edition du lundi 13 decembre 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLEBarreau du Val dOiseConfraternit et convivialit par Eric Azoulay......................................2SOCITCommission pour la Libration de la Croissance FranaiseRapport Une ambition pour dix ans par Jacques Attali..................5ANNONCES LEGALES ...................................................10AU FIL DES PAGESDans lombre dun conqurantpar Ambroise Liard...........................................................................15DIRECTOrdre des Avocats au Barreau de MarseilleElections annuelles ..........................................................................15DCORATIONAlain Malet, Chevalier de la Lgion dHonneur ...............16

SUPPLMENTRentre du Jeune Barreau du Val dOise

Lmergence en droit franais dun rgime propreau contentieux post-arbitral relatif aux contratsadministratifs internationaux par Alexandre Job

Avocats Conseils dEntreprisesCommuniqu du 7 dcembre 2010 relatif la modernisationdes professions judiciaires et juridiques rglementes

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 13 dcembre 2010 - Numro 64 - 1,15 Euro - 91e anne

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Lors de la seconde rentre solennelle de lOrdre desAvocats du Barreau du Val d'Oise, qui sest drou-le le 3 dcembre 2010 dans la salle des assises duTribunal de Grande Instance de Pontoise, lebtonnier Eric Azoulay, et Didier Lecomte, Dauphin del'Ordre, ont accueilli un prestigieux invit d'honneur en lapersonne de leur confrre Jacques Vergs.En prsence de lAvocat de la terreur dont le nom a tassoci nombre de procs historiques et mdiatiques,notamment ceux de Klaus Barbie ou du terroriste Carlos,les jeunes laurats du concours d'loquence 2010, HlneTeil et Jean-Christophe Leroux, se sont livrs une jouteoratoire sur la question : La dfense est-elle morale ? . Cette rentre solennelle tait aussi loccasion pour leBtonnier Eric Azoulay de faire le point sur ses deux annesde mandat. Avec le sentiment du devoir accompli , il auvr pour faire de lOrdre et du btonnier des interlocu-teurs proches de tous, attentifs tout, rceptacles naturels des craintes et souhaits des 376 avocats val-d'oisiens.Ceux-ci lui doivent notamment la cration dune ppi-nire , le Bureau Commun des Avocats, qui permet dof-frir une domiciliation quasi gracieuse, ou encore la cra-tion dun fonds de solidarit dores et dj dot de plus de30 000,00 pour venir en aide aux avocats qui le ncessi-teraient. Le Btonnier sest flicit, cet gard quaucunavocat du Val dOise nait, depuis deux ans fait lobjet delouverture dune procdure collective .Le Btonnier du Val dOise a galement voqu lesgrandes questions dactualit qui mobilisent la profes-sion : la rforme de la garde vue ou la rmunration

pour les avocats qui assurent les permanences pnales enmatire daide juridictionnelle. Lors de son AssembleGnrale du 10 dcembre, le Barreau du Val dOise adailleurs adopt la tenue dune grve dans le secteurassist du 13 au 17 dcembre 2010. Il se joindra gale-ment, le 15 dcembre prochain, jour de l'examen du pro-jet de loi par la Commission des Lois de l'AssembleNationale, la journe nationale de grve de toute acti-vit judiciaire et juridique. Eric Azoulay a affirm son opposition certaines dci-sions du Conseil National des Barreaux, estimant quecette institution nen finit pas de cumuler ce que lonqualifiera pudiquement derreurs , citant les exemplesdu Rseau Priv Virtuel des Avocats (R.P.V.A.), ou de laquestion de lavocat en entreprise. Il a ainsi appel les lus au Conseil National des Barreaux faire preuve de laplus grande transparence, de plus de proximit, duneplus grande coute des avocats de base , ajoutant que cest de cette faon que le Conseil National desBarreaux pourra acqurir au sein de la profession la lgi-timit aprs laquelle il nen finit pas de courir, celle-ci nepouvant se dcrter, quil fdrera sans se contenter depropos incantatoires et simposera comme seul interlo-cuteur des pouvoirs publics. Enfin, il a conclu son intervention en formulant le vu que lavocat reste ouvert au dialogue pour renforcer sonrle dans la socit et quil quil se montre intransi-geant sur les liberts parce quil est dabord, et avant tout,soldat des Droits de lHomme et pierre angulaire de ladmocratie. Jean-Ren Tancrde

Barreau du Val dOiseRentre solennelle - 3 dcembre 2010

Didier Lecomte, Eric Azoulay et Jacques Vergs

Confraternitet convivialitpar Eric Azoulay

La recette d'un bon discours, c'est une trs bonneintroduction, une trs bonne conclusion, et lesdeux les plus rapproches possible . (MichelGalabru).

Mme si lexercice peut ici tredifficile, jy sacrifierai pourrespecter ce qui, avec cetteseconde rentre solennelle dubarreau du val dOise, devient un usage, voireune tradition.Jaurais aim vous entretenir dune justicesereine, financirement opulente, davocatsjustement rmunrs dans les missions de ser-vice public quils assument sans discontinuer,de clients nombreux, gnreux, recourant enleur conseil en toutes occasions utiles, de pri-sons aux conditions de dtention dcentes, dedroits de lhomme rigs en valeur suprmeau-del des crises conomiques ou sociales,structurelles, conjoncturelles ou culturelles.Ce nest donc pas de cela dont je vous parlerai.En tout cas pas en ces termes.Le Gnral de Gaulle commenait sesmmoires en indiquant que toute sa vie, il staitfait une certaine ide de la France.Beaucoup plus modestement, je dirai quaucours de ces deux annes de mandat, je me suisfait plus que jamais une certaine ide de notreprofession et de ce qui constitue son socle : leconseil et la dfense.A commencer par la plus belle, la plus noble,celle qui aura pu faire dire Roland Dumas : Ce qu'il y a de meilleur dans l'avocat, c'est qu'ilsoit l quand il n'y a plus personne. , cettedfense cest celle des Droits de lHomme.En tant quavocats, nous portons moralementla responsabilit de la dfense des Droits delHomme, partout, tout le temps.Nous devons nous offusquer, nous indigner etagir lorsquune femme iranienne, SakinehMohammadi Ashtiani, est condamne mortpour adultre aprs avoir t torture sans de

surcrot avoir pu bnficier du concours dundfenseur.Nous devons nous insurger contre ces pays quiont pour seul rgime politique la dictature etrigent la torture en rgle immuable pourobtenir des aveux spontans .Si nous, avocats, dans des pays dmocratiques,ne brandissons pas ltendard de lindignit, quile fera ?Qui viendra au secours de ceux qui subissentla barbarie au quotidien, ceux qui se cachentpour ne pas tre tus, ceux quon enlve et quonoublie dans les culs de basse-fosse ?Il n'y a pas d'espoir dans le silence des autres.Ces pays dans lesquels la corruption est aussinaturelle que le viol, le vol et lassassinat aussirpandus que lgitims, ne doivent jamais nouslaisser indiffrents car lindiffrence est le dbutde linexistence.Je pense aussi ces otages, franais ou de touteautre nationalit, qui nont rien fait dautre quedaccomplir leur mtier ou de se trouver aumauvais endroit au mauvais moment. Il n'est point de bonheur sans libert, ni de libertsans courage , disait Pricls.Sachons mditer la profondeur de cette pensedans notre douillet confort occidental et venirau secours de ceux qui en sont privs.Cest aussi le cas de ceux qui font en Francelobjet dune mesure de garde vue.Notre pays ne shonore gure de continuer appliquer un texte maintes fois sanctionn parla Cour europenne des droits de lhomme etplus particulirement par le maintenant clbrearrt Brusco du 14 octobre 2010.Je suis assez effar, peut-tre comme certainsdentre vous, par ce que lon pourrait appeler la volatilit politique .Elle consiste, lorsque lon est ministre delIntrieur, demander la police et lagendarmerie de faire du chiffre en matirede garde--vue puis, lorsque la mme devientimmdiatement aprs ministre de la Justice soffusquer du nombre trop important de garde vue en France !Nous sommes preneurs dune grande rformepnale concerte plutt que de rformettesbricoles ou dun empilement inflationniste detextes dans lequel chacun finit par perdre sonlatin.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 13 dcembre 2010 - numro 64

Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 867 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; duVal-de-Marne, du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17

B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Eric Azoulay

Notre barreau est trs proche de celui duRwanda ou bien encore, parmi dautres, de celuidUrbino en Italie : dans lun comme dans lautre,lavocat est prsent au dbut de la garde vueet rien ne peut se faire en son absence.Ne peut-on considrer que ce qui se fait auRwanda, en Italie ou peu prs partout dans lemonde dmocratique, soit possible en France ?Ne peut-on pas mettre en place, dans laconcertation avec tous les acteurs concerns,un certain nombre de mesures propres assurerla prsence dun avocat ds quil y a privationde libert sans donner croire quil pourrait tre

le complice de son client, comme dans lesmauvais films de srie B, ou perturber, voirecompromettre la poursuite de lenqute ?Serait-on ce point suspicieux et incapablespour ne pas nous hisser la hauteur de paysjudiciairement beaucoup moins dvelopps quele ntre ?Il a fallu attendre la dcision motive opportu-nment rendue le 30 juillet dernier par unConseil constitutionnel garant des principesessentiels pour que nous puissions enfin avoirun dialogue intelligible avec la Chancelleriesur ce sujet.Il lui reste maintenant se pourvoir de la facultde comprendre que la meilleure solutionconsiste notamment :- Subordonner le placement en garde vue lexistence dune infraction dune certaine gravit.- Supprimer toute notion daudition libre etpermettre ceux qui le souhaitent, dtreassists.- Permettre lavocat de rencontrer son clientds le dbut de la garde vue et lassister auxinterrogatoires et confrontations.- Evidemment autoriser laccs au dossier.La France, pays des Droits de lHomme, doitreprendre le lead en cette matire et donnerlexemple sans ncessairement attendre le moisde juin prochain.Que lon ne se mprenne pas sur mon propos,je suis un fervent partisan de fortes et troitesrelations entre le barreau et les forces de policeet de gendarmerie.Elles ont tout mon respect, voire monadmiration.Nous travaillons en partenaires dans cedpartement et ce que nous pourrons faire nepourra ltre quensemble ou ne sera pas.Je sais quentre personnes de bonne volont,nous y arriverons avec une efficacit commune.Cela ne sera pas simple que lon soit avocat,policier, gendarme ou magistrat et tous gards.Notre barreau a, sans attendre, dj dfrich cechamp dactivit complmentaire mais doitconfronter sa rflexion avec celle de sespartenaires ds que cela sera possible.Pour les avocats qui assurent les permanencespnales se posera indubitablement la questionde la rmunration.

