la fonction du droit des obligations - mcgill law journal · 1. le droit des obligations joue, au...

La fonction du droit des obligations

Paul-A. Cr6peau"

Dans cette 6tude, l'auteur examine la fonction dudroit des obligations au sein de la soci6t6 civile et dans

]a formation du juriste. L'examen de la fonction dudroit des obligations dans la soci6t6 civile se fait par

l'analyse des r6gimes d'obligations 16gales et conven-tionnelles. L'examen de la fonction du droit des obliga-tions dans la formation du juriste passe, quant a lui, par

'analyse de l'importance des politiques juridiques et dela technique juridique.

In this study, the author examines the function ofthe law of obligations as it is found within civilian soci-ety and as a part of legal education. With respect to ci-vilian society, the author studies the function of the lawof obligations through an analysis of legal and conven-tional obligation regimes. His examination of the roleof the law of obligations within legal education focuseson the importance of legal policy and legal technique.

. C.c., c.r. de la Soci6t6 royale du Canada. Professeur 6m6rite, Universit6 McGill. Des versions ant6-

rieures de ce texte ont 6t6 publi6es (1985) 53 Assurances 150 et 286 ; et dans Thiorie gingrale de

l'obligation juridique : gliments d'une introduction, 6dition revue et augment6e, Montrdal, Centre derecherche en droit priv6 et compar6 du Qu6bec, Universit6 McGill, 1987. Cette 6tude, qui est destin6e

A faire partie d'un Traitd sur les obligations, a 6t6 pr6par6e dans le cadre d'un projet de recherchepour lequel l'auteur a b6n6fici6 d'une bourse Killam. Le Conseil des arts, responsable du programmeKillam, voudra bien trouver ici l'assurance renouvel6e de la gratitude de l'auteur. L'auteur veut dga-

lement remercier ses collfgues, MM. les Professeurs John E.C. Brierley, Pierre Deschamps, Pierre-G.Jobin, Daniel Jutras, Nicholas Kasirer et Yves-M. Morissette qui lui ont fait l'honneur de lire une ver-

sion ant6rieure du manuscrit et de lui faire de fort utiles suggestions dont il a tir6 le plus grand profit.I1 veut aussi dire sa reconnaissance A M Ysolde Gendreau, Sally Gomery, Erica Stone et Marie-

Th&se Blanc, MM. David Bigio, Jean-Philippe Brisson et Antoine Leduc, alors assistants de recher-

che au Centre de recherche en droit priv6 et compar6 du Qu6bec, et M. Pierre-Hugues Verdier, assis-tant de recherche au Centre, pour leur prdcieuse collaboration dans l'dtablissement des dossiers de re-cherche et des bibliographies. I1 tient enfin A exprimer sa gratitude a Mme M. Berthiaume qui, avec

intelligence et d6vouement, a assur6 la pr6sentation mat6rielle de l'ouvrage.© Revue de droit de McGill

McGill Law Journal 1998Mode de r6f~rence: (1998) 43 R.D. McGill 729To be cited as: (1998) 43 McGill L.J. 729

MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROITDE MCGILL

Introduction

Le droit des obligations dans la soci6t6 civileA. Le r~gime des obligations /dgalesB. Le r~gime des obligations conventionnelles

II. Le droit des obligations et la formation du juristeA. Limportance des politiques juridiques

1. Libert6 contractuelle et ordre public2. Responsabilit6 civile3. Faute civile

B. Limportance de la technique juridique1. Force obligatoire du contrat2. Le caract~re absolu du droit de propri6t63. Vente d'une chose A deux acqu6reurs successifs4. Limportance des qualifications

Conclusion

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1998] R -A. CREPEAU - LA FONCTION DU DROIT DES OBLIGATIONS

<Rien de ce qui est humain est stranger au droit [...].>>

P Coulombel,

Introduction a l'"tude du droit et du droit civil, Paris,

Librairie g6n6rale de droit et de jurisprudence, 1969 Alap. 122

Introduction

1. Le droit des obligations joue, au sein du droit priv6 d'une soci6t6 civile, un r6le

fondamental'. On peut en saisir toute 1'importance h la fois pratique et th6orique en

consid6rant la fonction du droit des obligations, d'une part, au sein d'une soci6t6 ci-

vile (section 1) et, d' autre part, dans la formation des juristes (section 2)2.

I. Le droit des obligations dans la soci6t6 civile

2. Toute soci6t6, A d6faut d'un r6gime fond6 sur le tr~s exigeant pr6cepte 6vang61i-

que d'Amou, suppose 1'existence d'un corps de r~gles destin6 t assurer la coexis-

tence pacifique de ses membres et, dans une conception individualiste et pluraliste de

' Il n'est pas non plus exag6r6 d'affirmer que c'est aussi ]a matiere Ia plus passionnante du code ci-

vil ! En tout cas, dans Knock de J. Romains (Paris, Gallimard, 1924, Folio, Acte 2, scMne 5 A lap. 97),ce n'est certainement pas au Titre des Obligations que pensait le Dr Parpalaid, pr&l6cesseur du DrKnock, lorsqu'une cliente, ]a Dame en violet, souffrant d'insomnie et voulant «un secret pour fairedormirm, s'6tait vue prescrire <<de lire chaque soir trois pages du Code civib> !

' Sur l'importance du droit des obligations, voir J.-L. Baudouin et P-G. Jobin, Les obligations, 5'dd., Cowansville, Yvon Blais, 1998 au n 1, lap. 1 ; voir aussi G. Marty et P Raynaud, Droit civil:les obligations, 2' &., Paris, Sirey, 1988 au n' 6, aux pp. 7-8 ; F Gaudemet, Thdorie ginirale des

obligations, Paris, Sirey, 1965 ; H. Mazeaud et F Chabas, Lefons de droit civil, t. 2, vol. 1, 8' &l., Pa-

ris, Monchrestien, 1991 au n 3, ]a p. 4 ; M. Planiol, G. Ripert et P Esmein, TraitJpratique de droit

civilfranfais, t. 6, 2' &., Paris, Librairie gfn6rale de droit et de jurisprudence au n 1, h lap. 1 ; G. Ri-pert et J. Boulanger, Traiti dl1mentaire de droit civil, t. 2,4' 6d., Paris, Librairie g6ndrale de droit et de

jurisprudence, 1952 au n 5, a ]a p. 2 ; J. Flour et J.-L. Aubert, Les obligations: 1. l'acte juridique, 7'

&l., Paris, A. Collin, 1996 au n 61 et s., h lap. 35 et s. ; D. Lluelles et B. Moore, Droit qudbicois des

obligations, vol. 1, Montr6al, Th6mis, 1998 au n 4 et s., A ]a p. 7 et s.' Voir Jean, 15, 9-17. Ainsi que le rappelait Alain : <<[1]a justice n'est point l'amour ; elle est ce qui

soutient l'amour quand 'amour est faible ; ce qui remplace l'amour quand 'amour manque>> (<Poli-

tique familiale, 1930o dans Alain, Propos, Paris, Gallimard, 1956 a la p. 923). Voir aussi, pour une

soci6t6 fond~e sur la notion aristot6licienne de l'amiti6, M. Villey, Philosophie du droit, t. 1, 4' &.,

Paris, Dalloz, 1986 au n 45, lap. 81 : <[m]ais entre de parfaits amis, des fr~res qui vivraient ensem-

ble, il n'y aurait pas de partage. Et donc pas de droib>. Une telle soci6t6 n'est pas pour demain,comme nous le prddit Raymond LAvesque: <«[q]uand les hommes vivront d'amour, il n'y aura plus de

mis~re ; les soldats seront troubadours, mais nous, nous serons morts, mon fr~re>>. En attendant ...Godot, rappelons le mot de Montesquieu : <<[c]omme il n'y avait point de moeurs, on eut besoin de

lois5> (C.S. Montesquieu, Esprit des lois, XV, c. 16, dans Oeuvres completes, Paris, Seuil, 1964 lap.623).

MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROITDE MCGILL [Vol. 43

la vie sociale, it favoriser, selon une vision diffuse et mouvante du Bien commun,l'6panouissement de 1'8tre humain'. Ubi societas, ibijus.

3. Au coeur mme de cet ordre social, le droit des obligations constitue le fonde-ment juridique de la vie quotidienne des membres d'une soci6t6 civile. Le droit desobligations, c'est, en effet, la vie de tous les jours mise en 6quation juridique&. Lafonction essentielle de cette branche du droit priv6 est pr6cis~ment de foumir les r6-gles n6cessaires A la satisfaction des besoins de l'6tre humain dans ses relations quoti-diennes avec ses semblables.

4. L'tre humain, dou6 de raison et de volont6, pass6 A l'<<&at sociab>7, prend gra-duellement, et plus ou moins confus6ment, conscience des virtualit6s qu'il recle, des

' Voir J. Dabin, <Droit subjectif et subjectivisme juridique > dans M. Villey, dir., Archives de philo-sophie du droit, t. 9, Paris, Sirey, 1964, 17 lap. 25 ; G. Comu, Droit civil: introduction, les person-nes, les biens, 8' d., Paris, Montchrestien, 1997 au n° 3, A lap. 13 ; C. Larroumet, Droit civil: intro-duction k l'dtude du droitpriv6, t. 1, 3' 6 &l., Paris, Economica, 1998 au n 7, A lap. 8. Voir aussi C. Pe-relman, Introduction historique z la philosophie morale, Bruxelles, ditions de l'Universit6 doBruxelles, 1980 A lap. 7 et s.

M~me si l'on doit admettre, avec M. Carbonnier, de «larges intervalles de non-droit>> (J. Carbon-nier, Flexible droit : pour une sociologie du droit sans rigueur, 7' &l., Paris, Librairie g~nrale de droiter de jurisprudence, 1992 A lap. 26), on notera le sens pr6cis que l'auteur donne au terme non-droit.«Quand nous parlerons de non-droit, il sem donc loisible d'entendre, non pas le vide absolu de droit,mais une baisse plus ou moins consid6rable de ]a pression juridique > (ibid. A la p. 24). I1 faut aussi te-nir compte du ph6nom~ne de l'ineffectivit6 de certaines rfgles de droit (ibid. h la p. 124 et s.) tenantsoit i l'tat, A la condition ou A la fortune du sujet, soit A l'importance relative de l'objet du droit.

6 Comparer A ce sujet, diverses formules : G. Trudel, Traiti de droit civil du Quibec, t. 7, Montreal,Wilson et Lafleur, 1946 A ]a p. 15 : <[c]'est le code gdn6ral des relations de l'homme avec ses sem-blables>> ; Gaudemet, supra note 2 A lap. 7 : <<[Ile droit des obligations n'est que l'aspectjuridique deph6nom~nes sociaux dont le cr6dit est I'aspect dconomique.>> ; Flour et Aubert, Obligations: 1. l'actejuridique, supra note 2 au n° 61, A la p. 35 : <<I]a th6orie des obligations est la mise en oeuvrejuridi-que des rapports dconomiques entre les hommes>> ; R. Savatier, La thorie des obligations: vision ju-ridique et iconomique, 3' dd., Paris, Dalloz, 1974 au n° 8, A la p. 11 [ci-apr~s Thiorie] : <<[li]e dyna-misme 6conomique se traduit, en droit, par 1e rapport obligation-crdance qui en est le levier humain> ;P. Malinvaud, M~canismesjuridiques des relations iconomiques, 4' 6d., Paris, Librairie techniques,1985 & ]a p. 2: da vie 6conomique, vue sous 1'angle juridique, est un immense puzzle d'obligations>.7 Voir J.-J. Rousseau, Du contrat social, livre 1, Paris, Flammarion A ]a p. 55, au c. 8, <<De l'6tat ci-vil>, oil l'auteur, derri&e l'image romantique et fictive d'un passage historique de l'<<6tat de nature ) Al'<<6tat civil>>, d~crit plus vraisemblablement, et admirablement, un passage psychologique derhomme-instinct A l'homme-r~flexion qui pergoit la n~cessaire dimension sociale de la nature hu-maine:

[cie passage de l'6tat de nature & l'6tat civil produit dans l'homme un changement tr~sremarquable, en substituant dans sa conduite ]a justice A l'instinct, et donnant A ses ac-tions la moralit6 qui leur manquait auparavant. C'est alors seulement que la voix dudevoir succ&lant a l'impulsion physique et le droit A l'app6tit, rhomme, qui jusque-lan'avait regard6 que lui-meme, se voit forc6 d'agir sur d'autres principes, et de consultersa raison avant d'6couter ses penchants. Quoiqu'il se prive dans cet 6tat de plusieursavantages qu'il tient de la nature, il en regagne de si grands, ses facult6s s'exercent et sod6veloppent, ses ides s'6tendent, ses sentiments s'ennoblissent, son Ame tout entire

R -A. CREPEAU - LA FONCTION DU DROIT DES OBLIGATIONS

forces qui l'habitent, des aspirations qui l'animent, des instincts qui l'agitente, des d6-sirs qui le travaillent, des besoins qu'il 6prouve, des dangers qui le menacent, des int6-

rts qu'il entend promouvoir, bref d'un idal qu'il veut poursuivre et qu'il ne peutgu~re actualiser, satisfaire, prornouvoir ou poursuivre seul, mais uniquement dans uncadre de vie sociale?. II pergoit la n6cessit6 de poss6der un coin de terre, un foyer oOi il

puisse se dire chez lui ; il ressent le besoin de nourriture, de vtements, de s6curit6, deconnaissances, de loisirs, d'amour et d'amiti6, mais aussi de tranquillit6, de silence et

de solitude ; il aspire au bonheur, l'hannonie, l'6quilibre vital de l'tre, t la paix

s'61ve tel point que si les abus de cette nouvelle condition ne le d6gradaient souventau-dessous de celle dont il est sorti, il devrait b6nir sans cesse l'instant heureux qui l'enarracha pour jamais, et qui, d'un animal stupide et bom6, fit un 6tre intelligent et unhomme [...]. Ce que l'homme perd par le contrat social, c'est sa libert6 naturelle et undroit illimit6 A tout ce qui le tente et qu'il peut atteindre ; ce qu'il gagne, c'est la libert6civile et la propridt6 de tout ce qu'il poss~de [...] On pourrait sur ce qui pr6c~de ajouterA l'acquis de l'dtat civil la libert6 morale, qui seule rend l'homme vraiment maitre delui ; car l'impulsion du seul app6tit est esclavage, et l'ob6issance A ]a loi qu'on s'estprescrite est libert6.

Aussi, avant Rousseau, voir J. Locke, Of Civil Government, Londres, J.M. Dent & Sons, 1943 aun 87, lap. 158.

" Voir, sur les besoins et instincts de l'8tre humain, R. Debra, Ce que je crois, Paris, Grasset et Fas-quelle, 1976 A ]ap. 31 :

[chez l'homme toute une s6rie d'instincts ont leur siege dans le cerveau moyen, L c6t6des centres qui correspondent t nos besoins essentiels. Les ressemblances et les diff6-rences entre nos besoins et nos instincts sont tr s claires. Les uns et les autres traduisentdes tendances inn6es, mais si les besoins ne sont pas satisfaits, c'est la mort, alors quel'insatisfaction des instincts est compatible avec la vie.

9 Voir Aristote, tthique de Niconaque, par J. Voilquin, Paris, Gamier Fr~res, 1961 an n° 11, A lap. 219: <[i]l est donc n6cessaire de se r6f6rer pour tout L une mesure commune [...] Et cette mesure,c'est exactement le besoin que nous avons les uns des autres, lequel sauvegarde la vie sociale ; car,sans besoin, et sans besoins semblables, il n'y aurait pas d'dchanges, ou les dchanges seraient diff6-rents ; voir aussi Aristote, ibid. au n' 13, A ]a p. 219 ; J. Domat, Traitg des loix dans Les loix civilesdans leur ordre naturel, nouv. &l., Paris, H6rissant, 1705 lap. iii :

[e]t toutes les choses que la terre et les eaux portent ou produisent, sont d'un usagecommun aussi, mais de telle sorte qu'aucune ne passe t notre usage, que par le travailde plusieurs personnes. Ce qui rend les hommes n6cessaires les uns aux autres, etforne entreeux les diff6rentes liaisons pour les usages de l'agriculture, du commerce,des arts, des sciences, et pour toutes les autres communications que les divers besoinsde la vie peuvent demander.

Dabin, supra note 4 L la p. 38 et s. ; Comu, supra note 4 au n 496, A lap. 175 : <<[1]'id.e s'est impos~et ]a conscience juridique intemationale que tout 8tre humain a besoin de libertd, de tranquillit6 et dedivers autres biens de meme ordre, pour l'panouissement de sa personnaliti et que ce besoin pri-

mordial fonde, en tout individu, un droit a jouir de tels biens sous la protection de la loi. Cette prdoc-cupation est dans 1'air du si~cle>. Voir aussi Debti, ibid. la p. 76 : <X'esp~ce humaine nous offre unexemple de la n6cessit6 d'une vie collective.>> Sur le besoin, fondement du droit subjectif, voir J. Car-bonnier, Droit civil: introduction, 25' &l., Paris, Presses universitaires de France, 1997 au n 163, lap. 309 ; A. Sayag, Essai sur le besoin criateur du droit, Paris, Librairie g6n6rale de droit et de juris-prudence, 1969.

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int6rieure et sociale ; il veut assurer l'instruction et l'ducation de ses enfants ; il en-tend faire fructifier ses talents, gagner son pain, se forger un avenir. II voudra, pourcela, h son compte on au service d'autrui, d6ployer ses 6nergies et se lancer dans laculture du sol ou l'61evage des animaux, dans le commerce, la finance ou ['industrie,dans 'enseignement ou la recherche, dans les arts ou les sports.

Du besoin A satisfaire au droit de disposer de moyens, de pr6rogatives pour y par-venir, il n'y a qu'un pas". En effet, le besoin appelle la libert6, attribut inh&ent Ai lacondition humaine, qui foumit A l'8tre humain une zone «<franche>> l'int6rieur delaquelle il pourra, seul ou avec d'autres, choisir le mode de vie qui lui convient, lesmoyens d'expression de la pens6e, les modes de creation ou de production de biens etde services qu'il estime propices t 1'6panouissement de ses talents ou n6cessaires a ]asatisfaction de ses besoins et de ses aspirations. Ce choix sera le fruit de sa libre d6-termination et surgira, on peut le souhaiter, d'une comparaison raisonn~e des optionsqui s'offrent A lui.

Par ailleurs, 1'exercice de la libert6 met souvent l'tre humain en rapport avec sessemblables, ce qui provoque in6vitablement des conflits de libert6s ; d'o la n6cessit6d'un ordre juridique dont les r~gles ont pour vocation, d'une part, de reconnaltrel'existence de ces libert6s" et, d'autre part, d'en pr6ciser les limites dans l'int6r& g6-n~ral du groupe'2. Se trouvent par IA reconnu le droit au respect des libert6s de chacunet circonscrit le domaine oii elles peuvent utilement s'exercer sans injustement porteratteinte A celles des autres. Enfin, aux droits des uns, dont l'exercice est, lui-meme, as-sujetti aux exigences de la bonne foi'3, correspondent les devoirs corr6latifs des autres,

'0 Voir E.M. Portalis, <«Discours pr61iminaireo, dans Projet de Code civil, t. 1, Paris, Lepetit Jeune au

n° 223, an. ix, aux pp. lxvi-lxvii : <4l]'homme nait avec des besoins ; il faut qu'il puisse se nourrir et sevtir; il a donc droit aux choses n6cessaires t sa subsistance et A son entretien.>

" Voir la Charte des droits et libertds de la personne, L.R.Q. c. C-12, art. 1-20 [ci-apr s Chartequibicoise]. Et, A ce sujet notamment, Aubry c. tditions Vice Versa, [1998] 1 R.C.S. 591, 157 D.L.R.(4) 577 [ci-apr~s Aubry c. Vice Versa avec renvois aux R.C.S.] ; Spooner c. C.U.M., [1987] R.R.A.320, [1987] D.L.Q. 185 (C.P.) ; voir aussi la Charte canadienne des droits et libertis, Partie I de ]a Loiconstitutionnelle de 1982, constituant 'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. I I[ci-apr~s Charte canadienne].

2 Voir le quatri~me des consid&ants du Pr6ambule de la Charte qubdcoise, ibid. : <4c]onsidcrantque les droits et libert~s de la personne humaine sont ins~parables des droits et libertfs d'autrui et dubien-tre g6nfral> ; voir aussi Daigle c. Tremblay, [1989] R.J.Q. 1735 A la p. 1742, 59 D.L.R. (4') 609(C.A.), juge Nichols : <<[e]n r~alit6, la libert6 n'est pas une notion absolue. Ce concept comporte sespropres limites car la libert6 de l'un se heurte A la libert6 de l'autre>> ; Gazette (The) (DivisionSoutham Inc.) c. Valiquette (1996), [1997] R.J.Q. 30 A la p. 36, [1997] R.R.A. 73 (C.A.), juge en chefMichaud, au nor de la Cour; l'art. 49 de la Charte quibicoise, ibid., ainsi que I'art. 1457 et s. C.c.Q.et l'art. 1590 C.c.Q. Sur le r6le des agents de police dans le maintien de l'ordrejuridique, on lira avecprofit le remarquablejugement de M. lejuge Guthrie dans 'affaire Augustus c. Gosset, [1990] R.J.Q.2641 (C.S.), inf. par [1995] 2 R.J.Q. 335,68 Q.A.C. 127, inf. par [1996] 3 R.C.S. 268, 138 D.L.R. (4')617 [ci-aprs Augustus c. Gosset (C.S.C.) avec renvois aux R.C.S.].

" Voir les art. 6-7 C.c.Q.

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qui sont tenus de respecter les droits d'autrui", d'en supporter l'exercice l6gitime'5 et,en tous cas, de s'abstenir de toute entrave injustifi6e A l'exercice des droits de leurssemblables"'.

Ainsi besoin, libert6, droit et devoir constituent autant d'61ments naturels, essen-tiels m~me A l'ddification d'un ordre juridique dont la mission fondamentale doit 6trede veiller non seulement la <coexistence des libert6s>> mais, de fagon plus positive, Ala sauvegarde de la dignit6 et A l'6panouissement de 1'6tre humain.

Bien sir, une soci6t6 simple et restreinte peut satisfaire ces besoins sans avoir re-cours A un r6gime de r~gles juridiques tr~s 61abor". Mais, au fur et . mesure que lavie sociale s'organise, que le nombre des membres du corps social augmente, que lacivilisation 6volue, que l'on assiste aux merveilleuses d6couvertes de la science et dela technologie, aux progr~s 6blouissants de la m6decine et de la biologie, A 1'extensionprodigieuse des communications, que l'on voit se d6velopper l'industrialisation etl'urbanisation des soci6t~s, on constate, dans un contexte d'interd~pendance toujourscroissante, une amplification effarante et g6om6trique des besoins de l'tre humain.Ces besoins sont certes parfois vitaux et naturels, mais le plus souvent, ils sont con-tingents et artificiels, meme si, grAce A un grand renfort de publicit6 etd'autosuggestion, ils sont souvent proposes comme n6cessaires, voire essentiels sonbonheur". De lA nalt la n6cessit6 croissante de relations d'affaires, d'6changes 6cono-miques pratiqu~s directement ou, de plus en plus, par la voie d'interm6diaires, en vued'assurer la production, la circulation et la consommation des biens A l'6chelle locale,nationale et internationale.

5. D'autre part, la vie en soci6t6 exige, sous peine d'extermination rapide, que lesmembres du corps social vivent, sinon dans l'amiti6, du moins dans la paix, rordre etla s6curit6 - ce qui suppose le respect d'un certain ordre moral -, afin d'assurer Achacun la libert6 et l'environnement propices A son d6veloppement physique, mentalet spirituel, et de permettre L chacun de se procurer, pour lui et pour les siens, lesbiens et services n6cessaires la satisfaction de ses besoins'9.

"Voir les art. 1457-58 C.c.Q.'5Voir l'art. 976 C.c.Q.6 Voir 6galement, A ce propos, l'art. 49 de la Charte quib6coise, supra note 11 et 1'art. 24 de ]a

Charte canadienne, supra note 11.7 Voir Portalis, supra note 10 A lap. x ; R. Villers, Rome et le droit privi, Paris, Albin Michel, 1977

t lap. 10 ; C. Perelman, <A propos de l'id~e d'un syst~me de droit>> dans Le raisonnable et le ddrai-sonnable en droit, Paris, Librairie g~n6rale de droit et de jurisprudence, 1984, A la p. 68 et s.

" Ce qui faisait dire t J. Testard : <[o]n sait la mutation introduite dans nos soci~t6s industrielles parle d6veloppement technologique r&cent. En mame temps, et A cause de ce d6veloppement, s'est op6-r6e la mutation des aspirations : la revendication n'est plus de satisfaire les besoins 61mentaires maisd'exaucer les d6sirs fantasmatiques> (L'oeuf transparent, Paris, Flammarion, 1986 h lap. 112).'9 Voir Villey, Philosophie du droit, supra note 3 au n 32, & la p. 58 ; voir aussi M. Villey, <Mdta-

morphoses de l'obligation>> dans Critique de la pensde juridique moderne, Paris, Dalloz, 1976, 201aux pp. 213-14.

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Or, c'est pr6cis6ment le droit des obligations qui foumit, au moyen de r~glesjuridiques fond6es sur des valeurs morales"0 et culturelles1 , sur des postulats philoso-phiques et socio-6conomiques', les principes, les institutions et les techniques per-mettant, d'une part, par l'61aboration d'un code de comportement social, de favoriserle maintien de relations pacifiques entre les membres de la soci6t6 civile, et, d'autrepart, par la r6glementation des 6changes 6conomiques et du crddit, de se procurer les«bienfaits>> de ce monde.

