edition du jeudi 30 decembre 2010

7/21/2019 Edition du jeudi 30 decembre 2010

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LES ANNONCESDELA SEINE

ENVIRONNEMENTLes confrences du Conseil dEtatLa dmocratie environnementale aujourdhui par Jean-Marc Sauv...2

JURISPRUDENCEAnnulation, la demande de lintress, du dcret denomination comme avocat gnral la Cour de cassationConseil dEtat - section du contentieux - 30 dcembre 2010dcisions nos 329513 et 329515 ........................................................... 6Lois de financesConseil constitutionnel - dcisions nos 2010-622 DC et 2010-623 DC ....7VIE DU DROITLoi pnitentiaire : les dcrets dapplicationsont enfin publis par Jean-Amde Lathoud..............................8AU FIL DES PAGES........................................................... 10DIRECTChambre de Commerce et dIndustrie de ParisLe montorat entrepreunarial, tremplin vers lentreprise

de taille intermdiaire - 4me promotion ........................................... 11TRIBUNEArticle 41 de la loi de finances pour 2011 : un transfertde charges inacceptablepar Elizabeth Menesguen................12ANNONCES LEGALES ................................................... 13ADJUDICATION................................................................... 31PALMARS Marianne dOr du dveloppement durable................32

JOURNALOFFICIEL DANNONCESLGALES- INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ETTECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis e t Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 30 dcembre 2010 - Numro 67 - 1,15 Euro - 91e anne

En btissant les fondements dune dmocratieconomique et sociale, le Constituant de1946 sest donn pour mission de prolongerluvre des grands Rpublicains de la

Rvolution franaise (2). Il a ainsi contribu traduiredans le droit une certaine vision de la dmocratie :celle dun systme de gouvernement dans lequel laparticipation de chacun procde non seulement dungeste politique, le suffrage, mais aussi dune philosophie de la vie (3), qui soit mme desexprimer concrtement et de manire continue

dans tous les domaines de laction publique(4)

.Bien que plus tardive, la notion de dmocratieenvironnementale procde de cette mme philo-sophie : celle dune dmocratie dans laquelle desformes participatives de gouvernement compl-tent lexpression minente, essentielle, durable,mais aussi ponctuelle et gnrale du suffrage poli-tique. Sa construction sinscrit ainsi dans une vo-lution plus globale dapprofondissement de ladmocratie dite administrative , qui complte etenrichit la pratique dmocratique dans sonensemble.Partant, lorganisation, par le Conseil dEtat, dunnouveau cycle de confrences consacr ladmocratie environnementale sexplique delle-

mme. La juridiction administrative, comme juge

de ladministration, et le Conseil dEtat, commeconseiller juridique du Gouvernement et duParlement, jouent un rle essentiel la fois dans leprocessus de cration du droit de lenvironnementet dans lapplication de ce droit, mais aussi dans larflexion sur lvolution de la gouvernance publique.Dans cette rflexion, le dveloppement de la trans-parence et celui de la participation du public lla-boration des dcisions administratives occupentune place essentielle. Je puis dailleurs lannoncer :les considrations gnrales du rapport public du

Conseil dEtat de 2011 qui auront pour titre consulter autrement, participer effectivement ,seront consacres ces thmes.Le cycle de confrences sur la dmocratie environ-nementale accompagne directement la prpara-tion de cette tude. Dans un domaine de lactionpublique, celui de la protection de lenvironne-ment, o les formes de consultation et de partici-pation du public sont particulirement dvelop-pes, ce cycle permettra dapprofondir les princi-pales questions poses par la construction de ladmocratie administrative, en en dbattant aveclensemble des partenaires de la juridiction admi-nistrative - administrations, universits, barreaux -mais aussi avec des personnalits du monde scien-

tifique et des reprsentants de la socit civile.

La dmocratieenvironnementale aujourdhui

Confrence inaugurale du Conseil dEtat

Cycle 2011 2012

Photo

Jean-RenTancrde-Tlphone:01.4

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des actes rglementaires illustre la dynamiquede la dmocratie environnementale, quiconduit associer le public la dterminationde lintrt gnral. Lors de lexamen du projetde loi portant engagement national pour len-

vironnement - dit Grenelle 1 -, lassemblegnrale du Conseil dEtat a en effet adopt,conformment la lettre et lesprit de laCharte de lenvironnement, une interprta-tion la fois large et pragmatique de la notionde dcisions publiques ayant une incidencesur lenvironnement qui figure larticle 7 decette Charte. Elle a estim que cette notionrecouvrait effectivement les actes de naturerglementaire, y compris, le cas chant, lesordonnances(15), mais que lexigence que ladcision ait un effet sur lenvironnement

excluait de cette catgorie de dcisions lestextes vocation uniquement procdurale(16).La loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 aconsacr cette pratique, en introduisant dansle Code de lenvironnement un article L. 120-

1 qui prvoit dsormais que les dcisionsrglementaires de l'Etat et de ses tablisse-ments publics sont soumises participationdu public lorsqu'elles ont une incidencedirecte et significative sur l'environne-ment (17).

2. Le second droit de citoyennet sur lequel sefonde la dmocratie environnementale, le droit

dinformation dont bnficie le public, contribuelui aussi, de manire parallle, la lgitimationde laction publique.Ce droit dinformation est en effet particuli-rement large dans le domaine de lenvironne-ment. Latteste la dfinition tendue de la

notion d informations relatives lenviron-nement auxquelles le public dispose dundroit daccs(18), mais aussi linapplicabilit, enmatire denvironnement, de la notion dedocument prparatoire. Attestent galementce caractre large du droit daccs les obliga-tions dinformation renforces qui psent surles collectivits publiques en ce domaine, enparticulier du fait de la jurisprudence de laCour europenne des droits de lhomme issuede son arrt du 19 fvrier 1998, Guerra c/

Italie(19).La consquence en est un renforcement ducontrle susceptible dtre exerc par le publicsur laction de ladministration. Ce droit dac-

cs sapparente en effet un vritable droitde regard des citoyens sur la mise en uvrede lintrt gnral par ladministration. Il estainsi une traduction concrte du principe -dmocratique - de responsabilit de ladminis-tration formul par larticle 15 de la

Dclaration des droits de lhomme de 1789.Ce droit daccs largi permet galement derenforcer le pouvoir de contrle des citoyens-administrs sur la mise en uvre de lintrtgnral : de fait, il rend plus ais lexercice,contre les dcisions administratives, durecours pour excs de pouvoir, dont la dfini-tion comme recours dutilit publique prend alors tout son sens.

B - Sous leffet de ces nouveaux droits de

citoyennet, la dmocratie environnementale conduit

lmergence dune nouvelle forme de citoyennet

Lide de citoyennet, sur laquelle repose ladmocratie dite politique , est lorigine lecorollaire, y compris au sens tymologique, delexercice de la souverainet, cest--dire de la

participation au gouvernement de la cit. En cesens, la citoyennet, telle quelle sest construitedans un cadre tatique, est intrinsquement lie la dtention de droits civils et politiques, dontla jouissance est indissociable de lappartenance

une nation

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.La nouvelle forme de citoyennet qui sexprimedans la dmocratie environnementale diffrede cette citoyennet politique.

1. Elle en diffre, en premier lieu, en ce quellenest pas lie, du moins pas directement, lexercice de la souverainet nationale, mme silEtat en est, bien videmment, le lieu principaldexpression. Les droits de participation et detransparence, qui sont au cur de la dmocra-tie environnementale, procdent en effetdirectement de la notion mme denvironne-ment : ils sont la contrepartie, ou plutt le pro-longement, du droit de vivre dans un envi-

ronnement quilibr et respectueux de lasant affirm par larticle 1er de la Charte delenvironnement, mais aussi du devoir detoute personne de prendre part la prser-

vation et l'amlioration de l'environne-ment , exprim larticle 2 de la Charte. Lacitoyennet environnementale nest donc paslie lexercice de la souverainet, mais laseule existence dun bien public, dun patri-moine commun des tres humains . En cesens, elle est une citoyennet de la chosepublique.

2. Par nature, cette nouvelle forme de citoyen-net est dissocie de la citoyennet politique ,

dans la mesure o les droits qui en sont lex-pression ne sont pas, la diffrence des droitspolitiques, des droits lis la constitution de lasocit politique dans le cadre de lEtat et nesont donc pas des droits confrs par lEtat ouinhrents lui. Ils sont en effet des droits fon-

damentaux, dont chaque tre humain disposeet quil peut opposer la puissance publique.Cest ce qua affirm le Conseil dEtat enreconnaissant la valeur constitutionnelle delarticle 7 de la Charte de lenvironnement(21).Le caractre de droits fondamentaux desprincipes de participation et de transparenceprocde en outre de leur reconnaissance pardes conventions internationales relatives lenvironnement, comme celle signe Aarhus le 25 juin 1998(22), dont les paragraphes2, 3 et 7 de larticle 6 sont dapplicationdirecte(23). Ces derniers imposent aux autoritspubliques, notamment, dinformer le publiccomme il convient, de manire efficace et entemps voulu, lorsquun processus dcisionneltouchant lenvironnement est engag.En tant que droits fondamentaux, ces nouveauxdroits de citoyennet sont donc attribus toute personne , indpendamment de sanationalit, la diffrence de la citoyennet politique . Latteste la notion de public auquel sadressent les mesures dinformation etde participation. Cette notion se dfinituniquement par rfrence lintrt despersonnes concernes par les procduresdcisionnelles en matire denvironnement.Cela ressort, notamment, de la dcision duConseil dEtat du 6 juin 2007, Association leRseau sortir du nuclaire(24). Cela ressortgalement de larticle 1er de la directive du 27 juin1985(25).

II. La pratique de la nouvelleforme de citoyennet qui fonde

la dmocratieenvironnementale doit encoretre dveloppe, laune des

modalits concrtes et desprincipes qui guident la

dmocratie politique

Cette nouvelle forme de citoyennet quifonde la dmocratie environnementale neremplace pas la citoyennet politique. Sa

vocation est au contraire de la complter et de

contribuer ainsi un enrichissement dupacte social (26). Pour cela, laune des moda-lits concrtes dorganisation et des principesqui guident la dmocratie politique, la pra-tique de cette nouvelle citoyennet doitencore tre enrichie, afin de la rendre pluseffective et afin quelle mette pleinement enuvre le principe dgalit.

