edition du lundi 29 decembre 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Aprs Paris en 2013, cest Nantes que se sont droules les Assises Nationales des Commissaires aux Comptes les 11et 12dcembre2014; cette 27medition fut place sur le thme de la modernisation de la profession autour de quatre tables rondes et ponctue par la venue de la Ministre de la Justice Christiane Taubira et la lecture du message de MichelSapin Ministre de lconomie. Les dbats ont t orients autour des actualits de la profession, des stratgies de dveloppement des cabinets et des ressources humaines. Une fois encore ce rendez-vous incontournable du monde du chiff re a t un moment fort pour lavenir de laudit : quels rles, quelles places, quelle frontire entre laudit et le conseil ? Autant de questions auxquelles ont rpondu le Prsident Yves Nicolas mais galement les intervenants qui se sont succds la tribune. Pour Christine Th in, Prsidente du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), il faut tracer lavenir en dfi nissant les rles respectifs du H3C et de la profession dans la rgulation de laudit. La directive europenne relative

lexercice de la profession de commissaire aux comptes a t publie le 17 juin 2014 et les textes doivent tre transposs avant le 16 juin 2016. Christiane Taubira sest engage veiller ce que la concertation soit eff ective pendant cette priode afi n de trouver une solution satisfaisante tant pour le H3C que pour les oprateurs. Quant au Prsident Yves Nicolas, il est particulirement confi ant en lavenir puisquau terme de son mandat, qui sachvera en fvrier 2015, il a bien not, dans un monde o lanalyse et lanticipation des risques sont essentielles, quau-del de notre mission historique, dont le socle nous confre une lgitimit et une capacit dadaptation incontestables, les pouvoirs publics ont su et pourront faire utilement voluer notre rle pour le porter davantage encore au service de lconomie .Affichant sa volont de rendre sa profession encore plus attractive et utile, il a conclu sa brillante intervention en exhortant ses confrres, acteurs indispensables la transparence fi nancire des entreprises, tre de vritables crateurs de confi ance pour relever le dfi de la croissance.

Jean-Ren Tancrde

Lundi 29 dcembre 2014 - Numro 51 - 1,15 Euro - 95e anne

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptesdes Commissaires aux ComptesXXVIImes Assises, Nantes, 11dcembre2014

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Henri-Michel Comet, Christiane Taubira, Yves Nicolas et Philippe Jeannin

VIE DU CHIFFRElCompagnie Nationale des Commissaires aux Comptes- Les Commissaires aux comptes, acteurs effi caces au service de lconomie et de la croissance par Yves Nicolas .................................................................................... 2- Fidlit de linformation fi nancire par Christine Thin ......................................................... 5lAcadmie des Sciences et Techniques Comptables et Financires ........................... 6lCabinet Advolis Audit & Conseil ....................................................................................... 7DCORATIONlWilliam Nahum Offi cier de la Lgion dhonneur .............................................................. 7VIE DU DROITlInspection Gnrale des Services Judiciaires. 50me anniversaire .................................. 8lUnion Nationale des CArpa (UNCA) ...............................................................................14lLe Cercle.............................................................................................................................29ENTRETIENlElizabeth Menesguen Demain, un Ordre National? .....................................................13ANNONCES LGALES ................................................................................... 16ADJUDICATIONS ............................................................................................. 21JURISPRUDENCElConseil constitutionnel Loi de fi nances ..........................................................................25lConseil dtat Redevances des oprateurs de tlphonie mobile ..................................26CONOMIElLes Assises du rebond au Palais Bourbon.....................................................................26lCercle Turgot .....................................................................................................................27SOCITlNetworking & Business Club ..........................................................................................28HISTOIRElGuerre mondiale 1914 1918 Dix anciens Secrtaires de la Confrence du Stage du Barreau de Paris dans le Gouvernement de guerre ......................................30PALMARSlDirection de lInformation Lgale et Administrative (DILA) Prix de laccs au droit 32

2 Les Annonces de la Seine - Lundi 29 dcembre 2014 - numro 51

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Les Commissaires aux comptes, acteurs effi caces au service de lconomie et de la croissancepar Yves Nicolas

C est un grand honneur pour notre profession de vous accueillir, Madame la Ministre, aujourdhui, loccasion de nos 27mesAssises.Vous le faites dans un contexte doublement particulier pour nous.Je mesure votre emploi du temps tellement charg en regard de la rforme de certaines professions rglementes, qui rend votre prsence Nantes, ce soir, si privilgie pour notre profession. (...)Vous lavez compris, Madame la Ministre, nos Assises sont loccasion de faire, tout la fois, un retour sur notre actualit mais aussi de dgager des pistes dengagements plus prospectives.Ce sera dailleurs lessentiel de mon propos de ce soir, actualit et prospectives, dveloppement de nos marchs et de nos cabinets, rle socitale et adaptabilit de notre mtier.

I.LES SUJETS INTERNES LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Permettez-moi nanmoins de commencer par nos sujets plus internes et il y en a aujourdhui deux: la rforme des professions rglementes et les simplifi cations administratives.

1. Les rformes Sagissant de ce premier sujet, jai envie de dire tout simplement que je me flicite que notre profession ne soit pas incluse dans le primtre des dbats actuels. Vous me lavez confi rm.Vous mexcuserez peut tre cette analyse quelque peu simpliste, mais nous avons assez de dbats et de rformes venir dans notre profession pour que nous najoutions pas de la rforme la rforme et que nous laissions le temps aux textes europens de prendre leur place dans notre droit national du commissariat aux comptes.Jy reviendrai. Nanmoins, une question de fond interroge aujourdhui la profession.Elle nest pas rellement issue des textes relatifs linter professionnalit mais plutt de leurs exposs des motifs ou de ltat desprit qui ont conduit leur rdaction.Je crains quils interpellent les professionnels, la fois expert-comptable et commissaire aux comptes, qui

nont pas ou trs peu de mandats daudit sur leurs intrts rester dans notre profession.Jentends le rle de linter professionnalit, sa ncessit au service des entreprises, mais jobserve que nous avons su depuis de nombreuses annes mettre en place des rseaux qui rpondent largement cet objectif.Mieux encore, lorganisation de ces rseaux sest construite au fi l du temps en sattachant rpondre avec pertinence et justesse lindispensable dontologie qui est associe notre exercice professionnel.Mieux encore aussi, lorganisation de ces rseaux sest mise en place en tenant compte de nos deux mtiers, celui dexpert-comptable et de commissaire aux comptes.Il est inopportun mon sens de crer de nouveaux dbats qui risquent, au fi nal, dliminer de fait les commissaires aux comptes de linter professionnalit.Jagirai avec concertation avec mon ami, JosephZorgniotti, Prsident du conseil suprieur de lordre des experts comptables, que je salue ici, mais je resterai trs vigilant pour que demain ou aprs- demain, nous ne soyons pas plus que 4,5ou 6000commissaires aux comptes.

2. Les simplifications administratives Madame la Ministre, je veux vous remercier de votre engagement dy il a un peu plus dun an et du contrat de confi ance que vous avez pass avec la profession.lJe sais que vous navez pas relev le seuil du contrle lgal des comptes dans les SAS.lJe sais aussi que vous nous laissez le temps de redmontrer aux entrepreneurs toute notre valeur ajoute dans ces petites entits: le rapport cot/avantage de notre prsence.l Je sais enfin que vous attendez que soit dfi nitivement tir les enseignements conomiques pour la profession de la rforme europenne qui simposera en 2016.Sachez que depuis ce contrat de confiance, et votre prise de position, nous avons multipli les actions nationales et rgionales pour toujours mieux dmontrer lutilit de notre mtier au service de ces petites entreprises et de leurs entrepreneurs, comme nous avons su travailler la communication de notre complmentarit avec la mission dexpertise comptable.Je remercie ici Denis Lesprit pour son engagement au service de la cause de ces mandats dans les PME.

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LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUSTTlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNETlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNYTlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROITlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 14 019 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du prsent numro est interdite et constituerait unecontrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur of ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2014, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 24 dcembre 2013 ; des Yvelines, du 19 dcembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 dcembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 dcembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de Justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis nanciers : 10,86 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,24 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, lets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire a n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces d nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certi e

Les Annonces de la Seine - Lundi 29 dcembre 2014 - numro 51 3

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Vous pouvez compter sur nous pour vous prsenter prochainement le bilan que vous attendez, et clairer au plus juste la confirmation de votre dcision de ne pas relever les seuils sur ces mandats.Vous laurez compris, Madame la Ministre, ces Assises sont aussi loccasion dvoquer la question de lconomie de notre profession.

II.LCONOMIE DE LA PROFESSIONDE COMMISSAIRE AUX COMPTES Cette conomie passe par quatre points cardinaux essentiels mes yeux et que lactualit vient enrichir quotidiennement.Tout dabord, celui de notre primtre et celui des missions nouvelles qui peuvent nous tre confies, celui de nos honoraires et des appels doffres qui conditionnent le troisime point, celui de la qualit, et enfin, celui de notre attractivit.

