LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITConférence des BâtonniersDéfendre et garantir par Jean-Luc Forget............................................2Haut Conseil des Professions du DroitLa complémentarité des professions du droit par Didier Le Prado..13Sécurité juridique par Christian Vigouroux ......................................14Ministère de la JusticeAméliorer l’efficacité de la Justice commerciale .............................22AGENDA......................................................................................5RENTRÉE SOLENNELLECour d’Appel de GrenobleAdapter la réponse pénale au contexte de l’infractionpar Paul Michel ....................................................................................8Rationaliser le recours au jugepar Gérard Meignié ..........................................................................10VŒUXMinistre de la Culture et de la Communication ..............16Premier Ministre.........................................................................19Ministre de la Justice................................................................32VIE DES CABINETS D’AVOCATSVatier & Associés........................................................................21AU FIL DES PAGES...........................................................22ANNONCES LEGALES ...................................................23DIRECTEcole Nationale de la Magistrature Devenir magistrat - concours 2013..................................................32

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 28 janvier 2013 - Numéro 7 - 1,15 Euro - 94e année

Vendredi dernier, la Conférence desBâtonniers de France et d’Outre-Mer,réunie en Assemblée Généralestatutaire, recevait Madame Christiane

Taubira, Garde des Sceaux ainsi que les plus hautespersonnalités de la famille judiciaire. Ce futl’occasion pour le Président Jean-Luc Forget, qui apris ses fonctions en janvier 2012, de rappeler quela Conférence des Bâtonniers incarnait l’expressionde la solidarité des ordres d’avocats et de faire lepoint sur les réformes en cours.La gouvernance, le secret professionnel, lesbarèmes d’honoraires, l’action de groupe, ledémarchage, la discipline, l’accès à la profession,l’accès au droit, l’acte d’avocat, la déontologie, lagarde-à-vue, la communication électronique avecles juridictions d’appel et la défense de l’exercicedu droit sont autant de sujets que la Conférencedes Bâtonniers a débattus et portés afin de favoriserles évolutions dont la France a tant besoin pourréconcilier les Français avec leur justice.La Ministre de la Justice Christiane Taubira, enfemme politique avisée, a répondu, avec un artdont elle a le secret, aux différents sujets évoqués

par Jean-Luc Forget, sa prestation fut saluée avecenthousiasme par l’assemblée des participants.En écho au message de considération et de respectqu’elle exprime à l’égard de la profession d’avocatet n’oubliant pas ce que la démocratie doit auxavocats, elle a cité Aimé Césaire :« Et la voix prononce que l'Europe nous a pendantdes siècles gavés de mensonges et gonflés depestilences,car il n'est point vrai que l'œuvre de l'homme est finieque nous n'avons rien à faire au mondeque nous parasitons le mondequ'il suffit que nous nous mettions au pas du mondemais l'œuvre de l'homme vient seulement decommenceret il reste à l'homme à conquérir toute interdictionimmobilisée aux coins de sa ferveuret aucune race ne possède le monopole de la beauté,de l'intelligence et de la force »puis a conclu sa remarquable intervention enharanguant les avocats « vous êtes le monde ».

Jean-René Tancrède

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Conférencedes BâtonniersAssemblée générale

25 janvier 2013

Jean-Luc Forget

Défendre et garantirpar Jean-Luc Forget

Rencontrer la représentation desAvocats tient d'un parcours spécifiquequi témoigne de la diversité et donc desrichesses qui caractérisent notre

profession.Madame la Garde des Sceaux, vous avez déjàdébattu avec les Avocats et leur institutionreprésentative lors de l'Assemblée Générale duConseil National des Barreaux le 25 octobredernier. Vous avez rencontré mes confrères duBarreau de Paris à l’occasion de leur Rentréesolennelle le 7 décembre dernier. Vous nousfaites aujourd'hui l'honneur de clôturer ceparcours en venant à la rencontre des160 bâtonniers qui dirigent les Barreaux desrégions de France, de métropole et d'Outre-mer.J'ai lu que les ministres étaient invités à aller àla « rencontre du terrain ». Vous y êtes.Ce moment vous permet de retrouver lesresponsables des ordres; ces hommes et cesfemmes qui, en tout lieu, à tout instant, assurentavec abnégation, dévouement et compétencela présence des Ordres indépendants.Ces Ordres qui, eux-mêmes, garantissent à laJustice de notre pays et à la démocratie laprésence de ces professionnels indépendantsqui ont prêté serment d'assurer avec dignité,conscience, indépendance, probité et humanité,l'assistance, le conseil et la défense de tous. Madame la Garde des Sceaux, je veuxtémoigner auprès des Bâtonniers de France del'estime, de la considération, du respect que vousexprimez à l'égard de notre profession : Voussavez ce que la démocratie, ce que les citoyens,ce que les hommes et les femmes doivent àl'Avocat.Je souhaite vous remercier pour ces rencontresfréquentes que vous initiez avec notreprofession et qui témoignent d’une réellevolonté de concertation.

Il me semble que les Avocats partagent avecvous un certain nombre de principes et devaleurs qui identifient votre action :Nous partageons cette certitude selon laquellela surpopulation pénale est source de récidiveet donc de délinquance.

Nous mesurons les efforts considérables quenotre pays doit réaliser afin que les lieux dedétention du pays de la Déclaration des droitsde l'homme et du citoyen assurent la dignité deshommes et des femmes détenues.Nous approuvons les orientations de votrecirculaire pénale du 19 septembre dernier enconstatant chaque jour qu’une circulaire n’a pasvaleur normative.Alors, vous pouvez parfois - et vous le faitestoujours avec un sourire voire avechumour - feindre d'ironiser en constatant nosdiversités et parfois même nos différences.En réalité, ce « triumvirat » - car nous n'accédonstout de même pas à la Trinité que le Présidentdu Conseil National des Barreaux évoqueparfois - doit être considéré comme une utileet nécessaire organisation complémentaire dèslors que nos propos d'un jour s'effacent pourassumer et présenter les propositions décidéespar la profession.Nous ne sacrifierons pas à une organisationconcentrée, monolithique, unique car notrehistoire, notre culture, nos fonctions et doncnotre identité s'opposent à une telle perspective. Mesdames et Messieurs les Bâtonniers, ce nesont peut-être pas nos institutions qui nousposent le plus de difficultés. C'est peut-être notremanière de les utiliser qui peut donnerl'impression de quelques dispersions.Par delà les paroles de chacun d’entre nous quiviennent toujours à s'envoler, les décisions denos institutions nous engagent.

Décret du 30 avril 2012

Parmi ces décisions, celle votée à une très largemajorité par le Conseil National des Barreauxle 17 novembre 2012, délibération aux termesde laquelle la représentation nationale desAvocats a signifié aux pouvoir publics sonopposition à cette « passerelle » qui assure unaccès dérogatoire à notre profession au bénéficedes hommes et des femmes politiques de cepays.Nous avons pu discuter et contester, les uns etles autres à notre manière, cette perspectivemais la décision collective de la profession estclaire. Elle rejoint d'ailleurs celle que vous aveztoujours exprimée : l'abrogation de l'article 97-1 du décret qui permet aux personnes« justifiant de huit ans au moins d'exercice deresponsabilités publiques les faisant directementparticiper à l'élaboration de la loi  », notionquelque peu subjective toujours susceptible dediscussions et donc d’interprétations, d'intégrernotre profession sans même bénéficier d'uneformation et d'un examen portant sur notredéontologie, c'est-à-dire sur ce qui fondel'identité de notre profession.

Nous sommes donc tous d'accord pour que cetarticle 97-1 ajouté par le décret du 3 avril derniersoit abrogé.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 788 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 €Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,48 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 €Val-de-Marne : 3,82 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Mais nous attendons depuis trop de mois uneabrogation effective, la situation actuellepermettant à quelques impétrants qui viennentà profiter d'un temps qu’ils savent compter - etdonc d'un effet d'aubaine - pour solliciter leurinscription à notre profession dans desconditions dont nous considérons ensemblequ'elles ne sont pas acceptables.Alors ensuite, nous pouvons être en désaccord !Certes, vous pourriez imaginer une nouvelledisposition ajoutant à l'article 98-1 et certainspourraient même vous applaudir en serappelant la délibération de notre institutionreprésentative sous d'autres temps politiques.

Mais aujourd'hui, parce que le Président de laRépublique alors candidat l'a promis, et parceque la profession unanime vous le demande, ilvous appartient d’abroger purement etsimplement l'article 97-1 du décret en ramenantl'accès à la profession d'Avocat aux dispositionsen vigueur il y a moins d'un an.La démocratie est assurée lorsque l'avocat estfort. Elle est renforcée par une représentationforte de cette profession. Alors, les Avocatsdébattent. Ils débattent déjà et toujours de leurorganisation, de ce qu'ils ont, eux aussi, appeléleur « gouvernance ».Nous débattons souvent d'une curieusemanière  : en énonçant les termes du débat,chacun énonce sa conclusion et donc sacertitude, parfois d'un mot en forme de slogan,à contenu souvent variable…

En réalité, ce que nous sommes commandenotre organisation  : une institutionreprésentative forte parce qu'appuyée sur desOrdres locaux forts.Et si, au lieu de passer notre temps à énoncerdoctement des révolutions de salons, souventparisiens, nous tentions déjà de faire mieux auquotidien, voire de faire bien, avec ce qui existe ?L’unité ne se proclame pas. Elle se construit auquotidien. Et parfois même, moins elle seproclame, plus elle se construit.

Le Conseil National des Barreaux est, parce qu'ila été conçu pour cela et comme cela,l'expression des diversités des exercices et desmissions de l'Avocat. Tous les Avocats doivents’y retrouver. Il a le devoir de les rassembler pourles représenter auprès des pouvoirs publics.

Les Ordres, les 161 Ordres de France, assurent,confortent, protègent, défendent au quotidien,en tous lieux, l'indépendance des Avocats. LesAvocats mesurent quotidiennement ce qu’ilsfont car ils ont aussi le devoir d'imaginer et deproposer à nos confrères des services adaptés.Notre avenir, notre avenir immédiat, celui quine nécessite pas ou peu de modifications, résidebien dans cette complémentarité entre notreinstitution nationale et les ordres locaux. LeConseil National et les ordres y trouvent intérêt,force, efficacité et donc utilité.

Il ne serait pas raisonnable d'imaginer deslogiques de substitution issues d’une culture dela défiance alors même que notre logique estcelle de la complémentarité et donc de laconfiance. Les ordres ne doivent pas, ne peuventpas se substituer à l'institution nationale. Celle-ci ne doit pas, ne peut pas, se substituer auxordres.Ne jugeons pas trop les Ordres. Aidons-les. Ilspeuvent encore faire mieux. Ils peuvent seregrouper pour mieux faire. Leurs responsablesdoivent se former.Les ordres sont présents en tous lieux. Ilsrépondent présents à tout instant. Ils font. Biensûr, ils peuvent se tromper - et l'erreur n'est pasfonction de l'importance numérique d'unBarreau - mais ils réalisent.Au quotidien, ils bénéficient de la Conférencedes Bâtonniers pour mieux assumer leursmissions. Elle est leur lieu de solidarité,d'entraide, de partage, de confraternité, quipermet à ces ordres de faire mieux, de setromper moins, d’évoluer, d’imaginer, deproposer pour être à la fois dans la proximité,dans l’autorité, mais aussi de participer auxévolutions et de les accompagner.

C'est parce que les 161  ordres assurent auquotidien la protection et le contrôle de l'Avocatque notre profession peut être fière de sonindépendance et qu'elle peut défendre avecassurance une régulation professionnelle quiseule garantit l'indépendance de chaque Avocat.Ce sont les Ordres qui affirment avec réactivitéet efficacité nos valeurs et qui assurent lacohérence des décisions déontologiques prisessur la base des règles édictées par la loi, le décretet les règles énoncées par le Conseil Nationaldes Barreaux.Ce sont les ordres qui assurent la maîtrise duTableau et qui régulent l'accès à la profession auregard de textes qui s'imposent à tous.Dans ces missions, ils doivent être aidés - etaccepter d'être aidés - pour que la décision del'un ne vienne pas affaiblir la cohésion et la forcede toute une profession.

Ce sont les ordres qui collectivement mettenten place des services, et bien souvent desstructures de solidarité au bénéfice de nosconfrères, au bénéfice de tous nos confrères : - C’est ainsi qu’à la fin du premier semestre del’année 2012, la Conférence des Bâtonniers amis en place et proposé aux Bâtonniers, avecl’aide de la Société de Courtage des Barreaux(SCB), une « garantie perte de collaboration »au bénéfice des Avocats collaborateurs inscritsdans les Barreaux de province. Aujourd’hui tousles Avocats de France peuvent bénéficier decette garantie souscrite soit individuellement,soit collectivement par l'intermédiaire de leurBarreau.- C’est ainsi qu’en ce début d’année 2013, nousconfortons La Prévoyance des Avocats (LPA)qui assure à nos confrères la solidarité qui leurest due lorsqu'ils se trouvent confrontés auxdifficultés de la vie, mais qui leur proposeégalement des garanties supplémentaires dontla « chance-maternité » n’est qu’un exemple.Grâce à l'imagination des ordres, grâce à cettesolidarité assumée, les Avocats de Francebénéficient de garanties identiques dans leursprincipes et adaptées à la diversité de leurssituations.

Les ordres font. Quel que soit le nombred'Avocats qu'ils rassemblent, ils sont confrontésaux mêmes enjeux et aux mêmesproblématiques. Ils réalisent. Ils construisent.

En cette année 2013, ils construiront encore :

- Madame le Bâtonnier du Barreau de Paris,vous m'avez interpellé précisément lors de laRentrée de votre Barreau. Je vous répondsdevant les Bâtonniers des provinces de Francerassemblés : En cette année 2013 nous allonsdévelopper ensemble la centrale deréférencement que vous avez mise en place àParis au début de l'année 2012.Les 161  Ordres de France peuvent être àl'initiative d'une centrale de référencementnational au bénéfice de tous les Avocats. En toutcas, nous allons apprécier ensemble, dans lessemaines qui viennent, si ce développement quiviendrait conforter «  Praeferentia  » et quiassurerait sa pérennité au bénéfice de tous nosconfrères, est possible.

REPÈRES

Elections du nouveauPrésident

La Conférence desBâtonniers réunie en

assemblée généralestatutaire, a procédé àl’élection de de sonfutur Président.

Marc Bollet, ancienBâtonnier de Marseille,a été élu avec 17.965voix sur 28.248 votantset succèdera au 1erJanvier 2014 auPrésident Jean-LucForget, ancienbâtonnier de Toulouse,qui préside la

Conférence desBâtonniers depuisJanvier 2012.Associé à une sociétécivile professionnelled’avocats, Marc Bollet aété Bâtonnier deMarseille en 2007 et en2008.Rappelons que laConférence desBâtonniers a pourmission de fédérerl’ensemble desBarreaux de France, àl’exception du Barreaude Paris.

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L'acte d’Avocat

- Il y a bientôt deux ans, par l'effet de la Loi du28 mars 2011, l'acte d'Avocat est devenu réalitédans notre pays.Nous devons, nous avons la responsabilitéd'assurer la conservation de l'acte d'Avocat, decet acte sécurisé au bénéfice de nos clients, decet acte qui ne peut que se développer dès lorsque nos confrères se l’approprient.Je vous propose Madame le Bâtonnier, sous leregard bienveillant et peut être soulagé duPrésident du Conseil National des Barreaux,que les ordres mettent en place un processus etun site de conservation de l'acte d'Avocat, en

partenariat avec les structures techniquescompétentes de notre profession et déjà avecl’Union Nationale des Carpa (UNCA) maisaussi avec la SCB, pour que soit assurée, dansles semaines, dans les mois qui viennent, avantl'été 2013, la sécurité de la conservation de cetacte.

Communication

- Les Ordres font. Ils doivent donc faire savoir.Ils doivent communiquer.Le Bureau de la Conférence a décidé deproposer aux Barreaux de développer sur untemps déterminé, et pourquoi pas pendant la

semaine du 7 au 11 octobre - semaine que vousavez, Madame le Bâtonnier, déjà réservée avecla municipalité de Paris - une communicationprofessionnelle en assurant la promotion duConseil au bénéfice des citoyens en relation avecles collectivités locales et notamment avec lesmunicipalités.

Ce ne sera pas seulement « l'Avocat dans lacité » et la capitale, ce sera l'Avocat dans toutesles régions et villes de France.Les ordres sont à l'initiative dans l'intérêt de nosconfrères. Ils ont la légitimité de la confiance.Ils sont considérés pour ce qu’ils sont etappréciés pour ce qu’ils font.

Ils se doivent d’attirer aujourd’hui l’attention del’Etat sur des difficultés auxquelles il doit êtreremédié sans délai car, à défaut, l'indispensablerelation de confiance qui doit exister entre lesAvocats et l'Etat pourrait s'en trouver affectée :

Garde à vue

- Ce sont bien les ordres qui ont organisé etassuré la mobilisation du jour au lendemain, lanuit du 14 au 15 avril 2011, de tous les Avocatsde France pour qu'immédiatement chaquepersonne gardée à vue, en tout lieu, en toutinstant, puisse bénéficier de l'assistance d'unavocat.Ce sont bien les Ordres qui ont mis en placesans délai des dispositifs assurant cette présence,dispositifs adaptés à la mesure des territoires etaux difficultés rencontrées, témoignant ainsid'une réactivité et d'une imagination, sourcesd'une réelle richesse au bénéfice de la Justice etdes citoyens.L'Etat s'était engagé à les aider et à financer, dansle cadre d'une enveloppe budgétaire limitée, lesfrais générés par cette sujétion supplémentaire.C'est dans cette confiance en la parole de l'Etatque les ordres ont réalisé.A la fin du premier semestre de l’année 2012,c'est à vos services, Madame la Garde desSceaux, qu'est revenue la triste charged'annoncer aux Barreaux qu'aucune subventionne pourrait leur être versée au titre del'année  2011, année de nos engagementscommuns et des réalisations de la profession,invoquant soudainement un principe d'annuitébudgétaire qui porte en lui-même ses limitesdès lors que nombre de ces subventions avaientété sollicitées dès 2011.

