edition du lundi 16 janvier 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLECour de cassationMondialisation du droit par Vincent Lamanda ....................................2Une identit formidable par Jean-Claude Marin .................................4Cour des comptesDu bon usage des instruments par Jean-Franois Bnard..................7Maillon de ldifice dmocratique par Didier Migaud .........................9AGENDA......................................................................................5CULTUREGroupe Panhard Dveloppementet Fondation du Domaine de ChantillySignature de la convention de mcnat ..........................................12COMMMORATION100me anniversaire de la naissance de Michel Debr ...13ANNONCES LEGALES ...................................................16ADJUDICATIONS................................................................22DIRECTPraeferentia, premire centrale d'achats groupspour les avocats parisiens ......................................................23ELECTIONSConseil National des BarreauxChristian Charrire-Bournazel lu nouveau Prsident.....................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 16 janvier 2012 - Numro 4 - 1,15 Euro - 93e anne

Laudience solennelle de Rentre de la Cour decassation qui sest tenue le 9 janvier dernier, a runide nombreuses et prestigieuses personnalitsparmilesquelles Jean-Pierre Bel, Prsident du Snat, MichelMercier, Garde des Sceaux, Jean-Louis Debr, Prsident duConseil constitutionnel, Jean-Marc Sauv, Vice-Prsidentdu Conseil dEtat, Didier Migaud, Premier Prsident de laCour des comptes, Jean-Franois Bnard, ProcureurGnral prs la Cour des comptes, Gilles Thouvenin,nouveau Prsident de lOrdre des Avocats aux Conseils,ainsi que son prdcesseur Didier Le Prado.Dressant le traditionnel bilan dactivit de lanne coule,le Premier Prsident Vincent Lamanda a rappel que laCour de cassation, avec 29.000 dcisions mettant fin linstance de cassation et 490 questions prioritaires deconstitutionnalit traites dans les trois mois prvus par laloi, se place en tte des cours europennes pour ladiligence.Vincent Lamanda a aussi voqu lors de son interventionla volont de la haute juridiction de prendre pleinementen compte les transformations de notre droit et daffronterles bouleversements dune socit mondialise .Lintgration europenne a en effet conduit lmergencedun fonds juridique commun et lextension du champdaction de la justice qui veille dsormais lapplicationde rgles supranationales, en saffranchissant, de plus enplus, de son ancrage territorial. Plaidant pour un dialogue renforc entre les diffrentescultures juridiques, le Premier Prsident de la Cour decassation a estim quil ny a pas de rayonnement unilatraldans un monde global. Afin de renforcer la cooprationentres les institutions judiciaires, lAssociation des HautesJuridictions de Cassation des pays ayant en partage lusagedu Franais (AHJUCAF) qui regroupe cinquante Cours

Suprmes, a lanc 15 octobre dernier JURICAF qui est unebase de donnes regroupant prs de 760 000 dcisionsjudiciaires en franais. La Cour de cassation, qui souhaite en outre souvrir vers unpublic non francophone, a mis en ligne sur son site Internetles traductions en anglais, arabe, chinois, espagnol, japonaiset russe dune une centaine de ses arrts les plus marquants.Evoquant le statut du Ministre Public, le Procureur GnralJean-Claude Marin sest quant lui adress au Garde desSceaux. Il a prconis un alignement des conditions denomination des magistrats du Parquet sur celles desmagistrats du Sige en formalisant le caractre impratifde lavis donn par le Conseil Suprieur de la Magistraturesur les projets de nomination. Cette rforme permettraitainsi de bannir le doute insidieux qui pse sur lesdcisions du Parquet, ce soupon de dpendance avec lepouvoir politique, et ainsi de faire taire ce murmureinsupportable qui consiste nier leur qualit mme demagistratJean-Claude Marin a aussi insist sur linquitudegrandissante des magistrats du Parquet quant auxconditions dexercice de leurs missions qui ont tdnonces avec force par une rsolution historique de laConfrence Nationale des Procureurs de la Rpublique le8 dcembre dernier.Acteur de la Justice, porteur de limmense tche de dfensede lintrt gnral que certains se plaisent confondre aveclintrt du Gouvernement, porte parole du sens de lactionjudiciaire lgard de la socit civile et dabord et surtoutcompos de magistrats, voil ce quest profondment notreParquet la franaise auquel le Procureur GnralJean-Claude Marin a souhait rendre hommage.

Jean-Ren Tancrde

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Cour de cassationRentre solennelle - 9 janvier 2012

Jean-Claude Marin, Michel Mercier, Vincent Lamanda et Jean-Pierre Bel

Mondialisation du droitpar Vincent Lamanda

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Soumises au rythme command par leflux des affaires, nos chambres sontparvenues, en 2011, maintenir lacadence soutenue laquelle ellessastreignent.La plaquette, glisse dans lannuaire que vousavez trouv votre place, dtaille les informa-tions utiles.Jobserverai simplement que, lan pass, plus de29 000 dcisions mettant fin linstance decassation ont t rendues. En matire civile, la progression de prs de 3% des pourvois arpondu une augmentation de 8 % des affairestermines. Les dlais de jugement se sont, parsuite, encore amliors. En matire pnale,laccroissement des recours, de lordre de 9 %,na pu tre compens par une hausse parallledes arrts. Toutefois, il naura fallu en moyennequun peu plus de quatre mois la chambrecriminelle pour statuer.La Cour a t saisie de 490 questions prioritairesde constitutionnalit traites dans les trois moisprvus par la loi.Situ en zone haute, ce bilan, qui nous placeen tte des Cours europennes pour la dili-gence, repose en partie sur la modernisationde nos modes de procder. A ce titre, dansquelques jours, va sengager lexprimentationde la signature lectronique de certainesordonnances, afin de parfaire la dmatrialisa-tion totale des procdures. Mais ce rsultat estsurtout le fruit dune somme defforts indivi-duels, consentis par tous, magistrats et fonc-tionnaires du greffe. Qu'ils en soient publique-ment flicits et remercis.Voil un peu plus dune semaine, nous tournionsla dernire page du chapitre de lanne 2011.Avec son cortge de bouleversementsgopolitiques, de catastrophes naturelles, auxconsquences aussi soudaines que tragiques, et

laggravation dune crise financire majeure, ellenous laisse inquiets et dsempars devant lancessit de forger de nouveaux outils pourrelever les immenses dfis de demain.A lactif des douze mois couls figurentpourtant des dveloppements favorables quisont autant dencouragements affronterrsolument lavenir.Des peuples qui en avaient t privs, ontmanifest leur volont de libert. Des identitsse sont rvles rfractaires la force. Lapuissance de labsolutisme a cd devant lesaspirations une expression plus dmocratiquede la souverainet.Les habitants de la plante ont largementconscience du partage dun mme destin. Ils ontacquis la conviction dune interdpendance faceaux menaces pesant sur leur devenir commun,quil sagisse datteintes environnementales oude dsordres engendrs par les dfaillances dela rgulation conomique.Dornavant, lunivers semble vivre sous le rgnedune omniprsente transparence. Lcho desclameurs que peuvent provoquer la rpressiondune insurrection, la perscution duneminorit ou la contestation dun scrutin serpercutent en temps rel sur tous lescontinents.Lun des aspects les plus positifs de cedcloisonnement devrait tre de favoriserlexpansion de valeurs portes par notrecivilisation : les droits de lhomme, la dmocratieet la solidarit. Leur avance suscite bien desespoirs et contribue raffirmer, haut et fort,lunit de la condition humaine.Ces tourments et ces volutions nont paspargn la justice. Elle na chapp ni aux effetsde la crise, ni lincidence dune affirmationrenforce des droits et liberts fondamentaux.La tche du juge nen est que plus exigeante.Rgime de la garde vue, contrle des hospi-talisations doffice, motivation des arrts das-sises sont, parmi dautres, trois exemples pourillustrer tant lacclration des changementsque la modification du cadre traditionnel derfrence du juge : la loi, nagure glorifie,devenue multiforme, est souvent querelle etparfois supplante par un droit flexible etcontingent.Le lgislateur doit alors reprendre louvrage.Exercice ardu, car il lui faut satisfaire auximpratifs du moment, tout en se gardantdalourdir par trop les procdures.Saisi en tenaille entre, dune part, llargissementde ses missions, joint lextension de son champdaction aux domaines constitutionnel etconventionnel, et dautre part, une restrictiondes moyens dont il peut disposer, contrecoupdun endettement public excessif, le juge a sucependant faire face avec srnit et efficacit cette configuration indite.Quhommage soit donc rendu lensemble demes collgues magistrats, ainsi quaux fonc-tionnaires des greffes, avec lesquels ils sontinsparablement unis, mais aussi aux policiers,aux gendarmes et aux avocats, pour avoir eu cur, dans des conditions souvent difficiles,de russir cette importante mutation, sansrien abdiquer dessentiel.Tout en demeurant une des expressionsprivilgies de la fonction rgalienne dun Etat,la Justice veille dsormais aussi lapplicationde rgles supranationales, en saffranchissant,de plus en plus, de son ancrage territorial.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 16 janvier 2012 - numro 4

Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

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Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 456 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Vincent Lamanda

Les Annonces de la Seine - lundi 16 janvier 2012 - numro 4 3

Rentre solennelle

Au sein de lEurope des 27, la primaut donneau droit de lUnion sur le droit de chaque paysmembre implique, pour le juge interne,lobligation d'en assurer le plein effet, en laissant,de sa propre autorit, au besoin inapplique toutedisposition contraire de la lgislation nationale,mme postrieure, sans quil ait demander ou attendre llimination pralable de celle-ci parvoie lgislative ou par tout autre procdconstitutionnel.La question prjudicielle, base dun dialoguefcond entre les juges nationaux et la Cour dejustice de lUnion, a permis au magistrat franaisde sapproprier, chaque jour davantage, le droiteuropen.

