edition du lundi 11 janvier 2010 - 2

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLECour dAppel de RouenCulture professionnellepar Hubert Dalle...................................................................................2

Cour dAppel dAix-en-ProvenceRedevenir un modle rfrencepar Franois Falletti..............................................................................5Un contexte complexe de mouvementpar Jean-Pierre Atthenont....................................................................6

ANNONCES LEGALES .......................................................8AGENDA..................................................................................16NCROLOGIEIn Mmoriam Philippe Sguin21 avril 1943 - 7 janvier 2010 ..........................................................16

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 11 janvier 2010 - Numro 2 - 1,15 Euro - 91e anne

Laudience solennelle de rentre de la CourdAppel de Rouen sest tenue le 8 janvier dernieren la Grandchambre du Parlement deNormandie dont les btiments ont fait lobjet,cinq annes durant, de rnovations qui ont permis ceprestigieux lieu de retrouver son lustre dantan.Aprs avoir expos lactivit de lanne 2009 au coursde laquelle une baisse sensible de la dlinquance a tconstate, le Procureur Gnral Philippe Ingall-Montagnier a form le vu que 2010 soit lanne de laproximit pour la justice.A cette fin, il convient de soutenir le rseau trs effi-cace offert par les maisons de justice et du droit et lesConseils dpartementaux daccs au droit. En effet une poque o la justice rationnalise ses structures etson implantation, il faut plus que jamais quelle ramifieson action, c'est--dire loffre de droit et de justice.Le Procureur gnral sest galement plu soulignerles efforts considrables raliss par ses cinq procu-reurs de la Rpublique en direction des collectivitslocales et des lus : en participant notamment aux ru-nions dtat-major de scurit ou municipales, les par-

quetiers sont informs le plus troitement possible desattentes et des besoins des concitoyens en matire dedroit et de scurit.En dautres termes, la proximit dans laction est derigueur pour 2010 a conclu Philippe Ingall-Montagnier. A loccasion de ce traditionnel exercice, le premierprsident de la Cour dAppel rouennaise Hubert Dallea voqu le rle du juge dans le procs pnal en insis-tant sur les effets des politiques pnales nouvelles.Leur simplification conduit leur standardisationmais surtout le risque est grand de voir le juge aupara-vant acteur et metteur en scne du procs pnal dans lecadre d'un dbat contradictoire public port par le pro-cureur et des avocats se transformer en contrleur destravaux finis.Dans le contexte actuel o se dveloppe une sorte depense pnale unique fonde sur la scurit et la pr-vention du risque, Hubert Dalle a insist sur la nces-sit de renforcer une vritable culture professionnelle dujuge et plaid pour que le juge se dprenne de sesdterminismes. Jean-Ren Tancrde

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Cour dAppel de RouenRentre solennelle - 8 janvier 2010

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Culture professionnelle par Hubert Dalle

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Les juridictions de Haute-Normandie seportent bien.Dans le domaine pnal tout d'abord.Je serai d'autant plus rapide sur lecontentieux pnal jug par la cour d'appel deRouen en 2009 que la situation est plus quesatisfaisante.Les chambres pnales statuent en appel desdcisions des tribunaux correctionnels duressort, mais aussi des juges d'instruction, desjuges de l'application des peines et des juges desenfants pour les dlinquants mineurs et destribunaux de police.La chambre des appels correctionnels a rendu1 281 arrts en 2009 : un peu plus qu'en 2008.Son activit trs soutenue a t rendue possiblepar l'engagement professionnel important desjuges qui la compose. ()C'est, faut-il le rappeler, essentiellement leparquet qui alimente le contentieux pnal desjuges qui jamais ne peuvent s'autosaisir. Le choixde saisir un juge d'instruction ou un tribunalcorrectionnel - exception faite des actionsconduites par les parties civiles - est l'une descomposantes de la politique d'action publiquedes procureurs. En se modernisant, cettepolitique qui est dfinie par le garde des Sceauxs'est standardise pour se dployer selon lesmmes orientations gnrales sur l'ensembledu territoire. En dpit de quelques particularits,elle conserve les caractristiques gnrales detoute politique publique en ce qu'elle se dcline partir d'orientations dfinies par le pouvoirexcutif et se mesure par des indicateurs de flux,de taux, de stock, et de dlais.L'office du juge pnal est tout autre. Le jugen'excute pas une politique publique. Garantdes liberts individuelles il ne juge que des casindividuels. L'htrognit apparente desdcisions rendues par les juges en matire

pnale notamment, la subjectivit qui est parfoisreproche au juge qui se voit mme accus tort d'tre prisonnier d'une idologie, n'est leplus souvent que la consquence de la partirrductible de la singularit de son jugement.L'imprvisibilit qui semble parfois caractriserla dcision du juge est en ralit la consquencede cette singularit. Le droit pour chacun unprocs quitable et un juge impartial garantitcette singularit dans l'approche du juge.Chaque dossier, chaque dlinquant, chaquepassage l'acte, chaque histoire personnelle,chaque trajectoire, chaque environnementsocial est singulier, diffrent de celui des autres.L'avocat qui se place rsolument du ct del'individu, de son client est l pour rappeler sanscesse au juge la singularit de celui qu'il dfend.C'est dans l'intervalle entre d'un ct, la loipnale et sa dclinaison dans les politiquespnales conduites par les procureurs et de l'autrela singularit de chaque dossier, que s'inscritl'office du juge pnal.C'est aussi trs classiquement dans la tensionentre la rgle gnrale et l'individu que s'inscritson jugement. La somme des dcisions indivi-duelles rendues par le juge ne constitue pasune politique publique mais une jurispru-dence. Elle n'est en effet pas la dclinaisond'une politique publique mais le rsultat de lasomme des dcisions juridictionnelles, de leurmise en cohrence. Ronald Dworkin, philo-sophe du droit amricain comparait le rle dujuge dans la construction du droit la contri-bution d'un crivain dans l'criture d'unroman plusieurs mains, chaque juge doittenir compte du travail de ses prdcesseurs etrendre possible une suite.L'office du juge se dploie dans un cadreprocdural trs strict que garantit l'existence d'undbat contradictoire o la prsence d'un avocatest essentielle. Contrairement l'adage communqui voudrait que la fin justifie les moyens, pourle juge ce sont les moyens - la procdure, le dbatcontradictoire - qui justifient la fin - le jugementcivil ou la condamnation pnale.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 11 janvier 2010 - numro 2

Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 703 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, des11 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 30 dcembre 2009 ; du Val-de-Marne, du18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, lesCodes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pourla publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de justicepour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ;et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17 B) Avis divers : 9,25 C) Avis financiers : 10,15 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Enfin, si videmment l'action du juge estdtermine par la loi. Depuis un quart de sicle,la loi nationale ne constitue plus un horizonindpassable. La Cour europenne des droitsde l'homme, la charte des droits fondamentauxsont de plus en plus des garde-fous pour lesliberts, des rfrences et des guides permanentspour le juge et sont d'application directe par lejuge national. A partir de cette anne le jugejudiciaire qu'il statue en matire civile ou pnalepourra voir soulever devant lui la question dela conformit la constitution de la loiapplicable l'espce, charge pour lui de latransmettre la Cour de cassation qui saisira leConseil constitutionnel.Je reviendrai plus loin dans mes propos sur cetoffice du juge et les conditions de son exercice.

Dans le domaine civil, commercial et social,6 551 arrts ont t rendus en 2009, dans lemme temps 6 272 dossiers nouveaux ont tinscrits au rle. Le ratio entre les entres etsorties, appel "taux de couverture" est passde 96,8% en 2008 104,4% en 2009. Enmoyenne les dossiers jugs par la cour d'appelen 2009 auront dur 9,6 mois, - titre de com-paraison, au niveau national l'objectif attein-dre, c'est--dire la cible en jargon LOLF, a tfix 12 mois. Si l'activit de la cour se main-tient en 2010, un appel form aujourd'huidevrait prvisionnellement et en moyennetre jug avant le mois d'octobre c'est--dire enmoins de huit mois et demi. Je vous rappellequ'en 2003, la dure moyenne du jugementdes affaires devant la cour tait de 18 mois. Ensix ans, ce dlai a pratiquement t divis pardeux. Le stock des affaires en attente d'trejuges est le plus faible depuis cinq ans. Dansson activit civile au sens large, par ses perfor-mances, la cour de Rouen se classe dans lepeloton de tte des cours d'appel. ()

Aprs avoir rendu compte de l'activit des courset tribunaux en Haute-Normandie et desconditions dans lesquelles a t mise en uvrela rforme de la carte judiciaire je voudraisrevenir sur le rle du juge et plusparticulirement sur le rle du juge dans leprocs pnal. Deux raisons m'y invitent :l'volution rapide du droit pnal et l'annonced'une profonde transformation de la procdurepnale je veux parler de la disparition du juged'instruction et de ses consquences sur la miseen tat et le jugement de dossiers pnaux.Je ne reviendrai pas sur les raisons souventlgitimes qui ont conduit une profondetransformation du processus pnal pourredonner la justice pnale une nouvelleefficacit. Je voudrais plutt insister sur les effetsde ces politiques pnales nouvelles sur l'officedu juge dont j'avais commenc vous entretenirau dbut de mes propos.La multiplication des mesures alternatives auxpoursuites diligentes par les procureurs aconduit recentrer le rle du juge correctionnelsur les affaires les plus graves et importantes.La simplification des procdures pnales aconduit leur standardisation. L'audiencecorrectionnelle a t remplace par des

procdures simplifies: ordonnances pnales,compositions pnales ou encore comparutionssur reconnaissance pralable de culpabilitautrement appeles "plaider coupable". Cesnouvelles procdures ont contribu modifierla place du juge dans le processus pnal.Auparavant acteur et metteur en scne duprocs pnal dans le cadre d'un dbat

