edition du jeudi 24 octobre 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 24 octobre 2013 - Numéro 60 - 1,15 Euro - 94e année

Pour la 73ème fois, les jeunes avocats versaillais « par l’évocation des valeurs intemporelles de la profession d’avocat » ont rendu hommage à « la rhétorique verbale » art que la Conférence du

Jeune Barreau de Versailles a pour vocation de promouvoir et d’entretenir. En présence des plus hautes personnalités françaises et étrangères notamment des Barreaux de Québec, Vervier, Arges, Anvers, Bruxelles, Charleroi, Courtrai, Gand, Liège, Luxembourg, Louvain, Mons, Namur, Nivelles, Montréal, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Toulon, Rennes, Chartres, Auxerre, Meaux, Nanterre, Pontoise, Evry, Bobigny et Créteil, le Bâtonnier Olivier Fontibus a présidé la Séance Solennelle de Rentrée de son Barreau ce vendredi 18 octobre 2013, au Palais de Justice de Versailles à proximité de la prestigieuse demeure du Roi-Soleil où il les avait conviés le soir même à un concert dans la chapelle royale puis à une réception dans la galerie des batailles.Après avoir salué la mémoire de ses confrères versaillais récemment décédés, il a félicité Tarek Koraitem, Wenceslas Férence et Théo Heguy, respectivement troisième, deuxième et premier secrétaires 2013 pour leurs remarquables interventions qui ont contribué à l’éclat de cette cérémonie ; le premier à s’exprimer fut le troisième qui a fait l’éloge de Jacques Vergès : avec un remarquable talent il a dressé un portrait très vivant de l’avocat du diable et de l’avocat de Dieu. Quant au deuxième, il a évoqué Jacques Isorni en prenant pour référence et exemple le rôle martyr

de ce grand avocat ; enfi n le premier, emprunt d’émotion, a également fait l’éloge d’un grand avocat qui a marqué sa génération : Tiennot Grumbach décédé le 17 août 2013 (Les Annonces de la Seine du 12 septembre 2013, page 8).Le Bâtonnier a ensuite remercié tous ceux qui « au sein du Conseil de l’Ordre et des Commissions ont permis la réalisation des diff érents projets mis en œuvre ces deux dernières années » et félicité son confrère Frédéric Landon qui lui succèdera en janvier 2014.Olivier Fontibus s’est ensuite exprimé sur deux sujets qui lui tiennent principalement à cœur : la communication, plus spécifiquement la défense de la parole à l’audience, et la mutualisation. Rappelant les évènements récents qui ont suscité la colère des avocats, il a pris acte de la décision de Madame la Garde des Sceaux Christiane Taubira « de supprimer le timbre fiscal de 35 euros au nom de l’accessibilité à la Justice » et a déclaré « qu’il est inacceptable que cette mesure soit prise alors que la Chancellerie envisage une baisse d’environ 12 % des indemnités payées aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle ». Il a ajouté « qu’il s’agissait là d’une véritable provocation : les avocats, principaux acteurs de l’accès au droit, supportent depuis des années la charge de la solidarité nationale en percevant des indemnités inférieures au seuil de rentabilité de leur cabinet ».Face à cette situation très inquiétante, il a exhorté les avocats de France à rester particulièrement vigilants.

Jean-René Tancrède

Barreau de VersaillesSéance Solennelle de Rentrée - 18 octobre 2013

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Théo Heguy, Frédéric Landon, Wenceslas Ference, Olivier Fontibus et Tarek Koraitem

RENTRÉE SOLENNELLEl Barreau de Versailles Le droit au débat oral par Olivier Fontibus ....................................... 2l Barreau de Québec Evaluer la qualité de la justice par Nathalie Vaillant ....................... 6

EUROPEl Accords de libre-échange entre l’UE et le Canada ................. 8

VIE DU DROITl Projet de loi sur la famille par Dominique Bertinotti .......... 9l Association Française d’Arbitrage 30 ans de jurisprudence par Gérard Pluyette ................................. 10l Médiation et Entreprises ....................................................... 32

CHRONIQUEl L’ avocat, le plus ancien et le plus noble métier du monde par Jacques Lapalus ................................................... 12

VIE DU CHIFFRE l Autorité des Marchés Financiers Commission des sanctions ...................................................... 14

CULTURE l Exposition André Le Nôtre .................................................... 16

ANNONCES LÉGALES .............................................. 17

APPEL D’OFFRES ....................................................... 24

ADJUDICATIONS ........................................................ 29

SUPPLÉMENT l Conférence du Jeune Barreau de Versailles

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 24 octobre 2013 - numéro 60

Le droit au débat oralpar Olivier Fontibus

Au commencement était le verbe.Rassurez-vous, je ne vais pas me livrer à une lecture de l’évangile selon Saint-Jean, ce n’est ni le lieu ni le temps

et puis....l’habit ne fait pas le moine !Non, si j’ai choisi d’ouvrir ce discours par cette citation biblique, c’est parce qu’elle illustre symboliquement l’importance du verbe, non pas pris au sens premier, mais à celui que lui confère justement les saintes écritures, celui de la parole, de l’échange et de l’expression.La parole demeure au commencement.Mais qu’est elle devenue pour nous, gens de robe, cette parole ?Le 5 avril dernier, à Rennes, la Conférence des Bâtonniers a estimé nécessaire de prendre une motion relative à l’expression de l’avocat devant les juridictions.Mais quelle mouche a donc piqué cette vénérable institution pour qu’elle juge utile et nécessaire de faire entendre sa voix sur cette question ?C’est tout simplement parce que l’enjeu est d’importance ; il en va du sens de notre justice, de son évolution et de son avenir.Le bilan fait au travers de cette motion est simple et tient en peu de mots :Les conditions de l’intervention de l’avocat tant en ce qui concerne la présentation de ses arguments qu’aux audiences de plaidoirie sont rendues de plus en plus diffi ciles, alors même : l que le temps de l’audience est celui de la rencontre nécessaire et privilégiée du juge et du justiciable, assisté ou représenté par son avocat,l qu’à l’audience ou dans ses écritures, l’avocat, mandataire indépendant, doit disposer d’une totale liberté de présentation du litige et des moyens de droit qu’il entend soutenir dans l’intérêt de son client.Il n’y a effectivement pas de justice sans avocats qui portent la parole des justiciables. Il n’y a pas de justice si l’avocat n’est pas libre de s’exprimer en dehors de toute contrainte et garantie par une forte immunité. C’est la parole, la liberté de parole de l’avocat qui fait l’impartialité du juge.Elle est faite pour être partagée.

Comme le rappelait Montaigne, cher au Bâtonnier de Bordeaux, « la parole est moitié à celui qui parle, moitié à celui qui l’écoute».Elle est à la fois nécessaire pour le justiciable et indispensable au juge, même si celui-ci, après s’en être imprégnée, s’en écarte.Elle fait cependant partie intégrante de sa réfl exion et permet de construire LA décision.C’est de ce partage, de cette alchimie que naît la justice.Cette expression judiciaire varie selon les époques, les cultures judiciaires et la nature même des procédures.Sur ces deux derniers points, si l’on veut résumer de manière caricaturale la situation :En France, l’expression écrite est privilégiée alors que l’oral est réservé aux procédures pénales, aux procédures simples, de proximité ou bien urgentes.Dans les pays anglo-saxons et au Québec, l’oralité l’emporte, faisant du verbe, de la parole, la base même de l’expression judiciaire et gare à celui qui y contrevient. Cependant, j’ai cru comprendre que les diffi cultés auxquelles nous sommes confrontées rencontrent un certain écho sur les rives du Saint-Laurent.Mais, ce qui retient mon attention, ce n’est pas l’analyse des avantages et des inconvénients de la procédure écrite et de la procédure orale, de la supériorité supposée de l’une sur l’autre au regard de la loyauté des échanges et du respect du contradictoire, Non, ce que je voudrais mettre en lumière ce sont les restrictions de plus en plus nombreuses apportées à la parole du justiciable, ou de son avocat, quel que soit la nature de la procédure.Procédure orale, procédure écrite, procédure mixte, l’enjeu est le même : préserver dans l’intérêt bien compris de tous, du juge et du justiciable, cet espace de liberté et d’échange.Cependant, force est de constater que l’audience est continuellement menacée par différentes pratiques élevées au rang d’évidences judiciaires qui nous sont imposées au nom de la modernité, du rationalisme, de la volonté de gagner du temps, de limiter le temps d’audience compris comme une perte de temps fort coûteuse.Pour Bercy, et peut être pour d’autres, la justice, longtemps « cigale » doit devenir « fourmi ». Place aux flux de dossiers avec de moins en moins de

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 956 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute re-production, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constitue-rait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

-Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 € Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,48 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis fi nanciers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,82 € - Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le fi let et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le fi let séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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temps, moins en moins de moyens matériels et humains.A ce sujet, les magistrats de la Cour d’Appel de Versailles se sont récement émus, avec raison, de la baisse des effectifs qui renvoie l’institution à ses heures les plus sombres.Ainsi, annoncés comme des solutions incontournables au manque de temps, nous assistons au développement de la visioconférence, à la diminution de la durée des audiences lorsque celles-ci ne sont pas purement et simplement supprimées, à la pratique généralisée du dépôt de dossier “suggéré” ou .....“imposé”, à la limitation, parfois jusqu’à la caricature, du temps de plaidoirie... « Maître vous avez cinq minutes ! ».Thémis a laché la balance pour le chronomètre.La justice est pourtant faite pour ceux au nom desquels elle est rendue.Pour le justiciable, c’est plus que son procès qui est tronqué, c’est sa vie qui est confisquée.C’est ce qu’il ressent et peu importe qu’il ait raison ou tort.Et parce qu’il le ressent, nous, nous avons tort.Quelle que ce soit la nature de la procédure, quel qu’aient été les échanges écrits durant l’instruction, quelque soient les contraintes budgétaires et les avancées technologiques, les parties doivent se voire reconnaître un véritable droit à un débat oral.L’audience doit permettre une meilleure compréhension de ce qui a pu être écrit en amont.Ainsi que l’a très justement rappelé Françoise Waquet dans l’un de ses ouvrages : « l’écrit ne possède pas la variété de manière et de ton qui montre, par leurs changements, l’acception à donner aux mots et leur importance relative. Il n’a pas la musique naturelle qui retient l’oreille » et le cœur, ajouterais-je, « comme la voix humaine .»Il nous faut donc « repenser l’audience » faute de la voir disparaître.Trop souvent, lorsqu’elle existe, l’avocat parle pour ne rien dire et le juge écoute sans entendre.Ce temps là est révolu, nous devons, nous avocats, en avoir pleinement conscience.Il nous faut donc défendre l’oralité là où elle est indispensable.Les solutions existent, nous les connaissons, elles sont simples et parfois déjà appliquées.Le temps judiciaire est précieux et il nous est compté ? Je veux bien l’admettre.

