edition du lundi 6 janvier 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 6 janvier 2014 - Numro 1 - 1,15 Euro - 95e anne

Au travers de lenfant tmoin, lenfant auteur et lenfant victime dans le cadre de procdure civile ou pnale, le Dfenseur des droits a voulu sassurer de la prise en compte, par les acteurs de la justice, des droits spcifiques des enfants et de leur effectivit.Reconnu comme une personne part entire autant que comme un sujet de droits, lenfant a vu confrer lcoute de sa parole une place et une considration croissantes dans le paysage juridique, sociologique et mdiatique.La Convention internationale des droits de lenfant ratifi e par la France en 1990 garantit, en son article 12, lenfant qui est capable de discernement le droit dexprimer librement son opinion sur toute question lintressant, les opinions de lenfant tant dment prises en considration eu gard son ge et son degr de maturit .La loi du 4 mars 2002 relative lautorit parentale marque aussi une volution importante dans la prise en compte des droits de lenfant en y intgrant la notion dintrt de lenfant.La loi du 5 mars 2007 rformant la protection de lenfant indique que dans toute procdure le concernant, le mineur capable de discernement peut tre entendu par le juge ou par une personne dsigne par le juge.Dans le cadre des sparations parentales (prs de 25 % des dossiers de la mission Dfense des enfants), la demande daudition formule par lenfant lui-mme auprs du

juge aux aff aires familiales, est conditionne sa capacit de discernement, notion variable dun juge un autre. Un refus daudition peut donc lui tre oppos. Le Dfenseur des droits prconise une prsomption de discernement qui permettra au juge dapprcier son discernement et sa maturit en lentendant au pralable.Le rapport 2013, publi le 20 novembre 2013 loccasion de la journe internationale des droits de lenfant et remis ce matin Monsieur le Prsident de la Rpublique Franois Hollande par le Dfenseur des droits, Dominique Baudis, accompagn de Marie Derain Dfenseure des enfants, formule galement une proposition relative aux enfants victimes en demandant la mise en place sur tout le territoire dunits dassistance laudition, afi n de garantir ces enfants une audition et un accompagnement par des professionnels tels que le policier, le gendarme ou le mdecin.Il prconise galement de promouvoir auprs des enfants et des adolescents des lments dinformation dune justice adapte aux enfants en crant des outils pdagogiques simplifi s sur leurs droits, la manire de les exercer et sur les diff rents acteurs de la justice.Progressivement des droits primordiaux sont accords aux enfants afi n quun jour les droits de lenfant soient pleinement placs la hauteur des droits de lhomme.

Jean-Ren Tancrde

Lenfant et sa parole en justicePalais de lElyse, 6 janvier 2014

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VIE DU DROITlRapport 2013 consacr aux droits de lenfant ............... 2lConseil National des Barreaux ................................ 15 et 32lDevenez magistrat ................................................................ 18

VIE DU CHIFFRElCompagnie Nationale des Commissaires aux Comptes- XXVImes Assises ............................................................................... 5lAssociation IMA France- Laccs aux marchs fi nanciers, lment de rponse aux problmes de fi nancement des entreprises ? ................... 12lCompagnie des Conseils et Experts Financiers- Evolution de lexpertise fi nancire et interprofessionnalit ...... 13lMinistre de lconomie- Le Conseil constitutionnel valide lessentiel de la loi de fi nancement de la scurit sociale pour 2014 ...................... 13

ENTRETIEN lDominique de La Garanderie .................................................. 14

DROITS DE LHOMMElFormation au droit international des droits de lhomme ... 19

INSTALLATIONS lCours dappel de Paris et de Versailles .................................. 16

ANNONCES LGALES ................................................ 20ADJUDICATIONS .......................................................... 24PALMARSlPrix 2013 Manager de lAnne du Nouvel Economiste ... 32

2 Les Annonces de la Seine - Lundi 6 janvier 2014 - numro 1

Vie du droit

Dfendre lenfant et ses intrtspar Dominique Baudis

Chaque anne, des milliers denfants sont un titre ou un autre confronts la justice de notre pays. Soit il sagit de procdures de divorce o malheureusement lenfant devient trop souvent un enjeu pour les parents en confl it, soit il sagit denfants victimes ou encore de ceux qui sont tmoins dactes rprhensibles. Leurs paroles sont recueillies et deviennent des lments parfois dterminants dans la dcision judiciaire qui sera fi nalement prise.Dans les missions que lui a attribues la loi organique de mars 2011, le Dfenseur des droits a en charge la dfense de lenfant et de son intrt. Or, rien nest plus dlicat mener bien que le recueil de la parole des plus jeunes. Mme si lensemble des intervenants du monde judiciaire et socio-ducatif fait preuve chaque jour dun professionnalisme incontestable, notre Institution travers les milliers de dossiers quelle traite tous les ans a relev la rfl exion mener sur ce sujet. Parfois fragiles ou malhabiles, souvent volutifs au gr des circonstances et des interlocuteurs, les mots des plus jeunes sont une matire indispensable, prcieuse pour que le droit soit dit, mais manier avec la plus extrme prudence. Quelques grandes aff aires portes par les mdias, mais galement la justice familiale courante en cas de sparations par exemple, ont montr combien le sujet demeurait inexplor et insatisfaisant du point de vue des procdures, mme si des avances parfois contradictoires ont vu le jour depuis une dizaine dannes et que des dispositifs protecteurs ont t mis en place. Ce constat nous a conduits cette anne choisir ce thme de la parole de lenfant en justice pour le rapport annuel que nous publions le 20novembre, Journe internationale des droits de lenfant. Avec Marie Derain, Dfenseure des enfants, nous avons, cette occasion, rencontr et cout lensemble des acteurs qui interviennent lorsque le mineur est confront la justice : magistrats, avocats, associations, policiers, gendarmes ou encore mdecins, enfin et surtout, les premiers intresss, les enfants eux-mmes.

Quelle que soit la nature de lintervention de lenfant, quel que soit le domaine juridique concern justice pnale ou justice des aff aires familiales , des mesures particulires et protectrices doivent tre mises en place par les pouvoirs publics pour le recueil de la parole de ces enfants.Tout dabord cela passe par un lieu ddi et non anxiogne, comme cest dj le cas dans certaines juridictions o lenfant sexprime dans un endroit neutre, dtach de lespace judiciaire ou policier.En second lieu, la question des interlocuteurs de lenfant est aussi primordiale : mme si dornavant des modules de formation existent pour les forces de scurit et pour les personnels de justice, il est indispensable de les renforcer, de les systmatiser et surtout de permettre chacun de complter son savoir en la matire. Trop souvent, au cours de nos auditions et rencontres, nous avons constat des pratiques disparates qui fragilisent la prise en compte de la parole de lenfant.Enfi n, un eff ort particulier doit tre port sur la comprhension que lenfant a du monde judiciaire : 6, 12 ou 15 ans, la justice entendue dans son sens le plus large est, au mieux, une inconnue, au pire un tre protiforme et incomprhensible, au vocabulaire abscons. Lenfant ne peut valuer lenjeu et limpact de ses dires.Il est ncessaire quun ensemble de documents de nature diverse adapt leur ge soit mis disposition des plus jeunes pour leur apporter toutes les explications ncessaires sur les raisons de leur audition et lusage ventuel qui peut en tre fait.Dans une dmocratie volue, il est indispensable que lintervention de lenfant dans le monde de la justice soit encadre, audible par les professionnels et rassurante pour les enfants.Cest pourquoi lissue de ltat des lieux labor dans ce rapport, nous adressons dix recommandations lensemble des dcideurs publics. La plupart dentre elles relvent du bon sens et du respect fondamental des droits de lenfant qui demeure le cur de notre mission.

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Chlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 209 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute re-production, totale ou partielle du prsent numro est interdite et constitue-rait une contrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur offi ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2014, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 24 dcembre 2013 ; des Yvelines, du 19 dcembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 dcembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 dcembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

-Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C) Avis fi nanciers : 10,86 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,24 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple 35 avec supplments culturels 95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le fi let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le fi let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des fi lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le fi let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afi n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfi nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Dominique Baudis

Vie du droit

Les Annonces de la Seine - Lundi 6 janvier 2014 - numro 1 3

Lenfant et sa parole en justicepar Marie Derain

Cest au terme dun long parcours qui a vu lvolution du droit, des mentalits et des volonts politiques nationales comme internationales que lexpression de lenfant a trouv sa place parmi les droits primordiaux reconnu aux enfants. La convention internationale des droits de lenfant, texte de rfrence en ce domaine, affi rme une exigence forte et intangible : lenfant et bien entendu ladolescent a le droit dexprimer librement son opinion dans toute procdure qui le concerne. Les Etats parties garantissent lenfant qui est capable de discernement le droit dexprimer librement son opinion sur toute question lintressant, les opinions de lenfant tant dmentprises en considration eu gard son ge et son degr de maturit. A cette fin, on donnera notamment lenfant la possibilit dtre entendu dans toute procdure judiciaire ou administrative lintressant, soit directement, soit par lintermdiaire dun reprsentant ou dun organisme appropri, de faon compatible avec les rgles de procdures de la lgislation nationale. (article 12) Reconnatre et faire vivre ce droit rpond directement lintrt suprieur de lenfant. Un principe essentiel mis en avant par la convention ds son article 3, qui doit constituer une proccupation primordiale . A chacun des acteurs sociaux et, tout particulirement ceux intervenant auprs denfants ou dadolescents, confronts des situations concrtes de rechercher o se situe le meilleur intrt de lenfant ; de le mettre en uvre dans la faon

dcouter lenfant, de recueillir sa parole, de la prendre en considration.Mais, aprs vingt-quatre annes dapplication de la convention internationale des droits de lenfant, la socit franaise est-elle prte accepter que lenfant soit une personne part entire, quil ait des droits, que, naturellement, il les exerce ?Laisser lenfant et sa parole en justice prendre sa place dans la sphre judiciaire, les procdures, lapproche des professionnels concerns a entran des mouvements dopinion divers. Ils ont contribu semer le doute et dconsidrer cette parole. Elle est pourtant lexpression denfants victimes, denfants dont la famille clate, denfants qui ont t tmoins de faits interdits et qui, tous, sont branls par une preuve personnelle.

