tribunal administratif - dossier n° 0502715 - refus de mutation

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0502715 - Monsieur LANDEL Guy / RECTORAT D'AMIENS

Terminé

Requérants et défendeurs

Qualité Nom Mandataire

Requérant Monsieur LANDEL Guy

Défendeur RECTORAT D'AMIENS

Le signe indique les sous-événements

Date Mesure Acteur Qualité Délai

21/10/2005 Requête nouvelleMonsieur LANDELGuy

Requérant

26/10/2005 Accusé de réception de la requêteMonsieur LANDELGuy

Requérant

26/10/2005 Communication de la requêteRECTORATD'AMIENS

Défendeur 30 j

19/12/2005 Réception d'un mémoireMonsieur LANDELGuy

Requérant

21/12/2005 Communication d'un mémoireRECTORATD'AMIENS

Défendeur

27/01/2006 Réception d'un mémoire en défenseRECTORATD'AMIENS

Défendeur

30/01/2006Communication d'un mémoire endéfense

Monsieur LANDELGuy

Requérant 30 j


Requérant


Défendeur

03/04/2006 Réception d'un mémoireRECTORATD'AMIENS

Défendeur

04/04/2006 Communication d'un mémoireMonsieur LANDELGuy

Requérant


Requérant

Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx

1 sur 2 18/02/2011 19:11


Défendeur

19/10/2006 Mise au rôle

20/10/2006 Avis d'audience

20/10/2006 Avis d'audienceMonsieur LANDEL

GuyRequérant

20/10/2006 Avis d'audienceRECTORAT

D'AMIENSDéfendeur

07/11/2006 Audience publique

23/11/2006 Jugement

28/11/2006 Notification de jugement

28/11/2006 Notification de jugementMonsieur LANDEL

GuyRequérant

28/11/2006 Notification de jugementRECTORAT

D'AMIENSDéfendeur

28/11/2006 Notification de jugement

MINISTRE DE

L'EDUCATION

NATIONALE, DE

L'ENSEIGNEMENT

SUPERIEUR ET

DE LA

RECHERCHE

Divers

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Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx

2 sur 2 18/02/2011 19:11

LANDEL Guy Chauny, le 21 octobre 2005 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Tél : 03 23 52 10 55 Monsieur le Président

Du Tribunal Administratif 14, rue Lemerchier 80 011 AMIENS CEDEX 1

Objet : Demande en annulation pour illégalité et abus de pouvoir de la décision de refus de ma mutation sur le poste vacant de Physique Chimie au lycée Gay-Lussac de Chauny. Rappel des faits : 31 mars 2005 : Je m’inscris au mouvement de mutation intra-académique 2005 sur le poste vacant de Physique Chimie au lycée Gay-Lussac de Chauny avec un barème de 142 points, barème établi par le rectorat | pièce 1 | Du 17 juin 2005 au 31 août 2005 : D’après le rectorat, le résultat des demandes de mutation intra-académique était consultable sur le site internet SIAM I-Prof, la réunion paritaire académique d’attribution des postes ayant eu lieu le 20 juin 2005. 11 juillet 2005 : N’ayant aucun résultat de ma demande de mutation, j’envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au recteur pour lui demander de me le communiquer. | pièce 2 | 1er septembre 2005 : Le délai de consultation des résultats étant expiré et n’ayant toujours aucune réponse de la part du rectorat, j’envoie une seconde lettre recommandée avec accusé de réception au recteur pour les mêmes motifs. | pièce 3 | 20 septembre 2005 : Je reçois du recteur un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 septembre 2005 qui me dit : « J’ai l’honneur de vous informer qu’après consultation des instances paritaires le 20 juin 2005, votre demande de mutation n’a pu être satisfaite. » | pièce 4 | 21 septembre 2005 : Suite au courrier du recteur reçu le 20 septembre 2005 m’annonçant sa décision, je demande au recteur par LR+AR | RA 1872 1074 5 FR | de bien vouloir m’envoyer, par retour du courrier, les copies des procès-verbaux de réunion, en particulier celle concernant la réunion du 20 juin 2005, réunion à laquelle les commissaires paritaires académiques auraient été consultés sur ma demande de mutation d’après les dires du recteur ! | pièce 5 |

7 octobre 2005 : N’ayant reçu aucun document demandé de la part du recteur, j’envoie une lettre à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs pour une demande d’avis. | pièce 6 | Ci-joint l’accusé de réception de la CADA. | pièce 7 | Discussion : Hormis le fait que les raisons qui ont « motivé » la décision du recteur ne sont pas connues, ce qui est plus grave est le fait que le recteur affirme avoir consulté les instances paritaires le 20 juin 2005 ! Or, le 20 juin dernier, jour de la réunion des Formations Mixtes Paritaires Académiques devant attribuer les postes de mutation intra-académique 2005, d’après des commissaires paritaires académiques, mon nom ne figurait même pas sur le document remis par le rectorat aux commissaires paritaires académiques concernés ! Je rappelle que ce document, appelé le « rose » en langage administratif, comprend la liste alphabétique des candidats à une mutation avec vœux et éléments du barème.

Le mensonge du recteur est inadmissible ! En effet, à aucun moment, lors de cette réunion du 20 juin 2005, les commissaires paritaires n’ont été informés de ma candidature à une mutation, ni de la décision rectorale de m’ interdire de postuler sur le poste vacant du lycée Gay-Lussac de Chauny. De la part du recteur il est manifeste qu’il y a eu violation des lois et règlements en vigueur. En effet :

1. D’après l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. »

Les commissaires paritaires n’ayant jamais été informés de la décision rectorale me concernant lors de la réunion paritaire du 20 juin 2005, cette décision devient de fait totalement illégale. 2. D’après l’article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, décret relatif aux commissions administratives paritaires : « Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. » Force est de constater qu’il y a manifestement violation de ce décret, le rectorat n’ayant fourni aux commissaires paritaires aucun document relatif à ma demande de mutation sur le poste vacant au lycée Gay-Lussac de Chauny, que ce soit avant ou pendant la réunion paritaire du 20 juin 2005.