A - Rendre plus effective la pratique de la dmocratie

environnementale, cela suppose notamment de

rflchir deux aspects du dispositif normatif actuel

dont la vocation est de traduire dans les faits le droit

dinformation et celui de participation du public

1. Le premier de ces aspects est celui de la nature

exacte de la participation du public, en particu-lier loccasion des procdures que sont ltudedimpact, la concertation et le dbat public.La vocation de ces procdures, je lai voqu, estbien dassocier le public llaboration de la dci-sion publique et donc la dtermination de lin-

Les Annonces de la Seine - jeudi 30 dcembre 2010 - numro 67 3

Environnement

La citoyennet environnementale nest donc pas lie lexer-

cice de la souverainet, mais la seule existence dun bienpublic, dun patrimoine commun des tres humains . En cesens, elle est une citoyennet de la chose publique.Jean-Marc Sauv


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trt gnral. Mais, dans une certaine mesure, lamise en uvre de ces procdures ou, tout lemoins, de certaines dentre elles ne sapparente-t-elle pas plutt une simple consultation, cest--dire un mode de communication sensunique (27) dont lobjet serait avant tout de per-mettre ladministration de connatre les int-rts sectoriels, catgoriels, des personnesconcernes ? La question se pose notamment ence qui concerne la procdure denqutepublique, parfois juge trop tardive dans leprocessus dlaboration de la dcision, mais ellepeut aussi se poser, certains gards, en ce quiconcerne les effets juridiques du dbat public surle processus dcisionnel(28). A cet gard, la ques-tion du moment auquel ces procdures dasso-ciation du public interviennent dans le proces-sus de dcision est une question essentielle(29).Mais linverse, est-ce que favoriser des pra-tiques de co-dcision entre ladministration et lepublic ne risquerait pas de crer des difficultsen termes de scurit juridique ? Cela ne risque-rait-il pas galement de ralentir de manireexcessive, voire de bloquer le processus de dci-sion, au dtriment dautres intrts publics, voirede lgitimes intrts conomiques(30) ?

2. Le second aspect qui dtermine leffectivit dela dmocratie environnementale est celui delutilit de linformation auquel le public a dedroit accs. Il pose la question, tout dabord, delexercice concret du droit daccs aux infor-mations environnementales. Un certain nom-bre dobligations particulires psent en lamatire sur les collectivits publiques, commecelle tenant ce que les informations soient

prcises et tenues jour , ou lobligationdtablir un rpertoire des informations rela-tives lenvironnement en leur possession(31).En outre, le caractre effectif de laccs auxinformations environnementales est garantipar lexistence de plusieurs institutions et,parmi elles, notamment la Commission dac-cs aux documents administratifs(32). Pourtantleffectivit du droit daccs semble pouvoirtre questionne, du fait notamment de la faiblesse des donnes gnrales de natureenvironnementale et de leur trs grande dis-smination dans de nombreux organismes ,mais aussi dune certaine culture du secret .Ces facteurs sont souligns par le rapport de lamission conduite par Mme Corinne Lepagesur la gouvernance cologique, remis auministre charg de lenvironnement le 7 jan-

vier 2008(33). Conviendrait-il alors, comme lepropose ce rapport, de revoir le rgime dela communication des informations environ-nementales, en dotant par exemple la CADAdun pouvoir de dcision, sur le modle de linformation commissionner office britan-nique ? Ces points mritent tout le moinsdtre dbattus.La question de lutilit de linformationenvironnementale conduit galement sinterroger, eu gard la complexit et laspectsouvent trs technique de cette information,sur lopportunit de renforcer les mises enuvre concrtes du principe pos par larticle 8de la Charte de lenvironnement. Cet articledispose que l'ducation et la formation l'environnement doivent contribuer l'exercicedes droits et devoirs dfinis par la prsente

Charte . Si le droit de participation est un droitde citoyennet, nappartient-il pas la collectivitpublique de favoriser, par une ducationcivique , son exercice libre et clair par chacundes citoyens ?

B - La question de lducation renvoie directement

un principe fondamental de toute expression de la

dmocratie, celui dgalit.

Un peuple qui se gouverne lui-mme est [eneffet] un peuple o les citoyens sont gauxdevant la loi et o les ingalits de fait ne rendentpas purement thorique cette galit endroit (34). Or cet gard, la dmocratieenvironnementale peut apparatre encore enconstruction.

1. Pour que celle-ci contribue pleinement enrichir le pacte social, son expression doit

sinscrire , tout dabord , dans des rgles dereprsentativit qui garantissent la libre et galeexpression de chacun. Ces rgles doiventsappliquer aux structures et organismes publicsqui permettent au public de participer au dbat.Ainsi, lide dune meilleure reprsentativit dupublic na pas t trangre la rforme de lacomposition de la Commission nationale dudbat public par la loi dite Grenelle 2 (35). Celle-ci comprend dsormais des reprsentants descinq collges constitutifs de chacun des groupesde travail du Grenelle de lenvironnement. Maisla question de la reprsentativit se posegalement propos des associations quiinterviennent dans les procdures deconcertation du public. De fait, la loi leuraccorde un rle important dans les procdures

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Environnement

PhotoChristophe

Chteau/Conseild'tat/dircom


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Jurisprudence

Le Conseil dEtat,

Sur lintervention du Syndicat de la magistrature et de lUnion syndicaledes magistrats :

Considrant que le Syndicat de la magistrature et lUnion syndicale desmagistrats ont intrt lannulation du dcret du 23 juin 2009 portantnomination de M. Robert en qualit davocat gnral la Cour decassation ; quainsi, leur intervention est recevable ;

Sur la lgalit de la nomination de M. Robert aux fonctions davocat gnralprs la Cour de cassation :

Considrant quaux termes de larticle 65 de la Constitution, dans sardaction applicable la date du dcret attaqu : Le Conseil suprieurde la magistrature est prsid par le Prsident de la Rpublique. Le ministrede la justice en est le vice-prsident de droit. Il peut suppler le Prsidentde la Rpublique. () / Le Conseil suprieur de la magistrature comprenddeux formations, l'une comptente l'gard des magistrats du sige, l'autre l'gard des magistrats du parquet. () / La formation du Conseil

suprieur de la magistrature comptente l'gard des magistrats duparquet donne son avis pour les nominations concernant les magistratsdu parquet, l'exception des emplois auxquels il est pourvu en conseildes ministres. () ; quaux termes de larticle 38 de lordonnance du22 dcembre 1958 modifie portant loi organique relative au statut dela magistrature : Les magistrats du parquet placs hors hirarchie sontnomms par dcret du Prsident de la Rpublique aprs avis du Conseilsuprieur de la magistrature. ; quaux termes de larticle 35 du dcret du9 mars 1994 relatif au Conseil suprieur de la magistrature : L'ordre du

jour des sances est arrt par le Prsident de la Rpublique, sur avis duministre de la justice. () ; quaux termes de larticle 36 du mme dcret : Chaque formation du conseil suprieur peut, pour prparer ses travaux,se runir sous la prsidence de celui de ses membres qu'elle dsigne. ;Considrant quil ressort des pices du dossier que le projet de nominationde M. Robert en qualit davocat gnral la Cour de cassation a tinscrit lordre du jour de la sance du Conseil suprieur de la magistraturedu 4 juin 2009 arrt par le Prsident de la Rpublique ; quil a fait lobjetdun examen par la formation comptente lgard des magistrats duparquet runie, conformment aux dispositions de larticle 36 prcit dudcret du 9 mars 1994 pour prparer les travaux du Conseil, sous laprsidence de lun de ses membres dsign cet effet ; que cette formationa recommand que soit donn un avis favorable la nomination deM. Robert ; que, toutefois, ainsi quil ressort du procs-verbal de la sancedu Conseil suprieur de la magistrature du 4 juin 2009, le garde desSceaux, ministre de la Justice, qui assurait la prsidence de cette sanceen vertu de larticle 65 prcit de la Constitution et qui, en sa qualit desupplant, exerait la plnitude des attributions relevant du prsident etpouvait notamment dcider de surseoir lexamen dun point inscrit lordre du jour, a diffr lexamen du projet de nomination de M. Robert

; quainsi, mme si le prsident dsign parmi ses membres par laformation comptente lgard des magistrats du parquet a rendu comptede la recommandation formule par les membres de cette formation aucours de la runion de prparation des travaux du Conseil, le Conseilsuprieur de la magistrature ne peut tre regard comme ayant donnson avis sur la nomination en litige dans les conditions prvues larticle65 de la Constitution ; que la circonstance, que, postrieurement lasance, un dcret portant nomination de M. Robert en qualit davocatgnral la Cour de cassation ait t propos par le ministre au Prsident

Annulation, la demande de lintress,du dcret de nomination comme avocatgnral la Cour de cassationConseil dEtat - section du contentieux - 30 dcembre 2010 - dcisions nos 329513 et 329515

NOTE

Le Conseil d'Etat annule, lademande de l'intress, ledcret de nomination de

M. Marc Robert aux fonctionsd'avocat gnral la Cour decassation. Le motif de cetteannulation est une irrgularitde procdure. Le Conseil d'Etatjuge en effet que, compte tenudes conditions dans lesquellesle Conseil suprieur de lamagistrature a t consult, iln'a pas rendu d'avis, commel'exige l'article 65 de laConstitution, pralablement cette nomination. Le Conseild'Etat prononce galement, parvoie de consquence,l'annulation de la nomination dumagistrat qui a succd M. Robert au poste de procureurgnral prs la cour d'appel de

