droit des obligations - furet du nord

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IVIL droit des obligations

L’ouvrageL’obligation est l’instrument juridique élémentaire des rapports entre les personnes. Le droit des obligations est donc la colonne vertébrale du droit privé. Les trois parties de l’ouvrage (responsabilité extracontractuelle, contrats et quasi-contrats, régime général de l’obligation) exposent le droit positif actuel et les ferments de son évolution : influences étrangères et unification européenne, protection du consommateur, rôle du juge à l’égard du contrat, développement de l’unilatéralisme…

L’ouvrage veut allier la précision des références à l’ouverture aux questions humaines.

Cette onzième édition expose en particulier la réforme du droit des contrats et des obligations issue de l’ordonnance du 10 février 2016, telle que ratifiée par la loi du 20 avril 2018 : avant-contrats, offre, acceptation, contenu, cession de contrat, sanctions de l’inexécution, révision pour imprévision, effet relatif, nullité, cession de créance, de dette… L’ouvrage en rend compte, avec les débats et critiques qu’elle a suscités…

Est aussi analysée l’évolution de la jurisprudence, toujours foisonnante, en matière de responsabilité civile.

La crise sanitaire qui s’est abattue sur le monde en février 2020 éprouve profondément les contrats, car elle ruine les prévisions des parties ; elle met à l’épreuve le droit qui les régit, dans certaines de ses institutions, classiques (la force majeure) ou plus récentes (révision pour imprévision, caducité…). Le droit des obligations est-il un facteur de paix dans la tempête aussi bien que par temps calme ?

L’ouvrage s’adresse aux étudiants ainsi qu’à tous ceux – professionnels, universitaires… – qui sont soucieux de connaître et surtout de comprendre cette branche du droit.

Les auteursPhilippe MALAURIE était professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II).Laurent AYNÈS est professeur émérite de l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne).Philippe STOFFEL-MUNCK est professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne).

ISBN : 978-2-275-07407-8www.lgdj-editions.fr

Prix : 45 e

DRO

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IVIL

droit des obligations

Philippe MALAURIE

Laurent AYNÈS

Philippe Malaurielaurent aynèsPhilippe sTOFFel-MunCK

11e édition

COLLECTION

Droit Civil - Droit des obligations - 11e ed.indd 1 28/08/2020 16:50

DROIT CIVIL

DROITDES OBLIGATIONSOuvrage couronné par l’Académie des sciences morales et politiquesPrix Dupin aîné

Philippe MALAURIE †

Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

Laurent AYNÈS

Professeur émérite de l’École de droit de la Sorbonne(Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)

Philippe STOFFEL-MUNCK

Professeur à l’École de droit de la Sorbonne(Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)

11e édition

À jour au 31 juillet 2020

DROIT CIVILPhilippe MALAURIE • Laurent AYNÈS

Présentation de la collection

La collection de Droit civil réunit, après la disparition de Philippe Malaurie, outreLaurent Aynès, des auteurs qui ont le souci de renouveler l’exposé du droit positifet des questions qu’il suscite.Les ouvrages s’adressent à ceux qui – étudiants, universitaires, professionnels –ont le désir de comprendre, en suivant une méthode vivante et rigoureuse, ce quidemeure l’armature du corps social.

Ouvrages parus

Introduction au droitDroit des personnes – La protection des mineurs et des majeursDroit des biensDroit des obligationsDroit des contrats spéciauxDroit des sûretésDroit de la familleDroit des successions et des libéralitésDroit des régimes matrimoniaux

Autres ouvrages de Philippe Malaurie

Dictionnaire d’un droit humaniste, Université Panthéon-Assas, Paris II, LGDJ,2015Anthologie de la pensée juridique, Cujas, 2e éd., 1996Droit et littérature, Une anthologie, Cujas, 1997

Avec la collaboration de Philippe DelestreDroit civil illustré, Defrénois, 2011En concours avec Jean RoguesLe vent souffle où il veut, Parole et Silence, 2016

© 2020, LGDJ, Lextenso1, Parvis de La Défense92044 Paris La Défense Cedexwww.lgdj-editions.frISBN : 978-2-275-07407-8ISSN : 1958-9905

Quelques jours avant sa mort, survenue le 1er avril 2020, M. Philippe Malaurietravaillait encore aux nouvelles éditions de la collection de Droit civil, pourchas-sant inlassablement les lourdeurs, les complications, les artifices. Il étaitconvaincu, nous étions convaincus, que la vérité se trouve dans la simplicité.La simplicité est exigeante. Elle réclame une intelligence de la réalité – inter-legere : trier, discerner, démêler – et une humilité dans l’expression ; une ascèse,en somme.Depuis Les obligations, premier livre que nous avons publié en 1986, le droit

a connu des bouleversements souvent imperceptibles à l’origine, qui paraissentl’avoir privé de sens : avènement des sources supralégales et dégradation corréla-tive de la loi, devenue prétentieuse ou réglementaire, bavarde, obsolète ; promo-tion du rôle du juge, ou plutôt des juges, libérés du service de la loi par l’exaltationdes « principes », et dont les décisions, grandes et petites, sont également accessi-bles en un clic ; foisonnement des publications juridiques disponibles sur tablettesindividuelles, qui s’attachent souvent à l’instantané qu’on appelle l’actualité ;communication numérique qui s’impose dans toutes les relations et bouscule lerapport au texte... Avec un optimisme fondé sur sa foi en l’homme, les yeuxgrand ouverts sur le monde changeant qui aiguisait son insatiable curiosité,M. Malaurie s’employait à comprendre pour faire comprendre, sa véritable pas-sion. Toujours agere contra, suivant le conseil ignatien : opposer au piège de latechnique le jugement de valeur ; au culte du dernier arrêt la perspective histo-rique ; à la tentation du « tout dire », à la facilité du quantitatif et de l’encyclopé-disme, une fine sélection de ce qui est vraiment significatif et peut nourrir un juge-ment libre ; au commentaire de deuxième ou troisième main, le retour à l’ariditédu texte premier et de ses mots. Nous croyions que le droit n’a pas en lui-même sapropre fin, il est un langage particulier dans une culture – la sienne était immense –qui l’éclaire et le maintient à sa place.Nous partageons ces convictions avec les auteurs qui ont enrichi au fil du

temps la collection de Droit civil. Ainsi vivra-t-elle, comme le désirait ardemmentM. Philippe Malaurie.