20 Voir, sur le r6le de ]a loi morale dans le droit des obligations, l'ouvrage capital du Doyen G. Ri-

pert, La r~gle morale dans les obligations civiles, 4! &l., Paris, Librairie g6n6rale de droit et de juris-prudence, 1949 ; Ripert et Boulanger, supra note 2, t. 2 au n 20, A la p. 9 ; H. Kelsen, Th76orie pure dudroit, 2! &l., trad. par C. Eisemann, Paris, Dalloz, 1962 h lap. 79 et s. Voir aussi J. Gmndmaison, Unesocijtj en quite d'dthique, Montreal, Fides, 1977 ; J. Grandmaison, De quel droit?, Montr6al, Ia-m6ac, 1980 ; J.-G. Dubuc, Nos valeurs en dbullition, Montr6al, Lam6ac, 1980 ; M. H6bert et al.,L'ithique au quotidien, Montr6al, Qu6bec/Am6rique, 1990. Voir 6galement le contraste saisissant6tabli entre 1'atmosphere morale traditionnelle et l'atmosphre morale contemporaine, par Jean Fou-rasti6, Essais de morale prospective, Paris, Denodl, Gonthier, Gonthier, 1966. Et, sur les enjeux desprobl~mes moraux que posent les progrbs de la recherche bio-m&licale, voir C. Ambroselli, <Destechniques nouvelles qui interrogent ]a conscience)> Le Monde diplomatique (d6cembre 1984) 15, J.Rosa, «La libert6 du chercheur, l'dthique et le droit> Le Monde diplomatique (d~cembre 1984) 14 ; D.Thouvenin, Fthique et droit en matiare biomdicale, D. 1985.Chron.21 ; R. DraY et M. Harichaux,dir., Bioethique et droit, Paris, Presses universitaires de France, 1988 ; J. Bernard, De la biologie al'thique, Paris, Buchet/Chastel, 1990 ; M.-H. Parizeau, dir., Les fondements de la biodthique,Bruxelles, De Boeck-Wesmael, 1992 ; C. Neirinck, dir., De la bioithique au bio-droit, Paris, Librairieg6n6rale de droit et de jurisprudence, 1994 ; C. Labrusse-Riou, dir., Le droit saisi par la biologie, Pa-ris, Librairie g6n6rale de droit et de jurisprudence, 1996 ; G. Comu, L'art du droit en qute de sa-gesse, Paris, Presses universitaires de France, 1998 A lap. 11 et s., A lap. 22 et s.

22 Voir sur l'ensemble de la r6forme du code civil, P-A. Cr~peau, «La renaissance du droit civil ca-nadien>, dans J. Boucher et A. Morel, dir., Livre du centenaire du Code civil, t. 1, Montr6al, Pressesde l'Universit6 de Montr6al, 1970, xiii ; id., «Civil Code Revision in Quebec>> (1974) 34 La. L. Rev.921 ; id., <La r6forme du Code civil du Qu6bec>> [1979] R.I.D.C. 269 ; id., «Les enjeux de la rdvisiondu Code Civil> dans A. Poupart, dir., Les enjeux de la rivision du Code civil, Montr6al, Universit6 deMontr6al, Facult de l'ducation permanente, 1979, 11 ; voir aussi P-A. Cr~peau et al., dir., Codifica-tion : valeurs et langage : actes du colloque de droit civil comparg, 1981, Qu6bec, Service des com-munications du Conseil, 1985 [ci-apr s Codification: valeurs et langage] ; L'enjeux et valeurs d'unCode civil moderne: les Journies Maximilien-Caron, 1990, Montr6al, Th6mis, 1991 ; P.-A. C6t6, dir.,Le nouveau code civil interpritation et application : les Journies Maximilien-Caron, 1992, Montr6al,Tb6mis, 1993 ; Service de formation permanente du Barreau du Qu6bec, dir., La riforme diu Code ci-vil, cinq annies plus tard, Cowansville, Yvon Blais, 1998.

22 Voir, sur le r61e des th6ories de l'autonomie de ]a volont6 et du lib6mlisme 6conomique commefondements de la th6orie de l'obligation, Ripert et Boulanger, supra note 2, t. 2 au n* 15 et s., h Ia p. 7.Mais voir, sur le d6clin de l'autonomie de Ia volont6, J. Ghestin, Traiti de droit civil: les obligations :le contrat :formation, Paris, Librairie g6n6ale de droit et de jurisprudence, t. 2, 2 6d., 1988 au n' 53et s., a la p. 36 et s. ; J. Ghestin, Le contrat dans le nouveau droit quibicois et en droitfranFais : prin-cipes directeurs, consentement, cause et objet, Montr6al, Institut de droit compar6, Universit6 McGill,1982 h ]a p. 7 et s. Voir aussi, A partir du besoin de s6curit6, 1'dvolution du ph6nom~ne des assurancesde toutes sortes : C. Bb6ar, L'impact du changement des valeurs sociales sur l'assurance (1978)46Assurances 181.

[Vol. 43

9 -A. CREPEAU - LA FONCTION DU DROIT DES OBLIGATIONS

6. C'est ainsi que l'on peut dire que le droit des obligations constitue le fondementjuridique des relations infiniment vari6es qui se nouent entre particuliers, qu'ils'agisse de liens de famille ou d'occasion, de rapports de voisinage ou d'affaire.

k cette fin, le droit des obligations fournit deux instruments de base, deux institu-tions fondamentales : le rigime des obligations l6gales et le rigime des obligationsconventionnelles". Le premier, r6gime commun, s'applique en principe tous ; le se-cond, r6gime particulier, ne r6git que ceux qui ont voulu fagonner et am6nager, entreeux et pour eux, un rdgime distinct davantage susceptible, & leurs yeux, de r~pondre hleurs besoins respectifs.

A. Le rdgime des obligations I6gales

7. Un premier instrument juridique que foumit le droit des obligations est ce quel'on pourrait appeler un code de comportement social. I1 s'agit d'un corps de normes16gales de conduite, qui consacre et r~glemente les droits et devoirs fondamentaux dela personne dans ses relations avec son prochain que l'on appelle, en droit, Autrui '.

Certes, un tel code est n~cessaire dans toute soci6t6, mais on en congoit davantagel'importance dans une soci&t6 dite post-industrielle comme la n6tre. En effet,l'av~nement de la soci&6t industrielle a, depuis un si~cle, consid~rablement multipli6les relations sociales, les occasions de rencontre et, partant, de heurts entre les ci-toyens. Songeons au fait que, en dehors de toute relation contractuelle, il se noue et sed6noue, en une seule journ6e, d'innombrables relations humaines qui r6sultent no-tamment de liens de famille ou d'amiti6, de rapports de voisinage ou de quartier, derelations d'affaires ou de loisirs, ou encore de relations issues du hasard ou del'accident : rencontres fortuites dans la rue ou au th6atre, dans les salons ou les 6ta-blissements publics.

Ces mati~res sont trait~es au Livre cinquikme : des obligations (art. 1371 et s.) du C.c.Q. Les r6-gles g6ndrales sur les obligations l6gales ou extracontractuelles sont 6nonc6es au Chapitre troisi~me :de la responsabilite civile (art. 1457 et s.) et au Chapitre quatriame "de certaines autres sources del'obligation (art. 1482 et s.) du C.c.Q. ; celles relatives aux obligations contractuelles sont expos6es auChapitre deuxiame : du contrat (art. 1377 et s.) du C.c.Q.

24 Voir, notamment, l'art. 1457 et s. C.c.Q. ; ]a Charte queb~coise, supra note 11 ; Office de r6visiondu Code civil, Rapport sur le Code civil du Quebec, vol. 1, Qu6bec, 1diteur officiel du Qu6bec, 1978a l'art. v-94 [ci-apr s Projet O.R.C.C.] ; la DEclaration canadienne des droits, L.C. 1960, c. 44, re-produite dans L.R.C. 1985, app. II ; la Charte canadienne, supra note 11 ; P.-E. Trudeau, Charte ca-nadienne des droits de l'homme, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1968. Voir aussi Jean XXIHI, Pacemin terris, Montrdal, Fides, 1963 t la p. 9 et s. On notera aussi l'existence d'un autre type d'obligations16gales qui imposent, par exemple, des devoirs A 1'6gard des animaux en vue de leur assurer oprotec-tion sanitaire>>, <<s~curit&> et <<bien-etre>> (voir ]a Loi sur la protection sanitaire, la scuritg et le bien-6tre des anirnaux, L.R.Q. c. P-42, mod. par L.Q. 1993, c. 18). Ces devoirs ont ceci de particulier qu'ilssont impos6s A une personne, sans qu'il n'y ait de cr~ancier pour en exiger l'ex6cution. La sanctionrelive du domaine p6nal ou meme administratif.

1998]


De tous ces rapports des droits naissent, des devoirs surgissent dont on exige, se-Ion le cas, le respect ou l'accomplissement. Et, puisque le droit de l'un appelle le de-voir de l'autre, on imagine facilement des conflits ; on conqoit ais6ment qu'une per-sonne puisse en subir un pr6judice, qu'il soit d'ordre mat6riel, corporel ou moral.

8. I1 appartient done au droit, en 6tablissant un juste 6quilibre entre les droits et de-voirs des uns et des autres, de r6glementer le comportement social du citoyen de tellemani~re que chacun connaisse, d'avance et aussi pr~cis6ment que possible, l'6tenduede ses droits et de ses devoirs A l'6gard du prochain, afin de pr6venir les conflits pos-sibles et, si un litige 6clate, de fixer les conditions et l'tendue d'une sanction juste etad6quate en cas d'atteinte illicite aux droits d'autrui.

9. On peut apercevoir ici deux fonctions du droit: une fonction pr6ventive et unefonction curative. Certes, en la mati~re, le droit p6nal et le droit civil ont des respon-sabilit6s communes. L'un et l'autre 6dictent des normes de conduite que la soci6t6juge acceptable ou r6pr6hensible. Certaines de ces normes se recoupent: ainsi, dansces deux branches du droit, on retrouve, sous forme de prescriptions l6gales, le soucidu respect des droits fondamentaux : le droit A la vie et h la sfiret6, h la libert6 et 4 ladignit6 de la personne humaine, le droit A la jouissance paisible des biens.

Mais il faut bien reconnaitre que droit p6nal et droit civil, s'ils comportent despoints de convergence, accusent des diffdrences notables en raison de ce que leursobjectifs et leurs sanctions ne sont pas les mames6.

10. En effet, le droit p6nal entend rdprimer des actes jug6s antisociaux parce que l'onestime qu'ils constituent une atteinte A la paix sociale, une offense A l'6gard de la mo-ralit6 publique ; c'est pour cela qu'il s'agit - dimension verticale - d'actes contrel'Etat ou l'ordre social. Au contraire, le droit civil r6glemente les activit6s des ci-toyens entre eux - dimension horizontale. La soci6t6, en tant que telle, n'est pas di-rectement en cause ; ce sont les droits du particulier que l'on a d'abord en vue et quel'on veut prot6ger en imposant des devoirs correspondants aux autres particuliers".

C'est IA, sans doute, ravantage d'un syst~me de droit 1Mgif&6 ou codifi6 oi le l6gislateur 6dictedes normes sous forme soit de rhgles pr6cises, par exemple les ddlais de prescription extinctive, soitm~me de r~gles-standards, plus vagues, qui imposent des types de comportement, telle la bonne foi(les art. 6-7 C.c.Q.), la prudence et la diligence d'une personne raisonnable ('art. 1457 C.c.Q.) dont'application n6cessite souvent ]'intervention des tribunaux. Voir, a ce sujet, Codification : valeurs etlangage, supra note 2 1.

Voir, notarnment, H. Mazeaud et A. Tunc, Traiti thiorique et pratique de la responsabiliti civiledelictuelle et contractuelle, t. 1, 6 &l., Paris, Montchrestien, 1965 au n° 8 et s., A la p. 5 et s. ; G. Vi-ney, Traiti de droit civil: introduction a la responsabiliti, 2! 6d., Paris, Librairie gdn~rale de droit etde jurisprudence, 1995 au n 3 et s., A la p. 4 et s. [ci-apr~s Responsabilit 1].

27 Sous r6serve de ce que l'ttat, ses organismes et toute autre personne morale de droit public sontassujettis aux dispositions du C.c.Q. et, notamment, aux rhgles g~n6rales du droit des obligations dansleurs relations d'ordre privd avec autrui, voir les art. 300, al. 2 et 1376 C.c.Q., l'art. 94 et s. C.p.c. ainsique, sur le plan f&16ral, ]a Loi sur la responsabilitg civile de I'Ftat et le contentieux adninistratif,

738 [Vol. 43

R -A. CR&PEAU - LA FONCTION DU DROIT DES OBLIGATIONS

11. De plus, les sanctions qui sont 6dicttes pour la violation des prescriptions 16galesne sont pas les m~mes. En droit penal, l'on veut le plus souvent punir l'auteur en luiimposant une sanction sous forme, soit de privation de libert6 plus ou moins longue,soit d'une amende qui est, en principe, verste l'ttat. En droit civil, au contraire, aufur et mesure que, dans le domaine de la responsabilit6, le civil s'est dttach6 du p6-nal, l'objectif s'est dtplac6 de l'auteur vers la victime : on s'est graduellement prtoc-cup6 non plus de punir l'auteur, mais de dtdommager la victime. C'est moins la pu-nition de la faute commise ; c'est la rparation du prdjudice subi. Et la sanction seprtsente alors", soit comme une ordonnance visant imposer l'accomplissement d'unacte, A faire cesser la commission, ou encore A empacher la commission apprhendte,d'un acte prjudiciable', soit, et le plus souvent, sous forme de dommages-int&&ts vi-sant replacer la victime, autant que faire se peut 2, dans la situation oa elle se trouvaitavant la commission de l'acte fautif.

12. C'est donc le droit des obligations qui, sur le plan du droit civil, a pour fonctionde fixer les normes gtntrales du comportement social.

L.R.C. 1985, c. C-50, art. 3 et s. Voir A ce sujet, notamment, Banque de Montreal c. Quebec (PG.),[1979] 1 R.C.S. 565,96 D.L.R. (3') 586 [renvois aux R.C.S.] en mati6re contractuelle.

28 On notera, toutefois, que le Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 prtvoit, exceptionnellement,'attribution A la victime d'une indemnit6 en considtrant qu'elle fait partie du <<processus de sen-

tence ; voir notamment rart. 725 du Code criminel, ibid., et, a ce sujet, R. c. Zelensky, [1978] 2R.C.S. 940, 86 D.L.R. (3') 179.

Voir Chaput c. Romain, [1955] R.C.S. 834 A la p. 841, 1 D.L.R. (2') 241 [renvois aux R.C.S.],juge Taschereau : <<[1]a loi civile ne punit jamais l'auteur d'un dtlit ou d'un quasi-dtlit ; elle accordeune compensation ]a victime pour le tort qui lui a dt6 cause. La punition est exclusivement du ressortdes tribunaux correctionnels.>. Voir, toutefois, 'art. 49 de ]a Charte qudb6coise, supra note 11, quipermet au tribunal d'accorder des dommages exemplaires en cas d'atteinte intentionnelle aux liberttset droits reconnus par la Charte quibdcoise, ibid ; voir cet effet Genest c. Sociit de courtage im-mobilier du Trust gdneral inc. (1' novembre 1984), Quebec, 200-05-005023-812, J.E. 84-992 (C.S.) ;Chicheportiche c. Brdli-Duval, [1986] R.R.A. 45, [1986] D.L.Q. 22 (C.P.). Voir aussi l'art. 272 de laLoi sur la protection du consomnateur, L.R.Q. c. P-40.1, qui permet au consommateur d'exiger des<<dommages-int&rts exemplaires> en cas d'inexcution par le commerqant ou le manufacturier d'uneobligation imposte, et A cet 6gard, Fart. 1621 C.c.Q. concemant le regime d'attribution des domma-ges-intdr~ts punitifs, de meme que l'art. 1622 et s. C.c.Q. relatifs A ]a clause p~nale. Voir, en la ma-tire, S. Carval, La responsabiliti civile dans safonction de peine privi, Paris, Librairie gtntrale dedroit et de jurisprudence, 1995.

Voir les rfgles relatives A la sanction aux art. 1590, 1601 et s., 1607 et s. C.c.Q. ; voir aussil'art. 49 de ]a Charte qubifcoise, ibid.

" Voir les rfgles relatives l'injonction A l'art. 751 et s. C.p.c. ; et, a ce sujet, voir notamment Qu-bec (PG.) c. Socit du parc industriel du centre du Quebec, [1979] C.A. 357, 9 C.E.L.R. 124 ; Jeu-nes canadiens pour une civilisation chritienne c. La Fondation du Thidtre du Nouveau Monde,[1979] C.A. 491.

12 Voir, A titre d'exemple montrant les difficultts et ]a complexit6 de l'attribution, A l'heure actuelle,

d'une indemnit6 compensatoire, Htel-Dieu d'Amos c. Gravel (1988), [1989] RJ.Q. 64, [1989]R.R.A. 10 (C.A.), infirmant [1984] C.S. 792 (C.S.).

1998]


Certes, en ce domaine - suivant en cela une conception classique qui remonte entout cas aux Institutes de Gaius", au Ile sicle apr~s J.C. - le l6gislateur de 1866 a-t-ilvoulu, en mati~re extracontractuelle, s'exprimer d'une mani~re tr~s abstraite et fort la-conique en imposant, selon les termes du c61bre article 1053 du Code civil du Bas-Canada, repris substantiellement A l'article 1457, al. 2 du Code civil d Quibec,l'obligation de r6parer le dommage que 'on a, par sa faute, caus6 A autrui. Dans cecourant traditionnel, il est 6vident que l'obligation dont il s'agit n'est pas un devoir decomportement mais bien une obligation de r6paration n6e d'une faute dommageable.Ainsi, l'obligation ne parait naitre que lorsque le droit du cr6ancier a 6t6 viol6 et quela victime en a subi pr6judice.

13. L'inconv6nient et, A vrai dire, l'inexactitude d'une telle conception s6culaire r6-sultent, comme nous tenterons de le montrer plus loin", de ce qu'elle repose a notreavis sur une vision contestable des sources de l'obligation et, plus grave encore, de lanotion m~me d'obligation.

14. D'une part, en effet, dans la conception classique, l'obligation 16gale nait d'unfait, en l'occurrence d'une faute dommageable. Or, on ne saurait admettre qu'un faitpuisse, de soi, donner naissance une obligation. Un fait ne peut atre la cause -cause efficiente - d'une obligation ; tout au plus peut-il en etre l'occasion. Autre-ment dit, un fait, s'il peut constituer un facteur ou une condition de d6clenchement del'imp6ratif juridique qu'exprime la r~gle de droit6, ne saurait etre la source formellede l'obligation. Ainsi, la survenance d'un enfant n'est pas la source de l'obligationalimentaire entre parents et enfant ; elle n'est que la condition de r6alisation del'obligation l6gale impos6e aux personnes qui se trouvent en ligne directe au premierdegr6 de se fournir des aliments dans le besoin (art. 585 et s. C.c.Q.). De meme, unfait dommageable n'est pas la source d'une obligation de r6paration ; il n'est quel'une des conditions n6cessaires A la mise en oeuvre du r6gime d'indemnisation, im-pos6 par le 16gislateur, de r6paration du pr6judice subi. Ainsi, M. le juge Pigeon de ]a

31 Voir, h ce sujet, le c~lbre texte de Gaius, Institutes, Paris, Belles Lettres, 1950 au c. 3, a la p. 88 :<[n]une transeamus ad obligationes. Quarum summa divisio in duas species diducitur ; omnis enimobligatio vel ex contractu nascitur vel ex delicto,, traduit par Belles Lettres A la p. 107 : <[p]assonsmaintenant aux obligations. Elles comportent une division fondamentale en deux espces: toute obli-gation en effet nait d'un contrat ou d'un d61it>>.

Voir les chapitres consacr6s aux sources de l'obligation et aux 616ments de l'obligation dans leTraitd sur les obligations [A publier] dont ce texte est l'introduction.

' On prend alors le terme source dans un sens trbs large. Voir Marty et Raynaud, infra note 36.1 C'est ainsi que G. Marty et P Raynaud pouvaient d6clarer : «[e]n effet, en un sens tous les droits

subjectifs, comme d'ailleurs toutes les situations juridiques prennent leur source dans la rfgle de droitobjectif. [...] Mais le problme peut 6tre pos6 de fagon diff6rente : on peut entendre par source desdroits, les 616ments concrets qui dans tel ou tel cas particulier, d6clenchent l'application du droit ob-jectif et donnent naissance h un droit subjectif.>> (Droit civil: introduction gndrale a l'dtude du droit,27 dd., Paris, Sirey, 1972 au n 147, t lap. 270).

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R -A. CR-PEAU - LA FONCTION DU DROIT DES OBLIGATIONS

Cour supreme du Canada pouvait a bon droit d6clarer, dans l'affaire Alliance Assu-rance Co. c. Dominion Electric Protection CoY.:

[1]'obligation du conducteur d'automobile envers les tiers, ou plus exactementle devoir de prudence qui lui incombe, est 6tablie de fagon incontestable par laloi. La source de l'obligation est donc, a proprement parler, la loi qui imposeune rfgle de conduite'.

15. D'autre part, n'est-il pas vrai de dire qu'avant mame que le pr6judice ait 6t6 subipar suite de la faute de l'auteur, une v6ritable obligation juridique - un devoir decomportement - a effectivement exist6 ? En effet, qu'est-ce qu'une faute si ce n'est,comme on s'accorde A le reconnaitre, la transgression de ses devoirs ? Si ce n'est,plus pr6cisdment, d'avoir fait ce que l'on ne devait pas faire ou de n'avoir pas fait ceque l'on devait faire ? La notion meme de faute suppose done l'existence d'une obli-gation pr6alable dont l'inex6cution fautive - le d6lit (fait volontaire) ou le quasi-d6lit(fait involontaire) - engendrera son tour l'obligation de r6parer le pr6judice subi.

[1970] R.C.S. 168 a la p. 173, [1969] I.C.R. 1-305.A cet 6gard, Planiol avait parfaitement raison d'6crire que <[1]a faute est un manquement a1 une

obligation prjexistante> (M. Planiol, TraitJ dtmentaire de droit civil, t. 2, II' 6d., Paris, Librairie g6-ndrale de droit et de jurisprudence, 1928 au n* 913, lap. 317) ; aussi M. Planiol et G. Ripert, TraitJdMmentaire de droit civil, t. 2, 10' d., Paris, Librairie g6ndrale de droit et de jurisprudence, 1926 au d863 ; H. Mazeaud, «Essai de classification des obligations> (1936) 35 R.T.D. civ. 1 au n 38 et s., A lap. 34 et s. [ci-apr _s <Fssai>].

9 Voir, a ce sujet, R. Savatier, Traiti de la responsabilitj civile en droitfran~ais, t. 1, Paris, Librairiegdn6rale de droit et de jurisprudence, 1939 au n 4, A lap. 5 : <[lla faute est l'inexdcution d'un devoirque 'agent pouvait connaitre et observer,. Voir aussi Canadian National Railways Co. c. Lepage,[1927] R.C.S. 575 aux pp. 578-79, [1927] 3 D.L.R. 1030, juge Rinfret : «[i]t is a familiar principlethat neglect may, in law, be considered a fault only if it corresponds with a duty to act. What, then,was the duty of the company toward the deceased?>> ; Ouellet c. Cloutier, [1947] R.C.S. 521 1 ]a p.525, juge Taschereau : <[i]l est certain [...] que la demande ne peut 6tre fond6e que sur les dispositionsde l'article 1053 [C.c.B.-C.]. Pour r6ussir, le demandeur s-qualit6 doit ndcessairement prouver lafaute de l'intim6. Ce dernier a-t-il manqu6 un devoir quelconque ?>> ; R. c. Canada Steamship Lines

de, [1950] R.C.S. 532 a la p. 574, [1950] 4 D.L.R. 703, juge Fauteux ; Laphkas c. Ryan, [1950]B.R. 695 t la p. 699 o6i M. lejuge Bissonnette rdaffirmait, au nom de la Cour du Banc du Roi, la riglevoulant que «lacte fautif par abstention ou omission engendrait responsabilit6 civile, lorsque la vic-time prouvait la coexistence, chez l'agent, de l'obligation de pr6visibilit6 et d'6vitabilit6 de ce dom-mageo ; La compagnie T Eaton de Montrial c. Moore, [1951] R.C.S. 470 a Ia p.472, [1951] 2D.L.R. 529 ; Demers c. Prairie Packing Co. LWe, [1973] C.S. 145 aux pp. 147-48, juge Hugessen :«[I]iability, if any, must therefore flow from some fault on the part of the defendant, such as to bringthe action within the operation of article 1053. But the only possible fault [...] is one of omission, inshort, negligence. And in order for there to be negligence there must be a breach by the defendant of acorresponding duty owed to the plaintiff .

o Comme l'dcrivait Mazeaud («Essai >, supra note 38 au n 40, A lap. 36 et au nO 45, A lap. 41):[s]ommes-nous tenus, d~s avant ]a r6alisation du d6lit, de ne pas causer de dommage hautrui par notre faute, ou d'empcher notre chose de causer un dommage ? Cela ne faitpas de doute. Alors, voil bien l'obligation prdexistante, dont la violation entraineraresponsabilit6. [...] En mati~re extra-contractuelle, comme en mati~re contractuelle, il y

1998]


Et cette obligation pr6alable n'est pas seulement, comrnme on 'a dit", un vague devoirA personne ind6terminable, mais, croyons-nous, une v&itable obligation juridique tl'gard d'un cr6ancier, parfois d6termine ' , mais le plus souvent d~terninable3 et, entout cas, susceptible de protection judiciaire. Cela est si vrai que, m~me avant la nais-sance de l'obligation de r6paration, le cr6ancier, menac6 de l'inex6cution du devoir decomportement, peut, conform6ment aux articles 751 et suivants du Code de procddurecivile, recourir A l'injonction en vue pr6cis6ment, soit d'empecher la violation del'obligation, soit de contraindre A l'ex6cution de l'obligation".

16. La faute vis6e A l'article 1053 du Code civil du Bas-Canada renfermait donc im-plicitement la notion d'obligation I6gale de comportement. Et l'on comprend alors,comme le soulignait fort justement Mme Viney, que l'analyse concr~te de cette notionde faute consiste essentiellement A <rechercher quels sont ces devoirs auxquels on nepeut manquer sans commettre une faute 45 .

a toujours une obligation pr6existante. C'est de cette obligation qu'il importe de prdci-ser le contenu pour pouvoir ensuite aborder le probl~me de ]a responsabilit6.

Voir, concemant les dispositions r6glementaires relatives Ai la circulation routire, Morin c. Blais,[1977] 1 R.C.S. 570 aux pp. 579-80, 10 N.R. 489, juge Beetz [renvois aux R.C.S.] : <4[1]a simple con-travention A une disposition r6glementaire n'engage pas la responsabilit6 civile du d61inquant si ellene cause de prdjudice A personne. Mais un bon nombre de ces dispositions concemant la circulationexpriment, tout en les r6glementant, des normes 616mentaires de prudence. Y contrevenir est une fautecivile>.