Riom. Le Conseil d'Etat limitetoutefois les effets dans le tempsdes annulations qu'il prononce.Alors qu'il tait procureurgnral prs la cour dappel deRiom, M. Marc Robert a tnomm avocat gnral la Cour

de cassation par un dcret du23 juin 2009. Cest ce dcretdont lintress lui-mme a

demand, la fois, lasuspension et l'annulation auConseil dEtat. Deux syndicatsde magistrats, le Syndicat de lamagistrature et lUnionsyndicale des magistrats, ontsoutenu ces demandes. M. MarcRobert a galement demand auConseil d'Etat l'annulation, parvoie de consquence, du dcretdu 3 juillet 2009 nommant sonsuccesseur au poste deprocureur gnral prs la courdappel de Riom.La premire de ces demandes -la demande de suspension dudcret de nomination deM. Robert - a t rejete par lejuge des rfrs du Conseil

d'Etat par une ordonnance du28 juillet 2009. Le juge desrfrs avait en effet considrque la demande de mesureprovisoire qui lui tait prsenten'tait pas justifie parl'urgence, comme l'exige l'article

L. 521-1 du Code de justiceadministrative (voir lecommuniqu de presse

accompagnant cetteordonnance). Le Conseil d'Etatrestait toutefois saisi du fond del'affaire, c'est--dire desdemandes d'annulation desdeux dcrets attaqus.En effet, le Conseil d'Etat relveque le projet de nomination deM. Robert a bien t inscrit lordre du jour de la sance duCSM du 4 juin 2009, arrt par lePrsident de la Rpublique,prsident en titre du CSM, etquil a fait lobjet dun examen titre prparatoire par laformation comptente de cetteinstitution. Toutefois, le ministrede la Justice, qui prsidait lasance du CSM du 4 juin 2009

en sa qualit de supplant duPrsident de la Rpublique,prvue par l'article 65 de laConstitution, a dcid de diffrerlexamen de ce projet denomination. Ce point ressortaitdu procs-verbal de la sance,

vers au dossier. Le Conseild'tat juge que le ministre,exerant la plnitude des

pouvoirs de prsident du CSM,pouvait lgalement prendrecette dcision et que, dans cesconditions, le CSM ne peut treregard comme ayant donn sonavis sur la nomination en litige.Le dcret nommant M. Robertse trouvant entach d'uneirrgularit substantielle, il nepouvait qu'tre annul. LeConseil d'Etat constategalement l'illgalit, par voiede consquence, du dcretnommant le magistrat qui avaitsuccd M. Robert au poste deprocureur gnral prs la courd'appel de Riom.En principe, l'annulation d'unacte administratif par le juge

anantit tous ses effets, ycompris ceux produits dans lepass. Cependant, le Conseild'Etat choisit de limiter dans letemps, comme il en a le pouvoir,les effets des deux annulationsqu'il prononce. D'une part, les

deux magistrats concerns ontconcouru depuis qu'ils ont tnomms l'diction de

nombreuses dcisions dejustice, dont lautorit pourraittre mise en cause en raison del'irrgularit de leursnominations. D'autre part, lesannulations prononces ontpour motif une irrgularit deprocdure et le Conseil d'Etatprend soin de relever quaucunautre motif ne les justifie. Dansces circonstances, il juge quel'annulation rtroactive des deuxdcrets attaqus porterait uneatteinte manifestementexcessive au fonctionnement duservice public de la justice. Ildcide par consquent de neprononcer l'annulation de cesdeux mesures de nomination

qu'au terme d'un dlai de troismois compter de la date de sadcision. Les deux annulationsne produiront donc effet qu'compter du 30 mars 2011.Source : Communiqu du Conseil dEtat

du 30 dcembre 2010

Le Conseil d'Etat juge que, faute davoir t prcde de lavis du Conseil Suprieur de la Magistrature, la nomination deM. Marc Robert comme avocat gnral la Cour de cassation est entache d'irrgularit.


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Vie du droit

vier 2011 et rappelle quelle ne devra tre miseen uvre par le DSPIP sous l'autorit du pro-cureur de la Rpublique qu'en cas d'impossibi-lit de proposer un amnagement de peine.Il sagit dune modalit d'excution de la peinepropose au procureur de la Rpublique pourles dtenus condamns une ou plusieurspeines infrieures ou gales 5 ans, qui ilreste au plus quatre mois d'emprisonnement excuter, et si aucun des critres d'exclusionprvus par le nouvel article 723-28 du Codede procdure pnale n'y fait obstacle (refus ducondamn, impossibilit matrielle, incompa-tibilit de la personnalit du condamn avec lamesure, risque de rcidive).La SEFIP sera accorde un nouveau type depublic n'ayant aucun projet d'insertion prala-ble et les horaires d'assignation seront res-treints, notamment pour bien distinguer cettemesure du placement sous surveillance lec-tronique (PSE) prononc dans le cadre dunamnagement de peine.Ces nouvelles dispositions doivent ainsirpondre lobligation quont dsormais lesacteurs des services judiciaires, pnitentiaireset de la jeunesse, de tout mettre en uvrepour que la situation de chaque personnedtenue, ligible un amnagement de peine,soit examine pour dterminer si cet amna-gement est possible, et, dfaut, sinterrogersur la mise en place dune SEFIP.

II. Les textes relatifsaux conditions de dtention

Les deux dcrets (un dcret en Conseil dEtatet un dcret simple) dats du 23 dcembre2010 et parus le 28 dcembre dernier auJournal Officiel sont la traduction concrtedes dispositions de la loi pnitentiaire, qui

vient fixer le cadre dintervention des person-nels de ladministration pnitentiaire dans lamise en uvre des peines privatives delibert, tout en permettant de mieux prparerla rinsertion des personnes dtenues dansune dmarche de prvention de la rcidive.Certaines dispositions de la loi taient dappli-cation immdiate, dautres ncessitaient lapublication de dcrets compte tenu de leurimportance au regard des droits et devoirs des

personnes dtenues ainsi quaux rgimes dedtention. Ces textes viennent donc finaliserun mouvement de rforme engag depuisplus dun an.Les principaux changements ou prcisionsintroduits par ces dcrets concernent lespoints suivants :

Conseil dvaluation

Instaur par lart. 5 de la loi pnitentiaire, ceconseil dvaluation, prsid par le prfet dudpartement et coprsid par le prsident dutribunal de grande instance du ressort de lta-blissement pnitentiaire et le procureur de laRpublique prs ledit tribunal, voit sa mission

largie par rapport la commission de surveil-lance laquelle il se substitue. Vritable regardextrieur de la socit civile sur le fonctionne-ment et les actions entreprises au sein des ta-blissements pnitentiaires, figurent dsormaisparmi ses missions :

- le respect des droits des personnes dte-nues ;- les actions de prvention de la rcidive et deprparation la sortie ;- la politique conduite en termes damnage-ment de peine ;- les problmes lis aux taux doccupation et la dtention provisoire ;- ainsi que les politiques partenariales.

Cration dun acte dengagement pour les personnes

dtenues en situation de travail

Lacte dengagement, sign par la personnedtenue avec le chef dtablissement, est pr-cis dans son contenu. Les modalits via les-quelles les personnes dtenues bnficient desdispositions relatives linsertion par lactivitconomique sont galement dclines.Lart. 32 de la loi pnitentiaire impliquait ga-lement de fixer par voie rglementaire un tauxhoraire de rmunration minimal et indexsur le salaire minimum de croissance.

Aide aux personnes dtenues les plus dmunies

En application de lart. 31 de la loi pniten-tiaire, sont prciss les critres de ressourcesdfinissant le seuil de ressources permettantdaccder certaines aides ainsi que les modali-ts de versement de ces aides (article D. 347-1nouveau). Ainsi, en fonction de critrescumulatifs, le seuil de 50 mensuels sert derfrence.

Parcours dexcution de peine (PEP) et rgimes

diffrencis

Larticle 89 de la loi pnitentiaire a consacrdune part la notion de parcours dexcution dela peine labor par le chef dtablissement et le

directeur du service pnitentiaire dinsertion etde probation lissue dune priode dobserva-tion, et la possibilit de recourir des rgimes

diffrencis pour les personnes dtenuescondamnes, tout en garantissant un galaccs aux droits de toute personne dtenue.Cest donc ce principe dindividualisation quiest dclin travers le dcret simple, en per-mettant de dterminer le rgime de dtentionle mieux adapt la personnalit, la sant, ladangerosit et aux efforts de rinsertion

sociale des personnes dtenues, et de lesimpliquer dans lexcution de leur peine.Lexistence dune commission pluridiscipli-naire unique est consacre dans sa vocationde partage oprationnel de linformation entreles diffrents acteurs professionnels du monde

pnitentiaire et leurs partenaires (dtention,insertion, quipes mdicales, partenaires delenseignement, du travail et de la formationprofessionnelle), afin damliorer la prise encharge des personnes dtenues et faciliter tantleur parcours en dtention que la prparation la sortie et leurs perspectives de rinsertionsociale.

La disciplineLarticle 91 de la loi pnitentiaire a introduitdeux modifications particulirement impor-tantes :- en ouvrant la composition de la commissionde discipline une personne extrieure lad-ministration pnitentiaire, habilite par le pr-sident du tribunal de grande instance en tantquassesseur ;- en diminuant les quanta maximaux dessanctions de cellule disciplinaire (20 jours ou30 jours en cas de violences physique contreles personnes au lieu de 45 jours prcdem-ment) susceptibles dtre prononcs.Le prsent dcret comporte galement lesmodifications principales suivantes :- lamlioration de la dfinition des fautes dis-ciplinaires (qualifications plus prcises, tenta-tive gnralise la plupart des fautes les plusgraves) ;- laccs au tlphone des personnes placesau quartier disciplinaire ;- une prcision quant la frquence des visites(visite hebdomadaire soit par la famille, soitpar un visiteur de prison).Les moyens de contrle (fouilles) et decontrainte (usage de la force et des armes)sont strictement prciss par le dcret. Ilsconcernent trs directement les conditions

quotidiennes de travail des personnels quidoivent concilier respect des personnes etprotection de la scurit.

Les relations avec lextrieur

- La correspondanceLes dispositions du dcret en conseil dEtatdclinent larticle 40 de la loi pnitentiairerelatif aux correspondances crites et prci-sent les prescriptions auxquelles doivent satis-faire les correspondances, les conditions deleur retenue ventuelle et les modalits de

protection des correspondances avec les auto-rits administratives et judiciaires nationaleset internationales.- Laccs au tlphoneLe dcret prcise dans quelles conditions il estautoris au profit des prvenus par les magis-

D.R.