3. D’après la note de service ministérielle n° 99-038 du 25 mars 1999 concernant le fonctionnement des instances paritaires dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée, la procédure est la suivante :

Pour le mouvement intra-académique, il y a communication des documents préparatoires aux travaux des instances paritaires. Il s’agit des documents suivants : - document permettant l'examen des barèmes ("mauve") - documents permettant l'examen du projet de mouvement : liste alphabétique des candidats à une mutation avec vœux et éléments du barème ("rose"), projet de mouvement ("jaune") - document comportant la liste des vœux par académie, département, commune et établissement, classés par barème décroissant ("vert") - document comportant la liste exhaustive des postes offerts ("bleu"). Le fait d’avoir transmis aux commissaires paritaires pour la réunion du 20 juin 2005 un « rose » en ayant sciemment omis d’apposer mon nom en tant que candidat au poste vacant de Physique Chimie au lycée Gay-Lussac de Chauny constitue une faute professionnelle grave de la part de Madame CAMPION, recteur de l’académie d’Amiens.

4. D’après la note de service ministérielle n° 2004-178 du 21 octobre 2004, texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie, concernant la procédure du mouvement de mutation intra-académique 2005, paragraphe III.1.1, il est écrit : « La maîtrise opérationnelle du mouvement intra-académique est une responsabilité rectorale qui s’exerce dans le cadre d’un dialogue social renforcé. Ce dialogue social académique doit être entretenu à toutes les étapes : informations relatives au projet de mouvement, mode et délais de transmission aux représentants des personnels. Il s’exerce dans le respect des règles du paritarisme. » Force est de constater que dans cette affaire nous sommes à des années-lumière de ce dialogue social prôné par les autorités et que l’autoritarisme et l’abus de pouvoir du recteur d’Amiens ne sont plus à démontrer ! De même, paragraphe III.1.2, il est écrit : « Le droit des personnels à un traitement équitable est garanti au sein de chaque académie. » Force est de constater que m’interdire de rejoindre le lycée Gay-Lussac de Chauny en nommant à ma place un enseignant ayant un barème de 111 points alors que le mien est de 142 points ( barème établi par le rectorat ), relève plutôt de magouilles obscures que de procédés démocratiques que l’on est en droit d’attendre dans un pays comme le nôtre ! Enfin, paragraphe III.4, il est écrit : « Au fur et à mesure des résultats du mouvement, les décisions de mutation seront publiées sur SIAM. » Force est de constater que le recteur ayant décidé, seul, à la date du 20 juin 2005 au plus tard, de m’interdire l’accès au lycée Gay-Lussac de Chauny, aurait dû m’avertir de sa décision sur le site SIAM I-Prof de l’Académie, au lieu d’afficher jusqu’au 31 août 2005, malgré ma lettre recommandée avec accusé de réception de ma part le 11 juillet 2005, le même message mensonger :

« Le résultat de votre demande de mutation n’est pas encore connu. Reconnectez-vous ultérieurement. »

Cette attitude du recteur dénote un mépris total envers l’enseignant que je suis. Sa décision de soustraire ma demande de mutation à l’avis des commissaires paritaires réunis en Formation Paritaire Mixte Académique le 20 juin 2005 est illégale. Le fait d’avoir décidé, de façon autoritaire, sans aucune concertation paritaire préalable, de refuser ma demande de mutation constitue un abus de pouvoir manifeste, le tout en violation des lois et règlements en vigueur. Conclusion : Par ces motifs exposés ci-dessus : 1. Je demande au Tribunal l’annulation pour illégalité et excès de pouvoir de la décision rectorale en date du 12 septembre 2005 refusant ma mutation sur le poste vacant de Physique Chimie au lycée Gay-Lussac de Chauny ( Violation des textes de loi en vigueur ), 2. Sans l’abus de pouvoir du recteur et sa prise de décision illégale, j’aurais dû prendre mes nouvelles fonctions au lycée Gay-Lussac de Chauny. En conséquence, je demande au Tribunal le paiement par le rectorat de mon salaire intégral à partir du 1er septembre 2005, jour de la rentrée scolaire 2005/2006, conformément au volume horaire attribué à l’enseignant nommé illégalement à ma place, augmenté des intérêts de retard correspondants. Je rappelle que mon barème était de 142 points alors que l’enseignant nommé avait un barème de 111 points. 3. Tout au long de la procédure de mutation, l’attitude du recteur a été méprisante à mon égard, comme en témoignent les faits suivants :

� Avoir affiché volontairement tous les jours jusqu’au 31 août 2005 au soir, veille de la rentrée scolaire, sur le serveur SIAM I-Prof du rectorat le même message mensonger : « Le résultat de votre demande de mutation n’est pas encore connu. Reconnectez-vous ultérieurement. » alors que le résultat était connu depuis le mois de juin 2005, voire même avant !

� Ne pas répondre à ma lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juillet 2005, lettre qui demandait tout simplement le résultat de ma demande de mutation !

� Ne pas répondre également à ma deuxième lettre recommandée avec accusé de réception du 1er septembre 2005, lettre qui redemandait tout simplement le résultat de ma demande de mutation !

� Ne me répondre que le 19 septembre 2005, suite à ma requête en référé-conservatoire au tribunal administratif d’Amiens le 12 septembre 2005 !

� Mentir ouvertement en osant écrire que les instances paritaires ont été consultées le 20 juin 2005 !

� Avoir nommé, à ma place, de façon autoritaire, en toute illégalité, au lycée Gay-Lussac de Chauny, un enseignant ayant un barème de 111 points alors que le mien est de 142 points !

