N°1DES CONCOURS

ATTACHÉ TERRITORIALExterne, interne, 3e voie • Catégorie A

Session 2018 incluse

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ADMIS FONCTION PUBLIQUE

TOUT POUR RÉUSSIRL’ÉCRIT

Méthode et conseils du jury

Votre concours, votre métier

9 sujets d’annales

OFFERT + d’annales corrigées en ligne

Corrigés pas à pas

2020CONCOURS

Entraînement intensifAnnales corrigées

Olivier BellégoDirecteur des concours du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne et du centre de gestion du Rhône et de la métropole de LyonFormateur (ADIAJ)

2020CONCOURSADMIS FONCTION

PUBLIQUE

Entraînement intensifAnnales corrigées

ATTACHÉ TERRITORIALExterne, interne, 3e voie • Catégorie A

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ISSN : 2114-9305ISBN : 978-2-311-20886-3

Conception de la couverture et de l’intérieur : Séverine TanguyComposition : Michelle BourgeoisCrédit photographique : nd3000/iStock by Getty Images

La loi du 11 mars 1957 n’autorisant aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part, que les «  copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective  » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, «  toute repré-sentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l’article 40).

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.Le «  photocopillage  », c’est l’usage abusif et collectif de la photocopie sans autorisation des auteurs et des éditeurs. Largement répandu dans les établissements d’enseignement, le « photocopillage » menace l’avenir du livre, car il met en danger son équilibre économique. Il prive les auteurs d’une juste rémunération. En dehors de l’usage privé du copiste, toute reproduction totale ou partielle de cet ouvrage est interdite. Des photocopies payantes peuvent être réalisées avec l’accord de l’éditeur.S’adresser au Centre français d’exploitation du droit de copie : 20, rue des Grands-Augustins, F-75006 Paris. Tél. : 01 44 07 47 70

© Vuibert – janvier 2019 – 5, allée de la 2e DB – 75015 ParisSite Internet : http://www.vuibert.fr

Ressources numériques

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Sommairepour se repérer

iVotre concours, votre métier en 10 questions-réponses

PARTIE 1 Réussir l’épreuve de composition

(concours externe)

◗◗ Annales corrigéesSujet n° 1 : Session 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Sujet n° 2 : Session 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Sujet n° 3 : Session 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

PARTIE 2 Réussir l’épreuve de note

(concours externe)

◗◗ Annales corrigéesSujet n° 1 : Session 2018, spécialité administration générale . . . . . . . . 40 Sujet n° 2 : Session 2016, spécialité administration générale . . . . . . . . 84 Sujet n° 3 : Session 2014, spécialité administration générale . . . . . . . 129

◗◗ Annales corrigéesSujet n° 1 : Session 2018, spécialité administration générale . . . . . . . 134 Sujet n° 2 : Session 2016, spécialité administration générale . . . . . . . 180 Sujet n° 3 : Session 2014, spécialité administration générale . . . . . . . 219

PARTIE 3 Réussir l’épreuve de rapport

avec solutions opérationnelles (concours interne, troisième concours)

Travail réalisé

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Votre concours, votre métier

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en 10 questions-réponses

◗◗ En quoi consiste le métier d’attaché territorial ?Un attaché territorial est un agent territorial exerçant dans une collectivité territo-riale (commune, département, région, Métropole de Lyon…) ou un établissement public local (syndicat intercommunal, communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, etc.). Il peut y exercer en qualité d’agent contractuel, dans le cadre d’un contrat de droit public, ou en qualité de fonction-naire territorial.

Les missions qui peuvent être dévolues à un attaché territorial sont précisées par un décret en Conseil d’État, le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

La nomination en qualité d’attaché territorial titulaire intervient essentiellement après réussite au concours d’attaché territorial : le lauréat du concours, est inscrit

1.

DÉCRET N° 87-1099 DU 30 DÉCEMBRE 1987 (EXTRAIT)« Les membres du cadre d’emplois participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, finan-cier, économique, sanitaire, social, culturel, de l’animation et de l’urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l’aménagement et à l’animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d’encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collecti-vités territoriales, des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille et des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987. »

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sur une liste d’aptitude pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois à raison d’une année par renouvellement, soit une durée totale de validité de quatre ans.

◗◗ Quelle est la nature des épreuves du concours ?Ces épreuves sont déterminées par le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 modifié fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des atta-chés territoriaux.

Épreuves écrites d’admissibilité

Concours externe Concours interne Troisième concours

1° Pour l’ensemble des spécialités, une composition portant sur un sujet d’ordre général relatif à la place et au rôle des collectivités territoriales dans les problématiques locales (démocratie, société, économie, emploi, éducation/formation, santé, culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures...).Cette épreuve doit permettre au jury d’apprécier, outre les qualités rédactionnelles des candidats, leur ouverture au monde, leur aptitude au questionnement, à l’analyse et à l’argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 3).

I. Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale :La rédaction, à l’aide des éléments d’un dossier soulevant un problème d’organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d’un rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).

II. Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social :La rédaction, à l’aide des éléments d’un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale, d’un rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).III. Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste :La rédaction, à l’aide des éléments d’un dossier, d’un rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).

IV. Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation :La rédaction, à l’aide des éléments d’un dossier relatif au secteur de l’animation dans une collectivité territoriale, d’un rapport faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).

V. Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires :La rédaction, à l’aide des éléments d’un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l’urbanisme et du développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale, d’une note faisant appel à l’esprit d’analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).

2° La rédaction d’une note ayant pour objet de vérifier :

I. Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale, l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème d’organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).

II. Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social, l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).

2.

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III. Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste, l’aptitude à l’analyse d’un dossier portant sur la conception et la mise en place d’une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).IV. Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation, l’aptitude à l’analyse d’un dossier relatif au secteur de l’animation dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).V. Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires, l’aptitude à l’analyse d’un dossier soulevant un problème d’urbanisme et de développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).

Épreuves orales d’admission

Concours externe Concours interne Troisième concours

1° Un entretien visant à apprécier, le cas échéant sous forme d’une mise en situation professionnelle, les connaissances administratives générales du candidat et sa capacité à les exploiter, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois, notamment dans la spécialité choisie.L’entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, à partir d’une fiche individuelle de renseignement dont le modèle est disponible sur le site du centre de gestion organisant le concours.Lors de son inscription, chaque candidat constitue et transmet la fiche précitée au service organisateur du concours à une date fixée par celui-ci. Seul l’entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche de présentation n’est pas notée (durée : vingt-cinq minutes,

1° Un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et des compétences qu’il a acquises à cette occasion. Cet entretien est suivi d’une conversation visant à apprécier, le cas échéant sous forme d’une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d’encadrement les plus fréquemment rencontrés par un attaché.Cette épreuve doit permettre au jury d’apprécier l’expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 5).

1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience et les compétences qu’il a acquises à cette occasion, sur la base d’un document retraçant son parcours professionnel, remis par le candidat au moment de l’inscription et établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.L’entretien vise ensuite à évaluer, le cas échéant sous forme d’une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à s’intégrer dans l’environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d’exposé ; coefficient 5).

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dont dix minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).Les candidats titulaires d’un doctorat peuvent, conformément à l’article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l’alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d’admission.

2° Une épreuve orale de langue vivante d’une durée de quinze minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d’un texte, suivie d’une conversation, dans l’une des langues étrangères suivantes au choix du candidat au moment de l’inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée : quinze minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).

2° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d’un texte, suivie d’une conversation, dans l’une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée de l’épreuve : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l’admission les points au-dessus de la moyenne.

2° Une épreuve orale facultative de langue vivante comportant la traduction, sans dictionnaire, d’un texte, suivie d’une conversation, dans l’une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat au moment de l’inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée de l’épreuve : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l’admission les points au-dessus de la moyenne.

Le choix de la langue est définitif à la clôture des inscriptions.

Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d’admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

Le jury fixe souverainement par spécialité et par voie de concours le « seuil d’ad-missibilité », c’est-à-dire, selon la voie, la moyenne des notes ou la note minimale requise pour être autorisé à subir la ou les épreuves d’admission.

Un candidat absent à une épreuve obligatoire d’admissibilité est éliminé.En outre, toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves d’admissibilité

entraîne l’élimination du candidat (même s’il a obtenu une moyenne égale ou supé-rieure au seuil d’admissibilité).

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Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d’admission entraîne l’élimination du candidat.

Un candidat absent à une épreuve obligatoire d’admission est éliminé.Le jury fixe souverainement par spécialité et voie de concours le « seuil d’admis-

sion », c’est-à-dire la moyenne minimale des notes obtenues aux épreuves d’admis-sibilité et d’admission requise pour être admis. Le jury n’est pas tenu d’attribuer toutes les places mises au concours.

En toute hypothèse, un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.

◗◗ Comment s’inscrire au concours ?Depuis 2010, les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) sont compétents pour organiser la quasi-totalité des concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale. La majorité des centres de gestion exerce cette compétence.

Il existe un centre de gestion par département, sauf dans la région Île-de-France qui compte deux centres interdépartementaux de gestion (CIG), le centre de gestion de la grande couronne (départements 78, 91, 95) et le centre de gestion de la petite couronne (départements 92, 93, 94) auxquels s’ajoute le CDG 77.

