Tribunal administratif de lyon

À mesdames et Messieurs le présidentEt les conseillers administratifs de lyon

MéMOIRE COMPLéMENTAIRE EN RéPLIQUE

Dossier n° 0904940 Denis RIBEYRE c/ Commune de GIVORSPermis de construire n° 69091 07 00044Délivré à : SCI TROIS VALLEES9, rue des Tuileries69700 Givors

Pour

Monsieur Denis RIBEYRE, Ancien conseiller municipal de GIVORS (2001-2008), De nationalité française, Né le 20 juillet 1955 à GIVORS (Rhône), Demeurant 32 rue Longarini - 69700 GIVORS

Contre

La commune de GIVORS représentée par son maire en exercice, Monsieur Martial PASSI, domiciliéHôtel de Ville, Place Henri Barbusse, 69700 GIVORS.

Ayant pour conseil, Maître Emmanuelle DELAY, Avocat associée de la SELARL ISEEToque 228, du Barreau de Lyon, y demeurant 6, quai de Serbie, 69452 LYON CEDEX 06.

La SCI TROIS VALLEES demeurant 9, rue des Tuileries 69700 GIVORS, représentée par MonsieurJacques ROLLAND (PC n° 69091 07 00044 FORD/MAZDA)

Ayant pour avocat, Maître Serge DEYGAS, de la SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & associés, avo-cat au Barreau de LYON 3, rue du Président Carnot à 69002 LYON

Plaise au tribunal

I - généralité

I.1 -

Le 06 juin 2007, sept sociétés civiles immobilières déposent chacune, simultanément, une demande depermis de construire dans le but d'édifier sur un même site des constructions destinées au secteur auto-mobile.

Ces sept SCI envisagent de créer à l'intérieur dela ZAC de VMC un Pôle Automobile Rhône-GIER regroupant cinq concessionnaires diffu-sant les produits de douze constructeurs automo-biles, un centre automobile d'occasion de 200véhicules et un centre de contrôle technique.

Pendant l'instruction des demandes de permis deconstruire, les sept Sociétés civiles immobilièresdécident de se constituer en AssociationSyndicale Libre sous l'appellation ASL PôleAutomobile de GIVORS dont le siège seraadressé au 42, rue Jean Ligonnet à 69700GIVORS. Récépissé sera délivré le 16 mai 2008par la Préfecture du Rhône. Cette créationd'ASL sera actée au Journal Officiel sous lenuméro de parution 20080022. Sollicitée partéléphone, la Préfecture refuse de communiquerles statuts déposés. Il ne sera donc présenté icique le projet de statuts dont le règlement.

Le projet est élaboré en partenariat avec lasociété d'économie mixte GIVORS DEVELOP-PEMENT attributaire d'une ConventionPublique d'Aménagement autorisée par leconseil municipal en juin 2005 et signée avec lacommune de GIVORS, maître d'ouvrage.

Selon la notice d'intégration paysagère du PôleAutomobile fournie par les défendeurs (piècen°1 Deygas) le projet aurait une assise foncièrede 35 485,63 m² dont plus de la moitié (52%)serait affectée à la voirie (18 451,76 m²), 32,5%en SHOB (11 548,33 m² et 26% (9 220,89 m²)aux espaces verts ce qui représente curieuse-

ment un total de pourcentages supérieur à

100 (110,5%) bien que les emprises foncièresfigurant dans les permis de constructions nereprésentent que 81% (28 696 m² dont le Centrede contrôle technique de la SCI des Lavandesnon présente à l'instance) des 35 485 m² annoncés. Extrait notice paysagère Pièce n°1 DEYGAS

Certifié conforme

PLAISE AU TRIBUNAL

I. - Généralité

Avec le Centre de contrôle technique, le SHON des constructions projetées dans les demandes de per-mis déposées s'élève à un total de 7 942 m² pour un SHOB globalisé à 10 475 m².

Les constructions projetées sont destinées, selon les plans, à être exploitées par des concessionnaires demarques : une à l'enseigne de RENAULT diffusant également la marque DACIA et une marque chinoisenon précisée ; une deuxième concession à l'enseigne FORD diffusant également la marque MAZDA etune marque de 4X4 non précisée ; une troisième concession à l'enseigne de FIAT, ALFA et LANCIA ;une quatrième concession diffusant la marque SEAT et la marque SKODA ; une cinquième concessiondiffusant CITROËN. Ces constructions sont complétées par un Centre (annoncé comme commun)d'Automobiles d'occasion d'une capacité de 200 véhicules et d'un centre de contrôle technique.

Ces douze marques regroupées dans les cinq concessions affichent un total de 3 032 m² de halls d'ex-position et seront accompagnées d'une activité en atelier : Entretien et Réparation (2 368 m²) -Servicesrapides (273 m²) -Lavage (225 m²). A cela s'ajoute 668 m² de magasin de stockage de pièces derechange et 1 377 m² d'usage divers (bureaux, locaux sociaux, etc.)

Le nombre de place de parking annoncé dans la même notice paysagère est de 354 et le coefficientprévu d'emprise au sol est de 0.38.

En outre, une part des espaces vert com-mun est rattachable aux surfaces d'espacevert privatifs et chaque concession severra attribuer 1/7ème des 98 places destationnement dites rétrocessible du par-king commun, le centre automobile d'oc-casion aura droit à 21 places rétrocessi-bles et le centre de contrôle technique 7emplacements (pièce n° 4 Deygas - noticede présentation et d'intégration)

D'autre part, certains concessionnaires se sont dits inté-ressés (ainsi que le rapporte page 11, le CRACL -Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale - quel'aménageur doit rendre chaque année) par l'acquisitionsupplémentaire d'une parcelle de 4 781 m² pour assurerle stockage des véhicules neufs en attente de préparation.

