tribunal administratif - dossier n°0802443 - 3 septembre 2008

LANDEL Guy Chauny, le 1er septembre 2008 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Tél : 03 23 52 10 55 Monsieur le Président

Du Tribunal Administratif 14, rue Lemerchier 80 011 AMIENS CEDEX 1

LANDEL Guy / Rectorat Amiens Objet : Demande en annulation pour illégalité, abus de pouvoir et discrimination de la décision de refus de ma mutation sur l’un des deux postes vacants de Physique Chimie au lycée Gay-Lussac de Chauny en septembre 2008. Rappel des faits : 28 mars 2008 : Je m’inscris au mouvement de mutation intra-académique 2008 sur l’un des deux postes vacants de Physique Chimie au lycée Gay-Lussac de Chauny avec un barème de 172 points, barème établi par le rectorat | Pièces 1, 2 |. 19 juin 2008 : Le serveur SIAM I-Prof de l’académie d’Amiens, en ce qui me concerne, affiche le message suivant : « Vous n’avez pas obtenu satisfaction à votre demande de mutation. » | Pièce 3 |. Mon barème étant plus que favorable (172 points), par lettre recommandée avec avis de réception RA 1A 002 135 9716 8 en date du 19 juin 2008, j’ai demandé au recteur de bien vouloir me communiquer les raisons ayant motivé son refus de ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny | Pièces 4, 5 |. 8 juillet 2008 : Par courrier en date du 8 juillet 2008, le recteur répond à ma lettre du 19 juin 2008 en ces termes : « A la suite de la formation paritaire mixte académique du 19 juin 2008, vous n’avez pas obtenu votre mutation au lycée gay Lussac de Chauny. » Le recteur joint à son courrier 6 documents | Pièces 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 |.

16 juillet 2008 : Par lettre recommandée avec avis de réception RA 96 359 078 0 FR, en date du 16 juillet 2008, j’ai demandé au recteur de bien vouloir me communiquer les raisons ayant motivé son refus de ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny | Pièces 13, 14 |. 19 août 2008 : N’ayant aucune réponse à ma lettre du 16 juillet 2008, par lettre recommandée avec avis de réception RA 32 625 660 2 FR, en date du 19 août 2008, j’ai demandé au recteur :

1. Ma nomination, avec effet rétroactif au 1er septembre 2008 au lycée Gay-Lussac de Chauny conformément au « projet de mouvement » de la FPMA du 19 juin 2008.

2. Le paiement de tous mes salaires (3000 € mensuel) et primes diverses à compter du 1er septembre 2008 augmenté des intérêts de retard correspondants pour tout salaire versé en retard. Le versement de mon salaire sera effectif pendant cinq (5) années du 1er septembre 2008 jusqu’au 31 août 2013, date à laquelle je cesserai de travailler. En effet, devant cotiser 40 annuités pour pouvoir prétendre bénéficier de ma retraite à taux plein, je me dois de travailler jusqu’à l’âge limite légal, à savoir 65 ans. [je suis né en 1948 et ai commencé à travailler dans le secteur public en 1974].

3. La somme de 50 000 euros (cinquante mille euros) de dommages et intérêts pour abus de pouvoir, illégalité et discrimination à mon encontre | Pièces 15, 16 |.

Discussion : Pour la quatrième année consécutive, j’ai demandé ma mutation intra académique au lycée Gay-Lussac de Chauny. N’ayant pas obtenu satisfaction à ma demande de mutation, par courrier en date du 19 juin 2008, j’ai demandé au recteur de me communiquer les raisons qui ont motivé le refus de ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny sur l’un des deux postes vacants en Sciences Physiques. Dans son courrier daté du 8 juillet 2008, reçu le 15 juillet 2008, le recteur me confirme le refus de ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny. L’analyse des six documents joints à son courrier et en particulier des documents 3, 5 et 6 établit de manière flagrante des irrégularités de procédure :

• Le document 3 intitulé « classement des candidats par unité de poste au mouvement » de la FPMA du 19 juin 2008 fait clairement ressortir la nomination des deux candidats suivants sur les deux postes vacants : d’une part, Monsieur ou Madame X, barème 175, ayant demandé le lycée Gay-Lussac (ETB 0020014E) en rang n°3 et d’autre part Monsieur LANDEL Guy, barème 172, ayant demandé le lycée Gay-Lussac (ETB 0020014E) en rang n°1.

• Le document 5 appelé « projet de mouvement » de la FPMA du 19 juin 2008, document daté du 29 mai 2008, établit clairement ma nomination au lycée Gay-Lussac de Chauny.

• Le document 6 intitulé « modifications projet de mouvement » de la FPMA du 19 juin 2008, document établi 8 jours plus tard le 6 juin 2008, fait clairement ressortir l’annulation, sans aucun motif, de ma nomination au lycée Gay-Lussac de Chauny et la nomination, à ma place, de Monsieur ou Madame Y, barème 123, barème bien inférieur au mien !

Ne comprenant rien à ce revirement de situation de la part du rectorat à une semaine d’intervalle, en date du 16 juillet 2008, j’ai adressé un courrier au recteur pour lui poser les questions suivantes :

1. Pour quelle(s) raison(s) avez-vous décidé de modifier, entre le 29 mai 2008 et le 6 juin 2008, le projet de mouvement, annulant de fait ma nomination légitime au lycée Gay-Lussac de Chauny ?

2. Quel(s) texte(s) de loi vous autorise(nt) à procéder de la sorte ? 3. Les deux documents 5 et 6 ont-ils été transmis aux commissaires paritaires réunis à la

FPMA du 19 juin 2008 ? 4. La FPMA du 19 juin 2008 a t-elle approuvé et entériné ces nouvelles magouilles

provenant du rectorat ? N’ayant reçu aucune réponse à mon courrier du 16 juillet 2008, en date du 19 août 2008, j’ai de nouveau écrit au recteur pour lui demander :

1. Ma nomination avec effet rétroactif au 1er septembre 2008 au lycée Gay-Lussac de Chauny conformément à son « projet de mouvement » de la FPMA du 19 juin 2008.

2. Le paiement de tous mes salaires (3000 € mensuel) et primes diverses à compter du 1er septembre 2008 augmenté des intérêts de retard correspondants pour tout salaire versé en retard. Le versement de mon salaire sera effectif pendant cinq (5) années du 1er septembre 2008 jusqu’au 31 août 2013, date à laquelle je cesserai de travailler. En effet, devant cotiser 40 annuités pour pouvoir prétendre bénéficier de ma retraite à taux plein, je me dois de travailler jusqu’à l’âge limite légal, à savoir 65 ans. [je suis né en 1948 et ai commencé à travailler dans le secteur public en 1974].

