sixième réforme de l’État - fgtb wallonne · 2015-09-17 · les aides À l’emploi ... la...

sixième réforme

de l’État

transferts de compétences

Compilation des positions du Bureau de la FGTB wallonne

& notes d’information

Congrès extraordinaire Namur 7 février 2013

SOMMAIRE

POSITIONS DU BUREAU DE LA FGTB WALLONNE FISCALITÉ .............................................................................................................................................................. 6

LOI SPÉCIALE DE FINANCEMENT (LSF) ..................................................................................................................... 8

CONTRÔLE DE LA DISPONIBILITÉ DES DEMANDEURS D’EMPLOI .............................................................................. 15

LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE INDUSTRIELLE EN WALLONIE .................................................................................... 17

LA POLITIQUE INDUSTRIELLE EN WALLONIE .......................................................................................................... 28

LES AIDES À L’EMPLOI .......................................................................................................................................... 32

LES SERVICES DE PROXIMITÉ ................................................................................................................................ 42

MARCHÉ DU TRAVAIL OUTPLACEMENT .............................................................................................................. 48

TRANSFERT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU FESC ......................................................................................... 51

APA SOINS DE SANTÉ SOINS PERSONNES ÂGÉES ............................................................................................... 54

FISCALITÉ VERTE FISCALITÉ AUTOMOBILE .......................................................................................................... 57

POLITIQUE MIGRATOIRE ET D’INTÉGRATION ......................................................................................................... 69

RÉFORME DU PAYSAGE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ...................................................................................... 74

PRINCIPES ET PROPOSITIONS D’UNE FISCALITÉ JUSTE ET LEURS EFFETS SUR LES FINANCES DE L’ÉTAT FÉDÉRAL ET DES

ENTITÉS FÉDÉRÉES .............................................................................................................................................. 81

ANCRER LA POLITIQUE DE L’ENSEIGNEMENT DANS LA POLITIQUE SOCIOÉCONOMIQUE RÉGIONALISATION DE

L’ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE ET SUPÉRIEUR ..................................................................................................... 96

L’ENSEIGNEMENT : ENJEU FONDAMENTAL POUR LA FGTB WALLONNE ................................................................. 120

LES INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES / ALTERNATIFS AU PIB .............................................................................. 130

LA POLITIQUE SOCIALE ÉNERGÉTIQUE EN WALLONIE ........................................................................................... 135

LA FORMATION CONTINUE DES TRAVAILLEURS : CADRAGE .................................................................................. 149

NOTES D’INFORMATION MARCHÉ DU TRAVAIL ...................................................................................................................................................... 156

MARCHÉ DU TRAVAIL : RÉDUCTION ONSS ...................................................................................................................... 162

MARCHÉ DU TRAVAIL : ALE ............................................................................................................................................. 177

MARCHÉ DU TRAVAIL : TITRES-SERVICES ........................................................................................................................ 192

TRANSFERT DES ALLOCATIONS FAMILIALES : NOTE DE BASE ......................................................................................... 213

TRANSFERT DU FESC ....................................................................................................................................................... 228

APA / SOINS DE SANTÉ / SOINS AUX PERSONNES ÂGÉES ............................................................................................... 234

POSITIONS DU BUREAU DE LA FGTB WALLONNE

6 Sixième réforme de l’Etat Transferts de compétences Positions du Bureau de la FGTB wallonne

FISCALITÉ GIANNI INFANTI

Position du BIW - 24 novembre 2011 (IW/11/NB-P.02) L’impôt est nécessaire au bon fonctionnement de l’Etat et au financement des services publics mais il doit être progressif et juste, ce qui n’est pas le cas en Belgique. Les différentes réformes fiscales libérales ont fait en sorte que les plus hauts revenus contribuent de moins en moins. Par ailleurs, la Belgique demeure un paradis fiscal pour les rentiers. Cet état de fait réduit la marge de manœuvre des pouvoirs et services publics qui doivent fonctionner avec des budgets étriqués. La perception de l’impôt doit donc être revue et corrigée pour que chacun contribue selon ses moyens et que les revenus du capital n’échappent pas à la règle.

C’est pourquoi la FGTB wallonne revendique

A. L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES 1) La prise en compte de l’ensemble des revenus, et pas uniquement ceux du travail, dans le calcul de l’impôt. A

cet effet, les revenus imposables seront constitués : Des revenus du travail Des revenus mobiliers

- Corollaires : • Suppression du caractère libératoire du précompte mobilier • De facto, taxation des plus-values boursières.

Des revenus immobiliers (on estime à 7 milliards le montant des loyers, hors logements sociaux, générés en Belgique) - Corollaires :

• Seuls les immeubles en dehors de la maison d’habitation entreront en ligne de compte • Déductions possibles des charges liées à l’entretien, la rénovation, l’amélioration de l’efficience

énergétique pour le propriétaire • Création d’un dispositif de contrôle des prix, en charge de veiller au non-report des taxes

supplémentaires sur le locataire.

2) Le relèvement de 10% des plafonds sur base desquels on calcule le taux d’imposition pour les 4 premières tranches de revenus. Cela permettra que les revenus moyens ne soient pas trop vite imposés à 45%. Une autre alternative à ce relèvement des plafonds pourrait prendre la forme d’un crédit d’impôt à l’impôt des personnes physiques principalement pour les bas et moyens revenus.

3) L’instauration de tranches d’imposition à 55 et 65% sur les revenus imposables dépassant respectivement 8.000€ et 14.000 € par mois. D’après nos calculs, une telle mesure devrait rapporter au minimum 3 milliards €/an aux caisses publiques. Ce calcul tient compte de notre revendication concernant une juste fiscalité englobant l’ensemble des revenus (seuls les revenus mobiliers n’ont pu être pris en considération dans ce calcul compte tenu de l’absence de données relatives à ce sujet). Corollaires :

- L’interdiction de créer une société dans le seul but d’éluder l’impôt, comme le font régulièrement des personnes qui touchent de hauts revenus.

- Certains frais et dépenses fiscalement déductibles doivent perdre leur éligibilité au fur et à mesure que les revenus imposables augmentent.

Positions du Bureau de la FGTB wallonne Transferts de compétences Sixième réforme de l’Etat 7

B. L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS

1) Une taxation de l’ensemble des plus-values.

2) La suppression des intérêts notionnels. Une déductibilité à l’impôt des sociétés pourrait être instaurée pour autant qu’elle tienne compte, entre autres, de la valeur laboristique de l’entreprise, c’est-à-dire du volume d’emplois générés. Des déductions fiscales pourraient également être envisagées pour les entreprises dont la valeur des immobilisations corporelles augmentent afin de maintenir ou de créer de l’emploi. Enfin, les entreprises dont la stratégie opérationnelle les amène à augmenter leurs dépenses en R&D pourraient bénéficier d’une déduction fiscale complémentaire.

C. LE MINISTÈRE DES FINANCES Compte tenu des accords relatifs à l’évolution institutionnelle de notre pays, le financement des entités fédérées se retrouve étroitement lié aux décisions fiscales qui seront prises au niveau fédéral. Afin de permettre à l’Etat fédéral mais aussi aux Régions et Communautés de disposer des budgets nécessaires afin de mener à bien les compétences qu’elles exerceront, il conviendra d’être particulièrement attentif aux recettes fiscales fédérales, tout en veillant à la manière (types de revenus pris en considération, globalisation, taux d’imposition…) dont ces dernières seront calculées (voir infra nos revendications sur ce sujet). Compte tenu de l’importance des enjeux socio-économiques et budgétaires qui dépendront du Ministère des finances et de notre volonté d’une fiscalité plus juste et équitable, la FGTB wallonne souhaite qu’un mandataire socialiste en prenne la direction lors de la formation du prochain gouvernement.


LOI SPÉCIALE DE FINANCEMENT (LSF) GIANNI INFANTI

Position du BIW - 17 mars 2012 (IW/12/NB-P.01)

A. UN CHANGEMENT DE PHILOSOPHIE Le nouveau modèle de financement des Régions prévoit le remplacement des dotations actuelles par un système d’autonomie fiscale au travers d’additionnels régionaux. D’un point de vue symbolique, les Régions apparaissent comme un nouveau pouvoir taxateur alors que dans sa version actuelle, l’Etat fédéral « offrait » le financement aux entités fédérées. Concrètement, les Régions devront appliquer des additionnels sur l’IPP fédéral afin de maintenir leur niveau de financement. Le graphique ci-dessous illustre cette opération :

Concrètement, sachant que les revenus à l’IPP sont de 42,9 milliards d’euros, le Fédéral conserverait 32,2 milliards d’euros et la différence de 10,7 milliards pourrait être récupérée par les Régions via les additionnels. Le tableau suivant nous indique la ventilation de ces 32,2 milliards d’euros selon les Régions. Wallonie 9,19 milliards

Flandre 20,35 milliards

Bruxelles 2,67 milliards

Belgique 32,21 milliards

A l’analyse de ce tableau, il appert que 1% d’additionnel en Wallonie correspond à un montant de 91,9 millions d’euros (0,01*9,19 milliards). a) Simulation de l’impact d’une augmentation du taux d’additionnels

Comparons à présent la différence pour un travailleur dont le revenu professionnel déclaré est de 25.000 € (exemple simplifié) et prenons comme hypothèse un taux unique d’additionnels régionaux de 33,33% :

Avant réforme Après réforme

Revenu net imposable (a) 22.420 22.420

Impôt fédéral (b) 5.961 4.471

Additionnels communaux (8%) (c) 477 477

Additionnels régionaux (33,33%) (d) - 1.490

Impôt total (e=b+c+d) 6.438 6.438

Revenu net (a-e) 15.982 15.982

Recettes IPP 100%

Fédéral Régions Additionnel de 33% (75% x 33% = 25%) 75% 25%


Nous constatons qu’il n’y a aucune différence sur le total de l’impôt payé par le travailleur. Néanmoins, les Régions peuvent disposer du pourcentage d’additionnels qu’elles souhaitent. Si l’on prend comme exemple une augmentation de 2 points d’additionnels par rapport au taux de 33,33%, les résultats seraient les suivants :

Après réforme

Revenu net imposable (a) 22.420

Impôt fédéral (b) 4.471

Additionnels communaux (8%) (c) 477

Additionnels régionaux (35.33%) (d) 1.580

Impôt total (e=b+c+d) 6.528

Revenu net (a-e) 15.892

Dans ce cas précis, le passage d’un additionnel régional à 35,33% engendre un supplément d’impôts de 90 € par an pour ce travailleur. Dans un même temps, les recettes de la Région wallonne seraient améliorées de quelques 183,8 millions d’euros (2*91,9 millions).

b) Simulation de l’impact pour la Région wallonne d’additionnels différenciés par tranche d’impôt :

Il ne faut pas perdre de vue que les Régions auront la possibilité d’établir sur l’impôt fédéral des additionnels différenciés par tranche d’impôt. Cette possibilité dont dispose les Régions pourrait permettre d’instaurer en Région wallonne une fiscalité plus juste. Les seules contraintes liées à la différenciation des additionnels par tranche sont que : le taux d’additionnels régionaux sur une tranche d’impôt ne peut être inférieur à 90% du taux d’additionnels

régionaux le plus élevé parmi les tranches inférieures d’impôts ; l’avantage fiscal par contribuable ne soit pas supérieur à 1.000 €, uniquement en cas de dégressivité de

l’impôt. Concrètement, la Région wallonne pourrait rencontrer la revendication de la FGTB wallonne relative à la création de deux tranches fiscales supplémentaires à savoir une tranche à 55% pour les revenus de plus de 8.000 € bruts par mois et une autre tranche à 65% pour les revenus de plus de 14.000 € bruts par mois. Cette décision fiscale en Wallonie prendrait donc la forme d’additionnels différenciés de 36,66% (au lieu des 33,33%) et de 40%. Sur base des statistiques fiscales wallonnes, nous avons donc réalisé la simulation suivante : ligne 1 : passage d’un additionnel de 33,33 à 36,66% pour les contribuables wallons dont le revenu brut par

mois est supérieur à 8.000 € ; ligne 2 : passage d’un additionnel de 33,33 à 36,66% pour les contribuables wallons dont le revenu brut par

mois est supérieur à 8.000 € et de 33,33% à 40% pour les revenus dépassant les 14.000 € bruts par mois.

revenu brut/mois revenu net/mois1 imposable/an nbre de personnes Additionnels gain pour la RW

8.000 3.900 90.000 19.041 36,66% (+3,33 points) 4,3 moi €

14.000 6.300 165.000 4.833 40% (+6,66 points) 26 mio €

Comme nous pouvons le constater, l’application d’un additionnel de 36,66% sur la tranche d’impôts comprise entre 90.000 € et 165.000 € et d’un additionnel de 40% sur les montants excédents les 165.000 € rapporterait une recette fiscale complémentaire de plus de 30 millions d’euros pour la Région wallonne. Ces moyens budgétaires supplémentaires devraient être consacrés à l’une ou l’autre mesure spécifique du redéploiement économique wallon et ce, afin que l’effort complémentaire demandé à certains contribuables wallons ait une finalité connue de tous.

1 Sur base d’une personne isolée avec un enfant et selon le cadre fiscal actuel.


Concrètement, un contribuable ayant un revenu imposable de 125.000 € par an (+/- 4.740 € nets par mois) paiera, sur bases de notre simulation, 38 € de plus par mois par rapport à la situation actuelle. Un contribuable disposant quant à lui d’un revenu imposable de 200.000 € par an (+/- 7.500 € nets par mois) paiera, sur base de notre simulation, 230 € de plus par mois.

B. UNE ÉLASTICITÉ À L’ IPP EN PARTIE POUR LES RÉGIONS L’élasticité est le changement proportionnel (en %) d’une variable (ici l’IPP) relativement à une autre variable (prix, population, revenu réel). Concrètement, sachant que l’élasticité de l’IPP2 est de 1,58 en Région wallonne, cela signifie que si le revenu réel imposable par wallon augmentait de 2%, le rendement réel de l’IPP par habitant augmenterait de 3,16% (2*1,58). Par le passé, seul le fédéral « profitait » de ces gains de recettes supplémentaires à l’IPP lorsque les revenus augmentaient. Après la réforme, nous pouvons considérer que environ 25% des recettes supplémentaires liées à l’élasticité seront de façon mécanique (via les additionnels) versées en faveur des Régions. Par ailleurs, il convient également de signaler que l’ensemble des projections relatives à la Région wallonne ont été faites sur base d’une élasticité fixe de 1,58. Or, pour les projections à plus long terme (+ de 10 ans), les économistes se basent en général sur une élasticité unitaire (=1). Il convient donc d’émettre la plus grande prudence par rapport aux simulations faites pour la Région wallonne car ces dernières sont de fait surévaluées. En effet, une élasticité à long terme fixe, c'est-à-dire à législation constante, implique une hausse du taux moyen de l’IPP et un rendement de l’IPP qui augmente plus vite que le PIB. Compte tenu des difficultés budgétaires actuelles et futures, il nous semble illusoire de se baser sur une élasticité unitaire (qui découle en général d’une réforme fiscale, peu envisageable en ce moment). Nous baserons donc notre hypothèse de calcul sur une élasticité à moyen terme de 1,29. L’impact de cette hypothèse n’est pas sans conséquences au niveau des projections budgétaires à court, moyen et long terme, comme nous l’indique le tableau suivant :

Elasticité En milliers d’€ 2012 2013 2014 2015 2022 2032

1 (a) Total des moyens de la Wallonie 8 909 204 9 238 029 9 580 091 9 935 612 12 626 727 17 197 599

1.29 (b) Total des moyens de la Wallonie 8 909 204 9 249 669 9 604 478 9 974 021 12 779 748 17 660 977

1.58(c) Total des moyens de la Wallonie 8 909 204 9 261 309 9 628 954 10 012 713 12 937 432 18 155 649

Différence (b)-(a) - 11 640 24 387 38 409 153 021 463 378

Différence (c)-(b) - 11 640 24 476 38 692 157 684 494 672

Différence (c)-(a) - 23 280 48 863 77 101 310 705 958 050

On peut constater que, suivant l’hypothèse d’élasticité retenue, des différences budgétaires importantes apparaissent dès 2022. La différence entre l’hypothèse retenue dans la note Di Rupo et notre hypothèse est une perte de près de 500 millions pour la Région wallonne.

C. UN ACCROISSEMENT DE L’AUTONOMIE Le nouveau modèle de financement prévoit une autonomie fiscale en matière d’impôt des personnes physiques pour un montant de 10,736 milliards. A titre de comparaison, le modèle actuel de la LSF permettait une

2 Nous faisons référence ici à l’élasticité au revenu réel (hors inflation). Il convient par ailleurs de signaler qu’il existe également

une élasticité prix et une élasticité à la population. Etant donné que ces deux élasticités sont généralement considérées comme unitaire, nous ne les ferons pas intervenir dans notre raisonnement.


autonomie pour un maximum de 6,75% soit quelques 2,6 milliards d’euros pour les Régions. On peut donc en conclure que l’autonomie fiscale en matière d’impôt des personnes physiques a été multipliée par 4. Ne perdons toutefois pas de vue que les matières régionalisées ont, dans le même temps, engendré une augmentation du budget de la Région de plus ou moins 50%.

D. LA SOLIDARITÉ EN BAISSE Pour rappel, l’intervention de solidarité nationale est une dotation versée à chacune des Régions dont le produit de l’IPP par habitant est inférieur à la moyenne correspondante pour l’ensemble du royaume. Cette dotation représente tout de même quelques 800 millions d’euros pour la Région wallonne soit plus de 12% du montant total des recettes de la Région. Le mécanisme actuel a vivement été critiqué au niveau flamand notamment à cause de « l’effet pervers » qu’il engendre. En effet, les Régions qui bénéficient d’un transfert au titre de l’intervention de solidarité voient leurs recettes diminuer lorsque la base de l’IPP augmente davantage sur leur territoire que dans les autres régions. Ce qui faisait dire à la Flandre que la Wallonie n’avait pas intérêt à améliorer sa situation économique. Le nouveau mécanisme de solidarité tel que prévu dans la nouvelle loi de financement, éviterait cet effet pervers et se calculerait de la façon suivante : V*(db-dpb)*X avec : V : l’ensemble des montants lié à l’autonomie fiscale et des dotations réparties selon une clé fiscale aux

Régions ainsi que 50% de la dotation IPP des Communautés soit un montant de 20,083 milliards selon les estimations de la BNB pour 2012. La ventilation de ce montant, sur base de nos informations et calculs, se ferait de la manière suivante :

En millions d'eurosAutonomie fiscale 10.736Dotation dépenses fiscales 1.147Dotation emploi 3.893Dotation des Communautés (50%) 4.094Politique scientifique 1Fonds de participation 200Fonds des calamités 12Total 20.083

Db : part de la population de la Région dans la population totale ; Dpb : pourcentage de la Région dans l’IPP maintenu au niveau fédéral ; X : facteur de compensation de l’écart qui est égal à 80%.

Ce qui nous donnerait pour la Wallonie :

Clé Popu 32,31%Clé IPP 28,52%Différence clé 3,79%Montant correcteur (en milliards) 20.083Facteur de compensation 0,8intervention de solidarité (en millions) 608,9

Il convient de signaler que ce montant est inférieur à ce que reçoit la Wallonie dans l’actuelle LSF mais que le nouveau montant évoluera en fonction de l’inflation et de la croissance réelle.

E. DE NOUVELLES COMPÉTENCES SOUS-FINANCÉES L’enveloppe « emploi » et « dépenses fiscales » sera répartie sur base de la clé de répartition de l’IPP maintenu au niveau fédéral. Cette dotation se compose de 90% des moyens transférés en matière d’emploi (le reste se fera via le mécanisme de transition voir infra) et du solde, après assainissement, des moyens liés aux dépenses fiscales transférées. Il convient également de souligner que cette dotation n’évoluera qu’à concurrence de 70% de la croissance réelle nationale.


Concernant les dépenses fiscales, sachant que 40% des dépenses fiscales sont déjà prises en considération dans l’autonomie fiscale, il appert qu’au maximum 60% des moyens devraient être octroyés aux Régions via une dotation. L’autonomie fiscale des Régions s’exerce donc à travers les additionnels à l’IPP et 40% des dépenses fiscales (voir tableau 1 page 8).

F. UNE DOULOUREUSE TRANSITION Un mécanisme de transition pour les Régions garantira que, l’année de départ, aucune entité ne soit gagnante ni perdante. Le montant d’égalisation (socle3) restera constant en valeur nominale pendant 10 ans avant de diminuer de manière linéaire pendant les 10 années suivantes jusqu’à disparaître. Cela revient à dire que l’on va calculer une seule fois le montant du socle et pendant les 10 années suivantes ce montant restera constant et donc à la fois non indexé et non lié à la croissance… Sachant que la valeur du socle est de 513 millions d’euros selon notre simulation, si nous considérons une inflation annuelle de 2%, ce montant dans 10 ans représentera 22% de moins qu’à l’heure actuelle soit une perte de 110 millions d’euros. Ne perdons pas de vue que ce montant disparaîtra totalement dans les 20 ans ! Bien entendu, si l’on additionne ce socle au mécanisme de solidarité, certains pourraient dire que le montant de la solidarité s’élève à plus de 1 milliard, soit plus qu’à l’heure actuelle. Ne perdons pas de vue que si ce montant est plus important dans l’absolu, il l’est moins en termes relatifs (suite aux nouveaux transferts de compétences).

G. IMPACTS DE LA LSF SUR LES PROCHAINES ANNÉES Compte tenu des différents éléments évoqués ci-avant, il nous semblait opportun de présenter une simulation de cette nouvelle LSF appliquée à la Région wallonne. Les hypothèses retenues concernant l’évolution des moyens financiers de la Région wallonnes sont les suivantes : taux de croissance économique : scénario A2 du Bureau du plan ; inflation annuelle : 2% ; clé fiscale : 28,35% ; part de la population wallonne dans le total : 32,3% ; autonomie fiscale dépenses fiscales : 40% ; dotation solde dépenses fiscales : 60% (le maximum) ; la consommation des compétences transférées emploi : 34,5% ; la solidarité ancienne loi de financement : 830 millions d’euros ; Elasticité de 1.29.

3 Le socle représente la différence entre le montant qu’aurait donné l’ancienne LSF et la nouvelle diminué des 609 millions de

l’intervention de solidarité.


Sur base de ces hypothèses, le tableau 1 présente l’évolution des moyens de la Région wallonne (calculs CESW).

Annexe 2 : Simulation de l'évolution des moyens financiers de la Région wallonne

2011 2012 2013 2014 2015 2022 2032

Inflation 3,50% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00%

Croissance 2,40% 0,80% 2,10% 2,10% 2,10% 1,70% 1,70%

a. Financement des compétences actuelles

Autonomie fiscale Wallonie hors dépenses fiscales 2.843.7293.200.072 3.344.884 3.496.441 4.653.548 6.956.816

Autonomie fiscale Wallonie pour les dépenses fiscales 218.121

sous-total 3.061.850 3.200.072 3.344.884 3.496.441 4.653.548 6.956.816

b. Nouvelles compétences

Dotation emploi Wallonie 90% 1.110.398 1.149.255 1.189.472 1.231.096 1.543.683 2.118.048

Dotation dépenses fiscales indexée Wallonie 60% max 327.181 338.631 350.481 362.746 454.850 624.088

sous-total 1.437.579 1.487.886 1.539.953 1.593.842 1.998.533 2.742.136

(gain + perte - Wallonne sur la compétence emploi) (+0) (-20.269) (-41.627) (-64.129) (-237.605) (-909.518)

c. Solidarité 80%

Autonomie fiscale IPP 299.385 311.786 324.700 338.149 440.091 634.971

Autonomie dépenses fiscales 22.964 23.915 24.905 25.937 33.756 48.704

Emploi 116.902 121.744 126.786 132.038 171.843 247.938

Dotation dépenses fiscales 34.445 35.872 37.358 38.905 50.634 73.056

Autre (50% de la dotation IPP de Communauté française) 129.308 134.664 140.242 146.051 190.081 274.252

sous-total 603.004 627.980 653.991 681.079 886.405 1.278.920

d. Socle - transition

Socle Emploi Wallonie 317.083 317.083 317.083 317.083 317.083 0

Socle Dépenses fiscales Wallonie 0 0 0 0 0 0

Socle Ancienne Solidarité Wallonie 196.910 196.910 196.910 196.910 196.910 0

sous-total 513.993 513.993 513.993 513.993 513.993 0

e. Autres compétences nouvelles

Politique scientifique (PAT uniquement = 3% du total) 30,2 0,29 0,29 0,29 0,29 0,29 0,29

Fond de participation (One shoot sur 200 millions) 200 65 0 0 0 0 0

Fonds des calamités 11,8 3,81 3,81 3,81 3,81 3,81 3,81

sous-total 69 4 4 4 4 4

Total a. + b. + c. + d. + e. TOT1 5.713.901 5.931.364 6.158.444 6.395.342 8.195.561 11.184.277

f. Anciennes masses

Part attribuée de l'IPP (simulation) 1 3.636.129 (3.715.308) (3.854.449) (4.000.160) (4.152.797) (5.343.675) (7.701.705)

dont intervention de solidarité 2 824.206 (799.914) (810.740) (822.635) (835.719) (967.820) (1.285.477)

dont Anciennes dotations complémentaires (LSF précédente) (agriculture, loi communale,…) 3 94.718 97.406 101.429 105.619 109.982 143.077 206.401

Impôts régionaux (* inflation et croissance) 4 2.310.301 2.458.384 2.560.210 2.666.254 2.776.690 3.613.781 5.214.025

Dotation Communauté française (simulation) 5 328.228 337.451 348.562 359.896 371.456 459.117 607.427

PRC (dotation emploi à partir de 2012) 6 182.235 (182.235) (182.235) (182.235) (182.235) (182.235) (182.235)

Autres recettes (* inflation) 7 300.760 302.062 308.103 314.265 320.551 368.212 448.848

Total des moyens de la Wallonie TOT1+3+4+5+7 6.757.653 8.909.204 9.249.669 9.604.478 9.974.021 12.779.748 17.660.977

(variation annuelle) (31,8%) (3,8%) (3,8%) (3,8%) (3,5%) (3,4%)

Ancienne LSF 1+4+5+6+7 6.757.653 6.995.440 7.253.560 7.522.811 7.803.729 9.967.020 14.154.239

(variation annuelle) (3,5%) (3,7%) (3,7%) (3,7%) (3,5%) (3,6%)

Calculs CESW (en grisé, les montants à utiliser pour établir le total des moyens de la Wallonie; entre parenthèses, simulations de l'ancienne LSF qui ne sont plus intégrées dans la nouvelle LSF)


Tableau 1 : A la lecture de ce tableau, il convient d’être prudent. En effet, nous constatons une évolution importante des moyens de la Région wallonne entre 2012 et 2032. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue les hypothèses formulées dès le départ dont notamment une inflation annuelle de 2%. Si l’on compare la croissance des moyens de la Région wallonne selon cette simulation et l’évolution de ces mêmes moyens en fonction du taux de croissance nominal de l’économie (croissance du PIB et inflation), nous obtenons les résultats suivants (tableau 2) : la ligne 1 représente le total des moyens de la Wallonie si l’élasticité était de 1,58 ; la ligne 2 représente le total des moyens de la Wallonie si l’élasticité était de 1,29 ; la ligne 3 représente le total des moyens de la Wallonie si l’élasticité était de 1,29(*) et si ces moyens avaient

suivi le taux de croissance nominal de l’économie. Tableau 2 :

2012 2013 2014 2015 2022 2032

1.58(a) Total des moyens de la Wallonie 8 909 204 9 261 309 9 628 954 10 012 713 12 937 432 18 155 649

1.29 (b) Total des moyens de la Wallonie 8 909 204 9 249 669 9 604 478 9 974 021 12 779 748 17 660 977

1.29* (c) Total des moyens de la Wallonie 8 909 204 9 278 223 9 662 527 10 062 749 13 096 373 18 895 669

différence (c)-(b) 0 28 554 58 049 88 728 316 625 1 234 692

différence ( c)-(a) 0 16 914 33 573 50 036 158 941 740 020

A la lecture de ce tableau, à élasticité constante (1.29), l’on constate une différence de plus de 1 milliard entre les moyens dont disposera la Wallonie en 2032 par rapport aux moyens dont elle aurait bénéficié si ces derniers avaient été liés à l’évolution du taux de croissance nominal de l’économie. Ce montant représente 7% du budget dont elle disposera en 2032. Outre la suppression du socle (513,993 millions dans la simulation) à l’horizon 2032, on constate que sur base de nos hypothèses, le mécanisme de la nouvelle LSF fait évoluer les moyens de la Région wallonne bien en-deçà de la croissance économique nominale. Ne perdons pas de vue que ces projections peu favorables pour la Région wallonne en termes de recettes, devront aller de pair avec une éventuelle participation des entités fédérées à l’assainissement des finances publiques.

H. ENTRE ENJEUX ET OPPORTUNITÉS Il est évident que le nouveau modèle de financement rend les Régions dépendantes des décisions prises en matière fiscale par l’Etat fédéral. En effet, toute évolution ou diminution des recettes à l’IPP aura une conséquence directe sur les budgets des Régions (cf. nos propositions en matière de fiscalité). Néanmoins, étant donné que les Régions auront la possibilité d’établir, sur l’impôt fédéral, des additionnels différenciés par tranche d’impôt, l’opportunité est grande de pouvoir instaurer en Région wallonne une fiscalité plus juste. Compte tenu des éléments développés ci-avant, la seule manière pour la Wallonie de ne pas se retrouver dans une situation budgétaire compliquée est de redresser assez rapidement son économie.


CONTRÔLE DE LA DISPONIBILITÉ DES DEMANDEURS D’EMPLOI DAVID LANNOY

Position du BIW - 24 novembre 2011 (IW/11/NB-P.03) Le contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi tel qu’il existe depuis 2004 constitue une véritable chasse aux chômeurs. La FGTB wallonne y est radicalement opposée. Cette mesure constitue l’exemple type d’une politique fédérale non adaptée au marché de l’emploi et à la situation socio-économique des Régions. Plus globalement, le contrôle de la disponibilité contribue à la précarisation des demandeurs d’emploi qui conduit, inéluctablement, à la dégradation des conditions de travail et de rémunération de l’ensemble des travailleurs. Le futur accord institutionnel - rendu public le 11 octobre dernier - prévoit le transfert de cette compétence vers les Régions. Parallèlement à ce transfert, l’accompagnement individualisé se met en place au niveau du FOREM. La politique d’emploi et de résorption du chômage étant essentielle, il est nécessaire que nous nous positionnions sur les modalités politiques et pratiques de réception de cette nouvelle compétence. Celles-ci auront en effet de grandes répercussions sur l’influence et le contrôle que la FGTB wallonne pourra avoir sur l’exercice de cette compétence.

A. CE QUE PRÉVOIT LE FUTUR ACCORD INSTITUTIONNEL Les Régions reçoivent la pleine compétence de décision et d’exécution en matière de contrôle de la

disponibilité active et passive et d’imposition de sanctions des chômeurs y relatives. Maintien au fédéral du cadre normatif en ce qui concerne la réglementation en matière d’emploi convenable,

de recherche active d’un emploi, de contrôle administratif et de sanctions. Les Régions ont la possibilité de déléguer le pouvoir de sanction à l’autorité fédérale (ONEM) contre

rémunération. Sur la base de directives européennes, des accords de coopération seront conclus fixant des objectifs

communs relatifs à l’intensité de l’accompagnement des chômeurs.

B. LES PISTES POSSIBLES EN MATIÈRE DE TRANSFERTS VERS LA RÉGION Concrètement, le contrôle de la disponibilité pourrait être exercé, au niveau wallon par : le FOREM ; une autre entité existante ; ou une nouvelle entité.

Un transfert pur et simple vers le FOREM poserait problème quant au rôle du FOREM, la perception qu’en ont les demandeurs d’emploi et la nécessaire relation de confiance entre cette institution et les TSE. Il y aurait inévitablement confusion et contradiction entre la mission d’accompagnement et celle de contrôle. Les deux pistes sur lesquelles la FGTB wallonne doit de positionner sont donc les suivantes : 1) La création d’un parastatal de type B4 qui se chargerait de l’exercice de cette compétence.

2) Le contrôle de la disponibilité relèverait d’un service à gestion distincte du FOREM. Pour rappel, la structure du FOREM a subi des modifications suite à sa récente réforme. Le FOREM comportera dorénavant quatre directions générales et deux services à gestion distincte. Tel qu’indiqué dans le nouveau contrat de gestion, l’un de ces services à gestion distincte assurera la gestion du financement des programmes d’emploi et de la

4 Organisme public disposant d’une autonomie de gestion mais restant sous la tutelle de son ministre. La gestion en est assurée

par les interlocuteurs sociaux.


formation (APE, PTP, Chèques-Formation, crédits adaptation…), tandis que l’autre gèrera les relations entre les Comités Subrégionaux de l’Emploi et de la Formation et le FOREM.

Ces deux options offrent l’avantage d’assurer une gestion paritaire et donc une représentation syndicale. Si l’option du service à gestion distincte du FOREM était retenue, il serait indispensable que l’organe de gestion soit différent de celui du FOREM ; ce qui n’est pas prévu actuellement dans le décret.

Le Bureau de la FGTB wallonne donne sa priorité à la première option.


LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE INDUSTRIELLE EN WALLONIE LYDIE GAUDIER & MICHEL MATHY

Position du BIW - 7 juin 2012 (IW/12/NB-P.06)

A. ENJEUX Le défi climatique et la question du pic pétrolier nous obligent à revoir fondamentalement notre rapport à l’énergie. Sans action rapide pour limiter les dégagements de gaz à effet de serre, la température terrestre moyenne augmentera de plus de 3 °C d’ici 2060 avec les conséquences désastreuses au niveau climatique et social (sécheresses, tempêtes, augmentation du niveau des eaux dans les plaines alluviales, salinisation des sols fertiles… ou même perturbation du Gulf Stream). Déjà depuis quelques années, la facture globale de la dégradation climatique (ex. pertes de production, dégâts aux infrastructures…) dépasse celle des investissements qui permettraient de l’éviter et l’écart ne cesse d’augmenter. Bien sûr, tous les pays ne sont pas touchés de la même manière. Mais la Belgique et la Wallonie doivent s’inscrire dans une dynamique de diminution des dégagements de gaz à effet de serre. En tentant de freiner au maximum l’impact de ces gaz, nous devons être solidaires avec les pays qui vont payer le prix fort alors qu’ils ne sont pratiquement en rien responsables des gaz à effet de serre. Outre le défit climatique, le dépassement du pic pétrolier semble, quant à lui, avoir été largement sous-évalué. Aujourd’hui, les grands groupes pétroliers s’attendent à une réduction de 2 % de l’offre de pétrole par an. Cela signifie que dans 10 ans, nous devrions nous passer de ¼ de la production actuelle alors que la demande explose en Asie du Sud-Est. La réduction drastique de la consommation des énergies fossiles, tant au niveau des transports, du logement que des entreprises est indispensable et doit être assortie de productions d’énergies alternatives à l’heure où la sortie du nucléaire se profile dans la plupart des pays industrialisés. Face à ces défis majeurs, c’est l’incertitude qui caractérise l’avenir énergétique de la Wallonie. L’annonce de l’arrêt des centrales nucléaires fin des années 90 cumulée aux errements passés de la politique énergétique (et d’aménagement du territoire) tant wallonne que fédérale n’a pas permis de donner un signal clair aux investisseurs privés. Tihange 1 devrait normalement fermer en 2015 et les autres réacteurs suivront. Il n’y actuellement aucun projet d’envergure qui permettrait de remplacer ces mégawatts perdus alors qu’il faut au minimum 5 ans pour mettre en route une unité de production de taille moyenne. La Wallonie va donc devoir importer de l’électricité alors que nos pays voisins deviennent eux aussi de plus en plus importateurs nets. Bref, des coupures sont à craindre sur fond d’augmentation des prix. Le Gouvernement wallon a la volonté de réagir mais des mesures concrètes se font attendre. Face aux campagnes de communication d’envergure menées par le lobby nucléaire, il convient de rappeler que la prolongation de la durée de vie des centrales n’est acceptable que pour une période transitoire la plus courte possible, et ce dans la mesure où les normes de sécurité les plus strictes sont respectées, qu’il n’y ait momentanément pas d’autres possibilités d’atteindre une sécurité d’approvisionnement ainsi qu’une maîtrise des prix suffisante et que la rente nucléaire résultant de la fin de la durée d’amortissement des centrales soit reversée à la collectivité notamment pour le développement des énergies renouvelables et le financement de mesures sociales d’accès à l’énergie pour tous. Par conséquent, le développement d’une politique énergétique ambitieuse est indispensable en Wallonie, en cohérence avec la politique industrielle et permettant d’assurer :

la sécurité d’approvisionnement via le développement des énergies renouvelables, et donc, une meilleure prévisibilité des prix ;

l’accès à l’énergie pour l’ensemble des citoyens et la compétitivité de nos entreprises, grâce à des prix maîtrisés ;


la rencontre des objectifs découlant de l’accord intervenu en décembre 2011 à Durban sur l’engagement de l’Union européenne dans une deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto via la réduction des consommations et le développement des énergies renouvelables.

Le développement d’une politique énergétique ambitieuse est indispensable pour garantir les décisions d’investissement à moyen et long termes des entreprises en faveur de technologies plus économes en énergie, le développement de nouvelles filières (notamment celles liées aux énergies renouvelables) et l’innovation industrielle en faveur de productions vertes à plus haute valeur ajoutée. Afin de garantir que ces évolutions se situent dans un contexte de juste transition, il est également indispensable que soient réalisés des investissements massifs en faveur du développement des compétences nécessaires aux métiers de l’avenir. L’économie belge, et wallonne en particulier, se caractérise par la présence élevée d’industries consommant beaucoup d’énergie. L’intensité énergétique de l’industrie y est plus importante que chez les pays voisins, accroissant ainsi la fragilité de l’économie face à la volatilité des prix énergétiques. Trois secteurs (chimie, métallurgie, cimenterie…) représentent la majorité de la consommation énergétique industrielle.

B. TRANSFERTS DE COMPÉTENCES RÉSULTANT DE LA SIXIÈME RÉFORME DE L’ETAT L’administration fédérale est compétente pour les études prospectives en énergie, pour la tarification de l’électricité et du gaz naturel, pour le réseau électrique à haute tension supérieure à 70 kilovolts (kV), pour le stockage et le transport du gaz naturel, pour la production d’électricité y compris off-shore (à l’exception de la production d’électricité à partir de sources renouvelables et de la cogénération), pour l’énergie nucléaire, le transport d’énergie et l’efficacité énergétique des bâtiments fédéraux. Les Régions sont compétentes pour la distribution de l’électricité dans les réseaux d’une tension inférieure ou égale à 70 000 volts, pour la distribution du gaz naturel, pour la production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et les obligations de service public. Avec la dernière réforme de l’Etat, des compétences supplémentaires seront transférées aux Régions. Elles concernent les matières suivantes :

la définition des tarifs de distribution du gaz et de l’électricité (pour l’électricité, cela ne concerne pas les tarifs des réseaux qui remplissent une fonction de transport, même s’ils ont une tension nominale égale ou inférieure à 70 0000 volts) ;

le Fonds de réduction du coût global de l’énergie (concerne les particuliers) ;

l’établissement d’un accord de coopération entre les Régions et le niveau fédéral relatif à la politique d’exportation de matières nucléaires (échange d’informations, partage d’expertise, renforcement de l’efficacité des procédures) ;

le respect des règles relatives au transit des déchets (à l’exception des déchets nucléaires) ;

l’optimisation du fonctionnement et du rôle de la Commission nationale Climat ;

l’instauration d’un droit de substitution au profit du fédéral dans le cadre des obligations relatives au climat pour le cas où une Région ne respecterait pas les obligations internationales découlant de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques ou d’un de ses protocoles.


Instauration d’une responsabilisation climat : il s’agit d’un nouveau mécanisme. La loi spéciale de financement prévoit qu’un mécanisme définira pour chaque Région, sur la base d’une proposition de la Commission nationale Climat, une trajectoire pluriannuelle de réduction d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur des bâtiments :

si une Région dépasse son objectif assigné, elle recevra un bonus financier (proportionnel à l’écart à la trajectoire), que la Région investira dans des politiques de réduction des émissions de GES. Les moyens fédéraux concernés sont financés exclusivement à charge de la part fédérale de la mise aux enchères des quotas d’émission (ETS) ;

si la Région n’atteint pas son objectif, elle paiera un malus financier (proportionnel à l’écart à la trajectoire) que l’Etat fédéral investira également dans des politiques de réduction des émissions de GES. Les modalités de ce mécanisme ne sont pas encore connues. Elles seront définies par la loi ordinaire, qui sera adoptée simultanément à la loi spéciale de financement.

Au niveau budgétaire :

les dépenses fiscales d’économie d’énergie seront transférées aux Régions. 40 % des moyens correspondants seront transférés par le fédéral. Le solde risque quant à lui de ne jamais être transféré en totalité au nom de l’effort budgétaire. A partir de 2012, le pouvoir fédéral a mis fin à la plupart des incitants existants à son niveau, à l’exception des incitants fiscaux pour l’isolation du toit d’habitations existantes. La justification est que l’isolation du toit est censée être l’investissement le plus rentable au niveau de l’économie d’énergie ;

en 2014, Les Régions devraient disposer de l’ensemble des compétences fiscales liées aux investissements économiseurs d’énergie. Néanmoins, il est fort à craindre que les Régions ne soient pas en mesure d’exercer pleinement ces compétences, faute de moyens suffisants et compte tenu des difficultés budgétaires auxquelles elle devra faire face.

Moyens budgétaires transférés aux 3 Régions :

dépenses en investissements économiseurs d’énergie et maisons passives 100 mio €

FRCE (Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie) 7 mio €

C. POSITIONS EN MATIÈRE DE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE LIÉE À L’ INDUSTRIE

C.1. Renforcement du contrôle de l’impact économique et social des aides accordées dans le cadre des nouveaux accords de branche

La discussion sur la seconde génération des accords de branche pour la période 2012-2020 est imminente. A l’heure actuelle, l’argent public alloué dans le cadre des accords de branche de première génération ne fait pas l’objet d’une évaluation des retombées économiques que ces aides génèrent pour les entreprises et encore moins d’une négociation des mesures sociales qui pourraient être mises en œuvre sur base des bénéfices éventuels réalisés. Seul l’objectif environnemental est pris en compte. Cet état de fait n’est conforme ni aux exigences d’une bonne gouvernance, ni à la définition du développement durable qui repose sur trois piliers économique, social et environnemental et encore moins avec la juste transition revendiquée par les syndicats, concept dans le cadre duquel la protection de l’environnement est au service du progrès social. Il nous revient par ailleurs que les objectifs assignés pourraient être atteints à moindre coût (à vérifier). Compte tenu des enjeux économiques, sociaux et énergétiques qui y sont liés, il est incontournable que les syndicats et la FGTB wallonne, en particulier, soient parties prenantes au processus d’évaluation des accords de branche qui seront adoptés pour 2012-2020.


C.2. Instauration d’une taxe carbone et d’un fonds régional de la Transition économique wallonne

L’imposition d’une taxe européenne sur les importations de marchandises industrielles en provenance de pays où les normes environnementales sont moins strictes afin de décourager les délocalisations d’entreprises est en débat depuis longtemps mais n’a pu faire l’objet d’aucun accord jusqu’à présent. Son adoption devrait être conjointe à celle d’un Fonds régional de la Transition économique qui finance l’innovation et la recherche dans les domaines d’économie d’énergie mais aussi la formation des travailleurs dans les nouvelles filières énergétiques vertes, la reconversion des productions. Ce fonds devrait également mettre en place un mécanisme de transition salariale pour les travailleurs touchés par la perte de leur emploi dans les secteurs les plus pénalisés par les couts du CO². Préalablement à l’instauration de cette taxe carbone, il faudrait mener une étude prospective au sein de l’IWEPS (Institut wallon de l’Evaluation, de la Prospective et de la Statistique) afin d’en déterminer les conséquences pour la Wallonie en termes d’impact économique et social (rétorsions éventuelles au niveau des exportations) et ses modalités de mise en œuvre.

C.3. Rationalisation des aides aux entreprises en matière d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de GES hors accords de branche

Tant au niveau de la Wallonie qu’au niveau fédéral, les entreprises ont à disposition un nombre importants d’aides directes, de déductions fiscales et de réductions d’impôt qui, d’une part, ne sont pas établies de manière à garantir une cohérence par rapport aux objectifs politiques et, d’autre part, dont il n’existe aucune évaluation de l’impact financier cumulé pour les entreprises, ni de l’impact économique, social et environnemental. A titre d’exemple, les entreprises en accord de branche peuvent également bénéficier d’exonérations en matière de coûts de l’électricité liées aux certificats verts, de primes à l’investissement, d’exonérations en matière de précompte immobilier, de déductions fiscales pour investissements économiseurs d’énergie, etc. La mission devrait être confiée, soit à l’IWEPS dans le cadre de ses missions d’évaluation, soit à l’administration de la Région wallonne (SPW), de faire :

dans une première étape : le bilan de tous les subsides environnementaux par entreprise et de voir comment un investissement peut, le cas échéant, être financé par plusieurs sources ;

dans une seconde étape : une évaluation des retombées économiques pour ces mêmes entreprises et des dépenses réalisées en retour, en matières d’emplois et de formation, sur base des bénéfices engrangés grâce aux investissements financés avec l’argent public.

C.4. Mise au point d’une nomenclature des emplois susceptibles de devoir s’adapter à la juste transition de la Wallonie vers une économie bas carbone, d’outils statistiques permettant de mesurer l’évolution du marché de l’emploi et de formations adaptées pour les travailleurs

Selon la définition du travail décent de l’OIT, les emplois verts doivent pouvoir à la fois rencontrer les objectifs de réduire la pauvreté et de protéger l’environnement, et s’inscrire dans le cadre du dialogue social. Cependant, il n’existe pas, à proprement parler, de nomenclature liée à une définition précise des métiers qui pourraient être considérés comme « verts ». En réalité, la juste transition de la Wallonie vers une économie bas carbone passe essentiellement par le « verdissement » des métiers existants, comme c’est le cas notamment dans le secteur de la construction, par le biais de la formation aux technologies et aux procédés rencontrant les objectifs de réduction de la consommation énergétique, de meilleure efficience énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et anticipant la législation en la matière. Selon les chiffres de la Région wallonne pour l’année 2009 :

les accords de branche auraient permis de maintenir ou de créer 1 600 emplois ;


le programme d’action « efficience énergétique » des bâtiments publics, dont le plan d’action exceptionnel à destination des bâtiments scolaires, communaux, des CPAS et des Provinces approuvé en juin 2008 devrait permettre la création/le maintien de 1 200 emplois directs et indirects ;

30 projets liés à l’efficience énergétique ont été adoptés à la suite de l’appel à projet régional « développement durable » avec un budget de 42 millions d’euros, dans les 5 pôles de compétitivité et les 14 clusters du plan Marshall qui devraient générer, à terme, plus de 800 emplois directs et 800 emplois indirects.

Néanmoins, ces chiffres ne sont soit que des annonces, soit des appréciations. Par ailleurs, les nomenclatures en vigueur ne permettent pas de recenser les emplois verts des autres. Nous sommes donc face au flou artistique le plus grand quant à l’impact des politiques énergétiques notamment sur le marché de l’emploi. Par conséquent, parmi les missions prioritaires de la Cellule de Prospective qui devrait être mise en place au sein de l’IWEPS, devrait figurer la mise au point d’une nomenclature des emplois susceptibles de devoir s’adapter à la juste transition de la Wallonie vers une économie bas carbone et d’outils statistiques permettant le suivi de l’évolution du marché de l’emploi dans ce domaine et partant, la définition d’une offre de formation adaptée.

C.5. Développement de filières visant la reconversion des industries wallonnes vers la production d’équipements liés au développement des énergies renouvelables en lien avec les universités et centres de recherche

Que ce soit pour l’énergie éolienne, photovoltaïque ou la biomasse, les filières industrielles qui permettraient la reconversion progressive des industries wallonnes vers des productions liées aux énergies renouvelables ne sont que très peu développées. La maintenance des éoliennes est assurée par des entreprises wallonnes et certaines pièces sont fabriquées en Wallonie (Cluster Tweed). Néanmoins, les principaux fournisseurs d’éoliennes sont le Danemark (70-80 % du marché), l’Allemagne et la Suède. Or, des industries telles que la sidérurgie, les non-ferreux, le bois, le papier, la chimie, le verre, les cimenteries sont à même de produire des composants importants en adéquation avec l’évolution vers une société bas carbone : structures d’éoliennes, aluminium et batteries pour les véhicules électriques, verre pour l’isolation des bâtiments ou les panneaux photovoltaïques, turbines, etc. La valorisation des matières premières wallonnes, la récupération et le traitement des déchets de production ou ménagers peuvent également être des sources importantes de valeur ajoutée, d’emplois et d’exportations. Les 4e et 8e appels à projet des pôles de compétitivité du Plan Marshall 2.vert, ainsi que la création du 6e pôle consacré aux technologies de l’environnement devraient normalement mettre la Wallonie sur les rails du développement durable. Notons qu’à ce jour, aucune évaluation sérieuse de l’efficacité de ces programmes d’aide mis en œuvre par le Gouvernement wallon n’a été produite. Pouvons-nous encore nous offrir le luxe de naviguer à vue ? Le secteur « environnement » représente 14,29 % des participations de la SRIW. Elle a notamment investi dans un projet de développement et de réalisation d'un parc d'éoliennes géantes, à 35 km au large de Zeebrugge et dans l'équipement en turbines hydrauliques mobiles de 9 barrages de la Haute Meuse, leur exploitation et la gestion des déchets. Par ailleurs, un projet de création d’un Groupement d’Intérêt économique (GIE), à l’initiative de la SPAQUE et de la SRIW, vient d’être créé. Ce GIE aura pour mission de réaliser les études préalables, les études d’avant-projet et les demandes de permis et autorisations pour l’implantation d’une ou plusieurs unités de production d’énergie renouvelable sur des friches industrielles, décharge ou tout autre terrain.


Ces initiatives publiques doivent être développées en lien avec les universités et les centres de recherche en Wallonie, afin de soutenir la recherche et d’initier le développement industriel des procédés. Il est à souligner qu’à coté de l’énergie éolienne, il s’agit de promouvoir le secteur de la production de gaz à partir de la biomasse que représentent les résidus agricoles, forestiers et alimentaires traités actuellement comme des déchets alors qu’ils pourraient devenir des matières premières énergétiques. Le développement plus volontariste du secteur de la biomasse, pour lequel la Wallonie dispose du know-how technologique nécessaire, offrirait de nombreux avantages parmi lesquels :

la valorisation de sous-produits présents en quantités importantes en Wallonie ;

la garantie d’une production énergétique locale stable contrairement à l’éolien dont l’offre est variable en fonction du vent ;

la création de nombreux emplois peu qualifiés. Pour l’avenir, une proposition visant à encourager la relocalisation des filières de production industrielles liées aux énergies renouvelables serait de conclure des accords-cadres avec les fabricants mentionnant qu’une partie des composants doivent être fabriqués en Wallonie. Par ailleurs, la plus-value est produite et réinvestie localement. C.6. Mise en place d’une Cellule de Prospective en matière de politique énergétique industrielle

La Cellule de Prospective qui devrait être créée au sein de l’IWEPS devrait avoir pour mission de définir les perspectives et opportunités de développement industriel en lien avec la transition juste de la Wallonie vers une économie bas carbone, en vue d’orienter de manière cohérente l’action des pouvoirs publics dans ce domaine et des outils qui sont à sa disposition : SRIW, SOGEPA, Invests, SOWECSOM, instruments fiscaux, subvention. C.7. Développement de l’initiative publique, citoyenne et des travailleurs

en matière d’investissement dans des projets de production d’énergie renouvelable

L’éolien est un enjeu économique gigantesque. Si la Wallonie veut respecter ses engagements européens en termes de production d’énergie renouvelable (paquet énergie-climat), elle devrait construire environ 1 000 éoliennes avant 2020. Au prix moyen de 3 millions €, cela fait un marché potentiel de 3 milliards. Actuellement, la conjugaison des subsides généreux à l’investissement et des certificats verts font de l’éolien un investissement rentable (6 % de moyenne annuelle) pour les privés qui se lancent dans l’aventure. La première question à se poser est : est-ce tenable financièrement pour la Wallonie ? Ce secteur est soutenu par le lobby EDORA (Fédération de l’Energie d’Origine renouvelable et alternative) dont le principal acteur est GDF-Suez. Sous couvert de préoccupations environnementales, EDORA semble, avant tout, avoir pour vocation de défendre la rentabilité des installations, avant la création d’emplois, le développement économique endogène et la fourniture d’électricité à un prix abordable tant pour les consommateurs que pour les entreprises. C’est la raison pour laquelle, les projets publics et coopératifs en matière d’investissement dans les énergies renouvelables doivent être développés de manière plus volontariste. Outre l’action des sociétés publiques d’investissement wallonnes, des partenariats publics-privés tels que mis en place dans des communes comme Dour ou Villers-le-Bouillet pour la création de parcs éoliens dont les bénéfices sont reversés à la fois aux citoyens ayant acquis des parts de coopératives ou aux pouvoirs publics pour des investissements d’intérêt général, notamment en matière d’isolation des bâtiments, doivent être favorisés. En ce qui concerne les projets de coopératives citoyennes pour le développement de parcs éoliens, des critères doivent être intégrés au niveau des statuts afin que ceux-ci ne soient pas détournés de leur esprit initial et de leurs objectifs sociaux et environnementaux pour devenir uniquement des produits de placement rentables en


raison de leur retour sur investissement élevé. La rémunération des coopérateurs doit ainsi être limitée à un niveau raisonnable et le surplus doit revenir à la collectivité pour la mise œuvre de mesures d’intérêt public (amélioration de l’efficacité énergétique des logements, accès à l’énergie pour les publics fragilisés, rénovation énergétique des bâtiments publics, etc.). Néanmoins, la priorité est d’ajuster les quotas et le prix des certificats verts de manière à garantir une rémunération des capitaux investis suffisamment attractive pour susciter le développement de projets permettant d’atteindre les objectifs de la Wallonie en matière de production d’énergie renouvelable en fonction des technologies les plus performantes, tout en évitant la spéculation et le développement de projets rentables sur base d’une technologie dépassée. Il convient, en effet, de rappeler que le développement de l’énergie verte est actuellement répercuté sur la facture des consommateurs finaux (hors entreprises en accords de branche, entreprises électro-intensives et clients protégés qui en sont partiellement ou totalement exemptés) et ne doit, par conséquent, pas servir à la constitution de rentes pour les promoteurs. Il est à noter que le Gouvernement fédéral réfléchit à une mesure d’interdiction des bénéfices issus de la revente des certificats verts liés au développement de l’éolien off-shore. L’analyse de cette proposition émise dans le cadre du gel des prix de l’électricité et du gaz mériterait une réflexion sur l’adoption d’une mesure similaire au niveau régional. La FGTB wallonne défend, par ailleurs, la mise en place, à côté des acteurs privés, d’un organisme public de courtage en certificats verts. Il existe, en effet, un courtier agréé en matière de revente des certificats verts actif en Wallonie émanant d’une initiative citoyenne qui est la coopérative CLE. Elle réalise les opérations de courtage au profit de ses coopérateurs (projets d’éolienne citoyenne tels que le parc éolien de Leuze-en-Hainaut) ou de particuliers sur BELPEX, la bourse belge d’électricité, et obtient donc des prix de rachat plus intéressants que n’en offre la CWaPE (65 €) ou les courtiers privés. Cependant, il n’existe aucun acteur public dans ce domaine qui pourrait peser sur le marché et dont les bénéfices pourraient être réinvestis au profit de la collectivité. Une telle initiative s’inscrirait concrètement dans la perspective de la transition juste pour la Wallonie. C.8. Adoption d’un cadastre contraignant pour les sites prioritaires

en matière d’implantation de parcs éoliens et imposition de marchés publics

Les critères à suivre par les pouvoirs publics pour l’implantation des éoliennes devraient être les suivants :

les subsides publics doivent impérativement aller à des projets publics/collectifs et pas à des investissements privés ;

le développement d’éoliennes doit également s’inscrire dans l’aménagement du territoire. Le 22 décembre 2011, le Gouvernement wallon a pris acte du projet de nouveau cadre de référence éolien. En parallèle, le Gouvernement wallon prépare une cartographie positive des zones de développement éolien et un avant-projet de décret. Il s’agit de définir rapidement un cadastre contraignant (adaptation nécessaire du décret wallon de 2002) des sites prioritaires afin d’éviter la spéculation foncière. Electrabel a ainsi déjà signé des accords de confidentialité et d’exclusivité avec de nombreux agriculteurs pour s’octroyer les meilleurs terrains ;

sur base des concessions définies au niveau des sites d’implantation, des appels d’offres seraient lancés sur base de cahiers des charges prenant en compte notamment la qualité technologique des projets et les synergies en matière de développement socio-économique local lié aux recettes de la vente de l’électricité et des CV. Il sera déterminé si l’exploitation de la notion d’utilité publique pourrait rendre juridiquement caduques les conventions signées sous seing privé avec les promoteurs. En tous cas, il s’agit de sortir du système « premier arrivé, premier servi » actuellement en vigueur.


C.9. Transparence des tarifs de distribution du gaz et de l’électricité (tarif social, ETS, exonération des CV, instauration d’une tarification progressive de l’énergie)

La sixième réforme de l’Etat prévoit la régionalisation des compétences en matière de définition des tarifs de distribution du gaz et de l’électricité pour les réseaux de distribution d’une tension nominale inférieure à 70 000 volts. Le prix de l’électricité en Belgique, et qui plus est en Wallonie, est l’un des plus élevés de l’Union européenne. La part du coût de la distribution dans le prix de l’énergie en décembre 2010 s’élevait à 37,3%. Jusqu’à présent, le régulateur fédéral, la CREG (Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz) était compétent pour l’approbation des tarifs de distribution du gaz et de l’électricité. Ce rôle devrait revenir désormais au régulateur wallon, la CWaPE (Commission wallonne pour l’Energie) selon des modalités à définir. Quant à la distribution du gaz et de l’électricité, elle est assurée par les GRD. Ce sont le plus souvent des intercommunales mixtes fédérées par ORES (Opérateur des Réseaux Gaz et Electricité) dont l’actionnaire minoritaire privé est Electrabel. Elles sont responsables de l'entretien, du fonctionnement et du développement du réseau de distribution d'énergie. Par ailleurs, en vertu de la loi votée en décembre 2011, la CREG (Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz) reste compétente pour la définition, en concertation avec les GRD, de la méthodologie tarifaire relative à la distribution du gaz et de l’électricité pour la période 2012-2015. Cependant, le transfert effectif de la compétence de définition des tarifs de distribution aux Régions n’étant prévu d’intervenir qu’au 1er janvier 2015, il s’agirait avant tout pour la CWaPE de s’atteler à la préparation de la méthodologie à appliquer à partir de 2015, dans l’optique d’une cohérence accrue et d’une meilleure efficacité à moyen terme des mesures prises en vue de la réalisation des objectifs économiques, sociaux et environnementaux liés à la politique énergétique de la Wallonie. Le coût des obligations de service public, du développement des énergies renouvelables (CV), du tarif social pour les différentes catégories de clients protégés et des exonérations de CV accordées aux entreprises en accords de branche, aux entreprises électro-intensives et aux clients protégés est reportée sur l’ensemble des consommateurs. A cela s’ajoute les taxes de voiries qui remplacent la manne de dividendes que touchaient précédemment les communes de la fourniture du gaz et de l’électricité. Il s’agit donc d’améliorer le fonctionnement des GRD afin :

qu’une réelle transparence puisse être faite par la CWaPE sur les différents postes qui composent les tarifs de distribution et notamment de réaliser une évaluation des coûts nécessaires à l’adaptation du réseau à la décentralisation des fournisseurs engendrée par le développement des énergies renouvelables (réseau intelligent) ;

de renforcer le rôle et l’expertise des communes en matière de gestion des réseaux, de définition des tarifs de distribution et de respect des obligations de service public.

A cette fin, notons dans le projet de nouveau décret électricité la création d’un « Conseil des usagers de l'électricité et du gaz » réclamé par la FGTB wallonne notamment et qui a pour mission de remettre des avis au Gouvernement, d'initiative ou à sa demande, en matière de protection des consommateurs, d'obligations et de missions de service public et d'utilisation rationnelle de l'énergie dans la fourniture et la distribution d'électricité et de gaz. Il n’est pas précisé au stade actuel si la FGTB wallonne siègera dans ce conseil au titre d’organisation de consommateurs ou représentera le CESW. Néanmoins, il s’agit de baliser le fonctionnement de ce conseil afin que les différentes initiatives, notamment en matière de tarification du prix de l’énergie pour les différents types


de publics, lui soient soumis ex ante et que tout écart du Gouvernement wallon par rapport à l’avis du conseil soit obligatoirement motivé. Par ailleurs, le Gouvernement wallon procède actuellement à une consultation des parties prenantes, dont les partenaires sociaux, sur deux propositions : l’une concerne la tarification progressive de l’énergie, l’autre le développement d’un système de certificats d’efficacité énergétique sociaux (CEES). Outre sa complexité, le coût de ce système de CEES destiné à l’amélioration de l’efficacité énergétique des ménages précarisés vivant dans un logement en mauvais état sera répercuté, une fois de plus, sur la facture énergétique de l’ensemble des ménages. En outre, les acteurs chargés de l’identification du public bénéficiaire et de réaliser les travaux seraient les fournisseurs d’électricité qui ont peu, voire pas d’intérêt à aider leurs clients à réaliser des mesures qui conduiront à diminuer la consommation des produits qu’ils fournissent ou distribuent. Il semblerait plus opportun de faire porter ces responsabilités sur les GRD. Une analyse plus complète de ces deux propositions sera développée ultérieurement. Il s’agira également d’évaluer l’impact corrélatif de la régionalisation des dépenses fiscales d’économie d’énergie et d’analyser les implications de l’instauration d’un droit de substitution au profit du fédéral dans le cadre des obligations relatives au climat dès lors qu’une proposition concrète sera mise sur la table des négociations. C.10. Evaluation et soutenabilité des certificats verts

Les projets du Gouvernement wallon, conformément à la DPR, sont d’arriver à 30,3 % d’électricité verte en 2016 et 38 % en 2020. Pour ce faire, les quotas de CV augmenteraient de 3,65 % par an. Le coût d’une telle politique était en 2010 d’environ 240 millions par an. Si les prix de rachats se maintiennent aux alentours de 84,9 € (prix 2010), il grimperait à 660 millions € en 2016 ; coût qui est répercuté sur l’ensemble de consommateurs, hors exceptions (entreprises en accords de branche, aux entreprises électro-intensives et aux clients protégés). Il est évident que ce coût pèse avant tout sur la compétitivité des PME (peu des grandes industries qui sont en accord de branche) et sur le pouvoir d’achat de la grande majorité des consommateurs. Il est par ailleurs évident aussi que ce sont les grandes entreprises qui réalisent le plus d’investissements producteurs d’électricité renouvelable notamment au travers de la biomasse. Il y aurait dès lors un transfert de moyens que nous devons évaluer et probablement rééquilibrer. C.11. Evaluation et soutenabilité des investissements à réaliser

La stratégie qui permet de réduire nos émissions de 30 % d’ici 2020 et de 80 à 95 % d’ici 2050 a été évaluée par la société Climact pour le compte du ministre Henry. Ce rapport qui balise le chemin vers une « décarbonisation », déclare que cela « nécessite de mettre en œuvre de nombreuses mesures à un niveau d’ambition très élevé dans chacun des secteurs émetteurs de gaz à effet de serre ». Le coût de cette politique est évalué à entre 12 et 14 milliards d’investissements à réaliser jusqu’en 2050. Nous n’avons pas les hypothèses de calcul de cette estimation. Néanmoins, si ces montants sont inflation comprise, cela signifie que dès 2012 la Wallonie doit investir entre 140 et 160 millions (en valeur réelle) par an pour atteindre l’objectif. C.12. Quels réseaux pour demain ?

La stratégie européenne pour établir un grand réseau électrique transnational est minée par les intérêts des gros opérateurs nationaux. L’optimum en matière d’exploitation des sources d’énergies renouvelables serait de favoriser l’éolien sur les pourtours de la mer du nord et sur la face atlantique, de profiter de l’hydroélectrique dans le nord et les chaînes montagneuses centrales et du photovoltaïque sur le pourtour méditerranéen. Cependant, les coûts de raccords entre ces différentes zones ainsi que vers les zones plus pauvres en ressources sont très importants (le câble ça coûte cher) – bien que diverses études montrent que les économies qu’ils permettraient de réaliser seraient au moins équivalentes – de même que les pertes qui sont proportionnelles à la distance sur laquelle l’électricité est transportée.


Cette configuration introduirait, par ailleurs, une concurrence entre les opérateurs nationaux et, même si le développement d’un grand réseau électrique transnational engendrait des économies, ces derniers ne seraient logiquement disposés à investir que sur les raccords qui leur sont rentables. Petit exemple : si demain la Wallonie est reliée directement aux éoliennes du Danemark et à l’hydroélectricité des pays scandinaves, les coûts de production de cette électricité importée seront moins élevés que ceux de l’électricité verte produite sur le sol wallon. Dans un tel contexte, les producteurs wallons n’ont aucun intérêt à opter pour cette stratégie mais bien les producteurs du nord. Compte tenu des enjeux en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique et du développement de filières industrielles en Wallonie liées à l’électricité verte et à la création d’emplois, la FGTB wallonne estime que l’investissement en faveur de l’exploitation maximale de nos propres sources d’énergies renouvelables serait une meilleure option. Elle garantirait également de manière plus sûre la pérennité du réseau. Néanmoins, les surcoûts liés éventuellement à ce choix énergétique ne doivent pas être supportés dans leur totalité par les consommateurs, comme c’est le cas actuellement, mais par l’ensemble des acteurs du secteur, y compris les producteurs. Au niveau wallon, la question du réseau est elle aussi importante. La demande croissante en électricité (principalement des ménages) et la production de plus en plus décentralisée et donc non maîtrisable vont créer des déséquilibres croissants sur le réseau. Certains préconisent de renforcer le réseau ce qui aurait un coût considérable pour la Wallonie. Il serait préférable d’utiliser plus intelligemment le réseau et de le repenser plus local. Exemple : une sous région qui dispose d’éoliennes ou de nombreux panneaux photovoltaïques devrait prioritairement écouler l’électricité produite dans cette sous région plutôt que de devoir l’envoyer à l’autre bout de la Wallonie. Transporter de l’énergie a un coût qu’il ne faudra plus négliger à l’avenir.

Les revendications de la FGTB wallonne en matière de politique énergétique industrielle sont les suivantes :

1. Les syndicats, et la FGTB wallonne en particulier, doivent être parties prenantes au processus d’évaluation de la seconde génération des accords de branche qui seront adoptés pour 2012-2020. Dans une perspective de transition juste, les impacts sociaux et économiques des aides publiques accordées et des investissements réalisés par les entreprises doivent pouvoir être évalués.

2. Dans le cadre de ses missions de prospective, l’IWEPS doit se voir confier une étude afin de déterminer les conséquences pour la Wallonie en termes d’impact économique et social de l’adoption d’une taxe carbone au niveau européen. L’institut doit être chargé d’élaborer des scénarios au niveau de sa mise en œuvre, ainsi que de la création d’un Fonds régional de la transition économique qui serait alimenté par le produit de cette taxe.

3. L’IWEPS, dans le cadre de ses missions d’évaluation, ou l’Administration de la Wallonie (SPW) doit être chargée de réaliser : − dans une première étape : le bilan de tous les subsides environnementaux par entreprise et de voir

comment, le cas échéant, un même investissement peut être financé par plusieurs sources ; − dans une seconde étape : une évaluation des retombées économiques pour ces entreprises des

investissements réalisés et des dépenses réalisées en retour en faveur de la création/du maintien de l’emploi et de la formation des travailleurs.

4. Dans le cadre de ses missions de prospectives, l’IWEPS doit se voir confier la mise au point d’une nomenclature des emplois susceptibles de devoir s’adapter à la juste transition de la Wallonie vers une économie bas carbone et d’outils statistiques permettant le suivi de l’évolution du marché de l’emploi dans ce domaine, et partant, la définition d’une offre de formation adaptée.

5. Dans le cadre du développement des filières industrielles liées aux énergies renouvelables, le Gouvernement wallon doit imposer que les cahiers des charges relatifs aux investissements à réaliser intègrent un critère de priorité aux composants fabriqués en Wallonie, dans le respect de la législation européenne.


6. Dans le cadre de ses missions de prospective, l’IWEPS doit se voir confier la mission de définir les perspectives et opportunités de développement industriel en lien avec la transition juste de la Wallonie vers une économie bas carbone, en vue d’orienter de manière cohérente l’action des pouvoirs publics dans ce domaine et des outils qui sont à sa disposition : SRIW, SOGEPA, Invests, SOWECSOM, instruments fiscaux, subventions,…

7. En ce qui concerne le système des certificats verts (CV) : − les quotas et le prix des CV doivent être balisés de manière à garantir une rémunération des capitaux

investis suffisamment attractive pour susciter le développement de projets permettant d’atteindre les objectifs de la Wallonie en matière de production d’énergie renouvelable en fonction des technologies les plus performantes, tout en évitant la spéculation et le développement de projets rentables sur base d’une technologie dépassée ;

− le prix des CV doit être répercuté par les fournisseurs sur la facture des consommateurs sur une base réelle (prix réellement payé au producteur) et non sur base du prix de l’amende ;

− un organisme public de courtage en CV doit être créé à côté des acteurs privés actifs sur ce marché afin de peser à la baisse sur le marché et dont les bénéficies sont réinvestis au profit de la collectivité ;

− des mesures correctrices doivent être développées afin que le coût du développement des énergies renouvelables ne soit pas supporté essentiellement par les ménages et les PME mais de manière équilibrée par l’ensemble des acteurs du secteur.

8. Un cadastre contraignant des sites prioritaires pour l’implantation de parcs éoliens doit être rapidement adopté par le Gouvernement wallon afin de mettre un terme à la spéculation actuelle sur les terrains agricoles encouragée essentiellement par Electrabel. Par ailleurs, les cahiers des charges relatifs aux projets qui seront développés sur ces sites devront intégrer des critères relatifs à la qualité technologique des projets et des synergies en matière de développement socio-économique local lié aux recettes de la vente de l’électricité et des CV. Les projets publics et participatifs devront être favorisés, moyennant la limitation de la rémunération des coopérateurs pour ce qui est des projets participatifs, le surplus étant réinvesti au profit de la collectivité, notamment dans des projets liés à l’utilisation rationnelle de l’énergie (URE).

9. Dans le cadre du transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Régions en matière de fixation des tarifs de transport et de distribution du gaz et de l’électricité qui sera effectif au 1er janvier 2015, il est demandé que le Gouvernement wallon mette en place un Conseil des usagers dont seront membres les syndicats. La mission de ce Conseil sera de remettre des avis contraignants au Gouvernement wallon, d’initiative ou à sa demande, pour toutes les questions liées à la protection des consommateurs et aux obligations de service public. En particulier, l’analyse des tarifs de distribution et des coûts nécessaires à l’adaptation du réseau à la décentralisation de la production liée au développement des énergies renouvelables doit constituer une priorité. Ce Conseil des usagers serait en lien avec la Commission Energie du CESW.

10. La Wallonie se doit de privilégier l’exploitation maximale des sources d’énergie renouvelable dont elle dispose (plutôt que son inscription dans une stratégie européenne pour établir un grand réseau électrique transnational où l’électricité serait produite là où les sources d’énergie renouvelable sont les plus abondantes et les moins chères), afin de renforcer la sécurité de son approvisionnement énergétique, de favoriser le développement de filières industrielles en Wallonie liées à l’électricité verte, la création d’emplois liés à ces filières et la pérennité du réseau qui pourrait être mise à mal par une concurrence accrue entre les fournisseurs au niveau européen. Les éventuels surcoûts découlant de cette option devront être mis à charge de l’ensemble des acteurs du secteur plutôt que des seuls consommateurs.


LA POLITIQUE INDUSTRIELLE EN WALLONIE MICHEL MATHY

Position du BIW - 24 novembre 2011 (IW/11/NB-P.04) La crise financière de 2008 a engendré une crise économique que nous subissons encore aujourd’hui et dont la Wallonie n’a pas épargnée. Celle -ci se matérialise tous les jours par des restructurations et des fermetures d’entreprises. Cette situation met en lumière avec insistance la nécessité de mettre en œuvre une politique industrielle publique efficace, capable de faire face aux mutations industrielles présentes et à venir. Des initiatives publiques ont déjà été prises : soutien à l’innovation, à l’exportation, à la formation, politique des pôles de compétitivité, politique de clustering, soutien à l’investissement... Il apparaît néanmoins qu’il convient de compléter et/ou coordonner l’ensemble des initiatives existantes. Diverses pistes existent :

A. LA MISE EN PLACE D’UNE CELLULE « PROSPECTIVE » Il est indispensable que la Wallonie dispose des outils lui permettant d’anticiper les mutations industrielles et sociétales. Ainsi, une Cellule « prospective » devrait être créée au sein de l’Institut wallon de l’Evaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS). Le texte fondateur de cet institut le prévoyait mais cette Cellule n’a jamais vu le jour. Dans un premier temps, il convient de faire le relevé des organismes réalisant des travaux prospectifs tels l’Institut Jules Destrée ou la Conférence permanente du développement territorial (CPDT) afin d’éviter les doublons et d’utiliser au mieux les moyens publics qui leur sont octroyés. La Cellule devrait organiser un travail de réseau avec ces différents intervenants. Cette Cellule pourrait être chargée de missions telles que :

L’analyse de l’évolution des secteurs et des activités économiques de manière à faciliter le (re)positionnement de l’économie wallonne.

Le suivi de l’évolution des métiers, des qualifications requises afin de réajuster l’offre des formations adéquates à l’exercice de nouveaux métiers ou des métiers en évolution.

Un examen approfondi des mesures légales ou réglementaires en provenance de l’Europe, du fédéral, qui seront appliquées aux entreprises implantées sur le territoire wallon et qui seront de nature à modifier leur processus de fabrication, les matériaux utilisés, voire leur production.

A cet effet, on peut prendre pour exemple la fin du film alimentaire « classique », remplacé par un film biodégradable. Quels impacts pour nos entreprises actives dans ce secteur ? Comment peuvent-elles s’adapter à ce changement ? Cette réglementation offre-t-elle des opportunités de marché à des entreprises wallonnes ?

B. L’ENSEIGNEMENT Lors de son dernier Congrès, la FGTB wallonne rappelait l’importance de l’enseignement comme fondement du développement social, de l’émancipation individuelle et collective, et de l’accès à l’emploi. Pour atteindre ce dernier objectif, il apparaît évident qu’une meilleure adéquation entre l’offre de formation dispensée et la demande en matière de main-d’œuvre doit être réalisée. A cet effet, associer le secteur de l’enseignement aux travaux de la Cellule Prospective, et plus particulièrement à ceux consacrés à l’évolution des métiers et des qualifications requises pour les exercer, s’avère indispensable.


C. LA COORDINATION, L’AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ ET DE LA COMPLÉMENTARITÉ DES OUTILS PUBLICS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

En matière de soutien financier, la Wallonie dispose d’outils tels que la SRIW, la SOWALFIN, la SOGEPA, les invests et la SOWECSOM. Tous ont leur raison d’être et leur spécificité. Néanmoins, force est de constater que l’efficacité globale du dispositif pourrait être améliorée. Dans cette optique, divers « problèmes » ou « dysfonctionnements » devraient être résolus :

A l’heure actuelle, des entreprises ne trouvent pas d’« interlocuteur » parmi les outils existants. Il conviendrait que, à l’avenir, dans le respect notamment des réglementations européennes, une solution soit apportée à ce manquement.