41 Ce que M. Carbonnier appelle les «devoirs absolus :Devoirs absolus - La loi impose A chaque homme des devoirs envers tous ses sem-blables. Ex. les parents ont le devoir de surveiller l'enfant mineur qui habite avec eux :'automobiliste le devoir de rouler A droite : le passant le devoir de ne pas p6n6trer dansla propri6t6 d'autrui, etc. Ces devoirs sont 6tablis dans l'int~r& de tous ou, du moins,dans un int6r&t ind~termin6. Si 'un d'eux est viol6 et qu'il en d6coule un dommagepour une personne, une obligation v6ritable naitra, avec un cr6ancier : l'obligation der6parer le dommage. Mais, en attendant (malgr6 l'impropri6t6 fr6quente du langagecourant), il n'y a pas techniquement d'obligation, de rapport d'obligation, personne -

parmi les victimes 6ventuelles - ne pouvant se d6tacher d'avance pour pr~tendre A undroit de cr~ance et en r6clamer 1'ex6cufion (J. Carbonnier, Droit civil: les obligations,t. 4,20* 6d., Paris, Presses universitaires de France, 1998 au n° 7, t lap. 28).

'2 C'est le cas, par exemple, en mati~re de relations de parent6 (voir 'art. 392 et 'art. 597 et s.C.c.Q.) ou de voisinage (voir 1'art. 976 C.c.Q.) voir Katz c. Reitz (1972), [1973] C.A. 230, confir-mant (21 f6vrier 1969), Montreal 719,611 (C.S.) ; Boisjoli c. Goebel (1981), [1982] C.S. 1, 22 R.P.R.244.

P4 Par voie de comparaison, on retrouve ici ]a question qui se pose en common law : <[w]ho is myneighbour? > afin d'identifier le cr6ancier de la duty of care - &luivalent de l'obligation de diligence.Voir, ce sujet, le clbre arr& de la House of Lords, Donoghue c. Stevenson, [1932] A.C. 562. Et, hce sujet, notamment, J.G. Fleming, The Law of Torts, 8' &l., Sydney, Law Book Company, 1992 A lap. 135 et s.

44Voir, 6galement, en France, l'ordonnance en rf6r-6 A l'art. 9 C. civ.4

1 Voir Viney, ResponsabilitJ I, supra note 26 au n' 445, t lap. 535.

742 [Vol. 43

P A. CREPEAU - LA FONCTION DU DROIT DES OBLIGATIONS

C'est, croyons-nous, 'un des m6rites du Projet de Code civil de l'Office de r6vi-sion du Code civil' d'avoir voulu briser avec cette conception s6culaire et d'avoir pre-sent6, sous forme de prescriptions 16gales, les devoirs juridiques de la personne en cequi concerne son fait personnel, le fait d'autrui et le fait de la chose. Le Projet deCode civil" tenait, en effet, A <6noncer les devoirs fondamentaux de la personne, nonpas sous la forme sibylline d'une "faute", mais bien sous la forme de r~gles positivesde comportement du citoyen dans ses relations avec son prochain >'.

On peut, t cet 6gard, vivement regretter que le nouveau Code civil du Qudbec' aitrenonc6 A suivre ce courant nouveau et, renouant avec la these classique, ait vouluutiliser, Particle 1372, une phrase ambigud : <<[l]'obligation nait du contrat ou detout acte ou fait auquel la loi attache d'autorit6 les effets d'une obligation .L'expression est malheureuse car on commence par dire que l'obligation nait <<de toutacte ou fait>, mais on ajoute <<auquel la loi donne [...] ; n'est-ce pas dire, en r6alit6,que c'est la loi qui cr6e l'obligation lors de la survenance d'un acte ou d'un fait ?D'ailleurs, en comparant, a cet 6gard, avec l'article 1457 C.c.Q., on doit reconnaitreque la formule, constituant un pas dans la voie nouvelle, est certes plus heureuse en ceque c'est le 16gislateur qui 6dicte «de devoir de respecter les r~gles de conduite [...] > ;elle nous parait, encore toutefois, d6fectueuse. II est, en effet, regrettable que ces <<r6-

,4 Voir le Projet O.R.C.C., supra note 24 h 'art. v-94 et s. ; Office de r6vision du Code civil, Rap-port sur le Code civile du Quebec: Commentaires, vol. 2, t. 2, Qu6bec, lditeur officiel du Qudbec,1977 t la p. 565 [ci-apr~s Commentaires].

41Voir le Projet O.R.C.C., ibid.48 Coninentaires, vol. II, t. 2, supra note 46 A la p. 565. Il s'agissait lh d'un ensemble de normes de

conduite destin6, A l'origine, A faire pendant, sous forme d'une D6claration des droits civils (voir Of-fice de r6vision du Code civil, Comit6 des droit civils, Rapport sur les droits civils, Montr6al, ,Editeurofficiel du Qu6bec, 1968) A une reconnaissance l6gislative expresse, au tout d6but du nouveau codecivil, des dmits fondamentaux de la personne, qui, jusque-lM avaient 6t6 explicites et reconnus par lajurisprudence A ]a lumi~re du principe g6n6ral de responsabilit6 civile 6nonc6 A l'art. 1053 C.c.B.-C.L'id6e d'ins6rer un tel diptyque (droits-devoirs) dans le Projet O.R.C.C. n'a pu 6tre r6alis6 du fait que,A la demande expresse de Ml Jer6me Choquette, alors ministre de la Justice, la D6claration fut incor-por6e dans un Projet de charte des droits et libertds de la personne, dont l'61aboration avait 6 confi6eau Professeur P.R. Scott et A rauteur de cette dtude (voir E-A. Cr6peau et F.R. Scott, Rapport sur unprojet de loi concernant les droits et libertds de la personne / Report on a Draft Bill concerning Hu-man Rights and Freedoms, juillet 1971 [non publif]) et qui devait, par la suite (1975), inspirer Ia r6-daction de la Charte des droits et libertis de la personne, supra note 11.

II convient de souligner A ce propos que l'art. 10 de la Declaration, qui devint 'art. 49, al. 1 deIa Charte quib~coise, voulait simplement rappeler au lecteur l'importance des dispositions, la pano-plie des recours de droit commun offerts en cas d'<«atteinte illicite > A ces droits, c'est--direl'injonction (art. 751 C.p.c.) et Ia r6paration du pr6judice moral, corporel ou mat6riel subi (art. 1053 ets. C.c.B.-C., aujourd'hui art. 1457 et s. C.c.Q.). C'est ainsi, A cet 6gard, que la Cour supreme du Ca-nada, dans l'affaire Bdliveau St-Jacques c. Fddgration des employies et employis des services publicsInc., [1996] 2 R.C.S. 345, 136 D.L.R. (4') 129 [ci-apri-s Biliveau St-Jacques avec renvois aux R.C.S.],pouvait affirmer, dans une analyse approfondie de ]a question, qu'il ne saurait 8tre question, en la ma-tire, de r6gimes parall~les de responsabilit6 civile entre celui du droit commun (art. 1053 et s. C.c.B.-C., aujourd'hui art. 1457 et s. C.c.Q.) et celui de la Charte quibicoise, ibid., art. 49, al. 1".

'9 Voir l'art. 1372 C.c.Q.

1998]


gles de conduite>> respecter sont celles qui s'imposent au drbiteur «suivant les cir-constances, les usages ou la loi [...]>>, comme s'il s'agissait - en les mettant sur lemme pied - d'autant de sources d'obligations. Les «circonstances et les usages) -

h moins que ceux-ci ne se transforment en coutumes - ne sauraient, i proprementparler, constituer des sources d'obligations ; il eut donc 6t6 prrf&able, parce que plusexact, de dire: des r~gles de conduite que Ia loi lui impose, suivant les circonstancesou les usages [...]>. II ne s'agit pas lh d'une simple querelle de mots, mais bien de sa-voir qui a le pouvoir crrateur d'une obligation. Certainement pas un acte ou un fait,certainement pas une «circonstance,, un <usage>>, mais bien ]a loi qui, i l'occasion dela survenance d'un acte, d'un fait ou m~me d'une omission, impose, suivant les cir-constances et les usages, des devoirs juridiques.

17. Il appartient ainsi au droit des obligations - et ]a Charte quibcoise, A cet 6gard,en fait partie - de prrciser, sur le plan juridique, les droits des uns, les devoirs desautres ; d'6tablir, ensuite, les crit~res selon lesquels on pourra dire qu'un droit a 6t6injustement atteint, un devoir fautivement inex~cut6 ; de d6terminer, enfin, les condi-tions et les modalitrs de la reparation due a la victime.

Cela signifie que, dans toute affaire de responsabilit6 civile d~coulant del'application, soit du regime de droit commun (art. 1457 et s., C.c.Q.), soit du regimede la Charte des droits et libertis de la personne" (art. 49), il appartiendra au deman-deur, en principe, de prouver les 6lments essentiels de ]a responsabilit6 civile : faute,prejudice, causalit6. Qu'il s'agisse de «faute>> au sens de l'article 1457 du code civilou d'<atteinte illicite au sens de l'article 49 de la Charte qudbicoise, dans les deuxcas, on se trouve en presence d'une conduite qui d6roge A la norme de prudence et dediligence d'une personne raisonnable. Dans les deux situations, le demandeur doitd6montrer 1'existence d'une atteinte injustifiable et dommageable Fun de ses droits.Ainsi, dans l'affaire Aubry c. Vice Versa" , oia il s'agissait d'une demande en indemni-sation du prjudice resultant de la prise et de la publication, non autorisres, d'unephotographie de la demanderesse dans un lieu public, les actes des d6fendeurs cons-tituaient, certes, une atteinte au respect du droit h la vie priv6e, prot6g6 par ]a Chartequibicoise (art. 5). Mais, faut-il le rappeler, dans une lecture civiliste des textes, touteatteinte A un droit n'engage pas nrcessairement la responsabilit6 civile de son auteu 2.L'article 49, al. 1' de la Charte quibicoise, qui reprend en substance l'article 1457

50 Supra note 11." Supra note 11. Et, ce sujet, M.-F. Bernier, <La libert6 d'informer n'est pas menace > Journal du

Barreau (15 septembre 1998) 19.2 L'expression droit garantb> fr~quemment utilis~e dans le vocabulaire 16gislatif, doctrinal et juris-

prudentiel des chartes, est susceptible, dans un contexte de responsabilit6 civile, de prter h confusion,car elle peut porter A croire que ces droits protrgrs par les chartes imposent au d6biteur une «obliga-tion de garantie >, alors qu'il ne s'agit, en principe, que d'obligations de diligence. L'expression «droitprot6g6> ou '<droit reconnu > paraltrait, A cet Agard, plus judicieuse. Voir, par ex., Beliveau St-Jacques,supra note 48 A la p. 409 ; Augustus c. Gosset (C.S.C.), supra note 12 lap. 302. Et a ce sujet, P-A.Crdpeau, L'intensitj de l'obligationjuridique, Cowansville, Yvon Blais, 1989 ; Lluelles et Moore, su-pra note 2 au n 102 et s., la p. 45 et s.

744 [Vol. 43

1 -A. CR-PEAU - LA FONCTION DU DROIT DES OBLIGATIONS

C.c.Q., est tr~s explicite ii cet 6gard : <[t]oute atteinte illicite [...]> [nos italiques]3 . Onne saurait, ainsi, en toute ddf6rence, suivre i ce sujet la majorit6 de la Cour supremedans l'affaire Aubry c. Vice-versa, lorsqu'elle affirme, comme s'il s'agissait d'un6nonc6 de principe, que lorsque <surgib> le droit A l'image, <[i]l faut donc parler deviolation du droit ii l'image, et par consiquent defaute, das que l'image est publi6esans consentement et qu'elle permet l'identification de la personne> [nos italiques] ' .

A ce stade, il est trop t6t pour parler de faute. Encore faut-il que l'atteinte soit «fau-tive (droit commun) ou «illicite (Charte quibdcoise). Et c'est alors, croyons-nous,que le demandeur - qui a toujours le fardeau de la preuve - doit, une fois r6alis6'exercice n6cessaire de pond6ration des droits en litige en vue d'en fixer le domaine

et 1'6tendue - en l'esp~ce la vie priv6e A l'encontre de la libert6 d'expression" -prouver que le d6fendeur a abus6 de son droit en dpassant, par malveillance ou parn6gligence, les limites de la prudence et de la diligence d'une personne raisonnable,par exemple un joumaliste soucieux de ses devoirs professionnels. I1 en r6sulte, A no-tre avis, que la «pond6ration> des droits en litige doit s'exercer A un stade pr6alable,non pas comme crit~re de responsabilit6 en fixant 1'<importance relative des droitsen conflit', mais bien pour en pr6ciser le contenu obligationne afin d'etre, par lasuite, en mesure de juger de l'existence ou non existence d'un abus de droit -

«faute ou «atteinte illicite - h l'6gard du demandeur.

Monsieur le juge en chef Lamer, tout en rappelant que la Cour avait d6jA reconnula «continuit6 historique et conceptuelle entre le droit de la responsabilit6 civile et laCharte qu6b6coise >", pouvait, quoique dissident i cet 6gard, A bon droit d6clarer :«<[...] la simple atteinte A un droit ou A une libert6 ne saurait constituer n6cessairement

" Voir J.-M. Brisson et N. Kasirer, Code civil du Quebec: idition critique, Cowansville, Yvon

Blais, 1997, qui notent, hjuste titre, une divergence entre les versions franqaise et anglaise du texte :seule la version frangaise comporte l'expression <<par cette faute>. On peut 6galement s'6tonner quel'expression n'apparait ni dans la version frangaise ni dans la version anglaise de I'art. 1458 C.c.Q.relatif a la responsabilit6 contractuelle.

Supra note 11 A la p. 615.On lira, a ce sujet, avee intfr&t, les notes, en Cour d'appel, de M. le juge LeBel dans Aubry c.

Fditions Vice Versa (1997), 141 D.L.R. (4') 683,71 C.PR. (3') 59 (C.A.).' Voir, dans F'affaire Aubry c. Vice Versa, supra note 11 a la p. 620, les propos de Mine le juge

L'Heureux-dub6 et M. lejuge Bastarache, exprimant l'avis de ]a majorit6 de la Cour: <<[e]n l'instance,le droit de l'intim~e A la protection de son image est plus important que le droit des appelants A pu-blier la photographie de l'intimee sans avoir obtenu sa permission au pr6alable > [nos italiques].

" Voir Baudouin et Jobin, Les obligations, supra note 2 au ad 448 et s., A la p. 366 et s. ; P-A. Cr6-peau, <<Le contenu obligationnel d'un contrat> (1965) 43 Rev. du B. can. 1 ; J. Pineau, D. Burman etS. Gaudet, Theorie des obligations, 3' 6d., Montr6al, Th6mis, 1996 au n' 221 et s. A lap. 329 et s.; M.Tancelin, Des obligations, 6' 6d., Montr6al, Wilson et Lafleur, 1997 au n* 310 et s., A la p. 151 et s.

" Beliveau St-Jacques, supra note 48 ; voir aussi Gazette (The) (Division Southam Inc.) c. Vali-quette, supra note 12 A lap. 36.

1998]


une faute 9>>. Et d'ajouter : «je ne crois pas qu'une analyse de responsabilit6 civile to-lre le d6placement du fardeau de la preuve entre les parties>' .

18. Afin d'illustrer ces observations, prenons ici quelques exemples concrets dansl'ordre extracontractuel des obligations : la circulation routi~re' ; les loisirs" ; les re-lations de voisinag 6 ; les atteintes A l'honneur', A l'int6grit physique&, a la vie pri-v6e6 ou h la qualit6 de l'environnement ' ; l'6valuation du pr6judice subi par la victimed'un accidente.

59 Aubry c. Vice Versa, supra note 11 lap. 600.61 Ibid.

6' Voir Driver c. Coca-Cola Ltife (1960), [1961] R.C.S. 201, 27 D.L.R. (2) 20 ; Robertson c. Pen-niston, [1968] B.R. 826 ; Simard c. Soucy, [1972] C.A. 640. Voir aussi, depuis 1978, ]a Loi sur1'assurance automobile, L.R.Q. c. A-25.6

1 Voir L'Oeuvre des terrains dejeux de Quibec c. Cannon (1940), 69 B.R. 112 [ci-apr~s Cannon].63 Voir les art. 947, 976, 979, 981 et 985 C.c.Q. Voir aussi R.J. Pothier, Traitg du droit de domaine de

propri~ti dans M. Bugnet, dir., Oeuvres de Pothier annotdes et mise en corrilation avec le Code civilet la legislation actuelle, t. 9, 2' 6d., Paris, [s.n.], 1861 au n 4: «le droit de disposer A son gr6 d'unechose, sans donner n6anmoins atteinte aux droits d'autrui, ni aux lois > ; Pothier, ibid. au n' 13 : <4[...]cela [le droit de propri6t6] s'entend aussi du droit des propri6taires et possesseurs des h6ritages voi-sins, auquel le propri6taire d'un h6ritage, quelque parfait que soit son droit de propri6t6, ne peut don-ner atteinte, ni par cons6quent faire dans son h6ritage ce que les obligations qui naissent du voisinage,ne Iui permettent pas de faire dans son h6ritage au pr6judice de ses voisins ). Voir, ht ce sujet, Brodeurc. Choini~re, [1945] C.S. 334 ; Katz c. Reitz, supra note 42 ; Boisjoli c. Goebel, supra note 42 ; Com-mission des jcoles catholiques de Montreal c. Lambert, [1984] C.A. 179, 33 R.PR. 297. Voir aussi leProjet O.R.C.C., supra note 24 A l'art. v-96 : <[n]ul ne doit causer A autrui un pr6judice qui d6passeles inconv6nients normaux du voisinage > ; 'art. 976 C.c.Q. : «[li]es voisins doivent accepter les in-conv6nients nornaux du voisinage qui n'exc&dent pas les limites de la tol6rance qu'ils se doivent,suivant ]a nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux . On doit, toutefois, re-gretter que le l6gislateur ait cru devoir restreindre la port6e de la disposition en l'ins6rant, non pas aufitre g6n6ral des obligations, comme 'avait propos6 'Office de r6vision du Code civil dans le ProjetO.R.C.C., ibid., mais au livre du droit des biens, d'abord en 1987, dans la Loi portant rifonne auCode civil du Quibec du droit des personnes, des successions et des biens, L.Q. 1987, c. 18 (issu deP.L. 20, 1" sess., 33c 16g., Qu6bec, 1987 (sanction royale le 15 avril 1987)) A la Section : «De l'acc~sau fonds d'autrui et de sa protection (l'art. 1032), puis, en 1994, dans le C.c.Q., au Chapitre : «Desr~gles particuli res A la propri6t6 immobilire> (l'art. 976). 11 aurait 6t6 plus juste de donner une por-t6e 61argie t cette disposition, ne serait-ce qu'en se r6f6rant t la «<situation des lieux plut6t qu'a la«situation du fonds («location of their land en anglais).

" Voir Christie c. York Corporation, [1940] R.C.S. 139, [1940] 1 D.L.R. 81, confirnant (1938), 65B.R. 104; Chaput c. Romain, supra note 29. Et, depuis, la Charte qudbicoise, supra note 11.

VoirBeim c. Goyer, [1965] R.C.S. 638,57 D.L.R. (2) 253, infirmant [1964] B.R. 558 ; Laverdurec. Bilanger (21 octobre 1977), Montr6al 09-000116-756, J.E. 77-75 (C.A.), infirmant [1975] C.S. 612; Ginn c. Sisson, [1969] C.S. 585 ; HOtel-Dieu d'Amos c. Gravel, supra note 32. Commission detransport de la Communautj Urbaine de Montral c. 7mm, [1986] R.J.Q. 2509, 3 Q.A.C. 264 ; Royc. Patenaude, [1994] R.J.Q. 2503, 123 D.L.R. (4) 78 (C.A.).

' Voir Aubry c. Vice Versa, supra note 11.

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P -A. CREPEAU - LA FONCTION DU DROIT DES OBLIGATIONS

19. Ces exemples, tir6s de la jurisprudence de nos tribunaux, montrent que le droitdes obligations a pour objet - m6me si l'on n'en a pas toujours conscience - de r6-glementer les faits et gestes de la vie quotidienne des citoyens dans leurs relations en-tre eux. M. Capitant avait raison d'6crire : <<[1]'homme vit dans une atmosphere juri-dique ; la trame de la vie sociale est faite de rapports de droi& '°.

Et cela se comprend davantage lorsque l'on prend conscience du fait que cettebranche du droit civil constitue le champ d'application privil~gi6 des trois grands pr6-ceptes moraux que l'Empereur Justinien, au VIe sicle apr~s J.-C., 6nonqait au d6butde ses Institutes"a : JURIS PRAECEPTA SUNT HAEC: Honeste vivere, alterum nonlaedere, suum cuique tribuere.

Domat, dans son admirable Traiti des loix, faisait aussi r6f&ence aux <<r~glescommunes de la justice et de l'6quit6& qui tiennent lieu de lois A tous les hommes:

[a]insi tous les hommes ont dans 1'esprit les impressions de la v&it6 et del'autorit6 de ces loix naturelles : Qu'il ne faut faire tort A personne : Qu'il fautrendre A chacun ce qui luy appartient : Qu'il faut 6tre sincere dans les engage-ments, fidelle A ex6cuter ses promesses [...].

20. Ces prdceptes d'ordre moral constituent la source des principes fondamentaux dudroit des obligations: le respect de la parole donn6e, la r6paration du pr6judice injus-tement caus6 A autrui, la restitution de l'enrichissement injuste. C'est partir de cesprincipes que le droit des obligations r6git les relations infiniment vari~es des citoyensentre eux.

B. Le r6gime des obligations conventionnelles

21. Le deuxi~me instrument que la socidt6 met A la disposition de ses membres envue de favoriser les relations sociales et les 6changes 6conomiques est le contrate' .

67 Voir la Loi sur la qualitd de l'environnement, L.R.Q. c. Q-2, art. 19.1 et 20. Au sujet de la protec-

tion de 1'environnement, voir J. Hdtu et J. Piette, <Le droit de l'environnement du Qu6bec>, (1976) 36R. du B. 621.

" Voir Pearce c. Buckley, [1960] C.S. 145 ; H6tel-Dieu d'Amos c. Gravel, supra note 32.' H. Capitant, ,<Pr6face > dans H. Capitant, dir., Vocabulairejuridique, Paris, Presses universitaires

de France, 1936, 5 la p. 7.7 Institutes, 1, 1, 3. Traduction : Les pr6ceptes du droit sont les suivants : Vivre honn&ement, ne pas

causer pr6judice A autrui, donner A chacun son dO." Traiti des loix, supra note 9 au c. 9, A ]a p. xi. En ce qui concerne les postulats fondamentaux de

l'oeuvre de Domat et leur influence sur Montesquieu et Portalis, voir S. Goyard-Fabre, «Montesquieuentre Domat et Portalis> (1990) 35 R.D. McGill 715.

7 Voir, A ce sujet, Baudouin et Jobin, Les Obligations, supra note 2 au n* 44 et s., A la p. 59 et s.;Pineau, Burman et Gaudet, Thiforie des obligations, supra note 57 au n 22 et s. ; Tancelin, Des obli-gations, supra note 57. Aussi J. Ghestin, Traitif de droit civil: la fornation du contrat, 3' &., Paris,Librairie g6n6rale de droit et dejurisprudence, 1993 au n I et s., A lap. I et s. ; voir aussi 1'6tude re-marquable de J. Gordley, The Philosophical Origins of Modern Contract Doctrine, Oxford, Claren-don Press, 1991.

1998] 747


Depuis longtemps dj , on s'est rendu compte que la satisfaction des besoins desuns et des autres reposait sur une collaboration entre eux, se traduisant parl'61aboration d'un r6gime, simple d'abord mais de plus en plus articul6, d'6changesde biens et de services permettant de tirer le meilleur parti des talents et de l'expertise,de l'exp6rience et des disponibilit6s de chacun. La mise en place d'un tel r6gime, quisupposait un 6tat de civilisation d6j avanc6 et un niveau 6lev6 de moralit6, reconnais-sait le r~le de la confiance entre individus, du respect de la parole donn6e, de la valeurd'une promesse, d'engagements r~ciproques, bref du contrat.

22. Qu'est-ce qu'un contrat ? Domat, au XVIIe sicle, parlait d6j , en termes g6n6-raux, de ces <<engagements volontaires>> qui «<se forment mutuellement entre deux ouplusieurs personnes, qui se lient et s'engagent r6ciproquement l'une h l'autre par leurvolont 73 . II en va de m~me aujourd'hui. Sans entrer, pour l'instant, dans le d6tail del'examen de cette notion, qu'il suffise de rappeler qu'il s'agit d'un accord de volont6s,sanctionn6 par le droit, en vue de produire des effets juridiques, en ce qui conceme lesdroits reels (par exemple, un transfert de propri6t6) ou les droits personnels (parexemple, la prestation de services).

II n'est pas besoin de r6fl6chir longtemps pour se rendre compte du nombre incal-culable de contrats pass6s, chaque jour, concemant l'6change de biens et la prestationde services dans tous les domaines de la vie sociale et 6conomique, depuis les plussimples contrats dits de consommation jusqu'aux contrats souvent extr~mement com-plexes ou lourds de cons6quences, tels les contrats de distribution de biens tech-niques7', les contrats de franchise ' , les contrats d'entreprise concernant la r6alisationd'ensembles industriels6 , les contrats de financement industriel ou commercial", lescontrats de services visant le contr~le de ]a conception artificielle de l'8tre humain7 :ins6mination artificielle, f6condation in vitro, la cong6lation d'embryons, la matemit6

" Domat, Traitj des loix, supra note 9 au c. 4, la p. 6. Les contrats forment, avec les obligations16gales, ]a <seconde esp~ce d'engagements > destin6s a r6pondre aux besoins des 8tres humains., Voir P.-G. Jobin, Les contrats de distribution de biens techniques, Qu6bec, Presses de l'Universit6

Laval, 1975. Voir aussi B. Lefebvre, Les clauses d'exclusivitg dans les contrats de distribution debiens et de services, m6moire de maitrise en droit, Universit6 de Montrdal, 1988 [non publi6] ; G. La-prise, Contrats de distribution intggrge : classification et contenu, m6moire de maltrise, Universit6McGill, 1992 [non publi6].