Bourg-en-Bresse


10/32

trats en charge de la procdure avant juge-ment ou mis en uvre de plein droit pour lescondamns.- Les parloirs et les units de vie familialeLe dcret dfinit les modalits des visites auxparloirs et aux units de vie familiales ainsi queleurs modalits de fonctionnement, ces dispo-sitions tant jusqualors prvues par circulaire.

Laccs au droitLarticle 24 de la loi prvoit la mise en place deconsultations juridiques gratuites lattentiondes personnes dtenues. Il sagissait de recon-natre une valeur lgislative des dispositifsexistant dj dans de nombreux tablissements.Ainsi, larticle R. 57-6-21 instaure des disposi-tifs daccs au droit au sein des tablissementspnitentiaires appels points daccs au droit(PAD), qui sont mis en place par les conseilsdpartementaux de laccs au droit (CDAD)en lien avec les chefs dtablissements pniten-tiaires et les directeurs des services dinsertionet de probation. Enfin, il prcise que laccs audroit prend la forme de permanences ou deconsultations juridiques.

Lassistance spirituelle

Le dcret en Conseil dEtat prcise notam-ment le droit des personnes dtenues dtreavises, leur arrive, des modalits de pra-tique du culte, de leur droit de recevoir la

visite dun ministre du culte, dassister auxoffices et aux runions cultuelles, de conser-

ver les objets ncessaires leur vie spirituelleou de s'entretenir avec les aumniers. Lesmodalits dagrment de ces derniers, ainsique le rappel des missions qui leur sont dvo-lues dans le cadre de lexercice du culte sontprcises dans le dcret simple.

La sant

Le dcret porte application des articles 50, 51et 53 de la loi, relatifs la sant des personnesdtenues.Ainsi, larticle R. 57-8-6 prcise les conditionsdans lesquelles un aidant peut tre dsign partoute personne dtenue.Larticle R. 57-8-1 dresse la liste des missionsqui incombent aux mdecins intervenant entablissement pnitentiaire, notamment les

visites mdicales , les visites au quartier disci-

plinaire et disolement et les attestations mdi-cales.Ces textes lgislatifs et rglementaires nova-teurs, doivent maintenant tre mis en uvre.De nombreuses circulaires dapplication sonten prparation ; un dialogue approfondi avectous les partenaires de ladministration pni-tentiaire est ncessaire. Des amnagementstechniques et immobiliers indispensables sontengags, la formation professionnelle desagents va tre considrablement dveloppe.Ces ambitions placent la Justice, la lutte contrela rcidive, lhumanisation des conditionsdexcution de peine, au cur du servicepublic pnitentiaire.Nul doute que le gouvernement, le garde desSceaux, Michel Mercier, lopinion et tous lespraticiens du droit soutiendront les agents delAdministration pnitentiaire, dans la mise enuvre de ces rformes. Notre mission nestplus exactement de surveiller et punir maisplutt de contribuer utilement la sret et la prvention de la rcidive.

* Jean-Amde Lathoud est directeur de lAdministration pniten-tiaire. 2010-564

10 Les Annonces de la Seine - jeudi 30 dcembre 2010 - numro 67

Vie du droit

Le Rapport moral sur largent dans lemonde, dit annuellement parlAssociation dconomie financire,avec laide de la Caisse des Dpts,

fournit chaque anne une large synthse desgrands dbats qui ont travers le monde de lafinance au cours de lanne coule.Loriginalit duRapport moralest de prsenter, travers de nombreuses contributions venantdhorizons trs divers, dans quelles conditions

les mtiers de la banque et de la finance, mtiersde service, concourent au dveloppementquilibr de notre socit.Le nouveauRapport moral sur largent dans lemonde 2010 se divise en deux parties.A la question : Comment remettre la financeau service de lhomme et de la socit , lapremire partie apporte des lments derponse sous quatre angles. Elle sinterroge surla dconnexion de la finance de lconomierelle et le caractre prdateur de certainesactivits. Elle met laccent sur lexplosion desrmunrations des traders et des dirigeants desgrandes entreprises, et sur les mesures prisespour les cantonner. Elle revient sur les drives

observes sur les principaux marchs dactifsfinanciers (actions, drivs de gr gr,titrisation) et sur les moyens dy remdier. Enfin,elle aborde la problmatique du surendettementpublic et priv qui remet profondment encause le modle actuel de croissance des pays

dvelopps. En conclusion, elle prsente lesprincipales priorits de la future prsidencefranaise du G20 en 2011.La deuxime partie duRapport moralvoquetrois grands thmes dactualit soulevantdimportantes questions thiques : la protectiondes clients face aux mauvaises pratiques decommercialisation des produits financiers ; lalutte contre les paradis fiscaux qui a connu desavances trs importantes au cours des deux

dernires annes et la nouvelle philanthropiequi se dveloppe rapidement en Europe et serinvente aux Etats-Unis.Les auteurs ayant contribu : Marc Abls,Michel Aglietta, Franois dAubert, JackAzoulay, Alain Bernard, Alain Bienaym,Christian de Boissieu, Michel Camdessus,Michel Castel, Christian Chavagneux, FranoisDebiesse, Bruno Deletr, Jean-Louis Delvaux,Michel Drobert, Thierry Dissaux, PascaleDugos, Ramon Fernandez, Charles-HenriFilippi, Bruno Fourage, Renaud Guide, Jean-Pierre Jouyet, Jrme Kohler, Marc-AntoineLacroix, Michel Lecomte, Pierre-Henri Leroy,Jacques Malet, Arnaud Manas, Emmanuelle

Mayet-Delord, Antoine Mrieux, FranoisMeunier, Andr de Palma, Jean-Jacques Perquel,Fabrice Pesin, Jean Peyrelevade, Nathalie Picard,Philippe Portier, Serge Raicher, Augustin deRomanet, Pascal Saint-Amans, NathalieSauvanet, Grard Thons, Patrick Viveret.

Le Rapport moral sur largent d ans le monde,dans sa seizime dition, est devenu, au fil desannes, un instrument de rflexion et de travailincontournable pour tous ceux (professionnelsde la finance, dcideurs publics, chercheurs,enseignants) qui sintressent aux enjeuxfondamentaux de notre systme financier dans

ses composantes nationales et internationales.403 pages - 30

Association dconomie financire

26, rue de Lille - 75356 PARIS CEDEX 07 SP

Tlphone : 01 58 50 95 10

[email protected] - www.aef.asso.fr 2010-565

Au fil des pages

Rapport Moral sur lArgentdans le Monde 2010



Direct

Forte du succs des trois premiresannes de l'Institut du mentoratentrepreneurial (IME), la Chambre decommerce et d'industrie de Paris (CCIP)

a lanc le 14 dcembre dernier la 4me promotion

de ce dispositif, indit en France, qui permet des dirigeants d'entreprise fort potentiel d'tresuivis par des entrepreneurs reconnus, ayant leur actif une russite exemplaire. Commel'explique Pierre Simon, Prsident de la CCIP,ces derniers mettent leur exprience de lacroissance au service de la croissance .Pour cette nouvelle promotion, les fondateurset dirigeants d'entreprises telles que Atos Origin,Micromania, Promovacances, Manutan,Modelabs, Aquarelle.com... ont tenu reprendresous leur aile les chefs d'entreprises plusrcentes, mais tout aussi prometteuses.Ce dispositif a par ailleurs un intrt renforc

en temps de crise : les mentors des prcdentespromotions soulignent en effet l'aide efficaceapporte par leur mentor pour traverser cettepriode dlicate et en limiter l'impact surl'activit de leur entreprise. En cela, il reflte

l'engagement de la CCIP, dont les 80 lus sont

galement des chefs d'entreprises bnvoles auservice des 380 000 entreprises de Paris-petitecouronne.Parmi les entrepreneurs mentors et mentors,plusieurs ont t rcompenss par des prixprestigieux. Ainsi, Bastien Duclaux, PDG de lasocit Twenga et son mentor, Alain deMendona, directeur gnral et fondateur deKaravel-Promovacances ont t respectivementlaurat national du Prix de l'Entrepreneur del'anne 2010, catgorie entreprise d'avenir (organis par Ernst&Young et le magazinel'Entreprise) et Prix de la Rvlation de l'anne(BFM Awards 2010).La nouvelle promotion, parraine par PierreDeschamps, ancien dirigeant associ d'Unilog,compte plus de vingt binmes mentor/mentors.Destin encourager la croissance desentreprises fort potentiel, ce dispositif est lui-mme une entreprise fort potentiel en pleinecroissance...L'Institut du mentorat entrepreneurial accueilleles socits qui souhaitent intgrer la prochainepromotion sur son site : http://www.institut-

mentorat.ccip.fr2010-566

Chambre de Commerce et dIndustrie de ParisLe mentorat entrepreneurial, tremplin vers lentreprise de taille intermdiaire

4me promotion - Paris, 13 dcembre 2010

REPRES

A propos de LInstitut du Mentorat Entrepreneurial IME)

LIME est un service de laChambre de commerce etdinsdustrie de Paris quidynamise le dveloppement desPME en forte croissance enmettant leurs dirigeants enrelation avec des entrepreneursexpriments et reconnus pouravoir leur actif une russiteentrepreneuriale majeure.

Historique

En 2006, Dominique Restino, lude la CCIP, a dcouvert le mentorat daffaires au Qubec,lors dun colloque organis par laFondation de lEntrepreneurship.Ce service qubcois soutient ledveloppement des entreprises

rcemment cres en facilitant letransfert des comptencesdentrepreneurs expriments.Conquis par ce concept et par larelation humaine entreentrepreneurs participant cedispositit, Dominique Restinopropose au prsident de la CCIP,Pierre Simon, de ladapter auxenjeux conomiques de notrecirconscription et de le proposerexclusivement aux PME fort

potentiel.En 2007, lInstitut du mentoratentrepreneurial voit le jour.Une quipe oprationnelle estconstitue au sein de la CCIP, leprogramme mentorat se prcise,les partenariats se nouent avec

les principaux acteurs dedveloppement de lentreprise etles premiers entrepreneurs sontslectionns.Linauguration de lIME avec lelancement de la promotion RgisLabeaume a eu lieu le 15 avril2008, en prsence et sous lehaut patronage de ChristineLagarde, ministre de lEconomie,de lIndustrie et de lEmploi.La deuxime promotion David

Douillet a t lance le18 novembre 2008.La troisime promotion Gnration Entreprise comprend 20 binmes. Sa soirede lancement a eu lieu le14 octobre 2009.