La parole de l'Etat a un sens pour les Avocats.Ce n'est pas la parole des Gouvernements quise succèdent. C'est la parole d'un Etat qui serespecte et dont les engagements à l'égard d'uneprofession doivent être honorés.A défaut, les Avocats qui se rappellent leurserment pour se mobiliser généreusement etdéjà en faveur des plus démunis ou des plusfaibles, s'interrogeront sur le sens de leursengagements multiples au service d'un Etat quine les respecterait donc pas.-  Les Ordres et les Bâtonniers assurent auquotidien la défense et la promotion desnouveaux modes de communication et de ladématérialisation.Certaines règles de procédure civile, reprisesdans le cadre des décrets dits « Magendie » ne

4 Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7

Vie du droit

REPÈRES

Anciens Présidentsde la Conférence des BâtonniersBâtonnier Hommais Rouen - 1902Bâtonnier Cain Angers - 1904Bâtonnier Laisne des Hayes Caen - 1906Bâtonnier Huet Orléans - 1908Bâtonnier Tavernier Lyon - 1909Bâtonnier Martin Rouen - 1911Bâtonnier Semery Angers - 1920Bâtonnier Benard Caen - 1923Bâtonnier Simon Versailles - 1924Bâtonnier Lemaitre Gap - 1932Bâtonnier Sejourne Orléans - 1935Bâtonnier Allaert Douai - 1938Bâtonnier Gazan Rouen - 1945Bâtonnier Guinaudeau Nantes - 1948Bâtonnier Manche Versailles - 1951Bâtonnier Molierac Bordeaux - 1954Bâtonnier Blachere Marseille - 1958Bâtonnier Chevalier Grenoble - 1959Bâtonnier Bufquin Douai - 1961-62Bâtonnier Lenoble Dijon - 1963-64Bâtonnier Leroux Nantes - 1965-66Bâtonnier Dubois Douai - 1967-68

Bâtonnier Marty Toulouse - 1969-1970Bâtonnier Jacques Montouchet Evreux - 1971-1972Bâtonnier Michel Dubosc Le Havre - 1973-1974Bâtonnier Jean Rozier Bordeaux - 1975-1976Bâtonnier Gérard Savreux Amiens - 1977-1978Bâtonnier André Damien Versailles - 1979-1980Bâtonnier Albert Viala Toulouse - 1981Bâtonnier Serge Davy Caen - 1982-1983Bâtonnier Jacques Wuilque Bobigny - 1984-1985Bâtonnier Marcel Rouxel Bordeaux - 1986-1987Bâtonnier Roger Malinconi Marseille - 1988-1989Bâtonnier Bedel de Buzareingues Montpellier - 1990-1991Bâtonnier François Vignancour Clermont-Ferrand - 1992-1993Bâtonnier Huguette Andre-Coret Essonne - 1994-1995Bâtonnier Christophe Ricour Hauts-de-Seine - 1996-1997Bâtonnier Gérard Christol Montpellier - 1998-1999Bâtonnier Michel Benichou Grenoble - 2000-2001Bâtonnier Bernard Chambel Bonneville - 2002-2003Bâtonnier Thierry Wickers Bordeaux - 2004-2005Bâtonnier Frank Natali Essonne - 2006-2007Bâtonnier Pascal Eydoux Grenoble - 2008-2009Bâtonnier Alain Pouchelon Carcassonne - 2010-2011

Christiane Taubira

sont pas compatibles avec la pratique et ladématérialisation aujourd'hui totale de noséchanges devant les Cours d’appel.La Conférence des Bâtonniers a proposé il y aquelques semaines, et a donc transmis au CNB,une indispensable et urgente demande demodification du Code de Procédure Civile afind'adapter notre procédure d'appel au regard denotre pratique et de la dématérialisation enappréciant les limites que les techniques nousimposent.

Sécurité des échanges

Mais aujourd’hui, du fait d’interprétationsdivergentes de nos textes et de l’incohérence decertaines règles, nous n’assurons plus la parfaitesécurité des échanges, sécurité garante de ladéfense des droits.Les Avocats assurent la défense des intérêts deleurs clients. Ils ne peuvent accepter desdispositifs qui donnent déjà matière à discussionou à divergences d'appréciation avant le procèsdont ils ont la charge. Nous n'avons pas à plaiderou à discuter pour défendre un système. Nousdevons défendre grâce à un systèmeindiscutable.Depuis le 1er janvier 2013, la communicationélectronique avec la juridiction d'appel estobligatoire aux termes de l’article 930-1 du codede procédure civile. Mais l'insécurité existetoujours pour les procès en cours où lacommunication électronique entre les partiesest seulement possible et soumise àl’acceptation de l’adversaire au procès.A ces diverses interprétations s’ajoutent encoreles incertitudes techniques et procédurales quipèsent sur les conditions de communicationdes pièces.Alors, du fait de l’imprécision des textes, nouséprouvons le besoin de signer des conventions,dont on peut discuter la valeur juridique,conventions qui viennent ajouter à la confusion,dès lors qu’elles déclinent ou interprètentdifféremment les règlements ou arrêtés selonles différentes juridictions et ressortsgéographiques.

Ainsi, à l’heure actuelle le dispositif decommunication électronique en applicationdevant nos Cours d’appel, loin de simplifier,vient ajouter, alourdir et soumettre àinterprétation des règles qui sont alors pournous, sources de responsabilité civile, et pourla Justice, sources de responsabilité.Notre profession peut s'enorgueillir d'être undes moteurs de la Justice dématérialisée. Il estdonc des responsabilités conjointes du CNB etde l’Etat, d'adapter sans délai nos règles pourassurer à nos confrères, à tous nos confrères,une communication dématérialisée à valeurprocédurale d’une fiabilité absolue en ayant àl'esprit que la dématérialisation est au servicede nos règles de procédure civile et non l'inverse.Mais il est aussi de notre responsabilité de vousinterroger sur les conditions dans lesquelles apu être pris un arrêté, le 24 décembre dernier,qui permet aux seuls huissiers, récemmentdotés de leur propre réseau privé virtuel, decommuniquer de façon dématérialisée avec lesjuridictions d'instance alors même que cettecommunication n'est pas accessible aux Avocatsqui disposent pourtant depuis maintenant prèsde 6 ans de leur propre réseau privé virtuel.

Comment pouvons-nous imaginer que lacommunication électronique vienne instaurerdes disparités d'accès à une juridiction entre lesprofessionnels du droit ? Il n'est nul besoin denouveaux réseaux, de nouvelles structuresintermédiaires  -  lesquelles ne peuvent quegénérer des coûts supplémentaires supportéspar les justiciables - pour permettre aux Avocatsde poursuivre directement leur travail avec lesjuridictions et avec toutes les juridictions.-  Cette révolution numérique que nousaccompagnons ne peut pas conduire lesauxiliaires de Justice que sont les Avocats àdevenir ces simples « petites poucettes » qui,selon Michel SERRES, figureraient la sociétéfuture.Etre Avocat, c’est bien sûr être juriste. Etre juristecela peut s’exprimer sur le papier, au gré des fluxinformatiques, devant des écrans, sans seregarder, sans même se rencontrer, sans se parler.Mais être Avocat c’est défendre par le droit maisaussi par la présence, par le regard, par la

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AFJE AUVERGNE

« Le droit, le juriste et lacivilisation post industrielle » Conférence le 12 février 2013

Chez Babymoov

Parc Industriel des Gravanches

16, rue Jacqueline Auriol

63000 CLERMONT FERRANDRenseignements : 04 96 10 02 40marseille@barthelemy-avocats.com 2013-066

REVUE BANQUE

Quel avenir pour labancassurance à la françaiseConférence le 19 février 2013

Salons Hoche

9, avenue Hoche - 75008 PARIS

Renseignements : Magali Marchal

01 48 00 54 04 - marchal@revue-banque.fr

2013-067

REVUE CONCURRENCES

Demain la concurrence 4ème conférence internationale le 22 février 2013

Assemblée Nationale

101, rue de l’Université - 75007 PARIS

Renseignements :

webmaster@concurrences.com 2013-068

CENTRE DE RECHERCHEJURIDIQUE POTHIER

La place du droit pénalen droit du travailColloque le 5 mars 2013

Université d’Orléans

UFR Droit, Economie, GestionAmphithéâtre Revignyrue de Blois 45000 ORLEANS LA SOURCE

Renseignements : Laurence Sallé

laurence.salle@univ-orleans.fr 2013-069

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUXET CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIESD’EXPERTS JUDICIARES

Le coût véritable de l’expertiseColloque le 22 mars 2013

Maison du Barreau

2/4, rue de Harlay - 75001 PARIS

Renseignements : cncej@cncej.org 2013-070

rencontre, par la parole; C’est pouvoir exprimerdevant un Juge, non seulement ce que le droitimposera peut-être, mais ce qu’une situation etdes hommes et des femmes veulent dire etparfois crier. Nous ne sommes pas là pour crier ;nous sommes d’ailleurs là pour éviter les cris,mais nous devons alors pouvoir parler.Désormais trop souvent, en trop de lieux deJustice, on souhaite éviter, contourner et parfoisnier la parole de l’avocat… et demain nos écritsne seraient plus libres puisqu'il peut nous êtreproposé (imposé ?) de structurer, de normaliseret surtout de concentrer nos écritures.Renoncer à la parole et écrire comme les Jugesl'entendent, ce ne serait plus assister et défendre.L’oralité porte l’humanité dans le débatjudiciaire. L’humanité fait partie de notreserment. Cette humanité, c'est aussi ce que notreJustice a reçu en héritage du siècle des lumières.Les Bâtonniers sont là pour faire respecter laparole des Avocats  ; ils en ont le souci etl’exigence. Ce souci et cette exigence doiventêtre partagés par tous les partenaires de Justiceet donc par les Magistrats.

La considération pour une profession doit déjàs’exprimer ; mais elle doit surtout se réaliser.Nous savons, Madame la Garde des Sceaux,que vous avez à coeur de faire en sorte que lesengagements de l’Etat soient respectés, que lesoutils mis à la disposition des justiciables et desAvocats soient d'une fiabilité absolue et que laparole des Avocats soit attendue, écoutée, peut-être entendue, en tout cas respectée.Monsieur le Président du Conseil National desBarreaux, vous vous êtes facilement habitué àce que la parole des Ordres soit entendue dansl'institution nationale. Vous avez suscité lesdébats et accepté nos réflexions, nos discussions,nos propositions. Le Conseil National desBarreaux est chargé de porter les délibérationsde la profession auprès des pouvoirs publics.Et déjà nos propositions relatives à la protectionmais aussi au renforcement d'un secretprofessionnel trop discuté alors qu'il estindiscutable. Il en va ici de l'essence même denos fonctions et missions.Nous savons que ce secret que nous devons à nosclients qui font de nous leurs confidents, est unabsolu qui peut se confronter à d'autres absolus.La Cour Européenne des Droits de l'Homme a

rappelé encore récemment les exigences de ceprincipe qui ne peut nourrir exception queconfronté à d'autres principes absolus et selon desmodalités spécifiques dans lesquelles les ordreset les Bâtonniers assurent un rôle actif.Mais nous avons aussi délibéré sur l'exigence declarté et de lisibilité de nos prestations pour nosclients. Nous nous opposons à des barèmesincompatibles avec les missions que nousassumons mais nous devons développer, laconvention d'honoraire, non pas parce qu'elledevient obligatoire dans quelque domaine, maisparce qu’elle nous assure la confiance de nosclients.Nous avons fait connaître nos propositionss'agissant du démarchage et de la nécessaireadaptation de nos règles, mais encore nosexigences s'agissant de l'action de groupe àlaquelle notre profession adhère à la conditionqu'elle ne soit pas organisée dans la défiance,pour nous contourner et donc pour contournerle conseil, la défense et la responsabilité quenous devons aux citoyens justiciables.J'évoque notre responsabilité et donc notreformation. Ici encore, le Conseil National desBarreaux a transmis des propositions portantprémices d'une évolution de notre formationprofessionnelle.

Procédure disciplinaire

Madame la Ministre, vous avez reçu ou vousrecevrez dans quelques jours les propositionsde la profession s'agissant de la nécessaireréforme de notre procédure disciplinaire,conséquence de huit années de pratique et dedéveloppement de notre discipline.

Mais encore, il y a quelques semaines, laConférence vous interrogeait sur les conditionsdans lesquelles l'Etat pouvait envisager ce quenotre profession ne peut pas imaginer  : denouveaux exercices de notre métier confondusavec des professions incompatibles.

La Conférence des Bâtonniers participe à cesdébats et abonde le travail du Conseil Nationaldes Barreaux. Les Barreaux doivent user de lalégitimité démocratique que les Avocats leur

confèrent et de la légitimité de ceux qui réalisentpour renforcer l'institution représentative deleur profession, du Conseil National desBarreaux qui nous rassembleNous délibérons, nous proposons mais nousdevons veiller à ce que l'Etat accompagne nosréflexions et délibérations. Il est aujourd'huiindispensable que l'Etat les prenne enconsidération, décide et que le ministère de laJustice défende dans les arbitrages de l'Etat, lespropositions d'une profession qui participe del'Etat de droit.

Trois « chantiers » nouveaux

Les Ordres nvestissent l'institutionreprésentative nationale pour la renforcer. LesOrdres travaillent, réfléchissent, imaginent,proposent.Ils souhaitent qu'en  2013, leur institutionnationale ouvre - et referme - trois « chantiers »nouveaux, autant de réflexions et de propositions :

- La réforme de l'accès au droit : parce qu'il nenous appartient plus d'en parler mais de faire,de changer radicalement un système qui n'enest plus un et dans lequel Etat et profession sedéconsidèrent.

- La réforme de l'accès à notre profession : parcequ'il nous appartient de signifier clairement etfièrement ce que nous sommes pour nousrefuser à ouvrir notre profession à ceux quiveulent se servir de nos valeurs sans les servir.

- La défense de ce que nous appelons notre« périmètre », mais qui est en réalité la défensede l'exercice du droit dans l'intérêt desjusticiables : parce que le marché du droit n'estplus convoité aujourd'hui par des professionsrèglementées qui sont nos partenaires mais pardes braconniers usant de méthodes indignes etde publicités inconséquentes dans une sociétéde droit.La Conférence sera de ces débats que le CNBdoit initier et porter.La Conférence des Bâtonniers s'était engagée,il y a un an, à favoriser des évolutions que lesOrdres peuvent et doivent aujourd'hui porter.

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A mi-mandat, je peux, grâce au travail des unset des autres, grâce au travail des membres duBureau de la Conférence des Bâtonniers, dresserquelques perspectives qui seront autant depropositions précises lorsqu'elles serontrassemblées, développées et débattues devantles Bâtonniers et les Membres des Conseils del'Ordre réunis à l'automne 2013 dans le cadredes « Etats généraux des ordres ».

1 - les Ordres accompagnent les Avocats dans lesrévolutions techniques qui sont autant derévolutions culturelles car la dématérialisation n’estpas une évolution : elle est un nouveau monde.Nous réfléchissons aux conséquences de ladématérialisation sur l'ensemble de nos activitésjudiciaires mais aussi de conseil, et serons enmesure de formuler des propositions de natureà éviter les fractures professionnelles que ladématérialisation peut générer.Il nous faut tout de même déterminer l'équilibreentre le « tout numérique » et la conservationde méthodes de travail plus traditionnelles.Nous imaginons déjà le monde qui pourrait seprofiler si nous ne veillons pas à ce que l'hommedemeure maître des révolutions technologiquesqu'il développe.La Justice ne peut pas être un exerciceexclusivement dématérialisé. Ladématérialisation est un moyen et n'est pas unefin autour de laquelle se rangeraient nos règleset nos valeurs.Les hommes et les femmes que nous défendonsexigent mieux que des machines. L'Avocat n'estpas un pilote derrière un écran : il est devantdes hommes et des femmes qu'il accompagnedans un monde qui peut les oublier.

2 - Les Ordres assurent au quotidien l'organisationet la défense des avocats qui assument, quichoisissent de défendre des plus défavorisés.Dans ce cadre, la prestation de l'Avocat doit êtreconsidérée pour ce qu'elle est. Nous entendonsformuler nos propositions. Et pour cela, nousdevons déjà savoir combien «  vaut  » notreprestation, combien nos entreprises coûtent - etaujourd'hui nous coûtent  -  lorsqu'il s'agitd'assurer la défense des plus défavorisés.Et nous aurons alors capacité à nous défendrelorsque l'Etat envisagera de mettre à notrecharge, dans des conditions financières

insupportables pour toute activité libérale, dessujétions nouvelles.Nous savons que le système d'accès au droit estnon seulement à bout de souffle, mais qu'il nerépond plus à un véritable accès au droit pourtous. Nous constatons tous les jours que cesystème est obsolète et qu'il n'est pas organisécomme il pourrait, comme il devrait l'être dansun pays développé, moderne, qui se targue d’êtresolidaire.Nous pourrions imaginer devenir partenaire etnon simple prestataire, acteurs et nonspectateurs, d’un système d'accès au droitintégrant d’autres partenaires, toutes lesprofessions du droit, mais encore les assureursde protection juridique, partenaires d’unsystème totalement repensé dans ses critères etdans ses structures pour être considéré.Une réforme de l'accès au droit ne peut se limiterà quelques UV glanés tous les 10 ans ou mêmeà quelques taxes supplémentaires ô combienindispensables lorsque l’on mesure que l’Etatverse chaque année, au titre de l'aide juridiqueune somme inférieure au prix d’un avion, certesd'un Airbus A 380, mais d’un seul avion quandmême !

En tout cas, s’agissant de l’accès au droit, lesAvocats ne peuvent plus être les victimescollatérales de la défaillance de l'Etat.

