edition du lundi 10 janvier 2011 - 2

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLECour de cassationLa conscience des jugespar Vincent Lamanda ...........................................................................2L’avenir du Ministère Public face à un authentique pouvoir judiciairepar Jean-Louis Nadal............................................................................5Cour des comptesCertification des comptes et évaluation des politiques publiquespar Jean-François Bénard ................................................................10Missions constitutionnelles de la Cour des comptespar Didier Migaud ............................................................................12Maîtriser et revitaliser les finances publiquespar François Fillon............................................................................14JURISPRUDENCEEnregistrement d’une communication téléphonique et preuveCour de cassation - Assemblée plénière - 7 janvier 2011pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667Société Philips France et Société Sony Francec/ Ministre de l'économie.....................................................................9ANNONCES LEGALES ...................................................16

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 10 janvier 2011 - Numéro 2 - 1,15 Euro - 92e année

Lors de la rentrée solennelle de la Cour decassation, qui s’est déroulée le 7 janvier dernierquai de l’Horloge à Paris, le Procureur GénéralJean-Louis Nadal et le Premier Président

Vincent Lamanda sont intervenus, en présence duGarde des Sceaux Michel Mercier, dans un contextemarqué par la réforme de la procédure pénale et l’entréeen vigueur de la réforme constitutionnelle de 2008renouvelant le Conseil Supérieur de la Magistrature.Ce fut la dernière audience solennelle de Jean-LouisNadal avant son départ en retraite au printempsprochain : il a donc livré, au terme d’une carrière dequarante-quatre années au service de la justice, dontplus de six à la tête du Parquet Général de la Cour decassation, son regard sur l’évolution de la justice. Il a tout d’abord lancé un cri d’alarme contrel’instrumentalisation de la justice, déplorant les « coupsportés par ceux qui sont précisément en charge de la fairerespecter » tout comme la « confusion entre laresponsabilité du criminel et celle du juge dont on dénigrela décision » qui est instillée dans l’opinion publique.Vincent Lamanda a, quant à lui, déclaré que : « ceuxqui croient pouvoir vilipender les jugements soientconscients qu’en le faisant, ils contribuent à saper l’undes piliers de notre démocratie. »Jean-Louis Nadal a consacré l’essentiel de son propos àson inquiétude pour la « survie du Ministère Public à lafrançaise », dont la qualité d’autorité judiciaire a étédéniée par la Cour de Strasbourg puis la ChambreCriminelle le 15 décembre dernier.

Pour le Procureur Général, « si cette décision devaittrouver sa traduction en langage médical, il faudrait direque le parquet est maintenant proche d’un état de comadépassé ». Il a en conséquence fermement réaffirmé« à titre en quelque sorte testamentaire » la nécessitéd’une profonde réforme apportant au statut du MinistèrePublic français des garanties de neutralité et d’un surcroîtd’indépendance. La seule solution pour « extraire le venin de la suspicion »et mettre « un terme au soupçon de corporatisme, voirede politisation », est de couper tout lien entre l’échelonpolitique et le Parquet pour ce qui concerne lesnominations des magistrats du Parquet, « s’effaçantcomme il a sagement commencé à le faire devant leConseil Supérieur de la Magistrature, dont la réformeconstitue un premier pas dans la bonne direction. »Désormais toutes les nominations des membres duMinistère Public, y compris les Procureurs Généraux,font l’objet d’un avis du Conseil Supérieur de laMagistrature.Le Premier Président Vincent Lamanda a évoquéprécisément les apports de cette réforme qui place« en pleine lumière indépendance et déontologie ».En ce début d’année judiciaire, il a également formuléun vœu pour la justice : « que se développe, en 2011, àson endroit, la grâce de l’intelligence qui ne conduit pasà la complaisance vis à vis des personnes, mais à lacompréhension des fonctions qu’elles incarnent. »

Jean-René Tancrède

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Cour de cassationRentrée solennelle - 7 janvier 2011

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Michel Mercier, Vincent Lamanda et Jean-Louis Nadal

La conscience des jugespar Vincent Lamanda

M. le garde des Sceaux, ministre dela Justice et des Libertés,Vous nous faites le grand hon-neur d’assister à cette audience

solennelle qui marque le début de l’année judi-ciaire. Nous y sommes particulièrement sensi-bles.Enseignant en droit, vous portiez déjà attentionau monde des cours et tribunaux.En tant qu’élu, maire et législateur, vous avezgagné, aux sources où son expression est la plusvivante, une fine connaissance de nosinstitutions et manifesté le souci de défendreles valeurs qui fondent notre action.Dès votre entrée en fonction à la chancellerie,vous avez donné à notre Cour des témoignagesconcrets d’estime. Ils nous ont d’autant plustouchés qu’ils étaient l’expression tangible devotre considération pour ceux qui servent lajustice. Nous vous en savons gré.En cette période propice, nous vous présentonsdes vœux sincères de plein succès dans votrehaute et délicate mission.Nous adressons aussi nos meilleurs souhaits àtoutes les personnalités qui nous fontl’hommage de leur présence à cette cérémonie.L’intérêt constant qu’elles portent à notre Cour,est une belle marque d’amitié. Qu’elles trouventici l’expression de notre gratitude.Excellences, Mesdames, Messieurs,L’homme escompte toujours une améliorationde son sort. En dépit des malheurs qui lefrappent, il s’efforce, en général, de poursuivreun but heureux. Sa croyance en l’avenir lesoutient dans la vie.A chaque nouvelle année, il attend un miracledu calendrier : que notre monde vieilli et maladese régénère, renaissant au bien, à la félicité. Carnotre cœur nous dit que nous sommes destinésà un état meilleur.La promesse que nous fait cette voix inté-rieure, si partagée collectivement, ne peut être

une universelle illusion. Laissons-nous doncguider par l’étoile de l’espérance qui brille ences premiers jours de l’an. Par nos vœux, sincè-rement échangés, tentons, une fois encore,d’importuner le destin.Mais si ce mieux, que nous recherchons avectant d’obstination, n’était pas dans les choses dudehors, ne se cacherait-il pas en nous où nousle porterions à jamais sans le savoir ?La Cour forme à l’intention de chacun d’entrevous le souhait supplémentaire de trouver lesvoies secrètes de ce bonheur intime.Pour notre justice, formulons un espoir : quese développe, en 2011, à son endroit, la grâcede l’intelligence qui ne conduit pas à lacomplaisance vis-à-vis des personnes, maisà la compréhension des fonctions qu’ellesincarnent.

Bilan d’activité

Le bilan d’activité de l’année judiciaire venantde s’achever devrait y contribuer.La Cour de cassation a continué de juger lespourvois avec célérité : en à peine plus d’un andans le domaine civil et de quatre mois enmatière pénale, compte non tenu des désiste-ments et des déchéances qui diminueraientdavantage ces durées. Celles-ci sont très brèves,puisqu’elles incluent le délai accordé aux partiespour déposer leurs mémoires en demande et endéfense. Dans le jugement d’un pourvoi civil, lapart du travail revenant au rapporteur, au prési-dent, au doyen et aux conseillers ainsi qu’à l’avo-cat général de la chambre concernée, s’effectue,en moyenne, en un semestre.A partir du 1er mars 2010, se sont ajoutées lespremières questions prioritaires de constitu-tionnalité qui doivent être instruites et exami-nées sous trois mois. Au 31 décembre dernier,on en comptait 537, soit plus d’une cinquan-taine par mois.Ces excellents résultats sont le fruit des effortsdes magistrats et des fonctionnaires du greffe,dont je salue la sereine sagesse et la scrupuleuseconscience.« Heureux le magistrat, […] qui connaît safaiblesse, et se défie de lui-même ! », écrivait lechancelier d’Aguesseau.La justice doit recevoir de la société autantqu’elle lui apporte. Ce qu’il lui faut obtenir et cequ’il lui appartient de donner, c’est de laconfiance. L’indépendance et la déontologie desmagistrats en sont les ressorts majeurs.

Réforme du ConseilSupérieur de la Magistrature

Ce mois-ci, entre en vigueur la réformeconstitutionnelle du 23 juillet 2008, complétéepar la loi organique du 22 juillet 2010, quirenouvelle le Conseil supérieur de lamagistrature, en plaçant précisément en pleinelumière indépendance et déontologie.Le principal changement consiste enl’effacement du Président de la République etdu garde des Sceaux de cette instance dont ilsdonnaient - fût-ce sans motif - l’impression delimiter l’indépendance.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 10 janvier 2011 - numéro 2

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 913 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Désormais, le Premier Président de la Cour decassation préside non seulement la formationdisciplinaire, mais aussi celle en charge desnominations des magistrats du siège, àl’exception, que d’aucuns ont qualifié d’insolite,de ceux de la Cour de cassation.Le Procureur Général près cette Cour présidela formation chargée des magistrats du parquet.Toutes les nominations des membres duMinistère public, y compris les procureursgénéraux, font dorénavant l’objet d’un avis duConseil supérieur.Toutefois, à ces mesures propres à renforcerl’indépendance de la magistrature, répond unenouvelle composition du Conseil.Contrairement à ce qui est de règle ailleurs,notamment en Europe, chez nous, les magis-trats deviennent minoritaires au sein de l’ins-tance qui se prononce sur le déroulement deleur carrière.Seconde innovation essentielle : la possibilité,pour un justiciable, de saisir directement leConseil supérieur de la magistrature de toutmanquement imputable à un magistrat etpouvant recevoir une qualification disciplinaire.En l’instituant, la réforme souligne l’importanceattachée à la déontologie des juges et desprocureurs.La légitimité du magistrat ne se fonde pas seu-lement sur la qualité de sa formation ou surson mode de nomination ; elle repose aussi surun comportement déontologique irréprocha-ble.Jusqu’à présent, en l’absence d’organe unique,clairement identifié, les griefs formulés à l’en-contre des magistrats étaient adressés au

Président de la République, au garde desSceaux ou aux élus, plutôt qu’aux chefs decour ou de juridiction, pourtant mieux àmême de les traiter. C’était paradoxal au paysde Montesquieu.La saisine directe du Conseil supérieur devraitpermettre d’apporter une réponse plus homo-gène et plus lisible aux plaintes qui connais-saient, jusque-là, un traitement éclaté peutransparent. Certes, le plus souvent injustes ouinfondées, celles-ci traduisent généralementune incompréhension des mécanismes procé-duraux ou une exacerbation d’attentes déçues.Pour autant, elles ne sont pas à négliger, étantparfois révélatrices d’un fonctionnementdéfectueux du service de la justice, échappé àla vigilance des responsables.Néanmoins, à l’instar de ce qui existe danscertains pays, pour éviter que cette facultéofferte aux justiciables ne devienne uninstrument de pression pesant sur la décisiondu magistrat, l’instauration d’un dispositifd’examen du caractère sérieux de ladénonciation est apparue indispensable.Au Royaume-Uni, la révision constitutionnellede 2005 et ses textes d’application ont mis enplace un bureau des plaintes chargé d’assister leLord Chancellor et le Lord Chief Justice dansl’examen des réclamations.Au Canada, le Conseil supérieur de lamagistrature procède à une enquête sur le bien-fondé de la plainte avant de la transmettre, lecas échéant, au ministre fédéral de la Justice,seul compétent pour engager une poursuite.En Italie, le Conseil supérieur reçoit directementles plaintes et adresse celles qui paraissent

mériter une suite au ministre de la Justice ou auprocureur général près la Cour de cassation àqui appartient le pouvoir d’introduire l’actiondisciplinaire.

Le dispositif français est proche. Unecommission d’admission est mise en place pourfiltrer les plaintes manifestement infondées ouirrecevables. Cette instance est composée dequatre membres du Conseil supérieur de lamagistrature, deux personnalités qualifiées etdeux magistrats, désignés, chaque année, par leprésident du Conseil.Dès lors que la commission d’admission auradécidé de saisir la formation disciplinaire, sesmembres ne pourront y siéger, afin de garantirl’impartialité de la composition.Le législateur a, en outre, prévu, comme je l’avaissuggéré lors de la préparation du texte, que laplainte ne puisse être dirigée contre un jugetoujours saisi de la procédure.De plus, elle ne sera plus valablement présentéeaprès l'expiration d'un délai d'un an suivant unedécision irrévocable mettant fin à l’instance.

Les Annonces de la Seine - lundi 10 janvier 2011 - numéro 2 3

Rentrée solennelle

“La Justice est plus proche des Français qu’on ne le dit. Elle a évolué. En se réformant et en semodernisant, elle a gagné en efficacité et en qualité. Les juridictions, plus ouvertes dans leurcomposition et dans leur fonctionnement, agissent pour une meilleure connaissance par les citoyensde leurs droits et une conscience plus aiguë de leurs devoirs.”Vincent Lamanda

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Il importait, en effet, d’éviter que laréclamation du justiciable n’aboutisse à laremise en cause de la décision rendue par lejuge critiqué. Il est impérieux de rappeler quel’acte juridictionnel, qui ne peut être contestéque par l’exercice des voies de recours prévuespar la loi en faveur des parties au litige, n’entrepas dans le champ disciplinaire.S’il en était autrement, le risque serait grandque soit offerte aux plaideurs de mauvaisefoi la faculté de retarder l’issue du procès, dedéstabiliser le juge et de porter atteinte auxprincipes de l’autorité de la chose jugée et dusecret des délibérations en cas de collégialité.Au demeurant, il serait difficilement concevablede faire coexister deux régimes différentssuivant que le juge statue seul ou avec plusieurscollègues au sein d’une formation de jugement.L’indépendance du juge doit être protégée avecvigilance. Elle n’est pas, pour lui, privilège, maisdevoir envers lui-même comme envers lesautres.Pour mener à bien cette nouvelle mission, leConseil supérieur doit disposer de moyensappropriés.Un mécanisme de délégation d’investigations aété prévu. La Commission d'admission desrequêtes sollicite du chef de cour ou dejuridiction dont dépend le magistrat mis encause, ses observations et tous élémentsd'information utiles. Elle peut toutefois entendrele magistrat ainsi que le justiciable.Il serait souhaitable, comme je l’avais suggéré,que la commission d’admission puisse, danscertains cas, confier des vérifications à un ancienmembre du Conseil, un conseiller à la Cour decassation ou un magistrat d'un grade au moinségal à celui de l’intéressé.La pratique se chargera sans doute de pourvoir,avec sagesse, aux besoins nés de la diversité dessituations rencontrées.En fournissant un indicateur complémen-taire des difficultés d’organisation ou degestion des ressources humaines pouvantexister au sein de certaines juridictions, lasaisine directe par un justiciable offre auConseil supérieur la possibilité de s’assurerde la bonne administration des cours et tri-bunaux, et de parfaire ainsi son informationen vue des nominations qui lui incombent.

Mais il ne faudrait pas que l’examen desplaintes confère à cette nouvelle attributiondu Conseil supérieur un caractère unique-ment répressif. La prévention des situationspouvant dériver en conduites fautives mériteaussi son engagement. D’ailleurs, l’article 65 dela Constitution, issu de la réforme du 23 juillet2008, prévoit que celui-ci se prononce sur lesquestions relatives à la déontologie des magis-trats. Je proposerai donc aux membres decette instance de confier à une commissionindépendante, placée sous l’égide du Conseil,le soin, en préservant le caractère confidentieldes échanges, de répondre aux interrogations

des magistrats et de leur apporter tout conseilou soutien utile.Au cœur de la réflexion sur la responsabilité desmagistrats se situe la question de l’opportunitéde l’élaboration de règles de bonne conduite.L’objectif poursuivi est double : faire connaîtreau public les obligations déontologiques desmagistrats et permettre à ceux-ci de disposerd’une vision d’ensemble des devoirs de leur état.Cette démarche s’inscrit dans un vastemouvement à l’échelon international, ainsi qu’entémoignent l’avis du Conseil consultatif desjuges européens de novembre 2002 et larésolution des Nations unies de juillet 2006.Elle vise à apporter une réponse appropriée àl’universel doute moral qui conduit l’homme,et, plus que tout autre, le magistrat, à s’interrogersur la valeur de ses actes.La société confie au juge un périlleux pouvoirsur ses concitoyens, afin de rétablir, par sesdécisions, l’harmonie rompue par la survenancede l’infraction ou l’irruption du litige.Parce que la Justice est au cœur du pacte social,le magistrat doit, en permanence, être animépar une conception exigeante de sa fonction.Dans ces conditions, sa décision devraits’imposer à tous, en premier lieu aux auxiliairesde Justice et aux forces de l’ordre.L’exigence démocratique requiert l’éthique desmagistrats, comme elle commande le respectdes décisions juridictionnelles.S’agissant de l’éthique de la magistrature, unepremière réponse a été apportée, en 2003,par le rapport de la Commission présidéepar M. le Premier avocat général JeanCabannes.Celle-ci a proposé que les principes directeursd’éthique fassent l’objet d’un code constammenttenu à jour.Pour sa part, le Conseil supérieur a privilégiéune présentation d’ensemble de la jurisprudencedisciplinaire depuis 1958 dont se déduit lecomportement du digne et loyal magistrat. Il aétabli, avec le concours de notre juridiction, etdiffusé, en mai 2006, un tel répertoire.Moins d’un an plus tard, la loi organique du5 mars 2007 a confié au Conseil supérieur de lamagistrature le soin « d’élaborer et de rendrepublic un recueil des obligations déontologiquesdes magistrats ».

Le Conseil supérieur était conscient qu’il étaitdoublement hasardeux de vouloir couvrir, dansses moindres détails, l’attitude du magistrat aupalais et à la ville. L’exhaustivité du recense-ment est en l’espèce illusoire. Toute énuméra-tion devient rapidement obsolète. Les lignesdirectrices qu’il a tracées, en juin 2010, s’articu-lent autour de six principes : l’indépendance,l’impartialité, l’intégrité, la légalité, l’attention àautrui, la discrétion et la réserve. Que l'on ne s’ytrompe pas : chaque fois qu’un seul magistratfaillit, c'est la Justice entière qui est discréditée,c’est le recours à l’institution de résolutionpacifique des conflits qui se trouve fragilisé.