Dans un espace encore plus tendu, laConvention de sauvegarde des Droits del'Homme et des Liberts fondamentales et lesdcisions de la Cour de Strasbourg ontsensiblement fait voluer la jurisprudence.A prsent, en France, les conditions dun procsquitable et, plus largement, les droits et libertsconventionnellement garantis, irriguent tout lechamp juridictionnel et guident la pratique descours et tribunaux.En lespace de quelques dcennies, ceux-ci sesont affirms dans leur rle de juge naturel dela mise en uvre de la Convention.Certes, le contrle de conventionalit ninter-vient qu loccasion dun procs dterminsans que la loi critique soit, pour autant,retranche du droit positif. Ecarte en lespce,la disposition rprouve pourra tre appliquedans dautres cas.

Mais l'essor des valeurs promues lchelleeuropenne a permis notamment de renforcerles garanties offertes aux justiciables.Il s'est agi souvent d'un simple retour aux sources.Les principes proclams sont ceux que, depuisplus de deux sicles, la France, patrie des Droitsde l'Homme, na cess de dfendre et dillustrer.Cest dailleurs moins une insuffisance des rglesfondant nos institutions, que souligne parfoisla Cour europenne des Droits de lHomme,que leur mise en uvre imparfaite qui nenprserve pas assez leffectivit.Frquentes, en revanche, sont les dcisions dujuge franais se rfrant aux concepts propres la Convention. Il en va ainsi de notions comme

lapparence dimpartialit, lgalit desarmes, ou du contrle de proportionnalit etde celui de leffectivit dun droit ou dun recours.Mme sil est encore prmatur de se prononcerquant lavenir rserv la Charte des droitsfondamentaux, dsormais dote de la forceobligatoire que lui confre lentre en vigueurdu trait de Lisbonne, une chose est sre : cetautre texte essentiel ne peut que fortifier undispositif de protection sans gal dont lEuropepeut lgitimement senorgueillir.Pour que les vertus dquilibre, dcoute, dim-partialit et de clrit occupent toute la placecardinale qui est la leur, des adaptations ontt ncessaires. Le juge ne les a pas passive-ment subies. Il en est devenu lun des princi-paux acteurs. Et demain, cest avec la mmeouverture desprit, le mme sens du devoirquil contribuera de nouveaux ajustements

pour quen toutes circonstances, la dcisionintervienne dans un dlai raisonnable, lissuedun dbat contradictoire renouvel.Si lintgration europenne conduit lmer-gence dun fonds juridique commun, elle aaussi pour effet daboutir la lente laborationde procdures hybrides empruntant leurscaractristiques la fois la common law et audroit continental. Laccusatoire se diffuse danslinquisitoire et rciproquement.Lindpendance du pouvoir judiciaire saffer-mit. Mais ce rapprochement lchelon euro-pen nexclut pas la concurrence des systmesau niveau mondial.Ns tous deux en Europe, le droit romano-germanique ou droit continental et la commonlaw demeurent les modles juridiques les plusrpandus et les plus influents de par le monde.Ce sont deux logiques, en partie diffrentes,reposant l'une sur l'autorit d'une jurisprudencecense dcouvrir le droit, et l'autre sur unensemble de normes pralablement dictes,voire idalement codifies. Chacune a sesmrites comme ses inconvnients.Dans les pays de common law, le droit seconstruit essentiellement partir de situationsvcues. Ce systme est considr commeconcret et pragmatique. Mais il se rvle aussiextrmement coteux pour la socit, en tempset en argent, et souvent fort ingalitaire.Quant au droit continental, s'il est plus lisible,plus cohrent et plus prvisible, il peut lui arriverde pcher par excs dabstraction, de complexitet dloignement des ralits sociales. En outre,il rserve aux activits publiques un traitementdiffrent du droit commun.Il rsulte de cette coexistence concurrenteune sorte de mouvement de ciseaux : enEurope, une alliance de raison entre droitcontinental et common law, saccompagnantdenrichissements mutuels ; sur dautres conti-nents, un divorce entre eux dautant plusconflictuel que les intrts conomiques sous-tendus sont importants.Face ce constat, notre Cour a acquis laconviction quil ny a pas de rayonnementunilatral dans un monde global.

Hors des frontires de lEurope, le franais demeure un vecteurprivilgi dexpansion de notre pense juridique, grce audynamisme de lespace francophone.Vincent Lamanda

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Vincent Lamanda, Michel Gaudin et Jean-Claude Marin

Une identit formidable par Jean-Claude Marin

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Voici une nouvelle fois runi, l'orede cette anne nouvelle, les piliers denotre Ordre juridictionnel dont noussavons la tche essentielle pour laclart, la lisibilit et la modernit de notre droit.Chacune de ces institutions, la place que laConstitution et la loi lui assigne, est garanteessentielle de notre systme juridique etjudiciaire et, partant de notre dmocratie touteentire.Vous me savez attach au dialogue indispen-sable sur bien des sujets qui nous sont com-muns et j'espre que la mitoyennet gogra-phique des uns face l'insularit de l'autre neseront pas considres comme un obstacle de tels changes.Mesdames et Messieurs les membres duConseil suprieur de la magistrature, et plusparticulirement ceux d'entre vous qui, chersamis, participez la formation comptentepour les magistrats du parquet.En cet instant si particulier, je tiens vous direpubliquement combien les travaux de notreConseil suprieur de la magistrature sont, grce vous, riches et fructueux, pluriels et rigoureux,exigeants et conviviaux, qu'il s'agisse de laformulation d'avis pour les nominationsenvisages par Monsieur le garde des Sceauxou des avis proposs au ministre en matiredisciplinaire.

() Je ne saurais mieux faire, l'ore de cespropos, en pensant votre immensecontribution l'image de ce parquet gnral et votre mission au service du droit et du droitseul, que de rappeler les mots prononcs, lorsde la rentre solennelle de cette Cour le16 fvrier 1853, par le nouveau Procureurgnral d'alors, Monsieur de Royer.Celui-ci s'tait ainsi exprim:Je sais d'ailleurs, combien mes nouveauxdevoirs seront allgs par le concours habile etdvou de messieurs les avocats gnraux (leparquet gnral et la cour toute entire n'taientpas, l'poque, un symbole vivant de la mixit)et poursuivait-il, je sais toute l'importance quela Cour attache leurs travaux et avec quel soinclair et soutenu ils rpondent cette prcieuseconfiance, je n'aurais pas de guide plus sr queleur exprience et leur collaboration.Les temps ont bien chang me direz-vous et lerle de l'avocat gnral la Cour de cassationest maintenant souvent regard comme celuid'un avocat gnral prs la Cour de cassation.La smantique est-elle plus forte que la ralitdes institutions et leur utilit la Cit.Faut-il, ce point, s'en remettre Platon pourqui La perversion de la cit commence par lafraude des mots, et le sens de ce subtil distin-guo peut-il vraiment chapper ceux quiconnaissent notre institution,Faut-il rappeler que notre parquet gnral nefait pas partie de la hirarchie du Ministrepublic et qu'il n'exerce aucun rle en rapportavec la notion d'action publique pour les affairessoumises la Cour ?


Rentre solennelle

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Elle est lorigine du Rseau des prsidentsdes Cours suprmes judiciaires de lUnioneuropenne. Cette structure dont elleaccueille le sige, offre aux plus hauts jugesdEurope un espace privilgi de communica-tion et de concertation. Un portail communde jurisprudence leur permet de savoir ce quedes cours comparables la leur ont pu djdcider sur des questions semblables cellesdont ils sont saisis.Par leurs changes rguliers avec leurs pairs,ils mesurent lintensit dune convergencecroissante des solutions retenues, en dpit dela persistance, au sein dun espace pourtantrelativement homogne, dimportantes diff-rences dorganisation judiciaire.Notre Parquet gnral a pris, son tour,linitiative dtablir un rseau symtrique desprocureurs gnraux.Ces instruments dharmonisation et din-fluences rciproques ont pour langues de tra-vail le franais et langlais. Ils permettent laCour de concourir la dfense de notremodle de cassation, alliant tradition sculaireet modernit matrise.Hors des frontires de lEurope, le franaisdemeure un vecteur privilgi dexpansion denotre pense juridique, grce au dynamisme delespace francophone.Dans cet autre domaine de la cooprationjuridique et judiciaire internationale, notrejuridiction joue un rle moteur au travers delAssociation des hautes juridictions de cassationdes pays ayant en partage lusage du Franais(AHJUCAF) dont elle hberge le secrtariatgnral.

En la fondant, notre Cour a institu une enceintede concertation transcendant les clivagesconomiques, politiques et culturels, afin que,rassembles dans une approche partage delEtat de droit, les cinquante juridictions qui lacomposent, uvrent ensemble et parlent dunemme voix.Dans nos socits guettes par la massificationet luniformisation, il sagit dun objectifparticulirement ambitieux que lassociation adclin, l aussi, sous forme lectronique. Unebase de donnes, en ligne depuis le 15 octobredernier, regroupe les dcisions des courssuprmes fdres sous son gide.Paralllement, afin de mieux relever les dfisposs par la mondialisation du droit et lre dutout numrique, la Cour a beaucoup dve-lopp, ces dernires annes, la cooprationbilatrale avec ses homologues. Conventionsde jumelage, programmes dchange, missionsdexpertise, actions de formation, forums sp-cialiss se sont multiplis. Dans cettedmarche, nous savons pouvoir compter surle soutien actif des magistrats et fonction-naires franais en poste dans les capitalestrangres, et placs sous lautorit du Servicedes affaires europennes et internationales dela Chancellerie, ainsi que sur le prcieux appuides directions concernes du ministre desAffaires trangres et europennes.Compltant une prsentation de la procdurede cassation dans les principales langues enusage dans le monde, plus dune centaine denos arrts figurent sur notre site internet, tra-duits en anglais, arabe, chinois, espagnol, japo-nais et russe. Complexe en raison des

contraintes techniques de telles traductions,cette ralisation unique illustre la volont de laCour de permettre un public non franco-phone davoir accs, o quil se trouve, nosdcisions les plus marquantes.De mme, le choix de doter tous nos arrts delidentifiant europen de jurisprudence devraitrendre ceux-ci plus accessibles par les moteursde recherche internationaux.En ouvrant la voie dun dialogue renforcentre les diffrentes cultures juridiques, notrejuridiction dmontre quelle a la volont deprendre pleinement en compte les transfor-mations de notre droit et daffronter les boule-versements dune socit mondialise.Le juge nest pas isol. Il appartient unecommunaut nationale, elle-mme partieintgrante dun ensemble beaucoup plus vaste.Les relations personnelles sy approfondissent,en favorisant une approche plus nuance despratiques professionnelles, de ce qui enconstitue les atouts, comme de ce qui endemeure les faiblesses.Conforts par louverture quapportent cesopportunits, soyons fiers de notre mission etde ce que nous sommes.Il est peu de russites faciles, ni dpreuvesinsurmontables.Le service de la Justice commande abngationet patience, car le travail du juge procde parcrations successives. Chacune est une rali-sation plus accomplie dun idal lev.A la lumire de valeurs partages, demeurons,jour aprs jour, les artisans clairvoyants de cetteuvre permanente.()