Alors, faisons l’économie du temps « inutile » et dégageons du temps « utile ».J’en suis persuadé : nous y sommes prêts. Regarder avec quelle rapidité et efficacité, une fois les premières peurs et difficultés passées, nous avons maîtrisé les procédures dématérialisées.Le RPVA représente un outil indispensable au bon fonctionnement du système judiciaire et de nos cabinets, car il a mis fin à des pertes de temps inutiles.Mais attention, toute médaille a son revers.La communication électronique, aussi utile soit elle, ne doit en aucun cas devenir un prétexte pour limiter ou pour interdire l’accès au juge.Je me suis permis, il y a peu, de faire partager mes craintes sur ce point au premier Président.Nous devons également réfléchir ensemble à une meilleure organisation horaire des audiences afin de mettre un terme à ces longues attentes pénalisantes pour tout le monde.Il nous faut donc veiller : l à généraliser les rendez-vous judiciaires à heure fixe,l à développer les audiences interactives à l’occasion desquelles le dossier de plaidoirie est remis au juge avant l’audience, lui permettant d’instaurer à partir d’un vrai rapport liminaire, un dialogue de qualité.Si cette prise de parole partagée modifie profondément nos habitudes, elle prépare mieux la décision à venir.Mais elle a un préalable, le strict respect par les parties en présence, juges et avocats, de leurs obligations respectives.Il existe des raisons d’espérer au delà même des expériences déjà mises en place et cette lueur d’espoir nous vient étonnement du haut lieu du « tout écrit », du silence des parties : les juridictions administratives.Sans pour autant remettre en cause les principes nés des décrets du Chancelier d’Aguesseau de 1738 et de celui du 22 juillet 1806 fixant les contours de la procédure devant le Conseil d’Etat, la procédure administrative s’ouvre à l’échange verbal, complément nécessaire et utile de l’écrit.Devant ces juridictions, l ’oralité s’est développée à la faveur de la création des procédures urgentes, incompatibles avec le « tout écrit » : le contentieux des étrangers, le

référé précontractuel et administratif.Mais cette place qui lui est maintenant offerte s’explique aussi par la volonté affichée d’améliorer la qualité de la justice rendue, au-delà même des injonctions et des contraintes européennes.Elle a permis d’introduire dans cette procédure, une interactivité méconnue jusqu’à lors, de l’humain et du concret.Elle cohabite parfaitement avec l’écrit sans pour autant avoir mis en danger le respect du contradictoire et l’équité du procès.L’audience a un avenir. Elle est consubstantielle au procès, à la notion même de justice.« Le contraire de la parole ce n’est pas l’écrit, mais le silence. La pire des choses, c’est le silence du justiciable ou de son représentant.»Mesdames messieurs les magistrats, mes chers confrères, ne laissons pas ce silence s’installer entre nous.

Communication et mutualisationLe Bâtonnat est une aventure collective et je veux ici remercier tous ceux qui, au sein du Conseil de l’Ordre et des Commissions, ont permis la réalisation des différents projets mis en œuvre ces deux dernières années.Voulant éviter une «liste à la Prévert», je n’évoquerai que deux sujets : la communication et la mutualisation.Dans le domaine de la communication, l’Ordre et le Bâtonnier ont, je le crois, une obligation de résultat. Je me suis efforcé de m’y soumettre au travers des différents supports numériques et traditionnels, mis à notre disposition.C’est ainsi que l’ensemble du Barreau se sent impliqué.Ce dispositif, auquel doit s’ajouter bien entendu le travail des Commissions, permet, je le crois, une réelle fluidité des informations. Je me suis également efforcé d’encourager et de promouvoir toutes les initiatives qui ont été prises dans le domaine de la mutualisation.A l’échelle d’un barreau ou au niveau national, elle permet d’offrir aux avocats, par un effet d’aubaine, de nouveaux services et moyens susceptibles de faciliter leur exercice professionnel.l Comme la plupart des grands barreaux, nous avons signé avec Lexbase un contrat de groupe qui permet à chacun d’entre nous, d’avoir un accès nomade à une large base de données juridiques.

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l Nous avons été parmi les premiers à adhérer le 1er juin dernier à la Centrale Nationale d’achats, Corefrance, fruit du travail et des eff orts conjugués de Madame le Bâtonnier de Paris, de Messieurs les Bâtonniers de Lyon et Grenoble et de la Conférence des Bâtonniers. Madame, messieurs, soyez remerciés. Grâce à vous, c’est aujourd’hui près de 40 000 avocats qui profi tent de ce nouvel outil de gestion.l Nous avons élaboré avec les barreaux de l’Essonne, du Val d’Oise, des Hauts-de-Seine, de Seine Saint Denis et le journal « le Parisien » une campagne d’information.l Nous avons fi nancièrement incité nos jeunes confrères à souscrire, en ces temps diffi ciles, le contrat d’assurance «perte de collaboration» proposé par la Société de Courtage des Barreaux.l Enfin, le Barreau de Versailles et le Barreau des Hauts-de-Seine, ont signé cette année une convention portant sur la mise en commun des moyens de gestion de leur CARPA.La mutualisation est une force et une solution à bon nombre de questions que nous nous posons.

ActualitésL’actualité de la profession a été, ces derniers mois, riche en rebondissements et en motifs d’inquiétudes.La profession d’avocat a le sentiment d’être

devenue depuis plusieurs mois la cible privilégiée de toutes les suspicions, de toutes les attaques, et depuis peu, une simple valeur d’ajustement budgétaire.Sous couvert de lutter contre le blanchiment, nous avons été assimilés aux fraudeurs.Suspectés de cupidité, nous avons été écartés de l’action de groupe « à la française »,Dépourvus bien évidement de toute déontologie, certains esprits malins avaient pensé nous écarter du parlement.Heureusement, la plupart de ces initiatives, pour le moins curieuses, n’ont pas fait long feu.Cependant, lassée et véritablement en colère, la profession s’est élevée avec force contre le projet de loi ALUR et le projet de loi de fi nances qui prévoyait pour l’une, d’écarter la profession de la rédaction des actes de cession de parts sociales des SCI immobilières et pour l’autre, une diminution de notre indemnisation au titre de l’aide juridictionnelle.Sans vouloir nous victimiser à outrance, Que sommes nous devenus, aux yeux de certains, pour être ainsi stigmatisés et punis : les trublions d’une «classe» juridique, dans laquelle seuls les bons élèves se voient récompensés ?Nous avons pris acte de la décision de la Garde des Sceaux de supprimer dès l’année prochaine le

timbre fi scal de 35 euros au nom de l’accessibilité à la justice.Cependant, il était tout à fait inacceptable que cette mesure soit prise alors même qu’il était envisagé une diminution de près de 12 % des indemnités payées aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle.Il s’agissait là d’une véritable provocation.Les avocats, principaux acteurs de l’accès au droit, supportent depuis des années la charge de la solidarité nationale en percevant des indemnités inférieures au seuil de rentabilité de leur cabinet.Nous dénonçons cette situation intolérable depuis des années en réclamant une véritable rémunération.La profession unie, puissamment mobilisée contre ces diff érents projets de loi, a obtenu du gouvernement leur abandon pur et simple.Mais cette « retraite en rase campagne » ne doit pas nous faire oublier les baisses d’ores et déjà décidées dans certains domaines d’intervention et qui ne répondent à aucune logique.Des négociations sont en cours. Il nous faut rester vigilant.Il s’agit là d’une question de respect dû à ceux qui, chaque jour, font vivre l’accès au droit et à la justice.Devant ces attaques répétées auxquelles elle est confrontée, la profession ne peut se permettre d’attendre et de vivre plus longtemps sur un compromis institutionnel devenu, je le crains, stérile.Le CNB est en crise depuis plusieurs mois.Nous en sommes tous conscients et cela nous oblige à mener rapidement une véritable réfl exion et à prendre des initiatives ciblées.Si nous devons veiller à renforcer le rôle et les moyens d’action de notre représentation nationale, nous devons également lui donner une meilleure visibilité, oserais-je dire, légitimité aux yeux de nos confrères.Bien entendu, cette mise à jour du logiciel « gouvernance » ne doit pas se faire au détriment des Ordres locaux. Ce serait, pour moi, un non sens parfait.Toutes nos réfl exions doivent partir d’un simple postulat : des barreaux indépendants et puissants, répartis sur l’ensemble du territoire national, sont les véritables garants d’une justice effi cace.Les barreaux ont un sens et une réalité.Puissance collective à laquelle il s’identifie, l’avocat y puise sa force individuelle, sa liberté, son indépendance, ses droits et ses devoirs.

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Passage du bâtonDans un peu plus de deux mois, je passerai le relais à celui qui sera notre Bâtonnier pour les années 2014 et 2015, Monsieur le Bâtonnier Frédéric Landon.Je ne vais pas vous présenter le bâtonnier Landon. Vous le connaissez déjà et cette cérémonie a pour lui un gout de « déjà vu ». Il a occupé cette fonction il y a tout juste dix ans.Nous connaissons tous sa force de travail, sa connaissance parfaite des rouages de notre Barreau et de la profession, qui, en ces temps mouvementés, sera un véritable atout.Mon Cher Frédéric, au delà de l’amitié qui nous lie depuis près de 25 ans, depuis ce jour de décembre 1988, où nous avons été tous deux élus secrétaires de la conférence, je suis heureux de te transmettre, d’ici quelques mois, le bâton.

Partage et confrontation des idéesMessieurs les chefs de juridiction, la qualité du dialogue que nous avons entretenu durant ces deux années a permis à nos institutions respectives de mieux travailler ensemble, de mieux se comprendre.Nous avons discuté librement et franchement de tout ce qui nous rapprochait, de tout ce qui nous divisait mais toujours dans le respect du rôle et des attributions de chacun.Monsieur le président, monsieur le procureur, nous avons pris tous trois conscience que toutes les décisions que nous prenions, chacun de notre côté, avait forcément une répercussion sur les deux autres. Nous avons ainsi pu, je le crois, grâce à une relation de confi ance, éviter en amont, les

tensions et résoudre rapidement les diffi cultés auxquelles nous étions confrontés.Je vous en remercie.La Conférence des «Cent» qui réunie les Bâtonniers des 20 grands barreaux français de province tient une place toute particulière dans l’exercice de nos mandats. Elle a été pour moi un lieu d’échanges et d’amitiés. Mesdames, messieurs les Bâtonniers, mes chers amis, nos rencontres trimestrielles nous ont permis de résoudre bons nombres de diffi cultés, de comparer et d’harmoniser nos modes de fonctionnement internes et de réfléchir ensemble à l’avenir de la profession.Nous avons pu ainsi partager régulièrement les mêmes angoisses, les mêmes soucis et les mêmes interrogations.Nous avons été aidés en cela par la qualité des relations que nous avons entretenu avec la Conférence des Bâtonniers et son président Jean-Luc Forget, qui, par son dynamisme et sa réelle volonté de faire, a su donner à la Conférence, dans un contexte diffi cile, toutes ses raisons d’exister.Ces liens de confi ance et d’amitiés perdureront, j’en suis certain, sous d’autres formes......Le bâtonnat est une expérience professionnelle et humaine exceptionnelle.Nous sommes ici, ce soir, un certain nombre à pouvoir en témoigner.Fatigués mais heureux, nous avons tous tenté, pendant ces deux années, d’être ces hommes et ces femmes de « bonne volonté » , cher à Jules Romains, soucieux, disait-il, d’apporter leur pierre, fut- elle petite, à l’édifi ce humain. 2013-741

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ASSOCIATION DES JURISTES FRANCO-BRITANNIQUES (AJFB)« Quel siège d’arbitrage choisir »Conférence le 7 novembre 2013 Bibliothèque de l’Ordre des Avocats4, boulevard du Palais75001 PARISRenseignements : 01 44 09 79 00

[email protected] 2013-742

COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS-COMPTABLES DE JUSTICE (CNECJ)52ème congrès national« l’expertise, la preuve et l’expert-comptable de justice » Le 15 novembre 2013Palais des Congrès2, place de la Porte Maillot 75017 PARISRenseignements : 01 53 83 85 [email protected] 2013-743