Depuis le 17 juin 2005 jusqu’au 31 août 2005, veille de la rentrée scolaire, étant persuadé d’obtenir ce poste vu mon barème très favorable, j’ai attendu tout l’été le résultat de ma mutation qui n’est jamais venu vu la procédure illégale du recteur à tous les niveaux.

Pour toutes ces raisons, je demande au tribunal que le recteur me verse la somme de 10 000 € (dix mille euros) de dommages et intérêts pour illégalité, abus de pouvoir et préjudice subi.

4. Vu les dispositions de l’article L 761 du Code de Justice Administrative, condamner en tous les cas le recteur de l’académie d’Amiens à me payer la somme de 1000 € (mille euros). LANDEL Guy PJ : 7

LANDEL Guy Chauny, le 1er septembre 2005 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Professeur Certifié de Physique Email : [email protected] Madame le Recteur

Académie d’Amiens 20, Boulevard d’Alsace-Lorraine 80063 Amiens Cedex 9

Lettre recommandée avec avis de réception RA 7035 1719 0FR Objet : Demande du résultat de ma demande de mutation intra-académique 2005. D’après le site Internet de l’académie d’Amiens, les résultats concernant le mouvement de mutation intra-académique devaient être consultables sur SIAM I-Prof du 17 juin 2005 au 31 août 2005. En ce qui me concerne, ayant postulé pour le poste vacant de Sciences Physiques au lycée Gay-Lussac de Chauny, le site a affiché du 17 juin 2005 au 31 août 2005 : Du 17 juin 2005 au 6 juillet 2005 : « Le résultat de votre demande de mutation n’est pas encore connu. Reconnectez-vous ultérieurement. » Du 7 juillet 2005 au 11 juillet 2005 : Aucun message suite à un dysfonctionnement du site SIAM ! Du 12 juillet 2005 au 23 août 2005 : « Le résultat de votre demande de mutation n’est pas encore connu. Reconnectez-vous ultérieurement. » Du 24 août 2005 au 26 août 2005 : « Le service iProf est interrompu pendant la préparation de rentrée. Merci de votre compréhension. » Du 27 août 2005 au 31 août 2005 : « Le résultat de votre demande de mutation n’est pas encore connu. Reconnectez-vous ultérieurement. »

En date du 11 juillet 2005, suite au dysfonctionnement du site SIAM I-Prof, je vous ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception | RA 9311 8507 4FR | vous demandant de bien vouloir me communiquer le résultat de ma demande de mutation intra-académique 2005. La période de consultation sur le site SIAM étant terminée et n’ayant toujours aucune nouvelle de mon affectation pour la rentrée scolaire 2005/2006, je vous demande, par retour du courrier, pour la seconde fois, de bien vouloir me communiquer le résultat de ma demande de mutation intra-académique 2005. LANDEL Guy.

LANDEL Guy Chauny, le 21 septembre 2005 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Professeur Certifié de Physique

Madame le Recteur Académie d’Amiens 20, Boulevard d’Alsace-Lorraine 80063 Amiens Cedex 9

Lettre recommandée avec avis de réception RA 1872 1074 5FR Objet : Demande de copies de documents Votre courrier recommandé en date du 12 septembre, posté le 19 septembre et reçu le 20 septembre 2005 fait état de votre part d’une information plus que surprenante, concernant ma demande de mutation intra-académique 2005. En effet, vous écrivez, je vous cite : « J’ai l’honneur de vous informer qu’après consultation des instances paritaires le 20 juin 2005, votre demande de mutation n’a pu être satisfaite. » D’après le calendrier annexé à votre circulaire du 8 mars 2005, il est fait état de deux réunions importantes concernant le mouvement intra-académique 2005, d’une part celle du 26 mai 2005 intitulée Groupe de travail académique destinée à la vérification des vœux et barèmes et d’autre part, celle du 20 juin 2005 intitulée Formations mixtes paritaires académiques destinée à l’attribution des postes selon les vœux et barèmes retenus lors de la réunion du 26 mai 2005. N’ayant aucune explication sur les raisons qui ont motivé cette décision, je vous serais reconnaissant de bien vouloir répondre à mes questions, à savoir :

1. Mon nom figurait-il sur la liste des candidats à une mutation intra–académique 2005 examinée en réunion du Groupe de travail académique du 26 mai 2005 et en réunion Formations mixtes paritaires académiques du 20 juin 2005 ?

2. Pourquoi avez-vous nommé à ma place au lycée Gay-Lussac de Chauny un enseignant ayant un barème de 111 points alors que le mien est de 142 points ?

3. Pourquoi avez-vous attendu 3 mois pour m’informer du résultat que vous connaissez depuis le 20 juin 2005 ?

4. Pourquoi avez-vous attendu que l’affaire soit mise au Tribunal Administratif en référé-conservatoire le 12 septembre 2005 pour enfin me répondre ? Afin de dissiper tout malentendu et toute suspicion, je vous demanderais de bien vouloir m’envoyer, par retour du courrier, les copies des documents fournis aux commissaires paritaires lors des deux réunions du 26 mai 2005 et du 20 juin 2005 mentionnant ma demande de mutation 2005 pour le poste vacant de Physique Chimie au lycée Gay-Lussac de Chauny ainsi que les copies des procès-verbaux de ces deux réunions me concernant. Bien évidemment, j’attends une réponse aux quatre questions posées ci-dessus, surtout en ce qui concerne la question 2 !

LANDEL Guy.