Jean-Claude Marin


Rentre solennelle AgendaLe procureur gnral prs cette Cour ne reoitd'ailleurs pas d'instruction du garde des Sceaux,hormis le cas rarissime d'ordre de pourvoi dansl'intrt de la loi, pourvoi dont l'issue ne sauraitmodifier la situation des parties dans l'affaireconcerne, situation qui se limite la violationvidente du droit par une juridiction du fondalors que les parties n'auront pas, en temps utile,exerc elles-mmes de recours. De mme, je nepeux pas davantage donner la moindreinstruction aux procureurs gnraux des coursd'appel.Chaque membre de ce parquet gnral, chacundevrait le savoir, est indpendant et impartialet ne saurait recevoir d'instructions de concluredans tel ou tel sens.

Chacun, sa place, le conseiller et l'avocatgnral n'a de guide que sa conscience, saconnaissance du droit et le service de l'ordon-nancement juridique.La Cour de cassation ne juge pas des affaires,elle juge des dcisions rendues par les juges dufond, doit-on encore le rappeler ?Dans ces conditions qualifier l'avocat gnral la Cour de cassation de partie au procs est nonseulement une erreur, que certains membres,en France, du Ministre public prs les cours ettribunaux commettent galement enreprochant ce parquet gnral de ne passoutenir leurs pourvois, mais encore cettequalification signe la mconnaissance dufonctionnement de cette Cour suprme enparticulier et de l'ordre judiciaire franais engnral.Le conseiller Crpon, dans son ouvrage Dupourvoi en cassation en matire civile paru en1892 note l'extrme plasticit des usages enmatire de rapport et d'avis du rapporteur etinsiste sur l'habitude en chambre des requteset parfois devant la chambre criminelle, de voirle Ministre public assister au dlibr enchambre du conseil, contrepoids indispensable,dit-il, l'influence du conseiller rapporteur quiconnat parfaitement le dossier et peut imposerson opinion aux autres conseillers.L'opinion dissidente de sept juges dont leprsident d'alors de la Cour europenne desdroits de lHomme dans l'arrt Kress du 7 juin2001 tait ainsi mise, et je cite: Il seraitsouhaitable nos yeux que, l'avenir, la Courreconsidre dans son ensemble sa jurisprudencesur la procdure devant les cours suprmes quifait la part trop belle aux apparences audtriment de traditions nationales respectableset, en dfinitive, de l'intrt rel des justiciables.Tout cela rend amer de voir la condition danslaquelle se trouve aujourd'hui ce parquet gnralalors que d'autres, en France et l'tranger, dansdes situations identiques ou proches, ont su

s'adapter aux considrations de la Cour deStrasbourg sans mettre bas un systme plurisculaire porteur d'une justice claire.Le paradoxe culmine lorsque l'on sait que lesavocats au Conseil d'Etat et la Cour de cassa-tion, qui ont la noble tche de reprsenter lesparties, les vraies parties au pourvoi, ont, parle canal de leur Ordre, toujours souhait lemaintien ou la lgre amodiation de l'an-cienne posture du Parquet gnral garant, leurs yeux, d'une relle galit des armes,d'une transparence des dbats et d'une intelli-gibilit des modalits d'laboration des dci-sions rendues par la Cour de cassation.Je saisis cette occasion pour saluer et remercierle prsident Le Prado, et son successeur le

prsident Thouvenin pour la qualit desdiscussions qu'ils nous a t permis de tenir etde leur accueil favorable la conclusion d'unprotocole de travail entre les avocats au Conseild'Etat et la Cour de cassation et le parquetgnral de cette Cour destin permettre, dansun certain nombre de situations, un travail plusapprofondi des membres de ce parquet gnral.Le projet de protocole est sur le point d'trefinalis et a t soumis votre ordre il y a peude temps.Dans le mme esprit, et comme je l'avaisenvisag lors de mon discours d'installation, j'aipris des contacts avec des revues juridiquesparmi les plus importantes pour que puissenttre publis, lorsque cela paraitra utile lacommunaut des juristes, les avis des avocatsgnraux, qu'ils aient ou non t suivis par laCour.Je vous sais, Monsieur le Premier prsident,attach au fonctionnement harmonieux denotre Cour et je vous sais gr, avec les membresdu parquet gnral, des efforts que vous avezdploys pour que notre maison retrouve,autant que faire se peut, ses marques.Mais ce qui frappe le presque nouvel arrivantque je suis lorsqu'il tudie de prs le fonction-nement de cette juridiction, et qu'il coute cha-cun des acteurs de lactivit de notre Cour,c'est que notre institution ne fonctionne pascomme une institution, ni mme comme uneinstitution plurielle, dans l'exercice de cettefonction essentielle qu'est la rgulation pourune cohrence dans l'interprtation et une pr-visibilit dans l'application de la norme, maisque ce fonctionnement est, souvent, en effet,marqu essentiellement par l'individualit etl'atomisation des protocoles de travail dont lacartographie est malaise dessiner.Je n'ignore pas la volont et l'action de certains,tant au sige qu'au parquet gnral, de mieuxharmoniser ces protocoles dans le respect desrles respectifs de chacun.

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Chaque membre de ce parquet gnral, chacun devrait lesavoir, est indpendant et impartial et ne saurait recevoird'instructions de conclure dans tel ou tel sens. Chacun, sa place,le conseiller et l'avocat gnral n'a de guide que sa conscience,sa connaissance du droit et le service de l'ordonnancementjuridique.Jean-Claude Marin

Je les salue volontiers car la marginalisation duParquet gnral risquerait d'aboutir uneconfusion des postures qui pourrait conduirele juge ne plus tre ce juge dont l'impartialitdoit tre objective conformment aux principesdgags par la Cour europenne de sauvegardedes droits de l'Homme et des libertsindividuelles car le dfaut de ce double regardsi essentiel et de la fentre transparente sur lasocit civile manquerait ncessairement aujuge qui tenterait alors de prendre le pouls dela socit civile en dehors des chemins ducontradictoire et de l'impartialit.Faisons, Monsieur le Premier prsident, meschers collgues, de ce mot de Voltaire notremaxime ; Un jour tout sera bien, voil notreesprance Tout est bien aujourd'hui, voill'illusion.

Comment, avant de clore ces propos, ne pasvoquer, monsieur le garde des Sceaux, cebouillonnement des ides et des propositionssur le statut du Ministre public dans notre paysmais aussi cette inquitude de plus en plusexprime des magistrats du parquet sur lesconditions d'exercice de leurs missions, chaquejour plus nombreuses, plus prioritaires, plusimprieuses.Ces interrogations forment l'encre de larsolution de la confrence nationale desprocureurs de la Rpublique dont les termesont t approuvs au-del du cercle desadhrents cette confrence.L'anne qui vient de s'achever a t marquepar tant de bouleversements engendrs par desjurisprudences, nationales ou europennes,parfois contradictoires entre elles dans le mmeOrdre juridictionnel, posant la problmatiquede la place des magistrats du Ministre publicmais aussi par tant de textes nouveaux induisantpour ces derniers une inscurit juridique etdes adaptations incessantes des moyens auxpriorits, anciennes ou nouvelles, qu'il ne fautpas s'en tonner.Les magistrats du Ministre public, magistrats part entire, sont, c'est connu, en premireligne dans le traitement de la criminalit et dela dlinquance, vritables juges de l'opportunitdes poursuites mais galement des modalitsde ces poursuites ; ils sont aussi en premireligne face la Cit dans le cadre des politiquespartenariales, impliqus galement dans lesmille sujets de la vie prive, conomique etsociale de notre pays raison de leur situationde partie principale ou jointe devant lesjuridictions civiles, commerciales ou du travail.La rforme constitutionnelle de 2008 et la loi

organique de 2010 ont consacr un immenseprogrs en soumettant l'avis du ConseilSuprieur de la magistrature comptent pourles magistrats du parquet, l'ensemble de vospropositions de nomination, Monsieur le gardedes Sceaux, qu'il s'agisse du procureur gnralprs la Cour de cassation ou de l'auditeur dejustice lors de sa sortie de l'Ecole nationale dela magistrature.Mais cette avance essentielle qui lgitimedavantage encore les nominations aux diff-rentes fonctions du Ministre public, vousl'avez, vous-mme perue comme incom-plte, comme, en quelque sorte, orphelined'une tape cardinale.En affirmant, aprs d'autres de vos prdces-seurs, mais le premier s'agissant des plushautes fonctions du parquet, que vous ne pas-seriez pas outre aux avis formuls par notreC.S.M., vous avez clairement indiqu la pierrequi manquait a l'difice qui venait de seconstruire. Nous vous savons gr de ce cou-rage personnel qui vous honore.La rforme des conditions de nomination desmagistrats du parquet en les alignant sur cellesdes magistrats du sige, c'est--dire enformalisant le caractre impratif de l'avis donnpar le CSM sur les projets de nomination,mettrait ainsi tout simplement en conformitla pratique que vous avez adopte avec les textes.Il ne s'agit pas seulement de satisfaire un gotpour le bel ordonnancement de l'dificejuridique dans ce pays de droit crit, c'est aussiune manire clatante de mettre un terme cessoupons, certes infonds, qui oblitrentgravement toute rforme en profondeur de laprocdure pnale.Il ne s'agit pas non plus de brandir l'tendard del'indpendance individuelle de chaque magistratdu parquet aboutissant, hors de tout lienhirarchique, et la perte de cohrence dans lamise en uvre de l'action publique et la rponsedsordonne aux phnomnes de criminalitet de dlinquance dont nos concitoyens seraientles premires victimes.La ncessaire cohsion de l'action du Ministrepublic par l'existence d'un lien hirarchiqueinterne n'est pas srieusement conteste, en toutcas pas par les magistrats du Ministre public,de mme que n'est pas vraiment remise en causela capacit que doit conserver le gouvernementd'imprimer des axes de politiques pnales pardes instructions gnrales traduisant ainsi lavolont exprime par les Franais en portantaux rnes du pouvoir telle ou telle majorit.De mme, la capacit donne, par des instruc-tions individuelles de poursuites, crites, moti-

