tribunal administratif - dossier n°0700051 - 8 janvier 2007

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0700051 - Monsieur LANDEL Guy / RECTORAT D'AMIENS

- Affectation : 1ère Chambre

Terminé

Requérants et défendeurs

Qualité Nom Mandataire

Requérant Monsieur LANDEL Guy

Défendeur RECTORAT D'AMIENS

Date de l'audience : 12/02/2010 à 11:00

Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond

Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :REJET

Date et heure de la mise en ligne : 10/02/2010 à 12:00

Le signe indique les sous-événements

Date Mesure Acteur Qualité Délai

08/01/2007 Requête nouvelleMonsieur LANDELGuy

Requérant

09/01/2007 Accusé de réception de la requêteMonsieur LANDELGuy

Requérant

09/01/2007 Communication de la requêteRECTORATD'AMIENS

Défendeur 30 j

02/02/2007 Réception d'un mémoireRECTORATD'AMIENS

Défendeur

05/02/2007 Communication d'un mémoireMonsieur LANDELGuy

Requérant 30 j

01/03/2007 Réception d'un mémoireMonsieur LANDELGuy

Requérant

02/03/2007 Communication d'un mémoireRECTORATD'AMIENS

Défendeur


Requérant

Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx

1 sur 2 19/02/2011 15:39

06/05/2009 Communication d'un mémoireRECTORATD'AMIENS

Défendeur

20/07/2009 Réception d'un mémoireRECTORATD'AMIENS

Défendeur

21/07/2009 Communication d'un mémoireMonsieur LANDELGuy

Requérant


Requérant

21/01/2010 Mise au rôle

21/01/2010 Avis d'audience

21/01/2010 Avis d'audienceMonsieur

LANDEL GuyRequérant

21/01/2010 Avis d'audienceRECTORAT

D'AMIENSDéfendeur

10/02/2010Mise en ligne du sens desconclusions

12/02/2010 Audience publique

05/03/2010 Jugement

05/03/2010 Notification de jugement

05/03/2010 Notification de jugementMonsieur

LANDEL GuyRequérant

05/03/2010 Notification de jugementRECTORAT

D'AMIENSDéfendeur

05/03/2010 Notification de jugement

MINISTRE DE

L'EDUCATION

NATIONALE

Divers

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Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx

2 sur 2 19/02/2011 15:39

LANDEL Guy Chauny, le 4 janvier 2007 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Tél : 03 23 52 10 55 Monsieur le Président

Du Tribunal Administratif 14, rue Lemerchier 80 011 AMIENS CEDEX 1

Objet : Demande en annulation pour illégalité, abus de pouvoir et discrimination de la décision de refus de ma mutation sur l’un des deux postes vacants de Physique Chimie au lycée Gay-Lussac de Chauny en septembre 2006. Rappel des faits : 30 mars 2006 : Je m’inscris au mouvement de mutation intra-académique 2006 sur l’un des deux postes vacants de Physique Chimie au lycée Gay-Lussac de Chauny avec un barème de 152 points, barème établi par le rectorat | pièces 4 et 5 | 20 juin 2006 : Le serveur SIAM I-Prof de l’académie d’Amiens, en ce qui me concerne, affiche le message suivant : « Vous n’avez pas obtenu satisfaction à votre demande de mutation. » Mon barème étant plus que favorable ( 152 points ), par lettre recommandée avec avis de réception RA 3932 4739 5FR en date du 20 juin 2006, j’ai demandé au recteur de bien vouloir me communiquer les raisons ayant motivé son refus de ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny. | pièces 11, 12, 13 | 30 juin 2006 : En date du 30 juin 2006, je dépose au Tribunal administratif d’Amiens une requête en annulation ( refus du recteur de me communiquer les motifs du refus de ma mutation pour le 1er septembre 2006 au lycée Gay-Lussac de Chauny sur l’un des deux postes vacants de Sciences Physiques ). | pièces 1, 2, 3 | 17 août 2006 : Le recteur dans son mémoire au Tribunal administratif en date du 17 août 2006 joint un courrier en date du 11 juillet 2006, courrier dans lequel le recteur me répond que ma candidature n’a pas été retenue, « deux candidats disposant d’un barème supérieur ayant obtenu satisfaction. » ( Une copie du document de travail fourni aux commissaires paritaires de la F.P.M.A. du 19 juin 2006 est annexée à la lettre ). | pièces 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 |

21 septembre 2006 : En réponse au mémoire du recteur du 17 août 2006, dans le cadre du dossier n° 0601536-3, un mémoire en réponse daté du 21 septembre 2006 adressé à votre juridiction expose la violation par le recteur de ses propres règles contenues dans sa circulaire en date du 15 mars 2006, annexe V. | pièces 24, 25, 26, 27, 28, 29 | 23 octobre 2006 : Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 octobre 2006, j’ai demandé au recteur :

1. L’annulation du refus de ma mutation intra-académique 2006 sur l’un des deux postes vacants de Sciences Physiques au lycée Gay-Lussac de Chauny,

2. Ma nomination, avec effet rétroactif au 1er septembre 2006, sur l’un des deux postes vacants du lycée Gay-Lussac de Chauny,

3. Le versement d’une indemnité de 10 000 euros ( dix mille euros ) pour illégalité, abus de pouvoir et discrimination. | pièces 30, 31, 32, 33 |