contradictoire public port par le procureur etdes avocats, le juge est devenu celui quihomologue ou revoit a posteriori des dcisionsproposes par le procureur sous le contrle d'unavocat.Cette volution contient le risque detransformer en quelque sorte le juge encontrleur des travaux finis, un juge qui secontenterait de valider un processus conduit endehors de lui.Dans une dcision de 2004, le Conseilconstitutionnel a valid la procdure dereconnaissance de culpabilit considrant qu'ilappartient au juge de "vrifier la qualificationjuridique des faits et de s'interroger sur lajustification de la peine au regard descirconstances de l'infraction et de la personnalitde son auteur". Le juge constitutionnel inviteainsi le juge judiciaire exercer la plnitude deses fonctions y compris dans les procduresd'homologation. Si le juge conserve la totalitde son apprciation de la culpabilit et dans lafixation de la peine, le risque est cependant

d'assister par un phnomne d'habitude et demassification une osmose et une diminutiondu contrle exerc par le juge sur la qualit desprocdures conduites en amont par une sorted'osmose.Le juge peut tre tent d'allger son contrle surla base d'une confiance dans le travail prpara-toire effectu par le parquet. Progressivement,

il valide et participe de fait la conduite d'unepolitique publique au dtriment de l'apprcia-tion de la singularit des dossiers ou personnesqui sont dfres ou qui demandent une miseen libert.Cet affaiblissement du regard critique est aussila consquence de l'unit du corps judiciaire.La communaut de pense - surtout lorsqu'elledevient corporatiste - des juges et desprocureurs -, facilite par leur appartenance un mme corps, peut se transformer sinon enconnivence du moins en habitude. Or, disaitCharles Pguy : "Un juge habitu est un juge mortpour la Justice".Il appartient donc au juge de cultiver sadiffrence pour exercer la plnitude de sespouvoirs et de sa responsabilit.On mesure bien que la modernisation desrponses pnales apportes par l'institutionjudiciaire a pu affaiblir la qualit des dbats etle regard critique du juge. Elle a conduit unegestion par flux qui ncessite une standardisa-tion des rponses au dtriment de la prise en

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Rentre solennelle

Auparavant acteur et metteur en scne du procs pnal dans

le cadre d'un dbat contradictoire public port par le procureuret des avocats, le juge est devenu celui qui homologue ou revoita posteriori des dcisions proposes par le procureur sous lecontrle d'un avocat.

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compte par le juge de la singularit de chaquesituation.Les rformes pnales rcentes ont aussiconduit tenter de limiter le pouvoir d'appr-ciation du juge dans la fixation de la peine parl'tablissement par la loi de peines planchers.Les juges n'avaient pas attendu la modificationde la loi pour aggraver les peines prononces l'encontre des dlinquants rcidivistes. L'ided'une plus grande automaticit des peines estemprunte aux Etats-Unis o elles se sontimposes partir de l'poque Reagan au ctd'un durcissement gnralis des rponsespnales. Aujourd'hui cette politique a conduit une impasse. Le budget pnitentiaire auxUSA a dpass le budget des universits. Denombreuses expertises ont dmontr demanire non quivoque, l'absence d'efficacitde ces politiques sur la rcidive et la scurit.En France, ces rformes ont videmmentconduit les juges se montrer encore plus svre l'encontre des rcidivistes. Elles privilgientclairement la prvention de la rcidive sur unebase statistique et actuarielle fonde sur le risqueau dtriment de la fonction rtributive classiquede la peine fonde sur la responsabilit et lapersonnalit du dlinquant. Elles font del'automaticit de la peine d'emprisonnement leprincipe, et oblige le juge qui y droge unemotivation spciale. Elles tentent de limiter lespouvoirs du juge dans la dfinition de la peineet de son quantum, dans l'individualisation dela peine.La chambre des appels correctionnels de notrecour dans une srie d'arrts a rappel que leprincipe de proportionnalit de la peine par

rapport la gravit de l'infraction tait unprincipe garanti par la Convention europennedes droits de l'homme. J'ajoute que depuisl'adoption du trait de Lisbonne, la charte desdroits fondamentaux est devenue applicable etque dans son article 49 elle rappelle galementque "l'intensit des peines ne doit pas tredisproportionne par rapport l'infraction".Dans un autre domaine, l'apparition en 2001d'un juge des liberts de la dtention pourstatuer notamment, la suite d'un dbatcontradictoire, sur les mesures de dtentionprovisoire demandes par le parquet ou par unjuge d'instruction constituait en soi un progrs.Force est de constater l aussi que le jugen'exerce pas toujours la plnitude des pouvoirsde contrle et d'apprciation qui lui ont tdonns par la loi. L aussi, une trop grandeproximit culturelle entre le juge des liberts dela dtention et le procureur ou le juged'instruction, mais aussi la faiblesse d'unedfense saisie le plus souvent tardivement ontconduit amoindrir l'effectivit du rle du jugepnal dans ce domaine.Or, la suppression du juge d'instruction et sonremplacement par un juge de l'enqute desliberts rendent encore plus urgente la ncessitpour le juge d'exercer la plnitude et la ralitde ses pouvoirs.Mon propos n'est pas de revenir sur la rformede la procdure pnale et de la suppression dujuge d'instruction que j'ai dj aborde l'annedernire. Changeant d'angle d'approche jequitterai le terrain juridique et institutionnelpour un regard plus sociologique. Je voudraissurtout insister sur la ncessit de renforcerune vritable culture professionnelle du jugequi le conduise exercer la plnitude de sespouvoirs. Le futur juge de l'enqute et desliberts, dont la mission sera d'autoriser lesmesures d'atteintes aux liberts pendant l'en-qute qui sera conduite par le parquet, maisaussi de veiller au bon droulement et laloyaut de cette enqute, l'galit des armes,au respect de la contradiction, la compl-tude de l'enqute, devra par son statut, son

mode de dsignation, son exprienceancienne dans le champ pnal, disposer del'autorit du temps utile et des informationsncessaires au plein exercice de sa fonction.Au moment o se dveloppe une sorte depense pnale unique fonde sur la scurit, laprvention du risque de rcidive, le principe deprcaution, la rapidit et la standardisation desrponses, le juge pnal doit s'affirmer commele juge de l'individu, de la situation et du casparticuliers, de la complexit.En raison de la ncessaire impartialit du juge,celui-ci ne conduit pas de politique publiquenotamment dans le domaine de la scurit cequi le diffrencie clairement du procureur.Pour les mmes raisons d'impartialit et aussid'indpendance le juge dans son action juri-dictionnelle ne peut ni ne doit dpendre d'au-cune hirarchie ce qui le distingue aussi duprocureur. Non seulement, par son statut, lejuge doit tre protg contre toute emprisehirarchique mais les conditions de son affec-tation dans un service doivent ncessairementprendre en compte ces valeurs.A un moment o les modles managriaux dusecteur priv semblent fasciner une partie dela haute administration et parfois de la hirar-chie judiciaire, il n'est pas inutile de rappelerque l'administration d'une juridiction et l'orga-nisation des conditions de travail du juge peu-vent porter atteinte cette indpendance et cette impartialit. Le management des jugesdoit imprativement prendre en compte lesvaleurs d'indpendance d'autonomie et de res-ponsabilit sans lesquelles il n'y a plus de juge.Enfin, le juge indpendant et impartial est vi-demment tenu par une dontologie particu-lire et rigoureuse qui dpasse les simples exi-gences textuelles de la loi et des rgles procdu-rales. Le juge doit se dprendre de ses dtermi-nismes. Dans un article paru rcemment dansle journal Le Monde, le philosophe RaphalEnthoven parlant d'Albert Camus disait que :"Camus tait une invitation permanente pen-ser contre soi-mme". Cette invitation s'appliquevidemment au juge. () 2010-005

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Philippe Ingall-Montagnier

Martine Rouleau, Hubert Dalle et Roland Catenoix


Rentre solennelle

Redevenir un modlede rfrence par Franois Falletti

()Les dmarches de rnovation

e ne pourrai pas terminer ce rapide tat deslieux sans voquer les profondes rformesen cours, qui affectent des pans entiers denotre Droit et des pratiques judiciaires.Je ne ferai que citer ici pour mmoire celles

qui concernent les procdures civiles qui vontnous amener, avec la fusion programme desprofessions davocat et davou ainsi que la miseen uvre de certaines des propositionsformules par plusieurs groupes de travail, repenser en profondeur certains de nosfonctionnement. ()Mais lon comprendra que je mattarde quelquesinstants sur un projet de rforme qui devraitreprsenter pour le systme pnal franais unchangement majeur : la rforme de la Procdurepnale a t lance par le Prsident de laRpublique devant la Cour de cassation enjanvier dernier et certains de ses aspects fontlobjet des propositions formules en septembrepar la commission prside par Philippe Lger.Il est vident que nous aurons nous impliquerfortement dans la phase de concertationannonce pour ce dbut danne sur la base desorientations dtermines par le ministre de laJustice. Sans anticiper sur celle-ci, il me paratpossible de souligner quelques points qui metiennent cur :