ves et soumises au dbat contradictoire, dansles termes actuels du Code de procdurepnale, ne devrait pas tre critique puisqu'ils'agit, par l'exigence d'un acte de poursuite, desoumettre l'affaire au juge qui statuera en touteimpartialit, non sans avoir entendu pralable-ment la parole libre du Ministre public.Mais cela ne suffit pas, ne suffit plus !Ne suffit plus non plus, l'exhorte du Procureurgnral de la Cour de cassation aux magistrats,le 3 novembre 1929, Aujourd'hui on ne cessede nous dire l'opinion publique est l. Que lemagistrat rponde toujours la conscience estici !Ce que nos magistrats du Parquet demandent,c'est simplement de bannir le doute insidieuxqui pse sur chacune de leurs dcisions, prisestout en conscience, et de faire taire ce murmureinsupportable qui consiste nier leur qualitmme de magistrat en remettant en cause leurserment, le mme que celui des magistrats dusige, en instillant la mlodie du Qui t'a faitroi ? .Cela est injuste, inconsquent et absurde et nousconnaissons tous le moyen d'y remdier.Cela est d'autant plus insupportable que lesmagistrats de notre Ministre public franaissont investis dans une amlioration perp-tuelle de leurs modes d'action, dans une adap-tation sans cesse renouvele un contextenormatif dont la stabilit et la lisibilit appar-tiennent au pass, dans la recherche toujoursen mouvement d'une rponse judiciaire pluslisible et dans la rsolution si difficile de cettequation qui s'impose a eux chaque jour,chaque heure, chaque minute, jour et nuit, quimet en balance d'un ct, la cohrence del'image d'une Justice gale et quilibre et, del'autre, une approche la plus individuelle pos-sible, c'est--dire la plus efficace possible, desituations qui leur sont soumises.Acteur de la Justice, porteur de l'immense tchede dfense de l'intrt gnral que certains seplaisent confondre avec l'intrt du gouverne-ment, porte-parole du sens de l'action judiciairea l'gard de la socit civile et d'abord et surtoutcompos de magistrats, voila ce qu'est profon-dment notre parquet la franaise.Il faut tre conscient de ce travail considrable,de cette identit formidable et tre fier que cetteinstitution incomparable soit celle du Ministrepublic de notre pays.Je sais que certains ont les yeux de Chimnepour le systme, qu'ils connaissent souvent mal,prvalant Outre-Manche.Je me demande cet gard si l'apprciationd'Alexis de Tocqueville, dans l'tat social etpolitique de la France avant et depuis 1789 surla connaissance qu'ont, Franais et Britanniques,de leurs institutions rciproques est si date quecela Chacun s'en tient, disait-il, a une demiescience, plus dangereuse que l'ignorance complteet songe peine s'clairer,Ajoutant Ces deux grands peuples se sontimits sans se comprendre.C'est la fiert et la reconnaissance dues cesmagistrats que je voulais partager avec vousaujourd'hui.Pour Chateaubriand, le purgatoire surpasse, enposie, le ciel et l'enfer en ce qu'il prsente unavenir qui manque aux premiers;Nous sommes donc modestes, nous nedemandons que le purgatoire, c'est--direl'avenir d'un ciel. () 2012-035


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Michel Mercier et Vincent Lamanda


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Du bon usagedes instrumentspar Jean-Franois Bnard

Lequel dentre nous, lisant lOdysse, napas compati aux souffrances dUlysse,admir le courage de ce voyageurintrpide et salu son habilet triompher des prils ? Mais ouvrons lautre livrefondateur de limaginaire occidental, la Divine

Comdie, et descendons avec Dante dans lesorbes infernales. A la huitime bolge, voici lemme Ulysse, au milieu de ceux qui subissentle chtiment sans appel. Nest-il pas surprenantde rencontrer un hros si dou et si attachantdans ce lieu maudit ? Que Dante lui reproche-t-il au juste ?La rponse cette question est laisse laperspicacit du lecteur. Suggrons une inter-prtation. Le dsir dUlysse pour la mer laemport sur son dsir du port. Il a, incons-ciemment peut-tre, privilgi la navigationau dtriment du retour. Dans le tourbillon desvnements, il a oubli son premier devoir,qui tait de revenir au plus vite auprs dessiens quand ceux-ci avaient besoin de lui. Sonattention naurait pas d se porter sur ll-ment liquide, aussi fascinant soit-il, mais sur legouvernail, les agrs et le compas, pour rallierefficacement le but.Le bon usage des instruments est la cl dusuccs de laction. Peut-tre penserez-vousquune telle maxime substitue la prose laposie. Elle touche pourtant au cur dumessage des juridictions financires, et ellejustifie leur mission : dresser un constat raliste,vrifier la rgularit de laction, prendreobjectivement la mesure des rsultats obtenus,en un mot inciter les dcideurs publics sappuyer sur des lments solides pour fonderles dcisions quils ont prendre.Aujourdhui, je me propose de donnerquelques exemples de cette dmarche, en vo-quant devant vous trois sujets auxquels les

vnements rcents ont donn une actualitnouvelle : la qualit des comptes, le respect delordonnancement juridique et la mise enplace des dmarches valuatives.

I. La qualit des comptes

Affirmer dun sujet quil nest quun problmecomptable a longtemps permis den dirimerlimportance. Pourtant, Charles Dickens faisaitdj dire David Copperfield : Revenu annuel :vingt livres ; dpenses annuelles : dix-neuf livreset six shillings ; rsultat : bonheur. - Revenu annuel: vingt livres ; dpenses annuelles: vingt livres etsix shillings ; rsultat : misre.La crise actuelle est largement une crise deconfiance. Les institutions financires elles-mmes doutent du bilan les unes des autres. Adiffrentes reprises dans la priode rcente,linformation comptable a t dfaillante, parexemple quand il sest agi dapprcier les risquesengendrs par les subprimes ou la situationrelle de la Grce au regard des critres de lazone euro. De ce fait, la fiabilit des comptes,qui nintressait jusque-l que les spcialistes,est devenu un sujet enjeu politique. Tirant laconsquence de cette volution, la rvisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008 a tendu auxadministrations publiques les obligations desincrit et de rgularit comptables que leCode de commerce assigne aux entreprises.Conformment leur vocation, les juridictions

Cour des comptesParis - 5 janvier 2012

Laudience solennelle de rentre de la Cour des comptes sest droule le 5 janvier dernier en prsence de nombreux membres du Gouvernementet du Parlement au premier rang desquels Valrie Pcresse, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Rforme de lEtat et MichelMercier, Ministre de la Justice et des Liberts. Le Procureur Gnral Jean-Franois Bnard a consacr son propos lactualit en voquantsuccessivement la clart des comptes, les dmarches valuatives et le respect de lordre juridique.Le Premier Prsident Didier Migaud a ensuite rappel les quatre principes fondamentaux en matire budgtaire et financire:- Il faut sloigner de la zone dangereuse dans laquelle notre pays est entret redresser rapidement les comptes publics, il sagit dunencessit imprieuse. Le niveau de lendettement public slve 85,3% du PIB, alors quil ne dpassait pas 35 % en 1990. - Il importe de fiabiliser les engagements de la France en matire de finances publiques. Le non respect des engagements internationauxde notre pays, en particulier des programmes de stabilit adresss la Commission europenne, est de nature nuire la crdibilit denotre pays. - Les dficits sociaux doivent tre limins. La dette sociale accumule est un poison pour notre systme de protection sociale.Si des dcisions ont dj t prises, un effort accru doit tre mis en uvre.- Les mesures de redressement de nos comptes doivent porter la fois sur les recettes et les dpenses, davantage sur les dpenses quesur les recettes. Les dpenses de scurit sociale qui reprsentent 46 % des dpenses publiques comme celles des collectivits locales quiont connu une forte croissance au cours des deux dernires dcennies pour atteindre 21% sont tout particulirement concernes.Au titre du bilan dactivit de la haute juridiction financire, Didier Migaud a rappel que 18 rapports ont t raliss la demande duParlement et que 11 rapports publics thmatiques ont clair le dbat public au cours de lanne coule.Il sest par ailleurs rjoui des rcentes avances lgislatives, tout particulirement la loi 13 dcembre 2011, relative la rpartition descontentieux et lallgement de certaines procdures juridictionnelles qui a confort lensemble des juridictions financires dans leurcapacit remplir leurs missions: juger, contrler, valuer, formuler des recommandations et, en consquence, tre plus utiles encoreaux dcideurs et aux citoyens. Jean-Ren Tancrde

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Jean-Franois Bnard

financires ont de tout temps t attentives laqualit des comptes des organismes publics. Leschambres rgionales des comptes formulentfrquemment des observations relatives auxcharges payer ou lexhaustivit de ladescription patrimoniale des collectivitsterritoriales. La Cour examine avec soin lescomptes des entreprises publiques, mme si,depuis lintervention de la loi du 13 dcembredernier, elle nest plus tenue dexprimer un avisformel sur la rgularit et la sincrit de ceux-ci. Certaines dfaillances peuvent mme donnerlieu des suites juridictionnelles, par exemplelorsque des anomalies sont constates danslenchanement des comptes ou que les tats dedveloppement des restes ne justifient pas lessoldes du bilan.Cette responsabilit traditionnelle des juridic-tions financires trouve son expression la plusacheve dans la dmarche de certification descomptes. Depuis 2006, la Cour certifie lescomptes de lEtat et ceux du rgime gnral deScurit sociale. Lexigence de certification necesse de stendre au sein de la sphrepublique ; les juridictions financires et lescommissaires aux comptes auront sorgani-ser pour rpondre la demande. Cette dyna-mique est irrversible. Elle rpond lattentedes marchs, qui veulent connatre la situationrelle des emprunteurs pour mesurer lesrisques quils encourent. Plus encore, elle faitpartie de lexigence dmocratique.Dans sa monumentale histoire du consulat etde lempire, Thiers sexprimait ainsi :Napolon complta les mesures financiresquil avait prises par ltablissement de la nou-velle comptabilit en partie double, laquelleacheva dintroduire dans nos finances la clartadmirable qui na cess dy rgner depuis lors.Monsieur le prsident de lAssemble natio-nale, Madame et Messieurs les ministres, ilfaut saluer la dcision du lgislateur et le tra-vail accompli par ladministration : par la

dmarche de certification, cette proccupa-tion sculaire a trouv une nouvelle rponse,adapte aux exigences de notre temps.