Laurent Aynès10 juin 2020

SOMMAIRE

Premières vues sur les obligations ............................................................................ 15

PREMIÈRE PARTIERESPONSABILITÉS EXTRACONTRACTUELLES

Premières vues sur la responsabilité extracontractuelle ...................................... 25

LIVRE IRESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN

TITRE I. – ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX DE LA RESPONSABILITÉ ............................ 37Chapitre I. – Personne responsable ...................................................................... 39Chapitre II. – Faits générateurs de la responsabilité ......................................... 43Chapitre III. – Causalité........................................................................................... 55Chapitre IV. – Irresponsabilités.............................................................................. 67

TITRE II. – RESPONSABILITÉS COMPLEXES.......................................................... 79Chapitre I. – Responsabilités du fait d’autrui...................................................... 81Chapitre II. – Responsabilités du fait des choses ............................................... 99Chapitre III. – Responsabilité du fait des actes collectifs ................................. 121

TITRE III. – MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ ..................................... 125Chapitre I. – Action en responsabilité.................................................................. 127Chapitre II. – Réparation du dommage ............................................................... 141

LIVRE II« RESPONSABILITÉS » SPÉCIALES

Chapitre I. – Accidents de la circulation ............................................................. 165Chapitre II. – Produits défectueux ........................................................................ 175Chapitre III. – Responsabilités professionnelles ................................................. 183

LIVRE IIIRELATIONS ENTRE LES RESPONSABILITÉS EXTRACONTRACTUELLES

DEUXIÈME PARTIECONTRATS ET QUASI-CONTRATS

Premières vues sur les contrats.................................................................................. 195

LIVRE ITHÉORIE DES CONTRATS

TITRE I. – CLASSIFICATIONS, NOTION DE CONTRATET PRINCIPES DIRECTEURS ..................................................................................... 203Chapitre I. – Classifications des contrats ............................................................. 205Chapitre II. – Notion de contrat ............................................................................ 227Chapitre III. – Principes directeurs........................................................................ 245

TITRE II. – FORMATION DU CONTRAT ............................................................... 261

SOUS-TITRE I. – ACCORD DE VOLONTÉS ................................................................ 263Chapitre I. – Divers types d’accord ...................................................................... 265Chapitre II. – Vices du consentement .................................................................. 281

SOUS-TITRE II. – FORME................................................................................................. 305Chapitre I. – Solennités ........................................................................................... 307Chapitre II. – Formalités et preuves ...................................................................... 317

SOUS-TITRE III. – CONTENU DU CONTRAT ............................................................ 337

SOUS-TITRE IV. – ORDRE PUBLIC, BONNES MŒURS ET FRAUDE À LA LOI . 355

SOUS-TITRE V. – THÉORIE DES NULLITÉS ................................................................ 363Premières vues sur les nullités ............................................................................... 365Chapitre I. – Exercice de la nullité ....................................................................... 371Chapitre II. – Effets de la nullité ............................................................................ 383

TITRE III. – EFFETS DU CONTRAT .......................................................................... 395

SOUS-TITRE I. – FORCE DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES................................ 397Chapitre I. – Irrévocabilité et immutabilité ......................................................... 399Chapitre II. – Simulation ......................................................................................... 411Chapitre III. – Interprétation des contrats ............................................................ 417

SOUS-TITRE II. – DOMAINE D’EFFICACITÉ DU CONTRAT................................... 429Chapitre I. – Relativité des conventions .............................................................. 431Chapitre II. – Contrats pour autrui ........................................................................ 443Chapitre III. – Accords collectifs ........................................................................... 459Chapitre IV. – Sous-contrat .................................................................................... 461

TITRE IV. – CESSION DE CONTRAT ....................................................................... 471Chapitre I. – Régime juridique .............................................................................. 479Chapitre II. – Retraits et préemptions ................................................................... 485

TITRE V. – INEXÉCUTION DU CONTRAT ............................................................ 489Chapitre I. – Exception d’inexécution.................................................................. 491Chapitre II. – Exécution forcée .............................................................................. 497Chapitre III. – Réduction du prix........................................................................... 501

8 DROIT DES OBLIGATIONS

Chapitre IV. – Résolution pour inexécution ....................................................... 503

TITRE VI. – RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ............................................... 525

SOUS-TITRE I. – CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ... 531Chapitre I. – Conditions de fond........................................................................... 533Chapitre II. – Conditions d’exercice : mise en demeure.................................. 557

SOUS-TITRE II. – EFFETS DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE :LA RÉPARATION ......................................................................................................... 561

SOUS-TITRE III. – RELATIONS ENTRE LES RESPONSABILITÉS CIVILES............... 577

LIVRE IIQUASI-CONTRATS

TITRE I. – GESTION D’AFFAIRES ............................................................................. 595

TITRE II. – RÉPÉTITION DE L’INDU ....................................................................... 603

TITRE III. – ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ ........................................................... 609

TROISIÈME PARTIERÉGIME GÉNÉRAL

LIVRE IEXTINCTION DES OBLIGATIONS

TITRE I. – PAIEMENT VOLONTAIRE....................................................................... 623Chapitre I. – Règles communes à tous les paiements volontaires ................. 625Chapitre II. – Paiement des sommes d’argent .................................................... 635

TITRE II. – PAIEMENT FORCÉ ................................................................................... 645Chapitre I. – Exécution forcée ............................................................................... 647Chapitre II. – Biens sur lesquels s’exerce l’exécution forcée .......................... 661

TITRE III. – EXTINCTION DES OBLIGATIONS SANS PAIEMENT EFFECTIF . 679Chapitre I. – Remise de dette................................................................................. 681Chapitre II. – Extinction des obligations par satisfaction indirecte ................ 685Chapitre III. – Prescription libératoire .................................................................. 701

LIVRE IIOBLIGATIONS COMPLEXES

TITRE I. – OBLIGATIONS PLUS OU MOINS OBLIGATOIRES ......................... 717Chapitre I. – Modalités de l’obligation ................................................................ 719

SOMMAIRE 9

Chapitre II. – Obligation naturelle ........................................................................ 739

TITRE II. – OBLIGATIONS À SUJETS MULTIPLES ............................................... 743Chapitre I. – Indivisibilité ....................................................................................... 745Chapitre II. – Solidarité ........................................................................................... 747Chapitre III. – Obligation in solidum .................................................................... 759

LIVRE IIICIRCULATION DE L’OBLIGATION

TITRE I. – TRANSFERT DE L’OBLIGATION ........................................................... 771Chapitre I. – Subrogation personnelle ................................................................. 773Chapitre II. – Cession de créance ......................................................................... 787Chapitre III. – Cessions de créance simplifiées .................................................. 803Chapitre IV. – Cession de dette ............................................................................. 809

TITRE II. – CRÉATION D’UNE OBLIGATION NOUVELLE ................................ 817Chapitre I. – Novation par changement de l’une des parties ......................... 819Chapitre II. – Délégation......................................................................................... 823