Oui, vous avez bien entendu, ce nest pas unlapsus linguae mme si cela est la mode, jaidit rmunration et pas indemnisation.On indemnise une victime, des parties unprotocole transactionnel.On nindemnise pas un magistrat pour le travailquil fournit, un mdecin pour les soins quilprodigue ou un avocat lorsquil assume desmissions de service public.Nous savons et nous pratiquons le pro bono parailleurs sans quil soit besoin quon nous limposeinstitutionnellement. Cela ncessite donc une accentuation notable

de la dotation affecte laide juridictionnellepnale.Cette augmentation budgtaire ne doit pas sefaire, comme il en est question, au dtriment delaide judiciaire civile puisquil est envisag de ladpouiller de 35% cet gard.Alors que les engagements pris par lEtat dansle protocole sign le 18 dcembre 2000 ne sonttoujours pas honors, jai bien entendu notrePrsident de la Rpublique dire Paris, le 19 juin,que les caisses taient vides et quil ne fallait pasesprer grand-chose de ce ct-l.Il nen reste pas moins quil sagit l duneresponsabilit de lEtat, auquel nombre desolutions alternatives ont t par ailleursproposes sans volution notable ce jour.Notre barreau dcidera lors de sa prochaineassemble gnrale du 10 dcembre si, commedautres barreaux franais, il doit sengager dansune grve pour que tant le texte que les moyensde la garde vue soient revus en cohrence avecles ralits de terrain.Jinvite notre nouveau garde des Sceaux mditer ce que disait lun de ses prdcesseurs,Michel Crpeau : J'ai t avocat pendant 28 ans et garde desSceaux pendant 28 jours. Si je suis le seul ministrede la Justice ne pas avoir commis d'erreur, c'estparce que je n'ai pas eu le temps . (1998)

Des erreurs, nous en faisons tous.Tenez, prenez le Conseil national des barreaux.Chacun sait que jai une affection particulirepour cette institution qui, malheureusement,nen finit pas de cumuler ce que lon qualifierapudiquement derreurs .Erreurs politiques, stratgiques ou bien encorede communication.Un exemple : le RPVA, sujet sensible sil en estdans le Val dOise.Un contrat sign entre une entit curieuse,CNB.COM et une socit sortie don ne sait o,sans mise en concurrence et avec une certaineopacit.Un avenant sign en catimini.Un rapport dexpertise clair dont le CNB neretiendra que des extraits sciemment orients,morceaux choisis, omettant allgrement dementionner la totalit des conclusions dunexpert extrmement prcis.Un systme obsolte ds lorigine et insuffi-samment scuris.La cohabitation de ce systme dpass aveccelui, diffrent, performant et peu couteux, denos confrres parisiens.Un cot excessif, qui diminue en mme tempsque les cotisations au CNB augmentent sansquil soit clairement indiqu la corrlation.Des dlais de livraison dpassant presque ceuxdune berline de luxe conue la main.Un service informatique volontaire mais trslargement sous-dimensionn.Des dysfonctionnements techniques pltho-riques. Jarrte l cet inventaire la Prvert,illustrant nanmoins les doutes et les incerti-tudes qui, de fait, nous interpellent.Le barreau du val dOise se proccupe beau-coup, cest un euphmisme, de la dmatriali-sation des procdures.Il est intimement convaincu de lintrt que celaprsente ainsi que jai eu loccasion de lexprimerlors de notre prcdente rentre.Jai estim de ma responsabilit et de celle duconseil de lordre dacclrer trs sensiblementles inscriptions par des mesures pratiques etfinancires incitatives.Il nest pas question que notre barreau puissetre la trane , quelque titre que ce soit.Lhypothque rsultant de lobstacle financierest maintenant partiellement leve.Une autre erreur : la gestion de la question delavocat en entreprise.Historiquement, le CNB essaie de vendre la profession la facult pour les juristes

Les Annonces de la Seine - lundi 13 dcembre 2010 - numro 64 3

Rentre solennelle

Nous sommes preneurs dune grande rforme pnale concer-te plutt que de rformettes bricoles ou dun empilementinflationniste de textes dans lequel chacun finit par perdre sonlatin.Eric Azoulay

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Martine de Boisdeffre, Philippe Ingall-Montagnier et Martine Comte

dentreprise, de porter le titre davocat :discussions, palabres et rejet massif dailleursconfirm par un nouveau vote le 20 novembre2010.Qu cela ne tienne, aprs avoir laiss scoulerun petit laps de temps, ncessaire travaillerles composantes professionnelles, on revientalors la charge sur une thmatique prtendu-ment nouvelle : si lon instaurait lavocat danslentreprise ?!Aid en cela par un rapport Darrois allant ence sens et par un barreau de Paris trs militantsur cette question, ambitionnant une grandeprofession du droit qui comporterait en son seintous ceux qui, de prs ou de loin, auraient unrapport avec le droit , arguant de la ncessit defaire de la France une place forte du Droit quicompterait une profession davocats plthorique

comprenant mille mtiers et une dontologie gomtrie variable, renonant au secretprofessionnel et lindpendance, le CNB alargement tent de convaincre.Certains, crdules et soucieux dtre bonslves, ont fait prendre leurs instances despositions de principe favorables linstaura-tion de lavocat en entreprise mais avec desrgles dontologiques totalement incompati-bles avec un tel exercice sauf les changer,donc y renoncer !Le barreau du Val dOise, runi en Assemblegnrale, a vot, comme nombre dautresbarreaux franais, lunanimit son opposition cette question.La Confrence des Btonniers a vot sonhostilit 85 %Larrt rendu le 14 septembre 2010 par la Courde Justice de lUnion europenne (CJUE) danslaffaire Akzo Nobel qui affirme sans aucunerserve que les juristes dentreprise ne peuvent enaucun cas bnficier de la confidentialit des aviscrits quils mettent au sein de leur entreprise ,nous semblait avoir dfinitivement rgl cettequestion.

Le CNB, aprs avoir pos des questionsambiges, finissait donc par rejeter cette ven-tualit lors de son assemble du 20 novembredernier.La messe est dite.Occupons-nous plutt, et surtout, de rglerrapidement ce qui fait obstacle lunit de laprofession en commenant par la prgnantequestion de la gouvernance. Notre barreau afait des propositions originales cet gard.Evacuons aussi les questions relatives la for-mation, de faon prenne, et linterprofes-sionnalit sans raisonner courte vue.Attachons-nous dfendre vigoureusementnotre profession comme ce ft par exemple lecas dans larrt rendu le 15 novembre 2010 parla Cour de cassation dans laffaire AlmaConsulting Group.

Veillons lutter contre la djudiciarisationgalopante qui nest que le pansement nonadhsif dune justice dont les moyens sont endliquescence.Jappelle nos lus au Conseil national fairepreuve de la plus grande transparence, de plusde proximit, dune plus grande coute desavocats de base que nous sommes.Cest de cette faon que le CNB pourra acqurirau sein de la profession la lgitimit aprslaquelle il nen finit pas de courir, celle-ci nepouvant se dcrter, quil fdrera sans secontenter de propos incantatoires et simposeracomme seul interlocuteur des pouvoirs publics.Notre profession doit occuper toute sa place etpeut tre en capacit de le faire si les querellesintestines qui lagitent cessent et que chacunsemploie apporter sa pierre.Nous avons la capacit de nous imposer nonpar des dclarations ou des ptitions deprincipe, mais concrtement, par notrecomptence et notre savoir-faire.Le lgislateur ne sy est dailleurs pas tromp envotant lacte davocat que nous attendonsimpatiemment de pouvoir mettre en uvre.