3. La somme de 50 000 € (cinquante mille euros) de dommages et intérêts pour abus de pouvoir, illégalité et discrimination à mon encontre et cela pour la quatrième année consécutive.

Conclusion :

1. Sans l’abus de pouvoir du recteur et sa prise de décision illégale, j’aurais dû prendre mes nouvelles fonctions au lycée Gay-Lussac de Chauny le 1er septembre 2008. En conséquence, je demande au Tribunal que le recteur me nomme au lycée Gay-Lussac de Chauny, avec effet rétroactif au 1er septembre 2008.

2. Le paiement de tous mes salaires (3000 € mensuel) augmenté des primes diverses

(HSA, ISOE, etc…) à compter du 1er septembre 2008, jour de la rentrée scolaire 2008/2009, augmenté des intérêts de retard correspondants pour tout salaire versé en retard. Le versement de mon salaire sera effectif pendant cinq (5) années du 1er septembre 2008 jusqu’au 31 août 2013, date à laquelle je cesserai de travailler. En effet, devant cotiser 40 annuités pour pouvoir prétendre bénéficier de ma retraite à taux plein, je me dois de travailler jusqu’à l’âge limite légal, à savoir 65 ans. [je suis né en 1948 et ai commencé à travailler dans le secteur public en 1974] | Pièces 17,18 |.

3. Pour la quatrième année consécutive, l’attitude du recteur a été méprisante et

discriminatoire à mon égard. Pour cette raison, je demande au tribunal que le recteur me verse la somme de 50 000 € (cinquante mille euros) de dommages et intérêts pour illégalité, abus de pouvoir, discrimination et préjudice subi.

4. Vu les dispositions de l’article L 761 du Code de justice administrative, condamner en tous les cas le recteur de l’académie d’Amiens à me payer la somme de 1000 € (mille euros).

LANDEL Guy PJ : 18 Refus Mutation 2008

Bordereau des pièces annexées Pièce 1 : Confirmation de ma demande de mutation en date du 21/04/2008 Pièce 2 : Demande de mutation mouvement intra 2008 enregistrée le 16/05/2008 Pièce 3 : Affichage du serveur SIAM I-Prof du 19 juin 2008 : refus de la mutation Pièce 4 : LR+AR au recteur en date du 19 juin 2008 Pièce 5 : Accusé de réception de ma lettre au recteur du 20 juin 2008 Pièce 6 : Lettre du recteur en date du 8 juillet 2008 Pièce 7 : Document « vœux et barèmes » du groupe de travail du 26 mai 2008. Pièce 8 : Document « vœux et barèmes » de la FPMA du 19 juin 2008. Pièce 9 : Document « classement des candidats par unité de poste au mouvement » de la FPMA du 19 juin 2008. Pièce 10 : Document « postes » de la FPMA du 19 juin 2008. Pièce 11 : Document « projet de mouvement » de la FPMA du 19 juin 2008. Pièce 12 : Document « modifications projet de mouvement » de la FPMA du 19 juin 2008. Pièce 13 : LR + AR au recteur en date du 16 juillet 2008. Pièce 14 : Accusé de réception de ma lettre au recteur du 16 juillet 2008. Pièce 15 : LR + AR au recteur en date du 19 août 2008. Pièce 16 : Accusé de réception de ma lettre au recteur du 19 août 2008. Pièce 17 : Bulletin de paye du mois d’août 2008. Pièce 18 : Contrat de coopération en Algérie. Chauny, le 1er septembre 2008

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LANDEL Guy Chauny, le 28 mars 2009 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Tél : 03 23 52 10 55

Monsieur le Président


Dossier n° 0802443-3 : Refus mutation 2008 Monsieur Guy LANDEL c/ RECTORAT D’AMIENS

I – Exposé des faits Pour la quatrième année consécutive, j’ai fait une demande de mutation intra académique avec pour unique vœu le lycée Gay-Lussac de Chauny. Or, malgré un barême plus que favorable, ma mutation a été à nouveau refusée comme elle le fut depuis 2005 par les différents recteurs qui se sont succédé à la tête du rectorat d’Amiens. Concernant ma mutation 2008, le mémoire en réponse du recteur Ahmed CHARAÏ en date du 31 octobre 2008, transmis par le Tribunal administratif le 12 novembre 2008 appelle de ma part les remarques suivantes.

II – Discussion

- Sur l’annulation du refus de ma mutation

1- Sur la légalité externe de la décision Le recteur confirme que deux documents contradictoires ont bien été envoyés aux commissaires paritaires préalablement à la réunion de la Formation Paritaire Mixte Académique (FPMA) du 19 juin 2008. Le premier document appelé « projet de mouvement » est, pour la quasi-totalité des enseignants qui demandent leur mutation, le seul et unique document que le rectorat envoie aux commissaires paritaires. Mais voyant que ce document me donnait, grâce à mon barême très favorable, un poste au lycée Gay-Lussac de Chauny, le rectorat a sorti dare-dare un projet de mouvement modificatif pour m’interdire une fois de plus mon retour légitime au lycée Gay-Lussac de Chauny ! Motif invoqué : l’intérêt du service !!! En juin 2005, le recteur Marie-Danièle CAMPION avait magouillé et menti en écrivant au Tribunal administratif d’Amiens qu’elle avait bien transmis aux commissaires paritaires de la FPMA les documents préparatoires me concernant (projet de mouvement). Les documents en

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question n’ont jamais été transmis aux commissaires paritaires car à l’époque déjà mon barême plus que favorable me donnait prioritairement un poste au lycée Gay-Lussac de Chauny, incompatible avec les vœux rectoraux : me refuser par n’importe quel moyen légal ou illégal mon retour au lycée Gay-Lussac de Chauny ! De même, en juin 2006, le recteur CAMPION a encore magouillé pour m’interdire à nouveau mon retour au lycée Gay-Lussac de Chauny ! En juin 2007, le rectorat supprima le poste vacant libéré par le départ à la retraite de l’enseignante DESNOYERS Annie afin de couper court à toute vélléité de mutation de ma part ! Enfin le recteur fait référence à l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en citant : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, (…) ». Si je comprends bien la démarche du recteur, afin de respecter l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, il aurait nommé à ma place deux enseignants prioritaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles mariés ou liés par un pacte de solidarité ! Contrairement à ce qu’affirme le recteur dans son mémoire, le procès-verbal de la réunion de la FPMA ne mentionne pas du tout « que les membres de la FPMA se sont prononcés favorablement sur le refus de la demande de mutation du requérant, conformément à ces dispositions » C’est un mensonge de plus de la part du recteur destiné uniquement à noyer le poisson et à essayer de masquer le harcèlement délibéré concernant les refus systématiques discriminatoires depuis quatre années de ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny. Les explications données par le recteur concernant la nécessaire parution du deuxième document intitulé MODIFICATION PROJET DE MOUVEMENT DISCIPLINE (L1500) une semaine après le premier document serait d’ordre législatif. En effet, le recteur aurait voulu respecter l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ! C’est son droit le plus strict et même son devoir d’ailleurs. Mais que je sache, sauf démenti à venir du recteur, me refuser ma mutation pour soi-disant mettre à ma place un enseignant « séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ou séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » relève de la plaisanterie burlesque ! La conclusion du recteur concernant ce paragraphe vaut son pesant d’or. En effet, oser écrire : « Conformémént à ces dispositions, et ainsi qu’il est indiqué dans le procès-verbal de la réunion de la FPMA, transmis à Monsieur LANDEL le 22 septembre 2008 (pièce jointe n°1), les membres de la FPMA se sont prononcés favorablement sur le refus de la demande de mutation du requérant. » Les propos du recteur sont une fois de plus mensongers. Affirmer comme le fait le recteur que les membres de la FPMA se seraient prononcés favorablement sur le refus de ma demande de