1. Primtre et missions nouvelles:Mme si ces derniers mois voient la concrtisation dun certain nombre de nouveaux domaines dinterventions du commissariat aux comptes, nous devons rflchir ensemble lvolution de notre mtier.Jai la conviction que nous pouvons donner davantage de valeur ajoute nos missions au service de notre environnement.Nous allons y rflchir au cours de ces deux jours mais gageons que notre mission imagine par le lgislateur en 1966 mrite dvoluer largement dans une conomie beaucoup plus exigeante, dans un monde o linformation financire est plthorique et o lanticipation et lanalyse des risques sont essentielles.Je note, quau-del de notre mission historique, dont le socle nous confre une lgitimit et une capacit dadaptation incontestable, les pouvoirs publics ont su et pourront faire utilement voluer notre rle pour le porter davantage encore au service de lconomie.Etre au-del de crateur de confiance, les sentinelles de lconomie, que vous avez appels de vos vux, lanne dernire.Je suis certain que ces Assises seront loccasion de vous formuler des propositions qui viendront parachever les travaux dune rforme europenne

qui ressemble davantage de la rglementation supplmentaire, qu une vritable rponse lexpectation gap, identifi depuis plusieurs annes.Puisque lon parle justement de missions, et de nouveaux primtres, et si je me flicite des changes que nous menons avec vous et dautres ministres sur, par exemple, la partie rglementaire relative au respect des dlais de paiement ou lanalyse de la reprsentativit des organisations syndicales, je souhaite que nous concrtisions mieux laccrditation de nos cabinets en matire environnementale pour entriner notre modle dexercice reconnu quest le commissariat aux comptes.

2. Honoraires et appels doffres:Pour bien exercer ces missions, il est vident que nous ne pouvons pas brader nos honoraires.Je ne rclamerai videmment pas une tarification - je crois comprendre que ce nest pas la mode - et cela ne serait en plus pas pertinent!Mais je suis certain quil faut que nous travaillions faire comprendre que nos missions sont le fruit dinvestissements, y compris humain, de temps, et de responsabilit pour quelles soient exerces avec qualit.Je minquite donc du risque qui pse dsormais sur nos certifications causes par la rptition dappels doffres dans lesquels largument prix devient souvent le seul critre du choix.

3. La qualit:Faute de trouver un juste quilibre entre dveloppement des missions, rponses aux attentes des entreprises et de la socit et valorisation de nos travaux, nous nous exposons la spirale de la baisse de la qualit de nos travaux.Convenons que ce serait dommage, pour une profession qui est sans doute la plus contrle de toutes les professions librales, ou la mieux forme dans le cadre de ses obligations tri annuelles.Avec le concours du H3C dont je salue ici nouveau la Prsidente, certains membres du collge et le secrtaire gnral Philippe Steing, je crois que nous parvenons un quilibre pertinent et efficace du rapport formation, contrle, cout pour les professionnels et qualit. Ne le remettons pas en cause.

4. Attractivit:Dernier point cardinal, essentiel mes yeux, lattractivit de la profession.Elle est la rsultante, encore un fois de lharmonie entre dveloppement des missions, largissement de notre primtre, satisfaction de notre environnement et qualit de nos travaux.Lquilibre est subtil entre ces lments car ils sont galement encadrs par notre dontologie et notre indpendance auxquelles nous sommes profondment attachs.Que lon accroisse la rglementation ou les contrles, sans donner davantage de chance au dveloppement de nos missions ou notre primtre, et la profession nintressera plus les plus jeunes de nos concitoyens.Ils nous le disent tous, lexercice en cabinet doit mlanger une part de service non audit ct du contrle lgal des comptes.Cest je crois tout lintrt que nous avons dessiner avec vous, Madame la Ministre, notre exercice professionnel de demain loccasion de la rforme europenne. Justement parlons maintenant de cette rforme europenne.

III. LA RFORME EUROPENNE Depuis le 16 juin dernier, et ladoption dfinitive du rglement et de la directive, nous connaissons les contours de cette rforme de laudit et, je nai pas peur de le dire, nous en dcouvrons presque tous les jours, les effets et les consquences.Je mesure le travail que nous faisons dans le cadre de cette rforme notamment avec vos services, dont je veux saluer ici lcoute.Je profite de cette occasion pour remercier votre Directrice des Affaires Civiles et du Sceau, CaroleChampalaune et les services de la DACS mais aussi votre cabinet pour leur attention, presque quotidienne, notre profession.La mise en place de cette rforme ncessite un long chemin lgislatif pour la fois prendre en compte le rglement, dterminer et retenir les meilleures options offertes notre Etat et transposer une nouvelle directive.Le dlai est cours, 18 mois, et nous allons devoir ensemble tre rapides, attentifs et efficaces.

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Attentifs, parce que notre profession sexerce dans un environnement qui a besoin de comprendre notre valeur ajoute et qui pour le coup, napprhende pas forcment bien la complexit de notre rglementation.Rapides, parce que 18mois, pour harmoniser un mode dexercice en France mais aussi en Europe, cest videmment trs bref.Mieux encore lorsque cette harmonisation comprend de nombreuses facettes juridiques allant de linscription jusqu nos rapports en passant par la dontologie, une part de la gouvernance des entreprises, le contrle dactivit et la formation, et au fi nal les proprits et la vertu de nos travaux.Efficace, car ensemble, nous devons entendre tous les acteurs qui sintressent laudit, quils soient ministriels, rgulateurs, institutionnels ou entrepreneuriaux.En lanant 6groupes de travail, pour analyser la rforme et ses consquences, vous engagez une dmarche qui permettra chacun de sexprimer, et de vous faire part de sa lecture, de son ressenti et de ses objectifs.Pour ce qui nous concerne, permettez-moi de rsumer quelques-unes de nos positions.Je sais que nombre dentre elles sont partages avec le collge du H3C et sa Prsidente mais aussi les entreprises, et je men flicite.Cela dmontre une fois de plus, notre coute mutuelle et notre maturit rciproque pour engager notre profession dans une voie davenir.Sagissant du champ des Entits dintrt public (EIP), sur lesquelles le rglement sappliquera, nous souhaitons quil soit le plus harmonis possible en Europe.Je vous propose donc que le texte de la directive qui dtermine ce champ soit retenu sans ajouts nationaux. Sagissant de la dure des mandats, vous imaginez notre attachement notre dsignation pour 6exercices.Cest la fois le gage de notre indpendance ncessaire, en mme temps que celui de la stabilit dans nos investissements et dans nos engagements.Au-del, et puisquil faut parler des options laisses aux Etats membres, vous imaginez aussi notre attachement au modle du co-commissariat aux comptes. Je forme le vu que cette spci cit franaise puisse trouver un largissement dans dautres pays dEurope.Grace aux eff orts engags, elle permet en Europe un renouvellement de nos mandats jusqu 24 ans avant rotation obligatoire.Cette prime valorisante mrite dtre discriminante avec toute autre option et surtout celle qui permettra aux mandats EIP, sans co-commissariat aux comptes, dtre renouvele au-del des 10 ans prvus.Sagissant de notre rle institutionnel partag avec le rgulateur, le H3C, nous souhaitons trouver le juste quilibre entre une Compagnie nationale et des compagnies rgionales ncessairement fortes et efficaces auprs des professionnels et le bnfice dune rgulation dont nous pouvons et pourrons mettre en avant les vertus.Je passerai rapidement sur lvolution de nos rapports, ne souhaitant retenir que le message dune plus grande harmonisations, en Europe bien sr, mais aussi dans le monde.La profession franaise peut senorgueillir davoir russi valoriser lutilit de la justifi cation des apprciations, une sorte de rapport long, ou la ncessit de confi er un rle dobservateur de la continuit dexploitation des entits contrles, aux commissaires comptes.

Il faut poursuivre dans cette voie et justement imaginer, comme je le disais, un rle encore plus au service de lconomie pour notre mtier.Enfin, sur la rforme europenne il y a deux derniers sujets qui sont lis dans le texte: les services non audit et le rle des comits daudit pour les approuver.Lenjeu est considrable, car il est la fois conomique pour nos cabinets et leur attractivit dans leurs recrutements et il guide une part de notre lgitimit dans les entits que nous contrlons. Il est aussi lavenir de notre mtier.Sur ce point des services non audit, la Compagnie nationale a souhait dabord travailler en troite collaboration avec les entreprises.Rien ne serait plus prjudiciable que dexprimer des visions diff rentes sur notre rle.Nous en avons longuement parl.Jy ai prt une attention toute particulire en rencontrant les Prsidents du MEDEF et de lAFEP et celui de la CGPME.Lobjectif est clair, faire valoir le contexte europen nouveau sur lanalyse de ces services non audit, cest- -dire une liste dinterdits et plus un droit de faire.Mais cette dmarche nous invite proposer un dispositif dencadrement qui permette aux commissaires aux comptes dtre encore plus attentifs leur indpendance, aux rgulateurs daccder aux dossiers de ces services et au respect de lindpendance qui y est ncessairement attache et enfin aux entreprises dtre systmatiquement lorigine de ces demandes.Le chemin est tnu car il doit recevoir votre adhsion, celle du rgulateur et celle des entrepreneurs.Grce un dialogue et une comprhension rciproque, nous pouvons parvenir une harmonisation des droits et devoirs de chacun.Nous partageons que lapproche et les principes du rglement europen, qui reposent sur une liste de services non audit interdits, viennent naturellement modifi er le principe franais issu de la loi de scurit fi nancire de 2003 qui, sur ces mmes services, est fond sur des diligences directement lies videmment normalises.Pour ma part, je reste convaincu de la pertinence dun contrle a posteriori mme si il est plus rigoureux demain quhier, plutt qu un principe de limitation, voire dinterdiction a priori,

Mais je suis aussi attentif ce que nous proposions un dispositif qui saura utilement tout la fois,l dterminer des services non audit automatiquement autoriss, car reprenant les missions de nos anciennes DDL,lpermettra aussi de rpondre aux demandes dautres services dans le cadre dun dialogue utile avec les entreprises et dune indpendance atteste par les commissaires aux comptes.lInterdira bien sur les services appartenant la liste des services prohibs,Je nexclurai bien entendu pas de cette dmarche le rle du H3C.Jai le sentiment que cette position est partage par les entrepreneurs et je lespre par le H3C.Elle pourrait dailleurs se rsumer en une simple question que vous me pardonnerez de vous poser aussi directement : souhaitez-vous que nous soyons des acteurs effi caces au service de lconomie ou des contrleurs brids dans leur dveloppement? Vous imaginez la rponse que nous attendons tous.Sagissant enfin du rle des comits daudit, jentends les demandes de certains reprsentants dentreprises qui voudraient en voir un rle plus fonctionnel quoprationnel.Il va nous falloir surement travailler la question de leur responsabilit en regard de lapprobation quils doivent donner nos rponses en matire de services non audit.Je veux les rassurer en proposant que sur ces services non audit, quils doivent approuver selon les textes, le commissaire aux comptes assume totalement la responsabilit de son indpendance.Je sais que lchance de ces groupes de travail se situe dans le courant du 1er trimestre prochain.Ils feront place votre arbitrage fi nal et lcriture de la transposition des textes de cette vaste rforme.Vous pouvez bien entendu compter sur la profession pour tre attentive et actrice de cette dmarche, si vous le souhaitez.Arriv au terme de cette intervention et avant de conclure, je ne peux mempcher de vous dire avec motion que je mexprime, trs offi ciellement, Madame la Ministre, une dernire fois devant vous, mais aussi devant la profession runie.Mon mandat prendra fi n en fvrier prochain et je voudrais vous dire toute la fi ert que jai eu prsider la Compagnie nationale au moment o de tels enjeux davenir se profi laient.