Les produits financiers offerts (prises de participation, garantie, prêts...) ne correspondent pas nécessairement aux besoins des entreprises. Une réflexion sur l’adéquation des produits aux besoins doit être initiée.

Il n’est pas rare de voir des outils financiers publics soutenir des entreprises d’un même secteur (ne fabricant pas forcément les mêmes produits) et, par là-même, renforcer la concurrence entre celles-ci sans qu’une réflexion préalable sur la complémentarité des outils de production, des produits, des réseaux de distribution, des dites entreprises n’ait été menée.

Ces différents points montrent à suffisance la nécessité de créer un « lieu de coordination » capable d’apporter des réponses aux problèmes évoqués.

D. LA CRÉATION D’UNE « CONFÉRENCE PERMANENTE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL »

Le rôle de la Région wallonne dans le développement économique ne se limite pas à l’intervention de ses outils financiers. A leurs côtés, le Forem, l’AWEX, l’OFI, l’IFAPME, l’administration wallonne (aides à l’expansion, à la recherche, à l’innovation...), les intercommunales de développement... jouent un rôle dans l’expansion de la Région. Leurs actions ne sont pas coordonnées, les uns ne connaissent pas obligatoirement les contraintes des autres, les délais d’intervention sont différents, les informations ne sont pas échangées... Dès lors, il semble évident que la mise sur pied d’une « Conférence permanente du développement économique et social », où chaque opérateur (mis sur un pied d’égalité) pourrait, d’une part, relayer son expertise, ses désidératas, ses souhaits... et, d’autre part, comprendre le fonctionnement et les impératifs des autres. Ce type d’outil serait de nature à améliorer l’efficacité globale des dispositifs de soutien à l’activité économique.

E. LE « PORTAGE » PUBLIC Les exemples d’entreprises qui subissent une restructuration, voire une fermeture, sont légion. Les raisons invoquées par la direction pour en arriver à cette situation sont multiples : délocalisation vers des pays émergeants, recentrage sur le métier de base, manque de rentabilité... Dans certains cas, aucun repreneur ne se manifeste. Dans d’autres, les directions ne souhaitent pas que tout ou partie de l’entreprise soit reprise afin d’éviter tout risque de concurrence future. Cette deuxième situation est particulièrement inacceptable. Néanmoins, dans les deux cas, la Région devrait pouvoir effectuer un « portage » temporaire (qui peut durer plusieurs années) de l’entreprise/du département afin d’assurer sa viabilité et de laisser le temps de trouver un partenaire industriel.


Pour que ce portage puisse se réaliser, l’une des conditions suivantes (au-delà du respect des règles européennes) devrait être rencontrée :

L’activité structure l’ensemble de l’économie wallonne.

L’activité structure son secteur d’activité.

L’activité structure l’économie d’une sous-région. Ce type de mission devrait idéalement être réalisé au sein de la SOGEPA (qui a déjà les participations sidérurgiques et les entreprises en restructuration). Pourtant, cela nécessiterait la création en son sein d’un département spécifique. En effet, la gestion et le suivi de ce type d’opérations demandent des moyens (notamment humains) beaucoup plus importants que ceux indispensables à la réalisation de ses missions classiques.

F. L’ÉPARGNE AU « PROFIT » DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL Collecter l’épargne pour l’investir dans le tissu économique wallon constitue un enjeu majeur. L’épargnant aurait ainsi la certitude que son argent est bien investi dans l’économie « réelle » de sa région et que, de la sorte, il contribue au développement des entreprises et de l’emploi wallon. En outre, cette épargne bénéficiera d’une rémunération correcte et garantie ainsi que d’un avantage fiscal régional. La Caisse d’Investissement de Wallonie avait été présentée avec cet objectif. Néanmoins, il n’a pu être rencontré en raison de nombreuses contraintes qui lui ont été imposées : durée de vie de la Caisse limitée, secteurs exclus, type d’entreprises inéligibles, impossibilité d’intervenir directement dans les entreprises, exclusivement des prêts et pas de prises de participation... La FGTB préconise de s’inspirer de l’expérience québécoise de la FTQ (Fédération des Travailleurs et Travailleuses du Québec), qui a créé un Fonds de solidarité ayant pour objectif de collecter l’épargne et de l’investir dans des entreprises qui ont un impact sur l’économie du Québec. Il s’agit plus pour la FGTB de retenir la manière dont la FTQ est parvenue à mobiliser la population québécoise pour qu’elle investisse dans son économie régionale plutôt que le mécanisme financier qui a été mis en œuvre.

G. L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE On entend souvent dire que la Wallonie détient de nombreux atouts : située au cœur de l’Europe, desservie par des moyens de communication performants, disposant - contrairement à d’autres - de réserves importantes de terrains... Ce dernier aspect pose pourtant question. En effet, alors que les terrains existent, leur mobilisation pose problème. En effet, à l’heure actuelle, entre la décision d’affecter un terrain à l’activité économique (cela est valable pour une autre affectation) et le moment où l’investisseur peut concrétiser son projet, il n’est pas rare que huit années se soient écoulées ! Cette situation engendre deux problèmes :

L’investisseur se retranche sur une autre implantation vu la longueur des délais.

La difficulté pour les pouvoirs publics de répondre efficacement aux pénuries de terrains équipés observées dans certaines sous-régions.

Il est évident qu’une réflexion doit être initiée afin de réduire les délais de mise à disposition des terrains et par là-même renforcer l’attractivité de la Wallonie. La révision d’outils tels le Schéma de développement de l’espace régional (SDER) ou le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPé) est nécessaire afin de rencontrer les problèmes soulignés.


H. LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT Le développement économique et social d’une région passe inexorablement par une politique de la recherche et de l’innovation ambitieuse.

I . LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE ET LES QUOTAS CO2 La transition vers une économie « bas carbone » constitue un enjeu primordial. La planification souple et l’initiative industrielle publique conservent toute leur pertinence pour définir un projet de développement solidaire et ambitieux pour la Wallonie.


LES AIDES À L’EMPLOI DIMITRI COUTIEZ

Position du BIW - 28 juin 2012 (IW/12/NB-P.12) Cette note vise à faire le point sur les aides à l’emploi existantes et à formuler des propositions suite à la régionalisation d’un certain nombre de dispositifs légaux régissant ces matières. Ainsi, en matière d’aide à l’emploi, il s’agit des droits de tirage APE (et les réductions de cotisations qui y sont liées), des aides PTP (activations des allocations et réductions de cotisations patronales qui y sont liées), des aides regroupées sous le vocable « réductions groupes cibles » (soit des exonérations de cotisations patronales auprès de l’ONSS5) et sous le vocable « activation » (soit les Activa, les Win-Win, les SINE…). Ces propositions sont parfois d’ordre général, sur base de principes. Elles demandent à être approfondies en fonction de questions complémentaires ou d’éléments de contexte particuliers non pris en compte à ce stade, notamment, par exemple, la répartition sectorielle en matière d’APE. Certains aspects juridiques devraient également être approfondis, notamment en regard de différentes directives européennes. Ces différents débats ouvrent la question de l’impact des réductions de cotisations à l’ONSS sur les politiques d’emploi au sens large du terme et sur la manière dont ces emplois sont créés et conservés. Les emplois « peu qualifiés », en particulier, seront au cœur du débat dans un contexte de globalisation croissante de l’économie. Ces emplois doivent faire l’objet de politiques spécifiques visant leur conservation, faute de quoi, ils disparaîtront. Ces différents points induisent des questions sur les politiques économiques et industrielles en Belgique et en Europe et sur la manière dont elles se développeront dans le temps. En clair, comment les économies européennes peuvent encore proposer des emplois peu qualifiés dans un contexte de mondialisation où elles sont mises en concurrence avec des pays à faible niveau salarial. En termes budgétaires, les montants concernés par cette note reprennent :

APE, droit de tirage : 485,8 millions € (part wallonne 38,8%, soit 188,5 millions €)

APE, réduction de cotisations : 532,4 millions € (part wallonne 50 %, soit 266,2 millions €)

les réductions de cotisations « groupes cibles » et Activa : 1.228,7 millions € (part wallonne ± 33%, soit 636,9 millions €6).

Les budgets concernés au niveau de la Région wallonne peuvent donc être évalués à 1.091,6 millions €. Les propositions formulées ci-dessous visent à envisager des pistes de nature à réorienter complètement l’utilisation des aides en fonction de critères mieux adaptés au développement économique et à l’amélioration des conditions de travail en évitant, autant que faire se peut, les effets d’aubaine et les aides sans contrepartie. En effet, il s’agira d’examiner comment les budgets aujourd’hui affectés à des dispositifs de mise à l’emploi pourront être réutilisés pour construire d’autres politiques plus cohérentes et mieux adaptées à la réalité socio-économique de la Wallonie. Les aides octroyées à l’avenir pourraient donc l’être en fonction de critères autres que ceux de remise à l’emploi de chômeurs et prendre en compte des aspects collectifs ou de développement économique sectoriel.

5 Soit les réductions « travailleurs âgés », « jeunes travailleurs », « chercheur d’emploi de longue durée »… 6 Attention cependant, la part « wallonne » est extrêmement variable d’une mesure à l’autre, l’évaluation ici réalisée représente

plutôt une fourchette « basse ». De plus, le montant global indiqué est tiré de l’accord institutionnel, il ne correspond pas exactement aux données fournies par l’ONSS et l’Onem au CESW. Celui-ci estime que, après transfert, les politiques wallonnes consacrées à l’emploi et à la formation (en ce compris les titres-services et le droit de tirage APE) représenteront un budget global de 2,5 milliards d’euros.


A. PRINCIPES GÉNÉRAUX Cette réforme doit être mise à profit pour harmoniser les différents régimes d’aides, mais également les

simplifier. Ils doivent être lisibles pour l’ensemble des parties prenantes concernées.

Il faut mieux lier, au sein des pouvoirs locaux ou du secteur associatif, les aides à l’emploi avec le déploiement des politiques « fonctionnelles ». En effet, c’est ce lien qui permet de garantir la qualité des prestations sociales au travers d’agréments basés sur la qualification des travailleurs et de normes d’encadrement, etc.

Il faut chercher à orienter les aides vers les secteurs économiques « porteurs » (qu’il s’agisse de secteurs traditionnels ou non), c'est-à-dire viser à optimaliser, en les coordonnant, les aides octroyées par la Région en matière de développement économique et les aides à l’emploi ; et donc, organiser un octroi sélectif des aides en fonction des secteurs économiques et des publics cibles à déterminer.

Au niveau wallon, on trouve, dans les aides à l’emploi, essentiellement deux mesures : les APE et les PTP. Les APE se subdivisent en quatre catégories :

pour les pouvoirs locaux (± 55% du budget)

pour l’associatif (± 40% du budget)

pour l’enseignement (3 à 4% du budget)

pour les PME (1% du budget). On le constate clairement : cette aide à l’emploi appuie presque exclusivement la mise en œuvre de politiques publiques ou de politiques « sociales ». Presque tous les demandeurs d’emploi peuvent y être embauchés7, la plupart des postes sont financés à durée indéterminée (même si les nouveaux octrois sont à durée déterminée) et on ne peut objectivement plus parler de sous-statut au sujet des APE8, hormis dans les pouvoirs locaux où ce statut empêche toute nomination et amène parfois à des différences barémiques non négligeables en comparaison des agents statutaires. Les PTP ne sont ouverts qu’aux asbl et aux pouvoirs locaux et sont ciblés sur les travailleurs « peu » qualifiés et demandeurs d’emploi de longue durée. De plus, les contrats y sont d’une durée maximale de deux ou trois ans9. Au niveau fédéral, la majorité des aides à l’emploi (en termes de budget et d’impact réel sur la vie économique) sont aujourd’hui structurées autour des réductions « groupes cibles » et du dispositif Activa10, plus ou moins déclinés en fonction des publics cibles et des secteurs d’activité. Ces aides sont essentiellement utilisées par les employeurs du secteur privé. En résumé : les aides « wallonnes » vont majoritairement aux politiques publiques et les aides « fédérales » vont vers les entreprises du secteur privé11. A priori, il semblerait logique de distinguer trois catégories de mesures12 au sein desquelles l’ensemble des mesures existantes serait ramené :

7 Pour rappel, il suffit d’être inscrit en tant que demandeur d’emploi au Forem pour pouvoir être engagé sous statut APE. 8 Les travailleurs APE ont les mêmes couvertures sociales que les autres travailleurs (maladie, pension,…), à une exception près :

le nombre de jours de travail pour ouvrir le droit aux allocations de chômage doit être le double d’un travailleur « normal ». 9 En fonction du taux de chômage de la commune de résidence des demandeurs d’emploi engagés et du taux de chômage de la

commune où est localisé l’employeur. 10 Pour rappel, on considérera dans cette note l’ensemble des mécanismes relevant de cette législation : les SINE, les Win-Win, les

Activa +, etc. L’intensité de l’aide et sa durée dépendent principalement de la durée d’inoccupation du chômeur qui est embauché.

11 Il est très difficile de connaître l’utilisation que les pouvoirs locaux et le secteur associatif font des mesures Activa. Nous avons le sentiment que, en ce qui concerne le second, celle-ci est très faible. Par contre, les emplois SINE sont tous utilisés dans « l’économie sociale d’insertion » qui regroupe des employeurs publics, privés non-marchand et privés à finalité sociale.


une mesure de soutien à l’emploi dans le secteur privé (et donc la fin de l’APE marchand ; voir plus loin) ;

une mesure de soutien à l’emploi en faveur du secteur non-marchand, en lien avec les politiques fonctionnelles que ce secteur met en œuvre (éducation permanente, accueil de l’enfance, etc. ; cf. point suivant) ;

une mesure de soutien pour les politiques publiques en tant que telles : CPAS, communes, enseignement, accueil de l’enfance, services sociaux divers…

Dans ce cas, une réaffectation des budgets entre mesures sera nécessaire pour, par exemple, prendre en compte le fait que les pouvoirs locaux ou le secteur associatif peuvent aussi être employeurs de postes Activa13. Pour la suite de la note, deux points seront donc distingués :

les aides en faveur des politiques sociales et/ou publiques ;

les aides en faveur des entreprises.

B. LES AIDES EN FAVEUR DES POLITIQUES SOCIALES ET/OU PUBLIQUES Considérons que les mesures APE et PTP sont orientées définitivement et uniquement vers des politiques publiques et/ou sociales. Les employeurs de ce type de mesures ne peuvent donc être que des pouvoirs publics (la plupart du temps des pouvoirs locaux) ou des asbl (soit à travers un dispositif unique, soit à travers deux mesures, l’une pour les pouvoirs locaux, l’autre pour le secteur associatif). Ce point ne traitera donc pas des aides à l’emploi en faveur des entreprises du secteur « marchand » qui seront analysées au point suivant. Le débat de la liaison entre « politique d’emploi » et « politique fonctionnelle » a eu lieu à de nombreuses reprises, notamment lors de la réforme APE en 2002. Une des revendications du secteur associatif et des organisations syndicales était de donner un pouvoir contraignant au ministre fonctionnel pour les décisions d’octroi de postes. En effet, selon nous, il n’est pas logique que le ministre en charge des normes de fonctionnement14, des subventions de fonctionnement… ne soit pas associé étroitement aux décisions concernant l’octroi d’aides à l’emploi dans les structures relevant de ses compétences. Cette revendication était, pour le Gouvernement wallon, politiquement, mais surtout juridiquement, difficile à suivre à l’époque. En effet, la réduction de cotisations patronales et l’octroi du « droit de tirage » étaient conditionnés au maintien du dispositif APE dans le giron d’une politique stricte de lutte contre le chômage15. Le fait de ne plus dépendre d’un droit de tirage et de disposer de l’enveloppe de réduction de cotisations au niveau de la Région ouvre beaucoup de perspectives et permet d’envisager des moyens d’utilisation des budgets radicalement différents. Trois grands scénarii sont possibles avec, entre eux, de nombreuses déclinaisons :

Le maintien telles quelles des dispositions actuelles : le ministre de l’Emploi est seul (moyennant avis non contraignant de ses collègues concernés) à décider de l’octroi de l’aide et de l’intensité de celle-ci.

Les marges budgétaires de l’APE16 sont réparties entre ministres fonctionnels en fonction de priorités données pour une période type (une législature par exemple) et c’est ceux-ci qui gèrent l’octroi de l’aide. Le ministre de

12 On pourrait même imaginer garder un seul dispositif pour le non-marchand et le public, comme c’est le cas aujourd’hui.

L’avantage essentiel, au niveau des travailleurs, c’est la mobilité professionnelle plus facilement réalisable entre les deux secteurs.

13 A titre d’exemple, le budget permettant le financement de postes de stewards urbains serait réaffecter vers le budget aide à l’emploi « secteur non-marchand ».

14 Notamment les qualifications requises pour les travailleurs, les normes d’encadrement, les activités éligibles… 15 Voir à ce sujet l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de décret en 2001-2002.


l’Emploi, dans ce cas, gère la mesure d’un point de vue général et budgétaire. Cette disposition pourrait être assimilée à une « codécision » entre le ministre de l’Emploi et le ministre fonctionnel.

L’aide APE17 disparaît. Les montants transférés vont directement dans les budgets fonctionnels ou servent à faire, par exemple, des réductions de cotisations patronales générales sur certains secteurs d’activité des pouvoirs publics ou du non-marchand.

Le fait de ne plus être dépendant d’un droit de tirage conditionné, comme c’est encore le cas aujourd’hui, permet d’avoir beaucoup plus de latitude en matière d’utilisation des budgets et d’avoir des approches plus globalement cohérentes en matière de mise en œuvre de politiques fonctionnelles, les critères d’octroi de subventions au secteur associatif et aux services publics pouvant être harmonisés et pouvant intégrer des éléments en matière de volume d’emploi. La possibilité d’utiliser l’enveloppe « réduction de cotisations » peut en outre servir de manière ciblée si des priorités « de service » sont définies afin, notamment, de pouvoir garantir l’emploi de travailleurs qualifiés en regard des tâches confiées. Par exemple, une structure n’aurait plus une aide de la Région wallonne (ou de la Communauté Wallonie-Bruxelles), une aide APE, une aide PTP… mais recevrait en « une fois » une enveloppe globale lui permettant de réaliser ses missions. La simplification administrative qui en découlerait sera bien réelle. Une telle modification passerait nécessairement par la garantie du maintien des emplois actuels et donc, par le maintien du niveau global d’aide actuel. Exemple

Reprenons l’exemple de la structure citée ci-dessus : imaginons qu’il s’agisse d’un OISP18, que celui-ci soit organisé par une asbl ou par une commune19. Il reçoit 25.000 € de la Région wallonne, 25.000 € via des points APE, 10.000 € via le PTP, soit une aide directe de 60.000 €. Les réductions d’ONSS patronales générées par les aides APE et PTP s’élèvent à 5.000 €.

Déclinaison de l’exemple selon les 3 scénarii exposés supra :

Scénario 1 Les moyens que l’OISP reçoit sont constants mais il doit toujours gérer de manière différente ses recrutements en fonction de caractéristiques propres à chaque mesure sur lesquelles les travailleurs seront embauchés. Les systèmes d’indexation des aides, la durée des aides, les critères de justification des subventions, etc. sont également différents. S’il souhaite augmenter son volume d’emploi, il doit introduire un dossier auprès du ministre de l’Emploi et celui-ci peut très bien lui octroyer une aide supplémentaire sans tenir compte des priorités éventuellement déclinées par son collègue en charge de la formation professionnelle20.

16 La gestion de la mesure en génère nécessairement, ne fût-ce qu’à cause des sous-consommations liées aux remplacements

tardifs, aux maladies, etc. 17 Cette réflexion est également valable pour le dispositif PTP. 18 Organisme d’Insertion socio-professionnelle : structure organisant des actions de formation et d’insertion pour demandeurs

d’emploi peu qualifiés, agréée et financée par la région wallonne. 19 Les chiffres cités sont tout à fait fictifs et ne servent qu’à illustrer le mécanisme. Si les OISP sont la plupart du temps organisés

par une asbl, certains sont abrités directement par un CPAS. 20 Aujourd’hui, ces deux compétences sont gérées par le même ministre, mais ce n’était pas le cas sous la précédente législature

par exemple.


Scénario 2 Les moyens que l’OISP reçoit sont constants. Sans modification de son volume d’emploi, rien ne change. Par contre, s’il souhaite augmenter le nombre de ses travailleurs, il introduira une demande qui sera examinée par le ministre de l’Emploi ET le ministre en charge de la formation professionnelle. Si l’aide supplémentaire est octroyée, elle prendra – idéalement – en compte le cofinancement nécessaire et les conditions d’emploi prendront également en compte les qualifications requises pour la fonction.

Scénario 3 Les moyens que l’OISP reçoit sont constants mais il reçoit en fait 65.000 €. Avec ces moyens, il rémunère ses travailleurs, paye ses cotisations sociales,… L’avantage principal est l’uniformité de la gestion. Un seul dossier de justification de dépenses, une seule inspection, il n’est plus nécessaire de « jouer » avec différents critères lors du recrutement de travailleurs, l’évolution de l’aide est globale et peut permettre de prendre en compte l’ancienneté des travailleurs,…

Plus les politiques d’emploi et fonctionnelles sont intégrées, plus la gestion est simplifiée et au mieux les conditions de travail peuvent être améliorées pour l’ensemble des travailleurs des structures. Par contre, de telles modifications (c’est-à-dire les scenarii 2 et 3, à des degrés divers) nécessitent un préalable et génèrent deux difficultés. Le préalable, c’est la vérification, à travers l’exploitation des données dont dispose le Forem, de l’utilisation qui est faite par le secteur associatif et par les pouvoirs locaux des aides APE et PTP qu’ils reçoivent21. En clair, il faut savoir à quoi servent les aides aujourd’hui et sur base de cette analyse, vérifier jusqu’à quel point l’intégration des politiques d’emploi et fonctionnelles est souhaitable ou pas. Le principe d’une plus grande coordination doit primer, mais en regard de la réalité et de ce qui est souhaitable pour l’efficacité des mesures. Les deux difficultés sont :

Un énorme travail législatif devrait être réalisé pour mettre en œuvre ces politiques fonctionnelles en y intégrant des paramètres « emploi ». Et il y aura lieu de veiller à une certaine cohérence entre les différentes mesures en termes de qualification, d’ancienneté, etc. En effet, il s’agirait ici d’intégrer dans chaque législation des critères spécifiques aux emplois : niveau de qualification requis, évolution de l’ancienneté, etc. afin de s’assurer que les budgets ainsi réaffectés continuent bel et bien à être mis au service du développement de l’emploi et d’un emploi durable qui garantit aux travailleurs une évolution de carrière.

L’abandon total d’une politique d’emploi spécifique semble impossible, politiquement et institutionnellement. La visibilité d’une politique d’emploi passe par l’existence de mesures spécifiques. Les plans transversaux mis en place par l’Union européenne, les budgets sollicités dans le cadre des fonds structurels, pour ne citer que ces deux exemples, impliqueront le maintien d’aides à l’emploi en dehors de critères propres à une politique fonctionnelle. Devront donc continuer à être ciblés : les jeunes, les travailleurs peu qualifiés, etc. En effet, la Région wallonne devra pouvoir continuer à démontrer qu’elle développe des politiques spécifiques en faveur de catégories de demandeurs d’emploi intégrant plus difficilement le marché de l’emploi. Or, l’intégration complète des politiques d’emploi au sein des politiques fonctionnelles diluerait complètement les premières et empêcherait d’identifier l’impact de sa politique globale en matière d’emploi22.

21 Au niveau de l’APE, les associations doivent utiliser les aides qu’elles reçoivent par rapport à des fonctions spécifiques et il est

relativement aisé d’identifier les travailleurs en regard des agréments dont elles disposent. Par contre, les pouvoirs locaux ont beaucoup plus de liberté quant à l’utilisation de l’aide qu’ils reçoivent. Les pouvoirs locaux reçoivent un « paquet » de points, dont ils font « ce qu’ils veulent », en tout cas en matière d’affectation au sein de leurs services. La mesure PTP impose les mêmes contraintes, quel que soit le type d’employeur.

22 Cette remarque prévaudra également au point suivant lorsqu’il s’agira des aides en faveur des entreprises.


En matière d’aides à l’emploi, quand celles-ci servent, en pratique, à la mise en place de politiques publiques et fonctionnelles, la réforme institutionnelle ouvre l’opportunité d’aller vers plus de cohérence, vers des statuts de travailleurs harmonisés et plus clairs et la possibilité de définir des priorités dans les services à rendre. Cette disposition passe nécessairement par l’intégration, en partie, des budgets « emploi » au sein des politiques fonctionnelles. Une part de ces budgets devra continuer à alimenter une politique spécifique, soit en fonction d’un secteur (les crèches, les centres culturels…) ou soit en fonction de caractéristiques socio-professionnelles (l’âge, le diplôme, la durée d’inoccupation…). Dans ce cas, il y aura lieu d’être vigilant à ce que ces mesures « emploi » soient suffisamment bien coordonnées avec les politiques fonctionnelles afin de permettre une transition aisée des travailleurs qui en dépendraient. Il s’agira ici de s’assurer qu’après un passage par un dispositif « aide à l’emploi », le travailleur a de sérieuses chances de rester dans la structure au sein d’un poste financé de manière structurelle par des subventions fonctionnelles.

Position du Bureau de l’IW

Intégration plus grande des politiques « emploi » et des politiques « fonctionnelles » en matière de politique publique et/ou sociale. Le ministre de l’Emploi étant particulièrement chargé de fixer les conditions de travail transversales, qui concernent l’ensemble des travailleurs visés ; et les ministres fonctionnels ayant en charge la répartition des moyens en fonction des priorités politiques spécifiques.

Garantie du maintien du niveau d’aide et du niveau d’emploi actuel au sein du secteur associatif et des pouvoirs locaux.

Analyse de l’utilisation faite actuellement des aides afin d’examiner le degré d’intégration des mesures possible et souhaitable.

C. MIEUX LIER POLITIQUES D’EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Ce point traitera spécifiquement des aides en faveur des employeurs privés dans le secteur « marchand ». En préalable, il y a lieu de spécifier que la maîtrise de ces outils par la Région wallonne doit permettre de mieux lier octroi d’aide et conditions de travail au sein des entreprises. S’il y a octroi d’aide, il y a conditions à respecter en termes de durabilité de l’emploi, de formations, de maintien du volume de l’emploi, etc. De même, il faut rappeler que les propositions qui seront formulées ci-dessous ne s’inscrivent pas dans la continuité des dispositifs fédéraux existants mais propose de changer d’optique quant aux types d’aides à accorder et quant aux critères à respecter. Ainsi, l’enveloppe Activa peut très bien, puisque son octroi par le fédéral ne dépendra pas directement d’un nombre de travailleurs engagés, être attribuée à des employeurs en fonction d’autres critères, plus en lien avec des projets industriels globaux par exemple. Comme déjà souligné dans l’introduction, un des enjeux majeurs des aides à l’emploi est le maintien et la création d’emplois pour les travailleurs peu qualifiés. Les propositions formulées intégreront donc cet objectif transversal, que ce soit suivant une approche individuelle ou collective. La législation européenne qui détermine les montants maximum d’aide qu’un Etat membre peut octroyer en matière d’aide à l’emploi à travers principalement le règlement général d’exemption par catégorie23 et le règlement « de minimis »24 devra également être prise en considération. Ce règlement général spécifie, notamment, les niveaux d’aide pouvant être octroyés par un Etat membre à une entreprise en regard de la durée d’inoccupation ou du niveau de qualification des travailleurs. Si une aide est générale (en ce sens où elle est accessible à l’ensemble des employeurs d’un territoire), l’aide ne doit pas être notifiée car elle n’est pas considérée comme une aide d’Etat. Par contre, si l’aide est orientée ou réservée à certains types d’entreprises en fonction de

23 En résumé, celui-ci spécifie que l’aide à l’emploi, par travailleur, ne peut dépasser 50% du coût salarial annuel d’un travailleur. 24 Cette règlementation précise le montant maximum qu’un Etat peut accorder à une entreprise sans devoir inscrire cette aide

dans le règlement général d’exemption et sans notifier l’aide à la Commission européenne. Actuellement, ce montant est de 200.000 € sur trois ans. Il serait amené à 500.000 €, sur trois ans toujours, dans les prochaines années.


leur taille ou de leur activité, elle risque fort d’être considérée comme une aide d’Etat. Dès lors, soit elle rentre dans le Règlement général d’exemption, soit elle doit faire l’objet d’une notification, avec les contraintes de délais et les restrictions que l’on peut imaginer. Il est donc possible de tenir compte des secteurs dans lesquels ces aides à l’emploi seront affectées mais le cadre européen risque de restreindre cette possibilité. Ceci posé, prenons en compte 5 constats, à partir desquels des propositions seront formulées : 1) La logique des aides à l’emploi est aujourd’hui strictement individuelle. L’entreprise qui engage tel type de

demandeur d’emploi aura droit à telle aide. Ce système, s’il permet de réduire le coût du travail, particulièrement pour des postes peu qualifiés, ouvre aussi la porte à la maximalisation des aides par des employeurs sans qu’aucune réelle contrepartie ne puisse leur être demandée. Les effets d’aubaine, dans l’utilisation des Activa et autres Win-Win, sont nombreux. Il y a donc lieu, sur cette matière, de réintroduire une dimension collective dans l’octroi des aides à l’emploi au niveau des entreprises et au niveau des secteurs concernés, et ceci, afin de mieux cibler les objectifs et de limiter les effets d’aubaine.

Afin de casser ces effets d’aubaine et de réintroduire le dialogue social dans cette matière, il pourrait être imaginé un système d’octroi d’aide en fonction de critères remplis, non pas par des demandeurs d’emploi, mais par l’entreprise. Un système basé sur un principe de contractualisation serait mis en place. Il équilibrerait les aides octroyées et les efforts – réels – que chaque entreprise ferait en matière d’emploi, de formation…

La demande d’aide d’une entreprise serait examinée en fonction de critères tels que :

Sa politique de formation. Respecte-t-elle la norme de 1,9% ? Quels efforts fait-elle particulièrement pour les nouveaux engagés et pour maintenir les plus âgés à niveau ?

Sa politique d’aménagement de fin de carrière pour les travailleurs âgés. L’entreprise organise-t-elle une réduction du temps de travail, ou un aménagement d’horaire pour les travailleurs âgés ? Promeut-elle l’intégration de jeunes travailleurs en même temps que les carrières des plus anciens sont aménagées ?

Sa politique en faveur de l’intégration de jeunes travailleurs, et de jeunes demandeurs d’emploi peu qualifiés en particulier. La proportion de travailleurs peu qualifiés dans l’entreprise : quelles places y occupent-ils, de quels types (durée, régime…) de contrat bénéficient-ils ? Les « activa » ont-ils été maintenus ou ont-ils été remplacés pour maximaliser les aides ?

Ses investissements pour maintenir l’outil de travail à niveau. Les investissements consentis en recherche et développement.

Les ratios entre chiffres d’affaires, niveau de rémunération, bénéfices dégagés... Quelle est la tension salariale de l’entreprise (rapport entre les salaires les moins élevés et les plus élevés) ? Quelle part des bénéfices est consacrée à la rémunération des actionnaires ? Quelle part des bénéfices est consacrée à l’investissement, à la recherche ou à l’amélioration des conditions de travail ?

Seules les entreprises qui rencontrent ces critères pourront bénéficier des aides à l’emploi et des éventuelles diminutions de cotisations. Ces critères devront être déterminés au sein des entreprises et faire l’objet d’un accord collectif pour pouvoir bénéficier tant des aides que des diminutions de cotisations. La détermination des critères et le respect de ceux-ci feront l’objet d’une procédure comparable à celle qui est de mise aujourd’hui pour les « chèques formation » ou le « crédit adaptation ».

Cependant, à l’instar de la remarque formulée au point précédent, l’abandon total d’une politique d’aide à l’emploi basée sur des individus semble difficilement concevable car la Région wallonne devra pouvoir continuer à démontrer qu’elle développe des politiques spécifiques en faveur de catégories de demandeurs d’emploi exclus du marché du travail. Or, l’intégration complète des politiques d’emploi dans une logique d’octroi d’aides


collectives empêcherait d’identifier l’impact de sa politique en matière d’emploi. Mais les critères définis ci-dessus peuvent garder pleinement leur pertinence, même dans le cadre d’octroi d’aides individuelles, celles-ci ne pouvant être activées que par les employeurs respectant les principes définis.

Aides collectives (sous forme par exemple de réduction de cotisations patronales) et aides individuelles (sous forme par exemple d’activation) seraient de toute façon conditionnées au respect par l’entreprise de conditions liées à ses efforts en matière d’emploi, dans le sens large du terme.

Dans tous les cas, il s’agira également de mettre en place un système de vérification et de contrôle des critères énoncés qui garantit une récupération proportionnée des aides versées aux entreprises en cas de non-respect de ceux-ci.

2) La mise en œuvre du Plan Marshall a identifié des pôles de compétitivité visant à investir de manière prioritaire dans les secteurs particulièrement « porteurs » de développements économiques pour la Wallonie. Mais les secteurs plus traditionnels de l’économie wallonne, singulièrement lorsqu’il s’agit de PME, ne doivent pas pour autant être délaissés, en particulier au niveau des travailleurs peu qualifiés qu’elles emploient, au risque de les voir purement et simplement disparaître. En effet, les entreprises en général, et les PME en particulier, qu’elles relèvent de secteurs industriels ou de services, bénéficient d’aides (réductions « groupes cibles » et Activa principalement) pour pouvoir recruter du personnel peu qualifié en restant concurrentielles sur le marché international où les coûts du travail pour les travailleurs peu qualifiés sont constamment mis sous pression. Orienter les aides à l’emploi uniquement vers les secteurs « Plan Marshall » risque de ne plus permettre le maintien d’un emploi peu qualifié au sein d’entreprises qui ne sont pas actives sur ces secteurs et qui pourtant fonctionnent bien. Dès lors, il y aurait lieu d’examiner la possibilité d’utiliser au maximum la règlementation européenne afin d’optimiser les aides dans des secteurs « porteurs » de développement ou relevant d’enjeux sociaux majeurs. Un système « général » accessible à l’ensemble des entreprises pourrait être maintenu, mais les entreprises actives sur les créneaux « privilégiés » pourraient voir leurs aides davantage majorées au travers des règlementations européennes. Les éléments développés au point précédent doivent être conjugués :

Est-ce que l’entreprise développe une politique positive (cf. les critères définis supra) en matière d’emploi, de rémunération et de formation ? Si oui, dans ce cas, des aides à l’emploi d’un niveau « normal » peuvent lui être accordées.

Est-ce qu’en plus des critères définis au 1°, l’entreprise est active dans un secteur « porteur » ? Si oui, les aides perçues peuvent être majorées au maximum de ce que la règlementation européenne prévoit.

3) Le système de libre-échange généré par les directives européennes ouvre largement l’économie wallonne aux

importations venant de pays à structure de coûts, principalement salariaux, radicalement plus bas. Seules certaines dispositions permettant l’introduction de clauses sociales, environnementales et éthiques, peuvent tempérer ces logiques de concurrence absolue et viser à privilégier les entreprises et les emplois locaux. Dans le cadre de l’attribution des marchés publics, ces dispositions permettent au pouvoir adjudicateur de prendre en compte d’autres critères que le prix et la qualité des prestations pour attribuer le marché. L’impact économique des marchés publics est loin d’être négligeable puisqu’il représente, selon les sources, entre 13 et 16% du PIB en Belgique (soit +/- 50 milliards d’euros par an). En matière de marché public, la législation européenne enlève toute possibilité pour les Etats de privilégier des entreprises « nationales ». Cette législation est une des plus nettes et des plus précises au niveau européen. Les niveaux et les types de marchés sont classés par catégories générant chacune des dispositions spécifiques. Ainsi,


plus un marché est élevé, plus son degré de publicité devra être large et plus les critères d’octroi devront être précisés dans le cahier des charges. Une directive permet cependant, et sous certaines conditions, de prendre en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques dans l’attribution des marchés. En clair, le pouvoir adjudicateur peut, sous certaines conditions, imposer des critères d’exécution spécifiques aux entreprises qui souhaitent remettre offre. En matière de clauses sociales, il peut être demandé, par exemple, que l’entreprise qui sera désignée pour exécuter le marché consacre un pourcentage du chiffre d’affaires généré soit pour sous-traiter à une ETA, soit pour consacrer des moyens à la formation ou à l’insertion de stagiaires. En matière de clauses environnementales, il peut être spécifié dans le cahier des charges, par exemple, que le choix sera porté sur des matériaux ayant généré, dans leur fabrication et leur transport, le moins d’émission de CO2. En matière de clauses éthiques, il peut être spécifié dans le cahier des charges, par exemple, que le choix sera porté sur des matériaux ou des biens ayant été fabriqués dans le respect des normes fixées par l’OIT. On le voit, ces dispositions, qui permettent d’éliminer la concurrence d’entreprises qui ne respectent pas ces conditions, auront nécessairement pour impact de « privilégier » les entreprises locales. Les aides à l’emploi pourraient dès lors également être utilisées pour faciliter la concrétisation de ces clauses spécifiques, avec un impact direct sur l’économie locale. L’utilisation de telles clauses n’a qu’un objectif : permettre de relocaliser une partie conséquente de la production, notamment industrielle, et donc de recréer de l’emploi industriel en Wallonie. Comme déjà souligné supra, les masses budgétaires allouées chaque année aux marchés publics sont telles qu’orienter un ou deux pourcents en faveur des politiques d’emploi générerait des moyens très conséquents. 2% des sommes affectées aux marchés publics dédicacés à des clauses sociales permettraient d’injecter 1 milliard d’euros (à l’échelle de la Belgique) en faveur des politiques d’emploi !

4) Malgré l’accentuation de la crise économique depuis 2008, la répartition des richesses entre capital et travail n’a

cessé de se faire au détriment de ce dernier. La réforme des aides à l’emploi pourrait être utilisée partiellement dans le but d’inciter les entreprises à mieux répartir les bénéfices en faveur du facteur travail. La réduction collective du temps de travail reste, à travers l’histoire, la seule manière efficace qu’a eue la classe ouvrière de réellement faire pencher la balance en sa faveur dans la répartition des richesses entre le capital et le travail. Vu l’évolution constante des taux de productivité et vu la faible évolution – en terme réel – de la rémunération du facteur travail en regard des bénéfices engrangés par le facteur capital, il y a lieu de proposer et de soutenir des tentatives de réduction collective du temps de travail, soit à l’échelle d’entreprises, soit à l’échelle de secteurs.

5) Indépendamment des délocalisations, on estime qu’à l’horizon 2015/2020, environ 30% des PME en Wallonie vont

être confrontées à un problème de transmission. Ce phénomène est essentiellement de nature démographique, la génération du « baby-boom » se retirant de la vie active. Les difficultés liées à ce phénomène se posent, et se poseront avec acuité, en cas d’absence de repreneur ou de transmission. Pour répondre à cette réalité, divers outils publics ont été mis en place au premier rang desquels la SOWACSESS, filiale de la SOWALFIN, dont le but est précisément de favoriser la reprise d’entreprise en permettant la rencontre entre ceux qui souhaitent transmettre et ceux qui souhaitent reprendre des entreprises. Pourtant, ces politiques publiques, qui visiblement répondent à un besoin, laissent tout à fait de côté la possibilité de voir une entreprise reprise collectivement par ses travailleurs dans une logique coopérative. Contrairement à d’autres pays européens comme la France, l’Italie, mais surtout l’Espagne, aucune possibilité n’est laissée ici au mouvement coopératif d’offrir aussi une piste de reprise et de développement d’activités. Dans ces pays, des dispositifs légaux permettent, voire favorisent, la reprise d’entreprises par leurs travailleurs. Le pays où cette mesure semble avoir été le plus efficace est l’Espagne. En effet, en cas de fermeture d’entreprise (cette fermeture n’étant pas nécessairement due à une faillite mais simplement aussi à l’âge du propriétaire ou à sa volonté d’arrêter), les travailleurs ont la possibilité de reprendre leur société. Une loi autorise et favorise ce mécanisme en permettant « d’activer » les deux ans d’allocations de chômage auxquelles les travailleurs auraient droit en cas de fermeture à condition qu’ils les réinvestissent dans le rachat de leur société. Il


faut souligner ici que cette activation ne doit pas hypothéquer le droit aux allocations de chômage si l’initiative se révèle finalement être un échec. Ce dispositif a permis la sauvegarde de milliers d’emplois. Selon le rapport de la fédération des entreprises de travail associé, les coopératives et entreprises d’économie sociale n’ont pas perdu d’emplois, contrairement à l’ensemble des autres secteurs économiques, depuis la crise de 2008. Cette mesure est fondée sur un accord de base fort entre mouvements coopératifs et syndicats ; ceux-ci analysent la faisabilité économique de chaque reprise et encouragent, lorsque la faisabilité est établie, la continuité de l’activité sous forme de coopérative. La possibilité qu’aura la Wallonie d’utiliser les moyens d’activation et de réduction de charges patronales permettrait de transposer ce mécanisme en l’adaptant à la réalité socio-économique locale.

Position du Bureau de l’IW

Permettre aux partenaires sociaux de déterminer des critères collectifs qui serviraient de base à l’octroi d’aides à l’emploi, non pas sur des individus mais à des entreprises qui s’engagent à respecter un certain nombre de normes.

Maintien d’un système d’aide individuelle, mais qui ne pourrait être activé que si l’entreprise respecte les critères visés au point précédent, dans le cadre d’un accord collectif conclu au sein de l’entreprise.

Optimalisation de la réglementation européenne pour orienter les aides vers des secteurs « porteurs », tout en laissant la possibilité d’accès aux aides à l’ensemble des entreprises wallonnes. Les aides seraient octroyées à toutes les entreprises respectant les critères de qualité d’emploi, mais avec une majoration en faveur de certains secteurs d’activité.

Mise en place systématique de clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics et octroi d’aides à l’emploi spécifiques pour les entreprises qui acceptent de les rencontrer.

Favoriser la réduction collective du temps de travail à l’échelle d’entreprises ou de secteurs.

Favoriser, à côté des autres mesures facilitant la reprise d’entreprises, la possibilité de développer des coopératives de production impliquant les travailleurs dans le but d’assurer la continuité de l’activité des sociétés.

Annexe : doc. IW/12/NB-P.12 annexe (note du CESRW réf. Doc.2012/N.141). -> Cette annexe est disponible sur demande par mail [email protected] ou par téléphone 02/506 82 36.


LES SERVICES DE PROXIMITÉ DIMITRI COUTIEZ

Position du BIW - 7 juin 2012 (IW/12/NB-P.03) La question de la régionalisation des ALE et des titres-services pose celle de leur avenir en tant que tel, de la structuration générale des services de proximité en Région wallonne et de la coordination institutionnelle à créer, ou pas, avec d’autres dispositifs existants. En outre, on le verra, la structure des coûts résultant de la mise en œuvre de services de proximité comporte presque entièrement des salaires et les cotisations sociales y afférentes25. Dès lors, cette question met en lumière clairement la question de l’emploi des travailleurs peu qualifiés (notamment dans les services de proximité) et la capacité qu’a notre système économique de réussir à les maintenir à un niveau de rémunération décent. On trouve de nombreuses tentatives de définition du concept de « services de proximité ». Deux éléments sont fondamentaux : la réponse à des besoins individuels ou collectifs et la proximité, soit objective, soit subjective, entre le « client » et le prestataire. On peut distinguer les services de proximité en fonction de ce que le travail effectué est réalisé sur des biens (l’entretien de la pelouse) ou pour des personnes (tels qu’ils sont conçus aujourd’hui au niveau des ALE en tout cas). En outre, les services de proximité reposent essentiellement sur le facteur « travail », car ils nécessitent peu, voire pas du tout, d’investissements. Les coûts de ces prestations reposent donc presque exclusivement sur les charges salariales. Deux questions doivent être traitées : d’une part les activités que l’on y preste et qui doivent (ou non) être reconnues par les autorités publiques, d’autre part leur solvabilisation. Cette partie formule des positions essentiellement dans le cadre de la régionalisation des ALE et des titres-services, mais en prenant en compte certaines mesures existant déjà au niveau des compétences régionales.

A. LES TITRES-SERVICES 1 ) REMARQUES GÉNÉRALES La mesure titres-services peut être analysée de deux points de vue : comme une politique d’emploi ou comme une politique de soutien à la consommation. Ce dispositif, qui existe depuis 2003 en Flandre et en Wallonie, avant d’être étendu à l’ensemble du territoire suite à sa fédéralisation en 2004, s’est déployé différemment dans le pays. Même si dès 2005-2006, un solide rattrapage a été opéré, la Flandre consomme globalement plus la mesure. Si on compare la part wallonne par rapport à sa population, il y a clairement un déficit d’utilisation au Sud du pays (27% de consommation pour 34% de la population). Par contre, si on rapporte ce taux au PIB, les deux courbes concordent. C’est bien le paradoxe de cette mesure, dont un des objectifs est la création d’emplois. En effet, elle ne peut fonctionner pleinement que si des personnes acquièrent les titres. Et même si leur prix semble abordable, ils ne sont pas accessibles à des personnes aux revenus plus modestes. La mesure titres-services a connu et continue de connaître un succès plus important en Flandre parce que, globalement, la population flamande a un niveau de revenus supérieur aux populations wallonne et bruxelloise.

25 On peut estimer que les charges salariales représentent entre 80 et 90% des coûts ; le solde étant composé de frais de

déplacement, de frais de fonctionnement (téléphone, assurances,…) et de loyer pour héberger les services administratifs.


Le deuxième phénomène explicatif de l’écart tient à ce qu’il est convenu d’appeler le « marché du travail au noir ». Le dispositif TS ne peut fonctionner que si son prix crée une concurrence par rapport au « travail au noir ». Moins celui-ci est cher, moins la mesure TS rencontrera le succès. Et de nouveau, le prix d’une heure de travail non déclaré devait être, globalement, plus élevé en Flandre qu’en Wallonie26, en tout cas en ce qui concerne les secteurs couverts par les titres-services. Les catégories d’entreprises agréées en TS sont au nombre de six : 1) l’intérim 2) les ALE 3) les CPAS 4) le secteur associatif 5) le secteur coopératif (ou à finalité sociale) 6) les PME et les personnes physiques. D’après le rapport d’évaluation de la mesure portant sur l’année 2010, il apparaît que c’est le secteur de l’intérim qui occupe la première place, avec environ 40% des heures prestées. Par contre, si on rassemble l’ensemble des initiatives à but « non lucratif » (les ALE, les CPAS, les secteurs associatif et coopératif), celles-ci rassemblent plus de 50% des heures prestées en 2010. Le rapport met en outre en évidence un lien flagrant entre le type d’employeur et le type d’emploi créé. Si le temps partiel est la norme quasi absolue, le secteur intérimaire se caractérise par une utilisation extrême de contrats de courte durée et d’un volume horaire très faible. A l’inverse, c’est au sein des coopératives et des CPAS qu’on trouve les plus forts taux de CDI et de temps plein. Un autre constat important concerne les catégories de travailleurs qui y sont embauchés. Très majoritairement, les personnes engagées sont des femmes souvent peu qualifiées, qui ont connu une période de chômage relativement longue. Peu ont moins de 30 ans. Dans de nombreux cas, ces femmes vivent seules avec des enfants à leur charge. Leur salaire « titres-services » constitue donc souvent le seul revenu de la famille. Comme déjà signalé, le temps partiel constitue la règle et la stabilité à travers un CDI est majoritaire mais dépend fortement du type d’employeur (cf. ci-dessus). Si le fait d’avoir un contrat de travail pour effectuer ces prestations constitue un avantage clair par rapport au travail au noir et par rapport à des prestations ALE (ne fût-ce qu’en matière d’assurance accident du travail), les durées de travail effectives suffiront rarement à ce que ces personnes cotisent suffisamment pour avoir une pension supérieure à celle qu’elles auraient eue en restant demandeuses d’emploi. Enfin, il y a lieu d’aborder la question des activités éligibles dans le cadre des titres-services, car il est fréquent d’entendre proposer d’élargir celles-ci aux « petits travaux » de l’habitat ou encore à du jardinage27. Indépendamment du débat sur le risque d’impact négatif sur les entreprises « traditionnelles » de ces secteurs et sur les commissions paritaires devant servir de référence, il faut souligner que le mécanisme de financement des titres-services ne peut être étendu à n’importe quelle activité. Pour que le mécanisme de solvabilisation de la demande, actif dans les titres-services, fonctionne, il faut que l’activité financée rassemble, de manière cumulative, les critères suivants : 1) l’activité doit être prévisible 2) elle doit être récurrente 3) elle doit être structurable en heure.

26 On pouvait encore lire des petites annonces dans les toutes-boîtes contenant des propositions de prestations pour des tâches

ménagères à 5 ou 6 € l’heure, en 2007, dans la région de Charleroi. 27 L’ancêtre du titre-service, le chèque service, permettait ces activités. Il a été supprimé en 1999 car il avait été constaté qu’il

servait essentiellement à subventionner des travaux lourds auprès d’un public aisé.


L’activité d’entretien des maisons répond strictement à ces critères, ce qui explique son succès. Par contre, l’activité de transport des personnes âgées ou handicapées, quoique toujours théoriquement éligible, a pratiquement disparu ; si elle est prévisible et qu’elle peut être récurrente, elle n’est résolument pas structurable en heure, à moins de faire tourner le véhicule en rond le temps que l’heure financée soit achevée ! Une activité de « petit bricolage » ne répondrait pas, au moins, aux critères de récurrence et de structuration en heure. Si une réparation est effectuée, a priori il ne sera pas nécessaire de revenir la semaine suivante et remettre un joint dans un robinet qui fuit ne prend, normalement, pas une heure… La question de l’élargissement des activités au sein des titres-services doit donc être évacuée, non seulement pour des problèmes - bien réels - d’intégration de ces activités au sein des commissions paritaires, mais aussi parce que ce n’est tout simplement pas réalisable. En termes budgétaires, les montants concernés par ce point s’élèvent à 1.444 millions €, dont 28% seront affectés à la Région wallonne, soit ± 404 millions €.

2) POSITIONS En préambule, il y a lieu de rappeler que la FGTB réaffirme son exigence de voir le secteur des titres-services relever uniquement d’opérateurs publics, qui pourront garantir des conditions de travail optimales pour les personnes qui y seront embauchées. Principes généraux 1) Le dispositif doit offrir des emplois de qualité, en termes de durée, de régime de travail, de rémunération et

de conditions de travail. 2) Le dispositif doit tendre à faire en sorte de favoriser les entreprises ou les structures à but non lucratif. 3) L’accessibilité de la mesure à l’ensemble de la population doit être nettement améliorée. 4) Les modifications proposées doivent conduire à une stabilisation des emplois créés dans ce secteur en vue

de garantir la pérennité des emplois et leur développement dans des entreprises ne relevant pas du secteur marchand.

a) Type d’emploi

Plutôt que d’avoir un remboursement équivalent à l’heure de prestation, quel que soit le type d’emploi créé, il pourrait être mis en place un système qui gradue le niveau de remboursement en fonction de la qualité de l’emploi que l’entreprise propose. Donc, par exemple, si l’emploi est un CDD tiers temps, le remboursement (qui est actuellement d’un peu plus de 21 €) serait de 15 €. Par contre, si c’est un CDI (minimum ¾ temps) et que le travailleur a accès à des formations, le remboursement pourrait être fixé à 22, 23 ou 24 €. Il s’agirait donc de rééquilibrer le financement de la mesure en réorientant une partie des budgets vers des entreprises proposant de bonnes conditions de travail. Ce calcul ne pose pas de problème administratif, car il peut tout à fait être réalisé sur base de la banque de données de l’Onem qui identifie l’entrée de chaque travailleur dans le système.

b) Type d’entreprise Au cas où il ne serait pas possible d’exclure le secteur marchand (législations européennes), en ce compris l’intérim, trois aménagements pourraient permettre de diminuer le poids du secteur marchand et intérimaire et renforcer celui du secteur à but non lucratif.


1) Obliger les entreprises à être conventionnées avec un ou des organismes de formation (Forem, Lire et Ecrire…) et les obliger à consacrer 2% de la masse salariale à la formation.

2) Limiter le bénéfice de l’activité à un pourcentage du chiffre d’affaires. Si l’entreprise le dépasse, elle doit rembourser la différence ou constituer une réserve immunisée (pour risque social éventuel par exemple). Dans le même ordre d’idées, on pourrait aussi limiter la distribution de dividendes aux actionnaires (ce qui est déjà le cas pour les entreprises d’insertion).

3) En cas d’activités développées en personne physique, ces principes doivent également être d’application, à savoir une limitation des revenus en regard du chiffre d’affaires développé.

c) L’accessibilité

Faire varier le prix du titre pour les particuliers semble difficile (cela créerait un double calcul pour le niveau de remboursement si on prend aussi en compte la qualité d’emploi, il faudrait faire une enquête sociale préalable, etc.). Par contre, rien n’empêcherait de faire varier la déductibilité fiscale en fonction des catégories de revenus. Il pourrait être imaginé que la déductibilité soit variable (entre 10 et 30% par exemple), en fonction globalement de la déclaration d’impôts. De nouveau, la marge dégagée ainsi pourrait être affectée à l’amélioration du financement de la mesure pour les entreprises à finalité sociale ou pour celles où les conditions de travail sont correctes.

d) Les aides à l’emploi Les aides à l’emploi visant les travailleurs peu qualifiés n’ont, d’un point de vue politique, aucun sens en matière de titres-services. Par définition, les travailleuses et travailleurs qui y sont embauchés sont toutes et tous peu qualifiés. A l’instar de la position formulée dans la note relative aux aides à l’emploi, les aides complémentaires dans ce secteur doivent être orientées en fonction des choix de l’entreprise en matière de condition de travail. Les montants correspondant aux aides à l’emploi aujourd’hui versées dans ce secteur, sans impact réel sur une création d’emplois, pourraient être réorientés vers les entreprises qui assurent des conditions de travail optimales et afin de pouvoir prendre en compte l’ancienneté des travailleuses. Ces budgets complémentaires serviraient en fait à majorer le financement de l’heure de travail (cf. point a), mais uniquement auprès d’employeurs prenant en compte l’ancienneté, l’aménagement du temps de travail pour les travailleurs âgés et promouvant la formation.

Position du Bureau de la FGTB wallonne

Meilleure liaison entre niveau de financement et qualité d’emploi

Maintien des activités éligibles sur les activités ménagères et les centrales de repassage, telles que fixées aujourd’hui.

Obligation de conventionnement avec des organismes de formation.

Limitation du bénéfice.

Limitation de la rémunération des actionnaires.

Variation de la déductibilité fiscale en fonction des revenus.

Réorientation des budgets des aides à l’emploi versées au secteur vers les entreprises assurant des conditions de travail optimales.


B. LES ALE 1 ) REMARQUES GÉNÉRALES Trois types de bénéficiaires peuvent faire appel aux ALE : les particuliers, les collectivités (écoles, administrations communales et asbl) et les entreprises du secteur agricole et horticole. Si on peut trouver, en partie, des croisements entre les activités dévolues aux particuliers et aux collectivités, celles réservées aux entreprises sont tout à fait spécifiques. En 2009, les activités en faveur des collectivités représentaient 50% des heures prestées via des chèques ALE, soit la majorité des activités des ALE. Pour les particuliers, cette proportion est de 23% et pour les entreprises de 14%28. 73%, au moins, des heures ALE concernent donc des activités en faveur de particuliers et de collectivités. Ces activités peuvent être regroupées en deux grands ensembles : celles qui concernent « l’aide aux personnes » et celles non personnalisables. Ce qui donne le tableau suivant :

Aide aux personnes Activités non personnalisables

Collectivités accueil de l’enfance

entretien des bâtiments petites réparations entretien des espaces verts agents de prévention aides diverses ponctuelles

Particuliers

accueil de l’enfance accompagnement de

personnes âgées / malades / handicapées

entretien des bâtiments petites réparations entretien des espaces verts accompagnements des animaux de compagnie aide administrative

Quels sont, aujourd’hui, les dispositifs légaux, structurant et organisant l’offre en termes de services, disponibles sur le territoire de la Région wallonne et permettant de reprendre les activités développées aujourd’hui au sein des ALE ? 1) Les titres-services, qui couvrent des activités de nettoyage des habitations des particuliers et des centrales

de repassage29. 2) Les aides-familiales, qui couvrent l’accompagnement de familles en difficulté suite à une perte d’autonomie

d’une personne. 3) Les services d’accueil de l’enfance (crèches et halte-garderie). 4) Les IDESS30, qui permettent six activités différentes, mais où l’essentiel se concentre sur les petits travaux

de jardinage et sur le transport social. Entre ces différents dispositifs, il y a des recoupements, des recouvrements. Les agréments et les modes de financement sont différents et octroyés par des autorités différentes. Les statuts des travailleurs ne sont rigoureusement pas les mêmes non plus. Avec des avantages, comme par exemple la possibilité de relever de

28 13% des chèques ne précisent pas le type de prestations qu’ils couvrent. 29 D’autres activités, tel le transport de personnes âgées et handicapées, sont éligibles mais sont tout à fait résiduaires, comme

signalé supra. 30 « Initiative de Développement de l’Emploi dans le Secteur des Services de proximité à finalité sociale ». Cette mesure permet

l’agrément et le financement de CPAS, d’asbl et de sociétés à finalité sociale (SFS) qui créent de l’emploi pour des travailleurs peu qualifiés et qui sont actifs dans des services du type transport social, petits travaux de bricolage ou de jardinage…


commissions paritaires plus avantageuses, et des inconvénients, la diversité pouvant aussi générer iniquité entre travailleurs d’une même structure. En termes budgétaires, les montants concernés par ce point s’élèvent à 35 millions, dont 32,3% seront affectés à la Région wallonne.

2) POSITIONS Les positions quant à cette matière doivent se structurer autour des principes suivants : 1) Il faut distinguer les services qui ont un impact sur les personnes, des autres. Les premiers doivent relever de

politiques sociales spécifiques, les autres peuvent relever des politiques d’emploi ou de développement économique. Seuls ces derniers peuvent être rassemblés sous le vocable de « service de proximité »31.

2) Le « statut » du travailleur ALE doit être supprimé, moyennant la mise en place d’un « cadre d’extinction » pour les travailleurs âgés pour qui une modification du statut serait plus négative que positive.

3) Ces services doivent prendre en compte la capacité contributive des « clients ». En regard de « l’existant », moyennant éventuellement des modifications des bases légales en Région wallonne, l’ensemble des activités « non personnalisables » pourraient être réparties entre les dispositifs titres-services et IDESS ; ce dernier devant être corrigé et aménagé afin de rendre éligibles de nouvelles activités qui ne le sont pas encore et de permettre une plus grande implication des pouvoirs publics locaux dans ses modalités de mise en œuvre. Ces activités doivent continuer à relever de politiques économiques ou de soutien à l’emploi. Il y aura lieu également de régler le problème de commissions paritaires pour ces activités. Par contre, en ce qui concerne l’accueil de l’enfance ou l’aide aux personnes dépendantes, que ce soit au domicile ou dans des écoles (pour ne parler que des enfants), ces activités devraient clairement relever de politiques « fonctionnelles », qui garantissent encadrement et qualifications pour les travailleurs. Cela implique une intégration des statuts et un aménagement des législations concernées au niveau de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En ce qui concerne spécifiquement les activités agricoles et horticoles (qui représentent environ 60 ETP/an), il est proposé le maintien du système tel quel (avec une limite : on ne pourra y intégrer de nouveaux travailleurs). Dans tous les cas, il sera nécessaire de préserver un cadre pouvant permettre à la mesure de s’éteindre peu à peu en fonction du départ des travailleurs qui s’y trouvent. En aucun cas, les personnes qui y sont aujourd’hui ne devront être forcées à quitter ce statut. D’où l’intérêt également de rendre attractives les alternatives qui seront proposées.

Position du Bureau de la FGTB wallonne Suppression de la mesure ALE, moyennant le maintien d’un cadre d’extinction pour les travailleurs qui s’y

trouvent et qui ne souhaitent pas la quitter. Distinction entre activités « personnalisables » et activités « non personnalisables ». Intégration, dans la mesure « titres-services », des activités d’aide ménagère restantes. Intégration, dans une mesure IDESS aménagée, des activités non personnalisables ne relevant pas des

titres-services et réflexion sur une amélioration du système pour que ce dispositif rencontre un plus grand succès.

Intégration des activités personnalisables dans les politiques fonctionnelles (accueil de l’enfance et aide-familiale).

En ce qui concerne les activités « marchandes », maintien du cadre actuel, avec un cadre d’extinction.

31 Cette remarque prévaut également en matière de titres-services, où il ne peut être question de parler d’élargissement de ceux-

ci à la garde des enfants ou des personnes âgées.


MARCHÉ DU TRAVAIL OUTPLACEMENT RENAUD BIERLAIRE


RÉGIONALISATION DU RECLASSEMENT D e q u o i s ’ a g i t - i l ? Ce transfert vise différents aspects, d’une part de l’outplacement pour tout travailleur de 45 ans qui est licencié individuellement32 et, d’autre part, de l’outplacement dans le cadre d’un licenciement collectif (pacte des générations/gestion active des restructurations, déc. 2005). La note du gouvernement prévoit que : « le droit du travail reste fédéral, mais les Régions deviennent compétentes pour les exigences de fond qui ne sont pas fixées dans les CCT 51 et 82, pour le remboursement des frais de reclassement aux entreprises et pour l’imposition de sanctions aux employeurs en cas d’absence de reclassement ».

S i t u a t i o n a c t u e l l e 1) LES OPÉRATEURS Les entreprises d’outplacement qui souhaitent exercer leurs activités en Région wallonne devaient déjà bénéficier d’un agrément délivré par la Région wallonne. Pour ce qui a trait aux licenciements collectifs, les situations sont assez différentes entre la Région wallonne et les deux autres Régions. Si l’on constate une montée en puissance de l’outplacement privé dans le cadre des restructurations33, y compris au Sud du pays, la Région wallonne et les organisations syndicales ont continué à faire confiance au dispositif des cellules de reconversion. Ces cellules sont financées via une dotation régionale qui s’élevait en 2010 à 2.902.754 €. L’employeur en restructuration peut doter la cellule de reconversion d’un fonds spécifique dédicacé aux formations payantes34 mais il ne peut, en aucun cas, subventionner les services traditionnels de ces cellules (double subventionnement interdit). La présence des cellules de reconversion a donc limité l’essor de l’outplacement (pour les licenciements collectifs, uniquement), en comparaison au développement opéré en Région flamande et à Bruxelles. Le dispositif wallon a aussi permis, dans certains cas, aux permanents syndicaux de négocier lors des restructurations des budgets complémentaires pour les formations payantes et de compléments extralégaux pour les travailleurs, en lieu et place du budget pour l’outplacement privé payant. La présence syndicale au sein des cellules contribue, entre autres, au respect du projet des personnes (choix de reconversion/formation, emploi convenable, etc.) et protège contre les possibles abus inhérents à la carte de restructuration et aux mécanismes de remboursement.

2) LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’OUTPLACEMENT Le remboursement des frais d’outplacement s’est considérablement élargi avec la loi de relance (2009). Il est, depuis lors, possible pour l’employeur de bénéficier du remboursement des frais d’outplacement pour tous les

32 Ce droit n’est applicable que si le motif du licenciement n’incombe pas au travailleur ! 33 L’outplacement collectif représentait en 2010 environ 40% de l’outplacement total (chiffre FEDERGON). Il a augmenté

significativement depuis la mise en application du pacte des générations, en 2006 (augmentation d’environ environ 500% par rapport à 2005).

34 Cette dotation pour les formations peut ouvrir le droit à l’employeur au remboursement de l’ONEM au même titre que les frais d’outplacement.


travailleurs et sans condition obligatoire d’insertion à l’emploi. Des majorations de remboursement sont toutefois prévues en cas d’insertion dans un emploi de 120 jours cumulés (cumul possible de plusieurs périodes d’intérim, par exemple) et en fonction de l’âge (voir tableau ci-après). Seules peuvent être prises en compte, pour ce remboursement, les heures d’outplacement réellement prestées ainsi que les formations payantes35

(quasi exclusivement en cellules de reconversion). Quant au contrôle du respect de la CCT 82 et des prestations des heures, il est partiellement effectué par le comité association institué par la gestion active des restructurations. C’est l’ONEM qui gère les aspects administratifs du remboursement ainsi que la vérification des durées d’insertion à l’emploi (< ou > à 120 jours). Les réductions octroyées via les cartes restructuration devraient également passer dans le giron régional. Les estimations de l’ONEM en 2010, pour le remboursement de prestations d’outplacement et de formations, sont reprises dans le tableau ci-après. Elles s’élèvent à un total de 10,05 millions €36. Travailleurs ≥ 45 ans (120 jours et + de travail) : 2.400 unités x 2.000 EUR = 4.800.000 € Travailleurs ≥ 45 ans (-120 jours de travail) : 1.100 unités x 1.000 EUR = 1.100.000 € Travailleurs < 45 ans (120 jours et + de travail) : 3.400 unités x 1.000 EUR = 3.400.000 € Travailleurs < 45 ans (-120 jours de travail) : 1.500 unités x 500 EUR = 750.000 €

Total : 8.400 unités x 1.196 EUR = 10.050.000 € Sur base des dépenses de l’ONEM en 2010, nous obtenons la répartition régionale suivante : 53,3% Flandre, 36,2% Bruxelles et 10,5% Wallonie !

Conséquences Le transfert du contrôle, de la sanction et du remboursement implique de surcroît la désignation d’un organisme public wallon et l’affectation de personnes pour remplir cette charge. Le service public wallon (SPW) de l’emploi semble être le plus désigné pour assumer cette tâche. Un lien est à faire avec la commission d’agrément. Le transfert du budget du remboursement de l’outplacement sur base de la répartition de la consommation actuelle des Régions serait extrêmement pénalisant pour la Région wallonne. Rappelons-le, la différence trouve son explication non pas dans le nombre de travailleurs licenciés et accompagnés, mais dans l’existence des cellules de reconversion qui n’ouvrent pas le droit aux possibilités de remboursement37. La clé de répartition de ce budget devrait, pour être équitable, prendre en considération la répartition des cas restructurations38 pour les trois Régions et le nombre total de travailleurs victimes de licenciements collectifs et accompagnés sur chacun des territoires. Ce transfert de compétences devra s’accompagner d’un choix politique. En effet, le nombre de restructurations a considérablement augmenté au cours de ces trois dernières années, ce qui n’a pas été le cas du budget des cellules de reconversion. Ainsi en 2009 et 2010, il a fallu puiser dans le compte de réserve du FOREM (cf. tableau ci-dessous).

2009 2010 Subvention RW 2.723.605,71 € 2.902.754,71 € Compte de réserves 745.160,74 € 1.891.462,95 € Total 3.468.766,45 € 4.794.217,66 €

35 A notre connaissance, lorsqu’un opérateur privé d’outplacement est choisi pour l’accompagnement, il existe rarement un

budget complémentaire dédié aux formations payantes. 36 Le point propre à la carte de restructuration et aux réductions de cotisations ONSS est abordé dans la note globale ONSS. 37 Seules, les formations payantes dans le cadre des cellules de reconversion ouvrent le droit pour l’employeur à un

remboursement. 38 Aux travailleurs accompagnés en Wallonie et dont le siège de l’entreprise est situé dans une autre Région. Exemples : VW,

Carrefour, Brink’s, etc.


Le recours au compte de réserve du FOREM pour combler le solde à financer n’est pas une solution structurelle. Dès lors ce transfert de ressources est l’occasion d’imaginer des mécanismes pouvant soutenir structurellement les cellules de reconversion. Compte tenu de la pleine autonomie sur « le fond » qui sera confiée à la Région wallonne, ce transfert de compétence pourrait être mis à profit pour combler certaines faiblesses/problèmes relevés dans les dernières évaluations de fonctionnement de l’accompagnement des travailleurs licenciés collectivement.

Positions du Bureau de l’IW L’absence de possibilité d’avoir un accompagnateur social en dessous des licenciements de 100 travailleurs

a pour conséquence de surcharger le travail des 3,5 ETP accompagnateurs sociaux permanents (ASP). En effet, alors qu’en juillet 2009, 1 ASP s’occupait, en moyenne, de 160 travailleurs, en décembre 2011, cette moyenne était passée à 25239. Afin de renforcer quantitativement et qualitativement l’accompagnement social, il faut pouvoir financer directement ou indirectement40 le coût d’un accompagnateur social d’entreprise pour les licenciements < 100 travailleurs.

D’autre part, il faut alimenter un fonds pour les formations payantes destiné aux travailleurs victimes de faillites. Dans les cas de faillite, il y a, en effet, peu de possibilités d’obtenir un budget pour les formations payantes et les travailleurs doivent alors s’en remettre à la dotation prévue par le FOREM (125 €/travailleur).

Toujours à destination de cette catégorie de travailleurs, il faut réinstaurer une allocation de reconversion pour, d’une part, compenser la perte de revenu immédiate liée à l’absence d’indemnité de reclassement et, d’autre part, augmenter l’accès en formation41.

Il serait nécessaire d’envisager la création d’une société d’outplacement public.

39 A cette même période, un accompagnateur social d’entreprise (l’ancien délégué) accompagnait en moyenne 119 travailleurs

(ex collègues). 40 Le financement indirect consisterait à octroyer le remboursement de l’employeur qui prendrait en charge le coût salarial d’un

accompagnateur social d’entreprise, sur base des mêmes critères que le remboursement de l’Outplacement et des formations payantes.

41 Il est plus difficile pour un travailleur d’imaginer sereinement sa reconversion, si sa principale préoccupation est financière. L’indemnité de préavis et de reclassement à un impact direct sur le choix d’entrer en formation.


TRANSFERT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU FESC ANNE TRICOT


A. TRANSFERT DES ALLOCATIONS FAMILIALES La FGTB wallonne défend le maintien d’une sécurité sociale fédérale forte. La FGTB wallonne prend acte de la décision politique de transférer les allocations familiales aux Communautés et à la Cocom, en regrettant cette atteinte importante à la protection sociale collective. L’enjeu du transfert dépasse celui de l’organisation de la réception des nouvelles compétences au sein des entités désignées. Au-delà de ce difficile chantier, il s’agit de :

garantir l’avenir du socle fédéral de la sécurité sociale, et donc de son financement

éviter que la décision imposée par des agendas purement politiques ne s’accompagne de reculs sociaux pour les bénéficiaires

transformer la contrainte en opportunité pour développer une politique sociale wallonne cohérente qui réponde aux besoins spécifiques de la population

garantir le maintien de l’implication des organisations syndicales dans la gestion des moyens issus de la sécurité sociale et dans l’orientation des politiques

jeter les bases d’un modèle wallon de gestion concertée.

1 ) ANCRAGE INSTITUTIONNEL DE LA COMPÉTENCE TRANSFÉRÉE

Pour la FGTB wallonne, tout transfert de compétences fédérales doit se réaliser en faveur des Régions, seules détentrices de la capacité fiscale, de manière à renforcer leur capacité d’autodétermination.

La FGTB wallonne revendique le transfert, vers la Région wallonne, de la compétence octroyée par à la Communauté française en ce qui concerne les allocations familiales des enfants wallons. Ce transfert se justifie d’autant plus que la compétence est transférée à la Cocom pour ce qui concerne les enfants bruxellois francophones et que la compétence en matière de politique familiale a déjà été transférée à la Région en 1993 dans le cadre de l’accord de la Saint-Quentin. Concrètement, elle revendique un mécanisme de transfert intrafrancophones approprié à ce cas particulier, assorti d’un transfert des moyens respectueux de l’engagement politique à combler la perte éventuelle (mécanisme de transition).

2) RATTACHEMENT DU DROIT

Dans un souci de transparence, de simplification du traitement administratif des dossiers et de sécurisation des bénéficiaires,

La FGTB wallonne préconise le choix d’un critère commun aux différentes entités, par exemple le domicile principal de l’enfant.

3) INSCRIPTION DU DROIT DANS LA CONSTITUTION

L’accord prévoit de consacrer le droit aux allocations familiales dans la Constitution.

En raison du lien avec la sécurité sociale, la FGTB soutient l’inscription du droit aux allocations familiales dans le cadre de l’article 23 de la Constitution relatif aux droits économiques et sociaux.


4) ÉGALISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES RÉGIMES SALARIÉ ET INDÉPENDANT

L‘accord prévoit de gommer la différence d’allocations entre enfants de salariés et d’indépendants avant le transfert de compétence. La FGTB wallonne rappelle que le régime des allocations familiales des travailleurs salariés, entièrement financé par les cotisations, supporte le coût des allocations octroyées aux enfants de couples « mixtes » (salarié + indépendant) et l’entièreté du coût du régime résiduaire de prestations garanties, tandis que le régime des allocations familiales des travailleurs indépendants est en partie financé par une subvention de l’Etat.

La FGTB wallonne revendique l’égalisation complète des deux régimes, avant le transfert, sur base d’une égalisation de la contribution au financement par le relèvement des cotisations au sein du régime des indépendants.

5) PARTAGE DES MOYENS

L’accord entérine le partage des moyens sur base du seul critère du nombre d’enfants de 0-18 ans de chaque entité (Communautés + Cocom), moyennant l’octroi d’un forfait identique par enfant, sans prise en compte des différences socio-économiques justifiant l’actuel octroi de suppléments sociaux.

Soulignant que toute perte de moyens dans le cadre du transfert serait d’autant plus inacceptable que les allocations familiales constituent la seule branche bénéficiaire au sein de la sécurité sociale, la FGTB wallonne revendique : un mécanisme de contrôle des montants transférés annuellement à la Communauté destinés aux

allocations familiales des enfants wallons, qui permette aussi d’évaluer correctement la perte résultant de l’application de la clé 0-18 ans

un mécanisme spécifique42 pour la compensation de la perte encourue.

6) FINANCEMENT

L’accord reste muet sur l’origine future du financement. Il prévoit l’évolution des dotations en fonction de l’indice des prix à la consommation et de l’évolution de la population 0-18 ans des entités prises séparément, ainsi que la possibilité, si les interlocuteurs sociaux le souhaitent, de consacrer une part de l’enveloppe bien-être à la compensation de la non-prise en considération de la population 19-25 ans aux études.

La FGTB wallonne revendique : le maintien du financement dans la sécurité sociale et une contribution équivalente des différents

régimes la création d’une cellule fédérale en charge de la collecte centralisée des moyens et du transfert des

dotations. La FGTB refuse toute instrumentalisation, à d’autres fins, de l’enveloppe destinée à la liaison au bien-être des allocations de remplacement.

7) AVENIR DES ALLOCATIONS FAMILIALES

En cohérence avec son projet d’avenir pour une Wallonie solidaire et avec ses revendications en faveur d’une fiscalité plus juste, d’une offre d’accueil de l’enfant de qualité - suffisante et accessible financièrement - et d’un enseignement réellement démocratisé :

La FGTB wallonne est favorable à une évolution vers l’octroi d’une allocation familiale de base revalorisée, identique pour chaque enfant, assortie, le cas échéant, d’un supplément social dont le montant sera lié aux revenus, et tenant compte, le cas échéant, du handicap de l’enfant. Cette évolution suppose la suppression de la prise en compte du rang de l’enfant et du statut des parents.