75Voir, notamment, Paris, 21 septembre 1989, Gaz. Pal. 1990.1.287 (note M.-C. Boutard-Laborde).71 Voir V. Karim, Les contrats de rialisation d'ensenibles industriels et le transfen de technologie,

Cowansville, Yvon Blais, 1987."Voir J. Morin, <Le prt gigogne et le droit qu~b~cois)> (1990) 93 R. du N. 166.7' Voir B.M. Knoppers, Conception artificielle et responsabiliti midicale, Cowansville, Yvon Blais,

1986 ; B.M. Knoppers, Rfflexions juridiques sur le phdnomne desfenmes porteuses d'enfants, Qu6-bee, Fonds Charles-Coderre, 1986 ; J.-Y. Nau, «<Un couple divorc6 se dispute le sort de sept embryonscongel6s>> Le Monde (15 aofit 1989) 6. Voir, au sujet du clonage d'8tres humains, S. Baillargeon, «(Labrebis galeuse>> Le Devoir (19 janvier 1998) 1 ; J.-Y. Nau, «L'Europe se mobilise contre le clonaged'8tres humains>> Le Monde (sdlection hebdomadaire) (17 janvier 1998) ; <(Contre les d~riv6s du clo-nage>>, ibid. 8. Sur les relations entre la g6n~tique et le droit, voir F Terr6, L'enfant de l'esclave, Paris,Flammarion, 1987.

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de substitution , la natalit6 s61ective!, la matemit6 post-m6nopausique", l'interruptionde grossesse", ou encore la transfusion sanguine".

23. Le contrat est, en effet, le moyen privil6gi6 de faire passer des biens d'une per-sonne A une autre, que ce soit par vole de transfert de propri6t6 ou constitution d'unautre droit r6el au moyen d'une vente ou cession, d'un 6change, d'une donation,d'une fiducie, ou encore par voie de transfert de jouissance au moyen d'une locationou d'un pr&t. I1 est aussi le moyen par excellence d'assurer la prestation de divers ser-vices par la voie, notanment, d'un contrat de travail, d'entreprise ou de soci&t6.

24. Le contrat, oeuvre de pr6vision, permet ainsi d'assurer une certaine emprise surl'avenir, notanment par le biais de ces contrats dits successifs ', dont l'ex6cutions'6chelonne dans le temps, car les parties peuvent alors, pour une dur6e plus ou moinslongue, pr6voir et assurer l'organisation de leurs relations r6ciproques et aussi de leursrapports avec les tiers. Songeons, par exemple, au locataire qui s'assure, pour une p6-riode d6termin6e, de la jouissance paisible d'un appartement, ou encore de l'usaged'un v6hicule-automobile. Songeons aussi au fabricant qui, pour satisfaire sa clien-tele, commande A son fournisseur, pour une p6riode d~terminee, un approvisionne-ment r6gulier de certaines mati~res premieres.

Cette oeuvre de pr6vision est d'ailleurs susceptible d'affecter non seulement lecontenu du contrat - 1'6tendue et l'intensit6 des prestations contractuelles -, maisaussi le r~gldment des difficult6s susceptibles de naitre en cours d'ex6cution du lien

" Voir 4 ce sujet, art. 541 C.c.Q. : «[lIes conventions de procr6ation ou de gestation pour le compted'autrui sont nulles et de nullit6 absolue>. Voir aussi, en France, Cass. civ. 1', 13 d6cembre 1989,Bull. civ. 1989.1. 260, n' 387, pour illicdit6 de l'objet. Mais voir, en mati~re de conflits de lois, Paris,15 juin 1990, D. 1990.540 (note F Boulanger). Et, A ce sujet, S. Tramier, <La ddive des meres por-teuses> Le Devoir (10 juillet 1991) 12.

11 s'agit ici, notamment, de ce que 'on a appel6 une politique de «natalit6 s6lective > produisant und6ficit de naissances f6minines. Voir, A ce sujet, le roman de A. Maalouf, Le premier sikcle aprksBiatrice, Paris, Grasset, 1992.

" On a assist6, en Italie, A une naissance issue d'une mere m6naupos~e. Voir J.-Y. Nau, «Matemit~spost-m6nopausiques Le Monde (5 aoflt 1992) 10 ; voir aussi Le Devoir (25 aofit 1992) 11.

" Voir Tremblay c. Daigle, [1989] 2 R.C.S. 530, 62 D.L.R. (4) 634, infirmant [1989] R.J.Q. 1735(C.A.), 23 Q.A.C. 241, infirmant [1989] R.J.Q. 1980 (C.S.).

" Notamment en ce qui conceme la contamination par le virs du sida. Voir G. M6meteau, Traiti dela responsabilitj midicale, Bordeaux, Les 6tudes hospitalires, 1996 au n 199, A lap. 161 et s.

Voir A. Hauriou, Principes de droit public, Paris, Sirey, 1910, lap. 206, qui donnait, du contrat,la d6finition suivante: «4'entreprise la plus hardie [...] pour 6tablir la domination de la volont6 hu-maine sur les faits, en les int6grant d'avance dans un acte de prevision> ; P H6braud, «Observationssur ]a notion du temps dans le droit civil> dans tudes offertes a Pierre Kayser, t. 2, Marseille, Pressesuniversitaires d'Aix-Marseille, 1979 au n 20 ; J.-L. Bergel, Thorie ginirale du droit, Paris, Dalloz,1985 au n 119, lap. 126. Voir aussi M. Ouellette, «Le r61e de la pratique dans la formation du droit

civil> (1984) 14 R.D.U.S. 455 & la p. 460.u Voir, notamment, Baudouin et Jobin, Les obligations, supra note 2 aux n7 63-64, aux pp. 87-88.

Voir aussi Flour et Aubert, supra note 2 au n* 91, & lap. 58.

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contractuel, notamment par la voie extrajudiciaire de 1'arbitrage", de meme que lesconsdquences pdcuniaires rdsultant de l'inex6cution dommageable des obligations is-sues du contrat, notamment par la fixation pr6alable des dommages-intrts" ou parune clause p6nale" , destin6es A r6parer le pr6judice subi.

25. On ne saurait, A cet 6gard, douter que l'ttat, sur les plans moral et 6conomique, atout inter& A assurer le respect de la parole valablement7 donn6e et, partant, la s6curit6des relations contractuelles. Et, effectivement, le principe de la force obligatoire desconventions est depuis longtemps reconnu dans la tradition civiliste. D6j t, au XIIICsi~cle, selon l'orthographe de l'6poque, Philippe de Beaumanoir signalait que, selonles Coutumes de Beauvaisis, <([t]outes convenances font h tenir, et pour ce dit on:"Convenance vaint loi", exceptees les convenances qui sont fetes par mauvesescauses>>'. Mais, c'est A Domat que revient le m6rite de l'avoir exprim6 dans une for-mule lapidaire qui a encore cours aujourd'hui: <<[i]l faut encore remarquer sur cetten6cessit6 de l'6tude des loix naturelles, qu'elles sont de deux sortes. L'une est de cel-les dont l'esprit est convaincu sans raisonnement par l'6vidence de leur v6rit6, tellesque sont ces r~gles, que les conventions tiennent lieu de loix b ceux qui lesfonb> [nositaliques]". La r~gle a 6t6 reprise A peu pros textuellement A l'article 1134 du Code ci-vil frangais et, m~me si les codificateurs qu6b6cois de 1866 n'avaient pas cru devoir lareproduire A l'article 1022 C.c.B.-C., les tribunaux, A maintes reprises, se sont charg6sd'en consacrer l'autorit6 en droit civil canadien92. A cet 6gard, le nouveau code civil(article 1433) reprend, en substance, l'article 1022 du C.c.B.-C.

6Voir 'art. 2638 et s. C.c.Q., ainsi que l'art. 940 et s. C.p.c. Voir aussi J.E.C. Brierley, 4La conven-tion d'arbitrage en droit qu6b6cois interne>> [1987] C.E du N. 507 ; J. B6guin, L'arbitrage commercialinternational, Montreal, Centre de recherche en droit priv6 et compar6 du Qu6bec, 1987.

Voir l'art. 1613 C.c.Q.Voir l'art. 1622 et s. C.c.Q.

'9 On doit, A cet 6gard, tenir compte des vices de consentement qui sont susceptibles d'affecter ]avalidit6 du contrat, non seulement selon ]a th6orie g6n6rale du contrat (l'art. 1399 et s. C.c.Q.), maisaussi dans des secteurs plus n6vralgiques, tels les assurances (I'art. 2398 et s. C.c.Q.) et les contratsdits de consommation (la Loi sur la protection du consommateur, supra note 29).

P. de Beaumanoir, Coutumes de Beauvaisis, t. 2, par A. Salmon, Paris, A. et . Picard, 1900 aun 999, A la p. 2.

Domat, Trait des Loix, supra note 9 au c. 9, aux pp. xix-xx, voir aussi A ]a p. vii.92 Voir ce sujet, Joyal c. Beaucage (1921), 59 C.S. 211 A la p. 215 ; The Mile End Milling Co. c.

Peterborough Cereal Co., [1924] R.C.S. 120 aux pp. 130-31, 29 R.L. 176 ; Suzmnan c. Tremblay,[1951] R.C.S. 659 lap. 663 ; Ct c. Sterblieb, [1958] R.C.S. 121 A lap. 127; Chaput c. Bonhomnne(1925), 38 B.R. 47 t la p. 50 : <<[t]hese provisions may appear very severe, but the parties by theircontract created the law by which they agreed to be governed in respect of its carrying outo ; Caissepopulaire des Deux Rives c. Socifti mutuelle d'assurance contre l'incendie de la Vallie du Richelieu,[199012 R.C.S. 995 lap. 1003, 74 D.L.R. (4') 161 ; Frenette c. Mitropolitaine, Cie d'assurance-vie,[1992] 1 R.C.S. 647 A la p. 667, 89 D.L.R. (4) 653. On notera d'ailleurs que l'Office de r6vision duCode civil proposait de revenir, A ce propos, la formule classique : <<[lI]e contrat Idgalement form6tient lieu de loi A ceux qui r'ont conclu, sous r6serve des dispositions expresses de la lol> (ProjetO.R.C.C., supra note 24 A l'art. v-70). Comparer 'art. 1480, Avant-projet de loi, Loiportant refortneau Code civil du Quifbec des droit des obligations, 1' sess., 33' 16g., Qu6bec, 1987 [ci-apr~s Avant-

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P A. CRE PEAU - LA FONCTION DU DROIT DES OBLIGATIONS

26. Les parties contractantes ont ainsi ]a possibilit6 de r6gler leurs relations d'affairesau gr6 de leurs int6rts respectifs, sous r6serve des normes de justice contractuelle93

trouvant expression dans le respect de l'ordre public ' et de la r6glementation imp6ra-tive du contrat95, les exigences de la bonne foi", la recherche de l'6quilibre et la pro-

Projet de loi - Obligations] : <[1]e contrat valablement form6 tient lieu de loi & ceux qui l'ont conclupour tout ce qu'ils y ont exprim6, dans les limites permises par la loi et l'ordre public >. Mais la for-mule a disparu - on aurait aimd savoir pourquoi - dans Qu6bec, Minist~re de la justice, Projet deIoi 125: Code civil du Quibec: commentaires ditaillis sur les dispositions du projet: livre 5 : desobligations, Qu6bec, Le Minist~re, 1991 A 1'art. 1430 [ci-apr~s Projet C.c.Q.] et dans le C.c.Q. (l'art.1434). On y a substitu6 une formule plus vague et moins pr6cise : 4[l]e contrat [...] oblige [...] >. Ondoit, A cet 6gard, regretter que, dans 'affaire Wabasso Ltofe c. National Drying Machinery Co., [1981]I R.C.S. 578, 38 N.R. 224 [ci-apr~s Wabasso avec renvois aux R.C.S.], la Cour supreme du Canada,dans une d6cision, qui se voulait pourtant un arrt de principe sur la question des relations entre lesr6gimes, contractuel et extracontractuel, de responsabilitd, en soit arriv6e, A la suite d'une analyse toutA fait incomplete et extr~mement dfcevante de la question, A m6connaltre ce principe fondamental,pourtant 6noncd aux art. 1022 et 1024 C.c.B.-C., de la force obligatoire des conventions valablementformdes. Voir 6galementAir Canada c. McDonnell Douglas Corp., [1989] 1 R.C.S. 1554, 98 N.R. 1.Voir, ?i ce sujet, P-A. Cr6peau, <d.'affaire Wabasso sous les feux du droit compar-> (1982) 27 R.D.McGill 789, et, en particulier, P.-G. Jobin, «<Wabasso : un arr& tristement c6lbre> (1982) 27 R.D.McGill 813 ; voir aussi P-A. Cr~peau, «<La responsabilit6 civile de l'dtablissement hospitalier en droitcivil canadien> (1981) 26 R.D. McGill 673 A la p. 696 et s. [ci-apr~s «Etablissement hospitalier >].Fort heureusement, le l6gislateur qu6bcois a opt6 pour le respect int6gral des conventions 16galementform6es et, par voie de cons6quence expresse, pour rinterdiction de l'option entre les r6gimes de res-ponsabilit6 a l'art. 1458, a]. 2 C.c.Q. ; voir ci-dessous au n' 63.

93 Voir, en g6ndral, Ghestin, Traiti de droit civil: laforination du contrat, supra note 72 au n° 251 ets., a la p. 225 et s. Voir aussi, sur les rapports entre libert6 contractuelle et justice contractuelle, P-A.Cr~peau et E. Charpentier, Les Principes d'Unidroit et le Code civil du Quibec : valeurs partagies ? /The Unidroit Principles and the Civil Code of Quibec: Shared Values?, Montr6al, Carswell, 1998.

' Voir 'art. 9 C.c.Q. ; l'art. 41.4 de la Loi d'interpritation, L.R.Q. c. 1-16 qui reprend en substancela formule de I'art. 13 C.c.B.-C. : <[o]n ne peut d6roger par des conventions particuli~res aux lois quiintdressent l'ordre public [...] >. Voir, a ce sujet, Baudouin et Jobin, Les obligations, supra note 2 au d124 et s., h lap. 150 et s. ; Pineau, Burman et Gaudet, supra note 57 au n' 157 et s., t la p. 251 et s. ;Tancelin, supra note 57, au n 70 et s., a la p. 39 et s. Voir aussi J. Ghestin, Le contrat, Montr6al, Cen-tre de recherche en droit priv6 et compar6 du Qu6bec, 1981 ai lap. 29 et s. ; Ghestin, Traitj de droitcivil: laformation du contrat, ibid. au n 104 et s., a la p. 85 et s. Voir notamment Cataford c. Mo-reau, [1978] C.S. 933, 114 D.L.R. (3') 585 ; Garcia Transport Ltje c. Cie Trust Royal, [19921 2R.C.S. 499, 139 N.R. 81 [ci-apr~s Garcia Transport avec renvois aux R.C.S.] ; Banque royale du Ca-nada c. Caisse populaire de Rock Forest, [1992] R.J.Q. 987, [1992] R.D.I. 327 (C.S.) : renonciationla subrogation conventionnelle de l'art. 1155, al. C.c.B.-C., repris substantiellement a l'art. 1655C.c.Q. ; Dorec. Verdun (Ville de), [1997] 2 R.C.S. 862, 150 D.L.R. (4') 385 (d6lai de prescription ex-tinctive- art. 2930 C.c.Q.).

9' Voir, notamment les art. 1434, 1893 C.c.Q. (du bail de logement), 2402 et s. (des assurances). VoirCrfpeau, «<Le contenu obligationnel d'un contrab>, supra note 57 ; Pineau, Burman et Gaudet, ibid. aun 230, a lap. 339 ; Tancelin, ibid. au nd 330 et s., A lap. 163 et s. ; mais voir Baudouin et Jobin, Lesobligations au n' 453, A Ia p. 368. Voir aussi P. Esmein, L'obligation et la responsabilitd contractuel-les, dans M9langes Ripert, t. 2, Pais, Librairie g6nfrale de droit et de jurisprudence, 1951, 101 A la p.102. Et, A ce sujet, Banque de Montrial c. Quebec (PG.), supra note 27 4 lap. 572.

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MCGILL LAW JOURNAL /REVUE DE DROITDE MCGILL

motion du raisonnable. En marge et, parfois meme, l'encontre du regimed'obligations l6gales s'imposant tous indistinctement, elles peuvent se tailler un re-gime conventionnel sur mesure, infiniment vari6, plus souple, mieux adapt6 At leursbesoins pr6cis et aux circonstances particulibres de leurs relations.

27. Et, pour assurer le rbglement homogbne des situations contractuelles, le code civilvajusqu'A prdciser que le contrat doit comprendre, non seulement les clauses expres-ses que les parties ont spdcialement pr6vues, mais encore toutes les clauses implicitesqui ddcoulent de la nature du contrat, de l'usage, de 1'6quit6 et meme de la loi. C'estce que declare express6ment 'article 1434 du code civil, reprenant en substance'article 1024 du Code civil du Bas-Canada, qui constitue, A juste titre, ]a charte fon-

damentale des relations conventionnellesr :

Le contrat valablement form6 oblige ceux qui A contract validly formed binds the partiesl'ont conclu non seulement pour ce qu'ils y who have entered into it not only as to whatont exprim6, mais aussi pour tout ce qui en they have expressed in it but also as to what isddcoule d'apr~s sa nature et suivant les usa- incident to it according to its nature and inges, I'6quit6 ou la loi conformity with usage, equity or law.

28. L'interpr~te et, le cas 6chdant, les tribunaux se voient ainsi imposer, par une oeu-vre d6licate de qualification, ]a mission <<d'ausculter> le contrat pour y ddceler lesobligations qui doivent, au m~me titre et avec la meme force obligatoire que les sti-pulations expresses, en faire partie", h moins que les parties ne les aient valablement6cartdes.

Voir 'art. 1375 C.c.Q. qui se veut une application du principe g6ndral de bonne foi, lequel se voit6nonc6 aux art. 6-7 C.c.Q. Voir Baudouin et Jobin, supra note 2 au n 86 et s., A la p. 109 et s. ibid. aun' 140 et s., A la p. 105 et s., au n 438, A lap. 249 ; Pineau, Burman et Gaudet, ibid. au n 235, "a lap.342 et s., au n' 315, a lap. 477 et s. ; Tancelin, ibid. au n' 314, ai lap. 154. Voir aussi Ghestin, Traits dedroit civil: laformation du contrat, supra note 72 au n 255 et s., p. 231 et s.

Voir les art. 1405-06 C.c.Q. concemant ]a 16sion ; l'art. 8 de la Loi sur la protection du consoni-inateur, supra note 29. Voir aussi Ghestin, Trait6 de droit civil: la formation du contrat, ibid.

" Voir les art. 7, 1437, 1623 et 1901 C.c.Q. Voir aussi C. Perelman, Le raisonnable et le diraison-nable en droit, supra note 17.

" Voir Cr6peau, <<Le contenu obligationnel d'un contrat>, supra note 57. Mais voir Pineau, Burmanet Gaudet, supra note 57 au n 221 et s., A ]a p. 329 et s. Et, a ce sujet, voir Surprenant c. Air Canada,[1973] C.A. 107 A la p. 121 ; Banque de Montrial c. Quibec (PG.), supra note 27 A ]a p. 572 ; Ban-que nationale du Canada c. Soucisse, [1981] 2 R.C.S. 339, 43 N.R. 283 [ci-apr~s BNC c. Soucisseavec renvois aux R.C.S.] ; Banque de MontrEal c. Ng, [1989] 2 R.C.S. 429,62 D.L.R. (4') 1 ; Houle c.Banque nationale du Canada, [1990] 3 R.C.S. 122, 74 D.L.R. (4) 577 [ci-apr~s Houle c. BNC avecrenvois aux R.C.S.] ; Banque de Montrial c. Bail Lte, [1992] 2 R.C.S. 554,93 D.L.R. (4') 490.

'00 Voir, notamment, en ce qui concerne les obligations implicites ddcoulant de 1'6quitd : BNC c.Soucisse, ibid. ; ou encore de la loi: Banque de Montrial c. Quibec (PG.), ibid. Aussi Baudouin etJobin, Les obligations, supra note 2 au n° 454 t la p. 369 et s.

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R -A. CRE-PEAU - LA FONCTION DU DROIT DES OBLIGATIONS

29. Mais, une fois op6rde cette analyse du lien contractuel, une fois fix6s le contenuet, partant, les fronti~res du cercle contractuel, le contrat, l'6gal et au m~me titre quela loi g6n6rale applicable entre tiers'', devient la loi particulire applicable aux partiescontractantes.

Cette loi contractuelle s'impose, bien 6videmment, aux parties qui doivent en ob-terver les prescriptions, sous peine de se voir condamn6es l'ex6cution forc6e - ennature ou par 6quivalent'" ; elle s'impose 6galement aux tribunaux qui doivent en as-surer rinterpr6tation et l'ex6cution selon l'intention des parties"3 ; elle s'impose enfinau 16gislateur qui ne saurait, sans le d6clarer express6ment par voie d'une dispositiondite r6troactive"', porter atteinte aux droits n6s de la convention".

30. La vie quotidienne, par l'interm6diaire des joumaux ou des recueils de jurispru-dence, nous donne de nombreux exemples qui montrent toute l'importance du contratdans la vie du citoyen : le transport de personnes et de marchandises' ° , le stationne-ment de v6hicules' 7, la fabrication et la vente de produits de consommation'",l'entreposage de marchandises"', la location de chambres ou d'appartements. °, lavente ou la location de biens techniques"', la prestation de soins de sant6' 2, les servi-

... C'est-a-dire des personnes qui, prfalablement a l'application de la loi a une situation juridique

donnfe, n'dtaient pas lies par un rapport contractuel. Voir 'art. 1457 C.c.Q. Et, A ce sujet, voir D. Ju-tras, <<Le tiers tromp6 (A propos de 'affaire Bail Lt6e) (1993) 72 R. du B. can. 28.

2Voir les art. 1601 et 1607 C.c.Q.'°- Voir, en ce sens, M. le juge Pigeon, diss. dans Murray Bay Motor Co. c. Cie d'assurance Belair,

[197511 R.C.S. 68 la p. 73, 42 D.L.R. (3') 588 : de devoir des tribunaux c'est de donner effet A lalettre de la loi et du contrat>. Et, i ce propos, voir I'art. 1458, al. 2, C.c.Q. concemant 'interdiction deI'option entre les r6gimes de responsabilit6, ou le cumul de ceux-ci lorsque les parties - ce qui est hprouver - sont lies par un contrat ; et, a ce sujet, voir Syndicat du Garage de cours Le Royer c. Ga-gon, [1995] R.J.Q. 1313, [1995] R.R.A. 328 (C.A.) ; voir aussi n° 63, ci-dessous.

'0 Voir, notamment, Plante c. Ville de Montrial, [1976] C.A. 95.o Voir, i ce sujet, Canada (PG.) c. Cie de publication La Presse, [1967] R.C.S. 60, 63 D.L.R. (2)

396; Venne c. Quebec (C.RTA.), [1989] 1 R.C.S. 880,95 N.R. 335." Voir notamment, Surprenant c. Air Canada, supra note 99 ; Mercerie Gilbert Ltee c. Cie des

Chenins defer nationaux, [1970] C.S. 207 ; 'art. 2030 et s. C.c.Q." Voir, notamment, Girard c. National Parking Ltd, [1971] C.A. 328, confirmant (20 d6cembre

1968) Montr6al, 761-390 (C.S.)."' Voir notamment, Wabasso, supra note 92 ; General Motors Products of Canada Lte c. Kravitz,

[1979] 1 R.C.S. 790,93 D.L.R. (3') 481 ; B9langerc. Coca-Cola Lte, [1954] C.S. 158." Voir notamment, Manning Marine Lte c. Chateau Motors Ltie, [1978] C.A. 290, permission

d'en appeler A la C.S.C. refusfe [1978] 1 R.C.S. vi [ci-aprs Manning Marine].,0 Voir notamment, Loyerc. Plante, [1960] B.R. 443... Voir Paris, 12 juillet 1972, Soc. Flammarion c. Soc. LB.M., Gaz. Pal. 1972.1.804 (note J.

Megret) ; R.T.D.C. 1973.138 (note Durry). Et, i ce sujet, J.-C. Fourgoux, Nature de l'obligation dufountisseur de matikre informatique, G.P. 1973.II.496 ; Jobin, supra note 74 au n 63, 4t lap. 72.

' Voir art. 20 C.c.Q. Aussi, notamment, Cataford c. Moreau, supra note 94 ; Covet c. Hbpital G-niraljuif, [1976] C.S. 1390 ; Dodds c. Schierz, [1986] RJ.Q. 2623, 4 Q.A.C. 20 (C.A.) ; Martel c.Hbtel-Dieu St-Vallier, [1969] R.C.S. 745, 14 D.L.R. (3') 445 ; Hbpital giniral de la rgion del'aniante Inc. c. Perron, [1979] C.A. 567. Et, t ce sujet, voir, notamment, A. Benardot et R.R Kouri,

1998]


ces juridiques"' , les services de coiffure"', les services de restauration'', la pratiquedes sports"", l'organisation de colonies de vacances"', les relations professionnelles"',l'entreprise de construction"', 1'assurance de personnes ou contre des dommages"'.

Chacune de ces relations cr6e entre deux ou plusieurs personnes - on ne faitplus'2' aucune distinction entre les op6rations dites civiles et les op6rations dites com-merciales - un lien juridique, le plus souvent de nature contractuelle'2 , dont la nais-sance, le contenu, l'interpr6tation, la cession, l'ex6cution ou la violation et l'extinctionsont, en tout cas au niveau des r~gles fondamentales, r6gis par le droit des obligations.

31. L'6tude attentive des r6gimes, contractuel et extracontractuel, d'obligations juridi-ques est donc susceptible de conduire A une meilleure compr6hension des valeurs et

La responsabilit civile midicale, Sherbrooke, ,ditions Revue de droit, Universitd de Sherbrooke,1980 ; P.-A. Cr~peau, <dEtablissement hospitalierm, supra note 92 ; L.-H. Richard, La responsabilitprofessionnelle du dentiste, Sherbrooke, ,tditions Revue de droit, Universit6 de Sherbrooke, 1986,S. Philips-Nootens, <(La responsabilit6 civile du m6decin anesth6siste (lMre partie) > (1988) 19R.D.U.S. 55 ; J.P Martin et D. Martin, La responsabilitd medicale pour lafaute d'autrui, Cowans-ville, Yvon Blais, 1992 ; J.-L. Baudouin et P Deslauriers, La responsabilit civile, 5 dd., Cowansville,Yvon Blais, 1998 au n 1191 et s., A ia p. 631 et s. ; P Lesage-Jafoura, J. Lessard et S. Philips-Nootens, Eldments de responsabiliti civile midicale, Cowansville, Yvon Blais, 1995. Et en droitcompar6 frangais et qu6b~eois, G. M6meteau, Traitd de responsabilitj mdicale, Bordeaux, ttudesHospitalires, 1996.