II. Le respectde lordre juridique

Sil convient que les comptes des administra-tions publiques soient correctement tenus, ilimporte plus encore que les oprations quilsdcrivent soient rgulires. Selon le mmorialde Sainte-Hlne, Napolon jouissait dunerputation singulire parmi les bureaucrates etles faiseurs de chiffres. Cest quil sy entendaitrellement lui-mme. Ce qui commena marputation, disait-il, fut que vrifiant labalance dune anne lors du Consulat, je relevaiune erreur de deux millions au dsavantage dela Rpublique. On fut plusieurs mois la

Trsorerie pouvoir dcouvrir lerreur : elle setrouva enfin dans un compte du fournisseurSeguin, qui en convint aussitt et restitua,disant quil stait tromp.Aprs cette confidence, on ne stonnera pasque la loi de 1807 ait consacr le principe de

sparation des ordonnateurs et des compta-bles, et affirm le rgime de responsabilitpersonnelle propre aux agents comptables.Ces dispositions forment toujours le socle denotre droit des finances publiques ; et le rgle-ment gnral budgtaire et comptable en pr-paration ne sen loignera pas. Mais laconscience juridique des sicles antrieursnest plus celle daujourdhui. Des adaptationstaient ncessaires. Elles ont dabord port surles procdures, modernises par la loi du28 octobre 2008, et tout rcemment sur lefond. Larticle 90 de la loi de finances rectifica-tive promulgue le 28 dcembre dernier a eneffet modifi larticle 60 de la loi du 23 fvrier1963, texte que visent toutes nos dcisionsjuridictionnelles. Les nouvelles dispositionsgarantissent la mise en jeu effective de la res-ponsabilit pcuniaire des comptables lorsquedes paiements irrguliers ont caus un prju-dice aux organismes publics.

Il semble dailleurs que notre poque acceptede moins en moins les affirmations de respon-sabilits dont elle juge les consquences partrop formelles. La jurisprudence de la Cour dediscipline budgtaire et financire connatune volution parallle. Les saisines de cette


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Lexigence de certification ne cesse de stendre au sein de lasphre publique (). Cette dynamique est irrversible. Elle rpond lattente des marchs, qui veulent connatre la situation relledes emprunteurs pour mesurer les risques quils encourent. Plusencore, elle fait partie de lexigence dmocratique.Jean-Franois Bnard

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juridiction, qui peut condamner lamende lesgestionnaires publics lorsquils nont pas res-pect les rgles dexcution des recettes ou desdpenses, deviennent plus frquentes. Deplus, un dbat sest instaur sur le domaine decomptence de la Cour. Aujourdhui nen sontjusticiables ni les lus locaux, pour les opra-tions des collectivits territoriales, ni lesministres, pour celles de lEtat. Votre prd-cesseur, Monsieur le Premier prsident, avaitexprim avec vivacit ce quil pensait de cesrestrictions. Gageons que la rflexion quil alance connatra un jour ou lautre de nou-veaux rebondissements.Il peut enfin arriver que les juridictions finan-cires constatent des manquements la pro-bit de la part des fonctionnaires quellescontrlent. Ces situations, heureusementrares, relvent de la juridiction pnale. Dansce domaine galement, lopinion attenddavantage de fermet dans la sanction desirrgularits commises. La coopration entreles juridictions judiciaires et financires en cedomaine ne cesse de se dvelopper. Pas moinsde 29 signalements aux procureurs de laRpublique ont t effectus pendant la seuleanne 2011. Monsieur le garde des Sceaux, jepuis vous donner lassurance que les changesdinformations entre parquets que ces affairesimpliquent se droulent de part et dautre avecefficacit.

III. Les dmarchesvaluatives

Mme appuyes sur des constats solides etmises en uvre de faon rgulire, les poli-tiques publiques napportent pas toujours lesrsultats escompts. Certes, face la com-plexit de la socit moderne, les checs quipeuvent tre rencontrs ne sont pas en eux-mmes condamnables. Ce qui pourrait ltreen revanche, cest loubli ou le refus de les ana-lyser et den tirer les consquences.Le management des entreprises a enseignlimportance du retour dexprience. Celui-cisappuie aujourdhui sur des techniqueslabores. Il a fait la preuve de son efficacit.Son usage est devenu systmatique, notammentpour la prvention des accidents ou la gestiondes crises. Il nen est que plus curieux deconstater le retard avec lequel ce concept sestintroduit dans la gestion publique.Les juridictions financires souhaitent contri-buer rsorber ce retard. La Cour descomptes peut mener des enqutes lademande du lgislateur, depuis la loi orga-nique sur les lois de finances, et la demandedu Premier ministre, depuis la loi du 13dcembre dernier. Mais le constituant a intro-duit une novation plus radicale. Par la rforme

constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Courdes comptes a reu la mission nouvelle das-sister le Parlement et le Gouvernement danslvaluation des politiques publiques.Un tel exercice, pris dans toute sa rigueur,soulve de multiples questions conceptuelles,mthodologiques et procdurales. Sans sous-estimer les difficults, la Cour a estim quil fallaitprouver le mouvement en marchant. Elle a donclanc des travaux dvaluation de diffrentstypes, la suite de demandes du Parlement oude sa propre initiative. Elle analysera les rsultatsde ces expriences pour acqurir de nouvellescomptences, et en tirera les enseignementsutiles pour ses futurs travaux.Monsieur le prsident de lAssemble nationale,Madame et Messieurs les ministres, nousesprons vous aider ainsi dans lexercice deslourdes responsabilits qui sont les vtres, envous apportant des faits objectifs et des rsultatsmesurables. Il vous reviendra den tirer lesconsquences utiles pour atteindre plusrapidement les buts politiques que vous vousserez fixs.En agissant de la sorte, la Cour restera fidle asa devise : dat ordinem lucendo. Elle ne fuirapas les adaptations ncessaires pour rpondreaux attentes nouvelles qui sexprimeront sonendroit. Elle combinera le neuf et lancien, cequi est le propre des institutions durables.

Maillon de ldificedmocratiquepar Didier Migaud

Je vous remercie, Monsieur le Procureurgnral, de vos propos sur la clart descomptes, les dmarches valuatives et lerespect de lordre juridique. Je reviendraibrivement sur la responsabilit des comptableset des gestionnaires publics.En ces premiers jours de 2012, notretraditionnelle audience solennelle de dbutdanne a lieu dans un contexte conomiquedifficile, marqu par une dgradation de la

balance commerciale de notre pays, uneacclration de la destruction des emploisindustriels, une pousse du chmage et uneprogression forte de lendettement public. Cesdifficults accrues interviennent dans lecontexte dune crise des dettes souveraines enEurope et, plus gnralement, dune criseconomique qui touche de trs nombreux paysdans le monde.Dans le cadre des missions que lui confie laConstitution, la Cour, plus que jamais, doit jouerson rle de vigie, dalerte, mais aussi de force depropositions en matire de finances publiques :elle le fait loccasion de deux rendez-vousdsormais traditionnels - au dbut de lanne,avec le rapport public annuel, et la fin du1er semestre - o elle fournit un audit densemblede la situation de nos comptes publics, incluantlEtat, les rgimes de protection sociale et lescollectivits territoriales.Depuis la dernire publication de la Cour, enjuin 2011, la situation budgtaire et financiredes entits publiques de notre pays a beaucoupvolu. Nous aurons donc nombre de sujets actualiser dans nos prochains rapports public.Je ne vais pas en rvler prmaturment lecontenu. Je souhaite en revanche rappelerquatre orientations et principes fondamentauxque la Cour a affirms et qui demeurentdactualit.La premire orientation, il faut sloigner de lazone dangereuse dans laquelle notre pays estentr, ainsi que la Cour la relev partir de juin2009, aprs avoir soulev de longue date leproblme du niveau de lendettement public.Aujourdhui, le redressement rapide descomptes publics est une ncessit imprieuse.La proccupation de la notation de la dettesouveraine de notre pays ne doit pas seule

pousser mettre en uvre un effort vigoureuxde redressement des finances publiques. Cestbien davantage le niveau de lendettementpublic, lui-mme. Il a reprsent la fin delanne 2011, selon les chiffres duGouvernement, 85,3 % du PIB, alors quil nedpassait pas 35 % en 1990. Laccroissement dela dette entrane une dpendance accrue vis--vis des marchs financiers. Les inquitudes deces mmes marchs sur la dette publique desEtats europens portent un risque de haussesignificative du cot de notre endettement,demeur exceptionnellement bas pendant denombreuses annes.Il faut tre conscient que la charge non matrisedes intrts de la dette prive les Etats delessentiel de leurs marges de manuvre. EnFrance, dans le budget de lEtat, le service de ladette, dans le contexte pass et encore actuel detaux bas, est dj plus lev que celui des crditsen faveur de la Dfense nationale. Il est trsproche des dpenses consacres lEducationnationale. En outre, laccroissement continu etdans ces proportions de la dette remet en causelquilibre souhaitable entre les gnrations, aussibien pour le financement de la protectionsociale que pour celui de lEtat.Si les taux dintrt devaient remonter - ou lcartde taux par rapport lAllemagne ou les Etats-Unis slargir - cette charge de la dettedeviendrait trs vite un fardeau insupportable.La remonte des taux dintrt, qui surviendratt ou tard, porte donc en elle-mme - la Courla dit et rpt et continuera le faire - un risquerel demballement du cot de la dette. Leffort de redressement de nos financespubliques est donc absolument ncessaire. Ildoit tre vigoureux, rapide, et crdible. Eneffet, ds lors que lon est entr dans une zone