TABLE DE CORRESPONDANCE .............................................................................. 835

INDEX DES ADAGES .................................................................................................. 845

INDEX DES PRINCIPALES DÉCISIONS JUDICIAIRES .......................................... 847

INDEX ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES ................................................................ 857

TABLE DES MATIÈRES ................................................................................................ 881


PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

Sources du droit (Codes, Constitutions...)ACP = Ancien Code pénalACPC = Ancien Code de procédure civileBGB = Bürgerliches Gesetzbuch (Code civilallemand)CASF = Code de l’action sociale et des fa-millesC. assur. = Code des assurancesC. aviation = Code de l’aviation civile etcommercialeCCH = Code de la construction et de l’habi-tationC. civ. = Code civilC. com. = Code de commerceC. communes = Code des communesC. consom. = Code de la consommationCcs = Code civil suisseC. déb. Boiss. = Code des débits de boissonsC. dom. Ét. = Code du domaine de l’ÉtatC. dr. can. = Code de droit canoniqueC. env. = Code de l’environnementC. fam. = ancien Code de la famille et del’aide socialeC. for. = Code forestierCGCT = Code général des collectivités terri-torialesCGI = Code général des impôtsCGPPP = Code général de la propriété despersonnes publiquesCirc. = circulaireC. minier = Code minierC. mon. fin. = Code monétaire et financierC. Nap. = Code Napoléon (édition de 1804)

C. nat. = Code de la nationalitéC.O. = Code suisse des obligationsConst. = ConstitutionCOJ = Code de l’organisation judiciaireConv. EDH = Convention européenne desdroits de l’hommeC. pén. = Code pénalCPC = Code de procédure civileCPP = Code de procédure pénaleC. propr. intell. = Code de la propriété intel-lectuelleC. rur. = Code ruralCSP = Code de la santé publiqueCSS = Code de la sécurité socialeC. trav. = Code du travailC. trib. adm. = Code des tribunaux adminis-tratifs et des cours administratives d’appel(ancien)C. urb. = Code de l’urbanismeD. = décretD.-L. = décret-loiDDH =Déclaration des droits de l’hommeet du citoyen (1789)DUDH =Déclaration universelle des droitsde l’homme et du citoyenL. = loiLPF = Livre des procédures fiscalesOrd. = ordonnanceréd. L. 9 avr. 1898 = rédaction de la loi du9 avril 1898Rép. min. = réponse ministérielle écrite

Publications (Annales, Recueils, Revues...)Administrer = Revue AdministrerAIJC =Annuaire international de justiceconstitutionnelleAJCA = Actualité juridique des contrats d’af-fairesAJDA = Actualité juridique de droit adminis-tratifAJPI =Actualité juridique de la propriété im-mobilièreALD = Actualité législative DallozAnn. dr. com. = Annales du droit commer-cialAnnuaire fr. dr. int. = Annuaire français dedroit internationalAnn. propr. ind. = Annales de la propriétéindustrielle

Arch. phil. dr. = Archives de philosophie dudroitArch. pol. crim. = Archives de police crimi-nelleATF = Annales du Tribunal fédéral (Suisse)BOCC = Bulletin officiel de la concurrenceet de la consommationBOSP = Bulletin officiel du service des prixBull. cass. ass. plén. = Bulletin des arrêts dela Cour de cassation (assemblée plénière)Bull. civ. = Bulletin des arrêts de la Cour decassation (chambres civiles)Bull. crim. = Bulletin des arrêts de la Cour decassation (chambre criminelle)Bull. Joly Sociétés = Bulletin mensuel JolySociétés

Cah. dr. auteur = Cahiers du droit d’auteurCah. dr. entr. =Cahiers de droit de l’entre-priseCah. dr. eur. = Cahiers de droit européenCJEG = Cahiers juridiques de l’électricité etdu gazComm. com. électr. = Communication –Commerce électroniqueContrats conc. consom. = Contrats, concur-rence, consommationD. = Recueil DallozDA = Recueil Dalloz analytiqueD. Aff. =Dalloz AffairesDalloz Jur. gén. =Dalloz Jurisprudence généraleDC = Recueil Dalloz critiqueDefrénois = Répertoire général du notariatDefrénoisDH = Recueil Dalloz hebdomadaireDig. =DigesteDMF =Droit maritime françaisDoc. fr. = La documentation françaiseDP = Recueil Dalloz périodiqueDr adm. =Droit administratifDr et patr. =Droit et patrimoineDr Famille =Droit de la familleDroits = Revue DroitsDr ouvrier =Droit ouvrierDr pén. =Droit pénalDr prat. com. int. =Droit et pratique ducommerce internationalDr soc. =Droit socialDr sociétés =Droit des sociétésEDCE = Études et documents du Conseild’ÉtatGACEDH =Grands arrêts – Jurisprudencede la Cour européenne des droits del’hommeGAJA =Grands arrêts – Jurisprudence admi-nistrativeGAJ civ. =Grands arrêts – Jurisprudence ci-vileGAJCJCE =Grands arrêts – Jurisprudence dela Cour de justice des Communautés euro-péennesGAJDIP =Grands arrêts – Jurisprudencefrançaise de droit international privéGaz. Pal. =Gazette du PalaisGDCC =Grandes décisions du ConseilconstitutionnelJ.-Cl. civil = Jurisclasseur civilJ.-Cl. com. = Jurisclasseur commercialJCP E = Jurisclasseur périodique (semaine ju-ridique), édition entreprisesJCPG = Jurisclasseur périodique (semainejuridique), édition généraleJCPN = Jurisclasseur périodique (semainejuridique), édition notarialeJDI = Journal de droit international (Clunet)JO = Journal officiel de la République fran-çaise (lois et règlements)JOAN Q/JO Sénat Q = Journal officiel de laRépublique française (questions écrites auministre, Assemblée nationale, Sénat)