3 - les Ordres doivent projeter les exercicesprofessionnels des Avocats dans tous les secteurs dela vie sociale et économique.Nous avons une identité, des valeurs et descompétences au service de nos multiplesexercices, au profit de l'ensemble des acteurséconomiques et sociaux.Notre profession doit encore faciliter l'exercicede nos confrères dans l'intérêt et au bénéfice desstructures économiques de notre pays.Parce que nous sommes Avocats, nous nepouvons pas être salariés de l'entreprise. Parceque les juristes de l'entreprise sontindispensables à l'entreprise parce qu'ils ne sontpas Avocats, ils ne peuvent accéder à notreprofession sans répondre aux exigences del'article 98-1.Nous, Avocats, devons prendre notre place,toute notre place aux côtés et dans lesentreprises, avec ce que nous sommes, avec

notre identité, avec nos compétences, avecnotre indépendance, sous le regard exclusif denotre Bâtonnier.C'est l'Avocat en mission, à disposition, dansl’entreprise ; c'est l'exercice de notre professionen tous lieux. Il nous faut accompagner cetteévolution car à défaut des pratiquesincompatibles avec nos valeurs sedévelopperont sans contrôle.La Conférence proposera les conditions danslesquelles les Avocats peuvent mettre toutesleurs compétences valorisées par leurindépendance au bénéfice des entreprises.N'imaginons donc pas des fusions impossibles.Construisons dans l'entreprise, pourl'entreprise les complémentarités nécessaires,voulues par l'entreprise à défaut d'êtredéfendues par quelques salariés de cesentreprises.

4 - Enfin, les Ordres doivent se projeter dans l'aveniravec confiance en saisissant les chanceseuropéennes.L'Europe défend notre secret professionnel, laconfidentialité de nos échanges, notre présencetout au long de l’enquête pénale, le rôle actif duBâtonnier.Parce qu'ils déclineront en tous lieux les critèreseuropéens, les Ordres locaux seront cesstructures organisées, modernes, transparentes,dignes de la confiance de tous ; c'est cela le défide l'autorégulation qui seule assurel'indépendance d'une profession.Il nous appartient donc d'apprécier, nosprocédures, nos exigences, le fonctionnementde nos institutions, le fonctionnement de nosOrdres à l'aune du critère de la proportionnalitéeuropéenne.Ainsi nous répondrons efficacement à ceux qui,en Europe, prônent avec inconséquence ladérégulation ; avec inconséquence parce quel’Ordre n’a rien de virtuel pour les Avocats et lescitoyens : Il est au service des Avocats. Il est laprotection des citoyens.

Conclusion

Vous l’avez peut-être compris, la Conférence nes’inscrit pas dans les morosités ambiantes.Elle défend cette institution nationale forte,abondée par les réflexions des organisationssyndicales et professionnelles, mais aussi par lespropositions issues de l’expérience et del'imagination des Ordres.Elle défend, parce qu’elle en a la responsabilité,des Ordres locaux forts car adéquats. Elledéfend leur présence en tous lieux, à toutmoment. Elle garantit, elle s’assure de leurscapacités à imaginer, à réaliser et en définitiveà évoluer et à faire évoluer notre profession.Elle entend que nos institutions soient assuréesde la confiance et de la parole d’un Etat capablede porter nos propositions et parfois nosexigences.Ne disposons-nous pas là de toutes lesstructures et de toutes les qualités pour réaliser,pour être efficaces, pour être utiles ?Nous avons la capacité de construire. Nousavons la responsabilité de réaliser. Nous neserions pas responsables devant nos confrèresà toujours imaginer le futur sans assumer leprésent. 2013-065

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Rentrée solennelle

Adapter la réponsepénale au contexte del’infractionpar Paul Michel

Au terme de presque 11 mois passésau sein de la Cour d’Appel deGrenoble depuis mon installation enfévrier 2012, je souhaite vous livrer,

quelques observations et réflexions sur lefonctionnement du service public de la justice.Je voudrais tout d’abord saluer l’engagement detous les Magistrats et fonctionnaires des greffesde cette cour que j’ai pu mesurer jour après jourdepuis ma prise de fonctions.En dépit des difficultés rencontréesspécialement dans les greffes où 10 % des postesne sont pas pourvus, ils parviennent grâce àleurs efforts à faire fonctionner les juridictionset les services de la Cour dans les meilleuresconditions possibles pour les justiciables.Fort heureusement, les décisions d’affectationsprochaines de plusieurs greffiers issus de l’EcoleNationale des Greffes ainsi que de nouveauxadjoints administratifs, qui ont été prises par laChancellerie, permettront de réduire le déficitchronique qu’enregistre notre ressort, alors quela présence de fonctionnaires compétents etdévoués est plus que jamais nécessaire à l’oeuvrede justice.Sous l’effet de la crise économique et financière,la gestion à laquelle concourent de façonimportante les greffiers en chef et personnelsde greffe est devenue sensible dans tous lesMinistères, y compris dans le nôtre, même sison budget pour l’année  2013 est enaugmentation de 4,3 %, tant est impérieuse lanécessité de faire des économies tout enaméliorant, si faire se peut, la qualité du servicerendu.La réforme importante, qui avait été opérée àla fin de l’année  2011 avec la création des

Budgets Opérationnels de Programme (BOP)interrégionaux articulés avec les unitésopérationnelles de taille régionale, a étéremaniée à la suite des élections présidentielles.Madame La Garde des Sceaux, Ministre de laJustice a décidé que seules les dépensesinéluctables relèveraient des BOP tandis queles dépenses non obligatoires continueraient àêtre arbitrées par les Unités Opérationnelles.En outre, le maintien des 17 pôles CHORUS eten particulier de celui de Grenoble qui gère auplan comptable et budgétaire les dépenses desjuridictions des ressorts des Cours d’Appel deGrenoble et de Chambéry, devrait permettre lapréservation des postes de cadres nécessairesau fonctionnement efficace de cette structureau sein du service administratif régional (SAR).Je voudrais à cette occasion rendre hommageà la grande qualité du directeur du SAR,Monsieur Leboulleux qui doit nous quitter enmars prochain pour prendre un poste enavancement de responsable du même serviceà la Cour d’Appel d’Aix en Provence.J’ai particulièrement apprécié sa compétencetechnique sûre ainsi que son efficacité et saloyauté en tant que chef de ce servicestratégique pour le fonctionnement de la Couret des juridictions.La dotation au titre des frais de justice pourl’année 2012 qui avait été diminuée de près dela moitié par rapport au montant des dépensesde l’année 2011, a nécessité des ajustements àla suite du déblocage de fonds de réserve parl’administration centrale qui a permis d’effectuerle règlement de nos créanciers, spécialementles experts, huissiers, laboratoires de police, juréset témoins ayant comparu devant les Coursd’Assises.

La recherche des preuves scientifiques tellesque celles qui contribuent à l’identificationd’individus au moyen de l’ADN, lesinvestigations téléphoniques et informatiquesainsi que, les expertises médicales etpsychiatriques indispensables à la connaissance

de la personnalité des auteurs d’infractions et àla détermination des préjudices représententdes coûts très lourds pour un budget contraint. La maîtrise des frais de justice pénale est dèslors un impératif. Mais celui-ci doit êtrecependant concilié avec la manifestation de lavérité qui reste l’exigence primordiale de touteenquête, notamment dans les affaires les plusimportantes.A cet égard, l’année 2012 aura été marquée dansle ressort de notre Cour par un accroissementsignificatif des faits de violences graves,spécialement dans le domaine criminel.Ainsi une attaque à main armée a été commiseau mois d’août dernier dans une bijouterie placeNotre Dame à Grenoble par des malfaiteurs quiont tiré à l’arme de guerre sur les policiersintervenant sur les lieux.De même, la rixe entre deux groupesantagonistes au cours de laquelle deux jeuneshommes Kévin Noubissi et Sofiane Tadbrit onttrouvé la mort le 29 septembre 2012 dans lequartier des Granges à Echirolles, a suscité uneémotion considérable dans l’opinion, comptetenu des circonstances du crime et notammentde la disproportion entre le déchaînement deviolence d’une grande intensité et le mobileapparent qui semble se résumer à un simpleregard.A la suite d’une enquête très bien conduite parles fonctionnaires de la Sûreté Départementalede l’Isère, une information judiciaire a étéouverte du chef d’assassinat et confiée à deuxJuges d’instruction grenoblois. 10 personnes ontété mises en examen et sont toujours placéesen détention provisoire dans le cadre de cetteaffaire dont l’instruction se poursuit.Je rappelle que pour deux affaires le Présidentde la République est venu à Grenoble rencontrerles victimes ou leurs familles.Le triple meurtre d’une mère et de ses deuxenfants en bas âge commis en novembre àVienne, par un individu déjà condamné pourdes violences sur la personne de celle-ci, quis’est enfui dans son pays d’origine, illustre de

Cour d’Appel de Grenoble7 janvier 2013

Gérard Meignié Premier Président et Paul Michel Procureur Général accueillaient leurs invités ce lundi 7 janvier 2013 pourl’Audience Solennelle de Rentrée de la Cour d’Appel de Grenoble au premier rang desquels les autorités locales des mondesdu droit, du chiffre et de la haute administration. Après avoir retracé l’activité pénale de la cour grenobloise, le ProcureurGénéral a évoqué « la nouvelle architecture » des rapports entre la Garde des Sceaux, les Procureurs Généraux et lesProcureurs de la République, ce qui représente « une évolution majeure » pour le Ministère Public et l’institution judiciaire ;pour conclure il a formulé le vœu que « la justice puisse voir ses effectifs et ses moyens progresser à la hauteur des ses missions ».Quant au Premier Président, il a déclaré que la mission du juge « dans un contexte de réduction des moyens » devait être« déclinée dans un environnement davantage déjudiciarisé » afin de rationnaliser le recours au juge tout en satisfaisant auxexigences du procès équitable. Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7 9

Rentrée solennelle

manière dramatique l’escalade qui peut seproduire dans le domaine des violencesfamiliales.Je précise que les parquets s’efforcent d’apporterdes réponses fortes à ces infractions,essentiellement par l’exercice de poursuites,dans le cadre d’une politique pénale menée enlien avec les associations de lutte contre lesviolences faites aux femmes et les déléguéesdépartementales aux droits des femmes.La banalisation de la violence contre les forcesde l’ordre et la détermination de certains auteursde faits criminels sont à nouveau apparues àl’occasion d’un vol à main armée perpétré dansun débit de tabacs de Saint Paul les Romansdans la Drôme le 24 décembre 2012, où l’un desmalfaiteurs n’a pas hésité à faire feu en directiondes forces de l’ordre au cours de la poursuite quia finalement abouti à l’interpellation de cesindividus et à leur mise en examen par le Juged’instruction de Valence.

Les vols avec arme visant les commerces,spécialement de bijouterie, ainsi que les vols àl’arraché, en particulier de colliers en or, commissur la voie publique souvent au préjudice defemmes, se sont également multipliés en 2012dans les 3 départements du ressort.

Cette situation d’expansion de la violence,qu’elle soit crapuleuse, gratuite ou dirigée contreles forces de l’ordre, correspond à une tendancenationale enregistrée par le Ministre del’Intérieur qui indiquait lors d’une conférencede presse récente que l’augmentation desatteintes aux personnes était de 5 % pour les11 premiers mois de l’année 2012.Pour autant, des initiatives nouvelles ont étéprises pour enrayer cette spirale de la violenceet de la délinquance.En  2013 les parquets participeront avec lesautorités préfectorales, les directionsdépartementales de la sécurité publiques del’Isère et de la Drôme, et les Maires à l’animation

des deux nouvelles zones de sécurité prioritaires(ZSP) qui viennent d’être créées l’une sur leterritoire des communes de Grenoble etEchirolles et l’autre à Valence, afin de réduireles phénomènes de violence qui se conjuguentavec le problème majeur du développementendémique des trafics de stupéfiants et del’économie souterraine dans les quartierssensibles.J’espère que ces dispositifs, qui entraîneront unemobilisation accrue des parquets, permettrontd’obtenir un renforcement de leurs effectifs.Je peux affirmer que d’une manière généralel’institution judiciaire est en parfait ordre demarche dans la lutte contre la criminalité et ladélinquance sur toute l’étendue du ressort.Le taux de réponses pénales apportées auxinfractions par les parquets est en effet élevépuisqu’il se situe entre 88 % et 96 % et atteintmême  99 % pour le Tribunal de GrandeInstance de GAP.La diversification des réponses est par ailleurstrès développée.Afin de ne pas saturer les audiencescorrectionnelles les procureurs de la Républiqueont largement recours aux alternatives auxpoursuites, mises en oeuvre pour la plupart parles délégués du procureur et en particulier auxmesures de composition pénale ou de stages decitoyenneté ou de sensibilisation aux dangersde l’usage de stupéfiants, ainsi qu’aux procéduresde poursuites simplifiées telles que lacomparution sur reconnaissance de culpabilitéou les ordonnances pénales.Les comparutions immédiates et convocationspar Officier de Police Judiciaire sont utilisées àbon escient et sans dogmatisme.Les choix en la matière sont opérés par lesMagistrats du parquet conformément aupremier principe directeur de l’individualisationdes décisions prises à toutes les étapes duprocessus pénal.La mise en oeuvre de ce principe préconiséepar l’importante circulaire de politique pénale

de Madame la Garde des Sceaux en date du19 septembre 2012, implique la nécessité deprendre en compte les éléments de fait, lecontexte de l’infraction et la personnalité du misen cause.En outre, les éléments statistiques de l’annéeécoulée témoignent d’une intense activité de laCour d’Appel en matière pénale.

Si le contentieux de la chambre des appelscorrectionnels est assez stable, dans la mesureoù le nombre d’arrêts rendus atteint1 092 décisions pour 1 120 affaires nouvellesenregistrées, les indicateurs concernant lesautres formations statuant en matière pénalesont en hausse sensible.La chambre de l’instruction a rendu774 décisions soit 100 arrêts de plus en 2012par rapport à  2011, ce qui s’explique parl’accroissement sensible en nombre et en gravitédes affaires de violence que j’évoquaisprécédemment.Plus forte encore est la hausse des décisionsrendues par la chambre de l’application despeines statuant sur l’appel des décisions duTribunal et du Juge de l’application des peines,qui a rendu en  2012, 547  arrêts contre  381l’année précédente.Les décisions en matière de libérationconditionnelle, semi-liberté et la politiqued’aménagement des peines égales ou inférieuresà deux ans qui a été voulue par le législateurpour limiter la surpopulation carcéralecontribuent à alimenter ce contentieux dont lamontée en puissance au cours des dernièresannées est 10 significative.Des dispositions sont également prises afin quedes convocations devant le Juge de l’applicationdes peines et le service pénitentiaire d’insertionet de probation soient délivrées dès le stade del’audience correctionnelle afin que les mesuresde contrôle et de probation en milieu ouvertdes condamnés soient mises en oeuvre le plustôt possible afin d’éviter la récidive.La seule baisse d’activité enregistrée au niveaude la Cour d’Appel concerne la Cour d’Assisesde l’Isère du fait du renvoi d’une affaire lourdeque cette juridiction avait été contrainted’effectuer et qui a fait perdre inutilement10 jours d’audience.49 arrêts ont été rendus en 2012 au lieu de65  en  2011, ce qui nécessitera un effortsupplémentaire en  2013 pour respecter lesdélais initiaux d’audiencement sans qu’il soitnécessaire de procéder à des prolongations dedétention.Les Cours d’Assises de la Drôme et des HautesAlpes ont fonctionné dans d’excellentesconditions et évacué un nombre important dedossiers.

Avant de clore le chapitre non exhaustif del’activité pénale, je souhaite signaler la mise enplace accompagnée par les crédits de lapolitique associative gérés par la Cour d’Appel,de bureaux d’aide aux victimes (BAV) dans lesTribunaux de Grande Instance de Vienne et deGrenoble et bientôt, nous l’espérons, à Valence,Gap et Bourgoin-Jallieu.Ainsi l’objectif fixé par Madame La Garde desSceaux comme une priorité forte de politiquepénale, à savoir que chaque TGI soit doté d’unestructure de ce type, devrait être atteint au coursdu premier semestre.

D.R

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Paul Michel

10 Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7

Rentrée solennelle

Chaque Parquet a organisé à ma demande laprésence des représentants des Associationsd’aide aux victimes dans le cadre de toutes lesprocédures rapides spécialement lors desaudiences de comparution immédiates etrequiert en outre de façon systématique leurintervention immédiate aux côtés de toutes lesvictimes de faits criminels ou de leurs proches,afin que leur soit proposée une assistanceeffective et rapide.

Je n’évoquerai que très brièvement enfin, lanouvelle architecture des rapports entre laGarde des Sceaux, les Procureurs Généraux etles Procureurs de la République, qui représenteune évolution majeure pour le Ministère Publicet l’institution judiciaire.

Avant même que cette réforme ne soitconsacrée par un texte législatif à venir, depuisson entrée en fonction, la Garde des Sceaux nedonne plus aux Parquets que des directivesgénérales de politique pénale et a renoncé àexercer son pouvoir de délivrer des instructionsdans les affaires individuelles, renforçant ainsila garantie d’impartialité du Ministère public.

Contrairement à la période des années 1997à 2002 où cette doctrine était déjà en vigueurmais était limitée au domaine pénal, la Ministrede la Justice a décidé qu’elle devait être étendueaux procédures civiles et commerciales.Afin d’éviter un déficit d’information qui auraitpu en résulter en ce qui concerne la situationdes entreprises susceptibles de faire l’objet deprocédures collectives ou de sauvegardesoumises aux Tribunaux de commerce, lesProcureurs de la République qui sont trèsinvestis dans le suivi des affaires commercialesoù l’ordre public est en cause, se sont vusreconnaître en application d’un dispositifinterministériel récemment institué, denouvelles possibilités de recueil de l’informationauprès des commissaires au redressementproductif, ainsi qu’auprès des médiateurs ducrédit ou de la médiation inter-entreprises.Ils peuvent aussi entrer en relations non plusseulement avec les comités départementaux definancement des entreprises (CODEFI) maiségalement directement avec le ComitéInterministériel de Restructuration Industrielle(CIRI) lorsque l’entreprise emploie plus de

400  salariés. Cette information enrichie etobtenue plus en amont sans attendre lacessation des paiements, est de nature àpermettre aux Parquets de formuler desréquisitions plus éclairées et plus adaptées auxcas d’espèces dans des affaires où le maintiende l’activité économique et de l’emploi salariéest en cause.

