution dans un délai de trente joursà compter de la publication du présentavis. Les dates dʼeffet comptable etfiscal de cette opération sont fixées auterme du délai dʼopposition ou à la levéede celles qui seraient formées. Les éventuelles oppositions doiventêtre présentées devant le Tribunal deCommerce de Paris. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2234 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date du 1er avril 2014 enregistré le25 avril 2014 au Service des Impôts desEntreprises de Paris 6ème Odéon,bordereau 2014/534, case 22, la société SINORAMA, Société àResponsabilité Limitée au capital de122 000 Euros sise 23, rue du DocteurMagnan 75013 PARIS, R.C.S. PARISB 389 983 958, représentée parMonsieur Chiv TRAN domicilié 23, ruedu Docteur Magnan 75013 PARIS, a donné en location-gérance à : Madame Kim Thuy DUCRETdemeurant 8, square Georges Politzer77186 NOISIEL,

Les Annonces de la Seine du lundi 19 mai 2014 - numéro 232



un fonds de commerce de restauration,sis et exploité 135, avenue de Choisy75013 PARIS, sous le nom commercial :

PHO PARIS 13à compter du 1er avril 2014 jusquʼau31 mars 2016. Le contrat est renouvelable pour despériodes de douze mois dʼannée enannée. Pendant la durée de cette location-gérance tout ce qui sera nécessaire àlʼexploitation du fonds sera acquitté parMadame Kim Thuy DUCRET, la sociétéSINORAMA ne pouvant être inquiétéeou recherchée à ce sujet.2221 Pour unique insertion

YVELINESCONSTITUTION

SOCIETE D’EXPLOITATIONDE BRASSERIE

Société par Actions Simplifiéeau capital de 1 000 Euros

Siège social :46, avenue des Frères Lumière

78190 TRAPPES Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Trappes du 12 mai 2014 il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE DʼEXPLOITATIONDE BRASSERIE

Siège social : 46, avenue des Frères Lumière 78190 TRAPPES Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 1 000 Euros, divisé en100 actions de 10 Euros chacune. Objet social : lʼexploitation de tousrestaurants, brasseries, cafés, bars,sandwicheries ; restauration rapide etnotamment vente à emporter, dancing,spectacles. Lʼachat, la vente,lʼimportation, lʼexportation de tousproduits et notamment lʼalimentation.Lʼactivité de jeux, Pari-Mutuel Urbain. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Président : Madame Corinne HélèneRIEUX demeurant 3, rue Pascal78370 PLAISIR nommée pour une duréeindéterminée. Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Le droitde vote attaché aux actions estproportionnel au capital quʼellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreActionnaires quʼavec lʼagrémentpréalable du Président de la société,lequel doit apprécier si le transfertenvisagé est conforme à lʼintérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société quʼaveclʼagrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.2224 Pour avis

B.L.V.Société par Actions Simplifiée


93, avenue de Saint-Cloud78000 VERSAILLES

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Versailles du 30 avril 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

B.L.V. Siège social : 93, avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 5 000 Euros. Objet : la société a pour objet enFrance et à lʼEtranger : le commerce dedétail de : - biscuiteries, chocolats, confiseries,pâtisseries, - boissons alcoolisées ou non et toutesdenrées alimentaires liées à un savoir-faire historique. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Madame Lydia LECORNIC demeurant : 93, avenue deSaint-Cloud 78000 VERSAILLES. Directeur Général : Monsieur GillesPIEDALLU demeurant 93, avenue deSaint-Cloud 78000 VERSAILLES. Admission aux Assemblées et droit devote : tout Actionnaire peut participeraux Assemblées sur justification de sonidentité et de lʼinscription en compte deses actions. Chaque Actionnaire dispose dʼautantde voix quʼil possède ou représentedʼactions. Agrément : les cessions dʼactions sontsoumises à lʼagrément de la collectivitédes Actionnaires. 1. Les actions ne peuvent être cédées ycompris entre Actionnaires quʼaveclʼagrément préalable de la collectivitédes Actionnaires statuant à la majoritédes voix des Actionnaires disposant dudroit de vote. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.2239 Pour avis

MODIFICATION

MOC VERSAILLESSociété à Responsabilité Limitée


4, rue Ménard78000 VERSAILLES

423 467 729 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision de laGérance en date du 12 mai 2014 il a étédécidé de transférer le siège social du : 4, rue Ménard 78000 VERSAILLES au : 49, rue de Versailles 78150 LE CHESNAY à compter du 26 mai 2014. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2210 Pour avis

LE MONDE DU FROMAGESociété par Actions Simplifiée


42, rue Rieussec78220 VIROFLAY

502 310 220 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des décisions delʼAssociée Unique du 22 avril 2014, il aété pris acte de la fin du mandat duCommissaire aux Comptes Titulaire de

la société KPMG SA et décidé denommer la société KPMG AUDIT ID,Société par Actions Simplifiée siseImmeuble le Palatin, 3, cours duTriangle 92939 PARIS LA DEFENSECEDEX, R.C.S. NANTERREB 512 802 489, pour une durée de sixexercices jusquʼà la décision delʼAssociée Unique appelée à intervenirdans lʼannée 2020 pour statuer sur lescomptes de lʼexercice clos au31 décembre 2019. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2212 Pour avis

GROUPEMENT FORESTIERDU PAVILLON DE MOISSON

Société Civileau capital de 1 365 943,19 Euros

Siège social :Pavillon de Moisson

78840 MOISSON326 864 113 R.C.S. VERSAILLES

Par décision de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire en date du 29 avril 2014 il aété pris acte de la nomination deMadame Laure COWEY demeurant83, avenue Henri Martin 75016 PARISet de Madame Christine SCHNERBdemeurant 26, place des Vosges75003 PARIS en qualité de nouvellesCo-Gérantes à compter du même jour2014 pour une durée illimitée, enremplacement de Madame FlorenceTEMPLIER, Gérante révoquée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2226 Pour avis

WORD CLASSSociété à Responsabilité Limitée


5, rue du Chant des Oiseaux78360 MONTESSON

522 065 440 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire du 6 mai 2014, il a étédécidé dʼaugmenter le capital dʼunmontant de 15 048 Euros pour le porterde 40 000 Euros à 55 048 Euros, parsouscription en numéraire et création de1 254 parts nouvelles de 12 Euros quiont été entièrement souscrites etintégralement libérées. En conséquence lʼarticle 8 des statutsa été modifié comme suit : Ancienne mention : le capital socialest fixé à 40 000 Euros. Il est divisé en4 000 parts sociales de 10 Euroschacune, numérotées de 1 à 4 000entièrement souscrites et réparties entreles Associés en proportion de leursdroits. Nouvelle mention : le capital social estfixé à 55 048 Euros. Il est divisé en5 254 parts sociales de 10,47583 Euroschacune, numérotées de 1 à 5 254entièrement souscrites et réparties entreles Associés en proportion de leursdroits. Lʼinscription modificative sera portéeau Registre du Commerce et des Sociétéstenu par le Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles.2230 Pour avis

SCI 2 A CRISTALSociété Civile Immobilière

au capital de 76 224,51 EurosSiège social :

3, Centre Administratif 7 Mares78990 ELANCOURT

381 469 162 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 2 mai2014, les Associés de la société ontdécidé de transférer le siège social du : 3, Centre Administratif 7 Mares 78990 ELANCOURT au : 2, rue Hélène Boucher 78280 GUYANCOURT

à compter du même jour et de modifieren conséquence lʼarticle 5 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis2231 Le Représentant Légal

DISSOLUTION

PEINTURE DECOR SERVICESSociété à Responsabilité Limitée


2 bis, chemin des Beauvilliers78380 BOUGIVAL

322 730 474 R.C.S. VERSAILLESSIRET 322 730 474 00036

Aux termes dʼune délibération en datedu 15 mai 2014, la collectivité desAssociés de la société PEINTUREDECOR SERVICES a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du même jour et sa mise enliquidation amiable. Elle a nommé en qualité deLiquidateur Monsieur Damien GERBEdemeurant 2 bis, chemin des Beauvilliers78380 BOUGIVAL et lui a conféré lespouvoirs les plus étendus pour acheverles opérations sociales en cours, réaliserlʼactif et acquitter le passif. La correspondance, les actes etdocuments concernant la liquidationdoivent être adressés au siège social2 bis, chemin des Beauvilliers78380 BOUGIVAL. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Versaillesdʼoù la société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.

Pour avis2199 Le liquidateur


ALBEDO MEDIASociété par Actions Simplifiée

en liquidationau capital de 15 000 Euros

Siège social :58, avenue Jean Jaurès

78350 JOUY EN JOSAS524 171 261 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 8 mai2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Roger DURANTIS, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à laliquidation ont été déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles etla société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.



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AVIS D'ENQUÊTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISELIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

COMMUNE DEFEUCHEROLLES

39, Grande Rue78810 FEUCHEROLLES

ELABORATION DU PLAN LOCALDʼURBANISME

(PLU)

AVIS DʼOUVERTUREDʼENQUÊTE PUBLIQUE

2ème PARUTION

Par Arrêté numéro 04-2014 du28 avril 2014, le Maire de Feucherolles aordonné lʼouverture de lʼenquêtepublique sur lʼélaboration du Plan LocaldʼUrbanisme (PLU). Lʼenquête publique se déroulera à laMairie de Feucherolles (Yvelines)39, Grande Rue, durant 30 jours, du : lundi 19 mai 2014 au : mercredi 18 juin 2014 inclus, aux jours et heures habituels dʼouverture au public. Le Tribunal Administratif deVersailles a désigné MadameMarie-Chantal MOULET en qualité decommissaire enquêteur titulaire etMadame Dominique HOUPPERT enqualité de commissaire enquêteursuppléant. Le commissaire enquêteur procédera àlʼenquête publique et recevra le publiclors des permanences à la Mairie deFeucherolles (Yvelines) 39, Grande Rue,aux jours et horaires suivants : - lundi 19 mai 2014 de 14 heures à 17 heures, - samedi 24 mai 2014 de 9 heures à 12 heures, - vendredi 13 juin 2014 de 14 heures à 17 heures, - mercredi 18 juin 2014 de 14 heures à 17 heures Le public pourra consulter le dossieret présenter ses observations sur leregistre aux jours et heures dʼouverturede la Mairie et ou toute correspondancepourra être adressée au commissaireenquêteur à la Mairie de Feucherolles, Les informations environnementalesse rapportant à lʼenquête figurent dans lerapport de présentation du PLU. La personne responsable du projet estMonsieur Patrick LOISEL, Maire deFeucherolles. Lʼadresse offerte au public pourcommuniquer ses observations par voieélectronique [email protected] A lʼissue de lʼenquête publique, lepublic pourra consulter le rapport et lesconclusions du commissaire enquêteur àla Mairie de Feucherolles, aux jours etheures habituels dʼouverture de laMairie, pendant une durée dʼun an àcompter de la date de clôture delʼenquête, ainsi quʼà la Préfecture desYvelines.2232 Pour avis