Il revient au Conseil supérieur de la magistraturede veiller à la réunion des conditions d'uneJustice digne d'une démocratie moderne, danslaquelle des magistrats compétents, diligents etsoucieux de leurs devoirs, travaillent dans lasérénité avec tous les acteurs du mondejudiciaire.Quant au respect des décisions juridictionnelles,il devrait, dès lors, s’imposer plus largement,même s’il est acquis qu’on ne peut faire reprocheà quiconque de maudire son juge.L’observation par le magistrat de l’ensemble deses obligations spécifiques garantit à chacunque sa cause sera entendue au cours d’un pro-cès équitable. Jeter le discrédit sur une déci-sion de Justice, sans connaître l’ensemble despièces du dossier, et en dehors de tout débatcontradictoire, porte indirectement préjudiceà ce droit. En visant le juge, on finit paratteindre le citoyen. Que ceux qui croientpouvoir vilipender les jugements soientconscients qu’en le faisant, ils contribuent àsaper l’un des piliers de notre démocratie.Régler humainement des affaires humaines,c’est le miracle que le magistrat doit renouve-ler tous les jours.La Justice équilibre constamment desintérêts contraires. Elle n’ignore pas qu’ellen’est qu’une approximation permanente. Iladvient qu’elle fâche, mais elle n’est pas faitepour plaire. Elle vit avec l’erreur, mais elle nes’en accommode pas. Elle peut se tromper, maiselle ne trompe pas. N’arrive-t-il pas aussi à lacritique de se méprendre ?Toute décision judiciaire se doit d’allier l’ab-solu et le relatif. L’absolu de l’exigence de véritéet le relatif des faits, certains ou incertains,présumés ou établis ; le relatif des lois, clairesou obscures, multiples ou contradictoires ; lerelatif des hommes, en fonction de leurs rôles,de leurs positions, voire de leurs stratégies ; lerelatif du temps : la procédure implique éty-mologiquement une évolution, un progrès.Chaque étape et chaque intervenant contri-buent à la solution du litige.Parce qu’elle est rendue par des hommes, lajustice est par essence perfectible. Elle ne sepréoccupe pas seulement d’amender les autres.Elle s’efforce de s’amender elle-même. Lesprocédures d’appel et de cassation sontnotamment là pour rappeler que les juges nesont pas infaillibles. On ne conçoit pas de bonnejustice sans voie de recours.En dépit de l’image caricaturale que l’on endonne encore trop souvent, les magistrats sonten prise directe avec notre société. Ils ont sus’adapter aux grands changements de notretemps : les nouvelles formes de criminalité, lesnouveaux modes de vie familiaux, les nouvellestechnologies, la construction européenne, lamondialisation…La Justice est plus proche des Français qu’on nele dit. Elle a évolué. En se réformant et en semodernisant, elle a gagné en efficacité et enqualité. Les juridictions, plus ouvertes dans leurcomposition et dans leur fonctionnement,agissent pour une meilleure connaissance parles citoyens de leurs droits et une conscienceplus aiguë de leurs devoirs.Soyez persuadés que seront poursuivis lesefforts d’amélioration pour renforcer la séréniténécessaire à l’accomplissement de l’œuvre dejustice, en n’oubliant jamais que la consciencedes juges est garante du Droit.


Rentrée solennelle

“La société confie au juge un périlleux pouvoir sur sesconcitoyens, afin de rétablir, par ses décisions, l’harmonie rompuepar la survenance de l’infraction ou l’irruption du litige.”Vincent Lamanda

L’avenir du MinistèrePublic face à unauthentique pouvoirjudiciairepar Jean-Louis Nadal

Monsieur le garde des Sceaux, vousavez bien voulu honorer cettecérémonie de votre présence,nous sommes très sensibles à cette

marque d’attention et vous souhaitons labienvenue dans cette maison qui est aussi lavôtre.Mesdames et Messieurs les Hautes personna-lités, je m’associe aux propos de Monsieur lePremier Président, et, comme lui, vous remer-cie très chaleureusement pour cette fidélitépar laquelle vous avez bien voulu cette annéeencore, répondre à notre invitation.

Mesdames, Messieurs, au cérémonial de notrerentrée solennelle, vient parfois s’ajouter unecirconstance qui, sans changer la nature de cerite par lequel se singularise l’institutionjudiciaire, en détourne peu ou prou le cours.C’est le cas lorsque cette cérémonie se conjugueavec l’installation du Premier président ou duprocureur général. Il est alors question deprogramme plus que de bilan. Mais c’est aussile cas lorsqu’un chef de cour prend la parolepour la dernière fois à l’occasion de ce rendez-vous annuel, ainsi que je vais le faire. Ici, la finn’est pas seulement celle des exigeantesfonctions exercées à la tête de ce parquet généraldepuis maintenant plus de six années. Elle metaussi un terme à une carrière commencée voiciquarante-quatre ans, au service d’un seulengagement, la justice. Pour autant, je megarderai bien de vous imposer l’exhibitionimpudique de mes sentiments.

Evolution de la Justice

Je crois plus important d’exposer ce quem’inspire aujourd’hui l’évolution de notrejustice. Mais avant de vous livrer sur ce pointle fond de ma pensée, je me dois de proclamerma fierté d’avoir œuvré en cette Cour à voscôtés, Monsieur le Premier président, et c’estavec émotion que je vous exprime toute mareconnaissance pour tout ce que nous avonsbâti ensemble, grâce à votre engagement sansfaille au service de la Justice, reconnaissanceaussi pour le regard toujours amical que vousportez sur le parquet général de cette Cour, etpour la magnifique et parfaite entente quenous avons, ensemble, cultivée, tel un bienprécieux.Je ne saurais enfin quitter ces fonctions sansvanter l’exceptionnelle qualité des magistratset fonctionnaires qui composent cette cour. Jeleur conserve ma profonde gratitude et leursouhaite la pleine réussite que justifient leursmérites. Je remercie aussi les avocats au Conseild’Etat et à la Cour de cassation pour la qualitédes relations qu’ils savent entretenir avec cetteCour. Qu’ils sachent bien ma conviction ducaractère indispensable de leur office.Mon propos, je l’ai dit, ne sera pas introspectif.C’est d’un sujet autrement plus important queje tiens à vous entretenir. Quand je vois lesévolutions que la Justice a connues en quatredécennies, je suis frappé de la coexistence dedeux constantes. Elles sont loin d’être récentes,mais ce que recouvre l’une d’entre elles me paraîtde plus en plus préoccupant. La première estque le recours de nos concitoyens à la Justicene faiblit pas : la judiciarisation par laquelle lejuge devient un régulateur majeur de notresociété va toujours croissante. Nous savons qu’ilen est de même dans bien des pays et c’est sansdoute un fait dont toute société avancée doit

s’accommoder. Le second de ces élémentsconstitue, quant à lui, un véritable sujet d’alarme.De tous temps la Justice a été brocardée. Etaujourd’hui, à un magistrat qui ne supporteraitpas la critique, je serais plutôt tenté de luiconseiller de changer de métier. Et s’il fallaitencore se convaincre que le fait n’est pasnouveau, il conviendrait de se reporter audiscours prononcé ici même en janvier 1979par le regretté Premier Président Pierre Belletqui s’exprimait en des termes encore aujourd’huid’une cruelle actualité : « La justice est de plusen plus contestée, alors qu’on lui demande de plusen plus. Elle est discutée sur tous les points. Lesrécriminations portent essentiellement sur le coûtde la justice et sa lenteur mais aussi sur sa raideur,son inefficacité, son manque de clarté, que sais-je encore ? Elle serait trop sévère et trop laxiste àla fois ».Mais s’il n’est pas récent, le phénomène ne laissepas d’inquiéter quand, à cette institutionfondamentale de la République et de ladémocratie, les coups sont portés par ceux quisont précisément en charge de la faire respecter.A cela, je dis qu’il faut très sérieusement prendregarde.Afficher pour la Justice une forme de mépris,inspirer à l’opinion des sentiments bas eninstillant, de manière en réalité extravagante, laconfusion entre la responsabilité du criminel etcelle du juge dont on dénigre la décision, inscrireau débit des cours et tribunaux l’altération dulien social compromis pour une multitude deraisons qui leur sont étrangères, tout cela avilitl’institution et, en définitive, blesse laRépublique.Le propre de la Justice est de fixer les repèresqui nous viennent de la loi, pour donner forceet contenu au pacte social d’une sociétémoderne et démocratique, c’est-à-dire d’un Etatde droit. La délinquance appelle la répression,c’est entendu et le mot ne doit pas faire peur,mais où sont les repères quand celui qui rappelle


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“De tous temps la Justicea été brocardée.Et aujourd’hui, à un magistratqui ne supporterait pas lacritique, je serais plutôt tentéde lui conseiller de changerde métier.”Jean-Louis Nadal

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que l’accusé a des droits encourt le reproched’avoir choisi le camp des assassins contre lesvictimes ? Où sont-ils ces repères quand est niéela présomption d’innocence, principe pourtantfondateur de tout dispositif pénal, au même titreque la légalité des délits et des peines ou la nonrétroactivité de la loi pénale ?La police judiciaire est un élément majeur dudispositif assurant paix et sécurité à nosconcitoyens.

Ses membres, policiers et gendarmes, méritentrespect et encouragements pour le travail qu’ilsaccomplissent dans des conditions très difficiles,trop souvent au risque de leur vie. Cette police,nous dit la loi républicaine, est dirigée par lesmagistrats. Mais au nom de quoi, par quellesdérives, certains de ses représentants sepermettent-ils alors d’en appeler à l’opinioncontre ces mêmes magistrats quand ils prennentune décision qui leur déplaît ? Et le scandalen’est-il pas encore plus grand quand cesprotestations politico-corporatistes sontrelayées au plus haut niveau, au mépris dufondamental principe de séparation des

pouvoirs. Prenons garde, prenons garde àl’instrumentalisation de la Justice !Le respect, enfin, il faut bien le regretter encoreune fois, n’était pas à l’ordre du jour lorsque, parun acte d’une grande violence, le Parlement apris la grave décision d’intervenir directementet sans concertation dans le fonctionnement dela Cour de cassation pour, cinq mois après sa

création, supprimer la formation chargée d’exa-miner les questions prioritaires de constitution-nalité, suppression qui s’analyse en un dessaisis-sement d’une formation de jugement alors quedes affaires étaient en cours, au motif à peinedissimulé du désaveu d’une décision rendue parcette formation. Toutes les lois de dessaisisse-ment intervenues au cours de notre histoirerenvoient à des heures sombres. Sur le fond,celle-ci porte la marque de l’incompréhensionmais aussi sur la forme, d’un singulier mépris.

Je veux, dans ce contexte très particulier,m’adresser à mes collègues, juges et procureursmais aussi aux fonctionnaires qui œuvrent àl’action de la Justice. Ils méritent les plus vifsencouragements. On ne dira jamais assez ledévouement des membres du corps judiciaireconfrontés à d’innombrables difficultés, certainesmatérielles, d’autres liées à la nature même deleurs fonctions. Pour quelques affaires quidonnent matière à un retentissant et injustedénigrement aux motivations troubles, pourd’autres, car il en existe aussi, qui laissent prise àdes critiques justifiées, combien de dossiers sontmenés à bien au terme d’un lourd labeur,économe de publicité mais non de qualité,accompli par cette immense et discrète majoritéqui est l’honneur de notre corps alors même quene lui sont pas réservés les devants de la scène ?C’est pourquoi tout ce qui passe pour unmanque de professionnalisme nous cause unpréjudice considérable. Quand l’un d’entrenous ne voit pas ce qui dans ses actes faitnaître, même à tort, le terrible soupçond’atteinte à l’impartialité, quand il oppose enguise de pauvre réponse qu’il est le seul jugede sa conscience, quand un autre s’estime endroit de se départir à l’audience de la dignitépropre à sa fonction pour s’exprimer en destermes qu’il croit au diapason des faits examinés,quand il confond dans la rigueur de sesréquisitions le criminel et celui qui le défend,quand il use de termes qui témoignent surtoutde son emportement, quand la recherche d’unrésultat devient motif de s’affranchir de la stricteprocédure, de l’éthique, de la déontologie, c’esttout le respect dû à la Justice qui est compromis.C’est alors une bien lourde responsabilité quipèse sur les auteurs de quelques errements.Je regrette d’avoir à m’en féliciter mais il me

semble que pour contenir ces dérives, rares maisaux effets dévastateurs, il ne pouvait y avoir demeilleure réponse que la possibilité maintenantofferte aux parties de saisir directement leConseil supérieur de la magistrature et je saluela réforme accomplie en 2008, qui entrera enapplication dans les premiers jours de cettenouvelle année.

C’est le moment de proclamer, une dernièrefois du haut de ce siège, ce que je crois, selonla formule consacrée, convenable au bien dela Justice, à la fois vertu et institutionfondamentale de notre société. Je croisd’abord aux mérites du professionnalisme.Combien de fois ai-je dit à mes collègues et toutspécialement aux jeunes magistrats issus del’Ecole nationale de la magistrature, que « jugerc’est un métier », métier auquel, comme touteautre activité professionnelle, il est indispensablede se former. C’est pourquoi j’ai la convictionqu’à la base de toute activité juridictionnelle,doit impérativement se trouver une solideformation juridique et judiciaire, dispensée parl’Université et l’Ecole nationale de lamagistrature.

Avenir du Ministère Public

J’ai ensuite, et ce sera l’essentiel de mon propos,une très vive inquiétude pour le Ministèrepublic. Fidèle à la jurisprudence de la Cour deStrasbourg, la chambre criminelle, a, le15 décembre dernier, dénié au Ministère publicla qualité d’autorité judiciaire. Si cette décisiondevait trouver sa traduction en langage médical,il faudrait dire que le parquet est maintenantproche d’un état de coma dépassé.Maintes fois, en ce lieu notamment, j’ai tentéd’expliquer que la survie du Ministère public àla française, garant des libertés fondamentales,imposait une réforme profonde de son statut.Cette question a fait l’objet d’une conférence auSénat en 2007. Elle a été portée au niveaueuropéen, avec la création du réseau desprocureurs généraux près les Cours suprêmesdes Etats membres de l’Union européenne. Mespropos et mes initiatives ont sans doute étéconsidérés comme une forme d’agitation decirconstance par des observateurs incrédulesque la jurisprudence de Strasbourg est pourtantvenue détromper, avant celle de la chambrecriminelle de cette Cour.Je le redis avec force, à titre en quelque sortetestamentaire : le statut du Ministère publicfrançais doit être profondément revisité. Il nes’agit pas d’encourager à la sécession enproclamant sa totale indépendance. Le parquetest une composante de l’Etat, c’est entendu, etje ne crois pas souhaitable qu’il se divise enautant de féodalités qu’il existe de ressorts, tandisque nul ne peut contester que la définition despolitiques publiques, y compris en matièrejudiciaire, revient au gouvernement.Mais le respect de ces principes fondamentauxne doit pas empêcher d’extraire le venin de lasuspicion. C’est pourquoi je préfère parler deplus grandes garanties de neutralité et d’unsurcroît d’indépendance.En faveur d’un statut apportant ces garanties,les tenants de la réforme observent qu’un pro-cureur qui aurait, dans une affaire particulière,à prendre des décisions gênantes pour le pou-voir en place serait bien avisé de craindre, dela part de ce même pouvoir, une certaine réti-cence à lui offrir un espoir de progression pro-fessionnelle. Considéré objectivement, l’argu-ment ne manque pas de poids. Mais lestenants du statu quo objectent qu’il est bienmédiocre de réduire la conduite d’un procu-reur à quelque mesquine préoccupation de


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“Formation, statut, neutralité du Ministère public, voici lesprincipales composantes d’une seule et unique exigence :l’impartialité sans laquelle la Justice ne serait pas la Justice. ”Jean-Louis Nadal

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carrière, et je crois qu’ils ont également raison :pourquoi faire un procès d’intention à cesmagistrats dévoués et courageux qui ontchoisi d’exercer les difficiles fonctions du par-quet ? Alors, comment concilier ces analysesradicalement contradictoires et pourtant éga-lement pertinentes et justifiées ?C’est qu’en réalité, et avec toute la considéra-tion due aux éminentes personnalités qui ontsoutenu l’un ou l’autre de ces points de vue, leproblème est mal posé quand il est réduit à cesdeux observations.En effet, il ne s’agit pas de savoir s’il existedes motifs de soupçonner un défaut d’im-partialité à l’égard de tel ou tel procureurquand il décide par exemple de frapperd’appel une décision, ou de ne pas le faire,de saisir un juge d’instruction ou de ne pasle faire. Il s’agit plus simplement, et plusradicalement, de parvenir à un dispositiftel que la question, quelle que soit laréponse, ne se pose pas.C’est l’interrogation, je devrais dire l’inquié-tude, qui est ici pernicieuse, alors même que laréponse serait irréprochable, mais qui peutgarantir qu’elle le sera toujours ? Les exigencesde l’apparence, que la Cour de Strasbourg

nous interdit d’ignorer ainsi qu’elle le rappelletrès régulièrement, sont impossibles àcontourner et je ne doute pas que tôt ou tardce qui paraît audacieux aujourd’hui seraregardé comme normal.Et pour qu’il en soit ainsi, la seule solutionest de couper tout lien entre l’échelonpolitique et le parquet pour ce qui concerneles nominations.Lors de mon audition par la commissionprésidée par l’ancien Premier ministre,M. Edouard Balladur, en septembre 2007, j’aiaffirmé la nécessité de confier le pouvoir denomination des magistrats du parquet auConseil supérieur de la magistrature, commec’est le cas aujourd’hui pour les magistrats dusiège, chefs de cours et de juridictions etmagistrats de la Cour de cassation.La première des garanties passe en effet par unprocessus de nomination des magistratsprenant en compte la seule aptitude, les seulesqualités professionnelles, indépendamment detoute appartenance réelle ou supposée à telleou telle organisation professionnelle, à telle outelle école de pensée. En confiant aux chefs dela Cour de cassation, la présidence desformations du siège et du parquet du Conseil

supérieur de la magistrature, la réformeconstitutionnelle est un premier pas dans cettedirection. Il faut la saluer comme une avancéedécisive qui marquera l’histoire juridictionnellede notre pays. Mais, ma conviction reste qu’ilfaudra aller plus loin : le dispositif aura, à mesyeux, trouvé son plein aboutissement lorsqueles nominations des juges et procureursreviendront en totalité au Conseil supérieur.J’ai, dans cette attente, le ferme espoir que lenouveau format issu de la réforme constitu-tionnelle de 2008, même s’il ne marquequ’une étape, mettra un terme au soupçon decorporatisme, voire de politisation, et j’auraisété heureux de pouvoir affirmer qu’il s’agissaitlà d’une précaution inutile. J’aurai en tout cas àcœur de motiver les décisions, que j’espèrerares, par lesquelles le Conseil sera conduit àne pas approuver les candidatures soumises àson examen. Et s’il ne s’agit que de simples avispour les magistrats du parquet, du moins nousreviendra-t-il d’émettre des avis véritables, ausens constitutionnel du terme, sous peine derecevoir de la part du Conseil d’Etat, commece fut le cas le 30 décembre dernier, un salu-taire et cinglant rappel à l’ordre déontologiqueautant que juridique.