BARREAU DE MARSEILLE « La robe d’Avocat : dans tous ses Etats ... Membres »Exposition du 15 au 26 novembre 2013Maison de l’Avocat51, rue Grignan 13006 MARSEILLERenseignements : 04 91 15 31 [email protected] 2013-744

SÉNAT - ESSEC BUSINESS SCHOOL14e édition du concours Tremplin-Entreprises « La politique d’amorçage et de capital risque en France » Remise des prix le 25 novembre 2013Palais du Luxembourg15, rue de Vaugirard 75006 PARIS Renseignements : 01 34 43 28 26

[email protected] 2013-745

FÉDÉRATION NATIONALE DES CADRES DIRIGEANTS 6ème assises nationales« Les dirigeants salariés au coeur du dialogue social en France et en Europe »Conférence le 28 novembre 2013Maison de la Gestion1, rue Guy de la Brosse 75005 PARIS Renseignements : 06 60 23 16 [email protected] 2013-746

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Rentrée solennelle

Evaluer la qualité de la justicepar Nathalie Vaillant

Je profi te de l’occasion de la Rentrée judiciaire pour partager avec vous quelques idées qui me paraissent importantes sur la place qui devrait être celle de l’avocat dans la justice de demain,

et ce, dans une société de droit comme la nôtre.La contribution de l’avocat à l’évolution de la société, sa nécessaire participation au règlement des litiges ainsi que son apport à la prévention des différends, voilà autant de domaines où nous ne pouvons être écartés. La chose n’est pas nouvelle. Depuis longtemps, les avocats dérangent. Certains, plus que d’autres. Surtout lorsqu’ils se font redoutables en raison de leur ingéniosité et, si j’ose, de leur effi cacité. Ils sont plus nombreux, ceux qui, par leur imagination, leur intelligence et souvent même, par leur sensibilité, participent à rendre meilleur le monde dans lequel nous vivons.Il est facile d’écarter les avocats par des projets de réforme et d’amélioration de l’accès à la justice, nous ramenant ainsi à l’époque de la colonie. Il était alors interdit aux avocats de pratiquer en Nouvelle-France. Le droit à la représentation par procureur a été rétabli sous le gouverneur Murray en 1760.Certes, une redéfinition de notre rôle peut contribuer d’une certaine manière à améliorer la situation. Cependant, elle doit être accompagnée d’une remise en cause de tous les intervenants impliqués dans l’administration de la justice, la magistrature y compris. Les juges en conviennent d’ailleurs eux-mêmes, étant engagés au plan national et international,

Barreau de QuébecSéance Solennelle de Rentrée, Québec - 13 septembre 2013

C’est l’honorable Elisabeth Corte, juge en chef de la Cour du Québec qui a prononcé l’allocution d’ouverture de la cérémonie de la rentrée judiciaire 2013 du Barreau de Québec, ce vendredi 13 septembre 2013 après-midi, face à d’éminentes personnalités au premier rang desquelles le Ministre de la Justice du Québec Bertrand Saint Arnaud. Madame la Bâtonnière du Barreau de Québec Nathalie Vaillant est ensuite intervenue devant la prestigieuse assistance pour rappeler le rôle protecteur de l’avocat qui « soutient et contribue » au bon fonctionnement de la justice tant pénale que civile. Après la remise des médailles du Conseil du Barreau de Québec et du prix Louis-Philippe Pigeon aux lauréats puis de la médaille du Barreau de Québec à Marie Rinfret, c’est la Bâtonnière du Barreau du Québec Johanne Brodeur qui a pris la parole, elle a notamment félicité Amina Khaoua et Cédric Coff y pour leurs prestations de serment, ces deux avocats sont désormais inscrits aux Barreaux du Québec et de Versailles, nous les complimentons.Cette belle cérémonie a été clôturée par le Ministre de la Justice Bertrand Saint Arnaud qui a plaidé pour « un système de justice plus accessible, plus proche des citoyens, moins lourd, plus rapide et moins coûteux ». Afi n d’améliorer le fonctionnement de la justice au Canada, il compte sur l’appui et le concours des avocats qui ont toute leur place pour « faire avancer notre droit ». Pour conclure son intervention, il a livré les principales priorités qu’il s’est fi xé dans les prochains mois : la rédaction d’un nouveau code de procédure civile, l’amélioration de l’accès au droit grâce à l’aide juridictionnelle et la nomination de nouveaux juges à la Cour du Québec.Dans le cadre d’une convention de jumelage, signée le 30 septembre 1989 sous le bâtonnat de Jean-Michel Reynaud, entre les Barreaux de Québec et deVersailles, un colloque s’est déroulé le matin même à l’université Laval de Québec, il fut notamment animé par Nathalie Vaillant et Olivier Fontibus qui ont « confronté l’application bien diff érente d’une notion connue au Québec sous la vocable d’accommodements raisonnables ». La vision française et québécoise, fort diff érente en cette matière, a donné lieu à de fructueux débats. Jean-René Tancrède

Nathalie Vaillant, Bertrand Saint-Arnaud et Johanne Brodeur

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Rentrée solennelle

dans des comités de recherche sur l’effi cacité de la justice et d’évaluation des systèmes de justice.Ainsi, le Comité directeur sur l’accès et l’efficacité en matière de justice affirme, dans un rapport de juin 2010, que la meilleure façon de protéger non seulement les droits de l’accusé, mais aussi – le fonctionnement efficace du système de justice pénale, c’est par la représentation par un avocat. Faut-il rappeler que cette représentation n’est pas seulement essentielle en droit criminel et pénal, mais également dans les autres domaines du droit. Malheureusement, il s’avère que les conseillers des parlementaires ne sont pas pleinement conscients de ce rôle essentiel lorsqu’ils élaborent des lois de nature procédurale. S’il convient de réfl échir au rôle de l’avocat, il faut néanmoins le faire, me semble-t-il, dans le cadre d’une réfl exion globale, qu’on ne saurait limiter au seul « coût » de l’avocat. En 2005, le groupe de travail du Réseau européen des Conseils de justice concluait ainsi, « Quel que soit le niveau de considération accordée à l’institution judiciaire et à ses acteurs, aucun système ne peut plus échapper aux interrogations des citoyens sur la qualité de la justice, des juges et des décisions qu’ils rendent » (page 14).Cette conclusion ne perd rien de sa pertinence lorsqu’appliquée sur notre continent : Il faut collectivement revoir nos façons de faire. Le Barreau doit soutenir et contribuer, dans la mesure de ses moyens et dans le respect de son indépendance, à cette évaluation de la qualité de la justice.Le président du Conseil supérieur de la justice de Belgique, Jacques Hamaide, a démontré que la qualité de la justice résulte d’un management judicieux et coordonné de l’organisation judiciaire où l’État doit s’investir. En 2012, il écrivait :« La justice est un service rendu aux citoyens, aux auteurs de faits délictueux, aux victimes,

aux diff érentes parties prenantes et à la société en général. Chaque citoyen, qu’il soit justiciable, justiciable potentiel, ou partie prenante doit percevoir le service rendu par la justice comme un service de qualité. Et cette valeur ne peut être fournie que si la qualité des diff érents secteurs de gestion au sein de l’organisation judiciaire (...) est systématiquement améliorée de manière coordonnée. »Enfi n, un rapport, produit en mai dernier, par le Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice au Canada, précise que l’intérêt public doit être pris en compte lorsque l’on envisage d’autres formes de justice que sa forme traditionnelle. Il souligne, de plus, qu’il faut prendre garde à ce que de telles réformes ne soient pas une forme de justice « privée », par dévolution de la justice criminelle au secteur privé. Cette recommandation qui

vaut d’abord pour la justice pénale, n’est pas dénuée de pertinence pour les autres domaines. Elle se lit comme suit: « La justice pénale [criminal justice] est la responsabilité de l’État et il est dangereux de la réduire à des mesures de justice réparatrice qui sont moins coûteuses, mais aussi moins transparentes et responsables [sic] envers le public…. »La justice civile est, elle aussi, une responsabilité de l’État et il nous semble aussi dangereux de la réduire à des mesures de justice réparatrice moins coûteuses si elles doivent être moins transparentes et ou si elles peuvent permettre qu’on puisse en répondre de façon moindre envers le public.Voilà les quelques réflexions que je voulais partager avec vous, à l’occasion de cette Rentrée judiciaire. 2013-747

Amina Khaoua, Johanne Brodeur, Olivier Fontibus, Nathalie Vaillant et Cédric Coffy

Bertrand Saint-Arnaud

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Europe

L’accord UE-Canada supprimera plus de 99 % des droits de douane entre ces deux économies et créera d’importantes possibilités d’accès

aux marchés pour ce qui est des services et des investissements. Dans le domaine des marchés publics, le Canada a non seulement pris des engagements au niveau fédéral, mais il a aussi ouvert les marchés de ses entités fédérées aux soumissionnaires européens dans une mesure jamais atteinte auparavant, fournissant à ces derniers de nouveaux débouchés uniques.

Parmi les nombreux avantages de l’accord figure également l’amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle et des appellations de nos produits agricoles phares au Canada.Une fois mis en oeuvre, l’accord devrait accroître les échanges bilatéraux de biens et de services de 23 % ou 26 milliards d’euros, ce qui bénéficiera à la croissance et à l’emploi des deux côtés de l’Atlantique. Les effets positifs globaux de l’accord devraient relever le niveau du PIB annuel de l’UE d’environ 12 milliards d’euros par an.

« Il s’agit d’un accord commercial très ambitieux et de grande envergure, qui revêt une importance capitale pour l ’économie de l ’Union européenne », a déclaré le président de la Commission, M. José Manuel Barroso. « Le Canada est l’une des économies les plus avancées du monde. Cet accord ouvrira de nouvelles perspectives intéressantes aux entreprises européennes et canadiennes en améliorant l’accès aux marchés des biens et des services et en offrant de nouvelles possibilités aux

investisseurs européens. Il nous permettra de prendre pied sur le marché nord-américain et constituera ainsi un vecteur de croissance et d’emploi en Europe ».

« Je suis ravi que nous soyons parvenus à conclure les négociations relatives à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Les deux parties ont fourni des efforts considérables au cours des derniers mois pour trouver l’accord politique nécessaire à une issue positive servant les intérêts des deux économies », a déclaré le commissaire européen chargé du commerce, M. Karel De Gucht. « Ce fut un véritable défi, et un tel accord de libre-échange global entre deux économies matures est une grande première ».

En plus de réduire la quasi-totalité des droits de douane à zéro, l’AECG libéralisera le commerce des services, en particulier des services financiers, des télécommunications, de l’énergie et des transports. Pour la toute première fois, tous les niveaux de pouvoir canadiens ouvriront leurs marchés publics aux fournisseurs européens.

L’AECG rapprochera aussi le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle appliqué au Canada de celui qui a cours dans l’UE, ce qui profitera au secteur pharmaceutique et aux exportateurs de produits agricoles d’origine géographique spécifique (indications géographiques). Par ailleurs, l’UE et le Canada ont réaffirmé leur attachement aux principes et aux objectifs de développement durable en matière commerciale. Cela signifie que les investissements et les échanges ne devraient pas se développer aux dépens de

l’environnement, mais plutôt encourager le soutien mutuel entre la croissance économique, le développement social et la protection environnementale.