HAUTS DE SEINECONSTITUTION

Suivant acte sous seing privé en date àSarcelles du 7 mai 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DK Siège social : 51-53, rue dʼEstienne dʼOrves 92400 COURBEVOIE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 500 Euros divisé en500 parts sociales dʼune valeur nominaledʼun Euro chacune. Les apports sont exclusivement ennuméraire et intégralement libérés. Objet : lʼacquisition, la construction,la propriété, la gestion, lʼadministration,lʼexploitation par bail, location ouautrement, de tous immeubles ou bienset droits immobiliers, et, généralement,toutes opérations mobilières etimmobilières pouvant se rattacher,directement ou indirectement, à lʼobjetprécité et en faciliter la réalisation, et àtitre exceptionnel la vente dʼun bienimmobilier, pourvu que ces opérationsne modifient pas le caractère civil de lasociété. Durée : 99 ans. Gérance : a été nommé Gérant pourune durée indéterminée, MonsieurMichaël BORGEL, demeurant51-53, rue dʼEstienne dʼOrves92400 COURBEVOIE, né à Enghien lesBains (Val dʼOise) le 24 décembre 1972. Cession des parts : les parts sontlibrement cessibles entre Associés. Lescessions de parts à un tiers étranger à lasociété sont soumises à agrément desAssociés représentant plus de deux tiersdu capital social et selon les dispositionsde lʼarticle 26 des statuts. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.2204 Pour avis

RELAYTION S.E.P.T.Société par Actions Simplifiée


Siège social :28, avenue Victor Hugo

92500 RUEIL MALMAISON Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Rueil Malmaison du 15 mai2014, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RELAYTION S.E.P.T. Siège social : 28, avenue Victor Hugo 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 10 000 Euros. Objet : toutes opérationscommerciales, de prestations de servicesse rapportant notamment à la promotionet à la vente de produits aériens,touristiques, de voyages et de séjours. Toutes opérations de gestion deservices après-vente, de réclamations etde litiges. Tout actes en matière de gestiondʼinteractions clients et de centres decontacts ou de réservation, tant enassistance, conseil et formation quʼengestion dʼinstallations et de solutions(matériels et logiciels) et la fourniture detous services relatifs à cette activité. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur BenoîtBOURLA demeurant 28, avenue VictorHugo 92500 RUEIL MALMAISON

nommé pour une durée illimitée. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : société MAI-BENNET &ASSOCIES sise Parc Commercial deCassagnettes 12510 OLEMPS,R.C.S. RODEZ B 398 627 653. - Suppléant : Monsieur Philippe MAIdomicilié Parc Commercial deCassagnettes 12510 OLEMPS. Admission aux Assemblées : toutActionnaire a le droit de participer auxAssemblées et de participer auxdélibérations. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Cession dʼactions : en cas de pluralitédʼActionnaires, les actions de la sociéténe peuvent être cédées y compris entreActionnaires quʼaprès agrémentpréalable donné par décision collectivedes Actionnaires. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.

Pour avis2237 Le Président

SABLONS ENVIRONNEMENTNom commercial :

TERRE D’ENFANTSociété par Actions Simplifiée


9, villa des Sablons92200 NEUILLY SUR SEINE

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Neuilly sur Seine du 10 mai2014 il a été constitué une Société parActions Simplifiée présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SABLONS ENVIRONNEMENT Siège social : 9, villa des Sablons 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital : 8 000 Euros. Objet social : location de mobiliersécologiques. Président : Monsieur Bruno FLINOISdemeurant 11, villa des Sablons92200 NEUILLY SUR SEINE nommépour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions nepeuvent être cédées quʼavec lʼagrémentpréalable de la collectivité desActionnaires. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2233 Pour avis

RELAYTION PARISSociété par Actions Simplifiée


Siège social :28, avenue Victor Hugo

92500 RUEIL MALMAISON Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Rueil Malmaison du 15 mai2014, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RELAYTION PARIS Siège social : 28, avenue Victor Hugo 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 5 000 Euros. Objet : tout actes en matière degestion dʼinteractions clients et decentres de contacts ou de réservation,tant en assistance, conseil et formationquʼen gestion dʼinstallations et desolutions (matériels et logiciels) et lafourniture de tous services relatifs à cetteactivité.

Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur BenoîtBOURLA demeurant 28, avenue VictorHugo 92500 RUEIL MALMAISONnommé pour une durée illimitée. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : société MAI-BENNET &ASSOCIES sise Parc Commercial deCassagnettes 12510 OLEMPS,R.C.S. RODEZ B 398 627 653. - Suppléant : Monsieur Philippe MAIdomicilié Parc Commercial deCassagnettes 12510 OLEMPS. Admission aux Assemblées : toutActionnaire a le droit de participer auxAssemblées et de participer auxdélibérations. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Cession dʼactions : en cas de pluralitédʼActionnaires, les actions de la sociéténe peuvent être cédées y compris entreActionnaires quʼaprès agrémentpréalable donné par décision collectivedes Actionnaires. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.

Pour avis2236 Le Président

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Chaville du 30 avril 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI AYCAGUER PILET Siège social : 9, avenue de Sully 92370 CHAVILLE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 903 000 Euros. Objet : lʼacquisition, la mise en valeur,lʼadministration, lʼexploitation, lalocation de tous terrains et immeubles,bâtis ou non bâtis, industriels et/oucommerciaux, et/ou habitations, enFrance et à lʼEtranger et notamment lapropriété sise 9, avenue de Sully92370 CHAVILLE. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Madame MartineAYCAGUER demeurant route de Lanne64370 MONTORY a été nommée enqualité de Gérante pour une duréeindéterminée. Clauses dʼagrément : les parts socialessont librement cessibles au profit dʼunAssocié, des ascendants et descendantsdu cédant. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2225 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Levallois Perret du 17 mai2014 il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ECA CONSEIL Siège social : 14, boulevard Bineau 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée Unipersonnelle. Capital social : 500 Euros. Objet social : conseil en gestionauprès des entreprises. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Frédéric NIELdemeurant 14, boulevard Bineau92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.2247 Pour avis




Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Suresnes du 7 avril 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A-W FAMILLY-DREAM Siège social : 2, allée Basse du Village Anglais 92150 SURESNES Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros divisé en100 parts sociales de 10 Euros chacune. Objet : la société a pour objet : lapropriété, lʼadministration, lʼexploitationpar bail, location, sous-location ouautrement de tous immeubles bâtis ounon bâtis sous quelle que forme que cesoit et généralement, toutes opérationspouvant se rattacher directement ouindirectement à cet objet. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Michel GuyAndré JARIEL demeurant 2, allée Bassedu Village Anglais 92150 SURESNES aété nommé en qualité de Gérant pour unedurée illimitée. Cessions de parts sociales : les partssont librement cessibles entre Associés.Toutes les autres cessions sont soumisesà lʼagrément préalable des Associés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.2216 Pour avis.

MODIFICATION

NT1Société par Actions Simplifiéeau capital de 8 351 376 Euros

Siège social :1, quai du Point du Jour

92100 BOULOGNE BILLANCOURT444 592 216 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès verbal desdécisions du 9 mai 2014, lʼAssociéeUnique a décidé de ne pas dissoudre lasociété bien que les capitaux propressoient devenus inférieurs à la moitié ducapital social, conformément auxdispositions de lʼarticle L. 225-248 duCode de Commerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2229 Pour avis

DTZ CONSULTING & RESEARCHSociété Anonyme


114, avenue Charles de Gaulle8, rue de lʼHôtel de Ville

92200 NEUILLY SUR SEINE347 941 304 R.C.S. NANTERRE

Le Conseil dʼAdministration pardélibération en date du 30 avril 2014 adécidé de mettre fin aux mandats deMonsieur Philippe MEJEAN en sesqualités de Directeur Général etdʼAdministrateur ; Monsieur AntoineDERVILLE, Président duConseil dʼAdministration assumera ladirection générale de la société. Mention sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2214 Pour avis

eni gas & power FranceSociété Anonyme

au capital de 29 937 600 EurosSiège social :

24, rue Jacques Ibert92300 LEVALLOIS PERRET

451 225 692 R.C.S. NANTERRESIRET 451 225 692 00024

Aux termes dʼune délibération en datedu 30 avril 2014, lʼAssemblée GénéraleMixte, statuant en la forme ordinaire

dans les conditions de quorum et demajorité prévues pour les AssembléesGénérales Ordinaires : - après avoir pris acte de la démissionde Monsieur Marco DIOTTI, né le18 novembre 1961 à Cesano Maderno(99127 ITALIE) demeurant8, via Bramante 20031 CESANOMADERNO (99127 ITALIE) de sonmandat dʼAdministrateur en date du24 septembre 2013, ainsi quʼaprès avoirpris acte de la cooptation décidée par leConseil dʼAdministration, de même date,de Monsieur Luigi NASTASI, né le18 mars 1962 à Partanna(99127 ITALIE), demeurant 6, PiazzaQuattro Novembre 20124 MILAN(99127 ITALIE), en qualité de nouvelAdministrateur en remplacement duprécédent et a décidé de ratifier sanomination en qualité dʼAdministrateur àcompter du 24 septembre 2013 pour unedurée qui ne pourra excéder celle restantà courir du mandat de Monsieur MarcoDIOTTI à la date de sa démission, soitjusquʼà lʼissue de la réunion delʼAssemblée Générale Ordinaire desActionnaires à tenir dans lʼannée 2016pour statuer sur les comptes de lʼexerciceécoulé. - après avoir pris acte de la démissionde Monsieur Pasquale CUZZOLA, né le15 mai 1973 à Reggio di Calabria(99127 ITALIE), demeurant59, via Washington 20146 MILAN(99127 ITALIE), de son mandatdʼAdministrateur en date du24 septembre 2013, ainsi quʼaprès avoirpris acte de la cooptation décidée par leConseil dʼAdministration, de même date,de Monsieur Francesco CARIA, né le22 mars 1965 à Milan (99127 ITALIE),demeurant 1, via Piadena 20097 SANDONATO MILANESE(99127 ITALIE), en qualité de nouvelAdministrateur en remplacement duprécédent, a décidé de ratifier sanomination en qualité dʼAdministrateur àcompter du 24 septembre 2013 pour unedurée qui ne pourra excéder celle restantà courir du mandat de MonsieurPasquale CUZZOLA à la date de sadémission, soit jusquʼà lʼissue de laréunion de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire des Actionnaires à tenir danslʼannée 2016 pour statuer sur lescomptes de lʼexercice écoulé. - après avoir pris acte de la démissionde Monsieur Gioacchino COSTA, né le25 juillet 1962 à Ischia (99127 ITALIE),demeurant 31, via Girolamo Segato00147 ROME (99127 ITALIE), de sonmandat dʼAdministrateur en date du24 septembre 2013, ainsi quʼaprès avoirpris acte de la cooptation décidée par leConseil dʼAdministration, de même date,de Monsieur Daniel FAVA, né le 18 mai1968, à Viry Châtillon (Essonne),demeurant 41, boulevard du Roi 78000 VERSAILLES, en qualité denouvel Administrateur en remplacementdu précédent, a décidé de ratifier sanomination en qualité dʼAdministrateur àcompter du 24 septembre 2013 pour unedurée qui ne pourra excéder celle restantà courir du mandat de MonsieurGioacchino COSTA à la date de sadémission, soit jusquʼà lʼissue de laréunion de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire des actionnaires à tenir danslʼannée 2016 pour statuer sur lescomptes de lʼexercice écoulé. Aux termes dʼune délibération du5 mai 2014, le Conseil dʼAdministration,de la société après avoir constaté ladémission de Monsieur MauroFANFONI, de son mandatdʼAdministrateur et, partant, de sadémission en qualité de Président duConseil dʼAdministration, a décidé decoopter Monsieur Gioacchino COSTA,né le 25 juillet 1962 à Ischia(99127 ITALIE), demeurant31, via Girolamo Segato 00147 ROME(99127 ITALIE), en qualitédʼAdministrateur en remplacement deMonsieur Mauro FANFONI et en qualitéde Président du ConseildʼAdministration pour une durée qui ne

pourra pas dépasser celle de son mandatdʼAdministrateur, soit jusquʼà lʼissue dela réunion de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire des Actionnaires à tenir danslʼannée 2016 pour statuer sur lescomptes de lʼexercice écoulé. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2242 Pour avis