LANDEL Guy Chauny, le 07 octobre 2005 25, rue du général Leclerc 02300 CHAUNY

Madame la Présidente De la Commission d'Accès Aux Documents Administratifs 35, rue Saint Dominique 75700 PARIS 07 SP

Objet : Demande de copies de documents administratifs. Madame la Présidente, Par courrier recommandé en date du 12 septembre, posté le 19 septembre et reçu le 20 septembre 2005, le recteur de l’académie d’Amiens me fait part, avec un peu de retard il est vrai, du résultat de ma demande de mutation 2005 en ces termes : « J’ai l’honneur de vous informer qu’après consultation des instances paritaires le 20 juin 2005, votre demande de mutation n’a pu être satisfaite. » | Courrier joint | Ayant quelques doutes plus que sérieux sur la véracité des propos du recteur, par lettre recommandée avec accusé de réception | RA 1872 1074 5FR | en date du 21 septembre 2005, je lui demande de bien vouloir me répondre à quelques questions et afin de dissiper toute suspicion, de bien vouloir m’envoyer, par retour du courrier, les copies des documents fournis aux commissaires paritaires lors des deux réunions du 26 mai 2005 et du 20 juin 2005 mentionnant ma demande de mutation 2005 pour le poste vacant de Physique Chimie au lycée Gay-Lussac de Chauny ainsi que les copies des procès-verbaux de ces deux réunions me concernant. | Courrier joint | En réponse à ma lettre du 21 septembre 2005, par courrier en date du 30 septembre 2005, le recteur ne répond en rien à ma demande de copies de documents. | Courrier joint | Pour cette raison, considérant que son courrier en date du 30 septembre 2005 est tout simplement un refus explicite de sa part de me communiquer les documents demandés dans ma lettre du 21 septembre 2005, j'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur ce refus. Cela concerne les copies des 4 documents administratifs suivants : 1. Copie du document de travail fourni par le recteur aux commissaires paritaires lors de la réunion des groupes de travail du 26 mai 2005 mentionnant ma demande mutation pour le poste vacant de Physique Chimie au lycée Gay-Lussac de Chauny. 2. Même demande concernant la réunion Formation Mixte Paritaire Académique du 20 juin 2005, réunion d’attribution des postes de mutation intra-académique 2005. 3. Copie du procès-verbal de la réunion du 26 mai 2005 me concernant. 4. Copie du procès-verbal de la réunion du 20 juin 2005 me concernant. Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de ma considération distinguée.

LANDEL Guy. PJ : 3

LANDEL Guy Chauny, le 19 décembre 2005 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Tél : 03 23 52 10 55 Monsieur le Président

Du Tribunal Administratif 14, rue Lemerchier 80 011 AMIENS CEDEX 1

Dossier n°0502715-3

Refus Mutation Envoi Avis de la CADA n°20054543-JCG du 24 novembre 2005 Rappel des faits Dans son courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 septembre 2005, le recteur m’écrit qu’il a l’honneur de m’informer qu’après consultation des instances paritaires le 20 juin 2005, ma demande de mutation n’a pu être satisfaite ! Ayant de sérieux doutes quant à la véracité des propos du recteur, je lui ai demandé, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 septembre 2005, de bien vouloir m’envoyer les copies des documents concernant la réunion Formations mixtes paritaires académiques du 20 juin 2005 ( copies des documents fournis aux commissaires paritaires ainsi que la copie du procès-verbal de la réunion ). Suite au refus implicite du recteur, j’ai saisi la CADA en date du 10 octobre 2005 pour une demande d’avis concernant les documents énoncés ci-dessus. Dans sa séance du 24 novembre 2005, la CADA a émis un avis favorable à la communication par le recteur de tous les documents demandés. Je vous adresse donc, en pièce jointe, l’avis de la CADA en date du 29 novembre 2005. LANDEL Guy. PJ : 1

LANDEL Guy Chauny, le 22 janvier 2007 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Tél : 03 23 52 10 55

Bureau de l’aide juridictionnelle Du Conseil d’Etat 1, Place du Palais-Royal 75100 PARIS 01 SP

Objet : Demande d’aide juridictionnelle concernant le pourvoi en cassation du jugement en date du 23 novembre 2006 du Tribunal Administratif d’Amiens. Dossier n° 0502715-3 Réf. : REFUS MUTATION 2005.

Je vous prie de trouver ci-joint le dossier d’aide juridictionnelle ainsi que les différentes pièces accompagnant ce dossier :

Pièce 1 : Copie du jugement du 23/11/2006 du Tribunal Administratif d’Amiens [ 5 pages ]

Pièce 2 : Requête n° 0502715-3 au Tribunal administratif en date du 21/10/2005 [ 51 pages ]

Pièce 3 : Appel du jugement du TA d’Amiens en date du 23 novembre 2006 [ 6 pages ]

Pièce 4 : Requête n° 0503304-1 au Tribunal administratif en date du 19/12/2005 [ 3 pages ]

Pièce 5 : Référé Injonction n° 0603112-1 au Tribunal administratif en date du 11/12/2006 [ 7 pages ]

Pièce 6 : Situation financière justifiant une demande d’aide juridictionnelle [ 8 pages ]

Pièce 7 : Avis d’imposition année 2005 [ 9 pages ]

LANDEL Guy.

