jo du 31 mars

31 mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire

Dimanche 31 mars 2013 / N° 77

SOMMAIRE ANALYTIQUE

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Présidence de la République

ordre national de la légion d'honneur

Décrets, arrêtés, circulaires

textes généraux

Premier ministre

ministère de l'économie et des finances

1 Décret du 29 mars 2013 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier2 Décret du 29 mars 2013 portant promotion3 Décret du 29 mars 2013 portant nomination à titre exceptionnel4 Décret du 29 mars 2013 portant promotion et nomination5 Décret du 29 mars 2013 portant promotion6 Décret du 29 mars 2013 portant nomination

7 Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

8 Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contratsde la commande publique

9 Arrêté du 19 mars 2013 complétant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programmed'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013

10 Arrêté du 22 mars 2013 approuvant la prise de participation financière de la Société de valorisationfoncière et immobilière (SOVAFIM) au capital de la société SOVAPAR 4


ministère des affaires sociales et de la santé

ministère de l'intérieur

ministère de la défense

ministère de la culture et de la communication

ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

transports, mer et pêche

11 Arrêté du 27 mars 2013 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire etfinancier



14 Arrêté du 13 mars 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

15 Arrêté du 13 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes ouverts à l'examenprofessionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et decommunication du ministère de l'intérieur

16 Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 portant ouverture pour l'ensemble duterritoire national du concours de professeur d'enseignement artistique spécialité « musique »,disciplines « musique traditionnelle (tous instruments) » et « tuba »

17 Décret du 29 mars 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstaclesapplicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien

18 Arrêté du 25 mars 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels19 Arrêté du 25 mars 2013 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

20 Arrêté du 25 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examenprofessionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classesupérieure

21 Arrêté du 25 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examenprofessionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classeexceptionnelle

22 Décision du 18 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale pour la recherche etl'innovation)

23 Arrêté du 28 mars 2013 portant classement de communes ou parties de communes en zonesdéfavorisées

24 Décision du 28 mars 2013 portant délégation de signature (secrétariat général)

25 Arrêté du 24 janvier 2013 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités dedéplacement et de vacations des experts et des tiers éventuels sollicités par la commission deconciliation du télépéage

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire 31 mars 2013


mesures nominatives

ministère de la justice

ministère de l'intérieur


Conseil supérieur de l'audiovisuel

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Informations parlementaires

Assemblée nationale

Sénat

commissions mixtes paritaires

26 Arrêté du 29 mars 2013 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)27 Arrêté du 29 mars 2013 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

28 Décret du 29 mars 2013 portant cessation de fonctions du directeur de l'Agence nationale des titressécurisés - M. MARECHAUX (Bertrand)

29 Décret du 29 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement publicde la Cité de la musique - Mme HERSZBERG (Laurence)

30 Arrêté du 21 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationalede France

31 Décision n° 2013-226 du 28 mars 2013 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagneaudiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de laPolynésie française les 21 avril et 5 mai 2013

32 Décision n° 2013-227 du 28 mars 2013 fixant les dates et ordre de passage des émissions de lacampagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres del'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013

33 Décision n° 2013-0001 du 29 janvier 2013 fixant le taux de rémunération du capital employé pourla comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées de FranceTélécom pour les années 2013 à 2015

34 Décision n° 2013-0002 du 29 janvier 2013 fixant le taux de rémunération du capital employé pourla comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des opérateurs mobiles pour les années 2013à 2015

35 ORDRE DU JOUR36 CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS37 COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE

38 ORDRE DU JOUR

39 RÉUNION



Offices parlementaires et délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

avis de concours et de vacance d'emplois


ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialoguesocial


avis divers


budget

40 OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ETTECHNOLOGIQUES (OPECST)

41 Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, responsable de l'unité territoriale dela Drôme

42 Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, responsable de l'unité territoriale dela Drôme

43 Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Auvergne)

44 Résultats des tirages du Keno du jeudi 28 mars 201345 Résultats du Loto Foot 7 n° 65


31 mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 45

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ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR

Décret du 29 mars 2013 portant élévationaux dignités de grand’croix et de grand officier

NOR : PREX1307213D

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre etvisé pour son exécution par le grand chancelier de l�’ordre national de la Légion d�’honneur, vu la déclaration duconseil de l�’ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlementsen vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réceptiondans leur dignité :

Premier ministre

A la dignité de grand�’croix

M. Schwartz (Bertrand), ancien directeur d�’une école d�’ingénieurs, ancien délégué interministériel à l�’insertionprofessionnelle et sociale des jeunes. Grand officier du 4 juillet 2000.

A la dignité de grand officier

Mme Barré-Sinoussi, née Sinoussi (Françoise, Claire), chercheuse en virologie, prix Nobel de médecine,membre de l�’Académie des sciences. Commandeur du 4 décembre 2009.

Mme Casadesus (Gisèle, Tatiana), artiste dramatique, sociétaire honoraire de la Comédie-Française.Commandeur du 3 mai 1990.

M. Coppens (Yves, Jean, Edouard), paléontologue, professeur honoraire au Collège de France, membre del�’Académie des sciences et de l�’Académie nationale de médecine. Commandeur du 5 mars 2004.

M. Gros (François), biologiste, professeur honoraire au Collège de France, membre de l�’Académie des sciences.Commandeur du 28 novembre 1991.

M. Lacouture (Jean, Marie, Gérard), journaliste, écrivain et historien. Commandeur du 23 novembre 2007.


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Décret du 29 mars 2013 portant promotion

NOR : PREX1307215D

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre etdes ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l�’ordre national de la Légion d�’honneur, vules déclarations du conseil de l�’ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois,décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter dela date de réception dans leur grade :

Grande chancellerie de la Légion d’honneur

Au grade de commandeur

M. Lévy dit Lévy-Lang (Acher, André dit André), administrateur d�’une banque, président de l�’Institut françaisdes relations internationales. Officier du 26 février 1997.

M. Patel (Alain, Jacques, Louis), professeur (h) de chirurgie orthopédique à l�’université René Descartes.Officier du 29 mai 2002.

Premier ministre


M. Bady (Louis, Marie, Jean-Pierre dit Jean-Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes,président d�’une association culturelle. Officier du 19 février 2001.

Mme Caron (Leslie, Claire, Margaret), comédienne, ancienne restauratrice. Officier du 24 juin 2004.M. Duhamel (Alain, Maurice, Jacques), journaliste, essayiste, membre de l�’Académie des sciences morales et

politiques. Officier du 1er avril 2005.M. Everrard (Pierre, André), ancien combattant, vice-président départemental d�’associations patriotiques.

Officier du 9 septembre 2003.M. Israël (Gérard, Alexandre, Abraham), écrivain, philosophe, administrateur de l�’Institut international des

droits de l�’homme. Officier du 6 mai 1993.M. Lauprêtre (Julien, Claude), président d�’une association caritative. Officier du 28 mars 1998.

Ministère de l’éducation nationale


M. Moscovici (Strul, Hers dit Serge), universitaire et écrivain. Officier du 20 octobre 1999.Mme Waysbord-Loing, née Waysbord (Hélène, Berthe), inspectrice générale honoraire de l�’éducation nationale,

présidente d�’une association pour la transmission de l�’histoire et de la mémoire. Officier du28 novembre 2002.

Ministère de la justice


M. Leclerc (Henri, Louis), avocat au barreau de Paris, président d�’honneur d�’une association de défense desdroits de l�’homme. Officier du 2 avril 1999.


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Ministère des affaires sociales et de la santé


M. Balmary (Dominique, Marie, François), conseiller d�’Etat honoraire, président d�’une union nationaled�’associations dans le domaine sanitaire et social. Officier du 8 juillet 1999.

Mme Bousser (Marie-Germaine, Madeleine, Jeanne), professeur des universités-praticien hospitalier, ancienchef du service de neurologie d�’un groupe hospitalier. Officier du 27 novembre 2007.

Ministère de l’égalité des territoireset du logement


M. Lion (Robert, Louis, Etienne), ancien inspecteur général des finances, conseiller régional d�’Ile-de-France,président d�’une association d�’aide au développement. Officier du 17 novembre 1992.

Ministère de l’écologie,du développement durable et de l’énergie


M. Antolini (André, Jean, Marie), président d�’honneur d�’un syndicat du secteur de l�’énergie. Officier du27 novembre 2002.

M. Louis-Dreyfus (Philippe, Didier, Bernard), président-directeur général de sociétés maritimes, conseiller ducommerce extérieur. Officier du 25 avril 2007.

Ministère de la cultureet de la communication


Mme Cotta (Michèle, Alice, Charlotte), journaliste, vice-présidente d�’une chaîne de télévision. Officier du16 mars 2007.

Ministère de l’enseignement supérieuret de la recherche


Mme Chanin, née Lory (Marie-Lise, Paule, Andrée), directrice de recherche émérite au Centre national de larecherche scientifique, correspondante de l�’Académie des sciences. Officier du 31 mars 2006.

M. Rey (Jean, Max, Arnold), professeur émérite des universités-praticien hospitalier à l�’université Paris-V - René Descartes. Officier du 27 juin 2002.


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Décret du 29 mars 2013 portant nomination à titre exceptionnel

NOR : PREX1307217D

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre etde la ministre des sports, de la jeunesse, de l�’éducation populaire et de la vie associative et visé pour sonexécution par le grand chancelier de l�’ordre national de la Légion d�’honneur, vu la déclaration du conseil del�’ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements envigueur, et notamment de l�’article R. 27 du code de la Légion d�’honneur et de la médaille militaire, le conseildes ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :

Ministère des sports, de la jeunesse,de l’éducation populaire et de la vie associative

Au grade de chevalier

M. Accambray (William, Gérald), médaillé d�’or en handball aux jeux Olympiques de Londres 2012 ; 8 ans deservices.

M. Gabart (François), navigateur, vainqueur du Vendée Globe 2012 ; 12 ans de services.


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Décret du 29 mars 2013 portant promotion et nomination

NOR : PREX1307219D

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre etdes ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l�’ordre national de la Légion d�’honneur, vules déclarations du conseil de l�’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites enconformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date deréception dans leur grade :

Grande chancellerie de la Légion d’honneur

Au grade d�’officier

M. Fernandez (Dominique), membre de l�’Académie française, universitaire et écrivain. Chevalier du22 juin 1986.

M. Gernet (Jacques), professeur (h) au Collège de France, membre de l�’Académie des inscriptions et belles-lettres. Chevalier du 15 février 1985.

M. de Lartigue (Paul), président de la section de l�’Hérault de la Société des membres de la Légion d�’honneur.Chevalier du 13 juillet 1982.

M. le contre-amiral (2e section) Le Boucher d�’Hérouville (Raoul, Marie, Robert), membre actif de plusieursassociations. Chevalier du 14 juillet 1987.

Mme le Dr Quétin (Anne-Marie), médecin neuro-psychiatre, ancien chef de clinique psychiatrique. Chevalierdu 14 octobre 2000.

M. de Villelongue (Renaud, Léon, Joseph), ancien directeur des ressources humaines dans un groupe industriel,membre de plusieurs associations philanthropiques. Chevalier du 7 mai 1983.


Mme le Dr d�’Anjou, née Prigent (Joëlle), médecin, présidente d�’une association reconnue d�’utilité publique ;40 ans de services.

M. Bodo (Jean), ancien combattant, ancien délégué général du Souvenir français pour le Canada ; 49 ans deservices.

M. Cadé (Daniel, Jean), ancien technicien supérieur principal de l�’équipement ; 45 ans de services.Mme Canovas, née Maubert (Catherine, Colette, Paulette), présidente de société ; 37 ans de services.Mme le Dr Cerf-Bensussan, née Cerf (Nadine), médecin, directrice de recherche de classe exceptionnelle à

l�’INSERM ; 35 ans de services.Mme le Dr Coulombel (Laure), ancienne assistante des hôpitaux, ancienne directrice de recherche à

l�’INSERM ; 39 ans de services.M. le Prof. David (Jean), directeur de recherche émérite au CNRS ; 62 ans de services.Mme le Dr Debré, née Oudin (Marianne, Félicie, Marguerite), directrice de l�’hôpital de jour d�’immunologie à

l�’hôpital Necker-Enfants malades ; 30 ans de services.M. le Dr Desplan (Jacques, Robert, Pierre), médecin, bénévole dans le domaine social et de la santé ; 34 ans de

services.M. Gnanou (Yves, Marie, Daniel), professeur des universités de classe exceptionnelle, directeur général pour

l�’enseignement à l�’Ecole polytechnique ; 29 ans de services.M. Guisembert (Michel, Armand), premier conseiller de l�’Association ouvrière des compagnons du devoir et du

Tour de France ; 42 ans de services.Me Labadie (Pierre), notaire (h), président de l�’association des notaires de Midi-Pyrénées ; 38 ans de services.M. Montastruc (Pierre, Jean, Paul), ancien député de la Haute-Garonne, ancien conseiller régional de Midi-

Pyrénées, ancien conseiller général de la Haute-Garonne ; 40 ans de services.


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Mme Petrie (Léticia), directrice des services administratifs à l�’Institut de France ; 30 ans de services.M. Peyré (Pierre, François, Justin), meilleur ouvrier de France en arts et métiers graphiques - imprimerie,

ancien éducateur technique spécialisé ; 42 ans de services.M. le Prof. Pol (Stanislas, Marie, Eric), professeur à l�’université Paris-Descartes, chef du service d�’hépatologie

de l�’hôpital Cochin ; 31 ans de services.M. le Prof. Ricquier (Daniel, Pierre, Albert), membre de l�’Institut, chef de service à l�’hôpital Necker-Enfants

malades, professeur des universités, praticien hospitalier ; 41 ans de services.

Premier ministre


Mme Berthaud, née Dubois (Hélène), ancienne résistante, responsable d�’une commission d�’entraide derésistance et de déportation. Chevalier du 4 avril 1998.

M. Bianco (Jean-Louis), ancien ministre, ancien député, ancien secrétaire général de la Présidence de laRépublique. Chevalier du 15 octobre 1999.

M. Bono (Maxime, Pierre), ancien député de la Charente-Maritime, maire de La Rochelle. Chevalier du17 septembre 1998.

Mme Esparre, née Pinchart-Deny (Sylvie, Françoise, Jacqueline), conseiller maître à la Cour des comptes.Chevalier du 4 septembre 2003.

Mme Kerjan, née Nicol (Liliane, Jeannine, Léone), ancien recteur, présidente d�’une association franco-américaine. Chevalier du 4 mai 2001.

M. Mendizabal (Florentin), ancien résistant, membre actif d�’associations patriotiques. Chevalier du7 septembre 1984.

M. de Mourgues (Jean-Michel, Gaston, Emile), conseiller maître à la Cour des comptes. Chevalier du26 juin 2003.

M. Moyon (André, Pierre), ancien combattant, ancien chef d�’une entreprise industrielle. Chevalier du1er février 1962.

Mme Poivey, née Cattani (Florence, Renée, Marie), ancienne présidente-directrice générale d�’une sociétéspécialisée en plasturgie, présidente d�’une fédération de plasturgie. Chevalier du 21 juillet 2003.

Mme Soum, née Sabourau (Renée, Thérèse, Marie), ancienne députée des Pyrénées-Orientales, présidente-fondatrice d�’un groupe d�’études sociétales. Chevalier du 25 octobre 2001.

Mme Tapié, née Delon (Geneviève, Emilie), viticultrice, présidente-fondatrice d�’un observatoire régional de laparité. Chevalier du 20 mars 2002.


Mme Andrieux, née Mollot (Michèle, Simone), maire de Chermisey, présidente de la communauté decommunes du Pays de Jeanne (Vosges) ; 51 ans de services.

Mme Bernard (Jacqueline, Estelle, Ida), ancienne maître de conférences en pharmacologie, ancien maire duCoudray-Macouard (Maine-et-Loire) ; 62 ans de services.

Mme Boisante, née Termini (Maria), ancienne directrice d�’école, adjointe au maire de Vert-Saint-Denis (Seine-et-Marne) ; 44 ans de services.

M. Boisdevésy (Jean-Claude), consultant en entreprise, délégué régional d�’une fondation pour le patrimoine etd�’un centre de recherche sur les maladies du cerveau ; 36 ans de services.

Mme Boudehane, née Bouchikhi (Houria), cadre infirmière dans une unité de soins palliatifs ; 27 ans deservices.

M. Boulvrais (Paul, Serge, Gabriel), chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées ; 40 ans deservices.

Mme Camborde, née Labandés (Josette, Marie, Pierrette), ancienne directrice d�’une maison de retraite ; 42 ansde services.

Mme Carré, née Baillet (Dominique, Clémence, Louise), secrétaire générale d�’associations ; 52 ans de services.M. Catoire (Gilles, Henri, Charles), conseiller général des Hauts-de-Seine, maire de Clichy-la-Garenne ; 42 ans

de services.M. Chouat (Francis, Georges), maire d�’Evry, premier vice-président du conseil général de l�’Essonne ; 38 ans de

services.M. Codazzi (Bruno, Jean, Joseph), avocat au barreau de Briey (Meurthe-et-Moselle) ; 25 ans de services.Mme Delétang (Agnès, Thérèse, Monique), conseillère pour les affaires juridiques et européennes au secrétariat

général de la défense et de la sécurité nationale ; 23 ans de services.Mme Duhamel, née Claret de Fleurieu (Nathalie, Marie-Claire, Tatiana), ancienne secrétaire générale d�’une

autorité administrative indépendante ; 42 ans de services.


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Mme Echallier, née Descôtes (Christiane, Jeannine), maire de Cogny (Rhône) ; 51 ans de services.Mme Ermel (Brigitte, Marie, Joseph), présidente d�’une société de joaillerie ; 31 ans de services.M. Faure (Jean-Louis, Pierre), délégué général d�’un organisme regroupant des institutions de prévoyance ;

43 ans de services.M. Froment (Raymond, Albert), conseiller général de l�’Aisne, maire de Lehaucourt ; 49 ans de services.M. Garnier (Jean-Marie), ingénieur en génie génétique dans un institut de recherche ; 38 ans de services.Mme Gassiat, née Granier (Elisabeth, Marie), professeure des universités de mathématiques ; 26 ans de

services.M. Gendron (Jean-François), président d�’une chambre de commerce et d�’industrie ; 33 ans de services.M. Giri (Jacques, Raymond, Alexandre), ancien président du comité de solidarité internationale d�’une fondation

caritative ; 55 ans de services.Mme Godde, née André (Brigitte, Suzanne, Marie), présidente d�’un organisme autorisé pour l�’adoption ; 44 ans

de services.M. Grazide (Antonin, Jean, Joseph), ancien médecin généraliste, commandant honoraire des sapeurs-pompiers

volontaires ; 67 ans de services.Mme Guillet, née Badet (Hélène, Jeanine, Louise), directrice-fondatrice d�’une association d�’accompagnement

au handicap ; 51 ans de services.M. Hostiou (René, Léon, Marie), professeur émérite des universités de droit public ; 47 ans de services.M. Hourdin (Jean-François), ancien directeur de ressources humaines, assesseur d�’un tribunal des affaires de

sécurité sociale ; 49 ans de services.M. Korb (Robert, Henri), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ; 54 ans de services.M. Lacaze-Labarrère (Roger), ancien directeur et ancien président d�’associations caritatives ; 72 ans de

services.Mme Laigneau, née Chabrerie (Patricia, Maria, Marguerite), présidente d�’un office de tourisme ; 37 ans de

services.M. Lalart (Philippe, Gérard), directeur départemental des territoires et de la mer ; 33 ans de services.M. Martin (René, Eugène, Aimé), directeur artistique de festivals de musique ; 37 ans de services.Mme Michaud, née Kaczmarek (Elzbieta, Wanda dite Elisabeth), conseillère du commerce extérieur ; 37 ans de

services.Mme Michel, née Fergani (Myriam), vice-présidente d�’une association de sauvegarde du patrimoine ; 48 ans de

services.Mme Oligo, née Morel (Claudette, Pierrette), ancienne directrice d�’école, ancien maire de Tauxigny (Indre-et-

Loire) ; 55 ans de services.M. Pélissou (Alexis, Léo, Richard), chef cuisinier ; 45 ans de services.M. Périer (Dominique, Jean, Yves), président du conseil d�’administration d�’une société de pêche en mer ;

32 ans de services.Mme Perrin, née Larriere (Thérèse, Antoinette, Henriette), ancienne présidente d�’une société historique et

archéologique, ancienne adjointe au maire de Lure (Haute-Saône) ; 60 ans de services.Mme Poizat, née Garabédian (Annette, Monique dite Monique), vice-présidente d�’une association artistique,

bénévole associative ; 58 ans de services.M. Quémar (Jean-Louis, Georges), capitaine de frégate honoraire, ancien responsable dans une société de

produits cosmétiques ; 56 ans de services.M. Rageul (Jean-Luc, André, Ernest), conseiller technique territorial auprès du Défenseur des droits ; 37 ans de

services.Mme Rigolot, née Grosborne (Claudine, Micheline, Noëlle), présidente d�’un club de canoë-kayak ; 45 ans de

services.Mme Rivoire-Spahis, née Rivoire (Véronique, Marie, Thérèse), présidente-directrice générale d�’une société

alimentaire ; 28 ans de services.Mme Robert (Stéphane, Agnès), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 28 ans

de services.M. Scher (Josef), ancien combattant ; 70 ans de services.Mme Sigal, née Klagsbald (Laurence, Margalith), ancienne directrice et conservatrice d�’un musée ; 30 ans de

services.M. Tapiero (Mayer), ancien directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, ancien

président d�’une communauté religieuse ; 45 ans de services.Mme Tavernier (Denise, Marie, Claude), ancienne assistante sociale de l�’éducation nationale ; 71 ans de

services.Mme Trenga, née Reynes (Eliane), administratrice d�’un centre communal d�’action sociale, présidente

d�’associations en faveur des personnes âgées ; 51 ans de services.


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Mme Varnaison-Revolle, née Varnaison (Patricia), chef du département déplacements durables dans un centred�’études national ; 27 ans de services.

Mme Vincendet, née Camoin (Chantal, Jacqueline, Andrée), directrice d�’un groupe hospitalier ; 32 ans deservices.

Relations avec le Parlement


M. Blisko (Serge, Alain), ancien député de Paris ; 36 ans de services.M. Carcenac (Thierry, Alphonse), ancien député du Tarn, président du conseil général ; 36 ans de services.Mme Chandernagor, née Fajon (Annette, Andrée, Jacqueline), chef de cabinet du président d�’un groupe

politique à l�’Assemblée nationale ; 39 ans de services.M. Deluga (François), ancien député de la Gironde, maire du Teich ; 33 ans de services.M. Mathus (Didier, Roland), ancien député de Saône-et-Loire, maire de Montceau-les-Mines ; 34 ans de

services.Mme Moulin (Agnès, Marie), conseillère, responsable du secrétariat de la délégation à l�’outre-mer au Sénat ;

25 ans de services.M. Richert (Philippe), ancien ministre, ancien sénateur du Bas-Rhin, président du conseil régional d�’Alsace ;

39 ans de services.

Ministère des affaires étrangères

PERSONNEL


Mme Gambard-Trébucien, née Gambard (Martine, Simone), consule générale de France à Tunis (Tunisie).Chevalier du 15 février 2005.


M. Fries (Charles, Henri, Jérôme), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Maroc ; 27 ans de services.Mme Kong (Geneviève), chef de bureau à la direction de la coopération de sécurité et de défense au ministère ;

32 ans de services.M. Lascaux (Joël), conseiller de coopération et d�’action culturelle à l�’ambassade de France en Algérie ; 38 ans

de services.M. Mauvisseau (Olivier, Jacques, Daniel), inspecteur des affaires étrangères ; 32 ans de services.Mme Rayet (Joëlle), chargée de mission à la direction d�’Asie et d�’Océanie au ministère ; 32 ans de services.

PROTOCOLE


M. Bensabat (Paul, Joseph), président d�’un groupe agroalimentaire, président d�’un comité de conseillers ducommerce extérieur (Etats-Unis). Chevalier du 1er juin 2004.

Mme Le Pendu, née Guillaumou (Odette, Marcelle), ancienne résistante, bénévole en faveur des ancienscombattants (Etats-Unis). Chevalier du 11 septembre 2003.

M. Wiltzer (Pierre-André, Jean, Paul), ancien ministre, ancien vice-président de l�’Assemblée nationale, ancienprésident du conseil d�’administration d�’un établissement public en faveur du développement. Chevalier du18 février 2005.


Mme d�’Anglemont de Tassigny, née Glasson (Marie-Françoise), présidente d�’associations caritatives,conseillère à l�’Assemblée des Français de l�’étranger (Suisse) ; 42 ans de services.

M. Azria (René-Pierre, Didier), président d�’une société de conseil financier (Etats-Unis) ; 35 ans de services.Mme Azrieli (Naomi, Sara), présidente d�’une fondation caritative (Canada) ; 22 ans de services.Mme Bajeux, née Tourdot (Sylvie), présidente-fondatrice d�’une organisation en faveur des droits de l�’homme

(Haïti) ; 35 ans de services.


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Mme de Blic, née Herman (Madeleine, Marie, Joséphine), directrice-fondatrice d�’une association humanitaire(Inde) ; 51 ans de services.

M. Burton (Jeremy, John), gestionnaire de patrimoine, consul honoraire à Leeds (Royaume-Uni) ; 37 ans deservices.

M. Caffin (Jean-Michel, Gustave), gérant de sociétés, président d�’une section de conseillers du commerceextérieur (Etats-Unis) ; 33 ans de services.

Mme Charpak (Nathalie), pédiatre, directrice d�’une unité de recherches dans un hôpital universitaire, présidented�’une fondation caritative (Colombie) ; 31 ans de services.

Mme Delhomme (Noëlle, Laurette), proviseure du lycée français d�’Abidjan (Côte d�’Ivoire) ; 40 ans de services.Mme Dosso, née Bretin (Mireille, Carmen), professeure en microbiologie, directrice d�’une fondation dédiée à la

prévention et au traitement des maladies (Côte d�’Ivoire) ; 35 ans de services.M. Duboule (Denis), professeur d�’université, directeur d�’un pôle de recherches en génétique, membre de

l�’Académie des sciences (Suisse) ; 30 ans de services.Mme Ech-Channa, née Hamdia (Aïcha), présidente-fondatrice d�’une association en faveur des mères

célibataires (Maroc) ; 51 ans de services.M. Fleury (Jacques, Marie), président-directeur général d�’une société agroalimentaire, conseiller du commerce

extérieur (Géorgie) ; 39 ans de services.M. Gagey (Frédéric, Nicolas, Pierre), directeur général délégué, chargé des affaires financières d�’une

compagnie aérienne (Pays-Bas) ; 30 ans de services.Mme Gimenez, née Gourdon (Brigitte, Elisabeth), proviseure du lycée français de Port-au-Prince (Haïti) ; 32 ans

de services.M. Haebig (Jacques, Paul, Albert), conseiller honoraire du commerce extérieur (Autriche) ; 38 ans de services.M. Hardy (Jean-Noël), directeur régional Amérique latine d�’une société de l�’industrie spatiale (Brésil) ; 38 ans

de services.M. Mascle (Jean-Louis, Gaston, Frédéric), directeur général d�’une société de fabrication et de maintenance

d�’hélicoptères (Roumanie) ; 39 ans de services.M. Masson (Bruno, Guy), directeur industriel dans un groupe de pneumatiques (Serbie) ; 37 ans de services.M. Michel (Jacques, André, René), directeur d�’un groupe bancaire (Inde) ; 37 ans de services.Mme Molinier (Cécile, Annie), ancienne directrice du bureau de représentation du programme des Nations

unies pour le développement (Suisse) ; 39 ans de services.M. Nerguararian (Pierre, Georges, Roger), ancien directeur général d�’une filiale d�’un groupe pétrolier (Russie) ;

38 ans de services.M. Pithon (Jean-Marie, Pierre, Michel), directeur d�’un groupe industriel, conseiller du commerce extérieur

(Thaïlande) ; 33 ans de services.M. Romeyer (Christian, Pierre, Noël), directeur de l�’activité internationale d�’un groupe gestionnaire d�’actifs ;

37 ans de services.Mme de Schietere-Longchampt, née de Schietere (Odile, Hélène, Marie), décoratrice d�’intérieur, vice-présidente

d�’une association caritative (Etats-Unis) ; 37 ans de services.M. Tabbah (Amer), directeur général d�’un salon international dédié à la défense (Jordanie) ; 31 ans de services.Mme Wan Ullok, née Vannieuwenhuyse (Brigitte, Bernard, Jeanne), professeure, consule honoraire à Kuching

(Malaisie) ; 47 ans de services.Mme Zana, née Bernheim (Monique, Elisabeth dite Elisabeth), professeure de danse, fondatrice d�’une

association d�’aide à l�’enfance ; 41 ans de services.

Affaires européennes


Mme Tout, née Boutté (Brigitte, Jeanne, Maria), fonctionnaire aux archives historiques de la Commissioneuropéenne, ancienne présidente de section d�’une association de Français de l�’étranger ; 29 ans de services.

Développement


M. de Comarmond (Jean-Marc, Marie, Raoul), ancien directeur d�’un institut pour le développement ; 32 ans deservices.

M. Fritz (Robert, Charles, Jean), dit frère Claude, directeur général d�’une organisation non gouvernementale enfaveur de l�’éducation ; 47 ans de services.


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Francophonie


M. Cerquiglini (Bernard, Félix), recteur de l�’agence universitaire de la francophonie, professeur des universitésen linguistique. Chevalier du 15 décembre 1994.


M. Bideaux (Claude, Edmond, François), ancien président d�’une alliance française ; 52 ans de services.M. Jacq (Jean-Claude, Marie, Lucien), secrétaire général de la Fondation Alliance française ; 36 ans de

services.Mme Moreno (Chantal), directrice d�’un bureau régional de l�’Organisation internationale de la francophonie

(Haïti) ; 32 ans de services.