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mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relève encore une fois de la plaisanterie. En effet, que dit le procès-verbal de la FPMA ? D’une part, le Président (Laurent GERIN, secrétaire général d’Académie) annonce devant l’assemblée : « Les agissements de Monsieur LANDEL, qui met en cause publiquement le chef d’établissement, ne sont pas de nature à permettre un retour de Monsieur LANDEL au lycée Gay-Lussac dans des conditions sereines. » Monsieur GERIN, à la date du 19 juin 2008, jour où il présida la FPMA, savait pertinemment, en tant que Secrétaire général d’académie que le proviseur JAILIN du lycée Gay-Lussac de Chauny, personnage avec qui j’étais en conflit depuis l’an 2000 suite à l’envoi de sa lettre torche-cul répugnante au recteur MORVAN, venait de recevoir sa mutation pour Avignon et que par conséquent il allait être remplacé par un autre proviseur à la rentrée scolaire 2008/2009. Alors manipuler la FPMA comme l’a fait le Président relève de la malhonnêteté intellectuelle. D’autre part, Monsieur LOUBIERE (chef de la division des personnels enseignants au rectorat) ajoute le commentaire suivant : « Trois enseignants de sciences physiques présents lors des incidents survenus en 2001 seront encore dans l’établissement à la rentrée 2008 et que l’un d’entre eux était témoin au conseil de discipline de Monsieur LANDEL. Dans ces conditions, réaffecter Monsieur LANDEL à CHAUNY n’est pas compatible avec le bon fonctionnement du service. » Tout cela n’a rien à voir avec les dispositions de l’article 60 de la loi susnommée. Alors conclure comme le fait le recteur que « Dès lors, la procédure suivie n’est entachée d’aucune irrégularité. » n’a aucun sens si ce n’est pour le recteur de faire croire à qui veut l’entendre que tout ce qui a été fait l’a été dans le respect total de la législation en vigueur ! En fait la procédure suivie n’est entachée d’aucune régularité et n’est basée uniquement que sur des mensonges, des calomnies et une discrimination notoire envers ma personne.

2- Sur la légalité interne Pour justifier la nomination, à ma place, d’un enseignant ayant un barème inférieur au mien (123 points au lieu de 172 points en ce qui me concerne), le recteur s’appuie sur un jugement du Conseil d’Etat du 12 décembre 1994 avec le commentaire suivant : « Or les juridictions administratives ont estimé que la légalité des affectations n’est pas subordonnée à la stricte application d’un barème, celui-ci n’ayant qu’un caractère indicatif. » Les propos tenus par le recteur sont loin de refléter la teneur du jugement du Conseil d’Etat. En effet, d’une part ce dernier n’a jamais mentionné que le barême n’avait qu’un caractère indicatif et d’autre part, concernant le barême, le Conseil d’Etat a considéré, je cite : « Qu’il ressort des pièces du dossier que si l’autorité administrative a procédé au calcul des points obtenus par M. X… et les autres candidats à une mutation sur un poste de professeur de philisophie dans l’académie de Paris par application d’un barème des mutations, elle n’a pas fondé sa décision sur l’application pure et simple dudit barème, mais a procédé à l’examen de la situation personnelle des intéressés compte tenu des postes à pourvoir ; » [Pièce n° 1]

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Concernant les deux postes à pourvoir au lycée Gay-Lussac de Chauny, il y avait, selon le document « classement des candidats par unité de poste au mouvement » fourni par le rectorat dans son courrier en date du 8 juillet 2008, 7 candidats à une mutation sur un poste de sciences physiques dans ce lycée (barèmes 175, 172, 123, 121, 72, 48 et 41). Or, contrairement à ce qui s’est passé lors de la mutation sur un poste de professeur de philosophie dans l’académie de Paris où l’administration « n’a pas fondé sa décision sur l’application pure et simple dudit barème, mais a procédé à l’examen de la situation personnelle des intéressés compte tenu des postes à pourvoir » en ce qui concerne l’académie d’Amiens, l’autorité administrative (le recteur) n’a pas fondé sa décision sur l’application pure et simple dudit barème, n’a pas procédé à l’examen de la situation personnelle des intéressés compte tenu des postes à pourvoir, mais a seulement procédé à l’examen de la situation personnelle de Monsieur LANDEL Guy, sans se préocuper de la situation des 6 autres candidats. Une seule chose obsède le rectorat depuis 4 années : m’empêcher par tous les moyens de revenir au lycée Guy-lussac de Chauny. Cela s’appelle du harcèlement et de la discrimination ! Toujours dans le paragraphe intitulé Sur la légalité interne, le recteur essaie de faire croire que ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny aurait été une catastrophe régionale ! Les propos mensongers ne manquent pas :

1. « La mutation de l’intéressé au lycée Gay-Lussac de CHAUNY aurait été incompatible avec le bon fonctionnement de cet établissement. »

Je constate que, comme d’habitude, le recteur n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de ses allégations.

2. « Relations conflictuelles avec son chef d’établissement et ses collègues de sciences physiques, toujours en poste actuellement. »

Les propos du recteur sont loin de refléter la vérité. D’une part, Monsieur JAILIN, proviseur du lycée Gay-Lussac de Chauny venait d’être muté, remplacé par un proviseur que je ne connais pas et d’autre part, sur les 8 enseignants de sciences physiques en exercice lors de cette rentrée scolaire, il y en a 5 que je ne connais pas ; et sur les 3 autres restants, les seules « relations conflictuelles » datant de 2001 ne concerneraient que l’enseignant RABARDEAU, à l’époque minable irresponsable du laboratoire de sciences physiques m’ayant interdit durant 6 mois (de quel droit ?) l’utilisation de matériel pédagogique avec mes 3 classes de Seconde (une centaine d’élèves) !