JOCE = Journal officiel des CommunautéseuropéennesJO déb. = Journal officiel de la Républiquefrançaise (débats parlementaires)Journ. not. = Journal des notaires et des avo-catsLPA = Les LPALebon = Recueil des décisions du Conseild’ÉtatQuot. jur. =Quotidien juridiqueRJDA = Revue de jurisprudence de Droit desAffaires (Francis Lefebvre)RFD aérien = Revue française de droit aé-rienRD bancaire et bourse = Revue de droitbancaire et de la bourseRDC = Revue des contratsRDI = Revue de droit immobilierRDP = Revue du droit publicR. dr. can. = Revue de droit canoniqueRD rur. = Revue de droit ruralRDSS = Revue de droit sanitaire et socialRD uniforme = Revue du droit uniformeRec. CJCE = Recueil des arrêts de la Cour dejustice des Communautés européennesRec. Cons. const. = Recueil des décisions duConseil constitutionnelRec. cours La Haye = Recueil des cours del’Académie de droit internationalde La HayeRép. civ. Dalloz = Répertoire Dalloz de droitcivilRép. com. Dalloz = Répertoire Dalloz dedroit commercialRép. pén. Dalloz = Répertoire Dalloz dedroit pénalRép. pr. civ. Dalloz = Répertoire Dalloz deprocédure civileRép. sociétés Dalloz = Répertoire Dalloz dudroit des sociétésRép. trav. Dalloz = Répertoire Dalloz dedroit du travailRev. arb. = Revue de l’arbitrageRev. crit. = Revue critique de législation etde jurisprudenceRev. crit. DIP = Revue critique de droit inter-national privéRev. dr. fam. = Revue du droit de la familleRev. hist. fac. droit = Revue d’histoire desfacultés de droit et de la science juridiqueRev. loyers = Revue des loyersRev. proc. coll. = Revue des procédures col-lectivesRev. sc. mor. et polit. = Revue de sciencemorale et politiqueRev. sociétés = Revue des sociétésRFDA = Revue française de droit adminis-tratifRFD const. = Revue française de droitconstitutionnelRGAT = Revue générale des assurances ter-restres


RGD int. publ. = Revue générale de droit in-ternational publicRGDP = Revue générale des procéduresRHD = Revue historique du droitRIDA =Revue internationale du droit d’auteurRID comp. = Revue internationale de droitcomparéRID éco. = Revue internationale de droitéconomiqueRID pén. =Revue internationale de droit pénalRJ com. = Revue de jurisprudence commer-cialeRJF = Revue de jurisprudence fiscaleRJPF = Revue juridique Personnes et FamilleRJS = Revue de jurisprudence sociale

RLDC = Revue Lamy droit civilRRJ = Revue de recherche juridique (Aix-en-Provence)RSC = Revue de science criminelle et dedroit pénal comparéR. sociologie = Revue française de sociolo-gieRTD civ. = Revue trimestrielle de droit civilRTD com. = Revue trimestrielle de droitcommercial et de droit économiqueRTD eur. = Revue trimestrielle de droit euro-péenRTDH = Revue trimestrielle des droits del’hommeS. = Recueil Sirey

JuridictionsCA = arrêt de la Court of Appeal (Grande-Bretagne)CA = arrêt d’une cour d’appelCAA = arrêt d’une Cour administrative d’ap-pelCass. ass. plén. = arrêt de l’assemblée plé-nière de la Cour de cassationCass. ch. mixte = arrêt d’une chambre mixtede la Cour de cassationCass. ch. réunies = arrêt des chambres réu-nies de la Cour de cassationCass. civ. = arrêt d’une chambre civile de laCour de cassationCass. com. = arrêt de la chambre commer-ciale et financière de la Cour de cassationCass. crim. = arrêt de la chambre criminellede la Cour de cassationCass. soc. = arrêt de la chambre sociale dela Cour de cassationCE = arrêt du Conseil d’ÉtatCEDH = arrêt de la Cour européenne desdroits de l’hommeCJCE = arrêt de la Cour de justice des Com-munautés européennesCons. const. = décision du Conseil constitu-tionnelCons. prud’h. = Conseil des prud’hommes

JAF = décision d’un juge aux affaires fami-lialesJ.d.t. = décision d’un juge des tutellesJ. prox. = décision d’une juridiction deproximitéKB = arrêt du King’s bench (Banc du roi)(Grande-Bretagne)QB = arrêt du Queen’s Bench (Banc de lareine) (Grande-Bretagne)Réf. = ordonnance d’un juge des référésReq. = arrêt de la chambre des requêtes dela Cour de cassationsent. arb. = sentence arbitralesol. impl. = solution impliciteTA = jugement d’un tribunal administratifT. civ. = jugement d’un tribunal civilT. com. = jugement d’un Tribunal de com-merceT. confl. = décision du Tribunal des conflitsT. corr. = jugement d’un Tribunal de grandeinstance, chambre correctionnelleT.f. = arrêt du Tribunal fédéral (Suisse)TGI = jugement d’un Tribunal de grandeinstanceTI = jugement d’un Tribunal d’instanceTPICE = Tribunal de première instance desCommunautés européennes

AcronymesAFNOR =Association française de normali-sationCCI = Chambre de commerce internationaleCcne =Comité consultatif national d’éthiquepour les sciences de la vie et de la santéCEE = Communauté économique euro-péenneDCFR =Draft Common Frame of Reference(projet von Bar)DDASS =Direction départementale de l’ac-tion sanitaire et socialeDPU =Droit de préemption urbainIRPI = Institut de recherche en propriété in-tellectuelle

OPE = offre publique d’échange de valeursmobilièresPETL = Principles of European Tort Law (parle European Group on Tort Law, aussi ditgroupe de Tilburg)POS = plan d’occupation des solsPUAM = Presses universitaires de l’Univer-sité d’Aix-MarseillePUF = Presses universitaires de FranceSA = société anonymeSARL = société à responsabilité limitéeSAS = société anonyme simplifiéeSCI = société civile immobilièreSNC = société en nom collectif

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS 13

Abréviations usuellesA. = arrêtéAdde = ajouterAff. = affaireal. = alinéaAnn. = annalesAppr. = approbative (note)Arg. = argumentArt. = articleArt. cit. = article citéAv. gal. = avocat généralcbné = combinécf. = se reporter àchron. = chroniquecol. = colonnecomp. = comparerconcl. = conclusionscons. = consortsContra = solution contrairecrit. = critique (note)DIP =Droit international public/Droit inter-national privédoctr. = doctrineéd. = éditioneod. v. = eodem verbo = au même motEt. =Mélangesib. = ibid. = ibidem = au même endroitinfra = ci-dessous

IR = informations rapidesloc. cit. = loco citato = à l’endroit citém. n. /déc. /concl. = même note/ décision/conclusionn. = noten.p.B. = non publié au Bulletin des arrêts dela Cour de cassation (inédit)op. cit. = opere citato = dans l’ouvrage citépassim = çà et làpréc. = précitépub. = publiérapp. = rapportSect. = sectionsté = sociétésomm. = sommairessupra = ci-dessusTCF DIP = Travaux du Comité françaisde DIPth. = thèseV. = voyezv = versus = contrev. = verbo =mot (vis = verbis =mots)

*et** = décisions particulièrement importan-tesSauf indication contraire, les articles cités seréfèrent au Code civil.


