tribunal administratif - dossier n°0902439 - 17 septembre 2009
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS - Refus de communication par le recteur d'Amiens du procès-verbal de la F.P.M.A. Mutation intra-académique 2009 - Septembre 2009TRANSCRIPT
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0902439 - Monsieur LANDEL Guy / MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Affectation : 1ère Chambre
Terminé
Requérants et défendeurs
Qualité Nom Mandataire
Requérant Monsieur LANDEL Guy
Défendeur MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
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Date Mesure Acteur Qualité Délai
18/09/2009 Requête nouvelleMonsieur LANDELGuy
Requérant
18/09/2009 Affectation à une entité de jugement
21/09/2009 Accusé de réception de la requêteMonsieur LANDELGuy
Requérant
21/09/2009 Communication de la requêteRECTORATD'AMIENS
Défendeur 60 j
16/10/2009 Affectation à une entité de jugement
03/12/2009 Réception d'un mémoire en défenseRECTORATD'AMIENS
Défendeur
03/12/2009Communication d'un mémoire endéfense
Monsieur LANDELGuy
Requérant 30 j
19/01/2010 Réception d'un mémoireRECTORATD'AMIENS
Défendeur
25/01/2010 Communication d'un mémoireMonsieur LANDELGuy
Requérant
09/02/2010 Affectation à une entité de jugement
19/02/2010 Ordonnance R.222-1
22/02/2010 Notification d'ordonnance
22/02/2010 Notification d'ordonnanceMonsieur
LANDEL GuyRequérant
22/02/2010 Notification d'ordonnanceRECTORAT
D'AMIENSDéfendeur
Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx
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22/02/2010 Notification d'ordonnance
MINISTERE DE
L'EDUCATION
NATIONALE
Défendeur
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Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx
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LANDEL Guy Chauny, le 17 septembre 2009 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Tél : 03 23 52 10 55
Monsieur le Président Du Tribunal Administratif 14, rue Lemerchier 80 011 AMIENS CEDEX 1
Objet : Demande en annulation du refus de communication par le recteur d’Amiens du document intitulé : « Procès-verbal de la réunion de la Formation Paritaire Mixte Académique (F.P.M.A.) des 16 et 17 juin 2009 avec toutes ses annexes » J’ai l’honneur de saisir le Tribunal administratif d’une nouvelle requête dirigée contre le rectorat d’Amiens. Le 26 juin 2009, par lettre recommandée avec avis de réception n° 1A 031 201 8688 3, j’ai demandé au recteur d’Amiens de bien vouloir m’envoyer une copie du document cité en objet. [Pièce n°1] N'ayant pas reçu ce document, par courrier en date du 30 juillet 2009, j'ai saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs [CADA] pour une demande d’avis. [Pièce n° 2] Par courrier en date du 3 août 2009, la CADA accuse réception de ma lettre et m’informe que l’examen de ma demande d’avis est prévu pour la séance du 10 septembre 2009. Par courrier en date du 14 septembre 2009, la CADA m’informe qu’elle a émis un avis favorable. [Pièce n° 3] Devant le silence du rectorat depuis plus de deux mois, ce qui correspond à un refus implicite de sa part, j'ai l'honneur de saisir le Tribunal Administratif pour demander : L’annulation du refus de communication, par le recteur, d’une copie du document intitulé : « Procès-verbal de la réunion de la Formation Paritaire Mixte Académique (F.P.M.A.) des 16 et 17 juin 2009 avec toutes ses annexes ». LANDEL Guy PJ : 3
• Pièce n°1 : LR+AR au recteur en date du 26 juin 2009 • Pièce n°2 : Lettre à la CADA en date du 30 juillet 2009 • Pièce n°3 : Avis favorable de la CADA du 10 septembre 2009 – Réf : 20092943-HGF
LANDEL Guy Chauny, le 26 juin 2009 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Professeur Certifié de Physique Email : [email protected] Site Internet : www.guylandel.com
Madame le Recteur Académie d’Amiens 20, Boulevard d’Alsace-Lorraine 80063 Amiens Cedex 9
Lettre recommandée avec avis de réception 1A 031 201 8688 3 Objet : Demande de document
J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’envoyer une copie du procès-verbal avec toutes ses annexes concernant la réunion de la F.P.M.A. (Formation Paritaire Mixte Académique) des 16 et 17 juin 2009 relative aux mutations intra-académiques 2009. LANDEL Guy.
LANDEL Guy Chauny, le 30 juillet 2009 25, rue du général Leclerc 02300 CHAUNY
Monsieur le Président De la Commission d'Accès Aux Documents Administratifs 35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP
Objet : Demande de copie du document administratif suivant : « Procès-verbal de la réunion de la Formation Paritaire Mixte Académique (F.P.M.A.) des 16 et 17 juin 2009 avec toutes ses annexes » Monsieur le Président, Par courrier recommandé avec avis de réception 1A 031 201 8688 3 en date du 26 juin 2009, j’ai demandé au recteur de l’académie d’Amiens de bien vouloir me communiquer une copie du document intitulé « Procès-verbal de la réunion de la FPMA des 16 et 17 juin 2009 avec toutes ses annexes ». | Pièce jointe | N’ayant aucune réponse de la part du rectorat depuis plus d’un mois, j'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus par le recteur de me communiquer le document cité en objet. Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
LANDEL Guy PJ : 1