Certifié conforme

205 emplois

Ainsi, ce projet, qui prétend créer entre 200 et 250 emplois, se réaliserait en trois étapes :

1. Acquisition des parcelles privatives par des sociétés civiles immobilières après valida-tion définitive des demandes de permis de construire des garages automobiles entraînant le début destravaux de construction desdites concessions (comprenant le contrôle technique) sur 28 686 m²

2. Acquisition par l'ASL Pôle Automobile de Givors du solde des 35 485 m² en vue d'éri-ger les parties communes constituées d'espace vert, de voierie et d'un parking commun avec usage pri-vatif de 98 places de stationnement.

3. Acquisition par un ou plusieurs concessionnaires, ou alors par l'ASL, d'une aire supplé-mentaire de 4 781 m² destinée au stockage de véhicules neufs en attente de préparation d’une capacitéde stockage minimum de 350 véhicules neufs en attente de préparation (10 m² par véhicules (2m x 5m)soit 3 500 m² des 4 781 m²) le solde servant d’espace de dégagement ou de voierie.

A terme, le projet de Pôle Automobile doit occuper 60% de la surface commercialisable, selon leschiffres communiqués au conseil municipal du CRACL (40 416 m² / 67 297 m²).

Au moins 256 personnes (200 emplois créés + voir ci-dessous (35 + 13 + 8) emplois déplacés) tra-vailleraient sur le site en additionnant les emplois créés avec les emplois existants devant être déplacés.

Selon SOCIETE.COM, l’effectif moyen fin 2008 et fin 2009, inscrit au compte de résultat, s’élève à :

GIVORS AUTOMOBILES SAS

RCS Lyon B 478 160 096Renault - DaciaEffectif moyen 2008 : 74 2007 : 81

GROUPE MAGRIS

RCS Lyon B 966 505 869Ford - MazdaEffectif moyen 2008 : 35 2007 : 36

GARAGE CARROSSERIE DU BOUTRAS

RCS Lyon B 330 367 111Fiat - Lancia - Alfa RoméoEffectif moyen 2008 : 13 2007 : non précisé

GARAGE DUCRET

RCS Lyon B 332 112 325CitroenEffectif moyen 2008 : 8 2007 : 9

Ces déménagements sont confirmés page 3/8 du mémoire défendeurs/Deygas ci-après reproduit :

Près d’un millier de véhicules pourraient être présents sur les 4 hectares réservés au Pôle Automobilesur les emplacements prévus à l’entreposage des véhicules neufs ou d’occasion et au stationnement desvéhicules du personnel ou des clients.

Sans compter les véhicules traités dans les 2866 m² d’atelier réparation-service rapide-lavage.

GIVORS AUTOMOBILE SAS crée un établissementsecondaire sur la ZAC de VMC. Cela est confirmé par lefait que les installations sont les seules à ne pas prévoirde magasin de stockage pour les pièces de rechange.

Siège social : 9 Rue des Tuileries 69700 GIVORSCode activité 4511Z - Commerce de voitures et de véhi-cules automobiles légers

Siège social : 27 Route Nationale 86 69520 GRIGNY.Code activité 4511Z - Commerce de voitures et de véhi-cules automobiles légersImmatriculation 27-09-1984

Siège social : 38 Route Nationale 86 69520 GRIGNYCode activité 4511Z - Commerce de voitures et de véhi-cules automobiles légersImmatriculation 17-04-1985

déménag

e

déménag

e

déménag

e

Dans le schéma d’implantation potentielle sur le site de VMC reproduit ci-après, la société d’économiemixte CODEGI - aujourd’hui renommée GIVORS DEVELOPPEMENT - fait figurer (déjà ?) une sur-face de stockage commune de 7000 m² et huit installations (au lieu de sept).

Ce schéma permet de visualiser les trois étapes du projet :

Ce projet fait suite à un premier projet - dit projet SHONFELD - présenté en septembre 2003 et annuléen avril 2006, soit après l’enquête d’utilité publique (2005) et l’arrêté préfectoral de SUP (6 mars 2006).

ETAPE 1

Acquisition des

parcelles privatives

par les SCI

28 686 m²

ETAPE 2

Acquisition des

parties communes

par l’ASL

6 799 m²

ETAPE 3

Acquisition de

l’aire de

stockage

4 781 m²

LE PROGRES

26 04 2006

VAG n° 41

octobre 2003

Certifié conforme

Certifié conforme

I.2 -

Ce projet a été rendu possible sur ce site par l'arrêt de la production de verres creux à Givors faisantsuite à l'annonce de la fermeture de la verrerie de VMC en avril 2001.

Cette fermeture a eu pourconséquence la mise enplace d’un volet économi-que de ré-industrialisationpar la société BSN-GLASSPACK, propriétairedu site de VMC.

Parmi les mesures annon-cées, ainsi que le préciseFrançoise Sigot de BRE-FONLINE.com, une enve-loppe financière de 6 100euros par emploi créé àconcurrence de 200 soit unpactole de 1 220 000 €d’accompagnement pourqui pourrait prouver cescréations.