PREMIÈRES VUES SUR LES OBLIGATIONS

La théorie générale des obligations constitue un corps de règles d’une impor-tance primordiale. En toute première vue, seront définies les obligations (§ 1) etleur théorie générale (§ 2) puis décrits son évolution (§ 3), son intérêt (§ 4) et sessources (§ 5).

§ 1. DÉFINITION

1. Définition. – L’obligation1 est le lien de droit unissant le créancier2 au débi-teur. Étant un lien de droit, elle peut être l’objet d’une sanction étatique : elle n’estpas seulement morale comme le sont les obligations naturelles3. Plus précisément,il y a obligation quand une personne (le créancier) peut juridiquement exigerd’une autre (le débiteur) une prestation (verser tel prix ; délivrer telle chose ;accomplir telle tâche). Dans l’obligation, il existe donc un aspect passif, la dettepesant sur le débiteur et un aspect actif, la créance dont le créancier est titulaire.

À Rome, l’obligation était un lien entre deux personnes, qui, dans le droit primitif, consistaiten un assujettissement physique et magique. Peu à peu, elle est devenue une valeur patrimo-niale, incorporelle, susceptible d’être appréhendée et apte à circuler. La notion moderne d’obli-gation conserve certains de ses anciens traits car elle est caractérisée par le pouvoir decontrainte légale dont elle investit le créancier à l’encontre du débiteur : « obligatio est juris vin-culum quo necessitate astringimur alicujus solvendae rei, secundum nostrae civitatis jura »4.

Les obligations sont diverses, ce qui appelle une classification (I) ; elles sont éga-lement susceptibles de modalités (II).

1. Étymologie : du latin obligo, are = obliger, lier lui-même dérivé de ligo, are = lier + ob = en vue de.2. Étymologie : du latin credo, ere = croire. Le créancier croit (fait crédit) en son débiteur.3. Infra, nos 845 à 848.4. Institutes de Justinien, Livre III, titre XIII : « L’obligation est un lien de droit qui nous astreint,

conformément au droit de notre cité, à la nécessité de payer (solvendae) une chose. »

I. — Classifications

Outre une classification selon les sources5, on peut répartir les obligations selonleur objet.

2. Donner, faire, ne pas faire, nature, argent. – Toute obligation a, à unmoment ou à un autre, un objet concret (livrer tel objet, réaliser tel ouvrage,etc.) que l’on appelle la prestation. La théorie générale met en ordre cette diversitépar des catégories abstraites. Comme en droit romain, le Code civil (anciensart. 1101, 1136 à 1145) opposait les obligations de donner aux obligations defaire et de ne pas faire ; cette classification s’est vidée d’une partie de sonintérêt6, au contraire de celle qui distingue les obligations en nature et les obliga-tions monétaires. L’ordonnance du 10 février 2016, qui a réformé le droit descontrats et le régime de l’obligation, n’a pas repris cette classification. Elleconserve néanmoins un intérêt pédagogique.1º) L’obligation de donner7 consiste à transférer la propriété d’un bien. Si on la

cantonne au transfert de la qualité de propriétaire, elle s’exécute en générald’elle-même, puisqu’en droit français, sauf exceptions8, le transfert conventionnelde la propriété s’opère solo consensu (par le seul effet du consentement) (art. 938,1196, 1583).2º) L’obligation de faire consiste à accomplir une prestation (par exemple, cons-

truire un bâtiment). Lorsqu’elle vise à mettre en œuvre un talent particulier audébiteur (par exemple, peindre un portrait), elle n’est pas susceptible d’exécutionforcée ; en cas d’inexécution, le créancier a pour seul droit d’obtenir des domma-ges-intérêts, alors qu’en règle générale il peut poursuivre l’exécution en nature del’obligation (art. 1221).3º) L’obligation de ne pas faire consiste à s’abstenir de certains actes (par exem-

ple, celle qui pèse sur le cédant d’un fonds de commerce de ne pas faire concur-rence au cessionnaire). Elle a un régime particulier.

À ces trois types, s’en ajoutent d’autres, mineurs : par exemple, l’obligation de garantie, quiserait une obligation de couverture d’un risque, puis, le risque survenu, de règlement (contratsde cautionnement, d’assurance...)9.

4º)Une distinction plus contemporaine oppose les obligations en nature et lesobligations monétaires, essentiellement au regard de leur exécution. L’obligationmonétaire ne change pas d’objet lors de l’exécution forcée et le créancier peut laprélever directement dans le patrimoine du débiteur. Autre différence : seulel’obligation monétaire subit les effets de la dépréciation monétaire10.

S’agissant des obligations contractuelles de faire, on oppose l’obligation de résultat et l’obli-gation de moyens11.

5. Infra, no 8.6. F. DANOS, « Obligation de donner, de livrer et de délivrer »,Mélanges Laurent Aynès, LGDJ, 2019,

p. 143. M. FABRE-MAGNAN, « Le mythe de l’obligation de donner », RTD civ., 1996.85, no 5.7. Donner ne signifie pas ici « faire une donation », mais « transférer la propriété » : un des sens du

verbe latin do, are.8. Ex. : la cession de certains instruments financiers, C. mon. fin., art. L. 228-1, al. 9 : « le transfert de

propriété résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte de l’acheteur ».9. N. KANAYAMA, « De l’obligation de “couverture” à la prestation de “garantie” », Ét. Mouly, Litec,

1998, t. 2, 375 et s. ; V. MAZEAUD, L’obligation de couverture, th. Paris I, IRJS, 2010, préf. P. Jourdain.10. L.-F. PIGNARRE, Les obligations en nature et de somme d’argent en droit privé, th. Montpellier,

LGDJ, 2010, préf. J.-P. Tosi.11. Infra, nos 579 et s.


II. — Modalités

3. Terme et condition. –Une obligation peut être pure et simple, c’est-à-direimmédiatement exigible. Elle peut aussi être affectée de modalités temporelles,le terme et la condition, qui ne concernent pas seulement les obligations maisaussi les contrats. Comme l’ensemble des obligations, le Code civil les a conçuespar référence à l’obligation contractuelle.

§ 2. INTÉRÊTS

4. Droit prépondérant. – Le droit des obligations domine l’ensemble du droit, car l’obliga-tion est le type le plus courant des rapports juridiques pouvant s’établir à l’intérieur d’unesociété.

1º) Qu’il domine le droit privé est évident : le droit privé a pour objet les relations privéesentre les hommes, dont le mécanisme majeur est l’obligation.