La quatrime promotion PierreDeschamps comprend23 binmes. La soire deprsentation a eu lieu le lundi13 dcembre 2010.

MissionsLIME acclre et scurise ledveloppement des PME fortpotentiel en mettant leursdirigeants en relation avec desentrepreneurs expriments et

connus pour avoir leur actif unerussite entrepreneuriale majeure.Les objectifs prioritaires de lIMEsont les suivants :- promouvoir le concept et lesvaleurs de la relation mentorale,- identifier et slectionner les

mentors et les mentors,- constituer les binmes enfonction des expriencesrespectives,- faciliter la relation entre lesmentors et les mentors,- assurer le suivi logistique etadministratif du programmementoral,- encadrer et enrichir ledispositif mentoral,- favoriser un sentiment

dappartenance unecommunaut dentrepreneurs,- dvelopper leffet rseau par laconstitution de promotions.

Source : www.institut-mentorat.ccip.fr

PhotoJean-RenTancr

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Dominique Restinoet Pierre Simon

PhotoJean-RenTancrde



Tribune

Article 41 de la loi de finances pour 2011 :un transfert de charges inacceptablepar Elizabeth Menesguen

Sans la vigilance de quelques uns, ilaurait pu passer inaperu. Ce ne fut pasle cas mais le dbat qu'il suscita n'eutpas le rsultat escompt tant fut vh-

mente l'opposition de la Commission desfinances et du Gouvernement.L'article 41 de la loi du projet de finances pour2011 a donc t adopt par nos dputs. Quenous dit-il ?Il supprime la prise en charge par l'Etat dudroit d par le bnficiaire de l'aide juridic-tionnelle son avocat pour chaque plaidoirie.Rappelons que, jamais revaloris depuis plusde vingt annes, il s'lve 8,84 !La raison de cette suppression, on la trouvedans le rapport d'information sur les moyensde financement des juridictions prsent finoctobre 2010 par Monsieur Jean PaulGarraud :"s'agissant du recouvrement de l'aide juridic-tionnelle sur la partie perdante au procs, leMinistre de la Justice a fix des objectifsnationaux ambitieux. En pratique la mise enrecouvrement est parfois dlicate car elleintervient aprs la fin de la procdure et il n'estpas toujours ais d'avoir accs aux coordon-nes jour des personnes concernes".

Quoi de plus simple ds lors que de transfrerla charge de son recouvrement sur les avo-cats ? Car c'est bien de cela qu'il s'agit.On voudrait, nous dit-on, "sensibiliser les jus-ticiables au cot de l'aide juridictionnelle" etdonc mettre leur charge le paiement du droitde plaidoirie.

Voil qui est bel et bon mais si l'Etat est cepoint en peine pour procder ce recouvre-ment, pense-t-on srieusement que les avo-cats y parviendront plus aisment ? Ils nepourront videmment pas rcuprer auprsdes justiciables le montant du droit de plaidoi-rie gnr par leurs interventions, notammentdans le cadre des permanences pnales !

Et cette situation ne manquera pas de gnrer unimpact financier d'importance l'gard de notreCaisse de retraite, la CNBF. On ne saurait en effetomettre que les droits de plaidoirie reprsen-tent ce jour 7 % du rgime de retraite de base.En vrit, ce texte qui tend faire supporterpar les avocats le droit de plaidoirie s'inscrit

dans le droit fil du dsengagement de l'Etat deses obligations lies l'accs au droit.L'alarme exprime par Matre Jean-PierreForestier au regard de cette mesure "perni-cieuse" (car enfin rappelons-nous que notrergime de retraite abonde, par le biais de la"grande compensation" le rgime de droitcommun des retraites) n'aura servi de rien.

Mais est-ce vraiment une surprise ?La question na gure mu nos dputs et nossnateurs ne se sont pas montrs plus clair-

voyants !Une agression de plus envers les avocats ; plusserait trop !

2010-567

PhotoJean-Re

nTancrde-Tlphone:01.4

2.6

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6.3

5Elizabeth Menesguen

Direct

Loi de financesCommuniqus du Ministre du Budget et du Premier Ministre

Le Conseil constitutionnel a rendu sesdcisions concernant la loi de financespour 2011 et la loi de financesrectificative pour 2010. Il a jug ces deux

textes conformes la Constitution, lexceptionde quelques dispositions dimportance mineure,qualifies de "cavaliers budgtaires".Le Premier ministre Franois Fillon se flicitede ces dcisions.La loi de finances pour 2011 marque une tape

importante dans la stratgie de rduction sansprcdent du dficit des administrationspubliques, engage par le Gouvernement.

Source : Communiqu du Premier Ministre du 28 dcembre 2010

2010-569

Le Conseil constitutionnel a t saisi dedeux recours, contre la loi de financespour 2011 et la loi de financesrectificative pour 2010.

Franois Baroin, ministre du budget, descomptes publics, de la fonction publique et dela rforme de ltat, porte-parole duGouvernement, se flicite de la validation deces deux lois, dans leur ensemble, la suite desdcisions du Conseil constitutionnel.

La dcision relative la loi de finances pour2011 permet lentre en vigueur dun budgetresponsable, contenant dimportantes mesuresdconomies. Aucune de ces dispositions na tcensure par le Conseil constitutionnel. Cesmesures contribueront une rduction

historique du dficit budgtaire, denviron60 milliards deuros en 2011 par rapport 2010.Le ministre relve que le Conseil constitutionnelna pas donn suite plusieurs demandesdannulation des requrants, portant sur desdispositions importantes de la loi de financespour 2011.Franois Baroin prend acte de lannulation decinq articles de la loi de finances pour 2011, laquelle sajoute la censure partielle dun sixime

article, sur un total de 211 articles, et dun articlede la loi de finances rectificative pour 2010, surun ensemble de 107 articles. Lensemble de cesannulations est motiv par des considrationsde procdure. 2010-568Source : Communiqu du Ministre du Budget du 28 dcembre 2010



PARIS

CONSTITUTION

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 28 dcembre 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

AGENCE IMMOBILIERE

LACROIX ALESIA Sige social : 38, avenue Villemain 75014 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 500 Euros. Objet : toutes transactions, gestions etservices immobiliers. Dure : 99 ans. Grance : Mademoiselle Hedwige deBECDELIEVRE demeurant 67, ruePierre Brossolette, Les Quatre Horizons92320 CHATILLON. Immatriculation : au Registre du

Commerce et des Socits de Paris.7400 Pour avis


LE KLUB Sige social : 165, rue de la Roquette 75011 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 7 622 Euros. Objet : petite restauration, bar, dnerdansant, salon de th.

Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Djamel ADANEdemeurant 64, boulevard Richard Lenoir75011 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7402 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 28 dcembre 2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

CHOISY 14

Sige social : 129, avenue de Choisy 75013 PARIS Forme : Socit Civile. Capital : 1 000 Euros. Objet social : acquisition, administra-tion, gestion et exploitation par bail,location ou autrement de tous immeublesbtis dont elle pourrait devenirpropritaire, par voie dacquisition,dapport ou autrement. Grance : Madame Monica NHEPdemeurant 37, rue les Armires 77700BAILLY ROMAINVILLIERS. Dure : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit dun Associ. Toute cession un tiers de la socitest soumise au pralable agrment dela collectivit des Associs runis enAssemble Gnrale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7389 Pour avis

LES JOLIES GAMBETTESNom commercial :

LES JOLIES GAMBETTESSigle :

LJGSocit par Actions Simplifie

capital variableau capital de 500 Euros

Sige social :

26, rue Damrmont75018 PARIS


LES JOLIES GAMBETTES

Sigle :LJG

Sige social : 26, rue Damrmont 75018 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie capital variable. Capital social dorigine : 500 Euros.

Capital minimum : 500 Euros. Capital maximum : 5 000 Euros. Objet social : organisationdvnements. Prsident : Madame Dalila GOGAdemeurant 1, rue Jean Renaudie 93430VILLETANEUSE, nomme pour unedure indtermine. Dure : 99 ans. Admission aux Assembles : Chaque Associ a le droit de participeraux dcisions collectives par lui-mmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit une voix. Le droit de vote attach aux actionsest proportionnel au capital quellesreprsentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent tre transfres entreAssocis quavec lagrment pralabledu Prsident de la socit, lequel doitapprcier si le transfert envisag estconforme lintrt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7309 Pour avis


LAVOTRONIC SARL Sige social : 34, rue de la Condamine

75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 80 000 Euros. Objet : laverie automatique. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Grance : - Monsieur Jean-Christophe MARAISdemeurant 81-83, rue de la Jarry 94300VINCENNES, - Monsieur Valry SAUZAY demeu-rant 19, rue Baudin 93310 LE PRESAINT GERVAIS, ont t nomms Co-Grants pour unedure indtermine. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et des

Socits de Paris.7345 Pour avis


LA LUNE ROUGE PRODUCTIONS Sige social : 14, rue des Pltrires 75020 PARIS Forme : Socit Responsabilit

Limite. Capital social : 15 000 Euros. Objet : production cinmatographiquede courts et longs mtrages. Dure : 99 ans. Grance : Mademoiselle DianaANGULO demeurant 14, rue desPltrires 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7339 Pour avis

STEVAL INVESTSocit par Actions Simplifie

au capital de 500 EurosSige social :

1, rue de la Faisanderie75116 PARIS

Par acte sous seing priv en date Paris du 22 dcembre 2010, il a tconstitue une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

STEVAL INVEST

Sige social : 1, rue de la Faisanderie 75116 PARIS Forme : Socit par actions simplifie Capital : 500 Euros divis en 500actions dun Euro. Objet : - la cration dun portefeuille devaleurs mobilires ou dactifsimmobiliers et la gestion de ceportefeuille et de ces actifs, et la gestionhtelire,