En effet, ma demande au recteur exposée ci-dessus est parfaitement justifiée. Discussion : Le recteur dans son mémoire au Tribunal administratif en date du 17 août 2006 ( dossier n°0601536-3 ) a joint un courrier en date du 11 juillet 2006, courrier dans lequel elle me répond que ma candidature n’a pas été retenue, « deux candidats disposant d’un barème supérieur ayant obtenu satisfaction. » ( Une copie du document de travail fourni aux commissaires paritaires de la F.P.M.A. du 19 juin 2006 est annexée à la lettre ).| pièces 16 à 20 | Ce document de travail ( pièces 19, 20 ) montre que ma candidature pour les deux postes vacants du lycée Gay-Lussac de Chauny se situe au 11ème rang avec un barème de 152.0 points. Or, les dix candidats ayant un barème supérieur au mien ont tous formulé des voeux autres que le voeu précis ETB 0020014 E, à savoir le lycée Gay-Lussac de chauny. En effet, les voeux formulés sont soit ACA 20 ( Tout poste dans l’académie ), soit DPT 02 ( Tout poste dans le département Aisne ) ou soit COM 002173 ( Tout poste dans la commune de Chauny ). Deux candidats choisis parmi ces dix candidats ont été retenus et nommés sur les deux postes vacants du lycée Gay-Lussac de Chauny ! D’après des Commissaires paritaires ayant siégé lors de la F.P.M.A. du 20 juin 2006, les deux enseignants nommés à ma place seraient d’une part, M. SAVRE Vincent, du collège Marie de Luxembourg de La Fère ayant un barême de 1558.0 points suite à une mesure de carte scolaire et d’autre part, Mme POIGNARD Hélène, venant du collège André Streinger de Douai avec un barême de 188.2 points. Ces informations sont confirmées par les documents établis par le lycée Gay-Lussac de Chauny et le rectorat d’Amiens montrant clairement que les deux nouveaux enseignants cités ci-dessus ont bien été nommés au lycée Gay-Lussac de Chauny en septembre 2006 ! [ pièces 34, 35, 36 | A ce sujet, rappelons la circulaire du recteur en date du 15 mars 2006 relative aux mutations intra-académiques année 2006, ayant pour objet « de présenter les principales dispositions relatives aux opérations de la phase intra-académique du mouvement national à gestion déconcentrée des corps nationaux de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré, pour la rentrée scolaire 2006. »

Dans son annexe V, la circulaire du recteur précise les principes d’affectation avec la règle suivante : « Pour un poste donné, la satisfaction d’un voeu précis est préférée à celle d’un voeu large « commune », « groupement de communes », « département », « académie », à condition que le respect de cette règle n’empêche pas l’entrée dans la zone géograhique d’un candidat de barème supérieur. » | pièces 26 et 27 | L’exemple donné dans cette même annexe V est très explicite : Candidat classé 1 = M. X – barème 71 – voeu « département (DPT) » Candidat classé 2 = M. Y – barème 51 – voeu « établissement (ETB) » M. Y, bien que classé second, sera préféré à M. X sur le poste, à la seule condition qu’un autre poste vacant soit disponible dans le département pour permettre la satisfaction du voeu large de M. X En appliquant la circulaire à la réalité de la situation : Candidat classé 4 = M. SAVRE Vincent – barème 1558 – voeu « département (DPT) » Candidat classé 9 = Mme POIGNARD Hélène - barème 188.2 – voeu « commune (COM) » Candidat classé 11 = M. LANDEL Guy – barème 152 – voeu « établissement (ETB) » M. LANDEL Guy, bien que classé troisième, sera préféré à M. SAVRE Vincent et à Mme POIGNARD Hélène sur l’un des deux postes du lycée Gay-Lussac de Chauny, à la seule condition qu’un autre poste vacant soit disponible dans le département pour permettre la satisfaction des voeux larges de M. SAVRE ou de Mme POIGNARD. Or, de nombreux postes vacants en Sciences Physiques étaient disponibles dans le département de l’Aisne. | pièces 28 et 29 | Citons pêle-mêle ( liste non exhaustive ) :

• 1 poste vacant au lycée Condorcet à Saint-Quentin

• 1 poste vacant au collège Saint Just à Soissons

• 1 poste vacant au collège Louis Sandras à Anizy Le Chateau

• 1 poste vacant au collège François Truffaut à Charly

• 1 poste vacant au collège Charlemagne à Laon

• 1 poste vacant au collège François 1er à Villers-Cotterêts

• 1 poste vacant au collège de Wassigny. Les deux enseignants nommés à ma place au lycée Gay-Lussac de Chauny le 1er septembre 2006 auraient dû être nommés sur l’un des nombreux postes vacants disponibles dans le département de l’Aisne Manifestement, en agissant de la sorte, le recteur a bafoué ses propres règles d’affectation édictées dans sa circulaire du 15 mars 2006 relative aux mutations intra-académiques année 2006 !

Déjà l’année dernière en 2005, le recteur avait magouillé dans l’illégalité la plus totale pour m’empêcher à tout prix de revenir au lycée Gay-Lussac de Chauny ( Voir requêtes n° 0502715 et 0503304 au Tribunal administratif d’Amiens ). Cette année, la magouille recommence ! La récidive en la matière m’amène à demander 10 000 € ( dix mille euros ) pour illégalité, abus de pouvoir et discrimination. Je demande en outre à être nommé, avec effet rétroactif au 1er septembre 2006, sur l’un des deux postes vacants du lycée Gay-Lussac de Chauny. Conclusion : Par ces motifs exposés ci-dessus :

1. Je demande au Tribunal l’annulation pour illégalité, excès de pouvoir et discrimination de la décision rectorale en date du 11 juillet 2006 communiquée au Tribunal administratif le 23 août 2006, décision refusant ma mutation sur le poste vacant de Physique Chimie au lycée Gay-Lussac de Chauny ( Violation de sa propre règle rectorale en matière de procédure de mutation intra-académique ),

2. Sans l’abus de pouvoir du recteur et sa prise de décision illégale ( pour la deuxième année consécutive ! ), j’aurais dû prendre mes nouvelles fonctions au lycée Gay-Lussac de Chauny le 1er septembre 2006. En conséquence, je demande au Tribunal que le recteur me nomme, avec effet rétroactif au 1er septembre 2006, sur l’un des deux postes vacants du lycée Gay-Lussac de Chauny ainsi que le paiement par le rectorat de mon salaire intégral ( salaire de base et indemnités diverses : HSA, ISOE, … ) à partir du 1er septembre 2006, jour de la rentrée scolaire 2006/2007, conformément au volume horaire attribué à l’enseignant nommé illégalement à ma place, augmenté des intérêts de retard correspondants.

3. Pour la deuxième année consécutive, l’attitude du recteur a été méprisante et discriminatoire à mon égard. Pour cette raison, je demande au tribunal que le recteur me verse la somme de 10 000 € ( dix mille euros ) de dommages et intérêts pour illégalité, abus de pouvoir, discrimination et préjudice subi.

