tribunal administratif - dossier n°0902439 - 17 septembre 2009

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Accéder au site web de votre juridiction 0902439 - Monsieur LANDEL Guy / MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Affectation : 1ère Chambre Terminé Requérants et défendeurs Qualité Nom Mandataire Requérant Monsieur LANDEL Guy Défendeur MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Afficher toutes les parties Le signe indique les sous-événements Date Mesure Acteur Qualité Délai 18/09/2009 Requête nouvelle Monsieur LANDEL Guy Requérant 18/09/2009 Affectation à une entité de jugement 21/09/2009 Accusé de réception de la requête Monsieur LANDEL Guy Requérant 21/09/2009 Communication de la requête RECTORAT D'AMIENS Défendeur 60 j 16/10/2009 Affectation à une entité de jugement 03/12/2009 Réception d'un mémoire en défense RECTORAT D'AMIENS Défendeur 03/12/2009 Communication d'un mémoire en défense Monsieur LANDEL Guy Requérant 30 j 19/01/2010 Réception d'un mémoire RECTORAT D'AMIENS Défendeur 25/01/2010 Communication d'un mémoire Monsieur LANDEL Guy Requérant 09/02/2010 Affectation à une entité de jugement 19/02/2010 Ordonnance R.222-1 22/02/2010 Notification d'ordonnance 22/02/2010 Notification d'ordonnance Monsieur LANDEL Guy Requérant 22/02/2010 Notification d'ordonnance RECTORAT D'AMIENS Défendeur Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 1 sur 2 25/02/2010 17:03

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS - Refus de communication par le recteur d'Amiens du procès-verbal de la F.P.M.A. Mutation intra-académique 2009 - Septembre 2009

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Page 1: Tribunal administratif - Dossier n°0902439 - 17 septembre 2009

Accéder au site web de votre juridiction

0902439 - Monsieur LANDEL Guy / MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

- Affectation : 1ère Chambre

Terminé

Requérants et défendeurs

Qualité Nom Mandataire

Requérant Monsieur LANDEL Guy

Défendeur MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Afficher toutes les parties

Le signe indique les sous-événements

Date Mesure Acteur Qualité Délai

18/09/2009 Requête nouvelleMonsieur LANDELGuy

Requérant

18/09/2009 Affectation à une entité de jugement

21/09/2009 Accusé de réception de la requêteMonsieur LANDELGuy

Requérant

21/09/2009 Communication de la requêteRECTORATD'AMIENS

Défendeur 60 j

16/10/2009 Affectation à une entité de jugement

03/12/2009 Réception d'un mémoire en défenseRECTORATD'AMIENS

Défendeur

03/12/2009Communication d'un mémoire endéfense

Monsieur LANDELGuy

Requérant 30 j

19/01/2010 Réception d'un mémoireRECTORATD'AMIENS

Défendeur

25/01/2010 Communication d'un mémoireMonsieur LANDELGuy

Requérant

09/02/2010 Affectation à une entité de jugement

19/02/2010 Ordonnance R.222-1

22/02/2010 Notification d'ordonnance

22/02/2010 Notification d'ordonnanceMonsieur

LANDEL GuyRequérant

22/02/2010 Notification d'ordonnanceRECTORAT

D'AMIENSDéfendeur

Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx

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22/02/2010 Notification d'ordonnance

MINISTERE DE

L'EDUCATION

NATIONALE

Défendeur

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Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx

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LANDEL Guy Chauny, le 17 septembre 2009 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Tél : 03 23 52 10 55

Monsieur le Président Du Tribunal Administratif 14, rue Lemerchier 80 011 AMIENS CEDEX 1

Objet : Demande en annulation du refus de communication par le recteur d’Amiens du document intitulé : « Procès-verbal de la réunion de la Formation Paritaire Mixte Académique (F.P.M.A.) des 16 et 17 juin 2009 avec toutes ses annexes » J’ai l’honneur de saisir le Tribunal administratif d’une nouvelle requête dirigée contre le rectorat d’Amiens. Le 26 juin 2009, par lettre recommandée avec avis de réception n° 1A 031 201 8688 3, j’ai demandé au recteur d’Amiens de bien vouloir m’envoyer une copie du document cité en objet. [Pièce n°1] N'ayant pas reçu ce document, par courrier en date du 30 juillet 2009, j'ai saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs [CADA] pour une demande d’avis. [Pièce n° 2] Par courrier en date du 3 août 2009, la CADA accuse réception de ma lettre et m’informe que l’examen de ma demande d’avis est prévu pour la séance du 10 septembre 2009. Par courrier en date du 14 septembre 2009, la CADA m’informe qu’elle a émis un avis favorable. [Pièce n° 3] Devant le silence du rectorat depuis plus de deux mois, ce qui correspond à un refus implicite de sa part, j'ai l'honneur de saisir le Tribunal Administratif pour demander : L’annulation du refus de communication, par le recteur, d’une copie du document intitulé : « Procès-verbal de la réunion de la Formation Paritaire Mixte Académique (F.P.M.A.) des 16 et 17 juin 2009 avec toutes ses annexes ». LANDEL Guy PJ : 3

• Pièce n°1 : LR+AR au recteur en date du 26 juin 2009 • Pièce n°2 : Lettre à la CADA en date du 30 juillet 2009 • Pièce n°3 : Avis favorable de la CADA du 10 septembre 2009 – Réf : 20092943-HGF

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LANDEL Guy Chauny, le 26 juin 2009 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Professeur Certifié de Physique Email : [email protected] Site Internet : www.guylandel.com

Madame le Recteur Académie d’Amiens 20, Boulevard d’Alsace-Lorraine 80063 Amiens Cedex 9

Lettre recommandée avec avis de réception 1A 031 201 8688 3 Objet : Demande de document

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’envoyer une copie du procès-verbal avec toutes ses annexes concernant la réunion de la F.P.M.A. (Formation Paritaire Mixte Académique) des 16 et 17 juin 2009 relative aux mutations intra-académiques 2009. LANDEL Guy.

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LANDEL Guy Chauny, le 30 juillet 2009 25, rue du général Leclerc 02300 CHAUNY

Monsieur le Président De la Commission d'Accès Aux Documents Administratifs 35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP

Objet : Demande de copie du document administratif suivant : « Procès-verbal de la réunion de la Formation Paritaire Mixte Académique (F.P.M.A.) des 16 et 17 juin 2009 avec toutes ses annexes » Monsieur le Président, Par courrier recommandé avec avis de réception 1A 031 201 8688 3 en date du 26 juin 2009, j’ai demandé au recteur de l’académie d’Amiens de bien vouloir me communiquer une copie du document intitulé « Procès-verbal de la réunion de la FPMA des 16 et 17 juin 2009 avec toutes ses annexes ». | Pièce jointe | N’ayant aucune réponse de la part du rectorat depuis plus d’un mois, j'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus par le recteur de me communiquer le document cité en objet. Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

LANDEL Guy PJ : 1

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