PJ : 89 pages Voir bordereau joint

Dossier n° 0502715-3 Refus Mutation 2005

Bordereau des pièces annexées Pièce 1 PJ 1 à 5 : Jugement du TA Amiens en date du 23 novembre 2006 – Refus Mutation 2005 Pièce 2 PJ 1 : Accusé de réception de la requête n° 0502715-3 du 21/10/2005 – Refus Mutation 2005 PJ 2 à 5 : Requête au TA Amiens en date du 21 octobre 2005 – Refus Mutation 2005 PJ 6 : Liste des vœux mutation lycée Gay-Lussac de Chauny PJ 7 : Lettre au recteur en date du 11/07/2005 – Demande résultat mutation PJ 8 : Seconde lettre au recteur en date du 01/09/2005 – Demande résultat mutation PJ 9 : LR + AR du recteur en date du 12/09/2005 – Résultat mutation PJ 10 : LR + AR au recteur en date du 21/09/2005 – Demande copies de documents PJ 11 : Lettre à la CADA en date du 07/10/2005 – Demande copies de documents PJ 12 : Accusé de réception de la CADA en date du 13/10/2005 PJ 13 : Courrier au TA Amiens en date du 19/12/2005 – Envoi avis CADA PJ 14 : Courrier CADA en date du 29/11/2005 – Envoi son avis favorable. PJ 15 à 21 : Mémoire du recteur au TA Amiens en date du 23 janvier 2006 PJ 22 à 29 : Réponse au mémoire du recteur en date du 15 février 2006 PJ 30 : Bordereau des pièces annexées ( 10 ) PJ 31 : Note de service ministérielle n°99-038 du 25 mars 1999 – Groupes de travail académique PJ 32 : LR + AR du recteur en date du 30 septembre 2005 – Résultat mutation PJ 33 : Barre d’entrée Sciences Physiques Amiens 2005 [ Chauny = 111 points ] PJ 34 : Lettre à Me ANTONINI en date du 3/12/2004 – Plainte pour faux témoignages PJ 35 : Dépôt de plainte à la gendarmerie de Chauny en date du 3/12/2004 – PV n°5210/04 PJ 36 : Lettre torchon du proviseur JAILIN au recteur en date du 13 octobre 2000 PJ 37 : Lettre du proviseur JAILIN au recteur en date du 18 avril 2002 – Agression verbale PJ 38 : Lettre du proviseur JAILIN au recteur en date du 14 mai 2002 – Agression physique PJ 39 : Lettre au recteur en date du 5 mars 2003 – « agression verbale » PJ 40 : Lettre de mon épouse à Me GATTERRE en date du 13 février 2003 PJ 41 à 47 : Mémoire du recteur au TA Amiens en date du 30 mars 2006 – PV FPMA du 20 juin 2005 PJ 48 à 50 : Réponse au mémoire du recteur en date du 12 avril 2006 PJ 51 : Avis d’audience publique du 07/11/2006 Pièce 3

PJ 1 à 6 : Appel du jugement du TA d’Amiens en date du 23 novembre 2006

Pièce 4 PJ 1 : Accusé de réception de la requête n° 0503304-1 du 19/12/2005 – Refus Communication documents fournis à la FPMA du 20 juin 2005 - Mutation 2005 PJ 2 : Requête au TA Amiens en date du 19 décembre 2005 – Documents FPMA - Mutation 2005 PJ 3 : Courrier du recteur en date du 12 janvizer 2006 – Dossier 0503304-1 PJ 4 : Avis d’audience publique du 18/01/2007 Pièce 5 PJ 1 et 2 : Accusé de réception de la requête n° 0603112-1 du 12/12/2006 – Référé Injonction – Demande communication documents fournis par le recteur à la FPMA du 20 juin 2005 - Mutation 2005 PJ 3 et 4 : LR + AR au juge des référés du TA Amiens en date du 8 décembre 2006 – Documents FPMA - Mutation 2005 PJ 5 : Régularisation de ma requête en date du 14 décembre 2006 PJ 6 : Bordereau des pièces annexées ( 12 ) PJ 7 : LR + AR au juge des référés du TA Amiens en date du 5 janvier 2007 – Régularisation Pièce 6 PJ 1 : Situation financière justifiant ma demande d’aide juridictionnelle PJ 2 : LR + AR du recteur en date du 9 avril 2003 – Suspension de salaire PJ 3 : LR + AR du recteur en date du 16 février 2005 – Suspension de salaire PJ 4 à 8 : Jugement du TA Amiens en date du 19/01/2006 – Dossier n° 0500814-3 Pièce 7 Avis d’imposition 2005 [ 9 pages ]

Chauny, le 22 janvier 2007 LANDEL Guy

Appel Refus Mutation intra-académique 2005 – Décision du 23 novembre 2006

Dossier n° 0502715-3

Situation financière justifiant une demande d’aide juridictionnelle

1ère suspension de salaire Pendant 7 mois, d’avril 2003 à octobre 2003, le recteur de l’académie d’Amiens, M. Michel LEROY m’a privé de mon salaire suite à sa décision de suspension de salaire du 9 avril 2003. Cette suspension de salaire a fait l’objet d’une requête au Tribunal Administratif d’Amiens en date du 2 juillet 2003 puis de la Cour Administrative d’Appel de DOUAI en date du 21 septembre 2005 [ Voir la lettre du recteur en date du 9 avril 2003 et dossier n° 05DA01234 ]. Dans l’attente du jugement au fond, une ordonnance de référé-provision de la Cour administrative d’appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005 a condamné l’Etat à me verser, à titre de provision, la somme de 6 000 € [ Dossier n° 05DA01040 ]. 2ème suspension de salaire Le 16 février 2005, le nouveau recteur de l’académie d’Amiens, Mme Marie Danièle CAMPION, prend elle aussi la décision de suspendre mon salaire, ce qui a pour conséquence directe de me priver de toute ressource financière pendant 16 mois ! Cette suspension de salaire a fait l’objet d’une requête au Tribunal Administratif d’Amiens en date du 24 mars 2005 [ Voir la lettre du recteur en date du 16 février 2005 ]. Par jugement en date du 19 janvier 2006, le Tribunal administratif d’Amiens a anulé la décision illégale du recteur d’Amiens. ( Voir jugement du dossier n° 0500814-3 joint ). Ces deux suspensions de salaire, illégales, équivalant à près de deux années justifient pleinement ma demande d’aide juridictionnelle.