Christiane Taubira et Yves Nicolas

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Fidlit de linformation fi nancirepar Christine Thin

Cest avec grand plaisir que je me joins vous loccasion de vos 27me Assises. Je tiens remercier les compagnies rgionales dAngers, Poitiers et Rennes qui nous accueillent ce soir dans cette chaleureuse ville de Nantes. Sil en tait besoin, notre prsence ici montre quel intrt vous portez, nous portons tous, lavenir du commissariat aux comptes. Ces assises en sont la traduction vivante puisque vous les avez consacres au devenir de laudit en France, lvolution de vos missions et de vos cabinets Il faut convenir que cette anne encore les sujets de rfl exion ne manquent pas. Que sera le commissariat aux comptes en France demain ? Quelle place pour laudit ? O placer la frontire entre audit et conseil ? Quels seront les rles respectifs de la profession et du rgulateur ?Notre rencontre est loccasion dapprofondir ces sujets.

SPCIFICITS DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES En ces temps de questionnement, alors que nous nous tournons rsolument vers lavenir, je tiens rappeler les spcifi cits de votre mission qui est dintrt gnral. Je pense en premier lieu au rle essentiel de cette mission qui est le ciment de la stabilit et de la scurit des acteurs conomiques. La rgularit, la sincrit, la fidlit de linformation nancire sont indispensables. Elles impliquent de votre part, une vigilance et une qualit constante. Ces exigences sont au cur de votre profession, elles doivent guider votre pratique quotidienne et les rfl exions sur la stratgie de dveloppement de vos cabinets. Elles sont au centre des rflexions du Haut Conseil sur la transposition de la rforme de laudit. Nous devons trouver un juste quilibre pour respecter les orientations politiques des textes europens et galement adopter des rgles claires et oprationnelles, sans pour autant faire perdre la profession franaise ses caractristiques propres. Car le dfi est daboutir un dispositif quilibr qui conserve les acquis de la rgulation franaise dans laquelle la notion dindpendance joue un rle central.Sachez enfi n que ces exigences sont lobjet de toutes les attentions des rgulateurs daudit mondiaux. LIFIAR mne actuellement des travaux sur lavenir de laudit et sa prservation dans un environnement mouvant. Le Haut Conseil est bien entendu partie prenante ces dbats, il en est mme souvent moteur.

CHAMPS DINTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Concernant le champ dintervention du commissaire aux comptes, le contexte conomique volue, des attentes nouvelles se font jour. Les entreprises ainsi que dautres secteurs de lconomie, sont amenes demander toujours davantage leurs commissaires aux comptes. En faisant de la stratgie de vos cabinets un sujet de ces assises, vous marquez votre souci de rpondre aux attentes des acteurs conomiques. Jinsiste sur un point.Ces rflexions stratgiques qui sont fondamentales pour la profession, doivent tre menes en tenant compte des attentes de la communaut internationales des rgulateurs concernant la qualit de laudit. LIFIAR recommande une intensifi cation des eff orts pour toujours mieux excuter la mission daudit. Son tude annuelle sur les rsultats des contrles et les rcentes mises en cause de cabinets ltranger montrent la ncessit de sinscrire toujours plus dans une vigilance accrue de notre mission de supervision.Le Haut Conseil, comme les autres rgulateurs, doit prendre sa part pour viter que ne soit mise en cause la qualit de laudit.Cest ce titre que le dialogue avec les rseaux et les normalisateurs sintensi e. Vos comptences sont reconnues, ainsi que vos savoir-faire et votre expertise, pour autant les dfi s demeurent.

LAVENIR DU COMMISSARIAT AUX COMPTES Tracer lavenir, cest galement voquer les rles respectifs du Haut Conseil et de la profession dans la rgulation de laudit.Le collge du Haut Conseil analyse actuellement comment mettre en uvre les responsabilits qui lui sont confres par les textes europens. Vous le savez, ses prrogatives sont renforces en ce qui concerne la formation continue, les contrles,

lagrment et lenregistrement des auditeurs, pour ne citer que ces sujets. Je sais le souci de la profession dtre associe ces responsabilits.Les textes distinguent les responsabilits directes du rgulateur et la responsabilit nale qui lui incombe dans certains domaines.Il conviendra de donner un contenu cette notion de responsabilit finale et de voir comment elle sarticule avec le rle des institutions professionnelles.Je saisis cette occasion pour vous remercier, Monsieur le Prsident, pour ces deux annes au cours desquelles, jai pu mesurer votre engagement pour renforcer encore davantage la mission du commissariat aux comptes. Soyez remerci pour la qualit de nos changes, mens dans lobjectif commun, dassurer la qualit et la rputation de la profession. Je me rjouis de laboutissement des travaux que nous avons mens ensemble, pour lencadrement de lexercice professionnel par des normes et des bonnes pratiques. Je salue galement tout ce qui a t accompli en matire de coordination des contrles et de simplifi cation des outils permettant dadapter les contrles au profi l des cabinets.

CONCLUSION Pour conclure, permettez-moi de revenir mon propos initial.Indpendance, dontologie et contrle fondent conjointement la lgitimit et la crdibilit de votre mission. Je sais pouvoir compter sur chacune et chacun dentre vous pour contribuer au dbat sur lavenir de laudit. Je sais aussi votre engagement et votre dtermination servir lintrt gnral. Sachez que celui du Haut conseil et le mien seront galement sans faille. 2014-672

Je connais la qualit des lus et je les remercie chacun de leur concours si prcieux.Je sais quils font et quils feront lavenir de cette profession.Je mesure leur engagement, et leur sincrit pour faire de ce mtier un acteur indispensable la transparence et la confi ance.Nous traversons une poque de dfiance, et

nous attendons tous lgitimement un retour la croissance.Celle-ci passe par un nouveau contrat de confi ance de lconomie.En guise de conclusion, je citerai donc Kant qui explique: La confiance est le premier pas vers laccomplissement de grands projets. La persvrance en permet la ralisation.

Les commissaires aux comptes, fi ers de leur mtier, vritables crateurs de confiance, souhaitent sinscrire rsolument dans cette dmarche et notre profession sadapte pour relever ce dfi .Vous pouvez compter sur elle.Et pour ma part je vous renouvelle tout le plaisir que jai eu travailler avec vous dans un extraordinaire climat de sincrit et de confi ance.

Christine Thin

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Des confrenciers exceptionnels pour le 10meanniversaire de lAcadmie Bercy sur le thme de la Comptabilit et sa gouvernance LAcadmie des Sciences et Techniques Comptables et Financires, fonde et prside par William Nahum, a clbr ses 10 ans autour dun colloque exceptionnel La Comptabilit Actualits, solutions, perspectives, qui sest tenu le 17dcembre2014 de 14heures 18heures au Ministre de lEconomie, avec plus de 700 inscrits dont prs de 300 distance, grce au webinaire mis en place. Lance officiellement le 15 septembre 2004 Bercy, par le Ministre de lEconomie et des Finances de lpoque, Nicolas Sarkozy, et en prsence de prs de 500 personnes dhorizons diffrents, lAcadmie, est aujourdhui une vritable plate-forme dchanges, destine aux professionnels de la comptabilit, laudit, la gestion et la finance et constitue un rseau au service de lconomie et du rayonnement francophone.Il y a 10 ans jtais convaincu que nous devions exploiter notre potentiel pour le bnfice de tous en rassemblant les professions de la Comptabilit, de lAudit, de la Finance et de la Gestion. Votre prsence aujourdhui, alors que vous tes issus dhorizons aussi varis que ceux du secteur public, des entreprises, de lUniversit ou de la profession librale, traduit notre russite a dclar William Nahum en ouverture. Il est ensuite revenu sur le rle de lAcadmie : Tout dabord, lAcadmie sert lintrt gnral car elle implique un dcloisonnement certain des activits comptables et financires. LAcadmie sert ensuite les professionnels dans la mesure o elle fournit un nouveau rseau et leur apporte une forte valeur ajoute de soutiens techniques grce une fdration renforce de nos moyens. Enfin, lAcadmie sert les intrts communs de nos diffrentes professions, car elle amliore notre image, renforce notre poids, notre

