tribunal administratif - dossier n° 0500814 - 19 janvier 2006
DESCRIPTION
Suspension de salaire pendant seize (16) mois de Février 2005 à Mai 2006 par le recteur d'Amiens jugée illégale par le TA d'Amiens par jugement en date du 19 janvier 2006.TRANSCRIPT
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0500814 - Monsieur LANDEL GUY / RECTORAT D'AMIENS
Terminé
Requérants et défendeurs
Qualité Nom Mandataire
Requérant Monsieur LANDEL GUY
Défendeur RECTORAT D'AMIENS
Le signe indique les sous-événements
Date Mesure Acteur Qualité Délai
24/03/2005 Requête nouvelleMonsieur LANDELGUY
Requérant
30/03/2005 Accusé de réception de la requêteMonsieur LANDELGUY
Requérant
30/03/2005 Communication de la requêteRECTORATD'AMIENS
Défendeur 60 j
25/04/2005Réception de piècescomplémentaires
Monsieur LANDELGUY
Requérant
27/04/2005 Réception d'un mémoire en défenseRECTORATD'AMIENS
Défendeur
28/04/2005Communication de piècescomplémentaires
RECTORATD'AMIENS
Défendeur
28/04/2005Communication d'un mémoire endéfense
Monsieur LANDELGUY
Requérant
17/05/2005 Réception d'un mémoireMonsieur LANDELGUY
Requérant
26/05/2005 Communication d'un mémoireRECTORATD'AMIENS
Défendeur
14/06/2005 Réception d'un mémoireMonsieur LANDELGUY
Requérant
20/06/2005 Communication d'un mémoireRECTORATD'AMIENS
Défendeur
12/09/2005 Réception d'un mémoireMonsieur LANDELGUY
Requérant
Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx
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14/09/2005 Communication d'un mémoireRECTORATD'AMIENS
Défendeur
14/12/2005 Mise au rôle
16/12/2005 Avis d'audience
16/12/2005 Avis d'audienceMonsieur
LANDEL GUYRequérant
16/12/2005 Avis d'audienceRECTORAT
D'AMIENSDéfendeur
05/01/2006 Audience publique
19/01/2006 Jugement
07/03/2006 Notification de jugement
07/03/2006 Notification de jugementMonsieur
LANDEL GUYRequérant
07/03/2006 Notification de jugementRECTORAT
D'AMIENSDéfendeur
07/03/2006 Notification de jugement
MINISTERE DE
L'EDUCATION
NATIONALE
Divers
07/03/2006 Notification de jugement
TRESORIERPAYEURGENERAL DEL'AISNE
Divers
25/07/2006 Décision frappée d'appel
25/07/2006 Information d'un appel
26/07/2006Transmission du dossier à lajuridiction d'Appel
SECTION DUCONTENTIEUXDU CONSEILD'ETAT
Divers
04/06/2008 Décision d'appel
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Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx
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