Français de l’étranger


Mme Lindemann, née Gonzalez (Françoise), chef d�’entreprise, conseillère à l�’Assemblée des Français del�’étranger (Brésil). Chevalier du 16 mars 2005.


Mme Bloch, née Bénard (Michèle), personnalité qualifiée à l�’Assemblée des Français de l�’étranger ; 26 ans deservices.

M. Capelli (Jean-Pierre), conseiller à l�’Assemblée des Français de l�’étranger (Suisse) ; 39 ans de services.M. Daverio (Philippe, Louis, François), libraire, éditeur, journaliste (Italie) ; 38 ans de services.Mme Mas (Bernadette, Marie, Marthe), directrice-fondatrice d�’une association en faveur des enfants (Ethiopie) ;

33 ans de services.M. Meyer (Pascal, Joseph), proviseur (Allemagne) ; 26 ans de services.M. Neffati (Nabil), ancien directeur d�’une structure d�’aide aux rapatriés ; 20 ans de services.Mme Rothauser, née de Meester (Christiane, Simone), consule honoraire de France en Australie méridionale ;

26 ans de services.M. Vilain (Claude, Henri, Robert), président d�’une association de Français à l�’étranger (Ethiopie) ; 40 ans de

services.

Ministère de l’éducation nationale


M. Hazard (Claude, Arthur), inspecteur général honoraire de l�’éducation nationale, membre actif d�’associationsde coopération et d�’échanges. Chevalier du 27 avril 2001.


M. Antony (Daniel, André, Jean), professeur honoraire d�’histoire-géographie, ancien vice-président d�’un conseiléconomique et social régional ; 51 ans de services.

M. Bastrenta (Michel), proviseur ; 37 ans de services.Mme Bavière, née Blois (Véronique, Monique, Renée), directrice d�’école ; 32 ans de services.M. Boiteux (Benoît, Marie, Jacques), proviseur d�’un lycée professionnel ; 40 ans de services.Mme Charrin, née Coudeyras (Martine, Claude, Louise), professeure honoraire de biochimie-génie biologique ;

43 ans de services.Mme Compain, née Magnon (Bernadette, Martine, Yolande), proviseure ; 29 ans de services.Mme Delaporte, née Beguin (Dominique, Jeanne, Mauricette), inspectrice d�’académie-inspectrice pédagogique

régionale « établissements et vie scolaire » honoraire ; 44 ans de services.Mme Delgal, née Guillemin (Florence), professeure des écoles ; 24 ans de services.


. .

Mme Ensel (Dominique), principale ; 37 ans de services.M. Frantz (Jacques, Georges), chef de travaux dans un lycée ; 29 ans de services.Mme Hoareau, née Auguste (Marie, Claire, Irène), professeure honoraire de physique-chimie, membre d�’un

conseil économique, social et environnemental régional ; 48 ans de services.Mme Labinsky, née Paranon (Nicole), proviseure ; 37 ans de services.Mme Magne (Agnès, Henriette), chef de travaux dans un lycée polyvalent ; 29 ans de services.Mme Mathieu, née Léonard (Marie-Claude), proviseure ; 34 ans de services.M. Muchembled (Robert, Pierre, Joseph), professeur émérite d�’histoire moderne, écrivain ; 46 ans de services.Mme Pigot, née Auret (Fabienne), professeure de lettres modernes ; 22 ans de services.M. Promerat (Michel), inspecteur d�’académie-inspecteur pédagogique régional d�’histoire et géographie ; 44 ans

de services.M. Ramchetty, né Ramchetty Coupouchetty (Jean, Roger dit Roger), président du conseil de la culture, de

l�’éducation et de l�’environnement de La Réunion ; 44 ans de services.Mme Roques, née Estève (Marie-Angèle, Berthe, Louise), inspectrice de l�’éducation nationale chargée du

premier degré ; 42 ans de services.M. Sabbah (Claude), directeur d�’un lycée ; 39 ans de services.Mme Salvan, née Fournié (Francine), principale ; 37 ans de services.Mme Tausky, née Rousseau (Catherine, Laurence, Andrée), proviseure d�’un lycée professionnel ; 38 ans de

services.Mme Truant (Dominique), inspectrice de l�’éducation nationale chargée du premier degré ; 35 ans de services.M. Vast (Jean-Pierre), proviseur d�’un lycée hôtelier ; 43 ans de services.

Réussite éducative


Mme Blau, née Vidémont (Danielle, Marie-Pierre, Renée), inspectrice d�’académie-inspectrice pédagogiquerégionale de mathématiques ; 39 ans de services.

M. Bonhoure (Michel), professeur d�’éducation physique et sportive ; 32 ans de services.Mme Dumont, née Martinez (Michèle), inspectrice de l�’éducation nationale, référente départementale pour la

lutte contre l�’illettrisme ; 31 ans de services.Mme Godard (Florence, Danielle), inspectrice d�’académie-inspectrice pédagogique régionale de sciences de la

vie et de la Terre ; 32 ans de services.M. Petit (Emilien, Pierre), inspecteur d�’académie-inspecteur pédagogique régional de sciences de la vie et de la

Terre ; 35 ans de services.

Ministère de la justice


Mme Berger (Chantal, Marie-Claudine, Andrée), avocate générale près la cour d�’appel de Douai. Chevalier du3 novembre 2003.

M. Boccon-Gibod (Didier, Charles, Philippe), premier avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du17 décembre 1999.

M. Buisson (Jacques), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 19 septembre 2002.M. de Gouttes (Bernard, Marie, Joseph), avocat général près la cour d�’appel de Paris. Chevalier du

6 février 1997.Mme Perrot, née Rapold (Isabelle, Françoise, Georgette), présidente de chambre à la cour administrative

d�’appel de Nantes. Chevalier du 1er octobre 2003.


M. Alègre (Joseph, Jean dit Jean), magistrat de l�’ordre judiciaire honoraire, avocat au barreau de Paris ; 46 ansde services.

Mme Aubert, née Helmstetter (Martine, Anne-Marie), présidente de chambre à la cour d�’appel d�’Orléans ;39 ans de services.

M. Baab (Frédéric, Pierre), président du tribunal de grande instance de Dunkerque ; 23 ans de services.Mme Beccuau (Laure), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes ; 29 ans de

services.


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M. Beuzon (Michel, Marcel), directeur du centre pénitentiaire des femmes de Rennes ; 39 ans de services.Mme Canu-Bernard, née Canu (Marie-Alix, Thérèse), avocate au barreau de Paris ; 21 ans de services.Mme Carely, née Pottier (Catherine, Dominique, Jeannine), notaire à la résidence de Nogent-sur-Marne,

première vice-présidente de la chambre départementale des notaires de Paris ; 23 ans de services.Mme Delpech, née Bech (Brigitte, Jacqueline, Claude), inspectrice des services judiciaires ; 30 ans de services.Mme Delpey-Corbaux, née Delpey (Nathalie, Mireille), inspectrice des services judiciaires ; 25 ans de services.M. Dubois-Verdier, né Dubois (Jean-Michel, Paul), président du tribunal administratif de Toulon ; 37 ans de

services.M. Garapon (Antoine, Georges, Paul), secrétaire général de l�’Institut des hautes études sur la justice ; 36 ans de

services.Mme Gay, née Garnier (Annick, Odette), secrétaire générale de l�’Ecole nationale des greffes ; 35 ans de

services.Mme Gondouin (Geneviève, Antoinette), chargée de mission au Conseil constitutionnel ; 31 ans de services.Mme Guilguet (Marie-Hélène, Geneviève, Laure), avocate générale à la Cour de cassation ; 30 ans de services.Mme Hervy-Perreau, née Hervy (Ghislaine, Dominique dite Guylaine), responsable du département des

politiques d�’insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Toulouse ; 31 ans de services.

Mme Higinnen (Mireille, Monique, Aimée), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse deSeine-Saint-Denis ; 27 ans de services.

Mme Hourcade (Marie-Pierre), conseillère à la cour d�’appel de Paris, présidente d�’une association demagistrats ; 30 ans de services.

Mme Joly-Coz, née Joly (Gwénola, Josèphe, Marie), secrétaire générale de l�’inspection générale des servicesjudiciaires ; 22 ans de services.

M. Lopez (Gilles-Robert), avocat au barreau de Saint-Etienne ; 36 ans de services.Mme Magnier, née Jarniou (Françoise, Marguerite, Berthe), présidente du tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne ; 37 ans de services.Mme Martin, née Pascal (Caroline, Maximilienne, Mercédès), conseillère d�’Etat ; 31 ans de services.Mme Masse-Dessen, née Masse (Hélène, Lucie), avocate au Conseil d�’Etat et à la Cour de cassation ; 43 ans

de services.Mme Mottes (Sylvie), conseillère à la cour d�’appel d�’Aix-en-Provence ; 28 ans de services.M. Peronnet (Olivier, Marc), expert-comptable judiciaire près la cour d�’appel de Paris, agréé par la Cour de

cassation ; 22 ans de services.Mme Perrier, née Lance (Johanne, Marie, Line), présidente du tribunal de grande instance de Cusset ; 37 ans de

services.M. Pettiti (Laurent, Denis, Louis), avocat au barreau de Paris ; 28 ans de services.M. Pion (Gérard, Camille), bâtonnier de l�’ordre des avocats au barreau de Vesoul ; 37 ans de services.Mme Rebboh (Sylvie, Juliette), présidente du tribunal de grande instance d�’Evreux ; 34 ans de services.Mme Reitzel (Pascale, Cécile, Thérèse), avocate générale près la cour d�’appel de Reims ; 30 ans de services.M. Sampieri (Marc, Antoine), chef du bureau de l�’action sociale et des conditions de travail au secrétariat

général du ministère ; 32 ans de services.M. Seither (Jean, Alfred), président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; 28 ans de services.M. Sengelin (Marcel), ancien président du tribunal de commerce de Lyon ; 45 ans de services.Mme Seyler, née Zirnhelt (Christine, Céline), directrice de greffe de la cour d�’appel de Colmar ; 31 ans de

services.Mme Tisseyre (Michèle, Josette, Jeanine), bâtonnière de l�’ordre des avocats au barreau de Montpellier ; 33 ans

de services.M. Tournaille (Octave, Alphonse, Jean), ancien président du conseil des prud�’hommes de Caen ; 38 ans de

services.Mme Visier-Philippe, née Visier (Christine), avocate au barreau de Chambéry, ancienne bâtonnière, ancienne

vice-présidente de la Conférence des bâtonniers ; 38 ans de services.Mme Wében (Ariane, Renée, Marguerite), avocate au barreau de Caen, ancienne bâtonnière ; 30 ans de

services.Mme Willm (Anne-Sophie, Mathilde), bâtonnière de l�’ordre des avocats au barreau de Mulhouse ; 22 ans de

services.M. Zilliox (Jean, Joseph), directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d�’Alsace ; 37 ans de

services.


. .

Ministère de l’économie et des finances


Mme Blanchecotte, née Fouret (Dominique, Paulette, Nathalie), médiatrice de la vie au travail auprès duprésident-directeur général d�’un groupe postal. Chevalier du 17 novembre 2003.

M. Cohen (Daniel, Léon), cofondateur et vice-président d�’une école d�’économie, directeur d�’une associationpour la recherche économique. Chevalier du 7 décembre 2001.

M. Janaillac (Jean-Marc), président-directeur général d�’une société internationale de transports urbains.Chevalier du 26 mars 2002.

Mme Malegat-Mély, née Malegat (Dominique), conseiller maître à la Cour des comptes. Chevalier du28 juin 2004.

M. Potier (Benoît, Thierry), président-directeur général d�’un groupe industriel. Chevalier du 12 décembre 2002.


Mme Bourn (Anne-Laure, Marie, Jeanne), directrice des opérations d�’une banque ; 27 ans de services.Mme Cohen, née Ayache (Monique), directrice associée dans une société multinationale de capital-

investissement ; 33 ans de services.Mme Cornand, née Charles (Catherine, Simone, Odette), responsable d�’un programme de défense dans un

groupe industriel ; 22 ans de services.M. Curtit (Gilles, Serge, André), président-directeur général d�’une société spécialisée dans les accessoires

vestimentaires, président d�’une chambre de commerce et d�’industrie régionale ; 33 ans de services.M. Lombard (Eric, Roger, Pierre), président-directeur général du métier assurances d�’un groupe bancaire ;

31 ans de services.M. Martel (Thierry, Jean-Pierre, Michel), directeur général d�’un groupe d�’assurance et de banque, président

national de la fédération française des sociétés d�’assurance mutuelles ; 25 ans de services.M. Mulliez (Jean-Marie, Vianney, Bertrand dit Vianney), président du comité exécutif et du conseil

d�’administration d�’un groupe de distribution ; 28 ans de services.Mme Peyraut Bertier, née Peyraut (Laurence, Isabelle), co-présidente d�’une association professionnelle de

femmes du secteur de la banque, de la finance et de l�’assurance ; 22 ans de services.M. Peyret (Frédéric, Marie, Gaston), directeur général des ressources humaines d�’une banque centrale ; 37 ans

de services.Mme Rochier (Sylvie, Renée, Suzanne), directrice financière dans un groupe spécialisé dans la fabrication de

matériaux de construction ; 36 ans de services.Mme Taittinger (Brigitte, Anne, Marie), ancienne présidente-directrice générale d�’une société de parfums ;

28 ans de services.M. Tolot (Yves, Marie, Jean dit Jean-Yves), vice-président pour l�’Afrique d�’un groupe d�’électronique spécialisé

dans l�’aérospatiale et la défense ; 32 ans de services.

Budget


M. Bélinguier (Bertrand, Jean, Marie), président d�’une société de courses hippiques. Chevalier du 27 mai 2003.


Mme Albert, née Huber (Catherine), responsable du pôle pilotage et ressources dans une directiondépartementale des finances publiques ; 34 ans de services.

M. Blanchard (Jean-Michel), responsable du pôle recrutement de l�’Ecole nationale des finances publiques ;29 ans de services.

Mme Brajot (Lucile, Viviane), directrice des services douaniers, chargée de mission auprès du ministère desaffaires étrangères ; 32 ans de services.

Mme Cabrol (Annie, Marie-Thérèse, Sylvie), directrice assistante à la direction des grandes entreprises ; 28 ansde services.

M. Chandioux (Alain, François), expert-comptable et commissaire aux comptes ; 41 ans de services.M. Desmettre (Hugues, Marcellin, Albert), responsable du service des impôts des particuliers d�’une direction

départementale des finances publiques ; 36 ans de services.Mme Doumalin, née Lande (Evelyne, Gisèle, Armande), directrice d�’un institut d�’administration des

entreprises ; 20 ans de services.


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Mme Dupuy (Régine, Mélanie, Marie), directrice départementale des finances publiques ; 32 ans de services.M. Garcia (Jean-Paul, Clément), chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;

35 ans de services.Mme Laguerre (Laure, Anne), agent comptable à la Haute Autorité de santé ; 34 ans de services.Mme Martel (Isabelle), directrice régionale des finances publiques ; 27 ans de services.M. Mérieux (Antoine, Pierre, Marie), chef de mission de contrôle général économique et financier ; 41 ans de

services.M. Milot (Jean-Paul, Jacques), conseiller du président du Conseil de normalisation des comptes publics ; 38 ans

de services.Mme Mouginot de Blasi, née Mouginot (Danièle), directrice départementale des finances publiques ; 34 ans de

services.

Economie sociale et solidaire et consommation


Mme Arnoult-Brill, née Brill (Edith, Clémence), vice-présidente d�’une assemblée consultative nationaled�’organisations socio-professionnelles. Chevalier du 19 décembre 2002.


M. Derez (Thierry), président-directeur général d�’une société de groupe d�’assurance mutuelle ; 32 ans deservices.

M. Kiehl (Jean-Louis), président d�’une fédération d�’associations luttant contre le surendettement ; 46 ans deservices.

M. Petitjean (Alain, Gérard), vice-président d�’une société d�’assurance mutuelle ; 43 ans de services.

Ministère des affaires sociales et de la santé


Mme Birman, née Barrat (Chantal), sage-femme, vice-présidente départementale du conseil de l�’ordre dessages-femmes. Chevalier du 28 octobre 2000.


Mme Boisdron-Celle, née Celle (Michèle, Anne, Josèphe), professeur des universités-praticien hospitalier enpharmacologie, responsable de département dans un centre de lutte contre le cancer ; 31 ans de services.

Mme Chaix, née Aurientis (Maryse, Nadia), directrice de projet auprès de la directrice générale de la cohésionsociale ; 43 ans de services.

M. Dabis (François, Vincent), professeur des universités-praticien hospitalier, responsable d�’une unité derecherche en épidémiologie et santé publique, président du conseil scientifique de l�’Institut de veillesanitaire ; 29 ans de services.

Mme Darmon (Nicole), directrice de recherche en nutrition à l�’Institut national de la recherche agronomique ;33 ans de services.

M. Daure (Pierre-Henri, Christian), directeur d�’établissements destinés aux personnes dépendantes ; 37 ans deservices.

M. Desgrandchamps (François), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service d�’urologie d�’unhôpital ; 29 ans de services.

M. El Ghoneimi (Alaa, Ahmed), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de chirurgieviscérale et d�’urologie pédiatrique d�’un hôpital universitaire ; 24 ans de services.

M. Fellus (Patrick, André), président d�’une association nationale d�’orthodontie pédiatrique ; 40 ans de services.Mme Ferrand-Ricquer, née Ricquer (Aline, Yvonne, Marguerite), directrice d�’un établissement public de santé,

présidente d�’un établissement public national pour personnes handicapées ; 42 ans de services.Mme Ferreira, née Didillon (Caroline, Madeleine), membre de la direction nationale d�’un syndicat en charge

des questions de protection sociale et du système de santé ; 32 ans de services.M. Guillot (Patrick, Marie, Didier), directeur général d�’un centre hospitalier régional universitaire ; 38 ans de

services.Mme Jourdain-Menninger, née Jourdain (Danièle, Martine), inspectrice générale des affaires sociales ; 38 ans

de services.


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M. de la Coussaye (Jean-Emmanuel, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service desurgences d�’un centre hospitalier régional universitaire ; 34 ans de services.

Mme Legrain (Sylvie, Germaine, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier en gériatrie, chargée demission dans une agence régionale de santé ; 36 ans de services.

Mme Nouhen, née Thérond (Françoise, Andrée, Blanche), vice-présidente d�’un réseau national d�’action socialecommunale ; 38 ans de services.

Mme Penault-Llorca, née Penault (Frédérique, Madeleine), professeur des universités-praticien hospitalier enbiologie cellulaire et microbiologie, directrice scientifique d�’un centre régional de lutte contre le cancer ;27 ans de services.

Mme Pujade-Lauraine, née Cuisenier (Isabelle, Jeannine, Claude), conseillère technique auprès de la directricegénérale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de lafonction publique hospitalière ; 23 ans de services.

Mme Saura (Christine), responsable du département des maladies infectieuses de l�’Institut de veille sanitaire ;29 ans de services.

Mme Viry-Babel, née Charmoillaux (Françoise, Michelle, Marie), ancien praticien hospitalier en anesthésie-réanimation, vice-présidente d�’une association nationale d�’hémovigilance ; 40 ans de services.

Mme Watteau (Anne, Valérie, Hyacinthe), médecin en chef du service médical d�’accueil des urgences d�’unhôpital d�’instruction des armées ; 23 ans de services.

Personnes âgées et autonomie


M. Copin (Léon, Joseph), président de structures en faveur des personnes âgées, maire de Noyelles-lès-Vermelles (Pas-de-Calais) ; 60 ans de services.

Mme Patron, née Chaperot (Christine, Marie, Pascale), assistante sociale, gérontologue, vice-présidente d�’uneassociation d�’aide aux personnes âgées ; 56 ans de services.

Famille


Mme Amrouche, née Guelou (Nacira), directrice d�’une association familiale départementale ; 28 ans deservices.

M. Tabib, né Tabib Ghafari (Hibatolah dit Hibat), directeur d�’une association promouvant la citoyenneté ;28 ans de services.

Personnes handicapéeset lutte contre l’exclusion


Mme Chabane (Nadia, Laurence), professeur des universités-praticien hospitalier, pédopsychiatre ; 23 ans deservices.

M. Gabain (Jean, François), président d�’une association régionale en faveur des personnes handicapéesmentales ; 43 ans de services.

Ministère de l’égalité des territoireset du logement


Mme Algudo, née Fonteneau (Marie-Thérèse, Jeanne, Angélina), présidente-directrice générale d�’une sociétépour l�’accession à la propriété ; 48 ans de services.

M. Bayadroun (Mustapha), codirecteur d�’une association en faveur de la formation et de l�’insertion sociale ;24 ans de services.

Mme Charonnat, née Sansen (Mireille, Annie, Valentine), présidente d�’une Fédération nationale d�’associationsà vocation sociale ; 50 ans de services.

Mme Douchez (Elise, Anièla, Hélène), directrice d�’une union sociale pour l�’habitat ; 28 ans de services.


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Mme Guillemot (Annie), conseillère régionale du Rhône, maire de Bron, vice-présidente de la communautéurbaine de Lyon ; 38 ans de services.

M. Lamaison (Jean-Michel, Fernand), architecte urbaniste ; 39 ans de services.M. Madrolle (Xavier, René, Alphonse), président d�’une coordination de structures d�’insertion ; 46 ans de

services.M. Maurin (Jean-Michel, Lucien, Louis), conseiller technique pour l�’urbanisme et l�’habitat auprès du Premier

ministre d�’Haïti ; 34 ans de services.Mme Nicout (Doris), urbaniste, sociologue, directrice d�’un cabinet de conseil en développement et sécurité ;

21 ans de services.M. Sauvaget (Patrice, Guy, Alain), directeur du développement d�’un établissement public foncier ; 30 ans de

services.Mme Valls (Corinne), vice-présidente du conseil général de la Seine-Saint-Denis, maire de Romainville ; 35 ans

de services.

Ville


M. Thuram, né Thuram-Ulien (Ruddy, Lilian dit Lilian), président d�’une fondation à vocation éducative etcitoyenne. Chevalier du 1er septembre 1998.


Mme Bouzzine, née Delion (Evelyne, Andrée, Pierrette), directrice d�’un centre de ressources de la politique dela ville ; 37 ans de services.

Mme Freyermuth, née Perry (Sylvie, Evelyne, Marcelle), principale ; 30 ans de services.M. Hamel (Gérard, Robert, André), maire de Dreux (Eure-et-Loir), président du conseil d�’administration d�’une

agence pour la rénovation urbaine ; 27 ans de services.M. Klein (Gilbert, Lucien), conseiller municipal de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; 40 ans de services.

Ministère de l’intérieur


M. Brot (Jean-Jacques, Christian, Raymond), haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.Chevalier du 4 juin 2003.

M. Dupuy (Albert, Léon, Louis), préfet honoraire. Chevalier du 26 mars 2004.M. Huguet (Roland, Gaston, Paul), ancien député, ancien sénateur, ancien président du conseil général du Pas-

de-Calais. Chevalier du 20 juin 2002.M. Subrémon (Patrick, Edmond), inspecteur général de l�’administration en service extraordinaire. Chevalier du

15 juillet 1998.


M. Airal (Vincent), commandant de police ; 27 ans de services.Mme Alibert, née Gasquet (Sophie, Sylvie), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services.Mme Batton (Claire, Andrée, Corinne), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services.M. Baudet (Marc, Yvon), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 28 ans de services.M. Baudouin (Jean-Christophe, Charles, Paul), directeur général de l�’Assemblée des départements de France ;

30 ans de services.M. Beffre (Lionel, Pierre), préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 25 ans de services.M. Belleut (Eric, Christophe), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 31 ans de services.Mme Blumenthal, née Houriez (Michèle, Charles, Lucienne), maire du 12e arrondissement de Paris ; 42 ans de

services.M. l�’abbé Buge (François, Ferdinand dit Ferdinand), prêtre ; 70 ans de services.M. Casanova (Gilles), commissaire divisionnaire de police ; 37 ans de services.M. Chaboud (Jean-Marc, Emile), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des

services d�’incendie et de secours ; 34 ans de services.


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M. Clavaud (Emmanuel, Jean-Marie), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeurdépartemental des services d�’incendie et de secours ; 29 ans de services.

Mme Clavel, née Giudice (Martine), secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ; 27 ans de services.M. Cogez (Jean-Pascal, Dominique), directeur général des services d�’un conseil régional ; 33 ans de services.M. Coves (Jean-Luc), commissaire divisionnaire honoraire ; 34 ans de services.Mme Crifo (Christine, Jeanne, Gemma), vice-présidente du conseil général de l�’Isère ; 45 ans de services.Mme David (Isabelle), secrétaire générale de la préfecture du Rhône ; 32 ans de services.M. Delacour (Joël, Christian, Emile), commandant de police ; 37 ans de services.M. Delannoy (Michel-François), conseiller régional de Nord - Pas-de-Calais, maire de Tourcoing (Nord) ; 25 ans

de services.Mme Dubois, née Regnault (Pascale), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services.Mme Gantier (Anne-Christine, Madeleine), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services.Mgr Gueneley (Philippe, Jean-Marie, Joseph), évêque de Langres (Haute-Marne) ; 48 ans de services.M. Guiraud (Daniel, Lucien), vice-président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, maire des Lilas ; 31 ans

de services.M. Henry (Marcel, Pierre, Jean dit Pierre), directeur général d�’une association en faveur des demandeurs

d�’asile ; 36 ans de services.M. Journet (Alain, Armand), ancien sénateur, ancien député du Gard, ancien maire du Vigan ; 42 ans de

services.M. Kaâniche (Habib, Sadok), aumônier pénitentiaire régional ; 41 ans de services.M. Kara (Yann, Marie, René), commissaire de police ; 36 ans de services.M. Labruyère (Francis, David), maire de Villemade (Tarn-et-Garonne) ; 43 ans de services.Mme Lacour, née Luche (Martine, Mariette, Olympe), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.Mme Lagarde (Geneviève, Solange, Paulette), vice-présidente du conseil général du Lot, adjointe au maire de

Cahors ; 38 ans de services.Mme de Largentaye, née Rioust de Largentaye (Hélène, Agathe, Eléonore), conseillère en charge du

développement durable dans une collectivité territoriale ; 39 ans de services.Mme Le Bars (Denise), ancienne présidente d�’une association de soutien aux demandeurs d�’asile, ancienne

conseillère municipale de Quimper (Finistère) ; 51 ans de services.M. Lutz (Philippe, Pierre, Alexandre), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 30 ans de

services.Mme Maldonado, née Maldonado-Vizuete (Valérie, Marie-France, Roberte), commissaire divisionnaire de

police ; 21 ans de services.M. Méné (Francis, Maurice, Gérard), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur de l�’Ecole nationale

des officiers de sapeurs-pompiers ; 35 ans de services.Mme Pommereau (Brigitte, Martine), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services.M. Sandler (Samuel), président d�’une association cultuelle ; 39 ans de services.Mme Schoeller, née Pernet (Marie-Noëlle, Georgette, Thérèse), première adjointe au maire de Besançon

(Doubs) ; 42 ans de services.M. Spitz (Eric, Henri, Georges), secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 23 ans de services.Mme Thibal, née Colonges (Hélène, Paulette, Charlotte), ancienne adjointe au maire de Saint-Affrique

(Aveyron) ; 55 ans de services.M. Voulleminot (Eric, Marc, Yvon), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 32 ans de

services.

Ministère du commerce extérieur


Mme Bailly, née Chabrerie (Isabelle, Linda, Maria), présidente d�’une entreprise spécialisée dans la relationclient-fournisseur à l�’international ; 34 ans de services.

Mme Campos, née Hanauer (Cécile, Odile), directrice générale d�’une société de fabrication de matérielsoptique et photographique ; 26 ans de services.

Mme Chavrier, née Mosnier (Catherine), directrice internationale dans une société de transformation et deconservation de fruits ; 24 ans de services.

M. Cousin (Alain, Jean-Marie), ancien député de la Manche, ancien président d�’un établissement publicd�’accompagnement à l�’export ; 38 ans de services.

Mme Gonçalves (Gala, Laurence), vice-présidente et directrice de la stratégie d�’un groupe aéronautique et dedéfense ; 20 ans de services.


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M. Robert (Bernard, Joseph, Gabriel), vice-président de la section Union européenne des conseillers ducommerce extérieur ; 69 ans de services.

M. Thuillier (Jean-Paul, Henri), chef du service économique à la représentation permanente de la France auprèsde l�’Union européenne ; 34 ans de services.

M. Vasen (Jean-Hugues, Guillaume), président d�’une commission du Comité national des conseillers ducommerce extérieur de la France ; 39 ans de services.

Ministère du redressement productif


M. Buffet (Patrick, Charles, Marc), président-directeur général d�’un groupe minier et métallurgique. Chevalierdu 15 décembre 1999.

M. Delaunoy de la Tour d�’Artaise (Thierry, Arnaud, Charles), président-directeur général d�’un grouped�’équipement électroménager. Chevalier du 10 juin 2004.

Mme Tissier (Marie-Solange, Thérèse), chef du service du Conseil général de l�’économie, de l�’industrie, del�’énergie et des technologies. Chevalier du 10 mars 2004.


Mme Alazard-Toux, née Alazard (Nathalie, Marthe, Georgette), directrice dans un organisme public desdomaines de l�’énergie, du transport et de l�’environnement ; 23 ans de services.

M. Barki (Jean-Marc, François, Maurice), gérant d�’une société fabriquant des colles industrielles ; 25 ans deservices.

M. Brisson (Michel, Jacques), ancien président-directeur général d�’une société de fabrication de fibres decarbone ; 46 ans de services.

Mme Casenave-Péré, née Groiseleau (Sylvie, Roseline, Louise), présidente d�’une société spécialisée dans latransformation de cartons ; 31 ans de services.