notorit et donne plus dcho notre influence en France et ltranger.William Nahum na pas seulement voqu le pass mais a aussi dfini sa feuille de route pour les prochaines annes: Vous laurez compris, au-del de notre rassemblement, aujourdhui reconnu, je souhaite maintenant que nous jouions un rle moteur dans le monde en faisant merger une vritable filire industrielle de la finance cratrice dattractivit, demplois et de richesses. Il nous faudra encore unir nos forces, nos comptences et nos savoir-faire pour y parvenir, mais prenons rendez-vous dans dix ans.Le colloque tait organis autour de deux dbats: lLes Comptabilits prive et publique: difficults et solutions durant lequel sont intervenus : Jean Arthuis, Prsident de la Commission des budgets du Parlement europen (intervention filme), Vincent Mazauric, directeur gnral adjoint de la Direction gnrale des finances publiques, Dominique Pannier, conseiller matre la Cour des Comptes, rapporteur gnral de la certification des comptes de lEtat, Michel Prada, Prsident du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP), Bernard Mirailles, Prsident de lAPDC, directeur comptable et fiscal du Groupe La Poste, professeur affili ESCP Europe, Martine Le Brun, directeur des Comptabilits du Groupe Valeo et Jean-Louis Mullenbach, vice-Prsident de lAcadmie,l Normalisation & gouvernance comptable internationale : impacts sur les entreprises et lEconomie avec Michel Prada, Prsident de lIFRS Foundation, Bruno Bzard, directeur gnral de la Direction gnrale du Trsor, Bertrand Collomb, Prsident dhonneur de Lafarge, Philippe Danjou, membre du Board de lIASB, Didier Marteau, professeur dconomie lESCP Europe, conseiller Aon France, Marie Seiller, adjointe au directeur des affaires comptables de lAutorit des Marchs

Financiers, Grard Gil, senior advisor BNP Paribas (intervention filme) et Franoise Flors, Prsidente du groupe dexperts techniques (TEG) de lEFRAG.Sont aussi intervenus:lles partenaires de lAcadmie: Sage, Comptalia et AG2R la Mondiale,l Sonia Bonnet-Bernard, Prsidente de la Commission des normes prives de lAutorit des Normes Comptables, qui a prsent le nouveau plan comptable gnral et le Recueil des normes comptables franaises dit par lANC, lGuillaume Plantin, professeur Sciences Po Paris, qui a travaill avec Jean Tirole, Prix Nobel dEconomie, sur la lecture conomique des normes comptables. Joseph Zorgniotti, Prsident du Conseil suprieur de lOrdre des experts-comptables, a conclu ce colloque en rappelant limportance des changes sur toutes les questions relatives lvolution de la comptabilit, prive ou publique, mais aussi sur la pertinence du processus de normalisation comptable internationale et lvolution que lon peut souhaiter. Ses derniers mots taient destins William Nahum, Vous comprendrez alors combien je suis fier aujourdhui de saluer cette institution et de clbrer son dixime anniversaire avec vous ici aujourdhui runis. Je souhaite ici rendre hommage William Nahum qui a su, par son immense dtermination, fonder cette institution dabord, puis la structurer et la consolider, pour enfin la dvelopper toujours plus et faire delle le formidable porte-voix quelle est devenue, au service non seulement des professionnels rassembls autour delle mais galement au service de la comptabilit et de ses enjeux. Je conclurai en remerciant le Prsident et ami William Nahum pour ses 10 annes la tte de lAcadmie Je crois que lon peut reconnaitre que le dfi dil y a dix ans a t relev, vous en tes les tmoins. 2014-673

Acadmie des Sciences et Techniques Comptables et FinanciresColloque sur les normes internationales et la gouvernance10me anniversaire le 17dcembre2014 Paris Bercy

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Aprs Herv di Roza lan dernier, nous retrouvons lun des chefs de file du mouvement de la fi guration libre.Fils du ralisateur Michel Boisrond et de la scnariste Annette Wandemant, Franois vous avez t marqu ds votre conception par limage.Aprs des dbuts prometteurs marqus par des toiles stylises non loin des codes de laffi che, vous avez souhait voluer vers un langage pictural plus labor. Faut-il y voir linfl uence de vos nombreuses visites au Louvre et de votre loge de lhumilit des grands matres? Vous nous expliquerez, Cher Franois, votre fascination pour les gris colors et comment le recours la pixlisation, issue de vos origines cinmatographiques, vous rapproche aux yeux de certains du pointillisme de Seurat.Ainsi que lcrit Didier Semin, lun de vos compres de lEcole Nationale suprieure des beaux- arts de Paris, on pourrait dire que votre peinture en 2014 est prcisment capable tout aussi bien du secret que du quotidien, et quelle a souvent llgance de cacher le premier dans le second . 2014-674

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C est le Prsident dhonneur du Groupe Lafarge,Bertrand Collomb, qui a remis William Nahum, linsigne dOfficier de la Lgion dhonneur, dans les salons du Ministre de lEconomie ce 17 dcembre 2014; la crmonie sest droule dans la plus stricte intimit familiale et amicale.Joseph Zorgniotti, Prsident du Conseil Suprieur de lOrdre des experts-comptables, a tenu, par sa prsence Bercy, manifester son aff ection personnelle et la reconnaissance de toute la profession un lu au parcours professionnel exceptionnel. LOffi ciant a soulign les qualits professionnelles de William Nahum notamment en matire de contentieux et identifi les points forts de son profi l institutionnel. Reconnu et apprci par ses pairs, il a rappel que le rcipiendaire, cas rare et peut tre unique, avait toujours t lu, et ce depuis trente ans, par le suff rage universel de sa profession alors mme quil est indpendant et quil nest affi li aucun syndicat.

En 2003 il devient Prsident du Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables la suite dune lection lunanimit. Nous adressons nos amicales et chaleureuses flicitations lhomme dynamique dont la

crativit constructive refl te une tonnante clairvoyance, limage de sa passion pour le monde du chiff re quil sert avec un acharnement sans faille.2014-675 Jean-Ren Tancrde

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.Bertrand Collomb et William Nahum

William NahumOffi cier de la Lgion dhonneurParis, 17dcembre2014

Cabinet Advolis Audit & ConseilParis, 16dcembre 2014

Aprs avoir ft son dixime anniversaire au printemps dernier (Les Annonces de la Seine du 26 mai 2014 page 8), le Cabinet Advolis invitait quelques initis lexposition de Franois Boirond Deux Biennales, une Documenta (Lyon-Venise-Cassel) ce 16dcembre 2014 la galerie Louis Carr & Cie, 10, avenue de Messine 75008 PARIS pour une soire prive; ce fut loccasion pour Patrick Iweins de sexprimer en ces termes avant de cder la parole lartiste : Jean-Ren Tancrde

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Olivier Coutrix, Damien Bourg, Patrick Iweins, Grgoire de Silvestre, Vronique Genet et Patrick de Bonnires


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LIGSJ entre pouvoir disciplinaire et pouvoir exemplairepar Antoine Garapon

Quest-ce que 50 ans pour une institution? Un nuage dans le ciel de lhistoire. moins de voir en elle la persistance dune histoire beaucoup longue. Cela

me semble tre le cas de lInspection gnrale des services judiciaires qui perptue la vieille procdure canonique de visitatio dans laquelle Michel Foucault a vu le creuset de notre procdure inquisitoire, et bien plus encore. lpoque mrovingienne, au moment o lglise tait la seule institution qui tenait debout, la visitatio consistait en une visite de lvque ou de clercs dlgus par lui, pour enquter sur la situation aussi bien administrative que spirituelle dune paroisse, ou pour savoir ce qui stait pass dans son vch pendant son absence. La visitatio se caractrisait par trois traits qui sont toujours saillants dans lInspection: cest un acte du pouvoir central, lui-mme galement administratif et spirituel, qui porte la fois sur la gestion et sur les conduites individuelles. Si elle concerne la situation gnrale de lvch, elle sappelle linquisitio generalis (dont la dnomination de lInspection garde la mmoire dans ladjectif gnral), et inquisitio specialis lorsquelle porte sur des faits imputables une personne. Lenqute, dit Foucault, est comprise commeun regard tant sur les biens et les richesses, que sur les curs, les actes et les intentions(1).Lalliance de ces deux dimensions se retrouve dans la double comptence organisationnelle et dontologique de lInspection, ainsi que dans son pouvoir dlgu. Ce modle soppose en tous points une autre procdure de vrit, celle de lpreuve publique, emprunte par la Commonlaw. Si MichelFoucault sest tant intress la visitatio, cest parce quil y voyait un dispositif de vrit et donc le moule dun certain rapport au pouvoir.

DOMAINES DE COMPTENCES DE LIGSJ 1.Sagissant des faits, lInspection est charge de dire la vrit aussi bien morale que factuelle de la mise en forme de la vrit par les juges. Elle porte cette forme de vrit au carr en quelque sorte, et cela la place dans une sorte de rivalit mimtique

avec la procdure quelle doit juger. Cest ainsi quau cours de ces cinquante annes, lInspection a du parcourir la hte toutes les tapes qui ont jalonn lhistoire de notre procdure inquisitoire (la torture excepte) et quelle a introduit progressivement la collgialit, le contradictoire et multipli les garanties pour les juges objets des enqutes. Elle sest efforc de formuler ses mthodes, de rdiger des protocoles, des guides de bonne conduite et sest mme rcemment dote dune charte de dontologie en pousant les formes les plus modernes de normalisation des comportements professionnels. Cette mise en abme de lenqute et lapplication elle-mme de ce quelle recommande aux autres, est encore plus vraie pour la seconde part de son activit qui concerne le fonctionnement des juridictions, le versant administratif.