Quelles sont les prochaines étapes ?Sur la base de cet accord politique, il faudra mener les discussions techniques à leur terme de manière à établir la version finale du texte juridique de l’accord. De plus amples informations sur les étapes qui suivront la conclusion technique des négociations commerciales sont disponibles à l’adresse suivante : http ://trade .ec .europa.eu/ doclib/docs/2012/june/tradoc_149616.pdf

Échanges commerciaux UE-Canada : faits et chiffresEn 2012, le Canada était le 12e partenaire commercial de l’UE par ordre d’importance décroissante : 1,8 % du commerce extérieur total de l’UE se faisait avec ce pays. Sur la base des chiffres de 2011, l’UE était le deuxième partenaire commercial du Canada, après les États-Unis, et les échanges avec elle représentaient 10,4 % du commerce extérieur total du pays.

La valeur des échanges bilatéraux de marchandises entre l’UE et le Canada était de 61,8 milliards € en 2012. Les machines, les équipements de transport et les produits chimiques représentent une part prédominante des exportations de biens européens vers le Canada, et occupent également une place importante dans les importations de produits canadiens dans l’UE.

Le commerce des services – professions libérales, transports, banques et assurances – est un aspect non négligeable des relations commerciales entre les économies avancées que sont l’UE et le Canada. De même, les investissements demeurent le principal mécanisme par lequel s’effectuent la fourniture de services et la production industrielle. En 2011, le montant des investissements de l’UE au Canada avoisinait les 220 milliards d’euros, tandis que les investissements canadiens dans l’UE s’élevaient à près de 140 milliards d’euros. 2013-748

source : communiqué du 18 octobre 2013

Commission européenneL’UE et le Canada concluent les négociations pour un accord de libre-échange Bruxelles, le 18 octobre 2013

Le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et le premier ministre canadien, M. Stephen Harper, ont trouvé un accord politique sur les éléments essentiels d’un accord économique et commercial global (AECG), après plusieurs mois d’intenses négociations entre le commissaire européen chargé du commerce, M. Karel De Gucht, et le ministre canadien du commerce, M. Edward Fast. Il s’agira du premier accord de libre-échange entre l’Union européenne et un pays du G8. Le renforcement des relations commerciales avec le Canada offrira à l’UE de nouvelles perspectives de croissance et de création d’emplois. Forts de cette percée politique, les négociateurs vont maintenant pouvoir poursuivre le processus et régler toutes les questions techniques en suspens. Ensuite, l’accord devra être approuvé par le Conseil et le Parlement.

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Vie du droit

Méthode d’élaboration du projet de loiLes travaux préparatoires à l’écriture de la loi famille s’appuient sur :l Des auditions des associations, des acteurs Institutionnels et des personnalités qualifi ées au Ministère délégué à la famille, par la Ministre ou son cabinet.l De nombreux travaux actuellement menés dans différentes enceintes et qui aboutiront dans les prochaines semaines : rapport du Conseil économique, social et environnemental sur « les évolutions contemporaines de la famille », rapport du Haut conseil à la famille sur les « ruptures et recompositions familiales », rapport du groupe de travail organisé par les ministères de la justice et de la famille sur « l’exercice de la coparentalité après la séparation ».l La constitution de quatre groupes de réflexion constitués d’intellectuels, de personnalités qualifi ées et de professionnels spécialistes des sujets abordés par le projet de loi. La constitution de ces groupes de réfl exion répond à une démarche nouvelle de la Ministre déléguée à la famille qui souhaite entendre les meilleurs spécialistes des questions en débat en leur laissant toute liberté intellectuelle dans leurs propositions. La diversité des profi ls (sociologues, philosophes, juristes, magistrats…) garantit la richesse des futures propositions.En parallèle, les acteurs ou associations concernés par les sujets du projet de loi sont invités à adresser leurs contributions au ministère de la famille. Une adresse mail sera expressément créée.

Description des groupes de réfl exion1 - Médiation familiale et contrats de co-parentalité Président : Marc Juston, Président du Tribunal de grande instance de Tarascon.Rapporteur : Stéphanie Gargoulaud, Conseillère référendaire à la cour de cassation.Enjeux : La médiation familiale a fait ses preuves pour permettre aux parents de devenir auteurs de la défi nition des règles qui régiront leurs relations après la séparation, dans l’intérêt de l’enfant. Elle est

pourtant très peu développée en France. Comment développer ce mode alternatif de règlement des conflits entre les parents, qui peut aboutir à la rédaction d’un contrat de co-parentalité ? Plus largement, comment développer la médiation entre les parents et les institutions qui prennent en charge leurs enfants ?

2 - De nouveaux droits pour les enfantsPrésident : Jean-Pierre Rosenczveig, Président du Tribunal pour enfants de Bobigny, vice-Président du tribunal de grande instance de BobignyRapporteur : Dominique Youf, Directeur chargé de la recherche à l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.Enjeux : Afin que l’enfant (au sens de mineur) devienne davantage sujet de droit, réfl exion sur les droits nouveaux qui pourraient lui être reconnus, les conditions de leur exercice autonome et l’accès aux droits, dans des domaines tels que l’orientation scolaire, la participation à la vie publique, la liberté d’association. Dans un souci de cohérence de ces droits, réfl exion sur un statut de pré-majorité – la question de la majorité pénale n’est pas abordée.

3 - Protection de l’enfance et adoptionPrésidente : Adeline Gouttenoire, Professeur à l’université Montesquieu, Bordeaux IV et Présidente de l’Observatoire Départemental de la protection de l’enfance.Rapporteure : Isabelle Corpart, Maître de conférences à l’université de Haute-Alsace.Enjeux : Réfléchir aux moyens de stabiliser le parcours des enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance, en particulier dans le cas où leur retour dans leur famille d’origine n’est pas envisageable. Réfl échir aux moyens de mieux faire correspondre le régime et les procédures de l’adoption à la réalité des demandes et des enfants adoptables (réfl exion sur les conditions d’agrément, sur l’accompagnement des adoptants).

4 - Filiation, origines, parentalitéPrésidente : Irène Th éry, Sociologue, Directrice d’études à l’EHESS.Rapporteure : Anne-Marie Leroyer, Juriste, Professeur à l’université Panthéon Sorbonne Paris IEnjeux : Comment mieux appréhender les situations où les liens familiaux de l’enfant ne se résument pas à la filiation biologique, que l’enfant ne soit pas élevé par ses deux parents ou que ses parents au sens de la loi ne soient pas (ou pas tous) ses parents biologiques ? Dans les cas de rupture et/ou de recomposition familiales, cela pose la question de la reconnaissance du rôle d’un tiers (beau-parent ou « parent social ») dans l’éducation et la vie quotidienne de l’enfant. Le droit à connaître son histoire personnelle doit, quant à lui, pouvoir être mieux garanti, tout en respectant la diversité des situations (naissance « sous X », adoption, PMA avec tiers donneur). 2013-749

Ministère des affaires sociales et de la santé, Paris - 21 octobre 2013

Repères chronologiques :21 octobre 2013 : Présentation des groupes de réfl exion installés dans le cadre de la préparation de la loi « famille ».22 octobre 2013 : Remise de l’avis du CESE sur « Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques ».

Début décembre 2013 : remise des rapports des quatre groupes de travail à la Ministère déléguée à la Famille.Première quinzaine de décembre 2013 : Remise des conclusions du groupe de travail sur la coparentalité après la séparation organisé par le Ministère de la Justice

et le Ministère délégué à la Famille et de l’avis du Haut Conseil à la Famille sur les « ruptures et recompositions familiales ».Avant mars 2014 : Présentation du projet de la loi en Conseil des Ministres pour une discussion devant le Parlement à la fi n du premier semestre 2014.

Au centre : Dominique Bertinotti

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Projet de loi sur la famille : installation de quatre groupes de réfl exion

« Aujourd’hui, ce n’est plus le couple mais l’enfant qui fait la famille. Il faut donc défi nir les nouvelles protections, les nouvelles sécurités mais également les nouveaux droits dont il doit pouvoir bénéfi cier. La loi « famille » traduira ainsi une évolution majeure : d’objet de droit, l’enfant doit également être reconnu comme sujet de droit.Ce changement s’inscrit dans un contexte marqué par la diversité des modèles familiaux créés par nos concitoyens. La société doit tenir compte de ces nouvelles réalités. Si nous avons besoin d’une loi « famille », ou plutôt d’une loi « familles », ce n’est pas pour être dans la défense la famille, mais pour garantir la promotion de toutes les familles, grâce à des mesures concrètes qui concernent le quotidien des parents et des enfants ». Dominique Bertinotti, Ministre déléguée à la famille.


Vie du droit

Un peu plus de trente ans de pratique de l’arbitrage dans les juridictions parisiennes m’ont donné la grande chance :l d’abord, de me former au contact de

magistrats et de juristes les plus prestigieux - et je veux évoquer les personnalités des premiers Présidents Pierre Bellet et Pierre Drai qui ont été mes maîtres, ainsi que les professeurs Bruno Oppetit et Philippe Fouchard—avec lesquels j’ai beaucoup échangés et pour lesquels je conserve toujours un profond respect et admiration ;l ensuite, une grande chance, pour avoir exercé ces fonctions de juge, à Paris, en charge de la mise en œuvre, de la réforme de 1980 et 1981 sur l’arbitrage interne et international. Je tiens à cet égard à rendre hommage à tous ces juges, et notamment, à ceux de la 1ère chambre civile de la Cour d’appel de Paris et de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation qui ont construit cette jurisprudence pour rendre eff ectif cette réforme essentielle du droit de l’arbitrage français.C’est donc une réfl exion sur ces trente années de fonction en matière d’arbitrage que je voudrai vous faire partager.L’arbitrage est une pratique très ancienne en tant que mode de résolution des litiges. Sans remonter à l’époque romaine, les grandes foires du Moyen-âge ont montré que les impératifs du commerce imposaient un règlement rapide, sûr et incontestable des litiges alors que le pouvoir royal ne pouvait assumer cette fonction ; c’est ainsi que pour régler ces différends entre marchands, des arbitres étaient présents, tranchaient le confl it et rendaient leur sentence quasiment sur le champ ; mais , l’arbitrage n’a pas seulement cette fonction conventionnelle de justice privée ; c’est aussi un enjeu de pouvoir.Dans son article publié en 2005 à la revue de l’arbitrage, intitulé « Arbitrage et pouvoir politique en France du XVIIème au XXème siècle » Madame Carine Jallamin a montré que jusqu’au XIXème

siècle, l’arbitrage apparaît comme un enjeu de pouvoir entre l’organe du gouvernement et les juges. En eff et, plus le pouvoir se méfi e de la justice d’Etat et plus il veut la soumettre, plus il tend en retour à favoriser l’arbitrage, comme ce fût le cas au cours des deux derniers siècles de l’Ancien régime ainsi que dans les premières années de la Révolution qui ont consacré l’arbitrage généralisé et obligatoire. Plus, au contraire, le pouvoir s’appuie sur sa Justice et lui accorde toute sa confi ance, plus il cherche