GAS NATURAL EUROPESociété par Actions Simplifiéeau capital de 2 996 895 Euros

Siège social :40, avenue Hoche

75008 PARIS477 977 755 R.C.S. PARIS

Suite à la décision du Président endate du 16 mai 2014 et conformémentaux dispositions de ses statuts, le siègesocial de la société GAS NATURALEUROPE SAS a été transféré du : 40, avenue Hoche 75008 PARIS au : Tour Europlaza 20, avenue André Prothin La Défense 4 92400 COURBEVOIE à compter du 26 mai 2014. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : lʼachat et la vente de gaznaturel et de gaz de toutes autres natures,lʼachat et la vente dʼélectricité, lʼachat etla vente de droits et crédits dʼémissionde CO2, ainsi que lʼachat et la vente detoutes sources dʼénergies ou tous autresproduits énergétiques. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur ManuelFERNANDEZ domicilié 77, avenida deSan Luis 28033 MADRID(99134 ESPAGNE). Lʼarticle 4 des statuts "Siège social" aété modifié en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Paris.2243 Pour avis

SCI WENDLING FEUVRIERSociété Civile Immobilière

au capital de 100 EurosSiège social :

55, rue de lʼAncienne Eglise67760 GAMBSHEIM

481 102 986 R.C.S. STRASBOURG Par décision de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 19 février2014, il a été décidé de transférer lesiège social du : 55, rue de lʼAncienne Eglise 67760 GAMBSHEIM au : 105, rue Rivay 92300 LEVALLOIS PERRETà compter du 19 février 2014 et demodifier en conséquence les statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : acquisition, administration etgestion par location ou autrement de tousimmeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans, du 10 mars 2005 au9 mars 2104. Gérance : Monsieur PierreWENDLING demeurant 105, rue Rivay92300 LEVALLOIS PERRET. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui deStrasbourg.2219 Pour avis

TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 -TF1

Société Anonymeau capital de 42 252 002,60 Euros

Siège social :1, quai du Point du jour

92100 BOULOGNE BILLANCOURT326 300 159 R.C.S. NANTERRE

Aux termes des procès-verbaux duConseil dʼAdministration et delʼAssemblée Générale Mixte de lasociété TÉLÉVISION FRANÇAISE 1du 17 avril 2014, ont été constatéeslʼélection des Administrateursreprésentants du Personnel etnotamment la désignation, pour deuxannées, en qualité dʼAdministrateurreprésentant du Personnel de MadameSophie LEVEAUX, épouseTALAMONI, née le 11 décembre 1964,à New Plymouth (NOUVELLEZELANDE) de nationalité française,demeurant 6, rue du Belvédère de laRonce 92310 SEVRES, aux lieu et placede Monsieur Jean-Pierre PERNAUT. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterre.2220 Pour avis

DROIT DE VOTE

eni gas & power FranceSociété Anonyme


24, rue Jacques Ibert92300 LEVALLOIS PERRET

451 225 692 R.C.S. NANTERRESIRET 451 225 692 00024

En application des dispositions desarticles L. 233-8 et R. 233-2 du Code deCommerce, la société informe sesActionnaires que le nombre total desdroits de vote existant à la date delʼAssemblée Générale Mixte, tenue le30 avril 2014, sʼélève à 8 536 875 droitsde vote pour 4 276 800 actions. Les Actionnaires sont informés que lavariation de ce nombre de droits de votedepuis la dernière information, parue aujournal dʼannonces légales"Les Annonces de la Seine" du 3 mai2013, page 36, résulte des droits de votedouble acquis par certains Actionnaires.2235 Pour avis

SEINE-ST-DENISDISSOLUTION

PÔLE ARTSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 8 000 Euros

Siège social :1 bis, avenue Jean Jaurès

93110 ROSNY SOUS BOIS413 624 529 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du17 avril 2014 la collectivité des Associésa décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour et samise en liquidation amiable. Elle a nommé Monsieur JacquesZOUARI demeurant 46 bis, avenueThiers 93340 LE RAINCY en qualité deLiquidateur et lui a conféré les pouvoirsles plus étendus pour terminer lesopérations sociales en cours, réaliserlʼactif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé ausiège de la société. Cʼest à cette adresseque la correspondance devra êtreenvoyée et que les actes et documentsconcernant la liquidation devront êtrenotifiés. Les actes et pièces relatifs à la


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liquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Bobigny enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


SCI DU CONTISociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :3-5, allée du Conti93270 SEVRAN

433 581 931 R.C.S. BOBIGNY LʼAssemblée Générale Extraordinaireréunie le 15 mars 2014 a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du même jour et sa mise enliquidation amiable sous le régimeconventionnel dans les conditionsprévues par les statuts et les délibérationsde ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité deLiquidateur Monsieur PhilippeVILLECHENOUX demeurant12, avenue de la Faisanderie77500 CHELLES, pour toute la durée dela liquidation, avec les pouvoirs les plusétendus tels que déterminés par la loi etles statuts pour procéder aux opérationsde liquidation, réaliser lʼactif, acquitterle passif, et lʼa autorisé à continuer lesaffaires en cours et à en engager denouvelles pour les besoins de laliquidation. Le siège de la liquidation a été fixé3/5, allée du Conti 93270 SEVRAN.Cʼest à cette adresse que lacorrespondance devra être envoyée etque les actes et documents concernant laliquidation devront être notifiés. Lʼarticle V des statuts relatif à ladurée de la société a été modifié enconséquence. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Bobigny, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.



FASHION MODESociété à Responsabilité Limitée


3, rue Ferragus93300 AUBERVILLIERS

529 185 548 R.C.S. BOBIGNY Par décision de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire du 10 avril 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Ishak CHIHOUB demeurant23, avenue Gabriel Péri 93400 SAINTOUEN, pour sa gestion et décharge deson mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2222 Pour avis

SCI DU CONTISociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :3-5, allée du Conti93270 SEVRAN

433 581 931 R.C.S. BOBIGNY LʼAssemblée Générale réunie le31 mars 2014, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Monsieur PhilippeVILLECHENOUX de son mandat deLiquidateur, donné à ce dernier quitus desa gestion, - prononcé la clôture de la liquidationà compter du même jour.

Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Bobigny, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.


AVIS D'ENQUÊTE

RÉPUBLIQUE FRANCAISELIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

PRÉFECTURE DU VAL-D’OISEDIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRESBureau de lʼenvironnement

et des installations classées pourla protection de lʼenvironnement

5, avenue Bernard HirschBoîte Postale 6158

95022 CERGY PONTOISE CEDEX

AIR FRANCEMarque :

AIR FRANCE INDUSTRIESSociété Anonyme


45, rue de Paris95747 ROISSY

CHARLES DE GAULLE CEDEX93290 TREMBLAY EN FRANCE

420 495 178 R.C.S. BOBIGNY

AVIS DʼOUVERTUREDʼENQUETE PUBLIQUE

Par Arrêté Préfectoral numéro 11838du 15 avril 2014, une enquête publique aété ouverte en Mairies de Roissy enFrance (Val dʼOise) et du Tremblay enFrance (Seine-Saint-Denis) du : lundi 19 mai 2014 au : vendredi 20 juin 2014 inclus, en application du Code delʼEnvironnement, sur la demandeprésentée par la société AIR FRANCEINDUSTRIES, représentée par MonsieurJoan GEX-FABRY, en vue dʼobtenirlʼautorisation dʼexploiter une installationde traitement de surface et de peinturesur le territoire de la commune de Roissyen France (Val dʼOise) au titrenotamment de la rubrique ci-après : NUMERO 2565-2-a : installationsoumise à autorisation : Revêtement métallique ou traitement(nettoyage, décapage, conversion dontphosphatation, polissage, attaquechimique, vibro-abrasion, etc.) desurfaces quelconques par voieélectrolytique ou chimique, à lʼexclusiondu nettoyage, dégraissage, décapage desurfaces visés par la rubrique 2564 et dunettoyage dégraissage visé par larubrique 2563. 2) Procédés utilisant des liquides(sans mise en œuvre de cadmium ni decyanures, et à lʼexclusion de lavibro-abrasion), a) le volume des cuves de traitementétant supérieur à 1500 litres. Trois cuves pour une capacité totaleégale à 27720 litres seront installées surle site. Le dossier, lʼétude dʼimpact et lʼavisde lʼautorité environnementale sontconsultables dans les mairiessusmentionnées pendant lʼenquête. Monsieur Christian BACON, désignéCommissaire Enquêteur Titulaire(Monsieur Marc ALLART a été désignéCommissaire Enquêteur Suppléant) parOrdonnance du Tribunal Administratifde Cergy-Pontoise du 4 avril 2014, serachargé de réunir les observations

présentées sur les registres dʼenquête etde les clore à lʼexpiration du délaici-dessus indiqué. Il se tiendra à la disposition du public : . en Mairie de Roissy en France : - le lundi 19 mai 2014 de 9 heures à 12 heures, - le lundi 26 mai 2014 de 14 heures à 17 heures, - le mercredi 4 juin 2014 de 15 heures à 18 heures, - le samedi 14 juin 2014 de 9 heures à 12 heures,

. à lʼOffice de tourisme de Roissy-en-France 6 allée du Verger 95700 ROISSY EN FRANCE - le vendredi 20 juin 2014 de 14 heures à 17 heures Le Préfet du Val dʼOise est lʼautoritécompétente pour délivrer ou refuserlʼautorisation demandée. Le rapport et les conclusions duCommissaire Enquêteur Titulaire serontdéposés dans les Mairies de Roissy enFrance et du Tremblay en France et à laDirection Départementale des Territoiresdu Val-dʼOise - Service Agriculture,Forêt et Environnement - Pôle delʼEnvironnement et des InstallationsClassées, pour y être tenus à ladisposition du public pendant un délaidʼun an à compter de la date de clôturede lʼenquête.2200 Pour avis

VAL DE MARNEMODIFICATION

EXECOMSociété à Responsabilité Limitée


8, rue des Deux Communes94300 VINCENNES

450 830 674 R.C.S. CRETEIL

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er mai 2014, il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 8, rue des Deux Communes 94300 VINCENNES au : 112, avenue de Paris CS 60002 94306 VINCENNES CEDEXà compter du même jour et de modifierlʼarticle 4 des statuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2209 Pour avis