113 Voir, notamment, Roberge c. Bolduc, [1991] 1 R.C.S. 374, 78 D.L.R. (4") 666 [renvois auxR.C.S.].

'" Voir, notamment, Roa c. Limoges, [1963] B.R. 924.1,5 Voir notamment, Santana c. Tandy, [1972] C.A. 193 ; Poitiers, 16 d6cembre 1970, Gaz. Pal.

1971.1.264, J.C.P 1972.11.17127 (note G. M6meteau), infirmant Trib. Gr. Inst. Poitiers, 7 janvier 1969,D. 1969.174 (note J. Pradel).

116 Voir, notamment, Provost c. Petit, [1969] C.S. 473 ; Gagnon c. Desrosiers, [1975] C.S. 880 ; Pa-ris, 25 mars 1954, J.C.P. 1954.11.8024 (note R. Rodi~re). Voir, A ce sujet, R. Joyal-Poupart, La respon-sabilito civile en matibre de sports au Qudbec et en France, Montr6al, Presses de 'Universit6 deMontreal, 1975.

", Voir, notamment, Grieco c. Externat Classique Ste Croix, [1962] R.C.S. 519,33 D.L.R. (2') 31.Voir, notamment, Senez c. La Chambre d'immeuble de Montrial, [1980] 2 R.C.S. 555, 35 N.R.

545 ; Paris c. La Comidie canadienne Inc., [1975] C.S. 216."' Voir, notamment, Hill-Clarke-Francis Ltje c. Northland Groceries (QuEbec) Lte, [1941] R.C.S.

437, [1941] 4 D.L.R. 314. Et, A ce sujet, T. Rousseau-Houle, Les contrats de construction en droit pu-blic etprivd, Montr6al, Wilson et Lafleur, 1982.

"0 Voir les art. 2392 et 2395-96 C.c.Q. Voir aussi notamment, Paquet c. Aetna Casualty du Canada,[1984] C.A. 163 ; Samson Bilair Inc. c. Banque Toronto-Dominion, [1984] C.A. 156.... On sait, toutefois, qu'en certaines mati~res, le 16gislateur a pr6vu des r~gles particuli~res applica-

bles aux op&ations relatives au service ou A 1'exploitation d'une entreprise. Ainsi en est-il en mati~rede solidarit6 (I'art. 1525, al. 2 C.c.Q.), de preuve (1'art. 2862, al. 2 C.c.Q.). Voir, Ai ce sujet, I'Acte con-cernant la codification des lois du Bas-Canada qui se rapportent aux mati~res civiles et t la proc-dure, L.C. 1857, c. 43 ; A. Perrault, Traitj de droit commercial, Montr6al, A. Lvesque, t. 1, 1936 aun° 142 et s., A lap. 141 et s. Voir, par ex., en ce qui concerne le contrat d'assurance, l'art. 2492 C.c.Q,

,2 Voir, A ce sujet, les r;gles g6ndrales concemant le contrat A l'art. 1377 et s. C.c.Q., notammentrart. 1434 C.c.Q.

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techniques qui sous-tendent les liens juridiques qui se nouent et se ddnouent entre lesmembres de la socidt6 civile.

II. Le droit des obligations et la formation du juriste

32. Le droit des obligations, en raison de son caractre t la fois hautement politique ettechnique qu'une 6volution historique deux fois mill~naire lui a permis d'acqu~rir,peut aussi grandement contribuer L la formation d'un esprit juridique oti l'on doit re-connaltre tout h la fois la juste mesure des faits, la sereine critique des sources,l'irrdprochable sfiret6 du raisonnement et la farouche ind6pendance du jugement. LeDoyen Savatier n'hdsitait pas affirmer que, depuis le droit romain, «le droit desobligations est la classique 6cole de formation des juristes>>".

33. On peut en saisir tout l'int&& surtout dans un syst6me de droit codifi6 commelest le droit civil du Qu6bec, en examinant l'importance des politiques juridiques et ler0le des techniques juridiques dans l'61aboration et l'application du droit des obliga-tions. Pour ce faire, il faut tout d'abord se rappeler que, malgr6 le souci kelsenien de«purifier>> la science du droit de tout ce qui n'est pas considd6r comme proprementju-ridique, c'est-h-dire technique2 , une r~gle de droit comporte le plus souvent deux616ments : l'un politique, l'autre technique.

En effet, une r~gle juridique, par exemple une disposition du code civil, rec~leplus ou moins prdcis~ment un 616ment de politique juridique, fondde sur des valeurssociales, morales ou 6conomiques, ces «figure[s] du d~sirable>>', qui, une fois couldedans une forme orale (rfgle coutumi~re) ou 6crite (texte 16gislatif), comporte un cadretechnique se traduisant par le choix d'une terminologie prdcise, d'une forme syntaxi-que appropri~e et par l'application d'un rdgime d'interprdtation.

34. L'article 985 du Code civil du Bas-Canada nous en foumissait une excellenteillustration ' :

' Savatier, Thdorie, supra note 6 au n 6, A lap. 9.24 Voir H. Kelsen, Thdorie pure au droit, I1 d., Paris, Dalloz, 1934 A lap. viii : «[p]lus de deux dd-

cades se sont dcouldes depuis quej'ai commenc6 d'entreprendre de d6velopper une «thorie pure dudroib> ; th~orie pure du droit, c'est-4-dire theorie du droit ipurie de tout iddologie politique et de tous6lments ressortissant aux sciences de ]a nature, consciente de son individualit6, qui est lie A ]a 16ga-lit- propre de son objet>. Aussi, dans H. Kelsen, Theaorie pure du droit, 2 &., Paris, Dalloz, 1960 A Iap. xiv : ofle problme de la justice dtant, en tant que problme de valeur, extgrieur t une thiorie dudroit, qui se limite a une analyse de ce droit positif qui constitue ]a rfalit6juridique>> [nos italiques];voir 6galement ibid aux pp. 1,266-67, 287... J.P. Resweber, La philosophie des valeurs, Paris, Presses universitaires de France, 1992 A lap. 10.

Voir aussi P. Valadier, L'anarchie des valeurs, Paris, Albin Michel, 1997."6Comparer l'art. 4 C.c.Q. :

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756 MCGILL LAW JOURNAL/REVUE DEDROITDEMCGILL [Vol. 43

Toute personne est capable de contracter, All persons are capable of con-si elle n'en est pas express6ment d6cla- tracting, except those whose inca-r~e incapable par la loi. pacity is expressly declared by law.

Sur le plan de la politique juridique, le l1gislateur reconnaissait : i) que tous les8tres humains ne sont pas 6galement aptes A assumer volontairement des engagements- constatation sociologique irr6cusable fond~e sur l'Age ou sur 1'6tat mental d'unepersonne ; ii) qu'il convenait donc de soigneusement distinguer entre les personnesqui peuvent et celles qui ne peuvent pas donner un consentement libre et 6clair6 ; iii)qu'il paraissait tout de mame raisonnable, dans un climat d'individualisme philoso-phique et de lib~ralisme dconomique - chacun est libre, dans les limites pos6es par laloi, de disposer de sa personne et de ses biens au mieux de ses int6rts - de privil6-gier '6tat de capacit6 d'une personne ; et iv) que l'on ne saurait tout de m~me 6tendreou r~duire la liste des incapables au gr6 des circonstances ou du bon vouloir des tribu-naux ou des fonctionnaires de 'lttat. Autant d'6nonc6s de politique juridique qui tra-duisent un choix de valeurs sociales.

35. Mais alors se posait la question de savoir comment exprimer juridiquement cesdivers choix, en tenant pour acquis que, dans une conception classique de l'op6ration,la r~gle de droit est destin6e t 8tre ais~ment comprise par un esprit avis, 27. Diverses

Toute personne est apte exercer Every person is fully able to exer-pleinement ses droits civils. cise his civil rights.

Dans certains cas, la loi pr6voit In certain cases, the law providesun r6gime de repr6sentation ou for representation or assistance.d'assistance.

Aussi l'art. 153 C.c.Q.:

L'ge de la majoritd est fix6 A Full age or the age of majority isdix-huit ans. eighteen years.

La personne, jusqu'alors mi- On attaining full age, a personneure, devient capable d'exercer ceases to be a minor and has thepleinement touse ses droits ci- full exercise of all his civil rights.vils.

Le nouveau code civil ne rgle pas, h notre avis, ]a question avec autant de bonheur que l'art. 985 duC.c.B.-C. Au regard de ]a distinction entre lajouissance et l'exercice des droits civils (titre premier duLivre premier du C.c.Q.) peut-on vraiment reconnaitre en termes absolus, ]a jouissance des droits ci-vils ? Peut-on vraiment reconnaitre A toute personne l'aptitude A «exercer pleinement ("fully able")

ses droits civils> ? (art. 4, al. 1 C.c.Q. [nos italiques]), alors que, d'une part, l'al. 2 r6serve les r6gimes<de repr6sentation ou d'assistance , que 'art. 153 C.c.Q. d6eclare que la personne, devenue majeure

«<devient capable d'exercer pleinement tous ses droits civits> [nos italiques] et que l'art 155 C.c.Q.prvoit que <[lIe mineur exerce ses droit civils dans la seule mesure pr6vue par la loih> ? Faut-il y voirde nouvelles distinctions ou simplement de l'incohrence sinon au fond, du moins dans la forme ?

'27 D'oVi l'importance primordiale d'une connaissance pr6cise de ]a langue du droit. Voir, A ce sujet,J.-L. Sourioux et P Lerat, Le langage du droit, Paris, Presses universitaires de France, 1975;J.-L. Aubert, Introduction au droit, Paris, Presses universitaires de France, 1979 au n' 69, a la p. 60.


possibilit6s s'offrent au rddacteur. Ici, le 16gislateur utilisait une technique bien con-nue: le recours au tandem principe-exception". On 6nonce d'abord un principe gfn6-ral selon lequel une personne est pr6sum6e etre en mesure de comprendre la port6edes engagements qui lui sont propos6s et de les assumer librement. Mais, tout desuite, le principe 6tant cit6, on en restreint la port6e par voie d'exceptions qui devront8tre express6ment 6nonc6es par la loi. Cette m~thode prend ainsi, sur le plan techni-que, la forme d'une pr6somption gfn6rale de capacit6 assortie d'exceptions limitati-vement pr6vues, ce qui a pour cons6quences d'6viter h chacun la n6cessit6 - parfois'odieux - d'avoir A prouver sa capacit6juridique, mais surtout d'imposer A celui qui

allgue l'incapacit6 d'une personne le fardeau de la preuve d'un cas d'exception qui,comme on le sait, est toujours d'interpr6tation restrictive.

36. Ces deux 616ments - politique juridique et technique juridique - sont ins6para-bles'", car ils sont intimement imbriqu6s dans l'61aboration d'une r~gle juridique'". Ilsm6ritent tous deux un examen approfondi'31 si l'on veut, en bons disciples de Domat,

Voir aussi les propos de R. Nerson sur <d'intervention du 16gislateur> dans son «Rapport de synthse>dans Association Henri Capitant des amis de la culture juridique frangaise, dir, Le corps humain et ledroit :journdes belges, Paris, Dalloz, 1977, 527 [ci-apr s Le corps humain et le droit] ; M. Sparer etW. Schwab, Ridaction des lois: rendez-vous du droit et de la culture, Qu6bec, Conseil de la languefrangaise, 1980 ; M. Lajoie, W. Schwab et M. Sparer, Ridaction frangaise des lois, 2! 6d., Ottawa,Commission de r6forme du droit du Canada, 1982 ; R-A. Crdpeau, «La r6vision du Code civib>(1977) C. R du N. 335 a lap. 345.

"2 Voir, ' ce sujet, H. Batiffol, Problames de base de philosophie du droit, Paris, Librairie g6n6ralede droit et de jurisprudence, 1979 a la p. 254 et s.

" Voir, sur l'61aboration des r'gles de droit, les d6veloppements fort instructifs de G. Marty et PRaynaud, Droit civil: introduction gingrale 6 l'itude du droit et des institutions judiciaires : le statutdes personnes physiques et morales, t. 1, Paris, Sirey, 1956 au n 52 et s., ' lap. 87 et s.

'0 F. G6ny, dans son ouvrage cdl'bre, Science et technique en droit privi positif : nouvelle contribu-tion i la critique de la mithodejuridique, t. 1, Paris, Recueil Sirey, 1921 avait, A cet 6gard, bien raisond'6crire, dans une page admirable (au n 33, aux pp. 96-97), que:

l'activit6 du jurisconsulte (au sens le plus dlev6 du mot) oscille entre deux p6les dis-tincts que je proposerai de d6nommer le donng et le construit. - Tant6t, il s'agit deconstater purement et simplement ce que r6vle la '<nature sociale, , interprdte d'apr~selle-meme ou suivant les aspirations d'un idal sup6rieur, pour aboutir 'a des rfglesd'action, dont le fondement sera d'autant plus solide qu'elles contiendront moinsd'artificiel ou d'arbitraire. Et, c'est ce que j'appelle le donni, qui doit formuler la r'aglede droit, telle qu'elle ressort de la nature des choses et, autant que possible, ' 1'6tat brut.- Tant~t le travail ' r6aliser, partant des donnes naturelles acquises, tendra ' les met-tre en oeuvre, les transformer ou les assouplir, de fagon h les modeler sur les besoinsmames de l'ordre juridique, pour lequel elles sont destin6es. Et le rfsultat de 1'effort,ainsi poursuivi, issu de 'artifice, s'exergant sur ]a nature par des proc6d6s propres, pui-s6s dans les puissances personnelles de l'homme, peut, ce semble, 8tre qualifi6 leconstruit, puisque, au moyen d'un travail tout subjectif, il tend ' 6riger la r'agle brute enprfcepte capable de s'ins6rer dans la vie et d'animer celle-ci, en vue des fins supremesdu droit.

131 Voir, en ce sens, Tancelin, supra note 57 au nd 17, h la p. 10 : <[l]'6tude du droit ne peut en au-cune fagon consister A n'apprendre que les rfgles de technique juridique en vigueur. Cela est particu-

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de Montesquieu ou de Portalis, se p6n6trer de 1'esprit des lois et comprendre v6rita-blement un syst~me juridique, en d6celer les principes, en retracer les origines, en ap-pr6cier 1'environnement culturel et sociologique, en pressentir 1'6volution.

L'on doit, A cet 6gard, regretter que jusqu'A tout r6cemment et, semble-t-il, dansune certaine mesure encore aujourd'hui, 1'enseignement du droit priv6 ait 6t6 r6duit t1'examen des aspects techniques d'un syst~me juridique, sous prtexte que les aspects<<politiques>> ne rel~veraient pas du droit, mais de sciences humaines connexes : philo-sophie, morale, sociologie, science politique. Le juriste ne serait ainsi qu'un bon tech-nicien, charg6 de mettre en forme, d'habiller, selon le jargon du jour, les valeurs pri-vil6gi6es par d'autres. Une telle attitude, h notre avis, r6duit indflment le domaine dudroit. Certes, le juriste n'est pas le seul A choisir, A pr6f6rer telle ou telle valeur dansl'6laboration d'une r~gle de droit : dans une soci6t6 d6mocratique, c'est essentielle-ment l'affaire du citoyen. Mais une fois une valeur choisie et privil6gi6e, le droit se'approprie, le juriste s'en saisit pour en examiner le fondement, le sens, la port~e, les

limites et les rapports avec d'autres valeurs. II sera alors en mesure d'en 6tablir laformulation aussi pr6cise que possible et la justification au sein de l'ordrejuridique. I1pourra ensuite en fournir l'interpr6tation selon l'intention du l6gislateur et les fins parlui voulues. Enfm, il lui sera loisible d'en faire une exacte application dans les cir-constances particulires d'une espce.

II convient donc de s'arr&er et de consid6rer l'importance des politiques juridi-ques et de la technique juridique dans l'61aboration d'une r~gle juridique en mati~red'obligations.

A. LVimportance des politiques juridiques

37. I1 existe, dans le droit des obligations, un certain nombre de r~gles dont la signifi-cation et, surtout, la justification ne peuvent se comprendre que par r6f&ence A desconsid6rations d'ordre politique, social, 6conomique, philosophique, moral et reli-gieux A propos de ce qui est bien ou de ce qui est repr6hensible, de ce que l'on doitfaire ou de ce que l'on doit s'abstenir de faire. Bref, le droit des obligations s'appuiesur un ensemble de principes, expression juridique d'un syst~me de valeurs"2. A lafois incarnation et reflet d'un ordre social, moral et 6conomique, il traduit une formede civilisation'. A ce niveau, les politiques juridiques qui sous-tendent une r~gle de

lirement vrai en mati~re de droit des obligations, qui est intimement li6 aux conceptions philosophi-ques et politiques de la soci&6 . Voir aussi, sur le regime de prescription, Gautlier c. Beaunont,[1998] 2 R.C.S. 3,228 N.R. 5,juge Gonthier.

132 Voir, bt ce propos, Villey, Philosophie du droit, supra note 3 au n° 7, aux pp. 12-13. Voir 6gale-ment, sur le fondement du regime de resjudicata, les propos de Mine le juge Claire L'Heureux-Dub6,au nor de ]a Cour supreme du Canada, dans Roberge c. Bolduc, supra note 113 h la p. 402 : <[]a rai-son d'8tre de cette pr6somption 16gale irr6fragable de validit6 des jugements est ancre dans une poli-tique sociale d'int~r& public visant A assurer la s6curit6 et la stabilit6 des rapports sociaux. L'inversesignifierait l'anarchie, avec ]a perspecthie de proc~s sans fin et dejugements contradictoires)>.

33 Voir, en ce sens, M. Ancel, «Politique 16gislative et droit compar&>, dans Milanges offerts b Jac-ques Maury, t. 2, Paris, Dalloz-Sirey, 9 A la p. 18 : <([lla politique 16gislative est, en tout cas, 4t beau-

[Vol. 43

R -A. CRPEAU - LA FONCTION DU DROIT DES OBLIGATIONS

droit ne sont pas intimement lides une tradition juridique particulire : elles ne sontni de droit civil ni de common law, ni de toute autre tradition juridique ; ellesn'expriment que la conception que se font, sur un mode de comportement et A unmoment donn6, les membres d'une soci6t6 civile.

38. Un examen critique de cette relation intime entre une r~gle de droit et le fonde-ment politique qui la sous-tend est important, essentiel m~me, car il permet, d'unepart, de mieux comprendre la r~gle juridique que le l6gislateur a voulu consacrer et,d'autre part, de rdflrchir sur l'adrquation entre la r~gle et les conceptions sociales,6conomiques, philosophiques, morales ou religieuses qui, h diverses 6poques, prrva-lent dans une socirt6 civile. Cette seconde drmarche est d'autant plus importante quenous vivons une prriode passionnante de 'histoire de notre socirt6 oii, dans tous lesdomaines, l'on est la recherche de valeurs nouvelles, d'un nouvel ordo rerum, d'une6thique nouvelle'", qui puisse inspirer le citoyen dans son cheminement et, par voie decons6quence, guider le l6gislateur dans l'61aboration de r~gles nouvelles, mieuxadaptres aux besoins de la socirt6 en cette fin de si~cle.

Ici encore, prenons quelques exemples.

1. Libert6 contractuelle et ordre public

39. Nous avons d~jA signal6' que la th~orie g~n6rale du contrat est fond6e sur lepostulat de la libert6 contractuelle s'exerqant dans les limites prescrites, notamment,par l'ordre public. Qu'est-ce h dire ? Qu'entend-on par ordre public'? Sans entrer ici

coup d'dgards au moins, le miroir d'une Socit&>. Voir aussi, sur ]a conciliation des valeurs, Aubry c.Editions Vice Versa, supra note 11 4 la p. 618 et s. ; sur le fondement des valeurs, U. Eco et C.M.Martini, Croire en quoi ?, Paris, Parfat et Rivages, 1998 ; sur l'enracinement des valeurs, J. de Ro-milly, Le trdsordes savoirs oubliis, Paris, Editions de Fallois, 1998 A lap. 99 et s., 125 et s.

' Voir les ouvrages citds supra note 20. Aussi J. Bernard, De la biologie a l'ithique, Paris, Buchet-Chastel, 1990. Voir, pour une vibrante critique fdministe de l'ordre traditionnel, D. Greschner, ,<Abor-tion and Democracy for Women: A Critique of Tremblay v. Daigle>> (1990) 35 R.D. McGill 633.,' Voir nd 26 et s., ci-dessus.'" Voir les art. 8, 9 C.c.Q. ; 1413 C.c.Q. Voir aussi le chapitre consacr6 aux principes directeurs de

la th~orie g~nrale du contrat dans le Traitj sur les Obligations [ publier] ; 1'art. 41.4 de la Loid'interpritation, supra note 94, reprenant l'art. 13 C.c.B.-C. ; et, A cet 6gard, voir le Projet O.R.C.C.,supra note 24 A l'art. v-8 : <<[les parties contractantes rfglent A leur gr6 leurs rapports juridiques. Ellesne peuvent, cependant, ensemble ou individuellement, d~roger aux dispositions imperatives de la loi,non plus qu'A l'ordre public et aux bonnes moeurs>> ; voir aussi Gauthier c. Beaumont, supra note 131au para. 48, juge Gonthier. Voir, ce sujet, Baudouin et Jobin, Obligations, supra note 2 au n 128 ets., a lap. 151 et s. ; Pineau, Burman et Gaudet, Theorie des obligations, supra note 57 au nd 70 et s., ala p. 39 et s. ; Tancelin, Des obligations, supra note 57 au n 70 et s., Ia p. 39 et s. ; G.S. Challies,<<What are Public Order and Good Morals?>> dans Association Henri Capitant pour la culture juridi-que frangaise, dir., Travaux de l'Association Henri Capitant pour la culture juridique franfaise, t 7,Paris, Librairie Dalloz, 1952, 645. Voir aussi Ghestin, Traitj de droit civil: la formation du contrat,supra note 72 au n 93 et s., A la p. 65 et s. ; Ghestin, Le contrat, supra note 94 a lap. I et s. ; R Ma-laurie, L'ordre public et le contrat : itude de droit civil compar, France, Angleterre, UR.S.S., Reims,Matot-Braine, 1953. On notera que le C.c.Q. a 6limind sinon la notion, du moins le terme, de <,bonnes

1998]


dans l'examen d6taiIl6 de la question, on peut constater que, dans certains cas, la r6-ponse est aisle, car on trouve une disposition expresse dans les textes 16gislatifs ii ca-ract~re p6nal'" ou civil''. Mais, en dehors de ces textes qui, notons-le, sont eux-m~mes parfois susceptibles d'interpr6tations ou d'applications'' divergentes, 'a quelsigne reconnait-on qu'un acte est contraire i l'ordre public'" ou, selon un autre dis-cours, i l'6thique"'? Une clause d'exonration de responsabilit6 civile"2? Uneclause restrictive de la libert6 d'emploi"'? Un legs assorti d'une condition obligeant le

moeurs (voir les art. 8-9 et 1413 C.c.Q.). On peut le regretter, car meme si l'on croit pouvoir estimerque rordre public comprend les bonnes moeurs, il n'emp~che que 'expression «bonnes moeurs tra-duit une notion bien particulire qui mdritait d'6tre retenue. D'ailleurs, ce n'est pas en dliminant leterme que le l6gislateur r6ussira a en bannir ]a rdalit6. Un acte peut etre contraire aux bonnes moeurssans porter atteinte A l'ordre public, par exemple au contrat individuel de prostitution h credit ; pa-reillement, un acte peut 8tre contraire t l'ordre public sans pour autant &re contraire aux bonnesmoeurs, par exemple un contrat de services professionnels rendus par une personne qui n'est pasmembre de la profession consid6r~e : voir Pauzj c. Gauvin (1953), [1954] R.C.S. 15. Voir contraBaudouin et Jobin, Obligations, ibid. au n 129, h lap. 152.

137 Voir, notamment, les art. 14 (de l'euthanasie), 45 (des opdrations chirurgicales) du Code crininel,supra note 28.

138 Voir, notarnment, l'art. 541 C.c.Q. relatif aux contrats de procreation ou de gestation pour compted'autrui.

,' Voir, au sujet de prdltvements sur la personne d'un mineur, P Deschamps et D. Sauvd, vAspectsjuridiques de la transplantation de moelle osseuse> Le Mddecin du Quebec (septembre 1981) 51. Voiraussi, en ]a mati~re, certaines decisions judiciaires dans lesquelles, sur le sens a donner au «disceme-mentb exig6 du mineur, donneur de moelle osseuse, la sympathie du magistrat paraissait i'avoir em-portd sur les prescriptions de la loi (l'art. 20 C.c.B.-C.) : Cayouette et Mathieu, [1987] R.J.Q. 2230(C.S.) (donneur: 5 1/2 ans) ; Prud'homme et Pilon (3 octobre 1980), Montr6al 500-05-012187-801(C.S.) (donneur : 4 ans) ; St-Andrg et Perreault (6 juillet 1981), Montreal, 500-05-008830-810 (C.S.)(donneuse : 3 1/2 ans et souffrant d'une «malformation cardiaque complexe ) ; Harrison et Lenard(14 mars 1983), Montr6al 500-05-004035-836 (C.S.) (donneuse : 2 1/2 ans) ; O'Farrell et O'Farrell(23 novembre 1984), Montreal, 200-05-003197-840 (C.S.) (donneur: 2 ans et 2 mois). Sur ]a notionde «discemement> telle que propos6e par l'Office de r6vision du Code civil en remplacement de ]anotion «capable de distinguer le bien du mal de l'art 1053 C.c.B.-C., voir le Projet O.R.C.C., supranote 24 t l'art v-94 et s. ; et Commentaires, supra note 46 au vol. II, au t. 2, a Ia p. 565 et s. On noteraque 'art. 1457, al. 2 C.c.Q. utilise l'expression «dou6e de raison ; voir aussi I'art. 1462 C.c.Q.

"* Voir a ce sujet, Mongrain c. Auger, [1967] B.R. 332 ; Martel c. Martel, [1967] B.R. 805 ; Brous-seau c. Hamel, [1968] B.R. 129 ; Banque royale du Canada c. Caisse populaire de Rock Forest, supranote 94.