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“Je me dois de proclamer ma fierté d’avoir œuvré en cette Cour à vos côtés, Monsieur le Premierprésident, et c’est avec émotion que je vous exprime toute ma reconnaissance pour tout ce que nousavons bâti ensemble, grâce à votre engagement sans faille au service de la Justice, reconnaissanceaussi pour le regard toujours amical que vous portez sur le parquet général de cette Cour, et pourla magnifique et parfaite entente que nous avons, ensemble, cultivée, tel un bien précieux.”Jean-Louis Nadal

Je ne peux en outre m’empêcher de regretterque le Conseil n’ait pas su trouver les ressourcesqui lui auraient permis de remettre en causecertaines nominations que j’ai déjà qualifiées,ici-même de variables d’ajustement de la hautemagistrature et qu’il ait ainsi manqué l’occasionde faire évoluer la nature de son contrôle, tenantnon seulement à la qualité des personnes, maisaussi aux besoins des juridictions. Je ne peux àcet égard que dire mon incompréhension quandj’ai vu surgir, sur des critères dont j’ignore lanature, des nominations qui posent questionquant à l’adéquation du profil et de la fonction.Et, si je m’arrête, vous le comprenez, au dossierde mon parquet général, je devrais me réjouird’avoir vu mes effectifs doubler en six ans. Maisj’ai surtout à m’étonner de n’avoir pas été plusconsulté sur ces renforts que je n’avais pasdemandés et qui sont loin d’être intervenus enfonction des besoins des chambres de cette cour,au prix d’une véritable dénaturation de laréforme que j’ai initiée de ce parquet général,bien mal en point le jour de mon arrivée, c’estle moins que je puisse dire. J’évoquais le méprisau début de mes propos.Je crois donc venu le temps, je le répète, d’unpouvoir exécutif se maintenant en dehorsdes nominations des magistrats du parquet,s’effaçant comme il a sagement commencéà le faire devant le Conseil supérieur de lamagistrature, dont la réforme constitue unpremier pas dans la bonne direction.En terminant sur ce sujet, j’oserai transmettre àmon successeur, - qui peut-être est assis danscette salle - une importante recommandation.Je veux lui dire qu’il aura la lourde charge deprolonger le combat pour le Ministère public.L’enjeu n’est rien de moins que le maintien del’unité du corps judiciaire. Lorsque j’ai embrasséla carrière du parquet, cette unité ne se discutaitpas. Or, sur ce point, le Ministère public se

trouve véritablement à la croisée des chemins.Soit, autant par la conception que ses membresont de leur mission que par les moyensjuridiques et matériels qui leurs sont donnés, ilreste le gardien de la liberté individuelle tel quele conçoit l’article 66 de la Constitution, soit ilne parvient pas à s’imposer dans ce rôle pourdevenir, selon la formule anglo-saxonne, unesorte d’avocat, non plus de l’ordre public maisdes pouvoirs publics.Je serai sinon le premier à dire, sans états d’âme,qu’il se justifierait alors que vole en éclat cette unité.C’est pourquoi la réforme de la procédurepénale devra, à mon sens, prendre en comptenon seulement la question statutaire surlaquelle je ne reviens pas, mais aussi la nécessitéde faire du parquet non pas une sorted’enquêteur supérieur - ce serait un dévoiement-, mais un véritable garant de premier niveaude la régularité des enquêtes, sous le contrôlenaturellement des magistrats du siègeconsacrés à cette mission. Prendre une autredirection, ne serait-ce pas, en définitive, rendre vieà l’ancien lieutenant de police qui siégeait non loind’ici en son palais du Châtelet ? Ce serait uneévolution, mais serait-ce un progrès ?Nul doute, enfin, que les évolutions institu-tionnelles relatives à un ministère public euro-péen, que le traité de Lisbonne a maintenantrendu possibles même si elles sont encorelointaines, imposeront aussi une réflexion surle Ministère public français. Tous les partici-pants à l’importante conférence organisée surce thème en février 2010 par la Cour de cassa-tion, la Commission européenne et l’Ecolenationale de la magistrature ont souligné quele futur parquet européen ne saurait se conce-voir sans un nécessaire statut d’indépendance.Cette question n’est certainement pasindifférente en ce qui concerne le Ministèrepublic français.

Peut-être cette évolution imposera-t-elle ausside reconsidérer la question du procureurgénéral de la nation. Si, longtemps, j’ai étéhésitant sur l’instauration d’une telle institution,l’impact des évolutions européennes m’amèneà reconsidérer le problème.Le procureur européen, s’il devait voir le jour, àl’évidence revêtu d’un statut d’indépendance,entraînerait nécessairement la création d’unorgane équivalent au niveau national.Au final, n’est-ce pas en réalité le moyend’instaurer un véritable pouvoir judiciaire, avecses deux composantes du siège et du parquet,reposant sur une organisation cohérente, dusommet à la base et déconnectée du pouvoirexécutif ? Cette évolution, vous le devinez, estcelle qui a ma préférence.

Formation, statut, neutralité du Ministèrepublic, voici les principales composantesd’une seule et unique exigence : l’impartialitésans laquelle la Justice ne serait pas la Justice.Et comment y accéder sans garantir l’indépen-dance de cette justice, une indépendanceconsubstantielle à l’état de magistrat ?Mesdames et Messieurs,Il est aussi d’autres formes moins visibles, maissans doute plus pernicieuses, d’atteintes àl’indépendance de la Justice sur lesquelles je nevais pas aujourd’hui, longuement disserter : c’estici que le problème des moyens fait intrusion.En effet, je crois que se justifie, pour la garantiede cette indépendance, que la gestionbudgétaire des juridictions et des ministèrespublics qui les composent soit autonome etdistincte du budget du ministère de la Justice.

Conclusion

Mesdames, Messieurs, il est temps de conclure.Alors, soyons clairs : le seul regard sur l’avenirde notre Justice qui forcerait le respect dansnotre démocratie, c’est de préparer l’avènementde ce fameux pouvoir judiciaire dont je viensde tracer, en réalité, les traits. C’est à ce prix queles mots mêmes des pères fondateurs de notreRépublique retrouveraient sens. Michel Debrén’a-t-il pas écrit que :« La valeur de la justice et le respect dont sesdécisions sont entourées attestent du degré decivilisation qu’un peuple a atteint » ?Oui à une réelle séparation des pouvoirs, oui àl’avènement d’un pouvoir judiciaire dont lacontrepartie sera naturellement une responsa-bilité accrue des acteurs directement encharge de l’œuvre de Justice dans tous sesaspects ainsi que le permet déjà la réformeconstitutionnelle.Car c’est bien sur ce socle d’un authentiquepouvoir judiciaire que le bien le plus précieuxde la Justice dans la République, je veux direl’indépendance, sera, selon l’expression de l’unde mes plus illustres prédécesseurs, AndréDupin, « quelque chose de plus que la liberté »la « liberté perfectionnée ».Car « Etre indépendant, c’est savoir défendre sonopinion, sa croyance et ses actes contre lesattaques du dehors, contre tous ceux qui, sansen avoir le droit, font effort sur notre volonté pournous imposer la leur ; en un mot, c’est savoir êtresoi, dans la pureté de sa conscience et de saconviction (...) ». 2011-003


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Jurisprudence

La CourDonne acte à la société Philips France du désistement partiel de sonpourvoi à l’égard de la société Avantage-TVHA, de M. X..., de l’associationFO consommateurs et de la société Sony France ; Joint les pourvois n° X 09-14.316 et D 09-14.667 qui sont connexes ;Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi formépar la société Sony et le premier moyen, pris en ses première et deuxièmebranches, du pourvoi formé par la société Philips, réunis :Vu l’article 9 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 § 1 de laConvention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésfondamentales et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve ;Attendu que, sauf disposition expresse contraire du code de commerce,les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux despratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence ;que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insude l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendantirrecevable sa production à titre de preuve ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambrecommerciale, 3 juin 2008, Bull. 2008, IV, n° 112), que la société Avantage-TVHA a saisi le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de laconcurrence), de pratiques qu’elle estimait anticoncurrentielles sur lemarché des produits d’électronique grand public, en produisant descassettes contenant des enregistrements téléphoniques mettant en causeles sociétés Philips France et Sony France ; que ces sociétés ont demandéau Conseil de la concurrence d’écarter ces enregistrements au motif qu’ilsavaient été obtenus de façon déloyale ;Attendu que pour rejeter leur recours formé contre la décision du Conseilde la concurrence qui a prononcé une sanction pécuniaire à leur encontre,l’arrêt retient que les dispositions du code de procédure civile, qui ont

essentiellement pour objet de définir les conditions dans lesquelles unepartie peut obtenir du juge une décision sur le bien-fondé d’une prétentiondirigée contre une autre partie et reposant sur la reconnaissance d’undroit subjectif, ne s’appliquent pas à la procédure suivie devant le Conseilde la concurrence qui, dans le cadre de sa mission de protection de l’ordrepublic économique, exerce des poursuites à fins répressives le conduisantà prononcer des sanctions punitives ; qu’il retient encore que, devant leConseil de la concurrence, l’admissibilité d’un élément de preuve recueillidans des conditions contestées doit s’apprécier au regard des finspoursuivies, de la situation particulière et des droits des parties auxquellescet élément de preuve est opposé ; qu’il ajoute enfin que si lesenregistrements opérés ont constitué un procédé déloyal à l’égard deceux dont les propos ont été insidieusement captés, ils ne doivent paspour autant être écartés du débat et ainsi privés de toute vertu probantepar la seule application d’un principe énoncé abstraitement, maisseulement s’il est avéré que la production de ces éléments a concrètementporté atteinte au droit à un procès équitable, au principe de lacontradiction et aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés ;Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 avril 2009, entreles parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause etles parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être faitdroit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Président : M. Lamanda, premier président - Rapporteur : M. Bargue, conseiller, assisté de M. Barbier, greffieren chef au Service de documentation, des études et du rapport - Avocat général : Mme Petit, premier avocatgénéral - Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Baraduc etDuhamel 2011-004

Enregistrement d’une communicationtéléphonique et preuveCour de cassation - Assemblée plénière - 7 janvier 2011 - pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667Société Philips France et Société Sony France c/ Ministre de l'économie

NOTE

Dans un arrêt rendu le 7 janvier2011 (pourvois n° X. 09-14.316 et

n° D. 09-14.667), l’assemblée plénièrede la Cour de cassation réaffirmequ’une juridiction civile ne peut fondersa décision sur des enregistrementsde conversations téléphoniquesopérés à l’insu de l’auteur des propos. Cette affaire concernait la procédureautonome suivie devant l’Autorité dela concurrence, à laquelle lesdispositions du code de procédurecivile et du code de commerce sontapplicables, mais qui peut aboutir auprononcé de sanctions pécuniairesdont la nature les rapproche desanctions pénales. De façon constante, les chambresciviles de la Cour de cassation, sefondant sur l'article 9 du code deprocédure civile et les articles 6 ou 8de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertésfondamentales, prohibent l'utilisation,à titre de preuve, d'enregistrementsde conversations téléphoniques ouvidéos faits à l'insu de leurs auteurs,en raison de leur caractère déloyal. La cour d’appel de Paris estimaitcependant que la procédure suivie enmatière de concurrence dérogeait àcette règle et appliquait, en cedomaine, la jurisprudence de la

chambre criminelle qui, se fondant surles dispositions de l'article 427 ducode de procédure pénale, juge que,dès lors qu'ils ne sont pas produitspar des agents investis de la forcepublique, les moyens de preuveproduits par les parties ne peuventêtre écartés des débats au seul motifqu'ils auraient été obtenus de façonillicite ou déloyale ; il appartientseulement aux juges d'en apprécier laforce probante après les avoir soumisà la discussion contradictoire. Un distributeur, s’estimant victime depratiques anticoncurrentielles de lapart de fournisseurs et dedistributeurs de produitsd’électronique grand public, avait saisil’Autorité de la concurrence. Par unedécision du 5 décembre 2005,l’Autorité a dit établi que les sociétésmises en cause avaient commis uneentente prohibée avec leursdistributeurs relative à l’application deprix conseillés sur un certain nombrede ces produits. Afin d‘établir lamatérialité des faits reprochés auxfournisseurs, l’Autorité de laconcurrence s’est fondée sur desenregistrements de communicationstéléphoniques réalisés par leplaignant, à l’insu des personnesenregistrées. Elle a infligé en

conséquence une amende de16 millions d’euros à l’encontre dechaque société. Les sociétés condamnées ont contestécette sanction. La cour d’appel de Parisa rejeté leurs recours le 19 juin 2007,estimant qu’en l’absence de texteréglementant la production de preuvespar les parties à l’occasion deprocédures suivies devant l’Autorité dela concurrence, celle-ci, qui bénéficied’une autonomie procédurale tant àl’égard du droit judiciaire privé nationalqu’à l’égard du droit communautaire,avait retenu à bon droit que lesenregistrements de communicationstéléphoniques, produits par la partieplaignante et non par les enquêteursou le rapporteur, ne pouvaient êtreécartés au seul motif qu’ils avaient étéobtenus de façon déloyale. Ils étaientdonc recevables dès lors qu’ils avaientété soumis à la contradiction, le jugeen appréciant la valeur probante. Cette décision a été cassée par unarrêt du 3 juin 2008 de la chambrecommerciale de la Cour de cassation,au visa de l’article 6 § 1 de laConvention européenne des droits del’homme, au motif que“l’enregistrement d’unecommunication téléphonique réalisépar une partie à l’insu de l’auteur des

propos tenus constitue un procédédéloyal rendant irrecevable saproduction à titre de preuve”. L’affaire a alors été renvoyée devant lacour d’appel de Paris, autrementcomposée, qui, par un arrêt du 29 avril2009, a rendu une décision identique àson premier arrêt, rejetant les recoursdes sociétés condamnées. Saisie d’un nouveau pourvoi,l’assemblée plénière de la Cour decassation, dans un arrêt rendu le7 janvier 2011, a cassé l’arrêt de lacour d’appel. Visant les articles 9 du code deprocédure civile et 6 § 1 de laConvention de sauvegarde des droitsde l’homme et des libertésfondamentales, mais aussi le principede loyauté dans l’administration de lapreuve, l’assemblée plénière a affirméque “sauf disposition expressecontraire du code de commerce, lesrègles du code de procédure civiles’appliquent au contentieux despratiques anticoncurrentielles relevantde l’Autorité de la concurrence et quel’enregistrement d’une communicationtéléphonique réalisé à l’insu del’auteur des propos tenus constitue unprocédé déloyal rendant irrecevable saproduction à titre de preuve”. En statuant ainsi, la plus haute

formation de la Cour de cassationmarque son attachement au principede la loyauté, qui participe pleinementà la réalisation du droit fondamentalde toute partie à un procès équitableet s’applique en tout domaine, ycompris en droit de la concurrence. Siles enjeux économiques ne doiventpas être ignorés du juge, ils nepeuvent cependant le détourner del'obligation de statuer suivant lesprincipes fondamentaux qui fondentla légitimité de son action. En rappelant que les règles généralesdu code de procédure civiles’appliquent au contentieux despratiques anticoncurrentielles relevantde l’Autorité de la concurrence, saufdispositions expresses contraires ducode de commerce, l'assembléeplénière de la Cour de cassationclarifie ainsi la nature du recoursformé contre les décisions de celle-ci.En fondant la cassation sur le visa del'article 9 du code de procédure civile,elle affirme aussi sans ambiguïté sonattachement au maintien de lajurisprudence de la chambrecriminelle tenant compte de laspécificité de la procédure pénale.

Communiqué de Presse de la PremièrePrésidence du 7 janvier 2011

Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiquesanticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence. L’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu del’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.


Rentrée solennelle

Certification descomptes et évaluationdes politiques publiquespar Jean-François Bénard

Voici exactement un an, à peu près àl’heure où nous sommes, PhilippeSéguin dit à la secrétaire générale,Catherine Mayenobe, qu’il se sentait

fatigué.Il quitta son bureau plus tôt qu’à l’ordinaire. Ace moment-là, aucun d’entre nous n’imaginaitqu’il ne franchirait jamais plus le seuil de la rueCambon.A la nouvelle de son décès, la Nation toutentière a été saisie d’émotion. Les discours quevous avez prononcés, vous-même, Monsieur lePremier ministre, qui lui étiez si proche, vousaussi, Monsieur le Président de la République,avec qui tant de liens l’unissaient, lesdéclarations des personnalités dont plusieurssont présentes ce soir, l’ampleur des hommagesofficiels comme des réactions spontanées,toutes ces manifestations ont permis à chacunde prendre une juste conscience de l’empreintequ’il laissait dans notre pays.Après ces témoignages autorisés, il n’est pasnécessaire de décrire une nouvelle fois lacarrière de Philippe Séguin. Mais en ce jour derentrée solennelle, notre compagnie ne peutmanquer de manifester par ma voix la dette dereconnaissance qu’elle éprouve à l’égard de celuiqui fut pendant cinq ans notre Premierprésident, à qui nous portions respect etaffection, et qui est mort à la tâche.

L’apport qu’il laisse à la Juridiction estconsidérable. A son instigation, les attributionstraditionnelles de la Cour ont été modernisées; des missions nouvelles ont été développées ;la vieille dame de la rue Cambon, qui a traverséles siècles, s’est découverte allante et commerajeunie.

I. Les attributionstraditionnelles

Jeune auditeur, Philippe Séguin avait appris dès1970 le métier de magistrat des comptes. Il étaitrompu aux objectifs et aux méthodes ducontrôle financier.Lorsqu’en 2002, il revint rue Cambon, commeconseiller référendaire puis comme conseillermaître, il prit en charge une enquête surl’immigration. Le rapport fit date, mais il regrettaque certaines de ses recommandations n’aientpas été retenues.

A - les contrôlesIl observait d’ailleurs que l’opinion publiqueadhérait le plus souvent aux observations de laCour, mais qu’elle ne croyait guère que celles-ci seraient suivies d’une remise en ordre. Un telscepticisme l’inquiétait, non pour l’image del’institution qu’il présidait, mais parce qu’ilalimentait l’opinion trop répandue d’un Etatincapable de se réformer. Certes, la Cour n’avaitpas à empiéter sur les compétences des autoritésadministratives et politiques. Mais il tenait à ceque le travail d’analyse et de réflexion fût faitsérieusement de part et d’autre, et conduisît àdes réformes utiles. Aussi s’attacha-t-il à ce quechaque rapport énonce explicitement desrecommandations et à ce que les suites qui leurétaient données fassent l’objet d’un recensementsystématique. Depuis 2006, le rapport publicannuel comporte un second tome destiné àcette fin, qui permet au lecteur de se faire uneopinion objective sur l’efficacité du travail de laJuridiction.Dans le même esprit, Philippe Séguin luttacontre les contrôles de routine. Il savait que lesjuridictions financières ne peuvent vérifierexhaustivement les innombrables entitéspubliques qui entrent dans leur domaine decompétence. Mais s’il est inévitable de choisir,il convient de le faire avec lucidité. Son instinctpolitique lui faisait percevoir les enjeux à venir,qu’il fallait convertir en axes stratégiques pourorienter la programmation des travaux.La question de l’équilibre des finances publiquesle taraudait. La loi organique avait prévu que laCour déposerait chaque année un rapportpréliminaire, conjointement à celui quepréparait le Gouvernement dans la perspectivedu débat d’orientation budgétaire. Le premier

parut en juin 2006. Ce rapport, comme lessuivants, ne se borna pas à décrire la situationexistante ; il apprécia la vraisemblance desévolutions annoncées et formula desrecommandations en vue d’améliorer lagouvernance des finances publiques et deredresser les comptes.Sa préoccupation ne se limitait pas auxopérations de l’Etat. Elle englobait la Sécuritésociale et les collectivités territoriales. Lestravaux de la Cour et des chambres régionalesfurent organisés pour acquérir une visiond’ensemble de la situation du secteur public.Dans le même temps, le conseil des impôts, qu’ilprésidait, devint le conseil des prélèvementsobligatoires. L’élargissement de l’analyse a permisune appréciation plus réaliste des risques quipèsent sur l’équilibre des finances publiques.