Le rapport 2013 du Dfenseur des droits sest attach dresser un tat des lieux du droit, des pratiques. Il sattache galement avancer des propositions concrtes pour assurer ces droits, les rendre plus accessibles et plus comprhensibles des enfants.Ceux-ci se sentent souvent perdus dans le monde de la justice.Ce nest pas le moindre des enjeux que de toujours considrer lenfant comme un sujet capable de penser, davoir une opinion personnelle, de discernement donc, plutt que comme un objet dont disposeraient les adultes. Ainsi est-il de la fonction des adultes daider lenfant forger ce discernement; de lui viter dtre manipul, voire instrumentalis par ceux qui se ddouanent de leurs responsabilits ducatives en projetant les enfants trop jeunes dans un univers dadultes. L o ils ne savent pas voluer en scurit.Souvent la parole de lenfant drange les professionnels qui lentendent.Favoriser un travail transversal entre ceux-ci : enquteur, magistrat, avocat, expert, administrateur ad hoc, mdecinAccentuer leur formation la connaissance de lenfant, de son dveloppement et de ses besoins, installe une culture commune bnfi que pour lintrt suprieur de lenfant.A la veille du 25meanniversaire du vote de la convention internationale des droits de lenfant, en 1989, la France doit signer puis ratifier le 3me protocole reconnaissant la possibilit de saisir directement le comit des droits de lenfant y compris par les enfants eux-mmes en cas datteinte grave aux droits de lenfant. Elle sy est engage au printemps 2013, lors de lexamen priodique universel devant le haut comit des droits de lhomme de lONU. Ce serait enfi n placer pleinement les droits de lenfant la hauteur des droits de lHomme.

Les 10 propositions du Dfenseur des droits pour promouvoir et encadrer la parole de lenfant en justice

Proposition 1 Lenfant capable de discernement peut tre entendu par le juge, cette audition est de droit lorsque lenfant en fait la demande (article 388-1 du code civil). Cette demande est frquente auprs du juge aux aff aires familiales lors des sparations parentales. La mise en uvre de ce droit bute sur lapprciation du discernement de lenfant faute de critres et de pratiques homognes, crant des dceptions et des ingalits de traitement chez les enfants qui demandent tre entendus.Sachant que dans son observation gnrale, le comit des droits de lenfant considre que larticle12 de la CIDE nimpose pas dge limite ce droit et que les Etats ne doivent pas en apporter.> Reconnatre une prsomption de discernement tout enfant qui demande tre entendu par le juge dans une procdure qui le concerne.

Le magistrat entendant lenfant qui le demande pourra alors apprcier son discernement et sa maturit.>Reformuler larticle 388-1 du code civil en ce sens.Proposition 2 Les enfants victimes ont besoin dun soutien individuel, juridique et psychologique tout au longdu parcours judiciaire.Plusieurs units dassistance laudition ont t cres rassemblant dans un lieu unique une quipe pluridisciplinaire de professionnels forms lcoute de lenfant victime, au recueil et lenregistrement de sa parole et aux ventuels examens mdicaux ncessaires la procdure.>Mettre en place sur tout le territoire des units dassistance laudition afi n doff rir aux enfants victimes la garantie dtre auditionns et accompagns par des professionnels : policier, gendarme, mdecin, dans les meilleures conditions psychologiques et juridiques.La qualit de laudition ayant un retentissement sur la procdure.>Une telle dmarche ne peut aboutir quavec le soutien des pouvoirs publics.

Proposition 3 Laudition du mineur victime doit tre fi lme. De telles dispositions sont destines viter

lenfant de rpter ses dclarations tout au long de la procdure judiciaire plusieurs reprises et devant plusieurs interlocuteurs au risque quelles soient dformes (article 706-52 du code de procdure pnale introduit par la loi du 17 juin 1998, circulaire du 20 avril 1999). Bien que ces enregistrements soient mis disposition des magistrats, des experts et des avocats qui peuvent les regarder tout moment de la procdure, la loi est muette sur les obligations de visionnage. La Dfenseure des enfants a pu constater quils ne sont que trs rarement consults par les professionnels auxquels ils sont destins.>Engager lchelle nationale une valuation de lutilisation eff ective des enregistrements des auditions de mineurs victimes par les professionnels auxquels ils sont destins.Favoriser leur consultation et mettre en valeur les informations quils apportent.

Proposition 4 Les rclamations reues, lenqute et les auditions menes par la Dfenseure des enfants, montrent que le statut juridique de lenfant tmoin se trouve hors garanties procdurales .>Confrer lenfant tmoin un statut juridique prcis qui lui garantisse des droits et prenne en compte la vulnrabilit due sa minorit.Ce statut serait rserv aux enfants tmoins des aff aires les plus graves.

Vie du droit

Marie Derain

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Proposition 5 >Promouvoir activement auprs des enfants et adolescents des lments dinformation et de comprhension dune justice adapte aux enfants afin quils soient en mesure de connatre les processus judiciaires, les droits qui sont les leurs, la faon de les exercer et les accompagnements dont ils peuvent bnficier.Le Conseil de lEurope a adopt en 2010 et diffuse depuis lors des Lignes directrices sur une justice adapte aux enfants destines amliorer leur accs et leur prise en charge par la justice.Le cadre judiciaire se rvle gnralement impressionnant pour un enfant qui sy trouve confront : le langage juridique, les diffrents acteurs et leur rle respectif, le droulement de la procdure sont pour lui loccasion de nombreuses interrogations.lDvelopper une justice adapte aux enfants suppose de donner les moyens de connatre et comprendre le monde de la justice :Mobiliser lensemble des professionnels de lducation afin que, dans le cadre dune ducation relle la citoyennet et ses implications, tout enfant et adolescent soit inform de faon concrte sur le monde de la justice, les droits qui sont les siens et la manire de les exercer.Fournir tout enfant confront au monde judiciaire une information claire et adapte son ge et son degr de maturit sur ses droits, la justice et son fonctionnement. Cette information (plaquettes, outils numriques) devra lui donner les moyens de se reprer entre les diffrents acteurs, de comprendre le droulement de la procdure qui le concerne et, tout en exerant ses droits, dtre respect dans son statut denfant.l Dvelopper une justice adapte aux enfants suppose de donner les moyens lenfant dtre acteur dans une procdure qui le concerne.Lors des sparations familiales engages devant le juge aux affaires familiales, la Dfenseure des enfants a pu constater que les enfants sont ingalement informs du droit tre entendu par ce magistrat.Informer lenfant de tous les droits et utiliser tous les moyens pour ce faire : courrier du greffe adress lenfant, fascicules dinformation, consultations gratuites davocats destines ce public, sites internet. Encourager et valoriser la prsence dun avocat form aux droits de lenfant aussi bien devant le juge aux affaires familiales quen matire dassistance ducative.Renforcer linformation de lenfant et de ladolescent quant ce droit dassistance afin quils soient mme de comprendre la procdure judiciaire en cours et la place qui est la leur.

Proposition 6>Faire connatre lenfant avec pdagogie ce que devient la parole quil a exprime devant la justice.lLorsquun enfant ou un adolescent a t entendu dans une procdure judiciaire, civile comme pnale, il est rare que les termes ou les motifs de la dcision finale du magistrat lui soient expliqus de faon ce quil les comprenne vraiment.La Dfenseure des enfants a relev plusieurs situations dans lesquelles des dcisions mal expliques pouvaient tre source de confusion pour lenfant et, partant, de dfiance lgard de

la justice :- La dcision du juge aux affaires familiales aprs audition de lenfant lorsque le souhait de mode de vie exprim par lenfant ne correspond pas son intrt,- La dcision du juge des enfants en matire dassistance ducative aprs audition de lenfant,- Le classement sans suite ou la dcision de non- lieu aprs une enqute dans laquelle le mineur a t entendu comme victime dagression physique ou sexuelle, lorsque, par exemple, les preuves runies nont pas permis de poursuivre lauteur prsum.Il nest pas rare que lenfant ou ladolescent interprte la dcision de justice comme le fait que ses propos nont pas t pris en considration et nont pas de valeur.>Le magistrat, lavocat de lenfant, le dlgu du procureur ou les services ducatifs auraient expliquer oralement lenfant les dcisions judicaires des procdures qui le concernent dans des termes clairs, adapts sa comprhension.lLors de laudition de lenfant par le juge aux affaires familiales, larticle 338-12 du code de procdure civile impose ltablissement dun compte rendu soumis au principe du contradictoire.Les observations menes par la Dfenseure des enfants montrent une diversit de pratiques dans ltablissement de ce compte rendu et dans linformation qui est donne lenfant.>Inciter les juges aux affaires familiales, sous limpulsion de la chambre de la famille, harmoniser leurs pratiques afin dviter des ingalits de traitement entre les enfants, dassurer le respect du principe du contradictoire, de protger lenfant contre linstrumentalisation de ses propos.lLa disparit des motifs justifiant les dlgations daudition ainsi que des modes opratoires vient affaiblir lintrt dune telle pratique.>Elaborer une charte de la dlgation daudition concourant crer des rfrences et des pratiques professionnelles communes.

