LES ANNONCES DE LA SEINE

DROITS DE LHOMMEPrix International des Droits de lHommeLudovic Trarieux 2011Fraternit et confraternit par Jean-Pierre Buyle ................................2Universalit des Droits de lHomme par Yves Oschinsky ....................4Naisse lt par Bertrand Favreau.............................................5Reconnaissance par Viviane Reding.....................................................8AGENDA......................................................................................5VIE DU CHIFFREAutorit des Marchs FinanciersOptimisme et dtermination par Jean-Pierre Jouyet...........................9DCORATIONDenise Ren, Officier de la Lgion dHonneur .................11JURISPRUDENCELoi relative la rpartition des contentieuxet l'allgement de certaines procdures juridictionnellesConseil constitutionnel - 8 dcembre 2011 - dcision n2011-641 DC ...12VIE DU DROITConfdration Nationale des AvocatsInternet, rseaux sociaux et communication de lavocat ................14Socit de Lgislation Compare Journe dtude Thorie et pratiques du rfrendum ...............24ANNONCES LEGALES ...................................................15ADJUDICATIONS .....................................19, 21 et 23

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 12 dcembre 2011 - Numro 70 - 1,15 Euro - 92e anne

La crmonie de remise du Prix Internationaldes Droits de l'Homme Ludovic Trarieux 2011 sest droule le 1er dcembre dernierdans le prestigieux cadre de la salle desaudiences solennelles de la Cour de cassation Bruxelles.Cre en 1984 et dcerne pour la premire fois Nelson Mandela qui tait alors incarcr depuis23 ans en Afrique du Sud, cette rcompense est lhommage des avocats un avocat qui, auraillustr par son uvre, son activit ou ses souffrances,la dfense du respect des Droits de l'Homme, desdroits de la dfense, la suprmatie du droit, la luttecontre les racismes et l'intolrance sous toutes leursformes .Devenu annuel en 2003, ce prix est attribuconjointement par lInstitut des Droits de lHommedu Barreau de Bordeaux, lInstitut de Formation enDroits de lHomme du Barreau de Paris, lInstitutdes Droits de lHomme du Barreau de Bruxelles,l'Unione Forense per la Tutela dei Diritti dell'Uomo(Rome) la Rechtsanwaltskammer de Berlin, leBarreau de Luxembourg, l'Union Internationale desAvocats (UIA) et lInstitut des Droits de lHommedes Avocats Europens (IDHAE) .Cest Viviane Reding, vice-prsidente de laCommission Europenne en charge de la Justice,des Droits Fondamentaux et de la Citoyennet quia remis ce 16me Prix International des Droits de

l'Homme Ludovic Trarieux Fethi Terbil. Elle arappel cette occasion que les avocats sont laforce de frappe des droits fondamentaux. Ils sont enpremire ligne sur le terrain pour en assurer lerespect. Ils nous rappellent qu'il ne s'agit pasuniquement de rdiger et d'adopter des textes maisd'assurer leur application concrte. Avocat libyen de 41 ans, le rcipiendaire incarne lacontestation contre Kadhafi. Arrt sept reprises,y compris en tant qu'tudiant, il a galement pris lerisque de reprsenter les familles des victimes de lamutinerie de la prison d'Abou Slim prs de Tripoli,en 1996, pisode au cours duquel plus de 1 000dtenus ont pri sous la rpression du rgimedictatorial. En lui nous honorons le militant avant la victime a ainsi indiqu Bertrand Favreau le prsident du Jurycompos de 28 avocats europens.Il a ajout que ce prix nobit pas un effet de mode.Cest le 31 mai que le jury runi Rome a dcernce prix Fethi Terbil. A ce moment, l, certes, chacunconnaissait ce "printemps qui commence , mais nulnen connaissait lissue. Et qu'il ft couronn de succsou non, Fethi Terbil aurait reu ce prix. Non seulement hros du printemps arabe, FethiTerbil qui vient dtre nomm ministre de la Justiceet des Sports du nouveau gouvernement libyen, estappel jouer un rle dterminant dans linstaurationde lEtat de droit. Jean-Ren Tancrde

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Prix Ludovic Trarieux 2011XVIme Prix International des Droits de lHomme

Bruxelles - 1er dcembre 2011

Jean-Pierre Buyle, Viviane Reding, Fethi Terbil, Adil El Malki, Bertrand Favreau et Yves Oschinsky

Fraternitet confraternitpar Jean-Pierre Buyle*

Madame la Vice-prsidente de laCommission europenne, c'est ungrand honneur, que dis-je une joie,pour notre Barreau et les neufhautes institutions organisatrices du Prixinternational des droits de l'homme LudovicTrarieux de vous accueillir ici dans cette sallesolennelle l'occasion de la remise de cette16me rcompense l'un de nos confrres, un deshros du printemps arabe en Libye, MonsieurFethi Terbil.Au sein de l'Union europenne, vous tes encharge de la justice, des droits fondamentauxet de la citoyennet.Qui d'autre de plus lgitime que vous pouvaitremettre au laurat cette exceptionnelle hautedistinction, ici au cur de la capitale de l'Europe. L'Europe, qui tait aux cts de l'OTAN pourdfendre des citoyens dsarms et insurgs face une arme puissante d'un dictateur peurespectueux des droits fondamentaux, Tripoli, Benghazi ou Misrata o certains voulaientnoyer les rats dans des rivires de sang .On discutera sans fin et raison du caractrejustifi ou non de l'interventionnisme en Libye.Bernard Henri Levy, acteur important dans ceconflit, viendra nous en parler ici mme l'occasion de notre rentre du mois de janvier.La guerre est-elle devenue le mode alternatifsuprme des conflits ? La guerre de Libyemarque-t-elle la victoire dfinitive du droitd'ingrence, lgalis pour la premire fois par leconseil de scurit de l'ONU ? Cette victoirepar les armes sous le drapeau de la protectiondes populations civiles est-elle le dbut d'uneautre faon d'crire l'Histoire, celle d'une guerrequi se voudrait dsesprment juste ?Mme si les troupes allies sont revenues surnos terres sans perdre un seul homme, la Libyecompte ses pertes. Entre 30 et 50 000 mortsselon le Comit national de transition, sans quel'on ne fasse le tri entre les victimes des forces

kadhafistes et celles des bombardements del'OTAN. A quoi bon...Je voudrais m'adresser notre confrre lauratMonsieur Fethi Terbil et le fliciter chaleureu-sement d'abord pour ce merveilleux prixLudovic Trarieux mais aussi pour sa nomina-tion rcente comme Ministre des sports, de lajeunesse et de la socit civile.Vous faites partie dsormais de ceux qui,demain, vont devoir reconstruire tout un pays.Rinventer les choses et ajouter au bonheur dumonde...Si la Libye est membre des Nations-Uniesdepuis 1955, elle a, ce titre, ratifi plusieurstraits qui permettent de prserver les droitsfondamentaux. Mais l'adhsion aux traits n'en-trane pas ncessairement la bonne excutionde ces instruments universels, vous le savez.Qui s'tonnera de savoir qu'en 2007 et en 2010,le Comit des droits de l'homme qui surveillel'application du Pacte international des droitscivils et politiques a mis des avis trs svresconcernant la mise en oeuvre et l'application duPacte par la Libye.Par contre, nous notons avec satisfaction que laLibye vient de s'engager s'acquitter desobligations qui lui incombent en vertu du droitinternational relatif aux droits de homme, promouvoir et protger les droits de l'homme,la dmocratie et l'Etat de droit et cooprer avecles mcanismes internationaux des droits de1'homme comptents. Cela vous autorise siger nouveau au Conseil des droits del'homme des Nations-Unies, droit qui avait tsuspendu en fvrier 2011.Mais votre pays n'a pas encore adhr laConvention internationale pour la protectionde toutes les personnes contre les disparitionsforces du 20 dcembre 2006 et au deuximeprotocole additionnel facultatif se rapportant auPacte international des droits civils et politiqueset prvoyant l'abolition de la peine de mort.Votre pays n'a pas encore reconnu l'autorit dela Cour pnale internationale.Je m'tais d'ailleurs demand sur quelle base laCour pnale avait dlivr des mandats d'arrtcontre Messieurs Mouamar et Saf al-IslamKadhafi. Si en principe, la Cour n'est comptenteque lorsque la personne poursuivie est un

2 Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70

Droits de lHommeLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

Tlphone : 01.42.60.36.35 - Tlcopie : 01.47.03.92.15Internet : www.annonces-de-la-seine.com

e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 397 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2010

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Jean-Pierre Buyle

ressortissant d'un Etat membre ou si le crime at commis sur le territoire d'un Etat membre,il existe toutefois une hypothse exceptionnelledans laquelle la Cour est reconnue comptente.Il s'agit du cas o la Cour est saisie par le conseilde scurit lui-mme, ce qui a t le cas pour lafamille Kadhafi et ce qui justifie la comptencede la CPI sur ces ressortissants d'un Etat nonpartie au Trait, la Libye, pour des crimescommis sur le territoire libyen. Je n'ignore pasque votre pays souhaiterait que ce procs setienne chez vous et cette requte est lgitime.Demandons-nous si la justice aidera les victimesou si elle servira la diplomatie.Sur le plan rgional, la Ligue des Etats arabes aadopt la charte arabe des droits de l'hommeen 1994. La Libye n'a pas encore sign ce Trait.Par contre, votre pays a ratifi en 1986 la Chartedes droits de l'homme et des peuples adoptepar l'organisation de l'unit africaine devenueen 2002 l'Union africaine. Quant laConvention europenne de sauvegarde desdroits de l'homme, rien n'empche un Etatnon membre du Conseil de l'Europe d'y adhrer.Cher Monsieur Terbil, les enjeux de votre payssont immenses. Les droits de l'homme ne sontpas de la morale, vous le savez. Ce sont desdroits qui existent ou n'existent pas, qui sontappliqus ou viols : le droit de ne pas tretortur, l'accs un procs quitable, l'galitdes hommes et des femmes. Vous avez de lachance de participer une grande uvre dejustice et l'mancipation de vos concitoyens.La reconstruction de votre systme politiqueet judiciaire est un enjeu de taille. Avec vous,nous savons que votre grande Nation est en debonnes mains.Parce que vous tes avocat en votre me et parvotre serment, je ne doute pas qu'avec votreMinistre de la justice, vous serez attentif aurespect des principes de base relatifs au rle duBarreau adopts par le 8me congrs des Nations-Unies pour la prvention du crime et letraitement des dlinquants qui s'est tenu LaHavane en 1990.Ces principes disposent que les pouvoirs publicsprvoient des fonds et autres ressourcessuffisantes permettant d'offrir des servicesjuridiques aux personnes les plus dmunies. Lesassociations professionnelles d'avocats doiventcollaborer l'organisation et la fourniture desservices, moyens et ressources pertinents.

