edition du lundi 25 janvier 2010 - 5

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITConfrence des BtonniersSocit de confiance par Alain Pouchelon ..........................................2Une tche exaltante par Michle Alliot-Marie .....................................5La question prioritaire de constitutionnalit par Jean-Louis Debr ....7CHRONIQUEDommages corporels : indemnisation en prilpar Catherine Meimon Nisenbaum et Nicolas Meimon Nisenbaum....9JURISPRUDENCEValidit de la convention prvoyantun honoraire fixe dductible de lhonoraire de rsultatCour de cassation - 2me chambre civile - 21 janvier 2010Pourvoi n 07-10.791 .......................................................................11ANNONCES LEGALES ...................................................12DIRECT30 propositions pour une nouvelle dynamiquede lactivit libraleRemise du rapport Longuet - 21 janvier 2010.................................23CULTURELe Chteau de Versailles photographi depuis 1850 ....24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 25 janvier 2010 - Numro 5 - 1,15 Euro - 91e anne

L'Assemble gnrale statutaire de la Confrence desBtonniers de France et d'Outre-Mer, fdrant les 180barreaux de province, s'est tenue l'Hotel Le Westin Paris les 22 et 23 janvier 2010. Alain Pouchelon,ancien btonnier de Carcassonne ayant pris ses fonctions laprsidence de cette institution le 1er janvier dernier, a renduun hommage appuy son prdcesseur Pascal Eydouxdevant un parterre de prestigieuses personnalits composnotamment de Michle Alliot-Marie, garde des Sceaux,Vincent Lamanda, Premier prsident de la Cour de cassa-tion, Jean-Marc Sauv, Vice-prsident du Conseil d'Etat, JeanCastelain, Btonnier de Paris et Jean-Louis Debr, Prsidentdu Conseil constitutionnel qui a prononc un discours sur laquestion prioritaire de constitutionnalit. Avec la rforme du23 juillet 2008 "une nouvelle re souvre qui fera entrer lesavocats au Conseil constitutionnel, condition que ceux-cifassent entrer le droit constitutionnel dans leurs cabinets".Le prsident Pouchelon a fait part la ministre de la Justicede sa reconnaissance pour la cration de l'acte davocat etsalu son intention de rformer le droit pnal tout en rappe-lant quil faut permettre l'avocat un droit d'accs rel au dos-sier et prvoir sa prsence aux interrogatoires ds la premirecomparution ou mise en examen, ces avances constituantun "devoir de justice pour l'Etat".Dans ce contexte de mondialisation de lconomie conjugue la crise, le nouveau prsident de la Confrence desBtonniers a aussi voqu les inquitudes de la profession.Celle dune rupture d'galit "inadmissible" avec les avous

qui auraient la possibilit d'exercer galement l'activit d'avo-cat pendant la priode transitoire avant leur suppression.Celles galement dune perte d'identification des profes-sions et de la modification des lignes de partage entre ledroit et le chiffre sous l'impulsion europenne abolissant toutce qui est susceptible de constituer une entrave la concur-rence des services dans l'intrt des consommateurs.Pour Michle Alliot-Marie, sa "responsabilit de ministre dela Justice et des Liberts est de conforter et promouvoir laprofession davocat". Elle a donc voqu le renforcement durle de l'avocat dans la rforme de la procdure pnale ensoulignant que son "ambition" va au-del puisqu'elle souhaitemoderniser les conditions dexercice du mtier.Face la crise conomique, face aux attentes sans cesseaccrues des justiciables et aux exigences d'un march inter-nationalis ayant suscit une concurrence intensifie,Michle Alliot-Marie veut aider les avocats faire valoirleurs atouts en favorisant l'gal accs au droit, en largissantleurs champs d'intervention et modernisant les pratiquesprofessionnelles.Un grande tape a dailleurs t franchie avec le dcret du11 dcembre 2009 qui a modifi la composition du ConseilNational des Barreaux en confrant au prsident de laConfrence des Btonniers et au Btonnier de l'Ordre desAvocats au Barreau de Paris en exercice, la qualit de vice-pr-sidents de droit : la profession est ainsi plus unifie pour porterd'une seule voix la parole de l'ensemble des avocats de France.

Jean-Ren Tancrde

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Confrence des BtonniersAssemble gnrale statutaire - 22 janvier 2010

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Socit de confiancePar Alain Pouchelon

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Privatistes, publicistes, barreau desparticuliers, barreau des affaires, dfensepnale, dfense civile, administrative,mais aussi conseils aux particuliers, auxentreprises, l'intervention de l'avocat s'inscritdans un monde de Droit o la Justice est enaccusation permanente.En ralit, ce n'est pas la Justice qui est en crise,c'est la civilisation, et les crises de la Justice sontle baromtre de l'volution de la civilisation.L'histoire nous enseigne que la Justice idaledoit tre la fois applique son temps etintemporelle, sous peine de devenir esclave del'opinion.Cette Justice s'inscrit dans une socit qui a deplus en plus besoin de droit et vous disiezMadame le ministre d'Etat, que la rgle de droitest la condition de la vie en commun dans tousles domaines :- celui des rapports sociaux entre particulierscitoyens, associations,- celui des entreprises multinationales ou PME,o elle est un des lments de la comptitionconomique,- celui des acteurs publics notamment descollectivits locales, devenues au fil de ladcentralisation, des sujets de droitincontournables.Pour nous la Justice du XXlme sicle est garantede la mise en uvre du droit, et se fera avec lesavocats.Un de mes prdcesseurs dclarait qu'au rgnede l'avocat magicien, avait succd celui del'avocat technicien.En ce 21me sicle, certes des avocats sontregroups dans des cabinets internationaux,mais demeure l'avocat exerant dans de pluspetites structures, qui conseille l'entreprise et leparticulier.

Madame le ministre d'Etat, les avocats sont prts vous aider garantir la mise en uvre duDroit, dans la loyaut et la transparence.Par vos vux hier, vous avez rappel que rienne serait fait sans concertation avec les avocats.Mais d'abord au niveau institutionnel, grce votre soutien madame le ministre d'Etat, undcret du 11 dcembre 2009 a modifi l'article24 du dcret du 27 novembre 1991 modifiantla composition du Conseil national desbarreaux.Le prsident de la Confrence des btonniersFrance et d'Outre-Mer, le btonnier de l'Ordredes avocats au barreau de Paris en exercice, sonvice-prsident de droit l'exclusion de touteautre fonction du Conseil national des barreaux.La profession a dsormais les moyens, mais ausside la chance par un concours idal decirconstances, compte tenu des liens quiunissent les trois reprsentants de cesinstitutions, de porter d'une voix la parole del'ensemble des avocats de France.Cette unit est au service de la Justice et du droitet vous l'avez reconnu, l o est le droit, estl'avocat.L'avocat est avec le magistrat, le gardien desliberts individuelles et collectives.Pour l'accomplissement de nos missions, il estindispensable au-del des mots que vosengagements sur le plan judiciaire apaisentcertaines de nos craintes.La rforme de la carte judiciaire a t vcuedouloureusement :- 23 tribunaux de grande instance supprims,- de nombreux tribunaux d'instance rattachsaux tribunaux de grande instance,nous pouvions esprer une pose, mais sansconcertation avec la profession, des dcretsdistribuent des ples de comptence certainstribunaux. Aprs deux dcrets, c'est le dcretdu 29 dcembre 2009 publi le 31 dcembrequi sous couvert de redistribution de lacomptence des tribunaux d'instance et degrande instance, fait perdre certains tribunauxde grande instance, certaines de leurcomptence.Vous reconnatrez aussi avec moi que depuis lacration du rseau priv virtuel avocat et la miseen place du protocole de communicationlectronique entre la chancellerie et les avocats,qui taient reprsents par un de mes brillantsprdcesseurs Monsieur le btonnier MichelBenichou, alors prsident du Conseil nationaldes barreaux, la profession d'avocat est aurendez-vous de la modernit pour lanumrisation des procdures, mais commentexpliquer l'ensemble des avocats que lesavous, supprims par un choix politique, soientindemniss 100% avec un droit de 150 eurospar partie et que la priode transitoire avant lasuppression des avous soit repousse au1er janvier 2012.Plus grave cette situation permettrait aux avousd'exercer la fois l'activit d'avou et d'avocat.Comment les avocats ne seront-ils pas lss parcette priode transitoire ?Cette rupture d'galit est inadmissible. Il fautla rciprocit parfaite des activits.Comment aussi ne pas s'inquiter alors qu'au

2 Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numro 5

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

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Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 604 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spcialespour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions dejustice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17 B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Alain Pouchelon