Il est au service des personnes physiques oumorales, y compris de droit public, et leurgarantira efficacit et scurit.A nous de loptimiser et, pour cela, veiller uneformation continue diversifie et de qualit.Notre barreau a profondment remani sonrglement intrieur en intgrant les champsdactivit nouveaux qui soffrent nous : lavo-cat mandataire en transactions immobilires,correspondant informatique et liberts, man-dataire en cessions de fonds de commerce,fiduciaire.Sil est lhomme du procs, il est aussi et de plusen plus, celui du conseil.Ce conseil, nous avons entendu le dvelopperdans le barreau, lintention de tous.- Les particuliers dabord, lgard desquelsnous avons sensiblement accentu notre com-munication par des interventions radio rgu-lires, ltablissement de plaquettes thma-tiques diffuses un peu partout dans le dpar-tement,, laccentuation de notre prsence dansles mairies ou bien encore la remise dun cour-rier par les autorits prcisant le rle de lavo-cat lors des convocations en CRPC ;- Les entreprises ensuite, avec la cration denotre journal le Barreau Matre diffus 12 000 exemplaires chaque trimestre, lesnombreux colloques, confrences et petitsdjeuners raliss depuis deux ans, outre notreparticipation systmatique tous les salonsprofessionnels, les partenariats avec le tribunalde commerce, la Chambre de mtiers et delartisanat, la Chambre de commerce, SOSEntreprises 95.- Les communes et les collectivits locales enfin,par notre action permettant de faire figurer desarticles du barreau du Val dOise dans nombrede revues quelles ditent et diffusent largementmais aussi par lenvoi dune lettre bimestrielle lensemble des maires du dpartement sur dessujets qui les concernent.Nous avons mis en uvre nombre departenariats institutionnels qui porteront leursfruits sils font lobjet dun attentif suivi.Nous avons certifi notre CARPA selon lanorme ISO 9001 version 2008 pour lui confrerplus encore transparence et scurit.Autant dactions qui mobilisent et entranentmais qui, pour tre efficaces doivent sinscriredans la dure.Enfin, notre barreau sest encore plus ouvert linternational : notre jumelage avec Trois-Rivires reste trs actif.Nous allons officialiser ceux, anciens et vivants,qui nous lient la Roumanie et au Rwanda.Nous avons formalis lors dune belle crmoniela semaine dernire, celui qui dornavant nousunit Urbino, dans les Marches en Italie avantde concrtiser celui de Jrusalem avec les autresjumels potentiels de ce barreau que sont New-York et Ottawa.Cest une grande richesse que de participer de tels changes.Au rang des bonnes nouvelles, il en est une dela plus haute importance que nousexprimentons maintenant chaque jour en tantque praticiens : la Question prioritaire deconstitutionnalit.Hommage doit ici tre rendu au Conseilconstitutionnel, et plus particulirement sonPrsident, Monsieur Jean-Louis Debr.Homme daction, de consensus, dinnovation,il aura su promouvoir et faire admettre une


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Veillons lutter contre la djudiciarisation galopante quinest que le pansement non adhsif dune justice dont lesmoyens sont en dliquescence. Jappelle nos lusEric Azoulay

Jrme Chartier, Philippe Houillon et Pierre-Henry Maccioni

rforme qui permet cette juridiction, rigeen quelques sortes en une cour suprme, den-tendre tout citoyen qui considre dans lesconditions requises, quune loi est inconstitu-tionnelle et de la modifier corrlativement.Ce simple fait tait dj, en lui-mme unervolution.Celui davoir permis tous les avocats de pou-voir intervenir devant le Conseil sans rservercette facult certains dentre eux, en est uneautre.Que les dlais soient de surcrot, particulire-ment courts, constitue une prouesse enviablepour bien des juridictions.Quil en soit ici publiquement et nouveau trssolennellement remerci.Et puis, il y a nous.La confraternit et la convivialit ne sont pournous ni des mots, ni des concepts.Il sagit de ralits que vous contribuez tous alimenter au quotidien, par votre soutien etvotre participation aux vnements, colloqueset confrences organiss par lOrdre.Mes Chers confrres, il a fallu nous adapter de nouveaux locaux, une nouvelle mise en tatencore en rodage , un nouveau site internetdot dun intranet trs riche, une significationdes actes de retour au Palais et je remercieMonsieur le Prsident de la Chambredpartementale des huissiers du Val dOise,

Marc Paris et ses confrres, pour avoir accd ma demande.Nen doutez pas, ces changements, nous les avonsmis en uvre dans lintrt de tous, dans le soucide vous simplifier lexercice professionnel, de vouspermettre une plus grande efficacit.Jai voulu faire de lordre et du btonnier desinterlocuteurs proches de tous, attentifs tout,rceptacles naturels de vos dolances, de voscraintes, de vos angoisses et de vos souhaits.Jai souhait crer un fonds de solidarit doreset dj dot de plus de 30 000,00 pour veniren aide ceux de nos confrres qui lencessiteraient.Je menorgueillis quaucun avocat de notrebarreau nait, depuis deux ans fait lobjet delouverture dune procdure collective commecest trop malheureusement le cas dans nombrede barreaux.Le travail de la Commission prventionprotection solidarit a permis de rsoudre, entoute discrtion, des situations bien dlicates.Jai souhait crer, limage de ce qua fait lebarreau de Paris, une ppinire , le Bureaucommun des avocats, pour offrir ceux quiconnaissent un incident de carrire ou unaccident de la vie, la possibilit de se domicilierquasi gracieusement.Jai certainement failli ; peut-tre par ignoranceinvolontaire, parfois par manque de temps ou

par maladresse aussi, mais jai donn ce que jepouvais pour assurer lpanouissement et lasrnit de notre exercice professionnel, le tirervers le haut, donner notre barreau la place quidoit tre la sienne, le rendre actif et ractif,agissant par anticipation, avec innovation etprvoyance, en tout cas mon ide. ()La priode des vux sannonce.Permettez-moi de prendre un peu davance etden formuler haute voix :Que lanne qui arrive apporte tous sant,bonheur et prosprit.Quelle voie notre barreau encore plus prsentet ractif.Que lavocat reste ouvert au dialogue pourrenforcer son rle dans la socit car il est legarant de la confiance en la loi.Quil reste exigeant envers lui-mme en necdant ni la facilit, ni lasservissement, lamanipulation ou au renoncement.Quil se montre intransigeant sur les libertsparce quil est dabord, et avant tout, soldat desDroits de lHomme et pierre angulaire de ladmocratie.Quil sinterdise de rver ltroit et ambitionneque notre profession davocat soit encore plusbelle demain quelle ne lest aujourdhui.Oscar Wilde rsume ce sentiment ainsi : il faut toujours viser la lune car, mme en casdchec, on atterrit au milieu des toiles 2010-537


Rentre solennelle

Socit

Une mobilisationgnrale pour librerla croissance et donnerun avenir auxgnrations futuresSynthse du rapport

Une crise majeure se droule dans lespays dvelopps. Elle a frapp laFrance alors mme que notre paystait loin davoir mis en uvre

lensemble des transformations ncessaires pourretrouver le chemin dune croissance durable.Dautres mouvements profonds - conomiques,financiers, sociaux et politiques - sont engags travers le monde. Ils ont des rpercussions enFrance dans chaque foyer, dans chaqueentreprise, dans chaque institution. Desmutations technologiques et culturelles sont encours et bouleversent chaque jour nos modesde vies et la hirarchie des puissances.Notre pays doit prserver son rang dans cesformidables changements. Nos enfants, et lesgnrations suivantes doivent pouvoir voluerdans une conomie prospre leur permettantde prserver la cohsion de notre socit, et de

peser sur les volutions du monde auxquellesils seront confronts.Pour cela, notre pays devra notamment mettreen uvre lensemble des rformes proposesdans notre premier rapport, dont prs des deuxtiers ont t totalement ou partiellement misesen uvre.En particulier, les bouleversements des deuxdernires annes imposent dsormais uneaction prioritaire sur un nombre limitdurgences.Les recommandations de ce second rapportviennent donc prciser et hirarchiser lesprconisations de notre premier rapport, enfonction durgences nouvelles.

Nicolas Sarkozy a reu le 15 octobre 2010 lElyse, Jacques Attali, qui lui a remis le deuxime rapport de la Commission pour la libration de lacroissance franaise quil prside : Une ambition pour 10 ans . Aprs huit mois de travaux mens entre 42 personnalits venant d'horizons et d'opinionspolitiques diffrentes, ce document reflte les nombreuses consultations menes par la Commission avec le Parlement et les partenaires sociaux.60% des 316 recommandations du premier rapport de la Commission ont t partiellement ou totalement mises en uvre. Pour que la France surmontela crise et tire le meilleur partir de la croissance mondiale, la Commission propose dans ce second rapport une stratgie dix ans, organise autour dedeux urgences - le dsendettement et lemploi - et de deux priorits de long terme - lducation et le dveloppement durable.Le Prsident de la Rpublique a soulign la convergence entre les enjeux souligns par la Commission et les initiatives lances par le gouvernement enmatire de rduction des dficits, de prparation de l'avenir, avec la mise en uvre des investissements financs par le grand emprunt et de croissanceverte. Jean-Ren Tancrde

Commission pour la Librationde la Croissance FranaiseRemise du rapport Une ambition pour dix ans par Jacques AttaliPalais de lElyse, Paris - 15 octobre 2010


Socit

Ces recommandations forment la trame dunestratgie de transformation que nous proposonspour les dix prochaines annes, socle communde rformes que tout Gouvernement, quelleque soit son orientation politique, devra mettreen uvre, indpendamment dautres rformesque chaque majorit pourrait souhaiterappliquer selon ses choix politiques, pour laisserdemain, nos enfants, la possibilit de faire, euxaussi, librement des choix collectifs.Ce socle commun repose sur le respect de troisexigences fondamentales :- une exigence de vrit : la France se trouvedans une situation trs difficile : comptitiviten baisse ; difficult retenir jeunes, chercheurset entrepreneurs ; dette, chmage et prcarit.Le pays doit connatre lampleur de ces ralitset en reconnatre leurs implications. Le paysdoit aussi mesurer ses atouts, qui sontconsidrables : sa dmographie se distingue decelle de ses partenaires europens par sa vitalit.Il reste dynamique avec ses grands groupesindustriels internationaux et ses PMEinnovantes ; il reste un pays cratif avec seschercheurs, ses mathmaticiens, ses ingnieurs,ses cadres, ses artistes, ses artisans, ses ouvriers ;un pays socialement dynamique grce lacapacit dadaptation de sa population ; un paysattractif pour les investissements ; un pays dontla croissance a t suprieure la croissance enAllemagne de prs dun point par an enmoyenne au cours des dix dernires annes ;- une exigence dquit : compte tenu de leffortdune ampleur ingale en temps de paix quisera demand au pays, laction dtermine etncessaire que doivent conduire les gnrationsaujourdhui au pouvoir, ne pourra tre mene bien que si elle est ressentie comme lgitimepar tous. Chacun doit donc avoir le sentimentque les efforts sont quitablement rpartis etquexistent de vritables opportunits demobilit sociale. L encore, le pays a beaucoupdatouts. Avec un systme de protection socialeunique au monde, et en dpit des difficultsinhrentes la crise que nous traversons, noussommes lun des pays dvelopps les moinsingalitaires tant en termes dcarts de revenusque de distribution du patrimoine(1) ; un payso le taux de pauvret des seniors ne cesse dese rduire ;- une exigence de lgitimit : laction nces-saire pour rformer le pays suppose une gou-vernance publique efficace, des responsabili-ts claires des acteurs publics, un suivi entemps rel des rformes et une valuation deleur mise en uvre. L encore, en dpit desdoutes quinspirent parfois beaucoup de noscompatriotes les faiblesses dans le fonctionne-ment de nos institutions, la France a beaucoupdatouts, avec une dmocratie trs vivante etune vie associative extrmement active.