V7 DISTRIBUTIONSociété à Responsabilité Limitée


6/8, avenue Georges BrassensZ.A.C. des Hautes Varennes

94470 BOISSY SAINT LEGER403 419 393 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du30 avril 2014, il résulte que lecapital a été augmenté en numéraire de40 000 Euros pour être porté à360 000 Euros. Lʼarticle 9 des statuts a été modifié enconséquence. Ancienne mention : Capital : 320 000 Euros. Nouvelle mention : Capital : 360 000 Euros Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2217 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Suivant acte sous seing privé en date àMontluel du 5 mai 2014, enregistré auService des Impôts des Entreprises deSaint Maur des Fossés le 16 mai 2014,bordereau 431, case 22, extrait 3 623 la société POWER ONE SAS,Société par Actions Simplifiée au capitalde 243 918,43 Euros dont le siège socialest 31/33, rue des Clotais, ParcdʼActivités des Maisons Rouges94360 BRY SUR MARNE,R.C.S. CRETEIL B 326 316 544,représentée par son Président, MonsieurMarcel FILIPEK, a cédé à : la société ABB FRANCE, Société parActions Simplifiée au capital de25 777 845,30 Euros dont le siège socialest 3, avenue du Canada, ImmeubleAthos, LES ULIS91978 COURTABOEUF, R.C.S. EVRYB 335 146 312, représentée par sonPrésident, Monsieur PierreSAINT ARNAUD, la branche dʼactivité "Renewables" deconception, fabrication, distribution et deservices dʼonduleurs solaires,appartenant à un fonds de commerce, siset exploité 31/33, rue des Clotais, ParcdʼActivités des Maisons Rouges94360 BRY SUR MARNE, moyennant le prix de 57 483 Euros. Lʼentrée en jouissance a été fixée au1er mai 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publicités légales, au siègedu fonds de commerce partiellementcédé sis et exploité 31/33, rue desClotais, Parc dʼActivités des MaisonsRouges 94360 BRY SUR MARNE.2240 Pour avis

OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître FlorenceGEMIGNANI, Notaire Associé au seinde lʼEtude LBMB, Notaires,sise 25, avenue Marceau 75116 PARIS,le 28 avril 2014, Monsieur Marco-Antonio PEREZGONZALEZ, né le 10 mai 1968 à LaLama (99134 ESPAGNE) de nationalitéespagnole, Avocat, et Madame Béatrice GEOFFROYPEREZ, née le 14 mai 1969 à Cosne surLoire (Nièvre) de nationalité française,médecin, son épouse, demeurant ensemble 17, rueCharles VII - 94130 NOGENT SURMARNE, mariés par devant lʼOfficier dʼEtatCivil de la Mairie de Cosne sur Loire(Nièvre) le 17 juillet 1993 sous le régimede la communauté dʼacquêts à défaut decontrat de mariage préalable, ont changé de régime matrimonialpour adopter le régime de séparationavec participation aux acquêts,conformément aux dispositions desarticles 1569 à 1581 du Code Civil. Les éventuelles oppositions serontreçues dans les trois mois de la présenteinsertion par Maître FlorenceGEMIGNANI, 25, avenue Marceau75116 PARIS où domicile a été élu à ceteffet par lettre recommandée avecdemande dʼavis de réception ou parexploit dʼHuissier de Justice. En cas dʼopposition, les épouxpeuvent demander lʼhomologation duchangement de régime matrimonial àMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecompétent.2208 Pour extrait



Audience solennelle

Le Ministère Public acteur essentiel d’une Justice forte et justepar Christian Girard

A lors que vous avez pris vos fonctions à la tête de notre juridiction depuis plusieurs semaines, nous avons retardé votre installation afin de

procéder à votre réception solennelle lors de notre audience de rentrée.Cette double cérémonie procure aux magistrats et aux fonctionnaires de notre juridiction le plaisir d’accueillir toutes les hautes personnalités qui sont venues nous témoigner leur considération ainsi que celles et ceux qui ont pour vous de l’estime, de l’amitié ou de l’aff ection. (...)Vous venez, à l’instant, Madame la 1ère Vice-Présidente, d’évoquer l’action et la personnalité du Président Jean-Michel Malatrasi, avec des propos teintés d’amitié. Je m’associe pleinement à cet éloge et veux compléter sur deux points le portait que vous venez de dresser.Jean-Michel Malatrasi avait compris que le développement de l’activité de notre juridiction devait s’accompagner de l’extension et de la

sécurisation de ce Palais de Justice.Même si notre engagement commun n’aura pas permis de convaincre l’administration

centrale de l’impérieuse nécessité d’aff ecter les financements nécessaires à la réalisation de ces deux objectifs, nous ne nous sommes pas résignés et sommes parvenus, grâce au précieux soutien de nos services régionaux, à mener à bien la rénovation du dépôt et la mise en œuvre du protocole de sécurité, permettant d’aff ecter, de manière permanente, des réservistes de la police nationale au contrôle et à la sécurisation de ce Palais de Justice.. (...)A cet instant, permettez-moi, Madame la 1ère Vice-Président, de m’adresser à vous pour vous dire combien, durant ce long intérim qui s’achève, j’ai pu apprécier vos qualités professionnelles et personnelles, dans une période particulièrement délicate pour notre juridiction.C’était, il est vrai, la seconde fois où nous nous trouvions ensemble dans cette même situation.Puis-je vous dire, ici, et en confi dence, que l’habit de Président vous allait fort bien.Monsieur le Procureur Général,citant Pascal qui rappelait la nécessité de mettre ensemble la Justice et la force pour que la force soit juste et la Justice forte, vous avez souligné combien il vous paraissait nécessaire que le Ministère Public demeure l’un des acteurs essentiels de notre Justice, que nous souhaitons forte et juste.

Christian Girard

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Tribunal de Grande Instance de MeauxMeaux, 24 janvier 2014

La présidence de Jean-Pierre Ménabé, successeur de Jean-Michel Malatrasi, au Tribunal de Grande Instance de Meaux par décret du 4 novembre 2013, fut eff ective lors de l’audience solennelle du 24 janvier 2014 alors qu’il siégeait dans la juridiction meldoise depuis déjà quelques mois.Face aux prestigieuses personnalités de la famille judiciaire au premier rang desquelles Jacques Degrandi Premier Président de la Cour d’appel de Paris et François Falletti Procureur général près la Cour d’appel de Paris, Marie-Christine Herbert-Pageot, Première Vice-Présidente, a rendu un vibrant hommage aux compétences de son collègue, qui avait déployé, inlassablement avant de faire valoir ses droits à la retraite, une énergie hors du commun pour permettre aux magistrats du Tribunal de Grande Instance de Meaux de traiter le contentieux qui ne cesse de s’accroître depuis une dizaine d’années en raison de la forte progression démographique et du rapide développement constatés en Seine et Marne.Le Procureur de la République, Christian Girard, a livré ses inquiétudes sur la dégradation des eff ectifs qui génère une incapacité de la juridiction meldoise à traiter l’activité pénale dans des délais satisfaisants ; il a toutefois insisté sur les objectifs fi xés malgré la diminution des moyens humains : création d’un bureau d’aide aux victimes, amélioration du traitement du contentieux pénal des mineurs, remise à jour du service de la régie et des frais de justice ainsi que la redéfi nition et le développement des mesures alternatives aux poursuites.Quant au Président, il a exhorté, la Préfète Nicole Klein, l’ancien Ministre Jean-François Copé, le Premier Président et le Procureur Général, respectivement, Jacques Degrandi et François Falletti, « d’apporter, au prix d’un eff ort commun et raisonné, leur concours et les moyens nécessaires pour que le Tribunal de Grande Instance de Meaux donne l’image d’une juridiction en mouvement ».Les principaux objectifs du Chef de juridiction sont les suivants : création de nouveaux postes, soutien particulier au service de l’application des peines et amélioration de la gestion des procédures et des permanences du service de l’instruction.Il a conclu son discours en énumérant sept principes qu’il entend suivre pour guider son action : rigueur, effi cacité, ouverture, coopération, solidarité, compréhension et humanité, puis a cité d’abord Jacques-Bénigne Bossuet : « un défaut qui empêche les hommes d’agir, c’est de ne pas sentir de quoi ils sont capables » puis Pierre Drai : « Etre juge, au service des hommes, ses semblables et ses égaux, pour leur reconnaître et leur conserver leur dignité, dans le respect d’une loi égale pour tous. Etre juge, au service des plus humbles, de ceux que les misères ou les accidents de l’existence ont égarés dans les voies de la délinquance petite ou grande. Etre juge, pour apporter, sans ostentation et sans tapage médiatique, ce brin d’humanité et d’amour pour le prochain, sans lequel notre société, si dure pour les faibles, devient une meute de loups dévorants ». Jean-René Tancrède


Audience solennelle

Depuis plus de deux siècles, par l’effet cumulé de la loi qui n’a cessé de confier des responsabilités accrues aux magistrats du Parquet, et de la capacité de ces mêmes magistrats à concevoir des organisations et des procédures nouvelles destinées à mettre en œuvre les pouvoirs qui leur étaient confiés, les conditions d’exercice des attributions des magistrats du Parquet se sont profondément transformées.Cette organisation du Ministère Public « à la française » est conforme à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui a, jusqu’alors, toujours considéré qu’au regard de l’article 66 de notre Constitution, « l’autorité judiciaire chargée d’assurer le respect de la liberté individuelle comprend à la fois les magistrats du Siège et du Parquet. »Cependant, depuis plusieurs années, à l’inverse de cette affirmation, la Cour européenne des Droits de l’Homme estime, quant à elle, que la particularité de l’actuel statut des magistrats du Parquet français ne permet pas de reconnaître au Procureur de la République la qualité d’autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention.Les conséquences de cette jurisprudence européenne sont dévastatrices pour les Parquets :l en terme d’image, d’abord,l mais, plus encore, parce qu’elle met en cause leur impartialité et leur autorité dans la conduite de l’action publique dont ils sont responsables.La prise en compte de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg par notre Cour de Cassation, ne fait désormais qu’accroître la confusion, fragiliser l’action des Parquets et mettre en danger la régularité des procédures pénales.La très récente décision de la Chambre criminelle limitant le pouvoir du Procureur de la République de recourir à la géolocalisation des personnes soupçonnées de commettre des infractions est la dernière et regrettable conséquence de la situation actuelle.Déjà, en 2011, la très grande majorité des Procureurs de la République avait lancé un appel solennel afin que soit entreprise l’indispensable réforme du statut du Ministère Public et qu’il soit remédié d’urgence à la crise qui frappait les Parquets.Réunis au sein de leur conférence nationale, les mêmes Procureurs font aujourd’hui le constat que deux ans après cette déclaration, la situation, loin de s’être améliorée, s’est encore aggravée.Dans une démarche sans précédent, un plus grand nombre encore de Procureurs a décidé, à l’occasion des audiences de rentrée, d’intégrer dans leurs discours, un texte commun pour dénoncer cette situation.Ainsi, d’une même voix, les magistrats du Parquet, et je cite le document élaboré par la conférence nationale des Procureurs de la République, « rappellent toujours attendre la réforme promise de leur statut qui devait affirmer, avec force, leur indépendance et l’autorité indiscutable de leurs décisions.Ils déplorent que le très important resserrement des moyens alloués à la Justice, en ces temps de rigueur budgétaire, ait encore aggravé la situation déjà difficile des Parquets, mobilisés toujours davantage sur tous les fronts, pour répondre à l’insécurité croissante de notre société.Si les Parquets n’ont tenu jusqu’à présent que grâce à l’engagement de leurs magistrats et des équipes qui les entourent, il est à craindre que celui-ci ne suffise plus et que, les Parquets français ne soient plus en mesure, demain, d’assurer leur mission.