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niveau europen l'objectif est d'abolir tout cequ'on considre comme des entraves laconcurrence des services dans l'intrt desconsommateurs, que sous le prtexte dedveloppement et d'emploi, on voudraitmodifier les lignes de partage entre le droit etle chiffre.Pouvez-vous admettre que les solicitors nousinterpellent sur le concept du conflit d'intrtplus largi ?Les avocats franais sont convaincus qu'ilsdoivent se mobiliser dans la lutte d'influenceentre le droit continental qui vhicule nosvaleurs et la common law.Comment peut-on concilier mondialisation del'conomie avec la crise que nous subissons, unmonde anglo-saxon o cohabitent sansdistinction l'avocat en entreprise et l'avocatlibral ?Peut-on dessiner une volution de notreprofession sans remettre en cause son thiqueet ce sous la rserve de ce que dcidera lajuridiction europenne ?Je crois que les rponses ces questionsncessitent de s'entendre sur ce que noussouhaitons exercer sous le titre d'avocat et avecquelle dontologie.Inquitude aggrave par le constat de l'allge-ment de la comptabilit des petites entre-prises par le relvement du seuil des rgimessimplifis dont bnficient 100 000 entre-prises, auxquelles s'ajoutent 290 000 auto-entrepreneurs.Comment ne pas craindre une perted'identification des professions quand ceux duchiffre en charge des bulletins de paie et desdclarations sociales seraient tenus d'unemission de conseil selon la Cour de cassation.La transposition de la directive ne garantit rien.Comment envisagez-vous qu'un avocat puissetre sanctionn lorsqu'il intervient dans ledomaine du chiffre, alors que celui du chiffrene peut tre sanctionn lorsqu'il donne desconseils.Nous savons vos ambitions pour la Justice denotre pays et votre souhait de voir faciliter l'accsau droit la justice comme nos concitoyens ontaccs aux soins et l'ducation, mais les moyensfinanciers doivent tre accords, sinon il seraitinquitable que seule la profession d'avocatsupporte les choix politiques des pouvoirspublics.C'est notre vocation de faciliter l'accs au droitet au conseil pour les plus dmunis afin qu'ilspuissent faire valoir leurs droits fondamentaux,droits conomique et sociaux, mais avec le librechoix de l'avocat, il faut rediscuter de larmunration de l'avocat dans le domaine assist.La Confrence des btonniers est votredisposition pour rechercher des sources definancement et ce d'autant plus que les derniresvolutions du droit pnal vont ncessiter desmoyens financiers importants pour garantir leprocs quitable.Il doit tre salu votre intention de rformer ledroit pnal et la procdure pnale.Il faut reconnatre que la multiplication desrformes en droit pnal et en procdure pnaletend rendre illisible la lgislation.

Les modifications permanentes du droit positifne sont pas inspires par une philosophiecohrente, mais par un souci de rpondre aucas par cas et dans l'instant l'motion populaire,surtout lorsqu'elle est mdiatise.Certes les avocats ne peuvent qu'adhrer ceque dclarait un procureur de la Rpubliqueaujourd'hui dans votre cabinet : "A la violencedes comportements, il revient d'opposer uneapplication de la loi rpublicaine dans le respectdu principe de proportionnalit et toujours misen uvre en tenant compte des impratifscatgoriques de scurit et de respect des libertsindividuelles".Mais la production lgislative et rglementaireexcessive entrane des incohrences et desincertitudes provoquant le doute des justiciablessur la Justice.La suppression annonce de l'institution du juged'instruction provoque des interrogationslgitimes.Certes des textes ont favoris les droits de ladfense, au nom des liberts publiques, mais cestextes ont aussi renforc les pouvoirs d'enqutedes officiers de police judiciaire au nom de lascurit accrue de la socit.

L'avocat concurremment au Parquet peutintervenir dans la phase finale de l'instructionaprs qu'ait t rendue l'ordonnance del'article 175.Mais ces dispositions survivront-elles ladisparition des juges d'instruction ?Force est de constater que les dossiers dans les-quels l'ouverture d'une instruction est requise,n'ont cess de diminuer ces dernires annes,comme si les parquets anticipaient une inluc-table et prvisible suppression de l'institution.Les dossiers grs par les parquets reprsentent96% de l'activit des juridictions rpressives.Demain ce seront tous les dossiers, et si les jugesd'instruction disparaissent, dans quellesconditions les droits de la dfense seront-ilstransfrs dans le cadre de l'enqute prliminaireou de flagrance, l'enqute tant confie auxofficiers de police et de gendarmerie sous lasurveillance du magistrat du parquet, directeurde l'enqute ?C'est l'un des axes de rflexion du comit Lger,mais la France devra adapter ses rgles auxnormes europennes.Il en ira spcialement ainsi de la garde vue.Les rcents arrts rendus ce sujet par la Coureuropenne des droits de l'homme dmontrent

que notre lgislation en la matire se singularisepar la mfiance qu'elle nourrit envers laprofession d'avocat.Combien de temps encore la patrie des droitsde l'homme demeurera-t-elle en retrait de sesvoisines ?Dans de nombreux pays, l'Allemagne,l'Angleterre et le Pays de Galles, le Danemark,l'Espagne, l'Italie, l'exception de la Belgique, lespersonnes gardes vue peuvent bnficier del'assistance d'un avocat ds qu'elles sont privesde libert.Cette volution est ncessaire, mais il fautpermettre l'avocat un droit d'accs rel audossier.Il faut prvoir sa prsence aux interrogatoiresds la premire comparution ou mise enexamen.Il faut aussi faciliter aux victimes l'accs l'avocat, une enqute du ministre de la Justicervle que seulement environ 30% des victimesd'infractions seraient assistes d'un avocat.Il est vrai que ces avances ont un cot, maisc'est un devoir de justice pour l'Etat.On ne peut ce stade du propos, passer soussilence les conditions de dtention indignes en

dpit de travaux raliss.Nous savons Madame le ministre d'Etat, votredtermination pour que la France ne soit pluscondamne aussi souvent par la Coureuropenne des droits de l'homme.C'est avec confiance que les avocats souhaitentaffirmer qu'acteur privilgi pour l'accs au droit,leur rle n'est pas seulement de se limiter aurglement contentieux des litiges.Ils s'inscrivent dans les modes alternatifs desrglements des litiges.Ils sont dans l'attente de la procdureparticipative qui placera l'avocat au cur de langociation entre les parties, dont les accordsseront homologus par le juge et en cas dedsaccord la solution au litige sera facilite.Le domaine d'intervention de l'avocat au-delde la dfense des liberts, est celui de l'activitjuridique qui par un besoin d'organiser lascurit juridique permettra d'viter lecontentieux et aboutir l'apaisement gnral,avec un instrument : l'acte contresign par unavocat.A l'vocation de cet acte, il faut rendre unhommage solennel au dput Etienne Blanc qui,avec force, a convaincu certains de ses collguesque l'acte contresign par avocat ne remettait

C'est notre vocation de faciliter l'accs au droit et au conseil

pour les plus dmunis afin qu'ils puissent faire valoir leurs droitsfondamentaux, droits conomique et sociaux, mais avec le librechoix de l'avocat, il faut rediscuter de la rmunration de l'avocatdans le domaine assist.

Alain Pouchelon

pas en cause la logique du droit franais de lapreuve ds l'instant que cet acte se rattache l'crit tmoignage. Il les a convaincus que cetoutil vient renforcer l'efficacit des actes sousseing priv.Les parties auront dsormais leur dispositionl'acte sous seing priv, l'acte contresign par unavocat et l'acte authentique que seuls les notairespeuvent signer.Cet acte contresign par un avocat apporte auxsignataires une grande scurit juridique.Qu'il en soit chaleureusement remerci parl'ensemble des avocats.Mais il fallait toute votre dtermination,Madame le ministre d'Etat, pour rapprocher lesavocats et les notaires, envisageant mme dansle cadre de l'interprofessionalit une possibilitd'associations avocats-notaires, mais aussi unrapprochement de leurs formations quipourraient tre communes avec d'autresprofessionnels du droit.Nous savons que vous porterez personnelle-ment ce projet de loi et vous pouvez comptersur notre reconnaissance.Cet acte va conduire les avocats mieux rpondre la demande de droit dans l'activit juridique.Cet investissement conduira retrouver uneplus grande indpendance conomique.

Cet tat va nous permettre pour mieux servirle Droit et la Justice, de rflchir sur l'identitde l'avocat.La profession devra trs vite dire quelles activitselle veut exercer sous le titre d'avocat, avec quelledontologie, pour savoir comment elle peut ounon investir de nouveaux champs d'activit,tant rappel que les avocats sont conscientsque de nombreux champs d'activits leur sontouverts au titre des missions et des mandatsdclins l'article 6 du rglement intrieurnational.Mais les avocats, parce que ce sont les valeursfondamentales sur lesquelles ils fondent leuractivit, ne transigeront jamais sur le devoir derespecter un strict secret professionnel.Nous sommes les professionnels de l'intimepour l'entreprise, pour la famille, et lorsque noussommes dans nos activits judiciaires etjuridiques nous serons toujours vigilants veiller ce qu'aucune atteinte ne soit porte la valeurfondamentale de la dmocratie que constituele secret professionnel.Nous nous sommes engags dans le cadre d'uneactivit conseils, financiers mettre en placetoutes les rgles pour remplir nos obligations devigilance, d'exercer notre pouvoir de dissuasionafin d'viter les dclarations de soupon.

Nous ne voulons pas tre des dlateurs.Comme tous les citoyens de ce pays, nouscautionnons l'action ferme engage par lespouvoirs publics contre le blanchiment del'argent sale.Nous ne transigerons pas sur notre devoir dedfendre nos clients en toute indpendance vis--vis des pouvoirs publics, des autres oprateurset des tiers.Nous devons tre en capacit de garantir queles initiatives prises le sont en considration del'intrt exclusif du client.Le troisime pilier de nos devoirs, c'est celuid'viter tout risque de conflit d'intrt.Nous savons tous que les risques de conflitd'intrt seront vits si notre indpendanceconomique est assure.La Confrence des btonniers de France etd'Outre-Mer, les Ordres, garants de la libert etde l'indpendance, sont ici prsents pour vousdire solennellement dans le respect de nosvaleurs, que nous pouvons vous aider garantirla mise en uvre du droit, condition de la vieen commun, pour que notre socit runissenos concitoyens conscients des dfis affronter,et faire qu'ils soient plus heureux.Les avocats sont prts participer laconstruction de cette socit de confiance.