Retrouver la croissance conomique est ncessaireet possibleSans nouvelles politiques pour stimuler lem-ploi et quilibrer les finances publiques, lacroissance restera trs faible. Et notre socitse trouvera bientt dans une impasse cono-mique, financire, cologique et sociale - etdonc politique.La conjonction du vieillissement dmogra-phique en cours et du dsquilibre de nosfinances publiques place en effet la France surune pente trs dangereuse dendettement

croissant et de perte de comptitivit. Sans unredressement trs rapide des financespubliques, la dette publique du pays dpasseralargement 100 % du PIB en 2020, sans mmecompter limpact des retraites. Bien avant dat-teindre un tel niveau, elle entranera un dclindu niveau de vie de chaque Franais, concen-trera une part croissante des recettes fiscalesau financement de la dette au dtriment desservices publics et rendra impossible toutereprise.La croissance potentielle franaise aujourdhuiproche de 1,5%, se rduirait encore engageantun cercle vicieux : plus de dette, moins decroissance, moins demploi, plus dinjustices,plus de dficit et plus de dette.Une nouvelle stratgie de croissance est doncindispensable. Une croissance roriente,socialement et cologiquement plus durable.Pour croitre plus. Pour croitre autrement. Pourcroitre pour tous. Cette nouvelle stratgie estpossible. La France est capable datteindre unecroissance conomique moyenne dau moins2,5% du PIB chaque anne lhorizon 2020. Celasuppose des gains de productivit de 2% par anet se traduira par une rduction du chmagestructurel 4,5% de la population active.Lexprience engage par plusieurs de nosvoisins montre que cela est possible. La situationactuelle de la France, la volont de tous lesFranais de faire les efforts ncessaires pourvivre mieux montre que les transformationsncessaires pour y parvenir sont notre porte.

La France que nous voulons pour 2020Notre Commission veut parler au nom desgnrations futures et dfendre leurs intrts. LaFrance que nous voulons doit donc donner sajeunesse la priorit dans toute action publique.Notre ambition pour la France nest donc passeulement de voir notre pays survivre cettecrise, mais que chaque Franais puisse donnertoute sa mesure et accder aux meilleuresopportunits pour lui-mme et pour ses enfants.Notre ambition est que notre conomie soitplus comptitive, la socit plus libre, plusconfiante et plus sre et que le pays tire lemeilleur parti de la croissance mondiale.- La France peut et doit btir une socit ouverteaux innovateurs, aux entrepreneurs, auxanimateurs de la vie sociale, aux crateurs, auxinvestisseurs. Nous ne voulons pas dune Francede privilges, crispe sur des rentes. Notre paysdoit favoriser la mobilit interne et externe.Notre pays doit favoriser la vie sociale etassociative, condition de la dmocratie, de laqualit de la vie et de la rorientation de lacroissance. La France doit tre accueillante ceux qui veulent concourir sa croissance parleur travail.- La France peut et doit btir une socit plusjuste et plus mobile notamment vis--vis desjeunes gnrations, en jugulant le dcrochagescolaire, en facilitant la mobilit sociale et enrcompensant le travail par le succs.

Pour y parvenir, une nouvelle stratgie decroissance, financirement et socialement durable,est ncessairePour y parvenir, nous avons identifis les pointscls des rformes ncessaires, conditionsprincipales de la croissance, priorits depriorits, au regard des autres rformes, encoredactualit, de notre prcdant rapport.

Nous proposons donc une stratgie dix ansorganise autour de :- deux urgences : le dsendettement, pourprvenir le drame de la perte de souverainetet lemploi, pour mettre fin au scandale duchmage de masse et, en particulier, celui desjeunes ;- deux priorits de long terme : lducation etla gestion des grands secteurs de croissance,dont lenvironnement, les ressources naturelleset les grandes infrastructures.En effet, nous ne voulons pas transmettre auxgnrations suivantes une France croulantsous une montagne de dettes et de retraitesnon finances. Nous voulons au contraire leurlaisser une France souveraine, indpendantede ses cranciers internationaux, libre deconduire ses politiques, disposant de res-sources fiscales suffisantes pour engager desprogrammes publics. Pour y parvenir, nousconsidrons donc quil est absolument nces-saire, et possible, de ramener la dette publiquevers 60% du PIB ds la fin de cette dcennie.Cest notre premire urgence. Pas de crois-sance sans dsendettement, pas de dsendet-tement sans croissance.Nous refusons le fatalisme du chmage demasse, avec un taux de chmage des jeunes quidpasse les 20%. Cest la fois un frein lacroissance, une injustice et un gchis. Nousvoulons une socit de plein emploi. Cest notreseconde urgence.Nous ne voulons pas dune France o le niveaudducation recule, comme cest le casaujourdhui, en particulier dans lenseignementprimaire. Ce recul constitue un obstacle lacroissance, dans lconomie de la connaissanceet la mondialisation. Lcole primaire doit trelargement rforme. Cest notre premier grandchantier de long terme.Nous ne voulons pas lguer aux gnrationssuivantes un environnement dgrad, desinfrastructures insuffisantes et une socitimprpare la rarfaction du ptrole et denombreuses autres ressources environnemen-tales. Cest notre second grand chantier delong terme.

Premire urgence : regagner la matrise de nosfinances publiques, socle de la croissance et de lasolidaritCest dabord au nom de lquit entre lesgnrations et de la prservation de lavenir desgnrations futures que la France doit viser unretour lquilibre des comptes publics lhorizon 2020 et un reflux de la dette publiquevers 60% de PIB.a) Lurgence est de ramener au plus vite, c'est--dire en 2013, le dficit public sous le seuil de 3%du PIB.Le programme de stabilit franais, qui vise ramener le dficit 3% en fin de priode, doittre respect. Pour y parvenir, si la croissancedu PIB est de 2% par an, leffort accomplir parrapport lvolution spontane des financespubliques est de 25 milliards deuros chaqueanne, soit au total 75 milliards deuros dici 2013.Cet ajustement, considrable, pourra treobtenu par des conomies de dpenses - pour50 milliards deuros - et par un largissementdes assiettes fiscales et sociales, c'est--dire unehausse des impts, - pour 25 milliards deuros.Une priorit claire doit tre donne aux co-nomies de dpenses (50 milliards deuros en

trois ans). Il est possible de les rduire sansdgrader la qualit de service rendu. Le poidsde la dpense publique reflte en effet, pourune part, lempilement des chelons adminis-tratifs, la prolifration des organismes parapu-blics, un recours insuffisant ladministrationlectronique, des modes de gestion encorearchaques des tablissements publics commeles universits et les hpitaux. De plus, cer-taines dpenses budgtaires ou fiscales ne cor-respondent qu des rentes captes par cer-tains groupes sociaux ou certaines profes-sions. Et lexprience internationale montreque les redressements des comptes publics

portant en priorit sur la dpense sont gnra-lement les plus prennes.Les conomies de dpenses ne suffiront pas etil faut aussi largir lassiette des prlvementsfiscaux et sociaux (25 milliards deuros en troisans). De fait, les programmes de redressementdes comptes publics engags dans les paysdvelopps ont tous agi la fois sur une rduc-tion des dpenses et un accroissement desprlvements. En particulier, il convient derduire ou de supprimer des niches fiscales etsociales ayant des effets antiredistributifs oufavorisant les plus privilgis, par exemple surlpargne et les plus-values du capital bnfi-

ciant dun rgime fiscal drogatoire. Ce quirevient augmenter les impts. Par ailleurs, ilconvient, pour des raisons dquit, de rexa-miner la fiscalit sur les successions.Lensemble de ces augmentations dimptsseront hors bouclier fiscal.Le plan de redressement des finances publiquesque nous proposons ici est :- raliste : il ne conduit pas une rduction duniveau des dpenses publiques totales, maisseulement sa moindre progression ;- quitable : ce plan protge le pouvoir dachatdes plus dmunis et protge les gnrationsfutures ;- quilibr : il conserve totalement luniversalitde lEtat-providence et partage le poids desefforts accomplir entre lEtat, les collectivitslocales et la Scurit Sociale.Si la croissance prvue et ncessaire nest pas aurendez-vous, la mi-2011, le retour un dficitpublic de 3% du PIB en 2013 passera parlacclration des rformes nonces dans lasuite de ce rapport, et par des mesurescomplmentaires. Ces mesures devront trediscutes en France avec les reprsentants desexcutifs locaux et les partenaires sociaux, dontladhsion la stratgie de dsendettement estindispensable. Elles devront aussi faire lobjetdune coordination avec celles de nospartenaires europens, en particulier allemands.Sans ces actions nouvelles, le retour du dficit 3% du PIB devra tre report.