Les concours d’attaché territorial sont organisés tous les deux ans au niveau régional ou interrégional par les centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale. Sauf changement, sont ainsi organisateurs en métropole, outre, le cas échéant, des CDG ultramarins :

– Île-de-France / Centre-Val de Loire : CIG de la grande couronne et CIG de la petite couronne (en alternance) : la session 2020 est organisée par le CIG de la grande couronne.

– Hauts-de-France : CDG 59 – Bretagne, Normandie, Pays de la Loire : CDG 35 – Grand Est / Bourgogne–Franche-Comté : CDG 54 – Nouvelle-Aquitaine : CDG 33 – Occitanie : CDG 34 – Auvergne-Rhône-Alpes : CDG 69 – Provence-Alpes-Côte-d’Azur : CDG 13 – Corse : CDG 2A (administration générale)

Les dates d’inscription et d’épreuves écrites, organisées avec les mêmes sujets, sont identiques pour tous les centres de gestion organisateurs.

Vous pouvez vous inscrire auprès du centre de gestion de votre choix, en télé-chargeant dans les délais un dossier d’inscription puis en l’adressant ou en le déposant au centre de gestion également dans les délais précisés par les arrêtés d’ouverture des opérations :

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sCalendrier prévisionnel de la session 2020Retrait des dossiers d’inscription : du 24 mars au 29 avril 2020Attention : après le 29 avril 2020, il ne vous est plus possible de télécharger un dossier (ni d’en faire la demande, ni, le cas échéant, de le retirer sur place).Clôture des inscriptions : le 7 mai 2020Attention : un dossier expédié ou remis sur place après le 7 mai 2020 est rejeté.Épreuves écrites : le 19 novembre 2020

◗◗ Quelles sont les conditions d’inscription ?Les conditions d’inscription sont les suivantes :

◗■ Concours externe : être titulaire d’une licence, ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.

Informez-vous auprès du centre de gestion organisateur du concours si vous ne disposez pas du titre ou diplôme requis et souhaitez voir reconnues des expériences professionnelles en complément d’un titre diplôme de niveau inférieur ou en l’ab-sence de titre ou diplôme.

◗■ Concours interne : être fonctionnaire ou agent des collectivités territoriales, de l’État ou des établissements publics qui en dépendent, ou être agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, justifier au 1er janvier de l’année du concours de quatre années au moins de services publics et être en activité le jour de la clôture des inscriptions.

◗■ Troisième concours  : justifier, au plus tard le premier jour des épreuves, de l’exercice, pendant une durée de quatre années, d’une ou de plusieurs activités pro-fessionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.

La durée d’un contrat d’apprentissage et celle d’un contrat de professionnalisa-tion sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée.

Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre.

Les périodes d’activités professionnelles, de mandat électif local ou de respon-sabilité associative ne peuvent être prises en compte si, pendant le même temps, le candidat a exercé des fonctions en qualité d’agent public (non titulaire ou fonction-naire), de militaire ou de magistrat. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l’accès au troisième concours.

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◗◗ Quelles sont les chances de réussite au concours ?L’analyse des données statistiques de ce concours organisé chaque année à la même date par les centres de gestion de la fonction publique territoriale sur la base de sujets d’écrits nationaux permet de mesurer que les chances de réussite au concours des candidats préparés sont réelles.

La compilation des données émanant des sept centres de gestion de métropole organisateurs de chaque session depuis 2010 laisse apparaître que, en moyenne, toutes voies (externe, interne et 3e concours) et spécialités confondues, 10 candidats sont présents aux écrits pour 1 poste.

Session Postes Inscrits Présents à l’écrit(absentéisme)

Présents à l’écrit / poste

2010 2 864 38 119 27 321(28,33 %)

9,54

2011 2 764 37 449 25 178(32,77 %)

9,11

2012 2 465 41 739 27 471(34,18 %)

9,93

2014 2 663 47 334 28 374(40,06 %)

10,65

2016 2 549 41 244 24 070 (41,64 %)

9,44

Total 13 305 205 885 132 414(35,69 %)

9,95

Les chances de réussite connaissent évidemment des variations selon les centres de gestion organisateurs, liées tant au nombre de postes ouverts qu’au nombre des inscrits et des présents à l’écrit.

La lecture des rapports des présidentes et présidents de jury laisse apparaître que, si le niveau des candidats permet le pourvoi de la quasi-totalité voire de la totalité des postes ouverts, des transferts de postes sont fréquemment opérés par les jurys, du concours externe vers le concours interne, au vu des résultats obtenus par les candidats.