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Vie du droit

Les Annonces de la Seine - lundi 25 janvier 2010 - numro 5

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Mais les avocats, parce que ce sont les valeurs fondamentales sur lesquelles ils fondent leur

activit, ne transigeront jamais sur le devoir de respecter un strict secret professionnel.

Alain Pouchelon

Une tche exaltantepar Michle Alliot-Marie

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En dfendant les intrts des particuliers,des entreprises, des collectivits, lesavocats confortent linstitution judiciaireau sein de notre dmocratie.Leurs idaux participent des valeurs de notreJustice.Leur dynamisme, leur engagement, leurscapacits dadaptation en font laiguillon duneJustice en pleine volution.Parce que vos missions sont essentielles au bonfonctionnement de la Justice,Parce que vos valeurs sont de celles quigarantissent la prennit de notre pacterpublicain,Parce que votre profession constitue un atoutformidable dans la comptitivit conomiqueet dans le rayonnement international de notrepays,

Ma responsabilit de ministre de la Justice etdes Liberts est de conforter et promouvoir laprofession davocat.Je le ferai prochainement dans le cadre de larforme de la procdure pnale (I). Je le ferai enfavorisant la modernisation des conditionsdexercice du mtier (II).

I. Garantir les droits,renforcer les liberts :

cest lenjeu de la rformede la procdure pnale

Vous le savez, je travaille actuellement llaboration du texte, avec des praticiens dudroit, des universitaires, des parlementaires detoute tendance. Un avant-projet vous sera prsent diciquelques semaines comme lensemble desacteurs concerns.Le texte nest pas encore achev. Cela nempche pas certains de critiquer, parfois total contrecourant de la ralit.Je souhaite donc lever certaines ides reues.

A - Jentends quil ny aurait pas de procdurequitable sans juge dinstruction.Certains dnonaient hier les pouvoirs excessifsdu juge dinstruction. Ce sont parfois les mmesqui le parent aujourdhui de toutes les vertus.Passons96% des enqutes sont aujourdhui menes sansle juge dinstruction. Elles ne sont pas pourautant arbitraires.La plupart des systmes juridiques europensfonctionnent sans juge dinstruction. LAllemagnea supprim le juge dinstruction il y a plus de vingtans. Ce nest pas un rgime liberticide.

B - Deuxime critique entendue : en confiant lesenqutes au parquet, on toufferait des affairessensibles et porterait atteinte aux droits desvictimes.1. Je laffirme fermement : aucune affaire nepourra tre touffe, aucun stade de laprocdure. Le texte lempche.- Au dclenchement de lenqute.Le garde des Sceaux ne pourra en aucun casdonner ordre de ne pas poursuivre.Ce sera inscrit dans le code.Plus encore, obligation sera faite au procureurde dsobir un ordre de classement sans suite.

Si le procureur refuse de lui-mme dedclencher lenqute, les parties pourrontexercer un recours devant le juge de lenquteet des liberts.Sil ny a pas de partie pour contester la dcisiondu procureur, par exemple pour certainesinfractions qui touchent une collectivit publiquedirige par ceux qui linfraction pourrait trereproche, tout citoyen pourra contester ladcision de classement du procureur.- Mme impossibilit lissue de lenqute.Toute dcision de non-lieu pourra treconteste par les victimes devant le juge delenqute et des liberts.Il reviendra alors celui-ci de prendre ladcision de confirmer ou dinfirmer le non lieu.

2. Jai entendu dire que les victimes seraient moinscoutes Cest faux.Elles le seront davantage.- Dabord, elles continueront de pouvoirdclencher laction publique en se constituantpartie civile.- Ensuite, elles pourront obtenir du juge delenqute et des liberts des actes denqute,mme si le procureur les a dans un premiertemps refuss. Jai entendu dire que le parquet pourrait ne passuivre la dcision du juge, alors il est prvu que,la chambre de lenqute et des liberts puissevoquer laffaire. Il lui revient alors de mener lesactes ncessaires lenqute.- Les victimes pourront contester le classementsans suite.- Les victimes de grandes catastrophes, desgnocides et crimes contre lhumanit pourrontdemain bnficier elles aussi de lexpertise demagistrats spcialiss.La rforme ira en effet de pair avec unespcialisation des contentieux, grce desmagistrats spcialiss sur les dossiers complexes.Cest aujourdhui le cas de la lutte contre leterrorisme, du crime organis, de la santpublique, des pollutions maritimes.

C - Troisime ide reue : la rforme namlioreraitpas les droits de la dfense. Cest faux.1. Laccs au dossier sera largi.Il est aujourdhui de droit dans les 4% de dossiersqui font lobjet dune information judiciaire. Il le sera demain pour la totalit des procdures.Le principe du contradictoire sera ainsi mieuxrespect.Pour les avocats, les dossiers seront matrielle-ment plus accessibles. Leur consultation, aux services du parquet, seraconcrtement facilite.

2. Les droits de la dfense seront mieux garantisau cours des gardes vue.La garde vue sera la fois limite aux rellesncessits de lenqute et mieux adapte lintervention de lavocat.Laveu en garde vue sera insuffisant pourjustifier lui seul une condamnation.Bien entendu, lintervention de lavocat ds lapremire heure de la garde vue sera prennise. Lavocat aura connaissance et accs tous lesprocs-verbaux dinterrogatoire du gard vue.


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Laveu en garde vue sera insuffisant pour justifier lui seul

une condamnation. Bien entendu, lintervention de lavocat ds lapremire heure de la garde vue sera prennise.

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En cas de prolongation de garde vue, il pourraassister toutes les auditions.En toute hypothse, les conditions de garde vue ne sauraient porter atteinte la dignit despersonnes.Cette exigence sera inscrite explicitement dansle futur Code de procdure pnale.Mesdames et messieurs,Le rle des avocats sera donc renforc dans laprocdure pnale.Mais mon ambition pour les avocats va au-deldu droit pnal.

II. Elle concerne les conditionsdexercice du mtier.

Je veux les moderniser.

De nombreux vnements et volutions onttouch la profession au cours de ces derniersmois et de ces dernires annes.La crise a eu dimportantes consquences surla profession.Certains ont constat une monte de leuractivit de contentieux ou de procdurescollectives. Dautres ont vu seffondrer des pansentiers de leur activit : fusion-acquisition,titrisation, "private equity".La mondialisation a intensifi la concurrenceinternationale.Louverture europenne du droit et desprofessions a branl la scurit de la professionet la prennit de nos modles juridiques.La judiciarisation de la socit a augment lesattentes des citoyens y compris lgard desavocats.Lintroduction des nouvelles technologies achang la notion du temps et "ringardis"certaines pratiques.Tous les mtiers du droit doivent aujourdhuisadapter, se moderniser pour faire face auxdemandes des justiciables et aux exigences dunmarch internationalis.Pour aider les avocats faire valoir leurs atouts,je veux largir leur champs dintervention (A),moderniser les pratiques professionnelles (B),favoriser lgal accs au droit (C).

A - Elargir les champs dinterventionUne Justice moderne suppose des avocats plusprsents.

. Prsents au sein de la procdure- La procdure participative renforcera le rlede lavocat en amont de laudience de jugement.

- La fusion des professions davous et davocatslargira lintervention des avocats, renforcera lalisibilit de la procdure, rduira ses cots pourle justiciable.Pour faciliter la reconversion des avous, unepriode transitoire est ncessaire. Trop longue,elle nourrirait les incertitudes chez les avouset crerait une distorsion de concurrence avecles avocats.Cest pourquoi jai plaid pour une durequilibre. Je le ferai lAssemble nationalecomme je lai fait au Snat.

. Prsents au sein de la vie conomique et sociale.- Il faut dvelopper la fonction de conseil aujusticiable.La cration dun acte contresign par un avocatrenforcera la scurit juridique des actesquotidiens, dans le respect des spcificits desprofessions du droit.- Je veux rapprocher les avocats des entreprises.Ma conviction est que la fonction juridique estaujourdhui sous-reprsente au sein delentreprise.Pourtant, les juristes ont un rle essentiel jouerdans la prise en compte du risque juridique etdans la dfinition de la stratgie dentreprise.Cela implique-t-il un statut davocat enentreprise ?La rflexion est ouverte. Je souhaite que le dbatsoit abord sans a priori. Je souhaite couter la fois les tenants et les adversaires de cetterforme. Je sais que la profession nest pasunanime sur ce point.

B - Moderniser les pratiques1. Rnover lorganisation- Cela suppose den amliorer la reprsentativit.Un grand pas a t fait avec la cration du vice-btonnier et lassociation du prsident de laconfrence des btonniers et du btonnier deParis au Conseil national des barreaux.- Une organisation moderne suppose aussi desmoyens modernes.La communication lectronique doit devenirla communication de droit commun. La dmatrialisation des procdures reprsenteune avance pour les justiciables et un gain pourles avocats.Je signerai dans les prochaines semaines unenouvelle convention avec le Conseil nationaldes barreaux pour largir la dmatrialisationaux changes avec les cours dappel et auxtribunaux dinstance. Des exprimentations sont dores et djmenes Paris et en rgion. Je souhaite acclrercette volution.