Eviter les approches simplificatricesLa dtermination de la meilleure procdurepnale ne peut se rsumer des changessimplificateurs et il convient de replacer toutprojet de rforme dans le double contexte dutemps et de lespace.Tout dabord, sil est vrai que le systme judi-ciaire franais sest fortement centr depuis lapublication du code dinstruction criminelle de1808 sur lexistence du juge dinstruction, repre-

nant la tradition inquisitoire de lAncienneFrance, il faut bien admettre que cette institu-tion aura connu depuis deux sicles des volu-tions considrables tant sagissant de lindpen-dance du magistrat qui lincarne que de ses pr-rogatives. Les changements se sont au demeu-rant accumuls depuis une trentaine dannes,au rythme de pratiquement une loi par an,cette instabilit patente illustrant la difficult dedfinir un systme conciliant la tradition laquelle nous sommes rattachs et lintroduc-tion de nouveaux principes fortement ancrsdans la jurisprudence de la Cour europennedes droits de lhomme de Strasbourg ; il en estrsult une complexification du systme et unelourdeur procdurale accrue.Tout dernirement, laffaire dite d"Outreau"aura t une occasion supplmentaire decritiques violentes dun systme que lelgislateur sest employ rformer une nouvellefois. Dans le mme temps, la part de linstructionprparatoire par rapport aux autres procduresde mise en tat des affaires pnales sestprogressivement et inluctablement rduite,passant de quelque 30% dans les annes 1970 environ 4%. Les missions du juge dinstructionont t limites, spcialement sur le terrain dela dtention provisoire avec lapparition du Jugedes liberts et de la dtention, tandis que leParquet se voyait dot de nouvelles prrogativesdinvestigations.Des rflexions se faisaient ds lors jour pourune simplification de notre procdure de miseen tat des affaires pnales, ds 1948 dans lecadre de la commission prside par leProfesseur Donnedieu de Vabres, puis en 1991dans le contexte de la commission confie auProfesseur Delmas Marty. Les conclusions deces commissions allaient dans le mme sens,celui du remplacement du juge dinstructionpar un juge de linstruction, le Parquet se voyantdot de nouvelles prrogatives la place dumagistrat instructeur.Ce constat relatif aux volutions dans le tempsrejoint celui effectu lorsque lon sinscrit danslespace : dans de nombreux pays marqus parles codifications napoloniennes, linstitution

du juge dinstruction a t supprime commece fut le cas notamment en Allemagne, en Italie,ou rcemment en Autriche.Lorsque lon observe les Etats de par le monde,force est de relever que le juge dinstruction nesten rien prsent dans beaucoup dentre eux, etque les contextes procduraux de nos voisins,depuis le Royaume-Uni jusqu lEspagne sontextrmement disparates. Il est en tout cas permisdmettre quelques doutes lorsque lon se borne opposer en une dmarche simplificatrice lesdeux systmes de tradition accusatoire ouinquisitoire alors quil existe tant de diversit.Enfin, il ne faut pas oublier qu terme se poserade plus en plus la question de constituer uneprocdure lchelle europenne, dont lapremire tape pourrait tre la cration dunParquet europen tel que prvu dans le Traitde Lisbonne pour certaines matires. Or, leschma retenu en lespce est celui dun jugecontrleur des enqutes, et non celui dun jugedinstruction. Les tribunaux internationaux dontla Cour pnale internationale institue en 1998vont dans le mme sens.Cest dire quil parat lgitime de poseraujourdhui la question de la rnovation de notreProcdure pnale dont il serait prsomptueuxdaffirmer quelle soit parvenue son pointdquilibre.

Quelques fondamentauxLe dbat aujourdhui ouvert laisse chacunlopportunit de sexprimer ; force est de releverque peu est dit sagissant de la situation duministre publique lon se borne trop souvent une prsentation se limitant un principehirarchique absolu. La ralit est beaucoupplus nuance tant au regard des textes que dela pratique ainsi que je lavais dailleurs soulign loccasion de mon audience dinstallation danscette cour le 12 septembre 2008.Il faut dabord rappeler que les membres duParquet sont des magistrats soumis la mmeformation que leurs collgues du Sige au seinde lEcole nationale de la magistrature et quetout au long de leur carrire, ils peuvent - larciproque tant galement vraie -, solliciter et

Cour d'Appel d'Aix-en-ProvencePalais de Justice, Aix-en-Provence - 6 janvier 2010

Laudience solennelle de rentre de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence sest droule le 6 janvier 2010 en prsence de nombreux lus, de reprsentantsdes instances administratives, militaires, civiles et religieuses ainsi que des cours de Gnes et de Monaco. Aprs avoir dress le bilan de lactivit de la cour aixoise qui sest caractrise au cours de lanne coule par la poursuite d'une action volontariste ,le premier prsident Jean-Pierre Atthenont a trac les perspectives d'avenir de linstitution la lumire des nombreux sujets dactualit. La rforme duConseil Suprieur de la Magistrature , la loi pnitentiaire, la carte judiciaire, les rformes dites "Guinchard" mais aussi lexception d'inconstitutionnalit,salue comme un progrs mais qui pourrait toutefois selon le Premier prsident avoir des effets plus bouleversants que ceux qu'ont imagins sesconcepteurs. Le Procureur gnral Franois Falleti a insist sur la dmarche densemble qui prside la mise en uvre de la loi pnale sur lensemble du ressortconstitu de huit parquets. Il a ensuite tenu voquer la lgitime rforme de la procdure pnale dont il serait prsomptueux daffirmer quelle soitparvenue son point dquilibre. Il a en effet soulign combien il est urgent lheure o beaucoup de pays se posent des questions de mme nature dedgager enfin le nouveau modle franais en la matire : Le droit franais, dont il nest pas exagr de dire quil a faonn avec les codificationsnapoloniennes les systmes judiciaires de nombreux Etats dans le monde entier se doit de redevenir un modle de rfrence. Jean-Ren Tancrde

J

6Rentre solennelle


obtenir tout poste relevant de lune ou lautredes attributions de la magistrature pour peuquils satisfassent aux conditions statutaires. Ilsensuit la rfrence commune des principesprofessionnels et dontologiques suprieurspour la conduite de luvre de Justice. Sil estvrai que le magistrat du Parquet peut recevoirdes instructions, encore faut il que celles-cisoient crites et verses au dossier de laprocdure ; la prohibition des instructions denon poursuite combine cette dernire rglegarantit la transparence des instructions dansles affaires individuelles - au demeurant fortrares - puisque toute instruction de poursuitea vocation tre connue et quune instructionde non poursuite, non conforme la loi, ne liepas le procureur concern.Enfin, en vertu dun principe remontant lAncien droit, le magistrat du Parquet bnficiede la libert de parole laudience mme sil apralablement fait tat des instructions quilaurait pu recevoir et le processus de nominationdes magistrats du ministre public comportedes garanties du fait de lintervention du Conseilsuprieur de la magistrature ; la seule exception lintervention du C.S.M., relative au processusde nomination des procureurs gnraux, avocation cesser prochainement en applicationde la dernire rforme constitutionnelle.Lon peut certes toujours amliorer la situation,mais force est tout de mme de souligner en

toute objectivit que ces garanties sontimportantes, sans doute plus grande que dansnombre de pays ; il est ainsi particulirementrducteur de sen tenir lide dun "parquet auxordres" que certains se plaisent mettreexclusivement en avant.

Une indispensable rformeLes commentaires qui prcdent meconduisent me rjouir trs sincrement dudbat qui sest ouvert, et je forme le vu quil sedroule dans un contexte empreint dobjectivit.Il me semble que les rflexions doivent aller bienau-del de la seule question du remplacementdu juge dinstruction par un juge de lenqute etdes liberts. Dans ce cadre, il me parat crucialque lon conserve comme pierres angulaires dela procdure pnale lobligation pour lemagistrat du Parquet de rechercher lamanifestation de la vrit en rassemblant leslments objectifs charge et dcharge sanschercher le limiter un seul rle daccusateurqui constituerait alors un recul certain. Ladirection effective de la police judiciaire par leParquet constitue un autre aspect de la mmeproccupation. Plus gnralement, la procdurepnale venir devra comporter des quilibressatisfaisants entre ses diffrents acteurs afindapporter toutes les garanties ncessaires unerecherche effective et complte de la vrit.Enfin, il faudra saisir lopportunit de la

concertation venir pour dgager au plus prspossible les moyens qui seront ncessaires pourla russite de la rforme. Lexemple delanticipation des moyens dploys loccasionde la mise en place des JIRS en septembre 2004a illustr sil en tait besoin limportance dtudesdimpact prcises impliquant tous les aspectsdune rforme ; je pense bien sr aux magistratset fonctionnaires, mais aussi aux questionsdordre immobilier ou informatique.Je voudrai conclure mon propos sur cettequestion fondamentale de rnovation de laprocdure pnale en soulignant combien il esturgent de dgager enfin le nouveau modlefranais en la matire : pour nourrir denombreux contacts avec mes collgues desparquets de multiples pays situs sur tous lescontinents, je mesure limportance que revtaujourdhui la cohrence de tout systme dedroit, non seulement sur le plan des principeset des liberts, mais aussi dans la sphreconomique. Le droit franais, dont il nest pasexagr de dire quil a faonn avec lescodifications napoloniennes les systmesjudiciaires de nombreux Etats dans le mondeentier se doit de redevenir un modle derfrence lheure o dans tous les pays seposent des questions de mme nature autourde la constitution dune procdure pnale lafois efficace et respectueuse des principesfondamentaux.

Un contexte complexede mouvementpar Jean-Pierre Atthenont

()

Aprs le bilan, l'audience de dbutd'anne est traditionnellementl'occasion de tracer des perspectivesd'avenir et d'aborder des sujetstouchant l'actualit de l'institution.La qualit de la Justice laquelle je faisais, l'instant, rfrence, exige naturellement desmoyens en personnel et des conditionsmatrielles adaptes. L'institution doit aussireposer, pour tre accessible et comprhensible,sur une organisation et des procdures claireset efficientes.Sur la question des moyens, je serai bref.Je me limiterai souligner :- que la dcroissance des moyens budgtairesdans laquelle nous sommes entrs, tandis queles charges sont orientes la hausse, rendl'exercice de gestion de plus en plus dlicat,- que la situation immobilire, qui est, dans notreressort contraste, exigerait sur plusieurs sitesmajeurs (Aix tribunal de grande instance etcour, Toulon), des oprations lourdes qui se fontmalheureusement encore trop attendre,- que le niveau des dpenses en matire de fraisde justice suppose la mise en place d'une gestionplus fine et une meilleure adquation des crditsallous (c'est un euphmisme),- que la situation des effectifs constitue aussi unsujet de proccupation. L encore, toute

dcroissance, non corrle une rvision desmissions et des amliorations techniquessensibles, ne pourra qu'entraner unedgradation de la qualit du service.Il serait surtout dangereux d'anticiper les effetsde rformes, non encore ralises ou dont lesbnfices n'ont pas t suffisamment mesurs,en rduisant le nombre des magistrats ou desfonctionnaires alors que des redploiementsseraient utiles.