Le Ministère public ne peut par ailleursqu’approuver la disposition complémentaireque la Chancellerie envisage d’introduire dansun futur projet de Loi et qui prévoiraitl’information obligatoire du Parquet en cas dedéclenchement de la procédure amiable dumandat ad hoc mise en oeuvre devant lePrésident du Tribunal de commerce.

Avant de vous rendre la parole Monsieur lePremier Président, je souhaite remercierl’ensemble des personnalités civiles, militaireset du monde judiciaire qui honorent notreinstitution de leur présence fidèle à cetteAudience Solennelle et qui lui témoignent ainsileur considération.Je leur présente, tant en mon nom personnelqu’au nom des Magistrats du Ministère publicde cette Cour, mes vœux très chaleureux debonne année, de paix et de santé.Je salue également la présence des Bâtonniersde Grenoble, Valence, Vienne, Bourgoin-Jallieuet Gap ainsi que les anciens Bâtonniers etAvocats qui assistent à cette cérémonie.Les Avocats portent le beau nom d’auxiliaire deJustice, ce qui signifie que leurs concours estindispensable à une bonne Justice.

Je forme le vœu que nos relations avec lesmembres des Barreaux du ressort demeurenttoujours harmonieuses et fondées sur le respectmutuel et l’intérêt commun d’une bonneadministration de la justice.Je me réjouis aussi de voir dans cette assistanceles Présidentes et Présidents des compagnies denotaires, huissiers de justice, experts judiciaireset commissaires aux comptes ainsi que lesreprésentants des administrations pénitentiaire,de la protection judiciaire et des Associationsœuvrant pour la prise en charge et la réinsertiondes personnes condamnées mineures etmajeures qui sont à divers titres des partenairesprivilégiés de l’institution judiciaire. (…)

Nous avons appris avec grand plaisir que Maître Permettez-moi en guise de péroraison de faireun vœu en forme de plaidoyer pro domo.Deux Magistrats de mon Parquet généralMessieurs. Nahon, Avocat général et Meffre,Substitut général, ont pris leur retraite au moisde juin 2012 sans que leur remplacement soitprévu.Je suis heureux de pouvoir encore compter surleur concours ainsi que sur celui non moinsprécieux de Monsieur Philippe, ancienProcureur de la République à Grenoble, commeMagistrats réservistes même si leur temps detravail et leurs mission sont nécessairement plusréduits.Je souhaite en l’état le maintien du nombreactuel des Magistrats du Parquet général maisj’espère en revanche un renforcement deseffectifs de Magistrats placés avec la créationd’un poste supplémentaire de Substitut placéque j’ai demandée.Les Procureurs de la République et lesMagistrats des Parquets des Tribunaux deGrande Instance doivent faire face à des tâchesqui sans cesse augmentent, notamment dans lecadre du traitement en temps réel, du contrôlede gardes à vue et de l’exécution et del’application des peines et je ne saurais leurrendre suffisamment hommage pour leurdisponibilité 24 heures sur 24 dans le cadre despermanences ainsi que pour la qualité du travailaccompli malgré les contraintes de l’urgence etdu volume des dossiers.

La mise à disposition de magistrats placés estune forme d’aide précieuse pour les Parquetsque je ne peux cependant accorder que si lenombre de postes qui me sont alloués estsuffisant et s’ils sont pourvus, ce qui n’est pas lecas à l’heure actuelle.Il serait temps de surcroît que le poste de Vice-Procureur de la République à Valence vacantdepuis septembre dernier soit pourvu le plustôt possible afin d’alléger le fardeau desMagistrats de ce Parquet que je veux remercierpubliquement pour les efforts déployés en cettepériode critique.

Que la Justice puisse voir ses effectifs et sesmoyens progresser à la hauteur de ses missions,c’est en définitive notre vœu à tous au seuil decette année.

Rationaliser le recoursau jugepar Gérard Meignié

En janvier dernier, j'aurais pu, comme decoutume, clôturer l'année en formulantdes vœux chargés d'espoir pour lapériode à venir.

J'aurais alors rappelé, en application du principede précaution, qu'il ne fallait pas céder trop viteà la tentation du triomphalisme débridé.Les événements de ce début de sièclemouvementé, liés à une crise économiquemajeure, nous habituent à cette sage prudence,tant les difficultés auxquelles se trouveconfrontée notre Justice se sont accumulées.

Ces difficultés tiennent localement à nosbudgets contraints, dont l'enveloppe se rétrécitcomme une peau de chagrin et aucontingentement des effectifs du greffe qui sonttrop longtemps demeurés à un niveauinsuffisant, mettant les Chambres civiles de laCour d’Appel au bord de l'asphyxie ou dudécouragement.Le syndrome d'épuisement professionnel estdevenu un grand sujet d'actualité mais il n'estpas une invention des temps modernes,contrairement à ce que l'on pourrait penser :« Trop d'occupations, une existence frénétique,finissent par durcir le coeur et faire souffrirl'esprit. » Ainsi s'exprimait au XIIème siècle Saint-Bernard,si vous me permettez cette digression ni laïqueni républicaine, qui nous rappelle que l'histoireest un éternel recommencement et nous invite,

habitués que nous sommes à tout évaluer àl’aune de la productivité et de l’efficacité, àengager une réflexion salutaire sur notre actionentreprise.Même s'il n'est pas question de sombrer dans ledésespoir, loin s’en faut, il n'empêche que lepessimisme n'est pas totalement absent.S'il brouille notre vision de l'avenir, il traduitnéanmoins un sentiment d'inquiétude, unclimat de malaise palpable qui continue àévoluer dangereusement.Des sociologues du travail qui ont pris un reculsalutaire nous invitent à rechercher des résultatssereins, durables et prospères, nés del’intelligence de la paix,- à viser la coopération des talents,- à nous situer au-dessus de la mêlée des petitsconflits,- à trouver la solution bonne pour chacun,

- sans consensus mou, en relâchant les tensions,-  à revivifier, en ce monde de haine et deviolence destructrice, la vertu de labienveillance,- sachant qu'un palais de justice n'est pas unchamp de bataille où devraient s'affronter lesacteurs du monde judiciaire.

Nous ne sommes pas condamnés à nousentendre ; l'expression est mauvaise ; elle estinaudible.Nous sommes faits pour nous entendre ; quoide plus naturel.Je sais gré aux présidents des juridictions depremière instance, à tous mes collègues, à tousles fonctionnaires et agents de la Cour d’Appel,du SAR et des Tribunaux, et je n'oublie pas lesBarreaux, de s'être engagés dans la voieraisonnable de la concorde, du dialogue, del'écoute.Dialogue fondé sur la considération et le respectmutuels, qui doit nous conduire chaque jour àfreiner nos ardeurs, à remettre en cause nospréjugés, - et dans un tel schéma, la défense de rupturene devrait pas avoir sa place dans nos prétoires.Dialogue reposant sur la confiance, qui ne sedécrète pas mais se mérite.Cet état d'esprit nous a conduits à développerun code nouveau, celui des bons usages, puis àimaginer ensemble des solutions derationalisation du travail, à la faveur desnouveaux outils de dématérialisation qui nousétaient offerts.Je remercie les artistes de la communicationélectronique en matière civile et de la

numérisation des procédures pénales de nousfaire profiter de leurs hautes compétences.Admettons donc que le régime de minceurauquel nous avons été astreints à au moins cetavantage, celui de développer chez nous le sensde l'entraide et de la solidarité.Je demeure ainsi entièrement confiant dansnotre entreprise, inspirée par les bonneshabitudes.Notre entreprise, parlons-en, est loin d'être unouvrage vermoulu, et nos résultats, à l'état brut,demeurent tout à fait favorables puisque :- les chambres civiles ont rendu 6 060 arrêtsen 2012 pour 5 696 arrêts en 2011, soit uneprogression de 6,39 % ;- les chambres pénales ont rendu 2 621 arrêtsen  2012 pour 2  480 en  2011, soit uneprogression de 5,68  %, la chambre del'instruction ayant à elle seule réalisé uneprogression de 14,83 %, un record.

Et, au-delà des chiffres, il faut mettre en évidencel’activité sans relâche des Cours d’assises,méritant toute notre considération.Je tiens à remercier chaleureusement Magistratset fonctionnaires pour l’important travaileffectué, accompli dans l’intérêt du justiciable,premier servi.C'est donc avec une détermination sans failleque nous abordons le futur proche, éclairé parun train de nominations important deMagistrats intervenu en septembre dernier etpoursuivi ce jour,comblant la partie essentielle des postesdisponibles et annonçant, je l'espère, un débutde décrue du phénomène de pénurie des

effectifs de greffe, cause de nombreux désordres,l'administration centrale, que je remercie, ayantsans aucun doute considéré qu'il étaitindispensable de rétablir au plus vite les justeséquilibres.Cet équilibre est d'autant plus nécessaire queles Chambres civiles de la Cour doivent assurerla mise en musique de nouveaux textes régissantla procédure, en état de reconstructionpermanente.En  2006, notre code de procédure civilecélébrait son bicentenaire.À l'époque, les éminents spécialistes se penchantsur l'état de santé de cette discipline réputéeobscure, n'avaient pas manqué de rappeler quedepuis 1975, notre code avait été complété etmodifié une quarantaine de fois, « situationdéstabilisante qui ensevelit sinon la procédure,du moins ceux qui la pratiquent ».Le phénomène observé ne semble pas connaîtrede pause puisque le décret du 9 décembre 2009n'était pas encore en application qu’un décretdu 28 décembre 2010 est venu le corriger pourune mise en oeuvre au 1er janvier 2011, troisjours plus tard …

Caducité de la déclaration d'appel, relevéed'office par le Juge, pouvoirs nouveaux accordésau conseiller de la mise en état, qui rend desdécisions ayant autorité de la chose jugée, sontpour les Avocats autant de coups de tonnerredans le ciel judiciaire et les appellent à unevigilance extrême sous peine de voir se profilerdes actions en responsabilité professionnellesynonymes de sinistres au sens du droit desassurances.

Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7 11

Rentrée solennelleD

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Au centre, Gérard Meignié

Bienvenue donc au club des initiés, de ceux quise posent les bonnes questions et se demandentainsi :-  si la caducité de l'article  902 du code deprocédure civile en cas de non-respect parl'appelant de l'obligation de signification dansle mois de l'acte d'appel à l'intimé non constituépeut être relevée d'office ;- si la caducité prononcée d'office par le Jugepour non-respect par l'appelant du délai de troismois supprime pour l'intimé le droit de formerappel incident ;-  s'il y a lieu de suivre l'avis de la Cour decassation du 25 juin 2012 qui considère quedoivent être écartées les pièces, invoquées ausoutien des prétentions, qui ne sont pascommuniquées simultanément à la notificationdes conclusions, ou s'il faut se préparer à entreren rébellion.

Ces questions essentielles, faisant déjà l'objetd'articles de doctrine publiés dans nos livres dechevet, nécessitent un travail de réflexionapprofondie des articles 901 à 916 du code deprocédure civile dans leur versionprovisoirement définitive.Je comprends volontiers que ce ne soit ni le lieuni l’heure de vous convier à une promenade desanté sur les sentiers sinueux de la procédurecivile, qui sont des circuits minés.Mais vous devez savoir que les débats chez noussont passionnés ; que chaque semaine, tous lesmercredis, entre 12 heures et 14 heures, nosMagistrats de la mise en état se réunissent pourdébattre des cas les plus coriaces qui netouchent guère à la poésie.Le bon Juge cherche à éclairer, à simplifier cequi peut l'être, à dessiner des lignes droitestracées au cordeau comme un jardin à lafrançaise.Il le fait, aidé par la communicationélectronique, installée à la Cour d'appel enexécution de la convention signée avec lesbarreaux locaux le 26 juin dernier.La Cour d'appel, comme je l'ai rappelé en cegrand jour, suit ainsi la voie de la modernité,emprunte un chemin ascensionnel, entrant deplain-pied dans le troisième millénaire.Mais elle a simultanément souhaité que leprogrès technologique ne soit pas le despoteconquérant que l'on dit.Le magistrat de la mise en état, homme oufemme orchestre de la procédure, n'a pas cédéà la tentation de tout gouverner derrière sonordinateur et a maintenu, n'en déplaise auxpuristes, des audiences physiques.

Il importe en effet que la procédure ne soit passcellée par un clic destructeur, fruit d'unetechnique dévorante qui pourrait nous conduireau naufrage et engendrer des procès enresponsabilité civile, évoqués il y a un instant,contre des plaideurs insuffisamment aguerris.Il reste que la communication électronique nepermettra jamais d'éliminer ceux qui abusentde leur passion du procès, assiègent lesTribunaux, cuirassés jusqu'aux dents.Ces plaideurs infatigables, toujours tropnombreux, alimentent les chambres, civiles etpénales, vivent du conflit, s’y complaisent etcontinuent à faire prospérer la chicane jusqu’ àla Cour de cassation ;- cette chicane, ce monstre odieux déjà dénoncéen son temps par Boileau :

- « Sans cesse, feuilletant les lois et la coutume,- Pour consumer autrui, le monstre se consume,- Et dévorant maisons, palais et châteaux entiers- Rend pour des monceaux d'or de vains tas depapiers ».

Cela dit, il faut se rappeler que la mission duJuge se présente dans un contexte de réductiondes moyens et la question peut être posée desavoir si elle doit être déclinée dans unenvironnement davantage déjudiciarisé.Cette idée de déjudiciarisation, qui fait sonchemin depuis quelques années, voire quelquesdécennies, conduirait à un recentrage de samission sur ce qui constitue le coeur de safonction, l'arbitre des conflits féroces.

Elle devrait se traduire par une réduction dupérimètre de son intervention, l'objectifdemeurant de « débarrasser le juge de tout cequi pourrait être délégué à un tierssubstituable », comme le souligne la doctrinequi, au risque de heurter les barreaux, évoquede manière récurrente le domaine aussi sensibleque celui du divorce par consentement mutuel,tout en reconnaissant que le risque serait aussigrand de voir se développer un contentieux postdivorce, né de différends qui n'auraient pas étéréglés au bon moment.Le « il faut un juge pour tout » qui a pour effetde banaliser son intervention, la rendant moinscrédible, devrait être mis à l'écart des politiquespubliques.

Ce qui importe, c'est de rationaliser le recoursau Juge, tout en assurant son rôle protecteur deliberté, de garantir l'utilité, l'efficience de sonintervention et de préserver la qualité du servicerendu tout en satisfaisant aux exigences duprocès équitable.Procès équitable qui pourrait s'inscrire - c'estsemble-t-il le chantier de la nouvellelégislature - dans un cadre nouveau, celui dutribunal de première instance, résultant de lafusion opérée entre Tribunal de GrandeInstance et Tribunal d'Instance.Un Tribunal nouveau destiné à assurer unemeilleure visibilité de l'organisation judiciaire,à faciliter l'accès du justiciable au juge par unpoint d'entrée unique et à optimiser les moyens.Un Tribunal qui pourrait aussi rassembler enun seul et même mouvement les Tribunaux decommerce et les conseils des prud'hommes.Mais là, le sujet est particulièrement sensible etne peut être évoqué lors d'une AudienceSolennelle de rentrée qu’avec toutes lesprécautions d'usage, les mêmes si l'on venait àimaginer l'intégration des juridictionsadministratives dans un système juridictionnelunique et rénové.L'on aurait alors réglé les tourments qu'a connusOrante qui, racontait La Bruyère, « plaide depuis10 ans entiers en règlement de juge - il s'agissaitd'une question de compétence - pour une affairejuste, capitale et où il en va de toute sa fortune ;elle saura peut-être, dans cinq années, quelsseront ses Juges et dans quel tribunal elle doitplaider le reste de sa vie ».

Le législateur, dans sa grande sagesse, tente demettre de l'ordre dans la maison justice.Ainsi, la loi du 5 juillet 2011 a-t-elle posé leprincipe d'un bloc de compétence en matièred'hospitalisation psychiatrique forcée.

Le juge judiciaire, depuis le 1er janvier 2013,exerce un contrôle tant sur la régularité formellede la décision administrative que sur la nécessitéau fond de la privation de liberté.Nous sommes donc désormais investis parl'article L 3216-1 du code de la santé publiquedu contentieux de la légalité des décisionsadministratives prises en la matière.Il nous fallait encore régler le problème de notrecompétence personnelle.Je tiens à cet égard à remercier MonsieurDesramé, Président du Tribunal administratifde Grenoble qui a spontanément acceptéd'organiser une session de formation sur le sujet.Il reste que la justice demeure bien complexe,voire labyrinthique.Assurément, elle mériterait d'être simplifiée,comme sans doute aussi son langage.Le Juge conserve à l'esprit le souhait d'êtrecompris et n'ignore pas que la Justice qu’il renddemeure critiquée par son caractère présentécomme inaccessible en raison de son langageésotérique.Ce langage juridique, lapidaire, doit être limpide,explicatif et cohérent, c'est-à-dire qu'il doittoujours nommer la même chose par le mêmemot.Des commissions de terminologie ont étécréées dans les Ministères ; le nôtre y a travailléen 2009, nous indique le professeur Terré quisouligne la nécessité de rendre le droit plusaccessible au commun des mortels.Mais, poursuit-il, on n'a pas osé supprimer larescision pour lésion, le contrat commutatif.On n'a pas osé s'attaquer au contratsynallagmatique, et le « forum shopping » n'estpas appelé à devenir la course au tribunal...On a même évoqué une nouvelle ordonnancede Villers-Cotterêts pour le XXIème siècle.