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Didier Migaud

dangereuse, il ne suffit pas de simplementfaire en sorte de ne pas sy engager plus pro-fondment, il faut sefforcer de sen dgager. Ilne sagit donc pas de se contenter de stabiliserlendettement ; il faut retrouver un excdentprimaire pour permettre une rduction signi-ficative de la dette.Les citoyens, que la Cour informe et claire surce sujet, doivent prendre conscience delimportance pour la France de retrouver lamatrise de ses finances publiques. Cest lacondition de sa souverainet, de son crdit, dela prennit de sa protection sociale et de lacohsion ncessaire entre les gnrations.Deuxime principe, il importe de fiabiliser lesengagements de la France en matire definances publiques. Le non respect desengagements internationaux de notre pays, enparticulier des programmes de stabilit adresss la Commission europenne, est de nature nuire la crdibilit de notre pays. Au-del dela dfinition dune trajectoire prvisionnelle deredressement des comptes publics, les moyensqui seront mis en uvre pour la respecterdoivent tre prciss.Or, deux volutions marquantes se sont pro-duites rcemment et auront un impact invita-ble sur la trajectoire des finances publiques :- en premier lieu, la dgradation rcente desperspectives de croissance aura un impactngatif sur les recettes publiques et conduira une hausse de certaines dpenses, en particuliercelles en faveur de lemploi.- en second lieu, les tensions sur les marchsdes dettes souveraines sont plus fortes. Cestensions, conjugues la dgradation desperspectives de croissance conomique, ont

conduit la plupart des agences de notation placer sous surveillance ngative la dettesouveraine franaise, ainsi que celle denombreux autres Etats europens.Ce contexte simpose en partie la France. Lesrponses y apporter pour stimuler la crois-sance sont aussi europennes et mondiales, laFrance tant partie prenante dun ensembletrs interdpendant dconomies. Mais cettevidence nexonre pas notre pays de fournirles efforts de redressement ncessaires, bienau contraire.Leffort structurel de rduction du dficit publicen 2011 et celui programm pour 2012reprsente un net progrs par rapport au pass.Il demeure encore infrieur au niveau dont laCour a montr la ncessit pour que la Francetienne ses engagements.Troisime principe essentiel : les dficitssociaux doivent tre limins. Aucun payscomparable au ntre naccepte que sinstalle undficit durable de ses comptes sociaux. Or, lascurit sociale connat un dficit continudepuis 10 ans, et en ralit peu prs chaque

anne depuis trente ans. En consquence, ladette sociale accumule, que jai qualifie enseptembre de poison pour notre systme deprotection sociale, a atteint un niveauconsidrable. Malgr les dcisions dj prises,en labsence de mesures nouvelles, la spirale delendettement ne peut que se poursuivre. Uneffort accru doit tre mis en uvre pourrsorber la dette sociale. A dfaut, seratransfre sur une gnration la charge derembourser les dpenses de soins et de retraitesdont a bnfici une autre.Quatrime de ces principes, les mesures deredressement de nos comptes doivent porter la fois sur les recettes et les dpenses, davantagesur les dpenses que sur les recettes. En 2008 et2009, la Cour avait dit que leffort ne pourraitvenir uniquement de la matrise des dpenseset quune augmentation des recettes devraitinvitablement tre recherche, notammentpar une rduction des niches fiscales et sociales.Le caractre inluctable de la hausse des recettessest depuis confirm et les pouvoirs publics sontalls ces derniers mois en ce sens. Cela dit, laCour la affirm avec force, le problme desfinances publiques ne se rglera pas par uneaction sur les seules recettes.Si leffort engag pour matriser les dpenses estloin dtre ngligeable, il importe que leurrythme de croissance global soit encoredavantage ralenti. Pour tre efficace et accept,leffort doit tre partag entre toutes les entitspubliques et entre les Franais.Si lEtat sest appliqu depuis 2004 une normedvolution de ses dpenses plus stricte, descontraintes fortes doivent aussi peser sur lesdpenses de Scurit sociale. Elles reprsen-

tent 46 % des dpenses publiques et ne peu-vent plus tre finances crdit. Leur vigou-reuse croissance a t rcemment ralentiemais ces dpenses continuent daugmenter un rythme trop rapide, en dcalage avec lesrecettes. Ce rythme apparat peu compatibleavec celui de la croissance conomique, le res-pect des engagements de la France et la nces-sit de rsorber la dette sociale. Mettre enuvre des rformes structurelles pour infl-chir durablement la progression des dpensessociales, sans remettre en cause la qualit de laprotection sociale, est un impratif premier etessentiel. Cet effort doit porter en priorit surlassurance maladie. Le rapport de la Cour surlapplication des lois de financement de laScurit sociale propose chaque anne demultiples pistes de rforme, mme doptimi-ser les dpenses et de permettre la rductionrapide des dficits sociaux. Ce nest en effetque par des mesures dune ampleur la hau-teur des enjeux quelle reprsente que seraprserv le haut degr de protection socialede notre pays.

Leffort doit aussi pleinement concerner lescollectivits locales - leur part dans la dpensepublique est de 21 % -. Certes, elles ont peucontribu la hausse de lendettement publicmais leurs dpenses ont connu une croissanceforte au cours des deux dernires dcennies.Cette croissance nest quen partie imputable la dcentralisation : celle-ci nexplique quunpeu plus de la moiti de la hausse globale.Lquilibre de leurs comptes nest atteint quauprix dun ajustement permanent de leursrecettes au niveau des dpenses, et donc parun alourdissement de la fiscalit locale. Unerelle matrise de la dpense locale passe sre-ment par une gestion plus rigoureuse deseffectifs de la fonction publique territoriale. Plus gnralement, les rapports de la Courformulent trs rgulirement de nombreusespropositions pour faire conjuguer efficacit delaction publique et qualit des services publics,afin dassurer plus que jamais une utilisationoptimale de largent public. Cette ncessaire matrise des dpensespubliques et fort probablement cette rduc-tion cible de certaines dpenses publiquesconduisent sinterroger rgulirement sur lapertinence des actions et politiques publiques,quels quen soient les acteurs. Lapplication dela loi organique relative aux lois de financesimplique dailleurs la mise en uvre de revuesrgulires de ces politiques, la remise plat deleur efficacit, le questionnement sur la persis-tance de leur utilit.

Lvaluation des politiques publiques doitcontribuer de manire dterminante lidentifi-cation des conomies possibles et des facteursdamliorations de la qualit des services publics.Elle connat aujourdhui un dbut de mise enuvre effective dans notre pays. La Cour, confor-mment la mission qui lui est dsormaisconfie par la Constitution dassister le Parlementet le Gouvernement dans lvaluation de ces poli-tiques publiques, sy attache rsolument.Mais jai la conviction profonde que lvaluationdes politiques publiques ne pourra prendre sapleine dimension que si, ds lorigine, les outilsncessaires leur valuation future sont intgrs la politique publique.Je tiens saluer devant vous les avanceslgislatives enregistres en matire dvaluationen 2011.


Rentre solennelle

Mettre en uvre des rformes structurelles pour inflchirdurablement la progression des dpenses sociales, sans remettreen cause la qualit de la protection sociale, est un impratif premieret essentiel. Cet effort doit porter en priorit sur lassurancemaladie.Didier Migaud

La loi du 3 fvrier 2011, tendant renforcer lesmoyens du Parlement en matire de contrle delaction du Gouvernement et dvaluation despolitiques publiques - loi dont vous tiez lorigine,Monsieur le Prsident de lAssemble nationale- a dj t mise en uvre. Au cours de lanne2011, la Cour a men deux travaux dvaluationpour le compte du comit dvaluation et decontrle de lAssemble nationale, lun sur lamdecine scolaire, lautre sur lhbergement despersonnes sans domicile. De la mme faon la loidu 13 dcembre 2011 relative la rpartition descontentieux et lallgement de certainesprocdures juridictionnelles, dont jaurai loccasionde reparler, consacre, de manire symtrique, lapossibilit pour le Gouvernement dadresser desdemandes denqutes, notamment valuatives, la Cour des comptes.Ces innovations lgislatives intervenues depuisnotre prcdente sance de rentre constituentdes signes encourageants pour la Cour. Soyezassurs que nous les mettrons pleinement enuvre.

Aux membres du Gouvernement et duParlement ici prsents, je veux dire ladtermination de tous les magistrats etcollaborateurs de la Cour des comptes et deschambres rgionales et territoriales des comptespour que les juridictions financires rpondentencore mieux aux nouveaux enjeux duredressement des finances publiques et auxnouvelles attentes dvaluation et de conduitede rformes structurelles ncessaires.Les juridictions financires ont dj beaucoupvolu depuis prs de dix ans. Les tapesessentielles de cette transformation ont t laLOLF en 2001, avec notamment la certifica-tion des comptes de lEtat, et la rvisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008 qui consa-cre la mission dinformation du citoyen et das-sistance au Parlement et au Gouvernementpour lvaluation des politiques publiques.Lanne 2011 a vu le vote de plusieurs disposi-tions concernant les juridictions financires,jen ai dj mentionn certaines. Elles inter-viennent et sont mises en uvre en tirant lemeilleur parti de lapplication de nos principeset rgles de fonctionnement, qui sont les gagesessentiel du crdit et de la qualit de nos tra-vaux : savoir la rgle de la collgialit et leprincipe de la contradiction.