Les rformesLe sujet des rformes dont le but est d'amliorerl'efficacit et la comprhension des institutions,est particulirement actuel.Il faut cependant distinguer, me semble-t-il, lesrformes vritablement entres en vigueur, quiont parfois leur source dans les lois antrieures,celles dont la mise en application s'effectueradans les annes venir et celles qui ne sontencore qu' l'tat de projet.J'ai eu l'occasion de le dire plusieurs reprises,l'abondance des normes lgislatives etrglementaires, unanimement dnonce, mais laquelle il est compliqu de remdier, nesimplifie pas l'exercice des professions du droit.Les mouvements dont ces normes sont l'objet,en accroissent la difficult. Ils ont des effets trsdirects sur l'organisation du traitement descontentieux et sur les charges de travail qu'ilsdplacent plus souvent qu'ils ne les rduisent.

L'exception d'inconstitutionnalitAu titre des lois votes et entrant en vigueur, laloi organique du 10 dcembre 2009t portant

application de la loi constitutionnelle ouvrantle recours en inconstitutionnalit, est d'uneimportance majeure.Elle organise la facult donne aux justiciablesde contester la constitutionnalit d'unedisposition lgislative, lors de toute instance encours devant une juridiction, relevant duConseil d'Etat ou de la Cour de cassation (l'exclusion toutefois de la cour d'assises enpremire instance), y compris pour la premirefois en cause d'appel.Elle prvoit un mcanisme complexe d'examenssuccessifs de la question par la juridiction saisiepuis par les juridictions suprmes des deuxordres, accompagns de sursis statuer d'unedure limite. Il n'est pas dans mon proposd'entrer dans le dtail des dispositionslgislatives qui vont permettre aux juristesimaginatifs de soulever de belles questionsdevant les juridictions qui auront se livrer leur analyse attentive, avant de les transmettreau Conseil constitutionnel, si les conditions dela saisine sont remplies.Salue comme un progrs, cette ouverture lacontestation des lois elles-mmes, lacontestation de dispositions parfois anciennes,pourrait avoir des effets plus bouleversants queceux qu'ont imagins ses concepteurs.Par ailleurs, le caractre prioritaire donn laquestion de constitutionnalit par rapport cellesqui pourraient se rapporter aux engagementsinternationaux, en particulier europens, n'a pasteint les querelles de juristes sur ce sujet.La Cour de cassation a d'ores et dj mis enplace un service spcialis la disposition des


Rentre solennelle

juridictions. La mise en uvre de ces disposi-tions ncessite en effet, outre une formationspcifique, une concertation entre les diff-rents degrs de juridiction.

La rforme du Conseil Suprieur de la Magistrature() Ouvrir trop largement la saisine du Conseilsuprieur alors qu'une procdure judiciaire esten cours ou alors qu'une dcisionjuridictionnelle n'est pas dfinitive, reviendrait considrablement fragiliser l'action du jugequi pourra tre mis en cause. Il n'est passouhaitable qu'une saisine abusive du Conseilsuprieur aboutisse des rcusationssystmatiques cartant ainsi tel magistrat quidplairait une partie pour choisir tel autre.L'pret des dbats, notamment en matirepnale, n'est pas thorique et le nombre desrcusations ou rclamations qui passent parmon cabinet laissent augurer de l'exploitationqui peut tre faite d'une telle mesure. ()

Les rformes dites "Guinchard"Indpendamment de ces rorganisations ter-ritoriales nous restons dans l'attente de laconcrtisation des rflexions sur la rpartitiondes contentieux entre juridictions et sur ladjudiciarisation. La commission prside parle recteur Guinchard a fait de nombreusespropositions en la matire. Leur mise enuvre pourtant annonce reste encore trs(trop) partielle. La simplification de l'articula-tion des rgles de comptence des conten-tieux civils de premire instance s'imposepourtant et la constitution de ples de comp-tences ne peut que clarifier l'organisation etfavoriser une spcialisation accrue, gage d'unemeilleure qualit. Le regroupement de cer-tains contentieux au sein de juridictions sp-cialises, qui a dj t entam, me sembletout aussi ncessaire et doit tre poursuivi.

La procdure pnaleL'annonce d'une rforme profonde de laprocdure pnale et le dpt du rapport par lacommission de rflexion qui avait t instituesur ce sujet, suscitent bien des dbats. Le constatpartag d'une procdure pnale devenue, par denombreux apports successifs, difficile apprhender, technique et complexe, paraitcependant rendre indispensable une refontecomplte de notre systme procdural pnal.Instrument destin garantir la libert mais aussi assurer l'efficacit de l'enqute, la procdurepnale constitue un enjeu majeur. Il a dj tbeaucoup crit sur ce sujet. Les divergencesd'opinion et les critiques sont importantes surles orientations qui pourraient tre prises.Sans vouloir entrer dans ce dbat ni ouvrir unepolmique, il me parait, tout d'abord, injusted'argumenter la rforme sur la critique dufonctionnement du service de l'instruction dontl'efficacit n'est pas contestable.Si aujourd'hui, 5% seulement des affaires pnalessont soumis au rgime de l'instructionprparatoire, qui est, je le rappelle, obligatoireen matire criminelle, c'est essentiellementparce que la gestion du nombre et de lacomplexit a conduit les parquets n'ouvrir des

informations que pour dmler les situationsles plus lourdes.La restriction du nombre des informations n'ad'ailleurs pas conduit une amlioration de l'tatdes nombreuses autres procdures soumises aujugement des tribunaux.Par ailleurs, les volutions procdurales ontrendu la procdure d'information plus complexeet ont ouvert de nouvelles possibilitsd'investigations au ministre public, sous lecontrle d'un autre juge, celui des liberts et dela dtention. Elles ont aussi donn au parquet,par le jeu des alternatives aux poursuites, unpouvoir quasi juridictionnel dont le pointd'aboutissement est la comparution surreconnaissance pralable de culpabilit.Ainsi que l'a soulign Madame le professeurDelmas Marty, dans un article publi au moisde mai 2009, la lecture duquel je vous invite,cela a abouti, de fait, la marginalisation de laprocdure d'information.Peut-on se satisfaire aujourd'hui d'une tellesituation qui entretient, pour le moins, laconfusion entre un juge deux visages ( la foisMaigret et Salomon, pour reprendre l'image deRobert Badinter) et un ministre public auxpouvoirs accrus ? Certainement pas, mme siles 5% de procdures ouvertes mritent uneattention toute particulire.Faut-il aller plus loin ? La suppression ou lemaintien du juge d'instruction apparat commeun point central du dbat actuel.Certains suggrent que l'on commence par allerau bout de la rforme vote en 2007, qui n'estpas totalement entre en application.D'autres considrent qu'il suffit de confierl'ensemble de la procdure d'enqute auministre public.Alors est pose avec insistance par les uns etpar les autres la question du statut du ministrepublic.La rponse ces questions n'est pas simple,parce que le juge d'instruction, magistrat dusige bnficiant d'un statut d'indpendance l'gard, notamment, du pouvoir excutif, resteactuellement le point d'entre procduralepermettant de vaincre la rsistance ou l'inertiedu ministre public.La juridiction d'instruction est un des lieux deconfrontation o s'exprime la sparation despouvoirs.Indpendamment de la question du statut duparquet, la suppression du juge d'instructionsuppose la mise en place d'un organe suscepti-ble de donner des garanties essentielles d'im-partialit.Il me semble aujourd'hui, et c'est le sens de ladlibration des premiers prsidents de courd'appel du mois de juin dernier, que la fonction dujuge ne peut se confondre avec celle d'enquteur.Elle impose une distance l'gard des parties etdoit tre clairement distingue de la poursuite.Le juge doit cependant constituer le pointcentral d'quilibre ncessaire pour garantirl'effectivit des droits des citoyens. Il lui revientprcisment :- de garantir la protection des droits et libertsindividuelles en tant saisi de toute mesuresusceptible d'y porter atteinte,

- d'tre le recours des parties pour les incidentsrelatifs la conduite d'une enqute qui nerespecterait pas les exigences lgales et pourordonner les mesures rclames par une partieet apparaissant indispensables la recherche dela vrit. Ainsi que nous l'avons crit, l'quilibrede la procdure pnale suppose le respect d'unetriple exigence : "L'galit des armes, qui imposeque la dfense, dans le cadre d'une nouvelleorganisation, ait des moyens accrus, uneredfinition des missions du juge l'autoritrenforce dans la direction des dbats ainsiqu'un statut rnov et adapt du ministrepublic, matre de l'enqute."Le succs de la rforme sur une base renforantl'impartialit et l'autorit du juge, imposenaturellement la mise en place de moyens lahauteur des enjeux, garantissant, de manireeffective, l'indpendance.

La procdure civileJe souhaiterais, pour terminer sur le sujet desrformes, m'arrter un instant, sur celle qui avaitt annonce avant l't de 2008, qui devait entreren application ds 2010, dont le contenu n'est pasdfinitivement arrt et qui devrait intervenir aumois de janvier 2011. Je veux parler desmodifications de la procdure civile et les rglesde reprsentation devant la cour d'appel. ()Un certain nombre de textes relatifs auxprofessions judiciaires et juridiques sontintervenus, prcurseurs de la rforme. La loiconcernant les avous est encore en discussiondevant le Parlement. Un dcret, relatif laprocdure civile devant la cour, applicable au1er janvier 2011, a t publi. Il fixe d'ores et djle cadre dans lequel nous allons nous situer.L'instauration vraisemblable d'une postulationrgionale va ncessairement produire unedispersion de la reprsentation devant la cour.L'efficacit commande de mettre en place unemthode rigoureuse et de dvelopper lesmoyens modernes de communication entre lescabinets d'avocats et le greffe.Il importe dsormais, Mesdames et Messieursles btonniers du ressort, de dfinir, en troiteconcertation, dans l'esprit de la confrence quenous avons tenue le 5 dcembre dernier, desprotocoles de communication sur la based'une organisation structure de la mise entat. Il serait illusoire de penser que nous pour-rons mettre en uvre les nouvelles formes dereprsentation sans ces pralables indispensa-bles. 25 000 procdures rparties entre plus de4 000 avocats, implants auprs de huit tribu-naux de grande instance, imposent le respectde rgles rigoureuses. Je compte naturellementsur vous pour accompagner cette rforme.