42 Pour tenir compte du transit par la Communauté française.


8) IMPLICATION DES INTERLOCUTEURS SOCIAUX

La FGTB wallonne revendique le maintien de l’implication des interlocuteurs sociaux dans la gestion des moyens et la définition des futures orientations politiques. Concrètement, elle revendique la création d’un organisme wallon à gestion paritaire, justifiée par le maintien d’un financement ancré dans la sécurité sociale.

9) GESTION ADMINISTRATIVE

Dans un souci de continuité et d’efficacité administrative, la FGTB wallonne préconise le maintien du paiement par les caisses en charge actuellement.

Inscrites dans des services sociaux déjà confrontés à des réglementations régionales différentes, les caisses d’allocations familiales pourront bénéficier de cette expérience pour garantir à chaque bénéficiaire l’application du droit de l’entité dont il relèvera.

B. TRANSFERT DU FESC La FGTB wallonne prend acte du refus des partis politiques de respecter le choix des interlocuteurs sociaux de soutenir par la sécurité sociale certaines formes d’accueil des enfants répondant à des besoins spécifique en lien direct avec les contraintes de l’emploi.

En raison du lien évident entre la politique de l’accueil des enfants (petite enfance et extrascolaire) et la politique de l’emploi, dans un souci de cohérence et d’efficacité, la FGTB wallonne revendique la régionalisation de la compétence en matière d’accueil des enfants.

En ce qui concerne spécifiquement la suppression du FESC, la FGTB wallonne revendique : - le partage de la totalité des moyens, y compris les réserves - la gestion paritaire des moyens transférés - le maintien et le développement des accueils spécifiques - une réglementation spécifique pour l’accueil extrascolaire ainsi que pour l’accueil des enfants

malades. En conséquence, la FGTB wallonne s’oppose à l’intégration du FESC à l’ONE.


APA SOINS DE SANTÉ SOINS PERSONNES ÂGÉES ANNE TRICOT

Position du BIW - 7 juin 2012 (IW/12/NB-P.05) La FGTB wallonne défend le maintien d’une sécurité sociale fédérale forte. Elle constate malheureusement que la décision de transfert d’une part importante de l’assurance soins de santé ouvre une brèche dans la solidarité interpersonnelle fédérale et que le transfert de l’APA met fin à l’espoir de développer une assurance dépendance au sein de la sécurité sociale. L’enjeu du transfert dépasse celui de l’organisation de la réception des nouvelles compétences au sein des entités désignées. Au-delà de ce difficile chantier, il s’agit de : garantir l’avenir du socle fédéral de la sécurité sociale, et donc de son financement garantir l’avenir d’un système d’assurance soins de santé solidaire éviter que la décision imposée par des agendas purement politiques ne s’accompagne de reculs sociaux pour

les bénéficiaires et pour les travailleurs du secteur transformer la contrainte en opportunité pour développer une politique sociale wallonne cohérente qui

réponde aux besoins spécifiques de la population, en l’occurrence ceux liés au vieillissement garantir le maintien de l’implication des organisations syndicales dans la gestion des moyens issus de la

sécurité sociale et dans l’orientation des politiques jeter les bases d’un modèle wallon de gestion concertée.

Cela signifie : A court terme : assurer la continuité dans le cadre d’une gestion concertée.

En particulier : garantir l’accès aux services et prestations, l’expertise dans le traitement des dossiers, le financement des institutions et baliser le financement solidaire redistributif.

A moyen terme, se préparer au transfert inéluctable d’autres pans de l’assurance maladie. A long terme, construire un modèle social solidaire au niveau régional.

Les positions de la FGTB wallonne s’inscrivent dans ce cadre.

A. ANCRAGE INSTITUTIONNEL DES COMPÉTENCES À TRANSFÉRER Pour la FGTB wallonne, tout transfert de compétences fédérales doit se faire à destination des Régions, seules détentrices de la capacité fiscale, de manière à renforcer leur capacité d’autodétermination. En conséquence : étant donné que l’APA est transférée à la Cocom pour ce qui concerne les Bruxellois francophones, le

maintien de l’APA sous tutelle de la Communauté française pour les Wallons est inacceptable le maintien sous tutelle de la Communauté française de pans de compétences afférents à celles déjà

transférées à la Région et à la Cocof par l’accord de la Saint-Quentin est incohérent le transfert du reliquat de compétences santé encore exercées par la Communauté (prévention) doit

s’envisager dans le cadre d’une cohérence politique globale.

La FGTB wallonne revendique :

Le transfert à la Région wallonne de l’ensemble des compétences en matière d’aide aux personnes et de santé concernées par l’accord institutionnel.

Le transfert à la Région wallonne des compétences résiduaires de la Communauté en matière de santé préventive.


B. FINANCEMENT En ce qui concerne le transfert intrafrancophones, les montants à transférer à la Région wallonne devront se négocier en tenant compte des différents cas de figure en présence (transfert vers la seule Région ou transfert vers la Région et la Cocof), dans un contexte où les pertes liées au transfert des nouvelles compétences sont à compenser au sein du budget global de la Communauté française, budget en bonus uniquement grâce au refinancement de l’enseignement.


Le maintien du financement solidaire des soins de santé au sein de la sécurité sociale.

Le transfert à la Région wallonne des moyens destinés à l’APA.

Le transfert de la totalité des moyens afférents aux compétences transférées, respectivement à la Région wallonne et à la Cocof. En ce compris la compensation de la perte éventuellement encourue lors du transfert du Fédéral vers la Communauté en raison de la participation des entités à l’assainissement budgétaire et au financement des pensions.

Un accord intrafrancophones sur des modalités garantissant un partage transparent et équitable des moyens transférés, dans le respect de l’accord institutionnel. Concrètement : - une ventilation du budget des recettes de la Communauté française permettant d’identifier, chaque

année, les dotations fédérales calculées sur base des clés « population » et « population de plus de 80 ans », ainsi que, au sein de cette dernière, la part de dotation relative à l’APA wallonne

- après soustraction du montant relatif à la part wallonne de l’APA, un calcul annuel des montants respectifs à transférer à la Région wallonne et à la Cocof pour les soins aux personnes âgées, au regard de l’évolution de l’enveloppe fédérale octroyée à la Communauté sur base de la clé « + de 80 ans » d’une part, et, d’autre part, de l’évolution des populations de + de 80 ans des deux entités

- un calcul annuel des montants respectifs à transférer à la Région wallonne et à la Cocof pour ce qui est des matières transférés sur base de la clé « population » au regard de l’évolution de l’enveloppe octroyée à la Communauté française sur base de la clé population.

C. RÉCEPTION DES COMPÉTENCES ET IMPLICATION DES INTERLOCUTEURS SOCIAUX La FGTB wallonne défend le maintien d’une sécurité sociale fédérale basée sur la solidarité interpersonnelle, ainsi que le rôle décisionnel des interlocuteurs sociaux dans la définition des orientations politiques et le contrôle de l’utilisation des moyens. Par ailleurs, la FGTB wallonne revendique de longue date la mutualisation des risques liés à la perte d’autonomie des personnes âgées au sein de la sécurité sociale. En conséquence, mise devant le fait accompli du transfert de l’APA et d’une part des compétences relevant de l’assurance soins de santé, soucieuse d’une simplification des rouages administratifs et du maintien de l’implication des interlocuteurs sociaux.


La création d’un OIP wallon de la santé en charge de la gestion de l’ensemble des moyens43 provenant du fédéral et l’implication des interlocuteurs sociaux interprofessionnels wallons dans son Comité de gestion.

L’ancrage au CESW de la concertation en matière de politique de santé et de réponse à apporter aux besoins liés au vieillissement.

43 Ne pas reproduire la difficile combinaison d’une double gestion (INAMI + Santé publique).


Un repositionnement de la consultation relative aux politiques de santé, famille, personnes âgées, au sein de commissions organisées par le CESW élargies aux autres acteurs concernés (prestataires, mutuelles, associations), sous la houlette du Bureau composé des interlocuteurs sociaux interprofessionnels.

La concertation avec la Cocof face au défi commun du vieillissement de la population. Enfin, parallèlement à la réception des nouvelles compétences :

La FGTB wallonne revendique une réorganisation des compétences régionales en matière d’action sociale et de santé, qui favorise le décloisonnement des interventions spécialisées (famille, personnes âgées, personnes handicapées…) et la mise en réseau de services complémentaires, sur base d’une appréhension prospective des besoins de la population. Cela impliquera notamment une révision des missions confiées à l’AWIPH.


FISCALITÉ VERTE FISCALITÉ AUTOMOBILE JULIE RIGO


A. INTRODUCTION Ces dernières années, les mesures fiscales à objectif environnemental se sont multipliées (en particulier les incitants). Combinées à d’autres mesures, ces mesures fiscales peuvent constituer un instrument important pour faire face aux défis environnementaux urgents que sont, entre autres, les changements climatiques, la transition vers une économie sobre en carbone ou encore la réduction des pollutions et la préservation des ressources naturelles. Compte tenu de cette évolution, il est temps pour la FGTB wallonne de mener sa propre réflexion sur la fiscalité verte et de se positionner sur le choix des outils et des instruments économiques qui permettront cette transition. Etant donné la complexité et l’étendue de la thématique de la fiscalité verte, nous avons décidé de morceler le travail en différents volets : la fiscalité automobile, la fiscalité énergétique, la fiscalité du résidentiel, la fiscalité environnementale à proprement parler et la fiscalité verte des entreprises. Pour chaque domaine de la fiscalité verte, un bref aperçu des mesures et des orientations existantes sera proposé. Ces mesures seront ensuite analysées avec un double objectif : l’efficacité environnementale et l’équité sociale. A notre sens, il est indispensable que les dispositifs fiscaux soient écologiquement efficaces puisqu’il s’agit de leur finalité principale, mais aussi qu’ils soient socialement justes. Cette double approche nous semble d’autant plus nécessaire que les difficultés et restrictions budgétaires sont importantes. Le premier volet concerne la fiscalité automobile. En effet, une réforme des taxes de roulage doit entrer en vigueur dans moins d’un an (1/1/2013) et le CESW aura à se prononcer sur le projet de mise en œuvre de cette réforme vraisemblablement dans le courant du premier semestre de l’année. C’est en raison de cet agenda que ce chapitre est abordé en priorité.

B. LA FISCALITÉ AUTOMOBILE

1 ) DONNÉES SUR LES MODES DE TRANSPORT ET LEUR IMPACT ENVIRONNEMENTAL44

1.1] Répartition modale des transports En Wallonie, tant pour le transport de personnes que pour celui des marchandises, c’est la route qui prédomine. En 2007, 95% du transport des personnes en Région wallonne s’est fait par la route, dont 80% en véhicules particuliers. Le nombre de voitures en circulation a augmenté de 12% entre 2000 et 200945 pour atteindre 1,6 million, ce qui représente 1 voiture pour un peu plus de 2 habitants. La part modale du transport collectif a toutefois progressé de 16 à 20% entre 1990 et 2007 tandis que la part du train reste stable (5%). Toujours en 2007, 78% du transport de marchandises46 s’effectuait par la route47. La part du transport routier est en hausse constante depuis 1990. Le transport fluvial représente environ 7% et le transport ferroviaire

44 Source : tableau de bord de l’environnement wallon 2010. 45 La population belge a augmenté de 5,3% sur cette même période, ne justifiant pas une telle augmentation du nombre de

véhicules. 46 Hors transport aérien.


environ 15%. Le fret aérien connaît une croissance de l’ordre de 13% par an. La quantité de marchandises transportées48 en Région wallonne a augmenté de 40% entre 1995 et 200749. Une augmentation de 60% du transport des marchandises est attendue en Belgique entre 2005 et 2030.

1.2] Impacts environnementaux et sanitaires Les impacts environnementaux découlant du transport de personnes et de marchandises sont multiples : pollution de l’air, effet de serre et réchauffement climatique, bruit, consommation d’espace et fragmentation du territoire50. Ces nuisances concernent tous les modes de transport mais les impacts environnementaux du transport routier sont beaucoup plus significatifs. Par exemple, les émissions de CO2 par km parcouru par camion sont 2 à 10 fois supérieures à celles du rail (en fonction du tonnage transporté). Le tableau ci-dessous donne un aperçu des coûts externes51 unitaires pour chaque mode de transport en Région wallonne. Il en ressort clairement que le train est le moyen de transport générant le moins de coûts externes. A l’heure actuelle, les impacts des différents modes de transports sur l’environnement et la santé ne sont pas répercutés sur les coûts du transport mais sont supportés par l’ensemble de la collectivité.

47 Transit international compris. Il y a environ 40% de camions étrangers sur les routes belges. 48 Hors transport aérien. 49 Cette hausse est 2 fois plus forte que celle du PIB, ce qui correspond à une baisse d’efficience. 50 En plus de problèmes de congestion, d’accident et de la dégradation des voiries qui ne sont pas d’ordre environnemental. 51 On appelle « coûts externes » les coûts engendrés par une activité humaine qui ne sont pas supportés par l’utilisateur mais par

la collectivité ou reportés sur d’autres générations. L’internalisation des coûts externes consiste à répercuter les coûts externes sur le prix payé par l’utilisateur. La non-prise en compte des coûts externes d’un bien ou d’un service provoque une surconsommation de celui-ci et confère un avantage concurrentiel relatif aux biens et services les plus polluants (ceux dont les coûts externes sont les plus élevés).


En ce qui concerne le transport routier, les conséquences environnementales les plus préoccupantes sont de deux ordres : l’impact sur le climat d’une part et l’impact sur la qualité de l’air (les émissions de particules fines dans l’air) d’autre part. Emissions de gaz à effet de serre (GES) Le transport routier émet près de 20% des GES. C’est la seconde source d’émission en Région wallonne après l’industrie. Les émissions du transport routier ont augmenté de 31,1% entre 1990 et 2007 alors que presque tous les autres secteurs sont parvenus à réduire leurs émissions (à l’exception du secteur résidentiel). A politique inchangée, il faut s’attendre à une hausse des émissions de GES de 17,6% sur la période 2005-203052. Particules fines De nombreuses études ont mis en évidence les dangers des particules fines53 pour la santé. L’exposition aux particules fines réduirait l’espérance de vie statistique moyenne d’environ 9 mois dans les pays de l’EU-25. La perte de vie estimée en Belgique, la plus élevée de l’UE, est de 18 mois. Ce qui correspond à 13.000 décès prématurés par an chez nous. En Wallonie, le transport routier est à l’origine de l’émission de 32,4% des particules fines (chiffres 2007). C’est le deuxième secteur le plus émissif de particules fines après l’industrie (39,5%). Depuis 6 ans, la norme européenne en matière de particules fines n’est pas respectée en Belgique. L’Europe a engagé une procédure d’infraction. Le dossier est à présent dans les mains de la Cour européenne de justice qui va statuer sur les mesures immédiates que la Belgique devra prendre sous peine de sanctions financières (astreintes journalières par jour de dépassement). En conclusion, l’augmentation attendue du transport de marchandises et du transport de personnes dans les années à venir nécessitera de profonds changements dans ce secteur si l’on veut parvenir à diminuer les émissions de CO2 et la pollution atmosphérique. La fiscalité verte, sous certaines conditions, est un outil utile pour infléchir cette tendance, notamment à travers l’internalisation des coûts externes.

2) LES TAXES SUR LES VÉHICULES

2.1] Cadre actuel Les taxes de circulation relèvent de la compétence des Régions suite aux différentes réformes de l’Etat. La loi spéciale de financement, modifiée à plusieurs reprises, confère aux Régions les compétences pour modifier le taux d’imposition, la base imposable et les exonérations de tous les impôts régionaux. Jusqu’à présent, le service des impôts régionaux était assuré gratuitement par l’Etat fédéral. Mais la Région wallonne a décidé, à partir de 2013, d’assurer elle-même la perception des taxes relatives à la fiscalité automobile. Actuellement, il existe en Région wallonne, 5 taxes de roulage :

− la taxe de circulation (TC) ;

− la taxe de circulation complémentaire (TCC - pour les véhicules roulant au LPG54) ;

− la taxe de mise en circulation (TMC) ;

− l’éco-malus (taxe ajoutée à la TMC si le véhicule mis en circulation émet plus de 146 g CO2/km) ;

− l’eurovignette (pour les véhicules transportant les marchandises et dont la MMA ≥ 12 t).

52 Hertveldt, Hoornaert, Mayeres, Perspectives à long terme de l’évolution des transports en Belgique, projection de référence.

Planning paper 107. Bureau Fédéral du Plan. 2009. 53 On désigne sous le terme de particules en suspension un ensemble de substances particulaires microscopiques, solides ou

liquides, qui restent en suspension dans l’air. Les particules ont un diamètre inférieur à 10 microns et les particules fines sont celles dont le diamètre est inférieur à 2,5 microns. Ces dernières sont les plus problématiques pour la santé.

54 Il n’y a pas d’accises sur le LPG utilisé comme carburant.


2.1.1] Fonctionnement de ces différentes taxes La taxe de circulation (TC) Cette taxe est établie sur les véhicules à vapeur ou à moteur et sur leurs remorques et semi-remorques, utilisés pour le transport de personnes, ainsi que sur tous les véhicules semblables servant au transport sur route de marchandises. Pour les voitures, voitures mixtes et minibus, la taxe s’établit en fonction de la puissance fiscale qui est liée à la cylindrée. Pour les camionnettes, elle est fonction du poids (MMA – masse maximale autorisée). Pour les camions, elle s’établit en fonction du nombre d’essieux, de la nature de la suspension et de la MMA. Elle est perçue annuellement. La taxe de circulation complémentaire (TCC) Elle est prélevée annuellement sur les voitures, les voitures mixtes et minibus équipés d’une installation LPG. Son montant dépend de la puissance fiscale du véhicule (exprimée en CV). Les véhicules dispensés de la TC le sont en général aussi de la TCC. Cette taxe vise à compenser la non-taxation du LPG en tant que carburant. La taxe de mise en circulation (TMC) Outre les aéronefs et bateaux, la TMC est perçue sur les voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes. Pour les aéronefs et bateaux, la TMC est un montant forfaitaire. Pour les véhicules routiers, elle est fixée sur base de la puissance du moteur, exprimée soit en CV fiscaux, soit en kilowatts (en cas de différence, application du montant le plus élevé). La TMC est exigée une seule fois et s’applique aux véhicules neufs et d’occasion. Quand les véhicules ont déjà été immatriculés précédemment, la TMC est réduite du nombre d’années écoulées depuis la première immatriculation. Une réduction est prévue pour les véhicules fonctionnant au LPG. L’éco-malus Ce système s’applique aux véhicules immatriculés par les personnes physiques et vise à inciter les consommateurs à acheter un véhicule moins émissif en CO2. L’éco-malus est ajouté à la TMC à la date d’immatriculation si le véhicule neuf ou d’occasion émet plus qu’une certaine quantité de CO2. L’eurovignette L’eurovignette est une taxe annuelle, qui est perçue comme droit d’usage du réseau routier. Elle a été instaurée au 1er janvier 1995 sur base de la Directive 93/89/CE par un accord signé par plusieurs pays membres de l’Union européenne qui composent le territoire soumis à l’eurovignette : l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, le Luxembourg et les Pays-Bas. Depuis lors, l’Allemagne a remplacé l’eurovignette par une taxe kilométrique. Sont assujettis à l’eurovignette les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules destinés exclusivement au transport des marchandises par route et dont la masse maximale autorisée s’élève à au moins 12 tonnes (il s’agit, en général, des camions avec remorques ou semi-remorques). Le redevable principal est le propriétaire du véhicule. L’eurovignette est due non seulement pour les véhicules immatriculés en Belgique, mais aussi pour les autres véhicules, dès l’instant où ils circulent sur le réseau routier désigné par le Roi (autoroutes, rings et certaines nationales). Le taux de l’eurovignette varie en fonction du nombre d’essieux et des normes d’émission EURO55.

55 Les normes européennes d’émission (normes Euro) réglementent les rejets de polluants (particules, NOx, CO, hydrocarbures)

pour les véhicules roulants.


2.1.2] Comparaison européenne La taxation des véhicules est globalement faible en Belgique. Si on la compare au plan européen, la taxation du transport procure des recettes fiscales de l’ordre de 0,6% du PIB en Belgique alors que la moyenne de la zone euro est de 0,8%. Si l’on intègre dans le calcul les redevances - par exemple les redevances autoroutières dans les autres pays - et les prix des carburants, la taxation effective en Belgique est encore plus basse.

2.1.3] Analyse Les taxes de roulage existantes tiennent très peu compte des impacts environnementaux :

− tant pour les voitures que pour les camions, la TC ne tient pas compte des émissions polluantes ni du nombre de km parcourus. En outre, il existe un important écart de taxation entre les voitures et les autres véhicules. Par exemple, la taxation d’un camion à trois essieux d’une MMA de 20 tonnes sera moindre qu’une voiture de 10 CV (1,8 ou 1,9 l). LA TC maximale d’un utilitaire léger est d’un peu moins de 150 €/an alors que son impact environnemental est le plus important (voir ci-dessus le tableau évaluant les coûts externes) ;

− la TCC ne tient pas compte de critères environnementaux comme l’aurait permis une taxation du LPG (proportionnelle aux quantités consommées) ;

− la TMC ne varie pas non plus en fonction du caractère plus ou moins polluant du véhicule ni de son utilisation. De plus, le fait que la taxe diminue avec l’ancienneté du véhicule incite à la mise en circulation de véhicules anciens et donc plus polluants. Seule la réduction pour les véhicules roulant au LPG (carburant moins polluant que l’essence ou le diesel) comporte un sens environnemental.

L’éco-malus était, jusqu’il y a peu, un dispositif très peu dissuasif du point de vue environnemental : il n’y avait pas d’éco-malus si le nouveau véhicule émettait moins de 196 g/km (ou 206 g/km pour les familles nombreuses). Il était fixé à 1.500 € si la nouvelle voiture émettait plus de 255 g/km (éco-malus maximum). La plupart des véhicules neufs sont bien en dessous de la norme d’émission fixée d’une part et, d’autre part, le montant de la taxe, même maximale, était marginal comparé au prix d’un véhicule neuf. Finalement, seuls des véhicules plus anciens semblaient être visés, ce qui était peu équitable du point de vue social. A partir du 1/1/2012, les montants des éco-malus sont revus à la hausse : l’éco-malus démarre à 100 € pour les voitures émettant plus de 146 g CO2/km pour atteindre 2.500 € pour les véhicules émettant plus de 255 g CO2/km. Ce durcissement va dans le sens d’une meilleure prise en compte des pollutions. Le grammage à partir duquel l’éco-malus est perçu concerne potentiellement un plus grand nombre de voitures et aura donc


vraisemblablement un impact dissuasif auprès d’une partie de la population qui devrait se rabattre sur des véhicules moins émissifs. Notons qu’il a été prévu un saut de catégorie pour les familles ayant 3 enfants à charge et pour les personnes handicapées. L’eurovignette constitue une taxe environnementale à proprement parler. Elle tient compte des caractéristiques du véhicule en termes de pollution. Toutefois, la différenciation des taux est faible par rapport aux effets des pollutions engendrées et trop faible en tout cas pour influencer le comportement. Le nombre d’essieux a plus d’impact sur le montant de la taxe. Mais le nombre de kilomètres n’est pas pris en compte. Globalement, la taxation des véhicules lourds est faible en Belgique. Dans l’ensemble, l’environnement a actuellement peu d’impact sur le niveau des taxes de roulage. La nouvelle mouture du système des éco-bonus-malus évolue dans le sens d’une meilleure prise en compte des conséquences environnementales et permettra sans doute d’orienter davantage les comportements lors de l’achat d’un véhicule. 2.2] Projet de réforme La DPR prévoit une réforme de la fiscalité automobile. Elle précise à ce sujet : « L’objectif est de s’engager dans une réforme progressive de la fiscalité du transport routier basée sur des paramètres environnementaux, afin que celui qui pollue moins paie moins et de réduire davantage l’empreinte écologique des véhicules. Cela vise tant les performances environnementales du véhicule que son usage rationnel. Il s’agit donc d’appliquer un système plus équitable et plus intelligent qui tienne compte de l’existence d’alternatives en transport en commun crédibles et intègre des mesures d’accompagnement social liées à la composition de la famille ». Un accord de coopération entre les trois Régions était nécessaire pour garantir une cohérence dans la réforme des taxes de roulage et pour introduire certaines mesures au niveau belge. Fin 2010, les trois Régions se sont mises d’accord sur un cadre commun pour réformer la fiscalité automobile. La refonte de la fiscalité routière comprend trois axes principaux :

− l’établissement du calcul de la TMC et de la TC sur base de critères environnementaux (émissions de CO2 et des principaux polluants comme les particules, les NOx, le CO, etc.) ;

− l’introduction d’un système de taxation des poids lourds (+ de 3,5 t) en fonction du kilométrage parcouru (en remplacement de l’eurovignette) à partir de 2013. La tarification sera modulée en fonction du niveau de pollution du véhicule et pourrait prendre en compte la période de circulation (heures de pointe, heures creuses, etc.) ;

− l’introduction d’un droit d’utilisation de la voirie (autoroutes et grands axes) à la durée pour les véhicules légers pour tous les utilisateurs de la route (y compris étrangers). Il s’agirait d’une vignette électronique d’une durée d’un an pour les véhicules belges56 et d’une durée variable pour les véhicules immatriculés à l’étranger.

La mise en œuvre de ces trois volets devrait être finalisée à l’horizon 201357. La réforme de la fiscalité automobile telle qu’actuellement prévue semble bien s’inscrire dans les objectifs de réduction de l’impact de la pollution automobile, des émissions de CO2 et de la charge de trafic sur les routes. Bien sûr, nous pourrions être amenés à nuancer nos propos si le contenu final de cette réforme ne nous semble pas opportun d’un point de vue social et/ou environnemental.

56 Intégrée à la TC. 57 En Flandre, le décret sur la taxe de mise en circulation, à présent calculée sur des paramètres environnementaux, est entré en

vigueur le 1er mars 2012.


Position sur les grands axes du projet de réforme Lors de notre Congrès statutaire de mai 2010, nous avons affirmé : « le défi climatique exige une révolution industrielle. La transition vers une économie bas carbone doit impliquer les travailleurs, leur garantir un emploi, créer des usines moins polluantes mais surtout des infrastructures innovantes pour la production et suffisantes en termes de mobilité douce et collective. Il ne s’agit pas d’envisager cette révolution industrielle par la lorgnette de la fiscalité verte mais bien de se préparer à un changement de mentalité, à une mutation de notre mode de production, de consommation et de croissance. » Comme précisé ci-avant, le secteur du transport routier émet près de 20% des GES en Wallonie et les émissions sont en constante augmentation depuis plus de 20 ans. Le secteur du transport routier, comme tous les autres secteurs, est lui aussi appelé à évoluer pour pouvoir s’adapter au fonctionnement d’une économie sobre en carbone et chère en énergie. Nous estimons qu’il est fondamental que les mesures fiscales prises dans le cadre de la réforme de la fiscalité automobile se combinent avec un soutien public fort des transports collectifs. A notre sens, les objectifs d’amélioration de la mobilité et de diminution de l’impact environnemental du trafic routier ne pourront être rencontrés que si l’on investit massivement dans le développement des transports publics. La fiscalité peut venir en soutien à une politique de mobilité durable mais des mesures fiscales ne pourront jamais à elles seules suffire pour engranger une réorientation fondamentale de nos modes de transport. Pour nous, une offre de transport public de qualité est indispensable dans le cadre d’une juste transition vers une économie bas carbone, vivable pour les travailleurs et les citoyens. Elle permet non seulement de contribuer à une réduction des émissions de GES mais aussi de garantir la mobilité des personnes à faibles revenus à l’heure où le prix des énergies fossiles ne cesse d’augmenter. La population doit pouvoir disposer d’alternatives à la voiture individuelle praticables. Un réseau de transports collectifs accessible, performant (fréquence, ponctualité, rapidité, confort, sécurité) est une nécessité si l’on veut mettre un frein à la prédominance de la voiture. Les lignes de transports en commun dans les zones urbaines et rurales doivent être renforcées, notamment en soirée et tôt le matin pour permettre le déplacement des travailleurs à horaires décalés. La question de la mobilité dans les zonings industriels est cruciale : les employeurs doivent organiser, en concertation avec les organisations syndicales, une véritable politique de mobilité des travailleurs. A ce titre, nous revendiquons l’obligation pour les entreprises de plus 100 travailleurs de réaliser un plan de déplacement d’entreprise, à l’instar de ce qui est fait en Région bruxelloise. Il est également nécessaire d’étudier avec les sociétés de transport les possibilités de (re)mettre en place certaines lignes ainsi que de développer l’utilisation du système du tiers-payant58. Nous revendiquons la gratuité des transports publics pour les personnes économiquement fragiles et la mise en place d’une politique tarifaire dégressive tenant compte des revenus en ce qui concerne les abonnements59. Nous voulons également que les travailleurs puissent bénéficier d’une prise en charge complète des frais de déplacement domicile-lieu de travail. Le développement des pistes cyclables stimulerait la pratique du vélo de manière sécurisée. Cela aurait pour effet de désengorger les villes et périphéries. La qualité de l’offre de transports en commun est un enjeu d’autant plus essentiel que nous constatons qu’à l’heure actuelle, beaucoup d’employeurs imposent à leurs travailleurs d’utiliser leur véhicule personnel. Posséder un véhicule est aussi souvent une condition obligatoire pour accéder à un emploi. Ce n’est

58 Convention par laquelle une entreprise publique ou privée qui finance 80 % du prix des frais de transport en commun pour les

déplacements domicile-lieu de travail (SNCB) bénéficie d'une intervention de l'Etat qui couvre les 20 % restant. Le transport est alors gratuit pour les travailleurs.

59 Mémorandum de la FGTB wallonne d’avril 2009.


soutenable ni au plan environnemental ni au plan financier pour les travailleurs. Avant tout, nous souhaitons remettre les employeurs face à leurs obligations : ce sont les entreprises qui doivent mettre en œuvre des solutions pour atténuer l’impact environnemental des déplacements de leurs travailleurs mais aussi pour en limiter le coût à leur charge (cf. nos revendications ci-avant). Dans certaines situations, il est évident que l’usage de la voiture individuelle – qu’elle soit personnelle ou de société – ne pourra être évité, par exemple s’il s’agit d’un outil professionnel indispensable à l’exercice de certaines professions ou encore en fonction d’horaires de travail décalés ou de l’absence d’alternative praticable en transports en commun. En ce qui concerne le transport des marchandises, nous estimons qu’il est également indispensable de redéployer les autres modes de transports (chemins de fer et voies d’eau) pour susciter le transfert modal et diminuer la charge de trafic issue des poids lourds. Le TGV fret, les investissements dans la multimodalité des ports et autres plates-formes doivent être développés prioritairement (notamment les plates-formes multimodales de Liège, Charleroi et La Louvière) pour diminuer l’encombrement du réseau routier. Les liaisons entre les pôles de Liège et de Charleroi et avec les villes de l’Eurorégion et de la Grande Région répondent à une nécessité à la fois économique et environnementale. Ce sont des chantiers indispensables. Dans le contexte d’une politique intégrée de transport (qui reste toujours à définir), la Wallonie figure au rang des acteurs de la politique ferroviaire et est même identifiée comme l’acteur principal en mesure de mettre sur pied une politique de multimodalité pour le transport de marchandises. Concernant spécifiquement le fret, il convient de privilégier les infrastructures qui s’inscrivent dans les grandes dynamiques européennes de flux et de corridors (notamment pour ce qui relève de l’harmonisation des standards de transport ferroviaire, avec la France par exemple, et l’inscription de la Wallonie dans de grands corridors définis au niveau européen). Il convient ainsi de notamment développer un réseau pertinent de plates-formes plurimodales qui tienne compte des besoins de la Wallonie. Ce réseau structurant doit être axé sur la combinaison efficace et judicieuse de tous les modes de transport (rail, fleuve, route), compte tenu de leur performance potentielle et de la demande des entreprises. Il est indispensable de développer ce réseau structurant de plates-formes plurimodales et de raccordements couplé à une offre effective de dessertes et de veiller à préserver la disponibilité de terrains stratégiques pour ce développement, en particulier des terrains mouillés ou raccordés au rail. Par ailleurs, nous estimons qu’il revient aux autorités publiques d’inciter les constructeurs automobiles à mettre sur le marché des véhicules performants d’un point de vue environnemental avant de recourir à l’instrument fiscal. C’est pourquoi nous enjoignons les autorités belges à défendre un renforcement du Règlement européen établissant des normes d’émissions pour les voitures particulières neuves afin d’accélérer la mise en œuvre de la limite de 95 g de CO2/km, actuellement prévue pour 2020 seulement. Des normes maximales doivent également être définies pour les poids lourds et celles pour les utilitaires légers doivent être renforcées. Transports des personnes La taxe de circulation (TC) L’évolution du calcul de la TC en fonction de paramètres environnementaux (CO2 et émissions polluantes via les normes euro) devrait permettre de responsabiliser davantage les automobilistes dans le choix d’un véhicule plus respectueux de l’environnement. A notre sens, pour garantir l’équité sociale, cette taxe doit s’établir sur base de deux critères :

− les paramètres environnementaux, que sont les émissions de CO2 et les normes euro telles que la réforme le prévoit ;

− mais également le prix d’achat du véhicule : à performance environnementale égale, la TC sera plus élevée pour les véhicules haut de gamme.

Cependant, le niveau de la taxe doit tenir compte du niveau de revenus et par conséquent, une réduction


d’impôt partielle ou totale pourrait être accordée aux plus bas revenus. La taxe de mise en circulation (TMC) Une taxe à l’acquisition basée sur le prix d’achat et sur des paramètres environnementaux peut encore renforcer l’attractivité des voitures faiblement émissives et influencer les comportements des acheteurs. Nous estimons qu’elle doit s’établir sur les mêmes critères que la TC et comporter les mêmes principes de réduction. En ce qui concerne les voitures de société d’entreprises wallonnes, qui pour la grande majorité sont la propriété de sociétés de leasing en Flandre ou à Bruxelles60, nous considérons que leurs taxes de roulage doivent revenir à la Région wallonne61. Si les Régions ne parvenaient pas à s’entendre sur une rétrocession de ces montants à la Wallonie, il conviendrait de modifier la clé de répartition des recettes issues de la taxation des véhicules de société à l’IPP. Transport des marchandises Poids lourds La taxation au kilomètre des poids lourds permet la prise en compte des coûts externes, objectif auquel nous souscrivons. Elle permet également de mieux appliquer le principe de l’utilisateur-payeur et devrait permettre de rationnaliser et d’optimaliser le transport de marchandises par la route tout en augmentant l’attractivité et la compétitivité des modes de transport alternatifs. La prise en considération de la période de circulation permet de tenir compte des coûts externes (qui sont nettement supérieurs en heure de pointe) mais est plus difficile et coûteuse à mettre en œuvre. De manière générale, nous estimons qu’il aurait été préférable d’introduire une taxation au kilomètre pour les poids lourds au plan européen. La concurrence est âpre dans le secteur du transport et la disparité des niveaux de taxation entre les pays membres vient encore renforcer cette situation. Le coût financier découlant de l’application du système de taxation au kilomètre devra être répercuté dans les prix du transport. Il ne pourra en aucun cas être compensé par une baisse des salaires ou des conditions de travail des travailleurs du secteur. Utilitaires légers62 Les utilitaires légers sont actuellement très peu imposés alors que leur impact environnemental est important. Le régime de taxation des utilitaires légers doit être aligné sur celui des voitures. Les taxes de roulage pour les utilitaires légers doivent être établies sur base des mêmes critères que les véhicules des particuliers. Leurs émissions de CO2 étant plus élevées que pour des voitures particulières, le montant de la taxe devrait mieux refléter leur coût environnemental. Droit d’usage des infrastructures automobiles pour les véhicules légers Nous estimons que cette mesure permet de répercuter sur les véhicules étrangers la partie des coûts d’utilisation des infrastructures routières qui leur revient (à l’instar de ce qui est déjà pratiqué dans d’autres pays européens) et de dégager des recettes budgétaires qui pourront servir à développer l’offre de transports publics63 et à en renforcer la qualité. Recouvrement des taxes Des moyens suffisants doivent être alloués à l’administration fiscale pour assurer de manière efficace et correcte la perception des taxes que la Région wallonne percevra directement à partir de 2013.

60 Sur Belfirst, 858 entreprises sont répertoriées dans la rubrique location/location bail de véhicules automobiles de moins de 3,5

tonnes. 170 sont situées en Wallonie. En janvier 2011, on pouvait estimer à 353.000 véhicules le nombre de voitures de société (nombre de voitures pour lesquelles une cotisation de solidarité a été versée).

61 D’autant que le droit d’usage des infrastructures routières (la vignette) serait intégré aux taxes de roulage. 62 Moins de 3,5 tonnes. 63 La vignette devrait rapporter entre 23 et 60 millions d’euros à la Région wallonne.


Affectation de la recette des taxes de roulage Une offre de transports publics de qualité telle que nous la souhaitons requiert d’importants moyens financiers supplémentaires. Nous considérons que le surplus budgétaire issu des recettes fiscales découlant de la réforme de la taxation des véhicules routiers devra être affecté au soutien des transports publics.

3) LES VOITURES « PROPRES »

3.1] Cadre actuel Les incitants fédéraux pour les voitures propres (achat par un particulier d’une voiture neuve émettant au plus 115 g de CO2/km, achat d’une voiture électrique, achat d’une borne de rechargement) viennent d’être supprimés dans le cadre des économies à réaliser dans le budget du nouveau gouvernement fédéral, mettant fin à une dépense colossale pour le budget de l’Etat64 et mitigée d’un point de vue environnemental. Il subsiste toutefois le système d’éco-bonus au niveau wallon. Tout comme l’éco-malus (voir ci-avant), il vient d’être revu65 pour cibler uniquement les véhicules les moins émissifs en CO2 du marché. Ainsi le mécanisme de soutien démarre à présent pour les véhicules émettant moins de 80 g de CO2/km (au lieu de 99 g) et à 500 € de prime (au lieu de 600 €). Le montant maximal est de 3.500 € pour les véhicules émettant 0 g de CO2

66 (au lieu de 4.500 €).

Position De manière générale, nous estimons qu’il est préférable que les pouvoirs publics soutiennent la promotion des transports collectifs plutôt que la voiture individuelle. Cette allocation de moyens publics est bien plus efficace pour réduire les émissions polluantes et plus équitable sur le plan social.

4) LES VOITURES DE SOCIÉTÉ

2.1] Cadre actuel Le gouvernement fédéral vient de modifier le régime fiscal des voitures de société : l’avantage fiscal sera désormais calculé en fonction de la valeur catalogue du véhicule et de ses émissions de CO2

67. Le coût sera pour 50% à charge du bénéficiaire à titre de personne physique et pour 50% à charge de la société mettant le véhicule à disposition. La modification du régime fiscal des voitures de société générerait une recette supplémentaire de 200 millions en 2012. La note I 1/12 du 9 janvier 2012 (note fédérale) détaille le nouveau calcul de l’avantage de toute nature (pp 9-10). Le régime de taxation des voitures de société est particulièrement dommageable sur le plan de l’environnement :

− 79% du parc de voitures sociétés sont des véhicules diesel (contre 42% pour le parc de voitures privées)68 alors que leur impact environnemental (notamment au plan des émissions de particules fines) est plus dommageable que les véhicules à essence ;

64 213 millions € en 2010 pour l’achat de 112.000 véhicules « propres » et une économie estimée à 328 millions en 2012. 65 Puisqu’il s’agit de l’autre facette du système des éco-bonus/malus. 66 Les véhicules électriques donc. Notons cependant que les émissions liées à l’utilisation d’un véhicule électrique ne sont pas

nulles. Elles dépendent de la manière dont l’électricité est produite. 67 La base de calcul de l’avantage de toute nature est de 5,5 % de la valeur catalogue. L’émission de CO2 de référence est de 95 g

CO2/km pour le diesel et de 115 g pour l’essence. Ex. pour un diesel : valeur catalogue * (5,5% + (0,01 * (CO2-95)).

68 DIV.


− les émissions moyennes de CO2 d’une voiture de société neuve s’élevaient à 146,8 g CO2/km contre 129,7 pour une voiture neuve d’un particulier (chiffres de 2010)69 ;

− la détention d’une voiture de société incite à rouler davantage (selon une étude, les salariés qui ont des voitures de société font davantage de trajets et des trajets plus longs par rapport aux salariés qui n’ont pas de voiture de société. L’effet sur le kilométrage est estimé à 9.196 km sur un kilométrage moyen de 26.513 km en raison d’une navette plus longue et d’un kilométrage privé plus important)70 ;

− en outre, des enquêtes confirment que l’incitation à utiliser la voiture de société est encore augmentée si le travailleur détient de surcroît une carte carburant car, dans ce cas, le coût marginal du km supplémentaire pour le salarié est nul ;

− les bénéficiaires de voitures de société n’utilisent les transports publics que pour 1,3% de leurs trajets contre 14% pour les salariés71.

Sur le plan social, le régime des voitures de société est un avantage catégoriel, inéquitable et discriminatoire :

− la détention de voitures de société est concentrée dans le dernier (10e) décile salarial (60% des bénéficiaires)72 ;

− 64% des véhicules sont détenus par les entreprises de plus de 500 personnes, contre 24% pour celles de moins de 10 personnes qui représentent toutefois 96% des entreprises belges73 ;

− les bénéficiaires sont à 62% des hommes et à 38% des femmes74. En plus de ses impacts environnementaux et de son caractère discriminatoire et inéquitable, le système fiscal des voitures de sociétés, y compris dans sa nouvelle mouture, génère d’importants manques à gagner pour l’Etat. Une étude, menée à la demande de la Commission européenne, évalue ce manque à gagner à 4,1 milliards d’euros75. Un calcul effectué par Inter-Environnement Wallonie (IEW) l’estime à 3,5 milliards d’euros par an76, décomposés de la manière suivante :

− un milliard d’euros de manque à gagner dans les cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs. Les entreprises ne paient pas de cotisations sociales sur les véhicules de société mais une cotisation de solidarité (en moyenne 68 euros par mois) beaucoup moins élevée que les prélèvements sur les salaires (303 euros seraient dus sur l’avantage en nature) ;

− 0,74 milliard de manque à gagner toujours dans les cotisations de sécurité sociale puisque les travailleurs ne paient pas de cotisation personnelle à l’ONSS sur l’avantage en nature ;

− 1,81 milliard de manque à gagner dans les recettes fiscales à l’IPP.

Position Le système des voitures de société est fréquemment utilisé comme substitut salarial. Pour contrer cette attitude des employeurs et, au minimum, supprimer les abus, nous proposons quatre mesures :

− l’employeur doit payer les cotisations ONSS sur la totalité de la valeur d’achat du véhicule ;

− les règles fiscales en matière d’utilisation à titre personnel du véhicule restent inchangées ;

− les règles fiscales de déduction dans le chef de l’employeur restent inchangées.

69 Le Soir du 10/11/2011, carte blanche de Michel Genet, Directeur général de Greenpeace Belgique ; Christophe Schoune,

Secrétaire général d’Inter-Environnement Wallonie ; Mathieu Sonck ; Secrétaire général d’Inter-Environnement Bruxelles ; Lieze Cloots Directrice politique du Bond Beter Leefmilieu ; Ann Descheemaeker, Directrice du Brusselse raad voor het leefmilieu.

70 Castaigne M., Cornelis E., De Witte A., Macharis C., Pauly X., Rama Effers K., Toint Ph. et Wets G., Professional mobility and company car ownership, « Romoco » final report, Belgian Science Policy, 2009.

71 Castaigne et al., ibidem.

72 Conseil Supérieur des Finances, la politique fiscale et l’environnement, septembre 2009. 73 Le Soir du 10/11/2011. 74 Idem. 75 Taxation paper : company car taxation, Copenhagen Economics, 2010. 76 IEW, voitures de société, oser la réforme, décembre 2011.


Synthèse des positions prises par le BIW sur la fiscalité automobile

Le secteur du transport routier – dont les émissions de GES sont en constante augmentation depuis plus de 20 ans – doit s’adapter pour fonctionner dans le cadre d’une économie sobre en carbone.

Nous sommes favorables à une réforme de la fiscalité automobile basée sur des critères environnementaux pour autant qu’elle soit combinée à : − un soutien public fort au développement de l’offre de transports publics pour assurer des alternatives

praticables à la voiture individuelle (fréquence, ponctualité, rapidité, confort, sécurité, renforcement de la desserte des zones urbaines et rurales, notamment tôt le matin et tard le soir) et au développement des pistes cyclables pour désengorger les villes et périphéries ;

− la mise en place d’une politique tarifaire dégressive tenant compte des revenus et la gratuité pour les personnes économiquement fragiles, en cas d’abonnement aux transports communs ;

− une véritable politique de mobilité des travailleurs (concertation, plans de déplacement d’entreprise obligatoire pour les entreprises de plus de 100 travailleurs, prise en charge complète des frais de déplacement domicile-lieu de travail, développement du système du tiers- payant, études de remise en place de lignes de bus ou de train) ;

− une véritable stratégie pour le transport des marchandises via un redéploiement des modes de transports alternatifs que sont les chemins de fer et la voie d’eau (développement du TGV fret, investissements dans un réseau de plates-formes multimodales, développement des liaisons ferroviaires entre les pôles de Liège et de Charleroi et avec les villes de l’Eurorégion et de la Grand Région, inscription de la Wallonie dans les grands corridors européens, harmonisation des standards ferroviaires) ;

− une accélération du calendrier de renforcement des normes d’émissions de tous les véhicules.

En ce qui concerne les taxes, nous préconisons : − une taxe de circulation et de mise en circulation des voitures basées sur des paramètres

environnementaux (CO2 et émissions polluantes) et sur le prix d’achat du véhicule, modulées en fonction du niveau des revenus avec possibilité de réduction pour les plus bas revenus ;

− une taxation au kilomètre des poids lourds pour optimaliser le transport des marchandises et renforcer l’attractivité des autres modes de transport, mise en place au niveau européen et sans répercussion sur les salaires et les conditions de travail des travailleurs du secteur ;

− un alignement du régime de taxation des utilitaires légers sur celui des voitures ; − une affectation du surplus budgétaire découlant de la réforme (notamment issu de la mise en place de

la vignette) au développement du réseau de transports publics.

En ce qui concerne les aides aux voitures propres, nous estimons que les pouvoirs publics doivent soutenir les transports collectifs et non promouvoir la voiture individuelle.

En ce qui concerne les voitures de société, nous considérons que le système de voiture de société doit subsister (notamment quand il s’agit d’un outil professionnel indispensable) mais que les prélèvements fiscaux et parafiscaux doivent être alignés sur ceux effectués sur les salaires (voir proposition page 67).


POLITIQUE MIGRATOIRE ET D’INTÉGRATION JOJO BURNOTTE


A. DÉFINITIONS

1 ) FEI Créé en 2007, le FEI vise à apporter une réponse à l’aspect multidimensionnel de l’intégration des ressortissants de pays tiers et à créer une nouvelle forme de solidarité afin de soutenir les efforts engagés par les Etats membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers d’origines culturelle, religieuse, linguistique et ethnique différentes, de s’installer dans les sociétés européennes et de prendre une part active aux différents aspects de la vie dans ces sociétés. Les projets FEI sont pour la plupart des projets pilotes visant à fonder les politiques d’accueil et d’intégration des primo arrivants. Pour la fédération Wallonie-Bruxelles, il a permis l’existence du service d’interprétariat et de traduction (SETIS), l’action des Centres Régionaux d’Intégration (CRI), le développement de Lire Et Ecrire. Soit une somme de 932.487 € en 2011, pour 13 projets.

2) FIPI Le Fonds d'impulsion à la politique des immigrés (FIPI) a été créé en 1991 par le Gouvernement fédéral, pour le soutien à des projets favorisant l'intégration sociale des personnes d'origine étrangère, la prévention des discriminations et le dialogue interculturel. Le FIPI a soutenu de nombreux projets de développement communautaire dans les quartiers où se côtoient de nombreuses cultures et où les situations de discriminations sont importantes (zones d’actions prioritaires). Depuis 1994, les décisions sur les projets FIPI sont préparées par la DG05 (Affaires sociales) et présentées au Gouvernement wallon pour co-financement, le fédéral n'intervenant que pour l'appel à projet, la vérification des critères de l'appel à projets et la vérification des subsides pour la part financée par les bénéfices de la Loterie nationale.

3) POLITIQUE DES GRANDES VILLES Initiée en 2000, la Politique fédérale des grandes villes s’est construite dans le souci de mettre fin aux fractures sociales en travaillant, par la concentration de moyens vers les grands pôles urbains du pays, sur l’intégration des cultures et des générations. Elle s’est vue récemment réagencée dans le but d’une redynamisation autour de la notion de « contrat de ville durable ». Les villes wallonnes concernées par cette politique sont Charleroi, La Louvière, Liège, Mons et Seraing. Il y a également 5 villes flamandes et 7 des 19 communes bruxelloises concernées par cette politique. Le budget total s’élève à un total de 67 millions d’euros pour 1 millier d'emplois. Le quartier est l’espace d’action de ces politiques. Il s’agit d’améliorer les conditions de vie de ceux qui en ont le plus besoin dans les quartiers en difficulté. Une analyse dynamique des quartiers en difficulté en Belgique a été réalisée en vue de donner une base scientifique à cette politique. Cette étude relève que le nombre de quartiers en difficultés a doublé entre 2001 et 2007. De 638 quartiers en difficulté en 2001, on passé à 1.369, soit plus du double. Les quartiers en difficulté concerneraient 1.702.997 Belges dont, par ordre d’importance 45,7% vivant dans des quartiers en légère


difficulté, 24,8% dans des quartiers en difficulté, 12,4% dans des quartiers immigrants en difficulté et 10% dans des quartiers en voie de gentrification77. Ce doublement du nombre de quartiers en difficulté indique que les inégalités sociales se concentrent résolument de manière spatiale en Belgique.

4) CENTRE POUR L’EGALITÉ DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME (CECLR) Le Centre est un service public indépendant qui a pour mission légale la promotion de l’égalité et la lutte contre la discrimination. Il a aussi pour mission de veiller aux droits fondamentaux des étrangers, d’observer les flux migratoires et de stimuler la lutte contre la traite des êtres humains. Le Centre a été désigné comme mécanisme indépendant pour veiller à l'application de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Le Centre est lié par une convention avec la FGTB concernant les questions de discriminations dans l’emploi.

5) PERMIS DE TRAVAIL L’occupation des travailleurs étrangers est réglementée par la loi du 30 avril 1999 et l’arrêté royal du 9 juin 1999. Tandis que le travail indépendant, exclu du champ d’application de cette réglementation, est régi par la loi du 19 février 1965 et les arrêtés royaux du 2 août 1985 et du 3 février 2003. Il existe trois catégories de permis de travail pour les personnes prestant en lien de subordination : − le permis A, d’une durée illimitée et valable pour toutes les professions salariées, est réservé aux travailleurs

justifiant de plusieurs années de travail sous permis de travail B en Belgique ; − le permis B, d’une durée déterminée de douze mois et limité à l’occupation auprès d’un seul employeur,

n’est en principe octroyé que « s’il n’est pas possible de trouver parmi les travailleurs appartenant au marché de l’emploi un travailleur apte à occuper de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable, même au moyen d’une formation professionnelle adéquate, l’emploi envisagé ». Il n’est délivré que si un employeur déterminé sollicite et obtient une autorisation d’occupation du travailleur ;

− le permis C, d’une durée limitée et valable pour toutes les professions salariées, est accordé à des catégories spécifiques d’étrangers en raison de leur séjour (étudiants, candidats réfugiés recevables…).

De son côté, la carte professionnelle peut être délivrée à l’étranger qui, respectant les lois sur le séjour, désire exercer une activité professionnelle indépendante ayant un intérêt économique, social, culturel, artistique ou sportif pour la Belgique. Enfin, de nombreuses personnes sont dispensées de toute autorisation préalable à leur emploi en Belgique. Il y a plus d’une trentaine de situations où les personnes sont dispensées du permis de travail.

B. MATIÈRES TRANSFÉRÉES CONCERNANT LA QUESTION DES MIGRATIONS

Le texte de l’accord gouvernemental précise que les critères de migration pour le travail seront confiés aux

Régions. Cela implique qu’outre la gestion de la délivrance des permis A (valable pour toutes les régions) et B, la Région pourra réglementer en la matière, ce qui était avant du ressort du fédéral. Par ailleurs, l’octroi de la carte professionnelle est également régionalisé.

Les critères d’accès aux études pour les étudiants étrangers seront confiés aux communautés. N.B. : La délivrance du permis de séjour dans ces deux matières restera fédérale.

77 Issu du terme anglais gentry qui désigne la noblesse non titrée en Angleterre (l’équivalent chez nous de la noblesse de robe),

c'est-à-dire l’ennoblissement de riches bourgeois, la gentrification est une expression utilisée en géographie urbaine pour caractériser la transformation progressive de quartier populaire en quartier d’activité (loisir, shopping, habitat) pour les classes bourgeoises. Les marolles et la rue Haute en sont un exemple, à Bruxelles. A Namur, on peut citer la rue des Brasseurs et pour partie la rue Notre Dame près du Parlement wallon.


Le Fonds d’impulsion à la politique des immigrés (FIPI) et la gestion du Fonds Européen d’Intégration (FEI) seront confiés aux communautés.

La politique des grandes villes (liée aux compétences des entités fédérées) est transférée aux entités fédérées (Régions et Communautés).

L’inter fédéralisation du Centre pour l’égalité des chances et de lutte contre le racisme (CECLR). Les négociations avec les entités fédérées en vue de la transformation du CECLR en un centre interfédéral seront menées à bien.

C. LES BUDGETS CONCERNÉS

87,5 millions d’euros pour la politique des grandes villes. 8 millions d’euros pour le FIPI. 0,7 million d’euros pour le FEI.

D. ANALYSE ET POSITIONS DU BUREAU

1 ) MIGRATIONS POUR LE TRAVAIL Le maintien du monopole fédéral sur le séjour, continue à hypothéquer la mise en place d’une véritable politique d’immigration par le travail et donc, une autonomie de gestion des migrations économiques par les régions. Par ailleurs, cette régionalisation de morceaux de la politique migratoire aurait dû être mise en lien avec les projets européens en matière de migrations : directives permis unique, carte bleue, saisonniers, détachements entre grandes entreprises, détachement. En effet, ces directives vont transformer en profondeur les politiques migratoires des pays européens. En Belgique, la directive permis unique va impliquer la mise en place d’un guichet unique séjour/travail et d’une nouvelle articulation fédéral (séjour) et région (travail). Avec les autres directives liées à la question migratoire, elle aura également des conséquences importantes quant à la mise en œuvre de l’égalité des droits. La FGTB wallonne doit se pencher plus avant sur ces questions, car elles sont corollaires à l’intensification de la flexibilisation du marché du travail : faux indépendants, sous-traitances en cascades, exceptions au permis de travail, statut de saisonnier, détachement, travail des étudiants… La FGTB wallonne, lors de son Congrès, s’est positionnée pour la suppression du permis de travail, traduisant, par là, sa volonté d’un socle commun de droit pour tous les travailleurs et d’une suppression des discriminations entre ces derniers. La régionalisation de cette matière et la discussion autour des directives européennes liées aux migrations est l’occasion pour la FGTB de traduire cette revendication dans des objectifs politiques opérationnels. Dans cette perspective, plusieurs questions restent à poser aux autorités publiques : Les matières séjour, travail, concertation sociale, emploi, sécurité sociale sont des compétences fédérales. Les Régions disposent d'une large autonomie dans l'application de la législation sur l'occupation des personnes étrangères. Quelle sera la plus value de la capacité de la Wallonie de légiférer en la matière ? Comment va s’opérer le transfert ? Quelles procédures de transition vont être mises en place pour mettre en œuvre les directives européennes quand elles seront transposées ? Il n’y a pas en Wallonie une instance de concertation qui traite de l’occupation de la main d’œuvre étrangère. Or une telle instance est essentielle pour l’évaluation des politiques d’occupation de la main d’œuvre étrangère. Y a-t-il une volonté de créer un tel outil en Wallonie ?


Cette régionalisation de la capacité de légiférer en matière de migrations économiques, risque de déboucher vers un assouplissement des conditions de rémunération ou de durée de contrat minima pour les travailleurs en migration économique dans les secteurs qui apparaissent comme demandeurs de main d'œuvre. Cette situation provoquerait le dumping social et une augmentation de la xénophobie, sans parler d'une concurrence économique entre régions.

Position du Bureau wallon Le Bureau estime essentiel d’enclencher une concertation avec le Ministre wallon de l’emploi et avec l’administration wallonne concernée à propos des modalités de mise en œuvre de la régionalisation et de la capacité de légiférer en matière de migrations économiques (notamment sur la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une instance de concertation qui traite de l’occupation de la main d’œuvre étrangère). Dans le cadre de cette concertation, le Bureau exige une table ronde avec les autorités politiques et administratives compétentes de l’entité fédérale et de la Région wallonne. Cette table ronde a pour objectif de fixer les modalités de ce transfert et les implications des directives européennes en matière de migration économique, plus particulièrement en ce qui concerne l’articulation séjour, permis de travail. Dans le cadre de cette négociation future, l’évaluation de la régularisation par le travail de 2009 doit jouer un rôle programmatique.

2) FEI ET FIPI Le transfert du FIPI et du FEI à la Communauté, va probablement amener des arbitrages dans les négociations entre Régions et Communautés. En effet, si les compétences sont transférées à la Communauté française, la gestion de ces deux fonds devrait être assumée selon les matières par la Région ou la Communauté. Par exemple, si le projet proposé concerne une action culturelle dans un quartier, la Communauté française sera compétente, parce que c’est une de ses matières.

Position du Bureau wallon Le Bureau wallon de la FGTB estime que la gestion de ces fonds doit être régionalisée et les modalités de transfert de ces fonds ne doivent pas discriminer la Wallonie. La gestion de ces fonds par la Wallonie doit viser l’émancipation économique et culturelle des populations vivant dans les quartiers en difficultés, où vit souvent une part importante des Belges issus de l’immigration. Le Bureau wallon mandate l’interrégionale wallonne pour qu’elle mutualise les énergies des régionales (en collaboration avec l’associatif) en vue de renforcer nos moyens de défense du droit social en articulation avec le droit des étrangers et de mener un travail de sensibilisation des travailleurs étrangers à leur droit sociaux.

3) POLITIQUE DES GRANDES VILLES La régionalisation de la politique des grandes villes, pour une valeur annoncée de 87,5 millions d’euros, dont on ne peut pas encore déduire avec exactitude les moyens budgétaires idoines qui seraient transférés aux Régions pour maintenir cette politique (un minimum de 20 millions/an pour les villes wallonnes concernées), doit attirer toute notre attention. En effet, il s’agit d’un dossier communautaire sensible, auquel l’Union des Villes et Communes sensibilisait déjà l’opinion publique avant les élections de 2010 : « La Politique fédérale des grandes villes n’a cessé, au cours des dernières années, de subir les affres d’un débat communautaire toujours plus vif. En effet, à chaque embargo communautaire sur la question, les projets sont déstabilisés. Les villes sont ainsi poussées à se confiner dans le court terme, les centaines de personnes qui sont employées pour la mise en œuvre des programmes d'action reçoivent des "C4 conservatoires", les investissements programmés et escomptés par les entreprises appelées à leur réalisation sont remis en cause… A la lumière des récents événements survenus dans ce dossier et à la lecture des programmes politiques des partis flamands en vue des élections fédérales du 13 juin 2010, l’Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut que s’inquiéter davantage pour l’avenir de cette politique essentielle à la cohésion sociale et au redéploiement durable de notre région » voir http://www.uvcw.be/articles/list648.htm


Position du Bureau wallon La clé de répartition du budget pour la politique des grandes villes est défavorable pour les villes wallonnes. Le Bureau wallon de la FGTB exige la clé de répartition prenant comme référence la population. Ce choix permettrait un transfert de 32% vers la Wallonie. Le Bureau wallon demande que les projets développés dans le cadre des grandes villes concernent également les communes périphériques de ces grandes villes qui doivent également assumer des services liés à l’organisation de l’espace urbain.

4) INTER FÉDÉRALISATION DU CECLR L’inter fédéralisation permettra au centre d’ester en justice en premier pour les matières communautaires, mission actuellement coulée dans un protocole de collaboration avec les régions et les communautés. Elle accroîtra la légitimité du centre en matière d’intervention dans les matières des entités fédérées. Un des enjeux est de pouvoir maintenir, face aux velléités de la Communauté flamande, la compétence actuelle du centre en matière de migrations. L’inter fédéralisation du Centre, actuellement en négociation, va impliquer le choix d’une nouvelle équipe de Direction, d’un nouveau CA, et la répartition équitable des moyens entre les deux Communautés. Enfin, signalons que la Communauté flamande a posé, à propos de ces négociations, un ultimatum : s’il n’y a pas un accord tangible pour début juillet, elle procédera à la création d’un Centre flamand pour l’égalité des chances.

Décision du Bureau wallon Le Bureau prend acte de cette perspective d’inter fédéralisation du Centre. Il demande au Secrétaire Général de prendre contact avec la Direction du Centre et l’administration wallonne concernée pour faire le point sur l’état actuel des négociations.


RÉFORME DU PAYSAGE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ISABELLE MICHEL

Position du BIW - 28 juin 2012 (IW/12/NB-P.11) Proposition du ministre de l’Enseignement supérieur de réorganiser l’offre de formation selon un ancrage géographique afin d’accroître la proximité avec les étudiants et d’équilibrer et renforcer le redéploiement économique régional.

A. ENJEUX L’actuel « paysage » de l’enseignement supérieur est le résultat de plusieurs déterminants qui ne concourent pas à construire un enseignement supérieur davantage accessible aux étudiants ni déployé de manière équilibrée d’un point de vue « géoéconomique » :

l’offre de formation est le résultat d’une logique « réseaux » et d’un principe de liberté d’association des établissements, lesquels instituent des relations concurrentielles plutôt que collaboratives ;

dans ce paysage concurrentiel, les logiques de rapprochement et de fusion, notamment initiées par le processus de Bologne, obéissent à la loi du plus fort (c.-à.-d. du plus grand… à l’échelle de la CF). C’est donc le struggle for life où l’intérêt de la fusion n’est pour certains qu’une stratégie de survie (on a parlé de fusion au coup par coup et parfois de « vente par appartements ») quand pour d’autres il est de créer une position dominante voire monopolistique (pilarisée et territoriale) ;

dans un tel contexte, le Hainaut (la FUL a intégré l’Ulg) et Namur disposant d’universités dites incomplètes et donc d’une offre de formations moins attractive risquent de ne pas pouvoir renforcer la présence de l’enseignement supérieur sur leur territoire. Pire, verraient son déclin. Or, vider les universités incomplètes a non seulement un effet réducteur sur l’offre de formation supérieure mais aussi sur l’attractivité économique régionale qu’apportent incontestablement les universités et leurs « antennes » ;

une offre de formation supérieure réduite et géographiquement concentrée diminue aussi l’accessibilité au supérieur, particulièrement pour les étudiants issus de milieux modestes pour qui le coût des études conjugué à celui du logement sur place constitue un obstacle grandissant.

B. LE PAYSAGE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AUJOURD’HUI Signée en 1999 en vue d’harmoniser l’enseignement supérieur européen pour favoriser la mobilité des étudiants, la déclaration de Bologne a beaucoup fait parler d’elle en CF où elle a été mise en œuvre à la rentrée 2004 :

cycle des études : nous ne disons plus graduat, candidature, licence… mais bachelier, master… ;

unité des études : nous ne parlons plus en heures ou en années de cours (l’année académique n’a pas été supprimée) mais en crédits (une année = minimum 60 crédits) ;

évaluation de la qualité : création d’AEQES78 , l’agence francophone qui planifie les procédures d’évaluation en vue d’améliorer les pratiques dans le supérieur (et non d’accréditer des institutions ni de les classer) ;

associations des universités79 en académies universitaires pour renforcer la cohérence de l’offre de formation.

Décrétalement, la CF compte 3 académies universitaires :

78 Agence pour l’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur. 79 FUNDP, Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix (Namur) ; FUSL, Facultés universitaires Saint-Louis (Bruxelles) ; UCL,

Université catholique de Louvain (Louvain-la-Neuve) ; ULB, Université libre de Bruxelles ; ULg, Université de Liège ; UMONS, Université de Mons ; GxABT : Gembloux Agro Bio Tech.


"Wallonie-Bruxelles" : ULB, UMons80 ;

"Wallonie-Europe" : ULg et GxABT ;

"Louvain" : UCL81, FUNDP, FUSL. Toutefois, l’académie Wallonie-Europe a de facto disparu, fondue dans l’ULg. Et les deux autres ne sont pas parvenues au bout de leur processus académique. La refonte du paysage de l’enseignement supérieur, par la création des académies, a toujours été considérée inachevée car ne concernant que les universités et ne permettant pas de rencontrer des problèmes de fond : offre éclatée peu lisible pour les étudiants et visible à l’international, jeu de concurrence, absence d’un cadre et d’une orientation globale commune… Cette absence conjuguée à la logique « réseaux » engendre des risques réels d’isolement, de marginalisation ou de disparition pour des institutions ; avec pour corollaire, une perte de qualité et d’offre de proximité d’un enseignement justement riche de ces diversités. Ce constat problématique et la volonté d’en sortir figurent d’ailleurs dans la Déclaration politique communautaire 2009-2014 qui a mis à son programme une réforme du supérieur universitaire et non universitaire, afin de baliser les processus de fusions pour éviter une diminution de l’offre et de l’accès au supérieur, impliquant de s’inscrire dans une logique géographique. Les réunions de la Table ronde de l’enseignement supérieur qui ont suivi, ont permis de déposer plusieurs propositions de structure, construites selon des logiques soit plutôt géographique, soit plutôt de réseaux. S’inspirant du contenu des travaux de cette Table ronde, le Ministre a fait sa propre proposition, courant 2011, dans laquelle il intègre la recherche. Il y a une volonté politique d’aboutir sur le dossier pour la rentrée 2012.

C. LA PROPOSITION DU MINISTRE MARCOURT Le Ministre a soumis une première proposition suivie d’une deuxième intégrant principalement une exception géographique (UCL Louvain-sur-Woluwé). Le Ministre estime nécessaire :

de renforcer la cohérence de l’offre d’enseignement supérieur en incluant le non universitaire, c’est-à-dire la moitié manquante des étudiants du supérieur ;

d’amplifier la démocratisation du supérieur ;

de renforcer les collaborations entre institutions en matière de recherche ;

de renforcer les collaborations entre institutions en matière d’offre d’enseignement (éviter les doublons de cursus, faciliter les (transitions de) parcours des étudiants ;

de simplifier le système ;

de continuer à réduire les concurrences entre établissements d’enseignement supérieur. La proposition garantit que les établissements existants conserveront leur statut, leur spécificité et leur autonomie. C’est particulièrement important pour les Ecoles supérieures des Arts (les ISA ont intégré les Unifs) et l’enseignement supérieur de promotion sociale.

1 ) UNE STRUCTURE FAÎTIÈRE ET CINQ PÔLES GÉOGRAPHIQUES De nouvelles entités, résultant de l’évolution d’entités existantes (académies, conseils supérieurs…), accueilleraient les activités communes et les missions transversales. Elles coordonneraient les missions de

80 Polytech Mons a intégré UMons. 81 Les Fucam (Facultés universitaires catholiques de Mons) ont intégré l’UCL.


service public confiées aux établissements. Les voici ainsi qu’un schéma pour aider à comprendre la configuration proposée. (I) Structure faîtière unique et fédération d’établissements, l’ARES représenterait le système d’enseignement supérieur comme une seule entité, comparable aux autres structures étrangères. Et cela, sans porter préjudice aux prérogatives des établissements en la matière. Ses missions : coordination ; instance d’avis et de proposition pour la répartition

globale des : - habilitations82 d’enseignement - grands projets et programmes de recherche

(PM2.vert, PAI…) études statistiques et autres ; représentation internationale ; coopération au développement ; coordination de la vie étudiante dans ses aspects

transversaux et statut de l’étudiant en général ; coordination des formations continues ; information, conseil…

(II) Cinq pôles académiques d’enseignement supérieur, les PAES seraient des entités décentralisées autonomes regroupant les établissements établis dans une zone géographique. Les Hautes Écoles, les écoles supérieures des Arts et les écoles d’enseignement supérieur de promotion sociale seraient ainsi regroupées autour de 5 universités et de 5 pôles géographiques. Leurs missions : répartition et organisation générale de l’offre d’enseignement (garantie de l’offre de base) ; aide à la réussite et formation ou support pédagogique aux enseignants du supérieur ; information et orientation des étudiants ; collaborations avec les établissements du secondaire en vue d’améliorer la transition secondaire-supérieur ; gestion des activités coorganisées (au sein du PAES) : enseignement, recherche et services ; relations avec les autres PAES et les autres établissements du supérieur ; relations avec les acteurs locaux publics et privés ; gestion des services collectifs : bibliothèques, services médicaux et sociaux, accueil et orientation…

Ainsi globalement, d’une part, l’ARES faîtière fédèrerait les PAES et les activités de recherche autour d’une académie unique à l’échelle de la CF ; et d’autre part, les PAES auraient pour mission principale d’harmoniser et d’intégrer l’enseignement supérieur à l’intérieur de chaque pôle géographique.

2) APPARTENANCE À UN PAES

Aucune institution ne pourrait rester en dehors de la réforme. La représentation des établissements serait proportionnelle au nombre d’étudiants inscrits, avec garantie d’une représentation minimale, ou d’une représentation paritaire, selon les matières. Comme certains établissements d’enseignement supérieur ont des implantations « éloignées » géographiquement, le Ministre propose de distinguer deux qualités de membre d’un PAES : - à titre principal : quand le siège social ou l’implantation principale est dans la zone géographique du

PAES ;

82 Accordées par décret, les habilitations « habilitent » un établissement, pour un site donné, à organiser ou coorganiser tout ou

partie d’un cycle d’études (et à conférer le grade académique associé éventuel).

ARES Académie de recherche et d’enseignement supérieur

PAES Liège-Luxembourg

ULg

PAES Namur FUNDP

PAES HainautUMons

PAES Brabant wallon

UCL

PAES Bruxelles

ULB


- à titre complémentaire : quand le siège social ou l’implantation principale est en dehors la zone géographique du PAES, mais qu’une implantation fonctionnelle y est déjà.

Cette distinction n’est pas qu’une question formelle. En effet, un établissement membre à titre complémentaire d’un PAES pourra disposer d’habilitations (à organiser tout ou partie d’un cycle d’études) dans le PAES, mais toute nouvelle habilitation octroyée par le Parlement devra se faire en codiplômation avec un membre à titre principal du Pôle ou, en l’absence de compétences partagées, avec l’accord du Pôle. En outre, toute nouvelle habilitation ne pourra concurrencer des formations déjà existantes dans le PAES. L’octroi des habilitations demeure de la compétence du Parlement, qui s’appuierait sur les avis et propositions de l’ARES pour décider.

La règle serait que chaque établissement ne peut faire partie à titre principal que d’un seul Pôle. La seule exception qui confirme la règle est celle que le Ministre concède dans sa proposition bis pour le campus de Louvain-en-Woluwé : l’UCL et les établissements ayant un site sur ce campus dédié au domaine de la santé sont attachés à titre principal au Pôle du Brabant wallon, mais aussi assimilés à un membre de titre principal du Pôle de Bruxelles pour les matières et disciplines spécifiques liées à leurs activités sur le campus. Un établissement pourrait être membre à titre complémentaire d’un ou plusieurs PAES.

La coexistence de plusieurs Pôles sur un même territoire serait exclue.

Concrètement :

- Gembloux Agro-Bio Tech fait partie de l’ULg, donc est membre à titre principal du PAES Liège-Luxembourg, et à titre complémentaire du PAES Namur ;

- les FUCAM font partie de l’UCL, donc sont membres à titre principal du PAES Brabant wallon, et à titre complémentaire du PAES Hainaut ;

- de même, l’implantation hennuyère de l’ULB fait partie à titre complémentaire du PAES Hainaut…

3) LA RECHERCHE La proposition du Ministre Marcourt est laconique sur la recherche. La recherche est citée parmi les missions de l’ARES chargée de remettre avis et proposition pour la répartition globale des grands projets et programmes de recherche (PAI83, ARC, Welbio84, PM2.Vert…). En note de bas de page, la note du Ministre indique qu’il n’est pas proposé d’intégrer le FNRS (Fonds Recherche Scientifique) dans l’ARES. L’hypothèse devrait être discutée en Gouvernement. Et de rappeler le souci de préserver l’indépendance du FNRS et la liberté de la recherche.

4) IMPACT SUR LE FINANCEMENT DU SUPÉRIEUR A terme, le Ministre estime que le mécanisme général de répartition du financement public de l’enseignement supérieur en CF devra être revu en fonction de cette évolution du paysage. Il précise que sa note et l’organisation du paysage de l’enseignement supérieur qu’elle préfigure ne vise en aucun cas à faire réaliser des économies ou à avoir une incidence négative sur l’emploi dans le secteur.

83 PAI : pôles d’attraction universitaires qui visent à soutenir la création et le développement de réseaux interuniversitaires de

pointe en recherche fondamentale. 84 Welbio : structure universitaire autonome, l’institut wallon virtuel de Recherche d'Excellence dans les domaines des Sciences

de la vie (applications biotechnologiques médicales, pharmaceutiques et vétérinaires) sélectionne des projets dans ce domaine.


D. RÉFLEXIONS

1 ) RUPTURE DE LOGIQUE La réforme structurelle proposée par le Ministre ferait lentement mais sûrement basculer l’actuelle logique de réseaux et de liberté d’association vers une logique géographique et de renforcement de la régulation publique de l’offre de formation. C’est aussi une rupture avec les pratiques de rapprochements volontaires entre institutions et/ou de fusions au coup par coup, dans un environnement concurrentiel aux effets pervers : réduction de l’offre de proximité, gestion impulsive de l’offre de formation selon une stratégie de survie… Voilà qui bouscule les actuels et multiples rapports de force entre institutions, et particulièrement renforce une logique d’égalité de traitement qui permet à son tour de déployer une offre selon une logique autre que la loi du plus fort/du plus grand. L’exception introduite dans la deuxième version du Ministre (site UCL en Woluwé) illustre les difficultés à impulser un tel changement. Cette exception consentie au pilier catholique constitue un recul alors qu’il aurait été au contraire souhaitable d’aller plus loin. La proposition du Ministre aurait pu : porter aussi sur les doublons de cursus existants dans un même PAES ; avancer vers une fusion des réseaux en un réseau unique public.

2) DÉMOCRATISATION, MAIS ENCORE Certes, amplifier la démocratisation du supérieur est aussi une question de proximité géographique, mais c’est surtout une question de moyens : un financement de l’enseignement supérieur à hauteur des besoins est une nécessité absolue, tant pour les établissements que pour les étudiants. Et particulièrement pour les étudiants : renforcement du système de bourse. Cela s’oppose notamment à tout passage vers un système de prêts

public ou privé, même dans le cadre de projets européens tel Erasmus (outre la rupture avec le principe de gratuité, cela réserverait la possibilité d’effectuer une partie des études à l’étranger à ceux qui décrochent un prêt) ;

renforcement de l’offre de transports publics ; renforcement de l’offre publique de kots étudiants…

Positions

A propos de la structure et de l’adhésion aux Pôles

La FGTB wallonne soutient la création de 5 pôles fédérés dans une structure faîtière unique telle que l’ARES, pour les compétences relatives à l’enseignement supérieur. C’est en effet la configuration qui privilégie une régulation publique de l’offre d’enseignement déployée géographiquement : - plus à proximité des étudiants, tout en garantissant une régulation diminuant les effets de concurrence

entre réseaux et évitant à l’avenir les doublons ; - porteuse d’un déploiement économique régional équilibré.