2.Dans ce second domaine de comptence, celle de lanalyse de la situation gnrale dune juridiction ou dun service, lInspection a progressivement abandonn lenqute au bnfice dune autre mise en forme de la vrit: celle de laudit. L, il ne sagit plus de dire la vrit dun fait, en lespce dun comportement individuel, mais de restituer et danalyser la ralit dun fonctionnement la fois administratif et juridictionnel, les deux tant intimement lis. On pourrait croire que ce faisant, lInspection sloigne dune culture proprement judiciaire mais rappelons que laudit aussi vient du

vocabulaire judiciaire: il ne se rfre plus la phase de lenqute mais celle de laudience. Lauditeur renvoie au clerc judiciaire qui navait pas la capacit de trancher le litige mais qui tait le tmoin de la procdure orale (ou celui qui entendait la lecture haute voix des comptes): bref, lauditeur est le tmoin impartial qui regarde sans juger, prend acte sans trancher. Ce faisant, lauditeur sinstruit et se prpare trancher lui-mme ou diriger. Ce modle sest perptu jusqu aujourdhui o, dans le priv, les grandes compagnies daudit aujourdhui, les big four et bien dautres, sont la fois une cole dexcellence et un relais entre deux postes pour les managers. lire la liste de toutes les personnes, magistrats ou autres, qui sont passes par lInspection, on est impressionn par le nombre dentre elles qui ont ensuite exerc des responsabilits importantes dans notre corps. LInspection a rempli de facto le rle dune cole de guerre peut-tre parce quelle donnait loccasion dapprendre un autre type de savoir que le droit proprement dit, mais tout aussi indispensable ladministration dune bonne justice.Ce savoir, cest le management. LInspection a vite excell dans les techniques dvaluation et de contrle, dans laudit interne financier notamment, toujours dans le but de moderniser notre justice. Cest ainsi quelle cre en 1990 le premier tableau de bord des juridictions qui jette les bases du traitement automatique des donnes

Inspection Gnrale des Services Judiciaires (IGSJ)Cinquantenaire de l IGSJ - Paris, 18dcembre2014

Un inspecteur gnral des services judiciaires, plac auprs du garde des Sceaux, assiste de faon permanente le Ministre pour dresser, mission aprs mission, la carte la plus exacte possible de la France judiciaire, valuer les organisations, apprcier lactivit des juridictions, services et organismes du ministre de la Justice telle est la mission dinspection au ministre de la Justice. Pour le cinquantenaire de lInspection Gnrale des Services Judiciaires (IGSJ), une manifestation a t organise ce 18dcembre 2014 la Chancellerie en prsence de la Ministre de la Justice et des plus hauts reprsentants de la magistrature franaise. Pour retracer grands traits lhistoire du contrle des conditions de fonctionnement des juridictions, se sont successivement succds la tribune Antoine Garapon, Didier Boccon-Gibod, Franois Feltz et Christiane Taubira; ils nous ont notamment permis dapprcier la qualit des magistrats et des fonctionnaires qui se consacrent au service dune prestigieuse mission rgalienne. Jean-Ren Tancrde

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statistiques. Elle a compris avant tout le monde que le management est devenu une nouvelle forme de vrit, moins morale mais tout aussi pastorale car elle entrane plutt quelle commande. Dans ce second secteur dactivit, lInspection est prise dans le mme jeu de miroir avec son objet: de la mme manire quelle ne pouvait prtendre juger les juges quen leur apportant autant de garanties que ceux-ci sont censs en apporter leur concitoyens, lInspection ne pouvait prtendre donner des leons de bonne gestion, qu la condition dtre elle-mme la pointe des mthodes de management. On retrouve dans ce domaine plus managrial le mme mimtisme par rapport linstitution judiciaire, sauf que par rapport la procdure, elle nest plus la trane des garanties judiciaires mais au contraire entranante: elle montre lexemple.Le rapport miroir avec les juridictions nest plus sous-tendu par la perspective ngative de la sanction disciplinaire mais par celle, plus constructive, de lexemplarit, de la condensation de son savoir dans des rapports qui inspirent des manires de diriger linstitution judiciaire. Plus encore que de restituer passivement une situation au pouvoir mandant la manire dun comptable, elle se met au service des juridictions dans le but de conseiller, dorienter et de dynamiser. Non seulement elle sloigne du disciplinaire qui ne reprsente plus quune petite partie de son activit, mais de la perspective du contrle, elle passe insensiblement celle de laide.Le contrle doit tre dsormais peru de manire positive comme une occasion de se regarder de lextrieur (le cur symbolique de laudit), de se remettre en question, dvoluer, de se dynamiser. De cette reprsentation nouvelle dune administration dynamique quelle emprunte en grande partie lentreprise, le pouvoir quexerce lInspection est transitif: elle a dautant plus de lgitimit exercer ce contrle quelle est elle-mme contrle par la Cour des comptes et quelle veut y voir loccasion de bnficier dun regard extrieur, qui peut lamener aller plus loin.

3. Cela qui nous conduit vers la troisime caractristique de la visitatio qui lui sert de le modle: un pouvoir dlgu et bienveillant.

LInspection allie un pouvoir disciplinaire et un pouvoir exemplaire. Ce sont les deux faces dune mme forme de pouvoir, ce que Foucault appelait le pouvoir pastoral. Le pouvoir punit les juges mais cest pour leur bien! LInspection est la dlgue dun pouvoir bienveillant qui punit et aide, qui allie la fonction ngative de la punition, la fonction constructive de laide. La vrit de la discipline, ce nest pas la punition mais la rforme de soi. Et la rforme de soi passe par celle de linstitution: les deux sont indissociables.Plutt quune intervention ponctuelle, elle se soucie davantage du suivi de ses recommandations. Du descriptif elle passe insensiblement au prescriptif, de la photographie la plus objective possible de lactivit dune juridiction elle tablit des rfrentiels qui sont autant lusage interne de lInspection qu celui des chefs de juridictions; elle leur propose des questionnaires dauto-valuation. Cette logique ne la conduit-elle pas, limage de lentreprise, proposer des auditeurs internes dans les juridictions, sortes de correspondants, en lien avec les mthodes et le savoir faire des auditeurs externes? Initialement conue comme ponctuelle et particulire, lInspection deviendrait permanente et gnrale; dexceptionnelle, elle sinstallerait de manire ordinaire dans la vie des juridictions.Cette rivalit vertueuse, ce dsir dexcellence et son esprit positif, qui poussent lInspection hausser ses garanties et poursuivre linnovation ne linvitent-elles pas voluer?Si lInspection a commenc ses fonctions en exerant un pouvoir dlgu, ce pouvoir sest progressivement transform en savoir. Un savoir managrial alli aux spcificits de linstitution judiciaire. Une expertise unique et reconnue. LInspection sest progressivement autonomise en se dgageant de ce pouvoir dlgu pour sappuyer sur son savoir propre consolid par la science et lexprience acquises en cinquanteans. Le moment nest-il pas venu de prendre ses distances avec le pouvoir du Ministre et pour se mettre au service des organes de Gouvernement de la magistrature? Mais elle se heurtera une autre frontire.Le succs de lInspection se heurte aux traits qui la fondent: sa dimension interne et peu visible qui

ne sont plus bien comprise par nos contemporains. En tmoigne ce mouvement dexternalisation des modes de contrle dans nos socits dmocratiques: elle sest vue double ces dernires annes par dautres formes de contrle plus en phase avec lvolution de nos socits dmocratiques, plus externes, accessibles tous les citoyens, plus spectaculaires. Je songe au contrleur gnral des lieux de privation de libert dans laquelle le contrle est visible parce quincarn dans une personnalit. Le contre-pouvoir a dsormais un visage. Ce dernier remplit une fonction plus externe linstitution et rend un rapport annuel, largement mdiatis. Ce dernier ne recoupe que partiellement la comptence de lInspection, mais une logique analogue est luvre pour les magistrats. Je songe la possibilit dsormais reconnue tout citoyen de se plaindre de son juge auprs le Conseil suprieur de la magistrature. Il sagit l dun contrle diffus, exerc par les personnes elles- mmes, exerc par lintermdiaire dune autorit administrative indpendante, le CSM. On pourrait aller jusqu la fameuse affaire dOutreau o lon a vu la demande de spectacle, de mise en scne de la discipline des juges. Pour le meilleur et pour le pire.

CONCLUSION Le dveloppement de lInspection, on le voit, se heurte lesprit mme de son institution. Lorsque Philippe Gallier ma sollicit pour cet vnement, il mavait demand initialement de parler de symbolique et je lui rpondais que cest prcisment la dimension qui manquait lInspection. Linvisibilit entendons par le grand public est rdhibitoire dans une dmocratie dopinion. LInspection na pas en rougir car elle recueille aujourdhui une trs bonne image auprs des professionnels mais cette rputation a du mal franchir les murs de la Chancellerie.Les anniversaires sont dcidment des moments dangereux, cest bien connu ; presquaussi dangereux que le succs.1. Michel Foucault, La vrit et les formes juridiques, Dits et crits, Gallimard, collec. Quarto, t. 1, 1954- 1975, tabli sous la direction de Franois Ewald et Daniel Defert, p. 1451.

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LIGSJ au cur de linstitution Justicepar Didier Boccon-Gibod

C(...)e nest pas sans motion que je vais brivement voquer linspection gnrale que jai connue. Je dis motion parce que cette petite allocution va me permettre de rappeler la riche personnalit de deux inspecteurs gnraux sous les ordres de qui jai eu lhonneur de servir, du dbut de lanne 1995 fi n 1999. Je veux parler du trs regrett Jean Gronimi, et de ce cher Jean-Louis Nadal. Aprs les hommes, je dirai un mot de linstitution.