4 Sur les divers sens du terme dthique, voir P. Amselek, dir., Thdorie des actes de langage, thiqueet droit, Paris, Presses universitaires de France, 1986 ; De l'dthique au droit, ltude du Conseil d'ttat,Paris, Doc. fr. n* 4855 1988 ; «Biologie, Personne et Droitb (1991) 13 Droits ; B. Saint-Semin, «Di-mensions de 1'6thique [1990] ttudes 625 ; P. Valadier, Indvitable morale, Paris, Seuil, 1990 ; . Qu6-r6, L'tthique et la vie, Paris, Jacob, 1991.

,2 Voir notamment, Glengoil Steamship Co. c. Pilkington (1898), 28 R.C.S. 146, confirmant (1897),6 B.R. 292, confirmant (1897), 6 B.R. 95 (C.S.) ; Manning Marine, supra note 108 ; Madill c. Som-merBuilding Corp., [1978] 1 R.C.S. 999, 19 N.R. 157. Voir, aujourd'hui, l'art. 1474 C.c.Q.

143 Voir, notanment, Whitfleldc. Canadian Marconi Co. (1967), [1968] B.R. 92,68 D.L.R. (2') 251,

confirmant (19 novembre 1965), Montreal 561,864 (C.S.) (contrat de louage de services) ; BeneficialFinance Co. of Canada c. Ouellette, [1967] B.R. 721 (clause de non-concurrence) ; Cameron c. Ca-

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16gataire t adherer a une religion particulire"? Un acte m6dical portant atteinte .

l'intdgrit6 physique d'un etre humain "', par exemple l'ali6nation d'une partie du corpshumain' , l'exp6rimentation non th6rapeutique sur le corps humain"', une interventionayant pour objet le transsexualisme'" , la st6rilisation t seule fin contraceptive"9 ,l'ins6mination artificielle, la f6condation in vitro' °, la procr6ation m6dicalement as-sist6e'"' et la matemit6 de substitution'"? La r6vision judiciaire du contrat"?

nadian Factors Corp. Ltie (1970), [1971] R.C.S. 148, 18 D.L.R. (3') 575 (clause de non-concurrence). Voir, aujourd'hui, 1'art. 2089 C.c.Q.

'44Voir Renaud c. Lamothe (1902), 32 R.C.S. 357 ; mais aussi Klein c. Klein (1966), [1967] C.S.300.

1' Voir, A ce sujet, Le corps humain et le droit, supra note 127 ; F Heleine, «<Le dogme del'intangibilit6 du corps humain et ses atteintes normalis6es dans le droit des obligations du Qu6beccontemporain > (1976) 36 R. du B. 2 ; A. Mayrand, Inviolabilitj de la personne humaine, Montr6al,Wilson et Lafleur, 1975 ; L. Mazeaud, <<Les contrats sur le corps humain (1956) 16 R. du B. 157.Voir, aujourd'hui, l'art. 10 et s. C.c.Q.

,6Voir I'art. 19 et s. C.c.Q.', Ibid. On notera, ?i cet 6gard, que, dans Les crimes contre le foetus, rapport n 58, Ottawa, La

Commission, 1989 1 la p. 64 [ci-apr~s Les crimes contre le foetus], la Commission de r6forme dudroit du Canada estimait, en ce qui concerne la recherche sur les embryons f6cond6s in vitro, que:

certains types de recherches t6moignent d'un tel m6pris pour la vie humaine qu'il y apeut-&re lieu de les r6primer par le droit p6nal. Entrent dans cette cat6gorie les recher-ches portant sur les croisements entre l'esp&ce humaine et des esp&ces animales, lacr6ation par clonage d'8tres humains, identiques entre eux, l'implantation d'embryonshumains dans les animaux ou l'inverse, 'ectogdn~se (fait de maintenir des embryonshors de r'utdus), la parth6nog6n~se (production d'embryons sans union d'un ovule etd'un spermatozoide), la fusion d'embryons (fait de combiner deux embryons ou da-vantage pour crier un seul 8tre) et les experiences visant ii cr6er des chimeres. La me-nace que constituent de telles experiences pour les valeurs sociales fondamentales sauteaux yeux, et le recours i des sanctions pnales est tout 4 fait opportun.

Bien entendu, une sanction p6nale entranerait de soi une sanction civile, soit la nullit6 des conven-tions portant sur de tels objets, soit encore, 6ventuellement, le recours a l'injonction pour empcher oufaire cesser de telles activit6s ou aux dommages-int&rts.

414 Voir, t ce sujet, R. Kouri, Certain Legal Aspects of Modern Medicine (Sex Reassignment and Ste-

rilization), thse de doctorat en droit, Institut de droit compar6, Universit6 McGill, 1975 [non publi6] ;T. Meulders-Klein, «Rapport sur le corps humain, personnalit6 juridique et famille en droit belgedans Le corps humain et le droit, supra note 127,42 ; et R. Nerson, <Rapport de synth~seo dans Lecorps humain et le droit, ibid., 523. Voir, aujourd'hui, l'art. 71 C.c.Q.

'49 Voir, i ce sujet, Cataford c. Moreau, supra note 94. Aussi, Mayrand, Inviolabilitg de la personnehumaine, supra note 145 au n 11, note 19 L lap. 19.

150 Voir, A ce sujet, E. Deleury et M. Rivet, «Rapport sur le corps humain, personnalit6 juridique etfamille en droit canadien dans Le corps humain et le droit, supra note 127, 74.

'' Voir Ia r6glementation pr6vue en ce cas 4 l'art. 538 et s. C.c.Q.1 Voir l'interdiction pr6vue 4 rart. 541 C.c.Q. Aussi, dans ce sens, Cass. Ass. pl6n., 31 mai 1991,

D.S. 1991, 417 (note D. Thouvenin) ; et, ii ce sujet, Tramier, «La d6rive des mres porteuses , supranote 79.

"' Voir 1'art. 1439 C.c.Q.

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40. Nous aurons, h cet 6gard, l'occasion de constater que cette expression ordre pit-blic est un terme A contenu variable dans le temps et dans l'espace, c'est-h-dire unterme dont l'interpr6tation est susceptible de se modifier en fonction des valeurs so-ciales, morales ou 6conomiques dominantes i divers moments dans l'histoire d'unesoci6t6. Ce qui, dans le pass6, parfois meme r6cent, 6tait jug6 illicite, comme le prtintr&St", l'assurance-vie'", les clauses d'exon&ation de responsabilit6", ou memel'oeuvre maitresse de Balzac : La comddie humaine'", n'est plus aujourd'hui consid6-r6 comme portant atteinte h l'ordre public moral.

41. L'interprte est donc appelM h scruter la conscience collective d'une soci6t6"', afind'y d6celer l'6tat pr6pond6rant des moeurs, susceptible de foumir, i un moment pr6-cis, un contenu concret i la notion d'ordre public 6tatique, 6conomique ou moral.

2. Responsabilit6 civile

42. Ici se pose la question de savoir dans quelle mesure une personne doit 8tre tenuede r6parer le dommage qu'elle a caus6 it autrui. Cette question a soulev6 l'une desplus c6l6bres controverses du sicle, sur le fondement de la responsabilit6 civile, entreles partisans de la th6orie de la faute et les partisans de la th~orie du risque cr66"'.Traditionnellement, l'on a 6nonc6 le principe g6n6ral que n'est responsable que celui

' Voir RB. Mignault, Le droit civil canadien basd sur les < Rgpititions dcrites sur le code civib deFridric Mourlon, avec revue de la jurisprudence de nos tribunaux, t. 8, Montreal, Whiteford &Th6oret, 1897 A lap. 130.

"' Voir J.-G. Bergeron, Les contrats d'assurance (terrestre) : ligne et entre-lignes, t. 1, Sherbrooke,SEM, 1989 A lap. 31 et s. : <<[o]n y voyait une sp6culation sur la vie).

156 Voir notamment, The Glengoil Steamship Co. c. Pilkington (1897), 6 B.R. 292, conf. sur une au-

tre question par (1898), 28 R.C.S. 146."' Voir Sutherland c. Garidpy (1905), 11 R. de J. 314 (C. de C.), juge Chamilly de Lorimier : la d&

cision de consid6rer l'oeuvre comme immorale pouvait ainsi justifier le recours h l'erreur sur ]a con-siddration principale pr6vue a l'art. 992 C.c.B.-C. (aujourd'hui, l'art. 1400 C.c.Q.).

,' C'est 1'exercice ddlicat auquel s'est lucidement livr6 M. le juge Deschenes dans l'affaire Cata-ford c. Moreau, supra note 94. Voir aussi Suite c. Cooke, [1993] R.J.Q. 514 (C.S.), inf. par [1995]R.J.Q. 2765, [1995] R.R.A. 849 (C.A.) ; Garcia Transport, supra note 94. Voir, sur le plan p6nal, larecherche des «valeurs fondamentales>> de la soci6t6 en ce qui conceme les actes pr~judiciables cau-sfs au foetus, Les crimes contre lefoetus, supra note 147 A la p. 31 et s.

S9 Voir, A ce sujet, Ripert, La r~gle morale dans les obligations civiles, supra note 20 au n 112 ets. ; Viney, Traitg de droit civil: introduction i la responsabilit, supra note 26 au n' 17 et s., A la p. 18et s. ; G. Viney, Le Diclin de la responsabilit6 individuelle, Paris, Librairie gdnfrale de droit et de ju-risprudence, 1965 ; A. Tunc, La responsabiliti civile, 2 dd., Paris, Economica, 1989 ; G. Viney, (dn-troduction au vol. X, Torts>> dans R. David et al., dir., International Encyclopedia of ComparativeLaw, Oceana (New York), Tubingen, J.C.B. Mohr, 1970 ; G. Viney, <«Fondements et fonctions de ]aresponsabilit6 civile en droit frangais>> dans Colloquefranco-germano-suisse stir lesfondements et lesfonctions de la responsabilii civile (1968), 1973 ; Baudouin et Deslauriers, La responsabilitd civile,supra note 112 au n 6 et s., h lap. 3 et s. ; A. Nadeau, Traitipratique de la responsabiliti civile de-lictuelle, Montr6al, Wilson et Lafleur, 1971 au n* 56 et s., A lap. 42 et s. ; ERC. Haanappel, Faute etrisque dans le syst~rme qudb~cois de ]a responsabilit6 civile extra-contractuelle>> (1978) 24 R.D.McGill 635.


qui, dou6 de discemement'", est en faute, c'est--dire, selon 1'6cole classique, celuiqui n'a pas agi avec la prudence, la diligence, 1'habilet6 d'un <<bon p~re de famille>>ou, comme on veut l'appeler aujourd'hui, d'une personne raisonnable. La notion deresponsabilit6 est donc fondre, en principe, sur un 6cart de conduite entre celle del'auteur du prdjudice et celle de l'Homo prudens'".

43. Mais, depuis drj le debut du si~cle, en France d'abord, au Quebec ensuite, ons'interroge sur le bien-fond6 de cette conception de responsabilit6 base de faute etl'on se demande si l'on ne devrait pas y substituer la notion du risque cr6, exprim~edans la maxime: Ubi emolumentum ibi onus, throrie fond6e sur l'ide que celui quicr~e une situation dangereuse dont il tire profit doit supporter le risque des accidentsqui en drcoulent en dehors de toute question de faute personnelle ou de faute de ceuxdont il est responsable'6>. Dans l'tat actuel du droit positif, nous le verrons plus loin,cette throrie n'est accept e qu'A titre exceptionnel, notamment pour la responsabilit6du maitre A l'6gard de la faute de son pr6pos6", la responsabilit6 drcoulant du prrju-dice excessif caus6 A son voisin", la responsabilit6 A base de faute conservant toujourssa valeur de principe, qu'il s'agisse d'une faute prouvre ou d'une faute prrsumre.

44. Et, rrcemment, poussant encore plus loin l'interrogation, on s'est demand6 si l'onne devait pas 6liminer toute notion de responsabilit6 pour la remplacer par le maca-nisme de l'assurance dommage. Ainsi, au lieu de se tourner contre l'auteur du preju-dice, avec tons les inconv~nients que cela peut entrainer - perte de temps, al6as d'unprocs, anxi&6t, frais 6lev6s des actes de procedure, lenteurs de la justice -, la vic-time se retoume simplement contre son propre assureur, comme c'est le cas, parexemple, en matire d'assurance incendie, risque contre lequel chacun s'assure. Ainsi,on dlimine tout le probl6me de la responsabilit6 entre auteur et victime, comme c'est

" Voir n 16 et s., ci-dessus ; l'article 1053 C.c.B.-C. ; le principe 6tait retenu dans le ProjetO.R.C.C., supra note 24 h l'art. v-94 ; l'art. 1457, al. 2 C.c.Q. Mais comparer avec l'art. 1515, Avant-Projet de loi - Obligations, supra note 92 ; les art. 1453 et 1458 du Projet C.c.Q, supra note 92. Voir

titre d'exemples, Cannon, supra note 62 A lap. 114; Ouellette Motor Sales Ltife c. Standard Tobac-co Co., [1960] B.R. 367 la p. 370 ; Ginn c. Sisson, [1969] C.S. 585 ; Lebrun c. Quebec Telephone,[1986] R.J.Q. 3073 (C.A.), infirmant [1984] C.S. 605.

'61 Voir, en ce qui concerne la controverse sur le r6le de l'imputabilit6 dans l'dtablissement de la res-ponsabilit6 civile, notamment 1'6gard de l'infans, N. Kasirer, «The infans as bon pare defamille:"Objectively Wrongful Conduct" in the Civil Law Tradition>> (1992) 40 Am. J. Comp. L. 343... Voir Baudouin et Deslauriers, supra note 112 au n 130 et s., lap. 99 et s. ; Tunc, La responsa-

bilitJ civile, supra note 159 au n 71 et s., h lap. 59 et s. ; Nadeau, Traitipratique de la responsabiliticivile dilictuelle, supra note 159 au nd 58, A la p. 43 ; Haanappel, supra note 159.

'6 Voir l'article 1463 C.c.Q. Voir, A ce sujet, Haanappel, ibid.',, Voir, notamment, Katz c. Reitz, supra note 42 ; Boisfoli c. Geebel, supra note 42 ; mais voir

Christopoulos c. Restaurant Mazurka Inc., [1998] C.A. 334. Aussi l'art. 976 C.c.Q. dans un contexterestrictif. Comparer le Projet O.R.C.C., supra note 24 A 'art. v-96. Et, ce sujet, voir Baudouin etDeslauriers, La responsabilitj civile, supra note 112 au n 186 et s., A lap. 128 et s.

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MCGILL LAW JOURNAL/ REVUE DE DROIT DE MCGILL

le cas notanment au Qu6bec, depuis 1978, pour le pr6judice corporel r6sultant d'unaccident de circulation routi~re 5.

45. On voit done ici apparaitre successivement trois fondements possibles h la ques-tion de la r6paration du pr6judice subi : systbme de r6paration fond6 sur la faute, sys-tame de reparation fond6 sur le risque, syst~me de r6paration fond6 sur le principe del'assurance dommage. Mais l'appr~ciation que l'on portera sur l'un ou l'autre sys-tome depend, en d6flnitive, de ses convictions personnelles: conceptions morales,philosophiques et sociales sur l'importance de la faute, le jeu du sort et du hasard et1'int&& de l'assurance dans la r6partition des risques de la vie en soci6t6.

3. Faute civile

46. Et m~me si l'on s'en tient au syst~me de reparation fond~e sur la faute, on peutencore s'interroger sur la notion mame defaute. De quoi s'agit-il ? C'est une questionque nous approfondirons plus loin'", mais iI est d6jt possible d'en cemer quelques616ments. Une faute, dit-on, c'est la violation de ses devoirs'67. «Pour caract6riser une"faute", il est toujours n6cessaire>>, 6critjustement Mine Viney', «d'6tablir la mcon-naissance d'un devoir ou d'une obligation impos6e par l'ordre juridique [...] Pour d6-finir concr~tement la port6e actuelle de la notion de faute, il faut done rechercherquels sont ces devoirs auxquels on ne peut manquer sans conmmettre une faute>>. Mais,quels sont pr6cis6ment les devoirs du citoyen ? D'abord, dit-on, de se conduireconmme une personne raisonnable. Mais quelle est la conduite d'une personne raison-nable, d'un <bon pore de famille>> ? Prenons trois hypoth~ses-limite : l'omission deporter secours t son prochain qui est en p6ril'", l'exercice d'un droit dans le but denuire autrui"7° et les rapports de voisinage'7 - On sent bien, dans ces cas, que la r6-ponse que chacun apportera d6pendra, une fois de plus, de sa conception «individua-liste>> ou «sociale>> des relations entre les membres d'une soci~t6.

" Voir la Loi sur l'assurance-autonmobile, supra note 61. Voir, A ce sujet, notamment, J, Pineau etM. Ouellette, Thdorie de la responsabilit6 civile, 2 6d., Montr6al, Thmis, 1981 t lap. 130 et s. Voiraussi, g6n6ralement, «L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation> (1974) 9 R.J.T.139-220 [ensemble d'articles issus du premier Colloque du droit de la responsabiliti civile] ; Bau-douin et Deslauriers, La responsabiliti civile, supra note 112 au n° 1022 et s., A lap. 607 et s., et au if1042 et s., A lap. 619 et s.

'6Voir le chapitre consacr6 A l'analyse des conditions de la responsabilit6 civile du Traits sur lesobligations [a publier].

' Voir, notamment, Gouin-Perreault c. Villeneuve, [1986] R.R.A. 4 A la p. 10 (C.A.), juge Owen:<[ffault is the failure to comply with a pre-existing obligation which may arise either from the law ofdelict or from the law of contract>.

' Voir Viney, Responsabiliti I, supra note 26 au n° 445, At lap. 535.'6>Voir, h ce propos, la Charte qudbdcoise, supra note 11, art. 2, al. 2.'70Voir, notamment, Brodeur c. Choinikre, supra note 63. Et, plus gdn6ralement, t propos de 'abus

de droit, voir Houle c. BNC, supra note 99."' Voir supra note 164.

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47. Les quelques exemples que nous venons de donner visent A montrer que ces ter-mes d'ordre public, de responsabilitd civile et defaute peuvent avoir un fondement etaussi un contenu variables'72 selon les conceptions morales d'une soci~t6 une epoqued&ermin6e.

48. I1 convient, h cet 6gard, de se rappeler que, dans une soci6t6 pluraliste et ouvertecomme aujourd'hui la soci~t6 qu6b6coise, les conceptions morales constituent, nonpas l'expression du code d'6thique d'une soci&6t religieuse d6termin6e, mais le pro-duit, expr~s ou meme souvent implicite, d'un consensus ou d'une majorit6 qui se d6-gage A un moment d6termin6 dans une d6mocratie"' . On peut certes constater qu'ils'agit IA d'un fondement tr~s fragile, qui pent d'ailleurs d6boucher sur les pires exc~sau nom de l'opinion <.dominante>>'7 . C'est pour cela d'ailleurs que, dans certains do-maines, notamment celui des droits et libert6s de la personne, une soci6t6 peut estimerdevoir se prot~ger par 1'exigence de mesures particuli~res destinies contrer une6ventuelle <tyrannie de la majorit&>' . C'est 6galement, et surtout, pour cela qu'unesoci~t6 d6mocratique doit pr6voir un vigoureux programme d'6ducation morale afind'inciter L la r~flexion sur la n~cessit6 de limites la libert6 de chacun. On peut ainsiesp~rer que les choix de soci6t6 pourront se faire, non pas au gr6 des impressions fu-gaces du moment ou des courants 6ph6mres de l'opinion, mais plut6t A la lumired'une conscience 6clair6e et responsable'76 , en pleine connaissance de l'ampleur desd6fis et de l'importance des enjeux que pose l'6volution d'une socit6 en pleine mu-tation, A la recherche d'un nouvel 6quilibre social. On doit souhaiter que, parl'influence de l'6ducation morale qu'il reqoit, un peuple ne veuille ainsi exprimerdans ses lois que le meilleur de lui-m~me, s'ouvrant, pour l'essentiel, sur des valeursfondamentales A vocation universelle, tels l'inh6rente dignit6 de l'8tre humain'", le be-

172 Voir, sur cette notion de <contenu variable>>, le chapitre suivant du Traitj sur les obligations [

publier] sur les sources du droit des obligations. Voir, A titre d'exemples, en mati~re de clause testa-mentaire : Renaud c. Lamothe, supra note 144 ; Klein c. Klein, supra note 144 ; en matire de «mrinede batimenb> : Collin c. Vadenais (1928), 44 B.R. 89 ; Manning Marine, supra note 109.

" Voir, en ce sens, Grandmaison, Une soci&6 en quete d'ithique, supra note 20 A la p. 41 et s. Voiraussi Aubert, Introduction au droit, supra note 127 au n° 37, A la p. 35 : <[1le projet politique que con-crdtise Ia r gle de droit est celui que soutient ce qu'on peut appeler ]a volontd dominante du corps so-cial> ; C. Lebreton, Ya-t-il un progras du droit ? (1), D. 1991.Chron.99 A la p. 104 : «[reflet de laconscience collective, le droit est vou6 A se transformer an gr6 de ses 6volutions>> ; Eco et Martini, su-pra note 133 A la p. 66.

7 Le sort historique de la d6mocratie ath~nienne de Pericles en constitue un impressionnant exem-pie. Voir, a ce sujet, J. de Romilly, La Grace antique ai la d~couverte de la libert, Paris, Fallois, 1989a la p. 53 et s. ; J. de Romilly, Pourquoi la Grace, Paris, Fallois, 1992 A la p. 99 ; J. de Romilly, Alci-biade ou les dangers de l'ambition, Paris, Fallois, 1995.

"' Voir, par ex., les art. 1, 33 et 35 de Ia Charte canadienne, supra note 11 et 1'art. 52 de la Chartequdbdcoise, supra note 11. Voir aussi, notamment, la r~gle de l'unanimit6 en matire de dissolutiondu contrat de soci6td (art. 2230 C.c.Q.) ; la r~gle des deux tiers des voix pour Ia dissolution d'une per-sonne morale (art. 356 C.c.Q.).

,16 Voir Perelman, Introduction historique t la philosophie morale, supra note 4 ]a p. 13 ; Comu,L'art du droit en quate de sagesse, supra note 20.

" Voir, notamment, le Pr6ambule de la Charte quibcoise, supra note 11:

1998] 765


soin de loyaut6'78, l'exigence de la bonne foi' et le respect de la parole donn~e'" dansles relations humaines'. C'est M la rangon et le risque de la drmocratie.

49. On touche ici au probl~me fondamental des liens entre le droit et ]a morale"'. Or,A cet 6gard, l'on ne doit pas, notre avis, s'illusionner sur le rrle du droit dans une so-cidt6. L'ordre juridique ne constitue, le plus souvent, qu'un pale reflet de rordre mo-

Considrant que tout 6tre humainpossde des droits et libertrs intrins -ques, destines A assurer sa protectionet son 6panouissement ;

Considrant que tous les 8tres hu-mains sont 6gaux en valeur et en di-gnit6 et ont droit A une dgale protec-tion de la loi ;

Considfrant que le respect de la di-gnit6 de l'8tre humain et la recon-naissance des droits et libertrs dont iest titulaire constituent le fondementde lajustice et de la paix ;

Considdrant que les droits et libertrsde la personne humaine sont insrpa-rabies des droits et libertrs d'autrui etdu bien-&re g6ndral ;

Considrrant qu'il y a lieu d'affirmersolennellement dans une Charte leslibertrs et droits fondamentaux de lapersonne afin que ceux-ci soient ga-rantis par la volont6 collective etmieux protfgrs contre toute viola-tion ;

Whereas every human being posses-ses intrinsic rights and freedoms de-signed to ensure his protection anddevelopment;

Whereas all human beings are equalin worth and dignity, and are entitledto equal protection of the law;

Whereas respect for the dignity of thehuman being and recognition of hisrights and freedoms constitute thefoundation of justice and peace;

Whereas the rights and freedoms ofthe human person are inseparablefrom the rights and freedoms ofothers and from the common well-being;

Whereas it is expedient to solemnlydeclare the fundamental human rightsand freedoms in a Charter, so thatthey may be guaranteed by the col-lective will and better protectedagainst any violation;

Voir, A ce sujet, Valadier, L'anarchie des valeurs, supra note 125 au c. 5, "La valeur et les valeurs ou'universel et le particulier,, A lap. 169 et s.'7 Voir M.T. Cic~ron, Des devoirs, trad. par C. Appuhn, Paris, Gamier au n' vii, h lap. 189.

Voir, notamment, les art. 6-7, 1375 C.c.Q. ; mais voir, pour un cas d'incoh~rence, l'art. 1437C.c.Q.

'oVoit, notamment, les art. 1433-34 C.c.Q.On trouvera, sur l'apparente <opposition entre la droiture et l'utilit&, d'admirables propos dans

Cic&on, supra note 178 au n xii et s., A ]a p. 405 et s.' Sur les liens entre le droit et ]a morale, voir Ripert, La rbgle morale dans obligations civiles,

supra note 20 ; C. Perelman, "Droit, morale et religion> dans Le raisonnable et le ddraisonnable endroit, supra note 17, 44 ; P. Jestaz, <Les fronti~res du droit et de ]a morale> (1983) R.R.J. 334 ; dansune perspective chr&ienne, J.-B. d'Onorio, «Biologie, morale et droit >, dans J.-B. d'Onorio et al., dir.,La vie prinatale: biologie, morale et droit: actes du Vr Colloque national desjuristes catholiques,Paris, 15-17 novembre 1985, Paris, Tequi, 1986, 27 a la p. 34 [ci-apr~s La vie prinatale] : <[e]n bref,on peut dire que le but de ]a morale est de rendre les hommes bons ; le droit se contente de les rendresupportables>>. Comparer Kelsen, Thiorie, supra note 20 A la p. 79 et s.

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ral'"3, <<approximation imparfaite d'un droit id6al>. Si l'un et l'autre ont pour objet der6glementer l'agir humain, l'un sous la contrainte de la force publique, l'autre dans lefor de la conscience individuelle, on doit reconnaitre que diff~rentes sont leurs exi-gences et, partant, distinct leur domaine d'application. Si l'un et l'autre imposent uneconduite en fonction de ce qui est perqu comme le Bien et le Juste, on congoit volon-tiers que l'ordre juridique, moins exigeant que l'ordre moral, puisse s'abstenird'intervenir lMa oti la morale doit r6prouver. Ainsi, le droit civil tol~re la g6n~rosit6', ilconsacre l'6go'fsme ; la morale jud6o-chr6tienne va au-delh : elle commande la chari-t6, elle exige le pardon.