En matière de bachelier, l’offre publique de proximité doit au moins être maintenue et particulièrement renforcée dans le Hainaut et le Luxembourg où le taux de jeunes accédant à l’enseignement supérieur est plus faible.

La logique de rassemblement des Pôles ne peut en aucun cas affaiblir le caractère public des institutions d’enseignement supérieur officiel. Le Pôle doit donc être doté d’une base juridique garantissant une structure de droit public, dans laquelle les organisations syndicales exerceront leur rôle de contrôle.


La création et l’adhésion aux Pôles doivent être réalisées après toutes les concertations requises et finalisées, dans un temps à déterminer par décret. L’objectif est d’assurer une cohérence d’ensemble et de ne mettre aucune institution en difficulté.

Toute modification ultérieure du paysage institutionnel de l’enseignement supérieur ne pourrait entraîner le transfert d’une composante vers un autre Pôle, sans concertation.

A propos des compétences dévolues à la structure faîtière et aux Pôles, et en guise de principe

La structure et les missions dévolues aux organes de l’ARES et des PAES doivent être clarifiées.

Chacune des compétences dévolues devra être définie par décret. Pour les concrétiser progressivement, celles-ci devront faire l’objet d’un phasage.

Il est indispensable que le Pôle propose à terme une offre de formation la plus large possible contribuant au développement social, culturel et économique des régions.

Il appartient à chaque Pôle de mener « consensuellement » une réflexion sur la pertinence des habilitations existantes et des nouvelles, sans mettre en péril les institutions partenaires.

Les collaborations qui existaient entre institutions avant la mise en place de la réforme doivent pouvoir être poursuivies. Ce qui est déjà organisé ne doit pas être remis en cause. Néanmoins, toute nouvelle collaboration devra faire l’objet d’un avis du(des) Pôle(s) concerné(s).

Il doit être mis en place au sein de chaque Pôle un service permettant d’informer et d’orienter le (futur) étudiant sur base de l’offre d’enseignement disponible dans le Pôle et/ou éventuellement dans d’autres Pôles. Ces missions feront partie du cahier des charges des Pôles et seront réalisés en collaboration avec les CPMS et les services d’orientation des institutions.

La procédure d’inscription et la perception des droits légaux doivent être organisées dans chaque institution.

L’octroi des compétences aux Pôles doit être accompagné d’un financement supplémentaire distinct, hors allocation globale. En aucun cas, les institutions ne seront pénalisées financièrement.

Progressivement, le Pôle pourra devenir un interlocuteur (parmi d’autres) pour l’ensemble de ses établissements membres, avec les acteurs locaux (publics et privés).

Le Pôle facilitera d’une part la mobilité volontaire des étudiants en harmonisant les pratiques en la matière, et d’autre part, la mobilité volontaire de tous les personnels de l’enseignement entre les différents sites, entre les établissements qui constituent un Pôle et les autres.

A propos de la gouvernance

La gouvernance doit garantir une représentativité à chacune des composantes, à chaque niveau de la gouvernance.

Attentive aux questions du déploiement équilibré de l’offre de formation mais aussi par ailleurs à l’évolution des métiers relevant de l’enseignement supérieur professionnalisant, la FGTB wallonne doit être représentée dans l’ARES et dans les PAES aux niveaux qui en décident.

Les organisations syndicales représentatives des enseignants doivent être représentées aux niveaux décisionnel et stratégique.

L’égalité de traitement des institutions doit être garantie dans la structure de l’organe de gouvernance. Toute hiérarchisation, par ex. en fonction du nombre d’étudiants comme proposé dans la note du Ministre, s’oppose à l’égalité de traitement.

La composition et les règles de fonctionnement des organes de gouvernance devront être fixées par décret.


Recherche, relations internationales et 3ème cycle

Indépendamment des compétences attribuées aux Pôles, les missions de recherche, relations internationales et 3e cycle doivent être confiées à l’ARES en tant que structure unique publique. En effet, ces matières doivent être traitées globalement. Une dimension géographique sous-régionale de la recherche, par exemple, n’a pas de sens.

La direction de cette structure associera les représentants des PAES et les organisations représentatives des travailleurs du secteur et interprofessionnelles.


PRINCIPES ET PROPOSITIONS D’UNE FISCALITÉ JUSTE ET LEURS EFFETS SUR LES FINANCES DE L’ÉTAT FÉDÉRAL ET DES ENTITÉS FÉDÉRÉES

MICHEL MATHY & GIANNI INFANTI Position du BIW - 25 octobre 2012 (IW/12/NB-P.14)

A. INTRODUCTION Une fiscalité est juste lorsqu’elle est répartie de manière progressive entre les citoyens en raison de l’ensemble de leurs moyens et ce, afin de permettre le financement adéquat des services publics. Outre l’argument de réformer notre fiscalité pour plus d’équité, il appert que la situation budgétaire de l’Etat Fédéral et des Entités Fédérées d’une part et la mise en place de la sixième réforme de l’Etat d’autre part, nous imposent une réflexion approfondie sur cette thématique. Notre réflexion vise à dégager des moyens financiers supplémentaires afin de résorber le déficit budgétaire autrement que par des diminutions de dépenses qui sont immanquablement synonymes de régressions sociales. Ces moyens financiers supplémentaires doivent également permettre la mise en place d’une réforme fiscale favorisant davantage les bas revenus et les revenus moyens en améliorant le caractère progressif de l’impôt en Belgique. Ces propositions ne peuvent en aucun cas être assimilées à de la « rage taxatoire » souvent invoquée par les libéraux. Il s’agirait d’impacter, sur un faible pourcentage de la population, une contribution fiscale supplémentaire en faveur de l’Etat Fédéral et des Entités Fédérées. La présente note se propose d’une part d’énoncer les principes d’une fiscalité juste pour ensuite les transposer en propositions de reforme de notre système fiscal actuel. Enfin, nous présenterons différentes simulations liées à ces propositions afin d’en apprécier les effets.

B. LES 3 PRINCIPES DE BASE

1 ) PRINCIPE 1 : UN IMPÔT JUSTE SE CALCULE DE MANIÈRE PROGRESSIVE SUR L’ENSEMBLE DES REVENUS

Le système fiscal Belge différencie actuellement les revenus en fonction de leur origine. Si l’impôt se calcule de manière progressive sur les revenus du travail, il n’en est pas de même pour les revenus mobiliers ou immobiliers. De plus, le niveau de taxation est discriminé en fonction de l’origine des revenus. Cette distinction se fait au détriment des revenus du travail et donc en faveur des autres revenus. Il convient donc de considérer que tous les revenus soient traités de manière identique, qu’elles que soient leurs origines, afin qu’ils soient de facto taxés de manière similaire. Pour atteindre cet objectif, nous devons plaider en faveur d’une taxation globalisée de l’ensemble des revenus. La détermination actuelle de la base imposable se trouve en annexe 1, page 91.


2) PRINCIPE 2 : AUGMENTER LE NOMBRE DE TRANCHES D’IMPOSITION FAVORISE LA PROGRESSIVITÉ DE L’ IMPÔT Lors de son dernier congrès, la FGTB wallonne proposait plusieurs mesures permettant de contribuer à plus de justice fiscale85. Parmi celles-ci : rétablir la progressivité de l’impôt. Un impôt est progressif lorsque son taux croît avec la base imposable. On peut donc considérer que le nombre de tranche d’imposition est un des facteurs qui influence la progressivité de l’impôt. En 1988, juste avant les réformes Grootjans, on dénombrait pas moins de 12 tranches d’imposition.

Tranches du revenu imposable globalement en FB Taux

0 - 113.000 -

113.000 - 206.500 24,1

206.500 - 258.000 27,8

258.000 - 309.500 35,8

309.500 - 413.000 39,595

413.000 - 516.500 42,8

516.500 - 775.000 45,3

775.000 - 1.033.000 46,9

1.033.000 - 1.550.000 51,9

1.550.000 - 2.067.000 56,8

2.067.000 - 3.100.000 62,2

3.100.000 - 4.133.000 68,2

au-delà de 4.133.000 71,2

De 1988 à 2002, on est passé de 12 à 7 tranches ! Lors de l’exercice d’imposition 2002, Didier Reynders a supprimé les taux d’imposition de 55 et 52,5% et a instauré un taux à 52%. Par la suite, il supprimera le taux à 52%. On est passé ainsi de sept à cinq tranches d’imposition.

Tranches d'imposition en 2002 en € Taux

de à

0 6.570 25%

6.570 8.710 30%

8.710 12.420 40%

12.420 28.540 45%

28.540 42.810 50%

42.810 62.790 52,5%

62.790 et plus 55%

Début 2000, en moins de 20 ans, nous sommes donc passés de 12 à 5 tranches d’imposition, réduisant ainsi considérablement la progressivité de l’impôt (notamment en supprimant les tranches les plus élevées).

85 Les solidarités, moteur de développement : orientations (Congrès statutaire des 11 & 12 mai 2010), page 33.


Le calcul de l’impôt pour l’exercice 2012 s’établit de la manière suivante :


de à

0 8.070 25%

8.070 11.480 30%

11.480 19.130 40%

19.130 35.060 45%

35.060 et plus 50%

Si les réformes fiscales du ministre Reynders n’avaient pas été exécutées, nous aurions, en tenant compte de l’indexation des tranches d’imposition décidées et selon nos estimations, obtenu le tableau suivant :


de à

0 8.070 25%

8.070 11.480 30%

11.480 19.130 40%

19.130 35.060 45%

35.060 52.570 50%

52.571 77.106 52,5%

77.107 et plus 55%

3) PRINCIPE 3 : AUGMENTER LA QUOTITÉ EXEMPTÉE D’IMPÔT SUR LES BAS ET MOYENS REVENUS AMÉLIORE LA PROGRESSIVITÉ GÉNÉRALE DE L’ IMPÔT ET LE POUVOIR D’ACHAT DES CITOYENS Chaque contribuable a droit à une quotité de revenu exemptée d'impôt. Cela signifie qu'une partie de son revenu n'est, en réalité, pas taxée. C'est ce qu'on appelle aussi le minimum imposable. La politique fiscale menée actuellement fait peser de très lourds impôts sur les bas et les moyens salaires. Afin de privilégier le pouvoir d’achat de ces derniers, il conviendrait d’augmenter la quotité exemptée d’impôt (QEI). Ce relèvement de la quotité exemptée d’impôt pourrait s’appliquer de manière ciblée sur les travailleurs ayant un faible revenu.

C. LES PROPOSITIONS DE LA FGTB WALLONNE

1 ) PROPOSITION 1 : GLOBALISATION DE L’ENSEMBLE DES REVENUS Lors de son dernier congrès, la FGTB wallonne plaidait déjà en faveur d’une globalisation de l’ensemble des revenus86 en supprimant d’une part le précompte libératoire lié aux revenus mobiliers et d’autre part en intégrant les revenus immobiliers non-taxés actuellement dans le revenu global. Cette proposition reste plus que jamais d’actualité.

86 Les solidarités, moteur de développement : orientations (Congrès statutaire des 11 & 12 mai 2010), page 32.


2) PROPOSITION 2 : AUGMENTER LE NOMBRE DE TRANCHES D’IMPOSITION La FGTB wallonne propose de réinstaurer les taux à 52,5% et à 55% et d’introduire un taux à 65% selon la forme suivante :


de à

0 8.070 25%

8.070 11.480 30%

11.480 19.130 40%

19.130 35.060 45%

35.060 70.000 50%

70.000 90.000 52.5%

90.000 165.000 55%

165.000 et plus 65%

Il convient de signaler que nous n’avons pas inclus dans cette proposition un relèvement des tranches d’imposition actuelles relatives aux taux de 25%, 30%, 40%, 45% et 50%. On constate dans notre proposition que : le taux à 52,5% touche les revenus imposables à partir de 70.000 € (soit un revenu mensuel brut estimé à

6.347 €) alors que dans l’actualisation de la situation de réforme (cf. point 4.1), ce taux aurait affecté les revenus à partir de 52.571 € imposables (soit 4.915 € brut mensuel) ;

le taux à 55% touche les revenus imposables à partir de 90.000 € (soit un revenu mensuel brut estimé à 8.008 €) alors que dans l’actualisation de la situation de réforme (cf. point 4.1), ce taux aurait affecté les revenus à partir de 77.107 € imposables (soit 6.938 € brut mensuel) ;

l’instauration d’un taux à 65% touchant les revenus imposables à partir de 165.000 € imposables (soit un revenu mensuel brut estimé de 14.238 €).

Afin d’apprécier l’impact de cette proposition sur la population, le tableau suivant nous donne une image des contribuables concernés par celle-ci :

Tranches d'imposition en 2012 Taux Nbre de contribuables % du total des contribuables

de à

70.000 90.000 52,5% 65.042 0,79%

90.000 165.000 55% 52.733 0,64%

165.000 et plus 65% 19.274 0,23%

137.049 1,66%

On constate que la réforme proposée par la FGTB wallonne touche un nombre relativement peu élevé de contribuables (1,66% de l’ensemble des contribuables belges) et s’adresse à des niveaux de revenus supérieurs à ceux qui auraient été affectés par l’actualisation de la situation de 2002.

3) PROPOSITION 3 : AUGMENTER LA QUOTITÉ EXEMPTÉE D’IMPÔT SUR LES BAS ET MOYENS REVENUS

Le montant de base de cette quotité exemptée d'impôt est de 6 570 euros par an (montant applicable pour la déclaration 2012, revenus 2011), qu’importe si le contribuable soit marié, cohabitant légal ou isolé.


Pour la déclaration 2012 : I. Si le revenu imposable ne dépasse pas 24 410 euros, le montant de base de la quotité du revenu exemptée

d’impôt est de 6 830 euros au lieu de 6 570 euros (concrètement, cela représente une différence de 65 € net annuelle en faveur des contribuables à plus faibles revenus).

II. Si le contribuable a un enfant à charge, il bénéficiera d'une majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt de 1 400 euros.

III. Si le contribuable a 2 enfants à charge, il bénéficiera d'une majoration de la quotité exemptée de 3 590 euros.

Notre proposition a pour objectif qu’un travailleur isolé dont le revenu brut mensuel est inférieur à 1.300 € (revenu imposable annuel de 12.000€) ne paie pas d’impôt. Cela représenterait une augmentation de la QEI de 5.170 €87, soit un montant total de 12.000 € (6.830 actuel + 5.170). Le relèvement de cette quotité exemptée d’impôt à 12.000 € pourrait s’appliquer de manière plus ciblée sur les travailleurs ayant un faible revenu. Dans ce cas, nous n’appliquerions ce relèvement de la QEI qu’aux travailleurs disposant d’un revenu inférieur à 2.400 € brut par mois (correspondant plus ou moins à un revenu imposable de 24.410 € par an). L’inconvénient du critère relatif au public cible réside dans l’effet de seuil. En effet, dès le moment où un travailleur disposant d’un revenu inférieur à 2.400 € brut dépasserait ce montant (indexation, augmentation salariale,…), son salaire net diminuerait. La solution consisterait à diminuer de manière progressive le montant de la QEI. Le tableau ci-dessous mesure l’impact d’une diminution de 4%88 de la QEI par tranche de 2.500 € (lorsque le revenu imposable annuel dépasse 24.410 €).

Tranche de revenus QEI Aavantage Différence si QEI actuel

0 24 410.00 € 12 000 € 3 248.5 € 1 541 €

24 411.00 € 27 500.00 € 11 520 € 3 053 € 1 410 €

27 501.00 € 30 000.00 € 11 059 € 2 915 € 1 272 €

30 001.00 € 32 500.00 € 10 617 € 2 782 € 1 139 €

32 501.00 € 35 000.00 € 10 192 € 2 655 € 1 012 €

35 001.00 € 37 500.00 € 9 784 € 2 532 € 889 €

37 501.00 € 40 000.00 € 9 393 € 2 415 € 772 €

40 001.00 € 42 500.00 € 9 017 € 2 302 € 659 €

42 501.00 € 45 000.00 € 8 657 € 2 194 € 551 €

45 001.00 € 47 500.00 € 8 310 € 2 090 € 447 €

47 501.00 € 50 000.00 € 7 978 € 1 994 € 351 €

50 001.00 € 52 500.00 € 7 659 € 1 915 € 272 €

52 501.00 € 55 000.00 € 7 353 € 1 838 € 195 €

55 001.00 € 57 500.00 € 7 058 € 1 765 € 122 €

57 501.00 € 60 000.00 € 6 776 € 1 694 € 51 €

au-delà de 60.000 € 6 570 € 1 643 € 0 €

87 Le calcul de ce montant est repris à l’annexe 2. 88 Ce pourcentage a été choisi en fonction de la dégressivité que nous souhaitions appliquer suite au nombre de tranches retenu.


Si nous prenons l’exemple d’un travailleur ayant un revenu annuel imposable de 36.000 €, la nouvelle QEI proposée lui permettrait de payer 889 € d’impôt en moins par rapport à la QEI actuelle. Il convient de noter qu’à partir de 60.000 €, nous revenons à la QEI actuelle.

4) PROPOSITION 4 : INSTAURER UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE CRISE Afin de suppléer au financement actuel de l’Etat Fédéral et des Entités fédérées, la FGTB wallonne propose l’introduction d’une contribution exceptionnelle de crise. Les recettes supplémentaires engendrées par cette mesure permettraient d’éviter toute nouvelle coupe-claire dans les budgets sociaux et de dégager des moyens supplémentaires nécessaires à la mise en place d’un véritable plan de relance. Cette contribution exceptionnelle de crise prendrait la forme d’un impôt exceptionnel et unique de 1% sur le patrimoine mobilier (hors compte-épargne) et immobilier (hors habitation unique) des contribuables belges.

D. IMPACTS BUDGÉTAIRES DES PROPOSITIONS DE LA FGTB WALLONNE SUR L’ETAT FÉDÉRAL ET SUR LES ENTITÉS FÉDÉRÉES

1 ) SUR BASE DE LA PROPOSITION 1 : GLOBALISATION DE L’ENSEMBLE DES REVENUS Afin de pouvoir estimer l’impact d’une globalisation des revenus financiers, nous devons tenir compte de plusieurs paramètres :

1. L’évolution des principaux indices boursiers 2. Le stock de capital 3. Les taux d’intérêt des obligations 4. La répartition de la richesse belge entre actions et obligations

L’évolution des principaux indices boursiers s’établit comme suit :

Evolution à 1 an

Cac 40 10.00%

Dow jones 8.49%

Eurostoxx 8.65%

Dax 22.00%

Bel 20 15.00%

Nikkey 4.16%

Moyenne des 6 indices : 11.38%

Sachant que la richesse globale (hors immobilier) des belges était de 900 milliards € fin 201089 et que les derniers chiffres de la Banque Nationale (2012) relatifs aux montants disponibles sur les comptes d’épargnes des belges était de 225 milliards, nous considérons que l'ensemble des moyens mobiliers (hors comptes d’épargne) représenterait un montant de 675 milliards €. Bien que la taxation des plus-values sur action demeure une mesure souhaitée par la FGTB wallonne, il s’avère ardu de pouvoir estimer les recettes supplémentaires qu’elle engendrerait. Nous pouvons néanmoins estimer les revenus liés aux dividendes sur action. En effet, compte-tenu de l'évolution favorable des indices boursiers, nous considèrerons que le dividende sur action sera faible, c'est pourquoi nous prendrons un taux moyen de 1.5%.

89 Chiffres repris par l'Echo suite à l'étude de Roland Berger Strategy consultants.


Etant entendu que les taux des obligations belges ont fluctué entre 3 et 6% sur ces deux dernières années, nous baserons notre simulation sur un taux de référence qui sera de 3.5%. Enfin, les différentes hypothèses tiendront compte de notre proposition 2, à savoir l’augmentation des tranches d’imposition. Avant d’entamer ces simulations, vous trouverez ci-dessous un rappel des derniers dispositifs en matière de fiscalité mobilière. Les mesures budgétaires fiscales relatives au précompte mobilier90 Le précompte mobilier sur les intérêts et dividendes est harmonisé et est porté au taux unique de 21%. Exceptions : le précompte mobilier sur les comptes d’épargne est maintenu à 15% (pour la partie excédant le montant

exonéré, dont le niveau et les modalités d’exonération restent inchangées); le précompte mobilier sur les bonis de liquidation est maintenu à 10%; le taux du précompte mobilier sur les dividendes et intérêts actuellement soumis au précompte mobilier de

25%, reste inchangé; le précompte mobilier sur les intérêts des bons d’Etat dont la période de souscription s’étend du 24 novembre

2011 au 2 décembre 2011 est maintenu à 15%. Pour les contribuables dont les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) sont supérieurs à 20.020 euros, une cotisation supplémentaire sur ces revenus mobiliers de 4% sera appliquée sur la partie des revenus supérieure à 20.020 euros. La cotisation ne sera pas appliquée sur les intérêts et dividendes ayant été précomptés à 25%. Hypothèse 1 : répartition 50/50 entre obligations et actions Si nous globalisons les revenus et considérons que seule la tranche à 52.5% sera impactée, les recettes supplémentaires s’élèveraient à :

3.72 milliards € pour les obligations

1.39 milliard € pour les actions

5.11 milliards € au total

Hypothèse 2 : répartition 75/25 entre obligations et actions Si nous globalisons les revenus et considérons que seule la tranche à 52.5% sera impactée, les recettes supplémentaires s’élèveraient à :

5.58 milliards € pour les obligations

0.69 milliard € pour les actions

6.27 milliards € au total

Comme nous pouvons le constater, la globalisation des revenus financiers engendrerait une recette d’impôt supplémentaire pour l’Etat Fédéral comprise entre 5.1 et 6.3 milliards d’euros. La globalisation des revenus immobiliers : nous estimons à 7 milliards91 par an le montant des loyers, hors logements sociaux, générés en Belgique. Si ces montants étaient globalisés, nous pourrions compter sur une recette supplémentaire de 2.75 milliards d’euros.

90 Tirées du site internet du Service Public Fédéral Finances. 91 Compte-tenu d’une diminution de ces revenus suite à différents frais engagés par le propriétaire (isolation, aménagement…) et

des impayés, nous baserons notre calcul sur un montant de 5 milliards.


La globalisation de l’ensemble des revenus engendrerait donc une recette supplémentaire comprise entre 8 et 9 milliards d’euros.

2) SUR BASE DE LA PROPOSITION 2 : AUGMENTER LES TRANCHES D’IMPOSITION92 En ne tenant compte que des revenus professionnels et sur base des derniers chiffres disponibles, l’augmentation des recettes IPP suite à l’instauration des 3 nouvelles tranches apporterait une recette supplémentaire de 615 millions d’euros à l’Etat Fédéral (sur base de la QEI actuelle).

3) SUR BASE DE LA PROPOSITION 3 : AUGMENTER LA QUOTITÉ EXEMPTÉE D’IMPÔT SUR LES BAS ET MOYENS REVENUS

L’impact de notre proposition pour les travailleurs ayant un bas revenu pourrait aller jusqu’à un gain de plus de 1500€ par an soit plus de 128 € net par mois. En contrepartie, l’application d’une diminution progressive de la QEI telle que proposée ci-avant aurait un impact budgétaire de l’ordre de 4.75 milliards €. L’impact sur les contribuables des propositions 2 et 3 peuvent s’illustrer comme suit : Figure 1 : impôts payés en fonction du revenu imposable pour les faibles revenus

A la lecture de la figure 1, nous constatons que la proposition de la FGTB wallonne permet :

1. De commencer à payer de l’impôt à partir d’un revenu imposable plus important. 2. De diminuer significativement l’impôt sur les bas revenus. 3. D’éviter tout effet de seuil suite à notre réforme (diminution progressive).

Figure 2 : Impôts payés en fonction du revenu imposable pour les revenus moyens

92 L’impact de cette proposition sur les travailleurs se trouve en annexe 4.

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

actuel

fgtb

100001200014000160001800020000220002400026000

3750

0

4000

0

4250

0

4500

0

4750

0

5000

0

5250

0

5500

0

5750

0

6000

0

6250

0

6500

0

actuel

fgtb


A la lecture de la figure 2, nous constatons que la proposition de la FGTB wallonne ne modifie pas le niveau de taxation sur les moyens revenus. Au contraire, notre proposition permet une légère diminution du niveau d’impôt. Figure 3 : Impôts payés en fonction du revenu imposable pour les hauts revenus

A la lecture de la figure 3, nous constatons que la proposition de la FGTB wallonne augmente le niveau d’imposition sur les hauts revenus favorisant ainsi la progressivité générale de l’impôt en Belgique.

4) SUR BASE DE LA PROPOSITION 4 : INSTAURER UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE CRISE

Comme dit précédemment, la richesse des Belges (hors immobilier et hors comptes-épargne) représente quelques 675 milliards d’euros. Si l’on considère d’une part que le patrimoine immobilier des Belges avoisine 1000 milliards d’euros et d’autre part que 70% de ce montant est lié à l’habitation unique, nous pouvons estimer à 300 milliards le patrimoine immobilier belge destiné à la location. Sur base de la proposition de la FGTB wallonne : la contribution exceptionnelle de crise de 1% sur le patrimoine mobilier et immobilier des contribuables belges représenterait donc 9.75 milliards d’euros.

E. EN RÉSUMÉ Les recettes supplémentaires générées de manière structurelle par l’ensemble des propositions de la FGTB wallonne peuvent se résumer comme suit :

En milliards d'euros

Globalisation des revenus 8.5

Réinstauration des tranches 0.615

Augmentation de la QEI -4.75

Total 4.365

Les recettes supplémentaires générées de manière exceptionnelle et unique par la proposition de la FGTB wallonne s’élèveraient quant à elle à 9.75 milliards d’euros

0

200000

400000

600000

800000

1000000

1200000

1400000

160000010

0000

1400

0018

0000

2200

0032

0000

4200

0052

0000

6200

0072

0000

8200

0092

0000

1120

000

1420

000

1720

000

2020

000

actuel

fgtb


1 ) IMPACT POUR L’ETAT FÉDÉRAL Sur base de la logique de la prochaine loi spéciale de financement, l’Etat Fédéral percevrait 75% des recettes supplémentaires engendrées par nos propositions. De manière structurelle cela représenterait un montant de 3.27 milliards d’euros. La recette exceptionnelle et unique se chiffrerait quant à elle à 7.31 milliards d’euros pour l’Etat Fédéral.

2) IMPACT POUR LA WALLONIE Sur base de la logique de la prochaine loi spéciale de financement, les Régions percevraient 25% des recettes IPP générées par le Fédéral. De manière structurelle cela représenterait un montant de 1.09 milliard d’€. Compte-tenu de la clé de répartition IPP, les recettes supplémentaires pour la Wallonie s’élèveraient à 309 millions d’euros. La recette exceptionnelle et unique se chiffrerait quant à elle à 691 millions d’euros pour la Wallonie.

3) IMPACT POUR LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES Sur base de la logique de la prochaine loi spéciale de financement, le budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles reste assimilé à une dotation, totalement indépendante des décisions fiscales fédérales. Il n’y aura donc aucune recette supplémentaire au budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles suite aux propositions de la FGTB wallonne.


A n n e x e 1

Schématiquement, le calcul du revenu imposable93 se présente comme suit :

Prenons un exemple, considérons un travailleur ayant un revenu mensuel brut de 8000 €. Sur base annuel, ses revenus professionnels s’élèveront à 8.000*13,85= 110.800 €94. Le montant net des revenus professionnels s’obtient de la manière suivante :

Revenus professionnels 110.800

Cotisations sociales -14.481,56

Frais professionnels (montant forfaitaire) -3.590

Montant net des revenus professionnels 92.728,44

Pour calculer le revenu imposable, il reste à diminuer du montant net des revenus professionnels les dépenses donnant droit à un avantage fiscal. Dans notre exemple, pour la suite des simulations, nous prendrons le cas d’un travailleur qui rembourse un emprunt hypothécaire pour sa maison d’habitation ; ce qui est le cas le plus fréquent pour ce type de niveau de revenus. Le revenu imposable de ce travailleur sera donc de 92.728 – 2.830 = 89.898 €. Bien entendu, compte tenu des différentes dépenses donnant droit à un avantage fiscal et de l’utilisation possible de frais professionnels réels par certains, cette rémunération mensuelle brute donne fréquemment des revenus imposables encore inférieurs à 89.898 €. A titre d’exemple, des déductions fiscales supplémentaires sont appliquées si le travailleur paie une pension alimentaire, s’il paie une garde d’enfant, etc. 93 Dans notre schéma, le calcul se fait uniquement sur base du revenu professionnel. 94 On considère ici que le double pécule de vacances représente 85% du salaire mensuel brut.

Revenus professionnels

Salaires Revenus de remplacement Rémun. dirigeants d’entreprise Bénéfices et profits

A déduire

Cotisations sociales Charges professionnelles Incitants fiscaux Pertes professionnelles

Montant net Revenu professionnel

Imposition distincte

Arriérés péc. de vacances Indemnité dédit Plus-value prof. Capitaux plans de pension et épargne à long terme

Déduction sur le total des revenus nets

Revenu imposable

Dépenses donnant droit à avantage fiscal

Déduction pour habitation propre et unique Intérêts hypothécaires Frais de garde d’enfants Rentes alimentaires payées Libéralités Travaux domestiques


A n n e x e 2

L’impôt d’un travailleur dont les revenus imposables sont de 12.000 € se calcule comme suit :

de À Différence Taux Impots du cumul

0.00 € 8 070.00 € 8 070.00 € 25% 2 017.50 €

8 070.00 € 11 480.00 € 3 410.00 € 30% 1 023.00 € 3 040.50 €

11 480.00 € 12 000.00 € 520.00 € 40% 208.00 € 3 248.50 €

Sachant que la quotité exemptée d’impôt pour ce travailleur de 6830 €, cela représente une économie d’impôt de 6830*0.25=1707.5 €. L’impôt dû par ce travailleur est donc de 3248.5-1707.5= 1.541 €. Compte tenu de notre proposition de départ, l’augmentation de cette QEI devrait compenser intégralement le montant de l’impôt dû de 1.541 €. Ce qui revient à considérer que la cette QEI sera égale au montant du revenu imposable soit 12.000 €. L’impact pour ces travailleurs sera une augmentation de leur salaire net mensuel de 128 €.


A n n e x e 3

Détermination du salaire brut sur base du revenu imposable Travailleur dont le revenu imposable est de 52.571 € (actualisation de la tranche à 52,5% de 2002 avant la réforme Reynders)

Base imposable 52.751

Frais professionnels (montant forfaitaire) 3.590

Dépenses donnant droit à un avantage fiscal 2.830

Sous-total 59.171

Cotisation sociale 8.896


Revenu mensuel brut 4.915

Travailleur dont le revenu imposable est de 77.107 € (actualisation de la tranche à 55% de 2002 avant la réforme Reynders)




Sous-total 83.527




Travailleur dont le revenu imposable est de 70.000 € (revenu imposé à 52,5% selon la proposition de la FGTB wallonne)




Sous-total 76.420




Travailleur dont le revenu imposable est de 90.000 € (revenu imposé à 55% selon la proposition de la FGTB wallonne)




Sous-total 96.420




Travailleur dont le revenu imposable est de 165.000 € (revenu imposé à 65% selon la proposition de la FGTB wallonne)




Sous-total 171.420





A n n e x e 4

Calcul de l’impôt95 Travailleur dont le salaire brut mensuel est de 8.000 € (90.000 € imposable) Calcul actuel :

de à différence taux impôt dû cumul

0,00 € 8.070 €

11.480 € 19.130 € 35.060 €

8.070 € 11.480 € 19.130 € 35.060 € 90.000 €

8.070 € 3.410 € 7.650 €

15.930 € 54.940 €

25% 30% 40% 45% 50%

2.017,50 €1.023,00 €3.060,00 €7.168,50 €

27.470,00 €

3.040,50 €6.100,50 €

13.269,00 €40.739,00 €

Calcul suivant la proposition de la FGTB wallonne :

de à différence taux impôt dû cumul 0,00 €

8.070 € 11.480 € 19.130 € 35.060 € 70.000 €

8.070 € 11.480 € 19.130 € 35.060 € 70.000 € 90.000 €

8.070 € 3.410 € 7.650 €

15.930 € 34.940 € 20.000 €

25% 30% 40% 45% 50%

52,5%

2.017,50 €1.023,00 €3.060,00 €7.168,50 €

17.470,00 €10.500,00 €

3.040,50 €6.100,50 €

13.269,00 €30.739,00 €41.239,00 €

La différence d’impôt est de 41.239,00 € - 40.739,00 € = 500 € soit 42 € / mois. Travailleur dont le salaire brut mensuel est de 10.000 € (114.000 € imposables) Calcul actuel :


8.070 € 11.480 € 19.130 € 35.060 €

8 070 € 11.480 € 19.130 € 35.060 €

114.000 €

8 070 € 3.410 € 7.650 €

15.930 € 78.940 €

25% 30% 40% 45% 50%

2 017,50 €1.023,00 €3.060,00 €7.168,50 €

39.470,00 €

3.040,50 €6.100,50 €

13.269,00 €52.739,00 €



8.070 € 11.480 € 19.130 € 35.060 € 70.000 € 90.000 €

8.070€ 11.480 € 19.130 € 35.060 € 70.000 € 90.000 €

114.000 €

8.070 € 3.410 € 7.650 €

15.930 € 34.940 € 20.000 € 24.000 €

25% 30% 40% 45% 50%

52,5% 55%

2.017,50 €1.023,00 €3.060,00 €7.168,50 €

17.470,00 €10.500,00 €13.200,00 €

3.040,50 €6.100,50 €

13.269,00 €30.739,00 €41.239,00 €54.439,00 €

La différence d’impôt est de 54.439,00 € - 52.739,00 € = 1.700 € soit 142 € / mois.

95 Etant donné que la quotité exemptée d’impôt reste identique dans les deux calculs, nous ne l’avons pas fait intervenir dans

notre calcul.


Travailleur dont le salaire brut mensuel est de 15.000 € (175.000 € imposables) Calcul actuel :


8.070 € 11.480 € 19.130 € 35.060 €

8.070 € 11.480 € 19.130 € 35.060 €

175.000 €

8.070 € 3.410 € 7.650 €

15.930 € 139.940 €

25% 30% 40% 45% 50%

2.017,50 €1.023,00 €3.060,00 €7.168,50 €

69.970,00 €

3.040,50 €6.100,50 €

13.269,00 €83.239,00 €


de à différence taux impôt dû Cumul 0,00 €

8.070 € 11.480 € 19.130 € 35.060 € 70.000 € 90.000 €

165.000 €

8.070€ 11.480 € 19.130 € 35.060 € 70.000 € 90.000 €

165.000 € 175.000 €

8.070 € 3.410 € 7.650 €

15.930 € 34.940 € 20.000 € 75.000 € 10.000 €

25% 30% 40% 45% 50%

52,5% 55% 65%

2.017,50 €1.023,00 €3.060,00 €7.168,50 €

17.470,00 €10 500,00 €41.250,00 €

6.500,00 €

3.040,50 €6.100,50 €

13.269,00 €30.739,00 €41.239,00 €82.489,00 €88.989,00 €

La différence d’impôt est de 88.989,00 € - 83.239,00 € = 5.750 € soit 479 €/ mois.


ANCRER LA POLITIQUE DE L’ENSEIGNEMENT DANS LA POLITIQUE SOCIOÉCONOMIQUE RÉGIONALISATION DE L’ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE ET SUPÉRIEUR

ISABELLE MICHEL Position du BIW - 25 octobre 2012 (IW/12/NB-P.16)

Les actuels transferts de compétences vers la Région wallonne renforcent son autonomie mais restreignent ses moyens budgétaires. Ils ont aussi un impact sur la Fédération Wallonie-Bruxelles, car ils pourraient aggraver son carcan financier. Dans une situation économique de crise durable et dans un système économique basé sur la compétitivité, la capacité à former une main d’œuvre qualifiée demeure un enjeu fondamental, notamment pour que les politiques économiques régionales soient porteuses d’emplois de qualité. On voit ici le rôle central de l’enseignement et du système scolaire, non seulement en termes d’émancipation sociale mais aussi de mise en phase des qualifications avec les besoins de main d’œuvre (MDO) pour redéployer l’économie wallonne. Dans cette note, nous verrons :

que la Région wallonne est en train de perdre son avantage attractif en termes de MDO ;

quels sont les besoins en formation initiale pour le redéploiement économique et s’ils sont anticipés et rencontrés ;

pourquoi il est impératif de modifier les fondamentaux du système scolaire et de créer une meilleure mise en phase des qualifications avec les besoins socioéconomiques tout en supportant la formation générale.

A. QUALITÉ DE LA MAIN-D’ŒUVRE WALLONNE : LA RÉGION EST EN TRAIN DE PERDRE SON AVANTAGE

Dans l’économie qui nous gouverne, la qualité de la main d’œuvre wallonne constitue une force socioéconomique attractive de la région. Et cela, bien que le système scolaire soit malheureusement reconnu comme inégalitaire (il reproduit voire creuse les inégalités sociales) et inefficace (il n’amène pas le plus grand nombre à l’obtention du diplôme de secondaire supérieur, porte d’accès à l’enseignement supérieur). La qualité de la main d’œuvre constitue aussi un des fondements de l’innovation, innovation considérée comme centrale dans les économies en reconversion comme la nôtre : désindustrialisation, « verdissement », repositionnement compétitif… Une étude récente du Bureau fédéral du Plan (BFP) nuance cependant très fort cet avantage compétitif wallon. Le BFP définit 6 piliers fondateurs interdépendants d’un système d’innovation, parmi lesquels nous retiendrons pour l’objet de cette note : « les ressources humaines » qui couvrent les structures d’enseignements et de formation, l’offre de personnel hautement qualifié et les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. S’appuyant sur des indicateurs existants (disponibles pour 2000 puis pour les années entre la crise bancaire et la crise de la dette souveraine), le BFP positionne les 6 piliers du système d’innovation wallon et les compare à d’autres pays de l’Union96, à d’autres régions97 partageant un héritage industriel comparable (RETI), à l’UE27, et enfin à la région la plus performante pour chacun des indicateurs choisis.

96 Belgique, Allemagne, Danemark, Espagne, France, Italie, GD Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Royaume-Uni. 97 Fr : Nord-Pas-de-Calais, Lorraine ; All. : Sarre, Hambourg, Weser Ems, Brême, Nordrhein Westfalen ; PB : Overijssel, Limburg ;

Esp. : Asturies, Pays Basque, Catalogne, Cantabria ; UK : Yorkshire, Humberside, Ecosse.


Qu’en retenir particulièrement pour le système scolaire francophone ? Un recul inquiétant. Selon l’étude :

le pilier « ressources humaines » continue de montrer des signes importants de faiblesse : – avec 12% des nouveaux diplômés de l’enseignement supérieur en sciences et ingénieurs, la Wallonie est

dernière d’une UE27 qui atteint 22% ; notons que, en 2009 en RW, seul la moitié des titulaires d’un diplôme à orientation scientifique

exercent une profession dans le domaine des sciences et de la technologie ; – avec moins de 5% de la population âgée de 25 à 64 ans en formation permanente, la Wallonie occupe la

dernière place parmi les 10 régions (recul constant depuis 2005, moyenne UE27, 9,7% ; Dk , 31,6% ; PB, 17%) ;

– la Wallonie passe de la 3e à la 6e position UE27 pour la part de la population âgée de 25 à 64 ans ayant suivi des études supérieures, ainsi que pour la part de la population âgée de 30 à 34 ans ayant suivi ce type d’études ;

ces faiblesses ne sont pas compensées par les forces composant par ailleurs ce pilier : – les 41,5% de la population wallonne de 30 à 34 ans disposant d’un diplôme de niveau supérieur (objectif

EU2020 : 40% ; objectif Programme National de Réforme belge : 47% en 2020). Et le BFP d’en conclure « un des atouts majeurs de la Région, la qualité de sa main d’œuvre, est ainsi en train de se perdre car les autres pays et régions européens enregistrent des progrès importants ». Les piliers d’un système d’innovation étant interdépendants, l’ensemble du système est affaibli par la faiblesse d’un ou plusieurs de ceux-ci. Ainsi, « la disponibilité de personnes hautement qualifiées, titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur universitaire est fondamentale pour poursuivre et accroître le niveau des activités de R&D. Or, la demande de cette catégorie de personnes augmente fortement dans tous les secteurs de l’économie, notamment à cause de l’importance croissante de la technologie. » Complémentairement, notons que, dans une analyse récente, le Cedefop98 indique que les emplois faiblement ou moyennement qualifiés comportent davantage d’éléments spécifiques au poste d’une part, et d’autre part qu’ils sont composés essentiellement de tâches professionnelles susceptibles d’être modifiées par les évolutions technologiques, organisationnelles ou même législatives. Pour le Cedefop, cela implique une refonte des cours d’enseignement et de formation professionnelle de niveau secondaire supérieur et post secondaire, dans les qualifications touchées. Pour tenter de concrétiser les constats globaux posés par le BFP, voici un tour des principaux outils et axes sur lesquels la Région mise actuellement son redéploiement économique, sous l’angle anticipation et adaptation des compétences dans la formation initiale.

B. LE REDÉPLOIEMENT ÉCONOMIQUE WALLON

ET LES BESOINS EN FORMATION INITIALE

B.1) LES « OUTILS » WALLONS DU REDÉPLOIEMENT ÉCONOMIQUE A défaut de ressources naturelles à partir desquelles développer son économie, la RW développe depuis plusieurs années des politiques d’investissement économique (zonings, transports…) et de partenariats entre entreprises, universités, hautes écoles et centres de recherche et de formation, particulièrement orientées sur certains secteurs et à travers divers « outils », dont :

les Pôles de compétitivité, actuellement actifs dans 6 secteurs : – BioWin, axé sur la santé humaine : biomarqueurs et diagnostic in vitro & in vivo, outils et équipement

innovants, systèmes d'administration de médicaments, thérapies innovantes, technologies de

98 Le Cedefop (European Centre for the Development of Vocational Training) soutient le développement européen de

l’enseignement et de la formation professionnelle.


l'information appliquées à la santé humaine, processus innovateurs et les innovations organisationnelles, équipement médical, recherche de médicaments ;

– Logistics in Wallonia (LiW), transport et logistique : développer et promouvoir à l'extérieur de ses frontières, en coordonnant les actions, en définissant une stratégie commune et en optimisant les moyens humains et technologiques ;

– Wagralim, agro-industrie : aliments « santé »/qualité nutritionnelle, efficience industrielle, emballages, développement de filières d'industries alimentaires durables ;

– GreenWin, chimie verte et des matériaux durables : design de nouveaux produits basés sur les matières premières renouvelables (bio-sourcées) ou recyclables ; le design de nouveaux produits et systèmes appliqués à la gestion de l'énergie (stockage de l'énergie, constructions durables...) ; le design de nouvelles techniques pour la réutilisation/le recyclage des produits et systèmes en fin de vie ainsi que l'utilisation de décharges comme nouvelle source pour les matières premières ;

– Skywin Wallonie, secteur aéronautique et spatial, pour développer des niches technologiques d'avenir, pour diversifier et créer de nouvelles entreprises ; pour développer des structures toujours plus performantes, légères et écologiques :

– MecaTech, ingénierie mécanique : matériaux et surfaces du futur, technologies globales de mise en forme, microtechnologies et mécatronique, maintenance intelligente ;

les parcs scientifiques et technologiques, actifs sur plusieurs secteurs, et un Réseau de sept Parcs scientifiques wallons : – Louvain-La-Neuve Science Park (IBA, Pfizer, IRIS, GSK Biologicals…) ; – Liège Science Park (Eurogentec, Zentec, EVS…) ; – Créalys (Océ Software, SGS, AIB Vinçotte, GSK Biologicals, Aseptic Technologies) à Gembloux ; – Aéropole (Johnson & Johnson, Caterpillar, AGC…) à Gosselies ; – Initialis (Microsoft Innovation Centre, Polymedis, I-Movix, I-Care, Babel Technologie…) à Mons ; – Qualitis (Baxter, Natiss-Materia Nova, Valeo…) à Enghien ; – Novalis, à Marche-en-Famenne.

Pour soutenir les besoins en formation, la Région wallonne investit aussi dans des centres de compétences (CDC), lieux d’équipement et de formation notamment accessibles aux écoles. Le Forem dirige le réseau de 25 centres de compétences situés dans des pôles dédiés à des activités spécifiques :

AutoFORM Campus Automobile CEFOCHIM CEFOVERRE ConstruForm Hainaut ConstruForm Liège Design Innovation Epicuris (métiers de la bouche) Forem Formation Cepegra (industire graphhique) Forem Formation Environnement Forem Formation FormAlim Forem Formation Logistique Hainaut Forem Formation Logistique Liège Forem Formation Management & Commerce

Forem Formation PIGMENTS Forem Formation Polygone de l'Eau Forem Formation Secteurs verts Forem Formation Tourisme Forem Formation Wallonie Bois Technifutur (automatisme, aviation,

électricité/électronique, informatique, maintenance, gestion de production…)

Techno.bel (TIC, Ciney)) TechnocITé (TIC, Mons) Technofutur industrie (maintenance, hydraulique,

soudure, tuyauterie…) Technofutur TIC (Gosselies) Wan (aéronautique)


Notons que parallèlement aux centres de compétences, la FWB développe des centres de technologies avancées99 (CTA) qui devraient être intelligemment « maillés » avec les CDC. Les investissements (pôles de compétitivités, parcs scientifiques mais aussi zonings, etc.) requièrent une main d’œuvre adéquatement qualifiée et disponible. Dans le champ de la formation initiale, cela signifie, quel que soit le niveau d’enseignement : des compétences à jour, un niveau d’exigence élevé, des équipements pertinents et une offre de formation suffisante. C’est-à-dire aussi : des moyens adéquatement répartis, un système scolaire performant, une formation adéquate des enseignants…

B.2) LES AXES DU REDÉPLOIEMENT ÉCONOMIQUE WALLON ET LES BESOINS EN QUALIFICATION

Un petit tour d’horizon100 des secteurs sur lesquels la Wallonie mise pour son redéploiement économique pour voir quelles compétences nouvelles sont spécifiées, compte tenu des évolutions économiques, techniques, technologiques, organisationnelles identifiées. B.2.1] Verdissement de l’économie Avec le « verdissement de l’économie », des activités nouvelles, des produits nouveaux ou des processus de production nouveaux se développent, plus respectueux de l’environnement, des ressources ou plus parcimonieux en énergie, et appelant des compétences et qualifications nouvelles. Les besoins en compétences spécifiques liés à la croissance verte peuvent se répartir en trois catégories :

pas ou peu de compétences nouvelles car les métiers incorporent déjà le développement durable (les métiers de l’environnement, eau, assainissement), ou les impacts sur les métiers seront faibles ;

des compétences plus transversales qui relèvent d'une sensibilisation générale aux éco-activités. De manière générale, les compétences utiles pour les métiers existants auront une « empreinte verte » plus forte ;

de nouvelles compétences approfondies en raison de nouvelles normes ou de nouveaux processus productifs, spécifiques à certains métiers qui les font évoluer sans remettre en cause les savoirs techniques fondamentaux (par ex. l’électromécanique).

Les compétences vertes spécifiques viennent compléter des savoirs traditionnels devenus essentiels pour l’exercice de la profession et qui doivent eux-mêmes être renforcés. Elles portent sur diverses connaissances telles que matériaux soutenables, empreinte carbone, mesures d’impact sur l’environnement… Outre les connaissances spécifiques, le CEDEFOP (2009) souligne l'importance des compétences génériques dans les emplois verts, en particulier :

esprit d'entreprise pour saisir les opportunités des technologies bas carbone ;

qualités de gestionnaire pour s'assurer que les procédés répondent aux besoins d'adaptation au « défi » climatique ;

capacités à apprendre et innover ;

travail en réseau ;

capacités de consultance (conseiller les consommateurs au sujet des solutions vertes).

Dans la perspective d’aboutir à une économie bas carbone, tout emploi pourrait être considéré à l’avenir comme un « emploi vert ». En conséquence, il est recommandé que la notion d’impact environnemental soit intégrée dans les filières de qualification existantes. Cela doit (devrait) notamment amener les élèves de l’enseignement

99 En Wallonie, 10 à ce jour et 3 à venir. 100 Les informations reprises dans le tour d’horizon ci-dessous ont principalement été trouvées au Forem (cf. annexe – références

documentaires). Certaines sont récentes, d’autres moins.


secondaire et supérieur vers les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques, et développer les compétences essentielles à la construction d’un socle de compétences de haut niveau liées à la sobriété en carbone. Cela implique que les formateurs soient formés aux questions environnementales et à la capacité d’enseigner les nouvelles techniques, matériaux… Mener des actions d’anticipation pour détecter les nouvelles compétences vertes et prévoir des réponses adéquates en matière de formation est un impératif.

Verdissement de l’économie – Identification/anticipation des compétences et offre de formation

Formulation de grands types de compétences et de compétences « générales ».

Lien général avec les filières secondaires de qualification et le supérieur professionnalisant.

Absence de lien avec la formation générale (comprendre le sens des changements), même dans les compétences génériques.

Nécessité impérative d’anticiper.

B.2.2] Transport et logistique D’après le classement 2009 établi par Cushman & Wakefield, les provinces de Liège et de Hainaut constituent respectivement les première et troisième régions les plus favorables pour l’implantation d’entreprises logistiques en Europe. Outre des coûts peu élevés (terrains et main-d’œuvre), la Wallonie bénéficie d’une relative fluidité de transport en comparaison avec d’autres régions congestionnées. Selon deux études commandées par le GW, entre 2000 et 2020, les exportations belges vont croître de 59 %, les importations de 67 % et le trafic de transit de 74 %. La Wallonie (La Louvière avec Garocentre et Liège avec son projet de trilogiport) se profile comme la zone de désengorgement des principaux ports européens (Rotterdam et Anvers). Le secteur compte environ 51.150 emplois salariés. Le transport routier domine largement mais diminue proportionnellement au profit de la logistique et du stockage. Début 2000, le transport routier gagnait 28 % d’emplois et les deux autres sous-secteurs ont quasi doublé en emplois. Les services annexes, comme l’affrètement, ont connu une croissance de 186 % (= 1.384 emplois en +). Par contre, les postes d’emplois fluviaux et dans les agences de douane diminuent fortement. Les transporteurs se lancent dans d’autres services comme l’emballage/déballage, le chargement/ déchargement, la distribution et ses services annexes : encaissement, étiquetage, préparation de commandes… La professionnalisation de la gestion des entrepôts s’est accrue avec la maîtrise de l’usage des flux d’informations, amenant les emplois d’informaticiens à croître davantage que les emplois de manutention. Le métier de chauffeur « évolue » : capacité d’organisation, d’initiative, de responsabilité. L’étude Survey & Action (Forem Conseil) considère que 28 % de la demande de chauffeurs passe par la formation Forem et 8 % par l’enseignement. Selon la même étude, le métier de dispatcher, quand il n’est pas rempli par un ancien chauffeur, est appris sur le tas (70 %). Pourtant c’est un profil particulier qui requiert une excellente organisation, une très bonne communication (savoir motiver, expliquer un retard, gérer un conflit), une expertise géographique et un multilinguisme, d’autant plus dans un contexte multimodal. Les métiers de l’entrepôt (responsable, magasinier, cariste, conducteur d'engins, manutentionnaire, logisticien) évoluent fortement vers plus de polyvalence, l’informatisation et une maîtrise de plusieurs langues. Les métiers du management de la qualité deviennent plus exigeants : traçabilité des produits, contrôle des sous-traitants. Dans cette optique, le personnel administratif devrait être mieux formé en informatique de base, en comptabilité et en démarches commerciales.


Les entreprises logistiques tendent à se spécialiser par secteurs : transport du froid, transport de produits dangereux… En biologistique (c.-à.-d. la logistique de produits biomédicaux, y compris les aspects sécurité, hygiène, traçabilité et conditionnement), un potentiel de 2.400 emplois directs et indirects (à créer dans les 10 ans à venir) était identifié à Liège en 2007 : transport, entreposage, manutention et gestion de l’entreposage de produits dangereux ; biologie, diagnostic, cultures moléculaires, bioinformatique ; gestions de projet, de la supply chain ; biosécurité ; biotechnologie… Le développement de l’économie verte ne devrait pas créer beaucoup d’emplois mais modifie les compétences attendues. Métiers nouveaux : concepteurs de systèmes d’organisation et ingénieurs logisticiens (mix de compétences des métiers d’informaticien, organisateur de transport et ingénieur). Métiers en évolution : chauffeur de poids lourds, métiers du transbordement (grutier, manutentionnaire). Outre une professionnalisation et une spécialisation accrue de l’ensemble des métiers de la chaîne logistique, le secteur aura besoin de personnes capables de concevoir de manière performante, des systèmes complexes pour organiser les transports multimodaux. Les TIC (logiciels, outils de gestion informatisés…) deviennent présents pour tous les métiers du secteur. La connaissance de l’anglais, du néerlandais et/ou de l’allemand devrait augmenter : communication orale pour les chauffeurs, rédaction de cahiers de charges pour les logisticiens en contact avec la clientèle. En ce qui concerne l’enseignement dans les métiers du secteur, on relève les critiques et demandes suivantes :

un manque de formation technique orientée transport et logistique dans le secondaire, et une demande de créer des profils dans le qualifiant et d’étoffer l’offre IFAPME (dont la seule formation dans la logistique est expéditeur/agent de douane) ;

soulignons à cet égard une proposition qui d’emblée ne peut pas agréer la FGTB wallonne : proposer dès le début de l’enseignement secondaire (dès le 2e cycle), des filières qualifiantes courtes dans le domaine logistique afin d’apporter un bagage technique suffisant à des jeunes qui ne termineront pas leurs humanités, pour s’insérer sur des emplois liés aux activités de transbordement ;

la demande de voir créer des cursus dédiés à la logistique dans l’enseignement supérieur et universitaire. Notamment pour améliorer la formation de base des futurs managers et gestionnaires en intégrant dans les programmes : l’organisation du transport, le multimodal, l’emballage, les technologies informatiques de support, etc. ;

la demande de créer un programme hybride conjuguant informatique et logistique. En effet, avec le développement du multimodal, les logisticiens auront de plus en plus besoin d’ingénieurs en flux logistiques capables d’intégrer les process et les technologies informatiques pour développer de nouveaux systèmes de support à l’organisation du transport et de la logistique ;

développer un cursus bachelier en gestion des transports et en logistique d’entreprise, cursus qui peut amener à différents métiers de la chaîne logistique : responsable d’exploitation, organisateur de transport, responsable de la chaîne logistique, gestionnaire d’entrepôt.

Selon le Forem, dans l’enseignement initial, peu de programmes forment aux métiers de la logistique et du transport. Quelques écoles supérieures commencent à organiser des baccalauréats en transport et logistique et la plupart des universités proposent quelques cours à option en logistique dans le cursus d’ingénieur de gestion. Le Pôle de compétitivité « Logistics in Wallonia » semble avoir relayé en partie ces demandes. Ont été labellisés un Executive Master in International Supply Chain Management conçu par l’UCL auquel collabore l’ULg ; un Certificat de Logisticien Junior renommé Manager logistique, dirigé par la Haute Ecole de la Province de Liège en collaboration avec l’ABCAL, Randstad, Acclivity, la Haute Ecole Louvain en Hainaut et le Cecotepe.


Une étude Survey & Action de 2002 recommandait notamment de former un public ciblé aux métiers d'une plate-forme logistique de dimension européenne et quadrimodale, avec un repérage de ces personnes dans un rayon de 30 km autour du site prévu. Or, dans le Centre, la plus proche des écoles secondaires proposant une formation chauffeur poids lourds est à Charleroi. Quelques écoles supérieures, dont l’implantation louvièroise de la Haute école de Louvain en Hainaut (ex-Isfec), commencent à organiser des baccalauréats en transport et logistique et la plupart des universités (dont l’UCL Mons, ex-FUCaM) proposent simplement quelques cours à option en logistique dans le cursus d’ingénieur de gestion.101 Le trilogiport liégeois laisse présumer une création de plus de 2.000 emplois. Pour pourvoir aux demandes de MDO du port autonome de Liège, deux Hautes écoles liégeoises organisent ensemble un Baccalauréat en Gestion des transports et Logistique d’entreprise. Mais les efforts semblent insuffisants, et sans doute, tardifs. Les « logisticiens de haut niveau » sont demandés dans toute l’Europe depuis plus de 10 ans déjà. Début 2000, les métiers les plus demandés par le secteur (15 à 35 %) sont par ordre décroissant : responsable qualité, manutentionnaire, préparateur de commande, dispatcheur/affréteur, cariste, responsable d’entrepôts, spécialiste en gestion logistique, personnel d’entretien du matériel, chauffeur routier, magasinier et conseiller sécurité. Le contrôle de la qualité devient un impératif (chaîne du froid, HACCP102…), le développement d’une culture multimodale, notamment de calcul différencié des coûts, un atout compétitif.

Transport et logistique - Identification/anticipation des compétences et offre de formation

Grands besoins d’adaptation de la main d’œuvre à divers changements : organisationnel, TIC, spécialisation, hybridation, connaissances en langues…

Identification de nouveaux métiers appelant de nouveaux cursus, voire la création d’une filière dans le supérieur.

Identification de métiers en évolution.

Identification à géométrie variable des besoins de compétences.

Lacunes relevées dans les compétences et dans l’offre du secondaire et du supérieur.

Impulsion grâce au pôle de compétitivité Logistic in Wallonia.

B.2.3] Industrie chimique et pharmaceutique Cette industrie représente 25 % du chiffre d’affaires de l’industrie wallonne. Bien qu’elle ne constitue par ailleurs que 2,1 % des postes de travail salarié wallon, elle est considérée comme un secteur d’avenir en raison de la spécialisation en biotechnologie et des multiples applications qui en découlent. Les développements technologiques modifient sensiblement les compétences requises. Selon les données Forem, les principaux métiers recherchés sont opérateur sur appareils de transformation physique ou chimique, technicien de laboratoire de recherche des industries de process, laborantin des industries de process, nettoyeur industriel, conducteur de chariot élévateur. Les évolutions techniques et technologiques peuvent entraîner de relatives difficultés de recrutement, mais aucun des métiers les plus recherchés pour le secteur n’est repris dans la liste 2010 des fonctions critiques. En 2010, parmi les deux tiers d’opportunité d’emplois qui précisent le niveau de diplôme requis, on relève un niveau relativement élevé : 31,8 % des opportunités demandent un diplôme de l’enseignement supérieur ; 31,2 % un diplôme du troisième cycle de l’enseignement secondaire. Le personnel scientifique est principalement recruté via des bureaux de recrutement alors que le personnel de production l’est via des agences d’intérim, des annonces, le Forem…

101 Les études sous-régionales Emploi du Temps du Forem ne donnent exemple de cette difficulté que pour la région du Centre, et

restent générales pour les autres régions. 102 HACCP : Hazards Analysis and Critical Control Points, vise à systématiser la prévention en sécurité alimentaire et sécurité

pharmaceutique.


Dans l’enseignement secondaire, le qualifiant de plein exercice propose des filières de chimie et biochimie, d’assistant pharmaceutico-technique ou encore de technicien chimiste. L’alternance propose des formations d’opérateur de production en agroalimentaire. Dans le supérieur, une large gamme de programmes liés au secteur est disponible : baccalauréats professionnalisant de technologues de laboratoire médical ou de chimistes. La promotion sociale permet d’accéder au titre de bachelier en chimie ou à celui de Maître en sciences de l’ingénieur industriel dans le domaine de la chimie. Malgré cette offre, le secteur constate que certaines spécialisations sont absentes des cursus scolaires, particulièrement pour les baccalauréats professionnalisants qui ne seraient pas adaptés à la rapidité de l’évolution des connaissances. Toutefois, les employeurs entreprennent peu d’actions en amont de l’école pour faire connaître leurs besoins futurs. Les études universitaires en chimie et en pharmacie sont aussi proposées mais, comme relevé par le BFP, sont insuffisamment fréquentées. Cela a un impact non seulement sur la R&D mais aussi sur la production. C’est un secteur qui attend des pouvoirs publics des mesures pour favoriser les contacts industries-universités. C’est aussi un secteur où la recherche devient un marché mais qui en est à ses débuts en Wallonie. Relevons aussi dans ce secteur, les sciences du vivant et les secteurs connexes comme la médecine, l’agroalimentaire, la pharmacie, la cosmétique. En raison de l’essor du secteur et du départ à la retraite d’un grand nombre de travailleurs, Essenscia Wallonie estime l’offre d’emplois à 20.000 postes d’ici 10 ans, c.-à.-d. un tiers des emplois directs et indirects.

Industrie chimique et pharmaceutique - Identification/anticipation des compétences et offre de formation Pas de formulation des besoins en compétences. Une offre d’enseignement sans cadastre (dont territorial) mais bien développée (contenu), excepté certaines

spécialisations. Etudes insuffisamment fréquentées, avec impact défavorable sur la R&D alors que domaine prioritaire pour

le redéploiement économique.

B.2.4] Construction Un des moteurs de l’économie wallonne, la construction génère plus de 65.000 postes de travail salarié et plus de 18.700 emplois indépendants. Son potentiel de croissance est élevé vu la volonté politique d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments d’un bâti wallon vieux et mal isolé, et vu les besoins en logement d’une population croissante. La construction durable est considérée comme un levier de relance économique. L’alliance emploi-environnement dédiée à la construction vise notamment à soutenir un important effort de formation. Relevons à cet égard que la formation adéquate de la MDO est particulièrement importante pour la pose adéquate des éléments d’isolation (châssis, isolants…) sans quoi l’isolation est inefficace (ponts thermiques…) ou problématique (humidité…). Les besoins de qualification se voient par ailleurs accrus par un taux de rotation élevé du personnel ouvrier et qui varie d’année en année (de 22 à 27 %) : 9 % changent d’employeurs et 11 à 15 % quittent le secteur. La Wallonie est la région du pays qui connaît le plus haut taux d’entrée et de sortie. Les jeunes (de 18 à 25 ans surtout) quittent précocement et massivement le secteur, ce qui ne permet pas de bien compenser les sorties en cours et en fin de carrière103. Tableau auquel il faudrait ajouter une certaine désaffection pour les filières scolaires du secteur. Quel que soit le diplôme, en six ans (de 1997 à 2003), il y a réduction du nombre de diplômés de l’enseignement de plein exercice :

on passe de 2.177 diplômés en 1997 à 1.983 diplômés en 2003 (Etnic) ;

103 Etude sur la rotation du personnel dans le secteur de la construction en Belgique, FFC, 2010.


phénomène encore plus prononcé chez les diplômés en architecture (secondaire supérieur et supérieur non universitaire): le nombre de diplômés se contracte de 1.069 en 1997 à 730 en 2003, soit une diminution de 32 %.

Selon l’étude écosystème construction (Forem), les employeurs ont le sentiment que les filières de la construction n’attirent plus que des personnes en situation d’échec. Ils pensent que le public des entrants dans le métier change : moins motivés que leurs aînés car, souvent, ils ont « choisi » la construction par défaut. Selon les employeurs, le public jeune issu des filières de formation construction n’est pas qualifié. Les candidats ne connaissent que certaines bases théoriques et ont peu de pratique professionnelle sur chantier ou en atelier. Près de six employeurs sur dix affirment ne pas avoir le temps de (re)qualifier les jeunes qui sortent des écoles. En moyenne, les employeurs estiment qu’il faut près de trois ans pour qu’un jeune devienne qualifié. Près de neuf employeurs sur dix trouvent ce délai trop long. Les employeurs disent avoir besoin d’entrants qualifiés et initiés à la vie d’entreprise. Or, seuls trois sur dix affirment développer une réelle pédagogie d’accueil des nouveaux ; un nombre équivalent déclare n’avoir aucune méthode pour former les jeunes débutants. La taille de l’entreprise ne modifie pas cette proportion. Lorsqu’elle est présente, la pédagogie d’accueil consiste surtout en une phase d’adaptation aux « habitudes-maison », à la « façon de faire» de l’entreprise. L’apprentissage s’effectue sur le tas, avec le patron ou avec un ancien. Le secteur dit connaître des difficultés de recrutement pour tous les métiers. Selon Jobfocus, les métiers les plus demandés sont : installateur électricien, maçon, monteur en sanitaire et chauffage, couvreur, manœuvre, poseur de fermetures menuisées, chef de chantier et conducteur de travaux (de 1.026 à 414 offres d’emploi en un 2010). Dans l’étude écosystème construction, au titre d'évolution dans les métiers et les qualifications, les employeurs citent :

l’apparition de spécialisations, essentiellement liées aux nouveaux produits/équipements pour améliorer la performance énergétique des bâtiments (domotique, matériaux isolants, pompes à chaleur, climatisation, vitrage, etc.) mais aussi la performance sanitaire (sélectionner les matériaux en fonction de leur impact sur la santé des occupants : amélioration de la qualité de l’air dans le bâtiment, etc.) et la performance environnementale (qui tient compte du rapport existant entre le bâtiment et son environnement, que ce soit pour le choix de l’implantation, l’origine et la sélection des matériaux, le traitement des déchets, etc.) ;

l’hybridation de compétences : la pose de nouveaux produits d’isolation demandée par divers métiers, des connaissances en domotique pour les plombiers et installateurs de chauffage, des connaissances en électricité pour des menuisiers... ;

un nouveau champ de métiers liés à la détection et au traitement des pollutions ;

une déqualification sur certains métiers due à l'extension de la gamme de produits préfabriqués (en atelier et non plus sur chantier), cela particulièrement pour les coffreurs, menuisiers et couvreurs ;

nouveaux métiers : celui de certificateurs énergétiques agréés par la RW (formés à l'UCL, LLN) ; la Région a fixé une norme à 350 certificateurs ; et un nouveau champ de métiers se dessine également dans le domaine de la détection et du traitement des pollutions.

L'adoption d'une législation imposant la construction de bâtiments ayant un niveau d’isolation thermique globale de maximum 45K (norme PEB104 pour les nouveaux bâtiments) va avoir de nombreuses implications sur le plan des compétences requises aux différents stades de la construction : de la conception du projet par l’architecte à la construction du bâtiment par les différents corps de métiers, en passant par les fournisseurs de matériaux et le contrôle. Les entreprises concernées par l’évolution législative wallonne appartiennent avant tout au secteur de la construction, mais elles relèvent également d’Agoria, du secteur verrier ou de celui du bois.

104 PEB : performance énergétique des bâtiments.


La performance énergétique d’un bâtiment dépend, en effet, de la combinaison d’un ensemble de facteurs : matériaux de construction, systèmes d’isolation, châssis et vitrages, mécanismes de récupération et de transformation de toutes les sources d’énergie (pompes à chaleur, panneaux solaires...), système de chauffage... Dans cette étude, relevons, d'une part, la divergence des réponses apportées par les employeurs et les architectes à la notion d'éco-construction. Et d'autre part, le fait que plus de six architectes sur dix considèrent que les entrepreneurs et les divers corps de métiers se montrent très réticents à changer leurs habitudes dans le domaine de la PEB. C'est interpellant quand on sait le poids de la construction dans la formation en alternance. Et l'étude d'ajouter : selon les architectes, les écoles d’architecture ne sensibilisent pas aux préoccupations d’isolation et d’utilisation rationnelle de l’énergie. Cet avis est plus nettement affirmé encore parmi les jeunes architectes. Les employeurs peu informés quant à la PEB estiment qu'il y aura peu d'innovations technologiques dans leur secteur d'activité. Ce constat acte un déficit de la veille technologique dans le secteur.

Construction – Identification/anticipation des compétences et offre de formation

Absence de cadastre et d’évaluation de l’offre d’enseignement et de formation (en alternance).

Besoins en compétences précises formulés à géométrie variable.

Manque de prise de conscience des enjeux dans le chef des employeurs.

Incapacité des employeurs à formuler les besoins en compétences, vu leur manque de veille et la faiblesse de leur volonté de changer (si ce n’est sous la pression des consommateurs et l’encouragement des politiques de prime).

Désaffection des filières technique et professionnelle, notamment due à la relégation.

Critiques des employeurs quant au niveau insuffisant des acquis à la sortie de la formation (dont effet relégation).

B.2.5] Activités spécialisées, scientifiques et techniques La transition vers une « économie verte » nécessite un investissement important en R&D, il faut pouvoir créer, innover et mettre en production des techniques et matériaux d’une économie bas carbone, développer de nouvelles activités. Les compétences sollicitées en conséquence sont de niveau élevé et parfois très spécialisées. En 2009, le secteur des activités spécialisées comptait 24.500 postes salariés, relevant pour 1/3 des activités juridiques et comptables ; 1/3 des activités d’architecture et d’ingénierie, activités de contrôle et d’analyses techniques ; 1/6 des activités des sièges sociaux, conseil de gestion, et 1/6 aux activités de recherche et développement scientifique. En 2010, la Wallonie y comptait en outre plus de 25.000 indépendants. Malgré la crise, les postes de travail salarié y ont augmenté de 6,9 % (contre +1,5 % tous secteurs confondus). Selon notamment la Fédération Royale d’Associations Belges d’ingénieurs Civils et d’Ingénieurs Agronomes, les nouvelles compétences des ingénieurs touchent plusieurs domaines insuffisamment ou non intégrés dans les cursus :

davantage de compétences en marketing, communication et service au client ;

formation aux nouvelles méthodes de gestion, à la maîtrise des coûts (à tous les niveaux de l’entreprise, pour pouvoir localiser les activités dans des lieux à bas prix…) et à la gestion financière ;

une ouverture vers des notions économiques, sociales, financières et juridiques ;

une formation à la législation et à la qualité ;

des compétences en environnement ;

des capacités de contact humain et de négociation ;

des connaissances en langue.


Au Forem, les métiers les plus demandés sont comptable (près de 3 postes sur 10) mais aussi chargé d’études techniques, cadre technique de la production, cadre technique de contrôle-qualité, cadre technique d’études-recherche-développement de l’industrie ainsi que les dessinateurs en construction. Selon la liste 2010 Forem des 47 fonctions critiques, ces trois derniers métiers et celui de cadre technique de contrôle-qualité connaissent une pénurie de main d’œuvre. Ces 20 dernières années, les inscriptions en première année d’ingénieur ont reculé de 25% pour le civil et 60% pour l’industriel.

Activités spécialisées, scientifiques et techniques - Identification/anticipation des compétences et offre de formation

Absence de cadastre et d’évaluation de l’offre d’enseignement.

Pas de formulation spécifique des besoins en compétences, alors que domaine R&D est prioritaire pour le redéploiement économique wallon.

Désaffection des filières techniques dans le secondaire, et de celles d’ingénieur dans le supérieur, avec effet négatif sur la R&D.

Lacunes dans la formation des ingénieurs sur les plans autres que techniques, technologiques et scientifiques.

B.2.6] Activités technologiques Métal, métallurgie, sidérurgie, mécanique, mécatronique105, automobile… le secteur, frappé par une sidérurgie déclinante, représente (encore) de 30.000 postes de travail. Les outils de production dans les industries technologiques intègrent toujours plus de technologies différentes : mécanique, électricité, pneumatique, automatisme... commande manuelle et commande numérique… conception/fabrication assistée par ordinateur… Le tout conduisant à une complexification des tâches, une intellectualisation des processus de travail (capacité d’abstraction, tâches de surveillance liées à l’automatisation), et donc à une qualification accrue du travail. Toutefois, les emplois de mécaniciens, d’outilleurs et d’autres travailleurs qualifiés ainsi que les conducteurs de machines sur des lignes de production, moins qualifiés, devraient diminuer, car ils sont délocalisés dans les nouveaux Etats-membres. Particulièrement dans le secteur de l’automobile, trois domaines de technologie comptent pour relever le défi du verdissement économique : l’électronique, les nouveaux matériaux composites et les nouvelles formes de propulsion non fondée sur les combustibles fossiles. Des métiers existant vont requérir des compétences nouvelles :

ingénieurs (qualifiés en éco-conception, R&D, développement d’aides à la conduite et contrôles d’émission) ;

mécaniciens diagnosticiens (pour la hausse de l’utilisation d’équipements et d’appareils électroniques).

Vu la rapidité des changements, un recyclage des enseignants et formateurs permet de maintenir les compétences qu’ils transmettent à jour. Outre cela, une présentation des métiers en fonction des nouvelles opportunités offertes participera(it) à leur revalorisation dans le secondaire technique et professionnel.

105 Combinaison de la mécanique, l’électronique et l’informatique, en temps réel.


Le verdissement106 de l’économie devrait amener des métiers nouveaux et faire évoluer des métiers existant :

métiers nouveaux : – dans l’automobile : éco-démonteur de véhicules usagés, gestionnaire de parc ; – dans les industries technologiques : conseiller énergies, concepteur de projets éoliens, gestionnaire de

parc éolien ;

métiers en évolution : – dans l’automobile : ingénieur éco-concepteur, R&D ; professionnels du marketing ; spécialistes des

fonctions administratives, commerciales et comptables ; mécanicien diagnosticien ; cadres de direction ; gérants ;

– dans les industries technologiques : mécanicien, électromécanicien, électricien, mécanicien de maintenance (biocarburant), technicien de maintenance hydraulique – éolien, frigoriste, ingénieur éco-concepteur, architecte.

Le taux de fréquentation global des filières industrielles chute progressivement : seuls 6 élèves sur 10 inscrits dans le 2e degré (3e et 4e) d’une filière industrielle poursuivent au 3e degré (5e et 6e). Les normes de sécurité et gestion du risque (certification VCA) et les normes de qualité (ISO…) intégrées à tous les postes de travail des industries technologiques requièrent que les formations les intègrent.

Activités technologiques – Identification/anticipation des compétences et offre de formation


Nouveaux métiers et métiers en évolution identifiés.

Pas de formulation des besoins en compétences, alors que, notamment, domaine R&D est prioritaire pour le redéploiement économique wallon.

Normes sécurité et normes qualité insuffisamment intégrées dans les formations.

Désaffection des filières techniques dans le secondaire, et de celles d’ingénieur dans le supérieur, avec impact sur R&D.

B.2.7] Activités TIC Ces activités recouvrent : développement du e-business, gestion de base de données, télécommunication (télévision satellite, internet large bande, GSM), automatique. Les TIC continuent d’intégrer et de générer des changements : les activités informatiques passent d’une logique de vente de produits à une logique service, usage du web « collaboratif », TIC nomades (hier nouvelle technologie, aujourd’hui nouveau mode de vie), SaaS107 hébergé on the cloud/web108 . Les SaaS commencent à bouleverser profondément les services financiers des entreprises dont les centres de calcul vont être complétés/remplacés par des solutions « cloud computing » (délocalisés), par ailleurs moins énergivores pour l’entreprise qui y recourent. Le verdissement de l’économie devrait amener des métiers nouveaux et faire évoluer des métiers existants. Métiers nouveaux : développeur web, community manager ou communiquant web, animateur de réseaux

106 Par compétence « verte », il faut entendre une combinaison, une intégration de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être

permettant de réaliser des activités professionnelles visant à augmenter l’efficience dans l’utilisation des ressources, l’efficacité énergétique ou à réduire les impacts environnementaux de l’activité, l’idéal étant de pouvoir rencontrer conjointement plusieurs de ces objectifs.