Cette fermeture de VMC a entraîné la création d'une ZAC dite ZAC de VMC approuvée par décisiondu conseil municipal en juin 2005. Lors de ce même conseil sera également autorisée la ConventionPublique d'Aménagement (CPA) et son attributaire : la SAIEM Codégi (renommée depuis GIVORSDéveloppement)

Pour avoir la compétence d'être concessionnaire de cette CPA, la société d'économie mixte présidée parM. PASSI a dû modifier ses statuts par assemblée générale extraordinaire en date du 14 novembre 2002.

Cette modification des statuts sera approuvée cinq mois plus tard par la décision n°3 du conseil muni-cipal lors de la séance du 31 mars 2003.

La procédure de la création de la ZAC de VMC entraînera une révision simplifiée du PLU sur le péri-mètre de l'ancienne verrerie qui sera approuvée après épuisement de toutes les procédures renduesnécessaires par les lois et règlements en vigueur.

Compte tenu d'un audit environnemental lié à l'arrêtde son ancienne production et ses conclusions rappor-tées par un cabinet conseil sollicité par l'ancienexploitant et après avoir sollicité une tierce expertisediligentée par l'INERIS, Monsieur le Préfet du Rhônea pris le 06 mars 2006, un arrêté créant des Servitudesd'Utilité Publique pour rendre compatible le site deVMC classé pour la protection de l'environnement(ICPE) avec un usage futur.

Un règlement d'urbanisme a été adopté après enquête publique liée à la révision simplifiée du PLU pourle site industriel de VMC. Ce règlement sera reporté dans le règlement général du PLU applicable surla commune de GIVORS.

Certifié conforme

I.3 -

I.3.1 - Par requête sommaire en date du 26 juillet 2009, le Tribunal Administratif a été saisi à raisonque la commune de Givors, par son maire, a commis un excès de pouvoir en accordant les permis deconstruire ci-après désignés :

1. Permis de construire n° 69091 07 00044Délivré à : SCI TROIS VALLEES9, rue des Tuileries69700 Givors

2. Permis de construire n° 69091 07 00066Délivré à : SCI ROSITAM112 rue Garibaldi69006 Lyon

3. Permis de construire n° 69091 07 00057Délivré à : SCI LCR9, rue des Tuileries69700 Givors

4. Permis de construire n° 69091 07 00054Délivré à : DL IMMOBILIER30, impasse de Grange Haute69540 IRIGNY

5. Permis de construire n° 69091 07 00050Délivré à : SCI CDDP38, route nationaleLe Boutras69520 Grigny

6. Permis de construire n° 69091 07 00055Délivré à : SCI SAINT GERAN42, rue Jean Ligonnet69700 Givors

Au motif qu'il apparaît en effet que les SCI demandeuses ont l'intention de construire des installationsutilisées pour exercer des activités liées au secteur d'activité de l'automobile telles que la concession demarques pour cinq des permis déposés, la sixième activité regroupant un centre d'automobiles d'occa-sion multimarque.

L'assise des installations est prévue dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée dite ZACVMC dont le règlement établi dans le cadre de la révision simplifiée du PLU sur le site VMC prévoitl'interdiction pour l'occupation et l'utilisation du sol (article Uiv 1 - 8ème paragraphe) ‹‹ Les installa-tions et travaux divers suivants : Les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature ››

I.3.2 - Niant l'intérêt à agir de Denis RIBEYRE, la Commune de Givors, assistée de MaîtreEmmanuelle DELAY, avocat associé de la SELARL ISEE, répliquera par un mémoire transmis le 26octobre 2009 en demandant à Mesdames et Messieurs les Juges et Conseillers composant le TribunalAdministratif de LYON de croire très sérieusement qu'aucun dépôt de véhicule est nécessaire à l'acti-vité de concessionnaire automobile.

I.3.3 - Niant également l'intérêt à agir de Denis RIBEYRE dans leur mémoire N°1 communiqué aurequérant le 20 novembre 2009, les dépositaires des demandes de permis de construire, tous aussisérieux et de manière identique, assistés du même avocat Maître DEYGAS de la SCP DEYGAS-PER-RACHON-BES & Associés, sollicitent l'imagination de Mesdames et Messieurs les membres duTribunal pour constater - sur les plans - l'absence des emplacements destinés auxdits dépôts de véhicu-les.

Ces mêmes sociétés civiles immobilières justifiant de plus une urgence à statuer au prétexte que les dif-férents concessionnaires concernés se trouveraient en effet dans l'impossibilité d'obtenir les finance-ments nécessaires au démarrage des travaux, faute de disposer d'une autorisation d'urbanisme néces-saire.

Alléguant en outre la situation particulièrement délicate de certains d'entre eux du fait de l'obligationqui leur serait faîte de libérer à brève échéance les locaux qu'ils occupent actuellement.

II. - DISCUSSION

Le requérant ne souhaite ni entrer dans le jeu des défendeurs qui consisterait à devoir justifier sa requêtepar rapport à de fausses allégations (chronologie des faits, interprétation avantageuse et contraire de cer-taines jurisprudences citées dans le mémoire en réplique de la commune - Me DELAY) ni entrer dansun débat sur fond politique si d'aventure les défendeurs souhaitaient le positionner.

Le requérant entend démontrer :

1. qu'il est parfaitement recevable au vu des risques pour la santé que fait courir un tel projet ; Cet intérêt à agir sera, ici, présenté et argumenté.

2. que ce projet (incomplet car il manque des pièces necessaires à l’instruction) ne peut aboutir

vu le nombre des illégalités externes qu'il recèle en plus de la violation de la réglementation du PLU.