2º) À l’égard du droit public, l’affirmation mérite plus d’explications. Pendant longtemps, ledroit administratif des obligations s’était largement inspiré du droit civil, particulièrement dansles régimes des contrats administratifs et de la responsabilité de la puissance publique. Puis, à lafin du XIXe siècle, sous l’influence deMaurice Hauriou, professeur à Toulouse, le droit administratifa revendiqué son autonomie, soulignant les prérogatives particulières de l’Administration (« unrégime exorbitant du droit commun »). Le droit administratif contemporain, tout en conservantles résultats acquis par cette méthode, tend à reconnaître aux principes du droit civil un champd’application plus large. Par exemple, il existe en droit administratif une renaissance du contrat.Traditionnellement, l’intervention de l’État dans la vie économique se faisait au moyen d’un actede puissance publique, le règlement administratif ; depuis plus de soixante ans, l’économie dirigéedevient concertée ; elle est organisée par des contrats de caractère collectif : le contrat prend sou-vent la place du règlement, le droit négocié succède au droit imposé. L’évolution correspond àune transformation de l’autorité, qui préfère la négociation au commandement : le mal de lacontrainte est moins difficilement subi par celui qui s’est obligé volontairement.

L’influence du droit civil des obligations sur l’ensemble du droit est plus percep-tible dans son régime général que dans ses sources. Les sources seront examinéesavant le régime des obligations, bien que la distinction entre sources et régime nesoit pas toujours accusée.

§ 3. ÉVOLUTION

5. Jus commune. – Le droit français des obligations demeure marqué par sesorigines romaines. Le « Code européen des obligations », perspective qui a étédébattue naguère12, n’aurait-il pas été préfiguré par le jus commune de l’Europemédiévale – compénétration du droit romain (corpus juris civilis) et du droit canon(corpus juris canonici), enseignés l’un et l’autre dans toutes les universités médié-vales, coexistant avec les droits nationaux (juris proprio) – coutumes et législationsplus connues des praticiens que des universités ? Cohabitaient ainsi un système depensée (valeurs, concepts, langage, logique) commun à toute l’Europe médiévale

12. L’immense Empire romain connaissait aussi la coexistence d’un droit commun universel (jusgentum) et de droits nationaux divers. Ex. Gaius (IIe s.) : « Les peuples qui sont régis par les lois oupar les coutumes se servent en partie de leur droit propre, en partie de celui qui leur est communavec tous les hommes », Institutes, I, 1. Le concours de l’universalisme et du pluralisme juridiquesest une constante et une richesse de l’histoire européenne.

PREMIÈRES VUES SUR LES OBLIGATIONS 17

et des droits et des pratiques nationaux et positifs13. L’unification qu’ont naguèretentée les autorités européennes est tout autre : d’innombrables règles souventminutieuses, énoncées par les bureaucrates de Bruxelles (les « eurocrates »)14 : undroit technique, pas un droit savant.D’une autre manière, les pratiques contractuelles contemporaines – surtout

dans le commerce international – font naître un nouveau jus commune – ou plu-tôt une lingua communis – dans le droit des affaires, au moyen des clausescontractuelles les plus utilisées15.

L’Europe a des valeurs communes, et à cet égard, elle a son identité. Dans tous les domaines –presque tous –, pas seulement le droit, elle est une civilisation reposant sur des fondements quilui sont propres – politiques, accueil de l’étranger, (aujourd’hui plus difficilement), droits del’homme, culturels, artistiques, philosophiques, littéraires, musicaux, etc. Dans tous les domai-nes, sauf l’économie : les grandes difficultés de l’euro ont montré qu’il aurait fallu tenir comptedu fait que l’Allemagne et la Grèce n’avaient pas et n’ont pas la même économie et qu’ellesn’auraient pas dû avoir la même monnaie. Oui, un fonds de civilisation commun avec des varia-tions, comme les Variations Goldberg de J.-S. Bach. Ces variantes sont essentielles à l’Europe :« ce qui nous unit, ce sont nos différences », c’est la devise de l’Europe. La grande erreur desprojets du chimérique « Code européen des obligations » a été de méconnaître que le droit desobligations a des valeurs diversifiées, qui font la richesse de la civilisation humaine et qu’il y abeaucoup plus d’inconvénients que d’avantages à vouloir les supprimer.

6. Stabilité. – Pour les rédacteurs du Code civil, le droit des obligations avait paruimmuable, au moins lorsqu’il s’agissait des obligations conventionnelles. Néanmoins, il est sou-mis au changement qui affecte toutes les institutions humaines. Son évolution concerne ses sour-ces comme sa teneur.

1º) À l’égard de ses sources16, s’opposent les obligations qui résultent d’un délit et celles quidécoulent d’un contrat. Parce qu’elle est la suite d’un libre accord de volontés tendu vers laréalisation d’une opération économique, l’obligation contractuelle se présente sous des formesvariées, répond aux prévisions des parties et à une finalité pratique. L’obligation résultant d’undélit est plus rudimentaire ; elle a pour unique objet l’indemnisation de la victime (créancière,dans l’immense majorité des cas, de dommages-intérêts) et se trouve déterminée par le juge. Lerôle du juge était, d’ailleurs, traditionnellement plus important en cette matière.

Une réforme du titre III que le Code consacre aux obligations était depuis longtemps souhaitéepar beaucoup d’esprits. La jurisprudence a tellement modifié le sens de certains textes qu’il étaitdevenu inopportun de les laisser en l’état. De même, des institutions ont été enrichies, desconceptions nouvelles se sont développées. À l’initiative de Pierre Catala puis de FrançoisTerré, deux commissions d’universitaires ont établi des projets de réforme qui ont conduit à unprojet d’ordonnance (L. 28 janv. 2015), puis à l’ordonnance du 10 février 2016 qui a complète-ment réécrit le droit des contrats, le régime de l’obligation et le droit de la preuve. La réforme dela responsabilité civile suivra sans doute prochainement.

2º) Dans sa teneur, le droit des obligations devient plus complexe, plus divers et plus collectif.La transformation des obligations délictuelles est profonde et a commencé il y a plus d’une cen-taine d’années ; celle du droit des contrats est plus récente et moins visible ; celle du régime desobligations est plus souterraine parce qu’il paraît plus technique que les autres et que les

13. Les débats sur l’existence d’un jus commune contemporain sont nombreux et souvent passion-nels. Ex. Pour sa différence radicale d’avec le jus commune médiéval. C. S. CERCEL, « Le jus communedans la pensée juridique contemporaine ou le comparatisme perverti », in P. Legrand, dir., Comparerles droits résolument, PUF, 2009, 457-485 ; B. OPPETIT, « Droit commun et droit européen », in Mélan-ges Loussouarn, Dalloz, 1994. 311 et s. Contre : O. DESCAMPS, « Quelques remarques sur l’apport del’histoire au droit à la recherche d’un droit privé commun en Europe », RDC 2012.739.