4. Vu les dispositions de l’article L 761 du Code de justice administrative, condamner en tous les cas le recteur de l’académie d’Amiens à me payer la somme de 1000 € ( mille euros ) LANDEL Guy PJ : 36

Refus Mutation 2006

Bordereau des pièces annexées Pièce 1 : Accusé de réception de la requête n° 0601536-3 enregistrée le 30/06/2006 Pièce 2 : Requête au tribunal administratif en date du 30 juin 2006 [1/2 ] Pièce 3 : Requête au tribunal administratif en date du 30 juin 2006 [2/2 ] Pièce 4 : Demande de mutation mouvement intra 2006 enregistrée le 30/03/2006 Pièce 5 : Récapitulatif de ma demande de mutation mouvement intra 2006 du 30/03/2006 Pièce 6 : Liste des postes vacants en Sciences Physiques ( 2 postes vacants à Chauny ) Pièce 7 : Confirmation de ma demande de mutation par le rectorat en date du 14/04/2006 [1/3] Pièce 8 : Confirmation de ma demande de mutation par le rectorat en date du 14/04/2006 [2/3] Pièce 9 : Confirmation de ma demande de mutation par le rectorat en date du 14/04/2006 [3/3] Pièce 10 : Affichage du serveur SIAM I-Prof du 16 au 19 juin 2006 Pièce 11 : LR + AR au recteur en date du 20 juin 2006 [1/2] Pièce 12 : LR + AR au recteur en date du 20 juin 2006 [2/2] Pièce 13 : Accusé de réception de la lettre au recteur du 20 juin 2006 Pièce 14 : Affichage du serveur SIAM I-Prof du 20 juin 2006 : refus de la mutation Pièce 15 : Communication mémoire du rectorat et invitation à désister en date du 22/08/2006 Pièce 16 : Mémoire du recteur en date du 17 août 2006 [1/2] Pièce 17 : Mémoire du recteur en date du 17 août 2006 [2/2] Pièce 18 : Lettre du recteur en date du 11 juillet 2006 Pièce 19 : Liste des candidats classés par ordre de barème [1/2] Pièce 20 : Liste des candidats classés par ordre de barème [2/2] Pièce 21 : LR+AR au recteur en date du 20 juin 2006 [1/2] Pièce 22 : LR+AR au recteur en date du 20 juin 2006 [2/2] Pièce 23 : Affichage du serveur SIAM I-Prof du 16 au 19 juin 2006 Pièce 24 : Requête au tribunal administratif en date du 21 septembre 2006 [1/2 ] Pièce 25 : Requête au tribunal administratif en date du 21 septembre 2006 [2/2 ] Pièce 26 : Annexe V de la Circulaire rectorale du 15 mars 2006 – Principes des affectations Pièce 27 : Annexe V de la même circulaire rectorale - Suite Pièce 28 : Liste des postes vacants en Sciences Physiques dans l’Aisne Pièce 29 : Liste des postes vacants suite aux mutations interacadémiques 2006 Pièce 30 : LR+AR au recteur en date du 23 octobre 2006 [1/3] Pièce 31 : LR+AR au recteur en date du 23 octobre 2006 [2/3] Pièce 32 : LR+AR au recteur en date du 23 octobre 2006 [3/3] Pièce 33 : Accusé de réception de la lettre au recteur du 23 octobre 2006 Pièce 34 : Liste des enseignants en Sciences Physiques du lycée Gay-Lussac de Chauny - année 2006-2007 Pièce 35 : Annuaire du rectorat : M. SAVRE Vincent, professeur de Sciences Physiques au lycée Gay-Lussac de Chauny en 2006/2007. Pièce 36 : Annuaire du rectorat : Mme POIGNARD Hélène, professeur de Sciences Physiques au lycée Gay-Lussac de Chauny en 2006/2007. Chauny, le 4 janvier 2007

LANDEL Guy Chauny, le 20 juin 2006 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Professeur Certifié de Physique Email : [email protected]

Madame le Recteur Académie d’Amiens 20, Boulevard d’Alsace-Lorraine 80063 Amiens Cedex 9

Lettre recommandée avec avis de réception RA 3932 4739 5FR Objet : Refus de ma mutation intra-académique 2006 sur les deux postes vacants de Sciences Physiques au lycée Gay-Lussac de Chauny. Le 30 mars 2006 est affichée sur le serveur SIAM I-Prof de l’académie d’Amiens la liste des postes vacants en SCIENCES PHYSIQUES avec l’existence de 2 postes au lycée Gay-Lussac de Chauny, vacants au 1er septembre 2006. Le même jour, je formule ma demande de mutation au mouvement général intra-académique en SCIENCES PHYSIQUES avec pour unique voeu le lycée Gay-Lussac de Chauny. Mon barème, confirmé par le rectorat est de 152 points. D’après le site Internet de l’académie d’Amiens, les résultats concernant le mouvement de mutation intra-académique 2006 sont consultables sur SIAM I-Prof à partir du 16 juin 2006. En ce qui me concerne, le serveur SIAM I-Prof a affiché du 16 juin 2006 au 19 juin 2006 le message suivant : « Le résultat de votre demande de mutation n’est pas encore connu. Reconnectez-vous ultérieurement. » Puis le 20 juin 2006 dans l’après-midi, j’apprends que ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny est refusée en lisant le message : « Vous n’avez pas obtenu satisfaction à votre demande de mutation. » | Pièce n° 1 |

Mon barème étant plus que favorable ( 152 points ), je vous demanderais de bien vouloir me communiquer, par retour du courrier, les raisons qui ont motivé le refus de ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny sur un des 2 postes vacants en Sciences Physiques ! D’après votre calendrier publié sur le site Internet de l‘académie d’Amiens, le groupe de travail académique devant vérifier les barèmes s’est tenu le 23 mai 2006 et les Formations mixtes paritaires académiques devant attribuer les postes s’est tenue du 16 au 19 juin 2006. Je vous demanderais donc de bien vouloir me communiquer les copies des documents de travail me concernant fournis aux commissaires paritaires lors des deux réunions précitées et de me communiquer une copie du procès-verbal de la F.P.M.A. ( Formation Paritaire Mixte Académique ) qui s’est tenue du 16 au 19 juin 2006. Je vous demanderais de bien vouloir me communiquer ce document avant la fin du mois de juillet 2006, ce document devant être transmis, dans le délai d’un mois, aux membres de la commission, conformément à l’article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, décret relatif aux commissions administratives paritaires. LANDEL Guy. PJ : 1

LANDEL Guy Chauny, le 21 septembre 2006 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Tél : 03 23 52 10 55 Monsieur le Président


Dossier n° 0601536-3

Objet : Demande en annulation du refus par le recteur de l’académie d’Amiens de me communiquer les motifs du refus de ma mutation pour le 1er septembre 2006 au lycée Gay-Lussac de Chauny sur l’un des deux postes vacants de Sciences Physiques.