b) Au-del de 2013, la poursuite du dsendet-tement passe par la poursuite dun trs profondeffort de modernisation des institutions, dansun sens juste et durable, et dune rforme desrgles budgtaires.Pour atteindre un niveau dendettement voisinde 60%, afin de prserver les fondements denotre Etat-providence, il faudra continuer toutau long de la dcennie leffort pour renforcerlefficacit des services publics et la matrisebudgtaire ; en particulier grce linformati-sation des services publics. Ceci suppose aussila dfinition dun nouveau cadre institutionnelde prparation et de contrle budgtaire.Tout doit tre mis en uvre pour moderniserla protection sociale, tout en conservant sonuniversalit. Un systme plus efficace dans sagestion, plus attentif ceux qui en ont besoinet favorisant les mobilits professionnelles parle rapprochement des statuts. Cela passe enparticulier par un rle plus grand confi auxcomplmentaires sant et lassurancedpendance complmentaire obligatoire ; et parune profonde rforme de la politique dulogement, consistant remettre son bnficiaire,le rsident, au cur du dispositif.Tout doit tre aussi mis en uvre pour que lesystme fiscal devienne plus efficace et plus juste.Cela passe par une fiscalit plus progressive,fonde sur une meilleure rmunration finaledu travail et de la cration, avec, en contrepartie,de nouvelles ressources fondes sur troisassiettes : les dgradations de lenvironnement,la consommation et les patrimoines.Ce redressement des finances publiques auservice de la croissance doit pouvoir sappuyersur une Europe forte qui aidera audsendettement des Etats tout en renforantleur capacit collective investir dans lesdpenses davenir. La France doit doncsemployer renforcer le Pacte de stabilit et de


Socit

REPRES

Le mot du Prsident de laCommission pour la librationde la croissance franaise

Qu'on ne s'y trompe pas : lasituation de la France est grave.Notre pays est encore trs riche,dot d'immenses atouts. Il doitcependant comprendre qu'il estmenac de dclin, par sonendettement, son chmage et soninsuffisante prparation l'conomie du savoir. Il conserve,pour quelques temps encore, lesmoyens de retrouver les chemins dela croissance, de l'quit et du bien-tre de tous ses habitants. Telle estla principale conclusion du2me rapport de cette commission,prpar la demande du Prsidentde la Rpublique.Comme la premire fois, nousavons travaill avec une seuleobsession: penser et parler au nomdes gnrations venir, celles quin'ont pas encore la parole. Pourdire aux gnrations aujourd'hui aupouvoir, dans l'Etat, les entrepriseset la socit civile, ce qu'ellesdoivent faire pour laisser leurssuccesseurs une Franceharmonieuse, libre et riche.L'accueil du premier rapport decette commission nous aencourags continuer rflchir.Non seulement parce que l'opinionpublique s'y est beaucoup intress,mais aussi parce quil a t a la

source d'une trs grande partie desrformes entreprises depuis saparution : un tiers de nospropositions ont t entirementmises en uvre compltement.Nous le constatons avec plaisir.Mme si nous regrettons qu'un tiersde nos propositions n'ait tqu'incompltement appliqu, etquun dernier tiers ne l'ait pas tdu tout.Ce deuxime rapport se situevidemment dans un contexteradicalement nouveau, celui d'uneFrance prise dans le tourbillon dunecrise qui bouleverse le mondeoccidental. Ce bouleversement renddautant plus ncessaire l'applicationde l'ensemble de ce que nous avionspropos, mais aussi des mesuresplus audacieuses encore.Au cours de nos mois de travail,nous avons entendu des centainesde points de vue, auditionn descentaines d'experts, d'lus, desyndicalistes, de reprsentant desmilieux les plus divers. Nous avonst fascins par la France et sescontradictions.Ce grand pays dispose d'immensesatouts : sa classe ouvrire, sesingnieurs, ses cadres, ses paysans,ses professeurs, ses hautsfonctionnaires, ses mdecins, ses

entrepreneurs, ses crateurs sontdes gens passionns, comptents etd'une beaucoup plus grande luciditque ne le croient les hommespolitiques, eux-mmes souvent trsconscients des enjeux. Femmes ethommes venus de tous les milieux,anims des convictions les plusdiverses, nous avons pu nousmettre d'accord sur un programmetrs ambitieux. Pour nous, ceprogramme doit tre appliqupendant dix ans, quelques soient lesmajorits politiques qui sesuccderont. Chaque majoritpourra naturellement le complteren fonction de ses prfrencespropres.Nous avons ainsi montr, enarrivant trouver un accord entrenous, qu'il est possible de dgagerun compromis autour dun projetsrieux, ambitieux, raliste, dansl'intrt du pays. Un projetquitable, sans cder aux intrtscatgoriels, en librant lesformidables potentiels d'unecroissance roriente.Nous pensons que la mise enuvre durable, entte de ce projetconstitue la dernire chance de cepays pour conserver son rang.Saisissons-la.Ensemble.

Jacques Attali

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croissance, dvelopper les financements publicseuropens en matire de recherche etdinnovation, notamment par la mise en placede fonds europens de capital risque pour lesPME et de fonds brevets et favoriser lesinvestissements privs de long terme par la miseen place dun cadre rglementaire, comptableet prudentiel appropri.

Seconde urgence :crer des emplois et redonner un avenir aux jeunesLa seconde urgence porte sur lemploi,notamment lemploi des jeunes. Lemploi est unfacteur de croissance. Il est aussi uneconsquence de la croissance.Dabord, tout ce qui amliore la comptitivitdes entreprises est favorable lemploi. A cettefin, notre Commission recommande de pr-server lessentiel des allgements de charges,et de transfrer une partie des charges socialessur la TVA. Le dveloppement de la concur-rence, notamment dans le secteur des services(tlcommunications, banques et assurance,nergie) constitue galement un aiguillonutile pour favoriser linnovation et pour crerdes emplois rpondant des besoins nonsatisfaits.Par ailleurs, nous proposons dagir dans troisdirections.Crer un cadre efficace, cohrent et valori-sant pour la recherche demploi travers lamise en place dun contrat dvolution.Cette rforme est majeure. Elle part dunconstat : la phase de recherche demploi estutile la fois au chmeur et la collectivit.Elle mrite donc dtre rmunre ; et dtreorganis, sous forme dun contrat dactivit dure indtermine, rmunrant lactivit derecherche demploi et de formation. Les bn-ficiaires auront accs un accompagnement.Ce contrat a vocation devenir terme loffre de rfrence du service public de lem-ploi en France et il sera propos tous leschercheurs demploi. Ses modalits seront dif-frencies selon la distance lemploi du bn-ficiaire. Il permettra de rduire significative-ment la dure du chmage et dallonger ladure demploi. Son financement sera assurpar un redploiement des dpenses de la poli-tique de lemploi et de la politique de la forma-tion.Utiliser la formation professionnelle pourscuriser les transitions professionnelles.Ceci suppose den modifier profondment lefonctionnement afin den amliorer lefficacit.En plus du fonds paritaire de scurisation desparcours professionnels national, rcemmentmise en place, il faudra renforcer lefficacit dusystme de formation en crant des fondsrgionaux pour mieux mutualiser les moyensau profit des demandeurs demploi au plus prsdes territoires.Rduire la prcarit sur le march du travail,qui inhibe la prise de risque de la part desemployeurs et des salaris et qui entraine ungaspillage de talents. Pour inciter lallongementde la dure moyenne des contrats, nousproposons de moduler les cotisations dassurancechmage selon la dure du contrat de travail etde confier aux partenaires sociaux le soin dedfinir un contrat de travail droits progressifs.De plus, pour mettre fin l exceptionfranaise dun chmage des jeunes trs lev,il faut dvelopper deux actions :

- renforcer les formations initiales enalternance en priorit pour les moins qualifis: lapprentissage, qui a t un succs pour lesniveaux denseignement suprieur, doit tretendu aux formations dun niveau infrieur ougal au baccalaurat. Une solution serait dedonner aux entreprises la possibilit de prrecruter des jeunes et de financer leur formationen change dun engagement de ces derniersdoccuper un emploi pendant une dureminimum (3 5 ans) ;- Renforcer les formations aprs unepremire exprience professionnelle : lesallers-retours entre parcours professionnels etformation de type initial devraient treencourags en dveloppant des cursusuniversitaires adapts et en assurant aux jeunesun niveau de ressources suffisant.