I. LES HOMMES lNomm inspecteur gnral des services judiciaires en 1990, Jean Gronimi ma invit le rejoindre aux premiers jours de janvier 1995. Cest Marseille que nous avions fait connaissance en 1983, alors quil exerait les fonctions de procureur de la Rpublique. Ctait un homme rserv, austre, dont manait un sens de lautorit sur lequel il tait impossible de se tromper. Ctait un patron trs exigeant, pour lui-mme autant que pour les autres, pour la justice, pour la trs haute conception quil sen faisait, lui le fils dun modeste surveillant de ladministration pnitentiaire. Un homme, enfin, dune trs grande humanit, et sil fallait un seul mot pour le dfinir, je choisirais linquitude.l Quant Jean-Louis Nadal, je naurai pas loutrecuidance de le prsenter quiconque dans cette enceinte. Disons quil fut bien des gards, dans ses fonctions dinspecteur gnral, en apparence, tout loppos de Jean Gronimi, en apparence sur le plan de la svrit, de la distance, de la rserve, mais en apparence seulement, car le fond tait le mme, rigueur au travail, exigence de la perfection, attention aux autres et cette mme inquitude que javais trouve chez Jean Gronimi.Jajouterai simplement que le premier tait conome de compliments, au point que le moindre encouragement tait une rcompense, tandis que le second tait si gnreux dans le dithyrambe que de simples flicitations pouvaient passer pour une rprimande!En 1995, linspection gnrale occupe encore les locaux de la rue de Mondovi. Nos proches voisins sont alors la Cour des Comptes et le Consulat des Etats-Unis. La place Vendme nest qu quelques

minutes et il nest pas dsagrable de la rejoindre en longeant les vitrines de luxueuses boutiques, mme si nous navons pas vraiment le temps de les contempler.lAu dbut de lanne 1995, les inspecteurs taient au nombre de neuf, auxquels sajoutait linspecteur gnral adjoint, je veux dire linspectrice gnrale adjointe, puisquil sagissait de Dominique Commaret. Entre nous, les discussions allaient bon train, informelles ou soigneusement prpares : fallait-il absorber les inspections techniques? O commencent les droits de la dfense dans une enqute dontologique? Quel enseignement tirer de telle dcision du CSM? Quels rapports avec lui?lEn 2000, le nombre tait dj pass 14 et deux inspecteurs gnraux adjoints. Que stait-il donc pass entre temps? H bien cest simple: en 1997, Jean-Louis Nadal a t nomm inspecteur gnral et les eff ectifs ont commenc crotre. L o Nadal passe, au contraire dAttila, lherbe repousse plus verte et plus grasse!Le mouvement sest amplifi, le petit atelier artisanal est devenu une grande entreprise, avec ses dpartements et succursales, mme si, pour ce que jen sais, la qualit reste celle du cousu main.Ce nest certainement pas moi de dire que lon y entre en raison de ses qualits. Je crois en revanche pouvoir affi rmer quelle est une cole extraordinaire, une sorte de classe prparatoire lexercice dimportantes fonctions. Je ne citerai que les cas dun certain Franois Feltz,

de Jean-Pierre Atthenont, ensuite deux fois Premier Prsident, et de Jean-Paul Jean maintenant Prsident de chambre la Cour de cassation et savant historien de linspection.lA cette numration qui aurait pu tre plus longue, permettez-moi dajouter les noms de Dominique Commaret, passe de lInspection la Cour de cassation, dont les articles consacrs la dontologie continuent dtre cits plus de 10ans de distance et de Christian Rayssguier, deuxfois membre du Conseil suprieur de la magistrature, galement pass la Cour de cassation.Cette formation, je devrais dire cette ducation, cest incontestablement Jean Gronimi que nous la devons. Il a su laborer une mthodologie dont les ressorts tout simples taient lobjectivit et la rigueur. Il exigeait dabord, vous ne serez pas surpris, une stricte loyaut. Tout inspecteur un tant soi peu tent de recourir la ruse aurait t vertement tanc. Lenqute dontologique nest pas une enqute judiciaire.La deuxime rgle, directement drive de la premire, tait le respect. Jai pu mesurer la crainte que nous inspirions sans le vouloir, lorsque jai entendu un Prsident de chambre daccusation, magistrat pourtant expriment, nous dire aprs une audition en qualit de tmoin naturellement je mengage ne pas quitter la ville sans votre autorisation. Jai certainement eu tort de lui rpondre que nous ntions pas dans un feuilleton amricain.Je maperois avec le recul que, de cette crainte, nous aurions pu prendre plus clairement conscience quand des collgues nosaient pas sopposer la poursuite dentretiens au plus profond de la nuit, jusqu des heures que je regarde aujourdhui, comme portant, sous lapparence de la banalit, la marque dune emprise excessive.Une troisime rgle tait la contradiction, y compris en interne. Le format de base tant le binme, chacun travaillait sous le regard de lautre, formulant ses propres critiques et acceptant celles qui lui taient faites. Encore aujourdhui, lorsque je vois un collgue rsister une proposition de correction, je me dis celui-l nest pas pass par lInspection.Quatrime exigence et non des moindres : lexactitude. Ce qui pouvait vraiment fcher JeanGronimi, ctait une erreur de fait, trahissant une inattention dans ltude dun dossier. Il avait un siximesens pour les dceler, et si son diagnostic se rvlait malheureusement exact, le verdict tombait sans appel: ce travail nest pas digne de linspection gnrale.Ph

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Vie du droit


Contrler et valuer les services de la Justice franaisepar Franois Feltz

Madame la Ministre,Vous avez bien voulu clbrer le cinquantenaire de la cration au sein du Ministre de la justice dune inspection prenne pour honorer toutes celles et ceux qui, durant toutes ces dernires annes, ont particip, directement ou indirectement, la construction de cette mission si particulire de contrle et dvaluation des services de la justice et je vous en suis trs reconnaissant.50ans, ce nest certes pas lhistoire de longue dure chre Fernand Braudel. Il nest cependant pas indiff rent de relever, comme Antoine Garapon la dj soulign dans lun de ses crits, que cette mission prenne dinspection fte aujourdhui, sinscrit elle aussi dans la priode dacclration du temps de lhistoire de la justice: La justice franaise, criviez- vous, a probablement plus chang ces trente dernires annes quau cours des deux derniers sicles.(1)Inspecter, contrler, valuer le travail de linstitution judiciaire, et donc sapprocher au plus prs de la fonction de juger sans porter atteinte lindpendance de la justice, na jamais t peru comme une vidence.Sest ainsi forge, au l des annes, une vritable identit culturelle de la mission dinspection et dvaluation au sein de notre institution.

Je veux ici rendre hommage ceux qui ont t les architectes de ce professionnalisme reconnu, notamment depuis le dbut des annes1990: Jean Gronimi, Jean Louis Nadal, Jean PaulCollomp, Christian Rayssguier et Andr Ride.Ont en eff et t successivement construits un socle commun constitu par les standards de la mthodologie de lenqute administrative, les rfrentiels de contrle de fonctionnement des juridictions, la charte des impratifs

dontologiques des inspecteurs, pour ne citer que les exemples les plus signifi catifs, rgulirement exportes vers nos homologues trangers.Linspection gnrale connat ds lors un nouvel lan,lpar lintgration, en 2010, de la mission dinspection des greffes, linstitution et le renforcement de la coordination des inspections spcialises et des inspections des Chefs de Cour,lpar lmergence, en 2013, dun nouveau mtier avec lintroduction dune mission

Tous ceux passs par cette maison ont conserv, je crois, le rfl exe de ces vrifi cations minutieuses, portant sur le fond mais aussi sur lorthographe et la syntaxe sans oublier la ponctuation, la chasse aux majuscules surabondantes ou aux doubles espaces peu esthtiques.En n, lorsque nous pensions tre au bout de nos peines, arrivait, sous la direction de linspecteur gnral en personne, la relecture collgiale, y compris, ventuellement, par ceux qui ntaient pas dans la mission. Il pouvait alors arriver que volent en clat les paragraphes que lon croyait stabiliss, les plans que lon pensait dfi nitifs, et nous repartions pour un long et mthodique travail de reconstruction, pour atteindre enfi n le Graal de tout inspecteur: la perfection ou, plus prcisment, ce que nous esprions tre la perfection.Je suis heureux de retrouver tous les principes que je viens de rappeler dans la Charte que linspection gnrale a ensuite adopte.Cette mthodologie, tait applique aux enqutes dites administratives caractre prdisciplinaire, comme aux contrles de fonctionnement. Les enqutes administratives ne sont pas de celles qui laissent de bons souvenirs. Etre le tmoin de naufrages personnels autant que professionnels, ne procure aucune satisfaction. Nous rencontrions la misre psychologique, la dshrence, la perte de repres.Le mtier de magistrat, je ne vous apprends rien, exige un solide quilibre. Nous exerons des fonctions qui peuvent abmer. Cest le devoir des chefs de juridictions que de dceler ces collgues qui, par diffrents procds, peuvent couler en oubliant ce que nous appelons les devoirs de ltat de magistrat. Nous avions en effet, en tout cas lpoque, le sentiment que bien de ces comportements navrants auraient pu tre dcels et signals plus tt. Mme un Premier Prsident ou un procureur gnral peut ne pas tre laise

devant certaines drapages et ne pas oser dire un collaborateur plus ou moins proche: voil ce que je pense de vous, ou, pire, prouver une certaine rticence rvler des comportements douteux par crainte inconsciente dtre soi-mme dvaloris comme suprieur hirarchique.Nous apprhendions sans doute nettement moins bien les manquements qualifis insuffisance professionnelle, aujourdhui mieux pris en compte comme le montre la remarquable tude, conduite en 2011 par Jean-Paul Sudre alors inspecteur gnral adjoint.Quant aux contrles de fonctionnement, le souvenir que jen ai gard est que, dans les juridictions, ils taient ressentis avec une certaine inquitude que les Chefs de Cour semployaient relativiser, tout en considrant que parmi les catastrophes, ce type dinspection se situait entre une ruption volcanique et une invasion de sauterelles!Ces contrles, en ralit, taient dune grande utilit et le sont certainement toujours. Il est dabord normal de chercher sur le terrain les informations qui renseigneront aussi prcisment que possible le garde des sceaux et son administration sur ltat de linstitution et qui lui permettront dapporter les amliorations ncessaires, dapprcier limpact de telle ou telle rforme. Ces inspections sont aussi le moyen de venir au secours de juridictions en diffi cult en apprciant sur le terrain les remdes mettre en place.Enfi n, et ce nest pas le moindre des intrts, elles apportent lopportunit de mieux connatre des magistrats de trs grande qualit qui souffrent cependant dun lourd handicap: ils ne font pas parler deux. Combien de ces collgues discrets ont-ils t, loccasion de ces missions, reprs et signals comme pouvant exercer des fonctions plus importantes. Le contraire peut tre vrai, et cest galement salutaire.