La difficulté rencontrée par les Parquets à recruter et à conserver leurs effectifs est l’illustration de cette crise matérielle et morale. »La situation que connait actuellement ce Parquet se situe au-delà de ce constat.Monsieur le Procureur Général,je vous sais gré d’avoir souligné, devant le prestigieux auditoire rassemblé lors de l’audience de rentrée de la Cour d’appel , que depuis un an, aucun des sept postes de Vice-Procureur fixé à l’effectif de ce Parquet n’a été pourvu en l’absence de candidature.Il s’agit là d’une situation unique au plan national.Encore convient-il d’ajouter qu’au sein de ce Parquet, sur un effectif théorique de 18 magistrats, ont été successivement enregistrées : une première vacance en septembre, une seconde en janvier et une absence pour congé maternité à la même date.Dans le même temps, les missions qui nous sont dévolues n’ont cessé de s’accroître :l la dégradation du contexte économique a nécessité une présence plus soutenue des magistrats du Ministère Public devant la juridiction consulaire pour aider à la sauvegarde des entreprises et des emplois qu’elles procurent,l l’ouverture de l’annexe du Mesnil Amelot a généré des nouvelles permanences que les substituts assurent à tour de rôle six jours sur sept et parfois fort tard dans la nuit,l la progression de la criminalité a imposé une présence accrue des magistrats de ce Parquet dans les dispositifs de prévention de la délinquance et au sein des groupes locaux de traitement de la délinquance permanents que nous animons,l le renforcement du contrôle des enquêtes relevant de la criminalité organisée et de la lutte contre les cambriolages a imposé l’organisation de relations plus étroites entre les magistrats spécialisés et les enquêteurs,l demain, enfin, le déploiement de la zone de sécurité prioritaire sur le territoire de la ville de Torcy nécessitera une mobilisation supplémentaire pour relayer, sur le plan judiciaire, l’action des services de police.De manière simultanée, tant pour des raisons structurelles que conjoncturelles qui se sont malheureusement conjuguées, les difficultés rencontrées par le Parquet en terme d’effectifs sont partagées par les magistrats du Siège et par les fonctionnaires de la juridiction.La dégradation sensible des effectifs réellement affectés nous a contraint à réduire notre activité depuis plusieurs mois sans que nous puissions espérer la moindre amélioration avant septembre prochain.C’est dire, s’agissant de l’activité pénale, qu’aujourd’hui notre juridiction n’a plus la capacité de traiter, dans les délais satisfaisants que nous avions atteints, l’intégralité des contentieux qui lui sont soumis.Dans les services pénaux, plusieurs indicateurs témoignent de cette dégradation :l au bureau d’Ordre du Parquet, où un stock de plus de 10 000 procédures non enregistrées s’est constitué en 2013,l à l’audiencement, où les délais de fixation des procédures rapides sont passées de 3 à 5 mois,l devant la juridiction de jugement, où la réduction du nombre des audiences conduit à l’augmentation des renvois, à l’allongement de la durée des audiences et à la difficulté de fixer les procédures les plus complexes nécessitant plus d’une journée de débat,

l dans les services de l’application des peines où la criante insuffisance des effectifs conduit à l’allongement des délais de mise à exécution des peines prononcées.Ces difficultés, conséquence de la diminution des moyens humains mis à notre disposition, ne doivent cependant pas occulter la réussite de plusieurs des objectifs que nous nous étions assignés au seuil de l’année précédente :l création du bureau d’aide aux victimes,l amélioration du traitement du contentieux pénal des mineurs,l totale remise à jour du service de la régie et des frais de Justice,l redéfinition et développement des mesures alternatives aux poursuites qui permettent chaque année de traiter la moitié de notre contentieux.Par ailleurs, la poursuite de la politique pénale mise en œuvre avec conviction par les magistrats de ce Parquet, sous le double contrôle du barreau et des magistrats du siège, a permis d’adapter, avec pragmatisme et souplesse, nos réponses aux contraintes qui, plus que jamais, nous imposent des choix.Je tiens à féliciter l’ensemble de l’équipe des fonctionnaires et des magistrats de ce Parquet pour avoir renforcé leur cohésion et développé leur capacité d’adaptation pour remplir leur mission dans des conditions souvent difficiles.A cet instant, je veux aussi saluer l’ensemble des acteurs de cette longue chaîne pénale qui va des enquêteurs jusqu’aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire.Par l’intermédiaire de leurs Chefs de service qui nous font l’amitié de participer à cette cérémonie, je veux les féliciter de l’amélioration sensible des résultats obtenus alors que la criminalité s’est accrue.Je connais leur engagement, je mesure leurs contraintes aujourd’hui inutilement aggravées par l’instabilité juridique du cadre dans lequel ils agissent.Monsieur le Président,Vous avez déjà entrepris de rencontrer tous ceux qui travaillent au service de cette juridiction.Ce Tribunal, vous avez déjà commencé à le découvrir.L’expérience que vous avez acquise dans votre dernier poste, à la tête des services pénaux du siège du Tribunal de Bobigny, vous sera d’autant plus précieuse que les ressorts de nos deux juridictions, limitrophes du nord au sud, doivent résoudre bon nombre des problématiques similaires ou communes.Vous retrouverez d’ailleurs, au fil des rôles de nos audiences, des délinquants qui se jouent des frontières de la carte judiciaire pour développer, ici ou là-bas, leur même activité criminelle.Avec le précieux concours de notre Directeur de greffe, nous allons désormais administrer conjointement cette juridiction dans le respect de nos compétences respectives.Je m’en réjouis puisque vous arrivez fort d’une expérience confirmée de Chef de juridiction et précédé d’une réputation de gestionnaire reconnu.Ma collaboration, et celle des magistrats de mon Parquet, sera sans réserve, pour continuer de faire progresser dans ce ressort l’image d’une Justice nécessairement adaptée aux fortes exigences des temps présents et à l’attente de nos concitoyens au nom desquels et pour lesquels nous rendons la Justice. (...)


Audience solennelle

La mission du corps judiciairepar Jean-Pierre Ménabé

Al’instant où je prends offi ciellement place dans le siège qui est désormais le mien, je voudrais exprimer ma profonde gratitude au Conseil supérieur de la

magistrature pour avoir bien voulu proposer à Monsieur le Président de la République de me confi er la présidence du quatorzième des 160 Tribunaux de Grande Instance de France de par une activité désormais plus importante que celle de juridictions implantées dans des métropoles régionales, telles que Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Nancy, Rouen ou encore Clermont-Ferrand.Je mesure pleinement l’honneur qui m’est ainsi fait et la confi ance qui est placée en moi ; j’espère ardemment m’en montrer digne.J’aborde cette nouvelle étape de ma vie professionnelle avec gravité et enthousiasme, convaincu des forces de ce Tribunal, elles sont nombreuses et personne, pas même ceux qui le font quotidiennement vivre, ne doit en douter, mais conscient, aussi, des faiblesses qui rendent parfois lourd l’exercice des missions essentielles et exigeantes qui sont les siennes.C’est donc avec ardeur et conviction que je me présente devant vous, non sans avoir une pensée émue pour la juridiction que j’ai quittée il y a quelques semaines.Exercer, durant quatre années, les fonctions de premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Bobigny en charge de la coordination des services pénaux et de la supervision du Tribunal pour enfants a été une expérience passionnante et enrichissante, tant techniquement qu’humainement.La qualité des relations entretenues avec tous ceux qui m’ont accompagné, certains, et je les en remercie vivement, sont aujourd’hui dans cette salle au premier rang desquels Monsieur le Président Rémy Heitz et Madame le Procureur Sylvie Moisson, la richesse du contentieux traité, plus simplement, la diversité d’un ressort aux multiples facettes ont rendu l’éloignement plus diffi cile.Cette expérience irremplaçable, que je souhaite à tous mes collègues, m’a, en tout cas, pleinement préparé à la mission qui m’incombe désormais dans ce ressort qui, par bien des aspects - vitalité de sa croissance démographique et économique, diversité de sa population, inégalité dans ses conditions d’existence, poids important de certains des contentieux qui s’y traitent, se rapproche de celui où j’œuvrais récemment.Mes premiers mots s’adresseront, et je ne doute pas que les Hautes personnalités présentes dans cette enceinte le comprendront, aux magistrats et fonctionnaires de ce Tribunal.Dès mes premiers jours à Meaux, j’ai mesuré la force de votre engagement au service de l’institution judiciaire, votre envie de rendre une Justice humaine capable de répondre aux aspirations de ceux qui font appel à elle, votre courage face à des situations extrêmes, votre volonté de ne pas céder devant la diffi culté, votre opiniâtreté dans l’eff ort, l’esprit de solidarité qui vous anime, en un mot votre sens du service.J’ai aussi ressenti la lassitude qui vous a gagnés ces derniers mois, le sentiment, qui, parfois, vous étreint, d’être abandonnés de tous et de renvoyer l’image d’une juridiction qui n’attire plus les forces

vives, ce qui vous poussent, à votre tour, à vouloir en partir.Je vous suis particulièrement reconnaissant d’avoir su faire corps autour de ceux, qui avait la charge de diriger ce Tribunal, et préserver jusqu’alors l’essentiel en faisant en sorte qu’elle demeure saine dans son traitement des fl ux judiciaires même s’il vous a fallu, et je le comprends parfaitement, défi nir des priorités et ralentir le rythme de votre activité.Je veux vous dire avec force que j’ai confiance dans les potentialités de cette belle et ancienne juridiction, dans sa capacité collective à relever les multiples défis qui l’attendent, mais aussi à redevenir un Tribunal, fi er de ses résultats et qui donne envie de venir y exercer ses talents.Je mettrai, je m’y engage devant vous, toute l’énergie qui m’anime et tout le capital que trente années d’exercice professionnel, dont vingt passées à la tête de trois Tribunaux de Grande Instance, m’ont permis de constituer.Je serai en permanence à votre écoute et veillerai à ne jamais exiger de vous plus qu’il n’est humainement acceptable.Au prix d’un effort commun et raisonné, nous pourrons, je crois, donner du Tribunal de Grande Instance de Meaux l’image d’une juridiction en mouvement, pour autant, bien sûr, que nous soient donnés les moyens de nos ambitions.Et c’est bien pourquoi il est particulièrement important que cette présentation officielle ait lieu devant tous ceux qui, de part la place qui est la leur, peuvent nous apporter leur concours pour parvenir aux objectifs que je déclinerai dans quelques instants.Madame la préfète, Monsieur le ministre, Monsieur le Vice-Président du Conseil Général, Madame et Messieurs les élus, Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes, Madame le Procureur fi nancier près ladite Chambre, Madame la rectrice d’académie, Messieurs les membres du corps préfectoral, mesdames et Messieurs les représentants des autorités civiles et militaires,Je vous remercie d’être venus jusqu’à nous et de l’intérêt que vous manifestez ainsi à l’institution judiciaire ; nous saurons, j’en suis sûr, établir des relations de collaboration faite d’estime réciproque et d’attachement à faire aboutir les dossiers communs.