Cela signifie que le niveau des candidats au concours externe est souvent insuffisant pour permettre le pourvoi de tous les postes ouverts dans cette voie. Une excellente raison de se préparer avec le plus grand soin pour réussir dans cette voie.

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◗◗ Comment être nommé après réussite du concours ?Aux concours d’accès à la fonction publique territoriale, les candidats lauréats du concours ne se voient pas affectés à un poste en fonction de leur rang de classement. Ils sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude qui leur donne vocation, après s’être librement portés candidats à un poste proposé par une collec-tivité territoriale ou un établissement public local, à être recrutés à l’issue d’entre-tiens d’embauche. Une fois titularisés après un stage qui dure généralement un an, ils pourront librement changer d’employeur par mutation ou par détachement, en conservant l’ancienneté acquise : intelligence d’un statut qui laisse les employeurs locaux libres de recruter qui ils veulent, dès lors que cette personne est lauréate du concours, et garantit aux fonctionnaires territoriaux les mêmes droits que les autres fonctionnaires.

Les listes d’aptitude établies à l’issue d’un concours, valables quatre ans, ont une validité nationale : le lauréat du concours peut être nommé par tout employeur local (commune, département, région, établissement public local) quel que soit le centre de gestion qui l’a porté sur liste d’aptitude après sa réussite au concours organisé par ce centre.

CONSEIL DU FORMATEURVisitez les sites des centres de gestion organisateurs. Vous y trouverez :

• Les sujets d’annales des précédentes sessionsIl s’agit de sujets nationaux : où que vous passiez le concours en métropole, les épreuves sont organisées les mêmes jours aux mêmes heures avec les mêmes sujets.Les sujets d’annales accessibles en ligne sur les sites des centres de gestion organisa-teurs ne sont pas accompagnés de corrigés, ce qui fait tout l’intérêt de cet ouvrage.Une précision : les corrigés proposés sont contemporains des sujets.

• Les notes de cadrage indicativesCes notes de cadrage, en vigueur dans tous les centres de gestion organisateurs, pré-cisent tous les attendus des épreuves. C’est sur la base de ces cadrages que les sujets sont élaborés et sélectionnés, que les candidats qui bénéficient de formations sont for-més, que les copies sont corrigées, que les jurys décident de la réussite des candidats.

• Les rapports des présidentes et présidents de juryIls donnent des informations très utiles notamment sur les écueils à éviter pour réussir.

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◗◗ Quelles sont les perspectives de carrière ?Le statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux précise que « ce cadre d’emplois comprend les grades d’attaché, d’attaché principal et d’attaché hors classe.

Le cadre d’emplois des attachés territoriaux comprend, en outre, un grade de directeur territorial, placé en voie d’extinction. »

7.

DÉCRET N° 87-1099 DU 30 DÉCEMBRE 1987 (EXTRAIT)« Les titulaires du grade d’attaché principal exercent leurs fonctions dans les com-munes de plus de 2 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des éta-blissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent, en outre, occuper l’emploi de directeur général des services de communes de plus de 2 000 habitants, des mai-ries d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants.Les titulaires du grade d’attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les com-munes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret du 22  septembre 2000 précité. Ils peuvent, en outre, occuper l’emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants, des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d’un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Mar-seille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants dans les condi-tions fixées par le décret du 30 décembre 1987 précité.Les titulaires du grade placé en voie d’extinction de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivi-tés territoriales, les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 précité. Ils peuvent, en outre, occuper l’emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants, des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondisse-ments de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d’un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité. »

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s◗◗ Comment être nommé au grade d’attaché principal ?1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les atta-chés qui justifient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement d’une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d’attaché.

2° Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d’attaché.

◗◗ Comment être nommé au grade d’attaché hors classe ?Peuvent être nommés au grade d’attaché hors classe, au choix, les attachés prin-cipaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ainsi que les directeurs territoriaux ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade.

Les intéressés doivent justifier :1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant

au moins à l’indice brut 985 conduisant à pension de la Caisse nationale des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d’établissement du tableau d’avancement ;

2° Soit de huit années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 966, conduisant à pension de la Caisse nationale des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d’établissement du tableau d’avancement ;

3° Soit de huit années d’exercice, dans un cadre d’emplois de catégorie A de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, cor-respondant à un niveau élevé de responsabilité.

Peuvent également être inscrits au tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe les attachés principaux et les directeurs territoriaux ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent justifier de trois ans d’ancienneté au 9e échelon de leur grade et les directeurs territoriaux doivent avoir atteint le 7e échelon de leur grade.

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◗◗ Quelle est la rémunération d’un attaché territorial ?