Sur le sujet, la Cour de cassation participeactivement au travail de défense du françaispuisque dans un arrêt du 27 octobre 2012, laChambre commerciale a approuvé une Courd'appel d'avoir écarté des débats commeélément de preuve des documents rédigés enanglais et non traduits qu'entendaient imposerdes parties.Notre Chambre sociale s’est inscrite dans cemouvement en condamnant une SociétéFrançaise qui avait privilégié l'anglais, à mettreà disposition de ses salariés des logiciels etdocuments édités en langue française et à retirerle logiciel de traduction qui avait été installé.Quant au latin, venons-y, Monsieur le Procureurgénéral, vous le spécialiste de cette disciplinenécessaire à la bonne compréhension de notrebelle langue, vous pouvez vivre rassuré :- les bons Juges de céans ne sont pas prêts àabandonner l'intuitus personae, l'obligation insolidum, la saisine in rem. Je maintiendrai pour la bonne cause le « casusbelli », justifiant la décision sans appel de réduireau silence l'Avocat ou l'orateur trop bavard ...Le consensus doit être recherché à tout prix etil me faut rectifier le tir et me taire in fine, carl'heure des réjouissances approche, celle deslibations communes, mais en rappelant que lasobriété, lato et stricto sensu, demeure la seuleparure du Juge du siège.À toutes et à tous, je présente tous mes vœuxd'excellente année 2013.

2013-071

12 Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7

Rentrée solennelle

Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7 13

Vie du droit

La complémentaritédes professions du droitpar Didier Le Prado

e suis très heureux d’ouvrir ce colloqueorganisé par le Haut Conseil des professionsdu Droit consacré au thème «  lesprofessionnels du droit, complémentaritéset spécificités ».

Monsieur le Directeur du Cabinet, je vous priede bien vouloir transmettre à Madame la Gardedes Sceaux tous mes remerciements pour nousavoir accordé son parrainage, et je vous remerciepersonnellement d’avoir accepté d’introduirenotre colloque.

Remerciements d’autant plus sincères que vousaviez déjà bien voulu, il y a un an environ,présider dans la Grand’Chambre de la Cour decassation une table ronde lors d’un précédentcolloque du Haut Conseil des professions dudroit consacré à la déontologie de nosdifférentes professions : vous nous aviez éclairéssur la question des conflits d’intérêt.Colloque dont le recteur Bernard Beignier, queje salue, nous avait présenté une brillantesynthèse.

Le Haut Conseil des Professions du Droit a étécréé il y a deux ans ; il se veut un lieu de dialogue,de concertation et de mise et commun entretoutes nos professions.Chacune de nos professions présente sesparticularités, ses spécificités.Mais elles sont complémentaires.Professions complémentaires qui sont toutesau service des usagers du droit ; la commissionDarrois dans son rapport regrettait cependantune insuffisance de coopération entre nosdifférentes professions.C’est ce qui a suscité la création du haut conseil.Plusieurs groupes de travail sont actuellementen place au sein de notre conseil.-  Un groupe chargé de recenser les effortsaccomplis par chacune de nos professions enmatière de démarche de qualité, c'est-à-dire deréfléchir à la façon dont les professionnels dudroit sont attachés à répondre aux attentes deleurs partenaires, usagers du droit, justiciablesou juridiction.Cette réflexion pourrait s’accompagner de laconclusion de chartes de coopération entreplusieurs de nos professions, telle la charteorganique de coopération qui a été conclue le

17  juin  2010 entre le Conseil National desBarreaux et l’Ordre des Avocats aux Conseils.-  Un groupe de travail consacré à ladématérialisation, recensant lui aussi lesavancées de chacune de nos professions surcette question essentielle, et réfléchissant auxproblèmes transversaux auxquels nous sommestous confrontés.-  Un groupe de travail réfléchissant aufinancement de l’aide juridictionnelle, quidevrait, j’espère, pouvoir publier un rapport quisera remis au Garde des Sceaux.Et au-delà de ces différents chantiers, l’essentiel,je pense, est que le Haut Conseil des professionsdu Droit constitue un lieu de dialogue et derencontre, un lieu permettant à nos professionsd’apporter des réponses dépassant les clivageset intérêts particuliers aux questionsimportantes auxquelles sont aujourd’huiconfrontés tant les professionnels que lesusagers du droit.Je me réjouis de la présence à notre colloque,des Présidents ou Représentants des professionsqui ont été à l’origine de cette association  :Notaires, Avocats aux Conseils, Huissiers deJustice, anciens Avoués, Mandataires etAdministrateurs judicaires, Greffiers auprès desTribunaux de commerce, Commissaires-priseurs.Mais je me réjouis également aujourd’hui de laprésence parmi nous de mes confrères Avocatsà la Cour d’appel : le Bâtonnier Jean-FrançoisLeca qui représente le Bâtonnier ChristianCharrière-Bournazel, Président du ConseilNational des Barreaux, le Bâtonnier ManuelDucasse, Vice-Président de la conférence desBâtonniers, qui représente son Président Jean-Luc Forget, mon confrère Kami Haeri , membre

Le Haut Conseil des Professions du Droit a organisé le 16 novembre dernier à la Maison de la Chimie un colloque sur lethème « les professionnels du droit : complémentarités et spécificités ».Didier Le Prado a été reconduit dans ses fonctions de Président pour une période de deux ans en décembre 2012.Cette association, créée en décembre 2010, est un organe de dialogue, de concertation et de mise en commun entre lesdifférentes professions.Ce colloque, parrainé par la Garde des Sceaux, a été ouvert par son Directeur de Cabinet, Christian Vigouroux, lequel s’estfélicité des différentes actions entreprises par le Haut Conseil des professions du Droit.Ce colloque était divisé en deux tables rondes, la première consacrée à l’accès aux professions du Droit, présidée par leProfesseur Didier Truchet, Président du Conseil National du Droit, et la seconde consacrée à la sécurité juridique, présidéepar le Professeur Denis Mazeaud, Président de l’Association Capitant.Outre les représentants des différentes professions membres de l’Association (Avocats aux Conseils, Notaires, Huissiers deJustice, Administrateurs judiciaires, Greffiers des Tribunaux de commerce, Commissaires-priseurs), étaient présents à cecolloque les représentants de la profession d’Avocat auprès des Cours et Tribunaux : le Bâtonnier Leca représentant le Présidentdu Conseil National des Barreaux, le Bâtonnier Ducasse, Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers, représentant sonPrésident et Membre d’une table ronde, et Maître Kami Haeri, Membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris et duConseil National du Droit, et participant à une table ronde. Nous publions ci-dessous les discours de Didier Le Prado etChristian Vigouroux. Jean-René Tancrède

Haut Conseil des Professions du DroitParis - 16 novembre 2012

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14 Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7

Vie du droit

du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris et duConseil National du Droit, et bien d’autresconfrères, parmi lesquels, bien sûr, nos confèresanciens Avoués devenus Avocats.Ce colloque est destiné aux professionnels etfuturs professionnels.J’espère que ces quelques heures passéesensemble permettront à ces derniers de mieuxconnaitre nos différentes professions.Les professionnels du droit sont au service desusagers du droit, particuliers et entreprises, enquête de sécurité juridique. Et pour remplir leur mission, ils doivent êtreformés, et bien formés.Tels seront les thèmes des deux tables rondes.La première est consacrée à l’accès auxprofessions du droit, et elle sera présidée par leProfesseur Didier Truchet, Président du ConseilNational du Droit, établissement public créé

en 2008 chargé d’une mission de réflexion et deproposition sur les liens entre l’Université et lesprofessionnels du droit au sens le plus large.Je remercie le professeur Didier Truchet dutemps qu’il a accepté de nous consacrer.Cette première table ronde se déroulera en deuxtemps.Une première partie sera intitulée : vers uneformation unique qui permettra de nousinterroger sur la possibilité et l’utilité d’un tronccommun de formation.La seconde partie sera intitulée renforcementdes liens entre formations : si une formationunique est difficile à mettre en place en raisondes spécificités de chacune de nos professions,nous verrons comment des liens entre lesdifférentes formations existantes (modulescommuns, échanges de stages…) peuventpermettre de mieux préparer les futurs

professionnel à une indispensablecomplémentarité dans leur exercice.La seconde table ronde sera présidée par leProfesseur Denis Mazeaud, Président del’Association Capitant, que je remercieégalement du temps qu’il nous consacre.Cette deuxième table ronde nous permettra deréfléchir à la façon dont les professions du droitparticipent à la sécurité juridique.Une première partie sera intitulée leprofessionnel, garant de la sécurité juridique, etune seconde partie le devoir de conseil, sanctionde la sécurité juridique.Nous verrons comment les professions,chacune à sa place, participent à la recherchede cette sécurité juridique attendue par lesusagers. (…)

Sécurité juridiquepar Christian Vigouroux

C'est avec un grand plaisir que je reviensdevant le Haut Conseil desProfessions du Droit. L'an dernier,vous m'aviez en effet invité à évoquer

un thème qui m'est cher, celui de la déontologie.Aujourd'hui, je suis heureux d'ouvrir vos travauxconsacrés à un sujet qui est évidemment aucoeur des réflexions de la chancellerie  :« Professions du droit : complémentarités etspécificités ».Vous le savez, la pluralité des professions duDroit est le produit de l'histoire de notre paysqui a voulu qu'à des activités distinctescorrespondent des professions séparées. Variétédes attributions, différences des statuts, diversitédes parcours professionnels : la France est, plusque d'autres Etats, caractérisée par sa mosaïquede professions juridiques. Dénoncée parcertains comme un handicap, revendiquée par

d'autres comme un atout, cette multiplicité n'a,en tout état de cause, jamais empêchél'ensemble des professions d'évoluer.Mon propos consistera aujourd'hui à évoquercertains points de convergence entre lesprofessions. Parmi d'autres, j'en ai retenu deuxqui me paraissent essentiels.Les professions du droit se rejoignent, enpremier lieu, dans leur formation juridiquecommune. Elles se retrouvent, en second lieu,dans leur volonté partagée de servir le droit etde contribuer à la sécurité juridique de nosconcitoyens.

Malgré les différences et parfois même lesrivalités qui peuvent exister entre les professionsdu droit en France, c'est en effet d'abord laformation de « juriste » qui fonde la compétenceet l'efficacité de leurs membres. Elle tempère aussicette diversité parfois trop rapidement dénoncée.Ce socle commun de formation, assuré aupremier chef au sein des universités, apporte àtous les futurs professionnels les connaissancesindispensables aux différentes fonctionsauxquelles ils se destinent. C'est au sein desfacultés de Droit que les matières fondamentalessont enseignées et définitivement acquises. C'estégalement là que les futurs professionnels ontla possibilité de découvrir les différents métiersdu Droit.A cet égard, on peut affirmer qu'il existe enFrance une communauté de juristes, du faitmême de l'existence de ce tronc commund'apprentissage au sein des universités. Lesnouvelles filières qui se développent aujourd'huin'affectent pas le rôle éminent, constant et richedes facultés de droit.Bien sûr, et depuis longtemps, les différentesprofessions ne s'en remettent pas exclusivementà l'université de droit pour former leursmembres. Les écoles professionnelles prennentle relais de l'université. Elles se concentrentessentiellement sur les aspects pratiques etdéontologiques propres à chacune desprofessions. Pourtant, loin d'isoler les futursprofessionnels des uns des autres, on doit

remarquer qu'elles prévoient, très souvent, pourceux-ci, l'obligation d'accomplir des stages dansune autre profession que celle à laquelle ilssouhaitent accéder.La formation des professionnels du droitdemeure une question centrale pour lachancellerie, en lien, bien sûr, avec le Ministèrechargé de l'enseignement supérieur.On la retrouve en outre dans les travaux duConseil National du Droit depuis sa créationpar le décret du 29 avril 2008. Cet organismeconsultatif, placé auprès de Madame la Gardedes Sceaux, Ministre de la Justice et de Madamela Ministre de l'enseignement supérieur et de larecherche, a d'ailleurs déjà établi en avril 2009un rapport sur l'accès aux professions du droit.Au socle partagé que j'évoquais, celui qui résultedu passage par l'université, on peut ajouterd'autres traits qui rapprochent les différentesprofessions juridiques en matière de formation.J'en mentionnerai trois.Ainsi, et en premier lieu, désormais la formationprofessionnelle continue, autrefois imposée auxseuls Avocats, est désormais une exigencegénéralisée. Les Huissiers de justice, les Notaires,les Greffiers des Tribunaux de commerce, lesCommissairespriseurs judiciaires et les Avocatsaux Conseils y sont identiquement soumisdepuis le 1er janvier 2012.Les formations retenues au titre de la formationcontinue doivent faire l'objet d’une habilitationpréalable des organismes professionnelsnationaux et l'on peut parfaitement imaginerque des formations continues associant lesdiverses professions du droit soient organiséespour favoriser les échanges entre professionnels.De tels échanges seraient certainement efficacespour donner encore davantage auxprofessionnels les moyens d'actualiser leursconnaissances et d'assurer un haut niveau dequalification et de compétence, en vue derenforcer la qualité de leurs prestations.En deuxième lieu, les professions juridiques ontle souci constant d'adapter leur formationinitiale. Là encore les exemples ne manquentpas pour vos différentes professions.

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Christian Vigouroux

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Vie du droit

Ainsi, s'agissant des Notaires, Madame laMinistre a confirmé lors du congrès deMontpellier que serait modifié le décret du5  juillet  1973 relatif à la formationprofessionnelle dans le notariat, avec l'objectifde redynamiser les conditions et modalitésd'accès à la profession de Notaire par la voie diteprofessionnelle. Nous continuons de travaillerau bon achèvement de ce projet dont le Conseild'Etat sera saisi dès que les ultimes consultationsinternes à l'administration seront achevées.En ce qui concerne les Avocats, une réflexiona été engagée au sein du Conseil National desBarreaux, laquelle a déjà abouti à despropositions de réforme dont la Chancellerieest saisie. L'une d'elles a fait naître, vous le savez,quelques inquiétudes  : je veux parler de lasuppression souhaitée de la dispense d'examend'accès aux CRFPA dont bénéficient lesdocteurs en droit. Madame la Garde desSceaux, consciente de l'inquiétude suscitée parce projet, a pris position en faveur du maintiende la dispense. Elle a cependant annoncé, lorsde sa très récente intervention devant leSyndicat des Avocats de France, la création d'ungroupe de travail avec la profession d'Avocat surle sujet de la formation.Dans le domaine des ventes de meubles auxenchères publiques également, la loi du20 juillet 2011 nous conduit à réformer le régimede la formation des personnes habilitées àdiriger les ventes volontaires. Un décretd'application est actuellement en coursd'élaboration. La réforme sera globale etconstruira une formation « intégrée » communeaux différents acteurs des ventes que sont lesCommissairespriseurs judiciaires, les Courtiersde marchandises assermentés, les Notaires etles Huissiers de justice.Enfin, dernier aspect de convergence que jevoudrais souligner : il s'agit des « passerelles »entre les différentes professions juridiques. Cesont en effet ces nombreuses passerelles,organisées par les textes régissant chacune devos professions, qui contribuent à favoriser lamobilité des professionnels et à créer des liensentre les professions pour éviter de figer lescarrières du droit.

Seconde partie de mon propos : je voudraissouligner une évidence qui mérite néanmoinsd'être constamment rappelée. Audelà de laformation initiale partagée, et des trèsnombreuses relations qu'elles entretiennententre elles, ce qui unit profondément lesprofessions juridiques, et qui constitue leurrichesse commune, c'est l'attachement au droit.Les professionnels du Droit ne sont, en effet,pas de simples fournisseurs de prestations. Leservice qu'ils offrent, en rétablissant entre leursclients et le droit la confiance nécessaire,contribue à garantir la sécurité juridique et àassurer en conséquence la paix civile.La sécurité juridique est ainsi au coeur du métierde l'Huissier de justice. Lors de la phasejudiciaire, c'est ainsi à l'Huissier de justice querevient la mission de sécuriser les actes deprocédure. Il incombe également à ceprofessionnel de garantir l'exécution effectivedes titres exécutoires et notamment celle desdécisions de justice. Que serait, en effet, unedécision judiciaire qui ne pourrait êtreexécutée ? La fonction d'Huissier de Justice estcardinale pour nos concitoyens.

L'authenticité: chacun sait ici combien l'acteauthentique est incontestablement un acteconçu et destiné à assurer la sécurité juridiquedes transactions. La confiance inspirée par sesrédacteurs, les Notaires, en leur qualitéd'Officiers publics et ministériels, leur donnecette grande force. Comme l'a rappelé Madamela Ministre à Montpellier, le Notaire, dont lamission essentielle est précisément de recevoirles actes et contrats auxquels les parties doiventou veulent donner le caractère authentique, estgarant de la sécurité juridique et de la confiancepublique. Il contribue à créer des relationscontractuelles stables et dénuées de contestationtant entre les parties qu'à l'égard de l'Etat ou descollectivités publiques car il n'est pas un simplerédacteur ou authentificateur d'acte.La sécurité juridique est aussi au centre desmissions du Greffier de Tribunal de commerce.Les Greffiers des Tribunaux de commerce sontau coeur de la procédure commerciale. lisassistent chaque jour les Juges Consulaires avecdévouement et efficacité. lis sont aussi lesinterlocuteurs privilégiés des entreprisespuisqu'ils les accompagnent tout au long de leurvie, depuis leur création jusqu'à leur disparition.Ce qui fait la caractéristique de l'action desGreffiers est la garantie de sécurité juridiquequ'ils confèrent grâce à leur statut d'Officierspublics et ministériels.Les Avocats aux Conseils : si pour les Avocatsl'activité n'a plus pour centre de gravité le palais,celle des Avocats aux Conseils est centrée surce « sur-mesure » si particulier de la techniquede cassation. Saisis des affaires de principe, ilsapportent par leur pratique de ce contentieuxsi spécifique et leur déontologie une garantieéminente de qualité à nos concitoyens dans desprocédures d'exception.Inutile d'insister davantage devant vous: ladiversité des professions du Droit permet auxusagers de bénéficier de la compétence et del'excellence de professionnels spécialisés. Elleoffre aussi des garanties aux citoyens en termesd'accessibilité et de prévisibilité de la règle dedroit.Au fond, mon sentiment est que l'ensemble desprofessions juridiques doivent surtout êtrerassemblées face aux défis du présent et del'avenir. Le paysage du droit a, en effet,profondément changé en une quinzained'années.Autrefois, chaque profession bénéficiait sansdoute d'un domaine de compétences délimitéet identifié. Les périmètres ont varié, ils ont étédiscutés mais, en somme, chacun savait quifaisait quoi. Désormais, les frontières sont moinsnettes. Moins au motif d'une « concurrence »des professions entre elles qu'en raison d'uneévolution du droit lui même : plus complexe,plus sophistiqué, plus évolutif, pénétré desnormes internationales, devant appréhenderune réalité ellemême plus mouvante.Les prestations juridiques, et les demandes denos concitoyens, ont ainsi changé. Deuxmouvements profonds et qui concernentl'ensemble des professions se sont accentués :d'un côté, certaines prestations juridiques sesont banalisées, au point que des professionsnon juridiques entendent les fournir; de l'autre,des questions sont au contraire devenuesextrêmement délicates et complexes, etappellent l'intervention de professionnels deplus en plus spécialisés.