3. « Ainsi, figure toujours sur la page d’accueil de son site internet depuis la fin août 2007, et ce, malgré un dépôt de plainte suivi d’un rappel à la loi, une photographie de Monsieur JAILIN, Proviseur du lycée Gay-Lussac jusqu’à la dernière rentrée scolaire, accompagné d’un commentaire qui révèle bien l’état d’esprit qui habite toujours Monsieur LANDEL »

Le minable proviseur JAILIN étant parti du lycée Gay-Lussac de Chauny, « l’état d’esprit qui m’habite » est tout à fait serein, n’ayant aucune animosité envers le nouveau chef d’établissement en poste depuis cette rentrée scolaire 2008/2009.

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4. « D’ailleurs, on peut s’étonner de son désir et de sa constance à obtenir une affectation dans un établissement au sein duquel n’exercent, selon ses termes, que des « minables », des « menteurs » et des « magouilleurs » ».

Les propos du recteur sont scandaleux et diffamatoires et méritent d’être dénoncés avec vigueur. Je n’ai jamais écrit de telles inepties dans mes innombrables courriers adressés aux chefs d’établissement, au rectorat ou au Tribunal administratif d’Amiens. Les choses sont claires : J’ai toujours écrit dans tous mes courriers adressés aussi bien aux différents recteurs qui se sont succédés à la tête du rectorat d’Amiens depuis 1995 (soit 6 au total) qu’au Tribunal administratif d’Amiens que les seules personnes qualifiées de « minables », de « menteurs » ou de « magouilleurs » au lycée Gay-Lussac de Chauny étaient, avant mon déplacement d’office au collège Gérard Philipe de Soissons en octobre 2001, au nombre de quatre (4) :

• Le proviseur Marc JAILIN, qualifié de « minable » et de « super menteur », tristement célèbre de par sa « lettre torche cul répugnante » en date du 13 octobre 2000, lettre ayant entraîné, entre autre, la tenue de mon conseil de discipline le 21 septembre 2001 avec déplacement d’office au collège Gérard Philipe de Soissons, auteur de nombreux faux-témoignages lors de mon conseil de discipline à Amiens.

• Le professeur de Sciences Physiques Daniel BEVIERRE, responsable syndical SNES FSU, qualifié de « minable », de « menteur » et de « magouilleur », auteur de nombreux faux-témoignages lors de mon conseil de discipline à Amiens.

• Le professeur de Sciences Physiques Jean Hugues RABARDEAU, irresponsable de laboratoire à l’époque, qualifié de « minable » et de « menteur », auteur de nombreux faux-témoignages lors de mon conseil de discipline à Amiens.

• La professeure de Sciences Physiques Annie DESNOYERS, qualifiée de « menteuse », auteur de nombreux faux-témoignages lors de mon conseil de discipline à Amiens.

Or, sur les quatre personnes énumérées ci-dessus, ne subsiste au lycée Gay-Lussac que la troisième à savoir Jean-Hugues RABARDEAU. Le premier a quitté l’établissement à la fin de l’année scolaire 2007/2008 pour un lycée à Avignon (84). Le second a pris sa retraite fin juin 2005 et la quatrième a pris sa retraite fin juin 2007. Si l’on considère l’effectif du personnel du lycée Gay-Lussac de Chauny pour l’année scolaire 2008/2009, il est composé de : Personnel administratif : 24 personnes Personnel enseignant lycée Gay-Lussac 0020014E : 120 personnes Personnel enseignant lycée Professionnel Gay-Lussac 0020077Y : 32 personnes Soit un total de 176 personnes représentant la communauté éducative du lycée Gay-Lussac de Chauny pour l’année scolaire 2008/2009. [Pièces n° 2, 3, 4, 5, 6] Sur les 176 personnes présentes cette année au lycée Gay-Lussac de Chauny, selon moi il n’y en a qu’une que l’on peut qualifier, sans hésiter, tout en restant poli d’ailleurs, de

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« minable », « menteur » ou « magouilleur », soit un pourcentage approximatif de 0,6 % , ce qui est totalement négligeable pour le modeste scientifique que je suis ! (Le recteur Ahmed CHARAÏ étant lui-même une personne scientifique comprendra aisément mes propos et ne pourra pas me contredire sur ce point). Accorder de l’importance à 0,6 % du personnel est certes tout à son honneur mais est franchement déconnecté de la réalité. A mon avis, beaucoup de chefs d’établissement ou de chefs d’entreprises se satisferaient bien volontiers d’avoir en leur sein seulement 0,6 % de leur personnel ayant eu des relations conflictuelles ! M’attribuer ces propos est de la part du recteur proprement scandaleux et diffamatoire. En effet, « s’obstiner » à demander sa mutation dans un lycée où il y aurait 176 personnes « minables », « menteuses » et « magouilleuses » relèverait du masochisme ! La situation est toute autre ; tout simplement je « m’obstine » à demander ma mutation dans un lycée où il subsisterait une personne « minable », « menteuse » et « magouilleuse », soit 0,6 % de l’effectif. S’il fallait demander uniquement sa mutation dans un lycée ne comprenant aucune personne « minable », « menteuse » ou « magouilleuse », nul doute que les CAPA de mutation seraient bien désertes, faute de candidat ! Enfin, pour répondre à l’étonnement du recteur Ahmed CHARAÏ concernant mon désir de revenir exercer au lycée Gay-Lussac de Chauny, il y a pour moi trois raisons essentielles :

1) Je connais très bien ce lycée pour y avoir exerçé pendant 14 ans de 1987 à 2001 2) Je préfère enseigner dans un établissement situé à 200 mètres de mon domicile que

d’aller perdre mon temps et mon argent dans des trajets (70 km pour chaque trajet aller retour pour me rendre au collège de Soissons)

3) Ma prise de fonctions au collège Gérard Philipe de Soissons s’avère totalement impossible, mon médecin traitant l’ayant certifié à plusieurs reprises depuis l’année 2004. Sa dernière attestation en date du 15 janvier 2009 stipule :

« En tout état de cause, la prise d’un poste au Collège Gérard Philippe n’est pas envisageable » [Pièces n° 7, 8, 9, 10, 11, 12]

5. « Dès lors, la mutation aurait entraîné des troubles importants dans le fonctionnement, et donc, l’intérêt du service a conduit l’autorité rectorale de l’établissement à ne pas satisfaire son seul et unique vœu de mutation (voir en ce sens TA de NICE, 15 avril 2005, Mme GROSSET, n°0004984). »

Je constate une fois de plus que le recteur n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de ses allégations. Selon lui, « l’intérêt du service a conduit l’autorité rectorale à ne pas satisfaire mon seul et unique vœu de mutation » et se réfère à un jugement du Tribunal administratif de NICE (TA de NICE, 15 avril 2005, Mme GROSSET, n°0004984). Or, concernant l’intérêt du service, le Tribunal administratif de NICE a considéré qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, je cite : « (…) Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. (…) ; que Mme GROSSET n’a pas été retenue sur le poste de la SEGPA du collège Raimu de Bandol en raison de l’opposition du principal dudit collège, ce dernier ne souhaitant pas le retour de l’intéressée dans son établissement (…). [Pièces n° 13, 14, 15, 16]