Rémunération d’un attaché territorial (juillet 2019)

Grade Début de carrière Fin de carrière

Attaché 1 818,18 € 3 134,95 €

Attaché principal 2 394,90 € 3 739,45 €

Directeur (grade en voie d’extinction) 2 792,87 € 3 809,74 €

Attaché hors classe 3 045,92 € 4 531,39 €

À cette rémunération brute s’ajoutent différentes indemnités.

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PARTIE 1

(concours externe)

épreuve de composition

Réussir l'

◗◗ Sujet n° 1 16

◗◗ Sujet n° 2 26

◗◗ Sujet n° 3 34

Réussir l’épreuve de composition

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Annales corrigées

Session 2018Toutes spécialités

DURÉE : 4 HEURES

SUJET 1 : Composition sur un sujet d’ordre général territorial

Des collectivités territoriales « trop dépensières » : une fatalité ?

Comment aborder le sujet ?Il convient de prendre l’exacte mesure du sujet et d’en interroger l’ensemble des termes.Pour traiter le sujet de manière satisfaisante, on ne saurait se contenter de se demander si le fait que les collectivités dépensent trop est ou non une fatalité, même si cette interrogation permet de traiter une partie du sujet dès lors que l’on aborde la manière dont les collectivités territoriales s’efforcent de maîtriser leurs dépenses.Il faut savoir également ne pas considérer comme acquis que les collectivités sont trop dépensières et s’interroger sur le contexte qui conduit à les considérer comme telles, en n’occultant pas le fait que ce grief est formulé à leur encontre par un État qui entend réduire la dépense publique pour diminuer la dette publique.On ne peut donc faire l’économie d’aborder précisément la question de la dette publique en France, et de prendre l’exacte mesure du poids de la dépense publique locale, avant de s’interroger sur les causes de la hausse de cette dépense : la décentralisation mise en œuvre par l’État apparaît comme une cause essentielle, étant précisé que le transfert de compétences ne s’est pas toujours accompagné du trans-fert des ressources nécessaires à leur exercice.Parmi les différentes solutions envisagées ou mises en œuvre pour réduire les dépenses des collecti-vités territoriales, il faudra rendre compte non seulement des tentatives de rationalisation de l’exercice des compétences récemment mises en œuvre par l’État, mais aussi des actions que les collectivités territoriales conduisent de leur propre chef pour limiter leurs dépenses.Enfin, si l’on n’attend évidemment pas des candidats une liste des dépenses liées aux différentes compétences exercées par les communes, les départements et les régions, quelques exemples de dépenses importantes de ces différentes collectivités seront bienvenus pour illustrer le propos.

a. Les principaux arguments à mobiliser

◗■ Qui reproche aux collectivités territoriales d’être « trop dépensières » ? Pourquoi ce reproche ?

Le reproche fait aux collectivités territoriales d’être « trop dépensières » s’inscrit dans un contexte où l’État cherche à limiter le déficit public pour conserver des marges de manœuvre que l’augmentation de la dette publique risque de lui faire perdre.

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Au quatrième trimestre 2017, la dette publique française s’élevait à 2 218,4 milliards d’euros, soit 97 % du produit intérieur brut (PIB). Si le niveau de la dette reste supportable tant que des taux d’intérêt bas permettent son financement dans un climat de confiance des marchés financiers, il expose la France à une perte de souveraineté si les taux d’intérêt venaient à s’élever et les marchés financiers à douter de sa solvabilité. La légère baisse du déficit public en 2017, qui, à 2,6 % du PIB, est passé sous la barre des 3 % imposés par l’Union européenne, n’est pas suffisante pour faire baisser le ratio d’en-dettement de la France, d’autant que les réformes en cours font repartir à la hausse ce déficit.

On estime que les dépenses des administrations publiques locales (APUL) représentent aujourd’hui 18 % de la dépense publique, 11 % de la dette publique et 11 % du PIB : on comprend aisément que l’État cherche à contraindre les collectivités territoriales, accusées d’être « trop dépensières », à dépenser moins. En 2013, la Cour des comptes relevait que « les collectivités territoriales n’avaient pas apporté la contribution attendue à la réduction des déficits publics […] la baisse modeste de 0,6 % des concours financiers de l’État en 2013 n’ayant pas freiné l’évolution des dépenses, du déficit et de la dette du secteur public local ». En 2017, le gouvernement a affirmé sa volonté de limiter à 1,2 % par an la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.

◗■ Qu’est-ce qui rend les collectivités territoriales « trop dépensières » ?