Proposition 7Le statut actuel de la fonction dadministrateur ad hoc ne permet pas toujours de rendre totalement effectif le droit dassistance et de reprsentation de lenfant dans les procdures judiciaires qui le concernent.>Complter le statut actuel de ladministrateur ad hoc afin de clarifier ses missions, de renforcer sa formation, son indpendance et ses obligations qui sont autant de gages pour lenfant dune reprsentation satisfaisante.Sensibiliser les magistrats la ncessit de modifier leurs pratiques de recours aux administrateurs adhoc : dlai de dsignation, prcision de la mission, obligation de rencontrer lenfant afin que celui-ci accde rapidement et pleinement sa reprsentation effective et ses droits.

Proposition 8> Organiser des formations continues interdisciplinaires et adaptes pour tous les professionnels en contact avec lenfant dans le cadre judiciaire afin de les sensibiliser aux spcificits de lapproche de lenfant, de crer entre eux une culture et des pratiques professionnelles partages.La formation la connaissance du dveloppement de lenfant, des relations

familiales, des droits de lenfant doit trouver sa place dans la formation initiale et continue de tous les professionnels qui interviennent dans le cadre judiciaire et sont amens par leurs fonctions recueillir la parole de lenfant. Comme prvu dans la loi du 5 mars 2007.l Rendre obligatoire pour tout magistrat prenant de nouvelles fonctions de juge aux affaires familiales des formations spcifiques lapproche familiale et laudition de lenfant.lInstaurer un module de formation initiale commun toutes les coles de barreaux, obligatoire pour tous les futurs avocats.Rendre obligatoire une formation continue de tout avocat dsirant exercer en ce domaine et valider ces modules au titre de la formation continue.Dvelopper les conventions entre les barreaux et les tribunaux afin de garantir sur lensemble du territoire la prsence davocats spcialiss.lBien que lobjectif premier de lenquteur soit la recherche de la vrit celle-ci ne peut se faire sans prendre en considration la minorit de lenfant et sa spcificit.>Rendre obligatoire une formation portant sur les droits de lenfant, lapproche de lenfant et les situations familiales avant toute prise de poste dun fonctionnaire de police ou dun militaire de la gendarmerie exerant dans les brigades spcialises.

Proposition 9 Les travaux mens par la Dfenseure des enfants se sont heurts au manque de statistiques judiciaires, notamment en matire de procdures civiles, ce qui a rendu difficile une valuation quantitative, fine et prcise de la parole de lenfant en justice.> Dvelopper des outils permettant une meilleure connaissance de ces situations et notamment Intgrer dans lappareil statistique du ministre de la Justice les statistiques nationales concernant les dcisions judiciaires prises loccasion des sparations parentales divorces ou sparations (nombre de divorces contentieux ou non dans lesquels un enfant est impliqu, nombre dauditions de mineurs par un juge aux affaires familiales), ainsi que toute autre procdure judiciaire concernant lenfant. (dlgation daudition, nomination dadministrateur ad hoc.)

Proposition 10La Convention internationale des droits de lenfant, texte international le plus complet en matire de droits de lenfant, ne donne pas la possibilit aux enfants ou aux adultes de sadresser directement au comit des droits de lenfant pour faire valoir leurs droits.Lassemble gnrale des Nations unies a adopt le 19 dcembre 2011 le troisime protocole facultatif la convention tablissant une procdure de plainte pour violation des droits des enfants. Il a pour objectif de garantir aux enfants la possibilit de recours lgaux un niveau international afin de les aider trouver des solutions leurs difficults. Ce protocole est ouvert la signature depuis fvrier 2012.Signer et ratifier le troisime Protocole facultatif la Convention internationale des droits de lenfant qui tablit une procdure de plainte pour violation des droits des enfants auprs du comit des droits de lenfant de lONU. 2014-1

Vie du droit


Compagnie Nationale des Commissaires aux ComptesXXVIme Assises de la CNCC - Paris, 5/6 dcembre 2013

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Les auditeurs, crateurs de confi ancepar Yves Nicolas, en prsence de Pierre Moscovici

Cest un trs grand honneur de vous accueillir, aujourdhui, loccasion de ces 26mes Assises. Cest aussi un moment important car cest la premire fois quun Ministre de lEconomie intervient devant la profession de commissaire aux comptes.Vous savez nanmoins, que nous sommes presque unanimement des experts comptables, et l, il est trs frquent que le Ministre de lEconomie rencontre notre autre mtier.Je salue dailleurs cette occasion lexcellence des relations et ltroite complmentarit des actions que nous menons avec mon homologue, Jospeh Zorgniotti, Prsident du Conseil suprieur de lordre des experts comptables.Cette manifestation est un rendez-vous incontournable pour les auditeurs lgaux.Cest dautant plus essentiel que cette manifestation est loccasion de dbattre des volutions de notre mtier, de sa ncessaire adaptation un monde qui change et cest une gagere que de le dire, de son adaptation une conomie qui se transforme et qui sacclre ou encore de son adaptation un environnement lgislatif et rglementaire, national et europen qui volue.Avant de commencer mon propos, permettez-moi de remercier tous nos intervenants de cette aprs-midi, qui nous ont permis de faire un tour dhorizon des changements qui sannoncent dans notre profession, laune de la fi nalisation de la rforme europenne de laudit, sur laquelle nous travaillons depuis trois ans maintenant.Ces projets de textes, je veux les entendre aussi comme un message adress la profession afi n quelle soit plus attentive aux demandes lgitimes qui nous sont formules par un environnement priv, associatif ou public.Une part de ces attentes a trait sans doute notre rle au service de lconomie.Cest justement sur ce point de lconomie que je reviendrai dans quelques instants.

Auparavant, et vous le savez, Monsieur le Ministre, la profession a vcu, au cours des dernires annes, des moments lgislatifs forts, qui ont t loccasion dun vritable dbat sur notre exercice professionnel et son utilit. Cest le dfi de ladaptation.

1. LE DFI DE LADAPTATION Nous nous apprtons videmment en vivre un nouveau avec ce rglement europen ou la transposition dune nouvelle directive audit. Soyons convaincus que lun et lautre seront structurants pour notre profession et notre avenir. Nous avons eu loccasion cet aprs-midi den dbattre et dchanger avec les intervenants internationaux et franais.Je le dis avec conviction, aucune profession na, je le crois, eu autant cur de rpondre aussi vite et avec autant deffi cacit aux dfi s que les pouvoirs publics et le lgislateur lui ont lanc et continuent de lui lancer.Par exemple, aucune profession na mis en uvre un challenge aussi important que le contrle de son activit, le plus rigoureux qui soit, avec prs de 60 80 000 heures par an.Je suis certain que nous avons su rpondre dabord au dfi original en Europe et dans le monde dun commissariat aux comptes qui sadapte la dimension des entits dans lesquelles il simpose,

sans renier ni sa qualit, ni son degr dassurance. Sur ce point, Monsieur le Ministre, je voudrais rpter notre attachement aux mandats dans les structures de proximit qui, bien que petites, sont cratrices des emplois dont notre pays a besoin, et dune part de richesses, non ngligeable.Cela se traduit par notre volont de conserver les mandats dans les plus petites SAS.Le commissariat aux comptes ne peut pas tre une variable dajustement de la simplifi cation administrative !Jobserve dailleurs que lEurope a la volont de mettre disposition notre modle daudit adapt dans lensemble des pays de lUnion.Nous avons galement su rpondre au dfi dun commissariat aux comptes susceptible de simplanter aussi bien dans un environnement priv, que dun environnement public ou para public, en recherchant toujours plus de transparence, de garanties et de scurit.Ladaptabilit de notre mtier est en marche.De la plus petite la plus grande des entreprises, des universits en passant par, les tablissements publics, bientt les comits dentreprises et les hpitaux, et pourquoi pas, je lespre, demain, dans les collectivits locales ; laudit lgal fait son chemin.Pour servir ce primtre, 15 000 professionnels sont mobiliss, se forment, sapproprient ces contrles divers, parfois si particuliers, pour adapter leur mtier, avec pour seul impratif, celui de donner de lassurance et un audit irrprochable, gage dune scurit financire lgitimement attendue.Vous avez devant vous, Monsieur le Ministre, cette profession, qui a su faire de sa modernisation permanente et de sa dontologie, gage de son indpendance, ses deux fi erts.Son utilit nest plus dmontrer. Pour autant, elle entend rduire lcart entre les attentes du commissariat aux comptes et la ralit de ce quil apporte. Ce que les anglo-saxons appellent lexpection gap.En effet, certains nous voient comme des magiciens de la crativit ou dautres comme des contrleurs tatillons, mais bien peu fi nalement nous regardent avec une vraie connaissance de la ralit de notre mission.Et cest ce dcalage que nous connaissons et quil faut rduire en permanence car certains acteurs ont encore trop souvent le sentiment que nous leur sommes imposs.

Yves Nicolas

D.R

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Vie du chiffre

Plus de 1.200 professionnels ont particip aux 26mes Assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes qui se sont droules les 5 et 6 dcembre 2013 au Palais du CNIT Paris-La Dfense sur le thme : Rforme europenne de laudit: quelles volutions en France ? Ce fut loccasion pour le Prsident Yves Nicolas daccueillir deux des principaux Ministres du Gouvernement Ayrault : Christiane Taubira Garde des Sceaux et Pierre Moscovici Ministre de lEconomie. Au moment o le projet de rforme de laudit est largement engag, ces Assises ont t incontestablement un moment doptimisme pour le monde du chiff re, les ministres ont clairement rappel le rle essentiel des commissaires aux comptes dans la prvention et lanticipation des diffi cults des entreprises mais aussi dans la comptitivit de lconomie franaise et dans le retour une croissance forte . Nul doute que le modle franais de laudit lgal , qui assure la scurit fi nancire de milliers dentreprises, est un atout pour les accompagner dans leur gouvernance et pour favoriser leurs investissements, donc crer des emplois. Jean-Ren Tancrde


Vie du chiffre

Cela renforce pour les uns leurs attentes ou cela multiplie pour les autres leur dfi ance.Il y a dans notre mission encore trop da priori. Je rfute donc lide que parce quun train narrive pas lheure, nous soyons les seuls acteurs identifi s mis en cause dans la longue chane de la scurit fi nancire.Pour y rpondre, nous devons donner un nouvel lan notre engagement au service de lconomie.

2. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES AU SERVICE DE LCONOMIE Au travers de leurs missions, les commissaires aux comptes ont la volont dtre des acteurs de confi ance mais aussi et surtout des crateurs de LA confi ance.Et notre conomie a plus que jamais besoin aujourdhui de cette confi ance.Dans ce domaine nos actions ont vocation sorienter autour de trois objectifs : Tout dabord la participation au dveloppement dune meilleure scurisation de linformation fi nancire. Ensuite, notre concours permanent au renforcement de la prvention des diffi cults des entreprises, voire de leur anticipation,Enfi n le dveloppement de nos actions en faveur de la scurisation des relations conomiques des entreprises.

A. Une meilleure scurisation de linformation fi nancireLa crise fi nancire, devenue conomique dans le monde entier, a remis en cause toutes nos certitudes conomiques. Cest une vidence que de le dire : la crise entretient lincertitude et la finance naime pas lincertitude. Quon le veuille ou non, nos entreprises petites ou grandes, rcemment cres ou dj anciennes, on besoin de faire appel la fi nance, pour leurs investissements, leurs dveloppements, leurs embauches, bref, pour sengager dans le cercle vertueux de la croissance.Les commissaires aux comptes ont la volont dtre des rducteurs de cette incertitude et de donner la confi ance ncessaire la mobilisation de lpargne ou la fl uidit des marchs.

Cest dans cet esprit, quil faut que nous examinions positivement la validation par les auditeurs externes que nous sommes de certaines informations lies aux risques.En rpondant, dailleurs, sur ce point, au Livre vert de la Commission europenne, relatif au gouvernement dentreprise dans les tablissements fi nanciers, nous avions manifest notre accord une implication des auditeurs dans un processus de validation de ces donnes.Dans le mme esprit, je serai toujours attentif aux travaux qui seraient susceptibles de faire des commissaires aux comptes, galement des certificateurs de donnes de donnes moins historiques.

B. Une meilleure prvention des difficults des entreprisesSur un autre registre et comme vous le savez, Monsieur le Ministre, le commissaire aux comptes est un acteur essentiel dans la vie de lentreprise : il a une vision globale et pertinente de son activit, puisquil en contrle les rouages financiers. Il est galement amen avoir une certaine vision de son devenir.Avec la procdure dalerte, la loi lui a confi un rle-cl dans la prvention des diffi cults des entreprises. Si le commissaire aux comptes relve des faits de nature compromettre la continuit dexploitation, sans quil y ait cessation dactivit, il doit, travers la procdure dalerte, demander ou mettre en place des mesures de sauvegardes progressives. Je sais que le nombre de procdures dalerte dclenches par les commissaires aux comptes est quantitativement assez faiblemais malheureusement, 95% des 60 000 dfaillances dentreprises chaque anne concernent des entits nayant pas de commissaires aux comptes.En revanche, jobserve que le nombre relativement faible des procdures dalerte est, selon moi, avant tout le signe dune prvention active et surtout anticipatrice de la part des commissaires aux comptes. Jobserve aussi que les consquences sociales et les passifs des entreprises qui connaissent des procdures collectives sont infrieurs et leurs

plans de continuation plus certains en prsence de commissaire aux comptes.En eff et, lun des principes de base de la prsentation des tats fi nanciers est la continuit dexploitation.Dans ce cadre, le commissaire aux comptes doit en permanence apprcier la capacit de lentreprise poursuivre son activit. Il est ainsi amen attirer lattention du chef dentreprise sur toute situation inquitante. Cest cette prise de conscience qui suffit le plus souvent inciter le chef dentreprise prendre les mesures quil faut pour remdier aux difficults identifies leur source, que ce soit lancer un diagnostic, mener une rengociation, ou prendre des mesures fi nancires adaptes.Parce quil lui est possible dintervenir avec une indpendance absolue en amont des dcisions des dirigeants, le commissaire aux comptes sinscrit pleinement dans le domaine de la prvention au sens le plus large. Il participe ainsi renforcer le tissu conomique de proximit ; et cela dans un souci commun qui est celui de la prservation de lemploi, des technologies, des savoir-faire de nos rgions.Jobserve aussi que sur le plan international, cette procdure dalerte si spcifi que la France et qui fait partie des atouts du modle franais du commissariat aux comptes, a suscit de nombreuses rfl exions et quaujourdhui, beaucoup de pays souhaitent que leurs auditeurs lgaux sintressent la continuit dexploitation dans le cadre de leur mission.La Compagnie nationale des commissaires aux comptes souhaite participer toutes les rfl exions conduites qui pourraient engager accrotre encore leffi cacit de cette procdure et linscrire dans un schma danticipation. Vous pouvez compter sur notre concours.Un mot encore sur lconomie, pour voquer lune de nos actions en faveur de la scurisation des relations entre les entrprises. Je veux, bien entendu, parler de la question des dlais de paiement.

C. Les dlais de paiementsLe dispositif lgislatif actuel rsultant en particulier de la loi NRE de 2001 et de la LME de 2008 apparat globalement pertinent dans la

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De droite gauche : Grard Rameix, Carole Champalaune, Robert Ophele et Christine Thin


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mesure o il fi xe un dlai suppltif prcis et des dlais plafonds. Globalement, le Parlement vient de reconnatre que, dans le cadre du rapport du snateur Bourquin, cet encadrement a entran une diminution signifi cative des dlais de paiement en France.Pour autant, le signifi catif est un mot compliqu mettre en uvre. Nous le savons bien, nous les commissaires aux comptes, puisque nos normes dexercice professionnel y font souvent rfrence.Et cest ainsi que lactualit fait parfois cho des situations o des dlais de paiement rallongs, notamment en priode de crise, cres pour les entreprises fournisseurs des risques menaant leur prennit.Vous le savez, nous voulons largement contribuer cette question du crdit inter-entreprise qui empoisonne, depuis de nombreuses annes parfois, les relations des petites et moyennes entreprises avec les plus grandes.Une mission nous avait t confi e en 2008 pour tablir un rapport sur les informations de dlais de paiement publies par les entreprises.Or, lvidence les textes nont donn quune porte limite notre mission, limitant linformation aux seules dettes fournisseurs en excluant, de fait, les informations sur les dlais clients.En cette matire, une simple photographie ne suffi t pas et nous avons travaill avec vos services afi n denvisager dabord une modifi cation lgislative puis une modifi cation rglementaire afi n de confi er au commissaire aux comptes un rle plus clair et plus prcis danalyse des dlais de paiement clients et fournisseurs. Cette dmarche permettrait, lvidence, et selon une frquence dterminer, de rendre plus oprationnel notre dispositif dalerte dans ce domaine.Vous pouvez compter sur notre totale implication dans ce dossier essentiel. Vous pouvez aussi compter sur notre engagement dans le domaine comptable et dans le cadre de lAutorit des Normes Comptables. Je mentretiens souvent avec son Prsident mais aussi avec vos services sur le rle de cette organisation.

Jai la conviction que lautorit de la France en matire de comptabilit est plus que fondamentale, car comme dans laudit, nos avis ou notre modle-mme a une valeur essentielle.Bien entendu, les dsignations des professionnels et leur qualit, comme leur engagement, sont indispensables au bon fonctionnement de cette instance.Mon intervention serait videmment incomplte si je nabordais pas la question europenne.

3. LA RFORME EUROPENNE Un mot pour voquer avec vous cette rforme.Le dbat europen nous renvoie ou aurait pu nous renvoyer, devrais-je dire, depuis trois ans ce dbat plus large de ladaptation de notre mission une conomie et une socit qui changent.Si je devais commenter les interventions de cet aprs-midi, je dirais, quavec le mandat confi le 4 octobre dernier par le Conseil des ministres des pays de lUnion la Lituanie, souvre la phase dun trilogue.Dans le cadre de ce trilogue, nous voyons justement que notre modle franais , qui fait de nous le pays o la concentration du march de laudit est la plus faible et o les entreprises sont sans doute les mieux protges des confl its dintrts, sy trouve confort et mme promu en Europe travers une valorisation signifi cative de notre co-commissariat aux comptes. Je sais que vous y avez beaucoup travaill. La concertation qui souvre sengage donc sur ce point sous dassez bons auspices mme si les institutions europennes persistent dans leur volont dintroduire une rotation des cabinets fi xe 10 ans sur laquelle nous restons toujours rservs.Nous avons compris que la prime en cas de co-commissariat pourrait se voir allonge 20 ans dans le compromis venir.Comme je lai dit tout lheure, notre audit dans les PME serait galement maintenu, consacrant notre modle de commissariat aux comptes adapt aux plus petites entreprises.