B - le jugement des comptesA maintes reprises, Philippe Séguin a défendudevant ses collègues des institutions de contrôleétrangères le « modèle juridictionnel » que laCour des comptes connaît depuis sa fondationet qui a essaimé dans de nombreux pays. Contreceux qui vantaient les « audit offices » à la modeanglo-saxonne, il expliquait que ce modèle étaitle mieux adapté à l’organisation de notreRépublique.C’est pourquoi lorsque la Cour européenne desdroits de l’homme montra que nos procéduresancestrales de jugement des comptes necorrespondaient plus aux exigences de laconscience juridique moderne, il n’y eut aucunedifficulté à le convaincre d’engager une réformeprofonde. Nous remercions le Gouvernementet le Parlement d’avoir donné suite à ce projet.Aujourd’hui, les juridictions financièresdisposent d’un cadre procédural qui respecteles droits de la défense, qui garantit l’impartialitéde la formation délibérante et qui accorde auxparties l’égalité des armes.En ce domaine un sujet provoquait depuis desdécennies des frictions entre la Cour et ladirection de la comptabilité publique : le pouvoirde remise gracieuse des débets accordé auministre des finances. Il n’obtint pas, comme ille souhaitait, l’abandon de cette disposition. Touten conservant l’espoir qu’une réforme plusprofonde interviendrait ultérieurement, il serallia pour un temps au compromis aujourd’huien vigueur : la Juridiction donne un avis sur lemontant des remises envisagées. Monsieur leministre chargé du budget, la Cour note avecsatisfaction qu’à ce jour vous avez suivi ses avis,quoique ceux-ci ne vous lient juridiquementpas.

C - la responsabilité des gestionnairesUne des premières décisions prises par PhilippeSéguin après son installation comme Premierprésident fut d’organiser un colloque dont le

Cour des comptesParis - 6 janvier 2011

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titre était : « Finances publiques et responsabilité- l’autre réforme ». Il estimait que les modalitésde mise en jeu de la responsabilité desordonnateurs définies en 1948 ne répondaientplus aux exigences du moment.Philippe Séguin était convaincu que la libertéaccrue accordée aux gestionnaires par la LOLFappelait, en corollaire, une responsabilité dontle contenu devait être redéfini. A partir de sonexpérience d’élu, il estimait que l’extensionincessante des sanctions pénales n’était passouhaitable, mais il jugeait aussi que laresponsabilité dite « managériale » ne suffiraitpas au respect de l’ordre juridique nécessaire àl’Etat de droit. Aussi préconisait-il une voiemédiane, qui passait par la mise en jeujuridictionnelle de la responsabilité desgestionnaires.Il n’aura pas eu le temps de voir son idée aboutir.Néanmoins, le fonctionnement de la Cour dediscipline budgétaire et financière a étésensiblement amélioré sous sa présidence. Etsurtout le projet de loi de réforme desjuridictions financières adopté par le conseil desministres fin 2009 porte la marque de cettepréoccupation.

II. Les missions nouvelles

Au total, il est impressionnant de constater lenombre des lois et des décrets qui ont modifiéle Code des juridictions financières au coursdes dernières années, le plus souvent à soninstigation. Le point culminant de cette activitéjuridique a été la révision constitutionnelle du23 juillet 2008, qui a introduit dans la loifondamentale de la République un article 47-2devenu notre référence.Ce texte ne se limite pas à réaffirmer le rôletraditionnel de la Cour. Il ouvre la voie audéveloppement de deux missions nouvelles, lacertification des comptes et l’évaluation despolitiques publiques.

A - la certification des comptesTel qu’il est rédigé, l’article 47-2 de laConstitution assigne aux administrationsl’objectif de fiabilité des comptes et renvoie à laloi la détermination des moyens nécessaires àsa réalisation. De fait, le législateur a confié à laCour la certification des comptes de l’Etat etcelle des organismes nationaux du régimegénéral de Sécurité sociale. Dans les deux cas,ces dispositions se sont appliquées à partir del’exercice 2006.La Cour s’était préparée de longue date à cetteresponsabilité nouvelle ; mais c’est pendant laprésidence de Philippe Séguin que les premiersrapports de certification ont été publiés.Si cette opération, qui n’était pas sans risque, estfinalement reconnue comme un succès, il fauten attribuer le mérite aux administrations quiont fait un travail remarquable, à la Cour qui asu acquérir la technicité requise mais aussi auPremier président qui a perçu l’importance del’enjeu et mis sa puissance de conviction auservice de cette cause.Lui-même soulignait le travail de pédagogie quiétait nécessaire pour que soit tiré le meilleurparti du puissant outil qu’est la comptabilitégénérale. On sait qu’il envisageait d’étendre lechamp de la démarche de certification. Il avait

proposé que les collectivités territorialesvolontaires soient autorisées à l’expérimenter,idée retenue dans le projet de loi de réforme desjuridictions financières. Il suivait de prèsl’élaboration des textes d’application de la loi« hôpital, patients, santé, territoires », qui prévoitla certification des comptes des établissementspublics de santé.

B - l’évaluation des politiques publiquesL’article 47-2 de la Constitution dispose aussique la Cour assiste le Parlement et leGouvernement dans l’évaluation des politiquespubliques. A vrai dire, cette mission est à la foisancienne et nouvelle. Ancienne, car de touttemps, l’examen de la gestion des organismespublics a inclus l’appréciation des résultatsobtenus au regard des objectifs fixés. Nouvelle,car l’action publique, toujours plus complexe etplus ambitieuse, se déploie dans un monde oùinteragissent des agents de toute nature. Desméthodes rigoureuses sont requises pourdémêler l’écheveau brouillé des conséquencesdes décisions prises.Philippe Séguin pressentait que des précau-tions étaient nécessaires pour rester objectifdans ces domaines à forte sensibilité politique.Il voulait que les travaux respectent la plura-lité des points de vue. Pour y parvenir, il s’estinspiré de l’expérience acquise au comité d’en-quête sur le coût et le rendement des servicespublics, dont les travaux associaient élus,fonctionnaires, experts, responsables écono-miques et syndicaux. Il savait également queles politiques de l’Etat se prolongent souventpar des actions qui relèvent de la compétencedes collectivités territoriales. C’est pourquoi ilsouffrait de la séparation entre la Cour et leschambres régionales, qui compliquait le tra-vail de programmation et nuisait à la bonneorganisation des travaux.Sur ce point également, Philippe Séguin n’aurapas vu la concrétisation de ses espérances. Maisle projet de loi portant réforme des juridictionsfinancières, qui a été adopté par la commissiondes lois de l’Assemblée nationale il y a quelquessemaines, en porte les marques. De plus,l’examen par le Parlement de la proposition deloi à laquelle votre nom est associé, Monsieurle Président de l’Assemblée nationale, permetde fixer les principes qui régiront les futurstravaux d’évaluation. La Cour pourra ainsirépondre dans les meilleures conditions auxattentes qui s’expriment à son égard.

III. Une institution rajeunie

Le développement des missions, dont j’aidécrit les grandes lignes, ne pouvait aller sansla modernisation de l’institution. AussiPhilippe Séguin s’est-il attaché à préciser laplace de la Cour au sein de la République, àadapter ses moyens d’action et à amplifier sonrayonnement.

A - La place de la Cour dans les institutions de laRépubliqueComme François Barbé-Marbois, dont lapersonnalité l’intéressait, Philippe Séguin futnommé Premier président après avoir présidéune assemblée parlementaire. Comme il avaitété en outre ministre et élu local, il avait une vue

complète des rapports entre les institutions dela République.Les modalités de la collaboration avec leParlement appelaient particulièrement sonattention. De même que ses prédécesseursPierre Joxe et François Logerot, il en souhaitaitle développement. C’est pourquoi il attachaitune grande importance aux rapports que lescommissions des finances ou des affairessociales demandaient à la Cour. Il regrettait queles contraintes de la procédure contradictoireet l’autonomie des chambres régionalesinduisent des délais difficilement conciliablesavec les exigences de l’action politique.En même temps, il veillait à ce que le volumedes travaux destinés au Parlement n’obère pasle programme de contrôles que la Cour devaitarrêter à son initiative. Il défendait l’indépen-dance de la Juridiction en invoquant « l’équi-distance » de celle-ci vis-à-vis du Parlement etdu Gouvernement, ainsi que la contributionqu’elle devait fournir à l’information de l’opi-nion publique.Au regard de l’Exécutif, il tenait à ce que la Courexerçât la plénitude de ses attributions. Enaccord avec le chef de l’Etat, les services de laPrésidence de la République furent contrôlés àdeux reprises. Il est bon de rappeler que ladernière vérification de cette nature était assezlointaine, puisqu’elle avait porté sur les dépensesde la maison royale de Louis XVI !Le souci de l’indépendance de la Juridiction l’aégalement conduit à souhaiter que le budget dela Cour et sa gestion ne dépendent plus duministère des finances. Il obtint satisfaction surce sujet qui faisait depuis longtemps l’objet decontroverses.

B - L’adaptation des moyensL’un des signes les plus manifestes de lamodernisation de la Juridiction fut la rénovationdu bâtiment qui l’abrite. Au-delà du ravalementdes façades, l’installation du portrait deNapoléon et d’autres objets d’art reliés au passéde la Cour, ainsi que l’ornementation du plafondde la galerie que nous allons inaugurer dans uninstant, donnèrent un nouvel éclat à un palaisquasi-centenaire. Le bâtiment des archives fitaussi l’objet d’une heureuse rénovation.Le régime budgétaire des juridictions finan-cières connut de profonds changements, quile mirent en harmonie avec les prescriptionsde la LOLF. Le Premier président est l’ordon-nateur principal du budget, qui relève de lamission « conseil et contrôle de l’Etat ». Lesprésidents des chambres régionales ont étédésignés comme ordonnateurs secondaires.En matière statutaire, la gestion des personnelsadministratifs a été profondément rénovée,notamment grâce à la création d’un corpsd’attachés commun aux juridictions financières.Comme vous le savez, Philippe Séguinsouhaitait également unifier les corps demagistrats de la Cour et des chambresrégionales, dans le cadre d’une réductiondrastique du nombre des corps de la fonctionpublique qu’il appelait de ses vœux.S’il n’a pu mener à bien ce projet, il a apporté descompléments significatifs aux statuts desmagistrats avec i’ officialisation des conseilssupérieurs mis en place par ses prédécesseurset la définition d’un régime disciplinaire qui étaità ses yeux le complément indispensable desresponsabilités qui leur étaient confiées.


Rentrée solennelle

C - Le rayonnement de la CourEn tout domaine, Philippe Séguin a mis soncharisme personnel au service du rayonnementde la Cour. La présentation à la presse desrapports publics lui donnait la possibilité des’adresser à l’opinion, ce dont il ne se privait pas.A l’occasion des multiples colloques ou audiencesauxquels il a participé, il prononçait de sa voixgrave des discours très travaillés, dans lesquels ildéfendait éloquemment ses convictions.Chacun a gardé en mémoire l’éclat descérémonies du bicentenaire, au cours desquellesil a esquissé l’avenir des juridictions financièresà partir d’une réflexion approfondie sur leurhistoire. A cette occasion, il a multiplié lesmanifestations.Monsieur le secrétaire général de l’Organisationinternationale de la francophonie, vous voussouvenez certainement du bonheurqu’éprouvait Philippe Seguin lorsqu’enconclusion du colloque de Marseille, ildéveloppait ses idées devant un parterre d’amisvenus d’Afrique et des rivages méditerranéens.Vous le savez aussi, Monsieur l’ambassadeur,

Philippe Seguin était très attaché à sa Tunisienatale. Il entretenait des contacts avec denombreux pays à travers le monde. C’estpourquoi la dimension internationale n’étaitjamais absente de sa réflexion. Pour lui la Franceavait un rôle à jouer à l’échelle de la planète.En tant que Premier président il a multiplié lesmandats de commissaire aux comptesd’organisations internationales. Dans lesdifférentes instances qui regroupent lesinstitutions supérieures de contrôle, il a défenduavec conviction l’usage de notre langue ainsique les mérites des conceptions françaises.Monsieur le Premier président,Monsieur le Premier ministre,Mesdames et Messieurs,Philippe Seguin croyait profondément auxvaleurs qui fondent les juridictions financièreset au rôle de la Cour comme aiguillon de laréforme de l’Etat. Comme jeune magistrat, ilavait connu la fin des trente glorieuses, avec unepopulation jeune, un taux de croissance élevé,le plein emploi et une économie qui restaitrelativement protégée. Ces atouts permettaient

un déploiement aisé des politiques publiques.Par contraste, la situation actuelle lui paraissaitmarquée par le déclin démographique,l’intensification de la concurrenceinternationale, une croissance ralentie et lamontée du chômage. De ce fait, les marges demanœuvre des collectivités publiques sontdevenues plus étroites, au moment même oùs’accroît le besoin de protection sociale.La modernisation des juridictions financièresà laquelle Philippe Séguin a consacré toute sonénergie trouvait tout son sens en réponse à cediagnostic général.Elle devait contribuer au dynamisme retrouvéde l’action publique.Aussi, pour conclure, ne puis-je mieux faire quede reprendre les phrases qu’il a prononcées ici-même, lors de son installation, le 6 septembre2004 :« La donne est bouleversée. Plus que jamais, lespouvoirs publics ont besoin de voir leurs choixéclairés par les juridictions financières. En d’autrestermes, oui, si la Cour n’existait pas, c’estmaintenant qu’il faudrait l’inventer. »

Missionsconstitutionnellesde la Cour des comptespar Didier Migaud

(…)

L’homme qu’était Philippe Séguin, quej’avais approché dans mes fonctionsprécédentes, était à la foisimpressionnant et attachant. Il était de

ces êtres rares dont la rencontre marque. Il futl’une des plus grandes figures de l’histoire, déjàlongue, de notre institution, à laquelle il était siattaché et pour laquelle il nourrissait, au servicede la République, de très grandes ambitions. LaCour des comptes et les juridictions financièresportent durablement son empreinte.Il y a deux ans, dans cette même grand-chambre, Philippe Séguin, qui venait depuis unan d’engager le processus de réforme desjuridictions financières, s’exprimait ainsi : « decette réforme, dont la dimension marqueravraisemblablement l’histoire de la Cour,nous vivons actuellement l’épisode le moinsagréable ».J’ai déjà dit, à de nombreuses reprises, monattachement à ce que ce projet de réforme soitexaminé et voté.

Nous ne sommes malheureusement pas encoresortis de la période qu’évoquait monprédécesseur. Après une adoption par le conseildes ministres en octobre 2009, un vote par lescommissions de l’Assemblée nationale enseptembre 2010, ce projet n’a pas encore pu êtreinscrit à l’ordre du jour de la séance.Je ne méconnais pas les contraintes du travailparlementaire. Je sais aussi à quel point il peutêtre compliqué, pour un Gouvernement, dehiérarchiser les priorités et les urgences.Pour autant, toutes celles et tous ceux quiexercent ou ont exercé des fonctions dedirection peuvent comprendre ce qu’impliqued’interrogations, d’attentes et d’inquiétudes, à laCour comme dans les chambres régionales descomptes, un délai de trois ans déjà depuis lespremiers travaux entrepris par Philippe Séguinà la demande du président de la République.Les objectifs poursuivis sont majeurs, pourtant.Ce sont ceux affirmés par le Président de laRépublique, le 5 novembre 2007, à ce pupitreoù vous allez bientôt, Monsieur le Premierministre, vous exprimer : préserver la confiancedes citoyens dans l’Etat ; faire respecter l’éthiquerépublicaine du service public ; poser le contrôlede l’argent public comme une exigence morale.C’est pour mieux les atteindre et mieux remplirles missions nouvelles issues de la révisionconstitutionnelle de 2008 que cette réforme estutile. Puisque nous sommes en période de

vœux, je forme, Monsieur le Premier ministre,Messieurs les Présidents du Sénat et del’Assemblée nationale, celui qu’en 2011, elle soitadoptée par le Parlement.

Pour remplir au mieux ces missions consti-tutionnelles, il faut que la Cour et plus lar-gement les juridictions financières soientexemplaires et toujours plus profession-nelles. Exemplaires, nos juridictions doi-vent l’être sur le plan de l’éthique et desrègles déontologiques. (…)Les principes et règles qui sont les nôtresdepuis longtemps, au premier rang desquelsse trouvent la collégialité et le caractèrecontradictoire de nos procédures, sont le soclede la qualité et de l’autorité de nos productions.Au-delà de nos règles de procédure, il estimportant et légitime que les organismes quenous contrôlons, mais aussi les citoyens,connaissent les standards professionnels et lesrègles qui encadrent les travaux des juridictionsfinancières. A cette fin je souhaite que nousprécisions les normes professionnellesauxquelles nous nous référons et que nousappliquons. Cette démarche n’a rien d’original dans notredomaine d’activité. L’existence de normes professionnelles contri-bue à renforcer encore notre indépendance enrenforçant nos conclusions.

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Pour continuer à nous améliorer, l’appréciationcritique d’institutions comparables à la nôtreest une source précieuse de préconisations.La Cour a trop recommandé à ceux qu’ellecontrôle de procéder à des comparaisonsinternationales pour ne pas se l’appliquer à elle-même. J’avais annoncé, dès mon installation,une démarche de « revue par les pairs » voulueaussi par mes prédécesseurs. En 2010, nousavons soumis notre système d’information à uneanalyse critique menée par le Contrôle fédéraldes finances suisse. Les résultats, quireconnaissent nos forces et identifient ce quifonctionne déjà bien, indiquent clairement lesvoies d’amélioration. Ces propositions sontutiles. J’ai l’intention de continuer à procéderainsi dans la durée, progressivement, pardomaines d’activité ou par secteurs.En 2011, nous ferons examiner par une autreinstitution supérieure de contrôle étrangère lamanière dont la Cour assume son métier decertificateur des comptes de l’Etat et de laSécurité sociale.De même, nous soumettrons à un examencomparé notre organisation et notre fonction-nement.

Il nous faut aussi être attentif à la présenceinternationale de la Cour et des juridictionsfinancières. Comme vous l’avez souligné, M. le Procureurgénéral, la Cour contribue, depuis denombreuses années déjà, à la présence françaisesur la scène internationale et à la diffusion d’un« modèle » institutionnel français, d’un « savoir-faire », en obtenant, des mandats decommissariat aux comptes de grandesinstitutions internationales. Je remercie les organisations internationales quinous font confiance et je salue spécialement laprésence aujourd’hui du président AbdouDiouf, secrétaire général de l’Organisationinternationale de la francophonie, dont nouscertifions les comptes. L'exercice de ces mandats vient en complémentdes relations que nous avons, depuis longtemps,avec nos homologues, tant au plan bilatéral quemultilatéral. Je salue avec reconnaissance laprésence dans cette salle de Monsieur D’OliveiraMartins, président du Tribunal des comptes duPortugal, à bien des égards semblable à la Cour,et du Premier président Nebie, de la Cour descomptes du Burkina Faso.

Monsieur le Premier ministre,Mesdames, Messieurs,En se soumettant au regard critique de seshomologues, en s’obligeant à respecter desnormes professionnelles, en s’astreignant àl’exemplarité déontologique, bref en continuantd’avancer, l’institution que je dirige et lesjuridictions financières que j’anime veulent sedonner les moyens d’aborder avec confiance leséchéances de l’année 2011 qui commence.