50. La r~gle juridique, pour r6pondre au crit~re, non seulement de 16galit6, mais ausside 16gitimit6, doit reposer sur un fondement moral minimum jug6 acceptable parI'ensemble du corps social un moment donn6 de son 6volution'85. On perqoit lM, dansune soci6t6 pluraliste, les possibilit6s de conflits entre citoyens ou groupes de citoyens

"' Voir, 'a ce sujet, St-Thomas d'Aquin, Des lois, par J. de la C. Kaelim, Paris, Egloff, 1946 ' lap.182:

[o]r la loi humaine s'adresse ' l'ensemble des hommes, qui, pour la plupart, ne sontpoint consomm6s en vertu. Voil pourquoi la loi humaine ne prohibe pas tous les vicesdont les vertueux s'abstiennent, mais seulement les plus graves, dont il est possible a lamajeure partie des gens de s'abstenir, et surtout ceux qui tournent au d6trimentd'autrui, sans la prohibition desquels ]a soci6t6 humaine ne saurait se maintenir ; c'estainsi que sont d6fendus par la loi humaine les homicides, les vols et autres crimes sem-blables.

Voir aussi J.C. Murray, We Hold These Truths, New York, Sheed and Ward, 1960 a lap. 164:the moral aspirations of the law are minimal. Law seeks to establish and maintain onlythat minimum of actualized morality that is necessary for the healthy functioning of thesocial order. It does not look to what is morally desirable, or attempt to remove everymoral taint from the atmosphere of society. It enforces only what is minimally accepta-ble, and in this sense socially necessary. Beyond this, society must look to other insti-tutions for the elevation and maintenance of its moral standards [...] Therefore the law,mindful of its nature, is required to be tolerant of many evils that morality condemnsI[...].

Voir de plus Aubert, Introduction au droit, supra note 127 au n° 10 et s., ' lap. 13 et s.'" Et encore, avec des restrictions quant au fond et A la forme du don afin d'assurer la lic6it6 de

l'acte et, en tout cas, la possibilitd d'une r6flexion pr~alable. Voir, ensemble, les art. 19-25 C.c.Q. (del'alidnation d'une partie du corps humain et de l'exp&imentation sur l'8tre humain) et l'art. 42 C.c.Q.(de la disposition du cadavre) ; Part. 543 et s. C.c.Q. (de l'adoption), l'art. 613 et s. C.c.Q. (des suc-cessions), l'art. 712 et s. C.c.Q. (des testaments) et l'art. 1824 C.c.Q. (des donations). Voir Mayrand,Inviolabilitg de la personne humaine, supra note 145 ; G. Bri~re, Les successions, 2! 6d., Cowansville,Yvon Blais, 1994 au n 343. Sur ]a valeur morale d'un cas de g6n~rosit6, P Verspieren, ,Mres desubstitution : 1'alibi de la g6n6rosit6,> [1984] ttudes 493.

" Voir Coing, «Signification de la notion de droit subjectif dans M. Villey, dir., Archives de philo-sophie du droit, t. 9, Paris, Sirey, 1964, 1 'a la p. 13 : <le droit ne peut, en tout dtat de cause, que repr6-senter un minimum 6thique>. Sur le ph6nomne du d6calage entre la rgle et les moeurs au Qu6bec,sur le plan du droit civil, voir Cr~peau, <La renaissance du droit civil canadien , supra note 21 ' lap. xiii et s. Voir aussi n* 48 et s., ci-dessus.

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sur les valeurs fondamentales - qu'elles soient religieuses, morales, philosophiquesou politiques - concernant la vie'" et la soci6t6"' , les personnes et les choses. Celaest tout fait normal. On ne saurait s'en offusquer ; on ne saurait non plus tenter d'endiminuer l'importance car, sur le plan juridique, on ne peut r6fl6chir sur le droit outenter de «l6gitimer le droit ' dans la soci6t6 qu'A travers le prisme de sa personnalit6et au regard des valeurs que chacun adopte comme cadre et guide de sa conduite per-sonnelle dans ses rapports sociaux avec autrui"'9.

51. L'un des avantages donc de l'F6tude du droit des obligations est d'inciter chacun trevoir son scheme de valeurs, h r6fl6chir sur ses attitudes fondamentales, A pr~ciserses options personnelles en ce qui concerne les aspirations, souvent confuses maiscombien visc6rales, de l'tre humain vers un id6al de justice'". Cet effort de r6flexion

"6 Voir, par exemple, sur l'interdiction de l'aide au suicide A 'art. 241 du Code criminel, supra note28 ; Rodriguez c. Colombie-britannique (PG.), [1993] 3 R.C.S. 519, 107 D.L.R. (4') 342 ; et sur ]acessation d'un traitement de soutien respiratoire A l'art. 19.1 C.c.Q. ; B. (Nancy) c. Htel-Dieu deQuibec, [1992] R.J.Q. 361, 86 D.L.R. (4') 385 (C.S.)

'" Voir, A ce sujet, Terr6, L'enfant de l'esclave, supra note 78, o, h propos des c61 bres controversesentre jurisconsultes romains, 'auteur fait justement remarquer : <[]e progr~s de leur pens6e se d6ve-loppait A la faveur de controverses entre les jurisconsultes et leurs 6coles. C'est 1'exigence fondamen-tale du droit : la contradiction est sa terre nourrici~re : elle est l'obstacle qui le stimule et le d6fie ; sanselle, il ne pourrait pas assumer la complexit6 du r6el, assurer la paix dans la cit6e (ibid. A lap. 9).

"8 Nous ne saurions, cet 6gard, suivre Kelsen qui, dans sa Thiorie pure du droit, supra note 20 A lap. 79 et s., refuse toute 16gitimation du droit par ]a morale. <<Car, 6crit-il, ii n'est pas du r6le de iascience du droit de l6gitimer le droit ; il ne lui appartient absolument pas de justifier l'ordre normatif,que ce soit par une morale absolue ou par une morale relative ; iT lui appartient uniquement de le con-naitre et de ]a d&crire> (ibid. h ]a p. 94). C'est IA, A notre avis, restreindre ind~ment le rOle du juristequi se doit, au delM de la description du droit, de porter un jugement critique sur la conformit6 tantpolitique que logique d'une norme avec les postulats qui lui servent de fondement...9 Voir Ripert, La ragle morale dans les obligations civiles, supra note 20 ; voir aussi, les conflits de

valeurs propos, notamment, de l'interruption volontaire de grossesse, Nerson, <<Rapport de syn-thse , supra note 127 h la p. 531 ; Greschner, supra note 134, ou des limites de la recherche judi-ciaire de la v6rit6, pensons par exemple au secret professionnel A h'art. 9 de ]a Charte qudbicoise, su-pra note 11, ou de 'inviolabilit6 du corps humain A ]'art. 1 de la Charte qudbfcoise, ibid. et Ak I'art. 3C.c.Q. : r6v61ations d'un m6decin, extraction d'une balle du corps humain suivant les art. 2857-58C.c.Q. Et, A ce sujet, Perelman, Le raisonnable et le diraisonnable en droit, supra note 17 A ]a p. 98:

[d]ans une soci6t6 d6mocratique la s6curit6juridique, le respect des rfgles, la recherchede la v6rit6, doivent se concilier avec le respect-de la personne humaine, la protectiondes innocents, la sauvegarde des relations de conflance indispensables A la vie sociale.Toutes ces pr6occupations, totalement 6trangres Ak ]a logique formelle, font que la lo-gique juridique, logique de la controverse, vise hk dtablir, dans chaque cas d'espce, lapr6eminence de l'une ou de 'autre valeur.

D'oii 6galement l'int~r& de 'histoire du droit, de la sociologie du droit, de la philosophie dudroit et du droit compar6, disciplines qui, toutes, foumissent des instruments de r6f~rence pour jugerde ]a valeur des rfgles du droit positif. Voir, 1 ce sujet, Batiffol, Probl~mes de base de philosophie dudroit, supra note 128 au c. 2, 3, 4 ; R. David et C. Jauffret-Spinosi, Les grands syst~mes de droit con-temporains, 10' &t., Paris, Dalloz, 1992 au n' 2 et s., A Ia p. 1 et s. ; Aubert, Introduction au droit, su-pra note 127 au n 59 et s., A Ia p. 54 et s.

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est essentiel car il influence le jugement critique que le juriste vraiment digne de cenom - il ne saurait rester neutre"' - se doit de porter sur la valeur des rigles du droitpositif92; il peut aussi le conduire, dans «la lutte pour le droit' 93 oil <chacun doit mi-liter pour son propre id6a>9", une 6ventuelle transformation, une r6forme du droit.Ainsi, une r~flexion critique sur les droits civils fondamentaux de la personne peut ai-s6ment d6boucher, dans une vision renouvel6e de la dignit6 humaine, sur une prise deconscience des limites qu'une soci6t6 peut imposer l'exp6rimentation sur l'etre hu-main ou t l'utilisation du corps humain, par exemple la gestation par procuration"' .Une r6flexion critique sur les exigences de validit6 du contrat peut ais~ment conduire,t une revision du r6le de la 16sion dans l'6tablissement d'un nouvel 6quilibre con-tractuel'"; de meme, une r6flexion critique sur 1'actuel r6gime de responsabilit6 civilepeut inciter h une remise en question du r6le de la faute de l'auteur du pr6judice'" etdu mode d'indemnisation forfaitaire de la victime"' dans une perspective de r6formedu droit commun de la responsabilit6 civile.

52. Nous aurons donc maintes occasions d'examiner ces questions fondamentales depolitique juridique, en vue de foumir 1'occasion d'un examen critique, mais serein etconstructif, de ces divers probl~mes et de sugg~rer, s'il y a lieu, les voies d'une modi-fication du droit. Cette d6marche est d'autant plus importante que le Rapport sur le

9' Voir Ripert, La rkgle morale dans les obligations civiles, supra note 20 au n 18, h lap. 29: <<[u njuriste ne doit pas seulement etre le technicien habile qui r&lige ou explique avec toutes les ressourcesde l'esprit des textes de lois ; il doit s'efforcer de faire passer dans le droit son idal moral, et, parcequ'il a une parcelle de ]a puissance intellectuelle, il doit utiliser cette puissance en luttant pour sescroyances>.

' Voir d'Onorio, <<Biologie, morale et droibt, supra note 182 ' la p. 53 : <<[1]e juriste n'est pas unpur technicien du droit ; il n'est pas pr~pos6 'a des rafistolages occasionnels de l'&lifice juridique. Iln'est pas une savante mcanique A faire des lois, A les appliquer ou ' les enseigner. Devant chaque cas,il lui incombe de toujours s'interroger sur le bien-fond6 et la valeur morale de la rfgle qui lui est sou-mise ou qu'il est invit6 A formuler .

'9' C'est le titre de l'un des grands ouvrages de R. Ihering : The Struggle for Law, Chicago, Calla-ghan, 1879.

' Voir Marty et Raynaud, Droit civil: introduction gingrale & l'tude du droit, supra note 36 aun°21, A ]a p. 35.

"" Voir, A ce sujet, Sciences de la vie : de l'thique au droit, Rapport du Conseil d'ttat, Paris, 25mars 1988. Voir aussi Le Monde (s6lection hebdomadaire) n 2056 (24 mars 1988) 11. Voir aussi su-pra note 148, et ' ce sujet, l'art. 541 C.c.Q.

" Voir n 56, ci-dessous. Comparer, d'une part, l'art. 1012 C.c.B.-C. avec, d'autre part: l'art. 8 de laLoi sur la protection du consommateur, supra note 29 ; l'art. v-37 du Projet O.R.C.C., supra note 24;Commentaires, supra note 46 au vol. I, au t. 2, A la p. 614 et s. ; l'art. 1449 de l'Avant-Projet de loi -Obligations, supra note 92 et ; 1'art. 1405 et s. C.c.Q. Voir, 'a ce sujet, P.-G. Jobin, «La rapide 6volu-tion de la 16sion en droit qubdcoiso [1977] R.I.D.C. 331 ; Cr6peau et Charpentier, supra note 93 ' lap. 78 et s. ; Ghestin, Le contrat, supra note 94 'a la p. 282 et s.

197 Voir, notamment, Tunc, La responsabilitj civile, supra note 159 au n 119 et s., ' la p. 97 et s. ; R.Savatier, Coimnent repenser la conception fran~aise actuelle de la responsabilitj civile, Paris, Dalloz,1966.

,' Voir R. Letarte, <1L'6valuation judiciaire du pr6judice r6sultant de blessures corporelles : del'impressionnisme au r6alisme? (1986) 64 Rev. du B. can. 106.

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Code civil du Quibec' , d6pos6 en juin 1978 l'Assembl6e nationale du Qu6bec, vi-sait proposer un ensemble de rfgles que ses auteurs estimaient mieux adapt~es auxbesoins de la soci6t6 qu6b6coise. Ce rapport a servi de base A 1' laboration, au minis-t~re de la Justice, de divers projets de lois, notamment d'un avant-projet de loi de r6-forme du droit des obligations"® en 1987, puis, en 1990, du Projet C.c.Q." qui, sanc-tionn6 avec modifications le 18 d6cembre 1991'02, est entr6 en vigueur en 1994 °' . I1faudra v6rifier si, dans notre domaine, cette r6forme est toujours valable ' ou si, a lalumi~re de valeurs nouvelles et r6alistes, d'autres r~gles devraient atre envisag6es, et,6ventuellement, propos~es aux autorit6s comp~tentes'.

B. Lmportance de la technique juridique

53. Dans un syst~me de droit priv6 l~gif&6, comme l'est la mati~re des obligationsdepuis 1866, une r~gle de droit traduit, selon les proc6d6s de la technique juridique",un 6nonc6 de politique l6gislative dans une formule qui doit A la fois refl6ter aussi fi-d~lement que possible la pens6e du 16gislateur, et r6pondre aux caract~res de ]a r~glede droit: g6n6raliti et abstraction. Une r~gle juridique se veut gn6rale dans sa for-mulation - lui permettant ainsi de s'appliquer A 1'ensemble des cas vis6s par lanorme privil6gi6e - et abstraite dans sa porte - lui assurant du coup un domained'application d6gag6 de contingences particuli~res'. Ces traits se retrouvent de fagonfrappante dans la th6orie civiliste des obligations qui entend pr6ciser les effets d'unrapport juridique entre deux personnes, souvent d'une faqon abstraite, sans 6gard A sasource, sans tenir compte des circonstances particuli~res qui lui ont donn6 naissance,par exemple, un contrat de vente ou de simples relations de voisinage.

54. Ce r6gime d'61aboration de la r~gle de droit a pour cons6quence d'assurer A latechnique juridique un r6le important dans la formulation et l'interpr6tation des r~gles

"' Voir Rapport O.R.C.C., supra note 24.2 0Supra note 92.201 Ibid... P.L. 125, Code civil du Quibec, 1' sess., 34 16g., Qu6bec, 1991 (sanction royale le 18 d~cembre

1991, L.Q. 1991, c. 64).20' G.O.Q. 1993.II.3589 (19 mai 1993). Voir L Pineau, <La philosophie g~nrale du nouveau Code

civil du Quibec>> (1992) 71 R. du B. can. 423." Voir, pour un examen critique du Projet O.R.C.C., supra note 24, en matire de responsabilit6 ci-

vile, C. Fabien, «Valeurs et langage dans la codification du droit qu~b6cois de ]a responsabilit6 civile>dans Codification : valeurs et langage, supra note 21, 647. De meme, pour rAvant-projet de loi -Obligations, supra note 92, voir g6n6ralement J.-L. Baudouin et C. Masse, dir., <La rforme du droitdes obligations>> (1989) 30 C. deD. 555 et 817.

m Voir Valadier, L'Anarchie des valeurs, supra note 125 notamment au c. 4, A lap. 131 et s.2< Voir, sur les proc~d~s caract~ristiques de la technique juridique, Marty et Raynaud, Droit civil:

introduction ginirale a l'dtude du droit et des institutions judiciaires : le statut des personnes physi-ques et morales, supra note 129 au n' 59 et s., A lap. 99 et s.

' Voir, sur les caractres de la r~gle de droit, Comu, Droit civil: introduction, les personnes, lesbiens, supra note 4 au n 14 et s., A la p. 18 et s. ; Carbonnier, Droit civil: introduction, supra note 9au n4, Ala p. 21.

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de droit, notamment en mati~re d'obligations, en vue de leur application aux situa-tions particuli~res de la vie quotidienne. D'une part, en effet, la formulation de la r6-gle de droit exige le recours h des proc6d~s techniques, tels le niveau d'abstractiond'une r~gle , les tandems principe-exception2' ou <dnterdit-interstices>> ' , la fictionjuridique ' , les pr~somptions ' . D'autre part, l'interpr~tation d'une r~gle de droit faitune large place au raisonnement juridique" dans lequel interviennent 6galementdivers proc~d6s, tels un r6gime de logique contr61l&'", le jeu des qualifications"6 et,souvent, le r6gime du <«dit> par la voie du <<non-dit>> 7. C'est peut-etre dans cette ma-ti~re, jadis pr6sent6e comme «'expression id~ale de la logique juridique>> ' que l'on

' Voir A.-F. Bisson, <<L'interaction des techniques de r6daction et des techniques d'interprdtationdes lois>> (1980) 21 C. de D. 511.

'0 Voir le Projet O.R.C.C., supra note 24 i l'art. v-76: <[Ila clause abusive d'un contrat est annula-ble ou r&luctible> et l'art. 1437 C.c.Q. : <[1]a clause abusive d'un contrat de consommation oud'adh~sion est nulle ou l'obligation qui en d~coule, r6ductible>>.

"' Voir nd 35, ci-dessus.2. Voir Comu, L'art du droit en quete de sagesse, supra note 20 A la p. 11, notamment en mati~re

bio-m~dicale, oti l'auteur propose un <retour du droit A l'6thique>> : <<[a]u droit d'6tablir des barri~res,A l'6thique de garder les ouvertures>>.

2 2 Le recours i ]a fiction qui cr e une rdalitd juridique est frlquent dans plusieurs domaines du droit.Voir, A cet effet, la personnalit6 morale (l'art. 298 C.c.Q.) ; la personnalit6 de l'enfant conqu (maximeQui in utero est...) et, A ce sujet, Montrial Tramways Co. c. Lveild, [1933] R.C.S. 456, [1933] 4D.L.R. 337 ; mais voir Tremblay c. Daigle, supra note 82 et, A ce sujet, P.-A. Cr~peau, <L'affaire Dai-gle et ]a Cour supreme du Canada ou la m~connaissance de la tradition civiliste > dans MdlangesGermain Brire, Montreal, Wilson et Lafleur, 1993, 217 ; Greschner, supra note 134. La filiationadoptive (les art. 577-78 C.c.Q.) ; la r~gle resjudicata (l'art. 2848 C.c.Q.) et, A ce sujet, Roberge c.Bolduc, supra note 113. Voir, sur la question, L. Ducharme, Pricis de la preuve, 5' 6d., Montrial,Wilson et Lafleur, 1996 au n* 519 et s. ; G. Wicker, Les fictions juridiques, contribution & l'analyse del'actejuridique, Paris, Librairie g6n6rale de droit et de jurisprudence, 1997.2 3 Les pr~somptions (les art. 2811, 2846-47, 2849 C.c.Q.) sont de deux sortes : les pr~somptions 16-gales (l'art. 2847 C.c.Q.) et les pr~somptions de fait (l'art. 2849 C.c.Q.).21 M. Aubert insiste, A bon droit, sur l'importance du raisonnementjuridique:

et ce, dans une fin particulire : contre une opinion r6pandue, convaincre ds A prdsentceux qui entament leurs 6tudes de droit que la science juridique exige beaucoup moinsd'efforts de m~morisation que de rdflexion. Certes, IA comme ailleurs, il est une cer-taine quantit6 de donn~es qu'il convient d'acqudfir pour asseoir la r6flexion. Maisl'essentiel se trouve pr6cis6ment dans celle-ci ; ce qu'on appelle le raisonnementjuridique (J.-L. Aubert, Introduction au droit et thmesfondamentaux du droit civil, 5'&l., Paris, Armand Collin, 1992 au n 66, A lap. 58).

Voir, entre autres, C. Perelman, Logiquejuridique: nouvelle rhetorique, 2' dd., Paris, Dalloz, 1979.2' Voir, sur le rfle et les limites de la logique juridique, le num~ro sur la logique du droit dans M.

Villey, dir., Archives de philosophie du droit, t. 11, Paris, Sirey, 1966 ; Batiffol, Probl~mes de base dephilosophie du droit, supra note 128 A lap. 228 et s. ; J. Ghestin et G. Goubeaux, Traitj de droit civil:introduction ginirale, 4' 6d., Paris, Librairie g6n~rale de droit et de jurisprudence, 1994 au n 35 et s.,Atlap. 28 et s.

16 Voir nd 59 et s., ci-dessous.17Voir, A titre d'exemple, l'art. 1437 C.c.Q.

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peut le mieux saisir la pens6e civiliste l'oeuvre. Dans une recherche constante de ra-tionalisation et de syst6matisation du droit, le juriste, partir d'une donn6e de politi-que juridique exprim6e sous la forme d'une r~gle de droit, veut en explorer tout ledomaine et, du coup, en tracer les limites d'application. Pour cela, il tire toutes lescons6quences logiques qui en d6coulent et qui, en principe, meme si elles ne sont pasexpress~ment 6nonc~es, sont tenues pour obligatoires et applicables dans toutes lessituations particulires vis6es par la r~gle, sauf d6rogation 16gislative expresse.

On trouve, dans le domaine des obligations, de nombreuses illustrations d'unetelle d6marche.

1. Force obligatoire du contrat

55. Un premier exemple touche aux obligations resultant d'un contrat. Un grand prin-cipe domine cette mati~re: le respect de la parole donn~e - Pacta sunt servanda -disaient les Anciens. Logiquement, on doit en conclure qu'une fois parole donn6e, led6biteur doit toujours s'ex6cuter. En r~gle g6n6rale, cela est vrai. Mais le droit civiln'impose pas d'aller au bout du raisonnement logique. Tout d'abord, un autre principeancien qu'exprime la maxime Impossibilium nulla obligatio est, et qui est consacr6par les articles 1693 et 1694 du Code civil du Quibec, 6nonce que nul n'est tenu "Al'impossible. Comme l'6crivait M. Carbonnier: <[i]l n'y a d'obligation juridiquequ'autant que le devoir est possible>> '9. Ainsi, le d6biteur, face A un obstacle insur-montable appel6, en droit, cas fortuit ou force majeure, sera dispens6 d'ex~cuter sonobligatione.

56. On est meme a116 plus loin: on s'est demand6 si l'on ne devait pas encore davan-tage att6nuer la rigueur du principe de la force obligatoire de la parole donn~e enpermettant un tribunal de r6viser un contrat <dont 1'ex6cution entrainerait un pr6ju-dice excessif pour l'une des parties, par suite de circonstances impr6visibles qui ne luisont pas imputables>>. C'est la th6orie de l'impr6vision dont l'Office de r6vision duCode civil avait recommand6 1'adoption ' . La suggestion ne fut pas retenue par le 16-gislateur, sans doute parce que, comme la 16sion, elle paraissait porter une atteinte ex-cessive au principe de la force obligatoire du contrat. Et, pourtant, cette thorie est ac-

2,8 R. Saleilles, btude sur la th6orie g6nrale de l'obligation d'aprbs le premier projet de code civilpour l'empire allemand, 3' &., Paris, Pichon, 1925 au n 1, lap. 1.

219 Carbonnier, Droit civil: les obligations, supra note 41.

m Voir, notamment, Rivet c. Corporation du Village de St-Joseph, [1932] R.C.S. 1. On connait,cet 6gard, le clbre exemple du contrat lonin pass6 entre V. Hugo et l'diteur Gosselin en vue de ]apublication du roman Notre Dame de Paris. L'auteur s'6tait engag6 A remettre le manuscrit le 1" d6-cembre 1830. 1 r6ussit A convaincre l'diteur que les 6v6nements r6sultant des Glorieuses de 1830, enexigeant 1'6vacuation pr6cipit~e de ses manuscrits, constituaient <un de ces cas graves et de forcemajeure qui ont dt6 prdvus par notre convention du 5 juin>>. La date de remise fut effectivement re-port~e au 1' f6vrier 1831, 6vitant ainsi A 'auteur l'application d'une clause p~nale exorbitante de7000 francs par semaine de retard. Voir A. Decaux, Victor Hugo, Paris, Perrin, 1984 aux pp. 380, 392.

2' Voir le Projet O.R.C.C., supra note 24 A l'art. v-75. Et, A ce sujet, P Stoffel-Munck, Regards surla thiforie de l'imprvision, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1994.

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cept6e dans le projet d'Unidroit sur les Principes relatifs au contrat du commerce in-

tenzational, qui n'a pas 6t6 conqu dans un contexte de protection du consommateur.C'est la fameuse clause dite de hardship'. L'adoption de la th6orie de l'impr6visionconstituerait une autre exception de taille, dict6e, elle aussi, par des consid6rationsd'ordre politique, qui ferait 6chec t la logique du raisonnement juridique.

2. Le caractbre absolu du droit de proprit6

57. Un deuxi~me exemple conceme les contrats passes par le propri~taire d'un im-meuble. Aux termes de 1'article 947 du Code civil du Quibec, le droit de propri6t6 estun droit qui permet au propri6taire de jouir d'un bien et d'en disposer librement etcompl~tement>, bien sir, dans le respect de la loi. De plus, aux termes de 1'article1440 du code civil, qui consacre le principe de la relativit6 du contrat, 1'accord desparties n'a d'effet qu'entre elles : il n'en a pas quant aux tiers. Ainsi, A, propri6taired'un immeuble, peut donc faire tous actes utiles d'administration ou de disposition: ilretient les services d'un jardinier pour 1'entretien des pelouses ou du jardin ; il louel'immeuble A un tiers pour une p6riode d~termin6e. Un jour, pendant la dur6e de cescontrats, il d6cide de vendre la propri6t6 B. L'acqu6reur, nouveau propri6taire, est-iltenu, en 1'absence de clauses du contrat d'ali6nation, de respecter les engagements deA ? Doit-il maintenir le jardinier dans ses fonctions, le locataire dans les lieux ? Enprincipe, non, en raison du caract~re relatif du contrat. I1 n'est donc pas i6 par lescontrats qu'avait pass6s le vendeur, son auteur. Mais on voit que, en mati~re de bailimmobilier, le l6gislateur a pr6vu, aux articles 1886 et 1887 du Code civil du Quj-bec224, sur le fondement de consid6rations sociales, un r6gime d'exception imposant aunouveau propri6taire le maintien des locataires dans les lieux.