à réduire l’arbitrage, comme le montrent au XIXème siècle la codification napoléonienne et la condamnation par les juges de la clause compromissoire. Une évolution s’est ensuite faite jour en faveur de l’arbitrage, traduite par de nouveaux rapports entre justice étatique et justice arbitrale.Avant 1981, il n’existait en droit français que peu de règles propres à l’arbitrage, sauf les dispositions initiales du Code de procédure civile, la clause compromissoire étant cependant validée en matière commerciale ; mais, entre 1960 et 1970, par une série d’arrêts, la Cour de cassation a affi rmé en matière internationale, une conception très libérale de l’arbitrage ; je veux parler des arrêts Gosset, Galakis et Hecht. Puis, sous l’impulsion des juristes éminents dont j’ai déjà parlé, est intervenue la réforme de 1980 et 1981, qui s’insérant dans la refonte du Code de procédure civile, a codifi é les solutions jurisprudentielles, a posé les prémices de règles matérielles et a défi ni les possibilités d’intervention du juge étatique pour la constitution du Tribunal arbitral ainsi que la procédure, par référence directe à la volonté des parties.Les décrets de 1980 et 1981 correspondent à une codifi cation « a minima » marqué par un profond libéralisme, laissant dès lors aux juges et à la jurisprudence la charge de sa mise en

œuvre, de façon pragmatique ; le décret du 18 janvier 2011 a parachevé cette œuvre en consacrant principalement la jurisprudence de ces trente dernières années dont nous allons tenter de dégager les lignes directrices.L’idée essentielle qui me paraît avoir guidé la jurisprudence, comme l’a exactement relevé le professeur Gaillard dans son article, publié en 2007, intitulé « La jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’arbitrage international », que je ne fais que prolonger, est celle d’une grande faveur à l’arbitrage, qui s’explique, d’abord, parce que la situation de concurrence ou même d’enjeu de pouvoir entre la Justice étatique et l’arbitrage s’était nettement atténuée et, surtout, parce que les impératifs nouveaux du commerce international et la mondialisation des échanges imposaient un système d’arbitrage international attractif, effi cace, sûr et prévisible. La nature mixte de l’arbitrage, conventionnelle dans sa source et juridictionnelle dans sa fonction, l’arbitre étant un Juge sans pour autant constituer une juridiction, a permis à la jurisprudence de donner une interprétation extensive des textes dans une volonté d’effi cacité, notamment par l’intervention du juge d’appui, au moment même où les textes devenaient moins restrictifs en matière d’arbitrage interne.Sans être exhaustif, je voudrai aborder trois points qui m’ont paru essentiels au gré de toutes les affaires

Association Française d’Arbitrage30 ans de jurisprudence en matière d’arbitrage1981 / 2011 - Paris, 15 octobre 2013

Gérard Pluyette et Geneviève Augendre

L’Association Française d’Arbitrage, créée en 1975 à l’initiative du Président Jean Robert et du Bâtonnier Francis Mollet-Viéville, a pour objet la promotion de l’arbitrage et de procurer, par voie d’arbitrage et conformément à son règlement, la solution des diff érends dont elle est saisie. C’est une institution d’arbitrage qui se caractérise par sa souplesse, sa rapidité due au fonctionnement d’un Comité d’arbitrage particulièrement réactif, sa totale confi dentialité, sa sécurité et sa fi abilité, aucune sentence rendue conformément à son Règlement n’a en eff et à ce jour fait l’objet d’une annulation. Ayant rendu sa première sentence en 1981, elle a fêté ce 15 octobre 2013, ses 30 ans de jurisprudence en matière d’arbitrage à la Maison des Arts et Métiers sous la présidence de Geneviève Augendre qui avait pour invité d’honneur Gérard Pluyette. Jean-René Tancrède

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Vie du droit

Association Française d’Arbitrage30 ans de jurisprudence en matière d’arbitrage

dont j’ai pu connaître au cours de cette période :-D’abord, la reconnaissance d’un principe d’autonomie de l’arbitrage notamment en matière internationale ;- Ensuite, un principe d’assistance et de coopération à la constitution du tribunal ;- Enfin, la nécessité pour le juge étatique d’exercer un certain contrôle de la procédure ou de la sentence.Le tout, dans le respect de la volonté des parties et dans un mouvement inéluctable d’une judiciarisation accrue de l’arbitrage.En conclusion, je voudrais vous présenter trois observations : La première observation concerne la « personnalité » du juge étatique ; cette jurisprudence, favorable au développement de l’arbitrage, dépend non seulement de la bonne connaissance par les magistrats des règles mais aussi de celle du milieu de l’arbitrage, notamment, international. Formation et information sont deux impératifs essentiels à maintenir. Il faut à cet égard rendre hommage à tous les juges qui pendant ces trente années se sont spécialisés dans cette matière et ont forgé cette jurisprudence ; je veux parler de tous les magistrats qui, après Pierre Bellet, se sont succédées au Tribunal de Paris, dans les cours d’appel et à la Cour de cassation ; l’apport de la première chambre C de la Cour d’appel de Paris a été déterminante ; ils sont tous les artisans de cette jurisprudence.

Cet impératif de formation doit être poursuivi à l’Ecole Nationale de la Magistrature car elle se construit à partir de textes très souples, peu directifs, pour lesquels il faut donner un contenu pratique pour les rendre effectifs ; ceci explique la longue maturation des solutions autour de principes dégagés par le juge : « Vu le principe compétence-compétence ; etc… » ; C’est pourquoi, si en matière internationale la compétence du juge est centralisée à Paris, en matière interne, une compétence régionale devrait être instituée comme en matière de brevets et autres.

Information du juge : la situation française présente une particularité très heureuse à mon avis : les magistrats dialoguent, en toute indépendance et liberté, avec tous ceux qui participent aux réfl exions sur l’arbitrage lors des colloques, tables rondes, projets de réformes etc…cela permet aux juges de mieux connaître les réalités et les problèmes pratiques de l’arbitrage interne ou international, et de mesurer les conséquences de leur décisions. Deuxième observation : cette faveur donnée à l’arbitrage est-elle légitime ? je pense que oui et

tout particulièrement en matière internationale qui met en cause le commerce international.Troisième observation : Quelles sont les questions susceptibles de se poser à l’avenir :l une consolidation de la jurisprudence pour le contrôle de l’ordre public, notamment au regard du droit européen ;l les voies de recours contre les décisions du juge d’appui au regard de celles prises par le centre d’arbitrage (absence de motivation et d’autorité de chose décidée) ;l la suppression de l’eff et suspensif de l’appel ne va-t-il pas créer un contentieux de l’exécution avec le recours devant le Premier Président en suspension de l’exécution provisoire de la sentence ;l le contrat d’arbitre et le contentieux de la responsabilité des arbitres ou des centres d’arbitrages ; l l’application du principe de loyauté notamment dans la production des preuves, de concentration des moyens et des demandes ;Le pouvoir pour les arbitres d’ordonner des mesures provisoires ou conservatoires ; Mais si l’imagination des avocats vous donnera matière à réfl exion, il en demeure pas moins que l’arbitrage a de très beaux jours à vivre car la faveur qui lui est accordée repose sur une réalité économique, un besoin et surtout sur la confi ance des parties et des juges, qui, malgré les diffi cultés, demeure. 2013-750 Gérard Pluyette

Au fi l des pages

Voici trente ans, les premières lois de décentralisation confiaient aux communes des compétences en matière d’urbanisme : le conseil municipal

élaborait un plan et, au nom de sa commune, le maire délivrait les permis de construire.En permanence transformé depuis, le droit de l’urbanisme a subi d’importantes modifications dont la nouvelle édition de cet ouvrage rend compte précisément.À l’appui de nombreuses illustrations, Pratique du droit de l’urbanisme fait le point sur toutes ces évolutions.Volontairement pratique, ce guide s’adresse à tous ceux qui, avec ou sans culture juridique, souhaitent comprendre comment obtenir un permis de construire, monter une opération d’urbanisme ou contester une décision irrégulière.Un index et une liste des sigles rendent l’information très accessible.l Les autorisations d’urbanisme - permis de construire et permis d’aménager en particulier - ont été réformées (octobre 2007).l Le droit européen a imposé au droit français le principe de participation du public aux décisions d’aménagement et le principe d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (SCOT,PLU,etc.).l Le rôle des intercommunalités dans la gestion de l’espace s’est accru au détriment des communes, et

une nouvelle catégorie de collectivités territoriales, les métropoles, a été créée par une loi de 2010 : les PLU vont tous devenir intercommunaux.l De 2009 à 2012, le Grenelle de l’environnement a débouché sur des lois et des décrets faisant entrer les préoccupations environnementales dans la gestion de l’urbanisme - les documents d’urbanisme doivent notamment comporter un projet d’aménagement et de développement durables. envisager des mesures pour réduire la consommation d’espaces naturels et diminuer les déplacements urbains. De même. les décisions doivent tenir compte de la biodiversité (trame verte et bleue) comme de la diversifi cation de l’habitat. De nouveaux dispositifs sont créés, comme les directives d’aménagement durable ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.l Depuis 2008, de grandes opérations d’aménagement ont été décidées : Grand Paris, plateau de Saclay, Plaine du Var, Bordeaux Euratlantique, EuroRennes,etc.l Les schémas d’aménagement des régions d’outre-mer, de la Corse et de l’Ile-de-France connaissent de nouvelles procédures et de nouveaux objectifs.l La fi scalité a été totalement modifi ée par la loi de fi nances rectifi cative pour 2010 : créations de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, fi n du PLD.l En 2011,la surface de plancher a remplacé les surfaces hors œuvre brute et nette.

l Depuis 2013, la jurisprudence du Conseil d’État exige que les opérations d’utilité publique respectent le principe de précaution.Celle du Conseil constitutionnel a modifi é le droit de l’expropriation.l Les ordonnances de juillet et octobre 2013 limitent les contestations abusives des permis de construire, d’aménager et de démolir. 2013-751

Edition Eyrolles, 328 pages - 39 euros

Pratique du droit de l’urbanismeUrbanisme réglementaire, individuel et opérationnel

D.R

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Chronique

Impétrant à la fonction de Bâtonnier, il me revient la délicate mission d’initier le relais solennel du passage du bâton.Que l’on se rassure, celui-ci n’est pas de ceux qui

frappent ou bastonnent… mais de ceux qui guident et dirigent, tel Saint Nicolas le premier patron historique des Avocats guide de sa confrérie dont on dit qu’il était le saint patron des prisonniers, de l’orphelin… protecteur des faibles contre le fort, de l’opprimé contre l’oppresseur et qu’il portait soutane, devenue robe aux 33 boutons en souvenir du Christ.Mais ce n’est pas à Nantes, dont on dit qu’elle est en Bretagne, que j’oublierai Saint Yves Hélory, Avocat du 13ème siècle, que tous les hommes de loi ont pris pour patron et que nous honorons chaque année au printemps en notre bonne ville de Tréguier.Le relais est l’occasion tous les deux ans pour le Barreau de Nantes de rappeler à ses membres et à la cité combien les Avocats et leurs missions juridiques et judiciaires s’inscrivent parfaitement dans le tissu social.Ils sont acteurs de la prévention et de la résolution des conflits quels qu’ils soient, quand il convient de les réguler et de les apaiser, dans le respect de la loi et des droits mais aussi de la liberté…Je ne cacherai pas que l’angoisse de la page blanche m’a étreint, pour un discours sans sujet imposé, selon la tradition établie par les règles du genre.Ma pensée va donc tout naturellement vers les personnalités présentes qui peu ou prou, mais plus prou que peu, ont aussi cette angoisse…Quotidiennement, comme les Avocats, Monsieur le Préfet, représentant l’autorité étatique, quand il convient pour vous de rédiger un arrêté ou un acte administratif, dans le respect des textes de la loi, et de la volonté de l’état dictée par le bien public, vous subissez à n’en point douter l’angoisse du rédacteur qui m’étreint aujourd’hui.Le pouvoir exécutif n’est donc pas exempt de cette angoisse.Vous, les hautes autorités judiciaires de l’ordre civil, administratif, prud’homal, financier, pour l’application de vos législations respectives, n’avez-vous pas vous-aussi cette angoisse ? Lors de la mise en forme de la résolution d’un conflit, vous savez que votre décision, qui se veut parfaite, sera lue, relue, commentée, l’intensité de cette angoisse aura pour parallèle l’importance de la décision à rendre…La mission du pouvoir judiciaire, comme du pouvoir exécutif, dans l’application de la loi, n’est pas exempt de l’angoisse de la page blanche.Et que dire des rédacteurs de la loi dont je salue avec amitié et respect la présence parmi nous du Vice-Président de la Commission des Lois, notre ancien confrère au Barreau de Nantes Dominique Raimbourg.La page blanche, comme une ardoise magique ne se couvre pas d’elle-même de signes.Elle fait appel au travail assidu du législateur qui doit ciseler un texte qui sera lui-aussi, à l’instar des précédents, soupesé, annoté, et mis à l’épreuve du jugement et de son application par les deux pouvoirs précédents…Tout naturellement, j’ai rappelé par les présentes les trois pouvoirs : exécutif, judiciaire et législatif