2. Adapter les pratiques.- Les regroupements davocats sont un facteurde modernisation et une rponse laconcurrence internationale. Je veux les favoriser.Les pistes sont multiples :- Garantir la prennit des cabinets, par unrgime de responsabilit adapte.- Assurer leur financement, en ouvrant le capitaldes socits davocats dautres professionsjudiciaires.- Renforcer leur dimension internationale, enpermettant les regroupements avec des avocatsvenus dautres pays de lUnion europenne. - Dvelopper les relations entre les professions.Favoriser une communaut cohrente dejuristes renforcera la lisibilit et laccessibilit dudroit pour les citoyens et les entreprises. Cestlune des pistes du rapport Darrois.Le rapprochement des formations peut ycontribuer. Encore faut-il sentendre sur lesmodalits de ce rapprochement.Avec Valrie Pcresse, jai confi sur ce sujet unemission au Conseil national du droit, prsidpar le Professeur Bernard Teyssi. Jattends sesconclusions pour le 1er mars prochain.Vous serez videmment associs cetterflexion.

C - Favoriser lgal accs au droitLaide juridictionnelle doit sappuyer sur denouvelles modalits de financement.Javais charg un magistrat de la Cour descomptes et un conseiller dEtat de rflchir auxpropositions du rapport Darrois.Leurs conclusions viennent de mtre remisesau dbut de ce mois.Aujourdhui, la rpartition de laide juridic-tionnelle ne correspond pas la ralit desbesoins.Cest pourquoi il faudra clarifier lexistant etcorriger les mcanismes actuels.Mais ce nest pas le seul domaine o les attentesexistent.Les besoins nouveaux devront tre examinsen toute objectivit. Par exemple, la rforme dela procdure pnale ne sera pas sansconsquences sur le niveau global de laidejuridictionnelle.Dans ce cadre, plusieurs pistes de financementsont envisageables. Elles sont en cours dexamen.Jaurai donc loccasion de revenir sur le sujetdans les toutes prochaines semaines.Mesdames et Messieurs,Les Franais ont plus que jamais besoin du droit.Les Franais ont plus que jamais besoin desavocats.En renforant la prsence des avocats, nousconforterons la place du droit au cur de la cit.En modernisant la profession, nous rpondronsaux attentes de linstitution judiciaire, desjusticiables et de la socit.Les chantiers sont immenses, mais la tche estexaltante.Je sais pouvoir compter sur votre comptence,votre professionnalisme, et votre passioninaltrable pour la Justice.Vous pouvez compter sur mon entire dter-mination.

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Vie du droit


Louverture europenne du droit et des professions

a branl la scurit de la profession et la prennit de nosmodles juridiques.

Michle Alliot-Marie

La question prioritairede constitutionnalitpar Jean-Louis Debr

Cest pour moi un grand plaisir dtreinvit mexprimer devant lesbtonniers de France. Cela me permetdabord de vous tmoigner toutelestime et toute lamiti que je porte laprofession davocat.Cela me permet surtout de vous parler de cequi nous rapproche chaque jour davantage, savoir la question prioritaire de constitution-nalit.Il y encore quelques annes, seuls les avocatsspcialistes de droit lectoral pouvaient sint-resser au Conseil constitutionnel.Progressivement, mais je ne reviens pas sur lestapes de cette volution, le Conseil constitu-tionnel sest affirm comme le protecteur desdroits et liberts constitutionnellement garan-tis. Avec la rforme constitutionnelle du 23juillet 2008 et lintroduction dun article 61-1de la Constitution, une nouvelle re souvrequi fera entrer les avocats au Conseil constitu-tionnel, condition que ceux-ci fassent entrerle droit constitutionnel dans leurs cabinets.Permettez moi donc en quelques mots devous prsenter la question prioritaire deconstitutionnalit et lenjeu que reprsentelengagement des avocats dans cette rforme.

I. La question prioritairede constitutionnalit

1. Je dirai dabord quelques mots sur la rformeconstitutionnelle elle-mme :La rforme constitutionnelle du 23 juillet 2008a introduit dans la Constitution un nouvel

article 61-1 ainsi rdig : Lorsque, loccasiondune instance en cours devant une juridiction,il est soutenu quune disposition lgislative porteatteinte aux droits et liberts que la Constitutiongarantit, le Conseil constitutionnel peut tresaisi de cette question sur le renvoi du Conseildtat ou de la Cour de cassation qui seprononce dans un dlai dtermin. Cetterforme a un triple objectif :- premirement : elle donne un droit nouveauau citoyen en lui permettant de faire valoir lesdroits quil tire de la Constitution ;- deuximement, elle permet de purger lordrejuridique des dispositions lgislativesinconstitutionnelles ; cette procdure conduira labrogation, par le Conseil constitutionnel,des dispositions contraires la Constitution.Les dcisions produiront un effet erga omnesqui reste une des spcificits du contrle deconstitutionnalit franais ;- troisimement, elle assure la prminence dela Constitution dans lordre interne. Elle met finainsi une anomalie de la hirarchie des normesfranaise qui voulait que la norme suprme nepuisse pas tre invoque utilement dans uneprocdure ds lors quune loi faisait cran.

2. Quen est-il de la mise en uvre de cette rforme ?Larticle 61-1 de la Constitution est mis en uvrepar la loi organique du 10 dcembre 2009 qui at dclare conforme la Constitution le3 dcembre. En outre, quelques mesuresrglementaires notamment sur la procdure etlaide juridictionnelle seront bientt publies etle Conseil constitutionnel va adopter sonrglement de procdure.

Lensemble de ces textes organisent la procdureconstitutionnelle qui peut natre loccasiondune instance devant une juridiction judiciaire,civile ou pnale, ou administrative.Vous connaissez, mais je me permets de lesrappeler, les grandes lignes de ce dispositif troistages :- toute personne pourra, loccasion duneinstance, soulever la question tire de lacontrarit de la loi avec la Constitution. Cettequestion pourra tre souleve devant toutes lesjuridictions toute tape de la procdure ;- cette question sera renvoye au Conseil dtatet la Cour de cassation qui sassureront queles conditions de renvoi sont bien runies ;- ces Cours suprmes transmettront alors laquestion au Conseil constitutionnel, seul jugede la constitutionnalit de la disposition

lgislative, qui pourra labroger sil la jugecontraire la Constitution.Quels sont les apports de la loi organique ? Jene vais pas vous infliger une prsentationexhaustive de celle-ci, ni mme un rsum. Jeretiendrai trois points qui me paraissentessentiels.

- Premirement la loi organique traduit le souci la fois douvrir largement ce nouveau droitmais dempcher quil conduise entraver lebon fonctionnement de la justice.Il y aura bien sr des tentatives dutilisationprocdurire de la question deconstitutionnalit. Lexprience trangre lamontr. Le lgislateur organique tait fond prendre des mesures destines viter desatisfaire ceux qui nattendent de la question deconstitutionnalit quun effet dilatoire sur lesprocdures.Cest ce qui explique les particularitsprocdurales de la QPC: lobligation quelle soitsouleve dans un mmoire distinct et motivou linterdiction de la soulever devant la courdassises (mais elle pourra tre souleve avantet aprs le procs criminel). Cest aussi la raisonpour laquelle la procdure de QPC est enfermedans des dlais : le juge a quo devra statuersans dlai (ce qui signifie aussi vite quepossible) ; la Cour de cassation devra dire, dansles trois mois, si elle saisit ou non le Conseilconstitutionnel et, enfin, le Conseilconstitutionnel aura, lui-mme, trois mois pourstatuer.Dans sa dcision du 3 dcembre dernier, leConseil constitutionnel a ajout une prcision

importante sur ces dlais : le but de ce dispositifest de permettre que la dure dexamen de laQPC simpute bien sur le temps de la procdureet ne se rajoute pas celui-ci.

- Deuximement, la loi organique pose lecaractre prioritaire de la question deconstitutionnalit. Une question prioritaire cenest donc pas une question prjudicielle. Cenest pas vous que japprendrai que la questionprjudicielle est celle que le juge nexamine quendernier sil ne parvient pas rsoudre le litigepar lexamen des moyens quil est comptentpour trancher.Ici, la question de constitutionnalit est priori-taire. Cette disposition est fondamentale.Dans lordre interne, la Constitution est ausommet de la hirarchie des normes. Cette


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Ne croyez pas que je me livre une formule de style pour vous

faire plaisir : le rle des avocats dans la rforme constitutionnellequi entrera en vigueur le 1er mars prochain est la fois dterminantet essentiel.

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primaut de la Constitution est reconnue parle Conseil constitutionnel, le Conseil dtat etla Cour de cassation. Cette primaut du droitconstitutionnel sexerce bien sr lgard dudroit communautaire. En consquence, il nestconstitutionnellement pas possible que le jugetranche une question dincompatibilit avec ledroit communautaire avant de stre pro-nonc sur la transmission dune question deconstitutionnalit.

Dans ce cadre, il est bien sr possible que toutjuge pose galement une question prjudicielle la Cour de Luxembourg. Cest mme undevoir pour les juridictions statuant en dernierressort lorsquelles rencontrent les difficultsdinterprtation dans le droit communautaire.La rgle gnrale de priorit de la question deconstitutionnalit ne porte que sur lordredexamen des moyens.