Monsieur PASSI ne peut, en effet, ignorer :

-que le règlement d’urbanisme n’autorise pas les installations et travaux divers suivants : Les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature ;Cette illégalité externe sera vue et analysée

-que l'urbanisation du site de VMC n'est pas autorisée ;Le bilan de la Concertation a été voté le même jour que l’approbation du PLU

-que deux règlements d'urbanisme différents sont en vigueur pour le même site de VMC ;Celui de la ZAC n’est pas reporté à l’identique dans le règlement général de la commune

-que l'arrêté préfectoral du 06 mars 2006 instituant les Servitudes d'Utilité Publique n'a pas étésoumis pour avis au conseil municipal de GIVORS ; Ce que j’atteste sur l’honneur

-que la Convention Publique d'Aménagement signée avec GIVORS DEVELOPPEMENT est inexistante ;L’autorisation de modifier les statuts a été votée 5 mois après l’AGEX de modification.

Ainsi le Tribunal, constatant que les règlements et lois en vigueur de la République ne sont pas mis enapplication sur le territoire de la commune de Givors au vu des illégalités externes précitées, annulerales autorisations de construire - ici contestées - accordées par le maire de GIVORS.

II.1 -

Sur l’intérêt à agir.

La qualité a agir est appréciée par le Juge en fonction de l’intérêt invoqué par le requérant.

Le fait pour Denis RIBEYRE d’invoquer sa qualité d’ancien conseiller municipal démontre sans nuldoute possible que ce n’est pas en tant que conseiller municipal qu’il a introduit son recours. Les requê-tes introductives d’instance ont été déposées en juillet 2009 alors qu’il n’est plus élu depuis le renou-vellement du conseil municipal de Givors effectué à l’issue des élections générales du 9 mars 2008.

Sa qualité d’ancien conseiller lui permet seulement d’affirmer qu’il a bien participé à toutes les procé-dures qui ont conduit à la création de la ZAC de VMC. De même, il a suivi toutes les enquêtes publi-ques, tous les articles de presse et était présent à chaque délibération rattachée au projet.

Les conséquences de la fermeture de la verrerie VMC descendante de la Verrerie Royale de GIVORSinstallée en 1749, à l’origine du développement économique de GIVORS avec le creusement du canalGIVORS-RIVE DE GIER, devenue plus tard BSN puis DANONE, numéro 2 mondial de l’agroalimen-taire ont vu la libération d’un espace de 10 hectares - 7 commercialisables - en plein centre de la partieurbanisée de la commune.

Située au-dessus de la nappe phréatique de GIVORS, la disparition cet établissement a laissé un siteextrêmement pollué (sol naturel et nappe phréatique) par des HAP, de l’arsenic, du plomb, du chrome,de l’argent, des hydrocarbures totaux, BTEX et autres COVH

Dans son arrêté du 6 mars 2006 instituant lesServitudes d’Utilité Publique (SUP), Monsieur lePréfet considère d’ailleurs que l’Etude Détailléedes Risques sanitaires permet de conclure à l’exis-tence effective de risques pour la santé humaine.

Toutefois, il considère que le réseau de piézomè-tres existant et la surveillance exercée suffisent àgarantir qu’il n’y a pas de risque inacceptable surce site entrant dans la catégorie d’InstallationClassée pour la Protection de l’Environnement(ICPE) et indiqué dans la base de données BASOLsur les sites et sols pollués gérés par le DREAL.

Afin d’effectuer la caractérisation des terres exca-vées lors des travaux de mise en placed’un réseau d’assainissement dans le cadredes SUP, les rapports des analyses réali-sées entre juin et octobre 2007 démontrentqu’au moins 60% - 100% sur certaineszones - des terres ne pourrait être réutili-sées comme déchet inerte, les seuils d’ac-ceptation en CSDIII étant dépassés.

Certifié conforme

???

Ainsi, à 800 m - au plus - du domicile de Denis RIBEYRE, au dessus de la nappe phréatique de Givorsdéjà classée comme impropre à la consommation, va être laissé en l’état et pour des décennies, un sitepollué dont au moins 60% des terres (Loi de Gallup sur les sondages) comprises entre 0m et 2 m de pro-fondeur (voir SUP) sur une superficie d’au moins 10 hectares nécessiteraient un traitement dans un cen-tre de stokage de classe 1,2, biocentre, ou autre...

Cette masse de terre polluée représente un volume potentiel de déchets non traités de 200 000 m3, beau-coup plus en prenant en considération le volume de sol naturel (partie comprise entre la surface du solet le niveau des eaux souterraines) au delà de 2 m de profondeur.

Ainsi, la ZAC de VMC, après avoir subi un compactage dynamique, va devoir jouer le rôle de centrede stockage de déchets à risques sur un site classé pour la protection de l’environnement en tant que siteet sol pollué, placé sous la surveillance de 7 piézomètres et mis sous le contrôle du DREAL.

Mairie

Place Henri BARBUSSE

1000 m 800 m

800 m

nappe phréatique de GIVORS

ZAC

D. RIBEYRE

Etude d’impact sur la qualité de l’air sur la ZAC

de VMC à partir d’une station située sur la place

de la mairie (page 21 et 22 Etude d’impact)

Anciennevoie d’eau

Dans le cadre de la procédure du dossier de création, une étude d’impact a été réalisée et validée par leconseil municipal de la commune. Cette étude est disponible sur les sites de la commune et préfecture.