14. B. OPPETIT, « L’eurocratie et le mythe du législateur suprême », D. 1990, Chr. 73.15. G. HELLERINGER, Les clauses du contrat, essai de typologie, LGDJ, 2012, préf. L. Aynès, postface

F. Terré.16. N. MOLFESSIS, Les sources constitutionnelles du droit des obligations, th. Paris II, LGDJ, 1997,

préf. M. Gobert, p. 65-108.


techniques juridiques ne se réinventent guère. Cette évolution dépend de nombreux facteurs :historiques, politiques, sociaux et surtout des incidences économiques ; on est loin, pourtant,d’avoir adopté l’analyse économique présentée par l’« école de Chicago »17.

§ 4. THÉORIE GÉNÉRALE

7. Règles générales et statuts spéciaux. – 1º) Qu’on parle de théorie généraledes obligations signifie que toutes les obligations s’inscrivent dans un systèmed’ensemble logique, et découlent toutes d’un nombre limité de sources. Peu derègles sont spéciales à certaines catégories d’obligations. La théorie des obliga-tions régit ainsi l’ensemble du droit des obligations : leurs sources et leur régimecommun. Elle est générale aussi parce qu’est étudié l’ensemble de leurs mécanis-mes, non leurs applications particulières : elle a pour objet, par exemple, unethéorie générale du contrat, non les règles propres à ses différentes variétés(vente, bail, prêt, etc.).2º) À côté du droit commun des contrats, il existe un droit des contrats spé-

ciaux. Plus concret, plus complexe et plus changeant que la théorie générale, iloccupe une place croissante, tendant à réduire le droit commun comme une peaude chagrin, en même temps qu’il le transforme insidieusement18.

L’opposition entre théorie générale et statuts spéciaux est une des premières règles que leCode civil consacre aux contrats (art. 1105), mais elle est relative, car il existe des dispositionsqui ne s’appliquent pas à tous les contrats (elles ne font donc pas partie de la théorie générale),et dont le domaine n’est cependant pas cantonné à certains contrats spéciaux (par exemple, lesdispositions ayant pour objet l’information et la protection du consommateur). De même, conti-nuent à relever du droit général des obligations un certain nombre de règles sur la responsabilitédélictuelle pourtant dérogatoires au droit commun et donc spéciales ; par exemple, la responsa-bilité du fait des animaux ou du fait des choses inanimées. Mais on en exclut celles dont lecaractère spécial est très accusé ; par exemple, celle du fait de l’énergie nucléaire. Le caractèregénéral ou spécial d’une règle est ainsi plus ou moins net : il est relatif, comme le sont toutescelles ayant pour objet les catégories juridiques.

§ 5. SOURCES

8. Acte, fait et statut. – Le Code civil avait distingué cinq sources d’obligations ;au quadrige romain : contrats, quasi-contrats, délits et quasi-délits, s’ajoutait la loiqui impose des obligations à certaines personnes en raison de leur statut : parexemple, les obligations alimentaires dont les parents sont tenus. L’ordonnancedu 10 février 2016 regroupe ces sources en trois catégories : l’acte juridique(essentiellement le contrat), le fait juridique (quasi-contrat, délit, quasi-délit) et laloi (source mineure) (art. 1100) ; puis il définit chacune d’elles (art. 1100-1 et1100-2).

17. B. OPPETIT, « Droit et économie », Arch. phil. dr., t. 37, Sirey 1992, p. 17 ; M. FABRE-MAGNAN, Del’obligation d’information dans les contrats, th. Paris I, LGDJ, 1992, préf. J. Ghestin, nos 57-152.E. MACKAAY et S. ROUSSEAU, Analyse économique du droit, coll. Méthodes du droit, Dalloz, 2008. Ensimplifiant : l’analyse économique du droit modèle la règle ou la décision en considération de seseffets économiques.

18. R. GASSIN, « Lois spéciales et droit commun », D., 1961, chr. 91. Ch. GOLDIE-GENICON, Contribu-tion à l’étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats, th. Paris II, LGDJ,2009, préf. Y. Lequette. Dubitatif : « Une théorie générale des contrats spéciaux ? », RDC 2006.597et s.


1º) Quand l’obligation est contractuelle, les parties créent elles-mêmes, par leur accord, lelien obligatoire qui va les unir et le façonnent, dans son objet, son contenu, sa durée et sesmodalités, sous les limites et les compléments que la loi impose. Tandis que lorsque l’obligationnaît d’une source extracontractuelle, ses caractères sont entièrement déterminés par la loi.

2º) L’obligation quasi contractuelle est singulière. Elle n’est pas purement légale, car elle estattachée à un fait personnel, licite et imputable à l’obligé. Bien que parfois volontaire, elle n’estpas contractuelle, car les obligations imposées aux parties par leur rapport quasi-contractuel nedécoulent pas d’un accord de leurs volontés : le quasi-contrat n’est pas un acte juridique.Quoique découlant d’un simple fait juridique, cette obligation n’est pas pour autant délictuelle,car le fait générateur de l’obligation est licite et profite à autrui. Enfin, la singularité du quasi-contrat apparaît quand on aperçoit que, découlant d’un fait juridique, son contenu est fixé parla loi sur le modèle du mandat et du prêt, qui sont des contrats.

3º) Les obligations délictuelles et quasi délictuelles (art. 1240 à 1245-17) se rapportent à laresponsabilité extracontractuelle. Elles naissent d’un fait illicite et dommageable et diffèrentainsi de l’obligation purement légale et de l’obligation quasi contractuelle. Elles diffèrent aussides obligations contractuelles, car elles ne proviennent pas d’un accord de volontés. Selon quele fait est ou non intentionnel, il y a délit ou quasi-délit.

4º) Le droit contemporain fait apparaître quelques responsabilités spéciales statutaires, dont lanature ne change pas, quel que soit le rapport (délit ou contrat) qui est à leur origine : par exem-ple, la responsabilité consécutive aux accidents de la circulation, celle des fabricants du fait deleurs produits défectueux et, plus récemment, celle des médecins du fait des accidents médicaux.

Le Code civil avait construit le régime général des obligations à partir de l’obligation contrac-tuelle : le titre III du livre III qui lui était consacré (anc. art. 1101 à 1369-11) était intitulé «Descontrats ou des obligations conventionnelles en général ». Ces règles s’étendaient, avec desmodifications, aux obligations extracontractuelles sur lesquelles le Code a été moins disert(anc. art. 1370 à 1387).