Dans ce contexte, les professions juridiquesdoivent, me semble t-il, à la fois se diversifier et« monter en gamme » dans la nature et la qualitédes services qu'elles rendent au public.C'est un enjeu essentiel pour la sécuritéjuridique et les garanties apportées à nosconcitoyens. C'est aussi un enjeu déterminantde compétitivité pour les professions juridiquescomme pour le droit français.Il faut que nos concitoyens, qui ne sont pastoujours informés, puissent toujours distinguerparmi les services juridiques qui leur sontproposés, ceux qui sont de qualité. A cet égard,la chancellerie et le Gouvernement, en suscitantet en accompagnant les projets de vosprofessions, peuvent montrer au public, auxjusticiables, qu'ils peuvent tout particulièrementse fier à vous pour les assister dans leursinterrogations ou leurs démarches juridiques.Soyez assurés, Mesdames et Messieurs, del'écoute et de l'intérêt de Madame la Garde desSceaux pour ces sujets. Elle a déjà eu l'occasion,depuis sa prise de fonctions, d'indiquer combienétaient importants pour elle les contacts et laconcertation avec l'ensemble des professionsjuridiques. C'est l'un des axes directeurs de sonaction.Je suis certain que le Haut Conseil desprofessions du Droit saura contribuer à cetteaction. Je sais que vos échanges d'aujourd'huiseront fructueux et que les deux tables rondesvous permettront d'évoquer, de préciser ou, quisait, de discuter, les quelques éléments que jevoulais vous livrer dans ce propos introductif.De nouveau je vous exprime ma gratitude pourcette invitation, et je vous souhaite d'excellentstravaux.

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Réinventerla politique culturellepar Aurélie Filippetti

Après huit mois d’activité commeministre de la Culture et de laCommunication, l’heure n’estévidemment pas au bilan  -  cela

n’aurait guère de sens ! Mais ces premiers moispassés au Ministère, dans une période de crise,dans une période de changement aussi, ontpermis en tout cas de jeter les bases d’unnouveau pacte de politique culturelle.J’ai consacré mes efforts à rétablir la cohérenceentre les projets du ministère et les moyens dontil pourra disposer aujourd’hui et demain, àpréserver aussi les dispositifs d’aide à la créationen France et en Europe bien sûr. J’ai ouvert laconcertation avec les acteurs du monde de laculture et de la communication pour défricheravec eux de nouvelles pistes. Tout ceci pourdéfinir une nouvelle politique culturelle.

D'abord, qu’avons-nous engagé au cours de ceshuit premiers mois ?D’abord vous le savez, j'ai effectué un certainnombre de choix budgétaires, et je les assume !,dans un moment que nous savons difficile, maisnécessaire, de redressement des comptes de

l’État. C'était inédit pour le Ministère de laCulture et de la Communication. Ces choix nedécoulent pas seulement de la nécessité, maisaussi de convictions. Des choix positifs, donc,en faveur de l’éducation, de la formation, de ladiffusion de l’art et de la culture sur tous lesterritoires. Mes priorités sont clairementaffirmées et je les respecterai.J’ai ensuite, avec le Gouvernement, affirmé lavolonté de préserver les outils de la politiqueculturelle qui ont fait leur preuve. Par exempleen confortant les principes de notre système desoutien au cinéma. Mais aussi en confortantnotre attachement à la loi du 1er  août 2003relative au mécénat, loi dont nous fêtonsd'ailleurs cette année le 10ème anniversaire.J’ai par ailleurs posé les règles d’un nouveaudialogue. Avec les collectivités locales, qui sontles partenaires essentiels et indispensables d’unepolitique culturelle cohérente. Pour moi, il n'ypas de concurrence ou de rivalité entre l'actionde l’État et celle des collectivités locales maisbien complémentarité et confiance dans undomaine, la politique culturelle, où nous avonsbesoin de toutes les énergies. J'ai aussi posé lesbases, et c'était au combien nécessaire, d'unnouveau dialogue avec les partenaires sociauxdu Ministère et plus largement du secteurculturel et du secteur de la communication.Enfin, j’ai souhaité réorienter fermement letravail du Ministère.Pour consolider et moderniser la chaîne du livreà l'ère du numérique.Pour penser l'exception culturelle dans un « acte2 » innovant et pleinement inscrit dans le XXIème

siècle.Pour défendre les positions françaises au niveaueuropéen - où je m'emploie à constituer, avecnos partenaires, et encore cette semaine enAllemagne, des groupes solides et inventifs,attachés à une Europe qui s'exprimerait, quidonnerait enfin de la voix au-delà de la seulenotion de marché.Le travail a été engagé aussi pour mettre unaccent nouveau sur les filières de formation - laconcertation sur les écoles d’architecture est àmi-parcours, pour préparer le projet nationald’éducation artistique et culturelle.Enfin, pour adapter nos outils de préservationet de valorisation du patrimoine, j'ai demandéaux professionnels de préparer un livre blancsur l’archéologie préventive.J'ai donc voulu redonner à la politique culturellesa vocation première, qui est celle d’être l’undes biens les plus partagés par nos concitoyens.Je veux redonner de l’oxygène à la culture.

La culture est en effet pour la Franceévidemment un atout formidable, un fermentde citoyenneté. C'est peut-être d'ailleurs sa plusgrande force, son lien avec notre histoire et unespoir pour l’avenir. Elle génère bien sûr ausside la croissance économique et de l'emploi maissurtout la culture, dans cette période de crise,est ce qui donne finalement l'espérance et laperspective à la jeunesse.Alors de quoi va-t-il s'agir dans ce nouveaupacte ?

1. D’abord, justement, de redéfinir les objectifsde la politique culturelle pour qu'elle soit unpacte de citoyenneté.La politique culturelle a été finalement, au fildes années, progressivement identifiée à laréalisation de grands équipements et on saitque certains ont eu tendance à réduire lespolitiques culturelles passées aux grandsmonuments laissés par les grands Présidents.Aujourd'hui, ces grands équipements résistent,et donc il faut assurer, après leur édification, leuractivité. Mais surtout cette politique de grandséquipements a fini par faire que le remplissagemaximum devenait la seule grille de lecture dela réussite ou de l'échec d'une politiqueculturelle, comme si finalement l'appréciationquantitative était la seule justification de leurexistence. La logique d’offre a été poussée jusqu’àl’excès. D’abord évidemment indispensable, àun moment où la France manquaitd'équipements et de structures, cette politiqueest finalement devenue inadaptée, et même jedirais obsolète, décalée, à l'heure oùl'augmentation continue de la dépense publiquea mis nos finances en danger, mais surtout àgrévé les possibilités d'actions des générationsfutures.Je veux sortir de cette logique.Je veux un ministère sobre mais efficace, unministère au service des gens, des politiquesculturelles ou qu'elles se passent dans tous lesterritoires et quel que soit ceux qui les mènent,par exemple notamment les collectivités locales.Je mènerai mon action au profit des gens, là oùils se trouvent.C’est évidemment pourquoi je suis très attachéeà l'éducation artistique et culturelle. Parce quec'est évidemment une exigence démocratique,parce qu'il n'est pas supportable que certainsjeunes, dans les quartiers où ils vivent, puissentcroire, qu'on puisse leur laisser croire, que laculture n'est pas pour eux. Cet enjeu nousmobilisera tous, au Ministère de l’ÉducationNationale, comme au ministère des Sports, de

Vœux du Ministre de la Cultureet de la Communication à la PresseParis - 24 janvier 2013

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la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vieassociative, au Ministère de l'EnseignementSupérieur et de la Recherche ou encore auministère de l'Agriculture.La concertation que Marie Desplechin a bienvoulu animer se termine. Nous allons préparer,sur la base de ses travaux, un cahier des chargesqui va permettre à tous les acteurs locaux des'inscrire dans ces projets. Nous le présenterons,avec Vincent Peillon, au mois de février,puisqu'une réunion entre les DRAC et lesrecteurs sera organisée au Centre National dela Danse de Pantin. Pour mettre en lumière cequi répond à nos objectifs et ce qui existe déjà,j'ai engagé un « tour de France de l'éducationartistique et culturelle  »  : en une vingtained’étapes qui s’échelonneront d’ici la fin duprintemps, je veux valoriser mais aussi expliquerce que nous voulons proposer aux enfants etaux jeunes, et initier ce processus degénéralisation qui est l'objectif rappelé par lePrésident de la République.Ce gouvernement ne promet donc pas deconstruire une nouvelle pyramide du Louvre,mais une petite pyramide dans l’esprit de chaqueenfant !C’est cette même ambition citoyenne qui meconduit aussi à réfléchir avec le service publicde l’audiovisuel et France Télévisions à unerévision de son contrat d'objectifs et de moyens.Les contraintes budgétaires existentévidemment mais elles ne doivent pas nousconduire à réduire notre exigence.Parce que la télévision est l'une des pratiques,si ce n'est la pratique culturelle les pluspopulaires. La vocation du service public est decontribuer à la création, d'informer, de favoriserle renforcement des liens sociaux sur tous lesterritoires, de participer à l'éducation à l'image,et de s’adresser aux plus jeunes. Il y a desobjectifs sur lesquels nous ne devons pastransiger. Ce qui veut dire aussi, bien sûr, fairedes choix, parce que nul ne peutraisonnablement prétendre tout faire.Poser les objectifs est essentiel pour définir lespriorités d’une action, mais nous devons aussinous interroger sur l'efficacité de nos moyensd'action.Le nouveau pacte que je propose est rendunécessaire parce que les outils qui existent enmatière de la politique culturelle doivent êtreaujourd'hui réarmés : c'est un enjeu majeur.Je crois profondément en l’efficacité et en lamodernité de la régulation. C’est un choix desociété fort. Un univers sans règles est toujours,partout, en tout temps, celui des plus forts, celuiqui se détourne et qui marginalise les plusfragiles. Aujourd'hui cela suppose évidemmentune adaptation de ces outils qui existaient aumonde d’aujourd’hui, et ceci dans les troisgrands blocs de compétence du Ministère dela Culture et de la Communication  -  lepatrimoine, la création et les industriesculturelles. Nous avons devant nous un travailtrès important de refondation à accomplir dansces trois champs.Je ne vais pas vous en donner un détail trop long,mais vous indiquer simplement les grandschantiers que nous avons devant nous.D'abord sur le patrimoine, cette matièreessentielle. Pourquoi c'est une matièreessentielle ? Parce que c'est une matière là aussipopulaire, qui nécessite une modernisation etune remise en cohérence des dispositifs

législatifs : nous avons fêté le cinquantenaire dela loi Malraux sur le patrimoine, une grande loiqui a permis de préserver nos bâtiments, notredomaine, nos centres urbains mais aussi nosvillages. Aujourd'hui ces outils nécessitent uneadaptation et donc je présenterai une grandeloi sur le patrimoine en 2013.Dans le secteur de la création, ensuite, il s’agitpour moi de poser et de résoudre un certainnombre de questions qui ont été trop longtempsnégligées, quand elles n'ont pas été « mises sousle tapis » volontairement. La loi d'orientationsur la création, comme s’y était engagé lecandidat François Hollande, sera préparée surla base de la concertation qui vient d’êtreengagée avec les acteurs du secteur culturel. Elleabordera les aspects économiques de la création(et notamment les conditions de production etla question sensible du nombre dereprésentations), l’équité territoriale, le parcoursprofessionnel des artistes. La question desmodalités des nominations sera posée dans cecadre et en particulier la question de la placefaite aux femmes - à la tête de nos institutionscomme sur nos plateaux ! En la matière, il fautêtre volontariste ! J’ai donc souhaité que, dès lasaison 2013-2014, nous marquions uneinversion nette de la tendance avec le lancementde « saisons égalité ».Je propose que les établissements culturelss’engagent sur des initiatives qui permettrontde donner une place plus équitable aux femmes,dans la programmation comme dans larépartition des moyens de production. Lethéâtre est le miroir du monde, mais il ne fautpas que l’institution culturelle soit le reflet desblocages de notre société.C'est aussi dans cet état d'esprit que sera abordéau cours de l'année le dossier de l’intermittence.Je fais de l’emploi, et de l'emploi culturel, unepriorité. C’est aussi la priorité duGouvernement. Et donc je porterai cetteambition avec mon collègue Michel Sapin, pourtenir cette parole dans l’organisation du dialogueavec les partenaires sociaux, pour protéger aussiceux qui concourent à la fabrication de notrepatrimoine. L’art, c’est aussi du travail : c’est doncaussi à cet endroit que j’entends agir avecresponsabilité.Le troisième acte de refondation, vital pour lesoutien à la création et aux industries culturellesest l'acte 2 de l’exception culturelle. Un acteattendu et qui n'a que trop tardé, car l'annoncede la révolution numérique ne date pas d'il y a8 mois ! Il faut réécrire nos outils de régulationdes industries culturelles, encore une fois nonpas pour opposer les uns et les autres, maissimplement pour préserver l’efficacité depolitiques publiques qui sont aussi des politiquesindustrielles. Le numérique modifie l'acte créatif,les modes de diffusion des œuvres, le processusde partage et de recommandation, deprescription, la protection des libertés publiquescomme des libertés individuelles les plusprécieuses. Il ouvre des voies nouvelles. Maisce nouvel univers ne conduit pasnécessairement à renoncer aux mécanismesvertueux qui ont fait leur preuve et qui ont étémis en place au fil des années. Il faut doncaujourd'hui repenser ces outils. La rémunérationjuste des créateurs et le financement efficace dela création doivent toujours être assurés enmême temps que la diffusion la plus larged’œuvres.

La dimension européenne de ce travail derefondation n’est pas la moindre. Je l'ai déjàévoquée. L'issue de ces discussions sera au coursde l’année 2013 et au-delà.Pierre Lescure travaille avec son équipe, en lienavec le Ministère, pour me remettre sesconclusions et ses propositions fin mars. Cetravail intègre bien  ; sûr les concertationsengagées sur le livre ou sur la musique  ; ils'articule aussi avec les assises pour la diversitédu cinéma qui se sont tenues hier, à la ComédieFrançaise, au théâtre éphémère, sous l'égide duCNC ou les discussions engagées par leMinistère avec tous les membres de lacommission de la copie privée. Les décisionsseront prises sur cette base.Enfin, dernier grand objectif de refondation queje veux évoquer aujourd'hui devant vous : celuides aides à la presse. Cela me permet de saluerla mémoire d'Olivier Chevrillon, qui est décédéce matin, qui était l'un des fondateurs du Pointet l'ex-Président de L'Express. Je veux aussi saluerla mémoire de Gilles Le Blanc, qui s'occupait dece dossier à mon Cabinet. La concertation surla refonte de ces aides s’ouvrira demain. J’en aiconfié la conduite à un groupe de travail animépar Roch-Olivier Maistre. Au-delà de ladémarche de médiation engagée à l'initiative dugouvernement entre les éditeurs de presse etGoogle  -  qui vise à reconnaître la valeuréconomique des contenus de presse - ; au-delàde l'urgence qu'il y a eu en 2012 à définir, avecPresstalis et tous les partenaires concernés, unchemin pour permettre de préserver notresystème de diffusion des journaux ; au-delà desenjeux que porte l’AFP et qui sont essentiels àla filière de la presse  ; il est aujourd'huiindispensable de s'atteler à ce travail de fond etde définir pour demain l'outil de soutien quiassurera la préservation d'un secteur essentielà la démocratie.Faut-il rappeler que chaque année desjournalistes meurent pour exercer leur métieret apporter au monde l'information libre et justequi est l'un des fondements de la démocratie ?Lorsque l'on réfléchit aux aides à la presse, c'estdans cette perspective, sans angélisme mais avecconviction, qu'il faut se placer.Si je m'attelle avec ténacité à la refondation desoutils de la politique culturelle, c'est parce qu’ilsservent une cause à laquelle je croisprofondément.C’est cette cause qui justifie le nouveau pacteque je veux dessiner. Un nouveau pacte rendunécessaire faire renaître la place de l'art, de laculture dans la société française.Cela vaut sur le plan économique. La France etl'Europe vivent une crise, qui est de prime abordune crise économique. Les industries culturellesconcourent à l'emploi. Je répète souvent qu'il n'yaura pas de redressement productif sansredressement créatif. C'est évidemment encoreplus vrai en France que partout ailleurs. C'estune réalité que l’on néglige trop souvent. Je veuxune prise de conscience des atouts dont nousdisposons, dont dispose la France face à lacompétition mondiale.Elle passe par des décisions stratégiques claires.Je pense par exemple à celles prises, en lien avecArnaud Montebourg, pour défendrel’attractivité et la compétitivité de notre territoiredans le secteur de la productioncinématographique, des tournages de films oupour soutenir les éditeurs phonographiques les