Présentée en mai 2005 et jointe audossier de création, cette étude d’im-pact - selon la commune - analyse laqualité de l’air de septembre 2003 àjanvier 2005 sur le site de VMC alorsqu’aucune activité n’y est recensée.Les résultats des relevés de la qualitéde l’air (voir page précédente) à partird’une station de mesure située à envi-ron huit cent mètres - voire 1000 m -du site (place Henri Barbusse devantla mairie) font apparaître des situa-tions critiques, sans précision d’ho-raire, dépassant les seuils à atteindrefixés par le décret 2002-213 du 15février 2002.

Cette étude d’impact précise égale-ment le contexte hydrologiquecomme il est dit dans le paragraphe dela page 16 ci-contre reproduit :

Les commentaires sur le contextehydrogéologique semblent minorerl’importance de la nappe deGIVORS.

En effet ces commentaires (sans pré-cision des sources) ne correspondentpas à l’étendue des sondages réaliséspar le Bureau de RechercheGéologique et Minières (BRGM) et lecabinet Blondel et indiqués ci après.

Certifié conforme

Ceci étant exposé

Le risque existe à partir du moment qu’il y a commentaire du risque.

Que dit la commune de GIVORS page 13 del’étude d’impact ?

“Les différentes études ont ainsi conclu qu’il

n’existait aucun risque sanitaire inacceptable

pour les futurs travailleurs et usagers du parc

d’activité en dépit d’hypothèse d’exposition et

de modèles scientifiques très majorants”

La commune précise également :

“De même, aucun impact négatif sur l’environ-

nement proche n’a pu ëtre décelé”

Que dit l’arrêté préfectoral du 6 mars 2006 nonsoumis pour avis au conseil municipal ?

“L’Etude Détaillée des Risques (EDR) sanitairespermet de conclure à l’existence effective de ris-ques pour la santé humaine.”

L’Arrêté précisant également :

“Considérant toutefois que le réseau de piézo-

mètres existant suffisent à garantir qu’il n’y a

pas de risque inacceptable”

Que dit le Cabinet BLONDEL, expert conseil de l’ancien propriétaire du site, dans son rapport d’ana-lyse pour la caractérisation des terres excavées lors des travaux de mise en place des réseaux ?

Première constatation : La commune de GIVORS et la préfecture du Rhône, la première en mai 2005(étude d’impact), la deuxième en mars 2006 (arrêté préfectoral de SUP), sont toutes les deux d’accordpour affirmer qu’il n’y aurait aucun risque inacceptable sur le site de la ZAC de VMC.

Deuxième constatation : La commune de GIVORS affirme que “il n’y aurait aucun risque sanitaireinacceptable pour les futurs travailleurs et usagers du parc d’activité en dépit d’hypothèse d’exposition

et de modèles scientifiques très majorants” (ce qui sous entend l’existence de rapport d’études très pré-cises dont elle a connaissance mais qu’elle n’a pas communiqué y compris lors de l’enquête d’utilitépublique)

Alors que l’arrêté préfectoral stipule dans ses considérations que “L’Etude Détaillée des Risques (EDR)sanitaires permet de conclure à l’existence effective de risques pour la santé humaine”.

La Commune de Givors et la Préfecture sont donc d’accord en 2005 et 2006 sur la notion de risque inac-ceptable mais ont une notion différente sur les seuils des risques acceptables et la nature des risquesencourus.

Troisième constatation : En 2007, soit dix huit mois plus tard, le rapport d’analyse du cabinet Blondelest dans l’impossibilité de caractériser la destination des 60% des terres inacceptables en CSD III quandil affirme : “Ainsi un volume total de 1300 m3 de terres doit être trié sur place, puis évacué vers une

filière adaptée - qu’il ne peut définir puisque les terres doivent être triées - (centre de stockage de classe

2,1, biocentre ou autre)”

Il se déduit de cette troisième constation de la présence possible (selon les préconisations de l’expertisecommandée par l’ancien propriétaire du site) de plusieurs polluants majeurs (encore inconnus ?) néces-sitant un traitement spécifique dans une filière spécialisée.

Trois constatations, trois questions : Comment est-il affirmé qu’il n’y aurait aucun risque inaccepta-ble alors que les seuils d’acceptation ne sont pas définis - quand commence un risque inacceptable ? -et que, de plus, les appréciations de ces seuils sont divergentes ? En outre, le cabinet Blondel ne fait-ilapparaître un doute raisonnable et sérieux quand à l’identification possible de pollutions inconnues ?

La qualité à agir est appréciée par le Juge en fonction de l’intérêt invoqué par le requérant.

Comme il est démontré, Denis Ribeyre habite au plusloin à 800 m (300 m au plus court) de l’endroit de laZAC de VMC, elle-même située au centre de la par-tie urbanisée de la commune.

Son domicile est au troisième étage d’un immeubleR+3 construit à environ 50 m de l’ancienne voied’eau conduisant à la Gare d’eau qui desservait laverrerie dans la première moitié du siècle dernier.Cette voie d’eau aujourd’hui remblayée, permettaitde délimiter la nappe phréatique de GIVORS.

Son appartement se trouve dans le rayon (800 à 1 000 m) des pollutions atmosphériques relevées par lastation de mesure de la qualité de l’air de la place Henri Barbusse servant de base d’étalonnage pour lesappréciations de la qualité de l’air sur la ZAC de VMC dans le cadre de l’étude d’impact.