107 SaaS : Software-as-a-Service : abonnement à un logiciel accessible via internet plutôt qu’achat du logiciel. 108 Applications hébergées « on the cloud » (sur le web) et facturées au temps et au nombre d’utilisateurs. Elles se substituent aux

logiciels traditionnels (avec licences et contrats de maintenance).


sociaux, gestionnaire de médias sociaux, gestionnaire de site (content manager), rédacteur web (copywriter), responsable éditorial on line, webmaster editorial, consultant web, responsable énergétique « transversal ». Outre les changements propres au secteur et ses innovations, les formations doivent intégrer de nouvelles méthodes de travail dans la perspective d’une URE (utilisation rationnelle de l’énergie) :

formation de sensibilisation à caractère transversal ;

formation de sensibilisation aux perspectives offertes par les TIC en vue de la réduction de l’empreinte carbone ;

formation de gestionnaire de parc ;

formation d’administrateur systèmes ;

formation mettant l’accent sur le télétravail ;

formation mettant l’accent sur la vidéoconférence ;

formation réseau orientation virtualisation ;

formation au système de travail collaboratif ;

spécialisation de gestionnaire/expert de réseau intégrant l’offre de cloud computing ;

formation community manager ou communiquant web ;

formation consultant web. Plusieurs métiers vont évoluer sous l’influence de la technologie :

administrateur-réseau ;

technicien de maintenance ;

expert réseau ;

architecte informatique ;

business analyst / infoconseiller. Novalis, le 7e parc scientifique wallon (Marche-en-Famenne), devrait développer un master en ingénierie informatique. Dans ce secteur, les métiers suivants ont été intégrés à la liste 2010 des métiers critiques : développeur informatique, analyste informatique, gestionnaire en exploitation informatique. Depuis plusieurs années, Agoria relaie de grandes difficultés à recruter certains profils : des analystes business informatiques et chefs de projet possédant une double compétence : les connaissances en informatique et celle du business du client. Agoria se plaint d’un manque de techniciens maîtrisant les outils les plus récents.

Activités TIC – Identification/anticipation des compétences et offre de formation



Pas de formulation des besoins en compétences, alors que notamment domaine R&D et TIC sont prioritaires pour le redéploiement économique wallon.

Les employeurs se plaignent de l’absence de certaines compétences dans certains cursus ou du manque de lien avec les développements les plus récents (équipements).

B.2.8] Activités de la production et la distribution d’électricité et de gaz Ces activités représentent près de 25.000 postes salariés et ont connu entre 2007 et 2009 une augmentation de 9,6 %. Elles sont particulièrement concernées par la politique de verdissement de l’économie : objectif wallon d’atteindre un parc total de 900 à 1.000 éoliennes en 2020, production d’énergie renouvelable…


Le secteur de l’énergie en général est prometteur vu son potentiel d’avancées technologiques, de retombées économiques et de création d’emplois durables et non délocalisables. Ce potentiel peut être réalisé en Wallonie surtout si elle investit dans la première partie de la chaîne de valeur (la fabrication des composants). La diversification et la multiplication croissante des matériaux et des équipements sollicitent de nouvelles compétences avec une exigence accrue de polyvalence. Le développement de filières wallonnes endogènes de production de matériaux et d’équipements, pour diminuer la dépendance wallonne, appellent des compétences particulières pour développer la conception et la production de ces filières. La dévalorisation des filières qualifiantes risque toutefois de poser davantage de problèmes de recrutement de main d’œuvre à ce secteur. En effet, très souvent, des compétences spécifiques se greffent aux compétences techniques exigées. Le Forem Formation environnement (Mons) organise depuis peu une formation de technicien de maintenance en cogénération, en collaboration avec la Haute Ecole Louvain en Hainaut. Cette formation encore unique en Wallonie vise à pouvoir assurer la maintenance et le dépannage des unités de cogénération industrielles et semi-industrielles.

Production et distribution électricité et gaz – Identification/anticipation des compétences et offre de formation

Modification importante constatée et attendue en termes de champs de compétences.

Absence de cadastre et d’évaluation de l’offre d’enseignement et de formation (alternance).

Lacunes possibles dans l’offre d’enseignement, notamment supérieur (en contenu et en couverture), ce qui est (serait) problématique pour la R&D, et particulièrement pour saisir l’opportunité de développer la production de filières wallonnes dans le secteur (création d’emploi local).

Besoins en compétences précises non formulés.

Désaffection des filières technique et professionnelle.

B.2.9] Ecosystème de l’énergie et l’environnement Une étude Forem-Conseil109 pointait en 2003 la faiblesse de la prise en compte du risque environnemental dans les entreprises de l’écosystème de l’énergie et l’environnement110 ainsi que le très petit nombre d’entreprises estimant que cette prise en compte pourrait conduire à revoir le processus de production ou les qualifications. Même si depuis lors, la RW mise davantage sur les opportunités économiques de ces secteurs, on peut toutefois s’interroger sur la prise de conscience qu’ont les employeurs des avantages notamment compétitifs relatifs à cet aspect, mais aussi sur leur capacité à faire évoluer les profils métiers vers le « verdissement économique » (là où les interlocuteurs sociaux participent aux descriptifs métiers). Une exception, dans le commerce, où la pression de clients avertis est considérée comme une contrainte endogène pour faire évoluer les produits (avec de meilleures compétences « relationnel clients » attendues), alors que tous les secteurs considèrent que la même pression mais réglementaire est une contrainte exogène (et critiquée car les économies pourtant réalisées ne sont pas perçues comme telles). Au-delà, l’étude relève globalement l’absence d’une pensée systémique dans la gestion des entreprises.

109 Attitudes et pratiques GRH dans l’écosystème de l’énergie et l’environnement, Survey & Action (Forem-Conseil), 2003. 110 L’étude divise le secteur en deux : d’une part les entreprises n’ayant pas l’environnement comme activité principale mais dont

la production a un impact sur l’environnement (industrie, hôpitaux, construction, commerce, réparation et entretien de voitures) ; et d’autre part, les entreprises des secteurs énergie et environnement (ramassage et gestion des déchets, captage, épuration et distribution d’eau, récupération de matières recyclables, centres de valorisation, production et distribution d’énergie et éco-management.


Les deux profils les plus attendus, surtout dans les grandes entreprises, sont le conseiller en environnement et le spécialiste en gestion environnementale, car ils répondent au souci de connaître la législation et les techniques adéquates pour s’y adapter. Dans certains secteurs, ces attentes se déclinent spécifiquement, comme par exemple pour le coordinateur de chantier pour la construction. Quels impacts sur l’embauche ? Une main d’œuvre accrue notamment de nouvelles compétences dans le secteur de l’eau et du tri des déchets. Mais une diminution dans le secteur « énergie ». Les compétences recherchées relèvent en 1er de l’électromécanique, en 2e de spécialiste en environnement et en sécurité, en 3e de technicien et ingénieur chimiste ou ingénieur civil. La professionnalisation conséquente de la main d’œuvre impacte les attentes en termes de gestion du personnel : il faut pouvoir intégrer du personnel (plus) qualifié avec lequel les entreprises existantes ne sont pas nécessairement familières. L’étude explique un taux de rotation élevé du personnel notamment par les difficultés de management des compétences « nouvelles ». Profils de qualification nouvellement recherchés dans le secteur énergie et environnement : Eau : – technicien certifié – éco-conseiller – technicien de laboratoire – informaticien – ingénieur spécialisé en

environnement – ingénieur civil – opérateur de maintenance

Ramassage/Gestion des déchets : – ingénieur spécialisé en

environnement – éco-conseiller – technicien de

laboratoire – électro-mécanicien Energie : – technicien certifié – électro-mécanicien

Eco-management : – ingénieur spécialisé en

environnement – ingénieur civil – éco-conseiller Récupération : – électro-mécanicien – service commercial

On peut entendre par ingénieur spécialisé en environnement, le spécialiste en bilans énergétiques ou en métrologie (analyse de la facture énergie, analyse PEB, comptabilité énergétique, etc.). Enfin, la R&D de technologies industrielles peut bien sûr faire émerger des entreprises, particulièrement dans le domaine du renouvelable.

Energie et environnement – Identification/anticipation des compétences et offre de formation

Absence de cadastre et d’évaluation de l’offre d’enseignement et de formation.


Besoins en compétences précises non formulés.

Manque de prise de conscience des enjeux dans le chef des employeurs, en termes de qualification et en termes de gestion des compétences nouvelles en entreprise.

Incapacité des employeurs à formuler les besoins en compétences, vu leur manque de veille et la faiblesse de leur volonté de changer (si ce n’est sous la pression des consommateurs et l’encouragement par la réglementation).

Il est important de souligner que, de manière générale, les salaires sont de moins en moins adaptés à l’augmentation de la pénibilité dans certains secteurs. Cela entraîne le monde patronal à dénoncer à tort un manque de main-d’œuvre disponible et à déclarer un peu rapidement que certains métiers sont en pénurie. Il est donc crucial, pour faire se rencontrer l’offre et la demande d’emploi, de revaloriser les salaires de manière à prendre en compte cette pénibilité croissante dans certaines professions.


B.3) LES « OUTILS » INSTITUTIONNELS EN PLACE PERMETTENT-ILS DE RENCONTRER LES ATTENTES DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE WALLON ? ET QUELLE PLACE Y OCCUPE L’ORGANISATION SYNDICALE ?

Abordons les instances qui traitent des besoins en qualification et/ou de l’offre de formation. L’offre de formation constitue un enjeu social puisque c’est aussi la question de la proximité des établissements d’enseignement avec les élèves/les étudiants. B.3.1] Les acteurs pertinents pour définir les besoins en qualification en relation avec les besoins

socioéconomiques régionaux se rencontrent-ils ? Pour anticiper les évolutions en matière d’enseignement, il importe que le monde de l’enseignement et le monde socioéconomique disposent de lieux/instances appropriés où traiter de l’anticipation des besoins en compétences. Des lieux de veille existent, mais à géométrie variable : il est difficile d’établir les métiers/besoins en compétences abordés car il ne semble pas y avoir de travail systématique et le degré de spécification des compétences varie, les méthodes utilisées (dont le choix et l’utilisation des concepts) et les acteurs autour de la table varient ainsi que leur représentation.

Les lieux où la veille sur l’évolution des compétences est exercée et /ou les lieux où cette veille est intégrée : – Veille Forem ; – centre(s) de compétences (certains produisent des rapports de veille sectorielles qui abordent la question

des compétences) ; – certains secteurs et fonds sectoriels ; – projets européens Abilitic (1 et 2) qui proposent une méthode d’identification des nouveaux besoins en

compétence…

Les lieux où cela devrait/pourrait l’être (aussi) : – SFMQ111, où sont définis par les interlocuteurs sociaux les profils des métiers de niveau enseignement

secondaire ; – Conseils supérieurs des Hautes écoles, pour la définition des profils de formation et l’offre de formation ; – Conseil supérieur d’enseignement de promotion sociale – pour la définition des métiers et l’offre de

formation ; – IPIEQ112 – pour la gestion de l’offre de formation propre à leur champ de compétence…

A l’exception du SFMQ et des secteurs bien sûr, dans chacun de ces lieux et quelle que soit la manière dont la veille113 est intégrée, les organisations syndicales (interprofessionnelles et sectorielles, hors enseignement) ne pèsent pas. L’interlocuteur syndical n’est pas toujours perçu comme légitime/nécessaire à la table, du moins sur ces. sujets. Impliquer formellement les interlocuteurs sociaux, dans une instance « mixte », à la définition des métiers et des compétences n’est concrétisé qu’au SFMQ. C’est un pas important. L’évaluation du SFMQ – à prévoir – dira s’il est suffisant, particulièrement sur la veille. Dans le supérieur non universitaire et malgré le siège interprofessionnel prévu au CGHE114 et dans les Conseils des Hautes écoles115, seuls quelques profils de formation sont fondés sur des profils métiers. L’implication des interlocuteurs sociaux interprofessionnels et sectoriels (hors enseignement) pour leur élaboration n’est pas établie.

111 Service francophone des Métiers et des Qualifications. 112 Instances de Pilotage Interréseaux de l’Enseignement Qualifiant, hébergées dans les CSEF. 113 Le SFMQ ayant récemment entamé son travail, on peut supposer qu’il intègre bien les changements organisationnels,

technologiques et autres propres aux métiers dont il traite. Toutefois, les changements pouvant être si rapides, on ne peut faire l'économie d’une veille.

114 Conseil général des Hautes écoles. 115 Autant de Conseils supérieurs que de secteur enseignement : agronomie, paramédical, etc.


Dans l’enseignement de promotion sociale, la procédure de définition des métiers au Conseil supérieur prévoit une intervention des interlocuteurs sociaux interprofessionnels au tout dernier stade seulement. Vu le faible poids des interlocuteurs sociaux au Conseil supérieur de l’enseignement de promotion sociale, il n’est pas garanti que des remarques éventuelles soient prises en compte. Enfin, il ne suffit pas de prévoir l’adaptation des formations en amont, il faut se doter d’un contrôle de leur adaptation effective en aval.

Exception faite du SFMQ, et une fois que sa production sera évaluée, il semble que les acteurs pertinents pour définir les besoins en qualification en relation avec les besoins socioéconomiques n’aient pas d’instance où se réunir, dans une représentation équilibrée.

On peut donc s’interroger sur l’intégration de ces besoins dans le « champ » de l’enseignement.

L’implication des représentants des employeurs seuls, ou la seule implication des acteurs de l’enseignement paraissent insuffisantes pour définir exhaustivement et objectivement les besoins en qualification.

B.3.2] L’adaptation de l’enseignement aux besoins socioéconomiques est-elle ancrée localement ?

L’offre de formation est-elle gérée géographiquement ? Les informations reprises dans le tour des axes du redéploiement économique wallon pointent des lacunes mais sont insuffisantes pour conclure si l’offre wallonne (ou de la FWB) en formation initiale est gérée géographiquement. Cependant, il est probable qu’une insuffisance soit due à l’absence d’une cartographie des formations initiales par secteur et par zone géographique. C’est d’ailleurs un des enjeux dans le projet politique des bassins de vie, dans leur aspect Enseignement, Formation, Emploi (EFE). Regardons les lieux où l’adaptation de l’enseignement aux besoins socioéconomiques locaux et où l’offre de formation devrait/pourrait être gérée géographiquement. Dans le secondaire qualifiant, l’expérience syndicale dans les récents IPIEQ116 montre que, majoritairement, avant même l’introduction des projets, les pouvoirs organisateurs (PO) se répartissent les incitants financiers selon des logiques « réseaux ». Ce type de partage prime donc sur les objectifs d’adaptation de l’offre scolaire aux besoins socioéconomiques locaux. En outre, si des informations existent bel et bien dans les IPIEQ sur l’offre géographique des filières du qualifiant – offre qui devrait être complétée avec celle de l’IFAPME et de l’enseignement de promotion sociale –, ces informations sont confidentielles (voir infra). Ce qui est plutôt interpellant pour un tel enjeu. Par ailleurs, il semble à ce stade qu’une lecture de l’offre en relation avec les besoins socioéconomiques ne suscite pas l’intérêt de toutes les parties composant les IPIEQ. Dans les Conseils supérieurs qui, avant soumission au Gouvernement de la FWB, approuvent les filières/options nouvelles du supérieur non-universitaire et de promotion sociale, l’aspect géographique semble peu traité. La logique « réseaux » prime sur la logique géographique. Et il ne semble pas que le politique, à qui la responsabilité de la gestion de l’offre de formation devrait pourtant revenir, développe une gestion géographique poussée. L’actuel ministre de l’Enseignement supérieur (J.-Cl. Marcourt) a proposé une réforme du paysage de l’enseignement supérieur (universitaire compris) qui s’appuie sur une vision géographique et remodèlerait le paysage du supérieur universitaire et non-universitaire en cinq pôles « coiffés d’une structure faîtière. Il n’y a pas d’analyse systématique wallonne des besoins en compétences et qualification en fonction des

besoins socioéconomiques locaux, et mettant autour de la table tous les acteurs concernés, dans une représentation équilibrée.

116 IPIEQ : instance de pilotage interréseaux de l’enseignement qualifiant. Les IPIEQ sont nés d’un décret communautaire et sont

hébergés dans les CSEF. Les zones des IPIEQ sont celles de l’enseignement.


A l’exception des IPIEQ et pour le territoire qui les concerne, il semble qu’il n’y ait pas d’instance offrant une vue locale de l’offre de formation.

Une gestion géographique wallonne, tenant notamment compte des critères de redéploiement économique, semble donc inexistante.

B.3.3] Association des interlocuteurs sociaux à la gestion locale de l’offre de formation : focus sur les

IPIEQ (secondaire qualifiant) Selon la dernière évaluation du Plan Marshall 2.vert, en 2010-2011, les IPIEQ ont validés 99 projets (55 de soutien aux options faiblement fréquentées et 44 de créations d’options) et le Gouvernement en a retenu 87. Toutefois, conditionnés à l’inscription d’élèves dans les filières en septembre, seuls 76 projets ont pu être réalisés. Pour 2011-2012, les IPIEQ ont validé 118 projets (90 de soutien, 26 de création et 2 de concentration d’options). Le Gouvernement devrait remettre son avis courant mai 2012. Les IPIEQ sont la seule instance où la représentation des interlocuteurs sociaux interprofessionnels peut permettre de peser dans les décisions prises sur la gestion locale de l’offre de formation. Cependant, s’attarder un instant sur les IPIEQ permet de mieux comprendre les écueils d’un système scolaire construit avec des réseaux multiples :

parce qu’un décret communautaire établit la confidentialité des informations sur le nombre d’élèves par options par réseaux (et cela pour préserver les réseaux), l’accès aux informations recueillies dans les IPIEQ n’est possible que si le représentant FGTB wallonne accepte de jouer l’intermédiaire. Malgré cela, le bureau d’un des IPIEQ a refusé de transmettre le rapport d’activité de l’instance au service d’études de la FGTB wallonne. Avec d’autres IPIEQ, il a fallu négocier (et garantir la non utilisation des informations éventuellement disponible par réseaux). Cela étant, et vu la procédure d’approbation des projets et l’incertitude de leur réalisation, il est difficile d’offrir une vision exhaustive des options aujourd’hui créées ;

la qualité du dialogue entre représentants des PO et des interlocuteurs sociaux est à échelle très variable ;

la volonté de construire un dialogue entre les acteurs des IPIEQ se heurte au montage institutionnel et aux objectifs du décret. Les chargés de mission des IPIEQ sont « financés » par la FWB (avec des points régionaux APE) et donc sous l’autorité de celle-ci. Les IPIEQ sont accueillies dans les CSEF qui sont, eux, sous l’autorité régionale du Forem ;

le décret communautaire IPIEQ, contrairement à l’expérience-pilote carolo qui l’a précédé, ne laisse pas l’initiative aux acteurs sous-régionaux, ce qui limite les (envies de) collaborations.

Les jeunes IPIEQ cumulent les difficultés :

incapacité à se dégager de la logique concurrentielle entre pouvoirs organisateurs (PO) via l’interréseaux ;

difficultés variables à mettre autour de la table des représentants des PO et des représentants des interlocuteurs sociaux, chacun ayant à reconnaître l’autre comme légitime dans le débat ;

difficultés à soulever l’intérêt des représentants de l’enseignement à une lecture économique locale de l’offre (et des besoins ?) ;

difficultés à construire une collaboration institutionnelle efficace de terrain entre FWB et RW.

Tenant compte de cette expérience, l’actuel débat sur les bassins de vie, tels que les pensent les cabinets dans leur dimension Emploi-Formation-Enseignement, porte à croire que beaucoup d’efforts risquent de ne déboucher sur rien ou sur pire. Pourtant, les bassins pourraient devenir un lieu intéressant et efficace offrant une vue de toutes filières de formation organisées sur un territoire et permettant justement d’établir ce lien avec les besoins en compétences/qualifications et les besoins du redéploiement économique wallon.


B.3.4] Une anecdote révélatrice des écueils institutionnels entre FWB et RW Cousins communautaires des CDC (centres de compétences), les CTA (centres de technologies avancées) sont développés en FWB pour appuyer l’enseignement technique et professionnel grâce à la mise à disposition d’infrastructures et de technologies modernes. Anecdotique mais révélateur, le CTA graphisme (Liège) est un exemple de haute technologie coûteuse, visité par des délégations venues de l’étranger mais faute de formateurs dans ce centre, il est inutilisable pour les élèves de la FWB. Pour certains, c’est un exemple parmi d’autres que la multiplication des filières entre entités régionale et communautaire complique la disponibilité des formateurs en présence et sabote d’une certaine manière le système. L’exemple ci-dessus ne doit pas nous faire oublier qu’il faut également veiller à avoir un refinancement à hauteur des ambitions que l’on se donne pour, par exemple, disposer d’un matériel à la pointe de la technologie et former les professeurs à l’utilisation de ce dernier, mais aussi organiser la mobilité entre les écoles et les centres technologiques.

B.4) MISE EN PHASE DE L’ENSEIGNEMENT AVEC LES AXES DU REDÉPLOIEMENT ÉCONOMIQUE WALLON ET GESTION GÉOGRAPHIQUE DE L’OFFRE DE FORMATION – EN SYNTHÈSE

Alors que l’enjeu de la mise en phase de l’enseignement avec les besoins socioéconomiques est fondamental

en termes de redéploiement économique, il est frappant de constater les cases tout à fait ou partiellement vides en termes de : – contenu :

quelles compétences et/ou qualifications exactement ? Les besoins en compétences sont formulés très largement et plusieurs travaux renvoient à une nécessaire adaptation, sans préciser celles-ci ;

quasi absence de référence au sens des changements techniques, technologiques117… ; absence totale de référence à la formation générale et citoyenne et à la place que doit y prendre le

sens des changements, par exemple, climatiques, écologiques, énergétiques, sociaux… ; intégration variable et incertaine des matériaux, process, technologies… nouveaux dans les cursus ; critique quant à la disponibilité des équipements dans les établissements ;

– offre de formations : pas de cartographie wallonne de l’offre de formation ; couverture imprécise de l’existant comme des manquements en termes d’adaptation des besoins en

compétences ; absence de gestion de l’offre de formation, au-delà des clivages inter-réseaux notamment ;

– veille à organiser dans le temps (le principe de la veille est essentiel pour l’ensemble de la politique socioéconomique de la Wallonie) ;

– collaboration institutionnelle lacunaire entre la FWB et la RW ; – implication des acteurs concernés dans une instance commune :

il semble qu’il n’existe pas vraiment d’instance où ces questions soient abordées en profondeur et en réunissant de manière équilibrée des représentants de la sphère « enseignement » et de la sphère socioéconomique (interlocuteurs sociaux) ;

– Ajoutons, pour les cases (partiellement) remplies, que la logique « réseaux » déforme, voire annihile, les volontés politiques de développer une logique géographique et prenant en compte les besoins économiques.

117 Ex. : penser une isolation thermique écologique (une boîte isolée mais respirante) ou une isolation thermique chimique (un

tupperwaere ventilé) ou encore réfléchir le photovoltaïque pour produire de l’électricité ou réfléchir à toute la chaîne de production des panneaux, leur utilisation puis leur recyclage, c’est poser des choix techniques, écologiques et de santé différents.


Les lieux qui semblent les plus productifs sur la question des besoins en compétence sont régionaux (Veille Forem, centres de compétences). Mais le travail y est parfois mené par à coup (à l’exception des travaux relatifs à l’environnement), et la description des compétences attendues est (souvent) peu spécifique.

L’expérience des IPIEQ montre d’une part combien la logique « réseaux » du système scolaire peut paralyser d’autres logiques et, donc aussi, bloquer d’autres acteurs, dont les syndicats interprofessionnels ; et d’autre part, illustre les difficultés institutionnelles entre FWB et RW, alors qu’une grande partie du budget est prise en charge par la RW.

Sur la question de la gestion de l’offre de formation, que les moyens soient régionaux ou de la FWB, ce sont des moyens publics. Il est inacceptable qu’ils servent à financer des positions concurrentielles plutôt qu’une conception intelligente des besoins en compétences et de proximité avec les bénéficiaires.

Les attentes patronales sont insuffisantes à elles seules pour adapter les formations, faute d’une vision claire, à jour et spécifique des changements (cf. les exemples notamment en construction), ou d’une lecture objective des origines de certaines tensions.118

Enfin, dans les informations récoltées, une estimation objectivée des départs à la retraite et des remplacements nécessaires n’est disponible que pour certains secteurs.

B.5) DES PROBLÈMES PERSISTANTS EN FORMATION GÉNÉRALE A ce tableau peu prometteur, s’ajoute l’existence/la persistance de problèmes non résolus voire leur aggravation :

taux d’échec élevé en mathématique ;

large manque de maîtrise du français (qui entraîne d’immenses lacunes de conceptualisation d’un problème) ;

manque d’attrait pour les sciences (ce qui n’incite ni à la culture scientifique ni à l’orientation vers des filières supérieures scientifiques) ;

conscience insuffisante des enjeux sociétaux, environnementaux et économiques (faiblesse que la relégation accentue)…

Le dernier rapport de l’Inspection de l’enseignement obligatoire de la FWB relève à ces propos divers problèmes : manque de continuité des apprentissages entre le primaire et le secondaire, entre les degrés du secondaire et entre la 3e et la 4e secondaire (en raison de l’organisation de la formation initiale des enseignants), manque d’ancrage d’apprentissage dans la vie des élèves (ce qui fonde pourtant le sens de l’apprentissage et participe à la motivation à apprendre)…

B.6) SUR PLUSIEURS TABLEAUX, DES TÉMOINS « ROUGES » CLIGNOTENT Ainsi, sur divers tableaux, les perspectives ne sont pas bonnes. B.6.1] Tel qu’organisé, le système scolaire produit l’échec Globalement, l’échec du système scolaire à amener chaque jeune à réussir le CESS est criant, ce qui est coûteux pour la collectivité à court et long termes : parmi les jeunes sans qualification, moins d’un tiers est à l’emploi et plus de deux tiers s’enlisent dans le chômage pour une longue durée et un nombre élevé de jeunes connaissent l’échec en première année du supérieur. Le nombre d’enseignants qui quittent l’enseignement est particulièrement élevé.

118 Exemple : exiger de l’enseignement de résoudre des choix organisationnels de production (production/gestion en flux tendu et

l’appel à une main d’œuvre d’appoint – précarisée – lors des pics de production).


Il n’y a place ni pour le fatalisme, ni pour la perte de temps. L’étude « Les clés de réussite des systèmes scolaires les plus performants » relève que dans les pays ou les régions où la formation initiale des enseignants a été revue et son niveau d’exigence élevé, l’amélioration des performances des élèves aux tests PISA est réelle en seulement 5 ans. Cette étude date de 2007. Dans le système scolaire actuel, ce sont d’abord les enfants des travailleurs (avec ou sans emploi) et des plus fragilisés de notre société qui sont mis en difficulté. Le milieu familial n’a pas la capacité suffisante (en termes de disponibilité, de connaissances) d’apporter aux enfants la compréhension des trajectoires de réussite dans le système scolaire, de les assister dans l’étude et les devoirs, de les aider à saisir un savoir incompris… Ce sont d’abord ces enfants qui décrochent, sont relégués voire abandonnent. C’est en cela que le système scolaire en FWB reproduit voire aggrave les inégalités sociales. Tout cela est le résultat d’une logique de système. Il est donc impératif et urgent de modifier les fondamentaux du système. B.6.2] La CPU : une vraie fausse bonne idée On peut douter aujourd’hui de la pertinence et de l’efficacité du projet de Certification Par Unités (CPU), porté par le cabinet de la ministre de l’Enseignement obligatoire, M.-D. Simonet (un projet présenté comme pionnier à l’UE). La CPU permet de certifier la réussite de « morceaux » de formation du 3e degré secondaire qualifiant (5e et 6e années), avec pour effet escompté de motiver les élèves à la réussite par la reconnaissance des réussites partielles, d’organiser une meilleure reconnaissance des parcours de formation entre le secondaire, le Forem et l’IFAPME, et donc d’encourager la poursuite de la formation au-delà de l’obligatoire. Pour cela, la formation est découpée en « morceaux ». Cela implique une réorganisation importante des programmes et des cours, voire de la pédagogie. La question de la place de la formation générale reste posée. L’idée peut sembler généreuse : permettre aux élèves relégués dans le qualifiant et risquant l’échec scolaire ou l’abandon, de quitter l’enseignement obligatoire avec au moins une certification partielle. Toutefois, c’est apporter des solutions coûteuses sur divers plans en aval du problème de la relégation. Avec la CPU, les élèves poussés sur la pente glissante de la relégation (qui est aussi le résultat d’une réussite partielle) se voient aménager des portes de sortie scolaire amorties. Or, la relégation est un problème dont il faut se préoccuper en amont. La CPU n’est pas un vrai projet émancipateur, c’est une espèce de rattrapage scolaire édulcoré qui va à l’encontre de la revendication d’un tronc commun pluridisciplinaire jusqu’à la 4e secondaire. En termes d’entrée dans la vie professionnelle, le découpage de la formation en certifications partielles pose en outre les mêmes questions que celles posées lors de la mise en place de la validation des compétences : quels impacts sur les classifications sectorielles ? En termes de poursuite de la formation au Forem, la CPU institutionnaliserait le rôle de « secours » de la formation continue, rôle visant à pallier les insuffisances d’un système scolaire reléguant.

C. MODIFIER LES FONDAMENTAUX DU SYSTÈME SCOLAIRE ET METTRE EN PHASE LES QUALIFICATIONS AVEC LES BESOINS SOCIOÉCONOMIQUES – POSITIONS

Comme le BIW le constatait en 2008119, la FWB est construite dans un carcan financier et institutionnel. Et le système scolaire se trouve en outre dans un carcan institutionnel de réseaux et un carcan structurel de triage (système de relégation organisée), l’un et l’autre étant liés et empêchant une réelle émancipation sociale, dont professionnelle.

119 IW/08/NB-P.02 « Pourquoi et comment il faut régionaliser l’enseignement », 29 mai 2008.


Or, la nécessité de poursuivre le redéploiement économique wallon frappé dans son élan par la crise financière et par les impacts budgétaires de la réforme institutionnelle, requièrent et des adaptations immédiates et des choix immédiats afin que leurs effets soient porteurs d’ici moins de 10 ans. Réformer le système scolaire n’est plus seulement un impératif égalitaire et émancipateur, c’est aussi un incontournable budgétaire et socioéconomique en fonction de la réforme institutionnelle et ses impacts budgétaires nous mettent au pied du mur. Les faits récents confirment nos positions de Congrès relatives à l’enseignement et, malheureusement, nous montrent que la situation se détériore. Rapprocher intelligemment les politiques économique et sociale de celle de l’enseignement (tout en garantissant son indépendance) est une urgence sur trois axes interdépendants :

C.1) TRONC COMMUN PLURIDISCIPLINAIRE JUSQU’À LA 4E SECONDAIRE Une meilleure adaptation de l’enseignement aux besoins socioéconomiques n’est pas contradictoire avec l’émancipation sociale, pour autant que la formation générale soit revue et prenne la forme d’un tronc commun pluridisciplinaire120 défini pour tous comme un seuil minimal plus élevé à atteindre. Les enjeux sociétaux, les prérequis sociaux et les besoins économiques nécessitent une formation générale plus poussée pour permettre à tous les jeunes de comprendre la société, le monde et de le faire évoluer.

Rappelons ici une des propositions émanant d’une étude dans le secteur logistique : proposer dès le 2e cycle de l’enseignement secondaire, des filières qualifiantes courtes dans le domaine logistique afin d’apporter un bagage technique suffisant à des jeunes qui ne termineront pas leurs humanités, pour s’insérer dans des emplois liés aux activités de transbordement. Inadmissible.

Si, après une évaluation en profondeur de l’initiative, la CPU devait être maintenue, elle doit en tout cas être limitée au 3e degré du secondaire qualifiant. Notons que la révision de la formation initiale des enseignants devrait participer grandement à limiter le décrochage scolaire.

C.2) RÉSEAU UNIQUE, PUBLIC ET PLURALISTE La structuration du système scolaire en réseaux multiples, fonctionnant selon une logique marchande (de concurrence et d’ententes sur la répartition des budgets publics) est nuisible. Les initiatives interréseaux (qui encouragent la collaboration entre réseaux) ne sont pas concluantes. On peut douter qu’elles le soient à l’avenir. Le politique doit dès aujourd’hui s’atteler à construire un réseau unique, public et pluraliste (c’est-à-dire respectueux des convictions philosophiques démocratiques et garant d’un enseignement non-marchandisé) de manière intelligente telle que les nombreuses barrières existantes pourront être surmontées et que des économies d’échelle puissent être effectuées.

C.3) COHÉRENCE INSTITUTIONNELLE La structure et les écueils institutionnels sont tels qu’une collaboration entre FWB et RW ne peut répondre adéquatement et surtout rapidement aux enjeux économiques de la Wallonie. C’est pourquoi la FGTB wallonne revendique le transfert des compétences de l’enseignement obligatoire et supérieur universitaire et non

120 Le tronc commun pluridisciplinaire n’est pas l’actuel « général » qui serait imposé à tous.


universitaire à la RW, enseignement de promotion sociale compris. En effet, la recherche fondamentale (davantage développée dans les universités) devrait rester une compétence de la FWB, c’est-à-dire au sein du FNRS et en partie de l’ARES121, structure faîtière des 5 Pôles tels que proposés dans la note du Ministre Marcourt (la note IW/12/NB.33 sur la réforme du paysage de l’enseignement supérieur suivra). La régionalisation de l’enseignement obligatoire doit être conjuguée à une gestion locale de l’offre de formation. Le projet « bassins de vie », dans sa dimension Emploi-Formation-Enseignement, devrait permettre la mise en place de lieux intéressants et efficaces offrant une vue de toutes filières de formation organisées sur un territoire et permettant justement d’établir le lien avec les besoins en compétences/qualifications et les besoins du redéploiement économique wallon. Dans la foulée de la réflexion et des positions prises en 2008 par le BIW, cette régionalisation doit maintenir un « chapeau bi-régional » assurant l’unicité et la mobilité des enseignants et des étudiants entre les Régions. Pour rappel, cette coupole bi-régionale serait compétente pour : les questions statutaires et/ou de nature à maintenir l’égalité de traitement ; les questions barémiques ; le subventionnement vers les Régions ; les normes (tronc commun, diplômation…) ; les profils métiers et les profils de formation (le « Service francophone des Métiers et des Qualifications »).

Les Régions resteraient ou deviendraient, elles, compétentes : en tant que pouvoir organisateur de l’ex-réseau de la Communauté française ; pour la gestion du subventionnement des pouvoirs organisateurs communaux, provinciaux et libres ; pour la tutelle de contrôle des pouvoirs organisateurs subventionnés ; pour l’offre d’enseignement, la programmation ; pour l’équipement ; pour la gestion des bâtiments scolaires (en ce compris leur propriété !) ; pour les transports scolaires ; pour la recherche appliquée.

Sans négliger les leçons du passé, il est l’heure de faire table rase.

121 ARES : Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur.


Annexe – Références documentaires • 20 ans d’évolution de l’emploi et des secteurs d’activités en Wallonie, Le Forem, 2009. • Attitudes et pratiques à l’égard des GRH dans l’écosystème de l’énergie et l’environnement en Région

wallonne, Le Forem et l’Institut Survey & Action, 2003. • Attitudes et pratiques à l’égard des GRH dans l’écosystème de l’industrie chimique et pharmaceutique, en

Région wallonne, Le Forem et l’Institut Survey & Action, 2004. • Attitudes et pratiques à l’égard des GRH dans l’écosystème de la construction en Région wallonne, Le Forem

et l’Institut Survey & Action, 2006. • Attitudes et pratiques à l’égard des GRH dans l’écosystème des secteurs verts en Wallonie, Le Forem et

l’Institut Survey & Action, 2008. • Attitudes et pratiques à l’égard des GRH dans l’écosystème des TIC en Région wallonne, Le Forem et l’Institut

Survey & Action, 2005-2006 • Attitudes et pratiques à l’égard des GRH dans l’écosystème du transport et de la logistique en Région

wallonne, Le Forem et l’Institut Survey & Action, 2002 • Horizon emploi, Le Forem (2010). • Jobfocus, Le Forem (Fiches métiers 2010, Liste 2012). • L’enseignement secondaire en alternance dans la FWB, enquête statistique 2011, CCG. • La GRH dans le secteur de l’industrie agroalimentaire en Région wallonne, Le Forem et l’Institut Survey &

Action, 2003. • Le système d’innovation en Wallonie, Working paper, Bureau fédéral du plan, 2012. • Les Clés du succès des systèmes scolaires les plus performants, McKinsey&Company, 2007. • Rapport établi par le Service général de l’Inspection au terme de l’année scolaire 2010-2011, Administration

générale de l’enseignement et de la recherche scientifique, Service général de l’Inspection, FWB, 2011. • Statistiques Communauté française, Volume II, 2008-2009, Etnic, 2011. • Verdissement de l’économie, impact sur l’emploi, les métiers et la formation dans quelques secteurs, Le

Forem (SD – 2011 ?).


L’ENSEIGNEMENT : ENJEU FONDAMENTAL POUR LA FGTB WALLONNE

ISABELLE MICHEL Position du BIW - 25 octobre 2012 (IW/12/NB-P.17)

Hormis les références aux textes passés, nous utiliserons dans cette note la nouvelle appellation de la Communauté française, soit la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB).

Pour la FGTB wallonne, l’enseignement constitue un enjeu fondamental pour l’avenir de la Wallonie. Il doit dès lors répondre à un ensemble d’objectifs sociétaux mais également évoluer pour atteindre les objectifs socioéconomiques d’une Région wallonne en pleine mutation. Des discussions sur l’enseignement ont été entamées au Bureau de l’Interrégionale wallonne de la FGTB. Afin de poursuivre le débat, cette note fait le point sur les positions prises par la FGTB wallonne en la matière et développe une série d’arguments sur la régionalisation de l’enseignement et la place de ce dernier en Wallonie.

PETIT RETOUR EN ARRIÈRE122… Depuis les années ’80, la FGTB wallonne s’est positionnée pour un fédéralisme de coopération basé sur trois (ou quatre) Régions. Un principe systématiquement répété à l’occasion de chaque Congrès. Dans la foulée, la FGTB wallonne s’est prononcée pour « le transfert négocié, mais sans exclusive a priori, des compétences et moyens de la Communauté vers les Régions. Ce processus de transfert ne pourra cependant s’effectuer sans veiller à maintenir, face aux structures nationales, l’indispensable solidarité entre les Wallons et les Bruxellois francophones de la Communauté française »123. En 1995, la FGTB wallonne considère que « l’enseignement officiel doit être organisé et géré par les pouvoirs publics, la Région wallonne constituant l’épine dorsale et le maître d’œuvre du système »124. Lors de son dernier Congrès d’orientation125, en 2010, intitulé « Les solidarités, moteur de développement », la FGTB wallonne rappelle qu’en matière d’enseignement, la régionalisation pourrait permettre : une cohérence précieuse entre le niveau de pouvoir qui définit les orientations économiques de la Région et

celui qui organise l’enseignement ; une politique différenciée et adaptée aux réalités socioéconomiques wallonnes (et bruxelloises) ; des moyens supplémentaires pour relever le défi d’un enseignement plus égalitaire, étant donné que la

Communauté française est désargentée. Une nouvelles fois, la FGTB wallonne préconise, conjointement à la régionalisation de l’enseignement, le maintien de solidarités entre Bruxelles et la Wallonie, par le biais d’une coupole birégionale.

122 Voir à ce sujet la note IW/12/NB-I.11 « Chronologie du positionnement de la FGTB wallonne en matière de régionalisation des

compétences ». 123 Congrès des 12 et 13 octobre 1990. 124 Congrès des 6 et 7 avril 1995. 125 Congrès des 11 et 12 mai 2010.


A. LES PRIORITÉS DE LA FGTB WALLONNE POUR L’ENSEIGNEMENT La FGTB wallonne, dans sa position pour la régionalisation de l’enseignement prise en 2008126, réalise le « bulletin de santé » de l’enseignement en Wallonie et à Bruxelles. Le diagnostic en est inquiétant. En effet, « l’école, loin de réduire les inégalités, creuse le fossé entre les enfants issus de classes sociales différentes ». Un état de santé qui n’a guère évolué depuis…

1 ) DES OBJECTIFS SOCIÉTAUX

Lors de son dernier Congrès, et déjà dans son Mémorandum en vue des élections de 2009, la FGTB wallonne a défini les différents objectifs qui doivent, selon elle, être à la base de l’enseignement en Wallonie.

La FGTB wallonne considère l’école comme la première pierre à l’édifice d’une société plus juste et aspire à un enseignement émancipateur qui donne la capacité à tous de comprendre le monde, les facteurs d’inégalités et leurs effets sociaux, économiques, climatiques… Ce type d’enseignement est indispensable à l’exercice de la démocratie. La performance dans l’enseignement étant la réussite pour tous les élèves à un niveau d’exigence élevé. La stratégie européenne et ses objectifs définis en 2000, à Lisbonne, poussent les Etats membres à orienter l’enseignement vers un calibrage de la main-d’œuvre pour les entreprises. Cette instrumentalisation de l’enseignement au service de l’industrie se fait au détriment de la construction d’un bagage de connaissances générales pour tous, fondateur d’émancipation individuelle et collective. Le système scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles127 fonctionne comme une gare de triage où les trajectoires (dont l’abandon) sont dictées par l’origine socioéconomique des élèves. Les inégalités sociales sont maintenues et l’orientation scolaire est le fruit d’un « renoncement » (du général vers le qualifiant puis vers l’alternance) plus qu’un choix. La non-gratuité effective de la scolarité (frais directs et indirects), dès le Fondamental, est une difficulté importante pour les familles défavorisées (dont des travailleurs aux conditions salariales précaires). Le système sert la dualisation des qualifications à travers des trajectoires et des programmes taillés de sorte que tous n’acquièrent pas le même niveau de savoirs et de compétences à un âge déterminé. Dès lors, pour la FGTB wallonne :

L’enseignement doit être conçu pour comprendre le monde. Les enjeux socioéconomiques et environnementaux sont décisifs pour le devenir de l’humanité. Le sens de l’apprentissage, le vocabulaire et les pratiques d’enseignement ne peuvent être abandonnés à une pensée unique fondée sur l’hégémonie de la valeur marchande. L’histoire sociale, et surtout celle du monde du travail, de la sécurité sociale, des services publics…, doit être enseignée. Il est en effet indispensable de développer l’esprit critique, la pratique du Libre examen, la citoyenneté et la solidarité des élèves.

L’enseignement doit être affranchi de toute organisation en marché comme de toute soumission au marché. L’émancipation comme le développement personnel et professionnel doivent primer sur une quelconque valeur marchande et/ou « utilitariste ».

La formation, initiale et continue, des enseignants doit être réformée et revalorisée. Il est urgent de passer à 5 ans d’études (niveau Master) et d’accompagner les jeunes diplômés.

L’enseignement de la réussite doit avoir un niveau d’exigence élevé. Il faut donc repenser les fondations du système scolaire et son organisation pour amener l’ensemble des jeunes à obtenir au minimum le CESS à l’issue d’un cursus (enfin) pluridisciplinaire, notamment en se recentrant sur la maîtrise des savoirs de base ; en développant la remédiation immédiate durant tout le cursus scolaire ; en réalisant la gratuité effective de l’enseignement…

126 Voir note IW/08/NB-P.02 « Pourquoi et comment il faut régionaliser l’enseignement ». 127 FWB dans la suite du texte.


Un tronc commun pluridisciplinaire doit être défini et ce jusqu’à la 4ème secondaire. Ce « socle » scolaire, et social, contribuant à mieux former les élèves quelle que soit la filière choisie par la suite.

L’enseignement qualifiant doit être revalorisé.

Un réseau unique, public et pluraliste doit être créé, fondement de la lutte contre les inégalités.

L’enseignement supérieur doit être de qualité et accessible à tous.

2) DES OBJECTIFS SOCIOÉCONOMIQUES

Pour définir les objectifs socioéconomiques de l’enseignement en Wallonie, nous nous baserons sur la note « Ancrer la politique de l’enseignement dans la politique socioéconomique. Régionalisation de l’enseignement obligatoire et supérieur »128. Une note qui tient, évidemment, compte des objectifs sociétaux développés ci-dessus et dont le but est de souligner l’inadéquation entre l’enseignement et la situation économique que nous connaissons.

Dans une situation économique de crise durable et dans un système économique basé sur la compétitivité, la capacité à former une main-d’œuvre qualifiée demeure un enjeu primordial, notamment pour que les politiques économiques régionales soient porteuses d’emplois de qualité. On voit ici le rôle fondamental de l’enseignement et du système scolaire, non seulement en termes d’émancipation sociale mais aussi de mise en phase des qualifications avec les besoins de main-d’œuvre pour redéployer l’économie wallonne. Dans l’économie qui nous gouverne, la qualité de la main-d’œuvre wallonne constitue donc une force socioéconomique attractive de la Région, même si le système scolaire est reconnu comme inégalitaire et inefficace. La qualité de la main-d’œuvre représente aussi un des fondements de l’innovation, élément central dans les économies en reconversion. Pourtant, la Wallonie connaît un recul inquiétant dans ce domaine. Le Bureau fédéral du Plan le souligne : « un des atouts majeurs de la Région, la qualité de sa main-d’œuvre, est en train de se perdre car les autres pays et régions européens enregistrent des progrès importants. » De plus, alors que l’enjeu de la mise en phase de l’enseignement avec les besoins socioéconomiques est fondamental en termes de redéploiement économique, il est frappant de constater des lacunes importantes en termes de contenu, d’offre de formation, de collaboration institutionnelle, d’implication des acteurs concernés… A ce tableau peu prometteur s’ajoute l’existence et la persistance de problèmes non résolus, voire leur aggravation comme le taux d’échec élevé en mathématiques, le large manque de maîtrise du français et la conscience insuffisante des enjeux sociétaux, environnementaux et économiques.

B. L’ORGANISATION DE L’ENSEIGNEMENT

1 ) LA RÉGION, POUVOIR SUBSIDIANT ET POUVOIR ORGANISATEUR En revendiquant la régionalisation de l'enseignement, la FGTB wallonne demande que la Région wallonne et la Région bruxelloise deviennent deux pouvoirs subsidiant distincts pour les écoles issues du réseau de la FWB, auxquelles s'ajouteraient - dans la perspective d'un réseau unique public et pluraliste - celles des réseaux communaux, provinciaux et libres. Aujourd'hui, l'enseignement fondamental public est très majoritairement composé d'écoles communales. Avec la régionalisation, le principe de subsidiarité trouverait enfin à s'exprimer en termes de tutelle : sur les

128 Note IW/2012/NB.32 distribuée lors du BIW du 26 juin 2012.


communes et sur... leur enseignement. Un principe actuellement inopérant et impossible pour les écoles qui dépendent non seulement des communes mais également des provinces. Cette perspective est évidemment préférable à la double tutelle : régionale sur le « pouvoir communal » et communautaire sur l'enseignement qu'il organise... Dans la même veine, la perspective de régionalisation de l'exercice de la compétence d'enseignement doit veiller à écarter la multiplication des pouvoirs organisateurs (P.O.) dans les mêmes établissements. Une régionalisation « partielle » de l’enseignement entraînerait, de facto, la coexistence de deux P.O., ce qui est à éviter.

2) DES FILIÈRES MENANT VERS LE SUPÉRIEUR ACCESSIBLES ET OUVERTES Les filières conduisant vers l'enseignement supérieur doivent rester accessibles et ouvertes, y compris au départ de la formation du secondaire supérieur professionnel et technique. En effet, une éventuelle régionalisation partielle ne peut mener à la disparition d’un enseignement public qualifiant au profit d’une formation professionnelle semi-privatisée, réduisant, voire privant de l’accès à l’enseignement supérieur les jeunes ayant suivi cette filière.

3) ORGANISATION DE L’ENSEIGNEMENT EN COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE : PAS DE CHANGEMENTS

La Troisième Réforme de l’État a doté la Communauté germanophone (DG) des compétences en matière d'enseignement. L'article 24 de la Constitution (anciennement numéroté 17) a été profondément modifié à cette occasion. Ce transfert a conduit à un triplement de la dotation financière de la DG. La plus petite entité fédérée a mis cette autonomie à profit pour réformer son enseignement avec :

la fusion des écoles normales (libres et non confessionnelles) dans un seul parastatal ;

la restructuration du réseau d'enseignement communal ;

la rationalisation de l'enseignement technique et professionnel sur deux pôles : libre à Saint-Vith, officiel à Eupen (selon la philosophie des bassins scolaires et de manière à réduire les frais d'équipement des établissements...).

L'autonomie germanophone en matière d'enseignement est aujourd'hui irréversible. Politiquement, une « régionalisation » n'est souhaitée par personne et serait sans doute irréalisable dans la mesure où elle postulerait une réforme de la Constitution. La gestion de cette compétence sur un territoire linguistiquement homogène, comme la DG, plaide a contrario en faveur d'une décentralisation vers la Wallonie d'une part, et Bruxelles de l'autre, de l'exercice des compétences actuellement aux mains de la FWB. Par ailleurs, il faut souligner que la gestion des bâtiments scolaires comme celle du transport scolaire, régionalisée vers la Wallonie (et la Cocof) au départ de la FWB, est restée une compétence de la Communauté germanophone.


4) BRUXELLES : PARTICULARITÉS SOCIODÉMOGRAPHIQUES Le 18 mars 2008, la CSC, la FGTB Bruxelles, le BECI (patronat bruxellois), les membres du Réseau des Arts à Bruxelles, le Brussels Kunstenoverleg, les comités d'habitants du Bral, Inter-Environnement Bruxelles et les initiateurs de l'Appel des Bruxellois « Nous existons » présentent une plate-forme commune pour l'avenir de la Région de Bruxelles, dans laquelle on peut lire : « Pour permettre une égalité des chances de tous les jeunes Bruxellois, il faut augmenter l'implication de la Région dans les politiques d'enseignement (...). Trois défis sont à relever : la lutte contre la ségrégation scolaire, la revalorisation des métiers de l'enseignement et le bilinguisme, voire le multilinguisme. La Région doit soutenir une politique vigoureuse pour inverser la tendance pernicieuse du système d'enseignement en vigueur, qui creuse les inégalités entre établissements, crée des école « ghettos » et incite à la concurrence entre réseaux et établissements scolaires (...) Bruxelles doit pouvoir développer des pédagogies adaptées à la réalité sociale, démographique et culturelle de nombreuses écoles, qui s'écartent largement du modèle standard de l'enseignement organisé à ce jour dans les deux Communautés. Au niveau de l'école primaire, par exemple, l'effort de remédiation indispensable en direction des populations scolaires fragilisées doit être renforcé ; une aide supplémentaire doit être apportée pour améliorer l'apprentissage de la langue de l'enseignement. (...) Les pouvoirs organisateurs devraient aussi pouvoir prendre en compte le souhait de nombreux Bruxellois de disposer d'un véritable enseignement multilingue, dès l'école primaire, pour répondre à la situation linguistique très particulière de Bruxelles (...) Les programmes scolaires doivent tenir compte de la réalité des emplois susceptibles d'être offerts aux jeunes Bruxellois. » A défaut de poser une exigence de régionalisation de l'enseignement, la société civile bruxelloise ici représentée traduit de manière précise les besoins spécifiques de la Capitale en la matière et se tourne non vers la FWB mais… vers la Région pour les rencontrer. Personne en Wallonie ne semble envisager cette approche comme une rupture de la solidarité intrafrancophone ! Par ailleurs, il faut constater que le bassin scolaire bruxellois correspond parfaitement à la géographie de la Région alors qu'il en existe pas moins de dix couvrant le territoire wallon et qu’il n’y a aucune instance faîtière pour organiser une concertation régionale entre ces instruments destinés, pourtant, à encourager le rapprochement de l'enseignement qualifiant et les réalités socioéconomiques. On mesure donc, à la lecture de ce qui précède, à quel point la FWB fait obstacle au développement de politiques différenciées répondant aux besoins socioéconomiques des Régions. Si les constats convergent (notamment sur le fort taux de chômage des jeunes non qualifiés), les causes, elles, divergent. Les réponses doivent donc être spécifiques. La lutte contre l’échec, l’instauration d’une réelle mixité sociale, l’offre d’enseignement qualifiant… sont autant de questions devant être abordées différemment selon les réalités régionales. En scindant les compétences « non-marchandes » des compétences « marchandes », en créant la Communauté française et en « logeant » l'enseignement à ce niveau du pouvoir, le législateur a séparé durablement une école à vocation démocratique des réalités économiques et sociales. S'il importe que la formation demeure indépendante des contingences industrielles, qu'elle en soit totalement séparée l'empêche de prendre sa place et sa part dans la dynamique du développement régional. Toutes les dimensions sociales (et culturelles, d'ailleurs) devraient pourtant y être associées dans la mesure où elles interagissent sur les acteurs économiques.


5) UN PROCESSUS, DÉJÀ EN COURS, VERS DES COMPÉTENCES PLUS HOMOGÈNES

La communautarisation de l'enseignement a été le produit d'un long processus politique initié au moment de la fixation de la frontière linguistique et qui a abouti, trente ans plus tard, avec la Troisième Réforme de l’État.

La communautarisation de l’enseignement sera combattue longuement, et avec détermination, par le PSC de l'époque. En 1985, Gérard Deprez, son président, synthétisera sa ligne de défense : « C'est de l'argent pour les Flamands et du pouvoir pour les socialistes ». La crainte porte sur un affaiblissement du réseau libre. D'ailleurs, les sociaux-chrétiens accepteront de renoncer à leur veto en échange du « bétonnage », dans la Constitution, des garanties contenues dans le Pacte scolaire (liberté de l'enseignement, liberté du choix de l'école, droit et l'obligation d'organiser un enseignement neutre, gratuité de l'enseignement obligatoire et droit de bénéficier pendant toute la durée de l'obligation scolaire d'une formation morale ou religieuse). Sur le plan financier, les différents réseaux devront recevoir un traitement égal, à l'exception des situations d'inégalités pouvant être déterminées par des critères objectifs. Ainsi, le transfert des compétences vers les Communautés a pu être adopté en 1988. Une enveloppe fermée pour dix ans est négociée et dote la Communauté française de 3 milliards €. Un montant qui va rapidement s'avérer insuffisant. La seule façon d’adapter les moyens de l’école à la hauteur de l’enveloppe était de déployer des plans d’économie afin de comprimer la masse salariale, ce qui n’a pu être réalisé au vu du contexte politique et, surtout, de la résistance sociale. Pressée par son impécuniosité, la Communauté française va dès lors multiplier les recherches de synergies (et de financements) avec les Régions wallonne et bruxelloise :

1990 : accord de coopération sur les missions de formation professionnelle (5 millions € pour Bruxelles, 30 pour la Wallonie)

1993 : transfert de l'exercice des compétences en matière de transport scolaire comme, par ailleurs, en matière de reconversion, recyclage professionnel... (1,5 milliard € d'apports régionaux entre 1994 et 2001 !)

De 1993 à 1995 : transfert de l'exercice des compétences sur les bâtiments scolaires des réseaux publics (1 milliard €)

1998 : accord de coopération sur le projet des Cybermédias (42 millions € pour 1998 et 1999)

2001 : refinancement de la Communauté par la loi spéciale du 13 juillet

2002 : rachat par la Région wallonne des équipements informatiques dans le cadre du programme Cybermedias II

2003 : accord de coopération sur le développement des politiques d'alphabétisation des adultes et des politiques croisées

2005 : accord de coopération sur l'implantation d'ordinateurs dans les écoles wallonnes

juillet 2005 : dans le cadre du PST 2, développement des connaissances et des savoir-faire en Wallonie (centres de technologies avancées, plans langues, alphabétisation, orientation, approche métiers...)

2006 : analyse des pénuries (160 millions €), plans langue, formation et enseignement dans l'axe 5 des actions prioritaires pour l'avenir wallon

juillet 2006 : accord de coopération sur les centres de compétences et les centres de technologies avancées

2007 : initiatives d'équipements de l'enseignement technique et professionnel dans la Région de Bruxelles (2,4 millions €).

Ces transferts de compétences et accords de coopération traduisent une érosion considérable du bloc des compétences liées à l'enseignement au sein de la FWB. Ils nourrissent également des interrogations croissantes sur l'importance d'une meilleure intégration de compétences connexes au sein d'un même niveau de pouvoir. La


régionalisation des allocations familiales accentuera l'importance de cette « homogénéisation » des compétences. La régionalisation apparaît ainsi comme un désenclavement de l'enseignement dans un niveau de pouvoir privé de moyens et qui, poussé par ses besoins, a été progressivement vidé de compétences voisines. Les avantages d'un regroupement de compétences homogènes (liées à l'enfance d'une part, à la formation et aux politiques sociales et d'emploi, d'autre part) seront augmentés par une plus grande lisibilité de l'architecture institutionnelle pour les citoyens. Cette simplification est, de fait, susceptible d'accroître le niveau de contrôle sur les pouvoirs publics compétents en supprimant les dilutions de responsabilités.

C. LE FINANCEMENT DE L’ENSEIGNEMENT La Fédération Wallonie-Bruxelles, rappelons-le, n’a pas la capacité fiscale. Dans sa position de 2008 sur la régionalisation de l’enseignement, la FGTB wallonne mettait d’ailleurs en évidence : « l’absence de lien direct avec l’impôt (qui) favorise le développement de politiques libérales d’allègement de la fiscalité dans la mesure où l’opinion publique ne fait plus le lien entre l’école ou la culture, compétences de la Communauté française, et la politique fiscale ».

1 ) FINANCEMENT À VENIR DE LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES La Sixième Réforme de l’Etat risque encore d’affaiblir financièrement la FWB. Si la réforme de la Loi Spéciale de Financement (LSF) aura pour conséquence une perte de moyens pour la Région wallonne et un « bénéfice » pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, ces moyens supplémentaires (100 millions €) dans l’escarcelle de la FWB s’évaporeront rapidement en raison de dépenses supplémentaires liées au transfert de compétences concernant :

les allocations familiales : une compétence communautarisée mais il faudra compenser la perte de 70 millions € pour la Wallonie (perte due aux critères de partage de l’enveloppe globale lors du transfert de compétence)

les soins de santé et soins aux personnes âgées : une compétence également communautarisée qui, en raison du vieillissement de la population et du surcoût que cela engendrera, entraînera une augmentation du budget sans moyens supplémentaires. « Pour cette compétence transférée, les mécanismes d’évolution différents appliqués aux dotations liées aux clés démographiques auront des effets négatifs et ce, pour la Wallonie et Bruxelles. En effet, la stagnation de la population de plus de 80 ans en FWB jusqu’en 2024 et une prise en compte limitée de la croissance du PIB/habitant, dans un contexte où la population globale augmentera, auront pour conséquence une décroissance de la dotation relative aux soins des personnes âgées. Ce, alors que les dépenses en aide et soins aux personnes âgées connaissent une croissance explosive et concernent également les 65-80 ans. »129

2) LES PROPOSITIONS DE RÉFORME FISCALE DE LA FGTB WALLONNE Si on applique une réforme fiscale telle que la FGTB wallonne la propose (globalisation des revenus et réinstauration des tranches d’imposition à 52,5 et 55%)130, les recettes supplémentaires s’élèveraient, dans leur ensemble, à 9,75 milliards € avant relèvement de la « quotité forfaitaire exemptée », ou à 4,5 milliards € après relèvement de cette quotité.

129 Cf. note IW/12/NB.18 « Transfert APA/Soins de santé/Soins personnes âgées ». 130 Cf. note IW/12/NB.40 « Les principes et propositions d’une fiscalité juste et leurs effets sur les finances de l’Etat fédéral et des

entités fédérées ».


Pour la Wallonie, en se basant sur les 25% de recettes IPP, générées par le Fédéral et perçues par les Régions (selon la nouvelle LSF), et compte tenu de la clé de répartition IPP, les recettes supplémentaires s’élèveraient à 691 millions € avant relèvement de la « quotité forfaitaire exemptée », ou à 309 millions € après relèvement de cette quotité. Par contre, toujours sur base de la nouvelle LSF, le budget de la FWB restant assimilé à une dotation indépendante des décisions fiscales émanant du fédéral, il n’y aurait aucune recette supplémentaire au budget de la FWB. Toute réforme fiscale, quelle qu’en soit l’ampleur, ne bénéficiera donc aucunement à la FWB.

3) DES POSTES D’ENCADREMENT (APE) FINANCÉS PAR LA RÉGION WALLONNE Aujourd’hui, le budget de la Région wallonne finance des postes d’encadrement (APE) dans le cadre de la FWB (tant pour la Wallonie que pour Bruxelles) sans aucun return de la Région bruxelloise. Il existe donc un flux financier, via les APE, de la Wallonie vers la FWB.

4) LE REFINANCEMENT DE BRUXELLES DÉDIÉ À L’ENSEIGNEMENT ? La Sixième Réforme de l’Etat inclut un refinancement de Bruxelles de l’ordre de 500 millions €. Qu’en est-il de ce montant ? Une partie sera-t-elle dédiée à l’enseignement et à ses réalités bruxelloises ?

5) DES INDICATEURS INTERNATIONAUX DÉFAVORABLES À LA FWB Les enquêtes PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) successives révèlent l’inefficacité de l’enseignement en Belgique francophone. En effet, le score de la FWB au test PISA est en deçà de la moyenne de l’OCDE et de celle de la Flandre. Cette inefficacité est « compensée », en partie, par le budget wallon dédié à la formation. En cette période de « rigueur » budgétaire, il deviendra de plus en plus difficile, voire impossible pour la Région wallonne de contrebalancer cette inefficacité par un budget supplémentaire dédié à la formation.

D. UNE SOLIDARITÉ ENTRE LES RÉGIONS INDISPENSABLE S'il est indispensable :

de mieux rencontrer les spécificités des deux Régions dans l'organisation de l'enseignement,

d’éviter que la régionalisation de l’enseignement ne soit synonyme de repli sur soi de la part des deux Régions,

de maintenir et développer, sur de nouvelles bases, des solidarités fortes entre la Wallonie et Bruxelles,

de rendre l'architecture institutionnelle plus compréhensible,

la régionalisation doit s’accompagner de la mise en place d’une « coupole birégionale » assurant l’unicité des statuts des enseignants des deux Régions (égalité des traitements, des titres et des fonctions), mais aussi la mobilité des enseignants et des étudiants entre les deux Régions. Cette coupole birégionale serait compétente pour :

les questions statutaires et/ou de nature à maintenir l’égalité de traitement ;

les questions barémiques ;

le subventionnement vers les Régions ;


les normes (tronc commun, diplômation…) ;

les profils métiers et les profils de formation (le « SFMQ »). Les deux Régions, bruxelloise et wallonne, décideraient donc, de manière consensuelle, du subventionnement de l’enseignement vers les Régions afin de garantir l’équilibre pour tous les Francophones du pays. Cette coupole devra s’accompagner d’indispensables accords de coopération entre les deux Régions. Par ailleurs, en tant que « pouvoir organisateur », les Régions doivent être compétentes pour :

la gestion du subventionnement des pouvoirs organisateurs subventionnés

l'offre d'enseignement et la programmation

l'équipement

la gestion des bâtiments (en ce compris leur propriété)

le transport scolaire

la recherche.

E. DES RÉALITÉS SPÉCIFIQUES AUX RÉGIONS

1 ) L’ENSEIGNEMENT, UNE PRIORITÉ DU PLAN HORIZON 2022 Dans son Plan Horizon 2022, le gouvernement wallon entend donner une place particulière et importante à la bonne gouvernance, à l’enseignement, mais aussi à la santé en tant qu’outil économique. Des priorités pour l’avenir de la Wallonie qui étaient absentes des Plans Marshall. Concernant l’éducation, la formation et l’emploi, le Plan Horizon 2022 considère qu’« une éducation/formation performante et égalitaire est une condition sine qua non du redressement économique et social de la Wallonie ». Pourtant, l’enseignement (tout comme la santé) est une compétence propre à la FWB. Comment dès lors miser sur l’avenir de la Wallonie par le biais de ces priorités indispensables si la Région n’a pas toutes les cartes en main ?

2) UN RÉSEAU UNIQUE, PUBLIC ET PLURALISTE Les positions wallonnes successives ne cessent de le répéter : il faut créer un tronc commun dans un réseau unique, public et pluraliste. Un tel réseau n’est envisageable que si un rapport de force politique, et laïc, existe. Ce qui est le cas en Région wallonne.

3) BRUXELLES, RÉGION À PART ENTIÈRE La régionalisation de l’enseignement telle que nous la revendiquons concerne tout autant la Wallonie que Bruxelles. Comme nous l’avons évoqué plus haut, cette revendication, formulée depuis de nombreuses années par la FGTB wallonne, s’inscrit dans une revendication plus large pour une Belgique fédérale à trois (ou quatre) Régions. A l’heure actuelle, la Communauté flamande investit énormément à Bruxelles, notamment en matière de culture. Un investissement qui n’est pas près de s’arrêter vu l’architecture institutionnelle actuelle. En effet, la Communauté flamande a, et pour longtemps encore, plus de moyens à disposition que la FWB.


Une Belgique fédérale basée exclusivement sur trois (ou quatre) Régions est donc la seule façon de permettre à Bruxelles - en tant qu’entité fédérée à part entière - d’éviter cette politique « intrusive » de la Communauté flamande. Et cela passe par la propre gestion de sa culture et de son enseignement.

4) DES DISCUSSIONS ENTRE INTERLOCUTEURS SOCIAUX FRANCOPHONES AU POINT MORT

En place depuis plus de 4 ans, le Conseil économique et social de la FWB ne fonctionne pas, c’est une évidence ! En effet, il a, jusqu’à aujourd’hui, été impossible de réunir les interlocuteurs sociaux francophones sur les matières économiques et sociales, d’avoir un consensus et de formuler des avis communs. Alors que, les quatre Conseils économiques et sociaux régionaux se sont récemment accordés sur un texte commun, socle de référence en 8 points, pour les discussions sur les transferts de compétences dans toutes les Régions. Un comble !

CONCLUSION : LA RÉGIONALISATION DE L’ENSEIGNEMENT, INDISPENSABLE POUR LA FGTB WALLONNE

La position de la FGTB wallonne pour la Belgique de demain est construite exclusivement sur base de trois (ou quatre) Régions - et donc sans Communautés - parce que, outre les différents arguments développés dans cette note, c’est la seule forme de fédéralisme permettant d’éviter la confrontation de deux « blocs » communautaires pouvant conduire (à terme) à l’implosion de la Belgique. Par ailleurs, cette position pour un fédéralisme à trois (ou quatre) Régions ne concerne pas exclusivement l’enseignement, mais aussi d’autres matières communautarisées, comme la culture ou les médias. Une remise en cause de la position sur l’enseignement remettrait inévitablement en question la position de la FGTB wallonne en faveur de la régionalisation des autres matières actuellement au sein de la FWB. Quelle autre région dans le monde a dans ses compétences l’économie, l’emploi, la formation, l’aménagement du territoire, les pouvoirs locaux, l’aide aux personnes, sans avoir pour compétences l’enseignement, la culture ou encore la recherche scientifique fondamentale ? Enfin, le contenu de la Sixième Réforme de l’Etat ne contient pas d’éléments qui vont à l’encontre des positions de la FGTB wallonne en matière de régionalisation.


LES INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES / ALTERNATIFS AU PIB LYDIE GAUDIER, EVELYNE JADOUL, JEAN-LUC DOSSIN

& PÔLE SOGEF DE L’IW Position du BIW - 8 novembre 2012 (IW/12/NB-P.19)

A. CONTEXTE GÉNÉRAL : « AU-DELÀ DU PIB »… Le Produit Intérieur Brut (PIB), qui mesure les richesses d’un pays, est l’indicateur de référence depuis la seconde guerre mondiale. Ces derniers temps, il est régulièrement remis en question et il semble de plus en plus évident qu’il ne puisse plus être la seule référence en matière d’évaluation et de conduite des politiques socio-économiques. Parmi toutes les variables que le PIB ne mesure pas, citons, à titre d’exemples : les inégalités (en termes de revenus, de genre, etc.), le progrès social, l’espérance de vie en bonne santé, les impacts environnementaux, la qualité des services publics ou encore l’indépendance des médias. Qui plus est, les coûts de réparation de dommages tels que les accidents de la route ou les pollutions sont comptabilisés de manière positive dans le PIB. Pour répondre à ces lacunes, un certain nombre d’indicateurs alternatifs ou complémentaires ont été élaborés, surtout depuis les années 1980-90, par des organisations internationales telles que l’OCDE, le PNUD (Programme des Nations-Unies pour l’Environnement) et la Commission européenne, ou par des universités, des États et des Régions. Un certain nombre d’entre eux ont été relayés, notamment par le monde des ONG. Parmi ces indicateurs, les plus connus sont l’Indice de Développement Humain (IDH)131 du PNUD, l’Indice de Santé Sociale (ISS)132, le coefficient de Gini qui mesure le degré d'inégalité de la distribution des revenus dans une société donnée, l’Empreinte Écologique133, etc. En 2008, la commission Stiglitz (Commission sur la Mesure de la Performance Économique et du Progrès Social), créée en 2008 sur l’initiative du Gouvernement français, a examiné les limites du PIB et émis diverses recommandations que l’on peut retrouver dans son rapport : http://www.stiglitz-sen-fitoussi.fr/documents/rapport_francais.pdf En Wallonie, le Plan Marshall 2.Vert prévoit une action spécifique relative au développement d’indicateurs complémentaires au PIB. Sur cette base, le Gouvernement wallon, sur proposition du Ministre Nollet ayant le développement durable dans ses compétences, a adopté en mai 2011 une méthodologie de travail et un calendrier en vue de la définition d’un « set » d’indicateurs-phares complémentaires au PIB.

131 IDH = Indice de Développement Humain : la structure de construction de l’IDH repose sur trois dimensions : santé (espérance

de vie à la naissance), éducation (taux brut de scolarisation, taux d’alphabétisation des adultes), ressources (RNB par habitant en parité de pouvoir d’achat).

132 ISS = Indice de Santé Sociale : destiné à mesurer le bien-être social de la société américaine, c’est un indicateur agrégé qui combine 16 indicateurs de base définissant des pathologies sociales par groupe d’âge : mortalité infantile, taux de chômage, coûts de santé, etc.

133 L’Empreinte Écologique mesure les surfaces biologiquement productives de terre et d´eau nécessaires pour produire les ressources qu´un individu, une population ou une activité consomme et pour absorber les déchets générés, compte tenu des techniques et de la gestion des ressources en vigueur.


La FGTB wallonne a été conviée à participer à un groupe de travail d’experts en septembre 2011. L’objectif de ces réunions a été, sur base d’un document de référence réalisé par l’IWEPS et référençant une liste de 29 indicateurs, de passer en revue ces derniers en fonction d’une grille de critères. A la suite de ce groupe de travail et sur base du rapport de l’IWEPS, le pôle SOGEF134 a décidé de développer une proposition propre à la FGTB wallonne, en parallèle à la démarche du Gouvernement wallon.

B. MÉTHODOLOGIE ET CALENDRIER DE TRAVAIL DU GOUVERNEMENT WALLON Le Cabinet du Ministre Nollet a décidé de se pencher sur les indicateurs complémentaires en prévoyant les étapes suivantes :

Étape 1 : réalisation par l’Institut Wallon de l’Évaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS) d’une première liste de 29 indicateurs (cf. annexe 2), publiée en novembre 2011.

Étape 2 : réunion d’un groupe de travail d’experts (académiques, techniciens et utilisateurs) sur ces indicateurs (auquel la FGTB wallonne a été conviée) qui a permis de définir 15 critères d’opérationnalité des indicateurs et d’évaluer les indicateurs proposés par l’IWEPS sur cette base en septembre 2011.

Étape 3 : processus de consultation de la société civile. Un site Internet www.indicateurswallonie.be a été développé pour consulter les citoyens sur ce qu’ils considèrent comme les enjeux les plus importants (équilibres économiques, équilibres sociaux, santé, éducation, niveau de vie, logement, emploi/travail, mobilité pour tous, environnement et cadre de vie, utilisation du temps, gouvernance, épanouissement social et culturel, égalité des chances, équité et justice, engagement civique et citoyenneté, équilibre personnel, bien-être subjectif, spiritualité, philosophie et religions). Cette consultation s’est tenue du 24 avril 2012 au 30 mai 2012. Il y a eu 2800 réponses. (cf. annexe 3).

Étape 4 : travail spécifique réalisé avec des groupes rassemblant des publics en situation précaire et coordonné par la Fédération des CPAS (cf. annexe 4).

Étape 5 : adoption, le 11 juillet 2012, d’une note au Gouvernement wallon présentant 4 indicateurs phares complémentaires au PIB :

- un indice de type socio-économique : ISS (Indice de Situation sociale) ;

- un indice basé sur l’approche « bien-être » : Indice de Bien-être (IBE) ;

- un indice relatif aux limites environnementales : Empreinte Écologique et biocapacité ;

- un indice relatif aux questions de santé environnementale : ISE sur base du Tableau de bord de l’environnement wallon.

Le choix d’adopter un nombre restreint d’indicateurs-phares est dicté par le souci d’efficacité en termes de communication vers le grand public.

Étape 6 : demande d’avis du CESW et du CWEDD pour le 15 octobre 2012 sur la note au Gouvernement wallon concernant les 4 indicateurs-phares. La décision du Gouvernement sera également soumise à l’IWEPS. Il sera, en outre, demandé à l’IWEPS d’évaluer la pertinence d’un indicateur complémentaire spécifiquement économique et de définir les moyens requis et le calendrier pour la mise en place et le calcul des indicateurs-phares sur une base structurelle.

Étape 7 : au plus tard en novembre 2012, une proposition de décision garantissant le calcul, la publication et la diffusion des indicateurs-phares sera proposée au Gouvernement wallon.

134 Pôle Solidarité avec les Générations Futures.


C. MÉTHODOLOGIE ET VARIABLES PROPOSÉES PAR LA FGTB WALLONNE POUR LA CONSTRUCTION D’INDICATEURS COMPLÉMENTAIRES

Un travail a été mené en interne sur les indicateurs complémentaires au PIB destiné, en priorité, à préparer une réponse syndicale à la consultation du Gouvernement wallon sur base de la proposition du Cabinet Nollet et de l’influencer, notamment au niveau des indicateurs sociaux et environnementaux. Pour ce faire, selon la FGTB wallonne, un set d’indicateurs complémentaires au PIB devrait se baser sur trois axes incontournables à savoir :

l’axe socio-économique ;

l’axe démocratique ;

l’axe environnemental. Sur cette base, la méthodologie de travail a été :

d’une part, d’évaluer les 29 indicateurs afin de retenir ceux qui répondaient le mieux à l’objectif de mesure de ces trois dimensions ;

d’autre part, de lister les variables qui devraient être pris en compte dans l’élaboration de trois indicateurs phares correspondant aux trois axes prioritaires ci-dessus. En ce qui concerne la dimension socio-économique, nous avons travaillé sur base des indicateurs BIP 40, QUARS, ISSR 14 et IDH (cf. annexe 2). Pour la dimension environnementale, il nous a semblé pertinent de nous baser sur le Tableau de bord de l’environnement wallon et sur l’empreinte écologique.

Ces variables devraient être intégrées dans trois indicateurs composites qui, en complément du PIB, donneront une photo de la Wallonie aux niveaux socio-économique, démocratique et environnemental, dont on puisse suivre l’évolution dans le temps et qui permettent une comparaison à l’échelle européenne, en tout cas quand les différences de contexte entre les États-membres et les Régions le permettent. La présentation de ceux-ci pourrait être inspirée de l’Indicateur de Progrès Véritable (IPV) en y intégrant nos propres variables à partir d’une représentation graphique sous forme d’une rosace incluant des pétales dont la grandeur sera fonction de la valeur des différentes variables retenues. En effet, compte tenu de l’impossibilité de mesurer les différentes variables retenues sur base d’un étalon commun (comme c’est le cas pour le PIB qui est agrégé sur base monétaire ou de l’Empreinte Écologique qui est mesurée en hectares), cette représentation permettrait de rendre visible les trois indicateurs composites sur base des variables qui les composent. Enfin, certaines variables d’ordre qualitatif devront encore être affinées pour les rendre effectivement mesurables. Les tableaux reprenant les variables se trouvent en annexe à cette note (cf. annexe 1). Il s’agit d’une liste provisoire mais qui prend en compte les principales préoccupations qui rentrent dans le projet de société de la FGTB wallonne. Selon le cas, des éléments macro, micro, quantitatifs et qualitatifs qu’il n’est pas possible d’agréger mais qui semblent néanmoins pertinents. Par ailleurs, compte tenu des moyens dont nous disposons, il ne nous a évidemment pas été possible d’aller jusqu’à l’étape de la construction des ces indicateurs composites. La dimension du genre n’apparaît pas en tant que telle car elle doit, dans la mesure où la variable le permet, être transversale au niveau de l’ensemble des variables retenues.