que Montesquieu a pris comme étant les maillons de tout système politique associé à une civilisation.La séparation de ces trois pouvoirs étant, dit-il, indispensable à la liberté de l’homme et des peuples .Nous savons par l’histoire que ces pouvoirs, avant d’être en Europe avec l’avènement des démocraties, définitivement, on l’espère, séparés, ont subi les avatars de l’évolution des peuples et des civilisations.Tantôt réunis en un seul, sous la houlette d’un despote, ou parfois d’un bienveillant souverain, mais aussi dans une infinité de nuances au gré des évolutions, plus ou moins réparties entre les hommes, groupes, castes qui sont l’apanage des sociétés, tant les hommes depuis l’origine des temps ont le désir de se grouper en fratrie, en tribu, en village, en ville et en nation.Mais quels que soient donc les aléas de l’histoire, il y eut toujours une règle, une loi, bonne ou mauvaise, écrite ou coutumière, qu’il fallait appliquer dans le respect du droit.Droits que acteurs, ou sujets, ont depuis toujours, parce que l’homme est ainsi, respecté parfois, mais souvent aussi violé ou abusé.On comprend donc que, dès l’origine, a toujours gravité le quatrième pouvoir que Montesquieu a oublié, celui de l’Avocat ad vocatus, ad vocare, celui que l’on appelle au secours , frère de l’anglo-saxon attorney issu du vieux français, « à tourner », prendre la place de quelqu’un car, comme l’a dit Damien, « le droit à l’assistance d’un défenseur constitue un trait commun à toute société civilisée », et on ajoutera, quel qu’en soit son développement, quant, au règlement des conflits par la force, ou au hasard des volontés de chacun… les peuples et leur suzerain ont décidé d’écrire et de sanctifier la loi, rempart contre les injustices.Ce n’est pas par hasard que Thémis, l’ordre juste, fille de la Terre et du Ciel, (Gaïa et Ouranos), sera l’épouse de Zeus, et qui plus est, mère de Prométhée ; celui qui apportera la lumière aux hommes.L’Avocat, ce quatrième pouvoir, en symbiose avec les trois premiers, aura toujours la même mission : venir en aide.Damien en relève l’existence dans la bible (chapitre 18,

verset 16) quand Abraham plaidera devant Dieu qui le lui avait demandé, la cause de Sodome.Dans cette instance, par un artifice de l’éloquence, il tentera en vain de sauver tous les habitants de Sodome… « Par égard aux dix justes, je ne détruirai pas la ville » affi rmera Dieu qui ne sauvera en fait que la famille de lot. Première plaidoirie, premier avocat, premières fausses impressions d’audience.Mais au-delà du temps et de l’espace, notre noble profession sera toujours présente et active, tantôt libre, tantôt soumise à une réglementation.Notre mémoire de juriste ou simplement d’honnête homme nous rappelle qu’Hammurabi empereur de Babylone, 18 siècles avant le Christ, codifiera la loi dans son célèbre Code pour, écrit-il, « rendre bonne justice dans le pays… ne pas laisser le fort opprimer le faible… faire droit à la veuve et à l’orphelin dans Babylone dont les Dieux Anou et Entel ont dressé haut la tête pour rendre bonne justice dans le pays. »C’était 18 siècles avant le Christ, 40 siècles avant ce jour.A des milliers de kilomètres de Babylone, à l’ère de l’atome et des vols interplanétaires, la problématique reste la même. Les Avocats sont toujours là pour ces mêmes causes, ils sont héritiers du Barreau Grec dont on rappellera Démosthène et ses contemporains dont la profession fut réglementée par Solon au 7ème siècle avant le Christ.Preuve en est du reste que leur art n’était pas uniquement celui de logographe que nous retrouverons dans les périodes obscures en France après l’édit de François Ier.Mais nous connaissons aussi les Avocats de Rome, dès la République puis sous l’empire dont les figures de Cicéron, de Sénèque ou bien d’autres nous rappellent que ceux-ci étaient rétribués pour l’honneur de servir la cause des plaideurs.Et c’est de cet usage que vient l’honoraire que seules historiquement les deux professions de médecins et d’avocats peuvent revendiquer.Ce qui prouve que la médecine du corps et celle du corps social ont été de tout temps la noblesse des âmes d’élite dévouées au bien public.Il serait trop long de reprendre la saga de cette profession qui trouve sa place dans les Codes et les Lois qui se sont succédés tout au long de l’histoire.Ceux-ci ont tenté de régler le difficile accommodement entre la raison d’état, la paix civile, la liberté et le droit pour chacun d’être défendu par un Avocat.Chaque période noire de l’histoire, pendant laquelle la tyrannie se substituera à la liberté, la censure à la libre parole, aura pour parallèle sinon la suppression de l’Avocat, tant son existence fait partie de l’essence même de la civilisation, mais la tentative de mise au pas des ordres…En effet, les Codes et les Lois régissant la Justice ont tôt fait de réglementer cette profession.Le serment qu’on l’on fera prêter dès 1274 sous le règne de Philippe Le Hardi, les conditions d’accès à la profession réglementée en 1345 ainsi que le secret professionnel toujours pierre angulaire de notre profession qui subit encore au 21ème siècle des attaques inadmissibles.

L’ avocat, le plus ancien et le plus noble métier du monde

Jacques Lapalus

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Bernard Morand a passé le « bâton » à son confrère Jacques Lapalus à l’issue du « relais solennel » ce 13 décembre 2012, l’occasion pour le bâtonnier élu (avocat depuis 1978), qui a pris ses fonctions en janvier dernier au Barreau de Nantes, de prononcer un discours. Il a choisi de parler du métier d’avocat qu’il défi nit comme le quatrième pouvoir après l’exécutif, le judiciaire et le législatif.Nous lui souhaitons plein succès au cours de son mandat et le félicitons pour la qualité de son intervention qui met notamment en exergue les combats quotidiens des avocats faisant avancer nos droits et libertés afi n que nos vies soient plus belles.



Chronique

Il convient de rappeler que le souverain François Premier, par l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, exclura les Avocats du procès criminel et ce n’est que 5 siècles plus tard que celui-ci prendra enfin et définitivement on espère, sa place ab initio dans toutes les procédures mettant en péril la liberté des hommes.En 1673 et 1692, la profession instituera le tableau et les exigences de la formation. Rien n’a changé…La période obscure, pour le droit de la défense, intervient pendant les années sombres de la terreur où on supprime les « ci-devant appelés Avocats » qui, dans le plus grand désordre, se verront substituer par des défenseurs officieux.Déjà la concurrence des contrebandiers du droit !!!Dans ces périodes sombres, des Juges estimeront, et cela a encore des échos aujourd’hui, je cite : « la nation… l’état donne pour défenseurs des jurés patriotes et à l’inverse des Juges aux conspirateurs. »Napoléon, par la loi du 22 ventôse an XII, rétablit les ordres, les Avocats, le tableau…Et il est plaisant de constater que les Confrères qui ont prêté serment avant le 1er janvier 1992, et nous sommes nombreux ici, ont prêté le serment impérial : « Je jure de ne rien dire ou publier comme défenseur ou conseil de contraire aux lois, aux règlements et aux bonnes mœurs, à la sureté de l’état et à la paix publique, et de ne jamais m’écarter du respect dû aux Tribunaux et aux autorités publiques ».Nul n’est besoin d’être grand clerc pour comprendre que le serment de 1992 est plus conforme à la nature même de notre profession et de son exercice : « Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »Le bref résumé spatio temporel de notre profession parle de lui-même pour soutenir sans faille que la profession d’Avocat est bien la plus ancienne et la plus noble profession du monde.Née avec la loi ou la coutume, elle a soutenu depuis 40 siècles, les progrès de la civilisation pour un ordre plus juste et la défense des libertés.Mais malgré l’ardente nécessité d’être bref, je ne peux masquer d’autres pans et pas les moindres de l’activité des Avocats.J’ai relevé supra, en quoi les trois pouvoirs, mis en exergue par Montesquieu, piliers dans leur aboutissement de la démocratie ou de l’ordre parfait, avaient historiquement eu des fortunes diverses, des mariages contre nature, qu’à de rares exceptions près, le Barreau lui, n’a jamais célébrés.Mais si la loi régit les rapports entre les hommes, il a existé de tout temps des lois scandaleuses iniques, ou des lois imparfaites pour résumer le propos.On ne peut taire les échanges féconds que de tout temps les Avocats ont eus avec le pouvoir législatif et judiciaire pour réformer la loi.Pour s’en tenir à la civilisation occidentale, les Avocats ont toujours, en Grèce ou à Rome, associé leur vie aux charges de la cité.A Rome, Cicéron et ses confrères seront tour à tour au Sénat et à la Barre.Il en est de même en Grèce avec Démosthène et ses condisciples et cela se comprend car l’Avocat, par sa pratique de jurisconsulte ou de défenseur, est irrémédiablement près des sujets du droit…Les Avocats sont toujours prompts plus que tous autres à connaître les qualités ou les défauts d’un texte à réformer.Cette ambivalence fondamentale les amènera à passer du Barreau au Parlement avec une constance historique remarquable que l’on juge en France.Sous la seconde République, un Député sur cinq est Avocat, la troisième et la quatrième République verront