'n Voir UNIDROIT, Principes relatifs aux contrats du commerce international, Rome, UNIDROIT,

1994, art. 6.2.1 et s. [ci-apr~s Principes d'UNIDROIT]. Et, A ce sujet, M.J. Bonell, An InternationalRestatement of Contract Law, the UNIDROIT Principle of International Commercial Contracts, Ir-vington (N.Y.), Transnational Juris Publications, 1994 ; Cr6peau et Charpentier, supra note 93.

L'art. 6.2.2 des Principes d'UNIDROIT, ibidL, se lit ainsi:

[ill y a hardship lorsque surviennent des 6vnements qui alt~rent fondamentalementl'&quilibre des prestations, soit que le cost de l'exfcution des obligations ait augments,soit que la valeur de ]a contre-prestation ait diminu6, et

a) que ces vdnements sont survenus ou ont 6t6 connus de Ia partie l6sfe apr~s laconclusion du contrat ;

b) que la partie 16s6e n'a pu, lors de ]a conclusion du contrat, raisonnablement pren-dre de tels 6vfnements en consid6ration ;

c) que ces 6v6nements 6chappent au contr6le de la partie 16sde ; et

d) que le risque de ces vdnements n'a pas 6t6 assum6 par la partie 16s6e.Les auteurs ont jug6 utile d'utiliser le terme «<hardship m~me en langue frangaise afin de tenircompte de ]a pratique internationale.

22 Voir, aussi, en mati~re de bail de logement, I'art. 1936 et s. C.c.Q. Il en va de meme pour le pro-priftaire qui, au m6pris d'un pacte de pr6f~rence, vend le bien A un tiers. En l'absence de fraude, la

7731998]


3. Vente d'une chose A deux acqu6reurs successifs

58. Un troisi~me exemple a trait la vente d'une meme chose h deux acqu6reurs suc-cessifs. Aux termes de l'article 1453 du Code civil du Quebec, la vente d'une chosed6termin6e en transfere la propri6t6 t l'acheteur par le seul consentement, meme enl'absence de d6livrance de 'objet. C'est 1 , on le verra plus loin, reconnaltre expres-s6ment le principe du transfert consensuel de la propri6t6. Si donc A, tout en en con-servant la possession, vend une chose mobili~re A B, celui-ci en devient imnim6diate-ment propri6taire. Mais supposons que le lendemain A, voulant profiter d'unemeilleure affaire, vende le meme objet C qui, de bonne foi, en paie le prix et enprend possession. Comment rdsoudre le problme de l'acquisition d'une meme chosepar deux acqu6reurs successifs ? B ne peut-il pas se plaindre de ce que l'on a vendu sachose ? Et, en effet, puisque vendre, c'est transf~rer la propri~t6 d'une chose, on nepeut vendre que ce que l'on poss~de soi-meme, que ce dont on est soi-meme propri6-taire, selon les anciennes maximes Nemo dat quod non habet (on ne peut donner quece que l'on a) et Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet (on nepeut donner A autrui plus que ce que l'on a soi-m~me).

En bonne logique, on ne saurait douter que la vente de la chose d'autrui est nulle.Et c'est, en effet, ce qu'6dicte la r~gle de principe 6nonc~e I 'article 1713 du code ci-vil. Ainsi, la vente par A C de la chose vendue ant6rieurement A B doit etre tenuepour nulle, ce qui devrait, en principe, permettre A B de revendiquer sa chose entre lesmains de C. Tout cela est logiquement impeccable et devrait ainsi 8tre 16galementsanctionn6. C'est 1k toutefois, un cas o, devant deux int6rts 16gitimes, deux victi-mes innocentes de l'action du vendeur, le 16gislateur a voulu, aux termes de l'article1454 du code civil, privil6gier le second acqu~reur pourvu qu'iI ait 6t6 de bonne foi etqu'il ait requ livraison de la chose= . C'est donc lui qui, contrairement A ce que la lo-gique commanderait de prescrire, sera r~put6 6tre le propri6taire de la chose, tout enr6servant A B la possibilit6 d'obtenir des dommages-int~r&s l'encontre de A qui n'apu ex6cuter sa promesse de lui livrer la chose vendue.

4. Eimportance des qualifications

59. Un dernier exemple permet de voir, en mati~re d'obligations, toute l'importanceque l'on attache au r6le de la logique dans ce que l'on a justement appel6 <'une desop6rations les plus fondamentales de la science juridique>> : la qualification des si-

vente ne saurait 8tre annulde, mais le b~n6ficiaire du pacte de pr6f6rence a un recours personnel con-tre le vendeur pour violation du pacte de prrf&ence : voir, en ce sens, Jacol Realty Holdings Inc. c.Conseil d'expansion gconomique d'Argenteuil, [1986] R.J.Q. 2295, 1 C.A.Q. 300.

' Voir, pour les immeubles, l'article 2946 C.c.Q. Et, A ce sujet, Pineau, Burman et Gaudet, supranote 57 au n 240 et s., t lap. 355 et s. ; Tancelin, supra note 57 au n' 391 et s., A la p. 193 et s. et au if418, aux pp. 209-10.

226 Comu, Droit civil: introduction, les personnes, les biens, supra note 4 au n' 194, A la p. 74. Voiraussi Ghestin et Goubeaux, Traiti de droit civil: introduction ginirale, supra note 215 au n° 52, a ]ap. 37 et s. ; Marty et Raynaud, Droit civil: introduction gifnirale ii li'tude du droit, supra note 36 au

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tuations juridiques. II s'agit, en effet, d'une operation capitale par laquelle 1'interprtedoit prdciser la nature d'un acte ou d'un fait, en d~celer les traits caract~ristiques, envue - ce qui est le r6le de l'interpr~te, notamment du juge 7 - de lui assigner le r6-gime juridique appropriP.

60. Ainsi, un acte relatif au transfert d'un bien peut 8tre qualifi6 de vente ou de dona-tion selon qu'il s'agit, en l'esp~ce, d'un transfert effectu6 A titre onreux ou A titregratuit. La d6finition meme des termes implique une antinomie qui interdit de les con-sid~rer comme interchangeables. II est, certes, possible que, dans les circonstancesparticulires d'une esp~ce, la distinction entre les deux op6rations ne comporte pasd'intdr& pratique du fait que, par hypothse, leurs regimes sont identiques. Par exem-ple, la vente et la donation op~rent toutes deux transfert de la propri6t solo consensu,c'est-, -dire par le seul consentement valablement exprim6 des parties ; dans un telcas, on comprend ais~ment qu'il soit indifferent de parler de vente ou de donation. IIsuffit, en fixant le discours A un niveau plus 6lev6 de g6n6ralit6, de parler de transfertde propri6t6.

61. Mais, dans une autre situation particuli~re, le l~gislateur a pu 6tablir un r6gimedistinct selon que l'op6ration est effectu6e A titre onreux ou t titre gratuit. End'autres termes, un int6r& pratique peut emporter l'application de rfgles diff6rentesselon la qualification retenue. Par exemple, une vente immobili~re n'exige pas, pourla validit6 de l'op6ration, un acte notari6, comme c'est le cas pour la donation immo-bilire". II va alors de soi que l'on ne saurait 8tre en pr6sence, pour une meme op6ra-tion, A la fois d'une vente et d'une donation. I1 va 6galement de soi que l'on ne saurait,sous un pr~texte d'6quit6, permettre l'une des parties contractuelles, qui y aurait in-t6r&t, de transformer a sa guise une donation immobili~re en vente immobili~re afinde faire jouer le r6gime moins formaliste de celle-ci. La logique la plus 616mentairecommande A l'interpr~te de respecter les cat6gories 6tablies par le l~gislateur et, par-tant, d'appliquer le regime qui correspond la qualification retenue.

n* 131, t lap. 247. Sur l'importance de ]a qualification pour la d6termination du lien de causalit6 enmati~re de responsabilitd, voir Morin c. Blais, supra note 40 A lap. 578, juge Beetz..7 Selon le brocard : «Da inihifactum, dabo tibijus>> (donne-moi les faits - r6le des parties -, je

te donnerai le droit - r6le du juge). Voir A. Mayrand, Dictionnaire de maximes et locutions latinesutilisdes en droit, 3' &l., Cowansville, Yvon Blais, 1994 A lap. 53.

On salt aussi l'importance de la qualification en droit international priv6, car cette op6ation asouvent pour effet de commander l'application de la loi, locale ou 6trang~re, ayant vocation A r6girune situation comportant un 616ment d'extran6it6. Voir G. Gredstrin et E. Groffier, Droit internationalprivg, t. 1, Cowansville, Yvon Blais, 1998 au n 58 et s., A la p. 128 et s. ; H. Batiffol et P. Lagarde,Traiti de droit international privi, t. 1, 8' &l., Paris, Librairie g6n6rale de droit et de jurisprudence,1993 au n* 291 et s., a lap. 474 et s.

' Voir, A ce sujet, les art. 1453, 1708 et 1807 C.c.Q.Voir, A ce sujet, les art. 1386 et 1824 C.c.Q.

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62. De m~me, une vente, sous l'empire du droit antrrieur, pouvait etre qualifi6ed'opration civile ou d'oprration commerciale"'. Encore Mi, d'importants int~rets pra-tiques s'attachaient A cette distinction 2, notamment en ce qui concemait ]a recevabi-Iit de la preuve testimoniale '3, ou le jeu de la solidarit6 des cod6biteurs ' oul'application d'un drlai de prescriptione' . Si le l6gislateur avaitjug6 bon d'imposer, enprincipe, un regime de preuve 6crite pour l'obligation civile, s'il n'avait pas cru devoir6dicter un regime de prrsomption de solidarit6 entre codrbiteurs d'une obligation ci-vile, s'il avait estim6 devoir prescrire un court drlai de prescription en mati~re com-merciale, comme en mati~re extra-contractuelle, il n'est pas concevable qu'un tribunalpuisse permettre h une partie A l'acte d'en dfnaturer la qualification en vue de luipermettre de faire jouer les r~gles plus favorables de l'op6ration civile ou del'oprration commerciale.

63. I1 en va de mame, aujourd'hui=6, en mati~re de r6gimes de responsabilit6 civile.On admet, L ce propos, que le syst~me de responsabilit6 civile pr6sente, dans la tradi-tion juridique fran9aise, les traits caractrristiques A la fois de l'unit6 thdorique et de ]adualit6 technique =' . D'une part, que sa source soit contractuelle ou extracontractuelle,la responsabilit6 civile drcoule de l'inexrcution fautive et dommageable d'une obli-gation juridique : c'est la those commun6ment admise - et mme, semble-t-il, par ]aCour supr~me=' - de l'unit6 throrique de la responsabilit6 civile. D'autre part, on

" Aujourd'hui, une distinction est 6tablie entre une operation ordinaire et une operation juridiquereli6e a l'exploitation d'une entreprise. Voir, par exemple, ]'art. 1525 C.c.Q. (de ]a solidarit6) et l'art.2870 C.c.Q. (de ]a preuve des declarations).

= Voir, A ce sujet, Perrault, supra note 121 au n' 276 et s., la p. 285 et s.= Voir l'art. 1233 C.c.B.-C. Et, ce sujet, A. Nadeau et L. Ducharme, Traitg de droit civil du Qttj-

bec : la preuve en matires civiles et commerciales, t. 9, Montrfal, Wilson et Lafleur, 1965 au n' 506et s., pp. 404 et s.

2 Voir 'art. 1105 C.c.B.-C. Et, A ce sujet, J.-L. Baudouin, Les obligations, 3' 6d., Cowansville,Yvon Blais, 1989, n* 788, A lap. 476; Tancelin, supra note 57 au n 1360, aux pp. 691-92.

"5 Voir les art. 2242 (du dflai de droit commun), 2260, a]. 4 (de la mati&e commerciale) et 2261, al.2 (des mati~res dflictuelle et quasi-d6lictuelle) C.c.B.-C.

Voir 'art. 1458, al. 2 C.c.Q. Mais voir, dans le droit antrrieur, Wabasso, supra note 92. Et, h cepropos, Crdpeau, <L'affaire Wabasso sous les feux du droit compar, supra note 92.

" Voir Baudouin et Deslauriers, La responsabilitj civile, supra note 112 au n 43 et s., h ]a p. 23 ets. ; Pineau, Burman et Gaudet, supra note 57 au n' 444 et s., A lap. 644 et s. ; Tancelin, supra note 57au n' 600 et s., A la p. 298 et s. ; P.-A. Crrpeau, <L'incidence des r6gimes de responsabilitd sur'indemnisation du prejudice en mati~re mrdico-hospitali~re > (1983) 51 Assurances 299 t lap. 303 ets. Voir Wabasso, ibicl lap. 582. Voir aussi Planiol, Trait glimentaire de droit civil, supra note 38 au11 911 et s., A lap. 271 et s. ; Mazeaud et Tunc, supra note 26 au n 97 et s., A la p. 103 et s. ; G. Viney,Responsabilitd I, supra note 26 au n' 161 et s., A lap. 193 et s ; G. Durry, La distinction de la respon-sabilitj contractuelle et de la responsabilit6 dilictuelle, Montrral, Centre de recherche en droit priv6et compar6 du Quebec, Universit6 McGill, 1986 ; C. Larroumet, Riflexions sur la responsabilit6 ci-vile: evolution etproblkmes actuels en droit comparg, Montrdal, Institut de droit compar6, Universit6McGill, 1983. Voir Savatier, Traitj de la responsabili civile en droitfranfais, t. 1, supra note 39 aun' 108 et s., A lap. 135 et s. ; Tunc, supra note 159 au n' 32 et s., A lap. 32 et s.

23' Voir 'affaire Wabasso, ibid.

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sait que le l6gislateur lui-m~me a voulu 6tablir, sur le plan technique del'indemnisation de la victime, deux r6gimes de responsabilit6 selon que la faute r6-suite de l'inex6cution d'une obligation contractuelle ou de la violation d'une obliga-tion (16gale) extracontractuelle : c'est la these de la dualit6 technique des r6gimes deresponsabilit6 civile'9 .De nombreux int6rts s'y attachent ' .

Certes, la distinction des r6gimes ne pr6sente pas toujours un int6r& d6cisif. I1 sepeut, en effet, que, dans les circonstances particuli~res d'une esp~ce, des r~gles iden-tiques trouveraient application. Ainsi, dans l'hypoth~se oji un d6biteur contractuel est,aux termes de l'article 1434 C.c.Q., tenu d'une obligation de diligence, on admettraais6ment qu'il importe peu, en ce qui concerne le r6gime du fardeau de la preuve, quela faute soit analys6e comme une faute contractuelle ou comme une faute extracon-tractuelle, car, dans les deux cas, l'<<intensit6>> de l'obligation 6tant la m~me, le far-deau de prouver la faute reposera, dans l'un et l'autre cas, sur les 6paules du deman-deur".

Mais ds lors que, dans une affaire donn6e, le l6gislateur a pr6vu des r~gles dis-tinctes selon la qualification contractuelle ou extracontractuelle de la faute, force estbien de reconnaitre qu'une faute ne peut 8tre, entre les memes parties, A la fois con-tractuelle et extracontractuelle. Si les conditions du regime contractuel trouvent appli-cation en l'esp~ce, la faute est contractuelle ; logiquement, elle ne peut 8tre que con-tractuelle. Et les tribunaux ne sauraient, au m~pris de la volont6 meme du 16gislateuret du principe de l'6galit6 des parties contractantes devant la loi, permettre qu'unepartie puisse obtenir l'application de r~gles plus favorables du r6gime extracontractuelde responsabilit6 civile.

Prenons, ce sujet, un exemple concret tir6 des r~gles relatives l'6valuation dupr6judice subi par la victime d'une faute. Le l6gislateur a pr6vu que, en mati~re con-

"9 Voir ce sujet, les notes de M. lejuge Mayrand dans National Drying Machinery Co. c. WabassoLe (1978), [1979] C.A. 279 la p. 287, 11 C.C.L.T. 257: <<[...] entre les deux ordres de responsabi-

lit6 il n'y a pas de diff6rence fondamentale, mais simplement des diff6rences accessoires voulues parle 16gislateurm.

, Voir notamment en mati~re de capacit6 (art. 161, 164, al. 2, C.c.Q.), de solidarit6 (art. 1480, 1526C.c.Q.), de dommages-intr&ts (art. 1611, 1613 C.c.Q.), de conflits de lois (art. 3126, 3127 C.c.Q.).Et, a ce sujet, Baudouin et Deslauriers, La responsabilitd civile, supra note 112 au n* 57 et s., A la p.26 et s. ; Tancelin, supra note 57 au n 600 et s., A lap. 298 et s. Sur le droit ant6rieur voir Cr~peau,<<L'incidence des r6gimes de responsabilit6 sur l'indemnisation du pr6judice en mati~re m6dico-hospitalierm, supra note 237 A lap. 305 et s. Voir, notamment, Bernard c. Cloutier, [1982] C.A. 289(r6gime de non-solidarit6) et A ce sujet, Cr6peau, <,L'incidence des r6gimes de responsabilit6 surrindemnisation du prejudice en mati~re m6dico-hospitalire>>, supra note 237.

41 Voir, A titre d'exemple, X. c. Mellen, [1957] B.R. 389 A la p. 413, [1957] R.L. 210, juge Bisson-nette, en ce qui concerne ]a responsabilit6 professionnelle du m~decin. Aussi Gouin-Perrault c. Ville-neuve (16 aoft 1982), Montr6a1 500-05-022658-759 (C.S.),juge Barbeau, conf. par [1986] R.R.A. 4,[1986] R.D.J. 94 (C.A.): <<[q]ue la responsabilit6 recherch6e ait un fondement contractuel ou quasi-d6lictuel, le caract~re fautif de 'acte qui lui [m~decin] est imput6 doit apparatre de fagon certaine ouddtermin6e>>.

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tractuelle, la victime n'a droit qu'aux dommages-int6rets pr6vus ou pr6visibles lors dela conclusion du contrat, alors que, en mati~re extracontractuelle, elle peut r6clamertous les dommages-intr&ts r6sultant directement de la faute de l'auteur du pr6ju-dice2". Supposons qu'en l'esp~ce les dommages pr6vus ou pr6visibles s'61vent h1000$ et que les dommages directs s'61vent A 10 000$. Peut-on imaginer qu'un tri-bunal veuille d6naturer la qualification du r6gime applicable, et permettre au deman-deur contractuel d'6carter la rfgle de I'article 1613 C.c.Q. et lui substituer celle deParticle 1607 C.c.Q. au motif qu'il pourrait ainsi obtenir des dommages-int6rets plus6lev6s ? Certes non ! Le principe de la libert6 contractuelle, la volont6 implicite du 16-gislateur, la logique et la coh6rence du syst6me de responsabilit6 civile exigent le res-pect de la qualification du r6gime que les parties ont express6ment ou implicitementchoisi pour r6gir leurs relations r6ciproques".

C'est la solution qu'a - progressivement " - comprise le minist~re de la Justiceet qu'a finalement adopt6e le l6gislateur dans le nouveau Code civil du Quebec" .

64. Les exemples que nous avons donn6s font suffisamment voir que le civiliste sesent A l'aise lorsqu'il peut, A partir de valeurs donn6es, batir un syst~me, proposer unesolution A un probl~me en raisonnant logiquement, notamment par voie de principe etd'exceptions'. Cela constitue une d6marche rationnelle - on voudrait dire naturelle- de l'espritjuridique.

242 Voir les art. 1607 et 1613 C.c.Q. Et, A titre d'exemple, Girard c. National Parking Lte, supra

note 107. Et, ce sujet, Baudouin et Deslauriers, supra note 112 au n° 47 et s., a ]a p. 26 et s. ; PAzard, «Renouveau on d6clin de la responsabilitd contractuelle>> dans btudesjuridiques en honnageii Monsieur lejuge Bernard Bissonnette, Montr.al, Presses de l'Universit6 de Montr6al, 1963, 3 a lap. 6 et s.

243 On ne peut ainsi qu'6prouver un malaise certain devant une d6cision judiciaire comme celle de ]aCour supreme du Canada dans l'affaire Wabasso, supra note 92, qui, en ne respectant pas la logiqued'un syst~me voulu par le 16gislateur lui-meme, semait la confusion, engendrait l'incoh6rence etsanctionnait l'arbitraire.

24 Voir l'art. 1516 de l'Avant-Projet de loi-Obligations, supra note 92, puis I'art. 1454 du ProjetC.c.Q., supra note 92, qui pr6voyaient bien ]a r~gle de principe du respect des r6gimes de responsabi-lit6, mais avec exceptions : d'abord pr6judice corporel et responsabilit6 du fabricant, puis prejudicecorporel seulement. Pourquoi ces exceptions ? Aucune raison n'avait 6t6 donnde. A-t-on suppos6 queles r~gles du r6gime extracontractuel seraient plus favorables A ]a victime ? Peut-8tre, mais ce n'estpas toujours le cas. L'exception fut finalement abandonn6e A l'art. 1458 C.c.Q. Et la raison fut donn6elors de 1'examen du Projet C.c.Q., ibid. Voir les propos du Ministre de ]a Justice, J.D., Com. par., 19sept. 1991, SCI-514 et s.

245 Voir l'art. 1458, al. 2 C.c.Q. Et, A ce sujet, Baudouin et Deslauriers, supra note 112 au n* 50 et s.,A lap. 28 et s. ; Pineau, Burman et Gaudet, supra note 57 au n0 444, A lap. 644 et s. ; mais voir Tance-lin, supra note 57 au n 600 et s., t la p. 298 et s. ; voir aussi la note 103, ci-dessus. Voir, pour unenouvelle controverse sur la portde du r6gime, C. Fabien, «<Le nouveau cadre contractuel de l'exercicedes professions> dans Journfes Maximilien-Caron 1994, Montr~al, Th6mis, 1995, 73 ; voir contra N.V6zina, <Les articles 1459 A 1469 C.c.Q. et la responsabilit6 civile contractuelle : plaidoyer en faveurd'une thse dite "restrictive">> (1996) 75 R. du B. can. 604.

246 Sur la dialectique des principes et des exceptions, voir Batiffol, supra note 128 A lap. 254 et s.

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65. Le besoin de ce que Domat appelait la «<Rigueur du droib> est peut-etre l'une desraisons pour lesquelles on pense souvent que, de toutes les mati~res du droit, celle desobligations est la plus abstraite, la plus th6orique 2' . On le dit souvent en guise de criti-que. I1 faut s'entendre h cet 6gard. Si l'on veut opposer la th6orie L la pratique, rienn'est plus faux, car rien n'est plus pratique que la th6orie ; h partir d'un postulat don-n6, la th6orie impose une d6marche rationnelle et justifie les solutions concretes d'unsyst~me. En r6alit6, ce qu'il convient de distinguer, c'est, d'une part, la th~orie et,d'autre part, les sp6culations abstraites qui ne d6bouchent pas sur le r6el.

Conclusion66. On peut ainsi conclure que si, dans le droit des obligations, la d6marche est sou-vent abstraite et th6orique, il ne s'agit pas pour autant de procurer au juriste de puressatisfactions intellectuelles. I1 s'agit essentiellement, pour lui, partir de certainesdonn6es de politique legislative, d'assurer le r~gne de la justice dans le rationnel etdans le raisonnable, 61iminant ainsi, dans l'application judiciaire des r~gles de droit, lasympathie, l'incoh6rence et l'arbitraire (la tentation de faire la loi), souvent cach6sderriere le masque trompeur de l'6quit6". Comme le soulignait si justement le DoyenRipert:

[Ile peuple, a dit Jhering a le sentiment du droit, mais ce sentiment n'est que lasemence ; il faut faire pousser l'arbre ; il appartient aux juristes de transformerle sentiment en raison" .

67. On doit n6anmoins 6viter de se perdre dans les abstractions et s'assurer que, dansle respect d'un syst~me juridique, les d6ductions logiques proposent des solutionsr6alistes et raisonnables.

Ainsi que l'6crivaient MM. Ripert et Boulanger: <<[i]l faut toutefois se garder deraisonner d'une mani~re 6troitement logique en d6tachant les r~gles du milieu socialpour lequel elles sont faites et des relations 6conomiques qu'elles sont destiniesr~gir>&.

24 Voir Ripert et Boulanger, supra note 2 au n 5, la p. 3. Aussi Marty et Raynaud, Droit civil: in-

troduction ginirale a l'itude du droit, supra note 36 au n 59, la p. 101.24. La difficile et d61icate mission du juge interprke serein de ]a Ioi apparait clairement dans de

nombreux jugements oa le magistrat est appel6 A rendre justice. Ainsi, dans Lefebvre c. Commissiondes affaires sociales du Quebec, [1991] R.J.Q. 1864 h lap. 1866,39 C.A.Q. 206, M. lejuge Vallerandd6clarait : <([e]t la profonde sympathie qu'inspire ce jeune p&e de famille terrass6 par un infarctusalors qu'il dtait au travail ne vient gu~re au secours de celui qui doit statuer conforn6ment A ]a loi etaux principes qui s'en d6gagenb> ; Gauthierc. Beaumont, supra note 131 au para. 85.

249 G. Ripert, Les forces criatrices du droit, Paris, Librairie g6n6rale de droit et de jurisprudence,1955 au n44, a lap. 114.

m Ripert et Boulanger, supra note 2 aux pp. 334-35. Voir aussi J. Boulanger, «Principes g6n6rauxdu droit et droit positif& dans Le droit privifran~ais au milieu du " sicle : 9tudes offertes t Geor-ges Ripert, t. 1, Paris, supra note 95, 51 au n° 16, A la p. 63.

1998]


C'6tait 6galement le conseil que prodiguait Mackintosh, un grand civiliste&ossais :

abstract views about what is good and what is bad law, arbitrary theories aboutwhat the law ought to be or to do, are idle and may even prove mischievousunless they are brought to the touchstone of fact and experience'.

'' Voir J. Mackintosh, Roman Law in Modem Practice, Edinburgh, W. Green, 1933 t lap. 20.

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la fonction du droit des obligations - mcgill law journal · 1. le droit des obligations joue, au...

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