Chauny, le 22 janvier 2007

LANDEL Guy. PJ : ( 3 )

- Copie de la lettre du recteur en date du 9 avril 2003 - Copie de la lettre du recteur en date du 16 février 2005 - Jugement du Tribunal administratif en date du 19/01/2006 du dossier n° 0500814-3

Appel du jugement du TA Amiens en date du 23/11/2006

Refus Mutation intra-académique 2005

Dossier n° 0502715-3 En date du 23 novembre 2006, le Tribunal administratif d’Amiens a rejeté ma requête n° 0502715 enregistrée au Tribunal administratif d’Amiiens le 21 octobre 2005 qui demandait au tribunal :

1. L’annulation de la décision, en date du 12 septembre 2005, par laquelle le recteur de

l’académie d’Amiens a refusé ma demande de mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny

( 02300 ),

2. La condamnation de l’Etat à me verser mon « salaire intégral à partir du 1er septembre 2005

conformément au volume horaire attribué à l’enseignant nommé illégalement » à ma place,

avec les intérêts de retard,

3. La condamnation de l’Etat à me verser la somme de 10 000 euros « de dommages intérêts

pour illégalité, abus de pouvoir et préjudice subi ».

Concernant le jugement, le tribunal écrit en page 2 : « Considérant que M. LANDEL, professeur de sciences physiques, demande l’annulation de la décision, en date du 12 septembre 2005, par laquelle le recteur de l’académie d’Amiens a refusé sa demande de mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny, dont le requérant avait été déplacé d’office en 2001 en raison de ses relations conflictuelles avec ses collègues ; » Cette interprétation de la part du tribunal est abusive. En effet, la sanction disciplinaire du déplacement d’office au collège Gérard Philipe de Soissons fait suite à un conseil de discipline ( 21 septembre 2001 ) orchestré par le recteur MORVAN, recteur de l’académie d’Amiens à l’époque avec l’aide du proviseur JAILIN, proviseur du lycée Gay-Lussac de Chauny où j’étais professeur depuis septembre 1987 ! Ce conseil de discipline a eu lieu en raison de mon refus systématique et répété de me faire psychanalyser chez le docteur MARGAT, au centre médico-psychologique de Tergnier, malgré les multiples convocations en recommandé durant toute l’année scolaire 2000/2001, émanant aussi bien du rectorat d’Amiens que de l’Inspection académique de l’Aisne ou des services médicaux de la D.D.A.S.S. de Laon ! Il est à noter que ce harcèlement moral qui durera pendant 5 années de 2000 à 2005 fait suite à la lettre torchon répugnante du proviseur JAILIN adressée au recteur d’Amiens en octobre 2000 [ Voir Pièce 2, PJ 36 ]. Le recteur s’est servi des témoignages ( pour la plupart des faux ) du proviseur JAILIN ainsi que 3 de mes collègues de sciences physiques pour organiser et essayer de rendre crédible ce conseil de discipline du 21 septembre 2001. En conclusion, ce n’est pas à cause de mes relations conflictuelles avec mes collègues que j’ai été déplacé d’office en 2001 mais uniquement en raison du refus répété et systématique de me rendre aux expertises médicales chez le psychiatre, le docteur MARGAT. Enfin, le tribunal laisserait supposer que j’étais en conflit avec tous mes collègues, ce qui est faux. Il s’agissait à l’époque de relations conflictuelles avec 3 collègues sur un total de 130 professeurs, soit environ un poucentage de 2,3 % !

Analyse concernant le jugement : En ce qui concerne la légalité externe :

1) Selon le tribunal, je cite : « Considérant que le groupe de travail inter-académique, réuni le 26 mai 2005 pour préparer la réunion de la commission administrative paritaire du 20 juin 2005, a été informé de la demande de M. LANDEL et a émis, à l’unanimité , un avis défavorable »

D’une part, il ne s’agit pas du groupe de travail inter-académique mais du groupe de travail académique. D’autre part, selon le tribunal, c’est le groupe de travail réuni le 26 mai 2005 et non pas la Commission Administrative Paritaire académique, réunie le 20 juin 2005, qui aurait émis, à l’unanimité, un avis défavorable ! Cette affirmation de la part du tribunal ne peut provenir que de l’unique document existant, à savoir l’extrait de procès-verbal de la CAPA du 20 juin 2005, document envoyé par le recteur [ Voir Pièce 2, PJ 46 ]. Je rappelle l’intégralité du passage me concernant : « En ce qui concerne la demande de mutation de Monsieur Guy LANDEL au lycée Gay-Lussac de Chauny, il est rappelé que le groupe de travail paritaire, réuni le 26 mai 2005 pour examiner les vœux et barème, n’avait pas souhaité donner suite à cette demande, considérant qu’il n’était pas opportun, dans l’intérêt du service et pour préserver la sérénité des conditions d’enseignement au lycée Gay-Lussac de Chauny, que Monsieur LANDEL soit susceptible d’être affecté dans un établissement où il a précédemment fait l’objet de la sanction disciplinaire du déplacement d’office. Monsieur LANDEL ne figure donc pas sur le tableau des mutations, proposition approuvée à l’unanimité. » Le tribunal considère que c’est le groupe de travail, réuni le 26 mai 2005, qui a émis, à l’unanimité, un avis défavorable. Cet avis de la part de ce groupe de travail aurait été donné, à l’unanimité, suite à la proposition rectorale ! Cette hypothèse serait corroborée par la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le recteur, suite à mes différentes réclamations, je cite : « En effet, après un examen attentif et particulier de votre situation, j’ai décidé de ne pas donner suite à votre demande de mutation, après avoir soumis cette décision à l’avis des commissaires paritaires académiques réunis en groupe de travail académique relatif à l’examen des vœux et barèmes, le 26 mai 2005 [ Voir Pièce 2, PJ 32 ]. Analyse : Selon les textes officiels, à savoir la note de service n° 99-038 du 25 mars 1999, émanant du ministre de l’Education nationale, relative au fonctionnement des instances paritaires dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée, les groupes de travail académiques n’ont pas pour objet d’être consultés ou informés d’une quelconque décision rectorale concernant le refus de mutation d’un enseignant. De même, toujours dans ce texte, il est clairement notifié que les groupes

de travail ne sont pas paritaires. Enfin dans le paragraphe Fonctionnement, il est écrit noir sur blanc qu’il ne peut être procédé à aucun vote [ Voir Pièce 2, PJ 31 ]. L’avis défavorable, qui selon le Tribunal aurait été émis à l’unanimité par le groupe de travail serait en fait un vote déguisé, totalement contraire à la réglementation en vigueur ! Nous ne disposons d’aucune trace de ce vote hypothétique car aucun procès-verbal de la réunion du groupe de travail du 26 mai 2005 n’a été établi, de l’aveu même du recteur [ Voir Pièce 4, PJ 3 ] 2) Le tribunal écrit, je cite : « que contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des

pièces du dossier, et notamment du procès-verbal produit par l’administration, que le rectorat a saisi la commission administrative paritaire de la demande de mutation du requérant ; (---) »