La collgialit apporte les garanties de laneutralit qui est le complment naturel delindpendance, qui caractrise autant laprogrammation que la conduite mme de nostravaux. Aucun rapport, a fortiori aucunepublication de la Cour nest luvre des seulsrapporteurs. Si ce sont bien les rapporteurs quiconduisent les investigations, en touteindpendance, les constats quils dgagent, lesorientations des rapports quils proposent sontcontredits, dbattus, puis arrts par une, voirefrquemment plusieurs formations collgiales.Je veux solennellement le raffirmer aujourdhuidevant vous et redire ma confiance dans leprofessionnalisme et lthique des quipes desjuridictions financires.Cet attachement au meilleur de nos principesqui fondent nos traditions ne signifie aucune-ment immobilisme et refus des volutionsncessaires quant nos mthodes de travail.Nous continuons les enrichir et les adapterpour tre les plus utiles et les plus pertinentspossibles.Je veux aussi insister sur limportance que lesjuridictions financires attachent au suivi deleurs recommandations. Si, travers nos propresinitiatives, nous avons beaucoup progress surce sujet, la loi a consacr en 2011 cette missionen faisant obligation tous les organismesdestinataires dobservations de rendre compte la Cour des comptes de leur mise en uvre.La Cour des comptes prsente elle-mme lessuites donnes ses observations dans sonrapport public annuel et son rapport surlapplication des lois de financement de laScurit sociale.La Cour entend assumer pleinement sa missionconstitutionnelle dinformation travers sesrapports et les suites qui leur sont apportes.Nous continuerons dans ce sens en 2012, touten rduisant le nombre de nos publications aucours des quelques mois o se dveloppera ledbat politique prcdant les chancesdmocratiques du printemps. Seuls serontpublis dans cette priode les rapports que nousimpose la loi dici le 31 mai : je veux parler durapport sur la certification des comptes de lEtatet de celui accompagnant le projet de loi derglement du budget 2011.Comme chaque anne, Mesdames etMessieurs, vous avez trouv votre place, enarrivant dans cette Grand Chambre, un

dpliant prsentant la Cour et ses activits en2011, en quelques chiffres arrts au30 novembre de lanne dernire. Vous yconstatez leffort soutenu que nous avonspoursuivi pour assumer nos missions et clai-rer le dbat public. Ainsi 18 rapports ont traliss la demande du Parlement, pour 16au cours de lanne 2010. Par ailleurs, nousavons produits 11 rapports publics thma-tiques, pour 6 en 2010.

Il me reste deux derniers sujets voquerdevant vous. Il sagit de la loi du 13 dcembredernier et de la rforme du rgime deresponsabilit personnelle et pcuniaire descomptables qui figure dans le collectifbudgtaire du 28 dcembre 2011.La loi du 13 dcembre 2011, relative larpartition des contentieux et lallgementde certaines procdures juridictionnellescomporte un chapitre entier relatif auxjuridictions financires. Ce chapitre reprendune partie importante du projet de loi portantrforme des juridictions financires, dpos lAssemble nationale en octobre 2009, enladaptant pour tenir compte des orientationset modifications que javais proposes enseptembre 2010 loccasion de mon auditiondevant la commission des lois de lAssemble.Ainsi sest en partie concrtis un importantprocessus de rforme engag la fin de 2007,par mon prdcesseur, Philippe Sguin. Je tiens dire ici, devant vous, ma satisfaction de cepremier aboutissement, sachant quil ne sagitque dune partie seulement du projetinitialement prvu. Je continue de regretter quilnait pas pu faire lobjet dun examen densemblecar ce texte avait et a toujours sa cohrence. Je partage entirement, Monsieur le Procureurgnral, la proccupation de mon prdcesseur,de tous mes prdcesseurs devrais-je dire, surla partie manquante concernant la rforme durgime de responsabilit des gestionnairespublics, locaux notamment. La situationdaujourdhui ne rpond pas au besoin ressentiet exprim dune mise en uvre plus effectivede la responsabilit des gestionnaires autrementque devant le juge pnal. Il convient de la fairevoluer.L'enjeu considrable que reprsentent lesfinances hospitalires, la situation dgrade decertains hpitaux publics, sur laquelle la Cour


Rentre solennelle

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a dj publiquement attir l'attention, justifientaussi que le mouvement vers la transparencedes comptes publics, qui trouve son originedirecte dans l'article 47-2 de la Constitution, nes'arrte pas la porte des tablissementshospitaliers publics. Il est souhaitable que lelgislateur, qui a pos le principe de lacertification des comptes des hpitaux publicsdans la loi dite HSPT de 2009, vote les modalitsconcrtes permettant lapplication de ceprincipe.Ces rserves poses, je me rjouis des derniresavances lgislatives et veux souligner que nousavons tous conscience, la place qui est la ntre,de nos responsabilits dans leur mise en uvreet leur russite. Ces dispositions ont pourobjectif de conforter lensemble des juridictionsfinancires dans leur capacit remplir toutesleurs missions et, en consquence, tre plusutiles encore aux dcideurs et aux citoyens.Celles concernant les travaux communs entrela Cour et les chambres rgionales des comptes,comme celles sur les normes professionnellesvont dans ce sens. Aucune entit publique nedoit se sentir labri dun contrle possible.Pour renforcer la capacit des juridictionsfinancires juger, contrler, valuer, formulerdes recommandations et pour les conforterdans leurs missions et assurer une utilisationoptimale des moyens, des rorganisations etadaptations sont aussi ncessaires. Dans leurstravaux, les juridictions financires recom-mandent rgulirement de telles adaptationsou rorganisations aux administrations quellecontrle, il est naturel aussi quelles appliquent

elles-mmes les orientations quelles prco-nisent dans leurs contrles.Cela implique des rorganisations en rgionpour donner aux chambres rgionales descomptes la taille critique suffisante permet-tant aux magistrats et personnels de contrlede travailler, toujours en toute indpendance,dune faon encore plus efficace, plus utile,plus homogne, plus collgiale aussi. Certainsdentre eux pourront ainsi se spcialiser dansdes matires et sujets dont la complexit et latechnicit sont de plus en plus grandes et exi-geantes. Louverture dun concours compl-mentaire de recrutement de magistrats dechambres rgionales des comptes contribuera conforter la force de contrle de ces juridic-tions.La loi du 13 dcembre 2011 le permetconcrtement. Il convient de la mettre en uvretout en prenant en compte, jy serai attentif, lesproccupations et situations des personnelsconcerns.La Cour de son ct procdera galement desadaptations de son organisation avec lobjectifdtre en situation de toujours mieux remplirles missions qui sont les siennes.Le dernier sujet dont je souhaite dire rapide-ment un mot, est celui de la responsabilitpersonnelle et pcuniaire des comptablespublics.Le collectif budgtaire du 28 dcembre 2011modifie larticle 60 de la loi de finances pour1963. Cette volution, attendue depuis plusieursannes, rsulte dun amendement prsent parMessieurs Bouvard - dont je salue la prsence

aujourdhui, et le rle toujours actif sur les sujetsqui concernent les juridictions financires - etde Courson. Je remercie galement Madame laministre du Budget, des Comptes publics et dela Rforme de lEtat, davoir accept la solutionpropose et davoir rendu possible son adoptionpar le Parlement.Depuis plusieurs annes, nombreux taientceux qui regrettaient la survivance dune justiceretenue qui permettait au ministre charg dubudget de revenir sur le travail du juge descomptes travers les remises gracieusessystmatiques accordes aux comptablespublics mis en dbet.Grce lamendement prsent et au travailapprofondi qui a t men en concertationtroite avec le ministre et la Direction gnraledes finances publiques - je remercie ici ledirecteur gnral - un nouveau dispositif a tpropos et approuv par le Parlement.Il renforcera le caractre effectif de la respon-sabilit des comptables et le rle du juge finan-cier, tout en permettant au ministre charg dubudget dexercer lautorit qui est la sienne. LaCour sen rjouit. Les juridictions financires se transforment un rythme soutenu pour tre toujours plusefficaces et plus utiles, sans renier ce quelles ontreu de leur tradition et qui fait leur unit, leurforce et leur autorit.Institutions de lEtat, maillon de ldificedmocratique, elles joueront tout leur rledemain, comme elles le font aujourdhui. Tousleurs membres sy engagent avec moi.

2012-041


Rentre solennelle

Culture

Groupe Panhard Dveloppementet Fondation du Domaine de ChantillySignature de la convention de mcnat - 2novembre 2011

Alain Panhard, prsident Fondateur duGroupe Panhard Dveloppement etFranois Belfort, directeur gnraladjoint de la Fondation pour lasauvegarde et le dveloppement du Domainede Chantilly ont sign ce mercredi 2novembrela convention de mcnat entre le GroupePanhard Dveloppement et la Fondation duDomaine de Chantilly dans les locaux de lADI,Paris 8me.En effet, le Groupe Panhard Dveloppementsoutient la restauration de la Petite Singerie,situe au rez-de-chausse du Chteau duDomaine de Chantilly. Cette restauration per-mettra ce splendide boudoir de retrouver sarichesse et sa beaut extraordinaire. Composede six panneaux peints par Christophe Huet, laPetite Singerie dcrit le quotidien desPrincesses de Cond. Elle sera prsente aupublic aprs restauration, en juin 2012.Le budget engag pour cette opration demcnat par le groupe Panhard Dveloppe-ment, est de 90000. 2011-042