Son appartement est également situé à mi-chemin de la distance séparant ladite station de l’autorouteA47 qui a provoqué les pointes hors normes de pollution atmosphérique relevées par la même stationde la place Henri Barbusse.

Comme le rappelle la Cour Administrative d’Appel de Lyon (CAA LYON, 26 novembre 1993, Société

Alpine de Protection de la Nature, n° 93 LY 01329, 93 LY 01340), l’intérêt s’apprécie en fonction de laproximité géographique du projet et, en particulier, des caractéristiques de la commune, de la configu-ration des lieux, et de l’importance de la construction envisagée.

Définie comme une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, cette ZAC a fait l’ob-jet d’un Arrêté Préfectoral de Servitudes d’Utilité Publique au vu du code de l’environnement, partielégislative, notamment l’article L.515-12 lequel article précise que “les servitudes prévues aux articles

L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installa-

tion, sur l'emprise des sites de stockage de déchets (...) afin de protéger les intérêts mentionnés à l'ar-

ticle L. 511-1” ci-après reproduit :

Article L511-1

Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière

générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou

privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage,

soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de

la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des élé-

ments du patrimoine archéologique.

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des

articles 1er et 4 du code minier.

La notion de risque renvoie à un danger possible. Il se déduit de la formule employée par la com-mune et la préfecture “aucun risque inacceptable” qu’il y a des “dangers possibles acceptables” soitpour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité, soit pour l’agriculture, soitpour la protection de la nature et de l’environnement.

L’article L511-1 précise que “Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts,

chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physi-

que ou morale, publique ou privée...”

Or la notion d’aucun risque inacceptable a été appréciée pour les seuls terrains pollués par l'exploita-

tion de l’installation de la verrerie.

Cette notion d’absence de “risque inacceptable” résistera-t-elle en cas de concentration d’une mêmeactivité potentiellement à risque sur 60% de la surface des terrains commercialisables de la ZAC ?

Quelles vont les conséquences de la construction de 2 866 m² d’atelier entretien-réparation de véhicu-les automobiles sur la santé de la population et pour la protection de la nature et l’environnement dèslors qu’une surface de 2 000 m² est soumise à l’article L511-2.

Les dangers et inconvénient possibles comme les rejets de pollution atmosphérique suggérés par l’arti-cle L511-2 reproduit ci-après sont ils minorés dès lors que ces rejets proviendraient de 2 866 m² d’ate-liers répartis sur plusieurs constructions ?

Article L511-2

Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées

établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées,

après avis du Conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autori-

sation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur

exploitation.

La nomenclature précitée qui définit les activités du secteur automobile succeptibles d’être inscritescomme installations classées est reproduite dans sa version du 15 octobre 2007 en vigueur :

Le Centre National d’Innovation pour le Développement Durable et l’Environnement dans les Petitesentreprises (CNIDEP) a en effet édité sur son site, en collaboration avec la chambre des métiers et del’artisanat de Meurthe et Moselle, un guide sur les installations classées comportant une liste des diffé-rentes rubriques susceptibles d’intéresser les réparateurs automobiles et carrossiers.

Ces rubriques sont au nombre de 18. Elles sont directement issues de la nomenclature établie par décreten Conseil d’Etat.

Combien de seuils fixés par la nomenclature identifiant les dangers et inconvénients possibles serontfranchis parmi les rubriques - 286, 2930, 2560, 2663, 2940 pour l’activité de réparation - 1418, 1434,2910, 2920, 2925 pour les installations possibles - 1111, 1131, 1172, 1173, 1200, 1412, 1432 et 1433pour les utilisations de produits ? Quels sont les affichages rendus obligatoires et dans quel rayon autourdu site ?

L’activité de réparation-entretien de mécanique automobile et de carrosserie amène les professionnelsà manipuler des produits toxiques voire très toxiques ou bien encore des compresseurs.

Quels sont ces produits et les quantités stockées ? Quel sera le volume de pneumatiques ? Combien decompresseurs ? Quelles sont les puissances utilisées, combien de véhicules hors d’usage présents sur lesite dès lors que cinq véhicules suffisent à dépasser le seuil de 50 m² ? etc.

Comment apprécier les possibilités de dangers ou d’inconvénients dès lors que les porteurs du projet duPôle automobile - projet inconnu lors de l’étude d’impact et de l’enquête d’utilité publique de 2005 -affirment d’une même voix par l’intermédiaire de leur avocat qu’il n’y aurait pas d’aire de stockage devéhicules neufs ; qu’il n’y aurait pas de vente directe de véhicules d’occasion puisque les aires d’expo-sition, au nombre de 9 par concession, sont réservées aux seuls véhicules neufs ; que le centre de véhi-cule d’occasion serait limité à moins de cinquante véhicules exposés sous abri ?

Sont-ils vraiment sincères ou s’adressent-ils à la naïveté du lecteur plutôt qu’à son intelligence ?

Il est nécessaire que toutes les pièces prévues par la législation soient réunies pour pouvoir appré-

cier l’importance du projet.

Or, il manque une pièce importante prévue par l’article R.431-24 du code de l’urbanisme

Ou le projet de constitution d’une association syndicale des futurs propriétaires [Art. R. 431-24 ducode de l’urbanisme]

Ou la justification par les demandeurs de la conclusion avec la commune compétente (GIVORS) d'uneconvention prévoyant le transfert dans son domaine de la totalité des voies et espaces communs une foisles travaux achevés

Article R*431-24

Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments

dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achève-

ment de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de

division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une asso-

ciation syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces

voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le

demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération inter-

communale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des

voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

Comme il est démontré, cette association syndicale des acquéreurs existe. Elle figure même dans lapage 1 de la notice d’intégration paysagère du Pôle automobile VMC de GIVORS.