Contrairement à ce que soutient le tribunal dans son jugement, hormis l’extrait de procès-verbal de la F.P.M.A. du 20 juin 2005 fourni par l’administration, il n’existe aucune autre pièce dans le dossier allant dans le sens des affirmations du rectorat ! Je répète une fois de plus que l’extrait de procès-verbal ( Pièce n° 1 annexée au mémoire rectoral en date du 17 janvier 2006 adressée au TA Amiens concernant la requête n° 0503304-1 ), ne mentionne qu’un seul fait : le rectorat a effectivement mis au courant les commissaires paritaires à la fin des délibérations concernant l’attribution des postes vacants en Sciences Physiques, de l’existence de la candidature à une mutation intra-académique de Monsieur LANDEL Guy ainsi que l’avis défavorable unanime ( illégal ) du groupe de travail concernant cette mutation et cela juste avant de passer au chapitre des professeurs de Sciences de la vie et de le Terre ( le PV en témoigne ). 3) Le tribunal écrit : « que, si M. LANDEL soutient que le procès-verbal produit par l’administration

est celui de la réunion du 26 mai et non du 20 juin 2005, il ne l’établit pas ; (---) » Les propos tenus par le tribunal sont erronés. En effet, nulle part dans le dossier apparaissent de tels propos de ma part. Le recteur ayant écrit à plusieurs reprises qu’il n’existait pas de procès-verbal relatif à la réunion du groupe de travail du 26 mai 2006, il est indéniable que le procès-verbal fourni par l’administration est bien celui relatif à la réunion de la Formation Paritaire Mixte Académique du 20 juin 2005. La seule contestation de ma part porte sur le fait qu’à l’origine le procès-verbal ( de la Formation Paritaire Mixte Académique du 20 juin 2005 et non pas du groupe de travail du 26 mai 2005 ) n’était ni daté ni signé, ce qui prouve qu’il n’a pas été transmis, dans le délai d’un mois, aux membres de la commission. En cela, il y a eu de la part du recteur violation de l’article 29 du décret du 28 mai 1982.

4) Le tribunal poursuit : « Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article 39 du décret du

28 mai 1982 : « Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. (---) » ; qu’il ressort des pièces du dossier que la commission a reçu les informations nécessaires à l’examen de la demande de mutation de M. LANDEL ; qu’ainsi le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article précité ont été méconnues doit être écarté ; »

Les propos tenus par le tribunal sont encore erronés. En effet, nulle part dans le dossier, il est fait état de communication par le recteur d’un quelconque document de travail aux commissaires paritaires devant se réunir le 20 juin 2005 montrant ma candidature à la mutation intra-académique 2005 !

Ces différents documents, appelés en langage administratif « mauve », « rose », « jaune», « vert », « bleu », sont d’après la note de service ministérielle n° 99-038 du 25 mars 2005, les documents de travail préparatoires fournis aux commissaires paritaires. Ces documents, d’après l’article 39 du décret du 28 mai 1982, auraient dû être transmis aux commissaires paritaires huit jours au moins avant le 20 juin 2005 !

Or, en ce qui concerne ma mutation, aucun document n’a été transmis aux commissaires paritaires pour la réunion de la commission administrative paritaire du 20 juin 2005 !

A ce sujet, je rappellerai la procédure engagée de ma part :

• Par requête au tribunal administratif, datée du 19/12/2005 ( Dossier n° 0503304 ), j’ai demandé l’annulation du refus de communication des copies des documents fournis aux commissaires paritaires lors des deux réunions du 26 mai 2005 et du 20 juin 2006. En réponse à ma demande, le recteur fournit au tribunal administratif une copie du courrier qu’elle m’a déjà envoyé en date du 12 janvier 2006. Ce courrier est composé des deux documents suivants :

- Une copie de l’extrait me concernant du document recensant les vœux et barèmes des enseignants candidats à la mutation intra-académique étudié lors du groupe de travail du 26 mai 2005,

- Une copie de l’extrait me concernant de la formation paritaire mixte académique réunie le 20 juin 2005.

Le premier document est bien un document de travail fourni aux membres du groupe de travail du 26 mai 2006 mais le deuxième document n’est qu’une partie du procès-verbal de la F.P.M.A. du 20 juin 2006.

En aucun cas il ne s’agit d’un document fourni aux commissaires paritaires en vue de préparer la réunion de la F.P.M.A. du 20 juin 2006 !

• Toujours dans ce même dossier ( n° 0503304 ), j’ai demandé au tribunal, par courrier en date du 21 septembre 2006, que le recteur m’envoie le document identique ( année 2005 ) à celui qu’elle m’a envoyé le 11 juillet 2006, intitulé document de travail examiné et approuvé en Formation Paritaire Mixte Académique récapitulant les candidats classés par ordre de barème, concernant le mouvement de mutation intra-académique 2006, où mon nom figure clairement sur la liste des candidats

• Puis par Référé-Conservatoire en date du 8 décembre 2006, j’ai adressé au juge des référés la requête suivante : Demande de communication par le recteur des copies de documents fournis aux commissaires paritaires destinés à préparer la réunion de la Formation Paritaire Mixte Académique du 20 juin 2005. ( dossier n° 0603112 ). [ Dossier non jugé par le juge des référés ] [ Voir Pièce 5, PJ 1 à 7 ]

• Suite au référé injonction du 08/12/2006, le tribunal administratif d’Amiens a inscrit au rôle de l’audience publique du 18/01/2007 l’affaire enregistrée sous le dossier n° 0503304 énoncée ci-dessus [ Voir Pièce 4, PJ 1 à 4 ]

Malgré tout, à ce jour j’attends toujours ce document, alors que ce dossier ( Refus de ma mutation, n° 0502715-3 ) a été jugé !