Notre Ordre, qui a une expertise dans lamatire, coopre dj avec d'autres Barreauxafricains relativement une telle organisation.Que ce soit au Congo, au Tchad ou au Sngal.Nous sommes votre disposition pour vous

aider dans la mise en place d'une telle structure.Les principes de base ONUsiens prvoient aussique les pouvoirs publics et les associationsprofessionnelles d'avocats promeuvent desprogrammes visant informer les justiciablesde leurs droits et devoirs au regard de la loi etdu rle important que jouent les avocats quant la protection de leurs liberts fondamentales.Les instituts, associations et barreauxorganisateurs de ce Prix Ludovic Trarieux sont la disposition de votre pays pour vousseconder dans cette mission.Les principes prvoient enfin que les Pouvoirspublics et les Associations professionnellesd'avocats veillent ce que les avocats reoiventun enseignement et une formation appropris

et aient connaissance des idaux et de ladontologie de leur profession ainsi que desdroits de l'homme et des liberts fondamentales.N'hsitez pas faire appel, comme la Tunisie, nos Barreaux et nos Instituts pour que nous

puissions vous faire partager nos connaissanceset notre exprience en la matire. La fraternitqui nous lie et la confraternit qui nous soudenous feront voyager ensemble en pays deconnaissance.Cher Monsieur Terbil, le prix que vous allezrecevoir est la reconnaissance par vos pairs devotre action courageuse et exceptionnelle, celled'un rsistant une dictature, celle d'un avocatrespectueux des droits de l'homme et des droitsde la dfense. Quel insigne honneur de vousremettre cette dcoration un homme de robe,combattant pour les liberts.

* Jean-Pierre Buyle est Btonnier de l'Ordre franais du barreau deBruxelles

Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70 3

Droits de lHomme

Vous avez de la chance (Fethi Terbil) de participer une grandeuvre de justice et l'mancipation de vos concitoyens. Lareconstruction de votre systme politique et judiciaire est un enjeude taille. Avec vous, nous savons que votre grande Nation est ende bonnes mains. Jean-Pierre Buyle

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lph

one

: 01.

42.6

0.36

.35

REPRES

A propos de Fethi TerbilPrix Ludovic Trarieux 2011

Fethi Terbil,( ,(g de 41 ans etdemeurant Benghazi,avocat spcialis dansles Droits de l'Homme,incarne la contestationcontre Kadhafi. Il a t arrt septreprises, y compris en tantqu'tudiant.Fethi Terbil, l'avocat par qui larvolte anti-Kadhafi est arrive, at l'avocat des familles desvictimes de la rpression de lamutinerie de la prison d'Abou Slim,prs de Tripoli, en 1996 danslaquelle ont pri quelque 1 200dtenus. Le 28 juin 1996, en find'aprs-midi, des dtenus d'AbouSelim se sont chapps de leurscellules pour rclamer de meilleuresconditions de dtention, un procsquitable et le droit des visites.Au cours de la rpression qui asuivi, les forces de scurit ontabattu environ 1 200 prisonniers,selon des organisations de Droits del'Homme, dont un des frres, lecousin et le beau-frre de FethiTerbil. Pendant des annes, lesdirigeants libyens ont ni que cemeurtre de masse ait eu lieu. Lesfamilles mettront des annes avantde connatre les circonstances deleur mort. Elles voulaient connatrela vrit et le lieu o les corps ontt enterrs. Et elles se sontassocies un avocat qui tait prt

prendre le risque deles reprsenter auprsdu rgime.Le 15 fvrier 2011, une

vingtaine de membresdes forces de scurit

intrieure (Amn al Dakhili)lourdement arms ont faitviolemment irruption son domicile 15 heures 30 alors qu'il setrouvait en compagnie de sonpouse et de ses enfants. Ils avaientemport son ordinateur portable ettlphone mobile ainsi que lestlphones des autres membres dela famille. Ils n'avaient pas prsentde mandat d'arrt et avaient refusd'indiquer les raisons de sonarrestation. Il a t conduit devantle responsable de la scuritpersonnelle de Kadhafi, qui setrouvait Benghazi. La nouvelles'est rpandue parmi les famillesdes victimes qui ont dcid demanifester pour sa libration.L'arrestation de Fathi Terbil a donnle signal de l'insurrection Benghazi. Apprenant la nouvelle,des proches des victimes d'AbouSelim se sont rassembls devant lequartier gnral de la police, Benghazi. La manifestation a grossi.D'aprs les reportages, les famillesdes victimes des massacres ontcommenc protester contrel'incarcration de Terbil, et acommenc rclamer la fin durgime. La manifestation, qui

comptait jusqu' 2 000 personnes,a dur toute la nuit. La police, tirantavec des balles en caoutchouc, etdes lments pro-gouvernementont violemment dispers la foule. Fethi Terbil a t relch le16 fvrier l'aube, en raison de laforte mobilisation devant le sigede ces services de scurit. Maisdepuis, l'insurrection qui s'estdclare Benghazi le 17 fvrier,s'est propage toute la Libye.Fethi Terbil, qui a t arrt septreprises, y compris en tantqu'tudiant, incarne la contestationcontre le dirigeant libyenMouammar Kadhafi. Je veux qu'ilsoit traduit en justice, dans unprocs quitable .En tant que dfenseur des Droits del'Homme il informe rgulirementles procdures spciales de l'ONUdes violations des Droits del'Homme commises en Libye. Ilcoopre depuis plusieurs annesavec Alkarama.

4 Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70

Droits de lHomme

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Universalitdes Droits de lHomme par Yves Oschinsky

C e ntait pas seulement dailleurs lacause isole dun homme qui tait dfendre, ctait, derrire cette cause,le droit, la justice, lhumanit .Ainsi sexprimait, loccasion de laffaire Dreyfus,le Btonnier Ludovic Trarieux, Fondateur de laLigue des Droits de lHomme et du Citoyen etcest ce message qui nous porte aujourdhui, enremettant le prix Ludovic Trarieux notreconfrre Fethi Terbil car, en effet, sa cause estbien celle du droit, de la justice et de lhumanit.Cette humanit qui nous runit, au-del desfrontires, et qui, en un paradoxe cruel, esttellement absente dans trop de lieux auxpouvoirs autoritaires dont le seul objectif est dese renforcer eux-mmes, au prix des violationsconstantes des Droits de lHomme et de laprivation des liberts.Cest le combat des meilleurs dentre nous, cestcette dfense courageuse de ces valeurshumaines fondamentales par des avocats dumonde que, depuis sa cration, en 1984, le PrixInternational des droits de lHomme - LudovicTrarieux soutient, en le dcernant unavocat sans distinction de nationalit ou debarreau, qui aura illustr par son uvre, sonactivit ou ses souffrances, la dfense du respectdes Droits de lHomme, des droits de la dfense,la suprmatie du droit, la lutte contre lesracismes et lintolrance sous toutes leursformes.Lattention du monde sest particulirementtourne, en 2011, depuis cette qualification quirestera dans lhistoire du printemps arabe etqui, aujourdhui, a permis de dgager, selon leterme rvolutionnaire, quatre pouvoirs en placequi, pourtant, paraissaient indlogeables.Au sein de ces rvolutions qui sont celles de cespeuples dtermins, les avocats sont prsents,dans leur rle de dfenseurs des droits et desliberts, dans leur combat pour linstaurationde la dmocratie et de la bonne gouvernanceet dans leur opinitret constituer, ct

dautres intellectuels, un contre-pouvoir sansconcession.Les avocats du monde sont leurs cts, avecrespect, humilit et admiration. Ils soutiennentleurs combats, ils relaient leurs voix et ilsragissent aux alertes internationales.Ainsi, je voudrais voquer les actions menespar les organisations qui assurent la dotation duPrix Ludovic Trarieux: lInstitut en formationdes Droits de lHomme du Barreau de Paris,lInstitut des Droits de lHomme du Barreau deBordeaux, lorganisation italienne UnioneForense per la Tutela dei Diritti dellUomo,lInstitut des Droits de lHomme des avocatseuropens, la Rechtsanwaltskammer de Berlin,lOrdre des avocats du Barreau de Luxembourget lUnion internationale des avocats, dont jesalue les reprsentants en les remerciant trsamicalement de leur prsence.Permettez-moi de citer le comit de vigilance delInstitut des Droits de lHomme du Barreau deBruxelles et ses actions dintervention interna-tionale menes en faveur davocats privs de

leur parole davocat et de leur libert, actionstrs souvent conduites conjointement avec lacommission des Droits de lHomme de lUnioninternationale des avocats, grce la comp-tence et la disponibilit de lavocate bruxelloiseMatre Julie Goffin. Ou les actions de lInstitutdes Droits de lHomme des avocats europens, travers ses lettres et ses publications, grce linfatigable nergie de son prsident, leBtonnier Bertrand Favreau. Ou encore les mis-sions conjointes dobservation judiciairemenes conjointement par les Barreaux deParis et de Bruxelles et je salue Matre Vincent

Nior, du Barreau de Paris, qui a organis lesmissions menes Istanbul dans le cadre dusoutien apport la dfense des parties civilesdans le difficile procs des assassins prsumsdu journaliste armnien Hrant Dink.Le rle des avocats dans les rvolutions arabesdoit tre particulirement soulign et cestdans cette perspective quaprs le prix rcem-ment dcern par le Conseil des Barreauxeuropens Matre Kilani, en sa qualit debtonnier du Barreau de Tunisie - et je saluetout particulirement le Prsident du CCBE,le Btonnier Georges-Albert Dal, galementPrsident dhonneur de lInstitut des Droits delHomme du Barreau de Bruxelles - cest pr-sent notre confrre libyen Matre Fethi Terbilque nous honorons aujourdhui.Je voudrais adresser des remerciements forts ceux qui ont permis de mener bien la remisede ce prix:tout dabord aux membres de lInstitut desDroits de lHomme du Barreau de Bordeaux,pour la description des candidatures soumisesaux dlibrations du jury du Prix; Matre Mario Lana, Prsident de lInstitutitalien, qui a accueilli Rome la dlibration dujury et qui a uvr avec succs aux formalitscomplexes ayant permis la prsence aujourdhuide notre laurat Bruxelles, avec laide efficacedes services consulaires italiens; au Btonnier Bertrand Favreau pour lefficacitde lorganisation du jury du Prix et pour sonindispensable apport pour lorganisation de cettecrmonie; Matre Thierry Bontinck et Matre FrdricKrenc, respectivement Vice-prsident etSecrtaire gnral de lInstitut des Droits delHomme du Barreau de Bruxelles, pour leurefficace organisation du colloque de cet aprs-midi et de la crmonie de remise du Prix;au Btonnier de Bruxelles, son cabinet, enparticulier Matre Pierre Winand, et sonsecrtariat, pour toute laide apporte lorganisation pratique de cette journe; notre confrre Matre Adil El Malki, qui assurelaccueil de notre laurat et la traduction despropos changs.