Pour conclure, le bilan que nous venons deprsenter, deux voix, fait apparaitre uneinstitution constitue d'une collectivit defemmes et d'hommes, situe au cur de l'action,qui fait face aux missions qui lui sont confiespar la socit travers la Loi, dans un contextecomplexe de mouvement, avec la difficult quegnre souvent le nombre des affaires, mais aussiavec une conviction profonde et un fortengagement. 2010-006

8Annonces judiciaires et lgales


PARISCONSTITUTION

Suivant acte sous seing priv en date Paris du 7 janvier 2010, il a t constituune Socit Civile Immobilire prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

FRANCE ET CLAIRE

Sige social : 90, rue dAlsia 75014 PARIS Capital : 100 Euros divis en 100 partssociales dun Euro chacune. Objet social : la socit a pour objet, en France etdans tous pays : - lacquisition, la mise en valeur,ladministration, lexploitation, lalocation dimmeubles, et en gnraltoutes oprations de caractre mobilierou immobilier. Dure : 99 annes compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits. Grante-Associe : Madame ColetteVIBERT, ne le 20 octobre 1951 SaintSauveur La Pommeraye (Manche)demeurant 90, rue dAlsia 75014PARIS, clibataire, de nationalitfranaise. Associ : Monsieur PascalVANNIER, n le 18 septembre 1959 Carnac (Morbihan) demeurant 90, ruedAlsia 75014 PARIS, clibataire,de nationalit franaise. Cessions de parts : les parts socialessont librement cessibles entre Associset pour toute autre cession soumise agrment. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis00102 La Grance

Aux termes dun acte reu par MatreYann DUTRIEZ, Notaire Chauny(Aisne) le 7 janvier 2010, enregistr Laon le 8 janvier 2010, bordereaunumro 2010/50, case numro 1, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

MYRJED Sige social : 4, rue de Compigne 75010 PARIS Forme : Socit Civile. Capital social : 1 000 Euros, divis en100 parts de 10 Euros, chacune numro-tes de 1 100, constitu dapports ennumraire. Objet : lacquisiton, ladministrationet lexploitation par bail, location ou au-trement, de tous immeubles btis ou nonbtis, dont la socit pourrait devenirpropritaire par voie dacquisition,dapport, dchange ou autrement. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Grance : Madame Ouafae FKIHBARRADA demeurant 4, rue deCompigne 75010 PARIS. Cessions de parts : les cessions departs sont soumises lagrment desAssocis. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00141 Pour avis

COACH RHSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 500 Euros

Sige social :60/64, rue dAuteuil

75016 PARIS Aux termes dun acte sous seing priv Paris en date du 7 janvier 2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

COACH RH Sige social : 60/64, rue dAuteuil 75016 PARIS Forme : Socit par ActionsSimplifie Unipersonnelle. Capital social : 500 Euros, divis en500 actions dun Euro chacune. Objet : coaching, recrutement etformation de personnel. Dure : 99 ans. Prsident : Monsieur Jean-JacquesPICHON demeurant 60/64, ruedAuteuil 75016 PARIS. Transmission des actions : Les actions ne peuvent tretransfres : - entre Associs quavec lagrmentpralable du Prsident de la socit,lequel doit apprcier si le transfertenvisag est conforme lintrt social. - des tiers trangers la socitquavec lagrment pralable de la collec-tivit des Associs statuant dans lesconditions prvues aux statuts. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00100 Pour avis

Rectificatif linsertion 5724 du31 dcembre 2009 pour ADDICTMEDIA, lire, sige social : 4, rue de laPierre Leve (et non, 5, rue de la PierreLeve) 75011 PARIS.00097 Pour avis

MEE TANG SARLSocit Responsabilit Limite

au capital de 1 500 EurosSige social :

18, rue Benjamin Franklin75016 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 19 dcembre 2009, il at constitu une Socit Responsabi-lit Limite dont les caractristiquessont les suivantes : Dnomination sociale :

MEE TANG SARL Sige social : 18, rue Benjamin Franklin 75016 PARIS Capital : 1 500 Euros par apports ennumraire. Objet : la socit a pour principalobjet, limportation, lexportation et lacommercialisation, de produits pour lamaison, de textiles, daccessoires,dobjets de dcoration, de bijoux, deproduits alimentaires. La dcoration dintrieur, laconception despace, habitat, commerce,htellerie et le design de produits dedcoration. Dure : 99 annes compter de lim-matriculation au Registre du Commerceet des Socits. Grant : Madame Laurence BACHOTdemeurant 18, rue BenjaminFranklin 75016 PARIS, a t dsigne enqualit de Grant pour une dureillimite par dcision de lAssembleGnrale la date de signature desstatuts. Cessions de parts : les parts ne

peuvent tre cdes, titre onreux ougratuit, quelque cessionnaire que cesoit, Associ ou non, conjoint, ascendantou descendant du cdant, quavec leconsentement de la majorit desAssocis reprsentant au moins les troisquarts du capital social, cette majorittant dtermine compte tenu de lapersonne et des parts de lassoci cdant. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits tenu au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris.

Pour avis00152 Le Grant

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 28 dcembre 2009, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

TURQUOISE DECO Sige social : 101, avenue du Gnral Leclerc 75014 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 7 500 Euros. Objet : rnovation immobilire,peinture et revtement. Dure : 99 ans . Grance : Monsieur Sami LOUHICHIdemeurant 3, avenue Flouquet 94240LHAY LES ROSES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00138 Pour avis

MODIFICATION

SELARLWEIZMANN - BORZAKIAN

Socit dExercice Libral Responsabilit Limiteau capital de 8 000 Euros

Sige social :16, boulevard de Sbastopol

75004 PARIS487 712 572 R.C.S. PARIS

2005 D 4712 Aux termes du procs verbal desdlibrations de lAssemble GnraleExtraordinaire du 24 dcembre 2009, il at dcid de transfrer le sige socialdu : 16, boulevard de Sbastopol 75004 PARIS au : 27, rue de Lisbonne 75008 PARIS compter du 1er janvier 2010 et demodifier en consquence larticle 5 desstatuts dsormais rdig comme suit : Article 5 - Sige social "le sige social est fix 27, rue deLisbonne 75008 PARIS. Un tablissement secondaire est situ27, rue du Sergent Bobillot 93100MONTREUIL". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00154 Pour avis

COURTANOSocit Anonyme


34, boulevard Ornano75018 PARIS

413 426 511 R.C.S. PARIS Aux termes dune dlibration en datedu 29 juin 2009, lAssemble Gnralede la socit COURTANO, a dcid compter du mme jour de nommer enqualit de Commissaire aux ComptesTitulaire, le CABINET ERIC SULPICE

ET ASSOCIES "CESEA" domicili12, rue Varize, Bote Postale 30302,28006 CHARTRES CEDEX, R.C.S.CHARTRES 334 440 294, enremplacement du CabinetSCP PHILIPPEAUX ET ASSOCIES. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00104 Pour avis

BANIJAY ENTERTAINMENTSocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 797 000 Euros

Sige social :9-11, rue Alphonse de Neuville

75017 PARIS503 069 965 R.C.S. PARIS

2008 B 6056 Aux termes du procs verbal du18 dcembre 2009, enregistr au Servicedes Impts des Entreprises de Paris17me, le 11 janvier 2010, bordereau2010/41, case 39, extrait 297, lAssocie Unique, la socitBANIJAY HOLDING, Socit parActions Simplifie au capital de1 957 501 Euros dont le sige est situ5, rue Franois 1er 75008 PARIS, imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris sous le numro501 319 685, reprsente par la socitFINANCIERE LOV, elle-mme repr-sente par Monsieur StphaneCOURBIT, a dcid daugmenter le capi-tal social dune somme de 665 000 Eurospour le porter de 797 000 Euros 1 462 000 Euros, par lmission de665 000 actions nouvellles dune valeurnominale dun Euro et assorties duneprime dmission unitaire de 99 Euros. Les actions nouvelles ont t libresen numraire ou par compensation avecdes crances liquides et exigibles sur lasocit, en totalit lors de la souscriptionet attribues en totalit lAssocieUnique. Les actions nouvelles ont t cresavec jouissance la date de ralisationde laugmentation de capital, soumises toutes les dispositions statutaires et assi-miles aux actions anciennes. LAssocie Unique a dcid que lemontant de la prime dmission dunmontant total de 65 835 000 Euros serainscrit un compte spcial "Primedmission" sur lequel porteront tous lesdroits de tous les Associs dans les condi-tions prvues par la loi et les statuts. Il a t constat la ralisation rgulireet dfinitive de laugmentation de capitalcomme latteste le certificat dudpositaire tabli le 18 dcembre par lesCommissaires aux Comptes, leCABINET HAYOT, Socit Responsa-bilit Limite au capital de 300 000Euros dont le sige social est 4, place desCanadiens 94340 JOINVILLE LEPONT, reprsent par Monsieur MichelHAYOT, et la socit ERNST &YOUNG ET AUTRES, Socit parActions Simplifie capital variabledont le sige social sis 41, rue Ybry92576 NEUILLY SUR SEINE, reprsen-te par Monsieur Jean BOUQUOT quidclarent avoir reu le bulletin de sous-cription par lequel la socit BANIJAYHOLDING a souscrit 665 000 actionsnouvelles dun nominal dun Euro, avecune prime dmission de 99 Euros, de lasocit BANIJAY ENTERTAINMENT, loccasion dune augmentation decapital dcide par lAssocie Unique le18 dcembre 2009 et la dclaration in-cluse dans le bulletin manifestant la dci-sion de la socit BANIJAY HOLDINGde librer sa souscription par compensa-tion avec la crance liquide et exigiblequelle possde sur la socit. En consquence, laugmentation de ca-pital est devenue dfinitive le mmejour, soit le 18 dcembre 2009. Larticle 7 des statuts a t modifi enconsquence et est dsormais rdig