II. LINSTITUTION Je termine par ce que jai toujours considr comme le plus gratifi ant au sein de linspection gnrale: les missions thmatiques. Ces missions sont une formidable occasion douverture.llapprofondissement jusqu lexhaustivit dun sujet que lon ne matrise pas au dpart, et dont ltude impose la fois dlargir la focale et de recourir au microscope est une indniable source denrichissement.lcet enrichissement nous le trouvions aussi dans le caractre souvent interdisciplinaire de ces missions accomplies avec dautres inspections ministrielles, quils sagisse de linspection gnrale des fi nances, des aff aires sociales ou de ladministration.Je reste marqu par la mission sur les tribunaux de commerce qui nous avait t confi e, conjointement avec linspection gnrale des fi nances:ltout dabord, le travail avait t, comme toujours, intense et avait soud lquipe constitue cette fi n;lensuite, le contact avec de jeunes inspecteurs des finances tait des plus instructifs sur le fonctionnement dautres services de lEtat;lenfi n, et ce ntait pas la moindre des satisfactions, javais constat que nos propres observations se trouvaient pour lessentiel dans le rapport que le Premier Prsident Monguilan avait lui-mme crit 20 ans auparavant. Ctait pour moi un formidable motif doptimisme : un rapport que lon croit enterr peut ressortir beaucoup plus tard, la force de ladministration est sa mmoire!Il est temps de conclure. Cest le moment de citer Saint-Augustin qui le premier a employ le mot inspecteur par lequel il dsignait Dieu en personne, linspecteur des curs. Que linspection gnrale soit dessence divine, je ne le prtendrai pas, mais quelle soit en charge de linspection des curs, du cur de linstitution, cest une dfi nition qui me convient!

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Franois Feltz


Vie du droit

permanente danimation, de coordination et de ralisation de laudit interne ministriel.Mais lhistoire nest pas finie et comme lcrivait Antoine de Saint Exupry: Pour ce qui est de lavenir, il ne sagit pas de le prvoir mais de le rendre possible.Tel a t lobjet de la rflexion des membres du service loccasion de notre sminaire Dijon au mois de mai de cette anne et lors de nos changes avec les Chefs de Cour lENM le 22octobredernier, ce qui tait une premire.Alors, ces axes de progrs, que pourraient-ils tre? Permettez-moi, Madame la Ministre, den tracer quelques pistes.

I. LES ACTIVITS DE LIGSJ Evoquons dabord quelques rflexions relatives aux activits actuelles du service. Je nen citerai que deux.lLenqute administrativeConsciente du caractre dterminant, et reconnu comme tel par le Conseil suprieur de la magistrature, de son intervention en matire denqute administrative, linspection gnrale a t prcurseur dune mthodologie destine scuriser la fiabilit des informations et analyses quelle soumet au Ministre et, ce titre, offrir aux personnes qui en sont lobjet un certain nombre de garanties en termes de transparence, de loyaut et de respect.La question se pose ici de savoir sil est possible daller encore plus loin en autorisant par exemple, voire en suscitant, la prsence dun dfenseur lors des auditions pratiques par le service.Rpondre positivement cette question modifierait sans nul doute la nature administrative de cette enqute.Je ne suis pas hostile, titre personnel, une telle avance. Pour autant, celle-ci ne pourra tre engage que si lensemble du processus disciplinaire, dans sa composante administrative et disciplinaire proprement dite, est construit en cohrence, dans le respect des prrogatives respectives de lautorit ministrielle et de lautorit de jugement, dans le souci dune amlioration des garanties offertes, parmi lesquelles le droit de comparatre dans des dlais raisonnables nest pas le moindre.Mais peut-on avancer seul dans cette voie? Faut-il dvelopper dans ce domaine un ensemble de rgles spcifiques la fonction judiciaire, prcisment parce quest en cause le comportement dun membre de lautorit judiciaire, fonction rgalienne qui doit tre prserve de toute atteinte intempestive son exercice?Cette rflexion dlicate, nul nen doute, devra tre mene de manire approfondie.lLactivit de contrle de fonctionnement des juridictionsLes rfrentiels de contrle, qui ont fait la rputation du service, sont ns alors que les instruments de connaissance du fonctionnement des juridictions, la disposition des directions (DSJ), ntaient pas aussi dvelopps quaujourdhui. Ils sont la disposition des Chefs de Cour qui ont rcemment t invits par mes soins, les utiliser davantage pour mieux accomplir leur devoir lgal dinspection des juridictions de leur ressort.Cette activit de contrle conduira naturellement linspection non seulement se consacrer titre principal au contrle des cours dappel et des juridictions les plus importantes, mais aussi vous proposer, Madame la Ministre,

des tudes de fonctionnement plus thmatiques et transversales, au soutien de la modernisation de la justice, limage de lvaluation rcente entreprise sur les services de traitement en temps rel des parquets.

II. LE PRIMTRE DINTERVENTION DE LIGSJ Parlons, ensuite, du primtre dintervention de linspection gnraleEn charge de la coordination de lensemble des activits dinspection au sein du ministre, je souhaite saluer ce soir limportant travail de linspection des services pnitentiaires et de linspection de la protection judiciaire de la jeunesse, accompli dans des conditions parfois vraiment difficiles et au prix dun investissement admirable de ses agents.Ces deux inspections spcialises ont incontestablement progress dans les mthodes mises en uvre, sous lautorit dinspecteurs gnraux adjoints.La coordination vigilante de linspection gnrale sur la conduite de leurs missions et nos interventions parfois simultanes ont affermi le dispositif ministriel dinspection et dmontr la plus-value dune action partage.Au nom du principe de sparation des fonctions dinspection et des fonctions oprationnelles, nest-il pas dsormais ncessaire de franchir le gu moiti travers en 2010 en rattachant ces deux services linspection gnrale de faon en renforcer davantage lindpendance et en affirmer lautorit?Rpondre positivement, cest voir sesquisser, au sein du ministre de la justice, une inspection gnrale de la justice , unique, transversale, interdirectionnelle, exemple dun dcloisonnement souvent souhait mais sans doute encore trop timide.

III. LE STATUT DE LIGSJ Permettez-moi enfin daborder lvolution du statut de linspection gnrale.La ralit quelle est-elle? La rponse est simple, Madame la Ministre. Je crois que les anciens comme les membres actuels de linspection gnrale peuvent tmoigner de ce que le principe selon lequel linspecteur gnral arrte librement sa mthodologie ainsi que ses constats, ses analyses et ses prconisations, est une ralit quotidienne.Cette ralit est encore plus visible lorsque les inspecteurs travaillent avec dautres corps ou services dinspection, linterministrialit constituant cet gard un vritable rempart contre les influences ou larbitraire.Je veux personnellement tmoigner du respect et de la considration que vous-mme voulez bien manifester au service et ses travaux, ce dont je vous suis sincrement reconnaissant.Alors pourquoi poser la question du statut? La rponse est simple l aussi et plusieurs constats doivent tre faits sans tabou.l Premier constat : en ltat actuel du droit, linspection gnrale des services judiciaires nexiste pas en tant que telle. Ancre dans lhistoire, seule, la fonction dinspecteur gnral, entour dadjoints et dinspecteurs, est reconnue et les textes dorganisation du ministre ninstituent aucun service identifi.lDeuxime constat: les conditions de nomination et de dure dans lexercice des fonctions ainsi que les garanties lors de la cessation ou le renouvellement de celles-ci pourraient mriter des amliorations,

afin que le statut des inspecteurs se rapproche de celui des membres dun corps dinspection.Certes, linspection gnrale nest pas une autorit indpendante, au sens du droit administratif. Cest, en ltat du droit positif et sans prjudice dune volution possible de larchitecture de nos institutions, un organe ministriel au service du garde des sceaux.Mais pourquoi ne pas faire dsormais concider la ralit des pratiques un statut mieux adapt?Voil un beau chantier, Madame la Ministre, que le ministre de la justice, ministre du droit et de la protection de lindpendance de lautorit judiciaire, doit pouvoir entreprendre. Dautant que le Conseil dEtat nous y invite depuis un avis du 10 fvrier 2009 et que le dcret du 14aot 2013 nous a confi lactivit daudit interne ministriel dont les normes strictes reposent sur un principe dindpendance renforc.Cette rforme statutaire, facteur de progrs pour linstitution, doit aussi permettre daccentuer, de faon attractive, un recrutement diversifi, permettant notamment des Chefs de Cour dy trouver toute leur place.