Cette nouvelle année correspond au doubleanniversaire de la loi organique relative auxlois de finances : dix ans depuis son adoption,cinq ans de mise en œuvre.La Cour produira à l’automne un rapport quisera un premier bilan d’application de la« nouvelle constitution financière de l’Etat »,mais aussi une projection dans l’avenir de lagestion publique.

Nous avons mis en place à cet effet uneformation inter-chambres (FIC) qui pourras’appuyer sur un groupe de travail composé demagistrats et d’anciens magistrats, dont deuxde mes prédécesseurs, MM. Pierre Joxe etFrançois Logerot, ainsi que de personnalitésqualifiées reconnues en matière de finances etde gestion publique.Nous examinerons entre autres l’évolution,considérable, que représente l’introduction dela comptabilité générale, en droits constatés, dansla gestion de l’Etat. Depuis cinq ans, la Cour émetune opinion sur les comptes de l’Etat et de laSécurité sociale. Au regard de cette expérience,l'existence de normes internationales est pournous un sujet majeur, au moment où les gestionspubliques nationales sont mises en comparaisonet où les exigences d’exhaustivité et de lisibilitédes comptes publics sont décuplées.

L’absence de transparence, ainsi que desnormes incomplètes peuvent faire naître ledoute sur la qualité de la comptabilitégénérale et des états financiers.Il n’existe pas actuellement, au sein de l’Unioneuropéenne, de mécanisme d’harmonisationdes normes concernant les comptes et lesétats financiers des organismes publics.Nous ne pouvons que le regretter, alors quela France est aujourd’hui en pointe en lamatière. La règle, issue de la LOLF, est que lesnormes comptables applicables à la sphèrepublique doivent être celles du secteur privé, àmoins que les spécificités du secteur public nerendent indispensables des règles propres.A notre niveau, nous essaierons d’en convaincrele bureau de l’IPSAS, organisme chargé d’établirles normes comptables du secteur public nonmarchand, que je recevrai à Paris au début dumois de mars. Ce sujet pourrait aussi êtreutilement abordé par le G20, à l’initiative duPrésident de la République.Grâce à la LOLF, notre pays a de l’avance en lamatière. Il nous appartient d'agir de manièrecoordonnée, chacun à notre place, pour quecette approche soit prise en compte au niveauinternational.La Constitution nous assigne depuis 2008 unenouvelle mission : assister le Parlement et le

Gouvernement dans l’évaluation des politiquespubliques, qui va au-delà des simples audits deperformance.La consécration de cette mission est récente,mais il y déjà quelque temps, et c’est heureux,que la Cour des comptes s’inscrit dans cettedémarche d’évaluation.

En 2010, nos rapports publics sur « L’éducationnationale face à l’objectif de la réussite de tous lesélèves », sur « Le service public pénitentiaire » ousur « Les transports ferroviaires régionaux en Ile-de-France » en constituent, à divers degrés, desillustrations. J’y attache de l’importance, l’évaluationcontribue à l’amélioration de la gestionpublique : mieux évaluer les politiques déjàconduites, permet de mieux concevoir et demieux mettre en œuvre les politiques publiquesde demain.Sans attendre l’issue du parcours législatif de laproposition de loi déposée par Monsieur lePrésident de l’Assemblée nationale, la Cour arépondu aux demandes du Comité d’évaluationet de contrôle. Deux missions d’évaluation ontdébuté dans ce cadre : l’une porte surl’hébergement d’urgence, l’autre sur la médecinescolaire.De même, la Cour répondra d’ici la fin févrierà la demande du pouvoir exécutif portant surla comparaison des systèmes fiscaux français etallemand.Notre contribution à l’évaluation des poli-tiques publiques ira croissant, à notre initia-tive ou à la demande des pouvoirs exécutif etlégislatif. Elle ne saurait cependant tropempiéter sur nos autres missions et notreliberté de programmation, je me permets d’in-sister sur ce point, cette liberté étant, ainsi quel’a rappelé le Conseil constitutionnel, l’une desgaranties de notre indépendance.

Les juridictions financières, à la place qui est laleur, sont déterminées à jouer tout leur rôle de« vigie » de la gestion publique et à apporter leurcontribution à la maîtrise et au redressementnécessaire des finances publiques à travers lesconstats qu’elles peuvent faire partager et leursrecommandations. (…)

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Didier Migaud et François Fillon dévoilant la plaque gravéepour l’inauguration de la Galerie Philippe Séguin aux côtésde Jacques Chirac et Abdou Diouf


Rentrée solennelle

Maîtriser et revitaliserles finances publiquespar François Fillon

Cette rentrée solennelle s’engage sousle sceau du souvenir.La disparition soudaine de PhilippeSéguin il y a un an, a provoqué une

émotion profonde dans notre pays et après letemps du deuil il nous revient de faire partagerson héritage intellectuel et politique.Cet héritage appartient à tous les Républicains,à tous les Français, à tous ceux qui ressententles devoirs qui s’attachent à une citoyennetéengagée et éclairée.Je sais quelle fut la tristesse que vous avezressentie à la Cour des Comptes.Parce qu’il avait ici des amis et que vous saviezquelle était sa force de travail, sa hauteur de vues,son exigence morale.Parce qu’il était devenu pour nos concitoyensla voix et le visage de votre institution.Parce qu’il existait entre lui et la Cour un lienancien.Il l’avait rejointe en 1971, à sa sortie de l’ENA.Et je crois qu’on peut dire que ce choix n’avaitété ni de circonstance ni de confort, mais deconviction.Il était fier d’appartenir à la Cour. Il en appréciaitl’esprit fait de liberté, de rigueur, de précision.Il en partageait la vocation fondamentalementrépublicaine qui est de veiller à l’usage régulier,juste, efficace, de l’argent public.Au centre de la pensée et de l’action de PhilippeSéguin, il y avait une idée directrice qui étaitcelle de la souveraineté, c’est-à-dire de la capacitéqui revient à un peuple de maîtriser son destinet de le déterminer en conscience.Au fond, il y avait pour lui une sorte d’essencede la politique qui réside dans cette liberté deraisonner et de choisir, cette liberté qu’il fautpréserver contre la société du spectacle,contre une certaine technocratie, contre leconformisme et la facilité.Philippe Séguin savait que cette souverainetés’incarne dans l’Etat et il savait que cet Etat peutêtre affaibli par l’accroissement du déficit publicet de l’endettement.

Erigée en dogme, l’orthodoxie budgétaire n’avaità ses yeux aucun sens, mais le laxisme était pourlui une complaisance coupable, et pour toutdire, une menace pour la Nation.Un pays fort, un pays respecté, un pays enmesure de déterminer ses options politiqueset de préserver son mode de vie, c’est un paysqui maîtrise ses comptes.C’est un pays qui ne vit pas artificiellementau-dessus de ses moyens.C’est un pays qui ne reporte pas sur sesenfants toute la responsabilité de sa gestion.La crise de la dette qui frappe certains de nosvoisins montre à quel point la réduction desdépenses est un enjeu éminemment politique,un enjeu national qui dépasse les querelles departis.La puissance régalienne des Etats n’est plus unecaution absolue qui autoriserait des empruntsavantageux et sans limite.Nous ne pouvons pas ignorer lesavertissements.Nous ne pouvons pas occulter la vérité, qui estque nous dépensons trop, pas toujours à bonescient et cela depuis trop longtemps.Etre attentif à nos finances publiques, cela n’estpas se soumettre aux diktats des spéculateursou des agences de notation.Nul moins que Philippe Séguin ne l’auraitaccepté. Etre responsable et rigoureux, c’est aucontraire limiter notre dépendance à l’égard desmarchés.Evaluer, réorienter, réinventer en permanencele fonctionnement de l’Etat et de nos politiquespubliques, c’est redresser et revitaliserconstamment la République ; c’est refuser de lavoir s’assoupir dans le confort des habitudes, dela routine, des privilèges, tous ces maux qui sontl’antichambre du déclin.Bien sûr, les Etats ont des missions particulièresqui ne répondent pas à des logiques de courtterme. Bien sûr, la France a des bases solides etreste l’une des meilleures signatures financièresen Europe. Mais notre réputation ne nousdispense pas de faire des efforts nécessaires à lapréservation de notre rang, de notre libertéd’agir, de notre capacité à investir et à maintenirnotre modèle social. Ceux qui opposent la forcede l’Etat à la rigueur de l’action publique, ceuxqui opposent la discipline budgétaire à la justice

sociale, ceux qui défendent les positionsacquises en oubliant les exigences du progrèscollectif, oublient que la facture des déficitsarrive toujours un jour. Et cette facture mine laRépublique. Dans cet impératif de maîtrise desfinances publiques, le rôle de la Cour descomptes est central.Le premier discours du député Philippe Séguinà l’Assemblée nationale en juin 1978, fut pourdéfendre les moyens en personnel de la Cour.Et lorsqu’il fut Président de l’Assembléenationale, il affirma la force des liens entre laCour et le Parlement, au moment où Pierre Joxeétait le Premier président de votre institution.En assumant cette fonction à son tour, PhilippeSéguin a offert en partage aux juridictionsfinancières toute l’autorité qui lui venait desHautes responsabilités politiques qu’il avaitexercées. La célébration du bicentenaire devotre institution en 2007, a coïncidé avec lelancement de la réforme de l’Etat voulue par lePrésident de la République.En 2004, l’année même où il était nommé àla tête de la Cour, Philippe Séguin écrivait :« Cela fait trente ans qu’on parle de réformede l’Etat, sans que celle-ci, pourtantindispensable, soit conçue ni a fortiori miseen œuvre. Or, cette réforme, c’est par la Courqu’elle pourrait et devrait s’opérer si l’on veutqu’elle ait enfin lieu. »Par sa personnalité, Philippe Séguin était deceux qui pouvaient défendre la tradition de laCour des comptes, et lui donner en mêmetemps les moyens de négocier un tournantimpliquant de renouveler et d’élargir sesmissions, pour qu’elle devienne selon les termesemployés par le Président de la République aumoment du bicentenaire : « le grand organismed’audit public dont la France a besoin ». PhilippeSéguin a fait entendre la voix de la Cour. Ilvoulait que ses rapports ne viennent pass’entasser dans les armoires de la République,mais servent à l’information des citoyens et àl’adoption des mesures nécessaires.Je veux prendre quelques exemples quiillustrent la triple exigence d’efficacité, declarté et de justice au nom de quoi, sous saPrésidence, votre institution a contribué àla révision de nos politiques publiques. LaCour avait particulièrement pointé, dans sonrapport de 2007 sur l’application de la loi definancement sur la Sécurité sociale, la situa-tion anormalement favorable des stock-options au regard des prélèvements sociaux.C’était non seulement un manque à gagnermais aussi une exception discutable sur le plande l’équité. Et bien, sur la base de vos proposi-tions nous avons encadré, moralisé et mis àcontribution les revenus additionnels.La Cour traque les dépenses inutiles, repère lesdispositifs incohérents, aide le gouvernementà mettre de l’ordre dans le maquis de nos aidespubliques. Ce fut le cas avec la réforme descontrats aidés et en particulier la création ducontrat unique d’insertion qui s’est largementinspirée des propositions que vous aviezénoncées en 2006. Je pense aussi à la réformedu « 1% logement » qui a tiré les conclusions devotre rapport public annuel de 2009. Mais laCour des comptes n’est pas seulement uncenseur sourcilleux du mauvais usage desdeniers publics. Elle doit aussi faire la lumièresur les absurdités et les injustices et PhilippeSéguin y tenait beaucoup.

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François Fillon

Pour ne prendre qu’un seul exemple, je mesouviens qu’il s’était personnellement engagésur la décristallisation des pensions des ancienscombattants africains. Le Président de laRépublique s’en est saisi en annonçant le14 juillet 2010, l’alignement des pensions de tousceux qui se sont un jour battus pour la France.Ce principe est aujourd’hui inscrit dans notreLoi de Finances pour 2011.Il faut en la matière, saluer la contribution de laCour des comptes. Il faut saluer la ténacité et lesens de la justice de Philippe Séguin, pupille dela Nation, fils de l’aspirant Robert Séguin, du4ème régiment de tirailleurs tunisiens, mort aufront à 22 ans.Avec Philippe Séguin, la Cour a renforcé le poidsde sa parole dans le débat public. Le Présidentde la République et le Gouvernement sont àson écoute.Nous serons très attentifs cette année, aurapport que votre Premier président feraconjointement avec nos partenaires allemandssur l’évolution comparée de nos fiscalités. Si jeparle de débat public, c’est bien sûr parce qu’ily a aussi des échanges contradictoires qui fontla vie de la démocratie.Le fait que le gouvernement fasse lui-mêmeentendre son point de vue devant les diagnosticsportés par la Cour témoigne en rien de je nesais quelle opposition stérile : c’est au contrairela marque de l’autorité de votre institution.J’ai eu l’occasion d’exprimer mes réserves aprèsles remarques de la Cour sur notre plan derelance, en défendant l’impératif de réactivitéauquel nous étions confrontés pour sauver notreéconomie dans la crise mondiale, en défendantaussi les efforts engagés pour assurer l’efficiencede ce plan.Avec Philippe Séguin, la Cour a renforcé sesliens avec le Parlement, qui signe son rôleéminent au sein de notre République.J’ai dit qu’il avait œuvré à ce rapprochementlorsqu’il présidait l’Assemblée nationale.A partir de 2001, la loi organique relative auxlois de finances a encore accru cette évolution.Le consensus qui a entouré sa mise en placemontre que l’exigence de rationalité etd’efficacité qui doit prévaloir dans la gestion denos finances publiques transcende les clivagespartisans.Et le fait que les deux pères fondateurs de cetteloi organique - Didier Migaud et AlainLambert - soient désormais réunis ici dans votreinstitution, symbolise le rôle républicain de laCour des comptes, qui est au service de l’intérêtgénéral et de la France tout entière.En 2008, la révision constitutionnelle a consacrél’importance de la mission d’assistance de laCour auprès du Parlement. L’hommage que lesPrésidents des deux Assemblées lui font de leurprésence témoigne aujourd’hui de ce travailcommun.La dynamique impulsée par PhilippeSéguin se mesure dans les différents sec-teurs de l’activité des juridictions finan-cières. Les Chambres des comptes régio-nales et territoriales ont accru la partqu’elles prennent à l’évaluation des grandespolitiques publiques, parce que ces poli-tiques sont de plus en plus exercées en com-mun par l’Etat et les collectivités territo-riales.C’est notamment le cas pour la dépendance despersonnes âgées.

Par deux fois, en 2005 et en 2009, les juridictionsfinancières ont su poser un diagnostic clair desenjeux du vieillissement : risque financiermajeur si rien n’est fait, menace de déséquilibredes politiques sociales départementales,inadéquation partielle de l’offre de services,poids du reste à charge pour les résidentsd’établissements et leurs familles.Et bien ces questions sont aujourd’hui au cœurdu grand débat national sur la dépendance quenous venons d’engager.Les juridictions financières ont adapté etrenouvelé leurs méthodes de travail et leurscompétences.Elles ont mené à bien la réforme de nombreusesprocédures - dont celle des procéduresjuridictionnelles, issue de la jurisprudence de laCour européenne des droits de l’homme. Ellesassument désormais la mission complexe - maisnécessaire pour la sincérité de la gestionpublique - de la certification des comptes del’Etat et de la Sécurité sociale.Elles se sont dotées de nouveaux outils, virtuelspour certains, liés à la dématérialisation despièces comptables, très tangibles pour d’autres,comme dans ce Palais Cambon qui a étéprofondément refaçonné.Parmi ses évolutions, la Cour a conforté sonrang au sein de grandes institutions d’auditinternational. Ce pan de votre activité vousassocie directement au rayonnement de laFrance.Philippe Séguin était très attaché au déve-loppement des missions de Commissariataux comptes assurées par la Cour auprès degrandes organisations internationalescomme l’UNESCO, l’OCDE ou le Conseilde l’Europe.Le Président Abdou Diouf se souvient cer-tainement de l’importance personnellequ’il accordait à l’audit externe del’Organisation internationale de la franco-phonie, lui qui était tellement soucieux depromouvoir la solidarité des peuples quipartagent notre langue.Philippe Séguin avait dit, en vous présentant sesvœux en 2008, que les changements dont il avaitla pleine paternité se résumaient à l’installationde sous-verres dans les couloirs et à laclimatisation de la Grand’Chambre… Il fautnaturellement faire la part de la modestie et del’humour dans ces propos, mais aussi del’hommage légitime qu’il tenait à rendre à sesprédécesseurs. Vous mesurez comme moil’importance du rôle qu’a joué Philippe Séguinà la tête de votre institution.Je sais que Didier Migaud a à cœur de suivre lecap qui a été tracé. L’action qu’il a conduitedepuis sa nomination atteste de ses ambitionspour la Cour.En 2011, votre institution produira un bilantrès attendu des 10 ans de la LOLF.Permettez-moi d’ailleurs, sans préjuger devos travaux d’en dire un mot issu de mapropre expérience. J’ai pu mesurer à quelpoint la LOLF avait amélioré la lisibilité ducadre budgétaire et mis un terme à certainespratiques de gestion du passé.Elle a aussi eu l’immense mérite d’associerbudget et performance, ce qui représente uneinnovation des plus importantes, sans laquelleil n’aurait pas été possible de passer à l’évaluationsystématique des politiques publiques qui a étéle fil conducteur de la Révision générale des

politiques publiques et des budgets triennauxdepuis le début du quinquennat.Mais ce que j’ai pu mesurer aussi, c’est que cecadre n’était pas à lui seul suffisant pour garantirune bonne gestion.Il faut non seulement de bons outils, de bonnesstructures, mais il faut aussi définir un cap clairface aux aléas de la conjoncture et il faut encoreet surtout de la volonté politique pour tenir cecap.La France a besoin pour cela, de juridictionsfinancières qui poursuivent leur effort demodernisation, tout en étant assurées desmoyens qui leur sont dus et confortées dansl’éminence de leur fonction.Tel était le sens de la réforme voulue parPhilippe Séguin, dont le projet de loi a étéapprouvé par le Conseil des ministres enoctobre 2009.A la suite du souhait d’évolution de ce texte quevous avez exprimé et que Didier Migaud a relayéet de son examen par la Commission del’Assemblée nationale, les discussions doiventse poursuivre. Mais sachez que ma résolutionà engager cette réforme est totale.