se perpétuer cette tradition et beaucoup d’entre eux seront aussi membre du pouvoir exécutif, on gage que leur formation d’avocat, de jurisconsulte, influera leur décision.Jules Favre, Jules Grévy, Léon Gambetta, Jules Ferry, Raymond Poincaré, Louis Barthou, Aristide Briand, Alexandre Millerand, Waldeck Rousseau, Paul Reynaud, François Mitterrand, Nicolas Sarkozy étaient Avocats.Dans un régime démocratique, l’exigence du Barreau, et sa charge d’humanité et de culture, ne peut qu’engendrer des progrès d’humanisme et le respect des droits de l’homme.Ne devons-nous pas, dans l’histoire récente, à deux Avocats, Robert Badinter et Simone Veil, deux lois de progrès…La règle de droit ?... Les Avocats l’ont fait aussi avancer avec la jurisprudence.N’est-ce pas les avocats qui, pour adapter la loi à l’évolution des mœurs ou de la technique, ont présenté depuis des temps immémoriaux, des thèses fulgurantes d’ingéniosité, pour faire avancer la jurisprudence.Loin de moi la pensée d’exclure le Juge de cette quête et encore moins dans le système frère de la common law, mais sans avocat, les véhicules automobiles ne seraient toujours pas des choses, la perte de chance échouerait sur les rochers de la certitude et l’arrêt Blanco du 8 février 1873 n’existerait pas.Et la liste est longue de ces constructions intellectuelles qui ont permis au Barreau, quatrième pouvoir, et avec l’aide des magistrats, de suppléer la carence de la loi de l’adapter hors arrêt de règlement aux mœurs et au progrès. Certes, ces propos se doivent d’être tempérés par la constatation de nouvelles mœurs législativesqui, ces dernières années, loin de laisser le soin au Juge et à l’Avocat d’adapter avec ménagement les lois aux mœurs, ont vu à tout crin légiférer d’émotion empilant des textes parfois abscons et contradictoires, au gré des politiques, sans recul et sans idées directrices.L’Avocat, plus noble métier du monde, est bien la cheville ouvrière des progrès pour la défense et l’application de la loi, et participe activement à son élaboration.Ce sont les deux fonctions de ce que j’ai nommé le quatrième pouvoir…Certes, ces deux fonctions suffiraient à nous faire comprendre, gens de robe, à quel point nous pouvons avoir la fierté de cet héritage transmis depuis plus de 40 siècles.Mais je ne serais pas complet, en omettant un autre pan de la mission que les Avocats ont conquis dans la période historique récente.Nous avons jusqu’à présent survolé l’immense tâche qu’a été la leur pour le règlement des conflits privés, civils ou administratifs et dans le cadre de leur fonction de jurisconsulte qui est la fonction juridique actuelle.C’est la règle de droit interne dont il est question quand nous avons abordé leur fonction dans l’évolution de la jurisprudence ou dans leur fonction parlementaire.Mais leur rôle ne s’arrête pas là.La Révolution Française, révolution des Avocats, puisque presque la moitié des membres de l’assemblée constituante était Avocats, est bien l’illustration de la traduction en action et dans les faits des idéaux de liberté et de démocratie que le siècle des lumières avait initiés et que les membres du Barreau ne pouvaient qu’adopter au péril de leur vie parfois.C’est à la loi constitutionnelle, la règle de l’état, qu’ils apporteront leurs connaissances.Ils participeront activement à la rédaction de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à laquelle ils apportèrent leur sensibilité et leur savoir écrire.Les Avocats prenaient alors, de plein pied leur place

au niveau de l’état, et ce n’est pas sans surprise que la présence du Barreau se perpétue dans les Républiques suivantes aux plus hautes échelles de celui-ci.C’est à ce niveau aussi que leur œuvre s’affirme…Les progrès de la démocratie en Occident, et le respect des droits de l’homme et des peuples, ont amené notre profession à accéder à d’autres missions, toutes aussi nobles et courageuses.La violation des traités internationaux, le non-respect du droit des gens, ne se règlent plus par la guerre…Des institutions internationales se sont substituées aux désordres d’antan.Les Avocats là aussi, ont assuré la grandeur de leurs fonctions en plaidant, pour s’en tenir à l’Europe, devant les Tribunaux internationaux de La Haye, Luxembourg, Strasbourg.Ils sont partout où un besoin de justice et de démocratie se fait jour.Mais nous ne sommes toujours pas arrivés au point où l’histoire s’arrêtera, faute du chaos inhérent à la nature humaine et à ses conséquences sur la gestion des états. Le monde est encore travaillé par la vielle lutte entre le bien et le mal, la force contre la justice, le sectarisme contre la tolérance.Le combat n’est toujours pas fini et des peuples entiers se sont soulevés encore récemment contre des dictatures.Les observateurs objectifs ont vu la main des Barreaux tant à l’origine de la lutte mais surtout quand il fallut instituer dans ces pays, un ordre constitutionnel, garant des libertés.Mais ce combat n’a pas de cesse.Les missions d’organisations internationales ou françaises, comme « Avocat sans Frontières », révèlent sans cesse les atteintes au droit des gens et au droit à la défense violé dans de nombreux pays.C’est là encore, dans ce combat, une des missions les plus nobles des Avocats…40 siècles depuis Hammurabi.Cette bataille est toujours menée…Et nous sommes les héritiers de centaines de milliers d’Avocats qui, le long des siècles, souvent au péril de leur vie, de leur statut social, de leur fortune, avec le courage qui sied aux entrepreneurs de grandes œuvres, ont été de tous les fronts.Ce sont nos ancêtres, nos maîtres.Nous ne sommes que leurs modestes héritiers.Ce sont ces quelques réalités que je voulais remettre en mémoire à mes Confrères et à vous tous qui avez l’amabilité de m’écouter quand nous, les Avocats, à la fin d’une journée de labeur, nous ressentons l’angoisse de la page dactylographiée, à la lecture d’une décision dont nous sommes insatisfaits, malgré le labeur accompli pour la défense.Quand la clause du contrat, mille fois amendée, ne nous satisfait toujours pas et que l’interrogation sur sa résistance aux faits et au temps reste entière.Quand au retour d’une audience, nous nous interrogeons si nous n’avons rien oublié dans notre plaidoirie pour la défense de notre client.Nos conclusions étaient-elles parfaites ? Avons-nous tout fait pour défendre cette cause ?Dans ces moments d’angoisse, qui sont l’essence de notre métier, tant il est vrai que nous avons ce souci de la perfection, je voulais simplement que nous tous, membres du Barreau, nous ressentions, au-delà de ce présent le souffle infini de ceux qui nous ont précédés.Le grondement sourd du droit qui avance avec nous les Avocats, petite pierre à l’édifice de la vie bonne tant il est vrai que la vie peut être belle quand on est libre, sûr de son droit, soutenu et défendu par cette ancienne et noble profession qui est la nôtre, les Avocats. 2013-752 Jacques Lapalus


Vie du chiffre

Je tiens à vous remercier, chère Claude Nocquet, car vos débats ouvrent, chaque année, nombre de passionnantes et fécondes pistes de réflexion.Cette tradition témoigne également de la

volonté d’échange et de communication, dans le respect des prérogatives propres à chaque instance, entre le Collège et la Commission des sanctions. Les 10 premières années de cette existence commune sont riches d’enseignements et porteuses de perspectives pour l’avenir comme l’ont démontré les débats de cet après-midi.Je souhaiterais tout d’abord profiter de ce moment pour rendre un hommage à la mission accomplie par Claude Nocquet depuis 10 ans au service de la Commission des sanctions de l’AMF, même si nous avons la chance de vous garder encore quelques semaines auprès de nous.Après avoir rejoint la Commission des sanctions dès sa création en 2003 et présidé sa 2ème section jusqu’au 1er juin 2011, vous en êtes en effet devenue la présidente au départ du Président Labetoulle que je salue avec amitié et reconnaissance.Chère Claude, vous n’avez pas ménagé vos efforts dans l’exercice de votre mission à la présidence de la Commission des sanctions dont la fonction première est de prononcer – ou non – des sanctions et de rappeler, au travers de vos 126 décisions, l’exact contenu des règles à respecter. Vous avez su admirablement articuler cette double mission : répressive et pédagogique. Votre « compte de résultats » est très… trop positif, penseront même certains, avec un peu plus de 131 millions d’euros depuis 2004 au profit, rappelons-le, du Trésor public !Fermeté, transparence et pédagogie sont les principes qui ont guidé votre action tout au long de ces 10 années.Sous votre présidence, la Commission des sanctions a en effet affirmé sa place et rendu des décisions fortes et remarquées dont la quasi-totalité a été confirmée par les juges d’appel, ce qui démontre leur très bonne qualité juridique.L’ouvrage publié en 2012 et mis à jour cette année : « Marchés financiers : principes directeurs issus de la jurisprudence » représente une trace remarquable de ce rôle pédagogique de la sanction !Chère Claude, les très vifs remerciements de l’ensemble des membres du Collège et de la Commission des sanctions et de tous ceux avec lesquels vous avez travaillé durant votre présidence se doublent d’un hommage à une grande juriste et à une grande pédagogue.

Je voudrais maintenant revenir au rôle de gendarme des marchés de l’AMF.Ce rôle, que j’ai toujours assumé sans réserves, n’a jamais été plus nécessaire tant les dérapages divers – le mot est modéré – ont discrédité le monde de la finance auprès de l’opinion. Chaque fois que cela est justifié, il faut, dans le respect du droit et des règles

de procédures savamment bâties ces dernières années, ne pas hésiter à « frapper vite et fort ».Ce n’est certes pas une tâche facile mais jamais je crois, nous n’avons disposé d’autant de moyens, que ce soit au niveau des équipes de contrôleurs et d’enquêteurs ou du dispositif juridique lui-même pour l’assumer. Vous pouvez compter sur le Collège et la Commission des sanctions pour continuer de faire vivre ce dispositif et lui donner sa pleine efficacité en respectant les trois principes qui, pour moi, le fondent : l’équilibre, l’efficacité et la transparence.Premier principe : l’équilibre. Le Collège, en tant qu’autorité de poursuite est présent et a accès au dossier tout au long de l’instruction de la procédure de sanction. Lorsqu’il l’estime nécessaire, il formule des observations écrites pour exposer son point de vue, voire des observations orales lors de la séance de la Commission des sanctions.Le Président de l’AMF peut également, après accord du Collège, former un recours à l’encontre des décisions de la Commission des sanctions, permettant ainsi à l’autorité de poursuite de disposer de pouvoirs équivalents à ceux des personnes mises en cause, et permet d’atteindre un juste équilibre des moyens juridiques de chacun. Et comme vous le constatez, nous en faisons un usage raisonné.Deuxième principe : l’efficacité. La « transaction » constitue un mode de traitement alternatif à la voie répressive rapide et efficace. L’objectif clé est de rendre des décisions solidement étayées dans des délais en ligne avec le rythme de l’activité économique. Il est pour l’essentiel atteint et

implique dans la durée de se concentrer sur les affaires les plus significatives. C’est pourquoi la transaction est pour moi importante. Près de 10 accords de transaction ont été homologués par la Commission des sanctions, après validation par le Collège, depuis sa mise en place en 2011. C’est un résultat très appréciable.Enfin troisième principe : la transparence. Le risque réputationnel n’est pas le moindre pour les sociétés ou les personnes physiques faisant l’objet de procédures de sanctions. A ce titre, tant l’ouverture au public des séances de la Commission des sanctions que la publication de ses décisions de sanction et des accords de transaction contribuent à renforcer l’efficacité du dispositif de sanction. C’est ce que vous appelez, chère Claude, la « pédagogie par l’exemple ! ».Par ailleurs, le durcissement des sanctions prononcées par la Commission des sanctions constaté ces dernières années est en premier lieu lié à la volonté du législateur qui a relevé le plafond des sanctions pécuniaires. Il est aussi lié à une meilleure détection des manquements grâce à l’amélioration des techniques de surveillance, de contrôles et d’enquêtes.L’amélioration de la chaîne répressive est une préoccupation largement partagée par les pouvoirs publics. C’est ainsi que la loi de séparation des activités bancaires de juillet 2013 étend les champs d’intervention de l’AMF :l L’AMF régule désormais le marché des matières premières agricoles ;l Les acteurs du trading algorithmique et du HFT vont être soumis à des obligations de transparence nouvelles ;l Le champ des abus de marché pouvant être sanctionnés est étendu :- aux dérivés de matières premières,- à la tentative de manipulation de cours ou de diffusion de fausse information,- à la manipulation du calcul d’un indice financier, en réaction au scandale du Libor,- aux transactions effectuées sur des systèmes multilatéraux de négociation et pas seulement sur des marchés réglementés.l De surcroît, cette loi bancaire contient des dispositions qui renforcent les pouvoirs d’investigation de l’AMF, notamment :- en légalisant l’usage, pour les enquêteurs et les contrôleurs, d’une identité d’emprunt en cas de services financiers fournis par Internet ; - en étendant le champ des visites domiciliaires aux infractions liées à la commercialisation des produits financiers ;- en instituant un « manquement d’entrave » à l’égard des personnes qui ne coopèrent pas avec les enquêteurs de l’AMF.Le législateur européen suit le même chemin. Les textes européens sur les « Abus de marché »