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plus fragiles. En modernisant les crédits d’impôtqui en soutiennent le développement, nousavons fait le choix d’une prise en compte de laréalité économique du cinéma, dans un mondeextrêmement concurrentiel.C'est aussi à travers cette articulation entreculture et économie qu'il faut comprendre laplace que j'accorde aux métiers de la culture etde la communication à la formation : il fautpenser notre action en terme de filières - filièred'innovation, filière de création, filière dedéveloppement. Les écoles d'enseignementsupérieur qui dépendent du ministère  -  lesécoles d’art, les écoles d’architecture, dephotographie, de cinéma  -  déploient unepédagogie construite sur le concept de projet :c'est une pédagogie très innovante, d'avenir,enthousiasmante pour les élèves et efficace. Jevalorise ces écoles.Parce qu'il y a, dans tous les métiers dupatrimoine comme dans le design numérique,dans l’architecture comme dans les métiers d’art,des savoir-faire, de l'emploi, de la valeur ajoutée.C’est ensuite dans une perspective territorialequ’il faut redonner à l’art et à la culture toute saplace. J'ai évoqué le nouveau pacte que je veuxsigner avec les collectivités locales, dans l'exactelogique de l'acte 3 de la décentralisation qui serabientôt débattu au Parlement.Enfin - et c’est le sens que je donne à toutes lesdécisions que je prends- je veux que ce pactenouveau soit proposé aux citoyens. Le Ministèrede la culture ne doit pas être un huis clos, unentre-soi chaleureux mais isolé. Je veillerai àrappeler à tout instant que ce que nous faisonsici, dans ce Ministère, marque la vie quotidiennedes gens. Ce n'est pas un luxe, ce n'est pasquelque chose dont on peut se passer enpériode de crise, ce n'est pas du superflu. « Toiqui vas demeurer dans la beauté des choses »disait Aragon.C'est à ce « toi » que je m'adresse. L’art a cepouvoir de dire autre chose que ce qui est,d'apporter un autre regard, de révéler « la beautédes choses », dans un acte personnel, intimemais aussi dans un apprentissage del’émancipation, auquel les acteurs publics ontle devoir de contribuer. L'art et la culture, etencore une fois j'y inclue les industriesculturelles, apportent beaucoup à la vie ensociété. Je souhaite contribuer, par la politique

culturelle, à une prise de conscience de ce biencommun. C’est une démarche de chaqueinstant. Mais c’est une démarche que je veuxaussi incarner dans des actions exemplaires etsymboliques.C'est pour cette raison que j'ai souhaité inviternos concitoyens les plus démunis à venir aumusée, dans cette opération «  muséespopulaires, musées solidaires  » que jerenouvellerai tout au long de l'année et quiaboutira à des conventions avec certainesassociations de solidarité.C'est aussi pour cette raison que je veuxtravailler avec tous les opérateurs de l’État à ladiffusion la plus efficace de notre patrimoine etde nos productions.Faire circuler les collections et les œuvrespartout. Et inventer aussi dans cette perspectiveun moment simple où, partout en France, dansun lieu public qui ne serait pas forcément lemusée - une mairie, une préfecture -, tous nosconcitoyens pourraient venir découvrir uneoeuvre des collections publiques.

C’est pourquoi aussi, je veux proposer auxFrançais d'utiliser l'espace public numériquepour contribuer à faire découvrir notrepatrimoine, le patrimoine des citoyens pourfaire partager aussi leurs créations !Si la politique culturelle doit se réinventeraujourd'hui, c'est pour jouer ce rôle de révélateurqu'elle a trop oublié : révéler ce qui est sous nosyeux  -  notre patrimoine, nos paysages, nosœuvres et que nous ne regardons plus.Révéler, c'est une autre manière d'inventer.Le monde de la création fait une partimportante de l'attractivité de la France, de sonimage, de la fierté de ses habitants sans jamaisque cette fierté ne soit synonyme denationalisme exacerbé. La politique culturellea toujours eu en France cette dimensionuniverselle. Des artistes, des créateurs et despeuples du monde entier et en particulier lespays où les conditions de la liberté de la pressene sont pas assurées.La culture est aussi évidement une forceéconomique, c'est une passion pour nosconcitoyens, un instrument de redressementéconomique, de résistance aux fatalités et auxcrises. Mais aussi nous devons l'assumer et lerevendiquer avec fierté, la matière d’un progrès

humain. La capacité d’apporter du mieux, etpourquoi pas du bonheur, dans notre viequotidienne.Le programme est donc chargé !En 2013 je présenterai trois projets de loi : la loisur les modalités de nomination des Présidentsde l'audiovisuel public et la réforme du CSA, laloi d’orientation sur la création et la loi pour lepatrimoine.Nous conclurons un avenant important au contratd'objectifs et de moyens de France Télévisions.Nous conduirons ou accompagnerons desnégociations et des concertations essentielles :intermittents, aides à la presse.Nous écrirons l’acte 2 de l’exception culturelle.Nous mettrons en place le projet nationald’éducation artistique et culturelle.Je vais mobiliser tous les opérateurs culturelssur ces projets structurants et porteurs d’espoiret je voulais remercier tous les responsables desétablissements publics du Ministère de laCulture et de la Communication ainsi que del'administration centrale participant à ce projet.Le programme est chargé, parce que monambition est grande ! Je suis consciente d’uneforme d'affaissement du « surmoi culturel ».Mais ce constat ne me conduit pas à renoncer.Au contraire ! L’artiste a toute sa place dans notresociété, l'art et la culture occupent une placeimportante, la culture est un vecteurd’émancipation et le terrain d’une lutte trèsefficace, plus efficace qu'ailleurs, contre lesinégalités. C’est une double motivation pourconstruire un projet politique !L’art est la preuve que la vie ne suffit pas, disaitPavese.Ce matin j’ai reçu l’écrivain chinois Liao Yiwu.Il témoignait de la force de résistance que luiavait donnée, pendant toutes les annéesd'emprisonnement, la en Europe, pas en Francemais à Berlin, mais après tout peu importe.Aujourd’hui nous avons célébré les 50 ans dutraité de l’Élysée et je suis donc heureuse queBerlin comme Paris soient des lieux d'accueilpour tous ces artistes persécutés dans leur pays.Il est le symbole de la force indispensable de l’artet de la création, peut-être même plus quel’oxygène que nous respirons.Je vous souhaite donc, je nous souhaite, unegrande année 2013 artistique et culturelle, unegrande année citoyenne. 2013-073

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Les Annonces de la Seine - lundi 28 janvier 2013 - numéro 7 19

Vœux

Dessiner lescontours du nouveaumodèle françaispar Jean-Marc Ayrault

Merci Chantal Didier pour vospropos chaleureux, enfin en toutcas vos vœux chaleureux et je saisqu’ils sont sincères, s’agissant des

vœux que vous m’avez adressés à titre personnelet pour ma famille et je vous en remercie. Etpuis je voudrais saluer aussi votre expériencepuisque je crois que c’est le 4ème Premier ministreauquel vous présentez vos vœux. Et puis je voussouhaite - comme à tous vos confères qui sontici - une bonne année 2013 dans l’exercice devotre métier  ; et je le dis sincèrement,indispensable pour le bon fonctionnement denotre démocratie. Oui je le sais, l’année  2013 sera une annéedifficile, et il n’est pas question pour moi de niercette réalité, de nier aussi la nécessité de l’effort.J’ai toujours dit la vérité aux Français, et dès madéclaration de politique générale du 3 juillet,parce que je crois que sans un discours de vérité,il n’y a pas de confiance possible. Et les Françaisont besoin de confiance, c’est donc ce qu’ilsattendent de nous, la vérité sur la réalité du pays,sur les difficultés qu’il rencontre, sur leschangements qu’on doit entreprendre, sur lesréformes qu’il faut réussir. Et je le répète, c’estindispensable de le faire pour l’avenir même dupays et l’avenir même de notre modèle, et jecrois aussi pour le sauver il faut le rénover. Etdonc personne n’échappe à cette réalité, qu’onsoit acteur de la politique, qu’on soit citoyen ouqu’on soit même observateur et commentateur.Donc je souhaite vraiment sincèrement quenous mettions à profit cette nouvelle annéepour que les Français se rassemblent, en toutcas une majorité d’entre eux, autour des grandes

questions qui engagent notre avenir et l’avenirde notre pays. (…)Notre pays doit faire face à de grands défis, notremodèle politique, économique et social, estaujourd’hui fragilisé par la crise qui perdure,mais il est surtout atteint, déstabilisé par desmutations, et ces mutations sont profondes, etdurables, ce sont les mutations du monde, c’estl’essor des puissances émergentes, c’est laconcurrence exercée par les pays à bas coûts,mais c’est aussi la grande question de l’avenir dela planète sur le plan environnemental, tant lesatteintes à l’environnement se développent.Donc, pour autant, face à cette questioncentrale, qui est celle de l’avenir-même de notrenation, telle qu’elle est, telle qu’elle est conçue,telle que les Français la perçoivent, avec lesentiment parfois que les choses leur échappent,et ce qui crée certainement un doute au coeur-même de leur perception de l’avenir de notrepays, eh bien il n’est pas question de renoncer àce que nous sommes, il faut résister à latentation de la rupture, qui serait celle de balayertout ce qui fait le fondement-même de notreRépublique et de notre modèle social, en disantqu’au fond, ça a été tenté, que c’était la cause desdifficultés de la France, et que nous nousmettions en retard par rapport aux autres. Etpuis l’autre tentation, elle est grave aussi etlourde de conséquences, c’est de nous repliersur nous-mêmes. Eh bien justement, l’heure est venue, et jepersiste, et je signe, Madame la Présidente,d’adapter notre modèle, de gagner encompétitivité tout en confortant ce qui garantitla cohésion de notre société, et d’abord lasolidarité. Concilier l’efficacité économique etla solidarité, la performance, l’efficacité, lasolidarité, la justice sociale, c’est le sens dunouveau modèle français, que nous sommes entrain de bâtir, et je sais que cet objectif est enmesure, à condition de l’expliquer, de le répéter,de le mettre en oeuvre, durablement, est enmesure de rassembler une large majorité deFrançais. Mais pour cela, effectivement, il y ades batailles à mener, et qu’il nous faut gagner. La première de nos priorités c’est la bataille del’emploi, et nous avons besoin de l’engagementdéterminé de tous les acteurs de la société,d’abord des partenaires sociaux. Dès l’été 2012le Gouvernement a défini une nouvelleméthode, celle du dialogue social, et de lanégociation collective, qui est la condition deréformes, intelligentes, efficaces, et durables, etqui passent par le compromis, la recherche ducompromis, le compromis social. Ce sont doncles partenaires sociaux qui ont défini lesmodalités du Contrat de Génération, c’est unenégociation réussie. Ils viennent d’aller plus loinces derniers jours en négociant un accordambitieux sur la sécurisation de l’emploi. Moi jeme réjouis, comme le Président de la République,de cet accord. Il apporte possibilités d’adaptation

et sécurité juridique aux entreprises, mais aussides droits nouveaux, et des protections nouvellesaux salariés. Le Gouvernement s’engage àtranscrire très vite, et fidèlement, cet accord dansun projet de loi. Mais ce n’est qu’une étape, quin’épuise pas l’ensemble de la feuille de route issuede la grande conférence sociale de juillet dernier,mais c’est une étape décisive, et je veux croireque 2013 sera une grande année de dialoguesocial. Je pense notamment aux négociationssur la qualité de vie au travail et sur l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes. Il y a bien sûr de nouveaux leviers, d’autres leviersà actionner, ainsi le pacte national pour lacroissance, la compétitivité et l’emploi, que j’aiprésenté dès le lendemain de la remise durapport Gallois, qui a été un vrai électrochoc,sur l’état de notre économie et de notre industrie,et qui a fait prendre conscience de la nécessitéde réformes et de décisions courageuses. Je suisconvaincu que ce pacte, il s’agit bien d’un pacte,donc un engagement réciproque, contribueradès cette année au redressement productif. Jepense au crédit d’impôt, pour la compétitivitéet l’emploi, mais aussi à l’ensemble des mesuresvisant à favoriser la montée en gamme de notreappareil de production. Nous n’avons négligéaucune piste, nous n’avons fui aucuneresponsabilité. Le Gouvernement a pris à bras-le-corps les difficultés de financement de notreéconomie, et en particulier des petites etmoyennes entreprises, qui n’avaient pas étérésolues depuis tant d’années, et c’est pourquoinous avons créé la Banque Publiqued’Investissement, elle est opérationnelle, et c’estpourquoi la réforme bancaire sera votée dansles prochaines semaines, et nous serons lepremier pays européen à mettre en oeuvre cetteréforme bancaire. Nous mettons tout en oeuvrepour préparer l’avenir. Nous avons engagé le chantier de la transitionécologique et énergétique, pour unetransformation progressive de nos modes deproduction et de consommation, c’est unimpératif politique, c’est un impératif moral, auregard des enjeux environnementauxconsidérables qui s’imposent à nous, mais c’estaussi le choix de l’innovation, et d’un formidableaccélérateur de croissance. Et c’est dans le mêmeesprit que je prépare, avec le Gouvernement, àla demande du Président de la République, unprogramme d’investissements à l’horizon 2020. Ces défis, nous ne les relèverons pas seuls, maisaussi avec nos partenaires européens, et je veuxrappeler que sous l’impulsion du président de laRépublique, 2012 a été l’année de la réorientationde la construction européenne, dans le sens dela croissance et de l’emploi. Cette réorientationdoit se poursuivre, elle doit s’approfondir. Mais,il y a 1 an, la zone euro était dans la tourmente,et son avenir semblait même incertain, elle estaujourd’hui stabilisée. Le rôle de la BanqueCentrale Européenne est renforcé. 2013 sera

Vœux du Premier Ministre à la PresseHôtel de Matignon - 18 janvier 2013

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l’année de l’approfondissement, de l’intégrationsolidaire, et de la mise en oeuvre effective del’Union bancaire, mais chacun sait que nousavons aussi des engagements à tenir pour notrepropre compte, en matière de financespubliques. Et cette stratégie de réduction denotre dette, et de nos déficits publics, je l’assumepleinement, car c’est notre capacité d’action, etnotre souveraineté, qui sont en jeu. Leredressement des comptes publics est nécessairepour pouvoir financer les politiques decompétitivité, mais aussi les politiques desolidarité, et préparer l’avenir, et engager lesgrandes réformes que je viens d’évoquer. Et laréforme fiscale, il y a bien une réforme fiscale,que nous avons engagée, met davantage àcontribution les grandes entreprises pourprotéger les moyennes entreprises et les petitesentreprises. Elle met aussi davantage àcontribution les très hauts revenus, pourménager les classes moyennes et les classespopulaires. C’est une réalité. Certes, c’est un

effort, mais c’est une question de solidariténationale. L’Etat lui-même doit montrerl’exemple, et contribuer, par des économies sansprécédent, à l’effort de redressement budgétaire. Nous sommes engagés dans une stratégie demodernisation de l’action publique, elledemandera du temps, de la constance, mais avecun objectif, c’est mieux servir les Français, mieuxfaire fonctionner nos services publics, mais enmême temps supprimer les dépenses inutiles,diminuer la part de la dépense publique dans larichesse nationale. Mais cet effort ne peut êtredissocié de la nouvelle étape de ladécentralisation, que nous voulons mettre enoeuvre, dans les prochains mois, et qui permettrade clarifier ce qui relève de l’Etat, l’Etat qui doitêtre davantage stratège, qui doit être davantagegarant, qui doit être davantage régulateur, et enmême temps les différents niveaux descollectivités territoriales, plus d’efficacité, plusde visibilité, plus de simplicité, et plus d’économieet de maîtrise de la dépense publique. C’est un

vaste chantier. Ce sont de grandes réformes,difficiles, difficiles à faire partager, à faire accepter,mais elles sont indispensables, et ellescontribuent, je suis désolé, à dessiner lescontours du nouveau modèle français. Parcequ’il faut aussi répondre à une forme de défiance,croissante, des citoyens à l’égard de l’actionpolitique, et je crois, pour ma part, à l’exemplarité.C’est le sens des projets de loi que nous allonsprésenter pour mettre fin au cumul des mandats,et garantir l’indépendance de la justice. C’est unengagement, il sera tenu. Nous venons, enfin, répondre au désir d’égalitédes Français, qui est au coeur-même de notre,j’allais dire de notre patrimoine, commun,l’égalité, et c’est au nom de l’égalité des chancesque nous allons refonder l’école, c’est au nom del’égalité que nous allons accroître la constructionde logements pour tous, au nom de l’égalité quenous allons conforter notre système deprotection sociale, mais aussi améliorer lasécurité des Français, particulièrement dans les

REPÈRES

Vœux de la Presse au Premier Ministrepar Chantal Didier

Les vœux se rêvent commeun temps suspendu. Mais

l’actualité n’a que faire de noshaltes. Elle rappelle quel’histoire continue et que cettehistoire peut être tragique. Nousavons une pensée émue pourles nombreux otages morts à ImAbenas, pour le Français exécutéen Somalie, pour les soldatstués en mission dans cesdéserts devenus champs debataille. Dans ces épreuves, lechef de l’Etat est en premièreligne, mais il vous revient de« déterminer et de conduire lapolitique de la nation ». Pourcette tâche, les représentantsdes médias ici présents voussouhaitent, Monsieur le PremierMinistre, une bonneannée 2013. A vous, à votrefamille, à tous voscollaborateurs. Et au pays.Au sein du couple exécutif,l’équilibre paraît encore sechercher. Par conviction, partradition, les socialistes nes’accommodent de la VeRépublique que dans sonversant parlementariste. D’où lesouci d’une présidence modestelaissant au chef duGouvernement le soin de mettreen œuvre, en accord avec lesparlementaires, les grandesorientations présentées lors dela campagne présidentielle.Puis, l’Elysée a semblé plusinterventionniste, avant de vouslaisser remonter au frontpolitique. Mais l’engagement surun front militaire renvoiepresque automatiquement au« domaine réservé » et à ladyarchie. Quel que soit leschéma, vous partagez lescoups.Et les coups n’ont pas manqué !Votre déclaration de politiquegénérale n’a pas soulevél’enthousiasme. Les sessionsextraordinaires ont évoquéPénélope et son ouvrage sans

cesse recommencé. Quelques« couacs » de rentrée et vousavez découvert l’épreuve des« Unes » éditoriales qui serépercutent comme en échopour mieux vous tournebouler.Je vous fais grâce de leurénumération. Votre côte dansles sondages chute, y comprisauprès de vos soutienstraditionnels. La durée de votreCDD ici est soulevée. Ce quetous vos prédécesseurs ontconnu, même ceux qui sontrestés cinq ans ! Vous démentezque Matignon soit un enfer. Celaressemble quand même fort àun purgatoire. Votre irritation peut secomprendre. Vous avez pu voirdans ces attaques l’incrédulitéd’un certain milieu parisien faceà un provincial accédant aupouvoir (comme il y a beaucoupde PQR, dont moi, dans la salle,vous imaginez bien que ce motn’a rien de péjoratif dans mabouche). Vous et vos amis lesavez aussi interprétées commele reste d’une addiction à unetéléprésidence sarkoziennefondée sur le bruit et le zappinget vous espérez que lesjournalistes finiront par s’ensevrer. A moins que les relationsde la gauche avec les médias nereposent sur un contresens. Auvu des critiques fortes etrécurrentes à l’égard de NicolasSarkozy, vous avezcollectivement pu croire que lapresse vous était favorable.Erreur. Elle se méfie d’abord desdétenteurs de pouvoir. C’est sonessence. Que renforce uneexistence menacée par laprécarité.