Sagissant des services non audit, une liste noire des non audit services permettra, nous lesprons, de clarifi er notre champ dintervention et de dissiper certaines ambiguts tenaces. Reste videmment la question trs importantes de la mise en uvre de ces mesures qui doit imprativement staler dans le temps, faute de quoi, nos cabinets pourraient diffi cilement supporter les investissements en matire dappel doff re qui pourraient slever plus de 1milliarddeuros pendant les six annes de la premire rotation.Je suis convaincu que notre Ministre de lconomie sera attentif la stabilit de la mise en uvre de ces appels doff res, qui sur une priode trop brve, serait gnratrice dun dsordre prjudiciable aux entreprises et nous-mmes.Mais malgr ces avances et ces questionnements, rsumes de faon trs synthtique, obtenues pour certaines grce nos eff orts de convictions conjugus, la rforme fait limpasse sur la seule question vitale pour lavenir de laudit, celle du renforcement de son utilit lgard des entreprises et de lconomie. Je continue de penser que de bonnes questions avaient t poses alors par Michel Barnier qui stait interrog sur la satisfaction des lecteurs et utilisateurs des certifications des comptes, salaris, investisseurs, marchs et partenaires conomiques.Jentends des travaux de cet aprs-midi que la rforme annonce devient une rforme de notre exercice professionnel et moins une rforme de la qualit et de la pertinence de laudit. Pour ma part, je souhaite que lon sy intresse nouveau, car ce dbat porte en lui les germes dune incroyable ambition, dune part, celle de ladaptation de notre mtier une conomie et plus largement une socit qui changent, dautre part, celui de notre attractivit gage de prennit.Je conclurai mon propos dune simple citation de Chateaubriand : La facult dadaptation de lhomme est la fois le signe et la condition ncessaire de sa survie.

Agir pour prserver la stabilit fi nancirepar Pierre Moscovici

Cest la premire fois, je crois, quun Ministre de lEconomie et des Finances intervient ici, devant la profession des commissaires aux comptes rassemble. Voyez-y la marque de limportance que jattache cette profession, alors que les enjeux de stabilit fi nancire mont beaucoup mobilis depuis mon arrive Bercy. Mais ce nest peut-tre pas pour autant la premire fois que je prends la parole devant nombre dentre vous. Les commissaires aux comptes sont aussi dans leur grande majorit des experts-comptables, et javais souhait participer lan dernier, dbut octobre, au congrs annuel des experts-comptables. Encore une fois, cest la manifestation de ma considration pour cette profession et de ma volont de rester votre coute. Les entreprises change, le rle des

commissaires aux comptes aussi. Cest une profession qui a du relever de nombreux dfis aprs la crise financire, qui volue, qui sadapte, qui se modernise bref, une profession en mouvement. Elle doit garder ses spcificits, en France notamment, o notre modle de commissaire aux comptes est spcialement vigilant sur les questions

de conflits dintrt. Elle doit aussi pouser les grandes problmatiques conomiques et fi nancires actuelles, de la prservation de la stabilit fi nancire au travers de la sincrit des comptes la relance de lactivit.Un mot tout dabord du contexte dans lequel je suis amen mexprimer devant vous. Ce contexte, cest celui dconomies occidentales encore trs profondment marques par la crise financire de 2008, qui a t, de nombreux gard, une crise de confi ance. Labsence de confi ance a paralys le crdit interbancaire, avant de gripper le reste du moteur de lconomie. Et cest encore cette absence de confi ance que nous payons aujourdhui, et qui pse encore si fort sur lconomie franaise, dont les fondamentaux sont pourtant solides. Je le dis avec la conviction dun Ministre de lEconomie et des Finances qui est la fois un poste de vigie, et un poste daction privilgi : la confiance, cest aujourdhui ce petit plus qui manque pour que linvestissement reparte plus fortement, et pour que notre conomie retrouve des couleurs. Cest ce petit plus intangible mais indispensable quon les Amricains ou les Allemands sur nous, et que je travaille sans relche faire revenir.

Pierre Moscovici

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Si je parle de confiance, cest parce que les commissaires aux comptes ont un rle crucial jouer. Vos missions contribuent fondamentalement favoriser la confiance dans les comptes des entreprises, vous tes les garants de leur sincrit, en particulier dans le secteur financier. Et je parle la fois de la confiance que les acteurs conomiques nourrissent entre eux, mais aussi de celle de nos concitoyens lgard du monde conomique et financier. En ce sens, je peux affirmer ici que les commissaires contribuent ramener de la srnit dans le systme conomique franais, et au travers de la sincrit des comptes que vous garantissez vous tes une pice matresse de la stabilit financire et du retour de la croissance. Ils le font dautant mieux que le modle franais, qui repose sur le co-commissariat aux comptes est particulirement robuste. Notre pays propose un audit de qualit, et je suis persuad que cest cette qualit qui a permis la France dchapper aux scandales qui ont affect les auditeurs des grands tablissements dans dautres Etats. Vous savez que je suis attach cette spcificit franaise, la qualit dont elle est garante, et que jai activement dfendue auprs de nos partenaires europens et internationaux.Bien entendu, il ne sagit pas de faire reposer lensemble des problmatiques de stabilit financire sur les seules paules des commissaires aux comptes. Ce nest pas possible, et ce nest pas la voie que nous empruntons. Sans entrer dans le dtail, la France sattache particulirement renforcer la rglementation des tablissements financiers et leur supervision europenne, mais elle sintresse galement au rle des agences de notation, ou aux questions de transparence des infrastructures de march. Les commissaires aux comptes ne doivent pas tout porter mais ont cependant toute leur place dans cet effort global.

Cest dans ce contexte quils font aujourdhui lobjet dune attention accrue, au niveau europen mais aussi au niveau national. La manifestation la plus immdiate de cette attention accrue est probablement la rforme europenne de laudit en cours. Je sais quelle est lordre du jour de ces Assises, et quelle donne lieu de nombreux dbat : cest effectivement un enjeu fondamental. Le mouvement densemble est clair, en tout cas : cest celui dun renforcement de la rglementation financire au lendemain de la crise de 2008, et la rforme europenne en cours de laudit est lune des pierres ajoutes ce dispositif europen qui doit rendre notre modle financier plus sr, plus robuste, plus stable. Nous sommes parvenus sur ce sujet un accord qui nous permet de raliser des avances, tout en prservant le modle franais du co-commissariat. Il ne sagit pas de confondre les rles des uns et des autres. Il va de soi que les auditeurs ne sont pas les seuls acteurs de la stabilit financire. Aux entreprises et aux tablissements financiers de dfinir le degr de prise de risque, aux auditeurs qui vrifient les comptes dexprimer une opinion sur ce profil de risque et les perspectives dvolution, et surtout de garantir la sincrit des informations

transmises. Les auditeurs ne sauraient donc en aucun cas se substituer aux dirigeants et au management dune entreprise en matire de gestion de risque. Mais prcisment ils peuvent amliorer le dispositif de gestion de risque dans le cadre du dialogue quils nouent avec les dirigeants et les comits daudit lors de leurs missions, et par lexercice de leur scepticisme mthodique dans le cadre de lexamen des comptes des entreprises.Les travaux lancs depuis prs deux ans par le Conseil de Stabilit financire, le FSB, illustrent eux aussi lintrt grandissant pour le rle des commissaires en comptes dans leur mission de garantie de sincrit des comptes. Le FSB a manifest le souhait dun dialogue croissant avec les rgulateurs daudits nationaux, comme le Haut commissariat aux comptes pour la France, et les cabinets daudits qui contrlent les comptes trs complexes des grandes banques systmiques. Je suis trs attentif lensemble de ces travaux dans le cadre de mes missions internationales, et mes services y participent activement. En mme temps, cts de ces problmatiques classiques , je crois que les commissaires aux comptes ont un rle croissant jouer dans la relance de lactivit conomique, au service de la croissance. Ils le font dj, bien sr, ne serait-ce que par le travail prventif quils ralisent, avec les chefs dentreprise pour empcher les dfaillances. Les commissaires ont une vision globale de lactivit des entreprises quils contrlent, de leur sant et des ventuelles difficults lhorizon. Je sais que leur dialogue, utile et productif, avec les chefs dentreprises, peut amener ceux-ci anticiper en amont les difficults, et prendre des mesures correctrices. Cest videmment dans une priode de sortie de crise un rle crucial et il est toujours prfrable de pouvoir intervenir tant, avant que la situation ne se dgrade irrmdiablement. En ce sens, les commissaires contribuent la robustesse de notre tissu productif. Il faut, peut-tre, aller plus loin, et tracer les prolongements naturels des missions quils remplissent dj avec diligence et srieux. Je pense en particulier deux pistes: le contrle des donnes qui ne soient pas strictement financires, et la comptitivit de lconomie franaise. Concernant le premier point, lide simpose peu peu que lentreprise a des obligations qui stendent au-del du champ purement commercial, en matire dthique sociale et environnementale. Cette responsabilit globale appelle, de la part des entreprises, une transparence sur des informations qui ntaient auparavant pas diffuses. Mais ces informations nouvelles ne sont utiles que si elles sont fiables. La France a t un pays prcurseur en matire de RSE, et cest aujourdhui un atout pour elle, notamment lexport. Ma conviction cest que les commissaires aux comptes sont pleinement lgitimes assurer cette vrification des informations RSE des entreprises reste prciser le cadre dans lequel ils peuvent le faire. Un projet de norme dexercice professionnel est en cours de finalisation, aprs concertation. Je souhaite pour ma part que cette norme soit publie rapidement, afin dapporter toute la clart et la scurit juridique ncessaires pour