1. Des dépenses subies

– Par essence même, la décentralisation, en transférant aux collectivités territoriales des compé-tences jusqu’alors exercées par l’État, les a rendues « plus dépensières ». D’autant que la décen-tralisation de 1982 s’est fondée sur une extension de la clause générale de compétence (accordée aux communes par la loi municipale de 1884) aux autres collectivités territoriales, départements et régions. Cette clause dote chaque collectivité territoriale d’une capacité d’intervention générale sur son territoire, dictée par l’intérêt public local, en « réglant par ses délibérations, les affaires » de la collectivité, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération des attributions de cette dernière. Elle rend possibles des « financements croisés », qui désignent les interventions financières cumulées de plusieurs personnes publiques sur une même opération publique, comme les interven-tions financières de la région et du département sur un même projet.

– Les transferts de compétences dans le cadre des actes successifs de la décentralisation ont peu à peu accru les dépenses des collectivités territoriales, sans que le transfert de compétences ait tou-jours été intégralement financé par l’État, les collectivités faisant régulièrement grief à l’État de ne pas honorer ses engagements. L’article 72-2 de la Constitution dispose pourtant que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de res-sources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Les départements, qui versent des allocations de solidarité dont les montants et les conditions d’attribution sont fixés par l’État, voient ainsi leurs dépenses augmenter mécaniquement en période de crise économique et sociale, sans compensation intégrale par l’État. Le département de Seine-Saint-Denis (93), par exemple, a institué un compteur de la dette de l’État à son égard, qui affiche chaque seconde les 11 euros supplémentaires « qui sortent de la poche du département et de ses habitants pour payer à la place de l’État ».

– L’accumulation des normes imposées par l’État aux collectivités territoriales, par exemple en matière de construction et d’accessibilité des bâtiments publics, d’accueil du public, de restauration scolaire, de respect de l’environnement… accroît les dépenses des collectivités. Ce constat a conduit en 2013 à l’institution d’un Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Les critiques des élus municipaux ont été particulièrement vives lors de la réforme des rythmes scolaires de 2013 qui imposait aux communes, avec une compensation financière jugée insuffisante, de mettre en place une animation périscolaire coûteuse.

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– De plus, les évolutions statutaires déterminées par l’État, sur lesquelles les collectivités territo-riales n’ont aucune prise, comme le reclassement en catégorie A de certains cadres d’emplois de caté-gorie B, l’instauration de nouveaux grades d’avancement, la revalorisation des carrières des agents de catégorie C, pèsent sur les dépenses de personnel.

– La dépense publique locale qui représentait en 1982 environ 8,5 % du PIB atteint aujourd’hui 11 % du PIB.

2. Des dépenses mal maîtrisées par les collectivités territoriales ?

– Des collectivités parfois accusées « d’en faire trop »

Dans de nombreux domaines, les collectivités territoriales ont cherché à « faire mieux » que l’État, notamment en matière d’action sociale : certains départements, par exemple, majorent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée aux personnes âgées. Des communes, au moyen de leurs centres communaux d’action sociale (CCAS) ou des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) accordent des aides sociales facultatives (ou extralégales) généreuses, s’inscrivant parfois ainsi dans la tradition du socialisme municipal de l’entre-deux-guerres. Incontestablement, en matière d’éduca-tion, les départements et les régions ont « fait mieux » que l’État qui leur avait transféré des collèges et des lycées très souvent vétustes ou hors norme que les collectivités ont rénovés ou rebâtis, non sans critiques sur le coût jugé parfois excessif de ces opérations. De manière plus anecdotique, dépar-tements et régions ont été fortement critiqués pour des dépenses jugées somptuaires parfois enga-gées pour construire de nouveaux bâtiments pour accueillir leurs services administratifs, leurs exécutifs et leurs assemblées délibérantes.

– Des dépenses de personnel mal maîtrisées ?

La fonction publique territoriale compte près de 2 millions d’agents, dont le coût est estimé en 2016 à 67 milliards d’euros, soit 40 % des dépenses de fonctionnement qui s’élèvent à 169 milliards d’euros.

Une suspicion pèse durablement sur les recrutements opérés par les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes, souvent accusées de « faire du social » lorsqu’elles embauchent au moins autant pour permettre à des personnes en difficulté d’accéder à l’emploi que pour satisfaire efficacement à des besoins identifiés. La possibilité offerte par le statut de recruter des fonctionnaires sans concours aux premiers grades de plusieurs cadres d’emplois (comme adjoints techniques, adjoints administratifs, adjoints d’animation, adjoints du patrimoine) alimente l’accusation de clientélisme par-fois formulée à l’encontre des maires. On reproche également parfois aux collectivités de ne pas mettre en œuvre une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs, et des compétences (GPEEC) et de naviguer à vue sans réelle politique des ressources humaines.