Il manque également la demande de permis d’aménagement du parking extérieur de 98 places includans la partie commune des 35 000 m² du Pôle automobile restant à acquérir.

Article *R421-19

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement

ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences

mobiles de loisirs ;

Quand à l’aire de stockage, elle sera (ou est déjà) probablement acquise à travers l’ASL puisque celle-ci figure dans la notice d’intégration paysagère du Pôle automobile VMC de GIVORS.

L’absence - illégale - des documents réclamés par l’article R.431-24 du code de l’urbanisme empêchela juste appréciation du projet. Il se déduit de cette absence un projet beaucoup plus important que veu-lent le faire croire les défendeurs.

Il suffit de lire les mémoires en réplique des défendeurs présentés par devant Mesdames et Messieursles Président et Conseillers composant le Tribunal Administratif de LYON.

Ainsi que des extraits de leurs écrits pages 3 et 4 (Me DEYGAS) reproduits fidèlement ci-après :

Le Tribunal ne pourra qu’apprécier la sincérité des défenseurs.

En outre, le Projet présenté ne remplit pas toutes les obligations fixées par l’Arrêté Préfectoral instau-rant des Servitudes d’Utilité Publique.

En effet, celui-ci prévoit l’interdiction de rejet des eaux pluviales sur le site même alors que le réseaucollectif des eaux pluviales se rejette directement sur le site comme l’affirme le paragraphe reproduitci-après de l’annexe sanitaire liée au dossier de création de la ZAC de VMC

Au vu de tout ce qui précède le Tribunal ne pourra que constater la recevabilité de la requête de DenisRIBEYRE.

L’intérêt à agir du requérant est motivé par les risques pour la santé publique et pour la protection de

la nature et de l'environnement que fait courir l’implantation d’un projet de Pôle automobile, activitéde garagiste considérée en soi comme porteuse de dangers et inconvémients potentiels, sur un site classépour la protection de l’environnement soumis à des Servitudes d’Utilité Publique.

Les types de pollutions supplémentaires concernent la qualité de l’air sur la commune de GIVORS déjàsoumise aux pollutions engendrées par l’autoroute A47, dont des pics hors normes ont été constatés parla station de mesure de la place Henri Barbusse. Pics auxquels viendront s’ajouter les pollutions etodeurs à fortes caractéristiques de Benzène provoquées par les rejets dans l’atmosphère des airs viciésprovenant des 2 800 m² d’ateliers de réparation-entretien.

Ils concernent également la nappe phréatique de GIVORS par les rejets des eaux pluviales sur le sitemême, en infraction de l’Arrêté Préfectoral du 6 mars 2006.

Le Tribunal constatera également la mauvaise foi évidente des défendeurs, source de doutes réels etsérieux sur l’importance exacte du projet.

Il ne pourra que répondre favorablement à la demande d’application de l’article 1 de la Charte de l'en-vironnement, loi constitutionnelle du 1er mars 2005 " Chacun a le droit de vivre dans un environne-ment équilibré et respectueux de la santé "

La proximité du site de VMC, au centre d’un territoire urbanisé ou vivent 18 000 personnes, comptetenu des caractéristiques de la Commune de GIVORS et l’implantation d’un projet - source de doutesréels et sérieux - supposant raisonnablement des dangers et inconvénients possibles, sur un site déjàextrêmement pollué - ne peuvent qu’encourager le Tribunal.

D’autant plus qu’il manque des pièces obligatoires pour l’instruction des permis de construire.

Vu le code de la santé et son article L.1335-1

Article L1335-1

Les dispositions relatives à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, prises dans l'in-

térêt de la santé publique, sont celles prévues au titre II du livre II du code de l'environnement

Vu le code de l’environnement et son article L.220-1

Article L220-1

L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi

que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de

sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à res-

pirer un air qui ne nuise pas à sa santé.

Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions

atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement

l'énergie

Pour les motifs invoqués

Le Tribunal déclarera recevable l’intérêt à agir de Denis RIBEYRE

II.2 -

Sur le fond.

Denis RIBEYRE a saisi le Tribunal Administratif de Lyon au motif qu'il apparaît en effet que les SCIbénéficiaires ont l'intention de construire des installations utilisées pour exercer des activités liées ausecteur d'activité de l'automobile telles que la concession de marques pour cinq des permis déposés, lasixième activité regroupant un centre d'automobiles d'occasion multimarque.

L'assise des installations est prévue dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée dite ZACVMC dont le règlement établi dans le cadre de la révision simplifiée du PLU sur le site VMC prévoitl'interdiction pour l'occupation et l'utilisation du sol (article Uiv 1 - 8ème paragraphe) ‹‹ Les ins-

tallations et travaux divers suivants : Les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature ››

Les défendeurs entendent se situer par rapport à l’ancien article R442-2 du code de l’urbanisme.

Or, l’article R442-2 précise sous quelles conditions peuvent être autorisées, pour l’instance présente,les installations destinées à des dépôts de véhicules.

Alors que le règlement d’urbanisme applicable à GIVORS interdit toutes les installations destinées àdes dépôts de véhicules (de moins de dix ou plus de dix véhicules)

Donc également les dépôts de moins de 10 unités.