- Troisimement, la loi organique fixe les troiscritres qui conditionnent la transmission de laQPC la Cour de cassation par le juge du fond.Ainsi, la QPC sera transmise la Cour decassation ou au Conseil dtat si trois conditionssont remplies :1re condition : La disposition conteste estapplicable au litige ou la procdure ouconstitue le fondement des poursuites. Cest uncritre assez simple quon peut rsumer ainsi :si le moyen dinconstitutionnalit est inoprant,il ny a pas lieu de transmettre.2me condition : La disposition na pas dj tdclare conforme la Constitution dans lesmotifs et le dispositifs dune dcision du Conseilconstitutionnel sauf changement descirconstances. Cela appelle deux observations.- Pour vous, une question particulirementimportante sera : Comment savoir si la dispo-sition a t dj t examine par le Conseilconstitutionnel ? Pour vous aider dans cetexercice, qui peut tre un peu difficile si la dis-position est ancienne, le Conseil constitution-nel va mettre en ligne sur son site internet untableau de toutes les dispositions dclaresconformes la Constitution. Il vous suffira devous rendre dans la rubrique Question prio-ritaire de constitutionnalit du site duConseil et vous aurez l un outil prcieuxpour vrifier si cette condition est remplie.- Quest-ce que le changement des circons-tances ? Le Conseil constitutionnel a donn

des prcisions dans sa dcision du 3 dcembredernier : il ne doit pas sagir circonstances ducas despce dont le juge est saisi (sinon, touteaffaire nouvelle serait un changement des cir-constances et ce critre serait sans effet). Cesont les circonstances de droit ou de fait quiaffectent la porte de la disposition lgislativeconteste. On parle ici des circonstancesgnrales, non des circonstances particulires.3me condition : La question nest pas dpourvue

de caractre srieux. Ce critre est ce quonappelle un standard : ce sera au juge dapprcierau cas par cas les QPC srieuses et celles qui nele sont pas. En tout cas, ce quil faut retenir dece critre, cest quil nest pas demand au jugede procder un examen approfondi de laconstitutionnalit : la question laquelle le jugedevra rpondre nest pas la dispositionlgislative est-elle constitutionnelle ? mais ya-il- il un doute sur sa constitutionnalit ?

II. Le rle de lavocatdans cette procdure

Ne croyez pas que je me livre une formule destyle pour vous faire plaisir : le rle des avocatsdans la rforme constitutionnelle qui entreraen vigueur le 1er mars prochain est la foisdterminant et essentiel.

1. Cest dabord un rle dterminantCette question prioritaire de constitutionnalitest une procdure juridictionnelle particulirequi vise spcifiquement labrogation de ladisposition lgislative. Cest en quelque sorte unrecours pralable en abrogation. Concrtement,le conseil de lavocat dterminera le choix desoulever ou non le moyen de constitutionnalit.Premirement, le Constituant et le lgislateurorganique ont fait un choix clairementexprim : la question prioritaire est un droitdu justiciable et cest lui, et lui seul, de dci-der sil pose ou non une question prioritaire deconstitutionnalit. Comme la trs bien dit leprofesseur Mathieu devant la Commissiondes lois de lAssemble nationale : La questionde constitutionnalit est la disposition dujusticiable mais rien ne loblige la poser.Cest la raison pour laquelle la loi organique a

interdit au juge de soulever doffice une ques-tion prioritaire.Deuximement, la question prioritaire deconstitutionnalit ne sera recevable que si elleest prsente dans un crit distinct et motiv.En droit, il ny a pas dassistance ou dereprsentation obligatoire pour poser unequestion prioritaire de constitutionnalit. Enfait, je suis assez convaincu que cette procdureest ouverte aux justiciables qui sauront recourir des conseils juridiques aviss.Troisimement, lexistence concomitantedune protection constitutionnelle des droitsfondamentaux et dune protection conven-tionnelle, par la Convention europenne desdroits de lhomme, pourra justifier des strat-gies procdurales fines : dans certains cas, enfonction de certains objectifs, lintrt du justi-ciable sera dinvoquer seulement un moyen deconstitutionnalit, dans dautres cas on prf-rera invoquer la Convention europenne desdroits de lhomme.L encore, le conseil de lavocat sera dtermi-nant.

2. Les avocats ont toute leur place dans la procduredevant le Conseil constitutionnelLintroduction dun contrle de constitution-nalit a posteriori constitue une avancemajeure pour la protection des droits et liber-ts. Cette avance impliquera de faire touteleur place aux avocats dans la procduredevant le Conseil constitutionnel. En effet,avec la question prioritaire de constitutionna-lit il y aura un vritable procs de constitu-tionnalit devant le Conseil constitutionnel etune vritable audience publique. Cest le rgle-ment intrieur du Conseil qui prcisera lesrgles de procdure. Le Conseil doit adopterce document avant le 1er mars. En particulier,le Conseil constitutionnel, les parties pour-ront ainsi, par lintermdiaire de leurs avocats,formuler des observations orales.Le 1er mars prochain, le Conseil va donc souvrirvritablement aux avocats. tous les avocats :aux avocats la Cour comme aux avocats auxConseils. Il ny aura pas chez nous de monopole.Que les plus comptents simposent!Cette volution implique une transformationde nos locaux. Une salle est en coursd'amnagement pour permettre laccueil dupublic qui pourra assister en direct auxplaidoiries. Une autre salle sera rserve auxavocats. Elle permettra de vous accueillir dansles meilleures conditions pour vous permettrede vous prparer laudience.Le temps o le Conseil constitutionnel taitpour les avocats un organe lointain et un peumystrieux est rvolu. Les portes du Conseil,comme les portes de tout prtoire, vous sontouvertes. Vous viendrez y exercer la noblemission de dfense qui est la vtre.Pour le Conseil constitutionnel, cest unervolution profonde qui sopre.Pour vous ce sont des champs nouveaux delargumentation juridique qui souvrent.Mais lessentiel est l: pour ltat de droit, c'est--dire pour nous tous, nul nen doute, cest unprogrs. 2010-020

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Vie du droit


Le temps o le Conseil constitutionnel tait pour les avocats

un organe lointain et un peu mystrieux est rvolu. Les portes duConseil, comme les portes de tout prtoire, vous sont ouvertes.Vous viendrez y exercer la noble mission de dfense qui est lavtre.

Jean-Louis Debr


Chronique

Le 5 novembre 2009, une proposition deloi compose de 10 articles a tdpose l'Assemble nationale, l'effetd'amliorer la loi Badinter du 5 juillet1985 relative l'indemnisation des victimesd'accidents de la circulation. La loi Badinter fut,lors de son adoption, l'une des lois les plusabouties de son temps et reste encoreaujourd'hui, prs de 25 ans plus tard, un modledu genre, consacrant un rel droitd'indemnisation pour les victimes d'accidentsde la route. Cependant nulle lgislation n'estparfaite et il appartient notamment aux juges,dans leur interprtation de la loi, de l'adapter etde l'actualiser au fil des ans.Aprs 25 ans d'application de la loi Badinter,tous s'accordent dire qu'il conviendraitabsolument de procder des modifications decelle-ci, afin de tenir tout particulirementcompte de la jurisprudence et de certainsdysfonctionnements bien connus dans lapratique. La proposition de loi du 5 novembre2009 tait donc la bienvenue, et pourtant lalecture de celle-ci laisse un got bien amer.On l'a dit, la loi Badinter est perfectible et cetteproposition de loi y contribue certains gards,mais quel prix ? Sous couvert de quelquesbonnes intentions, ce sont en ralit les victimesqui seront sacrifies sur le sacro-saint autel desassureurs, puisque leurs indemnisations, vial'instauration d'un "rfrentiel national indicatif ",seront figes dans le temps. Nous nous sommesdj, par le pass, inquits de l'instauration d'unbarme d'indemnisation propos par lesassureurs.On s'inquite d'autant plus lorsque c'est,aujourd'hui, la reprsentation nationale qui s'enfait l'cho. Revenons plus en dtail sur le contenude cette proposition de loi. En guise deprambule, celle-ci rappelle la chute du nombrede blesss de la route, qui passe de 200 000 paran en 1991 97 000 aujourd'hui, mais aussil'augmentation du nombre de dossiersd'indemnisation traits l'amiable, de 85% en1985 95% ce jour. Cette prsentation chiffreest biaise et sert en ralit la cause de ceux quisouhaitent voir instaurer un barmed'indemnisation. On pourrait en effet penser

que la justice ne traite que 5% des dossiers dedommages corporels issus d'un accident de lacirculation, et se demander lgitimement si lejuge conserve encore un rle. Mais cela seraitomettre que ces 5% de contentieux reprsententen ralit prs de 45% du montant total desindemnisations payes par les compagniesd'assurances, soit prs de 2 milliards d'euros en2008.C'est dire le rle capital du juge qui accorde auxvictimes une juste rparation de leursdommages en toute indpendance, en touteimpartialit et en tenant compte du principe dela rparation intgrale du prjudice. C'est doncle juge qui, par sa jurisprudence, tire lesindemnisations vers le haut, pour tenir comptede la ralit des dommages. Quant aux 95% desaccidents qui sont traits l'amiable entrevictimes et compagnies d'assurances, quedeviendraient-ils, s'il n'existait pas unejurisprudence dont peuvent se prvaloir lesvictimes via leurs avocats ?Mme un avocat spcialis en rparation duprjudice corporel ne peut raliser une bonnetransaction, c'est--dire obtenir une bonneindemnisation amiable, sans faire rfrence une jurisprudence fournie et adapte au handi-cap de son client. Le projet de loi rappelle quela majeure partie des victimes d'accident de laroute sont des jeunes. C'est pourquoi il fautimprativement mettre en place des indemni-sations importantes car ils en auront besointout au long de leur vie, or celles-ci ne pourronttre accordes s'il existe un "rfrentiel nationalindicatif ". Il faut rappeler que l'auteur d'uneinfraction au Code de la route bnfice du prin-cipe de personnalisation des peines. Et chacunse rappelle le scandale provoqu par l'instaura-tion de peines dites "plancher" et de l'moiqu'elles avaient suscit. Ainsi celui qui, aprsavoir brl, en tat d'ivresse un feu rouge, ren-verse une jeune fille, verra sa peine adapte sapersonnalit. En revanche, avec l'instaurationde ce rfrentiel national indicatif, cette jeunefille sera indemnise sans que sa personnalitne soit vritablement prise en compte.Quelle curieuse faon de concevoir la justice !La France, pays des droits de l'homme,