L’absentéisme dans les collectivités territoriales est souvent pointé du doigt : il s’établit à 9,8 % en 2017 et a augmenté de 30 % en 10 ans.

Un rapport rendu public en mai 2016 par Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur le temps de travail dans la fonction publique, « évalue, sur la base des données INSEE, la durée annuelle de travail des fonctionnaires à 1 584 heures par an, inférieure de 1,4 % à la durée réglementaire » et recommande « de fixer les 1 607 heures comme moyenne effective de travail dans la fonction publique quand aucune sujétion ne justifie un régime inférieur ». De nombreux rapports d’observations de chambres régionales des comptes mettent en évidence des horaires infé-rieurs de 50 à 100 heures à la durée légale de 1 607 heures par an dans les collectivités territoriales.

– Une intercommunalité dévoyée ?

Si la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a rendu obligatoire le rattachement de toutes les communes à un ensemble intercommunal et réduit le nombre des établissements publics de coopération intercommunale, les transferts de compétences vers des intercommunalités de plus grande taille ne génèrent pas toujours les économies attendues dans la

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mesure où des compétences demeurent partagées. Certaines compétences considérées comme transversales demeurent, en effet, exercées par l’ensemble des collectivités, comme l’ont constaté la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.

Les réticences fortes des élus locaux aux fusions de communes ont été en partie contournées par l’institution des communes nouvelles avec la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui ont connu un incontestable succès, en partie grâce aux incitations financières de l’État. Pour autant, de nombreux maires de communes de petite taille refusent de s’engager dans ce processus, et l’on voit des communes limitrophes dotées de faibles moyens s’échiner à rendre des services qui le seraient bien mieux et à moindre coût si elles acceptaient d’unir leurs efforts.

– Une critique « idéologique » ?

Le grief formulé à l’encontre des collectivités territoriales peut également être lu à la lumière des thèses néolibérales qui jugent une dépense publique excessive incapable de résorber le chômage et de limiter les inégalités et prônent une forte diminution des dépenses publiques afin de permettre aux acteurs économiques d’investir et de contribuer à une croissance économique qui permettra de faire baisser le chômage et de réduire les inégalités.

◗■ Comment l’État s’efforce-t-il aujourd’hui de limiter les dépenses des collectivités territoriales ?

1. Des réformes structurelles

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, ne la conservant qu’au seul bénéfice des communes (art. L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales). Le dépar-tement et la région n’exercent désormais plus que des compétences limitativement énumérées par la loi. Si certaines compétences par nature transversales, énumérées par la loi NOTRe, demeurent parta-gées entre les différents échelons des collectivités (culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales, promotion de l’éducation populaire), sous la supervision de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), la réforme territoriale limite les financements croisés pour « mieux respon-sabiliser les collectivités initiatrices et contribuer à la maîtrise de la dépense publique ».

La réduction (par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régio-nales et départementales et modifiant le calendrier électoral) à 13 du nombre des régions en métro-pole répond à la volonté d’accroître l’efficience des politiques régionales à l’heure où la loi entend promouvoir également les métropoles et les grandes intercommunalités tout en réduisant le nombre des EPCI qui couvriront désormais l’ensemble du territoire.

2. Une réduction sévère des dotations de l’État aux collectivités territoriales

Cette réduction poursuit le double objectif de diminuer les dépenses de l’État et d’inciter les collecti-vités à réduire leurs dépenses de fonctionnement. La dotation globale de fonctionnement (DGF) a été réduite de 1,5 milliard d’euros en 2014 et 9,71 milliards de 2015 à 2017. Le total des concours finan-ciers de l’État aux collectivités est passé de 58,2 milliards d’euros, en 2013, à 47,1 milliards, en 2017, soit une baisse de 19 %.

3. Un strict encadrement des dépenses des collectivités territoriales

Les collectivités locales devront réduire leurs dépenses de 13 milliards d’euros d’ici 2022, a annoncé en juillet 2017 Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, dans le cadre de la pre-mière Conférence nationale des territoires organisée au Sénat.

Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) s’inscrivent dans une démarche de ges-tion pluriannuelle des finances publiques tendue vers l’équilibre budgétaire. C’est une catégorie de normes financières, introduite à l’article 34 de la Constitution lors de la révision du 23 juillet 2008. Après la LPFP 2012-2017, puis 2014-2019, la LPFP 2018-2022 du 22 janvier 2018 fixe un objectif

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d’évolution des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an sur 5 ans ce qui correspond à une réduc-tion de financement de 13 milliards d’euros sur 5 ans. Est également affirmée la stabilité des concours de l’État aux collectivités.