Premire priorit de long terme : garantir lducationde nos enfants, de la maternelle luniversitLe systme dducation a longtemps t un atoutde la France. Il ne lest plus. Des progrs ont taccomplis par la mise en uvre de notrepremier rapport dans lenseignement suprieur.Il nen va pas de mme pour lcole primaire, osaggrave lchec scolaire, et o recule la mobilitsociale. En particulier, les lves en difficultavant leur entre au CP le restent, dans leurquasi-totalit, par la suite. Ce gaspillage detalents finit par se retrouver dans la populationactive o un trs grand nombre de gens arriventsous qualifis : une mauvaise cole primaire estun obstacle la croissance.Pour y remdier, il faut :- Renforcer lgalit des chances ds la crcheet la maternelle. De nouvelles mthodes


Socit

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Composition de la Commissionpour la libration de la croissance

PrsidentJacques Attali

MembresPhilippe AghionProfesseur dconomie lUniversit dHarvardDominique BalmaryConseiller dEtat honoraire, anciendirecteur des relations du travail,ancien dlgu l'emploiFranco BassaniniAncien ministre du Gouvernementitalien, prsident de la FondationAstrid, prsident de la Caisse desdpts italienneClaude BbarPrsident dhonneur du groupe AxaJihade Belamri, prsident de BEEIngnierieChristian de BoissieuPrsident du Conseil danalyseconomiqueStphane BoujnahDirecteur gnral de SantanderGlobal Banking & Markets, France &BeneluxJosseline de ClausadeDirecteur de la Conformit, ArevaPatrick CombesPrsident-directeur gnral de laCompagnie financire Tradition,directeur gnral de Viel & CieJean-Philippe CotisDirecteur gnral de lInstitut nationalde la statistique et des tudesBoris CyrulnikMdecin, neurologue et psychiatreJean-Michel DarroisAvocat la courMichle DebonneuilEconomiste, membre du Conseildanalyse conomiqueJacques DelplaEconomiste, membre du Conseildanalyse conomiquePierre FerracciPrsident du groupe AlphaXavier FontanetPrsident dEssilorEvelyne GebhardtDpute au Parlement europen(Allemagne), ancienne rapporteurede la directive service

Marion GuillouPrsidente directrice gnrale delInstitut national de la rechercheagronomique (INRA)Nathalie HanetDirectrice des collectivitsterritoriales et des partenariats, PleemploiJean KasparConsultant en stratgies sociales,ancien secrtaire gnral de la CFDTYves de KerdrelEditorialiste au FigaroFrancis KramarzDirecteur du CREST, professeur lcole PolytechniqueEric LabayeDirecteur gnral France, McKinsey& CompanyChristophe LambertDirecteur gnral, GroupeEuropaCorpJean-Pierre LandauAnne LauvergeonPrsidente du directoire du groupeArevaBruno LasserrePrsident de lAutorit de laconcurrenceEric Le BoucherDirecteur de la rdaction du journalEnjeux-Les Echos ; co-fondateur dusite Slate.frHerv Le BrasDmographe, directeur dtudes lEcole des hautes tudes ensciences socialesMathilde LemoineDirecteur des Etudes conomiqueset de la stratgie marchs, HSBCFrance ; membre du Conseildanalyse conomiqueEmmanuel MacronGrant, Banque Rothschild & CieReine-Claude Mader SaussayePrsidente de la Confdration de laconsommation, du logement et ducadre de vie ; membre du Collgede lAutorit de la concurrencePierre NantermeDirecteur gnral, AccentureErik OrsennaEcrivain, membre de lAcadmiefranaise, Conseiller dEtat

Geoffroy Roux de BzieuxPrsident dOmer TelecomLuc Franois SalvadorPrsident-directeur gnral dugroupe SogetiPhilippe Tillous-BordeDirecteur gnral du groupeSofiproteolFranois Villeroy de GalhauDirecteur des rseaux France,membre du comit excutif de BNPParibasMichel de VirvilleConseiller matre la Cour descomptesSerge WeinbergPrsident du Conseildadministration de Sanofi-AventisDinah WeissmannPrsident-directeur gnral deBiocortechThodore ZeldinEcrivain, sociologue et historienanglais, prsident de la fondationOxford Muse, membre mrite delUniversit dOxford

Rapporteurs gnrauxAlain QuinetInspecteur gnral des financesPierre HeilbronnInspecteur des finances

RapporteursAlexis AdallaNicolas MaggiarAlexandre Barthon de MontbasLaure MaillardFranois BrunierEmmanuel MasseJacques-Bertrand DereboulLaurent MartelJulien DeroyonCyril NouveauJulien GarnierMathilde OliveauEmmanuel JessuaAlexandre PascalMuriel Lacoue-LabartheStphanie PochonAurlie LapidusKarim TadjeddineErwan Le Noan

pdagogiques doivent tre intgres dans laformation des ducateurs de crches et desenseignants de lcole maternelle afin depermettre lacquisition des comptencesncessaires lapprentissage de la lecture. Laformation des diffrents intervenants auprsdes enfants de moins de trois ans doit treprogressivement harmonise pour fairemerger un nouveau type dencadrant ducatif,aux comptences pdagogiques accrues.- Renforcer lautonomie et le rle dudirecteur dcole. Celui-ci devra pouvoirrecruter ses quipes pdagogiques et conduireun projet dtablissement. Il devra pouvoirmettre en place des exprimentationspdagogiques innovantes pour amliorerlapprentissage de la lecture et du calcul pourtous les lves. Ainsi, par exemple, uneexprimentation pourra tre mene ds 2011par petits groupes, sous formes dateliers,plusieurs fois par semaine, dans vingt colesprimaires par acadmie, puis value de faonindpendante pour tre adapte et tendue, encas de russite.- Mettre en place une vritable gestion desressources humaines de lducation. Unevaluation rigoureuse de lengagement desenseignants doit tre mise en place et influersur la carrire. Des obligations accrues deservice doivent permettre une plus grandeindividualisation de laccompagnement deslves. La formation continue des enseignantsdoit tre substantiellement amliore et despossibilits de deuxime carrire, hors delEducation nationale, doivent leur tre ouvertes.Enfin, lamlioration de la qualit du systmedenseignement suprieur passe, conform-ment aux recommandations de notre premierrapport, par un approfondissement de lauto-nomie des tablissements et le renforcementdes collaborations avec la socit et les entre-prises pour favoriser linnovation. Ceci sup-pose, de renforcer la gouvernance des univer-sits, daccrotre la libert de recrutement desenseignants et de slection des tudiants, dedvelopper lvaluation externe, de renforcerla pluridisciplinarit et louverture internatio-nale des universits.

Seconde priorit de long terme : la prservation delenvironnement et la gestion des ressources raresPour crotre, la France doit investir bien plusquelle ne le fait dans le dveloppement durable,prserver son environnement et mettre enuvre une stratgie complte de gestion desressources rares. Dans cette perspective, notrepays doit agir dans trois directions :- Etablir la vrit des prix cologiques parlinstauration dune taxe carbone, si possible auniveau europen. Cette vrit des prix estindispensable pour guider les choix desconsommateurs et amliorer la rentabilit desinvestissements de long terme dans le domainede lenvironnement ;- Prparer le pays au renchrissement desmatires premires. Et pour cela, en particu-lier, scuriser laccs de lEurope lnergie enapprofondissant le march intrieur de lner-gie, en dveloppant les nergies renouvelableset les infrastructures transfrontalires, enadaptant la tarification de lnergie aux exi-gences du maintien de la capacit produirela quantit dnergie ncessaire et en impli-quant davantage lUnion europenne dans les

ngociations internationales sur la rgulationdes matires premires. En particulier, laFrance doit scuriser les conditions de finan-cement du renouvellement de ses capacitsnuclaires et se doter des moyens dunerflexion stratgique sur le contrle desmatires premires vitales.- Mieux valoriser nos atouts dans la gestiondes ressources rares : au-del de nos positionsacquises dans le domaine de leau, de lnergie,des dchets, la France doit remettre lagricultureau cur de la stratgie de croissance, en faisantle pari de linnovation et de la recherche. Elledoit aussi lancer une vritable politique de lamer en dveloppant nos ports et en intensifiantlexploration des fonds marins.Par ailleurs, les propositions de notre premierrapport non encore mises en uvre, enparticulier sur linnovation et la comptitivit,restent pleinement dactualit.

Tous les responsables et les dcideurs de ce paysdoivent tre convaincus de lampleur desbouleversements ncessaires pour prserver etmoderniser notre modle social, imagin dansla Rsistance, mis en uvre la Libration,dploy durant les Trente glorieuses etabondamment sollicit depuis le premier chocptrolier.Lensemble de nos propositions forme uneambition pour dix ans. Celle-ci appelle, pourrussir, des changements radicaux danslorganisation de lEtat et le rapport au risque et la dmocratie. Elle ne peut tre mise en uvreque si elle runit un consensus social. Pour yparvenir, nous souhaitons, par ce rapport, ouvrirun vaste dbat dans le pays conduisant unemobilisation gnrale. Ce dbat supposelimplication du maximum dacteurs politiques,conomiques, sociaux et culturels.Nous sommes pleinement conscients desdifficults inhrentes ces transformations :- lEtat manque dinstruments daction, car ilsest progressivement dessaisi de comptencesau profit de lEurope, du secteur priv, descollectivits locales et du dialogue social ; mmesi ce sont l des volutions en gnralbienvenues dans leurs principes, celles-ci posent laction publique de vritables problmes decohrence ;- les partenaires sociaux nont pasvritablement dbattu de stratgiescommunes lgard des enjeux du long terme.Ils nont en particulier pas dbattu dedsendettement, denvironnement, de luttecontre lillettrisme.- des intrts catgoriels peuvent sopposer telle ou telle rforme, qui ne trouve uneraison dtre que pour servir lintrt gnral.Pour rendre possible la mise en uvre despropositions dont il est question plus haut, laCommission propose dagir dans quatredirections.- Rformer les institutions politiques, pourquelles permettent mieux lEtat dagir : ilfaut pour cela clarifier les responsabilits insti-tutionnelles actuellement trop enchevtresentre lEtat, les collectivits territoriales et lesinstitutions de protection sociale. Il faut ta-blir une rgle budgtaire de retour lquilibreet sassurer dun vote par le Parlement du pro-gramme de stabilit budgtaire. Il faut gale-ment que les politiques publiques fassent sys-tmatiquement lobjet dvaluations indpen-

dantes et que des consquences en soienttires en termes de dpenses publiques.- Promouvoir le got du risque. Crotre, cestprendre des risques. La recherche du risque zromne la russite zro. Linnovation doit trefavorise et assume ; le principe de prcautiondoit tre strictement circonscrit. Cela passenotamment par une incitation la recherche, lesprit dentreprise, une juste tarification desressources rares, un intressement des agentspublics la rduction des dficits publics et unfinancement de la protection sociale plusincitatif - avec des mcanismes de bonus-malus.- Organiser une mobilisation gnrale detoute la socit franaise en faveur de sajeunesse. Les gnrations actuellement aupouvoir doivent rorienter massivement leschoix publics pour construire une socit oles suivantes trouveront plus facilement de quoispanouir et en particulier un travail intressantet un logement de qualit. Cela exige dapprciersystmatiquement chaque projet de dcisionpublique travers un critre simple : ce projetest-il utile aux gnrations suivantes ou aucontraire compromet-il leur avenir ? .- Penser une ambition commune euro-penne, et notamment franco-allemande.La France et lAllemagne ont dsormais undestin commun. Aucun des deux pays ne peutsen sortir sans lautre. Toutes les rformes quiprcdent devraient donc pouvoir, terme,tre men en commun avec notre partenaireallemand.La mise en uvre de ces principes devraitpermettre dengager lensemble des rformes iciproposes de manire efficace.