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Autorité des Marchés Financiers6ème colloque de la Commission des sanctions - 3 octobre 2013

Pour sa sixième édition, le colloque de la Commission des sanctions n’a pas failli à ce qu’il convient désormais d’appeler la tradition, à savoir l’invitation du Président du Collège de l’AMF à s’exprimer en conclusion de ses travaux. Jean-René Tancrède


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-qui devraient être prochainement publiés- vont dans le sens d’une harmonisation accrue des concepts et d’une plus grande sévérité pour sanctionner les abus de marché. Mais surtout ils préservent la définition actuelle de l’information privilégiée et la possibilité de cumuler sanctions administratives et pénales, à laquelle nous restons attachés.Il nous reste aujourd’hui à aller encore plus loin autour de deux points d’attention particuliers qui sont développés dans notre Plan stratégique 2013-2016 visant à « redonner du sens à la finance. »Premier point : progresser dans la réparation des préjudices subis par les épargnants.La médiation offre un service efficace de résolution amiable des litiges. Elle doit encore être développée mais elle ne saurait suffire à elle seule. La question de la réparation du préjudice se pose ici pleinement, même si elle n’est pas du ressort de l’AMF mais des juridictions civiles ou pénales.Aussi, l’AMF se réjouit que le projet de loi consommation - actuellement en discussion au Parlement - intègre la possibilité pour l’AMF de transmettre les pièces d’une affaire au juge civil afin de faciliter la réparation d’un préjudice financier.

Il s’agit d’une demande de longue date de l’AMF. De même, l’introduction de l’action de groupe en France - qui pourra s’appliquer à la commercialisation des produits financiers - constitue une mesure phare pour la réparation des préjudices subis par les épargnants et la restauration de leur confiance.De son côté, l’AMF encourage la prise en compte de l’indemnisation des épargnants lésés comme une circonstance atténuante dans le prononcé de la sanction comme le recommande le rapport du groupe de travail, présidé par Claude Nocquet. J’y reviendrai.Deuxième point : Poursuivre une répression active et hiérarchisée des manquements.Etre plus efficace, c’est aussi veiller à ce que la sanction intervienne rapidement - afin de montrer la crédibilité du régulateur -, et pour une meilleure dissuasion, sans sacrifier bien sûr la solidité juridique des décisions, essentielle à la crédibilité de ce dispositif. La procédure de transaction a montré son intérêt et son efficacité. Ce dispositif est désormais suffisamment mûr pour l’étendre, par voie législative, à tous les manquements, en dehors des abus de marché.L’AMF s’attachera également à développer une

politique de contrôle davantage hiérarchisée en fonction de la gravité des manquements et de la taille des acteurs contrôlés.Elle pourra enfin aller plus loin, avec le soutien des pouvoirs publics, en ce qui concerne le prononcé, l’exécution de la sanction et le postsentenciel en s’inspirant des propositions du groupe de travail, présidée par Claude Nocquet. Les propositions de ce rapport, enrichi par 10 années d’expérience de la Commission des sanctions, sont destinées à renforcer la crédibilité et l’exemplarité de la politique « répressive » du régulateur et d’assurer une meilleure protection des droits des personnes sanctionnées. Ces deux dimensions sont présentes dans le rapport du groupe de travail comme chacun pourra le constater puisqu’il est disponible pour tous les participants.Vous le voyez, notre agenda est ambitieux : mise en oeuvre des réformes récemment adoptées, déclinaison opérationnelle du plan stratégique et nouvelles pistes de réformes. Les sujets de débat ne manqueront pas dans les années à venir et je souhaite que cette rencontre annuelle tant attendue par la place se perpétue. 2013-753

Gérard Rameix

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Culture

Avec l’exposition André Le Nôtre en perspectives. 1613 - 2013, du 22 octobre au 23 février 2014, le château de Versailles vous propose de découvrir

tous les secrets du plus célèbre des jardiniers. Cette exposition est organisée à l’occasion du 400ème anniversaire de la naissance d’André Le Nôtre.« Bouquet final » de l’année, l’exposition André Le Nôtre en perspectives. 1613 / 2013 offre, contre les idées reçues, une image aussi nouvelle que surprenante de l’homme, de son art et de son influence. Jardinier, dessinateur, architecte, ingénieur et hydraulicien, paysagiste et urbaniste, collectionneur, magicien de l’espace, André Le Nôtre, ami intime du Roi, transforme les rêves des princes en réalité. On découvrira aussi sa fascinante modernité dans le monde d’aujourd’hui.

André Le Nôtre en perspectives 1613 / 2013Exposition du 22 octobre 2013 au 23 février 2014

Vue perspective de la ville et du château de Versailles depuis la butte Montbauron, par Jean-Baptiste Martin l’AncienCette vue perspective du jardin de Versailles présente les éléments constitutifs du jardin « français ». Le Nôtre utilise des éléments qui existaient avant lui mais qu’il transforme complètement : les terrasses sont agrandies et les parterres allongés. Avenues et allées s’étirent toujours plus loin. Bassins et canaux, bosquets et statuaire viennent structurer les différentes parties du jardin. Vers 1690, château de Versailles.

Modèles de topiaires, dans « Décoration intérieure et de jardins de Versailles et autres endroits », AnonymeL’art topiaire consiste à former et tailler des arbustes pour en faire des sortes de sculptures végétales. Les Romains, les premiers, ont pratiqué cet art, puis il a été remis à la mode à la Renaissance. Ce goût pour les topiaires a perduré au XVIIe siècle, elles font partie intégrante des jardins réguliers. Le Nôtre a multiplié et renouvelé les formes pour en faire un art à part entière. Début XVIIIe siècle, château de Versailles. 2013-754

Plan d’un jardin dessiné parixx Charles Carbonnet avec

les instruction d’André Le NôtreSi les dessins de Le Nôtre sont rares, il en existe

de plus nombreux de ses collaborateurs et élèves tels que Charles Carbonnet dont le père avait

déjà travaillé pour lui. Plusieurs mains peuvent intervenir sur un même dessin comme sur cet

exemple où Le Nôtre fait part de sa conception du site après que Carbonnet lui ait envoyé

un dessin préliminaire lui décrivant les lieux et leurs possibilités. Vers 1690, Bibliothèque

de l’Institut de France, Paris.

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Croquis pour une fontaine, par André Le NôtreLe Nôtre est un vrai dessinateur et hydraulicien. Sur ce dessin, à côté d’une idée de fontaine esquissée rapidement, figure un personnage croqué sur le vif. XVIIe siècle, Bibliothèque de l’Institut de France, Paris. s

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Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 octobre 2013 - numéro 60

André Le Nôtre en perspectives 1613 / 2013

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Vie du droit

Le procès judiciaire emprunte beaucoup au duel ; il participe en cela d’une culture de l’aff rontement qui caractérise à bien des égards la société française, à l’opposé

d’une culture de compromis qui irrigue les pays Anglo-Saxons.Pourtant l’entreprise a souvent intérêt à privilégier le recours à la médiation :l elle consiste en un processus dans lequel les parties à un litige tentent par elles-mêmes de résoudre et de parvenir à un accord.l elle intervient sous l’égide d’un médiateur qui les aide à dégager une solution acceptable par le dépassement du diff érend. Dans sa démarche, le médiateur n’est ni juge, ni expert mais facilitateur.Ce mode alternatif du règlement des litiges est particulièrement adapté à la vie des affaires : il laisse les acteurs économiques trouver eux-mêmes une solution à leur différend, la médiation les responsabilise et leur permet d’organiser une sortie de crise acceptable en termes de gestion et de gouvernance.Il constitue un processus simple et rapide. Les parties ne sont pas enfermées dans un cadre formaliste, le processus de médiation n’est en

effet soumis à aucune contrainte particulière. Les atouts de la médiation doivent être mis à la disposition des entreprises pour résoudre les litiges stratégiques perçus comme tels au niveau des dirigeants eux-mêmes et traités, en raison de leur nature, directement par eux.C’est pourquoi la médiation s’impose comme un mode alternatif de règlement des litiges préférable toutes les fois qu’elle est possible, c’est-à-dire lorsque les parties ne se trouvent pas dans l’impossibilité irrémédiable de renouer les fi ls du dialogue.Ce sont en eff et les parties elles-mêmes qui vont faire progressivement émerger une solution qui leur donne satisfaction ; elles le font sous l’égide d’un médiateur qui va les aider dans leur démarche ; ce médiateur neutre et impartial, jouissant de la confi ance des parties qui l’ont désigné va agir comme un facilitateur dans ce processus qui consiste à dépasser le confl it par le compromis.Une telle démarche ne peut que séduire les entreprises par la responsabilisation qu’elle leur assure puisqu’elles restent maitresses du

processus jusqu’à son terme, elles ne peuvent que se féliciter de la souplesse de la procédure, elles ne peuvent qu’apprécier la possibilité de parvenir à une solution dans des délais compatibles avec la vie des aff aires.L’originalité du processus serait d’unir les compétences d’un collège de médiateurs composé pour moitié de personnalités du monde de l’économie et de l’entreprise et pour l’autre moitié de juristes de haut niveau permettant une approche globale des problèmes posés et favorisant la qualité de la démarche de médiation à travers la complémentarité des médiateurs, leurs compétences et leur indépendance.Parce que l’entreprise agit dans un monde globalisé, il est apparu indispensable de prendre en compte chaque fois qu’il est utile, d’une part la dimension internationale qui se manifeste par la nécessité de mettre à disposition des parties des médiateurs non exclusivement français, et d’autre part, de permettre des médiations pour des litiges ayant pour cadres des ordres juridiques diff érents du notre.2013-755

Médiation et EntreprisesParis, 23 octobre 2013

François Trécourt, Claude Bébéar, Jean-Claude Magendie, Paul Lombard et Xavier de Roux

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Sous la présidence de Jean-Claude Magendie s’est déroulée, hier matin, une conférence de presse au cours de laquelle il a présenté, entouré des membres fondateurs Claude Bébéar, Paul Lombard, Xavier de Roux et François Trécourt, l’association régie par la loi de 1901 « Médiation et Entreprises » qui a pour but de « favoriser la médiation en vue de la résolution des confl its stratégiques des entreprises, de proposer des médiateurs dont elle reconnait la compétence et l’indépendance » conformément aux statuts signés le 16 janvier 2013. Novatrice, cette association « a devant elle un avenir certain » a-t-il déclaré car « en tant qu’alternative aux autres modes de résolution des diff érends, elle propose de rechercher, suivant un processus collaboratif, une solution par la participation, en qualité de médiateurs, de chefs d’entreprises reconnus ».Nous souhaitons plein succès à l’Equipe de Médiation et Entreprises et gageons qu’elle permette, chaque fois que cela sera possible, de passer de la « justice » à la « justesse » par la recherche de « l’ajustement » des intérêts bien compris des parties en confl it.


edition du jeudi 24 octobre 2013

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