L’article 15 de la Déclaration des Droits del’Homme et du Citoyen, inscrit dans cetteGrand’Chambre, exprime, Mesdames etMessieurs, le caractère fondamental de votremission en affirmant que : « la société a ledroit de demander compte à tout agent public,de son administration ».Vous savez comme moi avec quelle profondeurPhilippe Séguin méditait les enseignements del’Histoire. S’il voulait que la Cour change, c’étaitpour qu’elle demeure face à l’évolution destemps, cette « institution essentielle etirremplaçable » à laquelle Jacques Chirac avaitrendu hommage en janvier 2007.Les Français ne peuvent accepter les effortsnécessaires que nous leur demandons ques’ils ont par ailleurs l’assurance que lesdeniers publics ne sont pas utilisés en vain.Votre mission est noble puisqu’elle contribueà cette confiance sans laquelle l’acterépublicain lui-même se trouve fragilisé.Tel est le sens de votre serment de magistrats,dont l’humilité fait aussi la grandeur.Puisse-t-il retentir en vous avec une intensitéparticulière lorsque vous entrerez dans lagalerie Philippe Séguin qui jouxte cetteGrand’Chambre et que j’ai aujourd’hui l’hon-neur d’inaugurer en sa mémoire. 2011-005


Rentrée solennelle

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François Baroin,Michèle Alliot-Marie,

Patrick Ollieret Michel Mercier


PARIS

CONSTITUTION

Rectificatif à l’insertion 43 du6 janvier 2011 pour ARTEPARCMEYREUIL SAS, lire, Président :société ARTEA, Société Anonyme aucapital de 4 702 215 Euros dont le siègesocial est 12, rue de Presbourg 75116PARIS, R.C.S. PARIS 439 559 204,représentée par son Président DirecteurGénéral, Monsieur Philippe BAUDRYdemeurant 1, allée du Lac Supérieur78110 LE VESINET (et non, PhilippeBAUDRY).199 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 5 janvier 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

UNIVERS BÂTI SERVICES Siège social : 7, rue du Roi d’Alger 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet social : toutes activités derénovation, d’amélioration de l’habitat ettoutes prestations de services d’entretienet de nettoyage aux entreprises et auxparticuliers ; création, acquisition,location, prise en location-gérance etexploitation de tous fonds de commercese rapportant à ces activités. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérance : Monsieur Adama KONEdemeurant 7, rue du Roi d’Alger 75018PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.193 Pour avis

ELDIRSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

40, rue Victor Chevreuil75012 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 10 décembre 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination Sociale :

ELDIR

Siège social : 40, rue Victor Chevreuil 75012 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 5 000 Euros. Objet social : l’achat, la vente,l’installation, la maintenance de toutmatériel informatique et électroniqueainsi que tous les services associés. Durée : 70 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur PhilippeMALTERRE demeurant 2, avenue duParc 78830 BONNELLES. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés tenu au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris.143 Pour avis et mention

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 4 janvier 2011, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité Limitée,dénommée :

EUROPA FLATS Siège social : 47, boulevard Murat 75016 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : l’achat, la rénovation etla revente de tous biens immobiliersbâtis en l’état ou après travaux de répara-tion ou rénovation, de tous immeublesnon bâtis, de tous terrains lotis ou non.La promotion immobilière ou lelotissement de terrain. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AlainCHAMPAGNE demeurant 47, boulevardMurat 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.131 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 17 décembre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité Limitée,dénommée :

SARL COURSONCONSULTING

Siège social : 126, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS Capital social : 2 000 Euros. Objet social : la transactionimmobilière, tant au niveau nationalqu’au niveau international, et ce sousquelque forme que ce soit. La recherchede biens spécifiques pour un tiers, tant auniveau national, qu’international et sousquelque forme que ce soit. Le conseil etla réalisation d’audit, de consultation etde diagnostic en toutes matières et notam-ment pour toutes activités ayant trait audomaine immobilier et de la décoration.La création, la production, l’édition et ladirection artistique de tous ouvrageslittéraires ou programmes télévisuels. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un acte séparéen date du 17 décembre 2010, MonsieurNicolas Philippe COURSON demeurant,126, rue du Faubourg Poissonnière75010 PARIS a été nommé en qualité deGérant pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.123 Pour avis

SOCIETE FREMICOURTSociété Civile de Moyensau captial de 1 000 Euros

Siège social :11, rue Frémicourt

75015 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 7 décembre 2010, il aété constitué une Société Civile deMoyens, enregistrée au Pôle Enregistre-ment de Paris 15ème, en date du20 décembre 2010, bordereau 2010/677,case 4, extrait 6, 475, présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE FREMICOURT

Siège social : 11, rue Frémicourt 75015 PARIS Capital : 1.000 Euros divisé en 100parts sociales de 10 Euros chacune,entièrement souscrites et libérées entotalités.

Objet : La société a pour objet exclusif lamise en commun des moyens utiles àl’exercice de la profession de ses mem-bres en veillant au respect de la liberté dechoix par le malade et de l’indépendancetechnique et morale de chaque Associé. Elle peut notamment acquérir, louer,vendre, échanger les installations et appa-reillages nécessaires. Elle peut encoreengager le personnel auxiliaire néces-saire et plus généralement, procéder àtoutes opérations financières, mobilièreset immobilières, se rapportant à l’objetsocial et n’altérant pas son caractèrecivil. Agrément : toute cession ou projet decession de parts sociales sont opposablesà la société qu’après la signification oul’acceptation prévue par l’article 1690 duCode civil. Elles ne sont opposables autiers que lorsqu’elles ont de surcroît étépubliées. Les parts ne peuvent être cédées qu’àdes personnes physiques ou moralesexerçant la profession de masseur kinési-thérapeute. Si la cession s’opère au profitd’un Associé, elle n’est pas subordonnéeà un agrément préalable. Si au contraire elle doit s’opérer auprofit d’un non-associé, elle ne peutavoir lieu que moyennant une AssembléeGénérale. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Co-Gérance : ont été désignés enqualité de Co-Ggérants de la société,pour une durée indéterminée : - Monsieur Pierre MALPEYRATdemeurant 30, avenue Gilles 94340JOINVILLE LE PONT. - Monsieur Alexandre MARCIEdemeurant 59, rue Gutenberg 75015PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés tenu au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris.

Pour avis155 La Gérance

BOOKING IN PARISSociété par Actions Simplifiée


18, rue Jacques Pasquier75008 PARIS

Au terme d’un acte sous seing privé àParis en date du 1er janvier 2011, il a étéconstitué une société présentant les carac-téristiques suivantes : Dénomination social :

BOOKING IN PARIS

Siège social : 18, rue Jacques Pasquier 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 15 000 Euros, divisé en1 500 actions de 10 Euros chacune. Objet social : la vente à distance, ledéveloppement et la gestion de sitesportail internet, la gestion de salles despectacles, la commercialisation deprestations de divertissement, de loisirset d’hébergement Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation Président : Monsieur Eric BLANCdemeurant 55 bis, avenue GeorgesClémenceau 78110 LE VESINET pourune durée illimitée. Admission aux Assemblées : chaqueAssocié a le droit de participer aux déci-sions collectives par lui-même ou parson mandataire. Exercice du droit de vote : chaqueaction donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées à des tiers

étrangers à la société qu’avec l’agrémentpréalable de la collectivité des Associésstatuant dans les conditions prévues auxstatuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce er desSociétés de Paris.181 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 7 janvier 2011, avis est donné de la constitution de laSociété Civile régie par les articles 1832et suivants du Code Civil, par tous textesqui viendraient à les modifier ou lescompléter, présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination :

GOOD CLAP INVEST Siège social : 4, rue de Messine 75008 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la société est une sociétécivile de portefeuille qui a pour objetl’acquisition, la détention, la gestion et lacession de droits sociaux et valeursmobilières. Durée : 99 ans. Agrément : les cessions de partssociales sont libres entre Associés. Toutes les autres cessions sontsoumises à agrément. Gérance : Monsieur MaximilienJAZANI demeurant 4, rue de Messine75008 PARIS et Madame ValériePOULIQUEN demeurant 24, allée dePampelune 95410 GROSLAY, ont éténommés en qualité de premiersCo-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.179 Pour avis


CARLY ABRAMOWITZCONSULTING

Siège social : 11, rue Danielle Casanova 75001 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : le conseil et la formationprofessionnelle et continue dans lesdomaines de la communication, le mana-gement et le leadership. Organisme deformation. Prestataire de développementcommercial. L’accompagnement et leconseil des Ressources Humaines dansles secteurs privés comme publics. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle CarlyABRAMOWITZ demeurant 11, rueDanielle Casanova 75001 PARIS a éténommée en qualité de Gérante de lasociété. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.205 Pour avis

Additif à l’insertion 83 du 6 janvier2011 pour ELIE, lire, sigle : E.159 Pour avis

Annonces judiciaires et légales


Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 22 novembre 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HECTAREL Siège social : 174, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 10 000 Euros. Objet social : détenir, gérer, louer desbiens immobiliers. Co-Gérance : - Monsieur Cédric RAYS demeurant174, boulevard Saint-Germain 75006PARIS. - Madame Franciane RAYS demeu-rant 174, boulevard Saint-Germain75006 PARIS. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à l’agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.137 Pour avis

3A - ATLANTICAVOCATS D’AFFAIRES

GUILLAUME LE COURIAUD6, parc de Brocéliande

35760 SAINT GREGOIRETéléphone : 02.23.30.00.05.

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 17 décembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LEA Siège social : 3, rue de l’Arrivée 75015 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 80 000 Euros. Apports : apports en nature de 54 partssociales de la SARL JBGCONSULTANTS, R.C.S. RENNES411 466 105, dont la valeur totale est de83 106 Euros. Objet : prise de participation danstoutes sociétés et entreprises. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Co-Gérance : - SARL ACB sise 3, rue de l’Arrivée75015 PARIS, R.C.S. PARIS399 922 111. - SARL ENVOL sise EspacePerformance, Bâtiment M, 35760SAINT GREGOIRE, R.C.S. RENNES411 276 546. - Monsieur Laurent LEMAIRE demeu-rant 38, avenue Bosquet 75007 PARIS. Clause d’agrément : les cessions departs sociales sont agréées par lesAssociés dans la forme d’une décisioncollective extraordinaire. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis130 La Co-Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 5 janvier 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

QUAT’SOUS FILMS Siège social : 22, rue Lesage 75020 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 000 Euros. Objet : production cinématographiqueet audiovisuelle. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AbdellatifKECHICHE demeurant 22, rue Lesage75020 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.149 Pour avis


XLC IMMO Siège social : 47, rue Blanche 75009 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : toutes transactionsimmobilières. Achat, vente, location,gestion. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Lilian CELLIERdemeurant 47, rue Blanche75009 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.202 Pour avis

SCI TERA TERSociété Civile Immobilièreau capital de 10 000 Euros

Siège social :32, rue des Jeûneurs

75002 PARIS

Par acte sous seing privé en date àParis du 6 janvier 2011, il a été constituéune Société Civile Immobilière présen-tant les Caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI TERA TER

Siège social : 32, rue des Jeûneurs 75002 PARIS Capital : 10 000 Euros. Objet : - l’acquisition de biens immobiliers, - la propriété, la gestion, l’administra-tion et la disposition de biens dont ellepourrait devenir propriétaire par la suite,par voie d’acquisition, échange, apportou autrement, tous placements de capi-taux sous toutes ses formes, y compris lasouscription ou l’acquisition de toutesactions, obligations et parts sociales. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Président : société LB Partners,Société par Actions Simplifiée Uniper-sonnelle sise au 32, rue des Jeûneurs75002 PARIS, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 433 163 557, représentépar Madame Sara CLIGNET-BENZONI,domiciliée au 3 bis, rue PaulineBorghèse 92200 NEUILLY SURSEINE. Décisions ordinaires : les décisionsordinaires sont prises à la majorité desvoix exprimées. Toutefois, l’approbationdes comptes annuels, l’affectation desrésultats se décident à la majorité des

voix dont disposent tous les actionnaires. Transmissions des actions : saufaccord des deux Associés, le capital nepeut être cédé à un tiers. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis190 Le représentant légal

LA LETTRE DU SUDSociété par Actions Simplifiée


17, rue Paul Lelong75002 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 24 novembre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions Simplifiée,dénommée :

LA LETTRE DU SUD

Siège social : 17, rue Paul Lelong 75002 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’édition sur toussupports et notamment supportsélectroniques, la diffusion et la vente depublications. Ainsi que toutes opérationsde publicités commerciales, industrielles,financières, mobilières ou immobilièrespouvant s’y rattachant. Durée : 99 ans. Transmission des actions : sont libresles cessions d’actions entre Associés.Toutes autres cessions d’actions, soit àtitre gratuit, soit à titre onéreux, estsoumise à agrément. Prrésident : Monsieur Jacques-MarieBOURGET demeurant 17, rue PaulLelong 75002 PARIS. Commissaires aux Comptes : Titulaire : le CABINET DAVEN-PARTNERS CONSULTING, SARL sisPlace de l’Etoile, 10 bis, avenue de laGrande Armée 75017 PARIS. Suppléant : Monsieur PhilippeBERDAH domicilié 68 bis, rue Jouffroyd’Abbans 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.126 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 3 novembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JOVA Siège social : 152-154, boulevard du Montparnasse 75014 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : salon de coiffure. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jonathan RUIMYdemeurant 8, avenue Spinoza 94200IVRY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.214 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 9 décembre 2010, il aété constitué une Société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI BOUCHET CANA Siège social : 80, rue Michel Ange 75016 PARIS Forme sociale : Société CivileImmobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : acquisition par voie

d’achat ou d’apport, propriété, construc-tion, mise en valeur, transformation,rénovation, aménagement, entretien,administration, gestion et exploitationpar bail, location ou autrement de tousdroits et biens immobiliers, bâtis et nonbâtis, urbains et ruraux, de tous droits etbiens pouvant constituer l’accessoire,l’annexe ou le complément des droits etbiens immobiliers en question, et ce, soitau moyen de ses capitaux propres, soitau moyen de capitaux d’emprunt, ainsique de l’octroi, à titre accessoire et excep-tionnel, de toutes garanties à des opéra-tions conformes au présent objet civil etsusceptibles d’en favoriser le développe-ment, et ne modifiant pas le caractèrecivil de la société. Eventuellement etexceptionnellement l’aliénation desdroits et biens immobiliers devenus inuti-les à la société, au moyen de vente,échange ou apport en société. Prised’intérêts et de participations dans toutessociétés. Durée de la société : 99 ans à compterde sa date d’immatriculation au Registredu Commerce et des Sociétés. Co-Gérance : - Monsieur Stéphane GOUTAGNY-SIMON demeurant 14, rue du Castel19240 SAINT VIANCE. - Monsieur Germain ESTAGERdemeurant 9, rue Champanatier 19100BRIVE LA GAILLARDE. Clause relative aux cessions de parts :agrément requis dans tous les cas etdonné par un ou plusieurs Associés repré-sentant au moins les trois quarts ducapital social. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.



LE TEMPS DES OLIVADES Siège social : 192, rue de Tolbiac 75013 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : restauration. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Ryadh, LouisDRIOUECHE demeurant 187 ter, rue deTolbiac 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.139 Pour avis


FREDERIC RIVIERECONSULTING

Siège social : 4, villa des Buttes Chaumont 75019 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 4 000 Euros. Objet : la société a pour objet de propo-ser à ses clients des prestations deconseils en management, en organisa-tion, en conduite du changement, engestion et accompagnement de projets. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur FrédéricRIVIERE demeurant 4, villa des ButtesChaumont 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.196 Pour avis



Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 3 janvier 2011, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité Limitée,dénommée :

MADMIX DIGITAL Siège social : 100, boulevard Malesherbes 75017 PARIS Capital social : 7 500 Euros. Objet social : achat, vente, commercia-lisation, gestion de bases de données.Achat, vente, commercialisation, gestiond’espaces publicitaires sur tous supports.Création d’applications mobiles de sitesinternet, de blogs et toutes autrescréations graphiques et multimédia.Conseil en communication, en publicitéet marketing multimédia. Durée : : 99 ans. Gérance : Monsieur Yann ROFFEdemeurant 16, rue de Meaux 75019PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.192 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéà Paris en date du 1er décembre 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CELINEST 1 Siège social : 28, quai du Louvre 75001 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : achat, gestion etlocation d’immeubles Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Madame Céline COURANTdemeurant 28, quai du Louvre 75001PARIS. Cession de part : toute cession de partest soumise au préalable à l’agrément dela collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.212 Pour avis

CETTE INSERTION REMPLACECELLE PARUE LE

4 NOVEMBRE 2010 SOUSLE NUMERO 5826, PAGE 13

DEVENUE NULLEET NON AVENUE


NOBELTEX Siège social : 8, rue de Mulhouse 75002 PARIS Capital social : 8 000 Euros. Objet social : la vente de tissus engros, demi-gros et au détail. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Larbi AITOUFFERROUCKH demeurantRésidence Michel Ange, Les GrandsJardins, 11, chemin des Marais95330 DOMONT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.150 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 22 novembre 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EDELIOR Siège social : 174, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 10 000 Euros. Objet social : détenir, gérer, louer desbiens immobiliers. Co-Gérance : - Monsieur Cédric RAYS demeurant174, boulevard Saint-Germain 75006PARIS. - Madame Franciane RAYS demeu-rant 174, boulevard Saint-Germain75006 PARIS. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à l’agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.138 Pour avis

MODIFICATION

CDC CONSEILSociété par Actions Simplifiée


4, rue Saint Florentin75001 PARIS

448 384 966 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire et Extraordinaire en date du3 janvier 2011, il a été décidé : - de nommer en qualité deCommissaires aux Comptes, à compterdu 1er janvier 2011 : Commissaire aux comptes Titulaire : - le Cabinet ALAIN BOTBOLET ASSOCIES sis 18, rue Dagorno75012 PARIS. Commissaire aux Comptes Suppléant : - Monsieur Jean LEWKOWICZdomicilié 4 bis, rue Fabre d’Eglantine75012 PARIS. - de transférer le siège social du : 4, rue Saint Florentin 75001 PARIS au : 145, avenue de Malakoff 75016 PARIS - d’augmenter le capital social d’unesomme de 215 280 Euros, pour être portéde 46 800 Euros à 262 080 Euros parincorporation de réserves. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.148 Pour avis

AREA DEVELOPPEMENT SASociété à Responsabilité Limitée


128, rue du Faubourg Saint-Honoré75008 PARIS

350 826 673 R.C.S. PARIS1996 B 1863

Aux termes du procès verbal de ladécision du Gérant en date du1er décembre 2010, il a été décidé detransférer le siège social du : 128, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS au : 97, rue Saint-Lazare 75009 PARIS à compter du même jour et de

modifier en conséquence l’article 4 desstatuts qui est désormais rédigé ainsiqu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé au 97, rueSaint-Lazare 75009 PARIS. Il pourraêtre transféré dans tout autre endroit dela même ville par simple décision duGérant, et en tout autre lieu en vertud’une décision extraordinaire desAssociés". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.168 Pour avis

VIANSociété à Responsabilité Limitée


126, avenue du Maréchal Foch92210 SAINT-CLOUD

438 042 236 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’un procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du28 décembre 2010, les Associés ontdécidé de transférer le siège social de lasociété du : 126, avenue du Maréchal Foch 92210 SAINT-CLOUD au : 20, passage Dauphine 75006 PARIS à compter du 1er janvier 2011 et demodifier l’article 5 "Siège social" desstatuts en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Gérant de la société est MonsieurFrancis KARTNER, né le 8 juin 1948 àParis 6ème demeurant 74, rue Mazarine75006 PARIS. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétant à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.171 Pour avis

LASCOURS PAPSociété à Responsabilité Limitée


105 bis, boulevard de Grenelle75015 PARIS

449 220 375 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 juin 2010, il a été décidé de transférerle siège social du : 105 bis, boulevard de Grenelle 75015 PARIS au : 10, avenue de Touraine 92330 SCEAUX à compter du 30 juin 2010. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.174 Pour avis

METRIQUE CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 2 000 Euros

Siège social :250, rue de Charenton

75012 PARIS503 418 162 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 3 janvier 2011, il a été décidé detransférer le siège social à compter dumême jour du : 250, rue de Charenton 75012 PARIS au : 23, rue du Départ Boîte 37 75014 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en

conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.182 Pour avis

GERISTONESociété par Actions Simplifiée


23, avenue Victor Hugo75116 PARIS

422 055 087 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 23 décembre2010, le capital social a été augmentéd’une somme de 100 000 Euros parsouscription en numéraire et la créationde 400 actions de 250 Euros de valeurnominale pour être porté à 420 000Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.141 Pour avis

GERILOGISTICSociété à Responsabilité Limitée


23, avenue Victor Hugo75116 PARIS

424 581 338 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 23 décembre 2010,il a été décidé de nommer pour une duréede six exercices soit jusqu’à l’AssembléeGénérale d’approbation des comptes del’exercice clos au 30 septembre 2016, enqualité de Commissaire aux Comptes : - Titulaire : Monsieur ThierryTURCAN domicilié 3, rue Léon Blum94240 L’HAY LES ROSES, - Suppléant : la société SOREGECEUROPE sise 55, rue du Faubourg SaintAntoine 75011 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.152 Pour avis

ELODISSociété par Actions Simplifiée


163, rue de Charenton75012 PARIS

300 094 984 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 30 juin 2010, de la société ELODIS,l’Assemblée Générale des actionnaires adécidé de ne pas renouveler le mandat deMonsieur Alain Bernard BOULANGERCommissaire aux Comptes Suppléant, eta nommé en remplacement pour unedurée de six exercices, le CabinetA-B BOULANGER & P-M DAVIDdont le siège social est 10, boulevardCharles de Gaulle 92390 VILLENEUVELA GARENNE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.157 Pour avis

SAPIDUS CONCEPTSociété à Responsabilité Limitée


8, rue de Bizerte75017 PARIS

452 159 676 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 10 décembre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 8, rue de Bizerte 75017 PARIS au : Parc Gennevilliers Plus 14, rue du Fossé Blanc 92230 GENNEVILLIERS à compter du 10 décembre 2010.