Exemple de rosace théorique

D. CONCLUSIONS 1) La FGTB wallonne adhère à l’initiative du Gouvernement wallon de se doter d’indicateurs-phares

complémentaires au PIB et approuve le fait que l’indicateur ISSR, le Tableau de bord de l’environnement wallon et l’Empreinte Écologique aient été retenus pour la construction de trois de ces indicateurs (indice de type socio-économique, indice relatif aux limites environnementales et indice de santé environnementale). Elle souhaite que les quatre indicateurs-phares retenus soient adoptés dès que possible par le Gouvernement wallon.

2) L’indicateur IBE (Indice de Bien-Être) « repose sur l’idée que le bien-être doit être défini avec les citoyens

eux-mêmes pour repenser l’organisation de la société et de l’économie à partir des besoins réels identifiés dans une démarche de concertation ». Cette approche davantage individualiste est compensée par l’indice de type socio-économique (ISSR). Dans ce cadre la FGTB wallonne demande à ce que les acteurs légitimes pour représenter les citoyens et les travailleurs dont les syndicats soient associés dans un second temps au travail de l’IWEPS visant à définir les dimensions sur lesquelles sera basé le calcul de l’indicateur de type socio-économique.

3) La FGTB wallonne demande, en particulier, que les dimensions de démocratie, de services publics et

d’inégalité sociale apparaissent de manière claire et prioritaire. Par ailleurs, la FGTB wallonne demande que, chaque fois que la variable à la base de la construction de l’indicateur le permet, le calcul ou l’évaluation de cette variable tienne compte de la dimension de genre. De la même façon, la consultation de la société civile menée via le site www.indicateurswallonie.be repose sur une approche strictement individuelle. Par ailleurs, « l’enjeu spiritualité, philosophique et religions » relève de la sphère privée et ne devrait pas intervenir parmi la liste des enjeux à pondérer. En revanche, la FGTB wallonne salue la démarche de consultation menée auprès des publics précarisés via la Fédération des CPAS.

4) La FGTB wallonne insiste au niveau de la communication des résultats pour que soit élaborée une

représentation graphique qui permette de visualiser les forces et faiblesses au niveau des différentes variables qui composent les indicateurs.

5) La note au Gouvernement wallon précise que « le Gouvernement n’a pas décidé de se donner des

contraintes ou des objectifs liés d’emblée à ces indicateurs ni des recommandations spécifiques d’utilisation ». La FGTB wallonne estime que l’objectif de rendre effective l’utilisation de ces indicateurs-phares pour l’orientation et l’évaluation des politiques régionales doit être poursuivi. Néanmoins, dans le cas où un des indicateurs ne pourrait pas être développé par le Gouvernement wallon, les interlocuteurs sociaux devront être consultés par l’intermédiaire du CESW.


6) D’une manière générale, la FGTB wallonne demande qu’une évaluation annuelle relative à la mise en place

et l’utilisation ou la non-utilisation des indicateurs soit soumise à l’avis du CESW. 7) Par ailleurs, si la FGTB wallonne s’inscrit dans la proposition de développement d’indicateurs

complémentaires au PIB, elle demande que le Gouvernement wallon s’attache à corriger le PIB selon trois variables considérées comme prioritaires par la FGTB wallonne. Ces variables sont les suivantes : répartition des revenus (indice de Gini) ; répartition de la richesse (entre capital et travail) ; objectifs climatiques (réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre, 20 % d’amélioration de

l’efficacité énergétique, 20 % d’énergie produite à partir du renouvelable d’ici 2020). Ce PIB corrigé aurait l’avantage de pouvoir être mis en œuvre assez rapidement et d’être facilement compréhensible.


LA POLITIQUE SOCIALE ÉNERGÉTIQUE EN WALLONIE LYDIE GAUDIER & JULIE RIGO

Position du BIW - 8 novembre 2012 (IW/12/NB-P.20)

A. LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE La définition politique de précarité énergétique est subjective et s’est précisée avec le temps. Dans les années ’80, on a vu émerger la notion de « fuel poverty » au Royaume-Uni, qui se focalisait sur les aspects énergétiques liés au chauffage uniquement et utilisait le critère de l’affectation de 10 % du revenu des ménages ou plus aux dépenses énergétiques. Ce critère ne prenait pas en compte les comportements d’auto restriction, c’est-à-dire les ménages qui ne consomment pas selon leurs besoins. La notion a donc évolué et on lie aujourd’hui ce seuil de 10 % aux dépenses qui devraient être consenties pour atteindre un niveau de confort énergétique donné. En 2010, la France a encore élargi la définition pour tenir compte de toutes les dépenses énergétiques liées au logement (éclairage, etc.) et plus uniquement du chauffage en référence aux besoins élémentaires d’un ménage.

B. AMPLEUR ET CAUSES DE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE EN WALLONIE La problématique de la précarité énergétique est multidimensionnelle. Les principales causes identifiées sont des revenus faibles et un logement de mauvaise qualité énergétique. Ces deux causes interagissent car on constate souvent que les ménages précarisés sont également ceux qui ont accès aux logements de moins bonne qualité, que ce soit en termes de salubrité ou de performance énergétique. Les autres facteurs sont le montant de la facture énergétique, le climat (hiver rigoureux ou doux), la composition de ménage, le fait d’avoir une activité professionnelle et donc d’occuper ou pas son logement toute la journée, etc. Par ailleurs, la précarité énergétique est un cercle vicieux car le fait de ne pas bénéficier de l’énergie nécessaire influe sur la santé mentale et physique, l’intégration sociale, la capacité de rechercher un emploi et donc d’avoir accès à de meilleurs revenus, la facilité d’accès aux services sociaux compétents et à l’information nécessaire pour trouver des solutions, etc. Les groupes les plus à risque de précarité énergétique sont essentiellement les locataires, les familles monoparentales et les personnes isolées. La précarité énergétique peut être temporaire ou structurelle en fonction des situations. En ce qui concerne la facture énergétique, le tableau ci-après montre que les dépenses énergétiques ne cessent d’augmenter, tant en termes absolus qu’en pourcentage des dépenses annuelles totales des ménages. Pour les ménages aux revenus les plus bas, en particulier, les dépenses énergétiques représentent une part sans cesse croissante du budget. Les revenus moyens se trouvent également de plus en plus touchés de manière significative.


Belgique Moyenne D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 D8 D9 D10Dépenses moyennes totales 27.308 14.902 15.172 17.543 21.604 23.045 27.943 30.804 35.565 38.736 47.832Revenu annuel max. par décile 9.415 12.175 14.919 17.837 21.552 25.697 30.693 37.473 48.560Revenu annuel moyen du décile 6.525 10.882 13.557 16.396 19.619 23.548 28.199 33.866 42.342 81.745

Dépenses d'énergie (électricité, gaz, combustibles liquides et solides)

1.189 866 918 905 1.122 1.126 1.181 1.323 1.391 1.421 1.585

Part des dépenses énergies dans le total des dépenses

4,4 % 5,8 % 6,1 % 5,2 % 5,2 % 4,9 % 4,2 % 4,3 % 3,9 % 3,7 % 3,3 %

Part des dépenses énergies dans le total du revenu plafond du décile

9,2 % 7,5 % 6,1 % 6,3 % 5,2 % 4,6 % 4,3 % 3,7 % 2,9 %

Part des dépenses énergies dans le total du revenu moyen du décile

13,3 % 8,4 % 6,7 % 6,8 % 5,7 % 5,0 % 4,7 % 4,1 % 3,4 % 1,9 %

Région wallonne Moyenne D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 D8 D9 D10Dépenses moyennes totales 26.595 14.182 13.455 17.098 19.176 21.598 26.997 30.901 35.166 36.060 51.433Revenu annuel max. par décile 9.175 11.692 14.525 17.189 19.996 23.949 29.371 35.623 46.495Revenu annuel moyen du décile 6.255 10.503 13.160 15.856 18.422 22.051 26.554 32.272 40.854 95.193


1.247 899 983 1.024 1.080 1.162 1.293 1.345 1.436 1.470 1.663


4,7 % 6,3 % 7,3 % 6,0 % 5,6 % 5,4 % 4,8 % 4,4 % 4,1 % 4,1 % 3,2 %


9,8 % 8,4 % 7,0 % 6,3 % 5,8 % 5,4 % 4,6 % 4,0 % 3,2 %


14,4 % 9,4 % 7,8 % 6,8 % 6,3 % 5,9 % 5,1 % 4,4 % 3,6 % 1,7 %

Belgique Moyenne D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 D8 D9 D10Dépenses moyennes totales 34.441 17.136 20.904 23.100 27.073 30.350 33.519 39.746 43.247 50.736 58.715Revenu annuel max. par décile 13.385 17.226 20.761 24.671 29.400 35.527 41.899 49.809 64.664Revenu annuel moyen du décile 10.056 15.320 18.984 22.637 27.042 32.389 38.460 45.567 56.122 89.591


1.988 1.514 1.693 1.706 1.867 1.871 2.023 2.013 2.213 2.471 2.474


6 % 9 % 8 % 7 % 7 % 6 % 6 % 5 % 5 % 5 % 4 %


11 % 10 % 8 % 8 % 6 % 6 % 5 % 4 % 4 %


15 % 11 % 9 % 8 % 7 % 6 % 5 % 5 % 4 % 3 %

Région wallonne Moyenne D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 D8 D9 D10Dépenses moyennes totales 33.302 15.287 19.142 22.317 26.056 28.491 32.855 36.739 44.978 50.891 56.540Revenu annuel max. par décile 13.014 16.352 19.883 22.900 27.539 33.302 39.564 48.347 60.403Revenu annuel moyen du décile 9.088 14.758 18.087 21.233 25.181 30.377 36.670 44.075 53.554 90.589


2.117 1.407 1.913 1.918 1.906 2.047 2.114 2.174 2.470 2.417 2.535


6,4 % 9,2 % 10,0 % 8,6 % 7,3 % 7,2 % 6,4 % 5,9 % 5,5 % 4,7 % 4,5 %


10,8 % 11,7 % 9,5 % 8,3 % 7,4 % 6,3 % 5,5 % 5,1 % 4,0 %


15,5 % 13,0 % 10,6 % 9,0 % 8,1 % 7,0 % 6,0 % 5,6 % 4,5 % 2,8 %

1999 (Source : pwpt Sandrine Meyer - INS, EBM, 2010 et calculs propres)

2009 (Source : pwpt Sandrine Meyer - INS, EBM, 2010 et calculs propres) En ce qui concerne le gaz et l’électricité, le choix actif d’un fournisseur permet certes de faire baisser la facture annuelle, mais cette seule possibilité ne suffit pas à contrecarrer l’envolée structurelle des prix, d’autant que la complexité des offres résultant de la libéralisation des marchés ne met pas le consommateur en situation de pouvoir facilement comparer les prix. Le chauffage représente environ deux tiers de la facture énergétique des ménages, suivi par l’eau chaude sanitaire et l’électricité spécifique.


Selon la CWaPE, qui est l’organisme régulateur wallon des marchés du gaz et de l’électricité, durant le début de l’année 2012, les prix de l’électricité ont connu (avant le blocage des prix à partir d’avril 2012), une nouvelle augmentation par rapport à l’année 2011. Ainsi, la facture annuelle de la moyenne pondérée des fournisseurs désignés pour le client-type Dc1135 s’établit à 869 € contre 841 € en moyenne en 2011. La hausse du prix total de l’électricité (+28 €, soit +3,3 %) s’explique par l’augmentation du terme énergie (+9 €, soit +1,5 %), de la distribution (+11 €, soit +3,4 %), du transport (+6 €, soit +14,9 %) et enfin, dans une moindre mesure, des cotisations fédérales (+4 €, soit +9,3 %). Les prix du gaz ont continué à croître en 2012, du moins avant l’entrée en vigueur du blocage des prix en avril 2012. La facture annuelle de la moyenne pondérée des fournisseurs désignés qui était de 1 653,6 € pour le client-type D3136 en 2011 s’établit à 1 851,5 € pour le mois de juin 2012. La hausse du montant de la facture totale (+198 €, soit +11,9 %) s’explique par la croissance du terme énergie (+131 €, soit +11 %), de la distribution (+63 €, soit +14,9 %) et enfin, dans une moindre mesure, des cotisations fédérales (+4 €, soit + 9,3%). Source : rapport concernant l’analyse des prix de l’électricité et du gaz naturel en Wallonie (clients résidentiels) sur la période de janvier 2007 à juin 2012, CWaPE.

C. POLITIQUE WALLONNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE : LE COMPTEUR À BUDGET

Dans ce contexte de création d’un marché intérieur du gaz et de l’électricité, les directives européennes permettent aux États membres d’imposer, en vertu de l’intérêt économique général, un certain nombre d’obligations de services publics (OSP), principalement de nature environnementale et sociale137. Par ailleurs, un accord est intervenu le 15 juin 2012 entre le Parlement et les États membres de l’Union européenne sur la Directive européenne sur l’efficacité énergétique qui prévoit un renforcement des obligations des États membres en matière de rénovation énergétique des bâtiments. En matière sociale, le législateur wallon a mis en place un cadre et des règles destinés à protéger les utilisateurs vulnérables par les décrets organisant les marchés de l’électricité (12 avril 2011, dernière révision le 17 juillet 2008) et du gaz (19 décembre 2002, dernière révisions le 17 juillet 2008) ainsi que par deux de leurs arrêtés d’exécution en date du 30 mars 2006. Selon ces textes, les OSP ont pour objectif de « limiter l’endettement des clients résidentiels qui ont des difficultés de paiement mais aussi de les responsabiliser dans la gestion de leur dette et de leur consommation d’énergie ». La solution privilégiée par la Région wallonne pour ce faire, est celle des compteurs à budget. En pratique, lorsqu’un client est en retard pour payer sa facture de gaz ou d’électricité, un rappel est envoyé avec une nouvelle échéance de 10 jours. Passé ce délai, le client est mis, par recommandé, en demeure de payer endéans les 15 jours. Faute de quoi, le client est déclaré en défaut de paiement et le fournisseur peut alors demander au GRD (gestionnaire de réseau de distribution) de placer un compteur à budget au domicile du client. Celui-ci peut continuer à se fournir en gaz et/ou en électricité mais il doit payer cette fourniture d’avance au moyen d’une carte rechargeable. Il doit également contribuer à une partie des frais du placement du compteur à budget (100 € en électricité, 150 € en gaz), le solde étant à charge de la collectivité via le coût des OSP intégré dans les coûts de distribution. Une mesure de protection existe pour les clients dits protégés. Ce statut est défini au niveau fédéral et la Wallonie l’a quelque peu élargi. Le client protégé en défaut de paiement se voit placer un compteur à budget sans frais pour lui et le GRD devient son fournisseur au tarif social. Dans la cas de l’électricité, le compteur à

135 Client type Dc1 = 3 500 KWh/an. 136 Client-type D3 = 23 260 kWh/an. 137 Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché

intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, JO de l’UE, L211 du 14/8/2009.


budget est couplé à un limiteur de puissance permettant une fourniture minimale (2 200 W) si le client n’a pas les moyens de recharger sa carte. Une fourniture est garantie en gaz durant la période hivernale qui court du 1er novembre au 15 mars mais elle doit faire l’objet d’un remboursement. Environ 28 000 compteurs à budget ont été installés en 2009 et 2010 pour l’électricité dont 5 % seulement pour des clients protégés. Pour le gaz, environ 20 000 compteurs ont été placés dont 8 % pour des clients protégés. Quoique le compteur à budget soit souvent présenté comme une mesure de lutte contre le surendettement, il bénéficie surtout aux fournisseurs dont ils assurent le prépaiement des factures.

PRINCIPAUX PROBLÈMES POSÉS PAR LE SYSTÈME DES COMPTEURS À BUDGET

Les coupures et auto-coupures Si le client n’accepte pas la pose du compteur à budget ou n’est pas présent à deux reprises lorsque le GRD se présente, il est purement et simplement privé de fourniture et ce, quelle que soit la saison. Le nombre de coupures légales est en augmentation. Celles-ci sont passées de 2 000 en 2006 à 5 700 en 2009. Par ailleurs, le client équipé d’un compteur à budget qui ne recharge pas sa carte se trouve de facto en situation d’auto-coupure. Les données relatives à ces situations d’auto-coupure ne sont pas disponibles. L’article 23 de la Constitution précise que : « Chacun a le droit de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine. (…) Ces droits comprennent notamment : (…) le droit à un logement décent ». La mise en œuvre de ce droit comprend des obligations équitables de la part de la personne. Néanmoins, la solution du compteur à budget ne paraît pas adéquate. Le coût pour la collectivité

Le coût pour la collectivité de l’ensemble des mesures sociales à charge des GRD et répercutés sur les tarifs de distribution s’élevait à 40 millions € en 2009 pour la Wallonie dont 21 millions € pour le placement et le rechargement des compteurs à budget, soit 16,5 millions € pour l’électricité et 4,5 millions € pour le gaz. Ce coût n’est cependant que de 6 millions d’€ pour la Région de Bruxelles-Capitale qui applique une autre procédure faisant intervenir notamment le juge de paix en tant qu’acteur de conciliation. Le caractère arbitraire de la mesure

Un aspect choquant du système des compteurs à budget est la possibilité d’interrompre la fourniture d’énergie de manière automatique dans le chef du fournisseur, sans possibilité de recours judiciaire pour le client comme c’est le cas en Région de Bruxelles-Capitale. Proposition de revendications de la FGTB wallonne en matière de politique sociale énergétique ......................... 1. Sortie du système des compteurs à budget Sur le principe, la FGTB wallonne plaide pour la renationalisation du secteur de l’énergie. L’énergie constitue, en effet, au même titre que l’eau, un bien public dont la gestion ne peut être soumise aux lois du marché. Il revient aux Gouvernements fédéraux et régionaux, dans la mesure de leurs compétences respectives de garantir, d’une part l’accès à tous de l’énergie à un prix raisonnable et d’autre part, d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES (gaz à effet de serre) et de réduction de la consommation finale adoptés par la Gouvernement wallon (20 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale et réduction de 30 % des émissions de GES en 2020).


Néanmoins, dans le contexte de libéralisation en vigueur, la révision des procédures appliquées aux clients en défaut de paiement représenterait déjà un progrès. Les clients en difficulté devraient se voir proposer un plan de paiement raisonnable et négocié plutôt que l’imposition arbitraire d’un compteur à budget, qui tienne compte de la situation budgétaire réelle des ménages qui ne peuvent pas payer leurs factures énergétiques. Les procédures devraient également être revues de manière à rééquilibrer le rapport contractuel qui désavantage les clients précarisés par rapport aux fournisseurs. En cas de désaccord sur les modalités d’apurement de la dette, le recours au Juge de Paix, habilité à prendre contact avec les services sociaux notamment, devrait être la règle, afin de trouver une solution qui sauvegarde les intérêts des parties et offre aux personnes endettées un encadrement pour les aider à faire face à leur situation de surendettement, notamment via la procédure de règlement collectif de dettes, comme c’est le cas dans la Région de Bruxelles-Capitale. 2. Instauration d’un moratoire pendant la période hivernale en matière d’alimentation en gaz et en

électricité En matière de droit au logement, la législation sur le bail privé ne prévoit pas de moratoire relatif aux expulsions hivernales. La loi sur l’humanisation des expulsions permet simplement de moduler le délai d’un mois en fonction, par exemple, des conditions climatiques. En revanche, ce moratoire existe au niveau des sociétés bruxelloises de logement social. De manière comparable, un tel moratoire devrait s’appliquer en Wallonie afin d’interdire les coupures d’électricité et de gaz entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année et garantir une livraison minimale en fonction des besoins du ménage (nombre d’enfants, état de santé, etc.) et des caractéristiques du logement. Une telle mesure s’inscrirait dans le cadre du droit à la dignité humaine invoqué par l’article 23 de la Constitution. L’obligation de fourniture minimale devrait peser sur les fournisseurs d’énergie dans le cadre des OSP. Ces mesures renforceraient la motivation des fournisseurs à négocier des plans de paiement raisonnables. L’encadrement systématique de la situation des ménages concernés par les éco-passeurs de l’AEE (Alliance Emploi-Environnement) permettrait, par ailleurs, la rénovation énergétique de leur logement138. 3. Élargissement et adaptation de la notion de clients protégés Les clients protégés fédéraux et/ou régionaux bénéficient du tarif social pour leur fourniture de gaz et d’électricité, inférieur au prix du marché. Les conditions pour avoir accès à ce statut sont les suivantes :

Au niveau fédéral, les ayants-droits au tarif social sont principalement :

− les bénéficiaires : du revenu d’intégration ; du revenu garanti aux personnes âgées ; d’une allocation aux handicapés suite à une incapacité permanente de travail ou une invalidité d’au

moins 65 % ; d’une allocation de remplacement de revenus aux handicapés ; d’une allocation d’intégration aux handicapés ; d’une allocation d’aide aux personnes âgées ;

138 Dans le cadre de l'Alliance Emploi-Environnement, le Gouvernement wallon a décidé de lancer un appel à projets pour l’octroi

de 53 postes d’éco-passeurs vers les communes qui ne disposent pas actuellement d’un conseiller énergie ou logement ou d’un guichet énergie. Ces éco-passeurs seront financés jusqu'en 2014 par le Gouvernement wallon, à concurrence de 8 points APE complétés de 2 500 euros de frais de fonctionnement. Afin de pouvoir répondre aux besoins des ménages les plus fragilisés, les CPAS et autres services sociaux devraient également pourvoir être éligibles pour la création de postes d’éco-passeurs.


d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne ; d’une aide sociale financière dispensée par un CPAS à une personne inscrite au registre des

étrangers avec une autorisation de séjour illimité et qui, en raison de sa nationalité, ne peut être considéré comme ayant droit à l’intégration sociale ;

− les locataires occupant un logement social dans un immeuble à appartements chauffé au gaz naturel à l’aide d’une installation collective139.

Au niveau wallon, cette définition a été élargie notamment aux personnes en règlement collectif de dettes

ou bénéficiant du suivi d’un centre agréé de médiation de dettes. Néanmoins, ces diverses catégories ne garantissent pas un traitement équitable. En effet, tous les ménages en situation de précarité énergétique ne sont pas couverts alors que des ménages qui ne sont pas confrontés à ce type de difficulté peuvent bénéficier du statut de client protégé. La FGTB wallonne demande, par conséquent, à ce que ce soit le critère de revenus, et non pas le statut social ou la situation juridique de la personne, qui soit pris en compte pour ouvrir le droit au tarif social en gaz et en électricité. Ce critère devrait être introduit au niveau fédéral, à l’instar des dispositions relatives au mazout de chauffage. La Wallonie se doit, quant à elle, d’apporter une réponse aux ménages en difficulté de paiement, de manière préventive et curative, afin de garantir le droit à l’énergie, en tenant compte des multiples facettes de la précarité énergétique. Le tarif social doit ainsi bénéficier en priorité aux ménages précarisés qui ont difficilement accès aux mesures prévues par l’AEE, en particulier les locataires, qui sont également les plus nombreux à se chauffer à l’électricité et dont les logements sont le plus souvent de mauvaise qualité. Il devrait être attribué, en Wallonie, selon trois critères : un critère de revenus (fédéral), un critère de qualité de logement et un critère d’état de santé. L’objectif principal de l’extension du statut de client protégé doit être le renforcement des mesures qui peuvent retarder la pose de compteurs à budget pour les ménages en difficulté de paiement de leurs factures énergétiques, et plus encore, éviter les situations d’auto-coupure des ménages qui n’ont pas les moyens de recharger leur compteur. En rapport avec la régionalisation des tarifs de distribution prévue par la réforme institutionnelle, cette extension de la clientèle protégée serait compensée par la limitation des interventions pour la pose de compteurs à budget ou mieux encore par la prise en charge des coûts relatifs aux compteurs à budget par les fournisseurs, ce qui ici encore, inciterait ces derniers à proposer des plans de paiement à leurs clients en difficulté. 4. Tarification progressive de l’énergie En matière de tarification progressive, la DPR prévoit de « Rechercher dans le cadre des compétences régionales, un mécanisme de tarification progressive de l’énergie à usage résidentiel, soutenant les ménages qui consomment peu et incitant à une réduction des consommations les plus élevées, en tenant compte notamment des personnes à bas et moyens revenus qui n’ont pas toujours les ressources suffisantes pour investir dans des équipements moins énergivores et dans l’isolation de leur logement, du mode de chauffage du logement, de la composition des ménages. Par ailleurs, une table-ronde sera organisée pour étudier la possibilité de mettre en œuvre une méthode de tarification progressive pour le mazout et la biomasse. »

139 L’article 15/10 de la loi du 12 avril 1965 modifié par la loi du 1er juin 2005, définit la notion de « clients protégés résidentiels à

revenus modestes ou à situation précaire ».


La FGTB wallonne soutient l’application d’une tarification solidaire et progressive de l’énergie et, en particulier, de l’électricité. L’idée d’une telle tarification est d’instaurer une solidarité entre les ménages afin de garantir à tous un accès de base à l’énergie, tout en favorisant les économies d’énergie. Il s’agit donc d’organiser une forme de solidarité entre consommateurs provenant du fait que la première tranche de consommation, dite de consommation vitale, est subsidiée par les tranches supérieures de consommation. Un système fixant un niveau forfaitaire de consommation gratuite correspondant à 100 € par mois, comme c’est le cas en Flandre, pourrait être envisagé. Le point d’inflexion à partir duquel la progressivité serait d’application pourrait être défini à 3 000 kWh/an (le profil de consommation moyen étant de 3 500 kWh/an) avec révision régulière afin d’encourager les économies d’énergie. Des tarifications par tranches de consommation seraient ensuite appliquées. La composition de ménage n’interviendrait pas dans la détermination des seuils. En effet, si on observe que les consommations de gaz et d’électricité augmentent fortement en fonction du nombre de personnes dans le ménage, les familles nombreuses appartiennent majoritairement aux déciles de revenus les plus élevés. Il ne semble donc pas opportun de moduler la tarification de l’énergie en fonction de la composition de ménage, sauf pour les consommations d’eau chaude sanitaire électrique qui sont le plus souvent le fait des ménages précaires. Il devrait également être tenu compte du nombre de ménages concernés en cas de compteur collectif et des dérogations devraient être mise en place pour les ménages précarisés se chauffant à l’électricité. L’autoproduction (pompes à chaleur, panneaux photovoltaïque, etc.) devrait être comptabilisée dans la consommation pour le calcul des tranches dans un but de justice sociale afin de ne pas additionner les avantages pour les personnes qui réalisent déjà des économies en produisant une partie de leur énergie et qui bénéficient déjà du système des certificats verts, également à charge de l’ensemble des consommateurs. 5. L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments

5.1. Système de certificats blancs à but social

Lors des débats au CESW sur le Plan pluriannuel Alliance Emploi-Environnement (AEE), la FGTB wallonne avait approuvé positivement la décision du Gouvernement wallon de poursuivre la réflexion en vue d’un mécanisme facilitateur d’investissements économiseurs d’énergie (certificats blancs) dès lors qu’elle se limite à un public-cible à bas revenus qui n’a pas toujours les moyens d’investir dans l’isolation de son logement et dans des équipements moins énergivores. Ce mécanisme pourrait viser en priorité la rénovation de quartiers de logements privés de mauvaise qualité afin d’optimiser l’utilisation des moyens disponibles. La FGTB wallonne estime que la liste des actions finançables par ce mécanisme devrait être limitée aux investissements liés à l’isolation des logements et à l’installation de systèmes de chauffage plus performants (en particulier le remplacement des chauffages électriques) et que les électroménagers devraient en être exclus. L’achat d’un réfrigérateur de classe A++, par exemple, ne résoudra pas le problème d’un logement qui est une passoire énergétique et risque de ne représenter qu’une dépense supplémentaire pour les habitants.

5.2. Alliance Emploi-Environnement et primes énergie-logement D’une manière générale, il s’agirait donc, afin de développer les ambitions de l’AEE et de répondre aux critiques formulées par la FGTB Wallonne (cf. note « Plan pluriannuel Alliance Emploi-Environnement (AEE). Points d’attention de la FGTB pour le groupe de travail au CESW), d’optimaliser et de réorienter les dispositifs de l’Alliance pour qu’elle bénéficie en priorité aux ménages à faibles revenus et concourt de manière réellement significative au développement d’une filière wallonne de la construction durable. A cette fin, la FGTB wallonne préconise l’adoption des mesures suivantes :

− que soient prises, dans le cadre du 6e pôle de compétitivité, les mesures visant à développer rapidement la filière intégrée de fabrication des matériaux de construction durable. Ces mesures doivent être couplées à un


renforcement du volet formation. Aujourd’hui, l’IFAPME affiche, pour la construction, un taux d’insertion de 62 % alors que l’enseignement se situe à peine à 32 %. Il faut également garantir la responsabilisation des employeurs via un conditionnement des aides ;

− que les aides soient renforcées et reconfigurées pour toucher principalement les ménages à faibles revenus. Selon la première évaluation de l’AEE, 12 % des bénéficiaires de l’Ecopack sont des ménages précaires et 29 % des ménages modestes tandis que 59 % sont des revenus moyens et supérieurs. Il semble donc que l’Ecopack parvienne à cibler davantage les faibles revenus que les primes classiques. Par conséquent, nous préconisons de rabaisser le plafond d’accès au mécanisme de financement de l’AEE dans le but de dégager des moyens supplémentaires pour concentrer les interventions auprès des ménages les moins nantis ;

− que le système de primes en matière d’économies d’énergie soit à nouveau réformé. Ainsi, depuis mai 2011, certaines primes sont modulées en fonction des revenus des demandeurs. Par souci d’équité sociale, nous préconisons d’octroyer tous les incitants proportionnellement aux revenus des demandeurs. Un système basé sur des barèmes selon les revenus est plus équitable. A partir d’un certain niveau de revenu, aucune prime ne devrait plus être octroyée. Les incitants doivent également être concentrés sur la performance énergétique des habitations existantes et non sur les nouvelles habitations. Les performances énergétiques de ces dernières sont définies par des normes et ne doivent donc pas être soutenues financièrement par de l’argent public. Les systèmes de chauffage de ces nouvelles habitations ne doit pas non plus faire l’objet de primes. Le coût de l’énergie est suffisamment élevé pour rendre ces investissements rentables sans intervention publique ;

− que l’enveloppe destinée à la rénovation du parc de logements publics soit augmentée afin de permettre la rénovation de davantage logements (l’AEE prévoit la rénovation de 10 % du parc de logements publics). La révision du système de primes devrait permettre ce transfert ;

− soit créée une entreprise publique pour l’isolation et la rénovation des bâtiments ;

− soient mis en place des mécanismes de financement destinés aux ménages à faibles revenus, qui démocratisent l’accès au logement basse consommation d’énergie ou aux travaux de rénovation, avec priorité à l’isolation des murs et des toitures, au remplacement des châssis et à l’assainissement des logements insalubres. Ainsi, Pour les ménages à revenus modestes, l’accès aux primes MEBAR peut encore être amélioré. Les plafonds de revenus qui déterminent l’accès à ce système et le montant des primes devraient être relevés pour permettre à davantage de citoyens d’y recourir ;

− que soit renforcée, via les éco-passeurs de l’AEE, l’orientation des ménages bénéficiant du statut de client protégé vers les mécanismes d’aides existants, afin d’installer un système de chauffage plus performant et/ou renforcer la performance énergétique de leur logement.

Dans sa configuration actuelle, l’AEE pourrait générer 5 000 emplois directs d’ici 2014, soit une croissance d’environ 8 % dans un secteur qui compte 65 000 travailleurs. En tenant compte de nos recommandations, le potentiel de création d’emplois est encore plus élevé.

5.3. Politique de logement Les politiques sociales en matière d’énergie et de logement sont étroitement liées. A ce propos, la FGTB wallonne réaffirme l’application stricte des obligations en vigueur depuis le 1er juin 2011, selon lesquelles tout logement donné en location doit être assorti d’un certificat PEB lors du changement d’occupant et plaide pour le développement d’une politique d’objectivation des loyers qui tienne compte de la performance énergétique des logements. Dans le cadre de la future régionalisation du bail d’habitation, il est indispensable que soit mis en place un mécanisme d’encadrement du prix des loyers et instauré un Observatoire de l’évolution des loyers dans le cadre de l’AEE.


De manière plus générale, il nous semble nécessaire qu’une réglementation oblige les propriétaires à mettre des biens de qualité sur le marché. Un permis de location pourrait être délivré uniquement pour les biens qui répondraient à des normes définies en termes d’efficience énergétique et de salubrité. Des contrôles seraient nécessaires pour éviter la création d’un marché noir. Parallèlement, une mesure d’encadrement des loyers serait à mettre en place pour éviter une hausse des prix des loyers. Il serait également nécessaire de développer un cadastre du logement wallon qui comprendrait des données en matière de performance énergétique. Les certificats et les audits énergétiques viendraient alimenter cette base de données. Ce cadastre serait particulièrement utile comme outil d’aide à la décision pour identifier les zones prioritaires de rénovation et d’amélioration énergétique. 6. Prise en charge des OSP par les fournisseurs Le prix de l’énergie en Belgique, et qui plus est en Wallonie, est l’un des plus élevé de l’Union européenne. Les obligations de service public (OSP), issues des directives européennes, imposent aux acteurs du marché de l’énergie de remplir des obligations de sécurité d'approvisionnement, de régularité, de qualité et de prix, ainsi que de protection de l'environnement. Les OSP sociales sont principalement concrétisées en Wallonie par le placement de compteurs à budget comme solution de lutte contre le surendettement et par l’application d’un tarif social pour les clients protégés (cf. ci-dessus). Le coût de ces OSP est intégralement reporté sur l’ensemble des consommateurs. C’est ainsi qu’en additionnant l’ensemble des coûts, on arrive à un coût total par MWh (2010) de 6,06 € pour l'électricité et de 2,19 € pour le gaz. En 2010, pour un client de type DC1 (consommation moyenne de 3,5 MWh/an), le coût de l’OSP électrique s'élevait à 25,62 € (TVAC) sur une facture de 780 €. Pour un client de type D3 (consommation moyenne de 23 260 kWh/an), le coût de l'OSP gaz s'élevait à 62 € (TVAC) pour une facture de 1 334 € par an. Soit au total 87 à 88 € par an – auxquels s'ajoute la redevance voirie de l'ordre de 54 euros pour le gaz. La FGTB wallonne estime, comme le régulateur fédéral d’ailleurs (CREG), que le coût des OSP devrait être réparti de manière plus équitable entre les acteurs du marché et qu’afin de limiter le coût pour le consommateur final, des sources de financement alternatives telles que les revenus des ventes aux enchères dans le cadre du système européen d’échange des émissions de gaz à effet de serre et la rente nucléaire doivent être recherchées. Les fournisseurs devraient être mis dans l’obligation de supporter une partie du coût des OSP afin de favoriser une réduction du coût de ces OSP via une gestion plus efficace des clients en défaut de paiement, évitant la pose de compteurs à budget et proposant des plans de paiement raisonnables. 7. Mise en place d’un Conseil des Usagers Le nouveau projet de décret Électricité prévoit la création d’un « Conseil des Usagers de l’Électricité et du Gaz » réclamé par la FGTB wallonne notamment et dont la mission serait de remettre des avis au Gouvernement, d’initiative ou à sa demande, en matière de protection des consommateurs, d’obligations et de missions de services publics (OSP) et d’utilisation rationnelle de l’énergie (URE) dans la fourniture et la distribution d’électricité et de gaz. Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’une modification de l’article 51 du Décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité qui prévoyait l’existence d’un Comité Énergie « chargé d’émettre, à la demande


du Gouvernement, de la CWaPE ou d’initiative, des avis sur l’orientation du marché régional de l’électricité dans le sens de l’intérêt général, du développement durable et des missions de services publics » (art. 51 § 1) qui n’est actuellement plus actif. La création d’un tel organe est indispensable pour permettre aux organisations de consommateurs et aux partenaires sociaux de jouer un véritable rôle dans la définition de ce qu’est l’intérêt des consommateurs. En effet, par rapport au Comité Énergie prévu par le Décret relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité du 12 avril 2001, le Conseil des Usagers devrait, selon la FGTB wallonne, structurer davantage la représentation des organisations de consommateurs, alors que les autres acteurs du marché bénéficient, quant à eux, de ressources financières et humaines pour instruire les questions qui les concernent et faire entendre leur voix auprès de la CWAPE et du Gouvernement. La composition actuelle de ce Conseil n’est pas encore arrêtée. Néanmoins, il s’agit de baliser le fonctionnement de ce dernier afin que les différentes initiatives, notamment en matière de tarification du prix de l’énergie pour les différents types de publics, lui soient soumises ex ante et que tout écart du Gouvernement wallon par rapport à l’avis du Conseil soit obligatoirement motivé. Les organisations représentant les consommateurs membres du Conseil seraient en même temps, en partie au moins, membres du Conseil d’administration du Service d’Appui juridique évoqué ci-dessous. Ce Conseil permettrait ainsi aux pouvoirs publics de jouir d’un cadre de consultation structuré et permanent qui fait pour l’instant défaut en Wallonie. 8. Mise en place d’un Service d’Appui juridique En Wallonie, les ménages confrontés à des relations conflictuelles avec leur fournisseur, ne comprenant pas la nouvelle organisation des marchés et ne maîtrisant pas les législations fédérales et régionales qui définissent leurs droits et leurs obligations, se sont massivement tournés vers le secteur associatif et les CPAS qui doivent ainsi faire face à un important afflux de dossiers à traiter sans disposer toujours de l’expertise nécessaire. Il existe donc en Wallonie un large vivier d’intervenants sociaux susceptibles d’apporter une réponse de première ligne à ces nouvelles demandes de la population. Encore faut-il que ces intervenants sociaux puissent eux-mêmes maîtriser les mesures de protection des consommateurs mises en place aux niveaux fédéral et régional et disposer des ressources pour activer les procédures de recours existantes. La création d’un Service d’Appui juridique permettrait d’assurer un soutien de seconde ligne à ce vivier d’intervenants sociaux. Ce soutien prendrait la triple forme d’un processus de formation continuée (permettant aux travailleurs de détecter les situations problématiques et le type de réponse à y apporter), de soutien de seconde ligne (permettant aux travailleurs sociaux confrontés à tel cas particulier d’apporter une réponse adéquate et argumentée) et de prise en charge des situations les plus difficiles. Les travailleurs des services sociaux affiliés au Service d’Appui juridique pourraient se voir reconnu un statut de « conseiller ». Ce statut pourrait être légalement défini dans les décrets gaz et électricité. La création du Service d’Appui juridique n’est cependant pas prévue par l’actuel projet de décret.

D. LA QUESTION DES COMPTEURS INTELLIGENTS Selon la définition qui en est donnée par la CWaPE : « Le compteur intelligent est un outil permettant au fournisseur une facturation de ses clients sur base de tarifs multiples et différenciés. Le compteur intelligent est un élément précieux lorsqu’il s’agit de valoriser la gestion active de la demande du consommateur, découlant d’un changement de comportement ou du fonctionnement d’une installation domotique. En effet, à l’heure


actuelle, les clients équipés de compteurs classiques se voient attribuer des profils de consommation identiques, alors que les compteurs intelligents permettent de mesurer leur comportement réel. » Les compteurs intelligents constituent un élément du système intelligent comprenant deux autres éléments que sont la domotique et les réseaux intelligents. Conformément à la directive 2009/72, les États membres ont la possibilité jusqu’au 3 septembre 2012, sur base d’une analyse coûts/bénéfices, de communiquer à la Commission européenne leur décision sur l’opportunité ou non du déploiement des compteurs intelligents. A défaut, l’objectif visé est l’équipement d’au moins 80 % des clients d’ici 2020 (scénario roll out). Sur base d’une étude remise par la CWaPE, le Gouvernement wallon a pris position contre le déploiement à grande échelle des compteurs intelligents, ainsi que la région de Bruxelles-Capitale. Les principales critiques à l’encontre de la généralisation des compteurs intelligents portent sur :

le coût de l’opération : la généralisation des compteurs intelligents aurait un impact financier négatif de 186 millions € qui seront répercutés sur les consommateurs finaux ;

l’impact réduit et incertain sur les économies d’énergie et la modification des comportements et donc, sur la contribution de compteurs intelligents à l’atteinte des 20 % d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici 2020 ;

les risques en termes de protection de la vie privée ;

le caractère anti-redistributif de la mesure, à savoir que les catégories de clients les plus précaires seront amenés à acheter leur électricité à un tarif moins favorable, compte tenu de l’évolution probable de la tarification, principalement car ils n’ont pas la possibilité de différer leur consommation.

La FGTB wallonne s’oppose donc également au déploiement des compteurs intelligents selon le scénario « roll out » pour privilégier l’adaptation du réseau afin de faire face aux exigences liées à la décentralisation de la production, liées notamment au développement des sources d’énergie renouvelable. L’équipement en compteurs intelligents devrait se faire sur base volontaire et aux frais du consommateur résidentiel ou professionnel pour lequel le retour sur investissement s’avèrerait favorable. Le groupe « CONCERE », qui réunit les ministres régionaux et fédéral de l'Énergie, devrait donc adresser une position belge défavorable à l'Union européenne si la Flandre aboutit aux mêmes conclusions que la Wallonie et Bruxelles.

E. SYNTHÈSE DES REVENDICATIONS DE LA FGTB WALLONNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE ÉNERGIQUE SOCIALE

1. La FGTB wallonne plaide pour la renationalisation du secteur de l’énergie au vu de l’échec de la

libéralisation, tant au niveau de la flambée des prix de l’énergie que de la sécurité d’approvisionnement et de la capacité des États membres de l’UE à mener des politiques énergétiques en fonction de l’intérêt général et de la protection du climat.

2. En matière de politique énergétique sociale, la révision des procédures appliquées aux clients en défaut de

paiement et, tout particulièrement la sortie du système des compteurs à budget comme moyen de lutte contre le surendettement des ménages, représente une priorité pour la FGTB wallonne. La négociation de plans de paiements qui sauvegardent l’intérêt des parties, avec l’aide des services sociaux compétents et du Juge de Paix en cas de litige, doit être la règle.


3. La FGTB wallonne demande qu’un moratoire soit instauré qui interdise les coupures de gaz et d’électricité pendant la période hivernale et la garantie d’une livraison minimale, à charge des fournisseurs dans le cadre des obligations de services publics (OSP).

4. La FGTB wallonne demande que la définition des clients protégés soit adaptée au niveau fédéral afin que ce

soit le critère de revenus et non pas le statut social ou la situation juridique des personnes (à l’instar des dispositions relatives au mazout de chauffage) qui soit pris en compte pour ouvrir le droit au tarif social en gaz et en électricité. Les critères de qualité du logement et d’état de santé devraient également intervenir au niveau wallon afin de rencontrer les besoins des ménages précarisés qui n’ont pas ou difficilement accès aux mesures prévues par l’AEE (Alliance Emploi-Environnement).

5. La FGTB wallonne soutient l’application d’une tarification progressive et solidaire de l’énergie, en particulier,

de l’électricité, afin de garantir à tous l’accès de base à l’énergie, d’instaurer une solidarité entre les ménages et de favoriser les économies d’énergie.

6. Lors des débats au CESW sur le Plan Pluriannuel Alliance Emploi-Environnement (AEE), la FGTB wallonne

avait approuvé positivement la décision du Gouvernement wallon de poursuivre la réflexion en vue d’un mécanisme facilitateur d’investissements économiseurs d’énergie (certificats blancs) dès lors qu’elle se limite à un public-cible à bas revenus qui n’a pas toujours les moyens d’investir dans l’isolation de son logement et dans des équipements moins énergivores. Ce mécanisme pourrait viser en priorité la rénovation de quartiers de logements privés de mauvaise qualité afin d’optimiser l’utilisation des moyens disponibles. Il s’inscrirait dans la cadre d’un renforcement de l’AEE visant, par ailleurs, le développement des filières économiques liées à la construction durable. La FGTB wallonne soutient la création d’une entreprise publique pour l’isolation et la rénovation des bâtiments.

7. La FGTB wallonne demande que, dans le cadre de la future régionalisation du bail d’habitation, soit mis en

place un mécanisme d’encadrement des loyers et un Observatoire de l’évolution des loyers. 8. La FGTB wallonne estime que le coût des OSP devrait être réparti de manière plus équitable entre les

acteurs du marché et qu’afin de limiter le coût pour le consommateur final, des sources alternatives de financement telles que les revenus des ventes aux enchères dans le cadre du système européen d’échange d’émissions de gaz à effet de serre et la rente nucléaire doivent être recherchées. Les fournisseurs devraient également être mis dans l’obligation de supporter une partie du coût des OSP afin d’encourager une gestion plus efficace des situations de défaut de paiement.

9. La FGTB wallonne réclame la mise en place d’un Conseil des Usagers de l’Électricité et du Gaz, réunissant les

organisations de consommateurs et le CESW, qui aurait pour mission de remettre des avis contraignant au Gouvernement wallon, d’initiative ou à sa demande, en matière de protection des consommateurs, d’obligations et de missions de services publics (OSP) et d’utilisation rationnelle de l’énergie (URE) en matière de fourniture et de distribution du gaz et de l’électricité.

10. Compte tenu de la complexité des règlementations en vigueur dans le contexte de la libéralisation des

marchés de l’énergie, La FGTB wallonne souhaite que soit créé un Service d’Appui Juridique de seconde ligne pour les intervenants sociaux (CPAS et secteur associatif) qui assurent le soutien en première ligne des clients précarisés en défaut de paiement de leurs factures énergétiques.

11. La FGTB wallonne s’oppose au scénario « roll out » proposé par la Commission européenne en matière de

déploiement des compteurs intelligents (équipement d’au moins 80 % des ménages d’ici 2020). Elle estime que priorité doit être accordée au développement des réseaux intelligents et que, comme c’est le cas pour les installations domotiques, les clients qui souhaitent disposer d’un compteur intelligent s’équipent à leur frais en fonction du calcul coûts/bénéfices correspondant à leur profil de consommation.


LA FORMATION CONTINUE DES TRAVAILLEURS : CADRAGE ANNE-MARIE ROBERT

Position du BIW - 13 décembre 2012 (IW/12/NB-P.21)

La formation professionnelle continue est un droit individuel, pour tous les travailleurs, avec ou sans emploi. Elle doit permettre de renforcer les compétences ou d’en acquérir d’autres, dans une perspective plus large d’accès, de consolidation et de stabilité d’emploi, ainsi que de promotion professionnelle, et non seulement dans une optique restrictive d’adaptation aux conditions du marché du travail. Premier point des priorités syndicales en vue de la construction d’un discours commun des

interlocuteurs sociaux dans le domaine de la formation continue des travailleurs, 6 mars 2006.

A. RAPPEL DE L'EXISTANT EN RÉGION WALLONNE

Référence des textes légaux :

Décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises.

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003.140

RAPPEL DES CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF Les incitants financiers à la formation des travailleurs occupés dans les entreprises sont composés de deux volets : Un volet Chèque-Formation qui vise à promouvoir la formation pour les indépendants et les TPE–PME, selon la définition européenne : moins de 250 travailleurs. Les chèques, d’une valeur faciale de 30 €, payés 15 €, sont limités d’après la taille de l’entreprise. Ils sont destinés à payer les heures de formation suivies avec des opérateurs agréés, par un travailleur – salarié ou indépendant à titre principal – y compris le travailleur intérimaire et le conjoint aidant du travailleur indépendant. Les formations doivent répondre à quatre critères, pour être recevables : être qualifiantes, correspondre aux besoins du marché du travail, être transversales et procurer des compétences transférables dans d’autres contextes de travail. Un volet Crédit-Adaptation qui vise l’ensemble des entreprises, sur base d’une intervention forfaitaire des pouvoirs publics dans le coût de l’heure de formation, avec ventilation selon la taille de l’entreprise : l’intervention horaire/travailleur est de 9 € pour les PME ; 6 € pour les autres, avec majoration de 1 € l’heure pour les entreprises situées dans une région pouvant bénéficier d’aides régionales, selon les critères de la réglementation européenne. Il s’agit de formations spécifiques, visant surtout l’adaptation au poste actuel ou prochain du travailleur pouvant couvrir la polyvalence, l’adaptation aux mutations technologiques, l’utilisation de nouveaux outils, nouvelles méthodes de travail, implémentation du système qualité, management de l’environnement…

140 Ces textes ont subi de nombreuses modifications depuis l’instauration du dispositif, notamment pour l’augmentation des

quotas Chèques-Langues, l’introduction des chèques Eco-climat et le volet Tutorat.


Cette formation doit concerner au moins 3 travailleurs et comporter maximum 150 heures en moyenne par travailleur, sur une durée de minimum 1 an et maximum 2 ans, avec une subvention maximum par entreprise de 80.000 €, pour une période de 2 ans. A ce volet s’ajoute, à partir de 2007, celui du Tutorat, qui prévoit une subsidiation de 10 €/h, (majorée de 1 €/h pour les travailleurs ne possédant pas le CESS) avec un maximum de 300 h/travailleur. Il s’agit d’une formation applicable au poste de travail actuel ou prochain du nouvel arrivant (- de 12 mois dans l’entreprise), sous la houlette d’un travailleur de l’entreprise âgé de plus de 45 ans et ayant des compétences en matière de tutorat.

IMPLICATIONS EN TERMES BUDGÉTAIRES Budget 2012 Chèques-Formation : 8.719.000 €. Crédit-Adaptation : 5.050.000 € avec un objectif de formation de 15.000 travailleurs, dont 100 dossiers

tutorat.

B. CONSTATS CONCERNANT LA GESTION DES DISPOSITIFS

1 ) GESTION DU DISPOSITIF SOUS L'ANGLE DES CONSIDÉRATIONS BUDGÉTAIRES On peut à juste titre s’étonner de l’évolution budgétaire des deux volets du dispositif : en effet, si on compare avec les chiffres de 2006 (premiers chiffres complets dont on dispose pour ce type de dispositif), on peut voir que si le volet Chèques-Formation est assez constant : Budget 2006 Chèques-Formation : 8.994.400 €. Crédit-Adaptation : 7.000.000 €. Celui du Crédit-Adaptation est en forte baisse. Ne pensons pas toutefois que ce relevé est le signe d’une politique concertée. En effet, le Chèque-Formation dépasse largement les crédits budgétaires qui lui sont alloués, particulièrement pour le Chèque-Langues et pour le chèque Eco climat, notamment dans le cadre du Plan Marshall, ce qui a suscité en 2011 la suspension de la délivrance de ce type de chèques. D’autre part, le service Crédit-Adaptation étant en sous-capacité RH au Forem, les dossiers n’ont pu être traités en nombre, ce qui a suscité un transfert de budget non consommé de 1.000.000 € entre les deux volets du dispositif, vers le Chèques-Formation ! Ceci, ainsi que d’autres éléments que nous développerons plus loin, nous montre que la politique de formation continue est gérée au niveau des résultats, essentiellement quantitatifs (Il faut montrer que cela marche… mais pas au point de dépasser le budget initial) mais qu'une politique globale efficace reste encore à mettre en place.

2) UN EXEMPLE CONCRET DE « SIPHONNAGE » : LE VOLET TUTORAT La FGTB wallonne soutient bien évidemment le principe du tutorat : d’une part, ce dispositif aide l’insertion des nouveaux arrivants et d’autre part, allège la fin de carrière des travailleurs plus âgés.


Cependant, la discussion des partenaires sociaux, au sujet des modalités pratiques de ce volet et in fine les décisions du pouvoir politique, montrent bien le positionnement des uns et des autres autour de la problématique de la formation continue des travailleurs. En effet, les modifications demandées – et obtenues malgré l’opposition des organisations syndicales – par le banc patronal ont largement édulcoré la portée de ce dispositif. Le raisonnement tenu est désormais bien connu : Pour que cela fonctionne, il faut promouvoir un dispositif léger, facile à utiliser, sans « tracasserie et paperasse inutiles »… Quelques exemples de l’évolution 1. L’avenant au contrat des deux travailleurs, prévu dans la version initiale du texte légal a été transformé en

convention tripartite avec le Forem; le brevet de tuteur que l’on demandait s’est transformé en « démontrer sa capacité d’assurer la fonction », notamment en fournissant la preuve d’une expérience de 1 an minimum dans la fonction ; à défaut « le Forem proposera des mesures de remédiation via le module de formation au tutorat ». Module dont on n'a par la suite plus entendu parler. Dans les faits, lors de la présentation de ce type de dossier au bureau exécutif du Forem, la formule consacrée est : « le tuteur est occupé dans l’entreprise depuis X années, est âgé de plus de 45 ans et totalise plus de 12 mois d’expérience comme formateur. » Du pur déclaratif, donc, systématiquement conforme au texte décrétal.

2. Les employeurs ont demandé – et obtenu, contre l’avis des organisations syndicales – que le gérant d’une

SPRL puisse être considéré comme tuteur. C’est ainsi que, tout dernièrement, la FGTB wallonne a remis un avis négatif sur un tutorat de 300 h (le maximum) dans un magasin de vêtements effectué par la gérante qui « totalisait plus de 12 mois d’expérience comme formatrice au cours de sa carrière », afin de mettre au courant la vendeuse diplômée styliste pour « maîtriser les techniques d’essayage, de couture, du travail des différentes matières, du montage des vêtements et des retouches. » Quand ce n’est pas un couple de gérants qui, chacun de leur côté, prennent « en charge » le tutorat de deux travailleurs… récoltant ainsi pas moins de 6.000 € de subsides.

3. La version initiale du texte décrétal prévoyait la contractualisation sous forme d’avenant au contrat du

tuteur. Cette version, soutenue par les organisations syndicales, a été modifiée à la demande du banc patronal et convertie en convention signée avec l’employeur stipulant le temps consacré au transfert des compétences vis-à-vis des apprenants.

Il suffit de lier les points 2 et 3 pour comprendre que l’on signe dans pas mal de cas une convention avec soi-même…

3) LES PLANS DE FORMATION « CHEVAL DE BOIS » Certains plans présentés au bureau exécutif du Forem illustrent l'adage populaire : « Si vous expliquez cela à un cheval de bois, il se met à ruer. » Car enfin, comment considérer comme réalistes, lorsque l’on connaît la vie en entreprise, des plans de formation consacrant 800 heures de formation pour une seule personne sur une durée d’un an et demi ? Des plans de tutorat de 192 heures pour un chauffeur de camion-poubelle ? Des constellations d’entreprises dotées d’une même direction, qui, combinant les volets Crédit-Adaptation et Tutorat, ont ainsi récolté, depuis 2006, la somme non négligeable de 362.165 €, autrement dit, pour rappel : 14.486.600 BEF ? Et ce, dans un domaine non réputé pour les conditions de travail positives…


4) L’ÉCART ENTRE L’ENGAGEMENT ET LA SUBSIDIATION Pour rappel, les employeurs se sont engagés, dès 1999, dans le cadre de l’AIP, à consacrer 1,9% de la masse salariale à la formation continue des travailleurs. Objectif non atteint et en régression depuis plusieurs années. D’autre part, si la formation continue dans ce cadre avoisine tout au plus une moyenne de 30 h/an/travailleur/-euse, on constate une moyenne de 62 h/an dans le cadre du Crédit-Adaptation. 1. ETUDE FLAMANDE SUR LE « OPLEIDINGSCHEQUE » Dans son évaluation de la politique de l’emploi 2003-2005 de septembre 2005, le SFP Emploi fait mention d’une étude, commandée par le Parlement flamand et réalisée par le Professeur Luc Sels, de la KUL, qui souligne le fait suivant : « L’effet d’aubaine est important, il est estimé à 86% (c’est-à-dire que la dépense de formation aurait été prise en charge par l’entreprise indépendamment du soutien public dans 86% des cas) et est plus important dans le secteur des grandes entreprises. Dans les petites entreprises, il est limité à 50%. (p. 52) ». Il semblerait par ailleurs que, si l’étude n’a pas été largement diffusée, elle ait eu cependant un impact sur les modifications apportées au dispositif flamand. En effet, l’impact de l’étude de la KUL a fait revoir le dispositif flamand qui, bien que financé par moitié par le travailleur et les pouvoirs publics, se déroulant en dehors des heures de travail, a vu son articulation avec le projet professionnel très renforcé tout dernièrement. Etant donné qu’avant ces modifications, les dispositifs des deux régions présentaient de nombreuses similitudes, on peut supposer que la présence du même phénomène concerne le dispositif mis en place en Région wallonne. Les pouvoirs publics wallons avaient donc à leur disposition, dès 2005, des études chiffrées dont ils n'ont pas tiré les leçons, malgré les analyses des organisations syndicales et les interpellations parlementaires. 2. EXTRAIT DU RAPPORT DU CONSEIL CENTRAL DE L'ECONOMIE DU 08.11.06 Chapitre 5 Education et formation continue 5.2.2 Le financement « L’investissement public en matière de formation a connu une augmentation de 8,9% de 2001 à 2003. Par contre l’investissement privé en faveur de la formation formelle, qui avait connu une augmentation de 1997 (1,13% de la masse salariale) à 2000 (1,34% de la masse salariale) est retombé à 1,09% de la masse salariale en 2004 et à 1,02% en 2005 selon les données provisoires basées sur l’échantillon de la BNB qui seront soumises à révision. (p. 136) » Si l’on croise cet item avec le taux de participation, la diminution de l’effort financier des entreprises dans le domaine formel n’a pas eu d’impact négatif sur le taux de participation. Cela peut s’expliquer par deux facteurs : 1. les entreprises recourent davantage aux subsides publics ; 2. les formations sont de plus courte durée. Et le rapport de se poser la question : « Cette tendance à la diminution du nombre d’heures de formation par participant est-elle réellement génératrice d’une démocratisation efficace de l’accès à la formation ou masque-t-elle une baisse des ressources du secteur privé consacrées à la formation. Le partage des ressources, afin de faire bénéficier un maximum de


personnes des formations, ne devrait pas déboucher sur une dynamique de former, pour former, un maximum de personnes durant un minimum d’heures. »

5) CONCLUSION La problématique de la formation continue des travailleurs semble ainsi, depuis de nombreuses années, souffrir d’une schizophrénie : d’une part, on ne cesse d’insister, de manière parfois incantatoire, sur la nécessité de former les travailleurs, afin qu’ils puissent actualiser leurs compétences et se maintenir à l’emploi ; d’autre part, on ne peut que constater la légèreté de la gestion des dispositifs publics qui ont pour objectif son soutien, au-delà de l’atteinte d’objectifs quantitatifs.

C. LES CHOSES BOUGENT, MALGRE TOUT... 1. Une position de principe récente a été prise par les organisations syndicales au sein du CG du Forem

concernant les dossiers de Crédit-Adaptation :

Face à des dérives de plus en plus flagrantes et lasses de s’entendre constamment rappeler que « le décret était respecté », les OS ont envoyé des courriers au Ministre Antoine, lui annonçant que les plans de formation présentant les critères suivants, seuls ou cumulés, feraient l’objet d’un avis défavorable de leur part :

plus de 300 h de formation par poste ;

une ingénierie manifeste (des formations dont le coût atteint 40.000 €/an et plus ; 80.000 €/2 ans et plus) pluriannuelle ;

un différentiel important entre les heures attribuées par catégorie de travailleurs (par exemple : 20h/300h) ;

aucune mention de politique de formation continue dans le bilan social de l’entreprise, lorsqu’il ne s’agit pas d’une première demande141.

Depuis, systématiquement, et à la grande colère du banc patronal, des dizaines de dossiers ont été frappés d’un avis négatif.

2. En ce qui concerne le volet des Chèques-Formation, des soupçons de fraude ont été mis au jour dès avant le

début de cette législature, notamment des Chèques-Formation utilisés pour la conception de sites web, ce qu’ils ne sont pas censés couvrir; plusieurs chèques pour une heure de formation; Chèques-Langues offerts en cadeau par les employeurs...

Par ailleurs, la Commission Chèques a rempli sa mission notamment en envoyant plusieurs courriers au Ministre de tutelle dont il ressort les éléments suivants :

des difficultés qui trouvent leur origine dans la base légale même du dispositif ainsi que dans l’absence d’orientations politiques quant aux finalités à privilégier ;

la nécessité de développer une approche plus qualitative du dispositif afin de toucher les travailleurs ayant le moins accès à la formation (travailleurs peu qualifiés, âgés, femmes, PME,…) ;

la précision à apporter au périmètre du dispositif et le panel des formations agréées sur base de critères socio-économiques ou de l’analyse des besoins du marché, afin de renforcer le lien entre les formations subsidiées et l’activité ou le projet professionnel du travailleur.

141 Etant donné que les bilans sociaux sont accessibles pour l’année précédente.


Etant donné ces réactions, mais aussi et plus sûrement la croissance exponentielle du nombre de chèques consommés : de 470.062 CHF remboursés en 2007, on est passé à 737.364 en 2011, le Ministre a décidé un moratoire sur les demandes d’agrément de nouveaux opérateurs et/ou de nouvelles formations, jusque fin 2013.

Ce moratoire devrait permettre le recadrage du dispositif afin de le mettre davantage en phase avec les véritables besoins en matière de formation continue, et singulièrement en renforçant nettement la cohérence avec l'évolution professionnelle du travailleur. Cet élément, pour rappel, a été rectifié en Flandre, alors que le chèque est pris pour moitié en charge par le travailleur lui-même.

Des éléments qui précèdent, on peut tirer la conclusions que la création et la gestion des deux volets de ce dispositif ont permis d’atteindre des objectifs essentiellement quantitatifs, en se substituant aux engagements pris dans le cadre de l’AIP. Il est par ailleurs piquant de constater, à la lecture de l’Avis conjoint du CNT et du CCE du 30.10.2012 concernant l’évaluation des efforts supplémentaires en matière de formation – Mise en œuvre des articles 113 et 114 de la loi-programme du 29 mars 2012 – toutes les objections émises par les représentants des employeurs face à la menace d’une sanction pour les entreprises qui n’atteignent pas les 1,9% de la masse salariale consacrés à la formation des travailleurs. Pêle-mêle : condamnation de la bureaucratie et des sanctions au lieu d’un système d’encouragement ; étroitesse d’une vision chiffrée de la formation continue ; accent mis sur le contrôle et la sanction ; impossibilité pour les PME de faire face aux démarches administratives ; mise en avant de la formation informelle ; arguties juridiques diverses… Ces éléments ne semblent pas entrer en considération lorsqu’il s’agit de s’inscrire dans les dispositifs régionaux subsidiants, au vu du nombre d’heures contenues dans la présentation des plans de formation…

D. DES PISTES POUR UNE REELLE POLITIQUE Le transfert des compétences, singulièrement dans le cadre de la politique de la formation continue des travailleurs, celles du Fonds de l'expérience professionnelle et du Congé Education-payé doit être l'occasion d'implémenter une utilisation globale et efficace, centrée sur le qualitatif, de l'ensemble des moyens consacrés à cette problématique. Les quatre principes repris ci-dessous doivent s’inscrire dans le cadre d’une nécessaire simplification des procédures actuellement mises en place.

1 ) L’ARTICULATION NÉCESSAIRE ENTRE LES DISPOSITIFS FÉDÉRAL ET RÉGIONAL Dans la perspective d’accroître l’efficacité de l’organisation de la formation continue des travailleurs, et de poser les jalons d’une politique globale de cette formation, il est plus que temps de construire l’articulation des efforts de formation continue issus des accords de l’AIP depuis 1999 et les dispositifs régionaux. Le dispositif des Incitants financiers de la RW se voulait, comme sa dénomination le souligne, incitatif et donc non contraignant, avec un système de contrôle minimaliste. Si l’objectif de la Tutelle était louable : servir en quelque sorte de courroie d’entraînement, force est de constater que cela ne fonctionne pas. Le premier principe serait de considérer que, pour avoir accès aux dispositifs wallons, l’entreprise devrait faire la preuve qu’elle a une politique réelle de formation continue et qu’elle atteint les 1,9% de la masse salariale.


En effet, les représentants des travailleurs au sein des conseils conjoints CCE/CNT ont insisté sur le fait que même ayant atteint l’objectif des 1,9% – que les employeurs veulent constituer en limite non dépassable – les entreprises devaient continuer à augmenter leurs efforts. Cette articulation exigée, vérifiable dans le bilan social, aurait le mérite d’attirer également l’attention sur le soin à apporter à la rédaction du volet Formation de ce même bilan social. Les vérifications que nous avons pu faire au sujet des subsides reçus dans le cadre du Crédit-Adaptation ne sont pas probantes : les subsides reçus ne figurent en tout cas pas, dans la majorité des bilans, dans le cadre réservé à cet effet. Cette légèreté dans la rédaction constitue un argument de plus pour les représentants des employeurs qui répètent à l’envi que les entreprises forment mais qu’elles ne remplissent pas toujours le bilan social correctement, parce qu’elles consacrent tout leur temps à la production, ou qu’elles n’ont pas les moyens administratifs pour remplir complètement ces documents…

2) L’IMPLICATION RENFORCÉE DE LA REPRÉSENTATION SYNDICALE Le dispositif actuel, pour le volet Crédit-Adaptation, prévoit : Art. 19. « La formation visée à l’article 17, §1er, peut être dispensée par un opérateur externe ou par l’entreprise elle-même. Dans l’un et l’autre cas, elle est conditionnée à l’existence d’un plan de formation. Le plan de formation contient des dispositions spécifiques visant les travailleurs issus de groupes à risques tels que figurant dans la Convention collective de travail de la commission paritaire ou sous-commission paritaire dont relève l’entreprise. Le plan de formation est soumis pour avis : 1° soit au Conseil d’entreprise, si l’entreprise occupe plus de cent travailleurs ; 2° soit au Comité de prévention et protection du travail, si l’entreprise occupe plus de cinquante travailleurs ; 3° soit aux organisations représentatives des travailleurs, si l’entreprise occupe moins de cinquante travailleurs. A défaut d’existence des organes visés à l’alinéa 2 ou à défaut d’un avis positif remis par eux sur le plan de formation, l’avis du Comité subrégional de l’emploi et de la formation est sollicité. » Le rôle de la représentation syndicale doit impérativement être renforcé. Le fait d’un simple avis à donner n’est pas suffisant comme implication, ce qui a comme conséquence fâcheuse que, dans les dossiers à problème, il est très fréquent de se rendre compte que l’information auprès des représentants syndicaux a été tronquée, avec comme arguments : c’est de l’argent pour l’entreprise ; si on ne le prend pas, d’autres l’auront ; c’est parce qu’on a acheté de nouvelles machines… Le deuxième principe doit donc être un plan de formation soumis pour accord à la représentation syndicale. Quant aux entreprises qui ne disposent pas de représentation syndicale, le rôle du CSEF doit lui aussi être renforcé et passé d'un avis à un accord. Parallèlement, le rôle du représentant sectoriel régional doit être également pris en considération, de manière à obtenir, comme certains responsables le réalisent déjà dans ces occasions, une vision de la politique de formation menée par l'entreprise et en proposer, si nécessaire, l'amélioration.

3) POUR CONSTRUIRE QUEL PLAN DE FORMATION ? On ne relèvera pas le défi de la formation continue des travailleurs en procédant au coup par coup comme on le fait maintenant, en mêlant achat de nouvel équipement – dont l’écolage se fait très souvent par des représentants du fournisseur, réalité qu’on a tendance à estomper…- et formation effective des travailleurs sur ces machines nouvelles, en acceptant que l’on gonfle démesurément le nombre d’heures répertoriées dans les plans. A ce sujet et pour mémoire, on sait que la moyenne des heures de formation dans le cadre du financement par les employeurs est de 30 heures/travailleur/an ; la moyenne dans le cadre des incitants financiers est de 62 heures…


Il arrive de trouver dans ces plans des programmes de formation qui frôlent le millier d’heures pour un an, sur une période de 12 à 18 mois. Quand on sait qu’un master universitaire comprend 240 h/an…

Le droit individuel à la formation continue doit s’appuyer sur un droit collectif, au travers de la négociation de plans globaux, incluant toutes les catégories de travailleurs, et envisageant le moyen et le long terme. Point 5 des priorités syndicales en vue de la construction d’un discours commun des interlocuteurs sociaux dans le domaine de la formation continue des travailleurs, 6 mars 2006.

Le troisième principe doit donc être la négociation au sein de l’entreprise avec représentation syndicale d’un plan global de formation continue pluriannuel (avec vision de 3 à 5 ans), révisable annuellement, en lien avec les CCT existant dans les différents secteurs. La première partie de l’art. 19 du dispositif wallon doit être activée : le plan global de formation doit donc comprendre des dispositions spécifiques pour les travailleurs plus fragilisés, en articulation avec les travaux des Commissions paritaires correspondantes.

4) AVEC QUEL TYPE DE RECONNAISSANCE ?

Afin de donner la possibilité à tout travailleur avec ou sans emploi de reprendre un parcours de formation de niveau secondaire ou de niveau supérieur, les compétences acquises sans qu’un diplôme ne les reconnaisse doivent notamment pouvoir être valorisées. Point 10 des priorités syndicales en vue de la construction d’un discours commun des


Le dispositif de validation de validation des compétences a été instauré en RW et a largement évolué. Il faut maintenant que les compétences acquises, y compris en formation continue, reconnues officiellement par ce dispositif et constituant le portefeuille de compétences du travailleur, puissent être également prises en considération au niveau des conditions de travail et du salaire.

Afin de correspondre au mieux à la réalité du travail, la description des métiers visés par la formation professionnelle doit être établie par les interlocuteurs sociaux. Point 11 des priorités syndicales en vue de la construction d’un discours commun des


Le quatrième principe doit être l’articulation de la formation continue avec le dispositif de validation des compétences et le Service francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ). La mise sur pied du Service francophone des Métiers et Qualifications (SFMQ) où siègent les interlocuteurs sociaux et qui détermine les compétences à acquérir tant par des profils métiers que des profils de formation est l’organisme qui est en capacité d’apporter une réponse à notre demande. L’implication des secteurs professionnels dans ces différentes instances est un gage d’adéquation entre les formations et les compétences à acquérir pour la pratique professionnelle. Par ce biais, et de manière équitable, les compétences acquises en formation continue, notamment subsidiée, participeraient non seulement au maintien de l'emploi, mais également à une reconnaissance officielle, dans le cadre élargi de la gestion des carrières.

NOTES D’INFORMATION

156 Sixième réforme de l’Etat Transferts de compétences Notes d’information

MARCHÉ DU TRAVAIL ANNE-MARIE ROBERT

BIW - 9 février 2012 (IW/12/NB-I.01)

CE QUI RESTE FÉDÉRAL :

Les règles relevant du droit du travail et de la sécu. Les dispositifs de concertation sociale. La politique salariale.

BUDGET GLOBAL TRANSFÉRÉ POUR MARCHÉ DU TRAVAIL : 4.326,1 MILLIONS €.

DISPOSITIFS ACTUELS CONCERNÉS :

Marché du travail 4.326,1

ONSS

Caractéristique travailleur 687,3

Travailleurs âgés 338,0

Jeunes travailleurs 105,0

Chercheur d’emploi longue durée 155,0

Restructuration 10,9

Groupes à risque (jeunes peu scolarisés) 40,0

PTP 12,8

SINE 25,6

Secteur spécifique 33,1

Travailleur dragage et remorquage 0,7

Employeur dragage et remorquage 3,7

Gens de maison 0,2

Accueillants d’enfants 14,2

Artistes 14,3

Plans emplois 1.018,2

ACS ONSS 291,5

ACS ONSSAPL 240,9

ACS Droits de tirage 485,8

Notes d’information Transferts de compétences Sixième réforme de l’Etat 157

ONEM 541,4

Jeunes chômeurs 1,1

Chômeurs âgés 28,7

Formation professionnelle individuelle 47,9

Chômeur longue durée hors PTP 438,0

Programmes de transition professionnelle (PTP) 24,6

Complément garde d’enfants 1,2

Fiscal 54,3

Moyens afférents à la dispense partielle de versementdu précompte professionnel batelerie et remorquage

54,3

Reste 1.972,5

Art.60/61 138,7

Contrôle disponibilité 38,0

ALE (fonctionnaires et frais de fonctionnement) 35,0

Congé éducation payé 83,9

Premiers emplois 12,6

Bonus stage et premier emploi 24,0

Outplacement 4,5

Interruption de carrière hors fédéral et enseignement 79,0

Interruption carrière enseignement à l’exclusion des agents contractuels qui relèvent du crédit temps

82,0

Bonus jeunes non marchand (ONSS) 25,9

Chèques services (seule partie SS) 1.444,0

Fonds d’expérience professionnelle 5,00

1er paquet économie sociale 19,3


TRANSFERT DE COMPÉTENCES - MARCHÉ DU TRAVAIL

Budget fédéral

4.326,1 *

Dotation fédérale

3.893,5

Dotation Wallonie

= 28,52% IPP √

= 1.110,42 •

90% Mécanisme de solidarité

= 80% de l’écart entre le % de la population et

le % de l’IPP

= 117 ►

Mécanisme de transition

=

Part des 10%

+

Écart entre situation actuelle (35%) et % de la

population

= Socle fixe ▪

= 291 ►

+

* chiffres en millions d’€

√ utilisation actuelle

= 35% de l’IPP = 1.518

• évolution = inflation et 70% de la

croissance réelle du pays

► estimation CESW

▪ ne tenant pas compte de l’inflation

ni de la croissance réelle du pays


EXPLICITATIONS

APPLICATION DE L’ACCORD INSTITUTIONNEL AU NIVEAU BUDGÉTAIRE POUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL

1 ) DOTATION 4.326,1 millions € du fédéral Transférés à 90% : 4.326,1 millions € x 90% = 3893,5. Répartis entre les Régions selon la clé IPP : pour la Wallonie : 28,52 % 3893,5 x 28,52% = 1110,42 millions €. Evolution prévue de cette dotation : inflation et 70% de la croissance réelle du pays (ex. : 2% de croissance =augmentation de la dotation de 1,4%).

2) MÉCANISME DE SOLIDARITÉ Principe : Compenser 80% de l’écart entre la part de la Wallonie dans la population belge et sa part dans les recettes IPP Estimation : 117 millions €

3) MÉCANISME DE TRANSITION Part des 10% non transférés sous forme de dotation, ainsi que l’écart entre le taux d’utilisation actuel (estimation : 35% = 1.518 millions) et la part dans la population. Estimation du socle fixe : 291 millions €. Donc, à la période initiale en tout cas, on obtient le même chiffre global que la part actuelle de la Région wallonne, à savoir : 1.518 millions € (1.110 +117+291). Evolution prévue de ce socle : maintien constant pendant 10 ans (pas d’indexation ni de lien à la croissance), puis réduction linéaire les dix années suivantes jusqu’à disparition.

Ces chiffres ne tiennent pas compte de la participation des entités fédérées aux efforts d’assainissement des finances publiques, par ailleurs mentionnés dans l’accord : Participation des entités fédérées à l’assainissement des finances publiques : p 4.13 et 4.14 de l’accord institutionnel : 4.13 : Participation des entités fédérées au paiement des pensions des fonctionnaires : progressivement, participation de 0,6% d’augmentation chaque année, pour atteindre 8,86% (le même taux que pour les contractuels) en 2030, soit 1,6 milliard à charge des EF sur les 18 milliards de pensions des fonctionnaires payées par le fédéral.