Madame la préfète,Vous nous faite l’honneur de votre présence alors que, chacun le sait, vous la réservez habituellement aux audiences solennelles de rentrée du Tribunal de Grande Instance de Melun.Nous y sommes donc très sensibles et y voyons la marque de l’engagement de l’État aux côtés d’une juridiction, dont le ressort correspond certes à celui de deux sous-préfectures, mais compte également les deux principales villes de ce département, Meaux et Chelles, outre une ville nouvelle en constante évolution, celle de Marne-la-Vallée, et traite d’un contentieux à dimension régionale, sinon nationale, celui de la prolongation de la rétention administrative des étrangers, dans des conditions qui ont, nul ne l’ignore ici, ont profondément évolué depuis le 14 octobre 2013 puisque le Tribunal dispose désormais d’une annexe judiciaire à proximité immédiate des centres de rétention du Mesnil-Amelot et a vu deux de ses magistrats et cinq de ses fonctionnaires quitter complètement ce Palais de Justice pour la rejoindre.L’État a donc fait, en ce domaine, des choix qu’il lui faut assumer, en termes non seulement de moyens humains, la décision est, de ce point de vue, entre les mains de Madame la garde des sceaux, mais aussi de coordination des actions, et nous comptons beaucoup, à cet égard, sur celle des services du Ministère de l’intérieur.J’ai d’ores et déjà pu constater votre volonté de nous accompagner dans l’exécution matérielle de la délicate mission qui est la nôtre.Votre secrétaire général, que je salue par votre intermédiaire, a largement contribué au succès de la réunion, que Monsieur le Procureur de la République et moi-même avons organisée, peu avant noël, avec les représentants des cinq préfectures franciliennes à l’origine de 75 % des aff aires dont nous avons à connaître et au cours de laquelle nous avons, dans le cadre d’échanges riches et fructueux, recherché les pistes d’une meilleure répartition des procédures entre les audiences de la semaine et celles du samedi, dont la lourdeur actuelle, outre qu’elle fait courir un risque sérieux de dépassement des délais légaux donnés au Juge des libertés et de la détention pour statuer, génère des sujétions tellement lourdes pour les personnels de Justice qu’elles sont pour beaucoup dans la désaff ection éprouvée à l’égard de notre Tribunal.Autant dire que faire aboutir rapidement les pistes de travail, d’ores et déjà dégagées, est vital pour le redressement et le devenir de la juridiction et de ses agents puisqu’aussi bien le contentieux de la prolongation de la rétention des étrangers devrait-il désormais la conduire au prononcé de plus de 4.000 décisions par an.Nous attendons, en conséquence, beaucoup du concours de vos services, même s’il est vrai que l’obligation de traiter avec une soixantaine de préfectures métropolitaines ne facilite pas l’émergence de solutions générales contrairement à ce que peut connaître le Tribunal de Grande Instance de Bobigny qui, dans sa gestion du contentieux du maintien en zone d’attente aéroportuaire, n’a qu’un seul interlocuteur, la direction de la police de l’air et des frontières.Mais notre collaboration, Madame la préfète, ne saurait se réduire à cet épineux dossier et d’autres chantiers communs nous attendent, je pense, notamment, à celui de l’occupation illicite de terrains publics ou privés, dont je sais qu’il est particulièrement prégnant dans ce département, qu’il suscite chez les élus locaux et populations directement intéressés des réactions parfois

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vives, qu’il mérite une approche globale, associant l’ensemble des acteurs concernés, au nombre desquels les représentants de la Justice tant civile que pénale, et qui vous vaudra, dans quelques semaines, de recevoir les Présidents des trois Tribunaux de Grande Instance de Seine-et-Marne.Monsieur le ministre,Chacun connaît votre attachement profond pour la ville de Meaux, dont vous avez été, à plusieurs reprises, le maire depuis 1995, et pour la circonscription, dont elle est le centre et que vous représentez à l’Assemblée nationale.D’aucuns ignorent l’intérêt sincère que vous portez à la Justice en général et à ce Tribunal, en particulier.Vous m’avez, lorsque je me suis présenté à vous, confi é votre désappointement à l’annonce de la suspension du projet d’extension du Palais de Justice sur un terrain communal voisin que l’État s’était engagé à acquérir.Je conçois aisément que ce dossier vous tienne à cœur alors que cette extension s’impose pour pouvoir off rir à la Justice meldoise des conditions de travail adaptées au volume actuel des contentieux qui s’y traitent et s’imposera encore davantage si le projet de création d’un Tribunal de première instance, largement évoqué ces derniers temps et dont nous aurons prochainement à débattre au sein de nos juridictions, vient à se concrétiser dès lors qu’il supposera des synergies renforcées et une collaboration encore plus étroite en tous ceux qui rendent la Justice au sein d’un même arrondissement judiciaire.Même si je suis convaincu que la suspension de ce projet tient aux moyens fi nanciers contraints qui sont aujourd’hui ceux de l’État, et, singulièrement, ceux du Ministère de la Justice, ainsi qu’à la mise en œuvre de chantiers ambitieux, comme celui du nouveau Palais de Justice de Paris, je suis persuadé qu’il apparaîtra un jour comme une nécessité absolue et que vous saurez, à nouveau, nous apporter votre soutien sans faille pour le concrétiser.L’entretien, que vous avez bien voulu m’accorder, m’a aussi révélé votre désir ardent de voir les magistrats du siège participer plus activement aux structures de prévention de la délinquance. Je vous ai fait part, à cet égard, de mon intérêt personnel pour ce sujet et j’espère le faire partager à certains de mes collègues directement concernés, je pense, bien sûr, aux juges des enfants, aux juges de l’application des peines ou encore aux juges d’instance.Vous savez, toutefois, que, même lorsque la volonté est là, le temps vient souvent à nous manquer et nous oblige à nous recentrer sur le cœur de notre métier, qui consiste à juger.Je reste néanmoins persuadé que notre mission demeure de contribuer à la paix sociale, ce qui nous impose, non seulement de dire le droit, mais aussi de participer aux structures qui concourent à éviter la saisine de la Justice.Les Maisons de Justice et du droit ainsi que les points d’accès au droit de l’arrondissement judiciaire jouent, à cet égard, un rôle capital et je compte sur vous, Monsieur le ministre, comme sur tous vos collègues élus du ressort, pour que leur action se dynamise et s’inscrive pleinement dans le paysage local.

Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général,Votre venue en ces lieux rehausse l’éclat de cette audience solennelle. Elle est aussi la marque de l’attachement que vous portez aux juridictions

de votre ressort ainsi qu’aux femmes et hommes, magistrats et fonctionnaires, qui y donnent le meilleur d’eux-mêmes. Elle est enfi n un soutien pour celui qui a le sentiment des responsabilités qui l’attendent et qui mesure la lourdeur de la tâche à poursuivre.Nous avons parfaitement conscience que la situation du Tribunal de Grande Instance de Meaux constitue l’une de vos préoccupations majeures.Vous manifestez régulièrement votre volonté d’alléger la charge qui pèse sur les épaules de chacun de ses agents.Si l’année 2014 débute avec le constat de l’inoccupation de sept des quarante-quatre postes de magistrats du siège que compte cette juridiction, vous avez bien voulu, Monsieur le Premier Président, nous aff ecter trois magistrats placés.Je sais les eff orts quotidiens que vous déployez, avec vos collaborateurs immédiats, pour que les postes vacants soient pourvus, au besoin par des mouvements intermédiaires.Je sais aussi que Madame la directrice déléguée à l’administration régionale de la Justice obtient de vous les instructions nécessaires pour nous octroyer des moyens permettant de compenser le sous-eff ectif du greff e.Je sais enfin qu’à la faveur des informations, que vous communiquez avec persévérance à l’administration centrale, les sous-directions de la magistrature et des greff es ont pleinement pris la mesure de la situation hors-norme de cette juridiction, qui ne demande nullement à être déchargée du traitement des contentieux qui lui incombe, mais simplement de pouvoir les traiter dans les délais raisonnables, sinon impératifs, qui lui sont imposés.Gageons que tous vos efforts, dont la Justice meldoise vous est profondément reconnaissante, soient couronnés de succès, même s’il est bien certain que ce succès dépend aussi, et je le répète, de son attractivité.

Soyez, en tout cas, assurés de mon entier dévouement au service de la Justice et des justiciables. (...)La Seine-et-Marne présente, comme d’autres département en France, la particularité de compter plusieurs Tribunaux de Grande Instance.Cette situation tient pour beaucoup à l’histoire, mais aussi à la taille du département ainsi qu’à la diversité de ses territoires, une distinction s’opérant entre ces parties nord et sud.Ce n’est pas un hasard si, à l’époque de la réforme de la carte judiciaire, le choix a été fait de les conserver et il serait hasardeux et contre-productif, à mon sens, de conférer une prééminence à l’un d’eux si, d’aventure, la décision devait prochainement être prise de créer des Tribunaux de première instance.Pour avoir été Présidents de trois Tribunaux de Grande Instance dans des départements, l’Allier, la Charente-Maritime et les Deux-Sèvres, où il en existait également plusieurs, je suis plus que tout autre convaincu de la nécessité d’un partenariat actif et désintéressé entre nos structures judiciaires pour le plus grand bénéfice des justiciables de Seine-et-Marne.Alors même que nos Tribunaux sont sensés être dotés des eff ectifs leur permettant d’assumer seuls les contentieux qui leur son propres, l’essentiel des contentieux départementaux, en particulier, celui du jugement des aff aires criminelles, pour Melun, celui de la prolongation de la rétention administrative des étrangers, pour Meaux, l’habitude a été prise, depuis plusieurs années, d’associer l’ensemble des magistrats de Seine-et-Marne au service de la cour d’assises de Melun, chaque Tribunal de Grande Instance y contribuant au prorata de ses effectifs et celui de Meaux à concurrence de 55 % de son activité.À l’heure où les magistrats meldois sont confrontés à l’explosion du contentieux de la rétention administrative des étrangers et voient leurs charges s’alourdir considérablement en termes d’astreinte de fi ns de semaine, il ne serait pas compréhensible, sauf à y renoncer, que la mutualisation, qui s’applique pour le service des assises, ne s’étendent pas, à tout le moins, aux permanences du samedi à l’annexe judiciaire du Mesnil-Amelot.Je ne doute cependant pas que l’esprit de solidarité, qui a jusqu’alors animé les Présidents des trois Tribunaux de Grande Instance de Seine-et-Marne, permettent, sur ce dossier comme sur d’autres, de parvenir à une solution raisonnable et adaptée aux moyens de chacun.Il en va, vous l’avez compris, d’un juste équilibre des charges entre eux et, par là-même, de l’attractivité retrouvée de notre juridiction.

Monsieur le Procureur de la République,Nous allons travailler ensemble dans le respect de nos attributions respectives.Sachez combien je m’en réjouis.Les relations, que nous avons d’ores et déjà instaurées, m’ont permis de découvrir la richesse de votre expérience de magistrat et de Chef de Parquet, le sens aigu du service qui vous anime, mais aussi, et peut-être surtout, l’humanité bienveillante qui guide vos actions et vous conduit à décider dans le respect absolu de vos interlocuteurs, dont vous avez à cœur de comprendre et d’intégrer les diffi cultés.Privé de l’encadrement intermédiaire qui vous est dû, vous vous appuyez sur trois Procureurs adjoints qui partagent votre souci de dialoguer avec les magistrats du siège et de trouver avec eux les pistes d’une action publique adaptée aux

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capacités de traitement de la délinquance de la juridiction toute entière ; vous êtes aussi le guide des jeunes collègues qui rejoignent le plus souvent votre Parquet au sortir de l’École nationale de la magistrature.Vous n’avez pas hésité à accepter la suppression, dès le mois de septembre 2013, de plusieurs audiences correctionnelles mensuelles au regard du sous-effectif de l’équipe des magistrats du siège, ce qui vous a imposé des choix courageux à l’heure où les Chefs de juridiction sont souvent jugés à l’aune des indicateurs de performance de leur Tribunal.Je suis persuadé que nous saurons former une équipe soudée et imaginative afin de relever les défis, auxquels nous nous trouverons nécessairement confrontés dans le cadre de nos fonctions communes, et de mener à bien les chantiers qui nous attendent, au nombre desquels la revitalisation des procédures pénales accélérées, qu’il s’agisse de la composition pénale, de l’ordonnance pénale délictuelle ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou encore le renforcement de l’efficience de la chaîne pénale, par la mise en œuvre, notamment, d’un co-audiencement modernisé et concerté.Soyez, en tout cas, assuré de ma totale loyauté envers les magistrats du Parquet, qui partagent nos valeurs pour les avoir apprises au sein du même creuset et avec lesquels nous ne formons qu’un seul et même corps.