Rappel des faits

30 mars 2006 :

Je m’inscris au mouvement de mutation intra-académique 2006 sur l’un des deux postes vacants de Sciences Physiques au lycée Gay-Lussac de Chauny avec un barème de 152 points, barème établi par le rectorat.

14 avril 2006 :

Le principal du collège Gérard Philipe de Soissons m’envoie la confirmation de ma demande de mutation intra académique 2006 avec pour unique voeu l’un des deux postes vacants au lycée Gay-Lussac de Chauny.

20 juin 2006 :

Me concernant, le serveur Internet I-Prof affiche le message suivant :

« Vous n’avez pas obtenu satisfaction à votre demande de mutation »

Le même jour, j’envoie une lettre recommandée avec avis de réception au recteur lui demandant de bien vouloir me communiquer, par retour du courrier, les raisons qui ont motivé le refus de ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny sur l’un des deux postes vacants en Sciences Physiques !

N’ayant eu aucune réponse de la part du recteur, j’ai saisi le Tribunal administratif pour demander :

L’annulation du refus par le recteur d’Amiens de me communiquer les raisons pour lesquelles il a refusé ma mutation sur l’un des deux postes vacants en Sciences Physiques au lycée Gay-Lussac de Chauny, malgré un barème de 152 points plus que favorable !

Le mémoire en réponse du recteur en date du 17 août 2006 appelle de ma part les remarques suivantes.

Discussion

1. Il n’y a aucun moyen de vérifier les dires du recteur. En effet, seul mon nom, placé en 13 ème position par ordre de barème, est lisible : tous les autres noms ont été masqués par le recteur !

2. Je constate, toujours d’après cette liste que je suis le candidat le mieux placé ayant formulé le voeu établissement 0020014 E, lycée Gay-Lussac de Chauny ( unique voeu de rang 1 ). Il paraît donc curieux que des candidats n’ayant pas formulé ce voeu précis soient retenus à ma place. En effet, l’annexe V de la circulaire rectorale en date du 15 mars 2006 concernant le mouvement intra-académique précise les principes d’affectation avec la règle :

« Pour un poste donné, la satisfaction d’un voeu précis est préférée à celle d’un voeu large « commune », « groupement ordonné de communes », « département », « académie », à condition que le respect de cette règle n’empêche pas l’entrée dans la zone géographique d’un candidat de barème supérieur. »

L’exemple donné dans cette même annexe V est très explicite :

Candidat classé 1 = M. X – barème 71 – voeu « département (DPT) »

Candidat classé 2 = M. Y – barème 51 – voeu « établissement (ETB) »

M. Y, bien que classé second, sera préféré à M. X sur le poste, à la seule condition qu’un autre poste vacant soit disponible dans le département pour permettre la satisfaction du voeu large de M. X.

Je constate que la circulaire rectorale n’a pas été appliquée. En effet, étant le candidat le mieux placé sur mon unique voeu « établissement (ETB) », l’un des deux postes vacants au lycée Gay-Lussac de Chauny devait m’être attribué, les 12 candidats ayant un barème supérieur au mien ayant formulé soit des voeux ACA 20, DPT 002 ou COM 0022173 !

La règle n’a pas été respectée car deux enseignants ont été nommés à ma place alors qu’il existait d’autres postes vacants disponibles dans le département ou dans l’académie pour satisfaire leurs voeux. | Pièces jointes 1, 2, 3, 4 |

3. J’attends toujours une copie du procès-verbal de la formation paritaire mixte académique du 19 juin 2006 qui d’après les textes ( article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ) aurait dû être établi et signé depuis le 20 juillet 2006 !

En conséquence, je ne peux vous retourner comme demandé le formulaire de désistement et maintiens ma requête initiale.

LANDEL Guy

PJ : 4

Pièce n° 1 : Annexe V de la circulaire rectorale du 15 mars 2006 [1/2] Pièce n° 2 : Annexe V de la circulaire rectorale du 15 mars 2006 [2/2] Pièce n° 3 : Liste des postes vacants département Aisne Mutation Intra 2006 Pièce n° 4 : Liste des postes vacants suite aux mutations inter 2006 ( DEP et ACA ).

1

LANDEL Guy Chauny, le 26 février 2007 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Tél : 03 23 52 10 55 Monsieur le Président


Dossier n° 0700051-3 Objet : Demande en annulation pour illégalité, abus de pouvoir et discrimination de la décision de refus de ma mutation sur l’un des deux postes vacants de Physique Chimie au lycée Gay-Lussac de Chauny en septembre 2006. Rappel des faits : 30 mars 2006 : Je m’inscris au mouvement de mutation intra-académique 2006 sur l’un des deux postes vacants de Physique Chimie au lycée Gay-Lussac de Chauny avec un barème de 152 points, barème établi par le rectorat. 30 juin 2006 : En date du 30 juin 2006, je dépose au Tribunal administratif d’Amiens une requête en annulation ( refus du recteur de me communiquer les motifs du refus de ma mutation pour le 1er septembre 2006 au lycée Gay-Lussac de Chauny sur l’un des deux postes vacants de Sciences Physiques ). 17 août 2006 : Le recteur dans son mémoire au Tribunal administratif en date du 17 août 2006 joint un courrier en date du 11 juillet 2006, courrier dans lequel le recteur me répond que ma candidature n’a pas été retenue, « deux candidats disposant d’un barème supérieur ayant obtenu satisfaction. » 21 septembre 2006 : En réponse au mémoire du recteur du 17 août 2006, dans le cadre du dossier n° 0601536-3, un mémoire en réponse daté du 21 septembre 2006 adressé à votre juridiction expose la violation par le recteur de ses propres règles contenues dans sa circulaire en date du 15 mars 2006, annexe V. 8 janvier 2007 : Une requête en annulation pour illégalité, abus de pouvoir et discrimination est enregistrée au Tribunal administratif en date du 8 janvier 2007. Le mémoire en réponse du recteur en date du 26 janvier 2007 appelle de ma part les remarques suivantes.