Le règlement général de la Commune, que ne peut ignorer M. PASSI, précise d’ailleurs la notion dedépôt de véhicule ainsi reproduite ci-après :

Dépôt de véhicules

“Dépôts de plus de 10 véhicules, non soumis au régime de stationnement des caravanes, ne constituant

pas, par ailleurs, une installation classée pour la protection de l'environnement et ne comportant pas

de constructions ou d'ouvrages soumis au permis de construire. Ex : dépôt de véhicules neufs, d'occa-

sion ou hors d'usage près d'un garage, en vue de leur réparation ou de leur vente. Ex : aires de

stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux. Ex : garages collectifs de

caravanes.

L'élément à prendre en compte pour soumettre ces aires et dépôts à autorisation n'est pas le nombre de

véhicules à un moment donné, mais la capacité d'accueillir au moins 10 unités après un aménage-

ment même sommaire (accès, terrassement…).

Un dépôt de véhicules hors d'usage peut être considéré comme une installation classée lorsque la sur-

face utilisée est supérieure à 50 m2.”

Dont les aires d’exposition de véhicules neufs de moins de 10 unités prévues dans chaque concession.

La Cour Administrative d’Appel a d’ailleurs confirmé le principe d’interdiction totale

“Considérant qu'aux termes de l'article UZ1 du plan d'occupation des sols de la commune de BIOT,

dans sa rédaction alors en vigueur, sont interdits, " ...les divers modes d'utilisation du sol prévus à l'ar-

ticle R.442-2 du code de l'urbanisme, à l'exception des aires de jeux et de sports ..." ; que figurent au

nombre des modes d'utilisation du sol prévus à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme les aires de sta-

tionnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au

moins dix unités ; qu'ainsi, à défaut de prescriptions spéciales édictées par les articles susrappelés,

l'ensemble des dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités, y compris les dépôts

correspondant aux besoins d'une activité d'intérêt général, sont interdits sur les terrains classés au sein

de la zone UZ du P.O.S de la commune ;”(CAA LYON, 28 mai 1996, commune de BIOT, n°95LY01028)

Par ces motifs

Et sous réserve de tous autres à produire ou à suppléer le requérant conclue à ce qu'il plaise au Tribunal,

Annuler l'arrêté du 20 avril 2009 par lequel le Maire de GIVORS (Rhône) a délivré à la SCI TROISVALLEES un permis de construire un immeuble portant le numéro 69091 07 00044

Annuler l'arrêté du 20 avril 2009 par lequel le Maire de GIVORS (Rhône) a délivré à la SCI ROSITAMun permis de construire un immeuble portant le numéro 69091 07 00066

Annuler l'arrêté du 20 avril 2009 par lequel le Maire de GIVORS (Rhône) a délivré à la SCI LCR unpermis de construire un immeuble portant le numéro 69091 07 00057

Annuler l'arrêté du 20 avril 2009 par lequel le Maire de GIVORS (Rhône) a délivré à la DL IMMOBI-LIER un permis de construire un immeuble portant le numéro 69091 07 00054

Annuler l'arrêté du 20 avril 2009 par lequel le Maire de GIVORS (Rhône) a délivré à la SCI CDDP unpermis de construire un immeuble portant le numéro 69091 07 00050

Annuler l'arrêté du 20 avril 2009 par lequel le Maire de GIVORS (Rhône) a délivré à la SCI SAINTGERAN un permis de construire un immeuble portant le numéro 69091 07 00055

Allouer à Monsieur RIBEYRE la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Codede la Justice Administrative ?

Condamner les défendeurs aux dépends de l'instance et aux frais de Justice.

Le requérant présentera lui-même des observations orales à l'audience.

Fait à GIVORS le 10 Février 2010.

PIECES JOINTES

Requête introductive d'instance :

1. Demande des arrêtés autorisant les permis de construire mis en cause1. bis Arrêtés autorisant les permis de construire :" PC n°69091 07 00044" PC n°69091 07 00066" PC n°69091 07 00057" PC n°69091 07 00054" PC n°69091 07 00050" PC n°69091 07 00055

2. Règlement suite à la révision simplifiée du PLU sur le site de VMC3. Délibération n° 10 du 29 novembre 20044. Projet de délibération du 16 juin 2005 (demande en cours de la décision votée) 5. Délibération n° 13 du 26 septembre 2005 6. Délibération n° 14 du 26 septembre 20057. Délibération n° 15 du 26 septembre 2005 8. Délibération n° 08 du 30 janvier 2006

Mémoire complémentaire en réplique :

9. Plans de Masse Accessibilité SCI Saint GERAN faisant apparaître des emplacements d'exposition de véhicules sur la parcelle voisine du Centre d'Automobiles d'Occasion. Ces emplacements n'apparaissent dans aucun des documents déposés par la SCI LCR.

10. Plan de Masse Accessibilité de la SCI LCR dont les proportion du terrain situé a l'arrière du bâtiment sont différentes de celles apparaissant dans le plan de masse précédent SCI SAINTGERAN (Pièce n° 9)

11. Annexe sanitaire Révision simplifiée du PLU VMC12. Compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) ZAC VMC13. Procès Verbal Assemblée Générale Extraordinaire 14 novembre 200214. Illégalités constatées apparaissant sur autorisation de construire15. Arrêté Préfectoral du 6 mars 2006 16. Règlement (bis ?) de la ZAC de VMC figurant dans le règlement général de la commune