L’ordonnance du 10 février 2016 a voulu distinguer nettement les sources des obligations (lecontrat, la responsabilité extracontractuelle et les quasi-contrats), auxquelles le titre III est consa-cré, du régime général des obligations qui forme l’objet du titre IV, le titre IV bis réglant la preuvedes obligations.

9. Plan. – Il convient d’étudier la source de l’obligation avant son régime, c’est-à-dire les règles gouvernant l’obligation une fois née. Quant aux sources, on dis-tingue l’obligation qui naît de la responsabilité extracontractuelle, du contrat oudu quasi-contrat.Première partie : Responsabilités extracontractuellesDeuxième partie : Contrats et quasi-contratsTroisième partie : Régime général de l’obligation

10. Bibliographie générale. –Manuels (ils ont tous pour titre premier Les obligations) :A. BÉNABENT, LGDJ, coll. Domat, 18e éd., 2019 ; J. CARBONNIER, Thémis, PUF, 22e éd., 2000 ;Ph. BRUN, La responsabilité civile extracontractuelle, Litec, 5e éd., 2018 ; Y. BUFFELAN-LANORE etV. LARRIBAU-TERNEYRE, Sirey, 15e éd., 2017 ; M. FABRE-MAGNAN, Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, Thémis, 4e éd., 2019 ; Contrat et engagement unilatéral, PUF, Thémis, 5e éd.,2019 ; B. FAGES, LGDJ, 9e éd., 2019 ; J. FLOUR, J.-L. AUBERT et É. SAVAUX, L’acte juridique, Sirey,16e éd., 2014 ; J. FLOUR, J.-L. AUBERT et É. SAVAUX, Sirey, Le fait juridique, 14e éd., 2011 ; J. FLOUR,J.-L. AUBERT, Y. FLOUR et É. SAVAUX, Le rapport d’obligation, Sirey, 9e éd., 2015 ; Ph. MALINVAUD,M.MEKKI et J.-B. SEUBE, Lexis Nexis, 15e éd., 2019 ; F. TERRÉ, P. SIMLER, Y. LEQUETTE et F. CHÉNEDÉ,Dalloz, 12e éd., 2018 ; F. ZENATI-CASTAING et Th. REVET, Contrats, PUF, 2014 ; Régime, PUF 2013.

Traités : J. GHESTIN (dir.), Traité de droit civil, LGDJ : La formation du contrat, par J. GHESTIN,G. LOISEAU et Y.-M. SERINET, 4e éd., 2013 ; Les effets du contrat, 3e éd., 2001, par J. GHESTIN,Chr. JAMIN et M. BILLIAU ; Le régime des créances et des dettes, par M. BILLIAU et G. LOISEAU,2005 ; La responsabilité : Introduction, 4e éd., 2019, par G. VINEY ; Les conditions de la responsa-bilité, 4e éd., 2013, par G. VINEY, P. JOURDAIN et S. CARVAL ; Les effets de la responsabilité, 4e éd.,2017, par G. VINEY, P. JOURDAIN et S. CARVAL ; Chr. LARROUMET (dir.), Traité de droit civil, Econo-mica : La responsabilité civile extracontractuelle, par M. BACACHE, 3e éd., 2016 ; Le contrat, par


S. BROS, 8e éd., 2016 ; Les obligations : Régime général, par J. FRANÇOIS, 4e éd., 2017 ;Ph. LETOURNEAU (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, 11e éd., Dalloz-Action, 2017.

Grands arrêts : H. CAPITANT, Fr. TERRÉ, Y. LEQUETTE, Fr. CHÉNEDÉ, Les grands arrêts de la jurispru-dence civile, 2 vol., Dalloz, 13e éd., 2015.


n PREMIÈRE PARTIE n

RESPONSABILITÉSEXTRACONTRACTUELLES

PREMIÈRES VUES SUR LA RESPONSABILITÉEXTRACONTRACTUELLE

11. Objet. – La responsabilité1 consiste à répondre de ses actes. Elle est une conditionessentielle de la liberté : un pouvoir irresponsable est tyrannique et décadent, un individu irres-ponsable est un facteur de troubles et un être humainement diminué. L’homme libre est celui quia conscience des conséquences de ses actes et en répond ; il y va de sa dignité : qui fuit sesresponsabilités et n’assume pas ses décisions est indigne de sa liberté. Nietzsche a pu parlerdu « privilège extraordinaire de la responsabilité ».

Elle a des objets divers. Elle peut être morale, avec pour seule sanction la voix intérieure d’uneconscience individuelle. Ou politique : la responsabilité du gouvernement. Ou pénale : la res-ponsabilité de l’auteur d’une infraction. Enfin, d’une manière plus vague, dans le jargon contem-porain, être responsable est exercer un pouvoir. La responsabilité peut être aussi civile, seule iciétudiée.

Pour la jurisprudence, « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactementque possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du respon-sable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu »2. Laresponsabilité civile fonde ainsi un droit à une indemnité dont le créancier est la victime et dontla détermination suppose une action en justice ou un acquiescement du prétendu responsableou de son assureur. Son objet consiste à réparer le dommage dont le défendeur sera jugé juridi-quement responsable. Le fait qu’une personne éprouve un dommage ne lui donne donc pastoujours le droit d’en obtenir réparation : il faut caractériser un « fait générateur de responsabi-lité » pour fonder l’obligation de réparation et celle-ci couvrira seulement les dommages jugésimputables à ce fait. La responsabilité civile n’est pas la sécurité sociale.

La responsabilité extracontractuelle occupe dans la vie contemporaine une place considé-rable. Son extension et sa transformation sont la conséquence de la société industrielle, où lavie devient dangereuse, et la rançon de la société d’abondance, où toute personne qui subitun dommage a, à peu près systématiquement, l’inclination de le faire supporter par un autreou une collectivité. Chacun entend faire peser sur autrui les malheurs qui l’accablent.

12. Dualité. – Traditionnellement, on distingue deux formes de responsabilitécivile, celle qui est contractuelle et celle qui est délictuelle, que l’ordonnancedu 10 février 2016 rebaptise « extracontractuelle » pour exprimer qu’elleembrasse aussi les responsabilités qui ne reposent plus sur l’idée de délit oumême de faute. Certains auteurs enseignent que la responsabilité civile seraitdevenue unique, sans qu’il y ait à distinguer entre les ordres contractuel et

1. Étymologie : du latin respondeo, ere = se porter garant. Dans la langue française, le mot de « res-ponsabilité » et donc l’institution sont récents ; ils ne sont apparus qu’à la fin du XVIIIe siècle ; « respon-sable » est plus ancien et remonte au XIVe siècle.

2. Infra, no 153.

droit des obligations - furet du nord

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