2

Discussion : Le premier argument avancé par le recteur pour justifier son refus de ma mutation sur l’un des deux postes vacants au lycée Gay-Lussac de Chauny est que les deux candidats retenus avaient un barème supérieur au mien ! Cet argument ne peut en aucun cas être invoqué utilement par le recteur. En effet, pour illustrer mes propos, je citerai les références émanant soit du recteur elle-même, soit du tribunal administratif d’Amiens, références puisées dans mes requêtes enregistrées au tribunal administratif d’Amiens : Dossier n° 0502147-3 : Barème mutation 2005

• Mémoire du recteur : Dans son mémoire adressé au TA d’Amiens en date du 4 novembre 2005, le recteur écrit : « Dans un arrêt, en date du 30 décembre 2002, M. LEFEVRE, n° 240178, le Conseil d’Etat a considéré que « compte tenu du caractère purement indicatif du barème, (---) ». Cette décision confirme une jurisprudence constante qui considère que le barème utilisé par l’autorité administrative pour l’examen des demandes de mutations n’a qu’un caractère indicatif. Il ne constitue qu’un élément d’aide à la gestion des personnels et ne peut donc être considéré comme faisant grief ( CE, 2 octobre 1981, DAHLEM, n° 23978 ; CE, 6 mai 1998, n° 143441 ). »

• Jugement du TA d’Amiens : Jugement du Tribunal administratif d’Amiens en date du 13 avril 2006 concernant ce dossier : « Considérant que la circulaire du recteur de l’académie d’Amiens du 8 mars 2005, relative au mouvement national à gestion déconcentrée : phase intra-académique – rentrée scolaire 2005, en tant qu’elle fixe un nombre de points de bonification à prendre en compte dans le barème utilsé pour l’examen des mutation, est, eu égard au caractère indicatif dudit barème, dépourvue de caractère réglementaire ; que dès lors, M. LANDEL ne peut se prévaloir utilement des dispositions de la dite circulaire ; » [ Pièce 1 ] Dossier n° 0502715-3 : Refus de mutation 2005

• Mémoire du recteur : Dans son mémoire adressé au TA d’Amiens en date du 23 janvier 2006, le recteur écrit : « Monsieur LANDEL conteste le fait que l’enseignant, nommé au lycée Gay-lussac de CHAUNY sur le poste qu’il désirait, ait un barème inférieur au sien. Les juridictions administratives ont estimé que la légalité des affectations n’est pas subordonnée à la stricte application d’un barème, celui-ci n’ayant qu’un caractère indicatif ( CE, 12 décembre 1994, M. Joseph JUSZEZAK, n°86043 ). » [ Pièce 2 ]

• Jugement du TA d’Amiens : Jugement du Tribunal administratif d’Amiens en date du 23 novembre 2006 concernant ce dossier : « Considérant, en premier lieu, que le fait que M. LANDEL disposerait de 142 points alors que le fonctionnaire ayant vu sa demande de mutation satisfaite en totaliserait 111 au barème de mutation

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utilisé par l’administration, ne peut, en raison du caractère purement indicatif et de l’absence de toute valeur réglementaire d’un tel barème, être utilement invoqué par le requérant ; » [ pièce 3 ] En conséquence, le fait de justifier la nomination des deux enseignants à ma place sur l’un des deux postes vacants au lycée Gay-Lussac de Chauny par un barème plus élevé que le mien ne peut, en raison du caractère purement indicatif et de l’absence de toute valeur réglementaire d’un tel barème, être utilement invoqué par le recteur Le deuxième argument avancé par le recteur pour justifier son refus de ma mutation est selon elle la priorité accordée à l’enseignant du collège de La Fère ayant fait l’objet d’une mesure de carte scolaire. A cet effet, elle cite sa propre circulaire, paragraphe III. 1. D. de l’annexe I : « A partir des vœux 1-2-3-4 formulés ou générés automatiquement, une réaffectation en établissement est proposée, prioritairement, dans la commune de l’établissement actuel (COM) et ensuite au plus proche, en terme kilométrique, de l’établissement faisant l’objet de la mesure de carte scolaire (vœu indicatif), dans le département où l’établissement est situé (DPT), puis dans l’académie (ACA). » Le recteur poursuit : « En application de cette règle, cet enseignant a donc été affecté, en premier rang, au lycée Gay-Lussac de CHAUNY qui correspondait au poste le plus proche de son ancien établissement parmi les postes vacants. » Le recteur interprête à sa façon, selon le cas qui l’arrange, sa propre circulaire. En effet, quand elle écrit : « une réaffectation en établissement est proposée, prioritairement, dans la commune de l’établissement actuel et ensuite au plus proche, ( ... ) », la priorité d’affectation proposée n’est pas par rapport à un autre candidat mais par rapport à un poste ( priorité est donnée à un poste situé au plus proche et non pas le plus proche de l’établissement faisant l’objet de la mesure de carte scolaire ! [ petite précision : Monsieur SAVRE Vincent n’a pas été affecté en premier rang comme l’écrit le recteur mais en 3ème rang comme le montre la pièce 19 de ce dossier ]. Le procès-verbal de la Formation Paritaire Mixte Académique du 19 juin 2006, communiqué par le recteur par courrier en date du 15 janvier 2007 suite à ma requête au Tribunal administratif en date du 5 octobre 2006 ( dossier n° 0602448-1 ), vient contredire l’interprétation sélective et abusive du recteur à ce sujet. En effet, page 8 du procès-verbal, concernant le chapitre Mathématiques, il est écrit : « Monsieur DELVAL ( Commissaire paritaire ) propose d’annuler la phase 3 concernant Monsieur X, dont le poste a fait l’objet d’une mesure de carte scolaire au . Muté initialement au , la proposition de phase 3 le déplace au . Selon lui, cette nouvelle affectation l’éloigne encore plus de son établissement d’origine. Cette proposition provoquerait l’annulation de la mutation de Monsieur Y au .Il resterait alors sur son poste au . [ Pièce 4 ] Ce compte-rendu tiré du procès-verbal de cette réunion de F.P.M.A. réunie le 19 juin 2006 à Amiens montre clairement que l’enseignant qui a fait l’objet d’une mesure de carte scolaire a été muté non pas sur le poste vacant situé le plus près de son établissement d’origine mais sur un poste plus éloigné, le poste situé le plus près de son établissement d’origine revenant à un enseignant qui, si ce poste ne lui avait pas été attribué, aurait vu sa mutation annulée et devait rester sur son poste initial ! Ma situation se trouve être exactement analogue à celle relatée ci-dessus, sauf que dans les faits c’est exactement le contraire qui s’est produit pour moi ! En effet, en nommant Monsieur SAVRE Vincent du collège de La Fère au lycée Gay-Lussac de Chauny, le recteur a de fait annulé ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny, provoquant par là-même mon maintien au collège Gérad Philipe de Soissons, n’ayant formulé qu’un seul et unique vœu : le lycée Gay-Lussac de Chauny ! ( Le