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Or, que je sache, le nouveau proviseur du lycée Gay-Lussac de Chauny, n’a pas manifesté la moindre opposition à mon retour dans ce lycée à la rentrée scolaire 2008/2009. Donc faire référence à ce jugement n’a aucun sens, ma situation n’étant pas du tout similaire à celle de Mme GROSSET. Tous les moyens devront donc être rejetés

- Sur le paiement de mes salaires depuis le 1er septembre 2008 Monsieur le recteur fait de l’humour en écrivant : « A ma connaissance, les salaires des mois de septembre et d’octobre 2008 lui ont bien été versés ». Ma requête datant du 3 septembre 2008, il me parait difficile voire irresponsable de ma part, de vouloir revendiquer au Tribunal administratif le paiement de ces deux mois de salaire ! Les propos du recteur sont totalement mensongers quand il ose écrire : « Je précise que si Monsieur LANDEL avait obtenu sa mutation au lycée Gay-Lussac et que s’il exerçait effectivement ses fonctions, il aurait perçu un traitement inférieur à celui qu’il perçoit sur son poste actuel. En effet, il ne bénéficierait plus ni de l’indemnité liée à l’exercice en section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) exclusivement présente au collège (462.38 euros bruts annuels), ni de l’indemnité liée à l’enseignement en zone d’éducation prioritaire (ZEP) dont ne fait pas partie le lycée Gay-Lussac (1140.60 euros bruts annuels). » Tout cela n’est que mensonges et démontre s’il en était encore besoin la mauvaise foi évidente du recteur ! Oser affirmer que mon salaire serait inférieur au lycée Gay-Lussac de Chauny par rapport à celui que je perçois actuellement au collège Gérard Philipe de Soissons relève de la myopie financière ! A titre d’exemple prenons les salaires bruts qui m’ont été versés au titre de l’année 2008 de Janvier 2008 à Décembre 2008. Ils s’établissent comme suit :

2008 Traitement

Brut ISOE SEGPA ZEP TOTAL

JANVIER 2933,81 96,21 + 8,41 0 FEVRIER 2784,64 91,32 + 8,12 0

MARS 1749,07 58,96 + 5,12 0 AVRIL 2348,78 77,02 + 6,69 0

MAI 1549,18 50,79 + 4,40 0 JUIN 1499,23 49,17 + 4,28 0

JUILLET 2848,54 93,41 + 8,12 0 AOUT 2998,47 98,34 + 8,55 0

SEPTEMBRE 1499,23 49,17 + 4,28 0 OCTOBRE 2656,57 87,11 + 7,55 0

NOVEMBRE 2907,20 95,34 - 65,52 0 DECEMBRE 2606,45 85,47 0 0

TOTAL ANNEE

28381,17 €

932,31 €

0 € 0 €

29313,48 € BRUT

8

Si j’avais obtenu ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny le 1er septembre 2008, sur une année, de Septembre 2008 à Août 2009, je percevrai en salaires et primes les sommes suivantes (en euros constants) :

2008/2009 Traitement

Brut ISOE SEGPA ZEP TOTAL

SEPTEMBRE 2998,47 98,34 0 0 3096,81 OCTOBRE 2998,47 98,34 0 0 3096,81

NOVEMBRE 2998,47 98,34 0 0 3096,81 DECEMBRE 2998,47 98,34 0 0 3096,81

JANVIER 2998,47 98,34 0 0 3096,81 FEVRIER 2998,47 98,34 0 0 3096,81

MARS 2998,47 98,34 0 0 3096,81 AVRIL 2998,47 98,34 0 0 3096,81

MAI 2998,47 98,34 0 0 3096,81 JUIN 2998,47 98,34 0 0 3096,81

JUILLET 2998,47 98,34 0 0 3096,81 AOUT 2998,47 98,34 0 0 3096,81

TOTAL ANNEE

35981,64 € 1180,08 € 0 € 0 € 37161,72 € BRUT

Le traitement brut mensuel de 2998,47 € que je percevrais au lycée Gay-Lussac chaque mois correspond au traitement brut mensuel que j’ai touché au mois d’août 2008 au collège Gérard Philipe de Soissons, mois où j’ai été payé à plein traitement étant en congé scolaire. [Pièces n° 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28] Il est facile de constater que si j’exerçais mes fonctions au lycée Gay-Lussac de Chauny, je percevrai en une année la somme de 37161,72 euros brut alors qu’actuellement au collège Gérard Philipe de Soissons, je perçois en une année la somme de 29313,48 euros brut. Contrairement aux propos mensongers du recteur qui affirme : « Je précise que si Monsieur LANDEL avait obtenu sa mutation au lycée Gay-Lussac et qu’il exerçait effectivement ses fonctions, il aurait perçu un traitement inférieur à celui qu’il perçoit sur son poste actuel. », pour ma part, j’affirme exactement le contraire à savoir que mon traitement au lycée Gay-Lussac de Chauny serait annuellement supérieur d’environ 7848 euros à celui que je perçois actuellement au collège Gérard Philipe de Soissons, ce qui représente 654 euros mensuels ! En conséquence, je demande que le recteur me verse chaque mois la somme supplémentaire de 654 euros pour me dédommager de la perte financière engendrée par le refus illégal et discriminatoire de sa part de me nommer au lycée Gay-Lussac de Chauny

- Sur le paiement de dommages et intérêts Sur l’illégalité et sur l’abus de pouvoir :