Je rappellerais que l’absence de tout document ( concernant ma candidature à un poste de mutation sur le poste vacant du lycée Gay-Lussac de Chauny ) fourni aux Commissaires paritaires avant la réunion de la F.P.M.A. du 20 juin 2005 démontrerait qu’il y a eu, de la part du recteur, violation de l’article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, décret relatif aux commissions administratives paritaires : « Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. » Le tribunal administratif d’Amiens, en écrivant que les dispositions de l’article 39 de cette loi n’ont pas été méconnues a fait une erreur de jugement manifeste car aucun document me concernant n’a été transmis aux commissaires paritaires avant la réunion paritaire du 20 juin 2005. Les jugements des dossiers n° 0503304 et n° 0602448 viendront confirmer mes propos !

En ce qui concerne la légalité interne : Apès citation de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 concernant le harcèlement moral, le tribunal conclut : « que le refus de mutation a été motivé par les relations conflictuelles que M. LANDEL entretient avec les enseignants et le proviseur du lycée Gay-Lussac de Chauny et que la dégradation de ces relations est antérieure à la plainte déposée par M. LANDEL contre ces derniers ; qu’ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté » Les propos cités par le tribunal sont inexacts :

1. Dans le dossier, aucun écrit du recteur ne montre que le refus de ma mutation serait motivé par « les relations conflictuelles que j’entretiens avec les enseignants et le proviseur du lycée Gay-Lussac de Chauny ». En effet, depuis octobre 2001, date de mon départ forçé de ce lycée, soit depuis 4 années, il n’y a jamais eu de relations conflictuelles entretenues !

2. Les propos cités par le tribunal laisseraient en outre supposer que j’étais en conflit avec les enseignants ( 135 à l’époque ). Ces propos sont inexacts car à l’époque, sur le plan professionnel, j’étais en conflit avec un seul enseignant ( le « responsable » du laboratoire de Sciences Physiques ) et non pas 135 enseignants !

3. Le tribunal écrit : « que la dégradation de ces relations est antérieure à la plainte déposée par M. LANDEL ». Je préciserai que le rectorat a utilisé ce prétexte de mauvaises relations de travail pour organiser mon conseil de discipline du 21 septembre 2001 en faisant témoigner 4 personnes du lycée Gay-Lussac de Chauny ( 3 enseignants de Sciences Physiques ainsi que le proviseur ), alors que las vrais raisons étaient ailleurs ( refus répétés de me faire expertiser par un psychiatre au Centre médico-psychologique de Tergnier suite à une lettre torchon du proviseur JAILIN me concernant envoyée au recteur en octobre 2000 ) [ Voir Pièce 2, PJ 36 ].

Concernant la plainte, ayant pour objet DENONCIATION CALOMNIEUSE, celle-ci a été déposée à la gendarmerie de Chauny le 03/12/2004 suite à la demande de mon avocat Maître ANTONINI, avant de faire appel à la Cour administrative d’appel de Douai du jugement négatif du tribunal administratif d’Amiens concernant le conseil de discipline du 21 septembre 2001 [ Voir Pièce 2, PJ 34 et 35 ].

Conclusion Manifestement, tout au long de la procédure de mutation intra-académique 2005, en ce qui me concerne, il y a eu de la part du recteur violation des textes officiels :

• Violation de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984,

• Violation de l’article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982,

• Violation de l’article 32 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982,

• Violation de la note de service ministérielle n° 99-038 du 25 mars 1999,

• Violation de l’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

En effet, d’après les pièces du dossier, il ressort que le recteur a pris sa décision de refuser ma mutation :

1. après avoir soumis cette décision à l’avis du groupe de travail réuni le 26 mai 2005 ( Voir lettre du recteur du 30 septembre 2005 : Pièce 2, PJ 32 ),

2. après avoir fait voter ce même groupe de travail réuni le 26 mai 2005 : avis défavorable unanime selon le tribunal ( Page 2 du jugement n° 0502715-3 : Pièce 1, PJ 3 )

3. Sa décision étant prise à la date du 26 mai 2005, le recteur n’a donc transmis aucun document préparatoire me concernant aux commissaires paritaires pour préparer la Formation Paritaire Mixte Académique du 20 juin 2005,

4. Lors de la réunion du 20 juin 2005, l’extrait de procès-verbal de la F.P.M.A. fourni par le recteur montre clairement que mon cas a été évoqué juste avant de passer au chapitre SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE, en informant les commissaires paritaires que le groupe de travail réuni le 26 mai 2005 « n’avait pas souhaité donner suite à cette demande ». Le recteur conclut en rappelant le vote unanime ( vote illégal, Voir Pièce 2, PJ 31 ) du groupe de travail réuni le 26 mai 2005 : « Monsieur LANDEL ne figure donc pas sur le tableau des mutations, proposition approuvée à l’unanimité. » ( Pièce 2, PJ 46 ) .

Sur bien des points, comme montré ci-dessus, le jugement du Tribunal administratif d’Amiens s’avère totalement erroné. En conséquence, je demande que me soit accordée l’aide juridictionnelle afin de pouvoir rétablir la vérité et l’équité en faisant appel devant le Conseil d’Etat. Chauny, le 22 janvier 2007 LANDEL Guy