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recteur elle n’ayant formulé apparemment qu’un seul et unique vœu : TOUT FAIRE POUR QUE MONSIEUR LANDEL NE REVIENNE PAS AU LYCEE GAY- LUSSAC DE CHAUNY ! ) Concernant les mesures de carte scolaire citons un deuxième exemple se trouvant également dans le même procès-verbal, cette fois-ci au chapitre Lettres Modernes, relaté en page 5 : « Madame COTTRELLE ( Commissaire paritaire ) s’interroge sur l’affectation obtenue par Monsieur -------------------, professeur certifié de lettres modernes. Monsieur LOUBIERE ( Chef de la DPE au rectorat ) précise qu’ayant fait l’objet d’une mesure de carte scolaire, l’intéressé a été satisfait sur son vœu n° 12 « tout poste dans le département de la ---------------- » et a obtenu le collège ---------------------- de ------------------------. Il explique que ce poste correspond à l’établissement le plus proche de son ancienne affectation, en fonction de la table d’extension. [ Pièce 5 ] Il est curieux de constater que dans l’exemple cité ci-dessus, l’enseignant certifié de lettres modernes a été satisfait sur son vœu n° 12, non pas selon le principe de l’algorithme, mais selon la procédure d’extension des vœux ! Or, d’après l’annexe V de la circulaire rectorale, la règle est la suivante : « Le traitement en extension de vœux ne s’applique qu’aux personnels ayant obligation de participer au mouvement, à l’exception des enseignants faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire. » Le poste obtenu par cet enseignant correspond à l’établissement le plus proche de son ancienne affectation, non pas en fonction de l’algorithme mais en fonction de la table d’extension ! Donc affirmer comme le fait le recteur que l’enseignant qui fait l’objet d’une mesure de carte scolaire a priorité sur tous les autres enseignants pour obtenir le poste le plus proche de son établissement d’origine ne repose sur aucun texte légal, ni aucune règle même rectorale. La seule obligation faite au recteur est de trouver un poste à cet enseignant le plus proche possible de son établissement d’origine, le procès-verbal de la Formation Paritaire Mixte Académique du 19 juin 2006 en apporte la preuve non contestable en ce qui concerne les deux enseignants de Lettres Modernes et de Mathématiques. Le troisième argument avancé par le recteur pour justifier son refus de ma mutation sur le deuxième poste vacant au lycée Gay-Lussac de Chauny est selon elle la prioriité accordée à l’enseignante venant du collège de DOUAI ayant formulé comme 6ème vœu la commune de Chauny dans laquelle les seuls postes vacants disponibles se trouvaient au lycée Gay-Lussac de Chauny. Là encore les règles édictées par le recteur dans sa circulaire ne sont pas appliquées de la même façon pour tous les enseignants. En effet, pour illustrer mes propos, je citerai à nouveau l’exemple choisi par le recteur dans sa propre circulaire, annexe V : ( transposé à mon dossier ) Exemple Candidat classé 1 = Mme POIGNARD Hélène – barème 188,2 – vœu n° 6 commune de Chauny Candidat classé 2 = M. LANDEL Guy – barème 152 – vœu n° 1 lycée Gay-Lussac de Chauny M. LANDEL, bien que classé second, sera préféré à Mme POIGNARD sur ce poste, à la seule condtion qu’un autre poste vacant soit disponible dans la zone géographique pour permettre la satisfaction du vœu large de Mme POIGNARD. Si tel n’est pas le cas, M. LANDEL sera affecté sur un vœu de rang moins élevé et Mme POIGNARD sur le poste par le biais du vœu commune ( COM ).

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Or, M. LANDEL n’ayant formulé qu’un seul et unique vœu, à savoir le lycée Gay-Lussac de Chauny, il est impossible de l’affecter sur un poste de rang moins élevé ! En conséquence, M. LANDEL a priorité sur Mme POIGNARD et doit être nommé sur son unique vœu, le lycée Gay-Lussac de Chauny. Quant à Mme POIGNARD, elle sera nommée sur tout poste situé dans le département de l’Aisne. C’est éxactement ce qui s’est passé pour l’enseignant de Mathématiques ( Voir PV FPMA du 19 juin 2006 ). D’ailleurs, le principe de l’algorithme est bien de satisfaire pour chaque candidat son vœu de rang le plus élevé possible ( Voir l’annexe V de la circulaire rectorale ). Or, Monsieur SAVRE Vincent a obtenu le 1er poste vacant au lycée Gay-Lussac de Chauny alors que son vœu de type département ( DPT ) était un vœu de rang 3 ! De même, Madame POIGNARD Hélène a obtenu le 2ème poste vacant au lycée Gay-Lussac de Chauny alors que son vœu de type Commune ( COM ) était un vœu de rang 6 ! Ces deux enseignants ont été nommés à ma place alors que mon vœu précis Etablissement ( lycée Gay-Lussac de Chauny ) était mon seul et unique vœu de rang 1 ! Il y a de la part du recteur deux poids deux mesures selon la tête du client ! Les belles paroles d’égalité, de traitement équitable inscrites dans la Note de service ministérielle n° 2005-163 du 14 novembre 2005 ( paragraphe III.1.2 - Conformément aux principes communs d’élaboration des règles du mouvement, le droit des personnels à un traitement équitable, lors de l’examen de leur demande de première affectation ou de mutation est garanti au sein de chaque académie) adressée aux rectrices et recteurs d’académie concernant la phase de mutation intra-académique, C’EST DU VENT ! Les deux enseignants nommés à ma place au lycée Gay-Lussac de Chauny le 1er septembre 2006 auraient dû être nommés tous les deux sur l’un des nombreux postes vacants disponibles dans le département de l’Aisne. Manifestement, en agissant de la sorte, le recteur a bafoué ses propres règles d’affectation édictées dans sa circulaire du 15 mars 2006 relative aux mutations intra-académiques année 2006 ! Oser écrire dans son mémoire que mon refus de mutation n’est que la conséquence de la stricte application des textes relève de la plaisanterie ! Pour être plus conforme avec la réalité, je dirais que mon refus de mutation n’est que la conséquence de la magouille ! La fin du mémoire du recteur est édifiante. Madame le recteur s’insurge contre les termes outrageants employés à son encontre dans mon mémoire du 8 janvier 2007 adressé au Tribunal administratif. Les termes employés dans mon mémoire étaient les suivants : « Déjà l’année dernière en 2005, le recteur avait magouillé dans l’illégalité la plus totale pour m’empêcher à tout prix de revenir au lycée Gay-Lussac de Chauny ( Voir requêtes n° 0502715 et 0503304 au Tribunal administratif d’Amiens ). Cette année, la magouille recommence ! » Je constate que Madame le recteur met un certain temps pour s’insurger. En effet, les mêmes accusations de ma part lui ont déjà été signifiées à deux reprises :