Mme Delfour (Quitterie, Pascale, Marie), directrice d�’un groupe de création et de confection de linge demaison ; 27 ans de services.

M. François (Pierre, Henri, Adrien), président d�’une société industrielle ; 45 ans de services.M. Le Mer (Joseph, Marie), président-directeur général d�’une fabrique d�’échangeurs thermiques ; 48 ans de

services.Mme Lesieur, née Lucas (Michèle, Jeannine), présidente d�’une société d�’électronique ; 29 ans de services.Mme Montaldier-Hénocq, née Montaldier (Nathalie, Violette, Paulette), directrice générale adjointe d�’un groupe

de négoce de chaussures ; 27 ans de services.Mme Pourre (Catherine, Charlotte), directrice générale dans un groupe d�’immobilier commercial ; 33 ans de

services.M. Sion (Philippe, Marie, Joseph), président d�’honneur d�’une organisation professionnelle internationale du

secteur automobile ; 36 ans de services.M. Taieb (Joseph, Gérard, Youssef dit Gérard), président-directeur général d�’une société éditrice de logiciels de

gestion ; 45 ans de services.

Petites et moyennes entreprises,innovation et économie numérique


M. Belamich (Bruno, Léon), cofondateur et directeur de la création d�’une entreprise d�’horlogerie ; 23 ans deservices.

M. Bouchard (Jean-Louis, Max), président d�’un groupe d�’informatique et de télécommunication ; 47 ans deservices.

M. Brégant (Gilles, Noël), directeur général de l�’Agence nationale des fréquences ; 25 ans de services.Mme Clavel, née Pierre (Frédérique, Emilie, Henriette), présidente d�’une association d�’aide à la création

d�’entreprises ; 31 ans de services.Mme Grandjean, née Bernard (Sylvie), présidente d�’une filiale d�’un groupe métallurgique ; 22 ans de services.M. Nahum (Bertin, Virgile, Claude), président d�’une société spécialisée en robotique chirurgicale ; 20 ans de

services.


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Ministère de l’écologie,du développement durable et de l’énergie


M. Lechevin (Bruno, Marie), président du conseil d�’administration d�’une agence dédiée à l�’environnement et àl�’énergie. Chevalier du 25 mars 2003.

M. Ruffier des Aimes (Régis, Ernest), ancien professeur de lettres classiques, ancien maire de Champagny-en-Vanoise (Savoie), ancien président d�’un parc national. Chevalier du 22 juin 2002.


M. Bardintzeff (Jacques-Marie, Henri, Georges), volcanologue, professeur des universités ; 36 ans de services.M. Cury (Philippe, Maurice), directeur d�’un centre de recherche halieutique ; 30 ans de services.Mme Ostria (Cécile, Marie, Isabelle), directrice générale d�’une organisation de protection de la nature ; 36 ans

de services.Mme Quignon-Le Tyrant, née San José (Catherine), conseillère générale de la Somme, maire de Montdidier ;

29 ans de services.Mme Rouger-de Grivel, née de Grivel Perrigny (Laurence, Marie, Fidèle), directrice du développement durable

dans une organisation patronale ; 23 ans de services.M. Weick (Pierre), directeur de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ; 35 ans de services.

Transports, mer et pêche


Mme Bersani, née Le Roy (Catherine, Marie, Thérèse), ancienne inspectrice générale de l�’équipement, membrepermanent du Conseil général de l�’environnement et du développement durable. Chevalier du 22 avril 2001.

M. Dalaise (Jean-François, Joseph, Claude), président d�’un établissement public portuaire, président d�’honneurd�’un comité d�’armateurs. Chevalier du 19 décembre 2002.

M. Gounon (Jacques), président-directeur général d�’un groupe concessionnaire de tunnel. Chevalier du21 juillet 2003.


Mme Bourbigot (Marie-Marguerite), chargée de mission dans un pôle de compétitivité d�’un groupe à vocationenvironnementale ; 36 ans de services.

M. Dominé (André), ancien commandant de bord instructeur, fondateur d�’une association aéronautique ; 60 ansde services.

M. Drugeon (Jean-Luc, Marcel), ancien directeur général délégué dans une compagnie maritime ; 33 ans deservices.

M. Fromage (Jean-Charles), directeur délégué d�’un groupe de transports, président de société ; 37 ans deservices.

M. Guédon (Louis, Siméon, René), maire des Sables-d�’Olonne, président de la communauté de communes desOlonnes (Vendée) ; 47 ans de services.

M. Lacoste (André, Pierre), capitaine au long cours ; 39 ans de services.Mme Langlois, née Quincé (Geneviève, Anna), directrice financière d�’un groupe de transport ; 35 ans de

services.M. Latarjet (Francis, Christian), directeur général d�’un aéroport ; 38 ans de services.

Ministère du travail, de l’emploi,de la formation professionnelle et du dialogue social


Mme Carpentier, née Galichet (Catherine, Jeanne, Lucie), responsable de pôle dans une direction régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l�’emploi ; 40 ans de services.

M. Castel (Robert, Paul), sociologue, directeur d�’études à l�’Ecole des hautes études en sciences sociales ; 54 ansde services.

M. Détrez (Bernard), vice-président d�’une chambre régionale de métiers et de l�’artisanat ; 39 ans de services.


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Mme Establie d�’Argencé, née Establie (Marie-Pierre, Marguerite), déléguée générale d�’un réseau national encharge des politiques d�’insertion et d�’emploi ; 35 ans de services.

M. Ferracci (Pierre), président-directeur général d�’un groupe d�’expertise comptable et de conseil pour lescomités d�’entreprise ; 39 ans de services.

Mme Fondeville (Marie-Françoise, Raymonde), directrice générale d�’une entreprise de travaux publics ; 36 ansde services.

Mme Labbé, née Panattoni (Monique), présidente fondatrice d�’une société de conseil en ressources humaines ;40 ans de services.

Mme Le Boniec, née Bricard (Brigitte, Madeleine, Henriette), directrice de la politique de formation et del�’emploi à l�’Assemblée des chambres françaises de commerce et d�’industrie ; 33 ans de services.

Mme Lecocq (Christiane, Régis, Roselyne), présidente du conseil de surveillance d�’un réseau de boutiques degestion ; 48 ans de services.

Mme Legrand, née Balier (Frédérique, Yvette, Laurence), directrice adjointe à la direction des ressourceshumaines d�’un groupe d�’énergie ; 37 ans de services.

M. Mézières (Jean-François), président d�’une association européenne pour la formation professionnelle ; 40 ansde services.

Mme Millart (Brigitte, Marguerite, Ida), ancienne secrétaire générale d�’un syndicat professionnel de l�’industriepapetière ; 47 ans de services.

Mme Revel-Lefevre, née Revel (Elisabeth, Marie), médecin du travail ; 35 ans de services.

Ministère de la défense


M. Goumy (Claude, Jean, Vincent), président d�’une association dans un groupe industriel de l�’aéronautique etde la défense. Chevalier du 12 avril 1995.


M. Dréan (Xavier, Frédéric), chef d�’une antenne de l�’inspection du travail dans les armées ; 35 ans de services.Mme Fortuit (Caroline, Antoinette), directrice d�’une unité dans un groupe industriel de l�’aéronautique et de la

défense ; 24 ans de services.M. Gibot (Gérard, Henri), directeur, adjoint au secrétaire général pour l�’administration au ministère ; 33 ans de

services.M. Jézéquel (Marc, Jean, Victor), sous-directeur dans une direction du ministère ; 43 ans de services.Mme Marchand (Blandine, Françoise, Marie), chef de service au ministère ; 24 ans de services.Mme Mariou (Marie-Eve, Fernande), chef du département du personnel dans un établissement public du

ministère ; 33 ans de services.M. Maudet (Dominique, Yves), directeur exécutif des programmes gouvernementaux dans une société de

l�’aéronautique ; 33 ans de services.M. Pommellet (Pierre, Eric, Dominique), directeur général d�’une division dans un groupe industriel de

l�’aéronautique et de la défense ; 28 ans de services.

Anciens combattants


M. Durand (William, Michel, Jules), président national d�’une association d�’anciens combattants ; 50 ans deservices.

M. Falguera (Narciso), président national d�’une amicale d�’anciens combattants ; 65 ans de services.M. Linne (Jean, Marie, Joseph), vice-président national d�’une fédération d�’anciens combattants ; 60 ans de

services.M. Schauber (Edmond, Georges), président régional d�’une association d�’anciens combattants ; 70 ans de

services.

CONTINGENT DES DÉPORTÉSET INTERNÉS DE LA RÉSISTANCE


M. Luya (Maurice, Joseph, Lucien), déporté résistant. Chevalier du 8 février 1986.


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M. Compagnon (Guy, Jean), interné résistant ; 71 ans de services.

Ministère de la cultureet de la communication


M. Dauge (Yves), président d�’une association de protection et de mise en valeur du patrimoine, ancien sénateurd�’Indre-et-Loire. Chevalier du 5 mars 1986.

M. Gavras (Constantin) dit Costa-Gavras, réalisateur, producteur de films. Chevalier du 15 avril 1996.Mme de Gouvion-Saint-Cyr (Marie-Agnès, Elisabeth dite Agnès), conservatrice honoraire, conseillère artistique

pour la photographie, critique d�’art. Chevalier du 2 décembre 2002.Mme Messager (Annette, Germaine, Lucienne), artiste plasticienne. Chevalier du 23 novembre 2004.M. Otchakovsky-Laurens (Paul, Marie, Pierre), président-fondateur d�’une maison d�’édition, président de

commission dans un établissement public de promotion du cinéma. Chevalier du 3 octobre 2001.


M. Attoun (Elie, David, Lucien dit Lucien), cofondateur et codirecteur d�’un théâtre ; 54 ans de services.Mme Chavanne (Blandine), conservatrice en chef du patrimoine, directrice du musée des beaux-arts de Nantes ;

31 ans de services.M. Démard (Jean-Christophe, Georges), conservateur honoraire des musées de la Haute-Saône ; 49 ans de

services.M. Duday (Henri, André), directeur de recherches en paléoanthropologie au Centre national de la recherche

scientifique, directeur d�’études à l�’Ecole pratique des hautes études ; 35 ans de services.M. Dumas (Pierre-Alexis, Philippe), directeur artistique d�’une société de produits de luxe, président d�’une

fondation ; 21 ans de services.M. Fichet de Clairefontaine (François, Christian), conservateur en chef du patrimoine, chef du service régional

d�’archéologie de la Basse-Normandie ; 33 ans de services.M. Griffon (Henri, Jacques, Marcellin), président du fonds régional d�’art contemporain des Pays de la Loire ;

28 ans de services.Mme Holmès, née Badreau (Anne), directrice de la fiction d�’une chaîne télévisuelle ; 25 ans de services.M. Marco (Jean-Dominique, Odon, Julien), directeur général d�’un festival de musique ; 38 ans de services.Mme Nicolas, née Brivot (Marie-Annick), violoniste, concertiste ; 38 ans de services.Mme Noureddine (Juliette) dite Juliette, chanteuse, auteure, compositrice ; 33 ans de services.M. Pancrazi (Jean-Noël, Sylvestre), écrivain ; 56 ans de services.Mme Roudinesco (Elisabeth, Marianne, Hélène), écrivaine, historienne, psychanalyste ; 44 ans de services.Mme Simonin (Anne, Jacqueline, Véronique), directrice d�’un institut français de recherche à l�’étranger ; 23 ans

de services.Mme Tridde-Mazloum, née Tridde (Martine, Isabelle), présidente du Centre national des arts du cirque,

déléguée générale d�’une fondation culturelle ; 39 ans de services.M. Wermuth (Jacques, Paul, François), président de l�’Ecole d�’architecture de Nancy, président national d�’une

instance représentative des professionnels de la restauration des monuments historiques ; 44 ans de services.

Ministère de l’enseignement supérieuret de la recherche


Mme Lovisi (Claire), rectrice de l�’académie de Nice. Chevalier du 6 juillet 2004.M. Munnich (Arnold, Léon, Raymond), professeur des universités-praticien hospitalier à l�’université Paris-

V - René Descartes, membre de l�’Institut. Chevalier du 13 décembre 1998.M. Pollet (Jean-Jacques, Charles, Pierre), recteur de l�’académie et chancelier des universités de Lille. Chevalier

du 17 septembre 2004.Mme Pumain, née Roger (Denise, Renée), professeure des universités de géographie à l�’université Paris-

I - Panthéon Sorbonne. Chevalier du 3 juillet 2000.Mme Reynier, née Gonzalez (Marie), rectrice de l�’académie d�’Orléans-Tours. Chevalier du 5 mars 2003.


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Mme Andraud, née Chevalier (Marie-Chantal, Danièle dite Chantal), directrice de recherche à l�’Ecole normalesupérieure de Lyon ; 36 ans de services.

Mme Barles (Sabine, Juliette, Yvonne), professeure des universités d�’aménagement de l�’espace, urbanisme, àl�’université Paris-I - Panthéon Sorbonne ; 21 ans de services.

Mme Berthé (Valérie), directrice de recherche à l�’université Paris-Diderot ; 20 ans de services.Mme Bertrand Dorléac, née Bertrand (Laurence, Barbara, Germaine), professeure des universités d�’histoire de

l�’art à l�’Institut d�’études politiques de Paris ; 22 ans de services.M. Bobin (Serge, Pierre, Denis), professeur des universités-praticien hospitalier à l�’université Paris-Sud ; 37 ans

de services.M. Brazier (Michel, Louis, André), président de l�’université Amiens Picardie - Jules Verne ; 39 ans de services.M. Caille (Alain, François), professeur émérite des universités de sociologie et démographie à l�’université Paris

Ouest Nanterre La Défense ; 45 ans de services.Mme Charleux, née Verrier (Bernadette, Marie, Josèphe), professeure des universités de chimie à l�’université

Claude Bernard - Lyon-I ; 24 ans de services.M. Clerc (Jean-Frédéric), ingénieur, directeur adjoint de la recherche technologique au Commissariat à l�’énergie

atomique et aux énergies alternatives ; 35 ans de services.M. Durand (Roger), président de l�’université Littoral Côte d�’Opale ; 39 ans de services.Mme Eymard (Chantal, Noëlle, Mauricette), maître de conférences de sciences de l�’éducation à l�’université de

Provence ; 40 ans de services.M. Fougères (Roger, Marcel), professeur honoraire des universités à l�’Institut national des sciences appliquées

de Lyon ; 46 ans de services.M. Gardes (Jean-Claude), professeur des universités de civilisation allemande à l�’université Bretagne

occidentale ; 41 ans de services.M. Gombert (Jean-Emile, André), président de l�’université Rennes-II ; 38 ans de services.Mme Hellmann (Marie-Christine, Caroline), directrice de recherche au Centre national de la recherche

scientifique ; 41 ans de services.M. Hittinger (Luc), président de l�’université Paris Est Créteil ; 32 ans de services.M. Houdé (Olivier, Marc, Joseph), professeur des universités de psychologie cognitive à l�’université Paris

Descartes ; 24 ans de services.Mme Imbault, née Leboulanger (Danielle, Cécile, Marcelle dite Danièle), adjointe au directeur des sciences de

la matière au Commissariat à l�’énergie atomique et aux énergies alternatives ; 39 ans de services.Mme Joly-Blanchard, née Joly (Ghislaine, Françoise), professeure des universités de mathématiques appliquées

à l�’université de technologie de Compiègne ; 41 ans de services.M. Joyard (Jacques, Charles, Raymond), ancien directeur de recherche au Centre national de la recherche

scientifique, conseiller scientifique à la direction des sciences du vivant du Commissariat à l�’énergieatomique et aux énergies alternatives ; 44 ans de services.

Mme Landman-Parker, née Landman (Judith), professeure des universités-praticien hospitalier à l�’universitéPierre et Marie Curie - Paris-VI ; 28 ans de services.

Mme Laurent, née Thiébaut (Christine, Marie), professeure des universités de mathématiques à l�’InstitutFourier de l�’université Joseph Fourier - Grenoble-I ; 38 ans de services.

M. Loquin (Eric, Denis, Léon), professeur des universités de droit à l�’université de Bourgogne ; 34 ans deservices.

Mme Maillard (Dominique, Chantal, Elisabeth), maître de conférences-praticienne hospitalière à l�’universitéParis Diderot ; 36 ans de services.

M. Mézard (Marc, Jean, Marcel), directeur de l�’Ecole normale supérieure de Paris ; 34 ans de services.Mme Mongenet (Catherine, Bernadette, Renée), professeure des universités d�’informatique à l�’université de

Strasbourg ; 32 ans de services.Mme Mouchiroud, née Pofique (Dominique, Gisèle), professeure des universités de biologie évolutive à

l�’université Claude Bernard - Lyon-I ; 29 ans de services.M. Mutzenhardt (Pierre, Claude, Paul), président de l�’université de Lorraine ; 22 ans de services.Mme Pietrzak-David, née Pietrzak (Maria, Danuta), professeure des universités de génie électrique et

automatique à l�’Institut national polytechnique de Toulouse ; 42 ans de services.M. Pinol (Jean-Luc, Henri), professeur des universités d�’histoire contemporaine à l�’Ecole normale supérieure de

Lyon ; 37 ans de services.Mme Potin-Gautier, née Gautier (Martine, Jacqueline, Bernadette), professeure des universités de chimie à

l�’université Pau et Pays de l�’Adour ; 39 ans de services.Mme Retailleau, née Galdin (Sylvie, Valérie), doyenne de la faculté des sciences de l�’université Paris Sud ;

22 ans de services.


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M. Rollet (Philippe, André, Alfred), président de l�’université des sciences et technologies Lille-I ; 36 ans deservices.

Mme Roussel, née Sintes (Anne-Marie), professeure émérite des universités en biochimie à l�’université JosephFourier - Grenoble-I ; 43 ans de services.

Mme Seilhean (Danielle, Denyse, Marie), professeure des universités-praticienne hospitalière à l�’universitéPierre et Marie Curie - Paris-VI ; 27 ans de services.

Mme Seité, née Salaün (Armelle, Christiane), professeure agrégée de lettres modernes, directrice adjointe del�’institut universitaire de technologie de Vannes ; 39 ans de services.

Mme Sommer-Pitra, née Sommer (Suzanne), professeure des universités de microbiologie moléculaire àl�’université Paris Sud ; 42 ans de services.

Mme Soulé-Dupuy (Chantal), professeure des universités d�’informatique à l�’université Toulouse-I - Capitole ;25 ans de services.

M. Touré (Youssoufi), président de l�’université d�’Orléans ; 21 ans de services.Mme Tournois, née Tricou (Nadine, Françoise), professeure des universités de sciences de gestion à l�’université

Nice-Sophia Antipolis ; 34 ans de services.M. Tunon De Lara, né Tunon De Lara Ramos (José, Manuel), professeur des universités-praticien hospitalier,

président de l�’université Victor Segalen - Bordeaux-II ; 29 ans de services.Mme Vergnolle (Nathalie, Jeanne), directrice de recherche à l�’Institut national de la santé et de la recherche

médicale, directrice adjointe du centre de pathophysiologie de Toulouse-Purpan ; 20 ans de services.

Ministère des droits des femmes


Mme Knibiehler, née Azaïs (Yvonne, Andrée, Agnès), professeur émérite des universités, créatrice du centred�’études féminines de l�’université de Provence ; 69 ans de services.

Ministère de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt


M. Guinard (Daniel, Robert), ancien directeur général d�’un institut technologique. Chevalier du10 février 2004.

M. Hélin (Jean-Claude), président du comité scientifique du plan de lutte contre les algues vertes. Chevalier du6 juillet 2004.


Mme Bocquet, née Gabart (Marianne, Anna, Christine), présidente-directrice générale d�’une société de négoceen vins, présidente d�’un tribunal de commerce ; 34 ans de services.

Mme Bres, née Ponson (Eliane, Josette), présidente d�’une coopérative agricole ; 39 ans de services.M. Denormandie (Laurent, Marie, Hubert), président-directeur général d�’une société d�’exploitation forestière,

président d�’une organisation interprofessionnelle nationale ; 25 ans de services.M. Le Morvan (Yves, Maurice, André), directeur général délégué d�’une organisation professionnelle de

coopératives agricoles ; 34 ans de services.Mme Maguin (Emmanuelle, Ghislaine, Jeanne), chef d�’un département à l�’Institut national de la recherche

agronomique ; 22 ans de services.Mme Petit, née Brunel (Maryse, Renée, Yvonne), présidente d�’un syndicat hélicicole ; 43 ans de services.

Agroalimentaire


M. Delaunois (Sylvain, Daniel), président d�’honneur d�’une fédération de coopératives vinicoles ; 47 ans deservices.

M. Wagner (Philippe, Gérard), président d�’une société agroalimentaire ; 42 ans de services.Mme Wallin, née Chapalain (Marie, Catherine, Thérèse), directrice générale de l�’Association nationale des

industries agroalimentaires ; 26 ans de services.


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Ministère de la réforme de l’Etat,de la décentralisation et de la fonction publique


Mme Bernard, née Vidil (Josiane, Andrée, Janine), vice-présidente du conseil général de la Seine-Saint-Denis ;46 ans de services.

M. Cloutour (James, Claude, Eugène), proviseur honoraire ; 40 ans de services.M. Denat (Jean, René, Léon), vice-président du conseil général du Gard ; 39 ans de services.M. Ody (Pierre, Lucien, Maurice), maire de Semoy (Loiret) ; 52 ans de services.Mme Tibi, née Gabison (Annick, Bella, Rachelle), pharmacienne des hôpitaux, maître de conférences,

présidente d�’un comité consultatif médical dans un centre hospitalier universitaire ; 25 ans de services.

Décentralisation


Mme Deschamps, née Desfonds (Anne-Marie, Jeanne dite Annie), conseillère générale honoraire de l�’Isère,ancienne adjointe au maire de Grenoble. Chevalier du 12 juin 1998.

Mme Duval, née Jégou (Yvette, Jeanne, Pierre), ancien maire de Plouzané (Finistère), ancienne conseillèrerégionale de Bretagne. Chevalier du 2 décembre 2000.


Mme Bouvier, née Tortajada (Reine, Claudie), maire du Cailar (Gard), présidente d�’une communauté decommunes ; 40 ans de services.

M. Dijon (Gilbert, Camille, Jacques), maire d�’Aigremont (Yvelines), vice-président de syndicatsintercommunaux ; 59 ans de services.

M. Douadi (Jacques, Marie), maire de Sillery (Marne), ancien conseiller régional de Champagne-Ardenne ;37 ans de services.

M. Douard (Jean-François, Albert, Casimir), ancien vice-président du conseil général de la Charente-Maritime,maire de Lagord ; 49 ans de services.

Mme Farrudja, née Goldstein (Anne-Marie, Henriette), maire de Blainville-sur-l�’Eau (Meurthe-et-Moselle),présidente d�’une communauté de communes ; 40 ans de services.

Ministère des outre-mer


M. Bangou (Henri, Marie), ancien cardiologue, ancien sénateur de la Guadeloupe, ancien maire de Pointe-à-Pitre. Chevalier du 16 mai 1998.

Mme Dulys (Jenny, Marcelle), directrice d�’un établissement scolaire, vice-présidente du conseil régional de laMartinique, maire de Morne-Rouge. Chevalier du 18 janvier 2003.


M. Bédier (Adrien, Louis, Marie), ancien cadre de direction dans l�’industrie sucrière (La Réunion) ; 61 ans deservices.

M. Dantin (Clotilde, Claude dit Claude), ancien combattant (Martinique) ; 42 ans de services.Mme Gaud, née Angot (Catherine, Jacqueline, Françoise), praticien hospitalier, chef du service d�’immunologie

clinique du centre hospitalier départemental, vice-présidente du conseil régional (La Réunion) ; 31 ans deservices.

M. Leriche (Bertrand, René, Constant), chirurgien honoraire des hôpitaux, président du conseil départementalde l�’ordre des médecins (La Réunion) ; 49 ans de services.

M. Lise (Claude, Pierre), ancien député et sénateur de la Martinique, ancien président du conseil général ;38 ans de services.

Mme Tizon (Marie-Christine, Anne, Renée), conseiller rapporteur des chambres régionales des comptes de LaRéunion et de Mayotte ; 29 ans de services.


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Ministère de l’artisanat,du commerce et du tourisme


M. Rattanavan (Bounmy), directeur général d�’un groupe alimentaire ; 36 ans de services.M. Reig (René), ancien maître-tailleur, ancien président d�’une chambre régionale de métiers ; 33 ans de

services.

Ministère des sports, de la jeunesse,de l’éducation populaire et de la vie associative


M. Azema (Claude, Jean, Lucien), président de la Fédération internationale de pétanque et jeu provençal ;40 ans de services.

M. Fauquet (Claude, Pierre, Georges), directeur général adjoint de l�’Institut national du sport, de l�’expertise etde la performance ; 43 ans de services.

M. Gourcuff (Christian, Jean), entraîneur professionnel de football ; 40 ans de services.M. Prudhomme (Christian, Pierre, Georges), directeur du Tour de France ; 33 ans de services.M. Revol (Pierre-Yves), ancien président de la Ligue nationale de rugby ; 25 ans de services.Mme Sève (Carole, Laurence), professeure des universités, ancienne entraîneuse nationale de tennis de table ;

28 ans de services.M. Siutat (Jean-Pierre), président de la Fédération française de basket-ball ; 32 ans de services.Mme Tanguille (Laurence, Marie-Anne), présidente de la Fédération française de spéléologie ; 24 ans de

services.


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Décret du 29 mars 2013 portant promotion

NOR : PREX1307220D

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre etdu ministre des affaires étrangères, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l�’ordre national de laLégion d�’honneur, vu la déclaration du conseil de l�’ordre portant que la présente promotion est faite enconformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promue la personnalité étrangère résidant en Francedont le nom suit :


PROTOCOLE


M. Brook (Peter, Stephen, Paul), de nationalité britannique, metteur en scène de théâtre, réalisateur, écrivain.Officier du 31 décembre 1994.


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Décret du 29 mars 2013 portant nomination

NOR : PREX1307223D

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2013, pris sur le rapport du Premier ministre,du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé desaffaires européennes, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l�’ordre national de la Légiond�’honneur, vu la déclaration du conseil de l�’ordre portant que les présentes nominations sont faites enconformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant enFrance dont les noms suivent :


PROTOCOLE


Mme Aghion, née Hanoka (Gabriella dite Gaby), de nationalité italienne, styliste, créatrice d�’une maison decouture ; 60 ans de services.

M. Kaplan (Zvi), de nationalité israélienne, directeur d�’une agence spatiale, conseiller scientifique ; 36 ans deservices.

M. Saetren (Ola), de nationalité norvégienne, administrateur de société, consul honoraire de Norvège àDunkerque ; 52 ans de services.

M. Schneider (Pierre), de nationalité américaine, historien d�’art ; 62 ans de services.M. Von Nagel (Reinhard), de nationalité allemande, maître d�’art, facteur de clavecins ; 41 ans de services.

Affaires européennes


M. Buchsenschmidt (Guy, Jean, Tony), de nationalité belge, général de division, chef d�’état-major du corps deréaction rapide européen ; 36 ans de services.

M. Wojcik (Kazimierz), de nationalité polonaise, général de brigade, sous-chef d�’état-major « soutien » ducorps de réaction rapide européen ; 41 ans de services.


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TEXTES GÉNÉRAUX

PREMIER MINISTRE

Décret no 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

NOR : PRMX1304005D

Publics concernés : magistrats et agents de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Objet : délégations de signatures ; fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour descomptes ; missions des experts ; composition et élection de la chambre du conseil ; fonctionnement du conseilsupérieur de la Cour des comptes ; effectifs, nombre de sections, mission des vice-présidents des chambresrégionales des comptes, incompatibilité et mobilité des magistrats ; consultation de personnes en raison de leurcompétence et de leurs connaissances ; apurement administratif dans les chambres régionales des comptes ;restructuration du code des juridictions financières.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte élargit le champ des bénéficiaires potentiels d�’une délégation de signature du secrétairegénéral pour la fonction de greffe. Il prévoit que les greffiers du greffe de la Cour des comptes prêtent leserment professionnel devant le premier président. L�’article 87 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 ouvrantla possibilité aux magistrats de l�’ordre judiciaire et à certains fonctionnaires d�’être détachés dans le corps desmagistrats de la Cour des comptes, le présent décret précise les modalités de ce détachement. En applicationde l�’article 43 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret définit les conditions dans lesquelles lesexperts remplissent leur mission. Le décret élargit aux conseillers maîtres en service extraordinaire le vivierdans lequel sont choisis les membres de la formation restreinte de la chambre du conseil et prévoit l�’électiondes représentants de la Cour des comptes pour la représenter auprès d�’une institution, d�’un organisme oud�’une commission, par la formation plénière de cette instance.

Le décret tire les conséquences de l�’article 89 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoit que lesmembres élus suppléants du conseil supérieur de la Cour des comptes sont élus indépendamment des membrestitulaires. Le décret donne compétence au premier président, après avis du Procureur général, pour fixer engestion l�’effectif des magistrats de chaque chambre régionale des comptes, ainsi que le nombre des sectionsconstituant ces juridictions. Il élargit les missions des vice-présidents, aligne la durée des incompatibilités quis�’imposent aux magistrats honoraires sur celle des incompatibilités qui s�’imposent aux magistrats en activité etsupprime l�’impossibilité pour un magistrat d�’effectuer sa mobilité statutaire dans l�’administration préfectoraleou un secrétariat général pour les affaires régionales situé dans la région au sein de laquelle le magistratexerce ses compétences. Il permet la consultation de personnes, en raison de leur compétence et de leursconnaissances, au sein des différentes formations de la cour et des chambres régionales des comptes. Le décrettitre les conséquences de la modification du régime de l�’apurement administratif des comptes prévue parl�’article 39 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011. Enfin, pour tenir compte de la restructuration ducode des juridictions financières dans ses dispositions relatives aux procédures effectuée par la loino 2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret procède à la restructuration des mêmes dispositions du codedans sa partie réglementaire.