Par nature, les journalistestémoignent des événements,fouillent, vont voir derrière lascène, quels que soient lesdirigeants en place. Au risqueparfois d’y perdre la vie. Ce qui

fut le cas de 89 confrères etconsœurs en 2012, dont lesFrançais Gilles Jacquier deFrance 2 et le photographe RémiOchlik. Hommage leur soitrendu.S’y ajoute le poids d’une crise dela presse, qui ne sait plus à quelmodèle éditorial, économique etsocial se vouer. Certainsjournalistes donnent l’exemplede la mobilité professionnelle enfranchissant le Rubicon quisépare l’information et lacommunication politique, maiscela ne suffit pas à résoudre lesproblèmes d’emploi. Même siune accélération s’est constatéelors de la dernière alternance. Le président de la Républiquea annoncé une réforme desaides de l’Etat à la presse. Uneinitiative saluée, mais qui neconstitue pas une solutionpérenne. Quelles que soient lesbonnes intentions, mieux vautécarter toute tentation

d’interventionnisme politique etl’argent reste le nerf de laguerre. Quelques proposénergiques de votre Ministre dela Culture et de laCommunication et lanomination d’un jospiniste avéréà la tête du CSA mettent la puceà l’oreille. Nous ne doutons pasque vous aurez à cœur de nousrassurer.Peut-être pensez-vous aussique, accaparé par le quotidien,l’instantané même, lesjournalistes manquent deperspective. Au congrès deToulouse du Parti socialiste,vous avez parlé d’un « Nouveaumodèle français ». Sans grandsuccès. Vous y tenez pourtant.Au point d’en faire le sujet d’unetribune dans « Le Monde » et lemotif de votre carte de vœux.Excusez notre scepticisme, maisdu Nouveau contrat social auNouveau centre en passant parle Nouveau parti anticapitaliste,

sans oublier le « nouveauChirac » que ses communicantsnous livraient chaque annéeavec le Beaujolais primeur, lenouvellisme nous incite audoute.L’apparentement, là, sembleavec la Nouvelle société deJacques Chaban-Delmas. C’étaiten 1969 ! Proposer une visionsociale-démocrate, deloriste, àune majorité de droite exposaità l’échec. Votre « Nouveaumodèle français » peut-il réussirsans convertir votre majorité degauche au compromis ? Mission d’autant pluscompliquée que les Françaisvous attendent avant tout sur lasituation économique et sociale.L’emploi est aussi et avant toutleur priorité. Leur redonnerconfiance est un défi immense.Sur ce chemin plein dechicanes, nos vœux vousaccompagnent donc, Monsieurle Premier Ministre.

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zones les plus sensibles. C’est au nom de l’égalitéque nous allons lutter contre les désertsmédicaux, et c’est au nom de l’égalité des droitsque nous ferons le mariage pour tous. Sur cedernier sujet, il est normal que s’exprime unediversité d’opinions, il n’y a pas à s’en inquiéter,nous sommes dans une démocratie, et même ledroit de manifester en fait partie, soyons doncsereins. Mais en même temps, rappelons ce quiest le plus clair, c’est l’engagement présidentiel.Le Président de la République, comme lesdéputés, ont été élus sur un programme qui estclair, et le débat se déroule normalement auParlement. Le Gouvernement est déterminé àhonorer ses engagements et la représentationnationale aura le dernier mot, comme il estd’usage dans une démocratie. Madame la Présidente, Mesdames et Messieursles journalistes, vous l’avez remarqué, leprogramme du Gouvernement est substantiel,et de nombreux projets de loi seront présentésau Parlement au cours de l’année 2013, et je suisbien décidé, avec l’ensemble des Ministres, àaller à la rencontre des Français, à expliquer lesens de notre action, à les écouter, mais aussi àmobiliser les énergies, et les talents, et lesinitiatives, et elles sont tellement nombreusesdans notre société, et parfois on a tendance àles oublier, parce que ce sont les Français, cesont les capacités des Français, alors 2013 cesera une année bien remplie, aussi pour ceuxdont c’est le métier d’informer et d’éclairerl’opinion. Même s’il n’y a pas d’élection, vousn’allez pas, pour autant, ne rien avoir à faire. Avant tout je veux vous affirmer que leGouvernement sera toujours à vos côtés, pourpréserver la liberté de la presse etl’indépendance des médias. Comme le

Président de la République vous l’a confirmé,un projet de loi sur la protection des sourcesdes journalistes sera déposé cette année auParlement. La réforme sur laquelle nous noussommes engagés pour renforcer l’indépendancedes médias audiovisuels, redonnera au CSA lepouvoir de nommer les Présidents des sociétésde l’audiovisuel public. L’année qui vient des’écouler a été rude, pour de nombreux titresde presse, mais j’ai la conviction que la pressefrançaise peut surmonter les difficultés qu’ellerencontre, et qui affectent de la même manièrela presse internationale. La condition c’est decontinuer à produire une presse de qualité etinnovante, à laquelle les citoyens puissent seréférer avec confiance. La rigueur del’information, l’indépendance des rédactions,l’éthique du journalisme, sont les meilleuresgaranties de votre avenir. Nous avons entendul’aspiration de la presse à un meilleur partagede la valeur sur Internet, l’Etat a nommé unmédiateur pour faciliter les discussions entreGoogle et la presse d’information, politique etgénérale, mais à défaut d’accord leGouvernement prendra ses responsabilités etinstituera un droit voisin du droit d’auteur, dontles éditeurs de presse pourront se prévaloir àl’égard des moteurs de recherche. Nous allonsrefonder les aides à la presse, pour mieux enaccompagner les mutations, il ne s’agit pas derefaire les états généraux de 2009, qui avaientété suivis de peu d’effets, donc pas de grand-messe en 2013, mais un groupe de réflexionplacé auprès de la ministre de la Culture et dela Communication, et qui rendra sesconclusions d’ici au mois d’avril. Dans le contexte que vous connaissez leGouvernement a demandé à l’ensemble de

l’audiovisuel public de contribuer, lui aussi, maiscomme tous les opérateurs publics, passeulement l’Etat et ses services, à l’effort deredressement des comptes publics, mais dansle même temps la hausse de la redevancegarantit un financement pérenne, et qui permetde redéfinir, et en confiance, sereinement, lesmissions et les priorités stratégiques. Mesdames, Messieurs, le métier qui est le vôtre,est un métier exigeant, mais vous savez vous-mêmes, vous montrer exigeants à l’égard duGouvernement, et je crois que je peux entémoigner très sincèrement, en tout cas c’est lesigne de la vitalité de notre démocratie. Et jesouhaite que vous puissiez continuer à exercervotre mission dans les meilleures conditionspossibles. (…)

Conclusion

Oui, c’est vrai, les chantiers que nous avonsouverts demandent du courage, de la cohérenceet de la constance, mais je n’en manque pas, niles membres du Gouvernement, mais ilsnécessitent aussi que les Français eux-mêmes,soient les acteurs du changement, et je suisconvaincu qu’ils y sont prêts, en tout cas jeforme le vœu que l’année 2013 voie renaître laconfiance et l’espérance dont notre pays abesoin, c’est le défi que je m’assigne, sousl’autorité du Président de la République, et avecl’ensemble du Gouvernement. Encore tous mesvœux, à chacune et chacun d’entre vous, et biensûr à tous vos journaux de la presse écrite etaudiovisuelle. Merci de votre attention.

2013-074

Le cabinet d’Avocats Vatier &Associés accueille Pascal LêDai en tant qu’associéresponsable du nouveau

département IP/IT. Ce départementrassemblera l’ensemble desproblématiques liées à la propriétéintellectuelle et industrielle et au droitdes technologies de l’information.Sous la supervision de Pascal Lê Dai,qui a plus de 15 ans d’expérience, Vatier & Associésassiste les entreprises tant dans le développementde leur portefeuille de droits, notamment,marques, dessins modèles, brevets, et droitsd’auteur, que dans les actions en contrefaçon, enconcurrence déloyale ou en parasitisme.Vatier & Associés accompagne également lesentreprises dans la gestion de leurs contrats etcontentieux liés au droit des technologies del’information, en particulier dans les domainesde l’informatique et d’Internet.Fort de sa double culture, Pascal Lê Dai seraégalement en charge des activités de Vatier &Associés au Vietnam et de l’assistance des

entreprises Vietnamiennes en France.« La création d’un département IP/ITau sein de notre cabinet va nouspermettre de renforcer la gamme deservices et de conseils que nous offronsà nos clients et de poursuivre notredéveloppement à l’international auVietnam. L’expérience de Pascal Lê Daiconstitue un véritable atout pour lecabinet qui, après le renforcement de

son équipe fiscale l’an passé, poursuit sa stratégiede développement  » souligne le BâtonnierBernard Vatier, associé et cofondateur de Vatier& Associés.Pascal Lê Dai, 41 ans, a débuté sa carrière en 1996au sein du cabinet Ngo, Miguérès & Associés. Ils’est spécialisé dans l’activité de propriétéintellectuelle, IT, et contentieux. Il rejoint en 2001le département Contentieux Français etInternational du cabinet Eversheds, devenantresponsable de l’équipe dédiée au contentieuxcommercial d’un groupe américain, et conseillantégalement ses clients sur les questions depropriété intellectuelle et IT. En 2008, il fonde sa

propre structure, Cabinet Pascal Lê Dai, quiintervient dans les mêmes domaines.Pascal Lê Dai anime régulièrement desformations professionnelles, en entreprises ouau sein d’organismes de formation juridique. Ilassure également un enseignement en propriétéindustrielle à l’école d’ingénieurs ECE Paris.Titulaire d’un DEA de droit de lacommunication (1994) et d’une maîtrise dedroit des affaires et droit privé (UniversitéParis II – Panthéon Assas) (1993), il est membredu Barreau de Paris depuis 1996.A propos de Vatier & AssociésCréé en 2002 et rassemblant 28 Avocats dont14  Associés, le cabinet Vatier & Associésintervient dans la plupart des matières du droitdes affaires, sur des problématiques juridiques,fiscales et judiciaires. Présent à Paris et àBruxelles et disposant d’un réseau decorrespondants, le cabinet conseille etaccompagne les entreprises françaises etinternationales, sociétés immobilières,institutions, dirigeants d’entreprises,professionnels libéraux et particuliers. 2013-075

Vatier & AssociésArrivée de Pascal Lê Dai en qualité d’associé - 21 janvier 2013

D.R

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Vie des Cabinets d’avocats

La justice, pour vous, c'est du chinois :vous pensez qu'une mise en demeureest une pendaison de crémaillère, quela vente à la bougie est une grande

surface de luminaires, que l'ordonnance denonlieu est remboursée par la Sécurité sociale,que le parquet est plus chic que la moquette...Bref, vous êtes perdu dans le labyrinthe de lajustice !Pourtant, dans une société de plus en plus«  judiciarisée  », impossible d'ignorer pluslongtemps la loi. Sans forcément passer par lacase divorce ou suivre l'actualité judiciaire, noussommes tous  -  travailleurs exploités,consommateurs mécontents, futursparents - des sujets de droit.Du vote des lois par le Parlement aux nombreuxTribunaux qui l'appliquent, cette nouvelleédition de La Justice pour les Nuls, mise à jouret augmentée, vous invite à découvrir lescoulisses de la justice et ses multiples secrets defabrication. Jugez vous-même !

Découvrez comment : Explorerle origines et le fondement dudroit  ; Comprendre lefonctionnement desinstitutions judiciaires  ;Décrypter les codes et lelanguage des acteurs de lajustice  ; S’orienter dans lemaquis des lois ; Revivre lesgrands procès de l’histoire ;Assimiler les termes clés duvocabulaire juridique.Emmanuel Pierrat asupervisé et corédigé cetouvrage. Avocat au Barreaude Paris, membre du conseilde l’ordre ; il codirige un cabinet spécialisé dansle droit de la propriété intellectuelle.Chroniqueur juridique de plusieurs revues, il adéjà publié de nombreux ouvrage de droit.

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Vie du droit

Au fil des pages

La justice pour les nuls« Nuls » n’est censé ignorer la loi ! par Emmanuel Pierrat

Dans le cadre du pacte decompétitivité, annoncé par lePremier Ministre, et dans laperspective volontariste du

Gouvernement d’améliorer la Justicecommerciale, Christiane Taubira, Garde desSceaux, Ministre de la Justice a réuni le14 décembre 2012 à la Chancellerie, ArnaudMontebourg, Ministre du Redressementproductif et Benoît Hamon, Ministre déléguéauprès du Ministre de l’Economie et desFinances, chargé de l’économie sociale etsolidaire et de la consommation. Ces travaux ont pour objectif de favoriser lacirculation de l’information économiquedétenue par les services de l’Etat chargés dusoutien aux entreprises. Elle est nécessaire à lavision globale, stratégique, juridique etprocédurale des Magistrats du Parquet dont la

mission est l’application de la loi et l’intérêtgénéral. Les commissaires au redressement productifpourront communiquer des informations auMinistère public et être entendus par lesjuridictions. Il s’agit de mobiliser toutes les ressources auservice de nos entreprises et de l’emploi pourque les procédures collectives favorisenteffectivement la sauvegarde de l’activitééconomique. Ainsi, la reprise par les salariés, via les sociétéscoopératives et participatives SCOP, a étéprésentée aux Magistrats du Parquet : c’est unesolution méconnue mais particulièrementefficace. Les modalités de circulation de l’informationentre les services seront précisées par unecirculaire interministérielle.

Christiane Taubira a également fixé une feuillede route au Conseil National des Tribunaux decommerce qui tenait son assemblée généraleaujourd’hui. Trois axes de travail ont été définis : - la formation des Juges Consulaires qui devraà terme être rendue obligatoire, -  l’amélioration de la déontologie et laprévention des conflits d’intérêts, - l’amélioration du traitement procédural desdossiers par la diffusion de fiches techniques etde guides pédagogiques. Cette première étape pour atteindre les objectifsdu pacte de compétitivité précède les réformesde la Justice commerciale qui seront mises enoeuvre par Christiane Taubira au cours dupremier trimestre 2013.

Source : Communiqué du 14 décembre 2012

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Ministère de la JusticeAméliorer l’efficacité de la Justice commerciale

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« Devenir magitrat, c'est exercer un métier au coeur de la vie de la cité, enprise avec le quotidien des citoyens; c'est choisir un métier de décision etd'action; c'est opter pour une carrière sans cesse renouvelée offrant unequinzaine de fonctions différentes ».

L'Ecole Nationale de la Magistrature organise chaque année troisconcours d'accès.Un premier concours pour les étudiants, un deuxième concourspour les fonctionnaires et un troisième concours ouvert aux

personnes justifiant de plusieurs années d'activité professionnelle dansle secteur privé ou d'un mandat électif.Par la voie de ces concours: 105 magistrats étaient recrutés pour la rentrée2011, 175 pour la rentrée 2012 et 206 pour la rentrée 2013.Cette année, la date limite de dépôt des dossiers de candidature aux troisconcours d'accès a été fixée au 1er février 2013.L'ensemble des annales, rapports des jury, détail des épreuves, profils despromotions sont disponibles sur www.enm-justice.fr rubrique "Devenirmagistrat".

2013-079

Ce matin Christiane Taubira recevaitses invités à l’occasion de la cérémoniedes vœux, l’occasion pour la Ministrede la Justice de dresser le bilan de ses

« premières actions et perspectives ».Comment changer le visage de la justice ?Comment « ramener la sérénité, rétablir lerespect, tenir compte de la dignité de chacunet faire en sorte que toutes les énergies soientmobilisées au service de la justice pour lescitoyens » ?Comme l’a souhaité le Président de laRépublique François Hollande, chaque Français,indépendamment de ses ressources, doitpouvoir prétendre à une justice de qualité.L’Institution judiciaire devant être défenduedans son autorité et sa légitimité, des évolutions

majeures sont donc nécessaires : ellesconcerneront notamment la réforme de lajustice des mineurs, du Conseil Supérieur de laMagistrature, de la procédure pénale(Conférence de Consensus), de la cartejudiciaire, de la justice de proximité(l’expérimentation se poursuit uniquementpour les Cours de Dijon et Toulouse) et del’administration pénitentiaire.Face à l’importance des enjeux liés notammentà la lutte contre la délinquance et à la préventionde la récidive, gageons que 2013 verra bonnombre de ces défis relevés et renforcera lacohésion sociale.

Jean-René Tancrède2013-078

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Vœux

Direct

Vœux du Ministre de la Justiceaux personnalités du monde judiciaireHôtel de Bourvallais, Paris - 28 janvier 2013

Ecole Nationale de la Magistrature Devenir magistrat - concours 2013

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