• Dans ma lettre recommandée en date du 23 octobre 2006 ( pièce 32 de ce dossier ), je lui ai écrit en conclusion : Déjà l’année dernière en 2005, vous avez magouillé dans l’illégalité la

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plus totale pour m’empêcher à tout prix de revenir au lycée Gay-Lussac de Chauny ( Voir requêtes n° 0502715 et 0503304 au Tribunal administratif d’Amiens ). Cette année, la magouille recommence !!!

• Dans mon mémoire au Tribunal administratif d’Amiens en date du 12 avril 2006 ( Dossier n° 0502715-3 ; Refus de ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny ), j’ai écrit : LE PROCEDE EMPLOYE PAR LE RECTORAT RELEVE INCONTESTABLEMENT DE LA MAGOUILLE ! [ Pièce 6 ]

Pour se justifier, le recteur ajoute : « Je rappellerais que votre juridiction, par un jugement n° 0502715-3 du 23 novembre 2006, a confirmé que la décision rectorale en date du 12 juillet 2005, que Monsieur LANDEL qualifie de « magouilles », était bien conforme à la législation en vigueur. » A ce sujet, deux remarques s’imposent :

• D’une part, il est curieux de constater que Madame le recteur ne commence à s’insurger qu’à la date du 26 janvier 2007, soit avec 9 mois de retard, alors qu’à deux reprises déjà, les 12 avril 2006 et 23 octobre 2006, j’avais utilisé les mêmes « termes outrageants » à son encontre. Peut-être que Madame le recteur, n’étant pas très à l’aise concernant ses magouilles dans le dossier relatif au refus de ma mutation 2005 au lycée Gay-Lussac de Chauny, a-t’elle préféré attendre la décision salutaire du Tribunal administratif d’Amiens ( jugement du 23 novembre 2006 ) pour s’insurger ?

• D’autre part, je dirais à Madame le recteur que ce n’est pas parce que le Tribunal administratif d’Amiens a confirmé la décision du recteur de l’académie d’Amiens concernant le refus de ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny que cette décision était bien conforme à la législation en vigueur et que les magouilles auraient comme par enchantement disparues ! Que ce soit le dossier n° 0502715 ( Refus de ma mutation 2005 au lycée Gay-Lussac de Chauny ) ou le dossier n° 0503304 ( Annulation du refus de communication des documents de travail remis aux Commissaires paritaires pour la F.P.M.A. du 20 juin 2005 ), je considère que les deux jugements du Tribunal administratif d’Amiens respectivement en date du 23 novembre 2006 et du 1er février 2007 sont totalement erronés. Etant dans le pays des droits de l’homme, la justice doit être la même pour tous. C’est pour cette raison que, n’étant pas du tout satisfait des deux jugements du Tribunal administratif d’Amiens, j’ai fait appel devant le Conseil d’Etat concernant ces deux jugements qui ne concernent qu’une seule affaire : le refus par Madame CAMPION, recteur de l’académie d’Amiens, de ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny en septembre 2005. En attendant, j’assume totalement ce que j’ai écrit dans mes 3 courriers cités ci-dessus concernant les magouilles de Madame le recteur pour refuser ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny ! Conclusion : Le mémoire du recteur ne fait que confirmer son attitude discriminatoire à mon égard. En conséquence, je ne peux que maintenir ma requête initiale enregistrée au Tribunal administratif le 8 janvier 2007, à savoir :

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1. Je demande au Tribunal l’annulation pour illégalité, excès de pouvoir et discrimination de la décision rectorale en date du 11 juillet 2006 communiquée au Tribunal administratif le 23 août 2006, décision refusant ma mutation sur le poste vacant de Physique Chimie au lycée Gay-Lussac de Chauny ( Violation par le recreur de sa propre règle rectorale en matière de procédure de mutation intra-académique ),

2. Sans l’abus de pouvoir du recteur et sa prise de décision illégale ( pour la deuxième année consécutive ! ), j’aurais dû prendre mes nouvelles fonctions au lycée Gay-Lussac de Chauny le 1er septembre 2006. En conséquence, je demande au Tribunal ma nomination par le recteur, avec effet rétroactif au 1er septembre 2006, sur l’un des deux postes vacants du lycée Gay-Lussac de Chauny ainsi que le paiement par le rectorat de mon salaire intégral ( salaire de base et indemnités diverses : HSA, ISOE, … ) à partir du 1er septembre 2006, jour de la rentrée scolaire 2006/2007, conformément au volume horaire attribué à l’enseignant nommé illégalement à ma place, augmenté des intérêts de retard correspondants.

3. Pour la deuxième année consécutive, l’attitude du recteur a été méprisante et discriminatoire à mon égard. Pour cette raison, je demande au tribunal que le recteur me verse la somme de 10 000 € ( dix mille euros ) de dommages et intérêts pour illégalité, abus de pouvoir, discrimination et préjudice subi.