Je voudrais dire Madame la Vice-Prsidentede la Commission europenne, MadameViviane Reding, Commissaire europennotamment aux Droits de lHomme, combiennous sommes honors de sa prsence et quelpoint nous lui sommes reconnaissants decontribuer limportance de ce prix en ayantaccept de le remettre;Vous assurez ainsi, Madame le Commissaire,une valeur tant relle que symbolique lattribution du Prix Ludovic Trarieux.Soyez trs chaleureusement remercie dainsisouligner luniversalit des Droits de lHomme.

En effet, tant Internet que les rseaux sociaux ont permis lafois le rapprochement des populations au sein des rvolutions ainsique la communication internationale indispensable la prise deconscience globale. Il existe ainsi une globalisation et unemondialisation des Droits de lHomme.Yves Oschinsky

Yves Oschinsky

Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70 5

Droits de lHomme

Naisse ltpar Bertrand Favreau

L espoir vivant en nous comme unecitadelleLe printemps prendra chair sous nospas de clart (1) crivait David Diop,ce pote, chantre de la libert de l'Afrique, n

Bordeaux et disparu jamais dans les eaux dela mer ocane, si jeune, 33 ans peine, il y aquelques cinquante ans.Lui ne connut pas ce printemps. Mais ses pasde clart lannonaient pour dautre.Ce prix nobit pas un effet de mode. Cest le31 mai que le jury runi Rome a dcern ceprix Fethi Terbil. A ce moment-l, certes,chacun connaissait ce printemps quicommence, mais nul nen connaissait lissue.Et qu'il ft couronn de succs ou non, FethiTerbil aurait reu ce prix. Ici, nous ne nous proccupons pas de la gloirefuture des laurats. Nous laissons toujours dautres le soin de clbrer leur succs. Nous neleur demandons pas compte de ce qu'ils sontdevenus puisque c'est pour ce qu'ils ont faitavant que nous les honorons. C'est l'instant dece combat fondateur que nous clbrons ici.

Nous guettons les prmices, dautres secontentent dattendre les issues. Nous enconservons seulement la fiert, fut-ce au prixde quelques vanits, davoir accompagn noslaurats sur un chemin pav de souffrances. Carce sont les souffrances que nous exaltons ici.Nous clbrons le courage, leur courage,lorsquils sont seuls et que nul ne se soucie deux.Nous sommes toujours heureux de leur gloire,toujours plthoriquement entoure, mais noussavons alors quils nont plus besoin de noussinon par la persvrance dune amiti ancienneaux jours les plus durs. Ce chant du printemps, nous lavons clbr, dfaut de lavoir suffisamment anticip peut-tre. Ainsi, nous avons clbr en son temps NelsonMandela, dtenu dans une prison dAfrique dusud, alors que rien nannonait quil pourrait ensortir un jour. Ainsi avons-nous clbr aussi ce prin-temps arabe , dj en germe, en 1996, avecNejib Hosni, non seulement parce quil tait enprison. Mais surtout pour les vraies raisons deson emprisonnement, celles pour lesquelles ilavait accept de faire le sacrifice de sa libert. Nous l'avions aussi par anticipation dfendu ensoutenant Mohamed Abbou, Radhia Nasraouiet tant d'autres.

Cette universalit procde de la nature mmedes Droits de lHomme.Elle est amplifie et favorise par les moyens decommunication actuels. En effet, tant Internetque les rseaux sociaux ont permis la fois lerapprochement des populations au sein desrvolutions ainsi que la communicationinternationale indispensable la prise deconscience globale.Il existe ainsi une globalisation et unemondialisation des Droits de lHomme.Puisse cette globalisation induire plusdeffectivit des Droits de lHomme.Les rvolutions arabes ont suscit, au sein despays europens, une norme vague denthou-siasme et despoir et, aussi, des questionnements.Vers quel type de rgime se dirige-t-on?La monte au pouvoir de partis politiquesreligieux, fussent-ils modrs, peut-elle se situer

dans une cohrence avec les objectifs desrvolutions?Linstauration de la charia est-elle compatibleavec linstauration des principes de dmocratieet de liberts?Ny a-t-il pas un risque de confiscation desrvolutions par la prise de pouvoir de militairesou dislamistes ?Voici quelques questions qui constituent lesenjeux daujourdhui et de demain.Je termine en vous disant, mon trs cherConfrre Fethi Terbil, toute ladmiration et lesoutien du Barreau de Bruxelles et des autresBarreaux et organisations davocats prsents,pour votre action courageuse davocat et pourvos combats. Nous sommes vos cts dansvotre travail en vue de linstauration de lEtat dedroit et de la bonne gouvernance de votre paysainsi que de lindpendance du Barreau libyen.

Agenda

FORMATION CONTINUE

Droit et techniques delexpertise des uvres dart

Janvier 2012

Universit Panthon-Assas - Paris 2me

Centre de formation permanente - Paris 6me

Renseignements : 04 78 24 56 35www.artdroit.org 2011-655

CROISIRE JURIDIQUE

Italie, Sicile, Tunisie,Espagne, France

13 / 20 mai 2012

Renseignements : 03 85 42 83 63cperraud@escales-marines.com 2011-656

39ME CONGRS

Skilex International

du 29 janvier au 5 fvrier 2012

Maribor (Slovnie)

Renseignements : www.skilex.eu 2011-657

38ME CONGRS

Skilex France

du 12 au 15 janvier 2012

Belle Plagne (Savoie)

Renseignements : 01 53 92 08 46virginie.heylliard@a-h-avocats.comwww.skilex-france.com 2011-658

COLLOQUE DROITDE LUNION EUROPENNE

Le march intrieur:concurrence, consolidationdes acquis et nouvellesperspectives

2 fvrier 2012

Cour de cassation - Paris 1er

Renseignements : www.courdecassation.fr 2011-659

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Bertrand Favreau et Fethi TerbilJulie Goffin ( larrire plan)

Nous aurions tant voulu l'annoncer, pour cespays qui connaissent encore l'hiver rigoureuxde la rpression, ds 2004, en remettant, icimme, ce mme prix Aktham Naisse,condamn 9 ans de prison pour avoirdemand la fin de l'tat d'urgence en Syrie etlutt pour linstauration dune socit civiledmocratique. Ou en lanant d'inlassablesappels pour Ryad al-Turk, Anouar Bounni,Mohammad Al Hassani, Haytham Al- Malehou en songeant en cet instant, aux 116 avocatsemprisonns depuis le dbut du printemps enSyrie, dont le nom Surya signifie soleil. Nous aurions voulu le prdire, en Iran, avecMehrangiz Kar ou en menant campagne pourNasrin Sotoudeh, Abdolfattah Soltani,Mohammad Mostafaei, Mohammad AliDadkhah ou Khalil BahramianNous songeons aussi et nous le rptons tousles avocats kurdes de Turquie, emprisonns oumenacs de lourdes peines. Mais, il est vrai, nous navions jamais rien dit dela Lybie, jamais ou presque. Pourquoi? Cestparce que l-bas la dictature - autant que celasoit possible - y tait plus dure. Point de fauxsemblant. Point dembryon de socit civile.Point de simulacre de justice, qui offre parfois lavocat courageux de rares occasions dednoncer et de dfendre, bien sr au prix deson droit exercer sa profession et de sa libert,perdus pour une seule cause trop bien dfendue.

En ce temps-lLes vautours construisaient lombre de leursserresLe sanglant monument de lre tutlaire (2)

Dj, ce qu'il est dsormais convenu d'appelerle printemps arabe avait commenc en Tunisieet en Egypte puis stait tendu Bahren enJordanie, en Syrie et au YmenDans toutes les dictatures, ainsi que Gandhi ledisait, la libert se conquiert dabord dans lesprisons. On ne sait jamais avant quand unervolution a dj commenc. Tocqueville dataitde septembre 1788, lapparition du vritable "espritde la rvolution franaise. Franois Furet avaitvoulu le faire remonter au dbut de 1787En Lybie, lesprit de la rvolution libyenne acommenc Abou Salim, le sanglantmonument de laire Kadhafi Abou Salim, la

prison de haute scurit de Tripoli.Certes, les massacres dans les prisons avaientcommenc ds 1971, Fethi Terbil latteste. Un jour de 1996, dans la sinistre citadelle,plusieurs centaines de prisonniers assembls yfurent massacrs en deux ou trois heures.Comme tous les dtenus dAbou Salim, ilstaient jeunes et opposants au rgime. Ilsreprsentaient le pire des dangers.Ils manifestaient mais quelles taient leursexigences premires ? Des conditions dignes enprison, un droit de visite, un procs quitablepour ses opposants au rgime la plupart dtenussans tre jugs. Que demandaient-ilsen ralit ?Le respect des droits fondamentaux. En un mot,la fin du rgime.Combien sont morts ? Nul ne le sait et ne lesaura jamais. 1 270 a dit Human Rights Watch.Moins de 1 000 pour dautres. 14 pour le rgimelibyenOn discutera sans doute toujours leurnombre. On rvisera mme peut-tre. Mais, ilstaient plus de 1 000 assurment. Selon untmoin, les cadavres furent entasss sur deschars roues et dans des camions frigorifiqueset incinrs dans des fosses communes. On neles retrouvera jamais.Le rgime a ni la survenance du massacre.Selon lui, il ne sagissait que dun vnementbanal, un affrontement avec un groupeislamique. Les familles neurent aucuneinformation. Ce n'est que plusieurs annes aprs,que, peu peu, on leur a annonc le dcs deleurs proches. En 1996, Fethi Terbil navait que 25 ans. Sansdoute tait-il personnellement concern. Il avaitdans sa chair pay un lourd tribut. Dans cemassacre, son frre, Ismail Osma Terbil, qui allaitobtenir son diplme dingnieur aronautique,son cousin Khaled, qui tait un commerantpaisible et son beau-frre Jamal Muftah AlRebaa ont t assassins. Cinq de ses camaradesduniversit taient morts au mme instant. Concern, mais avocat, son premierengagement davocat fut d'uvrer pour obtenirla vrit et dobtenir justice. Il est devenu l'avocatdes victimes dAbou Salim. Il n'tait pas seul,mais il fut le coordonateur de toute la dfense,demandant inlassablement que lon rendepubliques les circonstances exactes de cetassassinat de masse et que les familles aientconnaissance du lieu de spulture de leurs