Références : le code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du présent décret, peut êtreconsulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-6 et R. 2151-2 ;Vu le code des juridictions financières ;Vu l�’avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 6 février 2013 ;Vu l�’avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 6 février 2013 ;Le Conseil d�’Etat (section des finances) entendu,


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Décrète :

CHAPITRE Ier

Dispositions relatives à la Cour des comptes

Art. 1er. ! Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 34.

Section 1

Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier

Art. 2. ! L�’article R. 112-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 112-2. Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté par un premier avocatgénéral et des avocats généraux ainsi que par des chargés de mission. »

Art. 3. ! Le dernier alinéa de l�’article R. 112-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l�’exercice de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, dans les conditions définies àl�’article R. 112-7 ainsi qu�’à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires, affectés à des servicesrelevant du secrétariat général. »

Art. 4. ! Au premier alinéa de l�’article R. 112-7, les mots : « greffe central » sont remplacés par les mots :« greffe de la Cour des comptes ».

Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Il peut déléguer à cet effet sa signature au chef de serviceresponsable du greffe central » sont remplacés par les mots : « Il peut déléguer à cet effet sa signature à desfonctionnaires ou des agents publics non titulaires affectés au greffe de la Cour des comptes. Ces fonctionnaireset agents prêtent le serment professionnel devant le premier président. »

Art. 5. ! Au dernier alinéa de l�’article R. 112-9, les mots : « des commissaires du Gouvernement » sontremplacés par les mots : « des procureurs financiers ».

Art. 6. ! I. �– L�’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier est remplacé par l�’intitulé suivant :« Rapporteurs extérieurs. �– Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour descomptes ».

II. �– Cette section est complétée par un article R. 112-14-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 112-14-2. Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l�’article L. 112-7-1 peuvent êtredétachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée de trois ans renouvelable une foiset à l�’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu�’ils détenaient dansleur corps d�’origine. Ils concourent pour l�’avancement de grade et d�’échelon avec les membres du corps. »

Art. 7. ! La dernière phrase du I de l�’article R. 112-17-1 est remplacée par la phrase suivante : « Lesconseillers référendaires et les auditeurs y ont accès avec voix consultative. »

Art. 8. ! Le I de l�’article R. 112-17-2 est ainsi modifié :

1o Les mots : « de cinq conseillers maîtres par chambre » sont remplacés par les mots : « de cinq conseillersmaîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par chambre » ;

2o La phrase : « Un suppléant est désigné pour chacun des conseillers maîtres susmentionnés » est remplacéepar la phrase suivante : « Cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire sont désignéspour suppléer les conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés ci-dessus » ;

3o La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les autres membres de la Cour des comptesont accès à la chambre du conseil en formation ordinaire avec voix consultative. »

Art. 9. ! L�’article R. 112-17-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 112-17-4. Lorsqu�’il y a lieu, pour la Cour des comptes, d�’élire un ou plusieurs de ses membrespour la représenter auprès d�’une institution, d�’un organisme ou d�’une commission, sont électeurs tous lesmembres de la Cour des comptes qui composent la chambre du conseil en formation plénière. L�’élection a lieuau scrutin secret à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par arrêté du premierprésident. »

Art. 10. ! A l�’article D. 112-20-1, la référence aux articles R. 141-10, R. 141-12, R. 141-14, R. 141-16 etR. 143-1 est remplacée par la référence aux articles R. 142-1, R. 142-4, R. 142-6, R. 142-8 et R. 142-15.

Art. 11. ! La section 5 du chapitre II du titre Ier est complétée par un article R. 112-24-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 112-24-1. Le premier président peut, après consultation du procureur général et des présidents dechambre, appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des formations prévues aux articlesR. 112-17 à R. 112-24 les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d�’éclairer lesdiscussions. »


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Art. 12. ! Au chapitre II du titre Ier, il est inséré, après la section 6, une section 6-1 ainsi rédigée :

« Section 6-1

« Experts

« Art. R. 112-27-1. Les experts mentionnés à l�’article L. 141-4 remplissent leur mission en liaison avec unmagistrat, un conseiller maître en service extraordinaire ou un rapporteur extérieur, délégué et désigné dans lalettre de service du premier président de la Cour des comptes, qui précise leur mission et leurs pouvoirsd�’investigation. »

Art. 13. ! A l�’article R. 112-28, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d�’absence ou d�’empêchement de l�’un des présidents de chambre mentionnés au 4o de l�’articleL. 112-8, son remplacement est assuré par le président de chambre qui suit immédiatement ces magistrats dansl�’ordre d�’ancienneté dans ce grade. »

Art. 14. ! Le premier alinéa de l�’article R. 112-30 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Si, avant l�’expiration de son mandat, l�’un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou setrouve dans l�’impossibilité d�’exercer son mandat, il est remplacé par un suppléant élu par le même collègeélectoral. S�’il n�’existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires et de suppléants, il estprocédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces conditionsachèvent le mandat de ceux qu�’ils remplacent.

« Toutefois, lorsque le mandat de l�’ensemble des représentants élus du Conseil supérieur doit être renouvelémoins de six mois avant le terme du mandat, il n�’est pas procédé à une élection complémentaire. »

Section 2

Dispositions modifiant les titres IIIet IV du livre Ier

Art. 15. ! A l�’article R. 131-13, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-20 est remplacée par laréférence aux articles R. 142-4 à R. 142-12.

Art. 16. ! Au premier alinéa de l�’article R. 131-25, la référence à l�’article R. 135-1 est remplacée par laréférence à l�’article R. 143-1.

Art. 17. ! A l�’article D. 131-26, la référence à l�’article R. 141-12 est remplacée par la référence à l�’articleR. 142-4.

Art. 18. ! Au dernier alinéa de l�’article D. 131-32, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-21 estremplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-13.

Art. 19. ! Au deuxième alinéa de l�’article D. 131-35, la référence à l�’article R. 143-1 est remplacée par laréférence à l�’article R. 142-15.

Art. 20. ! Au IV de l�’article R. 131-41, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-21 est remplacée parla référence aux articles R. 142-4 à R. 142-13.

Art. 21. ! Au second alinéa de l�’article R. 133-3, les mots : « prévu par l�’article L. 135-3 » sont remplacéspar les mots : « prévu par l�’article L. 143-3 ».

Art. 22. ! Il est inséré après l�’article D. 144-6, qui devient l�’article D. 142-21, un chapitre III intitulé :« Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle ».

Art. 23. ! I. Le chapitre V du titre III devient la section 1 intitulée : « Communication desobservations » du chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l�’article 22. Cette section comprend les articlesR. 135-1 à R. 135-4, qui deviennent les articles R. 143-1 à R. 143-4.

II. �– Dans cette section :

1o L�’article R. 135-1, qui devient l�’article R. 143-1, est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence à l�’article L. 136-1 est remplacée par la référence à l�’article L. 143-6 ;b) Au quatrième alinéa, la référence à l�’article L. 135-3 est remplacée par la référence à l�’article L. 143-3 ;

c) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :« Les communications de la Cour des comptes mentionnées à l�’article L. 143-1 sont rendues publiques par le

premier président.« Lorsque la Cour des comptes envisage de rendre publique une communication, le premier président en

informe les destinataires ainsi que toute personne mise en cause et les invite à lui faire part de leurs réponsesdans un délai d�’un mois ou, pour les référés, dans le délai fixé à l�’article L. 143-5. Ces réponses engagent laseule responsabilité de leurs auteurs.


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« La publication de la communication, accompagnée des réponses adressées au premier président, ne peutintervenir qu�’à l�’expiration du délai de réponse applicable. » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « en application des articles R. 241-24 et R. 262-79 » sont remplacés par lesmots : « en application des articles R. 241-24, R. 262-79 et R. 272-67 » ;

2o Au deuxième alinéa de l�’article R. 135-2, qui devient l�’article R. 143-2, les mots : « dans un délai de troismois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois » ;

3o A l�’article R. 135-4, qui devient l�’article R. 143-4, la référence à l�’article L. 135-2 est remplacée par laréférence à l�’article L. 143-2.

Art. 24. ! I. �– Le chapitre VI du titre III devient la section 2 intitulée : « Rapports publics de la Cour descomptes » du chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l�’article 22. Cette section comprend les articlesR. 136-1 à 136-3, qui deviennent les articles R. 143-5 à R. 143-7.

II. �– A l�’article R. 136-1, qui devient l�’article R. 143-5, la référence à l�’article R. 136-3 est remplacée par laréférence à l�’article R. 143-7.

Art. 25. ! I. �– Le chapitre VII du titre III devient la section 3 intitulée : « Dispositions relatives auxprocédures spécifiques à l�’assurance de la qualité des comptes des administrations publiques » du chapitre IIInouveau du titre IV mentionné à l�’article 22. Cette section comprend les articles R. 137-1 à R. 137-6, quideviennent les articles R. 143-8 à R. 143-13.


1o L�’article R. 137-3, qui devient l�’article R. 143-10, est ainsi modifié :a) Au deuxième alinéa du I, la référence à l�’article L. 135-4 est remplacée par la référence à l�’article

L. 143-4 ;b) Au III, la référence à l�’article R. 136-1 est remplacée par la référence à l�’article R. 143-5 ;

2o Au III de l�’article R. 137-4, qui devient l�’article R. 143-11, les références à l�’article L. 135-4 et à l�’articleR. 136-1 sont remplacées respectivement par les références à l�’article L. 143-4 et à l�’article R. 143-5 ;

3o Au second alinéa du I de l�’article R. 137-6, qui devient l�’article R. 143-13, les références à l�’articleR. 137-1 et à l�’article R. 137-2 sont remplacées respectivement par les références à l�’article R. 143-8 et àl�’article R. 143-9.

Art. 26. ! Le chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l�’article 22 comprend une section 4 ainsirédigée :

« Section 4« Dispositions relatives aux procédures spécifiques

à la contribution à l’évaluation des politiques publiques« Art. R. 143-14. Sous réserve des dispositions de l�’article L. 132-5, les évaluations des politiques

publiques sont décidées dans les conditions prévues par l�’article R. 112-3.

« Art. R. 143-15. Les évaluations des politiques publiques donnent lieu à notification par le président dela formation compétente à toutes les parties prenantes. Cette notification précise l�’objet de l�’évaluation et lenom du ou des rapporteurs et conseillers experts qui en sont chargés.

« Art. R. 143-16. I. �– Pour la conduite des évaluations de politiques publiques, la formation compétentepour arrêter les observations de la Cour ou de la formation commune associe des personnalités extérieures auxjuridictions financières en nombre égal ou inférieur à celui des conseillers maîtres et des conseillers maîtres enservice extraordinaire membres de la formation.

« II. �– Les personnalités extérieures mentionnées au I sont choisies par le premier président sur propositionde la formation compétente, après avis du procureur général, au plus tard lors de la notification prévue àl�’article R. 143-15. Ces personnalités extérieures ne prennent pas part au délibéré.

« III. �– Les conseillers experts mentionnés à l�’article L. 141-4 peuvent être désignés en qualité depersonnalité extérieure au sens du présent article.

« Art. R. 143-17. I. �– Le premier président, les présidents de chambre et les présidents des formations dedélibéré peuvent inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l�’éclairerutilement à produire des observations d�’ordre général sur les points qu�’elle détermine.

« II. �– Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations oralesdevant la formation de délibéré.

« Art. R. 143-18. Après adoption par la formation de délibéré, les projets de rapports d�’évaluation sontexaminés par le comité du rapport public et des programmes. »

Art. 27. ! I. �– Au chapitre Ier du titre IV, la subdivision : « Section 1. �– Dispositions communes auxactivités juridictionnelles et administratives » est supprimée.

II. �– Au sixième alinéa de l�’article R. 141-8, mots : « observations énumérées à l�’article R. 135-1, et » sontremplacés par les mots : « observations énumérées à l�’article R. 143-1, » et les références aux articles L. 135-1et L. 135-4 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 143-1 et L. 143-4.


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Art. 28. ! La section 2 du chapitre Ier du titre IV devient le chapitre II intitulé : « Dispositions relatives auxactivités juridictionnelles » du même titre.

Art. 29. ! I. �– La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 1 intitulée :« Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents » du chapitre II nouveau mentionné àl�’article 28. Cette section comprend les articles R. 141-10 à R. 141-21, qui deviennent les articles R. 142-1 àR. 142-13.

II. �– A l�’article D. 141-10-1, qui devient l�’article D. 142-2, la référence à l�’article R. 141-10 est remplacéepar la référence à l�’article R. 142-1.

Art. 30. ! I. �– La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 2 intitulée :« Dispositions relatives aux jugements des comptes des comptables de fait » du chapitre II nouveau mentionnéà l�’article 28. Cette section comprend l�’article R. 141-22, qui devient l�’article R. 142-14.

II. �– Au premier alinéa de l�’article R. 141-22, qui devient l�’article R. 142-14, la référence aux articlesR. 141-12 à R. 141-21 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-13. Au deuxième alinéa dumême article, la référence à l�’article R. 141-13 est remplacée par la référence à l�’article R. 142-5.

Art. 31. ! I. �– Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : « Voies de recours et révisions »du chapitre II nouveau mentionné à l�’article 28. Cette section comprend les articles R. 143-1 et R. 143-3, quideviennent les articles R. 142-15 et R. 142-16.

II. �– Le premier alinéa du I de l�’article R. 143-1, qui devient l�’article R. 142-15, est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Le comptable ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais de pourvoi en cassation, larévision d�’un arrêt ou d�’une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis l�’arrêt oul�’ordonnance. »

Art. 32. ! I. �– Le chapitre IV du titre IV devient la section 4 intitulée : « Notification des arrêts et desordonnances » du chapitre II nouveau mentionné à l�’article 28. Cette section comprend les articles D. 144-1 àD. 144-5, qui deviennent les articles D. 142-17 à D. 142-21.


1o Au premier alinéa de l�’article D. 144-1, qui devient l�’article D. 142-17, la référence aux articles R. 141-11et R. 141-20 est remplacée par la référence aux articles R. 142-3 et R. 142-12 ; au deuxième alinéa du mêmearticle, la référence à l�’article R. 141-20 est remplacée par la référence à l�’article R. 142-12 ;

2o A l�’article D. 144-2, qui devient l�’article D. 142-18, la référence à l�’article D. 144-1 est remplacée par laréférence à l�’article D. 142-17 ;

3o A l�’article D. 144-5, qui devient l�’article D. 142-21, les références aux articles D. 144-2 et D. 144-4 sontremplacées respectivement par les références aux articles D. 142-18 et D. 142-20.

Art. 33. ! I. �– Le chapitre V du titre IV devient la section 5 intitulée : « Dispositions diverses » duchapitre II nouveau mentionné à l�’article 28. Cette section comprend les articles D. 145-1, D. 145-2 etD. 145-3, qui deviennent respectivement les articles D. 142-22, D. 142-23 et D. 142-24.

II. �– Elle est complétée par un article R. 142-25 ainsi rédigé :

« Art. R. 142-25. La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou lesconnaissances spéciales seraient de nature à l�’éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produiredes observations d�’ordre général sur les points qu�’elle détermine.

« L�’avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.« Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la

formation de jugement, les parties étant dûment convoquées.« Dans l�’un et l�’autre cas, cette personne ne peut prendre part au délibéré. »

Art. 34. ! Le chapitre II du titre IV devient le chapitre IV intitulé : « Règles particulières concernant lescontrôles prévus à l�’article L. 111-8 » de ce titre et comprend les articles R. 142-1 à R. 142-4 et D. 142-5, quideviennent respectivement les articles R. 144-1 à R. 144-4 et D. 144-5.

CHAPITRE II

Dispositions relativesaux chambres régionales des comptes

Art. 35. ! La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformémentaux articles 36 à 63.

Art. 36. ! Au troisième alinéa de l�’article R. 212-3, la deuxième phrase est remplacée par la phrasesuivante : « Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires,affectés à des services du secrétariat général. »



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« Art. R. 212-4. Le premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptes, après avisdu procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l�’effectif des magistrats quila composent et le nombre des procureurs financiers. »


« Art. R. 212-6. Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par arrêté dupremier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales descomptes. »

Art. 39. ! A l�’article R. 212-8-1, sont insérés après le deuxième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :

« Il peut exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur telles que prévues aux articles R. 241-9et R. 241-11.

« Il peut, en outre, être chargé par le président de la chambre de toute mission relative à la coordination desenquêtes et des équipes d�’investigation, à la formation des personnels, à l�’organisation et aux méthodes detravail ainsi qu�’à la participation aux travaux d�’organismes et de commissions extérieurs. »

Art. 40. ! Au troisième alinéa de l�’article R. 212-26, la référence à l�’article D. 247-1 est remplacée par laréférence à l�’article D. 245-1.

Art. 41. ! L�’article D. 212-26-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 212-26-1. Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 242-1, R. 242-3, R. 242-5,R. 242-7 et R. 242-26. »

Art. 42. ! Il est inséré après l�’article R. 212-33 un article R. 212-33-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 212-33-1. Le président de la chambre régionale des comptes peut, après consultation duministère public et des présidents de section, appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances desformations prévues aux articles R. 212-32 et R. 212-33, les personnes que leurs connaissances mettraient enmesure d�’éclairer les discussions. »

Art. 43. ! A l�’article R. 222-6, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Art. 44. ! A l�’article R. 226-1, le c est abrogé.

Art. 45. ! A l�’article R. 226-3, les mots : « avant cinq ans » sont remplacés par les mots : « avant troisans. »


Art. 47. ! Les articles D. 231-18 à D. 231-22 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. D. 231-18. Les seuils de 3 500, 5 000 et 10 000 habitants, prévus aux 1o et 2o de l�’article L. 211-2,s�’apprécient tous les cinq exercices à partir de l�’exercice 2013 la population légale en vigueur, dans lesconditions fixées par l�’article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales.

« Art. D. 231-19. Les seuils de 5 000 et 10 000 habitants prévus au 2o de l�’article L. 211-2 s�’apprécient,pour les établissements publics de coopération intercommunale en prenant en compte la population totale descommunes qui sont membres de ce groupement.

« Les seuils de population mentionnés au premier alinéa sont appréciés tous les cinq exercices à partir del�’exercice 2013, sauf lorsque le périmètre de l�’établissement public de coopération intercommunale a étémodifié au cours de cette période quinquennale. Dans ce dernier cas, le seuil de population est apprécié l�’annéeau cours de laquelle est intervenue cette modification.

« Art. D. 231-20. Les seuils de un million, trois millions, deux millions et cinq millions d�’euros derecettes ordinaires prévus aux 1o et 2o de l�’article L. 211-2 sont appréciés tous les cinq exercices à partir del�’exercice 2013 sur la base du dernier compte administratif. Pour les établissements publics de coopérationintercommunale créés au cours de l�’exercice, les recettes ordinaires sont considérées comme nulles. Le seuil detrois millions d�’euros de ressources de fonctionnement prévu au 4o de l�’article L. 211-2 est apprécié tous lescinq exercices à partir de l�’exercice 2013 sur la base du dernier compte financier.

« Art. D. 231-21. Les recettes ordinaires citées aux 1o et 2o de l�’article L. 211-2 comprennent les recettesfigurant à la section de fonctionnement du compte administratif principal augmentées, le cas échéant, desrecettes du ou des comptes annexes des services non dotés de la personnalité morale.

« Les ressources de fonctionnement citées au 4o de l�’article L. 211-2 comprennent les recettes figurant à lasection de fonctionnement du compte financier de l�’établissement public local d�’enseignement augmentées, lecas échéant, des recettes du ou des budgets annexes des services non dotés de la personnalité morale.

« Art. D. 231-22. L�’apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publicsrattachés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les comptes sonteux-mêmes soumis à l�’apurement administratif en application des seuils prévus à l�’article L. 211-2. »

Art. 48. ! Au dernier alinéa de l�’article D. 231-25, la référence aux articles R. 241-34 à R. 241-43 estremplacée par la référence aux articles R. 242-3 à R. 242-12.


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Art. 49. ! Au dernier alinéa de l�’article D. 231-30, la référence à l�’article R. 243-13 est remplacée par laréférence à l�’article R. 242-26.


Art. 51. ! L�’article R. 232-6 est abrogé.


« Art. R. 234-1. Le contrôle des conventions relatives à des délégations de service public est réglementépar les dispositions de l�’article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales. »

Art. 53. ! Au deuxième alinéa de l�’article R. 234-2, la référence à l�’article R. 242-1 est remplacée par laréférence à l�’article R. 243-1.

Art. 54. ! Au chapitre Ier du titre IV, la subdivision : « Section 1. �– Dispositions communes aux activitésjuridictionnelles et administratives » est supprimée.

Art. 55. ! La section 2 du chapitre 1er du titre IV devient le chapitre II intitulé : « Dispositions relatives auxactivités juridictionnelles » du même titre.

Art. 56. ! La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 1 intitulée :« Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents » du chapitre II nouveau mentionné àl�’article 56. Cette section comprend les articles R. 241-32 à R. 241-43, qui deviennent les articles R. 242-1 àR. 242-12.

Art. 57. ! I. �– La sous-section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 2 intitulée : « Dispositionsrelatives au jugement des comptes des comptables de fait » du chapitre II nouveau mentionné à l�’article 56.Cette section comprend l�’article R. 241-44, qui devient l�’article R. 242-13.

II. �– Cet article est ainsi modifié :1o Au I, la référence aux articles R. 241-34 à R. 241-43 est remplacée par la référence aux articles R. 242-3

à R. 242-12 ;2o Au II, la référence à l�’article R. 241-35 est remplacée par la référence à l�’article R. 242-4.

Art. 58. ! I. �– Le chapitre II du titre IV devient le chapitre IV intitulé : « Contrôle budgétaire » du mêmetitre et comprend les articles R. 242-1 à R. 242-3, qui deviennent les articles R. 244-1 à R. 244-3.

II. �– A l�’article R. 242-1, qui devient l�’article R. 244-1, la référence à l�’article L. 242-2 est remplacée par laréférence à l�’article L. 244-2.

Art. 59. ! I. �– Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : « Voies de recours » du chapitre IInouveau mentionné à l�’article 56. Cette section comprend les articles R. 243-1 à R. 243-13, qui deviennent lesarticles R. 242-14 à R. 242-26.

II. Dans cette section :1o A l�’article R. 243-3, qui devient l�’article R. 242-16, la référence à l�’article R. 243-2 est remplacée par la

référence à l�’article R. 242-15 ;2o Au dernier alinéa de l�’article R. 243-5, qui devient l�’article R. 242-18, la référence à l�’article R. 243-2 est

remplacée par la référence à l�’article R. 242-15 ;3o A l�’article R. 243-6, qui devient l�’article R. 242-19, la référence à l�’article R. 243-5 est remplacée par la

référence à l�’article R. 242-18 ;4o Au premier alinéa de l�’article R. 243-9 devenu l�’article R. 242-22, la référence à l�’article R. 243-8 est

remplacée par la référence à l�’article R. 242-21 ;5o Au deuxième alinéa de l�’article R. 243-12, qui devient l�’article R. 242-25, les références aux articles

D. 246-4 et D. 246-5 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-35 et D. 242-36.

Art. 60. ! I. �– Le chapitre IV du titre IV devient la section 4 intitulée : « Apurement administratif et voiesde recours devant les chambres régionales des comptes » du chapitre II nouveau mentionné à l�’article 56. Cettesection comprend les articles D. 244-1 à D. 244-5, qui deviennent les articles D. 242-27 à D. 242-31.


1o L�’article D. 244-1, qui devient l�’article D. 242-27, est ainsi modifié :a) Les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier

simple avec avis de réception. » ;b) La référence à l�’article D. 246-1 est remplacée par la référence à l�’article D. 242-32 ;

2o Au dernier alinéa de l�’article D. 244-4, qui devient l�’article D. 242-30, la référence à l�’article D. 244-3 estremplacée par la référence à l�’article D. 242-29.

Art. 61. ! I. �– Le chapitre VI du titre IV devient la section 5 intitulée : « Notification des jugements et desordonnances » du chapitre II nouveau mentionné à l�’article 56. Cette section comprend les articles D. 246-1 àD. 246-8, qui deviennent les articles D. 242-32 à D. 242-39.


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1o L�’article D. 246-1, qui devient l�’article D. 242-32, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les jugements et ordonnances aux comptables par lettre recommandéeavec avis de réception » sont remplacés par les mots : « les jugements aux comptables par lettre recommandéeavec avis de réception et les ordonnances par simple courrier avec avis de réception » et la référence auxarticles R. 241-33 et R. 241-42 est remplacée par la référence aux articles R. 242-2 et R. 242-11 ;

b) Au second alinéa, les références aux articles D. 246-2, D. 246-3 et D. 246-4 sont remplacéesrespectivement par les références aux articles D. 242-33, D. 242-34 et D. 242-35 et les mots : « les récépissésde dépôt délivrés par la poste et les avis de réception sont adressés » sont remplacés par les mots : « lespreuves de notification sont adressées. » ;

2o A l�’article D. 246-3, qui devient l�’article D. 242-34, la référence à l�’article D. 246-2 est remplacée par laréférence à l�’article D. 242-33 ;

3o Au deuxième alinéa de l�’article D. 246-6, qui devient l�’article D. 242-37, la référence aux articlesD. 246-4 et D. 246-5 est remplacée par la référence aux articles D. 242-35 et D. 242-36.

Art. 62. ! Il est inséré dans le titre IV un chapitre III intitulé : « Examen de la gestion ».

Art. 63. ! I. �– Le chapitre VII du titre IV devient le chapitre V intitulé : « Dispositions diverses » dumême titre et comprend les articles D. 247-1 et D. 247-2, qui deviennent les articles D. 245-1 et D. 245-2.

II. �– Après l�’article D. 247-2, qui devient l�’article D. 245-2, il est inséré un article R. 247-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 247-3. La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou lesconnaissances seraient de nature à l�’éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire desobservations d�’ordre général sur les points qu�’elle détermine.

« L�’avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.« Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la

formation le jugement, les parties étant dûment convoquées. »

CHAPITRE III

Dispositions relativesaux chambres territoriales des comptes

Art. 64. ! La deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformémentaux articles 65 à 75.

Art. 65. ! Le chapitre IV du titre V est ainsi modifié :

1o Les sections 3, 4 et 5 deviennent respectivement les paragraphes 3, 4 et 5 de la section 2 ;2o A l�’article R. 254-2, les références aux articles R. 241-32 et R. 241-43 sont remplacées respectivement

par les références aux articles R. 242-1 et R. 242-12 ;3o A l�’article R. 254-3, la référence à l�’article R. 241-44 est remplacée par la référence à l�’article

R. 242-13 ;4o A l�’article R. 254-4, les références aux articles R. 243-1 à R. 243-13 sont remplacées par les références

aux articles R. 242-14 à R. 242-26 ;5o A l�’article D. 254-5, les références aux articles D. 244-1 à D. 244-5 sont remplacées par les références

aux articles D. 242-27 à D. 242-31 ;6o A l�’article D. 254-6, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les articles

D. 242-32 à D. 242-39.

Art. 66. ! A l�’article D. 256-1, les références aux articles D. 247-1 et D. 247-2 sont remplacéesrespectivement par les références aux articles D. 245-1 et D. 245-2.

Art. 67. ! L�’article R. 261-1 est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 136-1 à L. 136-5 » sont remplacés par les mots : « auxarticles L. 143-6 à L. 143-10 » ;

2o Au dernier alinéa, les mots : « par l�’article R. 136-3 » sont remplacés par les mots : « par l�’articleR. 143-7 ».

Art. 68. ! Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié :

1o Au troisième alinéa du IV de l�’article R. 262-18, les mots : « en application des articles LO 263-5 etLO 263-21 » sont remplacés par les mots : « en application de l�’article 208-3 de la loi organique no 99-209 du19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l�’article LO 263-21 » ;

2o A l�’article R. 262-23, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les référencesaux articles D. 242-32 à D. 242-39 ;


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3o A l�’article R. 262-25, la référence à l�’article D. 247-1 est remplacée par la référence à l�’article D. 245-1 ;4o A l�’article R. 262-27, les mots : « chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots :

« chambre territoriale des comptes » ;5o A l�’article R. 262-50, les références aux articles R. 141-12 à R. 141-20 sont remplacées par les références

aux articles R. 142-4 à R. 142-12 ;6o Les sections 7 et 10 deviennent les paragraphes 3 et 4 de la sous-section 2 de la section 6 ;7o A l�’article R. 262-94, les références aux articles D. 246-4 et D. 246-5 sont remplacées respectivement par

les références aux articles D. 242-35 et D. 242-36 ;8o A l�’article D. 262-103, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les références

aux articles D. 242-32 à D. 242-39 ;9o La section 11 devient la section 7 ;10o A l�’article D. 262-104, les références aux articles D. 247-1 et D. 247-2 sont remplacées respectivement

par les références aux articles D. 245-1 et D. 245-2.

Art. 69. ! A l�’article R. 263-1, les mots : « articles LO 263-2 et LO 263-3 » sont remplacés par les mots :« articles 84-1 et 183-1 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ».

Art. 70. ! Aux articles R. 263-4, R. 263-6, R. 263-7 et R. 263-8, les mots : « à l�’article LO 263-4 » sontremplacés par les mots : « à l�’article 208-2 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ».

Art. 71. ! Aux articles R. 263-9 et R. 263-11, les mots : « à l�’article LO 263-5 » sont remplacés par lesmots : « à l�’article 208-3 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ».

Art. 72. ! Au second alinéa de l�’article R. 263-13, les mots : « peuvent se faire assister » sont remplacéspar les mots : « peut se faire assister ».