D.R

. Franois Belfort et Alain Panhard


Commmoration

Un grand rformateurde notre histoirepar Nicolas Sarkozy

Nous voici runis aujourd'hui l'occasion du 100me anniversaire dela naissance de Michel Debr, toutprt d'ici, Montlouis-sur-Loire, d'unpre qui allait marquer d'une empreinteprofonde l'histoire de la mdecine franaise enfondant la pdiatrie moderne et d'une mre, elleaussi mdecin, qui serait l'une des premiresfemmes devenir chef de clinique des Hpitauxde Paris.A mi-chemin entre l'Alsace, que son grand-prepaternel avait quitte en 1870 pour ne pasperdre la nationalit franaise, et la rgiontoulousaine d'o sa famille maternelle taitpartie au moment de l'affaire Dreyfus, il allaits'enraciner dans cette Touraine o il sentaitbattre le cur de la France.La France, elle allait occuper toutes ses penses.Comme le gnral de Gaulle il ne pouvaitl'imaginer sans la grandeur et cette grandeurpour lui se confondait avec celle de l'Etat.Si les circonstances jourent dans sa vie un rlesouvent dcisif comme pour chacun d'entrenous, le choix de sa carrire, lui, ne dut rien auhasard et tout au got profond du service del'Etat qui trs tt s'tait empar de lui et ne lequitta jamais.Nous ne clbrons aujourd'hui pas seulementl'homme de convictions qui mena avec tant desincrit, d'nergie, de courage, d'obstination lescombats qui lui paraissaient justes.Nous ne clbrons pas seulement l'hommepolitique qui occupa tant de postes deresponsabilit.C'est aussi, c'est d'abord au grand serviteur del'Etat que la Nation rend aujourd'hui unhommage solennel.Grand serviteur de l'Etat, c'est une expressionqui n'a d'quivalent dans aucune autre langue.Car l'Etat occupe dans notre histoire, dans notredestin collectif, dans notre vie publique une

place minente incomparable celle que biensouvent il occupe ailleurs.En France, c'est l'Etat qui a fait la Nation, qui laporte, qui la maintient unie.En France, lorsque l'Etat est faible, c'est la Nationtout entire qui se trouve affaiblie.En France, lorsque l'autorit de l'Etat estconteste, c'est la cohsion nationale qui estmenace.Michel Debr appartient la longue ligne deceux qui ont vou leur vie au service de l'Etat,et qui depuis des sicles le construisent et lereconstruisent contre les assauts, sans cesserpts, de toutes les fodalits dont le Gnralde Gaulle disait qu'elles n'aiment rien moinsqu'un Etat qui fait rellement son mtier et qui,par consquent, les domine.Les grands serviteurs de l'Etat, ce sont eux quiont fait la France, sa grandeur, sa force, sa libert.Ils ont accompli ce miracle, renouvel de si-cle en sicle, parce qu'ils ont choisi de servirune cause plus grande qu'eux-mmes, parcequ'ils ont choisi de faire toujours passer l'int-rt national avant leur intrt personnel, parceque pour eux, servir tait une exigence intel-lectuelle et morale. Exigence si trangre tant de ceux qu'ils ont ctoys, qu'ils furentsouvent incompris.Incompris, Michel Debr le fut par ceux qui onttoujours regard le got de servir et l'exigencemorale en politique comme une forme denavet -parce qu'ils ne croyaient qu'au cynisme.Il en souffrit. Sans jamais que cette souffrancele conduisit renoncer.Il appartenait cette catgorie d'hommes qu'unesourde colre contre les forces du renoncementmaintient en permanence dans l'action mmequand celle-ci parat dsespre.Enfant, il avait dj choisi ses hros prfrsparmi les personnages de l'Histoire qui avaientincarn la rsistance nationale dans lesmoments les plus dsesprs: Jeanne d'Arc,Carnot, Gambetta, Clemenceau... Commentds lors aurait-il pu ne pas devenir gaullistequand le gnral de Gaulle, son tour, allaitincarner ce que Malraux appelait: la force dunon dans l'Histoire ?

A la fin de ses tudes de droit et de sciencespolitiques, il choisit le Conseil d'Etat o il allaittrouver, dira-t-il un jour, une conception del'Etat la fois nationale, tolrante et dmocra-tique.En 1939, il tait officier de cavalerie. Faitprisonnier en juin 1940, il russit s'vader troismois plus tard. En fvrier1943 il s'engagea dansla Rsistance. Ds l't il fut charg d'tablir laliste des prfets qui pourraient remplacer ceuxde Vichy l'heure de la Libration. En aot 1944, 32ans, il tait nomm Commissaire de laRpublique Angers.Charg par le gnral de Gaulle de prparer larforme de l'administration, il cra en 1945l'Ecole nationale d'administration et laFondation nationale des sciences politiques.Ce n'tait que la premire pierre de l'uvrerformatrice incomparable laquelle cerformateur dans l'me allait se consacrer sansrelche durant tout le temps o il exercerait desresponsabilits publiques. Cet homme d'ordretait sans cesse port vers le mouvement, lamodernisation, le progrs. Il savait d'instinctque, dans un monde qui se transforme,

100me anniversairede la naissance de Michel DebrAmboise - 15 janvier 2012

Le Prsident de la Rpublique Nicolas Sarkozy sest rendu Amboise (Indre-et-Loire), dimanche 15 janvier 2012, l'occasion du 100meanniversaire de la naissance de Michel Debr. Accompagn dYves Guna, Prsident de l'Association des Amis de Michel Debr, ainsique de Claude Greff, Secrtaire d'tat charge de la famille, le chef de l'Etat sest recueilli sur la tombe de Michel Debr, en prsence desa famille, puis a prononc un discours retraant le destin de grand serviteur de lEtat qui participa lcriture de la Constitution de laVme Rpublique.Fidle du Gnral de Gaulle, il fut dabord Garde des Sceaux avant dtre nomm Premier Ministre en 1959.Ministre des Finances en 1966, Ministre des Affaires trangres en 1968, Ministre d'tat, Ministre de la Dfense de 1969, jusqu'en 1973.Il occupa tous les postes, toutes les fonctions, toutes les responsabilits, des plus humbles aux plus minentes. Et il marqua chacuned'une empreinte profonde. Ce qu'il a accompli en fait l'un des plus grands rformateurs de notre histoire. Jean-Ren Tancrde

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Michel Debr

l'immobilisme est mortel et que si les principesdevaient rester constants, les institutions, leslois et les moyens devaient changer.Epouser son temps, prendre bras le corps lesdfis de son poque, telle tait pour lui lacondition de la survie de la France.Il avait vcu comme une terrible souffrance ladfaite de 1940 et l'effondrement de la IIImeRpublique.Il avait eu le sentiment de revivre la mmehistoire avec le naufrage de la IVmeRpublique.Relever l'tat que le rgime des partis abaissait.Le rformer pour lui rendre son autorit, sonprestige, son efficacit, telle fut ds lors sonobsession.Ds 1947, il dnonait : la mort de l'Etatrpublicain. Son constat tait accablant : notreEtat, disait-il, est incohrent, il est ruineux, il estinefficace .Dans le mme bureau on dit aujourd'hui aucitoyen le contraire de ce qu'on lui disait hier; onnie ici ce qu'on affirme ct.Le ministre des Finances, pensant au Budget,rclame des conomies ; les autres ministres secroient dshonors s'ils n'puisent pas leurs crditset si, d'une anne sur l'autre, ils n'obtiennent pasd'augmentation.C'est le mcanisme intrieur de l'Etat qui nousruine. Les mthodes de travail sont souventdispendieuses et les mthodes de gestiondvastatrices.L'administration franaise ne manque pas decontrles. On peut mme dire que le contrle estune de nos satisfactions nationales.Malheureusement on contrle davantage lamanire dont un service dpense que la dpenseelle-mme. Cela tait pour lui d'autant plus une souffrancequ'il regardait l'Etat non comme une structureinerte mais comme un tre vivant, l'expressiond'une communaut vivante comme unepersonne, vivante comme une famille .Mais ce constat qui pourrait valoir pour biend'autres poques, et cette souffrance qu'ilprouva devant cette faillite ne lui firent pasbaisser les bras.Au contraire.Notre dcadence, crivait-il, l'aube d'unecarrire politique qui allait laisser une empreintesi profonde dans nos institutions, notre dcadencene nous est pas impose par la fatalit. Elle n'estpas crite sur le livre du Destin. C'est nous qui,chaque jour, l'crivons.Et il allait contribuer l'crire.Une question le hantait : Que faire pour quela Rpublique soit capable d'assumer la France?A la IIIme Rpublique, il reprochait d'avoir tmalthusienne, d'avoir eu peur du marchmondial, d'avoir ignor l'importance de laproduction et du commerce, de s'tre rsigne la dnatalit, d'avoir fait preuve de lchet face Hitler, de s'tre rfugie dans le pacifisme.A la IVme Rpublique, il reprocha d'avoir brisle rve du gaullisme et de la Rsistance en livrantl'Etat aux partis.Il en voulait au rgime de ne pas entreprendreles efforts ncessaires pour, disait-il, hisser laPatrie au premier rang et l'y faire demeurerparce qu'il mesurait le risque de devenir ainsile serviteur des autres, sans libert, sans scurit,sans prosprit.Bien plus tard, il rsumera ainsi l'tat d'esprit quitait le sien alors qu'il s'engageait dans la vie

politique: jeune bourgeois hostile aussi bienau conservatisme qu' la lutte des classes, deuxfaces d'une mme fausse mdaille, je veux qu'unconstant effort de travail, de recherchescientifique et technique, de modernisationagricole, d'lan industriel, de conqute denouvelles nergies soit accompagn d'uneinlassable volont de solidarit collective etd'une inlassable ardeur de promotionsindividuelles.Il avait tout compris mais il ne voyait personned'autre que le Gnral de Gaulle pour viter quela France manqut son rendez-vous avecl'Histoire et s'engaget sur la pente du dclin.En juillet 1946, il se rendit pour la premire fois Colombey pour convaincre le Gnral deGaulle qui s'tait retir du pouvoir de revenirdans le jeu politique. Mais le Gnral qui nevoulait pas subir la loi des partis refusa.Jusqu'en 1958, Michel Debr ne cessera derevenir la charge et de tout faire pour quel'Homme du 18 juin s'impose nouveau commele seul recours.En 1957, l'heure o la IVme sombrait, il crivaitencore ceux qu'il a

edition du lundi 16 janvier 2012

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