Assainissement des dépenses publiques, devant ramener la Belgique à l’équilibre budgétaire en 2015 : Dans circulaire budgétaire RW 2012 : Mesures d’économies : L’accord du Gouvernement de juillet 2009 prévoit la mise en œuvre d’un ensemble de mesures d’économie destinées à compenser la perte mécanique de recettes, principale cause du déficit budgétaire. Ces mesures d’économie continuent à s’appliquer lors de l’élaboration du budget 2012, y compris l’économie additionnelle de 2,5% sur le solde des dépenses primaires (catégorie 12) initié au budget initial 2010 que le Gouvernement a décidé de maintenir durant toute la législature lors de l’élaboration du budget initial 2011.

DISPOSITIFS TRANSFÉRES1

1 ) CONTRÔLE DE LA DISPONIBILITÉ Les Régions reçoivent la pleine compétence de décision et d’exécution en matière de contrôle de la

disponibilité active et passive et d’imposition de sanctions des chômeurs y relatives.

Maintien au fédéral du cadre normatif en ce qui concerne la réglementation en matière d’emploi convenable, de recherche active d’un emploi, de contrôle administratif et de sanctions.

Les Régions ont la possibilité de déléguer le pouvoir de sanction à l’autorité fédérale (ONEM) contre rémunération.

Sur la base de directives européennes, des accords de coopération seront conclus fixant des objectifs communs relatifs à l’intensité de l’accompagnement des chômeurs.

Dispenses au critère de disponibilité pour reprendre des études ou poursuivre une formation professionnelle : les Régions déterminent de manière autonome quelles études et formations professionnelles un chômeur indemnisé peut reprendre en conservant ses allocations et quel type de chômeur peut bénéficier de cette mesure. La détermination du type de chômeur bénéficiaire par les Régions se fera après avis conforme du fédéral. Une enveloppe fédérale sera définie par Région.

Les Régions sont financièrement responsables en cas de dépassement de l’enveloppe fixée.

2) POLITIQUE AXÉE SUR DES GROUPES CIBLES Régionalisation des réductions groupes cibles ONSS et activation des allocations de chômage. Les réductions

structurelles des charges ONSS ainsi que la dispense de versement du précompte professionnel restent une compétence fédérale.

Les Régions reçoivent la pleine autonomie pour ce qui est de l’utilisation des budgets .Elles pourront affecter à leur guise le budget transféré (y compris les excédents éventuels) à diverses formes de politique du marché du travail au sens large du terme (mesures en matière de coûts salariaux, formation et accompagnement des demandeurs d’emploi, programmes de mise à l’emploi,…).

L’ONSS et l’ONEM restent les seuls opérateurs administratifs et techniques.

L’autorité fédérale n’instaurera plus de nouveaux groupes-cibles après le transfert de cette compétence mais conservera une latitude de décision sur les mesures relatives au coût salarial qui demeurent de sa compétence.

Régionalisation des titres-services, en maintenant les aspects liés au droit du travail, tels que ceux concernant les conditions de travail dans le secteur, au fédéral.

Transfert aux Régions du Fonds de l’expérience professionnelle.

1 Accord institutionnel, pp.29 à 31.


3) PLACEMENT Les Régions deviennent compétentes pour les programmes d’accompagnement visant à réinsérer les

bénéficiaires d’un revenu d’intégration sur le marché du travail (articles 60-61).

La compétence ALE relève de l’autonomie des Régions (Transfert aux Régions des accompagnateurs à l’emploi des ALE et des moyens y afférents). Si les Régions décident de maintenir un dispositif ALE, le fédéral poursuivra le financement d’allocations de chômage, limité au nombre de bénéficiaires actuel par Région. Le système s’appliquera aux chômeurs de longue durée et à ceux qui sont très éloignés du marché de l’emploi.

Régionalisation du reclassement : le droit du travail reste fédéral (notamment les CCT n°s 51 et 82), mais les Régions deviennent compétentes pour les exigences de fond qui ne sont pas fixées dans les CCT nos 51 et 82, pour le remboursement des frais de reclassement aux entreprises et pour l’imposition de sanctions aux employeurs en cas d’absence de reclassement.

4) AUTRES Congé-éducation payé et apprentissage industriel : communautarisation de l’apprentissage industriel et

régionalisation du congé-éducation payé. En matière de congé-éducation payé, les Régions devront conclure un accord de coopération avec les Communautés pour l’organisation et la reconnaissance des formations.

Transfert des conditions et du financement de l’interruption de carrière dans le secteur public : régionalisation de l’interruption de carrière pour la fonction publique locale, provinciale, communautaire et régionale, ainsi que dans l’enseignement, à l’exclusion des agents contractuels de l’enseignement qui relèvent du crédit-temps.

Migration économique : régionalisation du pouvoir réglementaire concernant les permis de travail A et B ainsi que de la carte professionnelle pour travailleurs indépendants. Le travailleur qui obtient un permis de travail A dans une des Régions peut travailler dans les deux autres Régions sur base de ce même permis. Le travailleur indépendant qui a obtenu une carte professionnelle dans une Région ne peut pas établir le siège de son activité dans une autre Région mais peut y exercer son activité.

Transfert de programmes : - conventions de premier emploi dans le cadre des projets globaux : aux Communautés et aux Régions - bonus de démarrage et de stage pour les stagiaires issus de l’enseignement en alternance : aux Régions - complément de reprise du travail pour les chômeurs âgés et les familles monoparentales : aux Régions - autres programmes fédéraux d’économie sociale : aux Régions

Travail intérimaire : - toutes les dispositions du droit du travail régissant le travail intérimaire restent fédérales - les Régions et les Communautés deviennent compétentes pour permettre le travail intérimaire dans leur secteur public respectif et le secteur local et les Régions pour recourir au travail intérimaire dans le cadre des trajets de mise au travail.

RÉORGANISATION DE LA STRUCTURE DE GESTION DE L’ONEM Afin de garantir une bonne coopération entre l’ONEM et les services régionaux pour l’emploi et compte tenu des nouvelles compétences des Régions, la structure de gestion de l’ONEM sera adaptée. À cette fin, chaque Région participera, en la personne d’un représentant du service régional pour l’emploi, aux réunions du comité de gestion de l’ONEM.


MARCHÉ DU TRAVAIL : RÉDUCTION ONSS DANIEL DRAGUET

BIW - 17 mars 2012 (IW/12/NB.07)

RÉFÉRENCES Note d’accord de gouvernement du 11 octobre 2011 en son point 3 « Détail des transferts de compétences

de l’Etat fédéral aux entités fédérées » - 3.1. « Marché du travail » - 3.1.3. « Politiques axée sur des groupes cibles » et 3.6. « Synthèse budgétaire des transferts (estimations les plus récentes) ».

Analyse réalisée sur transferts de compétences quant à la « Politique axée sur des groupes cibles » par l’ONSS et l’ONSSAPL à la demande du SPF de sécurité sociale (direction générale de politique scientifique).

Montants des réductions de cotisations de sécurité sociale sollicitées en 2009 et 2010 en raison de l’occupation « groupes cibles » en fonction du domicile du travailleur (source : ONSS). NB. : Les données chiffrées :

- de réduction sont celles de 2009-2010 (source : ONSS - séries temporelles) ;

- de part régionale sont celles de 2009 puisque nous ne disposons pas des données pour 2010 (source : ONSS selon le lieu de domicile du travailleur - 2009).

A. LES 4 GRANDS VOLETS DES RÉDUCTIONS DE COTISATIONS SOCIALES

1) LA RÉDUCTION « STRUCTURELLE » : 4.046,4 mil l ions € en 2010,

part régionale 2009 = 25,1% soit 1.015,6 mil l ions €

Réduction patronale structurelle (y compris hauts salaires) Séries temporelles – source ONSS

2009 2010

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

ETP/trim. 1.918.380,5 1.946.311,8 1.935.350,2 1.940.003,1 1.902.485,7 1.970.576,5 1.965.786,8 1.981.065,8

en milliers €/ trim.

982.902,2 987.320,7 965.110,4 1.013.250,7 994.359,1 1.010.915,4 991.826,0 1.049.275,1

en milliers €/ année

3.948.584,0 4.046.375,6

Part régionale – en milliers €/année (données ONSS selon le lieu de domicile du travailleur – 2009)

Flandre Wallonie Bruxelles

63,6% 25,1% 8,9%

2009 2010 2009 2010 2009 2010

2.511.299,4 2.573.494,9 991.094,6 1.015.640,3 351.424,0 360.127,4


2) LA RÉDUCTION « GROUPES CIBLES » : 820,9 mil l ions €

concernent 532.245,5 travail leurs ETP/trimestres en 2010 - part wallonne 2009 = 32,2% soit 264,3 mil l ions € ( l ieu domicile du travail leur 2009 – source ONSS)

Montant global (source ONSS)

Total réduction patronale groupes cibles

Séries temporelles – source ONSS

2009 2010

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

ETP/trim. 502.007,2 530.853,6 544.200,1 435.220,5 521.849,7 566.602,2 578.151,5 462.378,4

en milliers €/trim. 189.046,4 196.587,5 196.040,4 186.242,6 198.532,1 208.369,3 210.079,3 203.921,3

en milliers €/année 767.916,9 820.902,0

Parts régionales (données ONSS selon le lieu de domicile du travailleur – 2009) Parts régionales – en milliers €/année (données ONSS selon le lieu de domicile du travailleur – 2009)


56,1% 32,2% 9,6%

2009 2010 2009 2010 2009 2010

430.801,4 460.526,0 247.269,2 264.330,4 73.720,0 78.806,6

Répartition par type de travailleurs (en ETP) et branches d’activités (4ème trimestre 2010) Pour la Belgique, sur l’ensemble des 462.405,3 travailleurs concernés par cette réduction, on compte une part relative plus grande de travailleurs manuels (53,7%, soit 248.488,1 travailleurs) que de travailleurs intellectuels (46,3%, soit 213.917,2 travailleurs). Le secteur du commerce et de réparation d'automobiles et de motocycles est particulièrement concerné avec 102.976,8 travailleurs (soit 22,3%) dont 74% de travailleurs intellectuels. Les industries manufacturières comptent 76.128 travailleurs (soit 16,5%) dont 72,1% de travailleurs manuels. Les activités de services administratifs et de soutien comptent 73.280,4 travailleurs (soit 15,8%) dont 66,3% de travailleurs manuels.


3) LA RÉDUCTION « POUVOIR D’ACHAT » : 707,6 mil l ions € en 2010, part wallonne 2009 = 29,7% soit 210,2 mil l ions € ( l ieu domicile du travail leur 2009 – source ONSS)

Montant global

Réduction patronale en vue d'augmenter le pouvoir d'achat (Bonus à l'emploi ; réduction pour encourager le retour au travail

des travailleurs licenciés suite restructuration)

Séries temporelles – source ONSS

2009 2010

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

ETP/trim. 1.014.543,8 980.732,0 960.310,6 982.173,8 1.016.141,9 997.440,5 949.883,5 1.023.869,9

en milliers €/trim. 184.461,5 175.985,3 158.933,7 170.194,8 184.594,5 177.577,3 163.007,5 182.411,7


Parts régionales Parts régionales – en milliers €/année (données ONSS selon le lieu de domicile du travailleur – 2009)


57,4% 29,7% 10,2%

2009 2010 2009 2010 2009 2010

395.816,2 406.157,2 204.803,9 210.154,5 70.336,7 72.174,3

Répartition par type de travailleurs (en ETP) et branches d’activités (4ème trimestre 2010) Pour la Belgique, sur l’ensemble des 1.023.870,4 travailleurs concernés par cette réduction, on compte une part relative plus grande de travailleurs manuels (57,6%, soit 590.084,6 travailleurs) que de travailleurs intellectuels (42,4%, soit 433.785,8 travailleurs). Le secteur commerce et de réparation d'automobiles et de motocycles compte 217.740,7 travailleurs (soit 21,3%) dont 69% de travailleurs manuels. Les activités de services administratifs et de soutien comptent 172.575,9 travailleurs (soit 16,9%) dont 72,5% de travailleurs manuels. Les industries manufacturières comptent 126.025,7 travailleurs (soit 12,3%) dont 86,2% de travailleurs manuels. La branche d’activité « santé humaine et action sociale » compte 123.961,2 travailleurs (soit 12,1%) dont 54,4% de travailleurs manuels.


4) LES RÉDUCTIONS DE COTISATIONS « SECTEURS SPÉCIFIQUES » : 51,6 mill ions € en 2010, part wallonne 2009 = 13,63% soit 6,9 mil l ions € ( l ieu domicile du travail leur 2009 – source ONSS)

Montant global

Réduction patronale et personnelle spécifique (gens de maison ; dragage et remorquage ; recherche scientifique ;

gardien-ne-s d'enfants ; artistes)

2009 2010

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

ETP/trim. 8.873,9 8.578,3 7.388,9 8.807,1 9.324,1 9.183,6 7.805,5 8.974,5

en milliers €/trim. 11.826,8 11.634,7 10.776,1 13.365,4 12.679,7 12.875,3 11.650,1 14.361,9


Parts régionales

Parts régionales – en milliers €/année (données ONSS selon le lieu de domicile du travailleur – 2009)


72,0% 13,3% 12,8%

2009 2010 2009 2010 2009 2010

34.274,2 37.128,2 6.331,2 6.858,4 6.093,2 6.600,6

B. RÉFORMES ENVISAGÉES QUANT AUX RÉDUCTIONS DE COTISATIONS ONSS Le point 3 « Détail des transferts de compétences de l’Etat fédéral aux entités fédérées » - 3.1. « Marché de l’emploi » - 3.1.3. « Politiques axée sur des groupes cibles » 1.1.3. « Politique axée sur des groupes cibles » de l’accord gouvernemental contient les éléments suivants :

régionalisation des réductions groupes-cibles ONSS et activation des allocations de chômage. Les réductions structurelles des charges ONSS ainsi que la dispense de versement du précompte professionnel restent une compétence fédérale ;

les Régions reçoivent la pleine autonomie pour ce qui est de l’utilisation des budgets (elles peuvent fixer de manière autonome les critères pour les groupes-cibles, le montant et la durée des subventions « catégorielles » liées aux coûts salariaux). Elles pourront affecter à leur guise le budget transféré (y compris les excédents éventuels) à diverses formes de politique du marché du travail au sens large du terme (mesure en matière de coûts salariaux, formation et accompagnement des demandeurs d’emploi, programme de mise à l’emploi,…) ;

l’ONSS et l’ONEM restent les seuls opérateurs administratifs et techniques ;

l’autorité fédérale n’instaurera plus de nouveaux groupes-cibles après le transfert de cette compétence (toute éventuelle décision relative à la création de nouveaux groupes cibles se prendra jusqu’à ce moment au Conseil des Ministres) mais conservera une latitude de décision sur les mesures relatives au coût salarial qui demeurent de sa compétence ;

transfert aux Régions du Fonds de l’expérience professionnelle.


Le point 3.6 « Synthèse budgétaire des transferts (estimations les plus récentes) » détaille les points de la réforme envisagée quant au volet ONSS :

ONSS Montant (mios €)

Caractéristique travailleur 687,3 Travailleurs âgés 338,0 Jeunes travailleurs 105,0 Chercheurs d’emploi de longue durée 155,0 Restructuration 10,9 Groupes à risque (jeunes peu scolarisés) 40,0 PTP 12,8 SINE 25,6

Secteur spécifique 33,1 Travailleurs dragage et remorquage 0,7 Employeurs dragage et remorquage 3,7 Gens de maison 0,2 Accueillants d’enfants 14,2 Artistes 14,3

Plans emplois 1.018,2 ACS ONSS 291,5 ACS ONSSAPL 240,9 ACS Droits de tirage 485,8

C. PRÉSENTATION DES IMPACTS BUDGÉTAIRES DES RÉDUCTIONS GROUPES-CIBLES (CARACTÉRISTIQUE TRAVAILLEUR)2

Sur base des données ONSS, l’ensemble des mesures représentent pour 2010 un montant global de 820,9 millions et concernent 532.245,5 travailleurs ETP/trimestre en 2010 - part wallonne (sur base données 2009) = 32,2% soit 264,3 millions €. L’accord gouvernemental reprend au point 3.6 « Synthèse budgétaire des transferts » - « Caractéristique travailleur » un montant de 687,3 millions. Cette rubrique reprend les publics suivants :

1 ) LES TRAVAILLEURS ÂGÉS DE 50 À 56 ANS ET LES 57 ET + (travail leurs âgés) Les données ONSS révèlent un montant de 329,1 millions € en 2010 - part wallonne 26,4% soit 86,5 millions € (lieu domicile du travailleur 2009 – source ONSS). Montant global (source ONSS)

Réduction patronale occupation travailleurs âgés 50 à 56 ans et 57 ans et +

2009 2010

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

ETP/trim. 251.505,2 260.045,6 271.525,1 235.608,8 260.194,0 274.142,6 282.283,6 244.456,7

en milliers €/trim. 76.584,5 79.128,9 81.896,1 74.809,3 80.310,4 83.782,6 85.924,2 79.078,2


2 Les mentions entre parenthèses correspondent au libellé du tableau supra.


Parts régionales (données ONSS selon le lieu de domicile du travailleur – 2009)



63,2% 26,4% 8,3%

2009 2010 2009 2010 2009 2010

197.448,7 207.988,3 82.478,6 86.881,2 25.930,8 27.314,9

Répartition par type de travailleurs (en ETP) et branches d’activités (4ème trimestre 2010) Pour la Belgique, sur l’ensemble des 244.457,3 travailleurs concernés par cette réduction, on compte une part relative plus grande de travailleurs manuels (55,1%, soit 134.682,4 travailleurs) que de travailleurs intellectuels (44,9%, soit 109.774,9 travailleurs). Les industries manufacturières sont particulièrement concernées avec 60.246,1 travailleurs (soit 24,63%) dont 71,5% de travailleurs manuels. Le secteur du commerce et de réparation d'automobiles et de motocycles compte 50.955,1 travailleurs (soit 20,8%) dont 70,5% de travailleurs intellectuels. Commentaires Le point 3.6 « Synthèse budgétaire » de l’accord de gouvernement renseigne un montant de 338 millions €. Par rapport aux données publiées par l’ONSS, le montant repris dans la note de l’accord de gouvernement comprend une différence de + 8,9 millions €. 2) LES PERSONNES SANS EMPLOI – CHÔMEURS DE LONGUE DURÉE

(chercheur d’emploi longue durée) Les données ONSS révèlent un montant de 164,1 millions € en 2010 - part wallonne 49,0% soit 80,4 millions € (lieu domicile du travailleur 2009 – source ONSS). Montant global

Réduction patronale engagement personne sans emploi – demandeur d’emploi de longue durée

2009 2010

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

ETP/trim. 41.120,6 41.708,3 38.779,6 39.299,0 37.585,6 44.343,5 46.593,0 51.494,7

en milliers €/trim. 37.349,0 37.470,1 33.658,5 37.207,0 33.309,2 39.724,4 41.246,6 49.816,7


Parts régionales

Parts régionales – en milliers €/année (données ONSS selon le lieu de domicile du travailleur – 2009).


37,4% 49,0% 12,9%

2009 2010 2009 2010 2009 2010 54.486,0 61.372,2 71.385,5 80.407,5 18.793,3 21.168,5


Répartition par type de travailleurs (en ETP) et branches d’activités (4ème trimestre 2010) Pour la Belgique, sur l’ensemble des 51.495 travailleurs concernés par cette réduction, on compte une part relative plus grande de travailleurs manuels (61,2%, soit 30.464,6 travailleurs) que de travailleurs intellectuels (38,8%, soit 19.352,2 travailleurs). La branche d’activité « activités de services administratifs et de soutien » compte 10.292,4 travailleurs (soit 20%) dont 78,6% de travailleurs manuels. Les activités « action sociale » comptent 7.391,9 travailleurs (soit 14,4%) dont 59,8% de travailleurs manuels. Le secteur de la construction compte 4.660,1 travailleurs (soit 9%) dont 83,3% de travailleurs manuels. Viennent ensuite : les industries manufacturières avec 3.852,1 travailleurs (soit 7,5%) dont 72,8% de travailleurs manuels ; la restauration avec 3.447,8 travailleurs (soit 6,7%) dont 91,5% de travailleurs manuels.

Commentaires Le point 3.6 « Synthèse budgétaire » de l’accord de gouvernement renseigne un montant de 155 millions €. Par rapport aux données publiées par l’ONSS, le montant repris dans la note de l’accord de gouvernement comprend une différence de – 9,1 millions €. Notons que l’ONSSAPL a octroyé en 2010 pour 8,4 millions de réduction « groupe cible demandeurs d’emploi de longue durée – plan activa » aux administrations provinciales et locales.

Réduction groupe cible travailleurs en € – demandeurs d’emploi de longue durée – plan activa Année Flandre Wallonie Bruxelles Pays 2009 3.326.211 3.470.875 1.350.538 8.147.624 2010 3.153.171 3.876.704 1.429.190 8.459.066

On ne sait pas si les 8,4 millions octroyés par l’ONSSAPL en 2010 aux administrations provinciales et locales pour les « chômeurs de longue durée » ont été repris dans les 155 millions de l’accord de gouvernement.

3) LES TRAVAILLEURS LICENCIÉS SUITE À UNE RESTRUCTURATION (restructuration) Les données ONSS révèlent un montant de 11,6 millions € en 2010 - part wallonne 72,5% soit 8,4 millions € (lieu domicile du travailleur 2009 – source ONSS). Montant global

Engagement de travailleurs licenciés suite restructuration

2009 2010

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

ETP/trim. 1.232,2 1.348,1 1.583,9 1.933,7 2.536,4 3.258,8 3.473,9 3.192,9

en milliers €/trim. 1.110,6 1.171,6 1.371,0 1.798,4 2.357,7 3.047,8 3.191,6 3.007,6





10,8% 72,5% 15,0%

2009 2010 2009 2010 2009 2010

588,8 1.253,3 3.952,4 8.413,4 817,7 1.740,7

Répartition par type de travailleurs (en ETP) et branches d’activités (4ème trimestre 2010) Pour la Belgique, sur l’ensemble des 3.191 travailleurs concernés par cette réduction, on compte une part relative plus grande de travailleurs manuels (65,5%, soit 2.089,1 travailleurs) que de travailleurs intellectuels (34,5%, soit 1.101,9 travailleurs). Les industries manufacturières sont particulièrement concernées avec 951,2 travailleurs (soit 29,8%) dont 80,8% de travailleurs manuels. Il en est de même pour les activités de services administratifs et de soutien avec 663,9 travailleurs (soit 20,8%) dont 74,7% de travailleurs manuels. Le secteur du commerce et de réparation d'automobiles et de motocycles compte 512,9 travailleurs (soit 16,1%) dont 63,7% de travailleurs intellectuels. Commentaires Le point 3.6 « Synthèse budgétaire » de l’accord de gouvernement renseigne un montant de 10,9 millions €. Par rapport aux données publiées par l’ONSS, le montant repris dans la note de l’accord de gouvernement comprend une différence de – 0,7 million €. Notons que l’ONSSAPL a octroyé en 2010 pour 0,3 millions de réduction « groupe cible travailleurs licenciés à la suite d’une restructuration dans le secteur privé ».

Réduction groupe cible travailleurs en € – licenciement à la suite d’une restructuration Année Flandre Wallonie Bruxelles Pays 2009 119.331 20.366 1.446 141.144 2010 235.881 29.314 1.463 266.658

On ne sait pas si les 0,3 millions octroyés par l’ONSSAPL en 2010 aux administrations provinciales et locales pour les « travailleurs licenciés à la suite d’une restructuration dans le secteur privé » ont été repris dans les 10,9 millions de l’accord de gouvernement.


4) LES JEUNES TRAVAILLEURS ENGAGÉS OU OCCUPÉS - CONVENTION 1E R EMPLOI + JEUNES TRAVAILLEURS ÂGÉS DE 19 À 29 ANS (Jeunes travail leurs + groupe à risque – jeunes peu scolarisés)

Les données ONSS révèlent un montant de 162,4 millions € en 2010 - part wallonne 27,2% soit 44,2 millions € (lieu domicile du travailleur 2009 – source ONSS). Montant global

Réduction patronale engagement ou occupation de jeunes (convention 1er emploi)

2009 2010

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

ETP/trim. 150.163,9 166.984,3 171.269,3 95.205,8 162.738,2 183.607,7 187.426,9 104.904,1

en milliers €/trim. 37.446,5 41.346,5 42.082,3 30.911,7 39.074,9 44.260,8 45.259,9 33.842,7


Parts régionales



62,1% 27,2% 7,3%

2009 2010 2009 2010 2009 2010

94.259,7 100.874,2 41.286,1 44.183,2 11.080,5 11.858,0

Répartition par type de travailleurs (en ETP) et branches d’activités (4ème trimestre 2010) Pour la Belgique, sur l’ensemble des 104.904,4 travailleurs concernés par cette réduction, on compte autant de travailleurs manuels (50,2%, soit 52.653,4 travailleurs) que de travailleurs intellectuels (49,8%, soit 52.251 travailleurs). Les activités de services administratifs et de soutien sont particulièrement concernées avec 34.412,2 travailleurs (soit 32,8%) dont 55,7% de travailleurs manuels. Le secteur du commerce et de réparation d'automobiles et de motocycles compte 29.851,1 travailleurs (soit 28,5%) dont 79,9% de travailleurs intellectuels. Commentaires Le point 3.6 « Synthèse budgétaire » de l’accord de gouvernement renseigne un montant de : 40 millions € pour la caractéristique travailleur « groupes à risque (jeunes peu scolarisés). 105 millions € pour la caractéristique travailleur « Jeunes travailleurs ».


Par rapport aux données publiées par l’ONSS : La somme de 40 millions se rapporte à la réduction pour la « Convention 1er emploi pour les peu + très peu

qualifiés ».

Réduction patronale avec convention 1er emploi et peu qualifiés

(réduction ordinaire + réduction renforcée)

2009 2010

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

ETP/trim. 9.290,6 9.650,7 9.285,9 12.707,0 8.523,7 9.500,1 9.311,3 12.733,3

en milliers €/trim. 8.149,3 8.024,6 7.615,5 11.170,7 7.483,3 7.863,0 7.628,6 11.626,7


Par rapport aux données publiées par l’ONSS, le montant repris dans la note de l’accord de gouvernement comprend une différence de + 5,4 millions €. La somme de 105 millions se rapporte aux réductions pour les jeunes travailleurs âgés de 19 à 29 ans pour

lesquels la réduction : o de cotisations patronales dégressives avec l’âge a été demandée ;o ordinaire propre aux conventions de 1er emploi et la réduction dégressive avec l’âge ont été

simultanément demandées ; o renforcée propre aux conventions de 1er emploi et la réduction dégressive avec l’âge ont été

simultanément demandées ; o propre aux conventions antérieures de 1er emploi au 01/01/2004 et la réduction dégressive

avec l’âge ont été simultanément demandées.

Réduction patronale pour les jeunes travailleurs âgés de 19 à 29 ans

2009 2010

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

ETP/trim. 140.873,3 157.333,6 161.983,4 82.498,8 154.214,5 174.107,6 178.115,6 92.170,8

en milliers €/trim. 29.297,2 33.321,9 34.466,8 19.741,0 31.591,6 36.397,8 37.631,3 22.216,0


Par rapport aux données publiées par l’ONSS, le montant repris dans la note de l’accord de gouvernement comprend une différence de - 22,8 millions €. Notons que l’ONSSAPL a octroyé en 2010 pour 1,6 millions de réduction « groupe cible jeunes travailleurs peu qualifiés en convention 1er emploi » aux administrations provinciales et locales.

Réduction groupe cible travailleurs en EUR – jeunes travailleurs peu qualifiés Année Flandre Wallonie Bruxelles Pays 2009 729.362. 350.293 571.859 1.651.513 2010 686.703 400.494 509.899 1.597.096

On ne sait pas si les 1,6 millions octroyés par l’ONSSAPL en 2010 aux administrations provinciales et locales pour les « jeunes travailleurs peu qualifiés en convention 1er emploi » ont été repris dans les 105 millions de l’accord de gouvernement.


5) LES CHÔMEURS DE LONGUE DURÉE EN PROGRAMME DE TRANSITION (PTP) Les données ONSS révèlent un montant de 10,4 millions € en 2010 - part wallonne 52,3% soit 5,4 millions € (lieu domicile du travailleur 2009 – source ONSS). Montant global

Programme de transition

2009 2010

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T2 T4

ETP/trim. 2.963,7 3.045,2 2.282,8 3.027,5 2.995,1 2.991,0 2.090,1 2.877,3

en milliers €/trim. 2.754,4 2.826,5 2.150,5 2.926,5 2.764,9 2.768,6 1.977,8 2.862,2




32,6% 52,3% 14,6%

2009 2010 2009 2010 2009 2010

3.474,5 3.381,8 5.574,1 5.425,3 1.556,1 1.514,5

Répartition par type de travailleurs (en ETP) et branches d’activités (4ème trimestre 2010) Pour la Belgique, sur l’ensemble des 2.877,4 travailleurs concernés par cette réduction, on compte une part relative plus grande de travailleurs intellectuels (58,3%, soit 1.978,6 travailleurs) que de travailleurs manuels (41,7%, soit 1.198,8 travailleurs). Le secteur enseignement compte 1.457,8 travailleurs (soit 50,7%) dont 78,6% de travailleurs intellectuels. La branche d’activité « santé humaine et action sociale » compte 921,7 travailleurs (soit 32%) dont 63,8% de travailleurs manuels. Commentaires Le point 3.6 « Synthèse budgétaire » de l’accord de gouvernement renseigne un montant de 12,8 millions €. Par rapport aux données publiées par l’ONSS, le montant repris dans la note de l’accord de gouvernement comprend une différence de + 2,4 millions €. Notons que l’ONSSAPL a octroyé en 2010 pour 3,7 millions de réduction « groupe cible demandeurs d’emploi de longue durée – programme de transition professionnelle » aux administrations provinciales et locales.

Réduction groupe cible travailleurs en € – chômeurs de longue durée en économie d’insertion sociale (SINE) Année Flandre Wallonie Bruxelles Pays 2009 892.715 3.328.791 7.052 4.228.558 2010 835.010 2.827.268 6.589 3.668.867

On ne sait pas si les 3,7 millions octroyés par l’ONSSAPL en 2010 aux administrations provinciales et locales pour le « programme de transition professionnel » ont été repris dans les 12,8 millions de l’accord de gouvernement.


6) LES CHÔMEURS DE LONGUE DURÉE EN ÉCONOMIE D'INSERTION SOCIALE (SINE) Les données ONSS révèlent un montant de 23,96 millions € en 2010 - part wallonne 35,4% soit 85 millions € (lieu domicile du travailleur 2009 – source ONSS). Montant global

Economie d'insertion sociale

2009 2010

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

ETP/trim. 5.715,1 6.068,2 6.181,9 6.515,4 6.356,5 6.548,7 6.459,8 6.535,0

en milliers €/trim. 5.352,6 5.609,4 5.007,3 6.969,2 5.793,0 5.946,7 5.117,4 7.105,1




58,3% 35,4% 5,9%

2009 2010 2009 2010 2009 2010

13.373,1 13.970,0 8.120,2 8.482,6 1.353,4 1.413,8

Répartition par type de travailleurs (en ETP) et branches d’activités (4ème trimestre 2010) Pour la Belgique, sur l’ensemble des 6.535 travailleurs concernés par cette réduction, on compte une part relative plus grande de travailleurs manuels (91,5%, soit 5.978,4 travailleurs) que de travailleurs intellectuels (8,5%, soit 556,5 travailleurs). La branche d’activité « santé humaine et action sociale » compte 4.008,7 travailleurs (soit 61,3%) dont 89,4% de travailleurs manuels. Le secteur des activités de services administratifs et de soutien compte 1.768,7 travailleurs (soit 27,1%) dont 97,8% de travailleurs manuels. Commentaires Le point 3.6 « Synthèse budgétaire » de l’accord de gouvernement renseigne un montant de 25,6 millions €. Par rapport aux données publiées par l’ONSS, le montant repris dans la note de l’accord de gouvernement comprend une différence de + 1,64 million €. Notons que l’ONSSAPL a octroyé en 2010 pour 3,6 millions de réduction « groupe cible demandeurs d’emploi de longue durée – économie d’insertion sociale (SINE) » aux administrations provinciales et locales.

Réduction groupe cible travailleurs en EUR – chômeurs de longue durée en économie d’insertion sociale (SINE) Année Flandre Wallonie Bruxelles Pays 2009 2.053.910 1.001.076 38.896 3.093.882 2010 2.507.478 1.013.066 43.939 3.564.483


On ne sait pas si les 3,6 millions octroyés par l’ONSSAPL en 2010 aux administrations provinciales et locales pour les « demandeurs d’emploi de longue durée – économie d’insertion sociale (SINE) » ont été repris dans les 25,6 millions de l’accord de gouvernement.

D. PRÉSENTATION DES IMPACTS BUDGÉTAIRES DES RÉDUCTIONS « SECTEURS SPÉCIFIQUES »

Les données ONSS « Secteurs spécifiques » révèlent un montant de 51,6 millions € en 2010 - part wallonne 13,63% soit 6,9 millions € (lieu domicile du travailleur 2009 – source ONSS). Montant global

Réduction patronale et personnelle spécifique (gens de maison ; dragage et remorquage ; recherche scientifique ;

gardien-ne-s d'enfants ; artistes)

2009 2010

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

ETP/trim. 8.873,9 8.578,3 7.388,9 8.807,1 9.324,1 9.183,6 7.805,5 8.974,5

en milliers €/trim. 11.826,8 11.634,7 10.776,1 13.365,4 12.679,7 12.875,3 11.650,1 14.361,9




72,0% 13,3% 12,8%

2009 2010 2009 2010 2009 2010

34.274,2 37.128,2 6.331,2 6.858,4 6.093,2 6.600,6

Commentaires Le point 3.6 « Synthèse budgétaire » de l’accord de gouvernement renseigne un montant de 33,1 millions €. Par rapport aux données publiées par l’ONSS, le montant indiqué dans la note de l’accord de gouvernement comprend une différence de – 18,5 millions €. Cette différence s’expliquerait par le fait que l’accord de gouvernement ne reprend pas la réduction ONSS « recherche scientifique » qui représente, en 2010, un montant de réduction ONSS de 19.154,6 millions. Aussi, pour 2010 la réduction ONSS (en millions €) :

Données ONSS (2010) Note synthèse budgétaire

• « Travailleurs dragage-remorquage » 0,23 0,7

• « Patronale dragage-remorquage » 3,87 3,7

• « Gens de maison » 0,23 0,2

• « Accueillants d’enfants » 13,9 14,2

• « Artistes » 14,1 14,3

Total 32,33 33,1


En regard aux données ONSS et le montant repris dans la note de l’accord de gouvernement, on enregistre une différence de – 0,77 millions €. Notons que l’ONSSAPL a octroyé en 2010 pour 5,4 millions de réduction cotisations patronales pour les « Accueillants d’enfants » employés dans un service d’accueil agréé d’une administration locale.

Réduction groupe cible travailleurs en EUR – Accueillants d’enfants Année Flandre Wallonie Bruxelles Pays 2009 3.700.983 1.809.407 66.017 5.576.406 2010 3.733.272 1.617.669 72.407 5.423.348

On ne sait pas si les 5,4 millions octroyés par l’ONSSAPL en 2010 aux administrations provinciales et locales pour les « Accueillants d’enfants » ont été repris dans les 14,2 millions « Accueillants d’enfants » de l’accord de gouvernement. Notons encore que l’ONSSAPL a octroyé en 2010 pour 0,3 million de réduction cotisations patronales pour les « Artistes ».

Réduction groupe cible travailleurs en EUR – Artistes Année Flandre Wallonie Bruxelles Pays 2009 3.201 3.201 2010 3.403 3.403

On ne sait pas si les 0,3 million octroyés par l’ONSSAPL en 2010 aux administrations provinciales et locales pour les « Artistes » ont été repris dans les 14,3 millions « Artistes » de l’accord de gouvernement.

E. PRÉSENTATION DES IMPACTS BUDGÉTAIRES DES RÉDUCTIONS « PLANS EMPLOIS »

En synthèse budgétaire, sous la réduction ONSS « Plans emplois », l’accord de gouvernement indique la somme de 1.018,2 millions € répartie comme suit : ACS ONSS : 291,5 millions. ACS ONSSAPL : 240,9 millions. ACS Droits de tirage : 485,8 millions.

Notons que l’ONSSAPL a octroyé en 2010 pour 303,9 millions de réduction cotisations patronales pour les agents contractuels subventionnés des administrations locales (ACS ONSSAPL).

Réduction groupe cible travailleurs en EUR – ACS APL Année Flandre Wallonie Bruxelles Pays 2009 137.244.217 144.661.724 11.705.132 293.611.072 2010 138.357.540 153.217.536 12.286.986 303.862.063

En synthèse de budget de l’accord de gouvernement, le montant repris est 240,9 millions €. De source ONSSAPL : le montant de 240,9 millions repris dans la rubrique « Plans Emplois » en synthèse de budget, ne concerne pas la réduction de cotisations pour les ACS ONSSAPL, mais les primes versées par l’ONSSAPL3 en 20094 pour les ACS de la Région de Bruxelles Capitale et les ACS de la Région flamande occupés

3 Pour les contractuels subsidiés de la Région wallonne et de la Région flamande occupés dans le cadre d’une convention de

projet, l’ONSSAPL ne paie pas la prime régionale. La prime est directement versée par l’entité fédérée.


dans le cadre d’un contrat – contingent. Ces primes sont financées par les Régions et versées par l’ONSSAPL aux administrations locales.

F. ELÉMENTS MIS EN AVANT PAR L’ONSS ET L’ONSSAPL ET POUVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION DANS LA RÉFLEXION ET LES OPTIONS À PRENDRE

Les éléments mis en avant par l’ONSS et l’ONSSAPL émanent de l’analyse du point « transferts de compétences - ONSS » de la note du formateur suite à la demande de SPF (direction générale de politique sociale). A la suite de quoi, le SPF sécurité sociale reprend les points d’attention (mis en avant par l’ONSS et l’ONSAPL) quant :

à l’impact budgétaire sur les activités de l’ONSS de la défédéralisation de certaines compétences qui ne doit pas seulement être examiné au niveau des « Groupes cibles » mais également en ce qui concerne d’autres sujets comme le « Congé-éducation payé », la politique des « Groupes à risque », la défédéralisation des allocations familiales (déjà abordée en BW du 08 septembre 2010), ce qui aura également un impact sur la gestion globale de la sécurité sociale ;

au critère de rattachement géographique des systèmes de réductions « régionalisées » qui doit être précisé : la note de base du formateur reprend le lieu de travail. Et d’indiquer que si celui-ci devait être retenu, il conviendrait de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’ONSS de gérer de manière efficace le lien employeur-travailleur-lieu de travail dans tous les cas de figure possibles (en ce compris les travailleurs « nomades », les travailleurs mis à disposition,…) ;

au fait qu’actuellement, les réductions sollicitées sont retranchées du montant dû par l’employeur, ce qui a un impact immédiat sur les recettes budgétaires et la trésorerie de l’ONSS. La régionalisation conduira inévitablement à des mouvements budgétaires et financiers entre les entités fédérales et fédérées. Il faudra par conséquent mettre au point des mécanismes de collaboration financière (probablement un système d’avances précédant un décompte final). On doit en particulier être attentif au profil de caisse de la gestion globale qui connaît des moments critiques lorsque les versements ne sont pas bien étalés dans le temps ;

à la réaction positive de l’ONSS de rester opérateur technique et administratif avec l’ONEM. Pour soutenir et mettre en œuvre la politique régionale dans ce domaine, l’ONSS peut mettre à la disposition des régions l’ensemble de ses capacités, du soutien technique à l’élaboration des mesures jusqu’au contrôle des dispositions légales, de manière à appliquer des réglementations s’inscrivant dans les principes de la déclaration multifonctionnelle ONSS. Les conditions techniques qui régenteront la réalisation de cette mission devraient cependant être clairement définies.

Annexes : 1. Répartition réduction ONSS par type de travailleurs en ETP et milliers d’€ – données ONSS 4e trimestre 2010. 2. Répartition réduction ONSS par branches d’activité et par type de travailleurs en ETP et milliers d’€ - données

ONSS 4e trimestre 2010.

-> Ces annexes sont disponibles sur demande par mail [email protected] ou par téléphone 02/506 82 36.

4 Le montant des primes versées par l’ONSSAPL pour les ACS APL s’élevait à 234.147.034 € en 2008 et à 245.017.749 € en 2010.


MARCHÉ DU TRAVAIL : ALE DANIEL DRAGUET & DIMITRI COUTIEZ

BIW - 17 mars 2012 (IW/12/NB.08)

A. CONTENU DE L’ACCORD DE GOUVERNEMENT La compétence ALE relève de l’autonomie des Régions (Transfert aux Régions des accompagnateurs à l’emploi des ALE et des moyens y afférents). Si les Régions décident de maintenir un dispositif ALE, le fédéral poursuivra le financement d’allocations de chômage, limité au nombre de bénéficiaires actuel par Région. Le système s’appliquera aux chômeurs de longue durée et à ceux qui sont très éloignés du marché de l’emploi. L’accord envisage le transfert du personnel ONEM en charge des ALE (830 personnes) et des moyens y afférents5 (35 millions €) aux régions. Les ALE seraient dans un scénario d’extinction. Les Régions peuvent maintenir le dispositif ; mais le nombre de bénéficiaires par Région ne peut augmenter. La part estimée pour la Wallonie serait de 32,3% (11,3 millions €). Le montant correspondant à la déduction fiscale ne se trouve pas dans les montants éventuellement transférés. Si les Régions veulent maintenir une réduction d’impôt, elles devront la prendre en charge. Les interlocuteurs sociaux sont associés à la gestion des ALE, via les CA-ALE et le comité de gestion de l’ONEM.

B. FOCUS SUR LES ALE

1 ) RÉCENTES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES QUANT

1.1] aux heures maximales de prestation En 2010, le 1er mars, le nombre maximum d’heures qu’un travailleur ALE peut prester par mois calendrier a été porté à 70 heures (avec un maximum de 630 heures par an) pour les activités au profit : De personnes physiques, à savoir :

- la garde ou l’accompagnement des personnes malades ou des enfants ;

- l’aide pour le petit entretien de jardin. D’établissements d’enseignement.

Pour les activités saisonnières et occasionnelles dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture, le nombre maximum d’heures par mois calendrier est maintenu à 150 heures. Pour les activités au profit d’autorités communales qui ont conclu un contrat avec le/la Ministre de l’intérieur (contrat de sécurité et de prévention), le nombre maximum d’heures par mois calendrier est maintenu à 53 heures. Pour toutes les autres activités exercées en ALE6, le nombre maximum d’heures par mois calendrier est maintenu à 45 heures.

5 Personnel et frais de fonctionnement du système. 6 Personnes physiques : aide à l’accomplissement de formalités administratives, aux travaux d’entretien et de réparation au

domicile de l’utilisateur refusés par les professionnels en raison de leur faible importance, garde et soins aux animaux domestiques en l’absence des propriétaires.

Autorités locales : activités répondant à des besoins non rencontrés par les circuits de travail régulier, aide exceptionnelle rendue nécessaire suite aux intempéries ou à des catastrophes naturelles.


En 2010, la Ministre a accordé à deux reprises des dérogations destinées à faciliter l’assistance apportée par les travailleurs ALE aux victimes des graves intempéries de juillet et novembre 2010. Remarque : Le travailleur ALE qui exerce une activité autorisée peut compléter cette activité par d'autres activités dans la mesure où le nombre maximum d'heures autorisées par mois calendrier n'est pas dépassé pour chaque activité. Le nombre maximum d'heures d'activité (630 heures) ne peut pas être dépassé au total.

Exemple 1 : Un travailleur ALE travaille 40 heures par mois pour une administration communale. Dans le même mois, il peut donc encore effectuer des activités supplémentaires jusqu'à 30 heures au maximum, et ce pour la garde ou l'accompagnement de malades ou d'enfants, l'aide au petit entretien de jardin et/ou des activités au profit d'établissements d'enseignement.

Exemple 2 : Un travailleur ALE travaille 120 heures dans le cadre d'activités saisonnières et occasionnelles dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture. Dans ce même mois, il peut donc encore effectuer des activités supplémentaires jusqu'à 30 heures au maximum par mois, et ce, par exemple, pour des activités au profit d'autorités locales ou au profit d'établissements d'enseignement.

Résumé 1 Activité Limite A Personnes physiques: aide à domicile (groupe cible

limité!) Personnes physiques: formalités administratives Autorités locales Associations

45 heures/mois

B Assistant de prévention et de sécurité 53 heures/mois 636 heures/an en cas d'occupation exclusive comme assistant de prévention et de sécurité dans l'année calendrier concernée

C Personnes physiques: accueil de malades et d'enfants Personnes physiques: petit entretien du jardin Ecoles

70 heures/mois 630 heures/an

D Horticulture 150 heures/mois 630 heures/an

Résumé 2 Combinaison d’activités Limités supplémentaires après total B + A 53 heures/mois

630 heures/an C + A et/ou B 70 heures/mois

630 heures/an D + A et/ou B et/ou C 150 heures/mois

630 heures/an

1.2] au prélèvement sur les réserves financières des ALE traditionnelles

et ALE titres-services Le 11 octobre 2011, le MB publie un AR de la Ministre visant à prélever sur les réserves financières des : ALE titres-services 55,2 millions € sur 87,9 millions € (soit 64%) ; ALE traditionnelles 4 millions € sur 15,9 millions € (soit 25,2%).

ASBL et associations non commerciales : aide lors d’une manifestation sociale, culturelle, sportive ou humanitaire, activités de

formation mises en place par les associations, accompagnement et initiation à certains hobbys ou sports.


L’AR précité prévoit, dans la méthode de calcul, des mesures de précaution afin d’éviter que les prélèvements aient des répercutions financières importantes sur les ALE et donc de leur éviter de connaître des problèmes financiers : le prélèvement porte sur les moyens réellement disponibles de chaque ALE au 31 décembre 2010 ; pour les ALE qui connaissent des problèmes financiers, le prélèvement a été réduit ou annulé ; le prélèvement ne peut jamais dépasser 80% des moyens disponibles au 31 décembre 2010 (50% pour les

sections traditionnelles). Par ailleurs, les ALE qui ont des difficultés réelles et avérées parce qu’elles auraient procédé depuis lors à des opérations financières qui, compte tenu du prélèvement, pourraient mettre en difficulté le fonctionnement de l’agence, peuvent introduire une réclamation motivée à l’ONEM. Si un réel problème se pose et qu’il apparaît par ailleurs que des réserves objectives n’ont pas été utilisées pour éviter le paiement de la mesure, une révision pourra intervenir. Ce « prélèvement » risque d’avoir un impact grave sur les travailleurs occupés dans les ALE titres-services (p.e. au niveau des conditions de travail ou du coût du personnel après fin des aides à l’embauche SINE ou ACTIVA) ainsi que sur la politique sociale menée au niveau communal par le biais des ALE traditionnelles. En outre, on peut légitimement s’interroger sur le fait que cette mesure ne s’intéresse pas à l’ensemble des entreprises agréées, qui elles aussi ont pu dégager des marges importantes.

2) DESCRIPTION DES TÂCHES DES AGENTS ONEM ALE Inscrire et mettre en concordance les DE et les utilisateurs pour les activités ALE demandées par des

personnes privées, des écoles, des associations, des administrations locales et des entreprises agricoles et horticoles.

Établissement et signature du contrat de travail sui generis ALE.

Vente des chèques non-nominatifs aux utilisateurs.

Tenir à jour la comptabilité.

Organiser des formations pour les DE (axées sur les activités ALE ou axées sur le passage dans le circuit régulier (TS ou autres) + stimulation d’initiatives de reclassement.

Agent d’information local : promotion de mesures fédérales en faveur de l’emploi (p.e. Activa, PTP, TSE,…, Win-Win), information relative à l’interruption de carrière (également congé parental, assistance médicale, soins palliatifs) et crédit-temps + aide administrative y afférent.

Statistiques ALE.

Assurances ALE (déclaration).

Assister les membres de l’ASBL dans leur prise de décision (bureau exécutif, CA, AG, CC).

Traitement des plaintes.

Participer aux initiatives locales en faveur de l’emploi.

Pour les 232 ALE agréées titres-services (sur 599 ALE), les agents sont confrontés à de nouvelles tâches : établir des règlements de travail, mener des entretiens d’embauche, gérer des équipes, organiser des plannings d’occupation,…

3) FINANCEMENT DES ALE Intervention de l’ONEM dans les frais d’administration.

Droits d’inscription à payer par les utilisateurs.

Part dans les chèques ALE destinée aux ALE.


a) L’intervention ONEM Elle s’élève chaque année à 2.478,94 € par agent détaché à temps plein : elle est payée trimestriellement au prorata de la période d’occupation et du régime de travail des agents ALE.

Année Intervention ONEM Agents ALE équivalent temps plein 2005 1.895 m € 764 2006 1.823 m € 735 2007 1.725 m € 696 2008 1.637 m € 660

b) Le montant des droits d’inscription à payer par le candidat utilisateur

Le montant à payer ne peut excéder 7,45 € (l’ALE fixe le montant et peut décider de ne pas exiger un droit d’inscription ou faire une différence entre un candidat utilisateur personne physique ou morale). En 2008, ces droits d’inscription se montent à 281 m €.

c) La part des chèques ALE destinée aux ALE La part des chèques destinée aux ALE est le montant qui reste après que le montant de 4,10 € (supplément chômeur) et le montant des frais d’administration des OP (0,11 €) ont été déduits de la valeur nominale des chèques ALE est versé par l’éditeur des chèques ALE à raison de 75% à l’ONEM et 25% à l’ALE.

Année Part ALE Chèques ALE à payer 2005 5.110 m € 14.079.444 2006 4.330 m € 12.361.021 2007 4.069 m € 11.448.292 2008 3.849 m € 10.667.444

4) ACTIVITÉS AUTORISÉES DANS LE CADRE DES ALE

a) Activités autorisées auprès des personnes privées ? Les petits travaux d'entretien et de réparation au domicile de l'utilisateur refusés par les professionnels en

raison de leur faible importance.

La garde et les soins apportés aux animaux domestiques en l'absence des propriétaires (p.ex. pendant les vacances), s'il n'y a pas de pension pour animaux dans les environs.

L'aide au petit entretien du jardin.

L'aide à la garde ou à l'accompagnement d'enfants, de personnes malades, âgées ou handicapées (e.a. garde d'enfants au domicile de l'utilisateur, faire les courses pour des personnes âgées).

L'aide pour accomplir des formalités administratives.

Aide à domicile de nature ménagère: L'activité d'aide à domicile de nature ménagère :

- peut uniquement être effectuée par des travailleurs ALE qui, au 1er mars 2004, étaient liés par un contrat de travail ALE et qui ont exercé l’activité mentionnée de manière effective (minimum 1 heure) auprès d’un utilisateur au cours de la période de 18 mois calendrier qui précède (cette période peut être prolongée en cas d’incapacité de travail ou de force majeure).

- si le travailleur ALE est âgé d'au moins 50 ans le 1er juillet 2009.


Remarque : Le travailleur ALE qui a un taux d'inaptitude permanente au travail d'au moins 33% au 1er juillet 2009 peut continuer à exercer l'activité "aide à domicile de nature ménagère".

Cette activité ne peut être exercée qu’au profit des utilisateurs personnes physiques qui étaient, au 1er mars 2004, en possession d’un formulaire d’utilisateur valable pour l’exécution de l’activité précitée. Après cette date, ces utilisateurs peuvent toujours renouveler leur inscription.

b) Activités autorisées auprès des autorités locales ?

L’aide à des tâches temporaires ou exceptionnelles qui sont apparues ou qui se sont accrues considérablement à la suite d'évolutions récentes de la société, et qui ne peuvent ni être effectuées par le personnel ordinaire ni dans le circuit de travail régulier. (e.a. l’aide occasionnelle à la bibliothèque communale, l’aide à l'accompagnement des personnes socialement défavorisées, l’aide à la protection de l'environnement et à la rencontre des besoins des quartiers, régler la circulation à la sortie des écoles).

c) Quelles sont les activités autorisées auprès des ASBL et autres associations non commerciales ?

Les tâches qui par leur nature, leur importance ou leur caractère occasionnel sont habituellement effectuées par des bénévoles, et qui ne relèvent pas de la gestion journalière. Il doit s'agir de tâches qui ne peuvent ni être effectuées par le personnel ordinaire ni dans le circuit de travail régulier. (p.ex. l’aide administrative lors de la réalisation d'activités exceptionnelles, l’aide lors de l'organisation et du déroulement de différents événements, l’aide à l'entretien des terrains de sport et des vestiaires, steward).

d) Quelles sont les activités autorisées auprès des établissements d'enseignement ? Les tâches qui par leur nature, leur importance ou par leur caractère occasionnel sont habituellement effectuées par des bénévoles et qui ne peuvent ni être effectuées par le personnel ordinaire ni dans le circuit du travail régulier (e.a. accueil des enfants avant et après l'école, aide à l'organisation d'activités parascolaires, aide à l'accompagnement d'enfants à des activités, aide à l'accompagnement en bus scolaire).

e) Quelles sont les activités autorisées auprès des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture ?

En ce qui concerne le secteur de l'horticulture: toutes les activités appartenant au secteur, à l'exception de

la culture des champignons, de la plantation et de l'entretien des parcs et des jardins.

En ce qui concerne le secteur de l'agriculture: les activités saisonnières correspondant à des périodes de pointe, par ex. le semis et la récolte. La conduite de machines et l'utilisation de produits chimiques, sont exclues.

5) RÉMUNÉRATION DU TRAVAILLEUR ALE Il est payé au moyen de chèques ALE acquis par les utilisateurs. Pour chaque heure prestée ou entamée, l'utilisateur lui remet un chèque ALE au moment où il termine l'activité ou, au plus tard, le dernier jour du mois au cours duquel les prestations ont été effectuées. Il continue à bénéficier de son allocation de chômage ou de son allocation d'attente (stage et allocation de transition depuis le 1er janvier 2012 : les personnes sous ce statut pourront-elles encore être reprise en ALE jusqu’au transfert de celle-ci aux Régions).


Il bénéficie en plus d'un montant exempt d'impôts de 4,10 € par heure prestée. Dans la limite annuelle de 630 heures, en plus de ses allocations de chômage, le travailleur ALE peut donc gagner jusqu’à 184,50 € par mois pour 45 heures de travail (287 € pour 70 heures de travail ; 615 € pour 150 heures de travail). Cette rémunération est payée par son organisme de paiement des allocations de chômage (syndicat ou CAPAC) auprès duquel il a introduit son formulaire de prestations et les chèques ALE reçus de l'utilisateur.

6) « AVANTAGES » LIÉS AU FAIT DE TRAVAILLER EN ALE

a) Statut Le travailleur ALE continue à bénéficier de l'assurance maladie-invalidité7, des allocations familiales,…et garde les mêmes droits à la pension que comme chômeur indemnisé.

b) Protection du travail Le travailleur ALE est protégé par les lois et règlements relatifs à la protection du travail, au repos du dimanche, au travail de nuit, à la sécurité et à la santé, ...

c) Remboursement des frais de déplacement Le travailleur ALE a droit à une intervention dans ses frais de déplacement d’au moins 0,15 €/km s’il effectue plus de 5 km pour se rendre chez son utilisateur. Cette intervention est à charge de l’ALE ou de l’utilisateur.

d) Couvert par des assurances spécifiques Au cours de la prestation d'activités ALE, le travailleur ALE est couvert par une assurance « accident du travail » et une assurance « responsabilité civile », contractée par l’Office national de l’Emploi. L’assurance « accident du travail » le couvre en cas d’accident sur le chemin du travail ou sur son lieu de travail. L'assurance « responsabilité civile » le couvre s’il provoque involontairement un dommage à l'utilisateur ou aux biens de celui-ci, ou encore à des tiers.

7) CONDITIONS ET FORMALITÉS POUR POUVOIR BÉNÉFICIER D’UNE DISPENSE EN TRAVAILLANT EN ALE

Travailleur ALE Dispense Conditions et formalités Période couverte Ordinaire Minimale • 180 heures ALE/ pendant les 6

mois qui précèdent la demande

• Demande de dispense C79 A

6 mois après la période de référence (renouvelable)

Avec 33 % d’inaptitude permanente au travail

Maximale • 180 heures ALE/ pendant les 6 mois qui précèdent la demande


6 mois après la période de référence (renouvelable)

Pendant une occupation comme assistant de prévention et de sécurité

Maximale • Pas de conditions


Pendant l'occupation

7 Attention, dans ce cadre, le travailleur ALE percevra une indemnité calculée, avec une légère majoration, sur son allocation de

chômage.


8) DE QUELLES OBLIGATIONS LE TRAVAILLEUR ALE EST-IL DISPENSÉ PENDANT LA DISPENSE ?

S’il bénéficie de la dispense MINIMALE, il bénéficie auprès de l'ONEM uniquement d’une dispense de l'application de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi. MAIS, il doit toujours : accepter un emploi convenable ; être disponible pour le marché de l'emploi ; être inscrit comme demandeur d'emploi.

Il doit donc répondre à chaque convocation du Forem, d'ACTIRIS, de l'Arbeidsamt ou du VDAB. S’il bénéficie de la dispense MAXIMALE, il : n'est pas obligé d'accepter un emploi convenable ; ne doit pas être disponible pour le marché de l'emploi ; ne doit pas être inscrit comme demandeur d'emploi : bénéficie d’une dispense de l'application de la procédure d'activation du comportement de recherche

d'emploi. Remarque : Les travailleurs ALE qui bénéficient de dispenses (inscription comme demandeur d’emploi et disponibilité pour le marché de l’emploi) sur la base des règles de dispense de la catégorie « chômeurs âgés » maintiennent bien entendu ces dispenses.

9) LES ALE EN QUELQUES CHIFFRES

9.1) ALE traditionnelles et ALE titres-services En 2010, aucune ALE n’a introduit une nouvelle demande d’agrément comme entreprise titres-services. Par contre, six ALE ont perdu cet agrément pour inactivité de plus de douze mois ou sur base volontaire. Le nombre d’ALE agrées et actives dans le système titres-services s’élève donc à 232 (sur 599 ALE et 2.664 entreprises titres-services8). Dans ces ALE là, les agents ALE sont amenés à effectuer d’autres tâches telles que mener des entretiens d’embauche, gérer des équipes, organiser des plannings d’occupation,…, Concernant les ALE : sur 599 ALE (254 au plan wallon), il y a 367 ALE traditionnelles (162 au plan wallon) et 232 ALE titres-services

agréées (92 ALE Titres-services au plan wallon), ce qui représente environ 10% des entreprises titres-services agréées, qui occupent environ 8% de la main d’œuvre titres-services, soit environ 11.000 travailleurs ;

on enregistre entre 2005 et 2010, une moyenne annuelle de 1.347 chômeurs avec dispense ALE soit – 68,8% par rapport à la période 2000-2004 avec une moyenne annuelle de 15.744 chômeurs avec dispense ALE. Pour 2010, les chômeurs avec dispense ALE représentés un taux de 35,5% pour la tranche d’âge entre 40 à 49 ans et 57,7% chez les 50 ans et plus.

8 En septembre 2011, le secteur titres-services représente 2.731 entreprises agréées et près de 140.000 travailleurs.


a) Nombre d’heures prestées via une ALE (2002-2009-source ONEM-dernière adaptation 24/03/2010)

Flandre Wallonie Bruxelles Pays 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

7.624.187 8.132.008 8.065.589 6.384.833 5.149.591 4.505.950 3.948.454 3.562.878

5.731.665 6.028.077 6.191.341 5.578.404 5.156.064 4.751.018 4.366.285 3.812.625

819.328 857.900 898.724 767.378 731.793 733.412 768.870 752.117

14.175.18015.017.98515.125.65412.730.61511.037.4489.990.380 9.083.609 8.127.620

Entre 2002 et 2004, on enregistre une progression des heures prestées de 6,7% et dès la mise en place des ALE titres-services, on assiste d’année en année à une régression moyenne des heures prestées de 13% depuis l’instauration des titres-services (soit entre 2004 et 2009 une régression de près de 46,3%).

b) Nombre de personnes ayant un contrat de travail ALE par sexe 2000-2010 (source ONEM – dernière adaptation 09/05.2011)

Pays Hommes Femmes Total

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

6.384 6.213 6.605 7.128 7.767 7.734 7.533 7.271 6.712 6.364 6.099

31.570 31.466 31.913 33.640 32.960 26.811 22.358 19.180 16.586 14.191 12.665

37.954 37.679 38.518 40.768 40.727 34.545 29.891 26.451 23.298 20.555 18.764

Entre 2000 et 2004, on enregistre une progression de 7,3%. Par la suite, entre 2004 et 2010, on assiste à une régression de 53,9%. Sur base annuelle, celle-ci est de - 15,18% entre 2004 et 2005 ; - 13,47% entre 2005 et 2006 ; 11,51% entre 2006 et 2007 ; 11,92% entre 2007 et 2008 ; - 11,77% entre 2008 et 2009 ; - 8,71% entre 2009 et 2010, soit une régression moyenne par an de - 14,3% depuis l’instauration des titres-services. Alors que la progression est plus marquée chez les hommes (+ 21,7% contre + 4,4% chez les femmes), entre 2000 et 2004, on assiste, entre 2004 et 2010, à une régression :

plus marquée chez les femmes avec - 61,57%. Sur base annuelle, celle-ci est de - 18,66% entre 2004 et 2005 ; - 16,61% entre 2005 et 2006 ; - 14,21% entre 2006 et 2007 ; - 13,52% entre 2007 et 2008 ; - 14,44% entre 2008 et 2009 ; - 10,75% entre 2009 et 2010 soit une régression moyenne par de - 18,75%)

moins prononcée chez les hommes avec - 21,48%. Sur base annuelle, celle-ci est de - 0,42% entre 2004 et 2005 ; - 2,60% entre 2005 et 2006 ; - 3,48% entre 2006 et 2007 ; - 7,69% entre 2007 et 2008 ; - 5,18% entre 2008 et 2009 ; - 4,16% entre 2009 et 2010 soit une régression moyenne par an de 4%).


9.2) Ventilation du nombre de travailleurs ALE, d’heures et chèques vendus par région (données 2009)

Flandre Wallonie Bruxelles Pays

Travailleurs ALE 9.273 9.564 1.718 20.555 Nombre d’heures introduites 3.562.878 3.812.625 752.117 8.127.620 Nombre de chèques ALE vendus 4.014.256 4.476.870 971.242 9.462.368

9.3) Taux de chèques achetés par type d’activité (données 2009)

Aide à domicile : 18%.

Autorités locales : 15%.

ASBL : 15%.

établissements d’enseignement : 15%.

Entretien et jardin : 9%.

Agriculture et horticulture : 5%.

9.4) Déduction fiscale des chèques ALE (exercice 2009 – revenus 2008) Les déductions liées à l’achat de chèques ALE ont eu un impact budgétaire de 6,1 millions € pour le pays, dont 3,16 millions € (52%) pour les contribuables wallons.

9.5) Evolutions du budget ONEM et recettes ALE (en milliers d’euros – rapport ONEM 2009)

En milliers d’€ 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Frais de personnel 23.381 24.078 26.429 28.543 31.145 33.055 32.417 31.473 30.880 31.0619 Frais de fonctionnement 487 448 622 574 665 634 506 473 341 490 Transfert des réserves 750 4.970 342 535 5.437 2.644 5.339 Dépenses diverses10 : 6.397 6.148 5.435 7.224 7.907 6.669 6.616 6.533 5.736 5.561 Total des dépenses (2) 30.265 30.674 33.236 41.311 40.025 40.700 40.074 43.916 39.601 42.451 Intervention du fonds d’attribution

22.310 22.310 22.310 22.310 22.310 22.310 22.310 22.310 19.810 19.810

Intervention société émettrice

18.049 17.569 19.278 15.821 14.590 11.862 10.361 9.392 8.545 9.610

Recettes diverses11 506 1.514 1.105 681 807 2.023 5.398 5.728 6.480 11.765 Total des recettes (1) 40.865 41.394 42.693 38.812 37.707 36.195 38.069 37.430 34.835 41.185 Solde (1) – (2) 10.600 10.720 9.457 -2.499 -2.318 -4.505 -2.005 -6.486 -4.766 -1.266 Solde cumulé (1) - solde 30.740 41.460 50.917 48.418 46.100 41.595 39.595 33.104 28.338 27.072

Depuis 2003, les recettes ALE de l’année en cours ne suffisent plus à couvrir les dépenses ALE de l’année en cours. Depuis 2003, chaque année, une partie des réserves ALE cumulées est entamée (imputation moyenne annuelle 3.000). Cette situation risque d’être fortement aggravée depuis la prise d’AR relatif au prélèvement sur les réserves financières des ALE traditionnelles et ALE titres-services. 9 Soit 35.826€/agent. 10 Amortissement des emprunts hypothécaires ; frais de fonctionnement à récupérer auprès du FFE (Fonds d’indemnisation des

travailleurs licenciés en cas de Fermeture d’Entreprises) ; avances aux OP ; intervention frais d’administration ;… 11 Cotisations sociales spécifiques ; récupération frais de fonctionnement ; intérêts sur dépôts ; remboursement avances aux OP ;

récupération compte assurance ; …


9.6) Nombre ALE et maisons de l’emploi en Wallonie

ALE : 254.

Maisons de l’emploi : 78 (dont 46 avec collaboration : 26 dans le même bâtiment ; 5 avec convention écrite).

9.7) Effectif du personnel ONEM – rapport ONEM 2010 Au 31 décembre 2010, l’effectif en unité physique du personnel ONEM s’élevait à 3.953 agents et se présentait comme suit :

agents définitifs titulaires : 2.683 ;

agents contractuels : 1.270 (dont 155 facilitateurs). Plus de 70% des agents effectuent des prestations dans des fonctions qui relèvent des niveaux C et D. Ne sont pas compris dans ce chiffre, les 834 agents ALE (355,75 pour la Wallonie). Ceux-ci se répartissent en unité budgétaire comme suit :

agents statutaires : 214,79 (80,28 pour la Wallonie) ;

agents contractuels : 462,18 (216,21 pour la Wallonie). Près de 88% des agents ALE effectuent des prestations dans des fonctions qui relèvent des niveaux B et C (près de 89% en Wallonie).

9.8) Coût moyen d’un agent (en euro) – rapport ONEM 2010

2008 2009 2010 (1) Définition réel réel estimation Agents définitifs 55.913 59.896 62.758 Autres agents 38.207 40.113 39.963 Personnel auxiliaire 31.719 31.849 32.521 Moyenne pondérée 49.084 51.952 53.631 (1) Le coût 2010 pourrait encore varier mais seulement dans une mesure négligeable.

10) ALE ET DEVENIR À LA SUITE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE L’accord envisage le transfert du personnel ONEM en charge des ALE (830 personnes) et des moyens y afférents12 (35 millions €) aux régions. Les ALE seraient dans un scénario d’extinction. Les Régions peuvent maintenir le dispositif mais le nombre de bénéficiaires par Région ne peut augmenter. La part estimée pour la Wallonie serait de 32,3% (11,3 millions €). Le montant correspondant à la déduction fiscale ne se trouve pas dans les montants éventuellement transférés. Si les Régions veulent maintenir une réduction d’impôt, elles devront la prendre en charge. Les alternatives possibles sont :

le développement du système wallon de services de proximité « IDESS » (initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale)13 qui recoupe une partie des activités ALE (jardins et petit bricolage), également transférées aux Régions ;

la création comme en Flandre d’un système autonome de titres-services. La Flandre a développé ce système pour assurer l’accueil des enfants à leur domicile14, dont les enfants malades, au profit des familles monoparentales.

12 Personnel et frais de fonctionnement du système. 13 Voir notamment les avis n° 815, 854 et 965 du CES(R)W.


Alternative 1 : Transfert d’une partie des activités ALE vers les services de proximité « IDESS » Une « IDESS » est une structure (ASBL, SFS ou CPAS) agréée15 afin d’offrir à des particuliers habitant en Région wallonne des services de proximité. Certaines « IDESS » effectuent le nettoyage des locaux de petites ASBL.

Les domaines d’activités et services qui sont agréés au niveau d’une « IDESS » :

• les petits travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement de l'habitat sont des travaux de trop faible importance pour qu'ils intéressent une entreprise "classique" et qui pourraient être effectués par un particulier bricoleur sans avoir de qualification spéciale ;

• l'aménagement et l'entretien des espaces verts sont des travaux de minime importance tels que :

- la tonte de pelouses :

- la taille de haies :

- le désherbage des abords de l'habitation et des cours :

- le bêchage des jardins et des potagers :

- le façonnage de bois de chauffage :

- le ramassage et l'évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages ;

• le transport social est le transport destiné aux personnes "précarisées" n'ayant pas de voiture ou de possibilité de transport par les transports en commun ou les taxis16 ;

• la buanderie sociale consiste en services de lessives pour personnes "précarisées"17 ;

• les magasins sociaux sont des magasins destinés aux personnes "précarisées" qui vendent des produits d'alimentation ou de première nécessité à des prix inférieurs de 30% minimum à ceux pratiqués par la grande distribution18 ;

• le nettoyage des locaux il s'agit des locaux de petites ASBL.

Services dispensés par type de bénéficiaires :

• toute personne physique à condition de résider en Région wallonne et d'occuper son habitation comme premier logement peut bénéficier des services d'une I.D.E.S.S. pour :

- les petits travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement de l'habitat :

combien de fois? maximum 10 fois par an ;

combien de temps? chaque prestation est de 4 heures maximum ;

délai? il faut un délai d'une semaine minimum entre chaque prestation ;

à quel prix? 12,10 € par heure (TVA incluse) ;

- l'aménagement et l'entretien des espaces verts dans les limites suivantes :

- la tonte de pelouses d'une surface inférieure à 300 m² ;

- la taille de haies de maximum 40 m de long et 3 m de haut ;

- le désherbage des abords de l'habitation et des cours de moins de 75 m² ;

- le bêchage des jardins et des potagers d'une surface inférieure à 150 m² ;

- le façonnage de bois de chauffage ;

- le ramassage et l'évacuation des déchets et/ou des feuilles et branchages ; à quel prix ? 12,10 € par heure (TVA incluse) ;

14 Pour l’IW, la position est : « Pas de titres-services pour financer l’accueil des enfants » - Cf. doc.IW/07/NB-P.09. 15 L’agrément est octroyé pour une durée maximale de 2 ans pour un ou plusieurs domaines d’activités. Après cette période,

l’agrément peut être octroyé pour des durées de 4 ans. Dès le 3ème agrément, celui-ci peut être octroyé pour une durée indéterminée.

16 Ce service peut être offert à des personnes non précarisées pour 20% maximum du nombre de bénéficiaires. 17 Idem. 18 Idem.


• les personnes physiques « précarisées » résidant en Région wallonne :

- ayant droit au revenu d'intégration sociale (RIS) ;

- ou ayant un revenu annuel net imposable, selon le dernier avertissement extrait de rôle, ne dépassant pas 21.156,10 € (*) s’il s’agit d’un isolé et 28.137,61 € (*) s'il s'agit d'un ménage; ces montants sont à majorer de 2.961,86 €/an (*) par personne à charge ; (*) Plafonds de revenus applicables depuis le 1er mai 2011.

- ou bénéficiaires des secours accordés par les CPAS (loi du 2 avril 1965) ;

- ou personnes visées par la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif des dettes ;

- ou bénéficiaires de l'intervention majorée en matière d'assurance soins de santé ;

- ou qui sont âgées de plus de 65 ans à la date de leur demande d'intervention de l'I.D.E.S.S. ;

- ou qui sont reconnues « souffrant d'un handicap par l'AWIPH ou la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" ou le "Service bruxellois francophone des Personnes handicapées » ou la « Dienststelle für Personen mit Behinderung » ;

- ou qui bénéficie d'une allocation de remplacement ou d'intégration (loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées) ;

- ou qui sont en possession d'une attestation de la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux ;

- ou qui peuvent certifier d'une incapacité de travail permanente d'au moins 66% ;

- ou qui peuvent certifier d'une incapacité permanente d'au moins 66% par décision judiciaire suite à un accident de droit commun ;

- ou qui sont en possession d'une attestation de reconnaissance en invalidité délivrée par leur organisme assureur ou par l'INAMI ;

- ou les personnes correspondant à la définition de famille monoparentale dont le revenu brut par mois ne dépasse pas 2.144,07 (*) € et percevant des allocations familiales ordinaires. (*) Plafonds de revenus applicables depuis le 1er mai 2011.

• peuvent bénéficier des services d'une I.D.E.S.S. agréée pour :

- les petits travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement de l'habitat :

combien ? maximum 75 heures par an ;

à quel prix? 10,89 € par heure maximum (TVA incluse) ;

- l'aménagement et l'entretien des espaces verts :

combien ? pas de limitation ;

à quel prix? 12,10 € par heure maximum (TVA incluse) ;

- le transport social : 0,3350 € du kilomètre (montant indexé applicable depuis le 01/07/2011) ;

- la buanderie sociale : à quel prix? 8,47 € par heure maximum (TVA incluse) ;

- le magasin social. Les personnes physiques non précarisées peuvent également bénéficier de services prestés par une ASBL, un CPAS ou une association de CPAS, aux mêmes prix et limitations que mentionnés à la 1ère flèche « toute personne physique » à condition de ne pas représenter plus de 20% des bénéficiaires de ces ASBL, CPAS ou association de CPAS ;

• les petites ASBL peuvent recourir à une I.D.E.S.S. agréée pour le nettoyage de leurs propres locaux :

combien ? maximum 250 heures par an ;

à quel prix? 8,47 € par heure (TVA incluse).

Les prix indiqués sont indexés annuellement.

Subventions prévues par la Région wallonne sont de deux types :

• une subvention destinée à couvrir partiellement les frais de fonctionnement ;


• une subvention destinée à couvrir partiellement les rémunérations des travailleurs SINE (réinsertion des chômeurs très difficiles à placer dans l’économie d’insertion sociale) ou engagés en vertu de l'article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS.

Le total de ces subventions ne peut excéder 100.000 € par année et par domaine d'activités. Une aide sous forme de points APE peut aussi être octroyée avec un maximum de 24 points supplémentaires par IDESS.

Alternative 2 : Transfert de tout ou partie des activités ALE vers des entreprises agréées titres-services existantes (avec extension des activités) ou création d’entreprises agréées autonomes pour les activités de types ALE Le rapport d’évaluation du régime titres-services 2009 par Idéa Consult (rapport du 30 juin 2010) fait état en sa partie 4 : « Analyse du coût et de l’impact de différentes options politiques - point 3 - Analyse d’impact des différentes options politiques en sa partie 3.9 option 8 : extension des activités (page 129) » des éléments suivants : « … Scénario 8 : extension des activités19 à l’accueil des enfants à domicile, aux travaux de jardinage et aux petits travaux. Ce scénario repose sur le fait que plus de 65% des entreprises interrogées (939 entreprises interrogées - enquête 2008) ont un jour reçu une demande en vue de déployer des activités qui ne sont actuellement pas autorisées dans le régime des titres-services. Ce pourcentage atteint même 93% pour les entreprises de réinsertion. Les types d’activités qui ont été demandés le plus fréquemment sont : l'entretien des jardins à raison de 85,8%, suivi par l'accueil des enfants (63,4%), les petits travaux de réparations dans la maison (58,6%) et le tapissage ou la peinture (44,8%). Impact au niveau des utilisateurs : impact très positif sur la combinaison travail et famille ; augmentation de l'accessibilité pour les groupes les plus démunis, étant donné qu'ils peuvent aussi avoir

recours à ces activités (surtout petits travaux et jardinage) ; augmentation des charges administratives pour les utilisateurs, étant donné que l'extension des activités

entraînera l'application de prix différents. Ainsi, pour les activités de garde d'enfants, de jardinage et/ou de petits travaux, l'on demandera probablement un tarif différent, étant donné que les barèmes salariaux ne sont pas les mêmes dans ces secteurs.