La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.162 Pour avis

OGMASociété à Responsabilité Limitée



487 555 062 R.C.S. PARIS


LASCOURS VETSociété à Responsabilité Limitée



479 739 369 R.C.S. PARIS


CONSTANCE ET COMPAGNIESociété à Responsabilité Limitée


Siège social :11, rue de la Rosière

75015 PARIS433 446 655 R.C.S. PARIS

Au terme du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du8 décembre 2010, il a été décidé de trans-férer le siège social du : 11, rue de la Rosière 75015 PARIS au : 52, boulevard de Vaugirard 75015 PARIS à compter du 8 décembre 2010 L’article X des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.208 Pour avis

DISSOLUTION

CASSI FRANCESociété Civile


30, rue Joseph de Maistre75018 PARIS

419 800 016 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du8 novembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 8 novembre 2010, - nommé en qualité de LiquidateurMadame Nadia CLEMENT demeurantLieu-dit les Bonnetières 03350CERILLY, - fixé le siège de liquidation au siègesocial. La correspondance est à adresserchez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.140 Pour avis

SARL ARSociété à Responsabilité Limitée


5, rue de Lappe75011 PARIS

518 185 087 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du30 décembre 2010, il résulte que : les Associés ont décidé la dissolutionanticipée de la société à compter dumême jour et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale susvisée anommé en qualité de LiquidateurMonsieur Adel AKLI, actuel Gérant,demeurant 33, rue Compans 75019PARIS avec les pouvoirs les plusétendus pour réaliser les opérations deliquidation et parvenir à la clôture decelle-ci. Le siège de la liquidation est fixé au33 rue Compans 75019 PARIS, adresse àlaquelle toute correspondance devra êtreenvoyée, et actes et documents relatifs àla liquidation devront être notifiés. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis144 Le Liquidateur

RBC CONSULTANTSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :47, avenue Kléber

75116 PARIS437 886 849 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du30 avril 2006, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 30 avril 2006, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Rémy BOYER CHAMMARDdemeurant 47, avenue Kléber 75116PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.169 Pour avis

NOBODY TREESociété à Responsabilité Limitée


34, avenue de Laumière75019 PARIS

503 686 735 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du

18 décembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 18 décembre 2010, - nommé en qualité de LiquidateurMadame Eliette PINCEMIN domiciliéechez Leela PINCEMIN, 1, rue deChampagne 94170 LE PERREUX SURMARNE, - fixé le siège de liquidation au siègesocial. La correspondance est à adresserchez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.197 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

MAGGIORE PARTNERSociété Civile en liquidation


83, boulevard de Charonne75011 PARIS

490 438 462 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 18 décembre 2010 a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du même jour et sa mise en liqui-dation amiable sous le régime conven-tionnel dans les conditions prévues parles statuts et les délibérations de laditeAssemblée. Elle a nommé en qualité de Liquida-teur Madame Danielle GIOVAGNONIdemeurant 12, Impasse Ingres 94400VITRY SUR SEINE, pour toute la duréede la liquidation, avec les pouvoirs lesplus étendus tels que déterminés par laloi et les statuts pour procéder auxopérations de liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé au83, boulevard de Charonne 75011PARIS. C’est à cette adresse que lacorrespondance devra être envoyée etque les actes et documents concernant laliquidation devront être notifiés.

L’Assemblée Générale réunie le18 décembre 2010, a : - approuvé le compte définitif deliquidation, - déchargé Madame DanielleGIOVAGNONI de son mandat deliquidateur, donné à cette dernière quitusde sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation àcompter du jour de ladite Assemblée. Les actes, pièces et comptes de liquida-tion seront déposés au Greffe du Tribu-nal de Commerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.


CLÔTURE DE LIQUIDATION

CLAUMAVIRSociété Anonyme

en Liquidationau capital de 40 000 Euros

Siège social :24, rue Auguste Chabrières

75015 PARIS342 786 605 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 30 octobre 2010, lesActionnaires, après avoir entendu lalecture du rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter dudit jour. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.


SOFIRECOSociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 250 000 Euros

Siège social :13, boulevard Voltaire

75011 PARIS309 918 803 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale des Associésdu 31 décembre 2010, après avoirentendu le rapport de Monsieur AlainROZE, Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les comptes de liquidation serontdéposés au Registre du Commerce et desSociétés de Paris et la société sera radiéedu Registre du Commerce et desSociétés.


FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

LUDINVEST SARLSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Siège social :40, rue Damrémont

75018 PARIS381 927 888 R.C.S. PARIS

La société LUDINVEST SARLsus-désignée a été dissoute par déclara-tion en date du 19 novembre 2010souscrite par la société ZNZ GROUP,Associée Unique, Société par ActionsSimplifiée au capital de 200 000 Eurosdont le siège social est 2, rue du CheminVert 92110 CLICHY et immatriculée auRegistre du Commerce et des SociétésNanterre sous le numéro 423 874 486sans qu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions del’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civilet de l’article 8, alinéa 2, du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la société LUDINVESTSARL peuvent former opposition à ladissolution dans un délai de trente joursà compter de la publication du présentavis. Les oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deParis. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.156 Pour avis

OPPOSITION

Rectificatif à l’insertion 6944 du16 décembre 2010 pour CABINETBRETONNIERE, lire, siège social : 36,avenue du Général Michel Bizot 75012PARIS (et non, 159, rue Marcadet 75018PARIS).209 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 30 décembre 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises Grandes Carrières de Paris18ème le 4 janvier 2011, bordereau2011/4, case 3, extrait 18, la société BOULANGERIE ELBARAKA, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 5 000 Euros dont le



siège social est 2-4, rue de Chartres75018 PARIS, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 514 154 251, représentéepar son Gérant, Monsieur AmorJOUNAIDI domicilié 2-4, rue deChartres 75018 PARIS, a cédé à : Monsieur Béchir KOUZ, de nationa-lité Tunisienne, demeurant 95, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS, titulairede la carte de résident numéroF001745882 délivrée par la Préfecturede Police de Paris le 23 décembre 2005,pour une durée de dix années, venant àéchéance le 22 décembre 2015, un fonds de commerce de boulangerie,pâtisserie, cafétéria sans boissonsalcoolisées, sis et exploité 2-4, rue de Chartres75018 PARIS, moyennant le prix principal de330 000 Euros, s’appliquant auxéléments : - incorporels pour 230 000 Euros, - corporels pour 100 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 1er janvier 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des insertions légales par laSELARL VALERIE GONDARD,Avocats à la Cour, 5, place TristanBernard 75017 PARIS.183 Pour avis

S.C.P.Pierre-Luc VOGEL,Alain GAUTRON etCharles PIQUEREL,

Notaires Associés51, boulevard Douville35400 SAINT MALO

Téléphone : 02.99.81.20.86.Télécopie : 02.99.82.67.45.E-mail : [email protected]

Suivant acte reçu par Maître CharlesPIQUEREL, Notaire à Saint Malo(Ille et Vilaine) le 17 décembre 2010,enregistré à la Recette des Impôts deSaint Malo Sud le 30 décembre 2010,bordereau 2010/1 118, case 3, la société A TREBULLE, SociétéAnonyme au capital de 100 000 Eurosdont le siège social est 88, boulevard dePicpus 75012 PARIS, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis sous le numéro 552 134 439, a cédé aux : ETABLISSEMENTS ANDREBASTIEN ET CIE, Société par ActionsSimplifiée au capital de 77 600 Eurosdont le siège social est 3, rue Gros 75016PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 602 000 630, un fonds de commerce de couverture,plomberie, électricité, chauffage central,travaux de bâtiment, exploité dans les locaux situés88, boulevard de Picpus 75012 PARIS,pour l’exploitation duquel le cédant estimmatriculé au Registre du Commerce etdes Sociétés de Paris sous le numéro552 134 439, moyennant le prix principal de180 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 1er janvier 2011. Oppositions : elles seront reçues dansles formes légales dans les dix jourssuivant la dernière en date de la présenteinsertion et de la publicité au BODACC,au siège de l’Office Notarial de MaîtreThierry LAURENT, 25, boulevardBonne Nouvelle 75002 PARIS, oùdomicile a été élu à cet effet.

Pour avis135 Le Notaire

TRANSFORMATION

INSTITUT-CONSEILDE BIEN-ETRE CEREBRAL

CENTRE MONIQUE LE PONCINSigle :

CENTRE MONIQUE LE PONCINSociété à Responsabilité Limitée


10, rue Royale75008 PARIS

337 696 314 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 août 2010, il a été : - décidé de modifier la dénominationsociale qui devient :

INSTITUT-CONSEIL DEBIEN-ETRE CEREBRAL

Sigle :ICBC

- pris acte de la transformation de lasociété en Société par Actions Simplifiéesans création d’un être moral nouveau. Le capital reste fixé à 110 000 Euros,divisé en 1 100 actions de 100 Euroschacune entièrement souscrites, etlibérées. L’objet social demeure la conception,la promotion et la mise en oeuvre detoute action de nature à s’opposer à ladiminution de l’efficience cérébrale. Président : Madame Monique LEPONCIN SEAC’H demeurant 2, rueGeorges Bizet 78100 SAINT GERMAINEN LAYE a été nommée pour une duréede six années. Directeur Général : Monsieur Jean-François LACOMBE-ALLARD demeu-rant 27, rue Saint Ferdinand 75017PARIS. Suite à cette transformation, il estrappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : chaqueAssocié peut participer aux Assemblées,ou se faire représenter. Droit de vote : chaque action donnedroit à une voix. Toutes les actions sontde même catégorie. Transmission des actions : libres entreAssociés. La cession d’actions à des tiersest soumise à l’agrément des Associés. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.129 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Sartrouville du 1er janvier2011, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

C2L Siège social : 6, avenue du Val Notre Dame 78500 SARTROUVILLE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital : 100 Euros. Objet social : en tous pays, l’activitéde conseil, de conception et de créationdans le domaine de l’immobilier, et lesactivités de prestations de services serattachant à la gestion d’entreprises. Pourmener à bien cette activité, elle pourraréaliser toutes opérations mobilières,immobilières, financières oucommerciales se rattachant directementou indirectement à l’objet précité, ou à

tous autres objets similaires, connexes oususceptibles d’en faciliter la réalisation,et ce en tous pays. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Loïc GAGNEBIENdemeurant 6, avenue du Val Notre Dame78500 SARTROUVILLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.153 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Poissy du 18 octobre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI 1P 3B Siège social : 7, avenue du Cep 78300 POISSY Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros divisé en100 parts sociales de 10 Euros chacune. Montant des apports en numéraire :1 000 Euros. Objet : acquisition, administration,location immobilière. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérance : Monsieur FranciscoBRAGA demeurant 7, avenue du Cep78300 POISSY. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.165 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Montesson du 2 janvier 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ANIB CONSEIL Siège social : 27, rue de l’Union 78360 MONTESSON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : conseil administratif, fiscal,social et financier dans le managementdes entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Nabil ANIBAdemeurant 27, rue de l’Union 78360MONTESSON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.198 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date au Perray en Yvelines du5 janvier 2011, il a été constitué unesociété prérsentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

ENKAT Sigle :

ENK@T Siège social : 23, rue du Chemin Vert 78610 LE PERRAY EN YVELINES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 7 500 Euros. Objet social : conseils pour les affaireset autres conseils de gestion. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Terry BELLITOdemeurant 6, rue Antoinette Vernes78120 RAMBOUILLET. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.204 Pour avis

MODIFICATION

DUNESociété à Responsabilité Limitée


1, rue de la Chaîne78250 MEULAN

523 399 020 R.C.S. VERSAILLES

Suivant délibération de l’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du18 octobre 2010, les Associés ont décidéde transférer le siège social du : 1, rue de la Chaîne 78250 MEULAN au : 635, route de la Maison Blanche 78630 ORGEVAL à compter du 1er novembre 2010 Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.164 Pour avis

Daniel FRINCorinne MARCHAND

Société d’AvocatsCentre d’Affaires Athéa11, rue Kerautret Botmel

35000 RENNESTéléphone : 02.99.50.14.76.

IDEA TO SOFTWARESociété à Responsabilité Limitée


2, chemin de LaunayLe Haut Fail

35410 DOMLOUP520 556 515 R.C.S. RENNES

Aux termes d’une délibération en datedu 20 décembre 2010, l’AssembléeGénérale Extraordinaire des Associés dela société IDEA TO SOFTWARE adécidé de transférer le siège social du : 2, chemin de Launay Le Haut Fail 35410 DOMLOUP au : 118, rue Condorcet 78800 HOUILLES à compter du 1er janvier 2011 et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Co-Gérance : - Monsieur Gilles MAUFFAIT demeu-rant 2, chemin de Launay, Le Haut Fail35410 DOMLOUP. - Monsieur Jean-François RENAULTdemeurant 118, rue Condorcet 78800HOUILLES. La société, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Rennessous le numéro 520 556 515 fera l’objetd’une nouvelle immatriculation auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles.


PC MINUTESociété à Responsabilité Limitée


13, avenue de l’Europe78130 LES MUREAUX


Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 15 décembre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 13, avenue de l’Europe 78130 LES MUREAUX au : 102, rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX à compter du 15 décembre 2010. Il a été également pris acte de la nomi-nation de Monsieur Stephane LE



STRAT demeurant 10, rue MauriceBerteaux 78130 LES MUREAUX enqualité de nouveau Gérant, à compter du15 décembre 2010 pour une duréeillimitée, en remplacement de MonsieurSamir SILABDI, démissionnaire Il a été également décidé de modifierl’objet social à compter du 15 décembre2010, comme suit : Nouvelle mention : la société a pourobjet vente en boutique et sur internet deproduits high–tech, de logiciels, deslivres en détail et/ou en gros, desproduits textiles, vêtements, produitsélectroménager et multimédia, de pro-duits cosmétiques. Généralement toutesopérations de quelque nature qu’ellessoient économiques et financières,civiles et commerciales, se rattachantdirectement ou indirectement à l’objetci-dessus, et tous autres objets similairesou connexes, de nature à favoriser, direc-tement ou indirectement, le but poursuivipar la société pour son extension et sondéveloppement. La même Assemblée a décidéd’adopter le nom commercial suivant :

EL BOUKHARI

Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.184 Pour avis

ATIPA GROUPSociété par Actions simplifiées

au capital de 90 000 Eurosporté à 120 000 Euros

Siège social :Hôtel d’Entreprise Pascal

4, rue Louis Blériot78130 LES MUREAUX


Aux termes d’un acte sous seing privé,en date aux Mureaux du 30 décembre2010, il a été décidé les modificationssuivantes : Capital social : - augmentation du capital social parapport en numéraire pour le porter de90 000 Euros à 120 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles

Pour avis215 Le Représentant Légal

DISSOLUTION

CASH BASES (FRANCE)Société à Responsabilité Limitée

au capital de 15 244,90 EurosSiège social :

8, rue de Témara78100 SAINT GERMAIN EN LAYE


L’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 29 octobre 2010, a décidé deprocéder à la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour et saliquidation amiable. Monsieur Peter HOBDAY demeurant59 The Chase, Seven Arches Road,Brentwood, Essex, CM14 4JJ(99132 ANGLETERRE) a été nomméLiquidateur, pour toute la durée de laliquidation, avec les pouvoirs les plusétendus suivant la loi et les usages pourprocéder aux opérations de liquidation,réaliser l’actif, acquitter le passif, et a étéautorisé à continuer les affaires en courset à en engager de nouvelles pour lesbesoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé àl’adresse du siège social. C’est à cetteadresse que la correspondance devra êtreenvoyée et que les actes et documentsconcernant la liquidation devront êtrenotifiés. Les documents relatifs à la liquidationseront déposés au Greffe du Tribunal decommerce de Versailles.


HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Chatenay Malabry du28 décembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOS PROPRET Siège social : 22, chemin de la Justice 92290 CHATENAY MALABRY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : nettoyage et entretien desbâtiments, entretien et jardinagedes résidences. Durée : 99 ans. Gérance : Madame AsmahaneLEGHALI demeurant 22, chemin de laJustice 92290 CHATENAYMALABRY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.213 Pour avis

EXEO INTERACTIVESociété par Actions Simplifiée


67, rue d’Aguesseau92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Boulogne Billancourt du1er décembre 2010, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

EXEO INTERACTIVE

Siège social : 67, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme sociale : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 14 000 Euros. Objet social en France et à l’Etranger : - bureau d’études et de conseil enmatière de tourisme, - l’activité d’agence de voyages que cesoit sur internet ou en boutique, laquellecomprenant la vente de billets deChemin de Fer, la vente de titres detransports aériens, la vente de titres detransports maritimes, la vente de billetsd’autocar, la revente de voyages, la réser-vation d’hôtels en France et à l’Etranger,l’organisation de voyages, d’excursions,de séminaires et de conventions, - le conseil, la création, la production,la réalisation, l’édition de tous moyens etsupports de communication et de publi-cité et notamment la réalisation "d’envi-ronnement produit", la promotion parl’objet, la création et la réalisationd’évènements, ainsi que toutes presta-tions de communication et de relationspubliques et ou privées, - le conseil en marketing et en imagede communication, - l’organisation de toutes manifesta-tions, notamment à buts commerciaux oupublicitaires. Durée de la société : 99 ans à compterde la date de l’immatriculation de lasociété au Registre du Commerce et desSociétés. Admission aux Assemblées : toutactionnaire sur justification de sonidentité et si les actions qu’il possède ontété libérées des versements exigibles. Transmission des actions : toutecession est soumise à l’agrément préala-ble du Président, sauf dispense prévuepar la loi. Présidence : Monsieur Tanguy de LAPORTE DU THEIL demeurant 69, rue

de la Pompe 75016 PARIS. Direction Générale : MonsieurMathieu COLIN demeurant 85, rueChardon Lagache 75016 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.

Pour avis125 La Présidence

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Puteaux du 5 janvier 2011, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ETNIVISION Nom commercial :

ETNIVISION Siège social : 25, rue Paul Bert 92800 PUTEAUX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 28 950 Euros. Objet social : régie publicitaire.Aquisition location d’espaces publicitai-res. Diffusion de messages commerciauxsur tous supports. Vente ou locationd’espaces publicitaires. Organsiationd’évènements commerciaux. Missions deconseil. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Grégoire LEMASNE demeurant 25, rue Paul Bert92800 PUTEAUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Soicétés de Nanterre.128 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 28 décembre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité Limtée,dénommée :

LE BISTROQUET Siège social : 35, rue du Château 92500 RUEIL MALMAISON Capital social : 7 600 Euros. Objet social : café, PMU, restaurant,licence 4. Durée : 50 ans. Gérance : Mademoiselle SabrinaREBELO demeurant 55, rue Montgolfier78500 SARTROUVILLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.189 Pour avis

CAMARGOSociété à Responsabilité Limitée


6, rue des Sablons92420 VAUCRESSON

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Vaucresson du 19 octobre2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAMARGO

Siège social : 6, rue des Sablons 92420 VAUCRESSON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 314 600 Euros, diviséen 2 200 parts de 143 Euros chacune. Objet : la détention de parts oud’actions de sociétés d’expertisecomptable. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation.

Gérant : Monsieur Frédéric BARDETdemeurant 6, rue des Sablons 92420VAUCRESSON. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.151 Pour avis

BP-SOLUTIONSSociété par Actions Simplifiée


14, rue du Fort92500 RUEIL MALMAISON

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Rueil Malmaison du 5 janvier2011, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BP-SOLUTIONS

Siège social : 14, rue du Fort 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 5 000 Euros, divisé en 5 000actions d’un Euro chacune. Objet social : développementinformatique. Président : Monsieur Pascal BERNEdemeurant 14, rue du Fort 92500 RUEILMALMAISON, nommé pour une duréeindéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreAssociés qu’avec l’agrément préalabledu Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.186 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Chaville du 7 janvier 2011, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LES BELUGAS Siège social : 19, rue Anatole France 92370 CHAVILLE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 300 Euros. Objet social : l’acquisition, l’adminis-tration et la gestion par location ouautrement de tous immeubles et biensimmobiliers. Co-Gérance : - Monsieur Laurent BISCARRATdemeurant 19, rue Anatole France 92370CHAVILLE. - Mademoiselle Julie GUITTONdemeurant 19, rue Anatole France 92370CHAVILLE. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à l’agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.191 Pour avis



MODIFICATION

OLIVIER ADAMI CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


73, avenue de l’Arche92400 COURBEVOIE

transféré au :24, avenue Pierre de Coubertin

La Peyrade34110 FRONTIGNAN


Le 1er décembre 2010, l’AssociéUnique de la société susvisée a décidé detransférer le siège social à compter dumême jour du : 73, avenue de l’Arche 92400 COURBEVOIE au : 24, avenue Pierre de Coubertin La Peyrade 34110 FRONTIGNAN L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. De ce fait, la société qui étaitimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre sous lenuméro 509 723 573 fera l’objet d’unenouvelle immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés deMontpellier désormais compétent à sonégard.134 Pour avis

SAPIDUS CONCEPTSociété à Responsabilité Limitée


8, rue de Bizerte75017 PARIS

452 159 676 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 10 décembre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 8, rue de Bizerte 75017 PARIS au : Parc Gennevilliers Plus 14, rue du Fossé Blanc 92230 GENNEVILLIERS à compter du 10 décembre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : commerce de produitsalimentaires, négoce vente de détail et degros, prestation de service dans l’achat lavente et création de site internet ensédentaire, vente ambulante de produitsalimentaires selon la législation envigueur en non sédentaire. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur FranckGUIGNOCHAU demeurant 14, rue duFossé Blanc 92230 GENNEVILLIERS. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.161 Pour avis

OGMASociété à Responsabilité Limitée



487 555 062 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 juin 2010, il a été décidé de transférerle siège social du : 105 bis, boulevard de Grenelle 75015 PARIS au : 10, avenue de Touraine 92330 SCEAUX à compter du 30 juin 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : vente de vêtements au détail et

activités connexes et annexes, formationprofessionnelle. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Heather LEVY-VALENSI demeurant 10, avenue deTouraine 92330 SCEAUX. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.177 Pour avis

ONECASTSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 40 000 Euros

Siège social :1, Quai du Point du Jour

92100 BOULOGNE BILLANCOURT439 986 415 R.C.S. NANTERRE

2001 B 5369

Aux termes du procès verbal en datedu 23 décembre 2010, enregistré auService des Impôts des Entreprisesd’Issy les Moulineaux, le 10 janvier2011, bordereau 2011/29, case 29,extrait 434, l’Associée Unique, la sociétéTELEVISION FRANCAISE 1 - TF1,Société Anonyme au capital de42 682 098,40 Euros dont le siège socialest situé 1, Quai du Point du Jour 92100BOULOGNE BILLANCOURT,identifiée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Nanterre sous le numéro326 300 159, représentée par MonsieurPhilippe DENERY demeurant 1, Quai duPoint du Jour 92100 BOULOGNEBILLANCOURT a décidé :

- d’augmenter le capital social d’unmontant de 4 500 000 Euros pour leporter de 40 000 Euros à 4 540 000Euros, par émission au pair de 4 500 000actions nouvelles d’un Euro de valeurnominale chacune, à souscrire ennuméraire. Les actions émises ont été libérées entotalité lors de la souscription. Les actions nouvelles ont été soumisesà toutes les dispositions statutaires, assi-milées aux actions anciennes et jouissantdes mêmes droits à compter du1er janvier 2010. Les souscriptions pouvaient êtrereçues du 24 au 31 décembre 2010. Il a été constaté la réalisationdéfinitive de l’augmentation de capitalainsi que l’atteste le certificat dudépositaire établi le 23 décembre 2010par la Banque CREDIT AGRICOLE,Société Anonyme au capital de6 055 504 839 Euros dont le siège socialest situé 9, Quai du Président PaulDoumer 92920 PARIS LA DEFENSECEDEX, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterresous le numéro 304 187 701, constatantla réception en dépôt au crédit du compte"augmentation de capital", la somme de4 500 000 Euros correspondant aumontant libéré de 4 500 000 actionsnouvelles d’une valeur nominale d’unEuro chacune, libéré intégralement ennuméraire, et entièrement souscrit par lasociété TELEVISION FRANCAISE 1 -TF1.

- de réduire le capital social d’unmontant de 1 540 000 Euros, pour leramener de 4 540 000 Euros à 3 000 000Euros par imputation à due concurrenced’un montant de 1 540 000 Euros, pourapurer partiellement le compte "Report ànouveau" débiteur de 1 591 530,60Euros dont le solde sera ramené à51 530,60 Euros. A cet effet, il a été procédé à la réduc-tion du nombre des actions par voie d’an-nulation de 1 540 000 actions d’un Eurode valeur nominale chacune. En conséquence, l’article 7 des statutsa été modifié et est désormais rédigéainsi qu’il suit :

Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la sommede 3 000 000 Euros, divisé en 3 000 000actions d’un Euro de valeur nominalechacune". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.188 Pour avis

LASCOURS PAPSociété à Responsabilité Limitée



449 220 375 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 juin 2010, il a été décidé de transférerle siège social du : 105 bis, boulevard de Grenelle 75015 PARIS au : 10, avenue de Touraine 92330 SCEAUX à compter du 30 juin 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : vente de vêtements au détail etactivités connexes et annexes. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Heather LEVY-VALENSI demeurant 10, avenue deTouraine 92330 SCEAUX. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.173 Pour avis

VIANSociété à Responsabilité Limitée


126, avenue du Maréchal Foch92210 SAINT-CLOUD


Aux termes d’un procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du28 décembre 2010, les Associés ontdécidé de transférer le siège social de lasociété du : 126, avenue du Maréchal Foch 92210 SAINT-CLOUD au : 20, passage Dauphine 75006 PARIS à compter du 1er janvier 2011 et demodifier l’article 5 "Siège social" desstatuts en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétant à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.172 Pour avis

LASCOURS VETSociété à Responsabilité Limitée



479 739 369 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 juin 2010, il a été décidé de transférerle siège social du : 105 bis, boulevard de Grenelle 75015 PARIS au : 10, avenue de Touraine 92330 SCEAUX à compter du 30 juin 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : vente de vêtements au détail etactivités connexes et annexes. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Heather LEVY-VALENSI demeurant 10, avenue de

Touraine 92330 SCEAUX. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.175 Pour avis

ALTERGAZSociété Anonyme

au capital de 21 606 830 EurosSiège social :

24, rue Jacques Ibert92300 LEVALLOIS PERRET

451 225 692 R.C.S. NANTERRESIRET 451 225 692 00024

Augmentation de capital socialet variation des droits de vote

Aux termes d’une délibération en datedu 20 décembre 2010, le Conseild’Administration a, conformément auxpouvoirs qui lui ont été dévolus par lesactionnaires, constaté une augmentationdu capital social, porté de 21 606 830Euros à 22 586 830 Euros, par émissionde 140 000 actions nouvelles suite à desdemandes de conversion d’obligationsconvertibles en actions en octobre etnovembre 2010. A la suite de la même réunion duConseil d’Administration, la sociétéENIG&P FRANCE BV a déclaré unfranchissement du seuil de 50% dedétention du capital social à la suite del’acquisition de 450 826 actions, ainsiqu’une détention de 65,2% des droits devote. Le Conseil d’Administration informeles actionnaires de la société que, à lasuite de ces mouvements, le nombre totaldes droits de vote, existants au25 décembre 2010, est de 4 277 582 voixpour 3 226 690 actions.127 Pour avis

IMPRESS SERVICESSociétét par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 37 000 Euros

Siège social :6, boulevard du Général Leclerc

92110 CLICHY478 989 551 R.C.S. NANTERRE

2004 B 5513

Aux termes du procès verbal en datedu 14 décembre 2010, l’Associée Uniquea : - pris acte de la démission deMonsieur Fabrice DEBOUVRY de sesfonctions de Président - décidé de nommer, en qualité denouveau Président, Monsieur JohnRIORDAN demeurant 29, MilltownAvenue, Mount Saint Annes Milltown,DUBLIN 6 (99136 IRLANDE), àcompter du même jour, pour une duréeindéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.187 Pour avis

TRANSFORMATION

EXPERT 2 EXPERTSociété par Actions Simplifiée


7, rue Auguste Bailly92400 COURBEVOIE


Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 15 décembre2010, enregistrée au Pôle Enregistrementde Nanterre le 30 décembre 2010,bordereau 2010/ 2 302, case 55, il a étédécidé de : - requalifier l’objet social afin qu’ilsoit conforme à l’activité de la société et



L’achat, la création, la mise en valeur,l’exploitation, la direction, la gérance detoutes affaires ou entreprisescommerciales, industrielles, mobilières,immobilières ou financières pouvant serattacher directement ou indirectementaux objets ci-dessus. La participation directe ou indirecte àtoutes opérations ou entreprises par voiede création de sociétés, établissementsou groupements ayant un caractèreimmobilier, commercial, industriel oufinancier, la participation à leurconstitution ou à l’augmentation decapital de sociétés existantes. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérant : Monsieur Jean-ClaudeLECHEVALIER demeurant 1 bis, rueAuguste Paillieux 91560 CROSNE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.146 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date aux Perreux sur Marne du6 janvier 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LOMAT Siège social : 90, avenue Pierre Brossolette 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : agent commercial. Durée : 99 ans. Gérance : Madame JoëlleGRANDVILLE demeurant 90, avenuePierre Brossolette 94170 LE PERREUXSUR MARNE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.154 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Fontenay sous Bois du1er janvier 2011, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

ISTRALUX Siège social : 36, rue de Neuilly 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 8 000 Euros. Objet social : import-export, achat,vente en gros et au détail, diffusion detous produits, location, gestion desstocks, installation, réparation, négocia-tion et commerce, démarche chez le parti-culier et les entreprises et autre, distribu-tion de track et toute diffusionpublicitaire, saisie et traitement à façonde tous travaux comptables, dans le res-pect des prescriptions édictées parl’ordre des Experts-Comptables,analyses financières et économiques,diagnostiques d’entreprises, études demarchés, promotion des ventes,rédactions d’actes sous seing privé,administration et gestion de l’entreprise. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Damir KRNJUSdemeurant 36, rue de Neuilly 94120FONTENAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.201 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Fontenay sous Bois du25 novembre 2010, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

NEUILLY Siège social : 11, avenue Charles Garcia 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 100 Euros. Objet social : la propriété, la gestion etl’administration d’un patrimoineimmobilier. Gérance : Monsieur ChnéourAHARFI demeurant 11, avenue CharlesGarcia 94120 FONTENAY SOUSBOIS. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à l’agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.170 Pour avis

MODIFICATION

SCI LE FLORIANSociété Civile

au capital de 100 EurosSiège social :

2 boulevard de la LibérationEspace Pégase

93200 SAINT DENIS484 827 951 R.C.S. BOBIGNY

Par décision collective du17 novembre 2010, les Associés ontdécidé, à compter du 17 novembre2010 : 1º) le transfert du siège social du : 2, boulevard de la Libération Espace Pégase 93200 SAINT DENIS au : 13, boulevard Foch 94170 LE PERREUX SUR MARNE 2º) d’accepter la démission de ses fonc-tions de Gérant de Monsieur ClaudeTIREL demeurant 4, rue du Fresne51230 BROUSSY LE GRAND, et denommer, pour une durée illimitée, enqualité de nouveau Gérant pour leremplacer, Madame Nelly JAUBERTdemeurant 13, boulevard Foch 94170 LEPERREUX SUR MARNE. Suite au transfert du siège social, il estrappelé les caractéristiques suivantes : Objet social : acquisition, construc-tion, vente, administration, gestion debiens immobiliers, et généralementtoutes opérations se rattachant à l’objetsocial. Durée : jusqu’au 28 octobre 2104. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny etimmatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteildésormais compétent à son égard.


TECHNO SERVICE EUROPESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 38 112,25 EurosSiège social :

22, rue François Coppée94520 MANDRES LES ROSES

398 534 263 R.C.S. CRETEIL

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 17 décembre2010, il a été pris acte de la nomination

de Monsieur Jacques BENEFICE demeu-rant 5, place Henry Bordeaux 74200THONON LES BAINS en qualité denouveau Gérant, à compter du 1er janvier2011 pour une durée illimitée, en rempla-cement de Monsieur Vincent RUELLE,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.200 Pour avis

ASSISTANCE PREVENTIONEXPERTISE

Sigle :

APEXSociété à Responsabilité Limitée


Immeuble le Tandem165, rue Jean Jaurès

94700 MAISONS ALFORT483 170 320 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’une délibération en datedu 1er décembre 2010, la collectivité desAssociés a décidé de modifier la dénomi-nation sociale de la société comme suit :

ASSISTANCE PREVENTIONEXPERTISE INCENDIE

ainsi que son sigle qui devient :

APEX INCENDIE

L’article 3 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.210 Pour avis

DISSOLUTION

E.3.C.Société à Responsabilité Limitée


16, avenue Montrichard94350 VILLIERS SUR MARNE

394 370 126 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès verbal dedélibération extraordinaire du1er décembre 2010 enregistré au Servicesdes Impôts des Entreprises de SaintMaur des Fossés le 31 décembre 2010,bordereau 2010/1 058, case 24, il a été décidé la dissolution anticipéede la société avec effet à compter du1er décembre 2010. Madame Aline BERTOCCHIdemeurant 3, rue Marc Adam 92370CHAVILLE a été nommée en qualité deLiquidateur à compter de cette mêmedate et pour une durée illimitée. Toutes les correspondances etnotifications devront être adressées ausiège social. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Créteil.


Additif à l’insertion 78 du 6 janvier2011 pour DES JOURS SEREINS, lire,forme : Société à Responsabilité LimitéeUnipersonnelle.166 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

EL FUEGOSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 500 Euros

Siège social :125, avenue Jean Jaurès

94800 VILLEJUIF481 272 888 R.C.S. CRETEIL

L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 16 mars 2010 à 19 heures adécidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiablesous le régime conventionnel dans lesconditions prévues par les statuts et lesdélibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquida-teur Madame Gertrude CASTILLOECHANOVE demeurant 55, rue Petit75019 PARIS, pour toute la durée de laliquidation, avec les pouvoirs les plusétendus tels que déterminés par la loi etles statuts pour procéder aux opérationsde liquidation, réaliser l’actif, acquitterle passif, et l’a autorisée à continuer lesaffaires en cours et à en engager denouvelles pour les besoins de laliquidation. Le siège de la liquidation a été fixé125, avenue Jean Jaurès 94800VILLEJUIF. C’est à cette adresse que lacorrespondance devra être envoyée etque les actes et documents concernant laliquidation devront être notifiés.

L’Assemblée Générale réunie le16 mars 2010 à 19 heures 30 a : - approuvé le compte définitif deliquidation, - déchargé Madame GertrudeCASTILLO ECHANOVE de sonmandat de Liquidateur, donné à cettedernière quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation àcompter du jour de ladite Assemblée. Les actes, pièces relatifs à la liquida-tion et les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Créteil, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétésduquel la société sera radiée.



NDLR : Dans l’ours du supplément au numéro 63 dujeudi 9 décembre 2010, page 7, lire « OJD 2009 » et non« OJD 2007 ».

Rectificatif à l’article 2010-530 du supplément au numéro63 du jeudi 9 décembre 2010, page 7, paragraphe 4, lire :« Mais, ses auteurs favoris, ceux qui ne le quittèrentjamais, étaient Montaigne, La Fontaine, Racine, qu’ilconnaissait par cœur, et Corneille » et non : « Mais, sesauteurs favoris, ceux qui ne le quittèrent jamais, étaientMontaigne, La Fontaine et surtout Racine, qu’ilconnaissait par cœur ».

R. TANCRÈDE S.A.

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12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

edition du lundi 10 janvier 2011 - 2

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