parents. En termes de droits fondamentaux,cela sappelle pour le moins une enquteeffective et la reconnaissance d'un droit rparation. Dans un pays qui vit depuis quatredcennies sans loi fondamentale, accepter dereprsenter les familles des victimes exigeait unincomparable courage. On connat la suite. Fethi Terbil a connu sixreprises la prison, mais denqute, il ny eut point,ni interne, ni internationale. Les gouvernementsdits occidentaux ont choisi dignorerlvnement. Le leader lavait annonc clairement latlvision dEtat aux familles desvictimes :Considrez-les comme sils taientatteints dun cancer incurable: oubliez-les! . Mais les familles ont refus doublier.En 2011, alors que ce printemps prcoce, n l'entre de l'hiver, avait embras la Tunisie etl'Egypte, Abou Salim va se rappeler au souvenirdu tyran en moi. Dj Facebook et Tweeterappelaient une manifestation pour le jeudi17 fvrier. Ce serait le jour de rage. Deuxjours avant, le tyran sest souvenu de celui quine cessait depuis des annes dexiger la justiceet la vrit. Premier dacte du rgime finissant :le mardi 15 fvrier, vingt membres des servicesde scurit ont envahi le domicile de FethiTerbil, Benghazi, pour larrter et le conduiredans les btiments de la police. Mais aussitt le bouche oreille a fonctionn.Ce sont des avocats et des juges d'abord qui sesont rassembls devant les locaux de la police,pour exiger sa libration. Puis des femmes, Desmres, des pouses, des surs des victimesdAbou Salim. Puis toutes les familles deBenghazi les ont rejoint. Lattente aura dur unjour entier. Au soir, ils taient plusieurscentaines, et selon certains mme plus de 2 000.La foule sest renforce dheure en heure et aappel tous les habitants de Benghazi ausoulvement. Des chants lointains slevaientdans la nuit: Rveille-toi Benghazi! Debout!Le jour tant attendu est arriv!.Plusieurs milliers de personnes se sont misesen marche vers la place centrale de la ville. Ilsont parcouru prs de dix kilomtres. Sur AlJazeera en langue arabe, lcrivain Mesmeriannonait en direct que la police chargeait surles manifestants. La liaison fut interrompuebrutalement et Mesmeri arrt peu aprs. Il est prs de minuit lorsque Abdallah Sanoussi,le chef du renseignement de l'ancien rgime, lebeau-frre du dictateur, venu en personne,demande sentretenir avec Fethi Terbil. Il nesait que lui dire. Il est confus. Il le relche lelendemain matin. Mais le mouvement ne sarrtera plus. Le 17, ilsseront des milliers dans les rues. Vingt milledevant le tribunal de Benghazi. On a parl de104 morts Le 21, l'aviation du rgime lcherasa mitraille et ses bombes(3)Puis le vent du printemps a balay les ctes dela Mditerrane. Le mouvement du Jasmin taitbien un mouvement de la libert. Son chos atravers les mers et les montagnes, il a franchila route de la soie jusquen Chine. Cest au cride ralliement de Jasmin que tant davocatschinois ont accept dtre pis, traqus, arrts,emprisonns. Certains ne sont pas encorerevenus. Six mois plus tard, au mois d'aot, symboledune victoire irrsistible qui sannonait, lesportes de la prison dAbou Salim, encore pleine,

6 Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70

Droits de lHomme

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Bertrand Favreau

ont t ouvertes. Peu importe la date, le 19 oule 24, tous les prisonniers dAbou Salim ont tlibrs.

Auprs de toi jai retrouv la mmoire de monsangEt les colliers de rires autour des joursLes jours qui tincellent de joies renouveles. (4)

Ils ont choisi le mouvement. Cest une armede martyrs qui sest leve, les martyrs du passet les martyrs futurs, offerts au sacrifice. Nousavons toujours choisi ceux qui se lvent, ceuxqui marchent. Nous avons dcern ce prix Fethi Terbil nonpas parce quil avait donn par son arrestation,le signal de la marche. Mais parce quil avait,prcurseur, commenc bien avant depuis 1992.Et quil lavait entam en sa qualit davocat. Maisen lui, nous honorons le militant avant la victime.

Soudain, ce printemps clbr sous toutes lesattitudes, devrait nous inquiter ? A ceux quise livreraient des procs dintention, nousdclarons fermement quils ont tort. Quilsdoivent laisser les peuples vivre. Quelexprience des uns ne sert jamais aux autres.Quil y a un prix payer pour finir par retrouverla libert. Comme le disait Franois Furet il nya pas de circonstances rvolutionnaires, il y a unervolution qui se nourrit des circonstances (5).Laissons l les sophistes de la prospective quicroient quen politique mieux vaut garder undictateur dj l - et que pour cela on connatdj - plutt que de sexposer celui,protiforme, qui viendrait ou qui viendrancessairement. Ces modernes Cassandre, leplus souvent dmentis mais jamais repentis, jeles connais bien. En 1984, ils me fustigeaientdj lorsque j'ai remis ce mme prix NelsonMandela, annonant le bain de sang qui allaits'ensuivre siNelson Mandela tait libr.Courte vue que celle de ce printemps quicacherait dj mal les froidures dun hiver sansfin. Nous avons choisi de soutenir le vent de larvolte, le vent de ceux qui se sont levs, parcequils taient couchs, la voix de ceux qui se sontmis en marche, de lEst vers lOuest, puis delOuest vers lEst, pour faire plus que conqurir,embrasser les millions de leurs semblables etleurs rendre lEsprance.Sans doute faut-il se remmorer et faire ntre,le mot d'Olympe de Gouges : Le sang, mmecelui des coupables, vers avec cruaut etprofusion, souille ternellement les rvolutions (6)Mais tous ceux qui nauraient pas compris,que, comme le disait Clmenceau, la rvolutionest un bloc, nous demandons de ne pas juger,comme les migrs de 1793, les principes de laRvolution franaise que nous nous honoronsde clbrer aujourd'hui encore, laune desmassacres de Septembre ou de la Terreur. Mais, la rgle de ce prix est invariable et, si,comme dans un cycle fatal, revenaient alors lesvieux dmons qui viennent parfois corrompreles meilleures intentions de ceux qui ont accdau pouvoir, nous recommencerions dnoncer.Nous ne voulons pas avoir dcerner nouveauce prix un tunisien ou un autre libyen, dansquelques annes lorsquil naura pas la libert son tour de dfendre.Nous devrons dnoncer le mal, toujours tapidans lombre, qui viendrait ressurgir. Carlignorance, loubli ou le mpris de ce noyau dur

des valeurs qui sattachent la dignit delhomme, est intangible. Oui, nous sommes des militants de l'universa-lisme. Nous croyons et nous professons queces principes sont universels. La dignit deltre humain appartient toutes les cultures.Ils sont universels ou ils ne le sont pas. Riensinon eux-mmes ne saurait les contenir oules confiner. C'est pourquoi jamais ils ne sau-raient s'assimiler des droits octroys par ungouvernement ou un monarque ou issusd'une puissance divine. C'est pourquoi, aussi,ils portent, en eux et en creux, les devoirs quel'on voudrait parfois leur opposer ou leur asso-cier, de faon presque plonastique, commepour mieux les limiter. Le droit naturel de ltre humain tre unhomme et le demeurer, est premier. Il ne cdedevant aucune autre loi, devant aucune autrervlation. Il nest pas de religion qui puisselignorer, locculter ou la dominer. John Locke qui a tant inspir les principes de notreDclaration du 26 aot - ne manquait pasd'affirmer : Il n'y a personne qui soit n

membre d'aucune glise (7) Quelle confessionds lors saurait lui imposer une norme contraire l'un de ses droits inalinables etimprescriptibles ? Le pacte des vertueux (Hilf-al-fudul), concluentre des tribus arabes, vers 590 avant notre re,est aujourd'hui encore considr comme l'unedes premires alliances pour les droits delhomme. Mieux que tout autre, Amartya Sena ainsi dmontr que les prtendues valeursoccidentales de libert et de librationprsentes comme le legs de l'occident antiqueou des valeurs dominatrices ne sont niparticulirement anciennes ni d'origineexclusivement occidentale et que la tolrancedevant inclure tout le monde sans exceptionpouvait se trouver aussi bien chez Platon, chezConfucius, que dans l'Islam. Il a rappel qu'Akbar le grand, musulman et empereur mongoldu 16me sicle, alors que l'Inquisition faisaitencore des ravages en Europe, avait rassemblautour de lui, des juifs, des chrtiens, des parsis,des nestoriens, des bouddhistes afin de donnerle jour la religion de la lumire, unifiant leCoran, la Bible et les textes hindous, afin de faireconnatre son royaume l'clatante clart de latolrance.Voltaire expliquait que si Saladin, par sontestament, avait voulu lguer une part de safortune en parts gales aux pauvres musulmans,chrtiens, juifs, c'est parce qu'il voulait faireentendre que tous les hommes sont frres etque pour les secourir, il ne faut pas s'informerde ce que les hommes croient, mais de ce qu'ilssouffrent (8). Les dfenseurs des Droits del'Homme de toutes les religions et sous toutesles latitudes le savent bien, en Chine comme en

Iran, qui invoquent l'universalit des Droits del'Homme contre ceux qui les violent au nom durespect du un autre principe. Car, en lamatire, il nexiste quune seule vrit, et JrgenHabermas la bien prcis : Les droits del'homme ne sont pas accords ou refuss, maisgarantis ou bafous (9).Nous voulons pouvoir scander longtemps levers de Paul luard : Notre printemps est unprintemps qui a raison .Ce printemps avait raison. C'est ce que l'on diraaprs. Nous sommes au nombre de ceux quiattendent dans l'esprance et avec confiance cetaprs qui viendra. Cet aprs qui n'est peut tre- hlas ! - pas demain mais qui s'appelle un jour.Fethi Terbil avait prdit au printemps 2011 Jecrois que nous allons voir une nouvelle Lybie onous pourrons honorer les victimes. Nous lironsdes posies et rebtirons le pays. La Lybiedaujourd'hui a un rendez-vous avec lhistoire etelle ne manquera pas cette opportunit(10)L'heure annonce par Fethi Terbil est venue.Lisons donc des posies. Attendons dsormais la saison qui viendra.