cette mission trs importante. Mais cest sur le sujet de la comptitivit que les commissaires aux comptes sont le plus attendus. Votre coeur de mtier, la revue critique de comptes, est essentielle lconomie, et doit rester lobjet de votre attention et de votre savoir-faire ; mais dans le cadre de la mobilisation absolue du gouvernement pour restaurer la comptitivit franaise, nous pouvons, je crois, essayer dtre imaginatifs ensemble. Une question tourne autour de lintervention des commissaires aux comptes au sein des SAS. Sur ce point, je veux souligner que la volont du gouvernement sera de veiller la bonne articulation des volutions concernant ce sujet sensible avec lapplication de la future rforme du contrle lgal des comptes en cours de ngociation au niveau de lUnion europenne afin que les consquences pour votre profession soient apprhendes globalement. Je veux galement mentionner le rle des experts-comptables dans la bonne mise en oeuvre du dispositif phare du Pacte pour la Comptitivit, que nous avons prsent en novembre dernier, le Crdit dImpt Comptitivit Emploi. Comme vous le savez, les TPE et PME peuvent faire une demande de prfinancement depuis plusieurs mois dj, pour bnficier plus rapidement des effets positifs du CICE sur le cot du travail. Dans le cadre de cette demande de prfinancement, lentreprise doit obtenir un certificat de son expert-comptable attestant de la masse salariale 2012 ligible au CICE et son volution possible sur lanne 2013. Les commissaires aux comptes ou la majorit dexperts-comptables parmi eux deviennent par ce biais des partenaires de la comptitivit des PME. Dernire piste explorer dans le cadre de cette mobilisation collective pour la comptitivit de notre tissu productif : le respect par les entreprises des dlais de paiement. Vous le savez, cest un sujet de proccupation majeur au sein des filires franaises, qui empoisonne souvent les relations entre fournisseurs et distributeurs, et qui pnalise particulirement les PME. Jy attache pour ma part la plus grande importance, et cest pourquoi, dans le projet de loi consommation, jai souhait renforcer les sanctions en cas de non respect de ses dlais. Jai aussi apport tout mon soutien un amendement du snateur de ma circonscription du Doubs, Martial Bourquin, qui donne les moyens aux commissaires aux comptes de sassurer vritablement du respect de ces dlais. Cet amendement a t adopt en premire lecture au parlement, et je suis confiant sur son adoption dfinitive. Il permettra aux commissaires aux comptes de fournir une attestation, sur la base dinformations plus compltes quaujourdhui, quant aux dlais de paiement rellement observs par les entreprises. Il faut bien sr voir lensemble de ces nouvelles missions comme un signe de la confiance que le gouvernement place en eux, bien sr.(...)Les commissaires aux comptes jouent aujourdhui un rle important pour la stabilit financire, ils peuvent jouer un rle plus important encore demain pour la comptitivit de lconomie franaise et pour le retour dune croissance forte et prenne. Ils sont, cet gard, des partenaires incontournables dans cette mobilisation pour lconomie franaise qui nous concerne tous. (...)


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Favoriser lattractivit de la profession dauditeurpar Yves Nicolas en prsence de Christiane Taubira

Cest un grand honneur de vous accueillir, aujourdhui, loccasion de nos 26mes Assises. Cest aussi un moment dmotion, pour moi, car cest la premire fois que jinterviens devant vous, Madame la Ministre, en mme temps que devant tout le corps professionnel.(...)Vous le savez, cette manifestation est le rendez-vous annuel incontournable des commissaires aux comptes. Cest loccasion de nous rencontrer mais aussi de dbattre et de rflchir ensemble sur les volutions engages dans notre exercice professionnel et par notre actualit qui est particulirement riche, cette anne.

Je commencerai mon intervention, Madame la Ministre, en vous remerciant de la qualit de nos changes, la fois rguliers et spontans.Que ce soit sur les sujets europens, le sujet des simplifications, lavenir de notre mtier, son attractivit ou comme le tmoigne votre prsence ici ce matin, vous avez toujours t notre coute et vous avez toujours agi avec une efficacit qui vous caractrise.Pour autant, vous imaginez bien que mon discours ne sarrtera pas ces compliments mrits.Jai des demandes vous formuler.Car notre profession a besoin de vous pour engager demain, plus encore quhier, un formidable eff ort de modernisation.En vous expliquant, il y a quelques mois, mon projet politique pour la profession, je vous en prcisais les trois objectifs :lRpondre toujours mieux aux besoins exprims par les professionnels,l Renforcer la reconnaissance du caractre indispensable de nos missions,lConfi rmer par llargissement de nos comptences, lattractivit de notre mtier.Bien entendu, ces trois priorits nont de sens que si elles sarticulent tant au plan national, quau plan europen, voire au plan international.Or, depuis maintenant plusieurs mois, notre actualit vient tantt conforter ces trois priorits ou au contraire les remettre en cause.Incontestablement, notre profession est confronte un paradoxe et en mme temps un profond questionnement sur de nouvelles attentes exprimes par les bnfi ciaires et les utilisateurs de nos certifi cations.

I - Pourquoi je vous parle dun paradoxe ? A lvidence, lconomie et mme plus largement la socit franaise est demandeuse de transparence et davantage de scurit.Il est vrai que la crise financire devenue conomique, linexorable monte du chmage, les dfaillances des entreprises en cascade portent les germes de toutes les inquitudes.Notre profession nchappe pas cette actualit conomique qui nous interpelle tous.Or, la socit France attend que nous soyons les gardiens vigilants de la transparence et de la vrit des chiff res.

Et nous sommes, je le crois, au rendez-vous de ces attentes lgitimes, nous qui sommes des crateurs de confiance. Si vous avez confiance en vous-mmes, vous inspirerez confiance aux autres disait Goethe.Pour autant, lorsquon a parl de simplification, il y a quelques mois, nous avons eu plus que le sentiment que laudit lgal tait renvoy une complexit administrative de plus.Nous lavons vu lors du premier dbat sur les SAS en 2008, nous lavons revu dans le mme dbat en 2013.Et pourtant, que de chemins parcourus par laudit depuis 2008 et que de chemins parcourus par notre profession pour prendre linitiative de la modernit et de ladaptation.Permettez-moi den faire un rapide inventaire.En 2008, nous sommes entrs dans les organismes de la scurit sociale.En 2009, nous entrions concrtement dans les fonds de dotation.En 2010, nous avons commenc la certification des comptes des universits, qui nous reconnaissent maintenant comme des acteurs incontournables de leurs nouvelles structurations.En 2013, la loi nous proposait dentrer dans lunivers hospitalier. La lecture du projet de dcret, en cours de signature, finalisera cette dmarche en nous plaant au centre de leur action de modernisation. La concrtisation de nos interventions dans les comits dentreprises est proche, un projet de Loi vient de nous tre adress pour consultation.Nous avons aussi lu avec attention le rapport remis au Ministre du Travail, par Jean-Denis Combrexelle, invitant le lgislateur confier au commissaire aux comptes lattestation de la mesure daudience des organisations syndicales.Que de chemins parcourus et quel paradoxe lorsque lon voit lnergie que nous devons dpenser avec vous pour faire comprendre notre rle dacteur de confiance dans les petites SAS, en pleine crise conomique.Ce sont elles qui structurent le plus lconomie de nos territoires et qui sont les premires cratrices demplois.Je le dis fermement : nos missions nappartiennent pas la complexit administrative, pas plus qu une charge pour les entreprises. Nous sommes plutt un investissement lorsque lon voit quel point les entrepreneurs, et notamment les plus petits dentre eux, ont besoin de rassurer leur environnement dans une priode aussi difficile.Madame la Ministre, vous laurez compris, nous tenons ces mandats territoriaux car nous y exerons une mission forte valeur ajoute.

Nous comptons clairement sur vous pour que ce projet de simplification qui veut aligner les seuils des SAS sur ceux des SARL, soit trait laune des consquences engendres par la rforme europenne.Un vrai paradoxe encore, au moment mme o est dbattue la Loi de dcentralisation III.Elle ouvre la voie la certification des comptes des collectivits territoriales et prvoit un dispositif dexprimentation pour mieux accompagner la structuration des budgets locaux.Il est indispensable que les pouvoirs publics entendent le message du besoin de confiance qui se place tout autant dans la finance publique que dans les entreprises, y compris les plus petites dentre elles.En tout cas, ce nest certainement pas le moment de diviser leffort de la confiance !Le corps professionnel dans la diversit de ses modes dexercice et dans sa prsence territoriale, sy consacre totalement.Cela ne nous empche pas dtre lcoute de demandes nouvelles autour de nos missions afin justement que notre rapport cot/avantage soit encore mieux compris et reconnu.

II - Quelles sont ces demandes ? Elles sont directement lies ce que les anglo-saxons appellent lexpectation gap , lcart entre les attentes des utilisateurs et les prestations ralises par les confrres. Nous en avons longuement dbattus tout au long de laprs-midi dhier consacr exclusivement la rforme europenne.Ces demandes sont la fois trs simples et trs prcises.Simples, voire simplistes pour le commun des lecteurs qui imaginent derrire nos certifications, un quitus de bonne gestion. Simplistes aussi lorsque ces mmes lecteurs pensent que des comptes certifis sont une assurance tout risque sur la prennit de lentreprise.Plus complexes en revanche, lorsque lon entend certaines rflexions sur le caractre trop historique de nos certifications, qui ne collent pas lactualit de lconomie de lentreprise ou qui nenvisagent pas dinvestir le domaine prospectif.Plus complexes aussi lorsque lon entend certains de nos interlocuteurs notamment publics, souhaiter que nos certifications prennent davantage en compte le contrle de la lgalit avec par exemple lanalyse du respect des procdures dappels doffres.Encore plus dlicat, un rle de contrle, dvaluation ou danalyse des risques que prnent certains.Bref, un chantier qui remet la fois en perspective nos missions mais aussi et plus que jamais notre place au cur de lconomie.Mais cela nous engage rpondre des attentes lgitimes ou, parfois mme simplement de bon sens rclames par lenvironnement socio- conomique ou par les entrepreneurs eux-mmes.A mes yeux, le dbat sengage et il faudra que nous le menions son terme, comme il faudra que nous menions terme le dbat sur le rle des commissaires aux comptes lorsquils sont en concurrence avec dautres acteurs. Cela concerne dailleurs tous les cabinets, petits et grands. Je note que dans le cadre de la RSE, le lgislateur nous place dans une dmarche de concurrence pour attester des donnes sociales et environnementales.Pari tenu !Notre profession est prte et dautant mieux que quelle que soit la personne qui atteste, elle devra avoir la dontologie du commissaire aux comptes.Mais quelle sera dailleurs la norme utilise par nos concurrents ?Convergente ? Identique ou diffrente ?