« Art. R. 263-17. Lorsqu�’un établissement public de la Nouvelle-Calédonie, un établissement public d�’uneprovince ou un établissement public interprovincial est soumis à un contrôle budgétaire prévu aux articles 208-2et 208-3 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les communicationset les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de l�’établissement intéresséqui assure sous sa responsabilité les publications requises. »

Art. 74. ! L�’article R. 271-1 est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 136-1 à L. 136-5 » sont remplacés par les mots : « auxarticles L. 143-6 à L. 143-10 » ;

2o Au dernier alinéa, la référence à l�’article R. 136-3 est remplacée par la référence à l�’article R. 143-7.

Art. 75. ! Le chapitre II du titre VII est ainsi modifié :

1o A l�’article D. 272-23, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les référencesaux articles D. 242-32 à D. 242-39 ;

2o Les sections 8, 9 et 10 deviennent respectivement les paragraphes 3, 4 et 5 de la sous-section 2 de lasection 7 ;

3o La section 11 devient la section 8 ;4o A l�’article D. 272-94-1, les références aux articles D. 246-4 et D. 246-5 sont remplacées respectivement

par les références aux articles D. 242-35 et D. 242-36 ;5o A l�’article D. 272-96, les références aux articles D. 244-1 à D. 244-5 sont remplacées par les références

aux articles D. 242-27 à D. 242-31 ;6o A l�’article D. 272-97, les références aux articles D. 246-1 à D. 246-8 sont remplacées par les références

aux articles D. 242-32 à D. 242-39 ;7o A l�’article D. 272-98, les références aux articles D. 247-1 et D. 247-2 sont remplacées par les références

aux articles D. 245-1 et D. 245-2.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses et finales

Art. 76. ! Au deuxième alinéa de l�’article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales, laréférence à l�’article R. 242-1 du code des juridictions financières est remplacée par la référence à l�’articleR. 243-1.

Art. 77. ! Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2013.

JEAN-MARC AYRAULT


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retardsde paiement dans les contrats de la commande publique

NOR : EFIM1303282D

Publics concernés : pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu�’ils agissent en tant qu�’entité adjudicatrice, etopérateurs économiques.

Objet : lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.Entrée en vigueur : le 1er mai 2013. Le décret s�’applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013

pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1er mai 2013.Notice : le présent décret est pris en application du titre IV de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant

diverses dispositions d�’adaptation de la législation au droit de l�’Union européenne en matière économique etfinancière. Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues enexécution des contrats de la commande publique ainsi que le taux des intérêts moratoires et le montant del�’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement. Enfin, pour les pouvoirsadjudicateurs soumis aux règles de la comptabilité publique, il précise les modalités d�’intervention del�’ordonnateur et du comptable public.

Références : le décret ainsi que les textes qu�’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance(http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l�’économie et des finances,Vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre

le retard de paiement dans les transactions commerciales ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;Vu la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d�’adaptation de la législation au droit

de l�’Union européenne en matière économique et financière, notamment son titre IV ;Vu l�’ordonnance no 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la

transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ;Vu l�’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques

ou privées non soumises au code des marchés publics ;Vu le décret no 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l�’Etat et des établissements

publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoiresd�’outre-mer ;

Vu le décret no 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par lesétablissements publics mentionnés au 5o du I de l�’article 3 de l�’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relativeaux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche ;

Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l�’avis du comité des finances locales (commission consultative d�’évaluation des normes) en date du

7 mars 2013 ;Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 février 2013 ;Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 février 2013 ;Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 février 2013,


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Décrète :

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier

Modalités de calcul du délai de paiementArt. 1er. ! Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l�’article 37 de la loi du 28 janvier 2013

susvisée est fixé à :

1o Trente jours pour :a) L�’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à

l�’exception de ceux mentionnés au 2o du présent article ;b) Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;c) Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l�’article 3 de l�’ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, à l�’exception

de ceux mentionnés au 3o du présent article ;

2o Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé desarmées ;

3o Soixante jours pour les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l�’article 3 de l�’ordonnance du 6 juin 2005susvisée qui sont des entreprises publiques au sens du II de l�’article 1er de l�’ordonnance du 7 juin 2004susvisée, à l�’exception de ceux qui sont des établissements publics locaux.

Art. 2. ! I. �– Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement parle pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d�’�œuvre ou toute autre personne habilitée à ceteffet.

Toutefois :1o Le délai de paiement court à compter de la date d�’exécution des prestations, lorsque la date de réception

de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date ;2o Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de

paiement court à compter de la date de réception par le maître de l�’ouvrage du décompte général et définitifétabli dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchéspublics de travaux ;

3o Lorsqu�’est prévue une procédure de constatation de la conformité des prestations aux stipulationscontractuelles, le contrat peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cetteconformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. Ladurée de la procédure d�’acceptation ou de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée pluslongue peut être prévue par le contrat, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l�’égard ducréancier, notamment au regard de l�’usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans cedélai, les prestations sont réputées conformes.

II. �– La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l�’objet d�’un accord contractuel entre lepouvoir adjudicateur et son créancier.

La date de réception de la demande de paiement et la date d�’exécution des prestations sont constatées par lesservices du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d�’�œuvre ou la personne habilitée à cet effet.A défaut, c�’est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, ilappartient au créancier d�’apporter la preuve de cette date.

III. �– En cas de versement d�’une avance en application du I de l�’article 87 du code des marchés publics, ledélai de paiement de celle-ci court à compter de la date de notification de l�’acte qui emporte commencementd�’exécution des prestations qui correspondent à l�’avance si un tel acte est prévu ou, à défaut, de la date denotification du contrat.

Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues aucontrat pour le versement de l�’avance sont remplies ou, dans le silence du contrat, à compter de la datementionnée à l�’alinéa précédent.

Lorsque la constitution d�’une garantie à première demande ou d�’une caution personnelle et solidaire estexigée, le délai de paiement de l�’avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.

IV. �– En cas de versement d�’une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court àcompter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l�’indemnité est arrêté.

Art. 3. ! Lorsque le contrat prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trentejours à compter de la date d�’expiration du délai de garantie.

Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n�’ont pas étélevées avant l�’expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours aprèsla date de leur levée.


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Art. 4. ! Le délai de paiement ne peut être suspendu qu�’une fois par le pouvoir adjudicateur, s�’il constateque la demande de paiement ne comporte pas l�’ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou parle contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d�’un comptablepublic, cette suspension ne peut intervenir qu�’avant l�’ordonnancement de la dépense.

La suspension du délai de paiement fait l�’objet d�’une notification au créancier par tout moyen permettantd�’attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons imputables au créancier quis�’opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.

A compter de la réception de la totalité de ces éléments, un nouveau délai de paiement est ouvert. Il est detrente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de la suspension si cesolde est supérieur à trente jours.

Lorsque l�’ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et sont convenusd�’un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l�’article 12, ce nouveau délai ne peut êtreinférieur à quinze jours augmentés du délai prévu pour l�’intervention du comptable public dans le cadre de cedélai de règlement conventionnel.

Art. 5. ! I. �– Si le pouvoir adjudicateur recourt à un maître d�’�œuvre ou à tout autre prestataire dontl�’intervention conditionne le paiement des sommes dues, l�’intervention du maître d�’�œuvre ou du prestataire nemodifie pas le délai de paiement qui s�’impose au pouvoir adjudicateur.

II. �– Pour les marchés soumis au code des marchés publics, le contrat conclu avec le maître d�’�œuvre ou toutautre prestataire indique le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions. Pour les opérations quiinterviennent après la date à laquelle le délai de paiement a commencé à courir, ce délai d�’intervention ne peutexcéder quinze jours.

Le maître d�’�œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurerdans l�’état qu�’il transmet au pouvoir adjudicateur en vue du paiement la date de réception ou de remise de lademande de paiement de l�’entreprise.

Le marché précise les pénalités encourues du fait de l�’inobservation de ce délai ou de l�’obligation prévue àl�’alinéa précédent. Il prévoit également la faculté pour le pouvoir adjudicateur d�’effectuer ou de faire effectuer,après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.

Art. 6. ! Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application du titre II de laloi du 31 décembre 1975 susvisée est identique à celui applicable au titulaire.

Ce délai court à compter de la date à laquelle le pouvoir adjudicateur a connaissance de l�’acceptationexpresse ou implicite par le titulaire des pièces justificatives servant de base au paiement direct.

Pour les marchés soumis au code des marchés publics, le délai de paiement du sous-traitant court à compterde la réception par le pouvoir adjudicateur de l�’accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, oude l�’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l�’article 116 du même code si, pendant ce délai, letitulaire n�’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l�’avispostal mentionné au troisième alinéa du même article.

CHAPITRE II

Intérêts moratoires et indemnité forfaitairepour frais de recouvrement

Art. 7. ! Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l�’échéance prévue aucontrat ou à l�’expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu�’il ait à les demander, au versementdes intérêts moratoires et de l�’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 dela loi du 28 janvier 2013 susvisée.

Art. 8. ! I. �– Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d�’intérêt appliqué par la Banque centraleeuropéenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour dusemestre de l�’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit pointsde pourcentage.

Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l�’échéance prévue au contrat ou à l�’expiration dudélai de paiement jusqu�’à la date de mise en paiement du principal incluse.

Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l�’acompteou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clausesd�’actualisation, de révision et de pénalisation.

II. �– En cas de désaccord sur le montant d�’un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délaisfixés à l�’article 1er sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommesainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêtsmoratoires calculés sur la différence.

Art. 9. ! Le montant de l�’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

Art. 10. ! Les intérêts moratoires et l�’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans undélai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.


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TITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX POUVOIRSADJUDICATEURS DOTÉS D’UN COMPTABLE PUBLIC

Art. 11. ! Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d�’un comptable public, le contrat indique les conditionsadministratives et techniques auxquelles sont subordonnés l�’ordonnancement et le paiement.

Art. 12. ! Lorsque l�’ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, lecomptable public dispose, afin d�’exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d�’un délai de dix jours.

Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le comptablepublic dispose d�’un délai de quinze jours.

Toutefois, si l�’ordonnateur et le comptable public ont précisé les modalités de leur coopération dans le cadred�’un délai de règlement conventionnel, sur la base d�’un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget,c�’est le délai d�’intervention prévu pour le comptable public dans le cadre de cette convention qui s�’applique,dès lors que l�’ordonnateur a tenu les engagements qu�’il a pris dans ladite convention pour permettre aucomptable public de respecter ce délai.

Art. 13. ! I. �– Le délai d�’intervention du comptable public, mentionné à l�’article 12, court à compter de ladate de réception par celui-ci de l�’ordre de payer et des pièces justificatives.

La date de réception de l�’ordre de payer et des pièces justificatives est constatée par le comptable public. Encas de litige relatif à cette date, il appartient à l�’ordonnateur d�’en fournir la preuve.

A défaut de date constatée par le comptable public, la date de l�’ordre de payer augmentée de deux jours faitfoi.

II. �– L�’ordonnancement effectué en l�’absence de fonds disponibles équivaut au défaut d�’ordonnancement.Dans ce cas, est considérée comme date d�’ordonnancement :

1o La date de réception par le comptable assignataire de l�’ordre écrit de payer lorsque la collectivitéterritoriale, l�’établissement public local, le groupement de collectivités ou l�’établissement public de santécontractant dispose des fonds pour procéder au paiement effectif des prestations en cause ;

2o La date à laquelle cette condition est remplie si elle est postérieure à la date de réception de l�’ordre écritde payer.

III. �– Toute suspension de paiement effectuée par le comptable public conformément au décret du7 novembre 2012 susvisé suspend le délai du comptable.

Ce délai est également suspendu pour défaut de visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel si cevisa est obligatoire ou lorsque le comptable public ne peut pas payer pour manque de fonds disponibles. Lesolde de ce délai reprend à compter de la réception de la régularisation par le comptable public. Il ne peut êtreinférieur à sept jours.

Art. 14. ! L�’ordonnateur indique au comptable public, sur l�’ordre de payer ou tout autre support en tenantlieu, le délai de paiement sur lequel il est engagé, sa date de départ ainsi que la date de son expiration.

Le comptable public indique à l�’ordonnateur la date à laquelle il a procédé au paiement dans les conditionsprévues par les articles 33 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Dans l�’hypothèse où le comptable public aurait, dans les conditions prévues à l�’article 15, suspendu le délaide paiement, il informe l�’ordonnateur du point de départ et de la fin de cette suspension lorsqu�’il indique ladate à laquelle il a procédé au paiement.

Pour chaque retard de paiement, l�’ordonnateur constate ce retard, liquide, ordonnance les intérêts moratoires,l�’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, l�’indemnisation complémentaire. Lorsquela détermination du montant dû au créancier au titre du retard de paiement n�’est pas réalisée de manièreautomatisée, l�’ordonnateur transmet au comptable public un état liquidatif détaillé des sommes à payer àl�’appui de l�’ordre de payer.

Art. 15. ! I. �– Dans le cadre des marchés soumis au code des marchés publics, lorsque notification ousignification d�’une cession ou d�’un nantissement a été faite au comptable public et que celui-ci ne dispose pasde l�’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité du marché en même temps que de l�’ordre de payer et desautres pièces justificatives, le comptable suspend le délai de paiement selon les modalités prévues à l�’article 4.

Le solde du délai de paiement court à compter de la date de réception de l�’exemplaire unique ou ducertificat de cessibilité par le comptable public. Il ne peut être inférieur à sept jours.

II. �– En cas de nantissement intervenu après le jugement d�’ouverture d�’une procédure collective, qui ne peutêtre exécuté sans l�’accord de l�’administrateur judiciaire, le courrier par lequel le comptable public sollicite cetaccord suspend le délai de paiement. Le courrier précise le délai dans lequel l�’administrateur doit faireconnaître sa réponse.

Le solde du délai de paiement reprend à compter de la réception de la réponse de l�’administrateur ou, àdéfaut, à l�’expiration du délai prévu dans ce courrier. Ce solde ne peut être inférieur à sept jours.

III. �– La signification au comptable public d�’une saisie suspend le délai de paiement jusqu�’à ce qu�’il soithabilité à se dessaisir des fonds. Le solde du délai de paiement ne saurait alors être inférieur à sept jours.


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Art. 16. ! Lorsque les collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements et lesétablissements publics de santé ont versé des intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire pour frais derecouvrement et, le cas échéant, une indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement imputables, entout ou partie, à un comptable public, l�’action récursoire prévue aux articles 39 et 40 de la loi du28 janvier 2013 susvisée est exercée auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques.Celui-ci doit procéder au paiement des sommes en cause dans les deux mois qui suivent la demande depaiement présentée par l�’ordonnateur ou, en cas de conflit sur le partage de responsabilité entre l�’ordonnateur etle comptable, dans les deux mois qui suivent le règlement de ce litige.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MERArt. 17. ! Les dispositions du présent décret sont applicables aux paiements afférents aux contrats passés

par l�’Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis etFutuna.

Art. 18. ! Jusqu�’au 31 décembre 2013, pour l�’application du présent décret à Mayotte :

1o L�’article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l�’article 37 de la loi du 28 janvier 2013susvisée est fixé à quarante-cinq jours.

« Toutefois, ce délai est porté à :« 1o Soixante jours pour :« a) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ;« b) Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l�’article 3 de l�’ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;« 2o Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des

armées. » ;2o Au premier alinéa de l�’article 12, les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALESArt. 19. ! Le code des marchés publics est ainsi modifié :

1o L�’article 98 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 98. Les sommes dues en exécution d�’un marché public sont payées conformément aux dispositionsdu titre IV de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d�’adaptation de la législationau droit de l�’Union européenne en matière économique et financière et de son décret d�’application. » ;

2o Les deux premiers alinéas de l�’article 103 sont supprimés ;3o Le cinquième alinéa de l�’article 116 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le pouvoir

adjudicateur procède au paiement du sous-traitant conformément aux dispositions du titre IV de la loino 2013-100 du 28 janvier 2013 susmentionnée et de son décret d�’application. » ;

4o Le 11o de l�’article 294 est abrogé.

Art. 20. ! I. �– L�’article 6 du décret du 25 avril 2007 susvisé est abrogé.II. �– Le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en �œuvre du délai maximum de paiement

dans les marchés publics est abrogé.

III. �– Le décret du 8 janvier 1958 susvisé est modifié comme suit :1o Les articles 22 à 25 et 30 sont abrogés ;2o La dernière phrase du deuxième alinéa de l�’article 29 est supprimée.

Art. 21. ! Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Sesdispositions s�’appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai depaiement a commencé à courir à compter de la date d�’entrée en vigueur du présent décret.

Art. 22. ! Le ministre de l�’économie et des finances, le ministre de l�’intérieur, le ministre des outre-mer etle ministre délégué auprès du ministre de l�’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l�’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.

Fait le 29 mars 2013.JEAN-MARC AYRAULT

Par le Premier ministre :

Le ministre de l�’économie et des finances,PIERRE MOSCOVICI


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Le ministre de l�’intérieur,MANUEL VALLS

Le ministre des outre-mer,VICTORIN LUREL

Le ministre déléguéauprès du ministre de l�’économie et des finances,

chargé du budget,BERNARD CAZENEUVE


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 19 mars 2013 complétant l’arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation duprogramme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publicspour 2013

NOR : EFIS1306601A

Publics concernés : personnes physiques et morales répondant aux enquêtes de statistique publique.

Objet : complément au programme d�’enquêtes de statistique publique réalisées en 2013.Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes de la statistique publique réalisées en 2013. Cette liste est

parue dans l�’arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d�’enquêtes statistiques d�’initiativenationale et régionale des services publics pour 2013. Il entrera en vigueur au 18 mars 2013.

Ces enquêtes seront collectées sour la responsabilité de l�’INSEE, de services statistiques ministériels ou detout autres organisme ayant une mission de service public.

Ces enquêtes ont fait l�’objet d�’une concertation au sein du Conseil national de l�’information statistique(CNIS), qui leur a attribué le label d�’intérêt général et de qualité statistique après examen par le comité dulabel, lequel établit un avis de conformité.

Les entreprises, collectivités territoriales ou ménages concernés peuvent prendre connaissance de manièredétaillée des objectifs et des conditions de réalisation de ces enquêtes sur le site du CNIS (http://www.cnis.fr).

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cettemodification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l�’économie et des finances,

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l�’obligation, la coordination et le secret en matière destatistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l�’informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret no 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l�’information statistique et au

comité du secret statistique ;Vu l�’arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d�’organisation du comité du label ;Vu l�’arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d�’enquêtes statistiques d�’initiative nationale

et régionale des services publics pour 2013 ;Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label et disponibles sur le site du CNIS pour chaque

enquête (http://www.cnis.fr),

Arrête :

Art. 1er. ! Le programme d�’enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteursd�’information statistique pour l�’année 2013, tel qu�’approuvé par l�’arrêté du 2 octobre 2012 susvisé, estcomplété par l�’annexe ci-après.

Art. 2. ! Le directeur général de l�’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé del�’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Pour le ministre et par délégation :Le directeur général

de l�’Institut national de la statistiqueet des études économiques,

J.-L. TAVERNIER


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A N N E X E

PROGRAMME D�’ENQUÊTES STATISTIQUESDES SERVICES PUBLICS POUR 2013

L�’avis d�’opportunité puis l�’avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le sitedu CNIS (http://www.cnis.fr).

1. Enquêtes d�’intérêt général et obligatoires

1.A. �– Enquête d�’initiative nationale :

ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS (*)(voir fin annexe)

(E) Enquête sur les marges commerciales. Ponctuelle INSEE(E) Enquête annuelle sur les consommations d’énergie dans l’industrie (EACEI). Annuelle INSEE(E) Enquête sur les matières premières utilisées pour la fabrication d’aliments composés pour animaux de ferme. Triennale SSP(E) Enquête communautaire sur l’innovation. Biennale INSEE

(E) Enquête concernant les entreprises.

EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS (*)(voir fin annexe)

(E) Enquête annuelle sur les très petites entreprises (ACEMO). Annuelle DARES


SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS (*)(voir fin annexe)

Panel d’élèves du second degré recruté en 2007. Annuelle DEPP


DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS (*)(voir fin annexe)

Enquête de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME). Mensuelle INSEEEnquête logement - volet Mayotte Ponctuelle INSEE


1.B. �– Enquête d�’initiative régionale :


Recensement général de la population de Wallis-et-Futuna. Ponctuelle INSEE


2. Enquêtes d�’intérêt général

2.A. �– Enquête d�’initiative nationale :

SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS (*)(voir fin annexe)

Enquête sur les modes de garde et d’accueil des jeunes enfants. Ponctuelle DREESEnquête sur le système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire (SIVIS). Annuelle DEPPEnquête nationale de climat scolaire et de victimation auprès des collégiens scolarisés en France. Ponctuelle DEPP/ONDRP


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EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS (*)(voir fin annexe)

Enquête de cheminement tous niveaux de sortie du système éducatif - génération 2010. Ponctuelle CEREQEnquête expérimentale par internet portant sur le cheminement tous niveaux de sortie du système

éducatif - génération 2010.Ponctuelle CEREQ

DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS (*)(voir fin annexe)

Enquête sociale européenne (6e vague). Ponctuelle ISPO ParisEnquête longitudinale sur l’intégration des primo-arrivants (ELIPA) - 3e vague. Ponctuelle SGIIEnquête Share (5e vague). Ponctuelle Fondation

Dauphine/INSEE


(E) Enquête auprès des membres des pôles de compétitivité. Ponctuelle DGCIS(E) Enquête sur l’activité trimestrielle de la messagerie. Trimestrielle SOeS(E) Enquête sur les pratiques culturales dans le domaine des légumes. Ponctuelle SSP


2.B. �– Enquête d�’initiative régionale :

INSEE PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS (*)(voir fin annexe)

(E) Enquête sur la filière aéronautique - espace du Grand Sud-Ouest. Annuelle INSEE


Liste des producteurs

SIGLE DU PRODUCTEUR INTITULÉ DU PRODUCTEUR MINISTÈREou ministère de tutelle, le cas échéant

INSEE Institut national de la statistique et des études économiques Ministère de l’économie et des finances

SSP Service de la statistique et de la prospective Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et dela forêt

DARES Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques Ministère du travail, de l’emploi, de la formationprofessionnelle et du dialogue social

DEPP Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance Ministère de l’éducation nationale

DREES Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques Ministère du travail, de l’emploi, de la formationprofessionnelle et du dialogue social

CEREQ Centre d’études et de recherche sur les qualifications

ONDRP Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

ISPO Paris Institut des sciences politiques de Paris

SGII Secrétariat général de l’immigration et de l’intégration Ministère de l’intérieur


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SIGLE DU PRODUCTEUR INTITULÉ DU PRODUCTEUR MINISTÈREou ministère de tutelle, le cas échéant

Fondation Dauphine Fondation Dauphine

DGCIS Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services Ministère du redressement productif

SOeS Service de l’observation et des statistiques Ministère de l’écologie, du développement durableet de l’énergie


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 22 mars 2013 approuvant la prise de participation financière de la Sociétéde valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) au capital de la société SOVAPAR 4

NOR : EFIT1305685A

Par arrêté du ministre de l�’économie et des finances en date du 22 mars 2013, est approuvée la prise departicipation financière de la SOVAFIM pour un montant de 25 000 000 euros au capital de SOVAPAR 4,détenue à 100 % par la SOVAFIM.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 27 mars 2013 portant application des articles L. 562-1 et suivantsdu code monétaire et financier

NOR : EFIT1302327A

Par arrêté du ministre de l�’économie et des finances en date du 27 mars 2013 :Vu l�’arrêté du 24 janvier 2013 (NOR : EFIT1301183A) portant application des articles L. 562-1 et suivants

du code monétaire et financier ;Compte tenu des modifications des annexes I et II du règlement (UE) no 753/2011 du 1er août 2011 ;

A l�’annexe I de l�’arrêté du 24 janvier 2013 (NOR : EFIT1301183A), est ajoutée la mention :

« Réseau Haqqani.Alias : HQN.Autre information : a) réseau de combattants talibans basé dans la zone frontalière entre la province de Khost

(Afghanistan) et le Nord-Waziristan (Pakistan), b) fondé par Jalaluddin Haqqani et actuellement dirigé par sonfils, Sirajuddin Jallaloudine Haqqani. Les autres membres inscrits sur la liste sont notamment NasiruddinHaqqani, Sangeen Zadran Sher Mohammad, Abdul Aziz Abbassin, Fazl Rabi, Ahmed Jan Wazir, Bakht Gul etAbdul Rauf Zakir, c) responsable d�’attentats suicides et d�’assassinats ciblés, ainsi que d�’enlèvements dans laprovince de Kaboul et dans d�’autres provinces d�’Afghanistan, d) lié à Al-Qaida, au Mouvement islamiqued�’Ouzbékistan, au Tehrik-e Taliban Pakistan, à Lashkar I Jhangvi et à Jaish-IMohammed.

Date de désignation par les Nations unies : 5 novembre 2012. »

A l�’annexe II de l�’arrêté du 24 janvier 2013 (NOR : EFIT1301183A), est ajoutée la mention :

« Ahmed Shah Noorzai Obaidullah [alias a) Mullah Ahmed Shah Noorzai, b) Haji Ahmad Shah, c) HajiMullah Ahmad Shah, d) Maulawi Ahmed Shah, e) Mullah Mohammed Shah]

Titre : a) mollah, b) maulavi. Date de naissance : a) 1er janvier 1985, b) 1981. Lieu de naissance : Quetta,Pakistan. Numéro de passeport : passeport pakistanais no NC5140251 délivré le 23 octobre 2009 et expirant le22 octobre 2014. Numéro d�’identification nationale : carte nationale d�’identité pakistanaiseno 54401 - 2288025-9. Adresse : Quetta, Pakistan. Renseignements complémentaires : a) détient et exploiteRoshan Money Exchange, b) a fourni des services financiers à Ghul Agha Ishakzai et à d�’autres Taliban dansla province d�’Helmand. Date de désignation par les Nations unies : 26.2.2013.

Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l�’inscription fourni par le comité dessanctions :

Ahmed Shah Noorzai Obaidullah détient et exploite Roshan Money Exchange, qui fournit un appui financier,matériel ou technologique aux Taliban, ou des services financiers ou autres aux Taliban ou à l�’appui de cesderniers. Roshan Money Exchange stocke et transfère des fonds destinés à soutenir les opérations militaires desTaliban et le rôle que jouent ces derniers dans le commerce de stupéfiants en Afghanistan. A partir de 2011,Roshan Money Exchange a été l�’un des principaux prestataires de services financiers (ou « hawalas ») utiliséspar les responsables taliban dans la province d�’Helmand, Afghanistan. Ahmed Shah a fourni des services dehawalas aux dirigeants taliban dans la province d�’Helmand pendant plusieurs années et, à partir de 2011, a étéun prestataire de services financiers de confiance des Taliban. Au début de l�’année 2012, les Taliban ontordonné à Ahmed Shah de transférer des fonds à plusieurs hawalas à Lashkar Gah, province d�’Helmand, parl�’intermédiaire desquels un commandant en chef des Taliban procédait ensuite à leur distribution.

Fin 2011, Ahmed Shah a collecté des centaines de milliers de dollars des Etats-Unis destinés à lacommission financière des Taliban et a transféré des centaines de milliers de dollars des Etats-Unis auxTaliban, y compris à des commandants en chef des Taliban. Fin 2011 également, Ahmed Shah a reçu parl�’intermédiaire de sa succursale à Quetta, Pakistan, un transfert de fonds pour le compte des Taliban, qui ontnotamment servi à acheter des engrais et des composants d�’engins explosifs improvisés (EEI), y compris despiles et un cordeau détonant. A la mi-2011, le chef de la commission financière des Taliban, Gul AghaIshakzai, a chargé Ahmed Shah de déposer auprès de Roshan Money Exchange plusieurs millions de dollars


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des Etats-Unis destinés aux Taliban. Gul Agha a expliqué que, lorsqu�’un transfert de fonds était demandé, ilinformait Ahmed Shah de son destinataire taliban. Ahmed Shah fournissait alors les fonds demandés parl�’intermédiaire de son système de hawalas. Dès la mi-2010, Ahmed Shah a déplacé des fonds entre le Pakistanet l�’Afghanistan pour des commandants taliban et des trafiquants de stupéfiants. En plus de ses activités defacilitateur, Ahmed Shah a également fait don en 2011 de sommes importantes, d�’un montant non connu, auxTaliban. »

A l�’annexe II de l�’arrêté du 24 janvier 2013 (NOR : EFIT1301183A) sont supprimées les mentions :

« Abdul Razaq Ekhtiyar Mohammad »« Zabihullah Hamidi »« Abdul Wahab Abdul Ghafar »« Mohammad Sahrif Masood Mohammad Akbar ».

A l�’annexe II de l�’arrêté du 24 janvier 2013 (NOR : EFIT1301183A) sont modifiées les mentions suivantes :

La mention « Badruddin Haqqani (alias Atiqullah) » est remplacée par la mention :

« Badruddin Haqqani (alias Atiqullah) :Adresse : Miram Shah, Pakistan. Date de naissance : vers 1975-1979. Lieu de naissance : Miramshah, Nord-

Waziristan, Pakistan. Renseignements complémentaires : a) chef opérationnel du réseau Haqqani et membre dela choura des Taliban de Miram Shah, b) a aidé à mener des attaques contre des cibles dans le sud-est del�’Afghanistan, c) fils de Jalaluddin Haqqani, frère de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani et de NasiruddinHaqqani, neveu de Khalil Ahmed Haqqani, d) serait décédé fin août 2012. Date de désignation par les Nationsunies : 11.5.2011.