Clbrons, ce soir, le principe de Hlderlin, cetteconstante de l'histoire des hommes, que l'ontraduit en franais par: L o crot le danger,crot aussi ce qui sauve (11).Et partageons plus que jamais en cet instant,ceux, parmi les vers jamais engloutis de DavidDiop, qui sont parvenus jusqu' nous. Ilschantent la libert des peuples et renforcent ennous cette Certitude , qui ne doit jamais nousabandonner :

A ceux qui sengraissent de meurtres Et mesurent en cadavres les tapes de leur rgne, Je dis que le jour et les hommes, Que le soleil et les toiles Dessinent le rythme fraternel des peuples. Je dis que le cur et la tte Se rejoignent dans la ligne droite du combat Et quil nest pas de jour, O quelque part ne naisse lt(12)

Notes:1 - David Diop, Les Vautours, in Coups de pilon, Prsence Africaine, p10.2 - David Diop, Coups de pilon, Prsence Africaine, p. 10.3 - Le Monde, 23 octobre 2011.4 - David Diop, Coups de pilon, Prsence Africaine, p. 22.5 - Franois Furet, Penser la Rvolution franaise, Paris, Folio, 1985, p.105.6 - Olympe de Gouges, crits politiques, Paris, 1993, tome II.7- John Locke, Lettre sur la Tolrance, Mille et une Nuits, p. 208 - Voltaire, Histoire des Croisades, Mille et Une nuits, 2006, p. 51.9 - Jrgen Habermas, L'intgration rpublicaine, Essais de thoriepolitique, trad. R. Rochlitz, Paris, Fayard, 1998, p. 190.10 - Interview par Abeer Maghribi, Libya TV, 29 juin 2011. 11 - Wo aber Gefhr ist, wchst, Das Rettende auch. (Patmos -Aulandgrave de Hombourg, 1803-1806).12 - David Diop, Certitudes in Coups de pilon, Prsence Africaine, p. 26

Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70 7

Droits de lHomme

Nous avons dcern ce prix Fethi Terbil non pas parce quilavait donn par son arrestation, le signal de la marche. Mais parcequil avait, prcurseur, commenc bien avant depuis 1992. Et quillavait entam en sa qualit davocat. Mais en lui nous honoronsle militant avant la victime.Bertrand Favreau

Reconnaissancepar Viviane Reding

e suis trs honore de l'invitation qui m'estfaite de remettre le Prix International desDroits de l'Homme - Ludovic-Trarieux Monsieur Fethi Terbil. Ce prix quircompense des hommes et des femmes

qui perptuent la longue tradition des avocatsdfenseurs des droits, porte le nom d'un hommequi a jou un rle important lors de l'AffaireDreyfus pour la dfense des droits de l'individu.Monsieur Terbil rejoint aujourd'hui la liste desavocats minents qui ce prix prestigieux a tdcern pour leur action courageuse en faveurde la dfense des Droits de l'Homme, parmilesquels figure Nelson Mandela.Les avocats sont la force de frappe des droitsfondamentaux. Ils sont en premire ligne sur leterrain pour en assurer le respect. Ils nousrappellent qu'il ne s'agit pas uniquement derdiger et d'adopter des textes mais d'assurerleur application concrte.

Nous sommes runis aujourd'hui pourtmoigner notre reconnaissance MonsieurFethi Terbil, avocat libyen de familles et prochesde nombreuses victimes de l'oppression del'ancien rgime libyen, qui, avec tmrit etcourage, n'a eu de cesse de dfendre les valeurset les principes de la justice laquelle il aspire

pour son pays. Monsieur Fethi Terbil anotamment pris le risque de reprsenter lesfamilles des victimes de la mutinerie de la prisond'Abou Slim. C'est ce titre qu'il reprsente lemeilleur des exemples d'un avocat la recherchede la justice.Le respect des droits fondamentaux dans lavie quotidienne est au cur de mes proccu-pations. Avec le Trait de Lisbonne, la Chartedes droits fondamentaux de l'Union euro-penne est devenue juridiquement contrai-gnante. Pour rendre ces droits effectifs laCommission europenne a adopt une strat-gie sur la mise en uvre de la Charte et pr-sente, chaque anne, un rapport annuel sur lesprogrs accomplis. La Commission a notam-ment renforc l'analyse de l'impact de ses pro-positions lgislatives sur les droits fondamen-taux et nous sommes dtermins veiller aurespect de la Charte tout au long du processuslgislatif au Parlement europen et au Conseil,

et lorsque les Etats membres mettent enuvre le droit de l'Union. Toutes ces actionsvisent crer une vritable culture des droitsfondamentaux au niveau de l'Union euro-penne.La remise de ce prix revt une importance touteparticulire l'heure o l'Union europennes'est engage renforcer les garantiesprocdurales pour les personnes suspectes ouaccuses, notamment en leur assurant lapossibilit de bnficier de la prsence d'unavocat ds le dbut de la procdure. Enconformit avec la Charte des droitsfondamentaux et la jurisprudence de la Coureuropenne des Droits de l'Homme, laproposition que j'ai prsente au Parlementeuropen et au Conseil fixe des exigencesminimales communes pour le droit des suspectset des accuss en Europe, en garantissant l'accs un avocat pour toute personne suspecte ouaccuse. L'action de l'Union en matire de droitsfondamentaux stend au del de ses politiquesinternes. La Charte s'applique aussi l'actionextrieure de l'Union et, conformment l'article 21 du Trait sur l'Union Europenne,l'action de l'Union sur la scne internationalevise promouvoir la dmocratie, l'tat de droit,l'universalit et l'indivisibilit des Droits del'Homme et des liberts fondamentales, en sefondant notamment sur le respect des principesde la charte des Nations unies et du Droitinternational. Dans son action extrieure, l'appuide l'Union aux dfenseurs des droits de l'hommeest essentiel. Je ne dois pas vous convaincre de l'importanced'un systme judiciaire efficace et indpendant.Mais nous savons que cela ne suffit pas. Il fautune vritable culture de protection des droits

fondamentaux, fonde sur la prsence d'acteursdtermins les mettre en uvre, notammentdans les enceintes judiciaires. Les avocats,comme les juges, sont des acteurs cls dusystme de protection des droits, et c'est ainsi,grce vous, que sont ralises les grandesavances dans la protection des droits. Cher Monsieur Terbil, vous tes prcismentun acteur cl de la dfense des droitsfondamentaux. Grce votre courage, vous avezt au centre des vnements qui ont permisau peuple libyen de tourner la page vers unenouvelle Libye. Votre parcours, Monsieur, et lechemin parcouru, parfois au pril de votre vie,depuis les prisons de l'ancien dictateur Kadhafisont impressionnants. Cher Monsieur Terbil,la raison d'tre du prix Ludovic Trarieux est derendre "l'hommage des avocats un avocat".C'est avec beaucoup d'motion que je joins monhommage celui de vos confrres.

2011-654

8 Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70

Droits de lHomme

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

Les avocats sont la force de frappe des droits fondamentaux.Ils sont en premire ligne sur le terrain pour en assurer le respect.Ils nous rappellent qu'il ne s'agit pas uniquement de rdiger etd'adopter des textes mais d'assurer leur application concrte.Viviane Reding

Viviane Reding et Fethi Terbil

J

Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70 9

Vie du chiffrePh

oto

J

ean-

Ren

Ta

ncr

de -

Tl

pho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Autorit des Marchs FinanciersVIIIme Edition des Entretiens - Palais Brongniart, Paris - 24 novembre 2011

La VIIIme dition des Entretiens de lAMF se sont drouls le 24 novembre dernier au Palais Brongniart dans une conjonctureconomique difficile. Loccasion pour le Prsident Jean-Pierre Jouyet de faire un point sur les rformes rglementaires en coursen matire de rgulation des marchs mais aussi dvoquer les amliorations structurelles apporter lorganisation dufinancement de nos conomies.Le Ministre de lEconomie, Franois Baroin qui a honor de sa prsence la clture des travaux a rappel qu il ne peut pasy avoir de responsabilits puissantes sur le plan conomique sans qu'il y ait, lorsqu'il y a erreur, des sanctions adaptes l'impact de la ralit de ce qu'il s'est pass . Jean-Ren Tancrde

Optimismeet dterminationpar Jean-Pierre Jouyet

Cest la troisime fois que jinterviensdevant vous aux Entretiens de lAMF.Trois ans, cest aussi peu de chosesprs la dure coule entre dun ctla crise des subprimes qui a culmin avec lachute de Lehman Brothers, et de lautre la crisede la dette souveraine europenne laquellenous sommes actuellement confronts. Si, en2008, la crise de confiance des investisseurs taitmarque par ces chocs systmiques privsamplifis par la fraude Madoff, elle se prolongeaujourdhui dans la dfiance lgard des titresde dette souveraine europenne. Dans le mmetemps, la conjoncture conomique restedifficile. Cet environnement rend dautant plusncessaire la mise en place des mesures dergulation financire adoptes par le G20.Il est encore lvidence trop tt pour tirer lebilan des rformes rglementaires en cours. Ilest cependant dores et dj possible de porterun jugement sur ce qui a t fait, et ce qui reste faire, en matire de rgulation des marchs etde financement de lconomie.