Yves Nicolas

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De cette rponse dpendra finalement notre rle dans ce champ de missions mais galement dans toutes les autres qui sont susceptibles dlargir notre mtier.Nanmoins, au moment o se finalise ce travail normatif - nous sommes en attente de lhomologation de la norme - la question de linterprtation du texte europen sur les services non audit se pose, comme dautres questions dailleurs.

III - La Rforme europenne Un mot pour voquer avec vous cette rforme.Les questions qui sont au cur du dbat europen qui se poursuit depuis trois ans et du dbat national, sont finalement celles de ladaptation de notre mission une conomie et une socit qui changent.Nous avons entendu hier, quun signal est envoy de Bruxelles, avec un trilogue en cours.Cette procdure europenne originale engage une ngociation entre Conseil, Parlement et Commission sur des volutions autour des trois textes proposs.Or, nous avons besoin que notre modle franais, soit confort et mme promu en Europe, travers une valorisation significative de notre co-commissariat aux comptes ou de notre audit adapt dans les PME. Ne sommes-nous pas le pays o la concentration du march de laudit est la plus faible et o les entreprises sont sans doute les mieux protges des conflits dintrts ?Incontestablement, Madame la Ministre, nous avons besoin de votre soutien pour dfendre ces causes !Sachez que toute la profession est unie, toutes appartenances syndicales confondues et tous modes dexercices galement confondus pour les dfendre.La concertation qui se droule, semble sengager positivement dans ces voies, mme si les institutions europennes persistent dans leur volont dintroduire une rotation des cabinets que nous continuons de dplorer et qui, si nous ny prenons pas garde, pourrait devenir un danger pour ces deux piliers de notre modle franais.Malgr ces avances possibles, la rforme fait, selon moi, encore trop limpasse sur la question vitale pour lavenir de laudit, celle de sa meilleure pertinence et reconnaissance vis--vis des entreprises et de leur environnement.De bonnes questions avaient pourtant t poses dans le Livre Vert sur la satisfaction des lecteurs et utilisateurs des certifications des comptes : salaris, investisseurs, marchs et partenaires conomiques.Je dplore que la rforme de laudit se soit au fil du temps mue en une rforme de lexercice du commissariat aux comptes et de lorganisation des cabinets perdant de vue, non seulement son objectif initial dune meilleure gouvernance des acteurs de la chane de la scurit financire, mais aussi celui dune amlioration de la qualit de laudit.Comme vous le voyez, Madame la Ministre, ce dbat europen est lui aussi dune incroyable ambition, mais il porte finalement sur lavenir de laudit et, comme nous venons de le voir dans la dernire table ronde de cet aprs-midi, sur lattractivit de nos mtiers pour les jeunes de nos concitoyens.Et cette attractivit va ncessairement de pair avec le renforcement et lvolution de la mission des commissaires aux comptes.Au moment o le rglement europen de laudit va se mettre en place, il est prvu la seule initiative des Etats membres un encadrement possible des services non audit, au-del de la liste des interdits.Si la France fait le choix de cet encadrement, je souhaiterais que nous puissions en dbattre sereinement.Pas plus que je nai t favorable un cantonnement par pourcentage de ces services autoriss dans le

strict respect de notre dontologie - les fameux 70% de larticle 10 du projet - je ne serais favorable une dmarche qui limiterait trop fortement la capacit daction de nos cabinets franais, alors mme que celle de nos concurrents europens ne le serait pas.Disons le net, ce champ daction est important car il est le terreau du dveloppement des cabinets qui aspirent grandir et dont notre profession a besoin pour maintenir et amplifier sa dconcentration.Vous laurez compris, Madame la Ministre, la rgulation de ces services non audit ne peut pas correspondre une rglementation supplmentaire ou, plus simplement, un droit de faire.Au-del des enjeux europens, mon intervention ne peut pas faire limpasse sur quelques sujets nationaux.

IV - Nos demandes Jai identifi cinq sujets principaux :lLe secret professionnel,lLa rvlation des faits dlictueux,lLes appels doffre,lLa prvention des difficults des entreprises,lLes contrles dactivit.Tous revtent une importance pour lexercice professionnel de chacun.Sagissant du secret professionnel, je men suis plusieurs fois entretenu avec vos services dont je salue lcoute.Ils me pardonneront de ne pas tre cits individuellement. Notre profession est trs attache au principe du secret professionnel et souhaiterait une rcriture qui en renforce la lisibilit.Disons-le clairement, nous souhaitons que dans le cadre dune recodification, toutes les dispositions parses sur ce point soient regroupes dans le Livre VIII du code de Commerce qui nous concerne.Ce secret professionnel, nous ne souhaitons pas non plus quil souvre lexcs, pas plus que nous ne souhaitons quil comprenne plus que de raison, louverture de nos dossiers de travail.Nous lavons rappel loccasion du texte sur le logement social et la cration du rgulateur ANCOLS (Agence nationale de contrle du logement social). Je vous remercie de votre soutien.Le second sujet est la rvlation des faits dlictueux. Nous travaillons avec vos services et le H3C, dont je salue ici la Prsidente. Je me flicite des excellentes relations que nous entretenons. Elles sont constructives et fondamentalement utiles.Cette rvlation est un pilier de lexercice franais du commissariat aux comptes.Nous y sommes attachs.Cest dans cet esprit que nous accueillons favorablement le principe dun texte qui moderniserait et, peut-tre, clarifierait la dj ancienne circulaire de 1986.Nous avons bien sr besoin de collaborer avec les parquets. Pour autant les professionnels ont aussi besoin que cette collaboration leur offre la marge dapprciation ncessaire leur exercice professionnel et leurs relations avec les entreprises.Un mot pour parler de la prvention des difficults des entreprises.Je me flicite des travaux que nous avons pu mener dans le cadre des groupes de travail que vous avez mis en place pour rformer ces dispositifs si importants dans les circonstances actuelles.La journe annuelle de la prvention, que nous co-organisons avec les experts-comptables, les juges consulaires et les administrateurs et mandataires judiciaires, et lors de laquelle votre Directrice des

Affaires civiles et du Sceau est intervenue, a, cette anne encore, t un succs et confirme lintrt port ces questions. Savoir, pour prvoir et prvoir, pour agir comme disait Auguste Comte. Nous sommes rsolument des acteurs-cls de cette prvention, laquelle nous croyons. Pour y contribuer, nous lanons avec lENM et sous votre autorit une initiative de formation des magistrats consulaires par nos compagnies rgionales. Cette dmarche est dautant plus importante quelle sorganise avec notre institution sur, le CSOEC, dont je salue le prsident Joseph Zorgniotti ici prsent.Deux derniers sujets : les appels doffres et les contrles dactivit.Je les traite volontiers en commun, car pour ce qui me concerne, ils sont lis, tant le sujet est dimportance. Rien ne sert que notre primtre saccroisse, rien ne sert que nous contrlions les comptes de nouvelles entits, si chaque mandat fait lobjet dun dumping qui au final met en danger lconomie de nos cabinets et notre image en nous renvoyant celle dun banal fournisseur .Jai donc besoin, Madame la Ministre, que nous soyons en phase avec notre Ministre de tutelle et avec le H3C pour faire de la qualit un lment structurant de la communication de notre mtier et que les contrles sorganisent mieux encore et plus fermement sur ces prix brads.Jai galement besoin que nous puissions mettre en place un dispositif qui nous permette dliminer les offres des prix videmment trop bas, comme y travaillent dailleurs dautres professions, avec un impratif essentiel mes yeux, celui que tous les cabinets puissent exercer dans tous les mandats.Pour que les choses soient tout fait claires, cela concerne dailleurs tout autant les grands et les plus petits cabinets.Sagissant dailleurs des cabinets exerant pour de petites entits, je souhaite que nous puissions continuer davancer encore avec le H3C sur une simplification et un allgement de leur contrle. Il sagit de conserver dans notre exercice professionnel national, le plus grand nombre de nos cabinets.Comme vous le voyez, les sujets ne manquent pas et en guise de conclusion, il en est un que je voudrais aborder et qui est en quelque sorte le fil rouge de lavenir de notre profession : son attractivit.Je connais votre attachement cette cause de lattractivit et de la formation. Grce vous, sest finalise une rforme de notre certificat daptitude la profession de commissaire aux comptes initis par mon prdcesseur et ami, Claude Cazes. Cette rforme est une indiscutable chance pour notre profession.Elle le sera dautant plus si nous savons montrer le chemin dune profession profondment attache sa dontologie, lindpendance de ses acteurs, et forte de missions diverses et plurielles.En introduisant cette intervention je vous parlais dun paradoxe, je veux la conclure en parlant de futur, car face toutes ces questions, chacun voit bien que notre mtier est un mtier davenir, que notre place est indiscutable dans la socit France et que notre attractivit a de beaux jours devant elle.