Notre rapport est termin. Sa vie commence.Nous allons nous employer l'expliquer, lefaire connatre, interpeller les acteurs de viepolitique et sociale pour demander qu'il soit misen uvre. Vite. Durablement.Parce que nous sommes convaincus que, s'il nel'tait pas, notre pays dclinera.Parce que nous sommes convaincus qu'il peutl'tre, dmocratiquement, sereinement, dura-blement.Parce que nous n'avons pas travaill pour nousdonner bonne conscience mais pour ouvrir unchemin.Puisse le pays s'y engager.

Note :1 - Les 10 % les plus riches dtiennent 38 % du patrimoine en France,contre 54 % en Allemagne, 58 % en Sude et 71 % auxEtats-Unis (Source : OCDE - Croissance et ingalits : distribution desrevenus et pauvret dans les pays de lOCDE, 2008).

Source : Site Internet : www.liberationdelacroissance.fr

2010-538


Socit


PARIS

CONSTITUTION

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 6 dcembre 2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

M 3 L Sige social : 98, rue Barrault 75013 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital : 1 000 Euros en numraire. Objet : la socit a pour objet ladtention de parts ou dactions desocits dexpertise comptable et decommissariat aux comptes. Elle peut raliser toutes oprationscompatibles avec son objet social et quise rapportent cet objet. Dure : 99 annes compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Grance : a t nomm Grant, sanslimitation de dure : Monsieur Laurent EL GHOUZZIdemeurant 160, rue Blomet 75015PARIS. Agrment : Les parts sociales ne peuvent trecdes une personne non Associequavec le consentement des Associsreprsentant plus des trois quarts desparts sociales. Immatriculation : la soict sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.6846 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 15 novembre 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

A LA LETTRE Sige social : 14, rue du Docteur Paquelin 75020 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : un Euro. Objet : domiciliation commerciale,secrtariat. Dure : 99 ans. Grance : Madame Myrna SEBAG,pouse GAMRASNI demeurant 17, ruedu Sergent Bobillot 93100MONTREUIL SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6893 Pour avis

TOBAR FRANCESocit Responsabilit Limite

au capital de 5 000 EurosSige social :

3, rue Lon Jost75017 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 9 dcembre 2010, il at constitu une Socit Responsabilit Limite prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

TOBAR FRANCE

Sige social : 3, rue Lon Jost 75017 PARIS Capital : 5 000 Euros. Objet : en France : achat, vente, et demanire plus gnrale le ngoce,notamment auprs de grossistes et/ou devendeurs professionnels, de tous jouets,

gadgets et accessoires divers. Dure : 99 ans compter de la date delimmatriculation de la Socit auRegistre du Commerce et des Socits. Grance : Monsieur Samuel LyleFINLAY demeurant appartement 3Garden House, 190 Harborne Road,BIRMINGHAM (99132 GRANDEBRETAGNE). Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6884 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 7 dcembre 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

B FINANCE Sige social : 39-45, rue Saint Lambert 75015 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 2 960 Euros. Objet : courtier en financement immo-bilier, conseils en gestion de patrimoine. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur AlexandreBONVALOT demeurant 39-45, rueSaint Lambert 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6859 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 9 dcembre 2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SCM FROM SCRATCH Nom commercial :

FROM SCRATCH Sige social : 41, rue Beauregard 75002 PARIS Forme : Socit Civile. Capital : 1 000 Euros. Objet social : prestations de serviceslies la ralisation et la crationmultimdia. Co-Grance : - Monsieur Bertrand TRONSSONdemeurant 24, rue Lepic 75018 PARIS. - Madame Morgane PEINADO demeu-rant 15, rue Hussenet 93110 ROSNYSOUS BOIS. Dure : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit dun Associ. Toute cession un tiers de la socitest soumise au pralable agrment dela collectivit des Associs runis enAssemble Gnrale immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6890 Pour avis


INTERSTICES DEV Nom commercial :

AGENCE INTERSTICES Sigle :

ID Sige social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 10 000 Euros.

Objet : conseil pour les affaires etautres conseils de gestion, coaching,conduite du changement, actions deformations et de dploiement despotentiels humains. Dure : 99 ans. Grance : MademoiselleMarie-Caroline de BAECQUE demeu-rant 34, boulevard Marcel Sembat 93200SAINT DENIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6886 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 8 dcembre 2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

ACTIQUALI Sige social : 19 bis, rue Tournefort 75005 PARIS Forme : socit ResponsabilitLimite. Capital : 10 000 Euros. Objet : cration, dveloppement etadministration dun site internetfavorisant la promotion et lerfrencement de prestataires de biens etde services dont lobjet est licite, avec lamise disposition despaces publicitaireset de services clients. DUREE : 99 ans compter de sonimmatriculation au registre du commerceet des socits. Grance : Monsieur Pierre-RichardRODIER demeurant 19 bis, rueTournefort 75005 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis6899 Le Reprsentant Lgal

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 16 novembre 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

CARRIER AMENAGEMENT Sige social : 101, rue de Svres 75280 PARIS CEDEX 06 Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 2 500 Euros. Objet : conseils et architecturedintrieur. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur StphaneCARRIER demeurant 106, avenue duGnral Leclerc 75014 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6909 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 26 novembre 2010, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit Limite,dnomme :

IMMOB.EST OF THE BEST Sige social : 59, boulevard Saint Marcel 75013 PARIS Capital social : 3 000 Euros. Objet social : administrateur de biens,gestion, transactions, tudes, participa-tions, oprations commerciales oufinancires, administration gnrale desocit en matire immobilire. Toutesactivits en matire immobilire. Toutesactivits en matire de biens et droitsimmobiliers. Dure : 99 ans. Grance : aux termes dun acte sparen date du 26 novembre 2010, Monsieur

Cyril SMADJA demeurant 12, rueGarnier 92200 NEUILLY SUR SEINE at nomm en qualit de Grant de lasocit. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6871 Pour avis


FRANCE JAZZ Sige social : 14, rue Charles V 75004 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite capital variable. Capital social dorigine : 40 Euros. Capital minimum : 4 Euros. Capital maximum : 10 000 Euros. Objet : production de phonogrammes. Dure : 99 ans. Grance : Madame AnnickLIMOUSIN demeurant 7, rue duChteau 92600 ASNIERES SURSEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6863 Pour avis


HYGIENE EVOLUTION Sige social : 140 bis, rue de Rennes 75006 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : exploitation, dsinfection,nettoyage, rnovation, vente de produitsdhygine. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur MickalANNETTE demeurant 7, rue du Met77600 BUSSY SAINT MARTIN. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6882 Pour avis

PANTRACINE RESTAURATIONSocit par Actions Simplifie


47, rue Rodier75009 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 9 dcembre 2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

PANTRACINE RESTAURATION

Sige social : 47, rue Rodier 75009 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 45 000 Euros, divis en45 actions de 1 000 Euros chacune. Objet social : restaurant traditionnel,restaurant, restauration sur place, emporter, livre, traiteur, ateliersculinaires, organisationsvnementielles, expositions-ventesartistiques et artisanales, vernissages,privatisations despace. Prsident : Monsieur StphaneDECOUARD demeurant 16, boulevardJules Ferry 75011 PARIS, nomm pourune dure indtermine. Dure : 99 ans. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote :

Annonces judiciaires et lgales


Chaque action donne droit une voix. Le droit de vote attach aux actionsest proportionnel au capital quellesreprsentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent tre transfres entreAssocis quavec lagrment pralabledu Prsident de la socit, lequel doitapprcier si le transfert envisag estconforme lintrt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6851 Pour avis


LES BIKOUNETS Sige social : 25, boulevard de la Somme 75017 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 200 Euros. Objet : lacquisition, ladministrationet la gestion par location ou autrement detous immeubles et biens immobiliers, etnotamment dun immeuble sis25, boulevard de la Somme 75017PARIS. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Grance : Monsieur FrdricBAUDOIN demeurant 8-10, rue duTourniquet 86000 POITIERS. Cession de parts : les part socialessont librement cessibles entre Associs. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis6864 La Grance


FLUIDO CONSULT Sige social : 51, rue de Mouzaia 75019 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : tudes techniques etconomiques. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur AndreaLASAGNI demeurant 51, rue deMouzaia 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6897 Pour avis

MARYAN TECHNOLOGIESocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 500 Euros

Sige social :83, avenue Emile Zola

75015 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 20 novembre 2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