Monsieur le Président du Tribunal de commerce, Messieurs les Président et Vice-Président du Conseil de Prud’Hommes,Le magistrat professionnel, que je suis, mesure pleinement le rôle que vous jouez dans la régulation des conflits qui se manifestent quotidiennement dans le monde des affaires et du travail.En dépit des polémiques, dont vous faites parfois l’objet, votre place au sein de l’institution judiciaire est parfaitement reconnue. Je souhaite qu’au-delà des liens institutionnels qui les unissent, nos juridictions respectives continuent, à l’avenir, à tisser des liens riches et fréquents.

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats,La cordialité de nos premiers contacts m’a convaincu que nous partagions les mêmes vues quant à la nécessaire harmonie qui doit présider aux rapports permanents qu’entretiennent nos deux corps professionnels.Même si leurs fonctions n’ont évidemment pas la même finalité, avocats et magistrats, défendent les mêmes valeurs de Justice et de liberté : leur collaboration et leur entente sont la condition essentielle du bon fonctionnement du système judiciaire.Aussi chercherons-nous ensemble les moyens de promouvoir un service public de la Justice où qualité et efficience sont les maîtres mots.Monsieur le Directeur de greffe, mesdames et Messieurs les fonctionnaires, Je le dirai, dans un moment, le magistrat n’est rien sans l’aide constante, dévouée et efficace que lui apporte l’agent du greffe qui l’assiste.En ces temps difficiles où les moyens humains mis la disposition des juridictions ne sont pas toujours à la hauteur de l’importance quantitative du contentieux, fruit de la judiciarisation des rapports humains, qui nous est déféré, vous donnez, je le sais par expérience, le meilleur de vous-mêmes pour que la continuité du service public soit assurée et pour que les justiciables reçoivent le meilleur accueil.

Il n’est pas aisé de faire face alors que l’ensemble des Tribunaux connaît des problèmes conjoncturels identiques aux causes bien connues : temps partiels non compensés, vacances de postes parfois longues, insuffisance de fonctionnaires volants pour suppléer leurs collègues des juridictions absents, manque d’attractivité de certaines juridictions, turn-over rapide des agents qui y sont néanmoins affectés.Soyez certains que je saurai en permanence défendre vos légitimes intérêts et appuyer l’action de votre Chef de greffe dont j’ai déjà constaté les qualités, la compétence, l’efficacité et l’engagement à vos côtés.

Mesdames et Messieurs les Huissiers de Justice,Vous continuerez, j’en suis sûr, à mener avec tact et humanité la mission délicate qui vous est impartie et qui fait notamment de vous les exécutants indispensables de nos décisions ou, si vous le préférez, nos porte-paroles.Je veux également témoigner mon soutien aux forces de police et de gendarmerie qui mettent leur ardeur et souvent leur courage au service de l’œuvre de Justice, apporter mon appui à tous ceux qui concourent à la protection de l’enfance et manifester mon estime pour ceux dont la mission consiste à suivre des condamnés en milieu ouvert ou à assurer le respect des décisions d’enfermement.

Madame le Premier Vice-Président Doyen,Je vous réserve la dernière des incises personnelles de cette intervention pour vous rendre l’hommage appuyé qui vous est dû.Au-delà de vos exceptionnelles qualités de juriste, qui font de vous un modèle pour les jeunes magistrats qui choisissent de rejoindre le Tribunal de Grande Instance de Meaux et la meilleure des formatrices, vous avez, dans le cadre de l’intérim de la présidence que vous avez assuré pendant plus de quatre mois, forcé l’admiration de tous par vos qualités d’écoute et votre sens absolu du devoir.Tout en continuant à assumer de lourdes charges juridictionnelles, vous avez mis votre courage et votre énergie dans l’exercice d’activités de gestion qui vous étaient jusqu’alors inconnues, secondée, il est vrai, en cela par les deux autres Premiers Vice-Présidents du Tribunal, Catherine Feyler-Sapene, dont je me plais à souligner la bonne humeur et le volontarisme inaltérables, et Éric Ruelle, dont les grandes compétences ont été justement reconnues par son accession à la présidence du Tribunal de Grande Instance d’Auxerre, mais dont le poste demeure, malheureusement, vacant à ce jour par suite du désistement du candidat retenu pour le remplacer.Chacun, dans ce Tribunal, s’accorde pour louer la compétence et l’autorité, avec lesquelles vous avez fait fonction de Chef de juridiction dans un contexte marqué à la fois par l’ouverture de l’annexe judiciaire du Mesnil-Amelot et par une pénurie sans précédent d’effectif.Je vous suis particulièrement reconnaissant pour le dévouement sans limite dont vous avez fait preuve envers les personnels de ce Tribunal et, à travers eux, envers l’institution judiciaire toute entière.Connaissant parfaitement les rouages et le fonctionnement interne de notre juridiction, vous m’apporterez, c’est pour moi une évidence, une aide extrêmement précieuse dans l’exécution de ma mission.

Chers collègues,Je reviens à vous pour vous assurer de ce que, passé le temps de la prise de contact, qui est nécessairement celui de l’incertitude, voire de l’inquiétude, je tiens

à établir très rapidement avec chacun de vous des rapports de confiance mutuelle sans lesquelles l’équipe, que nous formons déjà et qu’a également rejointe, il y a peu, Madame Olivera Jukic, Vice-Présidente affectée au service correctionnel, ainsi que Monsieur Brice Hansemann, Vice-Président et nouveau doyen des juges d’instruction, ne pourrait répondre efficacement à l’attente légitime des usagers de la Justice.Je m’inspirerai, à cet égard, de mon prédécesseur, Monsieur le Président Jean-Michel Malatrasi, dont vous avez, je le sais, apprécié l’humanité simple et souriante en même temps que ses qualités techniques et auquel je veux publiquement rendre hommage, tout en lui souhaitant une pleine réussite dans les nouvelles responsabilités qui sont les siennes depuis quelques mois.Pour avoir échangé avec lui, malheureusement trop brièvement, j’ai pu me convaincre de ce que nous partagions la même vision de la fonction d’un Président de Tribunal de Grande Instance : savoir en permanence préserver les équilibres internes, soutenir les collègues en difficulté, améliorer leur vie quotidienne, demeurer à leur écoute lorsqu’ils recherchent ses conseils, et, surtout, respecter, avec scrupule, leur indépendance juridictionnelle car telle est bien sa mission essentielle : savoir ne pas influer sur la prise des décisions de ses collègues, tout en leur rappelant, si nécessaire, que cette indépendance a pour corollaire une exigence éthique irréprochable.J’ajouterai qu’un Chef de juridiction, comme tout animateur d’équipe, se doit de poursuivre un autre objectif : valoriser les compétences et tirer de chacun ce qu’il est en mesure de donner alors même qu’il lui arrive d’en douter.Ainsi que l’a dit, bien mieux que moi, Jacques-Bénigne Bossuet, figure tutélaire de Meaux et dont cette juridiction conserve, d’ailleurs, l’image à quelques mètres de cette salle : « un défaut qui empêche les hommes d’agir, c’est de ne pas sentir de quoi ils sont capables ».Vous êtes, mes chers collègues, capables du meilleur et vous l’avez prouvé, ces derniers mois, par l’investissement personnel dont chacun de vous a fait preuve face aux difficultés collectivement rencontrées, les éléments d’activité, qui viennent d’être rappelés, en apportent la démonstration.Pour autant, les résultats obtenus ne sauraient masquer la lourdeur des défis qui nous attendent au cours des mois à venir.Je ne reviens pas sur la nécessité absolue d’alléger les contraintes inhérentes au fonctionnement de l’annexe judiciaire du Mesnil-Amelot.De fait, l’année 2014 s’ouvre avec bien d’autres préoccupations.l Un soutien particulier doit ainsi être apporté au service de l’application des peines, dont l’effectif réel de magistrats est réduit de moitié par rapport à l’effectif localisé alors même que l’établissement pénitentiaire de Meaux-Chauconin justifie un investissement particulier des juges de l’application des peines et qu’il leur est malaisé de relâcher leur effort sur le milieu ouvert à un moment où le législateur s’apprête à débattre sur un projet de loi destiné à lutter plus efficacement contre la récidive, mais qui, s’il est adopté, alourdira nécessairement leurs tâches en ce domaine.l Le service de l’instruction connaît, lui aussi, une situation particulière puisque deux de ses quatre postes de magistrat ont perdu leurs titulaires, l’un temporairement, l’autre définitivement. L’anticipation de ce sous-effectif a, fort heureusement, permis d’en limiter les


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effets par l’affectation d’une Vice-Présidente placée en la personne de l’ancienne doyenne des juges d’instruction. Néanmoins, la politique de limitation du nombre d’ouverture d’informations, largement pratiquée par les Parquets, conduit à une augmentation qualitative de la charge des cabinets, dont les stocks sont désormais constitué de dossiers souvent lourds et complexes. Il est bien évident, dans ces conditions, que la gestion des procédures et des permanences d’un Juge absent ne facilite pas l’exercice des trois autres, ce qui justifie qu’une attention spéciale leur soit portée.l De même, je ne peux montrer indifférent à la charge écrasante des trois magistrats assurant le service du Tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne. Alors même qu’il se situe, de par son volume d’activité, au troisième rang des juridictions de même nature du ressort de la Cour d’appel de Paris, l’explosion de ses charges s’expliquant, en grande partie, par la présence, dans son ressort, de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, il compte deux fois moins de juges que les Tribunaux d’instance qui le précèdent dans ce classement et un de moins que les deux suivants. L’engagement professionnel et le sens du service exceptionnels de nos collègues ont atteint leurs limites et il est plus que temps que Justice leur soit rendue par la création du quatrième poste qu’ils espèrent.l Et je ne saurais passer sous silence les tensions qu’entraînent, en termes de gestion des flux et d’allongement des délais d’attente, les choix auxquels s’est trouvée contrainte la juridiction au regard de son sous-dimensionnement, tant en matière civile, je pense bien sûr au contentieux des affaires familiales, que dans le domaine pénal, la difficulté de combiner réponse immédiate aux actes de délinquance les plus graves et obligation de juger des affaires complexes, nécessitant un à plusieurs jours de débats, étant désormais avérée.Le panorama, nécessairement rapide, de ces défis dans un contexte où, par surcroît, le gouvernement entend, dans les prochains mois, adopter, au besoin par voie d’ordonnance, ou faire voter par le législateur des réformes de nature à bouleverser l’organisation et les procédures judiciaires autant que des pans entiers du droit substantiel, permet de mesurer que notre tâche collective s’annonce encore difficile : il nous faudra donc, chers collègues, mettre en commun l’énergie et la volonté qui demeurent en vous et qui m’animent pour répondre au besoin de Justice, toujours plus pressant, de nos concitoyens et assurer, sans retard déraisonnable ni négligence, notre exaltante mission de juge.Permettez-moi de vous livrer, sous la forme d’un lexique de sept termes, quelques idées personnelles sur les principes qui, à mon sens, doivent guider notre action.Ces sept termes sont les suivants : rigueur, efficacité, ouverture, coopération, solidarité, humanité, compréhension.