1. Commenons donc enpremier lieu par un rapide point

dtape sur les rformesde la rgulation des marchs

Le chemin parcouru est indniable. Un dificerglementaire imposant est en train de prendreforme au niveau europen. Agences denotation, fonds spculatifs, systme europende rgulation financire, renforcement desfonds propres bancaires, rmunration desoprateurs de march, rgulation des ventes dcouvert : les rformes engranges sontnombreuses. En parallle, les travaux sepoursuivent. Je pense en particulier largulation des marchs de drivs de gr gr,avec une exigence denregistrement et decompensation des transactions qui devraitprochainement voir le jour.Ces chantiers navancent bien sr pas aussivite quon le souhaiterait, et le rsultat de cesimposants travaux nest toujours pas tangiblepour les opinions publiques. La raison en estsimple. Le temps de la rflexion, de la ngocia-tion (surtout au niveau europen), et de ladmocratie, nest pas le temps des marchs.Entre les premires rflexions europennesdun ct, et lentre en vigueur dun texteaprs sa transposition dans chacun des Etatsmembres, 5 ans peuvent scouler. Ainsi lestrois grandes agences de notation que sontMoodys, S&P et Fitch ne sont-elles supervi-ses que depuis le 31octobre, date de finalisa-tion de leur processus denregistrement. Lesobligations denregistrement des fonds alter-natifs ne prendront effet qu compter de2013.Mais surtout, la rgulation des marchs eux-mmes est encore ltat dbauche. Il nousmanque la pice centrale du puzzle queconstitue la rvision de la Directive sur lesMarchs dinstruments financiers. LaCommission europenne a prsent un pre-mier projet le 20octobre. Lenjeu de la rvisionde la Directive sur les Marchs dinstrumentsfinanciers est simple : il sagit de raffirmer lerle des marchs transparents multilatrauxcomme outil de formation des prix, au servicedu financement de lconomie et des entre-prises. Le premier projet mis sur la table par laCommission constitue une bonne base de tra-

vail, car il pose les bonnes questions et raf-firme que les marchs doivent fonctionner surles trois piliers que sont la transparence, leffi-cience, et lintgrit. Malheureusement, lesrponses apportes ne sont pas toujours lahauteur des enjeux.

1.1. En ce qui concerne la transparenceLa premire version de la MIF avait cr lessystmes multilatraux de ngociation. Lobjectiftait notamment dattirer sur ces plates-formesles transactions auparavant ralises de gr gr. Lchec fut total.Non seulement la part des transactions ralisesde gr gr na pas baiss, mais les systmesmultilatraux de ngociation ont t utilisspour crer les dsormais fameux dark-pools. Enun mot, les transactions ont gliss des plates-formes multilatrales transparentes vers desplates-formes multilatrales opaques.Aujourdhui, nous rejouons la mme scne. Leprojet de texte envisage la cration de nouvellesplates-formes, appeles OTF. Lide peutsembler sduisante : il sagirait dinscrire dansun cadre rglementaire clair les systmesdappariement dordres aujourdhui connus sousle nom de crossing networks, en esprant ainsiaugmenter la transparence du march.On peut cependant se demander quel seralapport rel pour le fonctionnement desmarchs daction de la cration de cette nouvellecatgorie de plates-formes de ngociations. Laconsquence la plus logique de la cration deces OTF pourrait bien tre de poursuivre leglissement des marchs vers lopacit et lesmodes de ngociations discrtionnaires.La solution est claire.- Premirement, il faut inciter la ngociationsur les plates-formes les plus transparentes. Ilnest pas raisonnable de mettre sur un pieddgalit les diffrentes catgories de plates-formes prvues par la Directive. Il faut crerune hirarchie claire entre les diffrentescatgories de plates-formes. La ngociation surdes marchs transparents doit tre privilgie.Paradoxalement, le nouveau texte impose queles instruments drivs liquides soient ngocissur des plates-formes de ngociation, mais il estsilencieux pour les autres instruments. Il seraittrange que la rvision de la Directive MIFconduise des progrs en matire detransparence des marchs drivs et un reculen matire de transparence des marchsdactions.

Jean-Pierre Jouyet

10 Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70

Vie du chiffre

- Deuximement, il faut renforcer les exigencesde transparence pesant sur les plates-formes dengociation. A titre dexemple, les exemptionsau principe de transparence pr-ngociationtelles quelles sont prvues dans le projet de textelaissent encore la part belle aux dark pools pourles annes venir.- Et troisimement, il faut assurer laconsolidation de linformation post-ngociationsur les transactions effectues. Le texte actuelne garantit aucunement la consolidation detoutes les donnes par un organisme unique. Ilne remdie que trs partiellement lafragmentation actuelle de linformation.

1.2. Jen viens maintenant au deuxime pilierdu fonctionnement des marchs: lefficienceLes marchs doivent tre le lieu o serencontrent acheteurs et vendeurs, sur lefondement de leur analyse de la valeur des titres.Aujourdhui, le dveloppement excessif dutrading haute frquence a mis en pril lefonctionnement des marchs en remettant encause ce postulat.

Car quel est le rle des plates-formes dengociation de titres? Il nest pas de financer lesentreprises, rle dvolu aux marchs primaires.Il est de fournir dune part de la liquidit auxdtenteurs de titres financiers, et dautre partdes rfrences de prix prcieuses pour lefonctionnement des marchs primaires. En unmot, leur rle est de donner aux investisseursconfiance dans leur capacit cder leurs titresde faon ordonne et des prix prvisibleslorsquils en ont besoin.Or, les techniques de ngociation hautefrquence encombrent les marchs dordresphmres, diminuent la profondeur dumarch, et sapent ainsi la confiance desinvestisseurs dans le prix affich, dans lemcanisme mme de confrontation des ordres.Un march secondaire jug erratique ou peulisible par les investisseurs, cest un marchsecondaire qui devient peu peu inutile, et quiaffecte ngativement le dynamisme et la qualitdu march primaire.Pour remdier cette situation, il faut quelESMA ait la possibilit de fixer des rglesprcises de fonctionnement des marchs, enparticulier sur les temps de latence ou les tarifsappliqus par les plates-formes. Cest en ce sensque la proposition de la Commission doit treenrichie.

1.3. Troisime pilier du fonctionnement desmarchs: lintgritAu sens strict, ce nest pas la Directive sur lesMarchs Financiers qui traite de lintgrit dumarch, mais la Directive Abus de Marchs, quifait galement lobjet de travaux de rvision.Mais la Directive MIF fournit au rgulateur lesoutils pour surveiller la complexit croissantedes marchs. Linstrument est connu. Il sagit defaire un rapport des transactions au rgulateur.Malheureusement, le projet actuel ne prvoit

pas dobligation de transmission par les plates-formes des carnets dordres, donnes essen-tielles pour dtecter dventuelles manipula-tions de cours. LEurope est en retard, car job-serve que la SEC a propos de son ct de met-tre en place un reporting bien plus exhaustif.En rsum, le but de ce chantier de re-rgulationest avant tout dassurer le bon fonctionnementdes marchs, au service du financement delconomie.La complexit des marchs, lvolutionconsidrable de la finance et de ses utilisationsappellent aller plus loin, conduire unedmarche plus profonde de refondation,invitant revisiter les lments de base dufonctionnement de lconomie.

2. Au-del du renforcementde la rgulation des marchs,

il est donc indispensable,surtout en ces temps de crise,

de mieux organiser lefinancement de lconomie

Naturellement, les marchs attendent surtout court terme des rponses sur le plan de laconsolidation budgtaire et de la gouvernanceeuropenne. Mais cela dpasse le cadre desdbats de ce jour et notre responsabilit, en tantque rgulateur de march, est de contribuer auxrflexions sur les amliorations structurelles apporter lorganisation du financement de nosconomies.

2.1. Le premier axe de travail consiste voircomment banques et fonds dinvestissementcontribuent au financement de lconomieSagissant du financement bancaire, les pressionsdes marchs poussent court terme unetransition acclre, de faon sans douteexcessive, vers les nouvelles rgles dites de BleIII. La vigilance des pouvoirs publics estncessaire :- Vigilance sur les modalits par lesquelles lesbanques entendent rehausser leurs fondspropres et restructurer leurs bilans.- Vigilance sur laccs des PME au crditbancaire via la Mdiation du Crdit, qui revtun caractre particulirement importantcompte tenu de la plus forte dpendance desPME et TPE vis--vis du financement bancaire.- Vigilance enfin sur les conditions de laccs desPME et ETI aux marchs financiers.A plus long terme, les rgles prudentiellesdoivent tre renforces pour assurer la soliditdes acteurs. Mais dans leur formulation, cesrgles ne doivent pas pnaliser les activits definancement de lconomie par rapport auxactivits de march.Sagissant du financement de lconomie par lesfonds dinvestissement et plus particulirementle capital investissement, la France peutsappuyer sur une industrie du capitalinvestissement bien tablie. Les efforts menspar la Commission europenne pour renforcercette industrie seront bien entendus appuyspar lAMF. Il nous faudra disposer dun vhiculejuridique de capital investissement europenefficace. Lindustrie franaise devra en la matirefaire valoir son modle, et en particulier le

vhicule internationalement reconnu quest leFonds commun de placement risques.

2.2. Le deuxime axe de travail porte sur lincidencedes normes comptables.Aujourdhui, la prise en compte excessive desvaleurs de march dans les rgles comptablesconfre ces rgles un impact procycliquenfaste. Peut-on raisonnablement considrerqu chaque instant, les marchs ont raison,et dfinissent le juste prix? Pour certains actifs,comme les titrisations subprime ou les CDS,lexistence dun march est discutable.Sur les CDS souverains, avons-nous mme unmarch lorsque nous conjuguons opacit, illi-quidit et absence de profondeur? Plus gn-ralement, pour les investisseurs de long termequi ne souhaitent pas cder leurs actifs danslimmdiat, la valeur de march ne peutconstituer que lun des lments de valorisa-tion de leur portefeuille. Sa rpercussiondirecte dans les comptes conduit dfaut une volatilit des rsultats peu reprsentativede la ralit conomique. Elle peut galementtre prjudiciable au financement de lcono-mie si les investisseurs de long terme en vien-nent dlaisser certains actifs pour assurerune relative stabilit de leurs rsultats. Lerecours des modes de valorisation alternatifsdoit donc tre possible, en particulier lorsquela notion de valeur de march na pas de sens,et sous rserve dune transparence totale surles modalits et hypothses sur lesquellesrepose la valorisation des actifs.La pertinence des rgles comptables doit treapprcie au regard de leur impact sur lefinancement de lconomie. Il nous faudra, dansle cadre des travaux de convergence entre lesrfrentiels comptables international etamricain, tre particulirement vigilants surce point. Mieux vaut labsence de convergencequune convergence nfaste.