MARYAN TECHNOLOGIE

Sige social : 83, avenue Emile Zola 75015 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital : 500 Euros, divis en5 actions de 100 Euros chacune. Objet social : la socit a pour objettant en France qu lEtranger directe-ment ou indirectement, une activit de

conseil commercial, de prestation deservice commercial, de gestion et demanagement. Prsident : Monsieur Yann VALAINSdemeurant 83, avenue Emile Zola 75015PARIS, nomm pour une dureindtermine. Dure : 99 ans. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit une voix. Le droit de vote attach aux actionsest proportionnel au capital quellesreprsentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent tre transfres entreAssocis quavec lagrment pralabledu Prsident de la socit, lequel doitapprcier si le transfert envisag estconforme lintrt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6855 Pour avis

MODIFICATION

THE CREATIVE EVENTSSocit Responsabilit Limite


5, rue de lEchelle75001 PARIS

499 981 314 R.C.S. PARIS

Aux termes dun procs verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 4 septembre 2010, enregistrauprs du Service des Impts desEntreprises de Paris 1er le 10 dcembre2010, bordereau 2010/1 784, case 15,extrait 14 501, il a t dcid de modifier la dnomi-nation sociale qui sera dsormais :

TCE

Par le mme acte, le capital social quitait de 100 000 Euros a t augmentdune somme de 50 000 Euros et port 150 000 Euros au moyen de la crationde 5 000 parts nouvelles de 10 Euroschacune entirement souscrites etlibres en numraire. En consquence, les capitaux propresont t reconstitus. Et il a t dcid de transfrer le sigesocial au : 21-25, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 PARIS compter du 1er octobre 2010. Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6901 Pour avis

STUDIO SUR COURSocit Responsabilit Limite


10, alle Georges Rcipon75019 PARIS

525 189 213 R.C.S. PARIS

Par dcision du Grant en date du9 dcembre 2010, il a t dcid detransfrer le sige social de la socitdu : 10, alle Georges Rcipon 75019 PARIS au : 19, villa Riberolle 75020 PARIS compter du 13 dcembre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6857 Pour avis

LE HOME LATINSocit Responsabilit Limite


15-17, rue du Sommerard75005 PARIS

784 252 249 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dlibration en datedu 26 novembre 2010, la collectivit desAssocis a rvoqu Monsieur HacneHADDAD et Monsieur MustaphaHAMOU, Co-Grants de la socit et anomm en remplacement pour une dureillimite, Monsieur Mohand RabiaOUARAS demeurant 21 bis, rue PierreAndr 78440 GARGENVILLE etMadame Ghania HADDAD, pouseBOULKED, demeurant 11, rue GastonDourdin 93200 SAINT DENIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


ATLANTICSocit Responsabilit Limite


51, rue de Turbigo75003 PARIS

383 330 438 R.C.S. PARIS1991 B 13453

Aux termes dune dlibration en datedu 19 novembre 2010, lAssembleGnrale Extraordinaire des Associs dela socit ATLANTIC a dcid detransfrer le sige social du : 51, rue de Turbigo 75003 PARIS au : 11, rue de Castellane 75008 PARIS compter du 15 dcembre 2010, et demodifier en consquence larticle 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


SCI FRINVESTSocit Civile Immobilire

au capital de 1 524,49 EurosSige social :

6, alle de lAbb Alfonsi93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS

421 885 559 R.C.S. BOBIGNY

LAssemble Gnrale Extraordinaireen date du 7 dcembre 2010 a dcid detransfrer le sige social de la socitdu : 6, alle de lAbb Alfonsi 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS au : 145, avenue de Malakoff 75016 PARIS Suite ce transfert, il est rappel lescaractristiques suivantes : Objet : acquisition, la proprit,ladministration, lexploitation par bail,la location ou autrement de tousimmeubles btis et de tous biensimmobiliers ; constitution, gestion dunpatrimoine immobilier, de tous biens etdroits immobiliers pouvant constituerlaccessoire. Dure : 98 annes. Grant : Monsieur Denis ZOUARIdemeurant 6, alle de lAbb Alfonsi93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS. Les statuts ont t modifis enconsquence. La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deParis dsormais comptent son gard etradie du Registre du Commerce et desSocits de Bobigny.6877 Pour avis

CHARYANNSocit Responsabilit Limite


47, rue Guersant75017 PARIS

512 330 481 R.C.S. PARISSIRET 512 330 481 00015

Aux termes du procs-verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire du25 octobre 2010, il rsulte quelAssemble Gnrale Extraordinaire,statuant conformment larticleL. 223-42 du Code de Commerce, adcid de ne pas dissoudre la socitbien que les capitaux propres soientdevenus infrieurs la moiti du capitalsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits Paris.

Pour avis6876 Le Grant

SM PARTICIPATIONSSocit Responsabilit Limiteau capital de 112 377,79 Euros

Sige social :155, rue de Charonne

75011 PARIS413 821 117 R.C.S. PARIS

Aux termes de dcisions prises le10 novembre 2010, lAssoci Unique dela socit a dcid, avec effet de mmedate, dadjoindre lactivit et lobjetde la socit : - le dveloppement, lexploitation,lachat, la vente, lchange de tousprogrammes, films, produits, uvrescinmatographiques et audiovisuels decourt et long mtrage et de fictionstlvisuelles, de sites multimdia et toutdveloppement li Internet, produits,uvres audiovisuels pour la tlvision etpour le cinma. - et de manire gnrale, le dveloppe-ment de toute opration se rattachantdirectement ou indirectement latlvision et au cinma sous toutes leursformes et procds multimdias actuelsou futurs, et lexploitation et la ralisa-tion directe ou indirecte de toute uvrede lesprit, artistique, littraire,scientifique, lectronique oudinformation. Les modifications seront effectuesauprs du Greffe du Tribunal deCommerce de Paris.6848 Pour avis

IMEFA CENT TRENTE QUATRESocit Civile Immobilireau capital de 1 500 Euros

Sige social :50-56, rue de la Procession

75015 PARIS434 771 150 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dcision delAssemble Gnrale Extraordinaire desAssocis en date du 15 novembre 2010,la dnomination de la socit a tmodifie. La socit porte donc dsormais ladnomination suivante :

SCI 3-5 BISBOULEVARD DIDEROT

Larticle 3 des statuts a t modifi enconsquence. Dautre part, lAssemble GnraleExtraordinaire des Associs en date du15 novembre 2010 a dcid de nommer, compter de cette date et pour une dureillimite, la socit UNIBIENS, Socitpar Actions Simplifie au capital de4 050 000 Euros, ayant son sige socialau 91-93, boulevard Pasteur 75015PARIS, identifie sous le numro unique320 695 471 R.C.S. PARIS, reprsentepar son Prsident, Monsieur GuyBERNFELD, en qualit de Co-Grant dela socit aux cts de Monsieur Emeric

Annonces judiciaires et lgales


SERVIN. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6887 Pour avis

CDC CONSEILSocit par Actions Simplifie


4, rue Saint Florentin75001 PARIS

448 384 966 R.C.S. PARIS

Il rsulte des : - dlibrations de lAssembleGnrale Extraordinaire en date du25 novembre 2010, - dcisions du Prsident en date du29 novembre 2010,

que le capital social a t augmentdun montant de 7 800 Euros, pour treport de 39 000 Euros 46 800 Euros,par apport en numraire dune somme de126 360 Euros et ce, par voie decration de 156 000 actions nouvellesde 0,05 Euro de nominal, mises au prixde 0,81 Euro. Les articles 6 et 7 des statuts ont tmodifis en consquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6873 Pour avis

BIOQUANTASocit Anonyme

au capital de 296 533,20 EurosSige social :

5, rue de lAbb de lEpe75005 PARIS

445 100 530 R.C.S. PARIS

Aux termes de lAssemble GnraleMixte du 30 novembre 2010, il a tdcid de nommer, avec effet de mmedate, en qualit dAdministrateur,Monsieur Thierry GERARDI demeurant24, rue Alexandre Soljenitsyne 91000EVRY. Les modifications seront effectuesauprs du Registre du Commerce et desSocits de Paris.6866 Pour avis

LE BRONZE MECANIQUEETABLISSEMENTS

GEORGES DRILHONSocit Anonyme


7 et 9, rue de lAtlas75019 PARIS

784 453 847 R.C.S. PARIS

Aux termes des dlibrations delAssemble Gnrale Ordinaire en datedu 30 juin 2010, il a t pris acte : - du dcs du Commissaire auxComptes Titulaire, Monsieur JacquesSOLAKIAN et de la nomination enremplacement de la COMPAGNIEINTERNATIONALE DAUDIT ET DECOMMISSARIAT AUX COMPTES,sise 8, rue Charles Path 94300VINCENNES, R.C.S. CRETEIL521 737 742 pour la dure restant courir du mandat de son prdsseur, soitjusqu lissue de lAssemble GnraleOrdinaire appele statuer sur lescomptes de lexercice clos le31 dcembre 2010. - de la nomination en qualit denouveau Commissaire aux ComptesSupplant, en remplacement deMonsieur Grard CHEVAL, dmission-naire, de Monsieur David OHNONAdomicili 103, avenue du Belvdre93310 LE PRE SAINT GERVAIS, pourla dure restant courir du mandat duCommissaire aux Comptes Titulaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6870 Pour avis

FINANCE PRODSocit par Actions Simplifieau capital social de 5 330 Euros

Sige social :Palais de la Bourse

28, place de la Bourse75002 PARIS

483 059 135 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs-verbal desdcisions de lAssocie Unique du8 dcembre 2010, la dnominationsociale de la socit est devenue :

KNEIP

compter du mme jour. Larticle 3 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.6907 Pour avis

AMENAGEMENTDECORATION CONSEIL

ADCSocit Responsabilit Limite


edition du lundi 13 decembre 2010

Documents