9

Monsieur le recteur ressasse toujours les mêmes platitudes en essayant encore de faire croire que je suis, je cite : « toujours plein de rancœur envers une partie des membres de la communauté éducative de cet établissement. » Je me suis déjà exprimé sur ce sujet ci-dessus. Mais il est bon de répéter une fois de plus des évidences pour montrer que les propos du recteur ne sont que mensonges, exagérations, propos totalement déconnectés de la réalité ! En effet, sur un total de 176 personnes représentant la communauté éducative du lycée Gay-Lussac de Chauny pour l’année scolaire 2008/2009, .doit-on accorder de l’importance à 0,6 % de cet effectif avec lequel je serais « toujours plein de rancœur » selon le vocabulaire rectoral ! Tout cela n’est pas très sérieux de la part du recteur et démontre s’il en était besoin une totale méconnaisance du dossier. Sans doute n’a t’il pas eu le temps matériel d’étudier sérieusement mon dossier, n’étant resté à la tête du rectorat d’Amiens que 3 mois à peine, vacances d’été comprises ! Sur le préjudice subi : Les propos du recteur sont totalement démagogiques et irréalistes. Affirmer comme il le fait, je cite : « Si l’état de santé de Monsieur LANDEL lui permettait d’enseigner sa matière au sein du collège Gérard-Philipe, il percevrait 133,58 euros de plus par mois, qu’en exerçant au lycée Gay-Lussac. » Cette hypothèse, purement théorique est totalement irréaliste. Le recteur sait pertinemment que depuis octobre 2001, date de mon déplacement d’office au collège Gérard Philipe de Soissons suite au conseil de discipline bidon et truqué du 21 septembre 2001 à Amiens, je ne me suis rendu dans ce collège que quelques jours, totalisant à ce jour 97 avis d’arrêts de travail représentant 1899 jours d’arrêts de travail. D’ailleurs les diverses attestations de mon médecin traitant établies pendant les années 2004 à 2009 certifient toutes l’impossibilité de me rendre dans ce collège, alors que rien ne contredit mon retour légitime au lycée Gay-Lussac de Chauny si ce n’est l’obstination puérile et aveugle du rectorat à user de tous les artifices pour m’interdire d’y retourner ! Aux propos démagogiques du recteur énoncés ci-dessus, je répondrai par : Mon état de santé ne m’interdisant pas d’enseigner ma matière au sein du lycée Gay-Lussac de Chauny, alors qu’il ne permet pas de l’enseigner au collège Gérard Philipe de Soissons (Voir pièce n° 6), je demande que le recteur me verse chaque mois la somme de 654 euros, correspondant au préjudice financier subi du fait du refus de ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny. Le procès-verbal de la CAPA du 19 juin 2008 rédigé et signé par les deux intervenants du rectorat, à savoir d’une part le Président Laurent GERIN et d’autre part, le Chef de la DPE du rectorat Thierry LOUBIERE, montre clairement que ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny a été refusée suite aux interventions de 3 personnes :

10

� Le Président Laurent GERIN, représentant le recteur, qui n’hésite pas devant la CAPA à divulguer des propos diffamatoires à mon sujet en ces termes : « Les agissements de Monsieur LANDEL, qui met en cause publiquement le chef d’établissement, ne sont pas de nature à permettre un retour de Monsieur LANDEL au lycée Gay-Lussac dans des conditions sereines. » Voir ma réponse page 3.

� Le Chef de la DPE du rectorat Thierry LOUBIERE qui ajoute : « Trois enseignants de sciences-physiques présents lors des incidents survenus en 2001 seront encore dans l’établissement à la rentrée 2008 et que l’un d’entre eux était témoin au conseil de discipline de Monsieur LANDEL. Dans ces conditions, réaffecter Monsieur LANDEL à CHAUNY n’est pas compatible avec le bon fonctionnement du service. »

� Un troisième personnage, anonyme (Pour quelle raison ?), je cite : « s’étonne que la situation de Monsieur LANDEL puisse perdurer en l’état. » A en croire la réponse du Président, la remarque du commissaire paritaire anonyme serait d’ordre médical car le Président « rappelle que Monsieur LANDEL est en position régulière, puisqu’il est couvert par des congés de maladie ordinaire, hors les périodes des congés scolaires, et que l’administration ne peut préjuger de la décision du médecin. »

Au lieu de se préoccuper de ma santé, ce personnage anonyme ainsi que les 27 autres commissaires paritaires potiches auraient mieux fait de poser des questions du genre :

En quoi consistent les différents agissements de Monsieur LANDEL mettant en cause publiquement le chef d’établissement ?

Quelles sortes d’incidents y a-t-il eu en 2001 au lycée Gay-Lussac de Chauny ? Sur les 28 commissaires paritaires, représentant (soit-disant) le personnel, tous

représentants syndicaux des différents syndicats FO, SGEN-CFDT, SNALC, SNES, SUD et compagnie, pas un seul n’a osé ouvrir la bouche pour demander des explications suite à la réponse du Président.

A la suite des trois interventions de Monsieur GERIN, de Monsieur LOUBIERE et du personnage anonyme, le procès-verbal stipule : « En l’absence de remarques supplémentaires, les opérations de mouvement en sciences physiques sont adoptées. » Ce qui signifie en clair que les 3 changements d’affectations par rapport au projet de mouvement initial ont donc été adoptés sans discussion !

o L’enseignant ayant un barême de 101,2 points nommé initialement au collège Gérard Philipe de Soissons à ma place a eu comme nouvelle affectation le lycée de Villers-Cotterêts

o L’enseignant ayant un barême de 71 points nommé initialement au lycée de Villers-Cotterêts a eu comme nouvelle affectation un poste de TZR à Laon

o L’enseignant ayant un barême de 123 points non muté initialement a eu comme nouvelle affectation le lycée Gay-Lussac de Chauny (à ma place) !

Or, selon le rectorat d’Amiens, les barres d’entrée Mutation intra 2008 mises en ligne sur le site du rectorat le mercredi 25 mars 2009 sont les suivantes :

11

L’enseignant ayant un barême de 101,2 points nommé en CAPA au lycée de Villers-Cotterêts se retrouve nommé à la rentrée 2008 au collège Gérard Philipe de Soissons, lieu de son ancienne affectation, vœu 1 GEO ! [Pièce 29] De même, l’enseignant ayant un barême de 71 points nommé en CAPA comme TZR à Laon se retrouve nommé à la rentrée 2008 au lycée de Villers-Cotterêts, lieu de son ancienne affectation, vœu 1 DPT ! [Pièce 30] Enfin, l’enseignant ayant un barême de 123 points nommé en CAPA au lycée Gay-Lussac de Chauny se retrouve nommé à la rentrée 2008 au collège Charlemagne à Laon ! [Pièce 31] De plus, ce document confirme que c’est bien Mr LANDEL Guy, avec un barème de 172 points, qui a été nommé au lycée Gay-Lussac de Chauny ! Les informations fournies par le rectorat sont en contradiction flagrante avec les conclusions de la CAPA du 19 juin 2008 ! Je constate que sur les quatre modifications d’affectation établies dans le document intitulé « MODIFICATION PROJET DE MOUVEMENT DISCIPLINE (L1500), en remplacement du projet de mouvement initial, une seule a été respectée par le rectorat, à savoir le refus systématique de ma mutation légitime au lycée Gay-Lussac de Chauny ! Les trois autres nouvelles affectations n’ont pas été respectées par le rectorat malgré un avis favorable de la CAPA du 19 juin 2008 comme le stipule le procès-verbal de la réunion : « En l’absence de remarques supplémentaires, les opérations de mouvement en sciences physiques sont adoptées. » J’attends de la part du recteur des explications claires et nettes sur ces nouvelles magouilles rectorales ! Il est démontré ci-dessus que tous les arguments avancés par le recteur dans son mémoire pour essayer de justifier son interdiction de mon retour légitime au lycée Gay-Lussac de Chauny ne sont que mensonges, propos diffamatoires, exagérations, discrimination et abus de pouvoir. En effet :

� Prétendre vouloir être respectueux de la législation en vigueur, en l’occurrence l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule : « Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, (…) », relève de la supercherie manifeste !