Badruddin Haqqani est le commandant opérationnel du réseau Haqqani, un groupe de militants affiliés auxTaliban, qui opère à partir du Nord-Waziristan, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan.Le réseau Haqqani a joué un rôle de premier plan dans les activités des insurgés en Afghanistan et estresponsable de nombreuses attaques spectaculaires. Le réseau est dirigé par les trois fils aînés de son fondateur,Jalaluddin Haqqani, qui s�’est rallié au milieu des années 1990 au régime Taliban du mollah Mohammed Omar.Badruddin est le fils de Jalaluddin et le frère de Nasiruddin Haqqani et de Sirajuddin Haqqani, ainsi que leneveu de Mohammad Ibrahim Omari et de Khalil Ahmed Haqqani.

Badruddin encadre les attaques perpétrées par des insurgés et des combattants étrangers associés aux Talibancontre des cibles dans le sud-est de l�’Afghanistan. Il siège à la choura des Taliban de Miram Shah, quisupervise les activités du réseau Haqqani.

On considère que Badruddin est l�’un des plus importants chefs militaires et cerveaux des attentats suicidesau sein du réseau Haqqani, qui commande un millier de combattants. Le réseau Haqqani est responsable d�’ungrand nombre d�’attaques perpétrées dans l�’est de l�’Afghanistan et à Kaboul. Badruddin serait directementimpliqué dans des attaques contre les forces étrangères et afghanes et contre des civils ; il coopère étroitementavec d�’autres organisations terroristes comme Al-Qaida et le Mouvement islamique d�’Ouzbékistan.

On attribue également à Badruddin la responsabilité des enlèvements effectués pour le compte du réseauHaqqani. Il est responsable des enlèvements de nombreux Afghans et ressortissants étrangers dans la zonefrontalière entre l�’Afghanistan et le Pakistan. »

La mention « Abdul Qadeer Abdul Baseer » est remplacée par la mention « Abdul Qadeer Basir AbdulBaseer ».

La mention « Abdul Jalil Haqqani » est remplacée par la mention :

« Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad [alias a) Abdul Jalil Akhund, b) Mullah Akhtar, c) Abdul JalilHaqqani, d) Nazar Jan]

Titre : a) maulavi, b) mollah. Motifs de l�’inscription sur la liste : ministre adjoint des affaires étrangères sousle régime des Taliban. Date de naissance : vers 1963. Lieu de naissance : a) district d�’Arghandaab, province deKandahar, Afghanistan, b) ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité : afghane.Numéro de passeport : OR 1961825 (délivré au nom de mollah Akhtar, le 4 février 2003, par le consulatafghan à Quetta, Pakistan, expiré le 2 février 2006). Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans larégion frontalière entre l�’Afghanistan et le Pakistan, b) membre du Conseil suprême des Taliban depuis mai2007, c) membre de la commission financière du conseil taliban, d) frère d�’Atiqullah Wali Mohammad. Datede désignation par les Nations unies : 25.1.2001. »

La mention « Atiqullah » est remplacée par la mention :

« Atiqullah Wali Mohammad (alias Atiqullah)Titre : a) hadji, b) mollah. Motifs de l�’inscription sur la liste : ministre adjoint des travaux publics sous le

régime des Taliban. Date de naissance : vers 1962. Lieu de naissance : a) district de Tirin Kot, provinced�’Oruzgan, Afghanistan, b) village de Khwaja Malik, district d�’Arghandab, province de Kandahar, Afghanistan.Nationalité : afghane. Renseignements complémentaires : a) membre de la commission politique du Conseil


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suprême des Taliban depuis 2010, b) se trouverait dans la région frontalière entre l�’Afghanistan et le Pakistan,c) membre de la tribu Alizai, d) frère d�’Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad. Date de désignation par lesNations unies : 31.1.2001.


Après la prise de Kaboul par les Taliban, en 1996, Atiqullah a été nommé à un poste à Kandahar. En 1999ou 2000, il a été nommé premier vice-ministre de l�’agriculture, puis vice-ministre des travaux publics sous lerégime des Taliban. Après la chute du régime des Taliban, Atiqullah est devenu officier opérationnel desTaliban dans le sud de l�’Afghanistan. En 2008, il est devenu adjoint du gouverneur taliban de la provinced�’Helmand, en Afghanistan. »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de laRépublique française et sont valables pour une durée de six mois.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieuxadressé au ministère de l�’économie et des finances, 139, rue de Bercy, télédoc 233, 75572 Paris Cedex 12, soitpar recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l�’absence de réponse à un recours gracieuxdans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunaladministratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 27 mars 2013 portant application des articles L. 562-1 et suivantsdu code monétaire et financier

NOR : EFIT1306113A

Par arrêté du ministre de l�’économie et des finances en date du 27 mars 2013, l�’arrêté du 24 janvier 2013portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier (NOR : EFIT1301178A) estmodifié comme suit :

A l�’annexe II de l�’arrêté, les mentions suivantes sont supprimées :« Mamoun Darkazanli » ;« Abdelghani Mzoudi ».

A l�’annexe I de l�’arrêté, la mention suivante est ajoutée :« Ansar Eddine (alias Ansar Dine). Adresse : Mali. Date de la désignation visée à l�’article 2 bis,

paragraphe 4, point b : 20.3.2013. »

A l�’annexe II de l�’arrêté, les mentions suivantes sont modifiées :

La mention :« Hassan Dahir Aweys [alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Shaykh Hassan Dahir, c) Hassen

Dahir Aweyes, d) Ahmed Dahir Aweys, e) Mohammed Hassan Ibrahim, f) Aweys Hassan Dahir, g) HassanTahir Oais, h) Hassan Tahir Uways, i) Hassan Dahir Awes, j) Sheikh Aweys, k) Sheikh Hassan, l) SheikhHassan Dahir Aweys]. Titre : a) Cheikh, b) colonel. Adresse : Somalie. Né en 1935 en Somalie. Nationalité :somalienne. Renseignements complémentaires : a) se trouverait en Erythrée depuis novembre 2007 ; b) originesfamiliales : issu du clan Ayr des Haber Gidir (Hawiyé) ; c) dirigeant de haut rang d�’Al-Itihaad Al-Islamiya(AIAI) et de l�’Hizbul Islam en Somalie ; d) fait également l�’objet, depuis le 12 avril 2010, des mesuresénoncées dans le règlement (UE) no 356/2010 concernant la Somalie et l�’Erythrée. Date de la désignation viséeà l�’article 2 bis,1 paragraphe 4, point b) : 9.11.2001. », sous la rubrique « Personnes physiques »,

est remplacée par la mention suivante :« Hassan Dahir Aweys [alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Shaykh Hassan Dahir, c) Hassen

Dahir Aweyes, d) Ahmed Dahir Aweys, e) Mohammed Hassan Ibrahim, f) Aweys Hassan Dahir, g) HassanTahir Oais, h) Hassan Tahir Uways, i) Hassan Dahir Awes, j) Sheikh Aweys, k) Sheikh Hassan, l) SheikhHassan Dahir Aweys]. Titre : a) Cheikh, b) colonel. Adresse : Somalie. Né en 1935 en Somalie. Nationalité :somalienne. Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans le sud de la Somalie (depuis novembre2012), b) sa présence a également été signalée en Erythrée depuis novembre 2007. Date de la désignation viséeà l�’article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 9.11.2001. »

La mention :« Hassan Abdullah Hersi Al-Turki [alias a) Hassan Turki, b) Hassen Abdelle Fihiye, c) Sheikh Hassan

Abdullah Fahaih, d) Hassan Al-Turki, e) Hassan Abdillahi Hersi Turki, f) Sheikh Hassan Turki, g) XasanCabdilaahi Xirsi, h) Xasan Cabdulle Xirsi]. Date de naissance : vers 1944. Lieu de naissance : Région V,Ethiopie (région de l�’Ogaden, dans l�’est de l�’Ethiopie). Nationalité : somalienne. Renseignementscomplémentaires : a) serait actif dans le sud de la Somalie, dans le Bas-Juba, près de Kismayo, essentiellementà Jilib et Burgabo depuis novembre 2007 ; b) origines familiales : clan Ogaden, sous-clan Reer-Abdille ; c)membre de la direction d�’Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI) ; d) fait l�’objet des mesures énoncées dans lerèglement (UE) no 356/2010 concernant la Somalie. Date de la désignation visée à l�’article 2 bis, paragraphe 4,point b) : 6.7.2004. », sous la rubrique « Personnes physiques »,

est remplacée par les données suivantes :« Hassan Abdullah Hersi Al Turki [alias a) Hassan Turki, b) Hassen Abdelle Fihiye, c) Sheikh Hassan

Abdullah Fahaih, d) Hassan Al-Turki, e) Hassan Abdillahi Hersi Turki, f) Sheikh Hassan Turki, g) Xasan


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Cabdilaahi Xirsi, h) Xasan Cabdulle Xirsi]. Date de naissance : vers 1944. Lieu de naissance : Région V,Ethiopie (région de l�’Ogaden, dans l�’est de l�’Ethiopie). Nationalité : somalienne. Adresse : se trouverait dans lesud de la Somalie, dans le Bas-Juba, près de Kismayo, essentiellement à Jilib et Burgabo depuis novembre2012. Date de la désignation visée à l�’article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 6.7.2004. »

La mention : « Al-Itihaad Al-Islamiya/AIAI (alias AIAI). Renseignements complémentaires : a) opérerait enSomalie et en Ethiopie ; b) compte, parmi ses dirigeants, Hassan Abdullah Hersi Al-Turki et Hassan DahirAweys ; c) l�’AIAI a reçu des fonds par l�’intermédiaire de la Fondation islamique Al-Haramain (Somalie). Datede la désignation visée à l�’article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 6.10.2001 », sous la rubrique « Personnesmorales, groupes et entités »,

est remplacée par les données suivantes :

« Al-Itihaad Al-Islamiya/AIAI (alias AIAI). Renseignement complémentaire : opérerait en Somalie et enEthiopie. Date de la désignation visée à l�’article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 6.10.2001. »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de laRépublique française et pour une durée de six mois.


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieuxadressé au ministère de l�’économie, et des finances, télédoc 233, 39, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, soitpar recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l�’absence de réponse à un recours gracieuxdans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunaladministratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 27 mars 2013 portant applicationdes articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier

NOR : EFIT1304759A

Par arrêté du ministre de l�’économie et des finances en date du 27 mars 2013, considérant que AbdoulM�’BODJI, né le 19 octobre 1982 au Havre (Seine-Maritime), de nationalité française, continue de promouvoirle terrorisme, notamment en se rendant au Mali pour y rejoindre les forces insurrectionnelles et combattre lesforces françaises, l�’arrêté du 6 avril 2012 publié au Journal officiel de la République française le 8 avril 2012est renouvelé, pour la deuxième fois, pour une durée de six mois.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de laRépublique française et sont valables pour une durée de six mois.


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieuxadressé au ministère de l�’économie et des finances, 139, rue de Bercy, télédoc 233, 75572 Paris Cedex 12, soitpar recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l�’absence de réponse à un recours gracieuxdans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunaladministratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Arrêté du 13 mars 2013 portant délégation de signature(direction de la sécurité sociale)

NOR : AFSS1307097A

Le directeur de la sécurité sociale, Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l�’organisation des services à

compétence nationale ;Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l�’organisation de l�’administration centrale du

ministère de l�’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du

Gouvernement ;Vu l�’arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-

directions ;Vu l�’arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création de la mission nationale de contrôle et d�’audit des

organismes de sécurité sociale ;Vu l�’arrêté du 11 mars 2013 chargeant M. Hubert Verdier, inspecteur principal de l�’action sanitaire et

sociale, d�’assurer, à la mission nationale de contrôle et d�’audit des organismes de sécurité sociale, l�’intérim desfonctions de chef de l�’antenne interrégionale de Bordeaux, à compter du 19 mars 2013,

Arrête :

Art. 1er. ! M. Hubert VERDIER, inspecteur principal de l�’action sanitaire et sociale, en charge de l�’intérimdes fonctions de chef de l�’antenne interrégionale de Bordeaux, reçoit délégation à l�’effet de signer, au nom desministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l�’application des articles R. 123-49,R. 151-1, R. 151-4, R. 152-1, R. 281-4, R. 623-19, R. 861-19, D. 122-13, D. 122-19, D. 253-5, D. 253-12et D. 611-17 du code de la sécurité sociale et, d�’une façon générale, toute mesure résultant de l�’exercice despouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale dont le siège se situe dans l�’un des départements desrégions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes à compter du 19 mars 2013.

Délégation lui est également donnée à l�’effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires àl�’organisation et au fonctionnement de l�’antenne interrégionale de Bordeaux à compter du 19 mars 2013.

Art. 2. ! Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


T. FATOME


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 13 mars 2013 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de postes ouverts à l’examenprofessionnel pour l’accès au grade d’ingénieur principal des systèmes d’information et decommunication du ministère de l’intérieur

NOR : INTA1241166A

Par arrêté du ministre de l�’intérieur en date du 13 mars 2013, le nombre total des postes offerts à l�’examenprofessionnel au titre de l�’année 2013 pour l�’accès au grade d�’ingénieur principal des systèmes d�’information etde communication du ministère de l�’intérieur est fixé à 14.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 12 avril 2012 portant ouverture pour l’ensembledu territoire national du concours de professeur d’enseignement artistique spécialité« musique », disciplines « musique traditionnelle (tous instruments) » et « tuba »

NOR : INTB1308133A

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d�’Ille-et-Vilaine en date du19 mars 2013, l�’arrêté du 12 avril 2012 modifié portant ouverture au titre de l�’année 2013 du concours deprofesseur d�’enseignement artistique spécialité « musique », discipline « musique traditionnelle (tousinstruments) » et « tuba » est modifié comme suit :

Les épreuves d�’admission du concours interne pour les deux disciplines organisées (musique traditionnelle ettuba) se dérouleront les 22 et 23 avril 2013 au conservatoire à rayonnement régional : 26, rue Hoche,35000 Rennes.

Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués, sur simple demande écrite, au présidentdu centre de gestion de la fonction publique territoriale d�’Ille-et-Vilaine, 1, avenue de Tizé, CS 13600,35236 Thorigné-Fouillard Cedex.


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Décret du 29 mars 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceauhertzien

NOR : DEFD1307140D

Par décret en date du 29 mars 2013 :

Sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituéesautour des deux centres radioélectriques :

�– no 049 057 0001 (Maine-et-Loire) ;�– no 049 057 0003 (Maine-et-Loire),

ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectriqueno 049 057 0001 (Maine-et-Loire) au centre radioélectrique no 049 057 0003 (Maine-et-Loire).

La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par letracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.

Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l�’article R.* 24 du code des postes et descommunications électroniques.

La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de ladéfense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés :�– à la DDT de Maine-et-Loire, service aménagement et urbanisme et risques, unité planification et aménagement

des territoires, 15 bis, rue Dupetit-Thouars, 49047 Angers Cedex 1 ;�– à la DDT de la Vienne, service urbanisme et aménagement, 20, rue de la Providence, BP 80523, 86020 Poitiers

Cedex.Les servitudes sont annexées au plan local d�’urbanisme des communes concernées en application des

articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l�’urbanisme.


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 25 mars 2013 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCC1306895A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en datedu 25 mars 2013, les biens culturels prêtés par le Paul Getty Museum de Los Angeles, Etats-Unis d�’Amérique :

D�’après une esquisse de Bernardo Strozzi, Plat orfévré avec des scènes de la vie de Cléopâtre, 85.DG.81 ;Ateliers médicéens, sur un projet de Jacopo Ligozzi, Portrait du pape Clément VIII, 92.SE.67,

à l�’exposition « Rubens et l�’Europe », organisée et présentée au musée du Louvre-Lens du 22 mai 2013 au23 septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 22 avril 2013 au21 octobre 2013.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 25 mars 2013 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

NOR : MCCC1307084A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en datedu 25 mars 2013, le bien culturel :

Paul Signac, Concarneau. Pêche à la sardine opus 221 (adagio), 1891, huile sur toile, inv. 585.1998appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d�’Amérique) prêté à l�’exposition « Signac,Les couleurs de l�’eau », coorganisée et présentée au musée des Impressionnismes à Giverny, du 29 mars 2013au 2 juillet 2013, puis au musée Fabre de Montpellier du 17 juillet 2013 au 27 octobre 2013, est insaisissablependant la période de son prêt à la France du 28 février 2013 au 27 novembre 2013, en application desdispositions de l�’article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Arrêté du 25 mars 2013 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de postes offerts à l’examenprofessionnel pour l’avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classesupérieure

NOR : ESRH1306454A

Par arrêté de la ministre de l�’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2013, le nombrede postes offerts au titre de l�’année 2013 à l�’examen professionnel pour l�’avancement au grade debibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure est fixé à 12.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté du 25 mars 2013 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de postes offerts à l’examenprofessionnel pour l’avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classeexceptionnelle

NOR : ESRH1306456A

Par arrêté de la ministre de l�’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2013, le nombrede postes offerts au titre de l�’année 2013 à l�’examen professionnel pour l�’avancement au grade debibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle est fixé à 43.


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TEXTES GÉNÉRAUX


Décision du 18 mars 2013 portant délégation de signature(direction générale pour la recherche et l’innovation)

NOR : ESRA1305576S

Le directeur général pour la recherche et l�’innovation,Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du

Gouvernement, notamment son article 3 ;Vu le décret no 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l�’organisation de l�’administration centrale des

ministères de l�’éducation nationale et de l�’enseignement supérieur et de la recherche ;Vu le décret du 8 mars 2012 portant nomination du directeur général pour la recherche et l�’innovation ;Vu l�’arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l�’organisation de l�’administration centrale des ministères de

l�’éducation nationale et de l�’enseignement supérieur et de la recherche ;Vu l�’arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l�’administration centrale du ministère

de l�’éducation nationale, de l�’enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Art. 1er. ! Délégation est donnée à M. ORFILA (Christian), attaché principal d�’administration del�’éducation nationale et de l�’enseignement supérieur, à l�’effet de signer, au nom de la ministre del�’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l�’exclusion des décrets, dans lalimite des attributions du département des politiques d�’incitation à la recherche et développement desentreprises.

Art. 2. ! La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


R. GENET


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIREET DE LA FORÊT

Arrêté du 28 mars 2013 portant classement de communesou parties de communes en zones défavorisées

NOR : AGRT1307473A

Le ministre de l�’agriculture, de l�’agroalimentaire et de la forêt,Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement

rural par le Fonds européen d�’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certainsrèglements ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-13 à D. 113-17 ;Vu l�’arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées ;Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976 et 18 janvier 1977 portant délimitation des

zones de montagne ;Vu l�’arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par les arrêtés des

3 novembre 1977, 26 juin 1978 et 13 novembre 1978 ;Vu l�’arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;Vu l�’arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone agricole

défavorisée, modifié par l�’arrêté du 22 novembre 1984 ;Vu l�’arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones

défavorisées ;Vu l�’arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones

défavorisées ;Vu l�’arrêté du 27 août 1985 portant classement de communes ou parties de communes en zones sèches,

modifié par l�’arrêté du 12 mars 1986 ;Vu l�’arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées,

modifié par les arrêtés des 27 juin 1986 et 28 février 1990 ;Vu l�’arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées ;Vu l�’arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones

défavorisées ;Vu l�’arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones

défavorisées ;Vu l�’arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones

défavorisées, modifié par l�’arrêté du 28 mai 1997 ;Vu l�’arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes ou parties de communes en zones

agricoles défavorisées ;Vu l�’arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes ou parties de communes en zone agricole

défavorisée de montagne ;Vu l�’arrêté du 21 juillet 1998 portant classement de communes en zones défavorisées ;Vu l�’arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;Vu l�’arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de communes en zones défavorisées ;Vu l�’arrêté du 15 juin 2005 portant classement de communes en zones défavorisées ;Vu l�’arrêté du 18 mai 2006 portant classement de communes en zones défavorisées ;Vu l�’arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de communes en zones défavorisées ;Vu l�’arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes en zones défavorisées ;Vu l�’arrêté du 12 juin 2009 portant classement de communes ou parties de communes en zones

défavorisées ;


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Vu l�’arrêté du 27 janvier 2010 portant classement de communes ou parties de communes en zonesdéfavorisées ;

Vu l�’arrêté du 31 mars 2011 portant classement de communes ou parties de communes en zonesdéfavorisées ;

Vu l�’arrêté du 14 mars 2012 portant classement de communes ou parties de communes en zonesdéfavorisées,

Arrête :

Art. 1er. ! Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu�’ils figurent à l�’annexe ci-après,sont classés en zone de montagne au titre de l�’article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime àcompter de ce jour.

Art. 2. ! Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé del�’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


STÉPHANE LE FOLL

A N N E X E

COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE

38. �– Département de l�’Isère

Arrondissement de La Tour-du-Pin

CANTON COMMUNEou partie de commune

Le Grand-Lemps Commune de Saint-Didier-de-Bizonnes

88. �– Département des Vosges

Arrondissement d�’Epinal

CANTON COMMUNEou partie de commune

Remiremont Commune de Saint-Nabord


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIREET DE LA FORÊT

Décision du 28 mars 2013 portant délégation de signature(secrétariat général)

NOR : AGRS1306722S

Le secrétaire général du ministère de l�’agriculture, de l�’agroalimentaire et de la forêt,Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du

Gouvernement, notamment son article 3 ;Vu le décret no 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l�’organisation de l�’administration centrale du

ministère chargé de l�’agriculture, de l�’alimentation et de la pêche ;Vu l�’arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),

Décide :

Art. 1er. ! Le 2 de l�’article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositionssuivantes :

« 2. Mme Elisabeth Gaudion, attachée principale d�’administration, M. Williams Campos-Suarez etMme Florise Cao, attachés d�’administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnelsde catégorie B et C. »

Art. 2. ! La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


J.-M. AURAND


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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLEET DE L’ÉNERGIE

TRANSPORTS, MER ET PÊCHE

Arrêté du 24 janvier 2013 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités dedéplacement et de vacations des experts et des tiers éventuels sollicités par la commissionde conciliation du télépéage

NOR : TRAT1242121A

Publics concernés : sociétés de télépéage prestataires du service européen de télépéage, percepteurs depéages établis en France.

Objet : conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et de vacation des expertssollicités par la commission de conciliation du télépéage habilitée à mener une conciliation à la demande desparties.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2013.Notice : l�’arrêté définit les modalités de calcul et de versement des indemnités de déplacement et de vacation

allouées aux experts et tiers sollicités par la commission de conciliation du télépéage.Références : le présent arrêté est pris en application du décret no 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une

commission de conciliation du télépéage. Le texte est consultable sur le site Légifrance(http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre délégué auprès du ministre de l�’économie et des finances, chargé du budget, et le ministredélégué auprès de la ministre de l�’écologie, du développement durable et de l�’énergie, chargé des transports, dela mer et de la pêche,

Vu le décret no 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage, notammentson article 7,

Arrêtent :

Art. 1er. ! Les indemnités de déplacement et de vacation des experts et tiers éventuels visés à l�’article 7 dudécret no 2012-645 sont susceptibles de leur être allouées selon les conditions définies dans le présent arrêté.

Art. 2. ! La prise en charge du transport par voie ferroviaire s�’effectue sur la base du tarif de la 2e classepour tout trajet d�’une durée inférieure à trois heures ou de la 1re classe si le trajet est supérieur à trois heures ousi le voyage aller-retour s�’effectue dans la journée. La prise en charge du transport par voie aérienne s�’effectuesur la base d�’un voyage en classe économique.

La prise en charge des frais d�’hébergement se fait sur la base d�’un hôtel trois étoiles et dans la limite d�’unmontant maximum de 200 ! par nuitée.

Art. 3. ! Les indemnités de vacation sont forfaitaires, à raison d�’une vacation par séance de la commissionde conciliation à laquelle l�’expert ou le tiers éventuel participe et dans la limite du plafond annuel.

Le montant unitaire de la vacation forfaitaire allouée à l�’expert ou au tiers éventuel est fixé à 100 ! pourune simple audition et à 900 ! en cas de production d�’un rapport d�’expertise.

Le total des indemnités perçues annuellement par un expert ne peut pas excéder 7 000 !.

Art. 4. ! Le paiement par la partie demanderesse des indemnités de déplacement à l�’expert ou au tierséventuel se fait sur production des justificatifs des sommes engagées (billets de train ou d�’avion et noted�’hôtel) et dans un délai d�’un mois à réception desdits justificatifs. Les indemnités de vacation sont réglées surproduction d�’une demande manuscrite de l�’expert.


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Art. 5. ! Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur du budget sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l�’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.

Fait le 24 janvier 2013.

Le ministre déléguéauprès de la ministre de l�’écologie,

du développement durable et de l�’énergie,chargé des transports,

de la mer et de la pêche,Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,des transports et de la mer,

D. BURSAUX

Le ministre déléguéauprès du ministre de l�’économie, et des finances,

chargé du budget,Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :Le sous-directeur,L. MACHUREAU


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MESURES NOMINATIVES

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Arrêté du 29 mars 2013 portant placement dans la position de disponibilité(Conseil d’Etat)

NOR : JUSE1307744A

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013,M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d�’Etat, est placé dans la position de disponibilité pourconvenances personnelles, prévue à l�’article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régimeparticulier de certaines positions des fonctionnaires de l�’Etat, à la mise à disposition, à l�’intégration et à lacessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 4 mars 2013.


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MESURES NOMINATIVES

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Arrêté du 29 mars 2013 portant maintien en détachement(Conseil d’Etat)

NOR : JUSE1307802A

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013,M. Hubert Legal, conseiller d�’Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Conseil de l�’Unioneuropéenne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2013, afin de continuer à exercer les fonctionsde jurisconsulte du Conseil de l�’Union européenne et du Conseil européen, directeur général du servicejuridique.


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 29 mars 2013 portant cessation de fonctions du directeurde l’Agence nationale des titres sécurisés - M. MARECHAUX (Bertrand)

NOR : INTA1307089D

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2013, il est mis fin, dans l�’intérêt du service,aux fonctions de directeur de l�’Agence nationale des titres sécurisés exercées par M. Bertrand MARECHAUX,préfet en position de service détaché.


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MESURES NOMINATIVES


Décret du 29 mars 2013 portant nomination au conseil d’administrationde l’Etablissement public de la Cité de la musique - Mme HERSZBERG (Laurence)

NOR : MCCB1305364D

Par décret en date du 29 mars 2013, Mme Herszberg (Laurence) est nommée membre du conseild�’administration de l�’Etablissement public de la Cité de la musique, au titre des personnalités choisies en raisonde leur compétence dans le domaine d�’activité de l�’établissement, en remplacement de Mme Mayenobe(Catherine), démissionnaire.


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MESURES NOMINATIVES


Arrêté du 21 mars 2013 portant nominationau conseil d’administration de la Bibliothèque nationale de France

NOR : MCCB1306677A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2013, sont nommésmembres du conseil d�’administration de la Bibliothèque nationale de France au titre des personnalités dumonde culturel, scientifique et économique :

M. Compagnon (Antoine), professeur au Collège de France.M. Eboli (Gilles), directeur de la bibliothèque municipale de Lyon.Mme Marigeaud (Martine), inspectrice générale des finances.Mme Nyssen (Françoise), présidente du directoire des éditions Actes Sud.


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Conseil supérieur de l’audiovisuelDécision no 2013-226 du 28 mars 2013 fixant le nombre et la durée des émissions de la

campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l’élection des membres del’assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013

NOR : CSAC1308455S

Le Conseil supérieur de l�’audiovisuel,Vu le code électoral, notamment son article L. 414 ;Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d�’autonomie de la Polynésie

française ;Vu la loi organique no 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la

transparence de la vie politique en Polynésie française ;Vu la loi organique no 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la

transparence de la vie politique en Polynésie française ;Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son

article 16 ;Vu le décret no 2013-74 du 24 janvier 2013 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de

l�’assemblée de la Polynésie française ;Vu la décision no 2013-225 du 12 mars 2013 relative aux conditions de production, de programmation et de

diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l�’élection des membres del�’assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013 ;

Vu l�’arrêté no HC/442/DRCL du 27 mars 2013 du haut-commissaire de la République en Polynésie françaisefixant les listes de candidats pour le premier tour de l�’élection des représentants à l�’assemblée de la Polynésiefrançaise du dimanche 21 avril 2013 ;

Vu les déclarations individuelles de rattachement des élus sortants aux partis et groupements politiquesreprésentés à l�’assemblée de la Polynésie française, transmises au Conseil supérieur de l�’audiovisuel par lesservices du haut-commissaire de la République ;

Vu la lettre du 26 mars 2013 du Conseil supérieur de l�’audiovisuel consultant le gouvernement de laPolynésie française ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. ! La durée d�’émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l�’électiondes membres de l�’assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013 est de deux heures etvingt minutes pour les listes présentées par des partis et groupements politiques représentés à l�’assemblée de laPolynésie française et vingt-quatre minutes pour les autres listes.

Art. 2. ! La durée d�’émission attribuée à chacune des listes mentionnées par l�’arrêté du 27 mars 2013susvisé est répartie, comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :

1. Listes présentées par les partis et groupements politiques représentés à l�’assemblée de la Polynésiefrançaise.

A TI�’A PORINETIA : 33 minutes et 36 secondes, soit neuf émissions de 3 minutes et 21 secondes et uneémission de 3 minutes et 27 secondes.

TAHOERAA HUIRAATIRA : 39 minutes et 12 secondes, soit neuf émissions de 3 minutes et 55 secondeset une émission de 3 minutes et 57 secondes.

UNION POUR LA DÉMOCRATIE (UPLD) : 1 heure 7 minutes 12 secondes, soit neuf émissions de6 minutes et 43 secondes et une émission de 6 minutes et 45 secondes.

2. Autres listes :

AMUITAHIRAA HUIRAATIRA : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.IA TURA TO�’U FENUA : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.TE ARA TI�’A �– LA VOIE JUSTE : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.TOUS POLYNÉSIEN �– MAOHI TATOU : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.RASSEMBLEMENT POUR LE RESPECT DES POPULATIONS POLYNÉSIENNES (RRPP) : 4 minutes,

soit deux émissions de 2 minutes.TE HITI TAU API �– UNE NOUVELLE ÈRE : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.