- ltude, la cration, la mise envaleur, lexploitation, la gestion,ladministration de toutes affaires,entreprises, fonds de commerce, htelsou socits, - toutes activits de conseil,assistance, tude, intermdiation,coordination, prestations de servicesdivers, quelle pourra exercer en tousdomaines et pour lesquelles elle percevrades honoraires ou commissions, - la participation, directe ou indirecte,de la socit dans toutes oprationspouvant se rattacher lun des objetsprcits par voie de cration de socitsnouvelles ou de groupements dintrtsconomiques, dachat dactions, obliga-tions ou autres titres, dapport ou desouscription de commandite, de fusion,dabsorption, dalliance, de scission, de

socit en participation ou autrement, - et gnralement toutes oprationsfinancires, commerciales, industrielles,immobilires ou mobilires se rattachantdirectement ou indirectement en totalitou en partie, lun quelconque desobjets ci-dessus spcifis ou tous autresobjets similaires ou connexes ou pouvanten faciliter lextension. Dure : 99 annes compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits sauf dissolu-tion anticipe ou prorogation. Prsident : Monsieur StphaneDELPLANCQ demeurant 18, avenueEtienne de Montgolfier 92430 MARNESLA COQUETTE a t nomm Prsidentsans limitation de dure. Anne sociale : lexercice socialcommence le 1er juillet et se termine le30 juin de chaque anne. Par exception le premier exercicesocial comprendra le temps courir compter de la date dimmatriculation dela socit au Registre du Commerce etdes Socits jusquau 30 juin 2012. En outre, les actes accomplis pour son

compte pendant la priode de constitu-tion et repris par la socit seront ratta-chs cet exercice. Agrment cessions dactions : lesactions sont librement cessibles entreAssocis, ascendants ou descendants.Les actions des tiers sont soumises aurespect dun droit de premption et duneprocdure dagrment. Admission aux Assembles et droit devote : tout Associ peut participer auxAssembles sur justification de son iden-

tit et de linscription en compte de sesactions. Chaque Associ dispose dautant devoix quil possde ou reprsentedactions. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.7294 Pour avis


SEBION Sige social :

21, rue de Fcamp

75012 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 000 Euros. Objet : formation, consultant etngoce. Dure : 99 ans. Co-Grance : - Monsieur Dan SEBBAG demeurant43, avenue de Verdun 94000 CRETEIL. - Monsieur Nicolas DELION demeu-rant 18, rue du Docteur Plichon 94000CRETEIL. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7256 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 21 dcembre 2010,

il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

KIRSI & SIBINTI Sigle :

K & S Sige social : 118-130, avenue Jean Jaurs 75171 PARIS CEDEX 19 Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 8 000 Euros. Objet : achat, vente au dtail de tousproduits manufacturs ou non, destinsaux particuliers et aux entreprises. Dure : 99 ans. Grance : Mademoiselle Iracma

SPENCER demeurant 155, rue Manin75019 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7265 Pour avis

RGA SACORSocit par Actions Simplifie

au capital de 45 590 EurosSige social :

16, place de la Madeleine75008 PARIS

Par acte sous seing priv en date Paris du 15 dcembre 2010, il a tconstitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

RGA SACOR Sige social : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 45 590 Euros.

Annonces judiciaires et lgales



Objet : La socit a pour objet : - lexercice de la profession dexpert-comptable ds son inscription au tableaude lordre des Experts-Comptables, - lexercice de la profession deCommissaire aux Comptes ds soninscription sur la liste des Commissairesaux Comptes. Elle peut raliser toutes oprations quise rapportent cet objet social et qui sontcompatibles avec celui-ci, dans les

conditions fixes par les textes lgislatifset rglementaires. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Admission aux Assembles : toutAssoci peut participer aux Assemblessur justification de son identit et delinscription en compte de ses actions. Droit de vote : chaque Associ disposedautant de voix quil possde oureprsente dactions. Agrment : Les cessions dactions un nouvelAssoci sont soumises lagrment de lacollectivit des Associs. Prsident, nomm pour une dure desix ans : Monsieur Philippe ANDRE demeu-rant 7, avenue des Ecoles 93160 NOISY

LE GRAND. Directeurs Gnraux, nomms pourune dure de six ans : Monsieur Stphane DELVECCHIOdemeurant 3, rue de Lille 92200NEUILLY SUR SEINE. Monsieur Laurent EL GHOUZZIdemeurant 160, rue Blomet 75015PARIS. Commissaires aux Comptes, nommspour une dure de six exercices : Titulaire : Madame Arlette AYADIGAULANDEAU domicilie 120, rue deCourcelles 75017 PARIS, de laCompagnie Rgionale de Paris. Supplant : la socit CARRIEUAUDIT ET CONSEIL sise 3, rue Ariane31520 RAMONVILLE SAINT AGNE,de la Compagnie Rgionale de Toulouse. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.7355 Pour avis


IMMOBI GESTION Sige social : 101, rue de Svres 75006 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite capital variable. Capital social dorigine : 1 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 100 000 Euros. Objet : administration dimmeubles etautres biens immobiliers. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur PetruBAICEANU demeurant 105, route desPommiers, Centre Ubidoca 4124, 74370SAINT MARTIN BELLEVUE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7352 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 15 dcembre 2010, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit Limite,dnomme :

KLAY Sige social : 8, rue Joubert 75009 PARIS Capital social : 4 000 Euros. Objet social : lachat, la vente,limport-export de bijoux, gadgets, et

autres accessoires de prt porter ;lactivit de maquillage soit au sein duninstitut, soit chez les professionnels oules particuliers ; lactivit de petiterestauration sur place ou emporter ;lorganisation de rception. Dure : 99 ans. Grance : aux termes dun procsverbal des dcisions des Associs en datedu 15 dcembre 2010, MonsieurAlexandre CLAIRENTEAU et MadameMitsuyo CLAIRENTEAU, ne

YAMASHITA, demeurant 8, rue Joubert75009 PARIS ont t nomms en qualitde Co-Grants de la socit. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7332 Pour avis

ADEFINSocit par Actions Simplifie

au capital de 500 EurosSige social :

1, rue de la Faisanderie75116 PARIS

Par acte sous seing priv en date Paris du 22 dcembre 2010, il a tconstitue une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

ADEFIN Sige social : 1, rue de la Faisanderie 75116 PARIS Forme : Socit par actions simplifie Capital : 500 Euros divis en 500actions dun Euro. Objet : - la cration dun portefeuille devaleurs mobilires ou dactifsimmobiliers et la gestion de ceportefeuille et de ces actifs, et la gestionhtelire, - ltude, la cration, la mise envaleur, lexploitation, la gestion,ladministration de toutes affaires,entreprises, fonds de commerce, htelsou socits, - toutes activits de conseil,

assistance, tude, intermdiation,coordination, prestations de servicesdivers, quelle pourra exercer en tousdomaines et pour lesquelles elle percevrades honoraires ou commissions, - la participation, directe ou indirecte,de la socit dans toutes oprationspouvant se rattacher lun des objetsprcits par voie de cration de socitsnouvelles ou de groupements dintrtsconomiques, dachat dactions, obliga-tions ou autres titres, dapport ou desouscription de commandite, de fusion,dabsorption, dalliance, de scission, desocit en participation ou autrement, - et gnralement toutes oprationsfinancires, commerciales, industrielles,immobilires ou mobilires se rattachantdirectement ou indirectement en totalitou en partie, lun quelconque des

objets ci-dessus spcifis ou tous autresobjets similaires ou connexes ou pouvanten faciliter lextension. Dure : 99 annes compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits sauf dissolu-tion anticipe ou prorogation. Prsident : Monsieur ThierryCHIGNON demeurant 14, alle Centraledu Parc Liserb 06000 NICE a t nommPrsident sans limitation de dure. Anne sociale : lexercice socialcommence le 1er juillet et se termine le30 juin de chaque anne. Par exception le premier exercicesocial comprendra le temps courir compter de la date dimmatriculation dela socit au Registre du Commerce etdes Socits jusquau 30 juin 2012. En outre, les actes accomplis pour son

compte pendant la priode de constitu-tion et repris par la socit seront ratta-chs cet exercice. Agrment cessions dactions : lesactions sont librement cessibles entreAssocis, ascendants ou descendants.Les actions des tiers sont soumises aurespect dun droit de premption et dune

procdure dagrment. Admission aux Assembles et droit devote : tout Associ peut participer auxAssembles sur justification de son iden-tit et de linscription en compte de sesactions. Chaque Associ dispose dautant devoix quil possde ou reprsentedactions. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

7295 Pour avis

Il a t form le 14 dcembre 2010,conformment aux dispositions dudcret numro 2007-932 du 15 mai 2007modifiant les articles 124 et 125 dudcret 91-1197 du 27 novembre 1991,entre les Avocats suivants du Barreau deParis : - Monsieur Thibault GUILLEMINdemeurant 10, rue de Verdun 92600ASNIERES SUR SEINE, - Monsieur Stphane FLICHY demeu-rant 33 bis, route de la Reine 92100BOULOGNE BILLANCOURT, une Association dAvocats Responsabilit ProfessionnelleIndividuelle (A.A.R.P.I.) prsentant lescaractristiques suivantes

Dnomination sociale :

GUILLEMIN FLICHY Sige social : 6 bis, rue de Montvido 75116 PARIS Objet : association dAvocats. Entre en vigueur : 1erjanvier 2011.7387 Pour avis

RMN GP DISTRIBUTIONSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 100 000 Euros

Sige social :

254-256, rue de Bercy75012 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris le 20 dcembre 2010, avis est donn de la constitution de laSocit par Actions SimplifieUnipersonnelle, dnomme :

RMN GP DISTRIBUTION

Sige social : 254-256, rue de Bercy 75012 PARIS Capital social : 100 000 Euros. Objet social : lexploitation par lagestion dune boutique dans le cadredune autorisation doccupationtemporaire accorde par le CentreNational dArt et de Culture GeorgesPompidou.