RIGUEUR Il n’est pas dans mes intentions d’évoquer la rigueur morale dont doit, à mon sens, faire preuve, plus que tout autre, un magistrat.C’est là affaire de conscience et je laisse chacun de vous libre de mener sa réflexion personnelle sur ce point.Je veux parler de la rigueur qu’un magistrat doit nécessairement manifester dans l’organisation de

son travail, mais aussi dans l’application de la loi.Le magistrat d’aujourd’hui est en effet un touche-à-tout, à la fois solitaire et animateur d’équipe, technicien et psychologue, gestionnaire et juriste.La volumétrie et la diversité des contentieux sont telles et l’inadéquation des moyens humains aux besoins si évidente que chacun de nous ne peut assumer ses missions sans un sens développé de l’organisation.Mes collègues du siège savent bien que, lorsqu’il s’agit d’inclure dans un emploi du temps déjà chargé, le remplacement inattendu d’un autre magistrat, une participation impromptue à une session d’assises ou encore la gestion d’une audience civile ou pénale hors norme, impliquant des heures de préparation, puis de rédaction de la décision rendue, n’est pas possible sans une organisation rigoureuse doublée d’une capacité certaine d’anticipation.Rigueur, évidemment, dans l’application de la loi.Le Juge n’est que le serviteur de la loi. S’il est en droit, comme tout citoyen, d’exprimer son sentiment tant que la loi n’est qu’à l’état de projet, il lui doit un respect absolu dès lors qu’elle est devenue la règle, sa seule marge d’appréciation tenant à l’imprécision ou au manque de clarté de ses termes ou encore, cela arrive, à leur non conformité à une norme supérieure.Appliquer la loi interdit toute dénaturation de ses dispositions claires et précises, tout mouvement d’humeur ou tout accommodement au nom de convictions, qui doivent demeurent personnelles, au risque d’une perte d’impartialité et de repère, de nature à mettre en péril le traitement égal que nous devons à nos concitoyens.Il nous faut donc inscrire en permanence nos décisions à l’intérieur du cadre légal et nous y tenir, même si, quelquefois, il nous paraît pesant ou inadapté aux situations qui nous sont soumises.Cette rigueur dans l’application de la loi doit naturellement se combiner avec une analyse tout aussi exigeante des éléments de fait qui nous sont livrés et trouver son prolongement naturel dans la rédaction des jugements et ordonnances que nous rendons qui gagnent alors en force et en conviction.

EFFICACITÉ Le corps judiciaire a, dans son ensemble, une haute idée de sa mission.Son dévouement est à la mesure de cette conscience professionnelle.Un magistrat dévoué n’est cependant pas nécessairement efficace. Il peut passer de longues heures à l’étude de procédures ou à la rédaction de décisions sans avoir une claire conscience de la masse de travail qu’il lui faut traiter.Or l’institution judiciaire souffre aujourd’hui de ce qu’elle n’a pas toujours su adapter ses pratiques à la croissance phénoménale du contentieux qui lui a été déféré.Certes, il est plus que légitime de revendiquer une augmentation des moyens tant humains que matériels.Mais les magistrats, comme les fonctionnaires, doivent individuellement et collectivement mener une action dynamique et volontariste pour tenter de pallier, du moins pour partie, l’insuffisance criante de l’intendance judiciaire.« Veillons donc à ne pas subir l’avenir mais à le faire » disait Bernanos.N’hésitons pas, chers collègues, à réfléchir sur la finalité de notre mission, à nous impartir des objectifs à atteindre, à remettre en cause

périodiquement nos comportements personnels, à définir des pratiques innovantes, à utiliser au mieux les potentialités des nouvelles technologies mises à notre disposition, en bref à sortir de nos habitudes.Que chacun de nous ne soit pas ce Juge habitué qui, selon Peguy, est un Juge mort pour la Justice, mais bien au contraire un juge imaginatif puisque, et je cite là encore Bossuet, « l’imagination aide beaucoup l’intelligence ». C’est aussi à cette condition, me semble-t-il, que nous renverserons l’image de lenteur et d’inefficacité qui demeure celle de l’institution judiciaire aux yeux de nos concitoyens et que, peut-être, nous améliorerons celle du Tribunal de Grande Instance de Meaux dans l’esprit de nos collègues des autres juridictions.

OUVERTURE Au cours de mes vingt années de présidence, j’ai souvent affirmé que pour être un bon juge, il faut se sentir intégré dans le milieu socio-économique de son ressort et en connaître les données.Le temps n’est plus où les magistrats, enfermés dans leurs Palais comme dans des tours d’ivoire, devaient simplement se faire craindre des autres.Le Juge du troisième millénaire se doit d’aller vers les autres.L’accent doit dès lors être mis sur la politique de communication externe des Tribunaux.Plus les acteurs de la vie judiciaire démontrent leur capacité individuelle d’ouverture, plus, à mon sens, l’image de l’institution grandit.Cette ouverture suppose, bien sûr, une immixtion des magistrats dans la vie de la cité.Elle passe aussi par une implication active dans des tâches extra-juridictionnelles.Or le manque de moyens de l’institution judiciaire induit un recentrage du Juge sur ses missions premières ; parmi les pistes évoquées figure son désengagement des commissions administratives qu’il présidait ou au sein desquelles il siégeait jusqu’alors.Un tel désengagement, s’il est inévitable et souhaité par la très grande majorité d’entre nous, pose néanmoins question dans certains cas ; j’ai moi-même pu, par le passé, mesurer la richesse des débats menés au sein de structures collectives appelées à se prononcer dans des domaines aussi sensibles que l’aide sociale, l’aménagement foncier ou la situation des étrangers en situation irrégulière.En outre, comment pouvoir revendiquer une place éminente au sein de la société, comment pouvoir affirmer son poids d’autorité constitutionnelle, en restant enfermé à l’intérieur d’un Palais de Justice ?Dès lors, il nous faudra, à mon sens, continuer, quoi qu’il arrive, à investir certains champs, comme ceux de l’accès au droit et de la prévention de la délinquance.Mais la communication externe, c’est aussi témoigner de son action, montrer que le Juge n’est pas un tâcheron besogneux harassé par la masse des dossiers qui lui échoient, déçu par un avancement qui ne vient pas, amer de constater que les moyens humains et matériels ne sont pas toujours à la hauteur des tâches à accomplir.C’est traduire sa foi en la grandeur de la mission à assumer et sa passion pour ce que nombreux parmi nous considèrent comme une vocation.Saint-Just ne disait-il pas que la passion est l’âme de la liberté ?Communiquer, c’est faire en sorte que nos concitoyens, dans leur diversité sociale la plus large, puissent dire : «j’ai rencontré un Juge heureux et fier de sa fonction».


Audience solennelle

Sachons donc, chers collègues, aller à la rencontre des élus, des représentants des forces vives, des Chefs de service, des travailleurs sociaux, des étudiants.Une meilleure connaissance du terrain nous conduira, j’en suis sûr, à rendre des décisions plus réalistes donc mieux acceptées.

COOPÉRATION Le magistrat n’est pas seul ou, du moins, ne peut prétendre agir seul.Il s’insère dans une équipe de travail dont font également partie ses collaborateurs permanents, les fonctionnaires du greff e.Sans eux, je le répète, le Juge n’est rien puisqu’une décision non formalisée est inexécutable.L’action du magistrat serait tout aussi vaine sans les auxiliaires de Justice, qu’ils soient avocats ou Huissiers de Justice.S’agissant des avocats, il me revient à l’esprit le message délivré, il y a quelques années, par Monsieur le Premier Président Pierre Drai, récemment disparu.

Ce haut magistrat, s’adressant à de nouveaux conseils, soulignait alors, et je le cite, :« pour accomplir votre mission, il vous faudra des trésors de dévouement, de générosité et de cœur.Et cette mission, vous ne l’accomplirez pas contre les juges, mais avec eux.La formation des juges et des avocats, sans constituer encore une formation commune, appelle les uns et les autres à réfl échir sur des problèmes identiques, à manier des concepts communs, souvent aussi à parler un même langage.De bonnes conclusions et de bonnes plaidoiries bien présentées et solidement charpentées font, le plus souvent, de bons jugements, bien présentés et solidement charpentés.Pour tout dire, les bons avocats font souvent les bons juges.Mais, et c’est l’essentiel, chacun, avocat ou juge, n’a qu’une seule et même passion : servir la Justice, contribuer à son avancement et à ses progrès.Ne trompons jamais l’attente et l’espérance de ceux qui s’adressent à nous ».Sachons, chers collègues, nouer et maintenir

des contacts solides et chaleureux, faits de compréhension réciproque et de tolérance, avec nos partenaires naturels que sont avocats et Huissiers de Justice.

SOLIDARITÉ Je veux parler de la nécessaire solidarité qui doit prévaloir entre les magistrats eux-mêmes.Nous devons nous épauler, nous comprendre, nous aider à mieux accomplir notre mission et nous garder de toute défi ance ou de toute jalousie les uns envers les autres. La barque est chargée, nous en supportons tous le poids.Sachons dépasser nos diff érences et avoir en vue le bien commun.Surmontons ensemble nos diffi cultés et ne laissons pas les égoïsmes et l’individualisme l’emporter.Il nous faut pouvoir compter les uns sur les autres en situation de crise.Pour ma part, je vous le redis, je serai à votre écoute : n’hésitez pas à franchir le seuil de ma porte et à me faire part de vos doutes ou de vos craintes.Soyez également assurés que je m’emploierai à garantir la cohésion de l’équipe que nous formons dorénavant.

COMPRÉHENSION Le magistrat n’est pas, par nature, le détenteur de la vérité ou l’unique possesseur de la science exacte.Il ne se rapproche de la vérité que s’il sait écouter et cherche à comprendre.Savoir écouter n’est pas évident à une époque où les juges vivent, plus que jamais, dans une précipitation permanente et travaillent dans l’urgence.Mais, il s’agit d’une démarche indispensable sans laquelle la décision rendue ne sera pas nécessairement éclairée.Comprendre est tout aussi fondamental.Comprendre ne veut pas dire céder à la facilité du pardon ou absoudre.Comprendre, c’est tenter de découvrir la motivation de tout comportement humain, et par là-même, rechercher la décision appropriée ou la sanction adéquate.Et chacun ici imagine bien combien il s’agit là d’une tâche ardue lorsque l’on est, par exemple, Juge des enfants, Juge d’instruction, Juge aux aff aires familiales ou encore Juge correctionnel ou Juge de l’application des peines.

HUMANITÉ Le magistrat, être de pensée et d’action, est avant tout un être humain qui, détenteur d’un pouvoir important, l’exerce d’abord au profit d’autres hommes.À cet instant, je repense à nouveau à des propos tenus par Monsieur le Premier Président Pierre Drai, qu’il me plaît de vous livrer aujourd’hui en guise de conclusion :«Être juge, au service des hommes, ses semblables et ses égaux, pour leur reconnaître et leur conserver leur dignité, dans le respect d’une loi égale pour tous.Être juge, au service des plus humbles, de ceux que les misères ou les accidents de l’existence ont égarés dans les voies de la délinquance petite ou grande.Être juge, pour apporter, sans ostentation et sans tapage médiatique, ce brin d’humanité et d’amour pour le prochain, sans lequel notre société, si dure pour les faibles, devient une meute de loups dévorants».Je vous invite, chers collègues, à méditer avec moi ces préceptes et à vous en inspirer comme je tente de le faire depuis trente ans. (...) 2014-308

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Marie-Christine Hebert-Pageot, Jean-Pierre Ménabé et Christian Girard

edition du lundi 19 mai 2014

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