deviendrait en ralit un pays o la victime, etelle seule, serait prive du pouvoir souverain etrgulateur du juge. La France deviendra-t-elleun pays o la victime aura moins de droits queson bourreau ?Cette proposition de loi comporte donc10 articles. Certaines propositions qui y figurentmarquent une avance, d'autres sontinsuffisantes et surtout l'article premier instaurecette ignominie intitule sans honte "rfrentielnational indicatif ". Rappelons d'abord cet articlede la proposition de loi, rdig comme suit : "lacration d'une base de donnes en matire derparation du dommage corporel recensant lestransactions et les dcisions judiciaires etadministratives". D'emble, le rsum de cetarticle n'est pas conforme la proposition deloi, qui prconise : "Une publication priodiquerend compte de ces indemnits et donne lieu l'laboration d'un rfrentiel national indicatifde certains postes de prjudices corporels. Undcret prcise les modalits d'application de cesdispositions."La notion de "rfrentiel national indicatif " decertains postes de prjudices corporels est doncannonce, sans qu'on sache lesquels, enrenvoyant tout simplement les modalitsd'application la voie du dcret. Le juge ne seradonc plus libre de son valuation. Bienvidemment ce rfrentiel n'est pas impratif,mais quoi bon dans ce cas le crer ? Le jugen'a pas besoin d'une fourchette d'estimations nid'une grille pour fonder sa conviction. La libertdu juge a permis l'augmentation desindemnisations, car il a su apprcier notammentl'individualit de chaque victime. Il est seulmatre de son valuation, il est le garant de larparation intgrale du prjudice corporel, etmanifestement cette proposition de loi tend limiter ses pouvoirs.On comprend d'ailleurs fort bien que si 5% desaffaires juges correspondent 45% desindemnits alloues, l'on puisse penser que lejuge est trop gnreux, alors que les compagniesd'assurances, qui ont toujours t favorables aurfrentiel national indicatif, souhaiteraient ainsifaire des conomies. Il est certain que si le"rfrentiel national indicatif " est retenu par le

Dommages corporels :indemnisation en prilpar Catherine Meimon Nisenbaum et Nicolas Meimon Nisenbaum*

Une proposition de loi dpose l'Assemble nationale propose de crer un rfrentiel national d'indemnisation qui limiteraitsvrement le pouvoir d'apprciation des juges.

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Chronique


lgislateur, les indemnisations seront menaceset les personnes handicapes seront mises l'index, puisque notre matire deviendrait laseule de l'ordre judiciaire ou il existerait unrfrentiel. Si un rfrentiel indicatif s'applique,comment alors calculer la moyenne desdcisions de justice, puisqu'il n'y aura plus dedcisions librement dbattues, les dossiers tantjugs en tenant compte d'un rfrentiel ? Il estcertain que, si ce rfrentiel est vot, c'est bienpour que le juge l'applique. A dfaut, quiservirait-il ?Concernant les autres propositions faites,certaines taient de longue date souhaites parles victimes, mais celles-ci sont imparfaites.Ainsi, l'article 2 propose de "refondre les diffrentsbarmes mdico-lgaux actuels en un barmemdical unique qui serait publi dans un dlaimaximum de deux ans". Un barme mdicalunique est attendu. Cependant, il est importantde complter, voire de renouveler la liste desexperts judiciaires. A titre d'exemple, danscertains tribunaux, il n'existe aucun neurologuepour valuer correctement les personnesatteintes d'un traumatisme crnien. Il faut biensr des outils, mais il faut galement desmdecins pour valuer les victimes dedommages corporels.L'article 3 vise "rendre obligatoire lanomenclature dite Dintilhac en recensant lesdiffrents chefs de prjudices indemnisables tantlors de la procdure amiable que contentieuse".La mise en place de la nomenclature diteDintilhac titre obligatoire mais non limitatifest essentielle, elle est retenue par lesprofessionnels. Celle-ci est dj courammentapplique, mais il conviendrait aussi degnraliser l'existence de chambres spcialisesdans chaque tribunal. Nous reviendrons pluslonguement sur ce point ci-dessous.L'article 4 vise prvoir une ractualisation dubarme de capitalisation. Cette ractualisationdu barme de capitalisation est trs attendue.Pour autant, la proposition de loi, sur un sujetaussi important, n'apporte aucun lment niaucun mode de calcul. L'article 5 renforce "lesobligations d'information de la victime quiincombent l'assureur par l'envoi d'une noticed'information sur leurs droits peine de nullitde la transaction notamment. Il prvoit en outreun envoi systmatique la victime du procs-verbal de police ou de gendarmerie ds rceptionpar l'assureur d'un tel document". Le principedu contradictoire tant attendu est enfin retenu.Cependant cette disposition ne prvoit aucunesanction en cas de non-communication parl'assureur, du procs verbal de police. Une loisans sanction perd de son efficacit.L'article 6 propose de "rendre obligatoire unevaluation de la victime dans son environnementhabituel ds lors qu'est propos un examenmdical. En outre, il rend obligatoire l'assistancede la victime par un mdecin-conseil enrparation du dommage corporel, si elle refused'tre examine par le seul mdecin mandat parl'assureur ou en cas de contestation desconclusions mdicales du mdecin de l'assureur".Les dispositions de cet article amliorent le droitdes victimes. Cependant dans la pratique, il faut

trouver un mdecin-conseil en rparation duprjudice corporel ; or il y en a peu. Par ailleurs,au stade de l'offre indemnitaire, la victimedevrait galement tre assiste, car elle estsouvent incapable d'en apprcier le montant.L'article 7 prvoit que, "dans le souci de garantiraux victimes une totale indpendance des expertsmdicaux impliqus dans la procdure, unmdecin-conseil mandat par la compagnied'assurances dans le cadre du rglement d'unsinistre ou d'un litige ne peut concomitammentexercer la mission de mdecin-conseil de lavictime tant par voie amiable que contentieuse.Chaque mdecin est tenu de dclarer auprs duconseil dpartemental de l'Ordre des mdecinsle nom des compagnies d'assurances pourlesquelles il travaille". Les dispositions de cetarticle amliorent le droit des victimes.Cependant le texte de loi prcise que : "lesprofessionnels de sant concerns disposent d'undlai de deux ans compter de la promulgationde la prsente loi pour se mettre en conformitavec les dispositions prvues l'article 211-10-2."Il aurait t prfrable que cette disposition soitapplique dans un dlai maximum de six mois compter de la promulgation de la loi. Il estanormal que, bien que ce dysfonctionnementsoit lgalement recens et condamn, certainesvictimes en subissent toujours les effets nfastes.L'article 8 vise "rendre obligatoire le versementd'une provision par l'assureur ds que lesconstatations mdicales permettent d'envisagerque l'tat de la victime ncessite un amnagementde son logement ou de son vhicule ou la prsenced'une tierce personne." L'amlioration est notable,mais en pratique les victimes obtiennentsouvent des provisions, et d'autant pluslorsqu'elles sont assistes. Enfin, l'article 9"allonge de 15 30 jours le dlai de dnonciationde la transaction concluant la procdureamiable, le dlai actuel tant considr commetrop court dans certains cas pour permettre la victime de prendre la dcision approprie.Les dispositions de cet article amliorent le droitdes victimes.Il est certain que, dans un projet de loi qui tend amliorer une loi vieille de prs de 30 ans, onne peut pas tout prvoir. Mais il est tout aussicertain que l'on ne peut pas, sous couvertd'amlioration, causer une grave atteinte larparation du prjudice corporel en crant unrfrentiel national indicatif, qui est videmmenttrs attendu des compagnies d'assurances. Cetteproposition de loi passe sous silence un certainnombre de rformes. Le conducteur a toubli. Or il est en gnral une victime qui voitsouvent sa responsabilit invoque et retenue,ce qui limite son droit indemnisation. Uneamlioration de sa condition pouvait trediscute, or elle n'est mme pas voque.Les victimes ont besoin de chambresspcialises dans chaque tribunal de grandeinstance et dans chaque tribunal administratif.Il aurait t prfrable de proposer deschambres spcialises devant toutes lesjuridictions, car ce sont ces chambres qui crentla jurisprudence et qui permettent une justeapplication du principe de rparation intgraledu prjudice corporel. Cependant, il est certain

que le montant des indemnisations auraitaugment. Aux chambres spcialises,permettant une victime de faire juger sondommage corporel devant des juges qui netranchent que ce type de litige, on a prfr unrfrentiel national indicatif.Ce rfrentiel est d'autant plus dangereux quela proposition de loi ne vise mme pas les chefsde prjudices qui seraient concerns et laisse lesoin au pouvoir rglementaire d'en arrter lesmodalits. Dj j'crivais en septembre 2006,une rflexion hlas toujours d'actualit : "Avecle rfrentiel, on approfondit, en catimini, la"robotisation" de l'institution judiciaire avec unelimitation du pouvoir du juge contraire laConstitution".Les propositions qui sont faites ne sont pasfondamentales. Seul l'est le rfrentiel nationalindicatif, qui va l'encontre des droits desvictimes d'un dommage corporel. Uneproposition de loi ne doit pas servir faireraliser des conomies aux compagniesd'assurance en lsant les victimes d'un dommagecorporel. Que nul ne s'gare, cette propositionde loi n'aurait pas pour effet d'amliorer lesdroits des victimes d'un dommage corporel ;bien au contraire, elle serait sans nul doute lapremire tape vers un dmantlement d'undroit qui mit plus de 25 ans se construire.