Dure : 99 ans. Cession des actions : la cession desactions de lAssoci Unique est libre. Prsident : la socit EDITIONSDART LYS, Socit Anonyme aucapital social de 391 000 Euros sise4, rue Saint Fiacre 78000VERSAILLES, (659 802 912 R.C.S.VERSAILLES). Commissaires aux Comtpes : Titulaire : KPMG S.A. sis Immeublele Palatin, 3, cours du Triangle 92939LA DEFENSE CEDEX. Supplant : KPMG AUDIT ID SASsis Immeuble le Palatin, 3, cours duTriangle 92939 LA DEFENSE CEDEX. Aux termes dun procs verbal dedcision de lactionnaire unique en datedu 22 dcembre 2010, Madame

Dominique BECKER -DORVEAUXdemeurant 92, boulevard Magenta 75010PARIS a t nomme en qualit deDirecteur Gnral de la socit. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7371 Pour avis

EDITIONS DES BATIGNOLLESSocit Responsabilit Limite


3, rue Brochant75017 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 22 dcembre 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

EDITIONS DES BATIGNOLLES

Sige social : 3, rue Brochant 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 12 000 Euros. Objet : ldition de livres et autresouvrages et la diffusion de ces livres etouvrages. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits sauf dissolution anticipeou prorogation. Grant : Monsieur BaptisteBOUSSARD demeurant 35, rue du PontNeuf 75001 PARIS, Grant non Associ. Immatriculation : la socit sera imma-

tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.Pour avis

7364 Le Grant


OPUS 106 Sige social : 20, rue Notre-Dame de Nazareth 75003 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire

capital variable. Capital social dorigine : 1 000 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 100 000 Euros. Objet social : acquisition, proprit,administration et exploitation par bail,location ou autrement de tous immeublesbtis ou non btis dont elle pourraitdevenir propritaire ultrieurement, parvoie dacquisition, de prise de participa-tion, de construction, dchange,dapport ou autrement. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Emmanuel NAIMdemeurant 20, rue Notre-Dame deNazareth 75003 PARIS. Cessions de parts : clauses dagrementrequises pour toutes cessions de parts. Immatriculation : au Registre du


TRANSITION INTERMEDIAIRESocit Civile


1, villa Aublet75017 PARIS


TRANSITION INTERMEDIAIRE

Sige social : 1, villa Aublet

75017 PARIS Forme sociale : Socit Civile. Capital social : 590 000 Euros,constitu concurrence de 12 000 Eurosau moyen dapports en numraire et concurrence de 578 000 Euros au moyende lapport de titres de participation. Objet social :




- prise de participation, - conseil ses filiales et en entreprises. Dure : 99 ans compter de la date delimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Grance : Monsieur Jean-ClaudeLOURDJANE demeurant 12, alleDanton 93320 LES PAVILLONS SOUSBOIS. Clauses relatives aux cessions departs : agrment requis dans tous les cas la majorit des deux tiers des Associs.

Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis7317 La Grance

Rectificatif linsertion 7088 du23 dcembre 2010 pour SCPATRIMCO, lire, Grance : LonLionel COHEN (et non, LionelCOHEN).7392 Pour avis


WALPAY FRANCE Sige social : 229, boulevard Preire 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 70 000 Euros. Objet : dveloppement de logiciels etde systmes transactionnels ainsi quelopration de tels systmes sur lesrseaux ouverts. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Grance : Monsieur Abdallah HITTIdemeurant 34, rue dHennemont 78100SAINT GERMAIN EN LAYE. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.7310 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 1erdcembre 2010, avis est donn de la constitution de laSocit Responsabilit Limite,dnomme :

PRIAM CAPITAL Sige social : 51, rue Franois 1er 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : lactivit de marchandde biens sur toutes oprationsimmobilires. La prise par tous moyens,la gestion, la cession de toutes participa-tions majoritaires ou minoritaires danstoutes socits et entreprisesquelconques cres ou crer, en Franceet lEtranger. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur BenjaminMIMRAN demeurant 12, rue JulietteLamber 75017 PARIS et MonsieurJacques BIENVENU demeurant 24, rueAllgre 94400 VITRY SUR SEINE ontt nomms en qualit de Co-Grants dela socit. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7366 Pour avis

OCEA PLUSSocit par Actions Simplifie


Sige social :111, avenue Victor Hugo75784 PARIS CEDEX 16

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 14 dcembre 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

OCEA PLUS

Sige social : 111, avenue Victor Hugo 75784 PARIS CEDEX 16 Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital social : 5 000 Euros. Objet : la socit a pour objet enFrance et lEtranger : - entreprise gnrale de btiment.Tous travaux de construction et dernovation tous corps dtat. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits sauf dissolution anticipeou prorogation. Prsident : Madame Samia, Nadia

AUMAR, ne le 20 avril 1976 Suresnes (Hauts-de-Seine) de nationalitfranaise, demeurant 18, rue desCoudreaux 92500 RUEILMALMAISON. Conditions de transmission des parts :tant que la socit demeureunipersonnelle, toutes les transmissionsdactions seffectuent librement. Conditions dadmission auxAssemble : lAssoci Unique est le seul prendre les dcisions. Droit de vote : appartient lAssociUnique. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.7353 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 16 novembre 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

FINEDEV Sige social : 4, rue Galvani 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros. Objet : prestations de conseils etdaccompagnement financier,oprationnel et stratgique. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur AdrienNUSSENBAUM demeurant 191, rue delUniversit 75007 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7365 Pour avis


JALEA Nom Commercial :

SANDWICHERIE

LA CONVENTION Sige social : 200, rue de la Convention 75015 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 8 000 Euros.

Objet : restauration rapide,sandwicherie, traiteur, vente des plats surplace ou emporter. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur JamalABOUKHADIJA demeurant 7, rue desAcacias 95140 GARGES LESGONESSE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7224 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Arcueil du 15 dcembre 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

LETOILE DU BONHEUR Sige social : 15, rue Guy de La Brosse 75005 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 3 000 Euros. Objet : sandwicherie, pizza,viennoiserie et ptisserie. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur MohamedAMRANI demeurant 112, rue MariusSidobre 94110 ARCUEIL. Immatriculation : la socit seraimmatricule au Registre du Commerceet des Socits de Paris.7237 Pour avis

Il a t constitu le 21 dcembre 2010,une Association dAvocats Responsabilit ProfessionnelleIndividuelle (A.A.R.P.I.) conformmentaux dispositions du dcret numro2007-932 du 15 mai 2007 modifiant lesarticles 124 et 125 du dcret 91-1197 du27 novembre 1991, inscrite au Barreaude Paris et prsentant les caractristiquessuivantes : Dnomination :

GARRIGUES BEAULACASSOCIES Sige social : 59, boulevard Exelmans 75016 PARIS Forme : Association dAvocats Responsabilit ProfessionnelleIndividuelle (A.A.R.P.I.). Objet : association dAvocats. Associs : - Madame Julie GARRIGUES,Avocat au Barreau de Paris, demeuranten cette qualit 59, boulevard Exelmans75016 PARIS. - Monsieur Laurent BEAULAC,Avocat au Barreau de Paris, demeuranten cette qualit 59, boulevardExelmans 75016 PARIS. Lassociation est inscrite au Barreaude Paris A lunanimit, les Associs ontdclar que lAssociation sest placesous le rgime de la responsabilitprofessionnelle de chacun des Associsau sens de larticle 124 du dcret du 27novembre 1991 modifi par le dcret du15 mai 2007. En consquence, la mise en cause dela responsabilit professionnelle de lunde ses membres nengagera pas celle desautres Associs.7393 Pour avis


TIESTI Sige social : 33, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS Forme : Socit Responsabilit

Limite de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : conseils en ressourceshumaines. Dure : 99 ans. Grance : Mademoiselle HlneKRENO demeurant 29, rue des Meuniers75012 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7381 Pour avis

COHERIASocit par Actions Simplifie


6, rue Henri Bocquillon75015 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 3 novembre 2010, avis est donn de la constitution de laSocit par Actions Simplifie,dnomme :

COHERIA

Sige social : 6, rue Henri Bocquillon 75015 PARIS Capital social : 3 000 Euros. Objet social : la cration, lexploita-tion et lacquisition de tous fonds decommerce de caf, htel et restaurant. Dure : 99 ans. Prsident : aux termes dun actespar en date du 3 novembre 2010,Monsieur Yaher COHEN demeurant

6, rue Henri Bocquillon 75015 PARIS at nomm en qualit de Prsident de lasocit. Transmission des actions : toutecession dactions un tiers la socitest soumise lagrment de la socitaprs exercice du droit de premption auprofit des actionnaires de la socit. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7334 Pour avis

HAMMERSON BEAUVAIS SNCSocit en Nom Collectifau capital de 1 000 Euros

Sige social :44, rue Washington

75408 PARIS CEDEX 8

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 23 dcembre 2010, il at cr une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

HAMMERSON BEAUVAIS SNC

Sige social : 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 8 Forme : Socit en Nom Collectif. Capital : 1 000 Euros. Objet : . lacquisition, la dtention de tousbiens et/ou droits mobiliers (actions,parts ou autres) ou immobiliers (btis ounon btis), . ldification sur ces biens de toutesconstructions, la reconstruction, larnovation, . lamnagement, la gestion,lentretien, la mise en valeur,ladministration, lexploitation de cesbiens par voie de location sous toutes sesformes. . la vente en ltat futur dachvementde tous biens immobiliers. Dure : 99 annes compter de




limmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Exercice social : 31 dcembre Associes en Nom : sont tenusindfiniment et solidairement des dettessociales : - HAMMERSON FRANCE SAS sise44, rue Washington 75408 PARISCEDEX 8, identifie sous le numro682 030 622 R.C.S. PARIS, reprsentepar Monsieur Jean-Philippe MOUTONdemeurant 5, alle des Hauts Dimanches

78430 LOUVECIENNES. - HAMMERSON SAS sise 44, rueWashington 75408 PARIS CEDEX 8,identifie sous le numro unique702 024 803 R.C.S. PARIS, reprsentepar Monsieur Jean-Philippe MOUTONdemeurant 5, alle des Hauts Dimanches78430 LOUVECIENNES. Grance : HAMMERSON FRANCESAS a t dsigne statutairement enqualit de Grante pour une dureillimite. Clause dagrment : les parts socialesne peuvent tre cdes des personnestrangres la socit ou entre Associsquavec le consentement de tous lesAssocis. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

7427 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 23 dcembre 2010,enregistr le 23 dcembre 2010 auService des Impts des Entreprises deParis 19me arrondissement, bordereau2010/424, cases 15 et 16, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

PORTAMENTO Sige social : 145, avenue Jean Jaurs 75019 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite.