IV. CONCLUSION Voil, Madame la Ministre, les volutions possibles que pourraient connatre au XXIme sicle linspection gnrale des services judiciaires, dans une ambition limage de celle que vous portez pour le reste de linstitution.Je ne saurais enfin terminer mon propos sans livrer un dernier hommage chaleureux toutes celles et ceux qui aujourdhui, sous la responsabilit et limpulsion des inspecteurs gnraux adjoints, uvrent quotidiennement au service de cette passionnante mission: magistrats, expert de haut niveau, greffiers en chefs, administrateurs civils, inspecteurs sant et scurit au travail, auditeurs financiers, personnels des inspections des services pnitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse et tous les personnels administratifs dont certains nous accompagnent depuis plusieurs dizaines dannes.Je noublie pas lensemble des services du ministre de la justice et de leurs dirigeants que je remercie tout particulirement pour la qualit de leurs nombreuses contributions nos travaux.Je veux ainsi rappeler toutes et tous, avec solennit, la finalit premire de notre mission que nous partageons avec tous les acteurs de linstitution: construire, sans prjugs, inlassablement, une justice moderne qui ait pour seul objectif de rpondre dune faon toujours plus satisfaisante lintrt gnral et aux attentes de nos concitoyens.Cest Elonore Roosevelt qui disait : Lavenir appartient ceux qui croit la beaut de leurs rves et je sais, Madame la Ministre, que vous comme moi, en avons. Alors, ralisons- les! 2014-6761. A. Garapon, Loffice du juge, Justice du XXIme sicle.

lHenri Maynier .......................................... 1964/1979 lYves Rocca ................................................ 1979/1981 lGilbert Mangin ......................................... 1982/1987 lPierre Dubois de Prisque ........................ 1987/1990 lJean Gronimi .......................................... 1990/1997 lJean-louis Nadal ...................................... 1997/2001lJean-Paul Collomp .................................. 2001/2003lChristian Rayssguier ............................. 2003/2007 lAndr Ride ................................................ 2007/2011lFranois Feltz ........................................ depuis 2012

Liste des Inspecteurs

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Entretien

Jean-Ren Tancrde: Madame le Btonnier, vous avez exerc les fonctions de Btonnier de lOrdre des Avocats au Barreau du Val-de-Marne en 2008 et 2009, puis avez t porte au Bureau de la Confrence des Btonniers de France et dOutre Mer de 2010 2013. Vous avez prsent votre candidature llection non du collge ordinal du CNB mais du collge gnral sur la liste Pour un Ordre National des Avocats. Nous diriez-vous vos raisons?

Elizabeth Menesguen: elles procdent dun bien triste constat: lineffi cacit de linstitution. Cette ineffi cacit nest pas le fait des hommes et des femmes qui lont conduite jusquici; leur engagement et leur implication ne sont pas en cause. Elle est le fait de la constitution mme du CNB qui nest autre aujourdhui quune hydre trois ttes: le CNB, le Barreau de Paris et la Confrence des Btonniers.Le rsultat? Des dcisions morceles prises avec lenteur, parfois mme dans la cacophonie la plus totale et le spectacle qui nous a t donn ces derniers mois est pathtique.

J-R. T.: plus prcisment?...E.M.: la question de lavocat en entreprise, dont on cherche en vain pourquoi elle avait t remise lordre du jour, a gnr la fronde entre le Barreau de Paris et les Barreaux de Province. Celle de la formation initiale a t cause dune rupture tonitruante entre Paris et la Province, le Vice-Btonnier Martinet quittant grand bruit lassemble au motif que le PPI ne serait plus obligatoire et quil ntait pas question denvisager un rgime drogatoire pour lcole de Formation des Barreaux de la Cour dAppel de Paris. La rforme de laide juridictionnelle na pas davantage fait lunanimit, la Province tant radicalement oppose la proposition de la Chancellerie visant taxer entre autres le chiff re daff aires des avocats, Paris quant lui se dclarant favorable au pro bono.Et que dire de la dsaffection de Paris pour la Convention Nationale de Montpellier dont lobjet tait prcisment de rvler au monde une profession forte et unie?Cette liste na malheureusement rien dexhaustif. Y a-t-il ds lors de quoi stonner lorsqu chacune de ses interventions, notre Garde des Sceaux clt ses propos par un mettez-vous daccord?

Le rsultat cest quaujourdhui on envisage de rgler le sort de notre Profession par ordonnances!

J-R. T.: mais pourquoi un Ordre National?E.M.: mais parce que cest dans lOrdre que les avocats se reconnaissent! Quelles que soient notre pratique, nos spcialits, la taille de nos Cabinets, que nous soyons de Paris ou dailleurs, nous nous reconnaissons dans notre Ordre. Il est le garant de nos valeurs communes : thique, engagement, courage, indpendance, autant de vertus qui constituent notre socle. Nous sommes lis lOrdre par un sentiment fort dappartenance qui cre lunit.Il nous faut en finir avec la concurrence institutionnelle et parler dune seule voix.Jajouterai que cette concurrence cote fort cher la profession. Un exemple? Le projet de Loi Macron suscite lgitimement bien des motions. Aussi le CNB a-t-il rsolu de confi er un organisme priv une tude dimpacts que lEtat na pas pu (ou na pas voulu) mettre en uvre. Que croyez-vous qua dcid la Confrence des Btonniers? Elle a elle aussi souhait raliser une tude dimpacts.Je crois que la profession toute entire se reconnatra dans un Ordre National et que cette reconnaissance donnera force et respect cette nouvelle institution.

J-R. T. : ne pensez-vous pas quun Ordre National consacrerait la prminence du Barreau de Paris?E.M.: voil une trange question.Pouvons-nous nier lexistence dun Barreau qui runit rien moins que 45% des avocats de France et ralise les 2/3 du chiff re daff aires de la profession?Paris existe bel et bien. Est-ce dire que la Province nexiste pas? Certes non!Elle a aussi ses richesses et sa diversit. Sur ce point, je ferai miens les propos du Btonnier Jean Castelain: la suspicion prsume, je prfre un pacte de confi ance rciproque. Et ce pacte trouvera son crin dans un Ordre National.

J-R. T.: vous ne pouvez toutefois disconvenir que les rsultats du PONA sont modestesE.M.: modestes? Pas tant que cela. Quatre lus ce nest pas rien surtout lorsque lon constate quun syndicat dimportance tel le Syndicat des Avocats de France a obtenu cinq lus seulement. Nous navons pas rougir loin sen faut tant nos moyens taient modestes et les oppositions terriblement organises. En dpit des obstacles, lide est entre dans les ttes et nous avons trois ans pour btir et convaincre.

J-R. T.: que nous diriez-vous pour conclure cet entretien?E. M. : jvoquerais volontiers la fort belle synthse de Madame le Professeur Marie-Anne Frison-Roche au livre paru rcemment linitiative de la Confrence des Btonniers de France et dOutreMer: Avocats et Ordres du XXImesicle.Cette synthse est pertinemment intitule tre moderne sans se perdre.On y lit que lOrdre, cest lintime de lavocat car cest par son Ordre quil est identifi . On y lit aussi que cest son vecteur vis--vis de lextrieur en ce sens quil garantit son indpendance et le protge de ltat.Dautres professionnels que les avocats lont compris qui ont opt, et certains rcemment, pour lordinalit et qui en tirent les fruits.Alors oui ! Un Ordre National sappuie sur les Ordres locaux sans les dpouiller de leurs prrogatives aussi traditionnelles quindispensables. 2014-677

Propos recueillis le 9 dcembre 2014

Elizabeth MenesguenDemain, un Ordre National?...

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Le 25novembredernier, les avocats de France ont t amens renouveler la composition du Conseil National des Barreaux (CNB). Loccasion pour certains de sinterroger en exprimant tout haut ce que beaucoup pensent tout bas: le CNB tel quil est constitu est-il vritablement linstitution qui rassemble les avocats et dont ils peuvent tre fi ers? Se reconnaissent-ils en lui et quelle est son effi cacit?Et voici quest apparue au jour lide dun Ordre National et quune Association destine la promouvoir sest cre linitiative des Btonniers Jean Castelain et Pascal Saint Geniest (Les Annonces de la Seine du 6 novembre 2014 page 16) : le PONA Association Pour un Ordre National des Avocats).Les eff orts du PONA nont pas t vains puisque la prochaine mandature comptera quatre lus. Alors, un Ordre National, pour quoi faire? Pour le savoir, nous avons interrog lune des lus du PONA: Madame le Btonnier Elizabeth Menesguen. Jean-Ren Tancrde


Vie du droit

Les nouveaux dfi s des Carpapar Jean-Charles Krebs

Un vnement majeur survenu au cours de lanne2014 a ouvert un nouveau chapitre de lhistoire des Carpa, pour ne pas dire une nouvelle re.Le 13juillet2014, a t publi au journal officiel le dcret du 11 juillet relatif au contrle des Carpa, portant rforme de la commission de contrle des Carpa et cration de la commission de rgulation des Carpa.Cette rforme, voulue par la profession davocat, constitue une nouvelle tape dans la professionnalisation des caisses, et rpond aux exigences des Pouvoirs Publics quant au fonctionnement mme des Carpa et la garantie de traabilit des oprations quelles traitent.Elle a ainsi permis dcarter la menace quavait reprsent lan dernier larticle10quinquies du projet de loi de lutte contre la fraude fi scale et la grande dlinquance conomique et fi nancire, dune remise en cause du rle intrinsquement prventif des Carpa et donc de leur dnaturation, en prtendant les assujettir une obligation de dclaration de soupons.Le rle de la commission de contrle des Carpa sera dsormais plus coercitif. Tel est lesprit du texte qui lui en donne les moyens en lui permettant dimposer une Carpa, ne satisfaisant pas ses obligations rglementaires, une convention de dlgation de gestion auprs dune autre Carpa fonctionnant de manire rgulire.Tandis que la commission de contrle devient ainsi pleinement une instance juridictionnelle ayant vocation contraindre les Carpa prendre toutes mesures ncessai

edition du lundi 29 decembre 2014

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