* Catherine Meimon Nisenbaum et Nicolas Meimon Nisenbaum sontavocats au Barreau de Paris.Sites internet : www.yanous.com et www.meimon-nisenbaum.avocat.fr

2010-021

J R T S E R V I C E S

Domiciliationscommerciales

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Jurisprudence

Mots cls : avocat - honoraires - contestation - honoraire fixe - honorairede rsultat - dductibilit de l'honoraire fixe de l'honoraire de rsultat.

La Cour,

Sur le moyen unique :Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10, alina 3, de la loi du31 dcembre 1971 ;Attendu, selon l'ordonnance attaque rendue par le premier prsidentd'une cour d'appel, que la socit X (la cliente) a confi la dfense de sesintrts la socit d'avocats Y (l'avocat), dans un litige l'opposant auxvictimes d'un accident ; qu'ils ont pass une convention d'honoraires,prvoyant, outre un honoraire fixe de diligences sur une base horaire, unhonoraire de rsultat de 10 % sur le montant des condamnations viteset sous dduction pralable du montant de honoraires d'ores et djencaisss l'occasion des procdures ; qu'aprs avoir obtenu deux arrtsmettant sa cliente hors de cause, l'avocat a factur des honorairescomplmentaires demeurs impays ; que l'avocat a saisi le btonnier deson ordre en fixation de ses honoraires et frais ;Attendu que, pour fixer les honoraires aux sommes dj verses, lespremier prsident, aprs avoir relev que l'accord conclu, qui prvoyaitque les sommes payes au titre des diligences effectues par l'avocats'imputaient en totalit sur celles dues au titre de l'honoraire de rsultat,retient que la convention, qui ne prvoit pas le versement d'un honoraire

complmentaire mais d'un honoraire calcul sur la seule base d'unpourcentage en fonction du rsultat obtenu, est prohibe par l'article 10,alina 3, de la loi du 31 dcembre 1971 ;Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que la convention liant les partiesprvoyait d'abord le paiement par la cliente d'un honoraire fixe en fonctiondes diligences accomplies, ensuite un honoraire de rsultat, duquel devaittre dduit l'honoraire de diligences une fois le rsultat atteint, de sorteque l'honoraire fixe restait d mme en l'absence de rsultat, le premierprsident a viol les textes susviss ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le16 novembre 2006, entre les parties, par le premier prsident de la courd'appel de Paris ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tato elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour tre fait droit, lesrenvoie devant le premier prsident de la cour d'appel de Versailles ;Condamne la socit X aux dpens ;Vu larticle 700 du Code de procdure civile, rejette les demandesrespectives des parties ;Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation,le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suitede lordonnance casse.

2010-022

Validit de la conventionprvoyant un honoraire fixe dductiblede l'honoraire de rsultatCour de cassation - 2me chambre civile - 21 janvier 2010 - pourvoi n 07-10.791

Le Premier prsident de la cour d'appel, qui a relev que la convention liant les parties prvoyait d'abord le paiement par la cliente d'unhonoraire fixe en fonction des diligences accomplies, puis un honoraire de rsultat duquel devait tre dduit l'honoraire de diligencesune fois le rsultat atteint, de sorte que l'honoraire fixe restait d mme en l'absence de rsultat, a viol l'article 10, alina 3, de la loi du31 dcembre 1971 en considrant que la convention d'honoraires conclue entre les parties tait prohibe.La Cour de cassation dcide que la dduction de l'honoraire fixe initialement stipul sur l'honoraire de rsultat n'est pas de nature remettre en cause la validit de la convention d'honoraires ds lors que l'honoraire fixe reste d quelque soit le rsultat obtenu et mmeen l'absence de rsultat.

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Annonces judiciaires et lgales


PARISCONSTITUTION

TOULOUSE / SAINT LOUISSocit Responsabilit Limite

au capital de 10 000 EurosSige social :

110, rue de la Faisanderie75116 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 12 janvier 2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

TOULOUSE / SAINT LOUIS Sige social : 110, rue de la Faisanderie 75116 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : achat, vente, locationdavion et de tous matrielsaronautiques. Dure de la socit : 99 ans compterde limmatriculation de la socit auRegistre du Commerce et des Socits. Grance : Monsieur Jean-MarcANCEL demeurant 110, rue de laFaisanderie 75116 PARIS a t nommGrant pour une dure indtermine. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis00375 La Grance

RED PIMIENTOSocit par Actions Simplifie


18, rue Pasquier75008 PARIS

Suivant acte reu par Matre JosetteLANCELIN, Notaire Lille (Nord), le30 dcembre 2009, il a t constitu unesocit prsentant les caractristiquessuivantes : dnomination sociale :

RED PIMIENTO

Sige social : 18, rue Pasquier 75008 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie. Capital : 30 000 Euros divis en 300actions de 100 Euros chacunec constitudapports en numraire. Objet social : toutes oprationspouvant se rattacher directement ouindirectement au conseil, lachat et lavente de produit ou service marchandsous toutes les formes, et notammentayant rapport aux produits techniques.La prise, lacquisition, lexploitation detous procds et brevets concernant lesactivits de la socit. Dure : 99 annes compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Socits. Prsident : Monsieur Andr DYEdemeurant 9-1 TintorettostraatAMSTERDAM 1077RM (99135 PAYS-BAS) a t nomm premier Prsident. Admission aux assembles et droit devote : tout actionnaire a le droitdassister aux Assembles Gnrales etde participer aux dlibrations, personnel-lement ou par mandataire, quel que soitle nombre dactions quil possde, sursimple justification de son identit etaccomplissement des formalits mention-nes dans les avis de convocation pour

justifier de la proprit de ses actions. Cessions des actions : les cessions outransmissions dactions au profit destiers sont soumises lagrment duPrsident. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis00382 Matre Josette LANCELIN

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 20 janvier 2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

ESPRIMMO GESTION Sige social : 369, rue des Pyrnes 75020 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 500 Euros. Objet : administration de biensimmobiliers. Dure : 99 ans . Grance : Monsieur JosselinDESCATEAUX demeurant 3, avenue deBouvines 75011 PARIS . Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00378 Pour avis


DO.ART Sige social : 5 bis, villa Collet 75014 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 2 000 Euros. Objet : commercialisation et tude dematriels destins lamnagement, auxloisirs, aux arts cratifs. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Olivier DOATdemeurant 5 bis, villa Collet 75014PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00367 Pour avis

SOCIETE DES DOCTEURSVETERINAIRES

JACOB-DENIZETSocit Civile Professionnelle

de Vtrinairesau capital de 440 000 Euros

Sige social :247, rue de Tolbiac

75013 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 21 dcembre 2009,enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 6me, le 25 janvier2010, bordereau 2010/91, case 43, extrait894, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SOCIETE DES DOCTEURSVETERINAIRES

JACOB-DENIZET Sige social : 247, rue de Tolbiac 75013 PARIS Forme : Socit Civile Professionellede Vtrinaires. Capital social : 440 000 Euros, divisen 4 400 parts de 100 Euros, chacune. Objet :la socit a pour objet :

lexercice en commun par sesmembres de la profession devtrinaires, ainsi que la mise en com-mun et le partage des rsultats. Elle peutgalement accomplir toutes oprationsfinancires, mobilires ou immobiliresse rattachant directement ou indirecte-ment lobjet social, sans en altrer lecaractre civil et professionnel. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Associs-Grants : - Docteur Philippe JACOB demeurant4, rue Pastourelle 75003 PARIS, - Docteur Sylve DENIZET demeurant17, rue Georges Guynemer 51260SAINT JUST SAUVAGE. Clauses dagrment pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit dun Associ. Toute cession un tiers de la socitest soumise agrment de la collectivitdes Associs runie en AssembleGnrale. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00473 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 28 dcembre 2009, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination :

BUREAU MANCIULESCUACMH & ASSOCIES

Sige social : 12, rue Martel 75010 PARIS Forme : Socit dExercice Libral Responsabilit Limite. Capital : 5 000 Euros. Objet : lexercice de la professiondArchitecte. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Grance : Madame Cristina NEGOESCUdemeurant 130, avenue de Versailles75016 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis00411 Le reprsentant lgal

SCI REALIA 1Socit Civile


27, rue de Lorraine75019 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 21 janvier 2010, il at constitu une socit prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SCI REALIA 1 Sige social : 27, rue de Lorraine 75019 PARIS Forme sociale : Socit Civile. Capital social : 1 000 Euros, constituuniquement dapports en numraire; Objet social : la socit a pour objet : - lacquisition, la dtention de tousbiens et droits mobiliers et immobiliers, - ltude, la ralisation de travauxdquipement, damnagement et dernovation sur tous les terrains et biensimmobiliers et droits de construire toutbiens immobiliers, passation de toutes

conventions y affrentes, - la construction, avec ou sans dmoli-tion de btiments existants, de tousimmeubles ou ensembles spars, - tous emprunts avec ou sans garantiehypothcaire ayant pour but de permettrela ralisation de lobjet social, - la gestion et la location desimmeubles sociaux, - la prise de participation dans toutessocits ayant un objet similaire, con-nexe ou complmentaire. Dure de la socit : 99 ans compterde la date de limmatriculation de lasocit au Registre du Commerce et desSocits. Co-Grance : - Monsieur David AZOUTE demeu-rant 27, rue de Lorraine 75019 PARIS,Monsieur Jacques VINCENT demeurant69, rue de Rome 75017 PARIS. Clauses relatives aux cessions departs : lagrment est accord par le oules Grants statuant lunanimit, tantprcis que sont dispenses dagrmentles cessions consenties Associs,conjoints dAssocis, ascendants oudescendants du cdant, ou par unAssoci reprsentant plus de 50% ducapital social et/ou des droits de vote. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis00413 La Grance