Capital social : 30 000 Euros divis en60 parts de 500 Euros chacuneentirement libr et apport. Apports : . en nature, concurrence de 15 000Euros. . en numraire, concurrence de15 000 Euros. Objet : enregistrement, cration ettraitement sonore. Edition, promotion etdiffusion musicale . Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Grance : Monsieur ThibautMAILLARD demeurant 145, avenueJean Jaurs 75019 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis7274 Le Grant

MODIFICATION

VIRGIN STORESSocit Anonyme Directoire et

Conseil de Surveillanceau capital de 42 335 934 Euros

Sige social :52/60, avenue des Champs-Elyses

75008 PARIS344 260 286 R.C.S. PARIS

1988 B 4194

Aux termes du procs verbal duConseil de Surveillance en date du

9 dcembre 2010, il a t pris acte de ladmission de Monsieur Jean-NolREINHARDT par lettre en date du2 dcembre 2010, de ses mandats deMembre et de Prsident du Directoire. Monsieur Jean-Louis RAYNARDdemeurant 16, boulevard du GnralLeclerc 92110 CLICHY a t nomm en

qualit de Prsident du Directoire, pourla dure restant courir de son mandatde Membre du Directoire. Cette nomination a mis un terme sesfonctions antrieures de DirecteurGnral. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7312 Pour avis

SOCIETE FINANCIEREPOUR LACCESSIONA LA PROPRIETE

Sigle :

S O F I A PSocit Anonyme

au capital de 60 137 760 EurosSige Social :

7, rue de la Pierre Leve75011 PARIS

391 844 214 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs-verbal desdlibrations du ConseildAdministration du 20 dcembre 2010,Madame Ccile QUEILLE domicilie7, rue Rieussec 78220 VIROFLAY, a t

dsigne en qualit dAdministrateur, titre provisoire, sous rserve de laratification ultrieure par la plusprochaine Assemble GnraleOrdinaire, en remplacement de MonsieurMichel BAUDY, Administrateur dmis-sionnaire, pour la dure restant courirdu mandat de ce dernier. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avisLe Prsident

du Conseil dAdministration7234 Jean-Luc DRUGEON

COMPTABILITE GESTIONINFORMATIQUE

DEVELOPPEMENTSigle :CGID CONSEIL

Socit Responsabilit Limiteau capital de 15 000 euros

Sige social :1, villa Aublet

44, rue Laugier75017 PARIS

380 86 9636 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dlibration en datedu 20 dcembre 2010, lAssembleGnrale Extraordinaire des Associs dela socit COMPTABILITE GESTIONINFORMATIQUE DEVELOPPEMENTa dcid : - de modifier la dnomination sociale

de la socit COMPTABILITEGESTION INFORMATIQUEDEVELOPPEMENT, sigleCGID CONSEIL pour la remplacer par :

CGID

compter du mme jour et demodifier en consquence larticle 2 desstatuts. - de mettre en conformit ladresse dusige social de la socit qui taitenregistre sous : 1, villa Aublet 44, rue Laugier 75017 PARIS en : 1, villa Aublet 75017 PARIS et de modifier en consquencelarticle 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


HOTEL PALMASocit par Actions Simplifie


46, rue Brunel75017 PARIS

572 228 518 R.C.S. PARISSIRET 572 228 518 00013

Aux termes du procs-verbal delAssemble Gnrale Mixte du

29 octobre 2010, il rsulte que : 1. la dnomination sociale a tmodifie et devient :

VILLA BRUNEL

compter du mme jour. En consquence, larticle 2 des statutsa t modifi comme suit : Ancienne mention : Dnomination : HOTEL PALMA Nouvelle mention : Dnomination : VILLA BRUNEL Le reste de larticle demeure inchang. 2. le capital a t augment de300 021,60 Euros par compensation avecdes crances certaines, liquides etexigibles et de 36 508,40 Euros parincorporation de rserves. Larticle 7 des statuts a t modifi en

consquence : Ancienne mention : Capital : 91 470 Euros. Nouvelle mention : Capital : 428 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis7239 Le Prsident

SOCIETE IMMOBILIERELA FONTAINE AUX PRETRES

Socit Anonymeau capital de 42 064 Euros

Sige social :13, rue Paul Valry

75116 PARIS

572 184 703 R.C.S. PARIS LAssemble Gnrale Ordinaire du16 dcembre 2010, a pris acte que lasocit KPMG S.A. dont le sigesocial est Immeuble le Palatin, 3, Coursdu Triangle 92939 PARIS LADEFENSE, 775 726 417 R.C.S.NANTERRE, sest substitue compterdu 21 juin 2010 la socit LAFIDUCIAIRE CENTRALE DE PARISdont le sige social est sis Les Hauts deVilliers, 2 bis rue de Villiers, 92300LEVALLOIS-PERRET, 702 048 679R.C.S. NANTERRE) Commissaire auxComptes Titulaire, aprs avoir procd sa dissolution sans liquidation (Article1844-5 du Code Civil. Mention en sera faite au Registre du


KELSITES.COMSocit Responsabilit Limite


19, rue Alain Chartier75015 PARIS

522 994 649 R.C.S. PARIS

Par dcision de IAssemble GnraleExtraordinaire en date du 20 dcembre2010, il a t dcid daugmenter lecapital de la socit en le portant de1 000 Euros 12 000 Euros par apportsen numraire. Les statuts ont t modifis en

consquence. Nouvelle mention : Le capital social slve dsormais 12 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7333 Pour avis

SCAGELSocit Anonyme


24, rue Auguste Chabrires75015 PARIS

300 286 853 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale en date du25 mai 2010 a dcid de ne pasrenouveler les mandats de la socitSALUSTRO REYDEL, secondCommissaire aux Comptes Titulaire etde Monsieur Bernard PAULET, secondCommissaire aux Comptes Supplant etde ne pas pourvoir leur remplacement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7360 Pour avis

PERMIRA CONSEIL SASSocit par Actions Simplifie


Sige social :3, rue Lon Jost

75017 PARIS349 004 036 R.C.S. PARIS

1988 B 14673

Aux termes du procs verbal en datedu 28 dcembre 2010, lAssocie Uniquea confirm la dcision prise le 28 juin2007, de ne pas dissoudre la socit bienque les capitaux propres au 30 juin 2010demeurent dun montant infrieur lamoiti du capital social, conformmentaux articles L. 225-42 et L. 227-1 duCode de Commerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7403 Pour avis

SNCF HABITATSocit Anonyme

Cooprative dIntrt Collectifpour lAccession la Proprit

capital variableSige Social :

7, rue de la Pierre Leve75011 PARIS

542 074 539 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs-verbal desdlibrations du ConseildAdministration du 20 dcembre 2010,Madame Ccile QUEILLE domicilie7, rue Rieussec 78220 VIROFLAY, a tdsigne en qualit dAdministrateur, titre provisoire, sous rserve de laratification ultrieure par la plusprochaine Assemble GnraleOrdinaire, en remplacement de MonsieurMichel BAUDY, Administrateur dmis-sionnaire, pour la dure restant courirdu mandat de ce dernier. Mention en sera faite au Registre du

Commerce et des Socits de Paris.Pour avisLe Prsident

du Conseil dAdministration7235 Jean-Luc DRUGEON

PLATYPUS CREATIONSocit Responsabilit Limite


119, rue du Chemin Vert75011 PARIS

518 635 511 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dlibration en datedu 1er octobre 2010, la collectivit desAssocis de la socit a dcid detransfrer le sige social et de modifiercorrlativement larticle 4 des statuts.

Ainsi, compter du 1er

octobre 2010,le sige social : qui tait au : 119, rue du Chemin Vert 75011 PARIS est dsormais au : 5, rue Jean Moulin 92160 ANTONY




En consquence, la socit, qui taitimmatricule au Registre du Commerceet des Socits de Paris sous le numro518 635 511, fera lobjet dune nouvelleimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits de Nanterredsormais comptent son gard.


CD 2 CONSULTANTSSocit Responsabilit Limite


9, rue Notre-Dame de Lorette75009 PARIS

432 385 664 R.C.S. PARIS

Aux termes dune AssembleGnrale Ordinaire en date du 31 mars2010, les Associs ont pris acte de ladmission de Monsieur PierreCOURBARIAUX de ses fonctions deCo-Grant, compter du mme jour. Messieurs Christian LE PAGE etDenis RANZ seront dsormais les seulsCo-Grants de la socit. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.7230 Pour avis

GALAXIE INVESTISSEMENTSSocit par Actions Simplifie


10, rue Notre-Dame de Lorette75009 PARIS

518 863 626 R.C.S. PARIS2009 B 22921

Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire du29 novembre 2010, il a t dcid uneaugmentation du capital dune somme dede 91 000 Euros pour le porter de140 000 Euros 231 000 Euros par lacration et lmission sans appel public lpargne, de 9 100 actions nouvelles de10 Euros de valeur nominale chacune,

souscrire en numraire et librer int-gralement ou par compensation avec descrances certaines, liquides et exigiblessur la socit. Les souscriptions pouvaient trereues du 29 novembre au 8 dcembre2010. Les actions nouvelles ont t soumises toutes les dispositions statutaires, assi-miles aux actions anciennes et portant

jouissance compter de la ralisationdfinitive de laugmentation de capital.

Aux termes du procs verbal duPrsident en date du 22 dcembre 2010,enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 2me, le 24 dcembre2010, bordereau 2010/1 473, case 3,extrait 13845,

il a t constat la ralisationdfinitive de cette augmentation decapital ainsi que latteste le certificat dudpositaire tabli le 22 dcembre 2010par la SOCIETE GENERALE, SocitAnonyme au capital de933 027 038,75 Euros dont le sige so-cial est situ29, boulevard Haussmann 75009 PARIS,immatricule au Registre du Commerceet des Socits de Paris sous le numro552 120 222, reprsente par MonsieurOlivier DELAPORTE qui dclare avoirreu la somme de 91 000 Euros. En consquence, larticle 7 des statutsa t modifi

edition du jeudi 30 decembre 2010

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