Le discours de Christiane Taubira est quant lui disponible en vido sur le site de la CNCC ladresse suivante : www.cncc.fr/actualite.html?news=retour-26-assises-cncc


La ncessaire complmentarit des institutions au service du corps professionnelpar Didier-Yves Racap et Patrick Rolland

Patrick Rolland: Les Assises 2013 vont, nen pas douter, marquer lhistoire de nos deux institutions rgionales. Cest en eff et la premire fois que deux CRCC (Compagnie Rgionale des Commissaires aux Comptes) accueillantes de lIle de France, font partie intgrante de lorganisation de la manifestation majeure de la Compagnie Nationale. Didier-Yves Racap: Nous le prenons comme un honneur. Les lus de nos deux Compagnies rgionales y sont particulirement sensibles. Cest donc avec un immense plaisir que nous vous accueillons sur les terres Franciliennes. P.R. : Avec un produit intrieur brut de 607 milliards dEuros (en 2011), plus de 800000entreprises, 17Universits et 40millions de touristes par an, la rgion francilienne porte un tiers de la richesse nationale. Les cabinets franciliens sont prsents dans tous les domaines et au service de toutes les formes dactivit, comprenant aussi bien les secteurs des services, que le secteur industriel, ou agricole. D-Y.R.: Nos couvertures gographiques, bien que distinctes entre les deux compagnies, recoupent en grande partie le territoire de lunique institution francilienne des experts comptables. Depuis longtemps avec le Conseil Rgional de lOrdre des Expertscomptables, nous travaillons sur de nombreux sujets, et depuis peu des projets communs ont pris forme galement entre nos deux CRCC. Ainsi en est-il de nos actions communes en faveur de lattractivit des jeunes vers notre profession, dont une illustration est la manifestation qui sest tenue hier au Chesnay devant plus de 550lycens, sans oublier de citer le livret Graine de CAC que vous voyez l lcran, conu destination des jeunes, qui vient dtre publi et dont toutes les compagnies vont recevoir quelques exemplaires. P.R.: Cette mise en commun de nos comptences et de nos ressources internes, entame avec Didier-Yves Racap, autour dobjectifs et de valeurs partages, nous amne mettre en oeuvre, lorsque cest possible, et au-del de tout clivage, de nouvelles actions au profi t des professionnels dIle de France, comme des autres rgions, notamment nos CRCC voisines D-Y.R.: Ces travaux que mnent nos 2 CRCC se sont galement traduits par : le colloque du 25 juin 2012 Paris sur le thme de la rforme europenne de laudit, une confrence fi scale le 27mars2013 la Dfense et de manire plus concrte, par des changes rguliers sur les modes opratoires dans laccomplissement de nos missions. P.R.: Outre les solutions dveloppes par chaque CRCC au service du plus grand nombre, telles que CAP Performance (ayant donn lieu 4000tlchargements) linitiative de la CRCC de Paris et du Conseil Rgional de lOrdre, ou CAC assistant linitiative de la CRCC de Versailles,

ou le Pack PE au niveau dsormais national, notre ambition est en eff et que tous puissent bnfi cier de nos travaux. Je vous renvoie volontiers nos ateliers de demain matin qui traient des outils. D-Y.R. : Notre volont est aussi de mettre disposition de la profession une palette doutils, tlchargeables sur nos sites internet. Le tout nouveau site de Paris tant notamment accessible tous. Cette dmarche sinscrivant dans le souci constant du dveloppement de la qualit des services proposs; cest dailleurs dans cette esprit que la CRCC de Paris, de son ct, a t certifi e ISO9001 en 2012. P.R. : Cest galement dans cet esprit que, nos deux CRCC, reprsentes au sein du Conseil National, contribuent activement aux volutions lgales, rglementaires, et normatives comme la cration de nouveaux outils mis disposition de la profession. Une harmonisation et un inventaire des outils ont t engags linitiative du CPSI, dont un fascicule sera tlchargeable sur le site de la Compagnie. D-Y.R. : En effet, nos CRCC, contraintes danticiper sur des solutions automatises permettant de grer des fl ux importants, se trouvent lorigine de projets appels un dveloppement national.P.R.: A titre dexemple nous pouvons ainsi citer les cotisations en ligne, prcdemment dploys dans nos deuxinstitutions rgionales selon deuxsystmes distincts. Les changes dans des groupes de travail organiss avec la CNCC ont permis dlaborer une nouvelle plateforme denvergure nationale, qui sera base sur les expriences prcdentes de nos deuxentits et bnfi ciera toutes les compagnies rgionales compter de 2014.

D-Y.R. : Pour symboliser cette union et cette force de notre profession, qui se traduit notamment par votre prsence importante ces Assises, nous avons choisi de vous off rir des polos revtus des logos de la CNCC et de nos deux compagnies, illustrant la ncessaire complmentarit des institutions au service du corps professionnel. P.R. : Mais nous ne saurions poursuivre notre prsentation sans voquer notamment les nombreux attraits culturels de notre rgion accueillante ! Nous esprons que vous pourrez profiter pleinement de votre sjour et peut-tre choisirez-vous, parmi les multiples activits possibles, de dcouvrir une exposition? D-Y.R.: Ou bien souhaiterez-vous dcouvrir dautres aspects de notre rgion francilienne, en visitant par exemple la magnifi que abbaye cistercienne de Royaumont dans le val dOise ou le superbe chteau de Vaux-le-Vicomte en Seine et Marne. A dfaut, la capitale jouera de ses charmes et vous dvoilera, la tombe de la nuit, les formes et reliefs de ses nombreux monuments clairs, arcs, fontaines, statues, colonnes, oblisques, et autres vestiges gallo romains . Et au lever du jour, pourquoi ne pas suivre le Mridien de Paris, initi sous Louis XIV, dont le trac Nord Sud, fut matrialis en 1994 sur le sol parisien par la pose des 135clous Arago et qui traverse notamment lObservatoire de Paris dont les plans furent luvre dun certain Perrault, frre de Charles, auteur des fameux comptes P.R. : (...) Ces souvenirs sont autant de symboles de nos valeurs, de notre confraternit et de notre foi la plus grande dans lavenir de notre belle et noble profession. 2014-2

Patrick Rolland et Didier-Yves Racap

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Vie du chiffre


Vie du chiffre

Lassociation IMA France1 a organis, le 14 octobre dernier en partenariat avec la CCIR Paris Ile de France, une table ronde sur le thme : Laccs aux marchs financiers, lment de rponse aux problmes de fi nancement des entreprises? . Anime par Pascal Quiry, professeur HEC et rdacteur du Vernimmen, elle runissait:l Grard Rameix, Prsident de lAutorit des Marchs Financiers, lRobert Ophle, Sous-Gouverneur de la Banque de France,lTh ierry Giami, Conseiller du Prsident de la Caisse des Dpts et Consignations, lPascal Imbert, Prsident de Middlenext et de la socit Solucom et,lRen Ricol, Prsident de Ricol Lasteyrie. En ouverture de cette manifestation, le Prsident dIMA France, Patrick Iweins, a prsent les rsultats de lenqute2 mene auprs de 51dirigeants dETI, cotes ou non, portant sur trois thmes principaux :lMotivations et attentes dun recours aux marchs fi nanciers,lDiffi cults attendues ou rencontres,lPrincipales mesures envisager pour faciliter laccs aux marchs fi nanciers. Si lenjeu de la simplification (rglementation, communication financire) ressort comme la principale proccupation des dirigeants interrogs, la dynamisation des marchs fi nanciers destination des PME/ETI passe galement par la diminution des cots (transactions, intermdiaires), le dveloppement dun vritable cosystme favorable aux ETI (analystes,) et la stabilit de lenvironnement fi scal. La table ronde a donn lieu des changes trs riches.Les tudes de la Banque de France, ainsi que la indiqu Robert Ophle, montrent que la demande de crdit est plutt satisfaite. En revanche, elles rvlent une baisse de linvestissement productif des entreprises induisant celle de la demande de crdit, dans un contexte o le cot du fi nancement en France reste lun des plus faibles dEurope.Lvolution des nouvelles rgles prudentielles devant sappliquer aux banques et compagnies dassurance rend inluctable le processus de dsintermdiation. Plusieurs initiatives ont t prises pour en limiter leff et sur le fi nancement des entreprises. Thierry Giami est ainsi revenu sur les conditions de lancement, cet t, des fonds obligataires Novo permettant, la suite dune modification du Code des assurances, de mobiliser plus dun milliard deuros principalement auprs de compagnies dassurance. Ces fonds devraient octroyer des prts obligataires dun montant unitaire compris entre 10et 50 mille euros dans des conditions financires intressantes.La mise en place prochaine dune plateforme de titrisation de leurs crances sur les entreprises, bnfi ciant du systme de notation de la Banque de France, devrait faciliter, selon Robert Ophle,

le refi nancement des banques et leur permettre ainsi de dvelopper leur off re de prts. Le Rgulateur est conscient des enjeux lis au besoin de fi nancement de lconomie mais il doit galement veiller la protection de lpargnant. Laccs direct au march obligataire parat donc, selon Grard Rameix, devoir tre rserv aux entreprises dune certaine taille, celles plus petites pouvant recourir des fonds, tels Novo, qui souscriraient leurs obligations sous une forme mutualise.La question du renforcement des fonds propres des entreprises et de leur accs aux marchs financiers sest inscrite au cur du dbat. Selon Ren Ricol, il sagit dune priorit et tous les intervenants en ont soulign la ncessit.Promoteur dun accs aux marchs, Pascal Imbert a fait partager sa conviction que la cotation en bourse de Solucom, socit quil prside, avait constitu un formidable levier de croissance. Elle a notamment favoris le fi nancement de son dveloppement sans entraver la libert managriale.Selon lui, tout projet de cotation devrait tre men comme une dcision dinvestissement. Le cot initial devrait tre rapproch des avantag

edition du lundi 6 janvier 2014

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