CALL-EDITION Sige social : 149, avenue du Maine 75014 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 300 Euros. Objet : dition de services. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Bob FANSIdemeurant 51, rue Andr Gide 78370PLAISIR. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00428 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 1er janvier 2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

CREATION & COMMUNICATIONCONSEIL

Sige social : 16, rue de Logelbach 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 5 000 Euros. Objet : le conseil en cration,dveloppement, communication,vnements et relations publiques dansles domaines du textile pour lhabille-ment, la dcoration intrieure et lacration artistique. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Grance : Madame CaroleDUCHAMP demeurant 16, rue deLogelbach 75017 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00417 Pour avis


Annonces judiciaires et lgales

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 21 janvier 2010,enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 7me arrondissement,le 25 janvier 2010, bordereau 2010/88,case numro1, il a t constitue une Socit Civileprsentant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

HAGASSA Sige social : 14, rue de la Comte 75007 PARIS Capital social : 100 000 Euros divisen 1 000 parts de 100 Euros chacuneentirement souscrites et libres ultrieu-rement premire demande de laGrance. Objet : lacquisition, ladministrationet la gestion par location ou autrement,ou et la jouissance gratuite des biens dela socit au profit de ses Associs, augr de la grance, de tous immeubles etbiens immobiliers et notamment desbiens et droits immobiliers dpendantdun immeuble sis Neuilly sur Seine(92200) 15 bis, rue Charles Laffitte(lot numro 1003). Dure : 99 annes compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Socits sauf dissolution anticipeou prorogation Co-Grance : Monsieur GraldAZANCOT, n le 7 dcembre 1965 PARIS 16me, de nationalit Franaise,demeurant 15 bis, rue Charles Laffitte92200 NEUILLY SUR SEINE etMadame Hlne ZEMBRA, pouseAZANCOT, ne le 28 juillet 1965 PANTIN (Seine Saint Denis), de nationa-lit franaise, demeurant 15 bis, rueCharles Laffitte 92200 NEUILLY SURSEINE, ont t dsigns en qualit deCo-Grants pour une dure illimite auxtermes de larticle 52 des statutsconstitutifs. Clause dagrment : toutes lescessions de parts, quelle que soit laqualit du ou des cessionnaires, sontsoumises lagrment pralable lunanimit des Associs. Immatriculation : La socit sera im-matricule au Registre du Commerce etdes Socits de Paris.00469 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 10 janvier 2010, avis est donn de la constitution de laSocit Civile rgie par les dispositionsdu Titre IX du Livre III du Code Civil etpar les textes subsquents, prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination :

SCI ETCHE BOLLENE

Sige social : 9, rue Taylor 75010 PARIS Capital social : 100 Euros. Objet social : la location, la gestion,lacquisition, la construction de tousbiens mmeubles construits et construi-re, de tous terrains btis et non btis, eten particulier les biens situs au siteindustriel du Saclar 84500 BOLLENE.Ladministration et lexploitation par lalocation ou autrement des bienssus-dsigns. Dure : 50 ans. Agrment : les parts sociales nepeuvent tre cdes quavec unagrment. Toutefois seront dispensesles cessions consenties des Associs ouau conjoint de lun deux ou des ascen-

dants ou descendants du cdant. Grance : aux termes dun procsverbal de lAssemble GnraleOrdinaire en date du 10 janvier 2010, lasocit ETCHE FRANCE, Socit Responsabilit Limite au capital socialde 10 000 Euros, sige social 9, rueTaylor 75010 PARIS, 518 862 289R.C.S. PARIS, a t nomme en qualitde Grante de la socit pour une dureillimite. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00468 Pour Avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 18 dcembre 2009, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

AROME DOM TOMPRODUCTION

Sigle :

ADT Sige social : Pniche Boer II Quai de la Gare 75013 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 30 000 Euros. Objet : location de salles, achat etvente de matriel de sonorisation, organi-sation dvnements. Dure : 99 ans. Grance : MademoiselleNina MELIOT demeurant 1, rue MarieCurie 91380 CHILLY MAZARIN. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00414 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 21 dcembre 2009, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

RHEA MANAGEMENT Sige social : 105, rue de lAbb Groult 75015 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 900 Euros. Objet : conseil et ingnierie eninformatique. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur AlbertNAHMANY demeurant 27, rue Robertde Flers 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00431 Pour avis

Etude de Matre Gilles AUVRAYNotaire

38, rue de la Gare88160 LE THILLOT

Suivant acte reu par Matre GillesAUVRAY, Notaire au Thillot (Vosges)le 11 janvier 2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

S.C.I. TOUR DAZUR Sige social : 7, rue Faraday 75017 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 1 000 Euros constitudapports en numraire. Objet : lacquisition par voie dachatou dapport, la proprit, la mise envaleur, la transformation, la construction,lamnagement, ladministration et la

location de tous biens et droitsimmobiliers, de tous biens et droitspouvant constituer laccessoire, lannexeou le complment des biens et droitsimmobiliers en question. Dure : 98 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Grance : Monsieur Renaud VANLITH demeurant 7, rue Faraday 75017PARIS. Cessions de parts : toutes les cessionsde parts, quelle que soit la qualit du oudes cessionnaires, sont soumises lagrment pralable de lunanimit desAssocis. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis00399 Le Notaire

UPSWING S.N.C.Socit en Nom Collectif

au capital de 10 350 000 EurosSige social :

34, boulevard des Italiens75009 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 22 janvier 2010, enregistr au Service des Impts desEntreprises de Paris 9me, le 25 janvier2010, bordereau 2010/90, case 22, extrait939, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

UPSWING S.N.C. Sige social : 34, boulevard des Italiens 75009 PARIS Forme : Socit en Nom Collectif. Capital social : 10 350 000 Euros,divis en 10 350 000 parts dun Euro,chacune. Objet : la socit a pour objet, enFrance et lEtranger, directement ou in-directement : - linvestissement de liquidits, mises la disposition de la socit par sesAssocis et leurs affilis sous forme decapital et/ou de prts et /ou par voiedemprunts contracts par la socit au-prs de tiers, dans tous titres et/ou pro-duits et/ou actifs financiers de quelquenature que ce soit, mis par toute entitquelle quelle soit, ainsi que la gestion etle dsinvestissement desdits titres, pro-duits et actifs financiers. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Associes : - la socit COMPAGNIE DELAUDON, Socit par Actions Simpli-fie au capital de 804 388 Euros dont lesige social sis 34, boulevard des Italiens75009 PARIS, immatricule au Registredu Commerce et des Socits de Paris,sous le numro 479 273 278, reprsentepar son Prsident Monsieur Jean-BernardLAFONTA demeurant 5, Place du Prsi-dent Mithouard 75007 PARIS, - la socit UPSWING LIMITED,Socit de droit britannique dont le sigesocial sis Russel Bedford House/ CityForum, 250 City Road, LONDON EC1V2QQ (99132 GRANDE BRETAGNE),reprsente par Monsieur Jean-BernardLAFONTA et Monsieur Jean-PhilippeHECKETSWEILER demeurant 1, rue deLille 75007 PARIS. Grance : - la socit COMPAGNIE DELAUDON, Socit par Actions Simpli-fie au capital de 804 388 Euros dont lesige social sis 34, boulevard des Italiens75009 PARIS, immatricule au Registredu Commerce et des Socits de Paris,sous le numro 479 273 278, reprsente

par son Prsident Monsieur Jean-BernardLAFONTA demeurant 5, Place du Prsi-dent Mithouard 75007 PARIS, - la socit UPSWING LIMITED,Socit de droit britannique dont le sigesocial sis Russel Bedford House/ CityForum, 250 City Road, LONDON EC1V2QQ (99132 GRANDE BRETAGNE),reprsente par Monsieur Jean-BernardLAFONTA et Monsieur Jean-PhilippeHECKETSWEILER demeurant 1, rue deLille 75007 PARIS. Clauses dagrment pour les cessionsde parts : Toutes cession ou transfert de partssociales, mme un autre Associ, doittre autoris par une dcision unanimedes Associs. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00420 Pour avis

MODIFICATION

DIAGONALSocit Responsabilit Limite


25, rue Lavoisier75008 PARIS

445 296 429 R.C.S. PARIS Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale Ordinaire en datedu 31 dcembre 2009, MadameCatherine BERNABLE demeurant16, rue Gabrielle 94250 GENTILLY, at nomme en qualit de Grant compter du 31 dcembre 2009 pour unedure illimite, en remplacement deMonsieur Farah ELAIBA. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00383 Pour avis

PROELIOSocit par Actions Simplifie

Uniperosnnelleau capital de 50 000 Euros

Sige social :21, rue du Midi

92200 NEUILLY SUR SEINE451 470 595 R.C.S. NANTERRE

Aux termes dune dlibration delAssoci Unique du 30 dcembre 2009,il a t dcid de trans

edition du lundi 25 janvier 2010 - 5

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