2.3. Le troisime axe de travail que jvoqueraiaujourdhui est celui du renforcement des pratiquesde gouvernance.La seconde table ronde abordera ce thme. Lefinancement de lconomie nest efficace que siles entreprises sont correctement gres,valuent de faon adquate les risques quellesprennent ou que prennent leurs salaris pourleur compte. Durant la crise, les dispositifs degouvernance ont montr leurs limites.Ainsi, les organes de gouvernance de certainstablissements bancaires nont pas su grer leursrisques de faon adquate ou limiter lesincitations la prise de risque des structures dermunration. Les pouvoirs publics ont dintervenir pour encadrer les rmunrations desoprateurs de march. La crise financire adune certaine faon favoris la participationdes autorits publiques aux dbats sur lagouvernance et lgitim la fixation de nouvellesnormes, qui ne se limiteront pas aux seulstablissements bancaires. La Commissioneuropenne a galement apport sa pierre ldifice via ses rcents livres verts sur lagouvernance des tablissements de crdit et dessocits cotes, propositions qui seront sansdoute voques dans la matine.Lexistence de principes de gouvernance adap-ts apparat de plus en plus comme un l-ment clef de la solidit des acteurs rguls.Cest le cas notamment pour les agences de

Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70 11

Vie du chiffre

Dcoration

notation o les rglements europens enca-drent la composition des conseils, la comp-tence des administrateurs, ou leur indpen-dance.Dans les socits cotes, la gouvernance devientun outil essentiel de contrle des risques,

comme le montrent les travaux mens par legroupe de travail dOlivier Poupart-Lafarge surle fonctionnement des comits daudit. Laqualit de la gouvernance devient, en partiepour cette raison, un critre de plus en plusimportant aux yeux des investisseurs. Unemeilleure gouvernance est le corollaireindispensable du retour la confiance.

Vous le voyez, assurer le bon financement delconomie demande beaucoup plus que la seule

refondation de la rgulation des marchs. Il nousfaudra crer un ensemble de rgles favorable aufinancement des entreprises. La diversitdhorizon des participants nos tables rondesnous permettra, jen suis persuad, de couvrirces sujets sous tous leurs angles.

Pour conclure, il est certain que nos efforts nedoivent pas tre relchs aussi longtemps quilsnauront pas t couronns de succs. Cettedtermination a parfois t un peu perdue devue, lorsquune embellie passagre a fait croireque la crise tait derrire nous.Pour ma part, je suis optimiste sur notre capacit mener bien ces chantiers de rgulationfinancire. La principale raison de monoptimisme, cest la rappropriation de ce thmepar la sphre politique et publique. Depuis mon

arrive dans ces fonctions, jai pu mesurer lechemin parcouru. En 2007, la finance tait unmtier de spcialistes et de techniciens. Depuis4ans, ces spcialistes ont t convoqus devantles commissions parlementaires, devant lesjournalistes. Lorsque vous ouvrez un journal,cest pour voir exposs les projets de rformede la Directive sur les Marchs Financiers surune double page, ce qui aurait t impensableil y a quelques annes. Les gouvernements etparlementaires, nationaux ou europens, ontouvert le capot de la voiture, et ils ne pourrontpas le refermer tant que le moteur nefonctionnera pas correctement. Ils en ont reule mandat de nos opinions publiques, qui ne sesatisferont pas de promesses en la matire. Nousavons dsormais une obligation de rsultat etnon de moyens.

Enfin, nous avons surtout une obligation dediligence, compte tenu de lurgence de lasituation. La course contre la montre engageentre les autorits publiques et les marchs doitnous pousser faire aboutir le plus rapidementces rformes indispensables au bonfonctionnement des marchs et au financementde nos conomies.

2011-660

Frdric Mitterrand, Ministre de laCulture et de la Communication, aremis, mardi 18 octobre 2011, lesinsignes dOfficier dans lOrdre de laLgion dHonneur Denise Ren.De prestigieuses personnalits se sontrassembles au 3, rue de Valois pour fliciter larcipiendaire et lui tmoigner leur profondeadmiration.Cette femme, vritable pionnire de labstraitfut la grande galeriste de lart contemporainreconnue au plan national et international.Gnreuse et exigeante, la carrire de DeniseRen reflte son got pour lart abstraitgomtrique et cintique.Sa vision internationale de lart est limage desa personnalit et de sa passion pour relever lesdfis auxquels le monde de lart est confront.Denise Ren a ainsi contribu au prestige de laFrance et nous lui adressons nos chaleureusesflicitations.A la suite de cette crmonie, FrdricMitterrand a inaugur in situ la commandepublique Carr aux seize disques ralise parFelice Varini.

Jean-Ren Tancrde2011-661

Assurer le bon financement de lconomie demande beaucoupplus que la seule refondation de la rgulation des marchs. Il nousfaudra crer un ensemble de rgles favorable au financement desentreprises.Jean-Pierre Jouyet

Denise Ren, Officier de la Lgion dHonneurParis - 18 octobre 2011

Phot

o

Jea

n-R

en

Tanc

rde

- T

lp

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Denise Ren et Frdric Mitterrand

12 Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70

Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel

1. Considrant que les requrants dfrent au Conseil constitutionnel laloi relative la rpartition des contentieux et l'allgement de certainesprocdures juridictionnelles ; qu'ils estiment que les dispositions desarticles38 46 n'ont pas leur place dans cette loi et qu'en tout tat decause les articles 39 et 46 sont contraires l'article15 de la Dclarationdes droits de l'homme et du citoyen de 1789; qu'ils contestent galementla conformit la Constitution de l'article27 de la loi;

- Sur les articles 38 46 de la loi:

. En ce qui concerne la place des articles38 46 dans la loi dfre:2. Considrant qu'aux termes de la seconde phrase du premier alina del'article45 de la Constitution: Sans prjudice de l'application des articles 40et 41, tout amendement est recevable en premire lecture ds lors qu'ilprsente un lien, mme indirect, avec le texte dpos ou transmis;3. Considrant que le projet de loi comportait vingt-sept articles lors deson dpt sur le bureau du Snat, premire assemble saisie; que lesdispositions de ses chapitresIer, III, IV et VII sont relatives l'organisationet la spcialisation de certaines juridictions; que celles de son chapitreVportent transfert et rpartition de comptences entre juridictions; quecelles de ses chapitres II, VI et VIII modifient diverses procduresjuridictionnelles; que son chapitreIX procde, en matire militaire, des amnagements de comptences juridictionnelles ainsi qu' desmodifications de procdure et apporte des prcisions sur le rgime decertaines sanctions ; que son chapitre X, d'une part, habilite leGouvernement actualiser par ordonnance les dispositions lgislativesrelatives au droit pnal et disciplinaire de la marine marchande etnotamment celles relatives aux tribunaux maritimes commerciaux, et,d'autre part, fixe les conditions d'entre en vigueur de la loi;4. Considrant que les articles38 46 ont t introduits l'Assemblenationale en premire lecture ; qu'ils portent diverses dispositions relatives l'organisation et aux comptences des juridictions financires, ainsiqu'aux procdures applicables devant elles ; qu'ainsi, ils prsentent unlien avec le projet de loi initial ; qu'ils ont t adopts selon une procdureconforme la Constitution;

. En ce qui concerne les articles 39 et 46:5. Considrant que l'article 39 de la loi dfre, qui donne une nouvellerdaction de l'article L.211-2 du Code des juridictions financires, a pourobjet d'tendre le champ des organismes soumis au rgime de l'apurementadministratif de leurs comptes; qu'en particulier, l'apurement administratifest tendu, compter de 2013, aux comptes des communes dont lapopulation est comprise entre 3500 et 5000 habitants ou dont le montantdes recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif estinfrieur un million d'euros pour l'exercice 2012 et trois millions d'eurospour les exercices ultrieurs ; que la mme procdure est tendue auxcomptes des tablissements publics de coopration intercommunaledont la population est comprise entre 3500 et 5000 habitants pour

l'exercice 2012 et 10000 habitants pour les exercices ultrieurs et dontle montant des recettes ordinaires est infrieur deux millions d'eurospour l'exercice 2012 et cinq millions pour les exercices ultrieurs;6. Considrant que l'article 46 de la loi dfre donne une nouvelle rdactionde l'article L.212-1 du mme code; que le premier alina de cet articlelimite vingt le nombre des chambres rgionales des comptes et renvoie un dcret en Conseil d'Etat le soin de fixer leur sige et leur ressort;7. Considrant que, selon les requrants, le relvement des seuilspermettant l'apurement administratif des comptes et la diminution dunombre de chambres rgionales des comptes aboutiront une attnuationsignificative du contrle de celles-ci sur les comptes publics descollectivits territoriales et des organes qui en manent; que les citoyensseraient ainsi privs de leur droit fondamental de demander des comptesaux agents publics en mconnaissance de l'article15 de la Dclarationde 1789 ; qu'en outre, le lgislateur serait rest en de de sa comptenceen renvoyant au Gouvernement le soin de fixer le nombre minimal dechambres rgionales des comptes;8. Considrant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 15 de laDclaration de 1789: La socit a le droit de demander compte toutagent public de son administration; qu'en transfrant, des chambresrgionales des comptes aux autorits administratives de l'Etat, lacomptence pour l'apurement de certains comptes publics, le lgislateurn'a pas mconnu cette disposition;9. Considrant, en second lieu, que, si l'article34 de la Constitution rserveau lgislateur le soin de fixer les rgles concernant la cration de nouveauxordres de juridiction, la dtermination du nombre, du sige et du ressortde chacune des juridictions cres dans le cadre des principes dfinis parla loi, est de la comptence rglementaire; que, par suite, en renvoyant audcret le soin de dterminer le nombre de chambres rgionales descomptes, le lgislateur n'a pas mconnu l'tendue de sa comptence;10. Considrant qu'il rsulte de ce qui prcde que les articles39 et 46de la loi dfre sont conformes la Constitution;

- Sur larticle 27 de la loi :