Annonces judiciaires et lgales

comme suit : Article 7 - Capital social "le capital social slve un millionquatre cent soixante deux mille(1 462 000) Euros, divis en un millionquatre cent soixante deux mille(1 462 000) actions dune seulecatgorie, dun montant nominal dunEuro chacune, intgralement souscritespar lAssocie Unique par apport en nu-mraire et libres de la totalit de leurvaleur nominale". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00133 Pour avis

FENDI FRANCESocit par Actions Simplifie

Unipersonnelleau capital de 4 431 930 Euros

Sige social :41, rue Franois 1er

75008 PARIS433 108 404 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs-verbal desdcisions de lAssoci Unique en date du30 octobre 2009, il rsulte que : lAssoci Unique, statuant conform-ment larticle L 225-248 du Code deCommerce, a dcid de ne pas dissoudrela socit bien que lactif net soit devenuinfrieur la moiti du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00127 Pour avis

SOCIETE AUTONOMEDE NETTOYAGE ET DE

MANUTENTION -SANEMA

Socit Anonymeau capital de 62 500 Euros

Sige social :44, rue Daumesnil

75012 PARIS592 039 010 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 14 mai 2009, il rsulte que : la dure de la socit a t proroge de99 ans, soit jusquau 15 mai 2108. En consquence, larticle 5 des statutsa t modifi comme suit : Ancienne mention : Le terme de la socit demeure fix au15 mai 2009 sauf cas de dissolutionanticipe ou prorogation prvues auxprsents statuts. Nouvelle mention : Le terme de la socit demeure fix au15 mai 2108 sauf cas de dissolutionanticipe ou prorogation prvues auxprsents statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00092 Pour avis

NAMLISocit Responsabilit Limite


145, avenue Charles Rouxel77340 PONTAULT COMBAULT

480 363 621 R.C.S. MELUN Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du31 dcembre 2009 il a t dcid detransfrer le sige social de la socitdu : 145, avenue Charles de Gaulle 77340 PONTAULT COMBAULT au : 3, rue Troyon 75017 PARIS compter du 31 dcembre 2009.

Suite ce transfert, il est rappel lescaractristiques suivantes : Objet : entreprise gnrale debtiment. Dure : 50 ans. Grance : Monsieur Mehmet DANAdemeurant 11, rue Racine 93000BOBIGNY. La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deParis et radie du Registre duCommerce et des Socits de Melun.00088 Pour avis

FENDI INTERNATIONALSocit Anonyme

au capital de 47 104 720 EurosSige social :

2, rue du Pont Neuf75001 PARIS

433 901 030 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs-verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 30 octobre 2009, il rsulte que : les actionnaires, statuant conform-ment larticle L 225-248 du Code deCommerce, a dcid de ne pas dissoudrela socit bien que lactif net soit devenuinfrieur la moiti du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00129 Pour avis

LE BILLET DOUXSocit Responsabilit Limite


39, rue du Cherche-Midi75006 PARIS

480 774 025 R.C.S. PARIS2005 B 2499

Aux termes du procs verbal desdlibrations de lAssemble GnraleExtraordinaire du 5 janvier 2010, il a tpris acte de la dmission de MonsieurMichel TEXEIRE, de ses fonctions deCo-Grant par lettre du 28 dcembre2009. Il a t dcid de ne pas pourvoir son remplacement. Suite cette dmission, la socit estdirige par : Grance : Madame CatherineBRAGATO pouse ROBERT demeurant225, rue du Faubourg Saint-Honor75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00134 Pour avis

PRIMAXSocit Anonyme

au capital de 155 000 eurosSige social :

20, rue Bouvier75011 PARIS

429 079 379 R.C.S. PARIS

Par dlibration en date du5 novembre 2009, le Conseil dAdminis-tration a pris la dcision de dissocier lesfonctions de Prsident du ConseildAdministration et de DirecteurGnral. En consquence : - les fonctions de Prsident du ConseildAdministration sont exerces parMonsieur Mattia GERINI demeurant6, Via Corelli Quarti 24020SCANZORISCIATE (99127 ITALIE), - Monsieur Grard JOUANNEAUdemeurant 2, rue du Vieil Hpital 85330NOIRMOUTIER EN LILE, a tnomm Directeur Gnral jusquau31 dcembre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis00103 Le Conseil dAdministration

PHARMACELLSocit Responsabilit Limite

au capital de 54 881,65 EurosSige social :

96, rue Saint Lazare75009 PARIS

381 816 230 R.C.S. PARIS Aux termes dune consultation criteen date du 15 dcembre 2009, lesAssocis ont dcid de transfrer le sigesocial compter du 1er janvier 2010 du : 96, rue Saint Lazare 75009 PARIS au : 10, rue de Leichlingen 78160 MARLY-LE-ROI Larticle 4 des statuts a t, enconsquence, mis jour. La socit fera lobjet dune nouvelleimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits de Versaillesdsormais comptent son gard et seraradie de Paris.

Pour avisJacques SOUDON

00121 Grant

1 HABITATSocit par Actions Simplifie


2, avenue Hoche75008 PARIS

501 615 330 R.C.S. PARIS

Aux termes de lAssemble GnraleExtraordinaire en date du 25 novembre2009, il a t dcid : - dune augmentation en numraire de3 400 Euros, pour le porter de 48 900Euros 52 300 Euros, par mission de170 actions nouvelles, de 20 Euroschacune de nominal, mises au prixunitaire de 351,76 Euros, soit avec uneprime dmission de 331,76 Euros, laprime totale slevrait 56 400 Euros,libres en totalit lors de la souscrip-tion, dont la ralisation dfinitive a tconstate par dcision du Prsident endate du 27 novembre 2009. Les actions nouvelles, qui serontsoumises toutes les dispositionsstatutaires et seront assimiles aux partsanciennes ds leur cration, portentjouissance compter de la date de laralisation de laugmentation de capital. Les articles 6 et 7 des statuts ont tmodifis en consquence. Article 6 : Ancienne rdaction : Article 6 - Apports : Lors de la constitution de la socit, ila t fait apport en numraire de 37 000Euros correspondant au nominal de1 850 actions de 20 Euros chacune, com-posant le capital social originaire. Aux termes dune Assemble Gn-rale Extraordinaire du 20 mars 2008, il at dcid une augmentation de capitalen numraire de 7 740 Euros, pour le por-ter de 37 000 Euros 44 740 Euros, parmission de 387 actions nouvelles, de 20Euros chacune de nominal, mises auprix unitaire de 465 Euros, soit avec uneprime dmission de 445 Euros, soit uneprime totale de 172 215 Euros, libresen totalit lors de la souscription, dont laralisation dfinitive a t constat pardcision du Prsident en date du 8 avril2008. Aux termes dune Assemble Gn-rale Extraordinaire du 12 dcembre2008, il a t dcid une augmentationde capital en numraire de 4 160 Euros,pour le porter de 44 740 Euros 48 900Euros, par mission de 208 actions nou-velles, de 20 Euros chacune de nominal,mises au prix unitaire de 384 Euros, soitavec une prime dmission de 364 Eurospar action, soit une prime totale de75 840 Euros, libres en totalit lors dela souscription, dont la ralisation dfini-

tive a t constate par dcision duPrsident en date du 29 dcembre 2008. Nouvelle rdaction : Article 6 - Apports : Lors de la constitution de la socit, ila t fait apport en numraire de 37 000Euros correspondant au nominal de1 850 actions de 20 Euros chacune,composant le capital social originaire. Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire du 20 mars2008, il a t dcid une augmentationde capital en numraire de 7 740 Euros,pour le porter de 37 000 Euros 44 740Euros, par mission de 387 actions nou-velles, de 20 Euros chacune de nominal,mises au prix unitaire de 465 Euros, soitavec une prime dmission de 445 Euros,soit une prime totale de 172 215 Euros,libres en totalit lors de la souscrip-tion, dont la ralisation dfinitive a tconstate par dcision du Prsident endate du 8 avril 2008. Aux termes dune Assemble Gn-rale Extraordinaire du 12 dcembre2008, il a t dcid une augmentationde capital en numraire de 4 160 Euros,pour le porter de 44 740 Euros 48 900Euros, par mission de 208 actions nou-velles, de 20 Euros chacune de nominal,mises au prix unitaire de 384 Euros, soitavec une prime dmission de 364 Eurospar action, soit une prime totale de75 840 Euros, libres en totalit lors dela souscription, dont la ralisation dfini-tive a t constate par dcision duPrsident en date du 29 dcembre 2008. Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire du 25 novembre2009, il a t dcid une augmentationde capital en numraire de 3 400 Euros,pour le porter de 48 900 Euros 52 300Euros, par mission de 170 actionsnouvelles, de 20 Euros chacune de nomi-nal, mises au prix unitaire de 351,74Euros, soit avec une prime dmission de331,74 Euros par action, soit une primetotale de 56 400 Euros, libres en tota-lit lors de la souscription, dont la ralisa-tion dfinitive a t constate pardcision du Prsident en date du27 novembre 2009. Article 7 : Ancienne rdaction : Article 7 - Capital social : Le capital social est fix la sommede 48 900 Euros, divis en 2 445 actionsde 20 Euros de valeur nominale chacune,de mme catgorie, et entirementlibres. Nouvelle rdaction : Article 7 - Capital social : Le capital social est fix la sommede 52 300 Euros, divis en 2 615 actionsde 20 Euros de valeur nominale chacune,de mme catgorie, et entirementlibres. Mention en sera faite au regsitre duCommerce et des Socits de Paris.00112 Pour avis

BRANDFORD GRIFFITH& ASSOCIES

Association dAvocatsSige social :

9, rue des Pyramides75001 PARIS

SIREN 440 888 758 Aux termes dun avenant en date du18 dcembre 2009, les Associs ont prisacte de la dmission de Matre AlexisCHAHID-NOURA de ses fonctionsdAssoci compter du 31 dcembre2009, il na pas t pourvu sonremplacement.00153 Pour avis