◗■ Quelles sont les initiatives des collectivités territoriales pour limiter leurs dépenses ?

1. La mise en œuvre de « politiques RH »

De nombreuses études font apparaître que les employeurs publics locaux, confrontés tout à la fois aux conséquences des décisions de l’État (baisse des dotations, réforme territoriale, évolutions statutaires, proliférations normatives) et à l’augmentation de la demande de services publics, consé-quence de l’accroissement démographique, sont de plus en plus nombreux à conduire des politiques ambitieuses en matière de ressources humaines, articulées autour de grands axes comme les effec-tifs et le recrutement, la mutualisation, la gestion des compétences, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle.

Nombreux sont les employeurs publics locaux qui ne remplacent plus systématiquement ni les agents momentanément absents ni les agents qui partent en retraite, et qui modifient le régime des congés pour respecter l’obligation des 1 607 heures de travail annuelles et prennent des mesures pour lutter contre l’absentéisme. Ces mesures s’accompagnent de réorganisations des services concertée avec les agents, de redéfinitions des profils de postes, de promotion de la mobilité, de diversification des rému-nérations dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’exper-tise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), d’adoption de plans de formation.

2. La modernisation de l’action publique locale

Promue par l’État et progressivement mise en œuvre au sein de ses services, cette politique connaît de nombreuses déclinaisons au sein des collectivités territoriales : nouvelles politiques d’achat, déma-térialisation des procédures et des démarches administratives au moyen de guichets uniques, ateliers citoyens favorisant la transparence, l’esprit collaboratif et l’engagement des usagers sur des questions qui les concernent et éclairent les choix des décideurs, animation de laboratoires d’innovations publiques, valorisation du patrimoine immatériel…

Dans le cadre du projet Action publique 2022, tous les services publics en relation avec les usagers ont pris l’engagement de rendre compte de la qualité de leurs services en affichant clairement leurs résul-tats : les résultats affichés reflètent à la fois la satisfaction des usagers, c’est-à-dire la qualité de service perçue par l’usager, et la performance, c’est-à-dire la qualité de service rendue par l’administra-tion. Nul doute que les collectivités territoriales qui en ont les moyens s’engagent dans une démarche de même type.

b. De nombreux plans possiblesDe nombreux plans permettent d’ordonner l’ensemble des arguments précédemment exposés. La construction du plan peut varier selon que l’on choisit de traiter de l’État lourdement endetté dans l’introduction ou dans une sous-partie.

Les trois premières propositions de plans font le choix d’une neutralité et d’une objectivité de bon aloi. Les quatre suivantes sont plus polémiques, sous-tendues par l’hypothèse d’une certaine hypocrisie de l’État lorsqu’il accuse les collectivités territoriales d’être « trop dépensières ».

◗■ Plan 1La décentralisation rend par nature dépensières les collectivités territoriales parfois poussées à dépenser trop. Contraintes par l’État à dépenser moins, elles n’ont aujourd’hui pas d’autre choix que de se mobiliser pour rendre le meilleur service à moindre coût.

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◗■ Plan 2Dans le cadre de sa politique de limitation de la dette publique, l’État cherche à limiter les dépenses des collectivités territoriales. Pour faire face à des obligations coûteuses pour partie imposées par l’État, les collectivités s’attachent à maîtriser leurs dépenses.

◗■ Plan 3L’État contraint à dépenser moins les collectivités territoriales en partie responsables de l’augmenta-tion de leurs dépenses. Les collectivités n’en sont pas moins tenues de dépenser suffisamment pour faire face à leurs obligations, ce qui leur impose de se réformer.

◗■ Plan 4Au risque que les collectivités territoriales dépensent trop peu, l’État cherche à les contraindre à dépenser moins. C’est bien plus l’État que les collectivités qui « dépense trop », les collectivités étant engagées dans une politique de réduction de leurs dépenses.

◗■ Plan 5« Trop dépensier », l’État fait grief aux collectivités territoriales de l’être et les contraint à dépenser moins. Pour pouvoir continuer à dépenser suffisamment, les collectivités cherchent à accroître leur efficience.

◗■ Plan 6Pour éviter la « faillite », l’État contraint les collectivités territoriales accusées d’être « trop dépen-sières » à dépenser moins. Nécessairement dépensières pour s’acquitter de leurs obligations, les col-lectivités devront aller encore plus loin dans la rationalisation de leurs dépenses.

◗■ Plan 7Alors même qu’il les a rendues dépensières, l’État, qui craint une « faillite », fait le reproche aux collec-tivités de l’être trop. Elles le sont pourtant de moins en moins, à la fois contraintes par l’État et volon-taristes afin de conserver des marges de manœuvre.

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