11. Considrant que l'article 27 de la loi dfre apporte deux modifications la procdure de comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit;que, d'une part, le 1 de cet article permet le recours cette procdure l'issue d'une instruction prparatoire; qu' cette fin, il insre, dans le Codede procdure pnale, un article 180-1 dont le premier alina dispose: Sile juge d'instruction estime que les faits constituent un dlit, que la personnemise en examen reconnat les faits et qu'elle accepte la qualification pnaleretenue, il peut, la demande ou avec l'accord du procureur de laRpublique, du mis en examen et de la partie civile, prononcer parordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la Rpublique aux finsde mise en uvre d'une comparution sur reconnaissance pralable deculpabilit conformment la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II;que, d'autre part, le 2 de l'article27, qui modifie l'article 495-7 du mmecode, tend la possibilit de recourir la procdure de comparution surreconnaissance pralable de culpabilit tous les dlits, l'exception de

Loi relative la rpartition des contentieuxet l'allgement de certaines procduresjuridictionnellesConseil constitutionnel - 8 dcembre 2011 - dcision n2011-641 DC

Le Conseil constitutionnel a jug que l'article 27 de la loi relative la rpartition des contentieux et l'allgement de certainesprocdures juridictionnelles, qui a pour objet principal d'tendre la procdure de comparution sur reconnaissance pralablede culpabilit (CRPC) divers dlits conforme la Constitution.En revanche, il a censur plusieurs dispositions ne prsentant pas de lien avec le projet de loi initial: les articles 17 (acte denaissance), 18 (dtermination de la mairie comptente pour clbrer un mariage), 37 (inscription sur la liste des experts),54 (obligation pour les socits d'tablir des comptes consolids), 57 (prrogatives de certains agents des douanes) et 71 (rformedu Code de la consommation par ordonnances).

Les Annonces de la Seine - Lundi 12 dcembre 2011 - numro 70 13

Jurisprudence

ceux mentionns l'article 495-16 et des dlits d'atteintes volontaires etinvolontaires l'intgrit des personnes et d'agressions sexuelles prvusaux articles 222-9 222-31-2 du Code pnal lorsqu'ils sont punis d'unepeine d'emprisonnement d'une dure suprieure cinq ans;12. Considrant que, selon les requrants, en tendant la procdure decomparution sur reconnaissance pralable de culpabilit tous les dlitsquelle que soit la peine encourue, alors que cette procdure ne peutconduire une peine d'emprisonnement suprieure un an, les dispositionsde l'article27 instituent une procdure manifestement inapproprie aubut poursuivi; qu'en outre, cette extension et la possibilit de recourir cette procdure l'issue d'une instruction mconnatraient tant lacomptence de l'autorit judiciaire, gardienne de la libert individuelle, quel'exigence de publicit des dbats ; qu'en particulier, elles porteraient atteinte l'intrt de la socit connatre non seulement des peines prononcesmais aussi des circonstances qui ont conduit ce prononc;13. Considrant qu'aux termes de l'article34 de la Constitution: La loifixe les rgles concernant la procdure pnale; qu'il est tout momentloisible au lgislateur, statuant dans le domaine qui lui est rserv par laConstitution, d'adopter, pour la ralisation ou la conciliation d'objectifsde nature constitutionnelle, des modalits nouvelles dont il lui appartientd'apprcier l'opportunit, ds lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il neprive pas de garanties lgales des exigences de caractre constitutionnel;14. Considrant, d'une part, qu'il rsulte de la combinaison des articles6,8, 9 et 16 de la Dclaration de 1789 que le jugement d'une affaire pnalepouvant conduire une privation de libert doit, sauf circonstancesparticulires ncessitant le huis clos, faire l'objet d'une audience publique ;que, d'autre part, l'article66 de la Constitution confie l'autorit judiciairela protection de la libert individuelle;15. Considrant que la comparution sur reconnaissance pralable deculpabilit a t introduite dans le Code de procdure pnale parl'article137 de la loi du 9mars 2004 susvise; qu'elle constitue uneprocdure particulire de jugement de certains dlits ; qu'elle est mise enuvre par le procureur de la Rpublique, d'office ou la demande del'intress ou de son avocat, lorsque la personne reconnat les faits quilui sont reprochs; que, lorsque cette personne accepte, en prsence deson avocat, les peines que le procureur de la Rpublique lui proposed'excuter, le prsident du tribunal de grande instance ou le juge dlgupar lui est saisi d'une requte en homologation de ces peines ; que lapersonne est alors prsente devant ce magistrat, qui, aprs l'avoirentendue, ainsi que son avocat, et aprs avoir vrifi la ralit des faits etleur qualification juridique, se prononce sur la requte en homologation;16. Considrant que, comme le Conseil constitutionnel l'a jug auconsidrant 107 de sa dcision du 2mars 2004 susvise, si la peine est

propose par le parquet et accepte par l'intress, seul le prsident dutribunal de grande instance peut homologuer cette proposition; qu'il luiappartient cet effet de vrifier la qualification juridique des faits et des'interroger sur la justification de la peine au regard des circonstances del'infraction et de la personnalit de son auteur ; qu'il peut refuserl'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalit del'intress, la situation de la victime ou les intrts de la socit justifientune audience correctionnelle ordinaire; qu'il ressort de l'conomie gnraledes dispositions du Code de procdure pnale relatives la comparutionsur reconnaissance pralable de culpabilit que le prsident du tribunalde grande instance peut galement refuser d'homologuer la peine proposesi les dclarations de la victime apportent un clairage nouveau sur lesconditions dans lesquelles l'infraction a t commise ou sur la personnalitde son auteur ; que, sous cette rserve, le Conseil constitutionnel a dclarque la procdure de comparution sur reconnaissance pralable deculpabilit ne porte pas atteinte au principe de sparation des autoritscharges de l'action publique et des autorits de jugement;17. Considrant que, sous la mme rserve, les dispositions contestes,qui tendent le recours la procdure de comparution sur reconnaissancepralable de culpabilit sans modifier les articles 495-8 et suivants duCode de procdure pnale relatifs cette procdure, ne mconnaissentpas l'article66 de la Constitution;18. Considrant qu'il ressort du second alina de l'article495-9 du Codede procdure pnale que la procdure d'homologation se droule enaudience publique; qu'il appartient au prsident du tribunal de grandeinstance ou au juge du sige dlgu par lui de veiller l'effectivit decette garantie; que, par suite, le grief tir de la mconnaissance du principede publicit des dbats manque en fait;19. Considrant qu'il rsulte de ce qui prcde que, sous la rserve nonceau considrant 16, les dispositions de l'article27 de la loi dfre sontconformes la Constitution ;

- Sur la place dautres dispositions dans la loi dfre:

20. Considrant que l'article17 de la loi dfre, qui modifie l'article58du Code civil, supprime la rfrence l'acte de naissance provisoire encas d'accouchement secret; que l'article 18, qui modifie l'article 74 dumme code, assouplit les rgles relatives la dtermination de la mairiecomptente pour clbrer un mariage;21. Considrant que l'article37, qui modifie l'article2 de la loi du 29juin1971 susvise, impose la motivation des refus d'inscription initiale d'unexpert judiciaire sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale;22. Considrant que l'article54, qui insre dans le Code de commerceun article L.233-17-1, exempte certaines socits commerciales del'obligation d'tablir des comptes consolids;23. Considrant que l'article 57, qui modifie les articles28-1 et 28-2 duCode de procdure pnale, porte sur les prrogatives et obligations decertains agents des douanes et des services fiscaux;24. Considrant que l'article71 habilite le Gouvernement refondre leCode de la consommation par voie d'ordonnances;25. Considrant que ces dispositions, insres en premire lecture, neprsentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial; qu'ellesont donc t adoptes selon une procdure contraire la Constitution;que, ds lors, les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 doivent tre dclarscontraires cette dernire;26. Considrant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de souleverd'office aucune autre question de conformit la Constitution,

Dcide :

Article 1er.- Les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 de la loi relative larpartition des contentieux et l'allgement de certaines procduresjuridictionnelles sont dclars contraires la Constitution.Article 2.- Sous la rserve nonce au considrant16, l'article27 de lamme loi est dclar conforme la Constitution.Article 3.- Les articles 39 et 46 de la mme loi sont dclars conformes la Constitution.Article 4.- La prsente dcision sera publie au Journal officiel de laRpublique franaise et notifie dans les conditions prvues l'article23-11de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvise.

Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 8dcembre 2011, o sigeaient: Jean-Louis Debr,Prsident, Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Valry Giscardd'Estaing, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz. 2011-662

NOTE

Dans sa dcisionn2011-641 DC du8dcembre 2011, leConseil constitutionnels'est prononc sur la loirelative la rpartitiondes contentieux et l'allgement de certainesprocduresjuridictionnelles dont ilavait t saisi par plus desoixante snateurs.En premier lieu, lesrequrants estimaientque les articles38 46de la loi relatifs l'organisation et auxcomptences desjuridictions financires,ainsi qu'aux procduresapplicables devant elles,n'avaient pas de lienavec le projet de loi initialet devaient donc trecensurs comme tantdes cavalierslgislatifs. Le Conseilconstitutionnel a jugque ces dispositionsavaient un lien directavec les dispositionsinitiales du projet de loirelatif l'organisation,

aux comptences et auxprocduresjuridictionnelles. Il agalement jug que lesarticles39 et 46, relatifsaux pouvoirs et aunombre des chambresrgionales des comptes,contests sur le fond parles requrants, sontconformes laConstitution.En deuxime lieu, lesrequrants contestaientl'article27 de la loi qui apour objet principald'tendre la procdurede comparution surreconnaissance pralablede culpabilit (CRPC) divers dlits. Cependant,la procdure de la CRPCdemeure inchange parrapport celle que, danssa dcision du 2mars2004, le Conseilconstitutionnel a jugeconforme laConstitution avec unerserve d'interprtationqui prserve lacomptence du prsidentdu tribunal de grande

instance pour apprciers'il y a lieu ou nond'homologuer laprocdure. Sous la mmerserve, le Conseilconstitutionnel a doncjug l'article27 de la loidfre conforme laConstitution.En troisime lieu,conformment sajurisprudence constante,le Conseil constitutionnela censur les dispositionsqui, faute de lien avec leprojet de loi initial, n'ontpas leur place dans la loidfre. Il a, ce titre,censur les articles17(acte de naissance), 18(dtermina