4. Vu les dispositions de l’article L 761 du Code de justice administrative, condamner en tous les cas le recteur de l’académie d’Amiens à me payer la somme de 1000 € ( mille euros ) LANDEL Guy PJ : 6

Bordereau des pièces annexées Pièce 1 : Jugement du Tribunal administratif d’Amiens – Dossier n° 0502147 Pièce 2 : Mémoire du recteur au TA d’Amiens en date du 23 janvier 2006 – Dossier n° 0502715 Pièce 3 : Jugement du Tribunal administratif d’Amiens en date du 23/11/2006 – Dossier n° 0502715 Pièce 4 : Procès-verbal de la F.P.M.A. réunie le 19 juin 2006 ( page 8 ) - Mutation intra 2006 Pièce 5 : Procès-verbal de la F.P.M.A. réunie le 19 juin 2006 ( page 5 ) - Mutation intra 2006 Pièce 6 : Mémoire au Tribunal administratif d’Amiens en date du 12 avril 2006 - Dossier n° 0502715-3 - Refus de ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny au 1er septembre 2005.

LANDEL Guy Chauny, le 4 mai 2009 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Tél : 03 23 52 10 55 Monsieur le Président


Dossier n° 0700051 Objet : Demande en annulation pour illégalité, abus de pouvoir et discrimination de la décision de refus de ma mutation sur l’un des deux postes vacants de Physique Chimie au lycée Gay-Lussac de Chauny en septembre 2006. Rappel des faits : M. SAVRE Vincent, du collège Marie de Luxembourg de La Fère ayant un barème de 1558.0 points, suite à une mesure de carte scolaire et quelques magouilles, a été nommé à ma place par le recteur sur l’un des deux postes vacants au lycée Gay-Lussac de Chauny en septembre 2006. [ Voir pièce n° 35 du dossier ] Discussion : M. SAVRE Vincent, professeur certifié dans la discipline Sciences Physiques L1500 a exercé au lycée Gay-Lussac de Chauny pendant les deux années scolaires 2006/2007 et 2007/2008. [ Voir pièce n° 34 du dossier et pièce jointe n°1] Bien que « titulaire du poste », M. SAVRE Vincent a quitté l’établissement à la fin de l’année scolaire 2007/2008. En 2008/2009, selon la fiche individuelle établie par le rectorat, M. SAVRE Vincent n’est plus enseignant à Chauny. Il est toujours enseignant en Picardie mais n’est nommé dans aucun établissement scolaire et de plus se retrouve affecté dans la discipline Physique et Chimie 1500F. [ Pièce jointe n°2]

Conclusion : Je demande au Tribunal que le recteur puisse justifier une telle situation et répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelle (s) raison (s) M. SAVRE Vincent a-t-il quitté « son poste de titulaire » au lycée Gay-Lussac de Chauny en juin 2008 ?

2. Pour quelle (s) raison (s) M. SAVRE Vincent, suite à son départ de Chauny en juin 2008, n’a-t-il pas été affecté dans un établissement à la rentrée scolaire 2008/2009 ?

3. Pour quelle (s) raison (s) M. SAVRE Vincent a-t-il changé de discipline en passant de Sciences Physiques L1500 à Physique et Chimie 1500F ?

4. Que signifie le code discipline 1500F attribué cette année scolaire à M. SAVRE Vincent ?

LANDEL Guy PJ : 2 Pièce 1 : Liste des enseignants en Sciences Physiques du lycée Gay-Lussac de Chauny - année 2007/2008 Pièce 2 : Annuaire du rectorat : Fiche individuelle de M. SAVRE Vincent en 2008/2009.

LANDEL Guy Chauny, le 27 juillet 2009 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Monsieur le Président


Dossier n° 0700051 Rappel des faits : M. SAVRE Vincent, du collège Marie de Luxembourg de La Fère ayant un barème de 1558.0 points, suite à une mesure de carte scolaire et quelques magouilles, a été nommé à ma place par le recteur sur l’un des deux postes vacants au lycée Gay-Lussac de Chauny en septembre 2006. [Voir pièce n° 35 du dossier] Le mémoire en réponse du recteur en date du 16 juillet 2009 appelle les observations suivantes. Discussion : Monsieur GUIDET est à ce jour secrétaire général adjoint de l’académie d’Amiens et n’exerce pas les fonctions de magistrat au Tribunal administratif d’Amiens. Il n’a donc aucune compétence pour affirmer que le secret de la vie privée de Monsieur SAVRE serait violé si le rectorat me fournissait les informations demandées dans mon courrier du 4 mai 2009. En effet, tous les renseignements demandés n’ont strictement rien à voir avec la vie privée de Monsieur SAVRE, mais ne concernent uniquement que sa vie professionnelle. Le prétexte invoqué concernant la « protection du droit au secret de la vie privée des enseignants » est une manœuvre de diversion destinée uniquement à essayer de masquer les magouilles rectorales survenues lors de la F.P.M.A. du 20 juin 2006. Conclusion : En conséquence, les conclusions énoncées dans ma requête du 4 janvier 2007 sont intégralement maintenues. De plus, le délai d’une année étant dépassé, je demande au Tribunal la capitalisation des intérêts de retard concernant le paiement de mon salaire intégral à partir du 1er septembre 2006. LANDEL Guy

LANDEL Guy Chauny, le 1er février 2010 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Monsieur le Président


Dossier n° 0700051-1 Concernant ce dossier, en date du 21 juillet 2009, vous m’avez transmis un mémoire du recteur daté du 16 juillet 2009. J’ai répondu à ce mémoire par courrier en date du 27 juillet 2009. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 janvier 2010, vous m’informez que cette affaire est inscrite au rôle de l’audience publique du 12 février 2010. Or, je constate, en consultant le site Sagace, que vous avez bien reçu mon mémoire en date du 28 juillet 2009 mais qu’à aucun moment ce mémoire n’a été communiqué au rectorat d’Amiens ! Je vous demande donc de bien vouloir envoyer à la partie adverse mon mémoire avant la tenue de l’audience du 12 février 2010. LANDEL Guy

tribunal administratif - dossier n°0700051 - 8 janvier 2007

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