10



AURASocit Responsabilit Limite


26, rue Salneuve75017 PARIS

388 539 926 R.C.S. PARIS Aux termes dune dlibration delAssemble Gnrale Mixte en date du30 juin 2009, il a t dcid : - daugmenter le capital social quislve actuellement la somme de81 000 Euros, divis en 3 000 parts de 27Euros chacune, entirement libres,dune somme de 9 000 Euros pour leporter 90 000 Euros par voie dincorpo-ration au capital de pareille somme prle-ve sur le poste "autres rserves", cetteaugmentation de capital, le montantnominal des 3 000 parts existantes estlev de 27 Euros 30 Euros. - daugmenter le capital socialslevant dsormais 90 000 Euros,divis en 3 000 parts de 30 Euroschacune, entirement libres, dunesomme de 30 000 Euros pour le porter 120 000 Euros par lincorporationdirecte au capital de cette sommeprleve sur le compte "autres rserves". En reprsentation de cette augmenta-tion de capital, 1 000 parts nouvelles de30 Euros chacune sont cres et attri-bues gratuitement aux Associs raisondune part nouvelle pour trois partsanciennes. LAssemble Gnrale, constatant laralisation dfinitive des augmentationsde capital ci-dessus dcides, dcide demodifier larticle 7 des statuts qui seradsormais libell ainsi quil suit : Article 7 - Capital : Le capital social est fix 120 000Euros, divis en 4 000 parts de 30 Euroschacune, entirement libres, numro-tes de 1 4 000 et rparties entre lesAssocis en proportion de leurs droitsrespectifs, savoir : . Monsieur Ludovic DEMAEGDTpropritaire de 3 996 parts numrotesde 1 999 ; de 1 001 2 998 et de 3002 4 000, ci : 3 996 parts. . Monsieur Olivier DEMAEGDTpropritaire de 4 parts numrotes de1 000 ; 2 999 3 001, ci : 4 parts. Total gal au nombre de partscomposant le capital social : 4 000 parts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.


FORMASSADSocit Responsabilit Limite


14, rue du Faubourg Saint Honor75008 PARIS

450 583 679 R.C.S. PARIS Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du10 dcembre 2009, les Associs ontdcid de transfrer le sige social du : 14, rue du Faubourg Saint Honor 75008 PARIS au : 23, rue Charles V 75004 PARIS compter du 24 dcembre 2009 et ontprocd la mise jour de larticle 3 desstatuts comme suit : Article 3 - Sige : Ancienne mention : Le sige social de la socit est fix14, rue du Faubourg Saint Honor 75008PARIS. Nouvelle mention : Le sige social de la socit est fix23, rue Charles V, 75004 PARIS. La suite sans changement.

Le dpt lgal sera effectu au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris.


ROLA VINCENT DECORATIONSocit Responsabilit Limite

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Sige social :6, rue Georges Bizet

75016 PARIS434 847 208 R.C.S. PARIS

Par une dcision du 15 novembre2009 lAssoci Unique transfr lesige social du : 6, rue Georges Bizet 75016 PARIS au : 229, boulevard Preire 75017 PARIS Larticle 4 des statuts est modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00122 Pour avis

SOCIETE POURLAMELIORATIONDU BATIMENT

Sigle :

SO.PA.BAT.Socit Responsabilit Limite


47, rue Boinod75018 PARIS

443 258 520 R.C.S. PARIS Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du26 octobre 2009, il a t dcid de ne pasdissoudre la socit malgr les pertes,conformment aux dispositions delarticle L 223-42 du Code deCommerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00147 Pour avis

FINANCIERE AGORASocit Responsabilit Limite

au capital de 3 000 EurosSige social :7, rue Auber75009 PARIS

501 748 081 R.C.S. PARIS

LAssemble Gnrale du 14dcembre 2009 a constat la dmissionde Monsieur Jacques FAUROUX de sesfonctions de Co-Grant compter du31 dcembre 2009, il na pas t procd son remplacement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00099 Pour avis

L.B.S.M.Socit par Actions Simplifie


60, rue Saint Lazare75009 PARIS

348 225 467 R.C.S. PARIS Aux termes dun procs verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 1er juillet 2009, il a t dcid de transfrer le sigesocial au : 38, rue des Mathurins 75008 PARIS et ce, compter du 1er octobre 2009. Les statuts ont t modifis enconsquence.

Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis00144 Le Prsident

DISSOLUTION

SCM BARRUEL PARIS XVSocit Civile en liquidationau capital de 457,35 Euros

Sige social :48, rue Paul Barruel

75015 PARIS383849478 R.C.S. PARIS

Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du14 dcembre 2009 la collectivit desAssocis a dcid la dissolutionanticipe de la socit compter du 31dcembre 2009 et sa mise en liquidationamiable. Elle a nomm Madame COQUARDSCHMIDT demeurant 54, rue de BoissySaint Lger 91480 QUINCY SOUSSENARTen qualit de Liquidateur et luia confr les pouvoirs les plus tenduspour terminer les oprations sociales encours, raliser lactif, acquitter lepassif. Le sige de liquidation a t fix ausige social. Toute correspondance devra treenvoye ainsi que les actes et documentsconcernant la liquidation devront trenotifis ladresse du Liquidateur. Les actes et pices relatifs la liquida-tion seront dposs au Greffe du Tribu-nal de Commerce de Paris en annexe auRegistre du Commerce et des Socits.

Pour avis00123 Le Liquidateur

YELLOOSocit Responsabilit Limite

de type E.U.R.L.au capital de 3 000 Euros

Sige social :11 bis, rue Portalis

75008 PARIS498 261 015 R.C.S. PARIS

2007 B 11666 Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire du10 dcembre 2009, enregistr au Servicedes Impts des Entreprises de Paris 8meEurope Rome, le 11 janvier 2010,bordereau 2010/97, case 5, il a t dcid la dissolution anticipede la socit compter du mme jour etsa mise en liquidation amiable, conform-ment aux dispositions des articlesL. 237-2 L. 237-13 du Code deCommerce. LAssemble Gnrale a nomm enqualit de Liquidateur et pour la dure dela liquidation Monsieur FrdricBONNIN, demeurant 63, avenue DanielPerdrig 93360 NEUILLY PLAISANCEavec les pouvoirs les plus tendus pourprocder aux oprations de liquidation. Le sige de liquidation a t fix ausige social sis 11 bis, rue Portalis 75008PARIS. Cest cette adresse que lacorrespondance devra tre envoye etque les actes et documents concernant laliquidation devront tre notifis. Les actes et pices relatifs laliquidation seront dposs au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSocits.


JVCOFISocit Responsabilit Limite

de type E.U.R.L.au capital de 5 000 Euros

Sige social :16, rue de Lbeck

75116 PARIS503 278 228 R.C.S. PARIS

Aux termes dun procs verbal desdcisions de lAssoci Unique en date du2 novembre 2009, enregistr auService Impts des Entreprises de Paris16me, bordereau numro 2010/10, casenumro 20 en date du 6 janvier 2010, lAssoci Unique a dcid dune partla dissolution anticipe de la socitJVCOFI, dautre part de procder saliquidation amiable. Monsieur Jrme de VITRY demeu-rant Flat 14, 11 Picton Place Londres,W1U, 1BW (99132 GRANDEBRETAGNE) a t dsign en qualit deLiquidateur jusqu la clture de laliquidation. Le sige social de la liquidationdemeure ladresse du sige social. Lelieu o la correspondance et tous lesactes et documents relatifs la liquida-tion devront tre adresss et notifis ladresse du sige social. LAssoci Unique en vue de la clturede la liquidation prend les dcisionssuivantes : - Le compte bancaire de la socit seracltur au plus tt, ds la fin des opra-tions de la liquidation. - Les frais et honoraires de dissolutionseront la charge de la socit. Les actes et pices relatifs la liquida-tion seront dposs au Greffe du Tribu-nal de Commerce de Paris en annexe auRegistre du Commerce et des Socits.


DISSOLUTION CLTURE

SCI GRIOTTESocit Civile Immobilire


12, rue de Montmorency75003 PARIS

352 497 770 R.C.S. PARIS 1) Aux termes de lAssembleGnrale Extraordinaire des Associs endate du 24 juillet 2009, il a t dcid ladissolution anticipe de la socit compter du mme jour. Monsieur Daniel CAMBOUR demeu-rant 63, rue de Turbigo 75003 PARIS at nomm liquidateur. Le sige de la liquidation a t fix ausige social de la socit. 2) Aux termes de lAssembleGnrale Extraordinaire de clture de laliquidation des Associs en date du24 aot 2009, il a t : - constat que les oprations de liquida-tion de la socit sont termines, - donn quitus au liquidateur pour sagestion et dcharge de son mandat, - prononc la clture de ladite liquida-tion compter du jour de lAssemble. LAssemble gnrale a constat, enconsquence, que la personnalit moralede la socit cesse dexister compterdudit jour. Les comptes du liquidateur ont t d-poss au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris et la socit seraradie du Registre du Commerce et desSocits.