� Affirmer froidement en page 2, que : « Conformément à ces dispositions, et ainsi qu’il est indiqué dans le procès-verbal de la réunion de la FPMA, transmis à Monsieur LANDEL le 22 septembre 2008 (pièce jointe n°1), les membres de la FPMA se sont prononcés favorablement sur le refus de la demande de mutation du requérant.» relève de la supercherie et du mensonge !

� Manipuler par le mensonge les commissaires paritaires réunis en CAPA le 19 juin 2008 comme l’a fait Monsieur GERIN, représentant du recteur, en affirmant que « mes agissements mettent en cause publiquement le chef d’établissement (…) » relève de la supercherie, du mensonge et de la diffamation !

12

� Magouiller comme l’a fait le recteur en sortant une modification projet de mouvement dans le seul but d’interdire mon retour légitime au lycée Gay-Lussac de Chauny relève de la supercherie et de la discrimination ! En effet, sur les quatre nouvelles affectations soumises à l’approbation favorable des membres de la CAPA du 19 juin 2008 (Voir procès-verbal), une seule a été respectée par le rectorat, celle concernant Mr. LANDEL Guy, à savoir NON MUTE !!! C’était le but recherché par le recteur !

III – Conclusion

1. Sans l’abus de pouvoir du recteur et sa prise de décision illégale, j’aurais dû prendre mes nouvelles fonctions au lycée Gay-Lussac de Chauny le 1er septembre 2008. En conséquence, je demande au Tribunal que le recteur me nomme au lycée Gay-Lussac de Chauny, avec effet rétroactif au 1er septembre 2008.


(HSA, ISOE, etc…) à compter du 1er septembre 2008, jour de la rentrée scolaire 2008/2009, augmenté des intérêts de retard correspondants pour tout salaire versé en retard. .



4. Je demande que le recteur me verse chaque mois la somme supplémentaire de 654 euros pour me dédommager de la perte financière engendrée par le refus illégal et discriminatoire de sa part de me nommer au lycée Gay-Lussac de Chauny

5. Vu les dispositions de l’article L 761 du Code de justice administrative, condamner en

tous les cas le recteur de l’académie d’Amiens à me payer la somme de 1000 € (mille euros).

LANDEL Guy PJ : 31

13

Bordereau des pièces annexées Pièce 1 : Jugement du Conseil d’Etat n° 86043 du 12 décembre 1994 Pièce 2 : Effectif Personnel administratif du lycée Gay-Lussac année scolaire 2008/2009 Pièce 3 : Effectif Personnel enseignant du lycée Gay-Lussac année scolaire 2008/2009 (1) Pièce 4 : Effectif Personnel enseignant du lycée Gay-Lussac année scolaire 2008/2009 (2) Pièce 5 : Effectif Personnel enseignant du lycée Gay-Lussac année scolaire 2008/2009 (3) Pièce 6 : Effectif Personnel enseignant du lycée Professionnel année scolaire 2008/2009 Pièce 7 : Attestation du Docteur MENGUY en date du 25 février 2004 Pièce 8 : Attestation du Docteur MENGUY en date du 11 octobre 2004 Pièce 9 : Attestation du Docteur MENGUY en date du 31 août 2005 Pièce 10 : Attestation du Docteur MENGUY en date du 8 novembre 2005 Pièce 11 : Attestation du Docteur MENGUY en date du 22 mai 2006 Pièce 12 : Attestation du Docteur MENGUY en date du 15 janvier 2009 Pièce 13 : Jugement du Tribunal administratif de Nice n° 0004984 du 15 avril 2005 (1) Pièce 14 : Jugement du Tribunal administratif de Nice n° 0004984 du 15 avril 2005 (2) Pièce 15 : Jugement du Tribunal administratif de Nice n° 0004984 du 15 avril 2005 (3) Pièce 16 : Jugement du Tribunal administratif de Nice n° 0004984 du 15 avril 2005 (4) Pièce 17 : Bulletin de paye du mois de janvier 2008 Pièce 18 : Bulletin de paye du mois de février 2008 Pièce 19 : Bulletin de paye du mois de mars 2008 Pièce 20 : Bulletin de paye du mois d’avril 2008 Pièce 21 : Bulletin de paye du mois de mai 2008 Pièce 22 : Bulletin de paye du mois de juin 2008 Pièce 23 : Bulletin de paye du mois de juillet 2008 Pièce 24 : Bulletin de paye du mois d’août 2008 Pièce 25 : Bulletin de paye du mois de septembre 2008 Pièce 26 : Bulletin de paye du mois d’octobre 2008 Pièce 27 : Bulletin de paye du mois de novembre 2008 Pièce 28 : Bulletin de paye du mois de décembre 2008 Pièce 29 : Barres d'entrée : voeux "groupements ordonnés de communes (GEO)" Pièce 30 : Barres d'entrée : voeux "tout établissement dans un département (DPT)" Pièce 31 : Barres d'entrée : voeux "établissement (ETB)"

8 SS

Conseil d'Etatstatuantau contentieux

N° 86043 Inédit au recueil Lebon

M. Austry, rapporteurM. Bachelier, commissaire du gouvernement

lecture du lundi 12 décembre 1994REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler le jugement en date du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sademande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sademande de mutation ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 30 décembre 1921 ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Austry, Auditeur,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu que la prétendue erreur de droit dont serait entaché l'un des motifs retenus par letribunal administratif de Versailles pour rejeter la demande de M. X... repose sur une lecture erronée du jugementpar ce dernier ; que ce moyen doit donc être écarté ;

Considérant en deuxième lieu que l'article 2 de la loi du 30 décembre 1921 dispose "lorsque deux fonctionnairesappartenant à une même administration mais résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage,il appartient à leurs chefs de service de choisir le département où ils seront rapprochés, conformément à l'article1er de la présente loi ..." ; qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée les époux X... résidaient ensemble... ; que, par suite, et alors d'ailleurs que Mme X... était en disponibilité et que lui-même enseignait dans lesYvelines, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de mutation à Paris, le ministre auraitméconnu les dispositions de cet article ;

Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 alors applicable"l'autorité compétente procède au mouvement des fonctionnaires après avis des commissions administrativesparitaires ...Les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leursituation familiale dans la mesure compatible avec l'intérêt du service" ; qu'il ressort des pièces du dossier que sil'autorité administrative a procédé au calcul des points obtenus par M. X... et les autres candidats à une mutationsur un poste de professeur de philosophie dans l'académie de Paris par application d'un barème des mutations, ellen'a pas fondé sa décision sur l'application pure et simple dudit barème, mais a procédé à l'examen de la situationpersonnelle des intéressés compte tenu des postes à pourvoir ; que le ministre en prenant la décision attaquée n'apas violé les dispositions susmentionnées ni méconnu, comme l'allègue le requérant, le principe d'égalité entre lesfonctionnaires ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le

Détail d'une jurisprudence administrative http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJur...