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Art. 3. ! La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journalofficiel de la Polynésie française.

Fait à Paris, le 28 mars 2013.

Pour le Conseil supérieur de l�’audiovisuel : Par empêchement du président :

Le conseiller,P. GÉLINET


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Conseil supérieur de l’audiovisuelDécision no 2013-227 du 28 mars 2013 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la

campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l’élection des membres del’assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013

NOR : CSAC1308458S

Le Conseil supérieur de l�’audiovisuel,Vu le code électoral, notamment son article L. 414 ;Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d�’autonomie de la Polynésie

française ;Vu la loi organique no 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la

transparence de la vie politique en Polynésie française ;Vu la loi organique no 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la

transparence de la vie politique en Polynésie française ;Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son

article 16 ;Vu le décret no 2013-74 du 24 janvier 2013 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de

l�’assemblée de la Polynésie française ;Vu la décision no 2013-225 du 12 mars 2013 relative aux conditions de production, de programmation et de

diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l�’élection des membres del�’assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013 ;

Vu la décision no 2013-226 du 28 mars 2013 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagneaudiovisuelle officielle en vue du premier tour de l�’élection des membres de l�’assemblée de la Polynésiefrançaise les 21 avril et 5 mai 2013 ;

Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 28 mars 2013 au siège du Conseil supérieur del�’audiovisuel ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. ! Les émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l�’élection des membres del�’assemblée de la Polynésie française, le 21 avril 2013, sont programmées sur les services de radio et detélévision Polynésie 1re aux dates et rangs figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.

Art. 2. ! Les émissions de la campagne électorale sont programmées aux horaires suivants :�– sur le service de radio de Polynésie 1re, vers 13 h 15, après les sessions d�’information de la mi-journée ;�– sur le service de télévision Polynésie 1re, vers 18 h 15, avant la session d�’information.

Art. 3. ! La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journalofficiel de la Polynésie française.

Fait à Paris, le 28 mars 2013.

Pour le Conseil supérieur de l�’audiovisuel :Par empêchement du président :

P. GÉLINET

A N N E X E

ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE POUR LE PREMIER TOUR DE L�’ÉLECTIONDES MEMBRES DE L�’ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DES 21 AVRIL ET 5 MAI 2013

Du lundi 8 avril au vendredi 12 avril 2013

JOURS RANG LISTES DURÉE

Lundi 8 avril 2013 1 A TI’A PORINETIA 3 minutes et 21 secondes


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2 TAHOERAA HUIRAATIRA 3 minutes et 55 secondes

3 UNION POUR LA DÉMOCRATIE (UPLD) 6 minutes et 43 secondes

4 TE ARA TI’A – LA VOIE JUSTE 2 minutes

Mardi 9 avril 2013 1 UNION POUR LA DÉMOCRATIE (UPLD) 6 minutes et 43 secondes

2 TE HITI TAU API – UNE NOUVELLE ÈRE 2 minutes

3 A TI’A PORINETIA 3 minutes et 21 secondes


Mercredi 10 avril 2013 1 A TI’A PORINETIA 3 minutes et 21 secondes

2 AMUITAHIRAA HUIRAATIRA 2 minutes



Jeudi 11 avril 2013 1 TOUS POLYNÉSIEN – MAOHI TATOU 2 minutes




Vendredi 12 avril 2013 1 A TI’A PORINETIA 3 minutes et 21 secondes


3 IA TURA TO’U FENUA 2 minutes


5 RASSEMBLEMENT POUR LE RESPECT DES POPULATIONSPOLYNÉSIENNES (RRPP)

2 minutes

Du lundi 15 avril au vendredi 19 avril 2013


Lundi 15 avril 2013 1 UNION POUR LA DÉMOCRATIE (UPLD) 6 minutes et 43 secondes



4 TE ARA TI’A – LA VOIE JUSTE 2 minutes

Mardi 16 avril 2013 1 TAHOERAA HUIRAATIRA 3 minutes et 55 secondes

2 AMUITAHIRAA HUIRAATIRA 2 minutes




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Mercredi 17 avril 2013 1 A TI’A PORINETIA 3 minutes et 21 secondes

2 TOUS POLYNÉSIEN – MAOHI TATOU 2 minutes



Jeudi 18 avril 2013 1 UNION POUR LA DÉMOCRATIE (UPLD) 6 minutes et 43 secondes

2 TE HITI TAU API – UNE NOUVELLE ÈRE 2 minutes



Vendredi 19 avril 2013 1 UNION POUR LA DÉMOCRATIE (UPLD) 6 minutes et 45 secondes


3 IA TURA TO’U FENUA 2 minutes


5 RASSEMBLEMENT POUR LE RESPECT DES POPULATIONSPOLYNÉSIENNES (RRPP)

2 minutes


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Autorité de régulation des communicationsélectroniques et des postes

Décision no 2013-0001 du 29 janvier 2013 fixant le taux de rémunération du capital employépour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées deFrance Télécom pour les années 2013 à 2015

NOR : ARTE1308529S

L�’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l�’accès aux

réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu�’à leur interconnexion (directive« accès »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadrerèglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »),modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le serviceuniversel et les droits des utilisateurs à l�’égard des réseaux et services de communications électroniques(directive « service universel »), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du25 novembre 2009 ;

Vu la recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparationcomptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre règlementaire pour lescommunications électroniques ;

Vu la position commune ERG (05)29 de 2005 du groupe des régulateurs européens « Guidelines forimplementing the Commission Recommendation C(2005) 3480 on Accounting Separation & Cost AccountingSystems under the regulatory framework for electronic communications » ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 32-1, L. 35,L. 35-3, L. 36-7, L. 38, L. 38-1, R. 20-31 à R. 20-40 et D. 303 à D. 314 ;

Vu la décision no 2010-0402 de l�’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes endate du 8 avril 2010 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignationd�’opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu la décision no 2011-0668 de l�’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes endate du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d�’accès aux infrastructuresphysiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d�’un opérateur exerçant une influencesignificative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;

Vu la décision no 2011-0669 de l�’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes endate du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres haut débit et très hautdébit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d�’un opérateur exerçant une influencesignificative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;

Vu la décision no 2011-0926 de l�’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes endate du 26 juillet 2011 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignationd�’opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu la décision no 2011-1466 de l�’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes endate du 22 décembre 2011 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les coûts et les tarifsdes activités fixes régulées de France Télécom pour l�’année 2012 ;

Vu la consultation publique de l�’Autorité sur les projets de décisions portant sur la détermination du taux derémunération du capital des activités régulées des secteurs fixe, mobile et de la télédiffusion pour l�’année 2013,lancée le 30 novembre 2012 et clôturée le 2 janvier 2013 ;

Vu les réponses à la consultation publique ;Après en avoir délibéré le 29 janvier 2013,

Cadre réglementaire

Le cadre légal et réglementaire en vigueur impose à l�’Autorité de mener une analyse des marchés pertinentsdu secteur des communications électroniques afin de constater l�’existence ou non d�’opérateurs disposant d�’uneinfluence significative sur ces marchés et d�’imposer les obligations proportionnées aux objectifs de régulationrépondant aux problèmes de concurrence constatés.

Conformément à ce dispositif réglementaire, l�’Autorité a mené :�– l�’analyse du marché des services de capacités correspondant au marché 6 défini par la Commission

européenne ; l�’Autorité a imposé pour les offres d�’accès de gros au segment terminal de service decapacités l�’obligation de comptabilisation des coûts et de séparation comptable ;


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�– l�’analyse des marchés de la téléphonie fixe correspondant aux marchés 1 à 3 définis par la Commissioneuropéenne ; à ce titre, l�’Autorité a imposé pour les prestations des marchés de gros de France Télécoml�’obligation d�’orientation vers les coûts et de comptabilisation des coûts, et pour les prestations desmarchés de détail l�’obligation de comptabilisation des coûts ;

�– l�’analyse des marchés du haut débit et du très haut débit correspondant aux marchés 4 et 5 définis par laCommission européenne ; à ce titre, l�’Autorité a imposé l�’obligation d�’orientation vers les coûts pourl�’accès dégroupé à la boucle locale et au génie civil, ainsi que l�’obligation de non-éviction des tarifs desoffres d�’accès de gros livrés au niveau infranational.

Par ailleurs, les offres associées à la fourniture d�’une des composantes du service universel sont soumises àl�’obligation d�’orientation vers les coûts au titre de l�’article R. 20-30-11 du CPCE.

Lorsqu�’elle impose une obligation d�’orientation vers les coûts, l�’Autorité doit veiller « à assurer unerémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque encouru », aux termes de l�’articleD. 311 du CPCE.

Cette notion de rémunération raisonnable se traduit dans la détermination par l�’Autorité du taux derémunération du capital à fin de comptabilisation des coûts, comme le précise l�’article D. 312 du CPCE :« L�’Autorité détermine le taux de rémunération du capital utilisé. Ce taux tient compte du coût moyen pondérédes capitaux de l�’opérateur concerné et de celui que supporterait un investisseur dans les activités decommunications électroniques en France. »

Décision antérieure

Pour l�’année 2012, l�’Autorité avait fixé dans sa décision no 2011-1466 susvisée le taux de rémunération ducapital à 8,9 % pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées.

Méthode employée par l�’Autorité

1.1. La référence à un modèle consensuel

Ainsi que le préconisent l�’article D. 312 du CPCE et la position commune du groupe des régulateurseuropéens (GRE) sur la séparation comptable et la comptabilisation des coûts susvisés, la méthode employéepar l�’Autorité pour fixer le taux de rémunération du capital est fondée sur le coût moyen pondéré du capital etsur le modèle d�’équilibre des actifs financiers (MEDAF).

Au cours des différents exercices, de nombreux échanges ont permis de consolider et d�’améliorer cetteméthode.

Ainsi, la mesure du coût du capital est un sujet sur lequel l�’Autorité a sollicité à de nombreuses reprises desexpertises extérieures, notamment auprès de cabinets spécialisés en finance.

Par ailleurs, les consultations publiques menées par l�’Autorité en 2007, 2009, 2011 et 2012 portant sur letaux de rémunération du capital des activités fixe, mobile et de télédiffusion ont fait apparaître un consensussur la méthode.

Le coût du capital publié est un coût avant impôts, le taux d�’imposition retenu correspondant au taux del�’impôt sur les sociétés, soit 36,10 % en 2013 pour les sociétés réalisant un chiffre d�’affaires supérieur à250 millions d�’euros, et 34,43 % en 2014 et 2015. En 2013, les intérêts d�’emprunt ne resteront déductibles del�’impôt sur les sociétés qu�’à hauteur de 85 % ; ensuite, la déductibilité sera abaissée à 75 %.

Le coût du capital est calculé, pour l�’activité considérée, comme une moyenne pondérée, en fonction de lastructure de financement, entre :

�– le coût des capitaux propres, correspondant au taux de rentabilité demandé par les actionnaires, avantimpôts ;

�– le coût de la dette de l�’opérateur.Le coût des capitaux propres avant impôts est obtenu à partir du coût des capitaux propres après impôts qui,

à une date donnée, est évalué, selon le MEDAF, par la formule :ke = Rf + ! (RM �– Rf)

Le coût (avant impôts) de la dette émise à cette date correspond au taux sans risque, auquel s�’ajoute uneprime de risque associée à la dette (« spread ») de l�’entreprise exerçant l�’activité considérée :

kd = Rf + Rd

L�’évaluation du coût du capital nécessite ainsi l�’établissement de différents paramètres.Ces paramètres ainsi que le taux de rémunération du capital sont exprimés en termes nominaux.Pour la comptabilisation de ses coûts et le contrôle tarifaire de certaines de ses activités fixes régulées,

France Télécom utilise un taux de rémunération du capital réel avant impôts. Celui-ci doit être calculé chaqueannée sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d�’inflation retenue dans la loi de finances.

1.2. Le recours à des valeurs de très long terme pour certains paramètres

Conformément à la pratique établie depuis 2003 pour la fixation des taux de rémunération du capitalemployé pour des activités régulées, l�’Autorité retient des valeurs de très long terme pour :


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�– la prime de risque du marché (RM �– Rf) ;�– le coefficient de risque spécifique par rapport au marché (!) ;�– et le levier financier (D/D[D + FP]), où D représente la dette et FP les fonds propres.

1.3. La prise en compte des conditions de marché pour les autres paramètres

Dans ses précédentes décisions, l�’Autorité a déterminé les valeurs prévisionnelles des autres paramètres enfonction des conditions de marché de l�’année écoulée. Il apparaît désormais préférable à l�’Autorité de retenirune période d�’estimation plus longue (dix ans). En effet, dans une période caractérisée simultanément par uneprime de marché élevée et par un phénomène de « fuite vers la qualité » (rendements historiquement bas pourles actifs les plus sûrs), l�’appréciation de certains paramètres sur le court terme et d�’autres sur le très longterme est susceptible d�’introduire un biais dans le calcul du taux de rémunération du capital.

1.3.1. Le taux sans risque

Dans ses précédentes décisions, l�’Autorité a fixé la valeur du taux sans risque (Rf) en référence à unemoyenne sur un an du taux de l�’échéance constante à dix ans (TEC10). Elle retient désormais une moyenne dece même indicateur sur dix ans.

1.3.2. La prime de dette

L�’Autorité estime que, pour les activités fixes régulées, compte tenu de la structure d�’endettement de longterme retenue, le risque de la dette correspond au risque d�’une société non financière de notation BBB+. Cettenotation diffère de celle retenue dans les précédentes décisions (BBB) ; elle apparaît conforme à la situationactuelle des entreprises du secteur.

L�’Autorité retient pour estimateur de la prime de dette supportée par les opérateurs exerçant une activité fixerégulée la valeur du « spread » des obligations émises par des sociétés non financières de notation BBB+ etd�’une maturité moyenne de dix ans incluses dans les indices Bloomberg.

Evaluation des paramètres pour les années 2013 à 2015

Dans sa précédente décision, l�’Autorité a fixé un taux de rémunération prévisionnel valable pour un an.La référence, désormais, à une valeur d�’assez long terme pour le taux sans risque va se traduire par de

moindres variations du résultat du calcul du taux réglementaire d�’une année sur l�’autre. L�’Autorité fixe donc lavaleur du taux réglementaire de rémunération du capital pour une période de trois ans.

L�’Autorité considère qu�’il n�’y a pas lieu de modifier les valeurs des paramètres suivants par rapport à ladécision précédente. Les valeurs retenues sont donc les suivantes :

�– la prime de marché : 5 % ;�– le coefficient de risque spécifique (!) : 0,8 ;�– le levier financier : 40 %.Par ailleurs, pour les années 2013 à 2015, l�’Autorité retient les valeurs suivantes pour les paramètres estimés

à partir des conditions de marché :�– le taux sans risque : 3,7 % ;�– la prime de dette : 1,0 %.

Evaluation du taux de rémunération du capital pour les années 2013 à 2015

1.4. Le coût des fonds propres

Avec les paramètres retenus, le coût des fonds propres avant impôts est de 11,8 %.

1.5. Le coût de la dette

Alors que le coût des fonds propres résulte uniquement des conditions de marché instantanées, le coût de ladette dépend des conditions de financement valables sur les périodes précédentes. Le coût de la dette peut ainsis�’exprimer comme un coût pondéré de la dette préexistante et de la dette à émettre sur la période considérée.

En l�’espèce, l�’Autorité estime qu�’il convient de s�’endetter sur dix ans pour optimiser le financement desactivités fixes régulées, ce qui signifie que, sur une année, l�’opérateur normatif n�’est censé refinancer que 1/10de sa dette.

Le coût de la dette à émettre sur les années 2013 à 2015 retenu par l�’Autorité est ainsi de 4,7 % aprèsimpôts, soit 5,3 % avant impôts.

Compte tenu du coût de la dette préexistante (établi dans les précédentes décisions sur le fondement dedonnées observées sur la période préalable), le coût de la dette avant impôts retenu par l�’Autorité pour lesannées 2013-2015 s�’établit à 5,9 %.


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1.6. Le coût du capital

Avec la structure de financement considérée, le coût du capital s�’établit en valeur nominale avant impôts à9,5 %.

L�’évolution du niveau de ce taux par rapport à celui établi par la décision no 2011-1466 du 22 décembre 2011susvisée résulte principalement de la hausse d�’évaluation du taux sans risque.

Champ d�’application de la décision

Le taux de rémunération fixé dans cette décision repose notamment sur une évaluation du risque global desactivités fixes régulées. Il a vocation à s�’appliquer à toutes les offres régulées de France Télécom reposant surl�’utilisation de son réseau fixe.

Décide :

Art. 1er. ! Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation descoûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées de France Télécom est fixé à 9,5 % pour les années2013 à 2015.

Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation descoûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées de France Télécom est calculé sur la base du tauxnominal fixé ci-dessus et de la prévision d�’inflation retenue dans la loi de finances.

Art. 2. ! Le directeur général de l�’Autorité est chargé de l�’application de la présente décision, qui serapubliée au Journal officiel de la République française et notifiée à France Télécom.

Fait à Paris, le 29 janvier 2013.

Le président,J.-L. SILICANI


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Autorité de régulation des communicationsélectroniques et des postes

Décision no 2013-0002 du 29 janvier 2013 fixant le taux de rémunération du capital employépour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des opérateurs mobiles pour lesannées 2013 à 2015

NOR : ARTE1308532S

L�’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l�’accès aux

réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu�’à leur interconnexion (directive« accès »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadreréglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »),modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le serviceuniversel et les droits des utilisateurs à l�’égard des réseaux et services de communications électroniques(directive « service universel »), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du25 novembre 2009 ;

Vu la recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparationcomptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour lescommunications électroniques ;

Vu la position commune ERG (05)29 de 2005 du groupe des régulateurs européens « Guidelines forImplementing the Commission Recommendation C (2005) 3480 on Accounting Separation & Cost AccountingSystems under the regulatory framework for electronic communications » ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 32-1, L. 35,L. 35-3, L. 36-7, L. 38, L. 38-1, R. 20-31 à R. 20-40 et D. 303 à D. 314 ;

Vu la décision no 2010-0892 de l�’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes endate du 22 juillet 2010 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d�’appel SMSsur les réseaux mobiles en métropole et outre-mer, la désignation d�’opérateur disposant d�’influence significativesur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu la décision no 2010-1149 de l�’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes endate du 2 novembre 2010 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d�’appelvocal sur les réseaux mobiles français en métropole et outre-mer, la désignation d�’opérateurs exerçant uneinfluence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2011-2013 ;

Vu la décision no 2011-0483 de l�’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes endate du 5 mai 2011 portant sur la définition de l�’encadrement tarifaire des prestations de terminaison d�’appelvocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au31 décembre 2013 ;

Vu la décision no 2011-0810 de l�’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes endate du 7 juillet 2011, modifiant la décision no 2010-0892 du 22 juillet 2010, portant sur la définition desmarchés pertinent de gros de la terminaison d�’appel SMS sur les réseaux mobile en métropole et outre-mer, ladésignation d�’opérateur disposant d�’influence significative sur ces marchés et obligations imposées à ce titre ;

Vu la décision no 2011-1467 de l�’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes endate du 22 décembre 2011 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûtset le contrôle tarifaire des opérateurs mobiles pour l�’année 2012 ;

Vu la décision no 2012-0997 de l�’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes endate du 24 juillet 2012 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d�’appelvocal de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, la désignation d�’opérateurs exerçant une influencesignificative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2012-2013 ;

Vu la décision no 2012-1502 de l�’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes endate du 27 novembre 2012 portant définition de l�’encadrement tarifaire des prestations de terminaison d�’appelvocal mobile des opérateurs outre-mer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 ;

Vu la consultation publique de l�’Autorité sur les projets de décisions portant sur la détermination du taux derémunération du capital des activités régulées des secteurs fixe, mobile et de la télédiffusion pour l�’année 2013,lancée le 30 novembre 2012 et clôturée le 2 janvier 2013 ;

Vu les réponses à la consultation publique ;Après en avoir délibéré le 29 janvier 2013,


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I. �– Cadre réglementaire

Le cadre légal et réglementaire en vigueur impose à l�’Autorité de mener une analyse des marchés pertinentsdu secteur des communications électroniques afin de constater l�’existence ou non d�’opérateurs disposant d�’uneinfluence significative sur ces marchés et d�’imposer les obligations proportionnées aux objectifs de régulationrépondant aux problèmes de concurrence constatés.

Conformément à ce dispositif réglementaire, l�’Autorité a mené l�’analyse des marchés de gros de laterminaison d�’appel vocal mobile et de la terminaison d�’appel SMS sur le réseau des opérateurs mobilesfrançais. Parmi ceux qui ont été déclarés disposant d�’une influence significative sur leurs réseaux respectifs,Orange France, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile en métropole ainsi qu�’Orange Caraïbe et SRRoutre-mer se sont vu imposer une obligation de comptabilisation des coûts des prestations d�’accès etd�’interconnexion relatives à la terminaison d�’appel ainsi qu�’une obligation de pratiquer, concernant leursprestations de terminaison d�’appel mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.

Lorsqu�’elle impose une obligation d�’orientation vers les coûts, l�’Autorité doit veiller « à assurer unerémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque encouru », aux termes de l�’articleD. 311 du CPCE.

Cette notion de rémunération raisonnable se traduit dans la détermination par l�’Autorité du taux derémunération du capital à fin de comptabilisation des coûts, comme le précise l�’article D. 312 du CPCE :« L�’Autorité détermine le taux de rémunération du capital utilisé. Ce taux tient compte du coût moyen pondérédes capitaux de l�’opérateur concerné et de celui que supporterait un investisseur dans les activités decommunications électroniques en France. »

II. �– Décision antérieure

Pour l�’année 2012, l�’Autorité avait fixé dans sa décision no 2011-1467 susvisée le taux prévisionnel derémunération du capital à 9,9 % pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités mobilesrégulées.

III. �– Méthode employée par l�’Autorité

III-1. La référence à un modèle consensuel

Ainsi que le préconisent l�’article D. 312 du CPCE et la position commune du groupe des régulateurseuropéens (GRE) sur la séparation comptable et la comptabilisation des coûts susvisés, la méthode employéepar l�’Autorité pour fixer le taux de rémunération du capital est fondée sur le coût moyen pondéré du capital etsur le modèle d�’équilibre des actifs financiers (MEDAF).

Au cours des différents exercices, de nombreux échanges ont permis de consolider et d�’améliorer cetteméthode.

Ainsi, la mesure du coût du capital est un sujet sur lequel l�’Autorité a sollicité à de nombreuses reprises desexpertises extérieures, notamment auprès de cabinets spécialisés en finance.

Par ailleurs, les consultations publiques menées par l�’Autorité en 2007, 2009, 2011 et 2012 portant sur letaux de rémunération du capital des activités fixe, mobile et de télédiffusion ont fait apparaître un consensussur la méthode.

Le coût du capital publié est un coût avant impôts, le taux d�’imposition retenu correspondant au taux del�’impôt sur les sociétés, soit 36,10 % en 2013 pour les sociétés réalisant un chiffre d�’affaires supérieur à250 millions d�’euros, et 34,43 % en 2014 et 2015. En 2013, les intérêts d�’emprunt ne resteront déductibles del�’impôt sur les sociétés qu�’à hauteur de 85 % ; ensuite, la déductibilité sera abaissée à 75 %.

Le coût du capital est calculé, pour l�’activité considérée, comme une moyenne pondérée, en fonction de lastructure de financement, entre :

�– le coût des capitaux propres, correspondant au taux de rentabilité demandé par les actionnaires, avantimpôts ;

�– le coût de la dette de l�’opérateur.Le coût des capitaux propres avant impôts est obtenu à partir du coût des capitaux propres après impôts qui,

à une date donnée, est évalué, selon le MEDAF, par la formule :

ke = Rf + ! (Rm �– Rf)

Le coût (avant impôts) de la dette émise à cette date correspond au taux sans risque, auquel s�’ajoute uneprime de risque associée à la dette (« spread ») de l�’entreprise exerçant l�’activité considérée :

kd = Rf + Rd

L�’évaluation du coût du capital nécessite ainsi l�’établissement de différents paramètres.Ces paramètres, ainsi que le taux de rémunération du capital, sont exprimés en termes nominaux.Pour la comptabilisation de leurs coûts et le contrôle tarifaire de certaines de leurs activités régulées, les

opérateurs mobiles pourraient être amenés à utiliser un taux de rémunération du capital réel avant impôts.Celui-ci devrait être calculé chaque année sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévisiond�’inflation retenue dans la loi de finances.


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III-2. Le recours à des valeurs de très long terme pour certains paramètres

Conformément à la pratique établie depuis 2003 pour la fixation des taux de rémunération du capitalemployé pour des activités régulées, l�’Autorité retient des valeurs de très long terme pour :

�– la prime de risque du marché (Rm �– Rf) ;�– le coefficient de risque spécifique par rapport au marché (!).�– et le levier financier (D/[D + FP]), où D représente la dette et FP les fonds propres).

III-3. La prise en compte des conditions de marché pour les autres paramètres

Dans ses précédentes décisions, l�’Autorité a déterminé les valeurs prévisionnelles des autres paramètres enfonction des conditions de marché de l�’année écoulée. Il apparaît désormais préférable à l�’Autorité de retenirune période d�’estimation plus longue (dix ans). En effet, dans une période caractérisée simultanément par uneprime de marché élevée et par un phénomène de « fuite vers la qualité » (rendements historiquement bas pourles actifs les plus sûrs), l�’appréciation de certains paramètres sur le court terme et d�’autres sur le très longterme est susceptible d�’introduire un biais dans le calcul du taux de rémunération du capital.

III-3.1. Le taux sans risque

Dans ses précédentes décisions, l�’Autorité a fixé la valeur du taux sans risque (Rf) en référence à unemoyenne sur un an du Taux de l�’Echéance Constante à dix ans (TEC10). Elle retient désormais une moyennede ce même indicateur sur dix ans.

III-3.2. La prime de dette

L�’Autorité estime que, pour les activités mobiles régulées, compte tenu de la structure d�’endettement de longterme retenue, le risque de la dette correspond au risque d�’une société non financière de notation A (notationinchangée par rapport aux précédentes décisions).

L�’Autorité retient pour estimateur de la prime de dette supportée par les opérateurs exerçant une activitémobile régulée la valeur du « spread » des obligations émises par des sociétés non financières de notation A etd�’une maturité moyenne de dix ans incluses dans les indices Bloomberg.

IV. �– Evaluation des paramètres pour les années 2013 à 2015

Dans sa précédente décision, l�’Autorité a fixé un taux de rémunération prévisionnel valable pour un an.La référence, désormais, à une valeur d�’assez long terme pour le taux sans risque va se traduire par de

moindres variations du résultat du calcul du taux réglementaire d�’une année sur l�’autre. L�’Autorité fixe donc lavaleur du taux réglementaire de rémunération du capital pour une période de trois ans.

L�’Autorité considère qu�’il n�’y a pas lieu de modifier les valeurs des paramètres suivants par rapport à ladécision précédente. Les valeurs retenues sont donc les suivantes :

�– la prime de marché : 5 % ;�– le coefficient de risque spécifique (!) : 0,8 ;�– le levier financier : 23 %.Par ailleurs, pour les années 2013 à 2015, l�’Autorité retient les valeurs suivantes pour les paramètres estimés

à partir des conditions de marché :�– le taux sans risque : 3,7 % ;�– la prime de dette : 0,7 %.

V. �– Evaluation du taux de rémunération du capital pour les années 2013 à 2015

V-4. Le coût des fonds propres

Avec les paramètres retenus, le coût des fonds propres avant impôts est de 11,8 %.

V-5. Le coût de la dette

Alors que le coût des fonds propres résulte uniquement des conditions de marché instantanées, le coût de ladette dépend des conditions de financement valables sur les périodes précédentes. Le coût de la dette peut ainsis�’exprimer comme un coût pondéré de la dette préexistante et de la dette à émettre sur la période considérée.

En l�’espèce, l�’Autorité estime qu�’il convient de s�’endetter sur dix ans pour optimiser le financement desactivités fixes régulées, ce qui signifie que, sur une année, l�’opérateur normatif n�’est censé refinancer que1/10e de sa dette.

Le coût de la dette à émettre sur les années 2013 à 2015 retenu par l�’Autorité est ainsi de 4,4 % aprèsimpôts, soit 4,9 % avant impôts.


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Compte tenu du coût de la dette préexistante (établi dans les précédentes décisions sur le fondement dedonnées observées sur la période préalable), le coût de la dette avant impôts retenu par l�’Autorité pour 2012s�’établit à 5,5 %.

V-6. Le coût du capital

Avec la structure de financement considérée, le coût du capital s�’établit en valeur nominale avant impôts à10,4 %.

L�’évolution du niveau de ce taux par rapport à celui établi par la décision no 2011-1467 du 22 décembre 2011susvisée résulte principalement de la hausse d�’évaluation du taux sans risque.

VI. �– Champ d�’application de la décision

La présente décision s�’applique à tous les opérateurs soumis à une obligation de comptabilisation des coûtsdans le cadre des marchés de gros de la terminaison d�’appel sur leurs réseaux respectifs, à savoir :

�– Orange France ;�– SFR ;�– Bouygues Telecom ;�– Free Mobile ;�– Orange Caraïbe ;�– SRR.Les valeurs de chacun des paramètres ayant été fixées pour le secteur mobile dans son ensemble, chaque

opérateur concerné se verra appliquer le même taux de rémunération du capital.

Décide :

Art. 1er. ! Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation descoûts et le contrôle tarifaire des activités mobiles régulées est fixé à 10,4 % pour les années 2013 à 2015.

Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation descoûts et le contrôle tarifaire des activités mobiles régulées est calculé sur la base du taux nominal fixé ci-dessuset de la prévision d�’inflation retenue dans la loi de finances.

Art. 2. ! Le directeur général de l�’Autorité est chargé de l�’application de la présente décision, qui serapubliée au Journal officiel de la République française et notifiée à Orange France, SFR, Bouygues Telecom,Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR.

Fait à Paris, le 29 janvier 2013.

Le président,J.-L. SILICANI


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ASSEMBLÉE NATIONALESession ordinaire de 2012-2013

ORDRE DU JOUR

NOR : INPX1300878X

Mardi 2 avril 2013

A 15 heures. �– 1re séance publique :1. Questions au Gouvernement.2. Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi relatif à l�’élection des

conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant lecalendrier électoral (no 819) et sur le projet de loi organique relatif à l�’élection des conseillers municipaux, desconseillers communautaires et des conseillers départementaux (no 818).

3. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation del�’emploi (no 774).

Rapport (no 847) de M. Jean-Marc Germain, au nom de la commission des affaires sociales.Avis (no 839) de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la

législation et de l�’administration générale de la République.A 21 h 30. �– 2e séance publique :Suite de l�’ordre du jour de la première séance.


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CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

NOR : INPX1300877X

Convocation

La conférence, constituée conformément à l�’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi2 avril 2013, à 10 heures, dans les salons de la présidence.


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COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE

NOR : INPX1300891X

1. Réunions

Mardi 2 avril 2013

Commission des affaires économiques :A 17 h 15 (salle no 6241, affaires économiques) :�– audition, ouverte à la presse, de M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l�’agriculture,

de l�’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l�’agroalimentaire.A 21 h 30 (salle no 6241, affaires économiques) :�– diverses dispositions d�’adaptation au droit de l�’Union européenne dans le domaine du développement

durable (no 775) (avis).

Commission des affaires européennes :A 8 h 30 (salle de la commission, 3e étage, 33, rue Saint-Dominique) :�– audition, ouverte à la presse, de M. Nicolas Hulot, président de la Fondation Nicolas Hulot, et de M. Marc

Dufumier, membre du conseil scientifique de la Fondation Nicolas Hulot, sur la réforme de la politiqueagricole commune.

A 16 h 30 (salle Clemenceau, Palais du Luxembourg, 15, rue de Vaugirard, Paris [6e]) :�– réunion, conjointe avec la commission des affaires européennes du Sénat et les membres Français du

Parlement européen, sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Commission du développement durable, à 17 h 30 (salle no 6237, développement durable) :�– audition, ouverte à la presse, de M. Eloi Laurent, économiste, sur le rapport de la mission « Vers l�’égalité

des territoires ».

Commission des lois, à 14 heures (salle no 6242, lois) :�– audition de Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des français de l�’étranger :

prorogation du mandat des membres de l�’Assemblée des Français de l�’étranger (no 820) et représentationdes Français établis hors de France (no 834).

Délégation aux droits des femmes et à l�’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à 17 h 30(salle no 6566, lois) :

�– audition de Mme Marietta Karamanli, rapporteure du projet de loi (no 736) portant diverses dispositionsd�’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l�’Union européenne et desengagements internationaux de la France, et de Me Linda Weil-Curiel, avocate au barreau de Paris.

Mercredi 3 avril 2013

Commission des affaires culturelles, à 9 heures (Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine) :�– visite du site des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) et entretien avec

Mme Agnès Magnien, directrice des Archives nationales.

Commission des affaires économiques :A 10 heures (salle no 6241, affaires économiques) :�– audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Pelouzet, médiateur des relations interentreprises.A 16 h 15 (salle no 6241, affaires économiques) :�– réunion ouverte à la presse, rapport d�’information sur l�’hydroélectricité.


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Commission des affaires étrangères :A 9 h 30 (salle no 4223, 33, rue Saint-Dominique, 2e étage) :�– établissement d�’un bureau de l�’IPGRI en France (no 673) ;�– accord de défense entre la France et la Serbie (no 428) ;�– accord France-Norvège sur l�’enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens (no 429).A 16 h 30 (salle no 4223, 33, rue Saint-Dominique, 2e étage) :�– audition de M. Didier Le Bret, directeur du centre de crise du ministère des affaires étrangères.

Commission des affaires européennes :A 8 h 30 (salle de la commission, 3e étage, 33, rue Saint-Dominique) :�– audition de M. Serge Guillon, secrétaire général des affaires européennes.A 16 h 30 (salle Lamartine) :�– audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission du développement durable et de

l�’aménagement du territoire, de M. Janez Potocnik, commissaire européen en charge de l�’environnement ;�– quatrième « paquet ferroviaire » (communication de M. Gilles Savary et examen d�’une proposition de

résolution européenne).

Commission des affaires sociales, à 14 heures (salle no 6351, affaires sociales) :�– sécurisation de l�’emploi (no 774) (amendements, art. 88).

Commission de la défense, à 17 h 15 (salle no 4123, défense) :�– audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, pour un point hebdomadaire sur l�’opération

Serval au Mali.

Commission du développement durable :A 9 h 30 (salle no 6237, développement durable) :�– renforcer l�’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les

compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l�’Union européenne (no 708) (rapport).A 16 h 30 (salle Lamartine) :�– audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires européennes, de M. Janez

Potocnik, commissaire européen en charge de l�’environnement.

Commission des finances, à 10 heures (salle no 6350, finances) :�– communication de Mme Karine Berger et M. Dominique Lefebvre sur le rapport : « Dynamiser l�’épargne

financière des ménages pour financer l�’investissement et la compétitivité » remis, en leur qualité deparlementaires chargés de mission, au Premier ministre.

Commission des lois, à 10 heures (salle no 6242, lois) :Réunion ouverte à la presse :�– prorogation du mandat des membres de l�’Assemblée des Français de l�’étranger (no 820) ;�– représentation des Français établis hors de France (no 834) ;�– élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et

modifiant le calendrier électoral (sous réserve de sa transmission, en l�’absence de conclusions de lacommission mixte paritaire).

Commission d�’enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennesdans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement,à 11 heures (salle Lamartine) :

�– audition, ouverte à la presse, de M. Gérard Glas, directeur général de Tata Steel/France.

Délégation aux droits des femmes et à l�’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à 14 heures(salle no 6566, lois) :

�– audition de Mme Christine Lazerges, professeure de droit privé et de sciences criminelles à l�’universitéParis-I - Panthéon-Sorbonne, présidente de la Commission nationale consultative des droits del�’Homme (CNCDH), et de M. Michel Forst, secrétaire général.

Groupe de travail sur les politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes (CEC), à16 h 15 (salle no 6549) :

Table ronde : « dispositifs de diversification des recrutements des grandes écoles » avec les intervenantssuivants :

�– M. Ramzi Ben Kheder, élève de ESCE (Ecole supérieure de commerce extérieur), bénéficiaire dudispositif « pourquoi pas moi ? » mis en place par l�’ESSEC ;

�– M. Pascal Bernard, vice-président de l�’Association des directeurs des ressources humaines (ANDRH),directeur des ressources humaines et des affaires générales de l�’ARS Ile-de-France ;

�– M. Michel Bouchaud, proviseur du lycée Louis le Grand, président de l�’Association des proviseurs delycées à classes préparatoires aux grandes écoles (APLCPGE) ;


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�– Mme Chantal Dardelet, animatrice du groupe ouverture sociale de la Conférence des grandes écoles,directrice exécutive de ESSEC IIES (Institut de l�’innovation et de l�’entrepreneuriat social), responsable dupôle égalité des chances de l�’ESSEC ;

�– Mme Bénédicte Humbert, déléguée à la diversité du pôle de recherche et d�’enseignement supérieur (PRES),Institut des sciences et technologies de Paris, ParisTech ;

Mme Rachel-Marie Pradeilles Duval, adjointe du chef de service de la stratégie de l�’enseignement supérieuret de l�’insertion professionnelle, ministère de l�’enseignement supérieur.

A 18 heures (salle no 6549) :Table ronde : « attractivité et performance de l�’enseignement scolaire professionnel » avec les intervenants

suivants :�– M. Pascal Bernard, vice-président de l�’Association des directeurs des ressources humaines (ANDRH),

directeur des ressources humaines et des affaires générales de l�’ARS Ile-de-France ;�– M. Jean-Pierre Davasse, proviseur adjoint du lycée professionnel Romain Rolland à Goussainville ;�– M. Jean-Marc Huart, sous-directeur des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie

(Dgesco A2) ;�– Mme Hélène Ouanas, sous-directrice du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de

l�’orientation (Dgesco A1).

Mission d�’évaluation et de contrôle, à 16 h 30 (salle de la commission) :�– auditions, ouvertes à la presse, de la mission d�’évaluation et de contrôle sur le thème « Comment

optimiser les aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins ? » :�– à 16 h 30 : table ronde de représentants d�’établissements publics fonciers d�’Etat : M. Pascal Dayre,

directeur général adjoint de l�’EPF Ile-de-France, et M. Philippe Bayer, directeur général de l�’EPF PACA ;�– à 18 heures : PULSE (professionnels de l�’usufruit locatif social évolutif) : M. Alain Laurier, président de

l�’association et président de Pierre Epargne Retraite Logement (PERL), et M. Marc Bonjour, directeur desrelations institutionnelles de PERL.

Jeudi 4 avril 2013

Commission des affaires sociales, à 14 heures (salle no 6351, affaires sociales) :�– réunion ouverte à la presse : prorogation jusqu�’au 31 décembre 2013 du régime social du bonus

exceptionnel outre-mer (sous réserve de sa transmission).

Commission d�’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et lasurveillance des mouvements radicaux armés, à 13 h 30 (salle no 6242, lois) :

Auditions :�– à 13 h 30, de M. Christian Ballé-Andui, directeur régional du renseignement intérieur Midi-Pyrénées ;�– à 14 h 30, de M. Dominique Berthuot, ancien directeur des renseignements généraux du Gard ;�– à 15 h 30, de M. Thierry Suau, en fonctions à la direction régionale du renseignement intérieur Midi-

Pyrénées ;�– à 16 h 30, du général Bertrand Soubelet, directeur des opérations et de l�’emploi de la gendarmerie

nationale.

Groupe de travail sur l�’évaluation du soutien public aux expertises (CEC) :A 14 h 30 (salle de réunion du CEC) :�– audition de M. Julien Dubertret, directeur du budget, et de Mme Patricia Laplaud, chargée de la mission

du commerce extérieur et des garanties, ministère de l�’économie et des finances ;A 15 h 30 (salle de réunion du CEC) :�– audition de M. Jean-Marc Pillu, directeur général de COFACE, et de M. Christophe Viprey, directeur des

garanties publiques.

Mission d�’évaluation et de contrôle, à 9 heures (salle de la commission) :Auditions de la mission d�’évaluation et de contrôle sur le thème : « La conduite des programmes d�’armement

en coopération » :�– à 9 heures : audition du général Jean-Robert Morizot, sous-chef d�’état-major plans au sein de l�’état-major

des armées, et du contre-amiral Charles-Henri Garié de la division Cohérence capacitaire de l�’état-majordes armées ;

�– à 10 heures : audition de M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l�’armement ;�– à 11 h 30 : audition de M. Patrick Bellouard, ancien directeur de l�’Organisation conjointe de coopération

en matière d�’armement (OCCAr).

Mission d�’information sur les immigrés âgés, à 9 heures (salle no 6351, affaires sociales) :Auditions, ouvertes à la presse :�– à 9 heures, d�’associations d�’aide aux personnes immigrées âgées réunissant Mme Martine Bendahan,

déléguée territoriale Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis de l�’Association service social familial


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migrants (ASSFAM), M. Taous Yahi, agent de développement local d�’intégration (ADLI) à Gennevilliers,M. Mohamed Memri et M. Alliate Chiahou, membres de l�’Association des travailleurs maghrébins deFrance à Argenteuil (ATMF-Argenteuil), et Mme Zineb Doulfikar, directrice de l�’association Chibanis 06 ;

�– à 10 h 30, d�’associations locales participant aux politiques d�’intégration et de la ville réunissant Mme AnnaSibley ou Mme Fernanda Marruchelli, coordinatrices nationales de la Fédération des associations desolidarité avec les travailleurs (euses) immigré(es) (FASTI), M. Claude Jacquier, président del�’Observatoire des discriminations et des territoires interculturels (ODTI), M. Elias Bouanani, responsabledu pôle juridique, et M. Samba Yatera, directeur adjoint du Groupe de recherche et de réalisations pour ledéveloppement rural (GRDR), et Mme Marie-Françoise Lantieri, chargée de mission « immigrés âgés » ;

�– à 12 heures, sur les thèmes de l�’apprentissage de la langue française et de l�’illettrisme réunissant M. AlayaZaghloula, président de la fédération Association pour l�’enseignement et la formation des travailleursimmigrés et de leurs familles (AEFTI), et Mme Sophie Etienne, directrice, M. Khaled Abichou, directeurde l�’association Initiatives contre l�’illettrisme et lutte contre l�’analphabétisme (ICI & LA), et Mme CamilleLalung, référente pédagogique.

Mission d�’information commune sur les conditions d�’emploi dans les métiers artistiques, à 10 heures(salle no 6238, affaires culturelles) :

�– examen du rapport par la mission.


Commission des affaires culturelles, à 9 h 30 (salle no 6238, affaires culturelles) :�– auditions, ouvertes à la presse, sur les accords de partenariat conclus par la Bibliothèque nationale de

France (BnF) en vue de la numérisation de ses fonds :�– à 9 h 30 : M. Lionel Maurel, cofondateur du collectif SavoirsCom1 ;�– à 10 h 30 : M. Bruno Racine, président de la BnF.


Commission des affaires culturelles, à 9 heures (salle no 6351, affaires sociales) :�– examen, ouvert à la presse, conjoint avec la commission des affaires sociales, du rapport d�’information en

conclusion des travaux de la mission d�’information commune sur les conditions d�’emploi dans les métiersartistiques (M. Jean-Patrick Gille, rapporteur).

2. Ordre du jour prévisionnel

Lundi 8 avril 2013

Commission des lois, à 15 h 45 (salle no 6242, lois) :�– élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et

modifiant le calendrier électoral (sous réserve de sa transmission, en l�’absence de conclusions de lacommission mixte paritaire) (amendements, art. 88).

Mardi 9 avril 2013

Commission des affaires économiques, à 17 heures (salle no 6241, affaires économiques) :�– table ronde sur la mise en �œuvre du crédit d�’impôt compétitivité emploi.

Commission des affaires européennes, à 17 heures (salle de la commission, 3e étage, 33, rue Saint-Dominique) :

�– réunion ouverte à la presse : politique européenne de défense (rapport d�’information).

Commission des affaires sociales, à 21 h 15 (salle no 6351, affaires sociales) :�– prorogation jusqu�’au 31 décembre 2013 du régime social du bonus exceptionnel outre-mer (sous réserve

de sa transmission) (amendements, art. 88).

Commission du développement durable :A 17 heures (salle no 6237, développement durable) :�– diverses dispositions d�’adaptation au droit de l�’Union européenne dans le domaine du développement

durable (no 775) (rapport).A 21 heures (salle no 6237, développement durable) :�– diverses dispositions d�’adaptation au droit de l�’Union européenne dans le domaine du développement

durable (no 775) (rapport) (éventuellement).

Délégation aux outre-mer, à 17 heures (6e bureau) :�– première table ronde sur la défiscalisation des investissements outre-mer.


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Commission des affaires économiques, à 10 heures (salle no 6241, affaires économiques) :�– audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Lasserre, président de l�’Autorité de la concurrence, et M. Jean-

Ludovic Silicani, président de l�’Autorité de régulation des communications électroniques despostes (ARCEP), sur « la concurrence dans le secteur des télécoms : amie ou ennemie du consommateuret de la filière ? ».

Commission des affaires étrangères, à 9 h 30 :�– examen de divers projets de loi.

Commission de la défense, à 9 h 30 (salle no 4123, défense) :�– audition de M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l�’administration.

Commission du développement durable :A 9 h 30 (salle no 6237, développement durable) :�– audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Wahl, sur le projet de commissariat général à l�’aménagement

du territoire.A 14 h 30 (salle no 6237, développement durable) :�– diverses dispositions en matière d�’infrastructures et de services de transport (no 728) (amendements,

art. 88).

Commission des lois, à 10 h 30 (salle no 6242, lois) :�– table ronde réunissant des professeurs de droit constitutionnel sur les projets de loi constitutionnelle

relatif à la démocratie sociale (no 813), relatif aux incompatibilités applicables à l�’exercice de fonctionsgouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel (no 814) et relatif à la responsabilitéjuridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement (no 816) ;

�– examen des pétitions (Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure).

Commission d�’enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dansla crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement, à11 heures (salle Lamartine) :

�– audition, ouverte à la presse, des responsables d�’Ecoemballage.

Jeudi 11 avril 2013

Commission des lois, à 14 h 45 (salle no 6242, lois) :�– proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (no 841)

(amendements, art. 88)

Commission d�’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et lasurveillance des mouvements radicaux armés, à 13 h 30 (salle no 6242, lois) :

Auditions :�– à 13 h 30, de M. Ange Mancini, préfet, coordonnateur national du renseignement ;�– à 14 h 30, de Mme Dominique Roullière, ancienne sous-directrice du contre-terrorisme à la DCRI ;�– à 15 h 30, de Mme Lucile Rolland, sous-directrice du contre-terrorisme à la DCRI.

Mission d�’évaluation et de contrôle, à 9 h 30 (salle de la commission) :�– auditions, ouvertes à la presse, de la mission d�’évaluation et de contrôle sur le thème « La prévention et

l�’accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l�’emploi » (M. ChristopheCastaner, Mme Véronique Louwagie, rapporteurs) :

�– à 9 h 30 : audition des représentants du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ;�– à 10 h 30 : audition de M. Gilles Mergy, délégué de l�’Association des régions de France (ARF) pour

l�’emploi et la formation professionnelle ;�– à 11 h 30 : audition de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail.

Mission d�’information sur les immigrés âgés, à 9 heures (salle no 6351, affaires sociales) :�– à 9 heures, audition, ouverte à la presse, consacrée aux politiques menées par les communes à destination

des migrants âgés, réunissant Mme Claudine Bouygues, chargée des droits de l�’homme, de l�’intégration,de la lutte contre les discriminations et des citoyens extra-communautaires à la ville de Paris, Associationdes maires de grandes villes de France (AMGVF), M. Pierre Hémon, adjoint au maire de Lyon, déléguéaux personnes âgées, l�’Association des maires de France ville et banlieue, ville de Montreuil, et, sousréserve, ville de Saint-Denis, et Mme Nathalie Olla, adjointe au maire de Roubaix (sous réserves) ;

�– à 10 h 30, audition ouverte à la presse, consacrée aux politiques menées par les départements àdestination des migrants âgés, réunissant l�’Association des départements de France (ADF), M. ChristianFavier, président du conseil général du Val-de-Marne et, sous réserves, les départements de Vaucluse etde Seine-Saint-Denis, et Mme Liliane Capelle, adjointe au maire de Paris, chargée des seniors et du lieninter-générationnel ;


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�– à 12 heures, audition ouverte à la presse, de centres de ressources « Politique de la ville », réunissantMme Murielle Maffessoli, directrice de l�’observatoire régional de l�’intégration et de la ville (ORIV),Mme Evelyne Bouzzine, directrice du centre de ressources Politique de la ville en Essonne (CPRVE), etMme Olivia Maire, directrice adjointe du centre de ressources Profession banlieue.

Mission d�’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, à 9 h 30 :�– à huis clos, examen et vote du rapport, présenté par Mme Bérengère Poletti, sur « les arrêts de travail et

les indemnités journalières ».

Mardi 16 avril 2013

Commission des affaires économiques :A 16 h 15 (salle no 6241, affaires économiques) :�– audition, ouverte à la presse, de M. Arnaud Montebourg sur la réforme du code minier.A 21 h 30 (salle no 6241, affaires économiques) :�– enseignement supérieur et recherche (no 835) (avis).

Commission des affaires européennes, à 16 h 30 (salle de la commission, 3e étage, 33, rue Saint-Dominique) :

Réunion ouverte à la presse :�– avenir de la politique agricole commune (rapport d�’information établi dans le cadre d�’un groupe de

travail conjoint avec la commission des affaires économiques) ;�– proposition de directive relative aux qualifications professionnelles (rapport d�’information).

Commission du développement durable, à 17 heures (salle no 6237, développement durable) :�– quatrième paquet ferroviaire (rapport).

Délégation aux outre-mer, à 17 heures (6e bureau) :�– audition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l�’agriculture, de l�’agroalimentaire et de la forêt.


Commission des affaires étrangères, à 16 h 30 :�– audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.


�– propositions de résolution européennes :�– respect de la chaîne alimentaire (no 817) ;�– création d�’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son

alimentation (no 769).

Commission des affaires sociales :

A 9 heures (salle no 6351, affaires sociales) :�– réunion ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires culturelles et de l�’éducation, du

rapport de la mission d�’information commune sur les conditions d�’emploi dans les métiers artistiques.A 11 heures (salle no 6351, affaires sociales) :�– réunion ouverte à la presse : examen du rapport d�’information de la mission d�’évaluation et de contrôle

des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur les arrêts de travail et les indemnitésjournalières.

Commission d�’enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dansla crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement, à11 heures (salle Lamartine) :

Audition de M. Lakshmi Mittal.

Mission d�’évaluation et de contrôle, à 16 h 30 (salle no 6550) :�– auditions de la mission d�’évaluation et de contrôle sur le thème : « La conduite des programmes

d�’armement en coopération ».

Jeudi 18 avril 2013

Commission du développement durable, à 9 h 30 (salle no 6237, développement durable) :�– diverses dispositions d�’adaptation au droit de l�’Union européenne dans le domaine du développement

durable (no 775) (amendements, art. 88) (éventuellement).


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Mardi 23 avril 2013

Commission des affaires étrangères, à 17 heures :�– audition de Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée

de la francophonie.

Délégation aux outre-mer, à 17 heures (6e bureau) :�– seconde table ronde sur la défiscalisation des investissements outre-mer.



�– programme cadre pour la recherche et l�’innovation (Horizon 2020) (rapport d�’information) ;�– 7e programme d�’action pour l�’environnement (rapport d�’information).

Commission du développement durable, à 9 h 30 (salle no 6237, développement durable) :�– audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Tuot, sur la réforme du code minier.

3. Saisine pour avis d’une commission

La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif àl�’enseignement supérieur et à la recherche (no 835).


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SÉNATSession ordinaire de 2012-2013

ORDRE DU JOUR

NOR : INPX1300873X

Mardi 2 avril 2013, à 14 h 30 :1. Débat sur l�’action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire.

A 21 h 30 :

2. Texte de la commission des affaires sociales (no 450, 2012-2013) sur les propositions de loi :

�– présentée par M. Paul VERGÈS, relative aux bas salaires outre-mer (procédure accélérée) (no 414,2012-2013) ;

�– présentée par M. Michel VERGOZ, visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d�’unbonus exceptionnel aux salariés d�’une entreprise implantée dans une région ou un département d�’outre-mer(à l�’exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy (procédureaccélérée) (no 421, 2012-2013).


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COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

RÉUNION

NOR : INPX1300890X


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion dela proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, à 10 heures (Sénat) :

�– nomination du bureau ;�– nomination du rapporteur ;�– examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.


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OFFICES PARLEMENTAIRES ET DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT

OFFICE PARLEMENTAIRE D’ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (OPECST)

NOR : INPX1300887X

Réunion

Jeudi 4 avril 2013

A 9 heures (salle Lamartine, 101, rue de l�’Université, Assemblée nationale) :�– dans le cadre du débat sur la transition énergétique, audition publique, ouverte à la presse, sur le thème

« Economies d�’énergie dans les bâtiments : comment passer à la vitesse supérieure ? ».


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AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS


Avis de vacance de l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, dela consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes, responsable de l’unité territorialede la Drôme

NOR : EFIH1308124V

L�’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l�’emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes, responsable de l�’unité territoriale de la Drôme, sera prochainementvacant. L�’unité territoriale est située au 70, avenue de la Marne, 26021 Valence.

Créées par le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des servicesdéconcentrés communs au ministère de l�’économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, auministère du redressement productif, au ministère du travail, de l�’emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social et au ministère de l�’artisanat, du commerce et du tourisme. Elles sont chargées, sous l�’autoritédu préfet :

�– de la politique du travail et des actions d�’inspection de la législation du travail ;�– des actions de développement des entreprises et de l�’emploi, notamment dans les domaines de l�’innovation

et de la compétitivité des entreprises, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, del�’industrie, du commerce, de l�’artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme ainsi que decelles dans les domaines de l�’intelligence économique et de la sécurité économique ;

�– des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprisesainsi que de la mise en �œuvre des politiques relatives à la protection économique et à la sécurité desconsommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie.

Placés sous l�’autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l�’emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missionsqui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.

Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d�’inspection dutravail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l�’article R. 8122-2 du code du travail, despolitiques du travail, de l�’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Ellessont également le niveau de mise en �œuvre des actions d�’inspection de la législation du travail. A cet effet,l�’unité territoriale de la Drôme comporte 7 sections d�’inspection du travail.

Peuvent être nommés sur cet emploi :

1o Les fonctionnaires du corps de l�’inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ouayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;

2o Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d�’emplois classé dans la catégorie A dont l�’indice brutterminal est au moins égal à l�’indice brut 966, justifiant d�’au moins treize ans d�’ancienneté dans un ouplusieurs corps, cadres d�’emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifsdans un grade d�’avancement de ces corps ou cadres d�’emplois.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (mél :[email protected] ou téléphone : 01-44-38-37-23).

Conformément aux dispositions de l�’article 9 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif auxemplois de direction de l�’administration territoriale de l�’Etat, les candidatures doivent être adressées, souscouvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présentavis au Journal officiel, à l�’adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE(DGP), pôle RH, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boîte :[email protected]. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitaedétaillé.

La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacanceest également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l�’emploi, de laformation professionnelle et du dialogue social.


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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Avis de vacance de l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes,responsable de l’unité territoriale de la Drôme

NOR : ETSF1308113V

L�’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l�’emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes, responsable de l�’unité territoriale de la Drôme sera prochainementvacant. L�’unité territoriale est située au 70, avenue de la Marne, 26021 Valence.

Créées par le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des servicesdéconcentrés communs au ministère de l�’économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, auministère du redressement productif, au ministère du travail, de l�’emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social et au ministère de l�’artisanat, du commerce et du tourisme. Elles sont chargées, sous l�’autoritédu préfet :

�– de la politique du travail et des actions d�’inspection de la législation du travail ;�– des actions de développement des entreprises et de l�’emploi, notamment dans les domaines de l�’innovation

et de la compétitivité des entreprises, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, del�’industrie, du commerce, de l�’artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme ainsi que decelles dans les domaines de l�’intelligence économique et de la sécurité économique ;

�– des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprisesainsi que de la mise en �œuvre des politiques relatives à la protection économique et à la sécurité desconsommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie.

Placés sous l�’autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l�’emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missionsqui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.

Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d�’inspection dutravail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l�’article R. 8122-2 du code du travail, despolitiques du travail, de l�’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Ellessont également le niveau de mise en �œuvre des actions d�’inspection de la législation du travail. A cet effet,l�’unité territoriale de la Drôme comporte 7 sections d�’inspection du travail.

Peuvent être nommés sur cet emploi :1o Les fonctionnaires du corps de l�’inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou

ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;2o Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d�’emplois classé dans la catégorie A dont l�’indice brut

terminal est au moins égal à l�’indice brut 966, justifiant d�’au moins treize ans d�’ancienneté dans un ouplusieurs corps, cadres d�’emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifsdans un grade d�’avancement de ces corps ou cadres d�’emplois.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (mél :[email protected] ou téléphone : 01-44-38-37-23).

Conformément aux dispositions de l�’article 9 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif auxemplois de direction de l�’administration territoriale de l�’Etat, les candidatures doivent être adressées, souscouvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présentavis au Journal officiel, à l�’adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE(DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boîte :[email protected]. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitaedétaillé.

La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacanceest également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l�’économie et des finances.


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Avis de vacance d’un emploi de directeur régional des affaires culturelles(région Auvergne)

NOR : MCCB1307710V

L�’emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne est susceptible d�’être vacant.Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en �œuvre des politiques du ministère de la

culture et de la communication. Il est placé sous l�’autorité du préfet de région et des préfets de départementpour les compétences les concernant.

Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de mettre en �œuvre le projet deservice validé en 2010.

Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l�’évaluation des politiquesculturelles. Il doit en outre faire preuve d�’une aptitude marquée au management, à la communication, audialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l�’Etat,les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser leséquipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.

Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d�’un de sesétablissements publics, auprès d�’un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou encollectivité locale sera appréciée.

Le directeur est nommé dans l�’emploi de directeur régional de l�’administration territoriale de l�’Etat dans lesconditions fixées par le décret no 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe III. Le poste est enrésidence administrative à Clermont-Ferrand.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, hautfonctionnaire à l�’encadrement supérieur (mél : [email protected], téléphone : 01-40-15-77-60) etM. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l�’action territoriale (mél : [email protected], téléphone : 01-40-15-85-13).

Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demandeauprès du département de l�’action territoriale du ministère.

Les dossiers de candidature, composés d�’une lettre de motivation et d�’un curriculum vitae, doivent êtretransmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avisau Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l�’attentiondu secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 ParisCedex 01.


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AVIS DIVERS


BUDGET

Résultats des tirages du Kenodu jeudi 28 mars 2013

NOR : BUDX1300882V


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AVIS DIVERS


BUDGET

Résultats du Loto Foot 7 no 65

NOR : BUDX1300883V

jo du 31 mars

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