CLTURE DE LIQUIDATION

HAMMERSON ANJOUSocit par Actions Simplifie

en liquidationau capital de 2 257 600 Euros

Sige social :Washington Plaza

44, rue Washington75408 PARIS CEDEX 08481 870 673 R.C.S. PARIS

Aux termes dune AssembleGnrale Ordinaire en date du 17dcembre 2009, les associs, ont : - approuv les comptes de clture, - donn quitus au liquidateur et auxcommissaires aux comptes et dchargede leurs mandats. La clture des oprations de liquida-tion a t prononce compter du mmejour. La socit sera radie au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis00084 Le liquidateur

LATCHODROMSocit Responsabilit Limite


111, avenue Victor Hugo75016 PARIS

503 067 621 R.C.S. PARIS Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du30 novembre 2009, les Associs ont : - approuv les comptes dfinitifs de laliquidation, - donn quitus au Liquidateur,Monsieur Philippe SITBON, pour sagestion et dcharge de son mandat, - prononc la clture des oprations deliquidation compter du jour de laditeAssemble. La socit sera radie du Registre duCommerce et des Socits de Paris.00093 Pour avis

DROIT DE VOTE

BIOQUANTASocit Anonyme


5, rue de lAbb de lEpe75005 PARIS

445 100 530 R.C.S. PARIS Aux termes du procs-verbal delAssemble Gnrale Mixte, Ordinaireannuelle et Extraordinaire du30 novembre 2009 qui a autoris uneaugmentation de capital et du ConseildAdministration du 30 dcembre 2009qui a constat celle-ci, il rsulte quenapplication des dispositions desarticles L 233-8 et R 233-2 du Code deCommerce, le nombre des droits de voteexistants au sein de la socit est de2 584 377 pour un nombre totaldactions de 2 584 377. Ce nombre enregistre donc unevariation de 5,38 % par rapport ladernire information communique auxactionnaires le 30 novembre 2009.00156 Pour avis

FUSION

CABINET DEXPERTISECHOPIN SA

Socit Anonymeau capital de 37 170,92 Euros

Sige social :Le Priphrique

11, avenue des Vieux Moulins74000 ANNECY

348 220 948 R.C.S. ANNECY1998 B 523

Aux termes du : - procs verbal des dlibrations delAssemble Gnrale Mixte des action-naires du 29 dcembre 2009, enregistrau Service des Impts dAnnecy le29 dcembre 2009, bordereau2009/1 258, case 25, extrait 5978, - procs verbal du ConseildAdministration en date du29 decembre 2009, constatant laralisation dfinitive dune rduction decapital non motive par des pertes de286 994,08, ramenant ainsi le capital de324 165 Euros 37 170,92 Euros. il a t dcid :

De la comptence de lAssembleExtraordinaire

- dapprouver le projet de trait defusion conclu entre le CABINETDEXPERTISES CHOPIN et la socitGAB ROBINS FRANCEXPERT,Socit Anonyme au capital de 659 840Euros dont le sige social sis 17, rueSaulnier 75009 PARIS, immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deParis, sous le numro 383 120 458,reprsente par son Prsident, MonsieurHendrik GROOTKERK, demeurant DELAIRESSLAAN 86 3062P KROTTERDAM (99135 PAYS-BAS),aux termes duquel la socit GABROBINS FRANCEXPERT a transmis titre de fusion lensemble des lmentscomposant son patrimoine au 31 dcem-bre 2008, moyennant lattribution auxactionnaires de la socit GAB ROBINSFRANCEXPERT de 1 319 680 actionsde 1,72 Euros de nominal chacune. LAssemble Gnrale a pris acte quela valeur des actifs transfrs par lasocit GAB ROBINS FRANCEXPERTest de 28 599 654 Euros, que le passifpris en charge par le CABINETDEXPERTISES CHOPIN slve 17 280 395 Euros, soit un montantdactif net apport par la socit GABROBINS FRANCEXPERT de2 429 152,20 Euros (aprs une prise encompte de la distribution exceptionnellede dividendes par la socit GABROBINS FRANCEXPERT pour8 890 106,80 Euros). - daugmenter le capital social de2 269 849,60 Euros pour le porter de37 170,92 Euros 2 307 020,52 Eurospar cration de 1 319 680 actionsnouvelles de 1,72 Euros chacune, entire-ment libres assortie dune prime defusion de 159 302,60 Euros qui a t ins-crite au passif du bilan de la socit. Les actions nouvelles ont t attri-bues aux actionnaires de GAB ROBINSFRANCEXPERT dans les proportions in-diques dans le projet de fusion, soit raison de 32 actions du CABINETDEXPERTISES CHOPIN pour uneaction de la socit GAB ROBINSFRANCEXPERT, soumises toutes lesdispositions statutaires, assimiles auxactions anciennes et jouissant des mmesdroits compter du 1er janvier 2009. LAssemble Gnrale a pris acte quelAssemble Gnrale des actionnairesde GAB ROBINS FRANCEXPERT endate du 29 dcembre 2009, enregistreau Service des Impts des Entreprises de

Paris 9me, le 29 dcembre 2009,bordereau 2009/1 419, case 41, extrait13807, a approuv le projet de fusion etlvaluation qui en a t faite. En consquence, il a t constat laralisation dfinitive du projet de fusionde la socit GAB ROBINSFRANCEXPERT avec le CABINETDEXPERTISES CHOPIN par voiedabsorption avec effet rtroactif au1er janvier 2009, et que GAB ROBINSFRANCEXPERT se trouvera dfinitive-ment dissoute et liquide compter de lamme date. A la suite de laugmentation decapital, larticle 7 des statuts a t modi-fi en consquence et rdig commesuit : Article 7 - Capital social "le capital social est fix la sommede 2 307 020,52 Euros, divis en1 341 291 actions dune seule catgorie,intgralement libres et dune valeurnominale de 1,72 Euros chacune". - dadopter, suite la fusion, commenouvelle dnomination sociale :

GAB ROBINS FRANCEXPERT compter du mme jour et de modi-fier en consquence larticle 3 desstatuts.

- de transfrer le sige social du : Le Priphrique 11, avenue des Vieux Moulins 74000 ANNECY au : 17, rue Saulnier 75009 PARIS compter du jour de ladite Assembleet de modifier larticle 4 des statuts. - de reprendre lobjet social de lasocit GAB ROBINS FRANCEXPERTen y ajoutant la gestion de sinistre pourcompte de tiers et de modifier ainsilarticle 2 des statuts et est dsormaisrdig comme suit : Article 2 - Objet social "la socit a pour objet, directementou indirectement, en France et partoutailleurs : - la fourniture de toutes prestations deservices et la ralisation de toutes opra-tions se rapportant lexercice de la pro-fession dexpert auprs des compagniesdassurances, y compris lvaluation dessinistres, lexpertise de tous biensmobiliers ou immobiliers, la surveillancede risques et la consultation en matiredassurances, dvaluation dassurances,de surveillance et de rcupration lasuite de sinistres, la gestion de sinistrepour compte de tiers, ainsi quelexcution de tous actes ncessaires ouaccessoires lexercice de cette activit, - la cration et lacquisition de tousfonds de commerce, branche dactivitsou tablissements de mme nature ou denature similaire, leur exploitation et leurvente ; la prise en location-grance detous tablissements de mme nature oude nature similaire, la mise en location-grance du ou des fonds ou branchesdactivit appartenant la Socit, la lo-cation, avec ou sans promesse de venteou apport, de tout ou partie des biens mo-biliers ou immobiliers de la Socit, et gnralement, toutes oprationscommerciales, industrielles, financires,mobilires ou immobilires, se rattachantdirectement ou indirectement lobjet dela Socit. En outre, la Socit pourra agir pourson compte ou pour le compte de tiers,soit seule, soit en participation ou socitavec toutes autres socits ou personnes,et raliser ainsi, sous quelque forme quece soit, les oprations rentrant dans sonobjet". De la comptence de lAssembleGnrale Ordinaire

il a t pris acte de : - la dmission de la socit AVVENS

GALET OLDRA SA de ses fonctions deCommissaires aux Comptes titulaire compter du 1er janvier 2010 et de nom-mer en son remplacement la socitSEREG SA, Socit Anonyme sise 21,rue des Favorites 75015 PARIS, enqualit de nouveau Commissaire auxComptes titulaire et ce pour la dure res-tant courir du mandat de son prdces-seur expirant lissue de la runion delAssemble Gnrale Ordinaire qui seraappele statuer sur les comptes delexercice clos le 31 dcembre 2012. - la dmission de Monsieur ChristianALLOMBERT de ses fonctions deCommissaire aux Comptes supplant compter du 1er janvier 2010 et de nom-mer en son remplacement MonsieurOlivier DESBORDES domicili 11, rueSainte Flicit 75015 PARIS, en qualitde nouveau Commissaire aux Comptessupplant et ce pour la dure restant courir du mandat de son prdcesseur ex-pirant lissue de la runion de lAssem-ble Gnrale Ordinaire qui sera appele statuer sur les comptes de lexerciceclos le 31 dcembre 2012. La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deParis dsormais comptent son gard etradie du Registre du Commerce et desSocits dAnnecy.00132 Pour avis

GAB ROBINS FRANCEXPERTSocit Anonyme


17, rue Saulnier75009 PARIS

383 120 458 R.C.S. PARIS Aux termes du procs verbal desdlibrations de lAssemble GnraleExtraordinaire des Actionnaires du29 dcembre 2009, enregistr au Servicedes Impts des Entreprises de Paris, le29 dcembre 2009, bordereau2009/1 419, case 41, extrait 13807, Il a t dcid dapprouver le projet detrait de fusion conclu entre la socitGAB ROBINS FRANCEXPERT et leCABINET DEXPERTISE CHOPIN,Socit Anonyme au capital de37 170,92 Euros dont le sige social sisLe Priphrique, 11, avenue des VieuxMoulin 74000 ANNECY, immatriculeau Registre du Commerce et des SocitsdAnnecy sous le numro 348 220 948,reprsente par son Prsident MonsieurYann de MAREUIL, aux termes duquella socit GAB ROBINSFRANCEXPERT a transmis titre defusion lensemble des lments compo-sant son patrimoine au 31 dcembre2008, moyennant lattribution aux action-naires de la socit GAB ROBINSFRANCEXPERT de 1 319 680 actionsde 1,72 Euros de nominale chacune, enti-rement libres. Ces actions ont t r-parties entre les actionnaires de la socit raison de 32 actions du CABINETDEXPERTISE CHOPIN pour une ac-tion de la socit GAB ROBINSFRANCEXPERT. LAssemble Gnrale a pris acte quela valeur des actifs est de 28 599 654Euros, que le passif pris en charge par leCABINET DEXPERTISE CHOPIN s-lve 17 280 395 Euros, soit un montantdactif net apport par la socit de2 429 152,20 Euros (aprs prise encompte de la distribution exceptionnellede dividendes par la socit pour8 890 106,80 Euros) . La diffrence entre la valeur dapportde la socit, soit 2 429 152,20 Euros etle montant de laugmentation de capitaldu CABINET DEXPERTISE CHOPIN,soit 2 269 849,60 Euros, constitue uneprime de fusion de 159 302,60 Euros. LAssemble Gnrale a approuv l-valuation qui a t faite dans le cadre desa fusion-absorption par le CABINET

edition du lundi 11 janvier 2010 - 2

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