1 sur 2 25/03/2009 19:53

jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X..., et au ministre de l'éducation nationale.

Abstrats : 36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION

Détail d'une jurisprudence administrative http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJur...

2 sur 2 25/03/2009 19:53

BARRE D'ENTREE MNGD 2008

Observation au 11/07/2008

Exécutée le17/03/2009

L0426 ESPAGNOL

Département Zone géographique hors ZRCatégorie étabt

obtenuBarème du dernier

entrant

002 CHAUNY ET ENVIRONS CLG 45,00

060BEAUVAIS ET ENVIRONS CLG 71,00

COMPIEGNE ET ENVIRONS CLG 21,00

080 AMIENS ET ENVIRONS LYC 170,20

L0429 ITALIEN



entrant

080 AMIENS ET ENVIRONS CLG 88,00

L1000 HISTOIRE GEOGRAPHIE



entrant

002 SAINT QUENTIN ET ENVIRONS CLG 71,00

060 CREIL ET ENVIRONS CLG 61,00

080 AMIENS ET ENVIRONSCLG 1 163,20

LYC 204,00

L1300 MATHEMATIQUES



entrant

002

CHATEAU THIERRY ET ENVIRONS CLG 108,20

SAINT QUENTIN ET ENVIRONS CLG 101,20

SOISSONS ET ENVIRONS LYC 161,00

060

BEAUVAIS ET ENVIRONSCLG 21,00

LYC 161,00

CLERMONT ET ENVIRONS CLG 21,00

COMPIEGNE ET ENVIRONS CLG 71,00

080AMIENS ET ENVIRONS CLG 283,20

PERONNE ET ENVIRONS CLG 71,20

L1400 TECHNOLOGIE



entrant

002CHAUNY ET ENVIRONS CLG 400,20

SAINT QUENTIN ET ENVIRONS CLG 235,20

060 COMPIEGNE ET ENVIRONS CLG 218,20

L1500 SCIENCES PHYSIQUES



entrant

002CHAUNY ET ENVIRONS CLG 101,20

SOISSONS ET ENVIRONS CLG 101,20

060COMPIEGNE ET ENVIRONS CLG 101,00

CREIL ET ENVIRONS CLG 31,00

Univers : DIA -MNGD - bilan v518 Page 2 de 4

BMV-Barres d'entréeINTRA sans

SPEA-110708.rep



Exécutée le17/03/2009


Département(hors ZR)

Catégorie étabtobtenu

Barème du dernierentrant

002 CLG 151,00

002 LYC 71,00

060 CLG 1 531,00

060 LYC 1 704,00

080 CLG 71,00

080 LYC 1 644,00

L1600 SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE




002 CLG 31,00

060 CLG 1 588,00

080 CLG 91,00

L1700 EDUCATION MUSICALE




002 CLG 151,00

L1900 EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE




002 CLG 71,00

060 CLG 71,00

080 CLG 111,20

L4100 GENIE MECANIQUE CONSTRUCTION




060 LYC 1 884,20

L4200 GENIE MECANIQUE PRODUCTIQUE




002 LYC 1 861,20

L7100 BIOCHIMIE-GENIE BIOLOGIQUE




080 LYC 71,00

Univers : DIA -MNGD - bilan v518

Page 3 de 5BMV-Barres d'entrée

INTRA sansSPEA-110708.rep



Exécutée le

17/03/2009


ETABLISSEMENT

Barème du

dernier

entrant

0020014E LYC GAY LUSSAC CHAUNY 172,00

0020037E CLG SUZANNE DEUTSCH DE LA MEURTHE MOY-DE-L'AISNE 405,00

0020090M CLG CHARLEMAGNE LAON 123,00

0600020W LYC MARIE CURIE NOGENT-SUR-OISE 100,00

0600036N CLG EDOUARD HERRIOT NOGENT-SUR-OISE 61,00

0601177D CLG JEAN JACQUES ROUSSEAU CREIL 118,00

0601407D CLG D ARAMONT VERBERIE 73,00

0601445V CLG LOUISE MICHEL SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE 110,00

0601832R LYC JEAN MONNET CREPY-EN-VALOIS 71,00

0601872J CLG FRANCOISE DOLTO LAMORLAYE 71,00

0602077G CLG FRANCOISE SAGAN BORNEL 68,00

0800010B LYC MADELEINE MICHELIS AMIENS 276,00

0800011C LYC EDOUARD GAND AMIENS 298,00

0801369D CLG LOUIS PASTEUR NESLE 71,00

0801488H CLG JACQUES PREVERT NOUVION 224,00

0801511H CLG EUGENE LEFEBVRE CORBIE 120,00

0801853E LYC JEAN RACINE MONTDIDIER 127,00

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Univers : DIA -MNGD - bilan v518

BMV-Barres d'entréeINTRA sans

SPEA-110708.rep

LANDEL Guy Chauny, le 18 novembre 2009 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Tél : 03 23 52 10 55 Monsieur le Président


Dossier n° 0802443-1 Par requête enregistrée le 3 septembre 2008, je demandais au Tribunal :

1. Que le recteur me nomme au lycée Gay-Lussac de Chauny, avec effet rétroactif au 1er septembre 2008.


(HSA, ISOE, etc…) à compter du 1er septembre 2008, jour de la rentrée scolaire 2008/2009, augmenté des intérêts de retard correspondants pour tout salaire versé en retard. Le versement de mon salaire sera effectif pendant cinq (5) années du 1er septembre 2008 jusqu’au 31 août 2013, date à laquelle je cesserai de travailler. En effet, devant cotiser 40 annuités pour pouvoir prétendre bénéficier de ma retraite à taux plein, je me dois de travailler jusqu’à l’âge limite légal, à savoir 65 ans. [je suis né en 1948 et ai commencé à travailler dans le secteur public en 1974] | Pièces 17,18 |.



4. Vu les dispositions de l’article L 761 du Code de justice administrative, condamner en

tous les cas le recteur de l’académie d’Amiens à me payer la somme de 1000 € (mille euros).

Le délai d’une année étant dépassé, je demande au Tribunal la capitalisation des intérêts de retard concernant le paiement de mon salaire intégral à partir du 1er septembre 2008. LANDEL Guy

tribunal administratif - dossier n°0802443 - 3 septembre 2008

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