Impact au niveau des entreprises : impact positif sur la rentabilité des entreprises, étant donné qu'elles pourront ainsi diversifier leurs activités ; augmentation des charges administratives pour les entreprises car elles devront appliquer des tarifs

différents et qu'elles devront recruter de nouveaux travailleurs ; l'extension du régime entraînera une concurrence avec les organisations existantes qui proposent déjà de

telles activités (p. ex. jardinage par des entreprises privées, accueil des enfants,…). Impact au niveau des travailleurs : impact positif sur l'emploi dans le secteur ; augmentation du nombre de travailleurs pouvant potentiellement entrer en ligne de compte (p. ex. les

hommes qui font le jardinage et les petits travaux) ; risque de substitution avec l'emploi dans d'autres systèmes existants. Pour l'entretien de jardin et la garde

d'enfants, il existe déjà un marché et les entreprises existantes vont très probablement entrer dans le régime.

19 Avec l'extension du régime, le cadre juridique devient plus complexe, étant donné que de nouvelles activités s'y ajoutent. En

outre, certaines activités relèvent de compétences régionales (p. ex. l'accueil des enfants). De ce fait, une réglementation complexe devra être mise au point en vue de déterminer quels groupes-cibles pourront utiliser des titres-services pour les nouvelles activités et quels groupes-cibles devront continuer à utiliser les autres systèmes.


De ce fait, l'impact positif de l'extension des activités sur l'emploi risque d’être plus limité que l'emploi généré dans le régime actuel ;

proposition de plus d'activités pour les travailleurs. En outre, ces emplois concerneront d'autres travailleurs potentiels. Ainsi, le travail de jardinage et les petits travaux de bricolage sont plutôt des activités masculines. Pour la garde d'enfants, ce sera plutôt du personnel qualifié qui entrera en ligne de compte.

Impact sur le coût net entre 2010- 2014 par rapport à celui à politique inchangée (en millions d’€) : ne peut être calculé en l’absence d’informations sur le nombre de titres qui sera introduit pour les nouvelles

activités ; le risque de substitution va générer moins d’effets de retour financier que le régime actuel.

Avis des acteurs concernés : presque tous les acteurs concernés évoquent le financement pour rejeter l'option ; la plupart préfèrent une consolidation claire du régime actuel à une extension qui ne ferait qu'accroître

l'insécurité financière du régime ; des activités telles que le jardinage requièrent des investissements importants, qui feraient que l'intervention

fédérale actuelle ne suffirait pas ; l'extension des activités entraînerait que celles-ci entreraient en concurrence avec des instances privées et

publiques, ce que l'on ne trouve pas souhaitable. Cela pourrait poser un problème, certainement dans le secteur des soins, vu l'absence des qualifications nécessaires parmi les travailleurs titres-services. »

Et de lire en conclusion de cette partie 4 : « … Bien que cette option entraîne des effets largement positifs pour les différents acteurs du secteur, cette option n’est pas vraiment soutenue, ni par l’équipe des chercheurs, ni par les acteurs concernés. Une consolidation claire du régime existant est davantage à l’ordre du jour pour le moment, plutôt qu’une extension qui ne ferait qu’accroître l’insécurité financière et la complexité du régime ». Notons par ailleurs que l’’IW est et reste opposée à l’utilisation des titres-servies pour financer l’accueil des enfants (position IW/07/NB-P.09). A lire aussi, la note intitulée « Velléités d’élargissement des titres-services à l’accueil des enfants » - doc. CEP/07/NB.22 – complément à la note réf. CEP/07/NB.20. En regard des activités ALE autorisées, le transfert de tout ou partie de celles-ci repose dans l’expectative de la création d’entreprises titres-services autonomes pouvant, à l’instar des entreprises titres-services privées non commerciales (entreprise d’insertion, ASBL, ALE) et publiques (commune, CPAS), offrir20 :

une infrastructure permettant un meilleur accompagnement et encadrement des travailleurs ;

des emplois plus pérennes avec un taux d’entrées et de sorties faibles, c’est-à-dire pouvant compter sur un groupe stable de travailleurs en service ainsi que des conditions de travail et de rémunération ;

de meilleures conditions de rémunération. En 2008, Idéa Consult avait mis en avant les éléments suivants : • au vu des différentes CP, il existe de grandes différences en matière de rémunération entre les

travailleurs occupés dans les communes et CPAS – qui bénéficient de meilleures conditions de travail et de rémunération – que les travailleurs qui relèvent de la CP 322.01, soit les Agences intérim sui generis ; les entreprises dont l’activité principale ressortit à une CP non active (non composée ou sans CCT) ; les entreprises dont l’activité principale est uniquement TS ;

• suivant le public cible et la finalité sociale de l’entreprise, on note également de grandes différences quant au paiement des heures prestées entre les entreprises en fonction du nombre d’heures payées : uniquement les heures effectivement prestées ; davantage que le nombre d’heures prestées, les travailleurs sont parfois rémunérés pour le déplacement entre deux utilisateurs ; droit à un quota hebdomadaire d’heures payées d’encadrement/accompagnement ;

20 Le rapport d’évaluation du régime titres-services 2009 par Idéa Consult (rapport du 30 juin 2010) en sa partie 2 : qualité de

l’emploi dans le système des titres-services - pages 26 à 51.


• les CPAS et le secteur non-marchand (entreprise d’insertion, ASBL, ALE) rémunèrent le mieux leurs travailleurs ;

de préférence des contrats à temps plein et à tout le moins à ½ temps (moindre recours au temps partiel) ;

un temps d’engagement de plus longues durées (+ de 6 mois) ainsi que plus de contrats à durée indéterminée ;

une offre de formations particulièrement importantes ;

… Il convient de rappeler qu’au niveau de la Région wallonne, quand l’agrément était encore de sa compétence, le dossier soumis à la Commission comportait des éléments d’appréciation tels que :

les statuts de l’entreprise ;

le curriculum vitae des porteurs du projet ;

un commentaire du projet envisagé (création de service, extension d’un service existant...) ;

un plan financier permettant d’apprécier la viabilité du dossier ;

la Commission paritaire compétente ;

la nature et la durée du contrat de travail. Les travailleurs concernés, c’est-à-dire que l’entreprise doit recruter un travailleur non occupé, inscrit comme demandeur d’emploi dans un service régional de l’emploi. Ce travailleur doit être engagé au moins à mi-temps, dans le cadre d’un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

les aides à l’emploi sollicitées ;

la formation du personnel prise en charge par l’entreprise ;

etc. Pour être agréée, l’entreprise devait faire prester les travaux ou services financés par les titres-services par des travailleurs engagés sous contrat de travail à durée indéterminée. L’analyse de ces différents éléments permettait non seulement de rendre un avis en toute connaissance de cause, mais aussi de posséder, au moment de la demande de renouvellement de l’agrément, une grille permettant d’évaluer le respect des engagements pris par le porteur de projet. Par ailleurs, possibilité était laissée à la Région de :

choisir les activités qu’elle sélectionne parmi les secteurs des travaux et services de proximité visés par la loi ;

de déterminer le public-cible de la mesure et les types d’entreprises pouvant être agréées21. En fin et surtout, il faut noter qu’indépendamment des questions soulevées et traitées précédemment, le dispositif titres-services ne peut fonctionner que lorsque les activités qu’il finance répondent, simultanément, à trois conditions : la récurrence, la prévisibilité et la structuration du travail en heure. C’est parce que le travail ménager répond parfaitement à ces trois critères que cela fonctionne. A contrario, le transport de personnes handicapées, pourtant éligible, n’existe pratiquement plus. Dès lors, les activités du type « petits travaux » sont rigoureusement irréalisables via les titres-services : ils ne sont pas prévisibles, ils ne sont pas récurrents et ils ne peuvent être structurés en heure. La possibilité pratique d’extension des titres-services pour englober l’ensemble des activités ALE est donc nulle.

21 Les Régions et la Communauté germanophone peuvent choisir d’intervenir dans le cadre du présent accord de coopération

pour les activités qu’elles sélectionnent parmi les secteurs des travaux et services de proximité, visés à l’article 2, 3° de la loi, et déterminer le public-cible de la mesure et les types d’entreprises pouvant être agréées.


MARCHÉ DU TRAVAIL : TITRES-SERVICES DANIEL DRAGUET & DIMITRI COUTIEZ

BIW - 17 mars 2012 (IW/12/NB.09)

Cette note vise à exposer la situation actuelle du dispositif titres-services. Basée essentiellement sur le rapport d’évaluation réalisé par l’institut Idea Consult, il se réfère aux données 2009. La note précise donc le volume et le type d’emplois que le système génère, le nombre et le type d’entreprises agréées, et les différents scenarii que le bureau d’études trace pour assurer la continuité du dispositif. Enfin, elle propose les pistes d’adaptation de la mesure dans une perspective de régionalisation de cette mesure.

SITUATION ACTUELLE DU DISPOSITIF TITRES-SERVICES

A. AU NIVEAU DES ENTREPRISES ET DES TRAVAILLEURS EMPLOYÉS

1 ) NOMBRE D’ENTREPRISES AGRÉÉES ET ACTIVES fin 2009 par rapport à 2008

Fin 2008 Fin 2009 Taux de croissance 08/09 Nbre d’entrep. agréées 2.130 2.499 + 369 (17,3%)

Nbre d’entrep. Actives (1) 1.892 2.292 + 400 (21,1%) Proportion d’entrep. actives / aux entrep. agréées 88,8% 91,7%

(1) Cela signifie que ces entreprises ont introduit au moins 1 titre-service en vue d’un remboursement dans les 12 mois qui

ont suivi leur agrément.

En 2009, on dénombre 2.499 entreprises agréées (+3,2% par rapport à 2008) dont 2.292 entreprises actives. Par rapport à 2008 cela fait 400 entreprises actives de plus, ce qui représente une augmentation de 21,1%. La proportion du nombre d’entreprises actives par rapport aux entreprises agréées est cependant plus élevée que les années précédentes (de 88,8 à 91,7%).

2) NOMBRE D’ENTREPRISES AGRÉÉES PAR RÉGION (en fonction du siège social) f in 2009 par rapport à 2008

2008 2009

Taux de croissance 08/09 Nbre % Nbre %

Fl. 1.016 47,6 1.128 45,1 +112

(+11%)

Wa. 799 37,5 946 37,9 +147

(+18,4%)

Bxl. 315 14,8 425 17 +110

(+35%) Total 2.130 100 2.499 100 +369 (+17,3%)


Le taux de croissance augmente de 17,3% en moyenne mais avec de fortes différences entre les Régions. La croissance est plus forte à Bruxelles (+35%) et plus faible en Flandre (+11%). La Wallonie est proche de la moyenne (+18,4%). La répartition des entreprises agréées entre les Régions montre que la Flandre comptait en 2008 47,6% de toutes les entreprises, alors qu’en 2009, ce pourcentage est retombé à 45,1%. A l’inverse, Bruxelles enregistre une forte augmentation avec 17% de toutes les entreprises en 2009 (14,8% en 2008). La Wallonie enregistre une augmentation avec 37,9% en 2009 (37,5% en 2008).

3) RÉPARTITION DES ENTREPRISES AGRÉÉES, TRAVAILLEURS ET TITRES-SERVICES REMBOURSÉS SELON LA FORME JURIDIQUE

Entreprises Travailleurs Titres remboursés

Entreprises commerciales 1.057

(42,3%) 48.370 (40,2%)

31.582.033 (40,0%)

Intérim 30

(1,2%) 23.704 (19,7%)

13.027.589 (16,5%)

Entreprises d’insertion 123

(4,9%) 9.385 (7,8%)

6.711.182 (8,5%)

Personnes physiques 378

(15,1%) 4.572 (3,8%)

2.605.518 (3,3%)

CPAS et Communes 293

(11,7%) 6.618 (5,5%)

4.895.215 (6,2%)

ALE 270

(10,8%) 10.228 (8,5%)

7.500.733 (9,5%)

ASBL 348

(13,9%) 17.447 (14,5%)

12.632.813 (16%)

Total 2.499

(100%) 120.324 (100%)

78.955.082 (100%)

Le principal segment des entreprises agréées sont les entreprises commerciales (42,3%), suivi par les personnes physiques (15,1%) et les ASBL (13,9%). Les travailleurs sont principalement occupés par les entreprises commerciales (40,2%) et le secteur de l’intérim (19,7%), suivi par les ASBL (14,5%). Le nombre moyen de travailleurs occupés est plus important dans le secteur intérimaire (914 travailleurs par entreprise intérimaire). A l’opposé, bien que comptant beaucoup d’entreprises, les personnes physiques occupent en moyenne 14 travailleurs. Les CPAS et communes n’en sont pas très éloignés avec une moyenne de 27 travailleurs. Les entreprises commerciales occupent en moyenne 55 travailleurs, les ASBL 61 et les ALE 45. Les entreprises commerciales se sont vues rembourser le plus de titres (40%) ainsi que celles relevant du secteur de l’intérim (16,5%) suivi des ASBL (16%). En général, une entreprise titres-services a introduit en moyenne 34.463 titres en 2009. Etant donné que les entreprises occupent en moyenne 58 travailleurs, les travailleurs ont rentré 650 titres, toutes entreprises confondues en 2009. Il y a toutefois des différences notables entre les différents types d’entreprises. Ainsi, un travailleur dans une entreprise d’intérim rapporte en moyenne 474 titres. C’est la plus faible moyenne pour tous les types mais elle influence la moyenne globale du fait du grand nombre de travailleurs dans les entreprises d’intérim. Chez les personnes physiques aussi l’on rentre en moyenne moins de titres par travailleur (555). Par contre, les ALE, les CPAS et les communes atteignent une moyenne de 712 à près de 800 titres par travailleur.


B. AU NIVEAU DES UTILISATEURS

RÉPARTITION RÉGIONALE DES UTILISATEURS ACTIFS SELON LA RÉGION ET PART DANS LA POPULATION ACTIVE TOTALE ≥ 20 ANS

Utilisateurs actifs Population totale

(≥ 20 ans) Part d’utilisateurs actifs

dans la population totale Nbre % Nbre % %

Fl. 407.794 61,2% 4.826.518 58,4% 8,5% Wal. 204.107 30,7% 2.638.805 31,9% 7,7% Bxl. 53.983 8,1% 799.570 9,7% 6,8%

Total 665.884 100% 8.264.893 100% 8,1%

La Flandre, avec 61% d’utilisateurs actifs, compte relativement un peu plus d’utilisateurs que la part correspondante de la Région dans la population totale (58,4%). Bruxelles et la Wallonie, avec respectivement 8,1% et 30,7%, en comptent une part inférieure par rapport à la contribution de la Région dans la population totale, Bruxelles restant encore le plus éloigné de son potentiel de 9,7%. En outre, en 2009, 8,1% de la population en moyenne a utilisé le système des titres-services. La part d’utilisateurs par rapport à la population n’est pas tellement différente entre les régions. La Flandre compte la part la plus importante avec 8,5% d’utilisateurs actifs au sein de la population flamande, Bruxelles en possède la part la plus faible puisque 6,8% seulement de la population bruxelloise participe activement au système. Et avec une part de 7,7%, la Wallonie se glisse entre les deux autres régions.

C. AU NIVEAU DES TRAVAILLEURS

1 ) RÉPARTITION DES TRAVAILLEURS PAR RÉGION (SELON LE DOMICILE) ET DES EMPLOIS CRÉÉS (SELON LE SIÈGE D’EXPLOITATION)

Travailleurs (selon domicile) Emplois crées (selon siège d’exploitation) Nbre % Nbre % Fl. 72.445 60,2% 80.317% 60,2% Wal. 33.643 28,0% 35.931% 26,9% Bxl. 14.236 11,8% 17.190% 12,9% Total 120.324 100% 133.438% 100%

On a créé davantage d'emplois qu'il n'y a eu de travailleurs actifs dans le système, soit 120.324 travailleurs pour 133.438 emplois. Cette différence peut s'expliquer par le nombre de travailleurs qui ont travaillé à temps partiel pour plusieurs employeurs ou qui ont changé d'entreprise de titres-services en cours d'année. Des 120.324 travailleurs, un peu plus de 60% habitaient en Flandre, 28% en Wallonie et près de 12% à Bruxelles. Si l'on compare ces chiffres au nombre d'emplois créés, la proportion travailleurs/emplois est similaire pour la Flandre mais nous remarquons un léger glissement du pourcentage d'emplois créés selon les sièges d'exploitation de Wallonie vers Bruxelles.


2) RÉPARTITION DU NOMBRE D’ENTRÉES DE TRAVAILLEURS ENTRE 2008 ET 2009 SELON LE TYPE D’ENTREPRISE

Nombre

d’entrées nouvelles Nombre de

travailleurs en 2009 % de l’occupation

en 2009 Entr. priv. com. 29.131 76.505 38,1 Entr. com. priv. 19.423 48.404 40,1 Intérim 7.297 23.762 30,7 Pers. phys. 2.411 4.339 55,6 Entr. priv. Non com. 8.997 37.108 24,2 Entr. d’insert. 2.715 9.420 28,8 ASBL 4.338 17.485 24,8 ALE 1.944 10.203 19,1 Entr. publ. 1.273 6.721 18,9 Commune 47 281 16,7 CPAS 1.226 6.430 19,1 Total 39.401 120.324 32,7

En 2009, sur les 120.324 travailleurs, 39.401 étaient de nouveaux entrants dans le système. Ce chiffre représente un tiers du nombre total de travailleurs (40% en 2007 ; 36% en 2008). Ces chiffres sont une indication supplémentaire du retard de croissance dans le système. La majorité des nouveaux travailleurs afflue dans les entreprises privées, 38,1% des travailleurs y sont nouveaux (49% en 2007 ; 40% en 2008), même s’il existe également des différences évidentes entre ces entreprises. Plus de la moitié des travailleurs engagés par des personnes physiques sont nouveaux, tandis que pour les sociétés de travail intérimaire, la proportion est d’un tiers. Dans les entreprises non marchandes, les nouveaux travailleurs représentent 24,2% du nombre total de travailleurs (38% en 2007). Dans le secteur public, ils sont 18,9% (31,3% en 2007). La baisse des entrées y est encore plus visible que dans les entreprises privées. 3) RÉPARTITION DU NOMBRE DE SORTIES DE TRAVAILLEURS ENTRE 2008 ET 2009

SELON LE TYPE D’ENTREPRISE

Nombre

de sorties Nombre de

travailleurs en 2008 % de l’occupation

en 2008 Entr. priv. com. 15.957 63.230 25,2 Entr. com. priv. 7.802 35.379 22,1 Intérim 7.254 24.872 29,2 Pers. phys. 901 2.979 30,2 Entr. priv. Non com. 6.228 34.366 18,1 Entr. d’insert. 1.719 8.419 20,4 ASBL 3.361 16.603 20,2 ALE 1.148 9.344 12,3 Entr. publ. 542 5.841 9,3 Commune 33 265 12,5 CPAS 509 5.576 9,1 Total 22.727 103.437 22,0

Ce tableau indique le nombre exact de travailleurs sortants qui étaient encore en service en 2008 en tant que travailleur titres-services, mais qui n’étaient plus inscrits en 2009. Au total, 22.727 travailleurs ont quitté le système, soit exactement 22% des 103.437 travailleurs en 2008. Cela représente une légère diminution à travers le temps. En 2008, 23,7% des travailleurs avaient en effet quitté le système.


En ce qui concerne les sorties, nous observons également des disparités selon les types d’entreprises. Dans les entreprises commerciales privées, un travailleur sur quatre a quitté le système. Les pourcentages de sorties sont particulièrement importantes dans les entreprises intérimaires (29,2%) et personnes physiques (30,2%). Dans le secteur non marchand, ce rapport était de moins d’un sur cinq, alors que dans le secteur public, le pourcentage de sorties était en-dessous des 10%. Dans le secteur non marchand, le pourcentage de sorties a légèrement augmenté par rapport à 2008 (17,8%) alors qu’il a baissé dans toutes les autres entreprises. Avec respectivement 9,1%, 12,3% et 12,5%, les CPAS, ALE et communes ont enregistré le taux de sortie le plus faible : l’emploi y serait donc plus pérenne. Ce faible taux dans les entreprises publiques et privées non commerciales (plus particulièrement dans l’économie sociale) s’explique par le fait qu’elles peuvent compter sur un groupe stable de travailleurs en service depuis plusieurs années – faible taux de travailleurs sortant du système – ainsi que des conditions de travail et de rémunération.

D. AU NIVEAU DES CONDITIONS DE TRAVAIL

1 ) RÉMUNÉRATION Selon l’ONSS/ONSSAPL, une travailleur titres-services gagnait en 2009 en moyenne 9,6 euros par heure. En 2008, Idéa Consult avait mis en avant les éléments suivants :

au vu des différentes CP, il existe de grandes différences en matière de rémunération entre les travailleurs occupés dans les communes et CPAS – qui bénéficient de meilleures conditions de travail et de rémunération – que les travailleurs qui relèvent de la CP 322.01, soit : • agence intérim sui generis ; • entreprise dont l’activité principale ressortit à une CP non active (non composée ou sans CCT) ; • entreprise dont l’activité principale est uniquement TS ;

la plus grande différence, entre les travailleurs ressortissant à la CP 322.01 et les autres travailleurs, concerne la limitation à 2 ans d’ancienneté en CP 322.01. Ce n’est par exemple pas le cas des travailleurs ressortant à la CP 318 – aide ménagère ;

suivant le public cible et la finalité sociale de l’entreprise, on note également de grandes différences quant au paiement des heures prestées entre les entreprises en fonction du nombre d’heures payées : • uniquement les heures effectivement prestées ; • davantage que le nombre d’heures prestées, les travailleurs sont parfois rémunérés pour le déplacement

entre deux utilisateurs ; • droit à un quota hebdomadaire d’heures payées d’encadrement/accompagnement ;

les CPAS et le secteur non-marchand (entreprise d’insertion, ASBL, ALE) rémunèrent le mieux leurs travailleurs.

En 2009, Idea Consult a évalué la rémunération journalière moyenne selon :

la région : la constatation la plus frappante est que les travailleurs flamands perçoivent en moyenne plus que les travailleurs d’autres régions. Environ 70% des travailleurs flamands perçoivent plus de 70 euros par jour, contre 61% à Bruxelles et 58% en Wallonie. A Bruxelles et en Wallonie, environ 30% des travailleurs ont une rémunération journalière de 60 à 70 euros, contre seulement 17% en Flandre. Le pourcentage de travailleurs percevant la rémunération journalière la plus faible (moins de 60 euros) et la rémunération journalière la plus élevée (plus de 100 euros) est plus ou moins équivalent dans toutes les régions. Il est respectivement de 9% et de 1% ;


l’âge : les conclusions les plus frappantes sont les suivantes : tant les moins de 30 ans que les plus de 60 ans perçoivent une rémunération journalière moins élevée que les autres catégories d’âge. Près de 40% des travailleurs de moins de 30 ans gagnent moins de 70 euros par jour. Près de 35% des travailleurs de plus de 60 ans sont dans ce cas de figure, alors que pour les catégories du milieu, cela concerne moins de 28% des travailleurs. La catégorie plus âgée est aussi celle qui a le plus haut pourcentage de travailleurs percevant une rémunération d’au moins 80 euros (13% contre environ 8% pour les catégories du milieu) ;

le sexe : proportionnellement, le nombre total d’hommes actifs en tant que travailleurs titres-services est très limité, ce qui peut quelque peu fausser les écarts de rémunération journalière selon le sexe. Nous constatons cependant que la catégorie du milieu (70-80) comporte plus de femmes (56,4%) que d’hommes (47,8%), alors qu’il y a comparativement plus d’hommes qui gagnent moins que les femmes (36,9% contre 30,6%), mais également comparativement plus d’hommes qui gagnent plus que les femmes (12,6% contre 8,6%). Pour toutes ces raisons, il est finalement difficile de tirer des conclusions quant au sexe qui gagne le plus ;

la nationalité : il s’avère que les Belges perçoivent en moyenne plus via les titres-services que les non-Belges, et surtout plus que les non-ressortissants de l’UE. Ainsi, 57% des travailleurs de nationalité belge perçoivent une rémunération journalière de 70 euros ou plus, contre 46% pour les ressortissants de l’UE-27 et 48% pour les non-ressortissants de l’UE- 27 ;

la situation familiale. Il en ressort que les couples, avec ou sans enfants, font comparativement plus souvent partie d’une catégorie de rémunération journalière plus élevée que les personnes vivant seules, avec ou sans enfants. Cette différence ne vaut cependant que pour une rémunération journalière de maximum 80 euros. Au-delà, ces derniers groupes sont égaux voire même un peu mieux représentés que les cohabitants. La différence réside plutôt entre les couples et les personnes seules avec ou sans enfants, où les groupes sans enfants ont plus de chance de percevoir une rémunération journalière de plus de 80 euros.

2) RÉGIME DE TRAVAIL

2.1] Selon la Région

Temps plein

(13.560) ½ temps (80.567)

Temps partiel(39.311)

Total (133.438

Fl. (70.740) 9 61,6 29,4 100% Wal. (28.486) 10,3 63,5 26,2 100% Bxl. (34.212) 17,5 62,6 19,9 100% Total (133.438) 10,4% 62,3% 27,4% 100%

Seuls 10% des travailleurs sont actifs à temps plein, un peu plus d’un quart ont moins qu’un mi-temps, tandis que les deux tiers restants travaillent au moins à mi-temps. La Flandre et la Wallonie ont un profil similaire, même si la Wallonie compte un peu moins de travailleurs à temps partiel que la Flandre (26,2% contre 29,4%). Le profil de Bruxelles est quant à lui tout à fait spécifique. Contrairement à la moyenne générale, à Bruxelles, 17,5% des travailleurs sont occupés à temps plein. Par conséquent, seul un travailleur sur cinq est occupé à temps partiel à Bruxelles, contre plus qu’un sur 4 en Wallonie et 30% en Flandre.


2.2] Selon le type d’entreprise

Temps plein (13.560) ½ temps (80.567) Temps partiel (39.311) Total (133.438) Entreprises commerciales (889) 12,8% 60,5% 26,7% 100% Intérim (26) 3,8% 34,7% 61,5% 100% Personnes physiques (318) 14,1% 64,4% 21,5% 100% Entreprises d’insertion (102) 11,2% 73,9% 14,9% 100% CPAS et Communes (301) 19,5% 74,3% 6,2% 100% ALE (227) 5,5% 77,7% 16,8% 100% ASBL (292) 9,1% 74,4% 16,6% 100%

Total (2.155) 10,2% 60,4% 29,5% 100%

Il en ressort que les ALE et les sociétés de travail intérimaire sont celles qui engagent le moins de travailleurs à temps plein (respectivement 5,5% et 3,8%). Les ALE engagent toutefois surtout des travailleurs à mi-temps (77%), alors que les sociétés de travail intérimaire engagent la majorité de leurs travailleurs à temps partiel (61,5%). Les CPAS et communes engagent comparativement le plus de travailleurs à temps plein (20%) et le moins de travailleurs à temps partiel (6,2%).

3) NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL SELON LE TYPE D’ENTREPRISE

Inactif ‹ 1 mois 1 – 6 mois › 6 mois Total Entreprises commerciales (889) 2,6% 8,8% 29,5% 59,1% 100% Intérim (26) 2,3% 9% 23,2% 65,5% 100% Personnes physiques (318) 2,6% 10,9% 38,7% 47,7% 100% Entreprises d’insertion (102) 4,4% 6,4% 24,4% 64,8% 100% CPAS et Communes (301) 3,6% 2,5% 12,9% 81% 100% ALE (227) 3,8% 3% 14,8% 78,3% 100% ASBL (292) 4,3% 5,4% 18,7% 71,6% 100% Total (2.155) 3,1% 7,4% 24,5% 65,1% 100%

Les entreprises publiques et les entreprises non-marchandes (ALE, CPAS, ASBL et communes) ont engagé leurs travailleurs pour de plus longues périodes en 2009. 72% à 81% de leurs travailleurs ont été actifs en 2009 pendant plus de 6 mois. Pour les personnes physiques, c’est l’inverse qui est vrai. Plus de 4 travailleurs sur 10 occupés dans ces entreprises ont été, en 2009, actifs pendant seulement 1 à 6 mois. Ces constatations correspondent en majeure partie aux constatations relatives aux types de contrats par type d’entreprise du Tableau 20. Le secteur public et le secteur non marchand comptent ainsi plus de contrats à durée indéterminée, ce qui peut expliquer le plus grand pourcentage de travailleurs qui prestent plus de 6 mois.

4) CHÔMAGE TEMPORAIRE PAR TYPE D’ENTREPRISE Une demande de chômage temporaire peut être introduite pour les travailleurs dont l’exécution du contrat de travail est temporairement suspendue, en tout ou en partie. Dans le cas des travailleurs titres-services, il s’agit spécifiquement d’un chômage économique au cours duquel le contrat de travail des travailleurs est temporairement suspendu par l’employeur pour des raisons économiques provisoires. Les travailleurs perçoivent alors une allocation de chômage temporaire via l’ONEM. Il peut également s’agir d’un chômage temporaire pour raisons médicales dans le chef du travailleur.


Moy. nbre de jours de chômage temporaire

Moy. montant chômage temporaire (en euro)

Moy. montant chômage temporaire par travailleur (en euro)

Entreprises commerciales

143,1 6.226,9 138,3

Intérim 1.501 64.900,9 63,9 Personnes physiques

23 1.001,7 74,9

Entreprises d’insertion

180,7 7.748 67,1

CPAS et communes 13,1 589,1 19,3 ALE 101,8 4.275 90,4

ASBL 92 3.945,8 84 Total 116,8 5.050,1 97,6

On constate immédiatement d’importantes disparités dans le recours au chômage temporaire. Par exemple, le système est peu appliqué par les personnes physiques ou les entreprises publiques, mais bien par les entreprises de travail intérimaire qui ont recours à 1.501 jours de chômage temporaire pour un montant de 64.900 euros. Ce montant élevé est évidemment dû au petit nombre d’entreprises de travail intérimaire (22) et au nombre important de travailleurs. Pour les autres types d’entreprises, les moyennes sont moins élevées étant donné que certaines entreprises ont recours au chômage temporaire et d’autres pas. Lorsque l’on compare le montant moyen par travailleur, l’image est déjà plus nuancée. Les entreprises de travail intérimaire perçoivent en moyenne le montant le moins élevé par travailleur, ce qui cadre bien avec le nombre important de travailleurs qu’elles engagent. Les sociétés commerciales, qui engagent également de nombreux travailleurs, perçoivent le montant le plus élevé par travailleur, soit 138,3 euros.

5) FORMATION ET ENCADREMENT DES TRAVAILLEURS TITRES-SERVICES (EN 2008)

5.1] Répartition, par type d’entreprise, des montants remboursés dans le cadre du fonds de formation

Demandes valables Montant de la formation Travailleurs formés Nbre % Nbre % Nbre % Intérim 64 21,5% 458.229 21% 2.687 14,7% Entreprises commerciales 68 11,9% 253.414 12% 2.468 13,5% ASBL 117 31,6% 673.643 32% 6.311 34,5% Entreprises d’insertion 49 13,3% 283.568 13% 1.883 10,3% Commune 2 0,3% 5.802 0% 85 0,5% ALE 96 11,9% 254.356 12% 2.817 15,4% Personnes physiques 2 0,1% 2.084 0% 12 0,1% CPAS 93 9,5% 202.005 9% 2.019 11% Total 491 100% 2.133.102 100% 18.282 100%

En 2008, le fonds de formation disposait d’un budget de 7 millions d’euros. Plus de 2,1 millions d’euros ont été remboursés, soit environ 3 fois le montant remboursé en 2007, mais cela ne représentait encore que 30% du budget total disponible. Par rapport à l’année précédente, nous observons une augmentation importante de la proportion d’entreprises de travail intérimaire, tandis que ce sont surtout les personnes physiques qui sont à la traîne.


5.2] Travailleurs formés comparés au nombre total de travailleurs selon le type d’entreprise

Travailleurs formés Travailleurs 2008 Trav. formés / trav. 2008 Nbre. % Nbre % %

Intérim 2.687 14,7% 24.872 24% 10,8% Entreprises commerciales 2.468 13,5% 35.379 34,2% 7% ASBL 6.311 34,5% 16.603 16,1% 38% Entreprises d’insertion 1.883 10,3% 8.419 8,1% 22,4% Commune 85 0,5% 265 0,3% 32,1% ALE 2.817 15,4% 9.344 9% 30,1% Personnes physiques 12 0,1% 2.979 2,9% 0,4% CPAS 2.019 11% 5.576 5,4% 36,2% Total 18.282 100% 103.437 100% 17,7%

Les résultats montrent d’importantes différences selon les secteurs. Ainsi, les travailleurs du secteur non marchand et des entreprises publiques bénéficient d’une offre de formations particulièrement importantes avec respectivement 38% pour ASBL ; 30,1% pour les ALE ; 22,4% pour les entreprises d’insertion et 36,2% pour CPAS ; 32,1% pour les communes. Les sociétés commerciales n’enregistrent que 7% et les entreprises de travail intérimaire 10,8%. Pour les personnes physiques, pratiquement aucune demande de remboursement n’a été introduite auprès du fonds de formation. Ces pourcentages ne peuvent bien entendu pas être interprétés en dehors de leur contexte. Ainsi, les entreprises du secteur non marchand engagent souvent plus de travailleurs issus de groupes à risque, l’objectif de l’engagement étant souvent la formation de ces travailleurs, afin qu’ils puissent ensuite entrer sur le marché du travail. En toute logique, ces travailleurs participent plus souvent à des formations que les travailleurs déjà autonomes sur le marché du travail. Bien que bénéficiant de subventions à l’emploi (Activa, SINE,…), pour diminuer les coûts de formations et d’encadrement, les entreprises commerciales (dont les entreprises intérimaires) font moins appel à des personnes issues de groupes cibles difficiles et s’adressent davantage aux travailleurs les plus « compétents » nécessitant le moins d’efforts de formations. En outre, les entreprises donnent souvent des formations elles-mêmes, et selon les enquêtes réalisées en 2007, cela concerne 40% des travailleurs. Selon les réponses des travailleurs, le pourcentage serait plutôt de 19%, chiffre étroitement lié au pourcentage général des travailleurs formés en 2009 qui est de 17,7%.

5.3] L’encadrement des travailleurs titres-services (rapport entre le nombre de travailleurs et le nombre de personnel d’encadrement selon le type d’entreprise)

Personnel d’encadrement Travailleurs

Proportion trav. / pers. d’encadrement Nbre % Nbre %

Entreprises commerciales 1.681 38,4% 48.404% 40,2% 29% Intérim 230 5,3% 23.762% 19,7% 103% Entreprises d’insertion 472 10,8% 9.420% 7,8% 20% Personnes physique 271 6,2% 4.339% 3,6% 16% CPAS et communes 492 11,2% 6.721% 5,5% 14% ALE 442 10,1% 10.203% 8,5% 23% ASBL 791 18,1% 17.485% 14,5% 22% Total 4.379 100% 120.324% 100% 27%


L’analyse des rapports entre le nombre de travailleurs et le nombre de membres du personnel d’encadrement, nous montre qu’en moyenne, 27 travailleurs titres-services sont engagés par membre du personnel d’encadrement. On constate cependant des disparités entre les différents types d’entreprises. Ce sont principalement les entreprises de travail intérimaire qui se dégagent du lot avec un rapport de 103 travailleurs pour 1 membre du personnel. Les entreprises publiques que sont les CPAS et communes ont le plus faible rapport avec 14 travailleurs par membre du personnel d’encadrement. La différence entre les deux peut s’expliquer partiellement par la structure des entreprises. Les entreprises de travail intérimaire connaissent une rotation plus importante, ce qui fait diminuer le rapport personnel d’encadrement / travailleurs titres-services. Le rapport au sein des entreprises publiques (communes, CPAS) reflète bien mieux la situation en cours d’année car dans les entreprises publiques, tout comme dans les ALE, la rotation est plus faible. Enfin, la différence de rapport travailleurs / membre du personnel d’encadrement peut également s’expliquer par les objectifs qui diffèrent selon le type d’entreprise. Les entreprises du secteur non marchand ont souvent tendance à engager plus de travailleurs issus de groupes à risque. En toute logique, ces travailleurs ont aussi plus souvent besoin d’encadrement que les autres travailleurs titres-services.

E. AU NIVEAU DE L’ IMPACT DE LA HAUSSE DE PRIX EN JANVIER 2009 SUR LA CONSOMMATION DE TITRES-SERVICES

Suite enquête auprès des utilisateurs en 2009, il a été demandé quel avait été l’impact de la plus récente augmentation de prix sur la consommation de titres-services. Plus d’un utilisateur sur cinq avait réagi en diminuant le nombre d’heures (p. ex. 4 heures de nettoyage toutes les deux semaines au lieu de toutes les semaines).

Nbre % La hausse n’a pas influencé ma consommation mensuelle 3.459 77,3 J’ai réduit mon nombre de titres-services par mois 925 20,7 Autres réponses 90 2

Lors de cette enquête, il a été demandé quel serait le prix maximum que les utilisateurs seraient prêts à payer pour acheter un titre-service. Le prix moyen (sans tenir compte de la déduction fiscale) tourne autour de 8 euros/heure. Si le prix des titres-services dépassait le prix maximum que ces utilisateurs sont prêts à payer : 12% seulement resteraient dans le régime des titres-services (éventuellement avec une utilisation moindre) ; près de 6 utilisateurs sur 10 s’occuperaient des tâches ménagères eux-mêmes (ou un membre de leur

famille) ; près de 28% chercheraient un autre prestataire de service légal (entreprise privée, CPAS, aide à domicile ou

ALE) ; plus de 20% feraient appel à quelqu’un dans le circuit non-officiel.

Nbre Moyenne Ecart type Minimum Maximum

Nettoyage du domicile 2.565 7,95 0,80 7,5 16 Lessive et repassage au domicile de l’utilisateur 543 7,93 0,76 7,5 15 Repassage à l’extérieur 726 8 0,82 7,5 16


F. AU NIVEAU DU COÛT ET DES EFFETS RETOUR DU SYSTÈME (EN 2009) Le coût budgétaire de l’activité titres-services en 2009 tant au niveau brut, effets retour que net (estimé) est le suivant :

coût brut : 1.212.272.687 euros = intervention des pouvoirs publics pour les titres-services 1.041,9 millions + frais d’encadrement pour la mise en œuvre de la mesure 11,1 millions + coût de la déductibilité fiscale: 159,2 millions ;

effets retour par la création d’emploi : 481.415.734 euros = diminution des allocations 209.567.233 (allocations d’activation 53,2 millions + allocation de garantie de revenu 40,3 millions + allocations de chômage temporaire 10,6 millions) + accroissement des bénéfices de cotisations sociales 192.654.453 + accroissement des bénéfices des impôts des personnes physiques 79.194.048 ;

coût net estimé : 730.856.953 euros = coût brut – effets retour par la création d’emploi. Ce coût net estimé est une surestimation du coût net réel car il n’a pas été tenu compte des effets de retour financier par la création d’emplois indirects ni d’autres effets de retour financier comme :

l’accroissement des recettes de TVA dû aux travailleurs TS qui peuvent consommer plus qu’avant d’être dans le système TS ;

la régulation du travail au noir (= constitue un objectif important du système TS), par le travail régulier, accroît les recettes en cotisations sociales et en impôts des personnes physiques ;

l’accroissement des recettes en matière d’impôts des personnes physiques si, en confiant les tâches ménagères à un travailleur TS, les utilisateurs travaillent (ou continuent à travailler) davantage d’heures. Grâce à l’utilisation des TS les utilisateurs (tant hommes que femmes) consacrent le temps libéré à des activités de loisirs qui créent eux aussi une croissance d’emploi et de facto de recettes à la sécurité sociale et impôts des personnes physiques ;

le maintien d’utilisateurs âgés à leur domicile au lieu d’aller en maison de repos ou de repos et de soins. Le maintien à domicile occasionne un bénéficie pour l’autorité fédérale en n’intervenant pas dans le coût du forfait des soins payés pour les pensionnaires d’une maison de repos ou d’une maison de repos et de soins (MRS).

A politique inchangée, le coût net du système entre 2010 – 2014 serait le suivant :

2009 2010 2011 2012 2013 2014 Coût brut (x 1.000)

1.143.916 1.303.793 1.398.343 1.467.804 1.504.840 1.527.057

Effets de retour financier (x 1.000)

481.416 527.152 561.420 586.498 601.495 615.618

Coût net (x 1.000)

662.500 776.641 836.923 881.305 903.346 911.439

Source: Idea Consult

G. ANALYSE DU COUT ET DE L’ IMPACT DE DIFFÉRENTES OPTIONS POLITIQUES Le rapport d’Idea Consult a évalué quelques pistes politiques qui pourraient, le cas échéant, modifier le régime des titres-services et analyser la faisabilité, les effets possibles et les avantages et inconvénients pour les différents acteurs dans le secteur.


SCÉNARIO 1 : augmentation du prix à 8 euros (+ 0,5 euro) par titre avec une diminution de l’intervention fédérale à 12,80 euros (- 0,5 euro), de sorte que la valeur d’échange reste inchangée à 20,80 euros Impact au niveau des utilisateurs :

une partie des utilisateurs renonceront ou utiliseront moins de titres (Cf. enquête Idea Consult auprès des utilisateurs - 2009)22 ;

l’augmentation aura pour conséquence que les titres deviendront trop chers pour certains groupes les plus démunis (les plus de 65 ans mais aussi un grand groupe de « très âgés ») qui pourraient avoir recours à d’autres systèmes pour les activités de nature ménagère (p.e. l’aide à domicile financée par les Régions).

Impacts au niveau des entreprises :

la valeur d’échange restant constante à 20,80 euros, la rentabilité des entreprises n’est pas directement influencée mais pourrait souffrir de la baisse de la demande de certains utilisateurs.

les entreprises de titres-services pourraient de leur côté essayer de compenser cette baisse de leur rentabilité en répercutant des coûts supplémentaires sur les utilisateurs. L’enquête d’évaluation de 2009 montrait que 6% des utilisateurs interrogés devraient payer des indemnités supplémentaires à leur entreprise de titres-services. Les indemnités les plus fréquentes sont des indemnités de déplacement. D’autres frais qui sont facturés portent sur des frais administratifs, des frais d’inscription, des indemnités forfaitaires par prestation fournie ou par mois,… ;

le risque est cependant réel que les utilisateurs changent d’entreprise de titres-services si des frais supplémentaires leur sont facturés dans leur entreprise. Néanmoins, ceci n’est pas un exercice évident pour les utilisateurs vu le manque de transparence entre les entreprises de titres-services par rapport aux indemnités complémentaires.

Impact au niveau des travailleurs :

l’augmentation du prix aura un impact négatif sur l’emploi des travailleurs titres-services ;

l’augmentation du prix aura un impact négatif sur les investissements dans la formation et l’encadrement des travailleurs ;

les utilisateurs auront des attentes plus élevées par rapport à la qualité des prestations et mettront les travailleurs sous pression pour qu’ils prestent plus/mieux en moins d’heures.

Impact sur le coût net entre 2010 - 2014 par rapport à celui à politique inchangée (en millions d’euros) :

2009 2010 2011 2012 2013 2014 Coût net – à politique inchangée 662,5 776,6 836,9 881,3 903,3 911,4 Coût net – scénario 1 662,5 776,6 790,9 833,6 867,7 875,7 Différence par rapport au scénario de base (en %) - - -5,50% -5,41% -3,94% -3,92%


Avis des acteurs concernés :

les entreprises ne tireront aucun avantage de cette augmentation de prix du titre qui ne répondra pas à l’augmentation des coûts liés à l’ancienneté de leurs travailleurs. Par ailleurs, cette augmentation risque d’entraîner une diminution de l’utilisation ou d’utilisateurs, ce qui augmentera la pression sur la rentabilité des entreprises. Pour les organisations de travailleurs et fédérations sectorielles, cette pression pourrait se traduire sous la forme de moins bonnes conditions de travail pour les travailleurs ;

22 Ceci dit, à chaque annonce d’augmentation de prix, il est constaté une forte augmentation du nombre de titres achetés le mois précédent l’augmentation. Au cours de mois de l’augmentation, les utilisateurs commandent nettement moins de titres. Après 3 à 4 mois, l’effet de l’augmentation ne se ressent plus.


la valeur d’échange restant constante, la pérennité des activités et de l’emploi dans le régime n’est donc pas soutenue ;

certains utilisateurs mettent en avant que l’augmentation du titre fait contribuer davantage l’utilisateur sans faire de distinction entre les différents groupes les plus démunis. D’autres estiment que les objectifs du régime ne sont pas spécifiquement dirigés vers les groupes les plus démunis et qu’il convient donc de faire des choix à cet égard ;

d’après la plupart des acteurs concernés, une augmentation de prix sur la base d’une indexation serait une meilleure option. Ce serait en effet mieux compris qu’une augmentation « one shot » de 7% et ce serait une manière de rencontrer les problèmes de l’augmentation du coût de la main d’œuvre du fait de l’ancienneté.

SCÉNARIO 2 : augmentation du prix à 8 euros par titre sans diminution de l’intervention fédérale, de sorte que la valeur d’échange augmente à 21,30 euros Impact au niveau des utilisateurs : idem que scénario 1.

Impact au niveau des entreprises : l’augmentation de la valeur d’échange (+ 0,50 euro) aura un impact positif sur la rentabilité des entreprises

mais elle risque d’être frappée négativement par la baisse de la demande de certains utilisateurs à la suite de l’augmentation de prix.

Impact au niveau des travailleurs : l’augmentation du prix aura un impact négatif sur l’emploi des travailleurs titres-services ; l’augmentation de la valeur d’échange aura un impact positif sur les investissements dans la formation et

l’encadrement des travailleurs. Il n’est toutefois pas possible de garantir cette évolution : rien n’empêche les entreprises de ne pas investir dans le cadre de cette option ;

les utilisateurs auront des attentes plus élevées par rapport à la qualité des prestations et mettront les travailleurs sous pression pour qu’ils prestent plus/mieux en moins d’heures.


2009 2010 2011 2012 2013 2014 Coût net – à politique inchangée 662,5 776,6 836,9 881,3 903,3 911,4 Coût net – scénario 2 562,5 776,6 336,9 381,3 916,4 924,9 Différence par rapport au scénario de base (en %) - - - - +1,45% +1,48%

Source: Idea Consult Avis des acteurs concernés :

l’augmentation de la valeur d’échange ne va pas résoudre le problème de la hausse des coûts salariaux. L’augmentation du prix du titre aura des effets négatifs sur la demande de titres. De ce fait, comme au scénario 1, plusieurs acteurs évoquent l’indexation comme la meilleure solution et indiquent que l’intervention majorée ne résulte pas automatiquement en un meilleur encadrement ou un emploi durable. Les entreprises ne sont pas tenues d’investir ces moyens, ce qui fait que certains acteurs plaident en faveur d’un lien de cette intervention à de meilleures conditions de travail et des efforts en matière de formation/encadrement de leurs travailleurs ;

l’augmentation du prix du titre entraînera une diminution du nombre d’utilisateurs qui pourrait à son tour se traduire par des recettes moindres et une pression sur les entreprises et les travailleurs. En outre, cette augmentation est une discrimination dans la mesure où l’on ne fait pas de distinction entre les utilisateurs.


SCÉNARIO 3 : différenciation du prix sur base du revenu net imposable du ménage23 et intervention fédérale adaptée, de sorte que la valeur d’échange reste inchangée à 20,80 euros Impact au niveau des utilisateurs :

l’augmentation du titre à 10 euros va faire diminuer fortement la demande de titres chez les utilisateurs de la catégorie de revenus supérieurs. Les utilisateurs sont prêts à payer 8 euros. Au-delà, 6 utilisateurs sur 10 effectueraient les tâches ménagères eux-mêmes et 2 sur 10 auraient recours au travail au noir ;

pour les utilisateurs appartenant à la catégorie de revenus les plus bas, le pris du titre à 5 euros aura des effets positifs et permettra un meilleur accès pour les groupes à risque aux revenus les plus bas ;

aucun effet pour la catégorie d’utilisateurs dont le prix du titre ne bouge pas. Impact au niveau des entreprises :

la valeur d’échange étant constante, la rentabilité des entreprises n’en est pas directement influencée ;

le chiffre d’affaires sera touché par la baisse de la demande par le principal groupe d’utilisateurs de la catégorie de revenus supérieurs.


la hausse de prix pour le principal groupe d’utilisateurs (catégorie de revenus supérieurs) aura des effets négatifs sur l’emploi des travailleurs ;

suite à la baisse du chiffre d’affaires des entreprises, celles-ci investiront moins dans la formation et l’encadrement des travailleurs ;

certains utilisateurs vont développer des attentes plus élevées par rapport à la qualité de la prestation et mettre les travailleurs sous pression en vue de prester plus/mieux en moins d’heures.





l’accès des groupes à risque s’améliore mais il reste la question de savoir si c’est bien nécessaire vu les objectifs qui étaient ceux du régime de titres-services ;

certains acteurs craignent que le groupe qui devrait payer le prix le plus élevé ait recours au travail au noir avec pour conséquence une baisse de la rentabilité des entreprises et une pression sur le nombre et la qualité des emplois ;

les titres les moins chers pourraient poser problème en venant concurrencer les secteurs des soins ;

se pose la question de savoir de quelle manière la différenciation va s’opérer.

23 0-20.000 € = 5 €/titre. 20.000-40.000 € = 7,5 €/titre. A partir de 40.000 € = 10 €/titre.


SCÉNARIO 4 : augmentation du prix à 9 euros (+ 1,5 euro) par titre pour des activités à l’extérieur24 (7,5 euros pour les activités au domicile de l’utilisateur) sans baisse de l’intervention fédérale, de sorte que la valeur d’échange pour les activités extérieures augmente à 22,30 euros (+ 1,5 euro) et reste inchangée à 20,80 euros pour les activités au domicile de l’utilisateur Impact au niveau des utilisateurs :

l’augmentation du titre à 9 euros pour les activités extérieures va faire diminuer fortement la demande de titres chez les groupes les plus démunis.

Impact au niveau des entreprises :

l’augmentation du titre à 9 euros pour les activités extérieures va, temporairement, avoir un effet positif sur la rentabilité des entreprises. Cet effet sera compensé par une baisse de la demande. En outre, cela va entraîner des frais pour l’entreprise qui devra payer des frais de déplacements aux travailleurs pour se rendre au domicile des utilisateurs ;

l'un des effets indésirables de cette option pourrait également être que les entreprises de titres-services fassent travailler leurs travailleurs à domicile afin d'obtenir la valeur d'échange supérieure. Cette activité peut être classée dans les « activités en dehors du domicile de l'utilisateur » et reviendrait moins cher à l'entreprise en termes de coûts qu'un atelier de repassage.


les profits supplémentaires des entreprises pourront être investis dans la formation et l’encadrement des travailleurs. Cette évolution ne peut être garantie. Rien n’empêche les entreprises d’utiliser les profits pour supporter les frais d’investissements ;

le repassage en atelier comporte un ensemble de tâches diversifiées sous surveillance et avec une orientation. La substitution vers le domicile de l’utilisateur pouvant être considéré plutôt comme une diminution de la qualité d’emploi. Du fait du problème de mobilité, certains travailleurs des groupes à risque pourraient éprouver davantage de difficulté à arriver au domicile de l’utilisateur.


2009 2010 2011 2012 2013 2014 Coût net – à politique inchangée 662,5 776,6 836,9 881,3 903,3 911,4 Coût net – scénario 3 662,5 776,6 836,9 881,3 910,4 918,7 Différence par rapport au scénario de base (en %) - - - - +0,78% +0,80%


Avis des acteurs concernés : la différenciation de coût entre les activités extérieures et à domicile rend le régime compliqué ; risque d’abus et de fraude par les entreprises qui font travailler leurs travailleurs à domicile pour obtenir la

valeur d’échange plus élevée ; le prix plus élevé pour les activités extérieures aura un effet sur la demande et influencera négativement la

rentabilité des entreprises ; l’accroissement des activités au domicile aura des effets négatifs sur l’emploi de certains travailleurs

groupes-cibles : moindre accompagnement et encadrement que s’ils travaillaient dans les centrales de nettoyage.

24 Repassage, transport des personnes à mobilité réduite, courses ménagères.


SCÉNARIO 5 : suppression de la déductibilité fiscale en deux phases. 20% de déduction pour l’exercice 2011 (revenus 2010) ; 10% de déduction pour l’exercice 2012 (revenus 2011) ; 0% à partir de l’exercice d’imposition 2013 (revenus 2012) Impact au niveau des utilisateurs :

la suppression de la déduction fiscale revient à augmenter le prix pour l’utilisateur : le prix net du titre (7,5 euros) se rapproche du prix moyen du circuit au noir (8,6 euros). Cela pourra avoir pour conséquence qu’une partie des utilisateurs trouvera le prix net trop cher et repassera au travail au noir ;

cette option aura un impact négatif limité étant donné que 66% des utilisateurs ne tiennent pas compte de cette déduction pour décider du nombre de titres achetés (enquête des utilisateurs 2009) ;

les utilisateurs déterminent leur nombre de titres en fonction du prix d’achat seul 34% d’entres eux tiennent compte de cette déductibilité avant l’achat de titres. Une partie pourrait donc diminuer sa demande de titres. Ceci vaut pour l’ensemble des groupes d’utilisateurs en ce compris celui à risque.


la valeur d’échange restant constante, la rentabilité des entreprises n’est pas influencée ;

la diminution de la demande pourrait toucher indirectement la rentabilité des entreprises. Impact au niveau des travailleurs :

la baise de la demande pourrait avoir un impact négatif sur l’emploi des travailleurs ;

cet impact sera limité du fait que le régime est encore en pleine croissance et que la plupart des utilisateurs ne tient pas compte de la déduction fiscale pour décider du nombre de titres à acheter.


2009 2010 2011 2012 2013 2014 Coût net – à politique inchangée 662,5 776,6 836,9 881,3 903,3 911,4 Coût net – scénario 3 662,5 776,6 836,9 819,6 772,7 708,8 Différence par rapport au scénario de base (en %) - - - -7% -14,46% -22,23%



cette option entraînera le moins d’effets négatifs avec moins de pertes d’utilisateurs et la conservation, dans une large mesure, de l’emploi actuel ;

les fédérations d’employeurs sont satisfaites de l’option alors que les fédérations sectorielles et les organisations des travailleurs souhaitent qu’on y adjoigne d’autres éléments pour la rendre acceptable : nombreux sont ceux qui souhaitent qu’on permette une différenciation de la déduction fiscale selon la capacité financière ; d’autres souhaitent maintenir un poste de déduction fiscale mais seulement pour un nombre de titres bien déterminé par ménage (plutôt que par individu) ;

les opposants à l’option signalent qu’à part une économie pour les pouvoirs publics, cela n’améliore en aucune manière le régime existant. La qualité de l’emploi en tant que telle ne s’améliore pas alors que les entreprises restent confrontées aux mêmes problèmes d’une structure de coûts en croissance.


SCÉNARIO 6 : limitation des activités autorisées aux activités au domicile de l’utilisateur (nettoyage, lessive et repassage à domicile, préparation des repas, raccommodage des vêtements à repasser) en raison du fait que dans la pratique (centrales de repassage, transport des personnes à mobilité réduite, services de courses ménagère) il est difficile de faire correspondre un titre par heure et que la réglementation ne permet pas l’indivisibilité d’une heure prestée (d’où l’utilisation de « bons à valoir ») Impact au niveau des utilisateurs :

risque que les utilisateurs ayant eu recours à un atelier de repassage (plus anonyme) accueilleront moins volontiers des travailleurs dans leur logement ;

la suppression des activités liées au transport des personnes à mobilité réduite et courses ménagères fera que ces utilisateurs auront recours aux entreprises privées ou aux services des communes et CPAS (+ onéreux donc moindre accessibilité pour les groupes à risque).


impact négatif pour les entreprises qui proposent des activités à l’extérieur ;

possibilité que la rentabilité des entreprises qui repassent au domicile augmentera à la suite de la substitution des utilisateurs entre le repassage à l’extérieur et à domicile.


risque d’une forte diminution de l’emploi dans les entreprises qui proposent des activités à l’extérieur ;

cette diminution sera partiellement compensée par une augmentation de l’emploi dans les entreprises qui proposent le repassage au domicile de l’utilisateur ;

cette option politique aura un impact négatif sur la qualité des emplois titres-services, mais aussi surtout sur l'accessibilité des emplois titres-services pour des travailleurs issus des groupes à risque : le repassage dans un atelier de repassage (avec une surveillance et des tâches collectives) comporte un ensemble de tâches plus variées avec plus de possibilités d'emploi sous surveillance et d'accompagnement. Pour certains travailleurs, cela peut présenter une valeur ajoutée importante, qui ferait que le repassage chez l'utilisateur pourrait être considéré plutôt comme une perte de qualité de l'emploi ;

du fait des problèmes de mobilité, certains travailleurs dans des groupes à risque pourraient aussi éprouver plus de difficultés pour se rendre chez l'utilisateur.



Source: Idea Consult Avis des acteurs concernés :

impact négatif sur les entreprises qui se sont consacrées à des activités à l'extérieur et y ont investi de manière importante ;

beaucoup de travailleurs de ces entreprises ne pourraient pas faire la transition vers des activités à domicile. Dans de nombreux cas, il s'agit de travailleurs issus de groupes-cibles, qui requièrent un accompagnement complémentaire, ce qui n'est pas possible dans un cadre individuel au domicile de l'utilisateur ;

certains travailleurs éprouvent également des problèmes pour se déplacer jusque chez l'utilisateur ;

la suppression des centrales de repassage ne permettra plus de procurer un emploi à leurs travailleurs lorsqu'une prestation à domicile chez un utilisateur est annulée ;


les utilisateurs faibles souffriraient le plus si les activités extérieures disparaissaient (à savoir le transport des personnes à mobilité réduite). La substitution par des services existants est en effet souvent plus chère.

SCÉNARIO 7 : libre fixation du prix par les entreprises agréées sans adaptation de l’intervention fédérale (13,30 euros) Impact au niveau des utilisateurs :

l’accessibilité des titres-services pour les groupes à risque sera durement affectée : risque de dualisation entre les entreprises qui s’adresseront exclusivement aux utilisateurs plus à l’aise financièrement et les autres, une minorité, qui continueront à s’adresser à des utilisateurs financièrement limités.


les entreprise qui s’adresseront aux utilisateurs financièrement plus à l’aise verront leur rentabilité s’améliorer contrairement aux autres qui ne pourront pas lutter contre cette concurrence. On doit donc s’attendre à la disparition de certaines entreprises ;

augmentation de la charge administrative si les entreprises doivent percevoir le prix de l’utilisateur. Il y a risque de fraude et l’on devra instaurer un système de contrôle pour enregistrer le nombre d’heures prestées.


disparition des entreprises qui ne pourront faire face à la concurrence : diminution de l’emploi dans les entreprises qui s’adressent à des utilisateurs financièrement faibles ;

risque d’une forte réduction de la qualité de l'emploi : les entreprises qui investissent peu dans l'encadrement/la formation et qui sont suffisamment rentables pourraient évincer du marché les entreprises qui investissent davantage dans leurs travailleurs. Ces dernières doivent en effet demander un prix plus élevé pour rester rentables. La plupart des utilisateurs choisissent en outre systématiquement la solution la moins chère.


celui-ci ne peut être calculé en l’absence d'informations sur ce que sera le prix moyen si les entreprises sont libres de fixer leur prix.


cette option est rejetée en raison des éléments suivants :

- la libre fixation des prix et la complexité technique font naître la possibilité de fraudes ;

- la plupart des acteurs concernés craignent la pression sur la baisse des prix tirant vers le bas la qualité de l'emploi et de l'encadrement des travailleurs ;

d'autres préoccupations concernent l'accessibilité pour les groupes à risque si le marché se concentrait sur les segments supérieurs ;

les charges administratives pour les entreprises et les pouvoirs publics augmenteraient fortement dans cette option. En effet, on ne sait pas très bien comment le contrôle des heures prestées serait réglé.


SCÉNARIO 8 : extension des activités25 à l’accueil des enfants à domicile, aux travaux de jardinage et aux petits travaux. Ce scénario repose sur le fait que plus de 65% des entreprises interrogées (939 entreprises interrogées - enquête 2008) ont, un jour, reçu une demande en vue de déployer des activités qui ne sont actuellement pas autorisées dans le régime des titres-services. Ce pourcentage atteint même 93% pour les entreprises de réinsertion. Les types d’activités qui ont été demandés le plus fréquemment sont : l'entretien des jardins à raison de 85,8%, suivi par l'accueil des enfants (63,4%), les petits travaux de réparation dans la maison (58,6%) et le tapissage ou la peinture (44,8%). Impact au niveau des utilisateurs :

impact très positif sur la combinaison travail et famille ;

augmentation de l'accessibilité pour les groupes les plus démunis, étant donné qu'ils peuvent aussi avoir recours à ces activités (surtout petits travaux et jardinage) ;

augmentation des charges administratives pour les utilisateurs, étant donné que l'extension des activités entraînera l'application de prix différents. Ainsi, pour les activités de garde d'enfants, de jardinage et/ou de petits travaux, l'on demandera probablement un tarif différent, étant donné que les barèmes salariaux ne sont pas les mêmes dans ces secteurs.


impact positif sur la rentabilité des entreprises, étant donné qu'elles pourront ainsi diversifier leurs activités ;

augmentation des charges administratives pour les entreprises car elles devront appliquer des tarifs différents et qu'elles devront recruter de nouveaux travailleurs ;

l'extension du régime entraînera une concurrence avec les organisations existantes qui proposent déjà de telles activités (p. ex. jardinage par des entreprises privées, accueil des enfants,…).


impact positif sur l'emploi dans le secteur ;

augmentation du nombre de travailleurs pouvant potentiellement entrer en ligne de compte (p. ex. les hommes qui font le jardinage et les petits travaux) ;

risque de substitution avec l'emploi dans d'autres systèmes existants. Pour l'entretien de jardin et la garde d'enfants, il existe déjà un marché et les entreprises existantes vont très probablement entrer dans le régime. De ce fait, l'impact positif de l'extension des activités sur l'emploi risque d’être plus limité que l'emploi généré dans le régime actuel ;

proposition de plus d'activités pour les travailleurs. En outre, ces emplois concerneront d'autres travailleurs potentiels. Ainsi, le travail de jardinage et les petits travaux de bricolage sont plutôt des activités masculines. Pour la garde d'enfants, ce sera plutôt du personnel qualifié qui entrera en ligne de compte.


ne peut être calculé en l’absence d’informations sur le nombre de titres qui sera introduit pour les nouvelles activités ;

le risque de substitution va générer moins d’effets de retour financier que le régime actuel.

25 Avec l'extension du régime, le cadre juridique devient plus complexe étant donné que de nouvelles activités s'y ajoutent. En outre, certaines activités relèvent de compétences régionales (p. ex. l'accueil des enfants). De ce fait, une réglementation complexe devra être mise au point en vue de déterminer quels groupes-cibles pourront utiliser des titres-services pour les nouvelles activités et quels groupes-cibles devront continuer à utiliser les autres systèmes.



presque tous les acteurs concernés évoquent le financement pour rejeter l'option ;

la plupart préfèrent une consolidation claire du régime actuel à une extension qui ne ferait qu'accroître l'insécurité financière du régime ;

des activités telles que le jardinage requièrent des investissements importants, qui feraient que l'intervention fédérale actuelle ne suffirait pas ;

l'extension des activités entraînerait que celles-ci entreraient en concurrence avec des instances privées et publiques, ce que l'on ne trouve pas souhaitable. Cela pourrait poser un problème, certainement dans le secteur des soins, vu l'absence des qualifications nécessaires parmi les travailleurs titres-services.

CONCLUSION D’IDEA CONSULT quant à l’analyse du coût et de l’impact de différentes options politiques

Le choix de la meilleure option est étroitement lié à l'importance que l'on accorde aux différents acteurs et aux critères d’impact. Avant d'évaluer les options politiques, il est donc important de définir avec précision les objectifs du régime des titres-services.

Comme déjà indiqué dans l'enquête d'évaluation précédente, de nouveaux objectifs qui jouent déjà ou devraient jouer un rôle créent de plus en plus de confusion dans le régime actuel, comme par exemple un soutien explicite des groupes les plus démunis. Il semble souhaitable lors de la fixation de nouveaux choix politiques de définir d'emblée avec précision les objectifs et conditions du régime des titres-services. On pourra ainsi faire les bons choix politiques si l'on précise les objectifs actuels du régime sur la base des questions suivantes :

- qui sont les utilisateurs de titres-services visés ? Faut-il introduire des différentiations en vue de toucher différents groupes d'utilisateurs en liaison avec les différents motifs (combinaison travail/famille et soin/confort pour les seniors résidant chez eux) ;

- quels travailleurs sont visés par la création d'emploi ? Doivent-ils bénéficier d'un accompagnement plus poussé ? Quelle interaction éventuelle est possible avec des initiatives régionales ?

- quelles entreprises peuvent créer cet emploi ? Doivent-elles satisfaire à certaines conditions d'emploi (comme l'accompagnement de travailleurs issus de groupes-cibles, etc.) ? Peuvent-elles toutes prétendre au même soutien complémentaire ?

- quelle est l'importance de la lutte contre le travail au noir en tant qu'objectif ? A défaut de précisions sur les objectifs du régime, il est difficile de comparer la valeur des différentes options politiques. Ces objectifs doivent ensuite être traduits en effets sur les différents critères d'emploi.

Le choix de la meilleure option :

- du point de vue du critère de coût : l'analyse d'impact ex-ante a été conçue avant tout pour estimer l'impact des options politiques sur le coût du régime. Le suivi du coût est en effet un point qui retient toute l'attention en vue de définir la politique à suivre. De ce point de vue, l'option de la déductibilité fiscale apparaît comme l'option la plus souhaitable. La suppression de la déduction fiscale est la plus largement soutenue par les acteurs concernés. Nombre d'entre eux considèrent la déduction fiscale comme un instrument utile en vue de corriger le coût du régime, mais ne la considèrent toutefois pas comme un instrument de gestion autonome. Selon les priorités, on considère cette option de préférence en combinaison avec d'autres options politiques. Quelques acteurs concernés préfèreraient combiner la déduction fiscale avec une forme de différentiation du prix comme dans l'option politique 3. Ils y voient la meilleure possibilité en vue d'augmenter la participation des groupes les plus démunis. D'autres préfèreraient combiner la déduction fiscale avec une augmentation de prix sous la forme d'une indexation et une intervention fédérale constante (option politique 2) pour ainsi disposer d'un effet de soutien pour les entreprises du secteur.


- du point de vue des autres critères et des acteurs concernés les options politiques les plus avantageuses d'après leur impact sur les acteurs sont les suivantes :

o pour les utilisateurs : l'extension des activités ; o pour les entreprises : l'extension des activités, la libre fixation du prix et le prix plus élevé des titres-

services sans réduction de l'intervention fédérale ; o pour les travailleurs : l'extension des activités ; o pour les pouvoirs publics : la suppression de la déduction fiscale et la limitation des activités aux

activités à domicile ; Les options politiques les moins avantageuses selon les acteurs sont les suivantes :

o pour les utilisateurs : l'augmentation des prix avec ou sans réduction de l'intervention fédérale ; o pour les entreprises : la limitation des activités aux activités à domicile ; o pour les travailleurs : la libre fixation du prix ; o pour les pouvoirs publics : l'extension des activités.

Bien que l'extension des activités entraîne des effets largement positifs pour les différents acteurs du secteur, cette option n'est pas vraiment soutenue, ni par l'équipe de chercheurs, ni par les acteurs concernés. Une consolidation claire du régime existant est davantage à l'ordre du jour pour le moment, plutôt qu'une extension qui ne ferait qu'accroître l'insécurité financière et la complexité du régime.

La libre fixation des prix n'est absolument pas une option que souhaitent la plupart des acteurs concernés à cause de la pression sur la qualité de l'emploi et du risque accru de fraude.


TRANSFERT DES ALLOCATIONS FAMILIALES : NOTE DE BASE ANNE TRICOT

BIW - 6 septembre 2012 (IW/12/NB.02quater)

A. ACCORD POLITIQUE DU 11 OCTOBRE 2011

1 ) PRINCIPES Le droit aux allocations familiales sera inscrit dans la Constitution. Le transfert des allocations familiales et de naissance + primes d’adoption se fera vers les Communautés. A

Bruxelles, la Cocom sera exclusivement compétente. La différence entre travailleurs salariés et indépendants sera gommée préalablement au transfert. Durant une période transitoire, les Communautés et la Cocom pourront, si elles le souhaitent, faire appel

aux actuelles institutions de paiement pour assurer la continuité, contre rémunération.

2) MÉCANISMES DE FINANCEMENT La répartition des moyens de financement se fera sur base de la clé « population 0-18 ans » de chacune des

3 Communautés et de la Cocom (clé forfaitaire). Les enveloppes évolueront sur base de l’indice des prix à la consommation et de la croissance de la

population de 0-18 ans (compris) de chaque entité. Le gouvernement fédéral pourra, sur proposition des partenaires sociaux, affecter une partie de

l’enveloppe « bien-être » à la majoration de l’enveloppe globale « allocations familiales » s’ils constatent une augmentation significative du taux de scolarité des jeunes dans l’enseignement supérieur entre 2012 et l’année en cours.

N.B. Ces dispositions spécifiques sont prises sur toile de fond de la réforme de la loi spéciale de financement

qui stipule notamment que :

(…) des mécanismes de transition sont prévus pour garantir que chaque entité fédérée dispose, dès le départ du nouveau modèle, de moyens financiers au minimum équivalents à ceux de la LSF actuelle, tenant compte de l’utilisation des dépenses fédérales à transférer (...) et de l’assainissement des finances publiques.

L’année de départ, aucune entité (Communautés, Régions et Cocom) ne sera gagnante ou perdante. Le montant d’égalisation, « socle de transition », restera constant en valeur nominale pendant 10 ans pour ensuite diminuer, de façon linéaire, jusqu’à disparition en 10 ans.

3) MONTANT À TRANSFÉRER 5.822,5 millions €26, soit un montant égal à la somme des dépenses en allocations familiales des différents régimes. Le principe d’un transfert du personnel en charge de la gestion et du paiement ainsi que des moyens associés (fonctionnement & bâtiments) est acté, sans que les montants ne soient précisés.

26 Montant cité en annexe du texte de l’accord qui devra être réajusté sur base des derniers chiffres.


B. ETAT DES LIEUX À L’HEURE DE L’ACCORD

1 ) DÉPENSES EN ALLOCATIONS FAMILIALES Total des dépenses en prestations : 5.829,5 millions €27 (y compris le coût de l’alignement des allocations des régimes salarié et indépendant).

Régime des salariés + prestations garanties : 4.380,2 millions €

Régime des indépendants : 420,1 millions €

ONSSAPL : 437,0 millions €

Organismes publics desservis par l’ONAFTS : 382,5 millions €

Services publics desservis par SDCF28 ou directement par l’autorité payant elle-même : 188,7 millions €

+ Coût de l’alignement des allocations relevant des régimes salarié et indépendant : 21,0 millions €

2) BÉNÉFICIAIRES29 2 . 6 7 4 . 8 3 7 e n f a n t s b é n é f i c i a i r e s , d o n t :

Régime des salariés : 1.976.470 bénéficiaires,

dont 32 ,08% en Wallonie

57,03% en Flandre

10,41% à Bruxelles

+ 16.911 bénéficiaires de prestations garanties

soit 73,89% du total soit 0,63% du total

Secteur public : 477.359 bénéficiaires,

dont 38,7% en Wallonie

42,1% en Flandre

10,41% à Bruxelles

soit 17,85% du total

Régime des indépendants : 204.107 enfants

dont 25,9% en Wallonie

62,8% en Flandre

10,4% à Bruxelles

soit 7,63% du total

3) MONTANTS MENSUELS MOYENS D‘ALLOCATIONS FAMILIALES PAR RÉGIME

(chiffres 2009)

Régime des salariés : 173,41 €

Secteur public : 170,22 €

Régime des indépendants : 159,29 €

Prestations garanties : 216,20 €

27 Estimation 2011 SPFSS. 28 Caisse de paiement des allocations familiales + naissance au personnel des ministères fédéraux (sauf Défense et SPFSS) et

différents OIP. 29 Source : direction générale politique sociale SPFSS.


4) CARACTÉRISTIQUES COMMUNES AUX DIFFÉRENTS RÉGIMES ® CO N D I T I O N S D ’O C TR OI

0-18 ans : droit inconditionnel

19-25 ans : droit conditionnel (études et inscription comme demandeur d’emploi en attente d’indemnisation).

® TY P E S D’A LLO C AT I ON S

allocations mensuelles

prime de naissance et prime d’adoption.

® MÉ C AN I SM E D’OU V ER TURE D U D R O I T

attributaire : sur base du statut professionnel ou assimilé

allocataire : personne qui perçoit les allocations parce qu’en charge de l’éducation de l’enfant

bénéficiaire : enfant.

® ST R UC TU R E DE S AL LO CA T I ON S

montant de base : croissant en fonction de la taille de la famille

suppléments sociaux : décroissants en fonction de la taille de la famille

suppléments d’âge, supplément pour situation d’handicap et allocations d’orphelin : sans lien avec la taille de la famille30.

5) FINANCEMENT ET GESTION

® RÉG IME DES SALARIÉS

Source du financement des allocations familiales

7% de la cotisation patronale sur la rémunération brute des travailleurs31. Le produit de cette cotisation atteint 7,9 milliards, dont 4,5 milliards couvrent le budget des dépenses en

allocations familiales. Le surplus alimente la gestion globale de la sécurité sociale.

N.B. Le financement des prestations garanties a été mis entièrement à charge du régime des salariés.

Gestion

ONAFTS Le Comité de gestion de l’ONAFTS est composé de 14 représentants des interlocuteurs sociaux

+ 7 représentants d’associations (femmes + enfants + caisses) + 2 commissaires du gouvernement.

30 Prise en compte du rang des deux premiers enfants pour le supplément d’âge, différemment dans les régimes des salariés et des

indépendants. 31 Bien qu’il n’existe plus qu’une cotisation globale à la sécurité sociale, la référence à l’ancienne cotisation affectée demeure.


× Missions Régulation du régime des allocations familiales pour travailleurs salariés32. Paiement direct de prestations familiales33 (260.000 dossiers en 2010). Gestion des informations et connaissances + communication aux gestionnaires de dossiers, aux

professionnels du secteur et aux assurés sociaux. Versement des subsides FESC (avances, vérifications...). Organisme de liaison au niveau européen.

× Personnel34 Agents statutaires : 806 (685 ETP), dont 437 francophones (376,53 ETP)

et 369 néerlandophones (309,42 ETP).

Contractuels : 143 (116,13 ETP), dont 81 francophones (65 ETP)

et 62 néerlandophones (51,13 ETP).

× Localisation 12 bâtiments, propriété de l’ONAFTS, répartis dans les provinces et services décentralisés.

× Frais de fonctionnement et de paiement de l’ONAFTS : 187,1 millions en 201135.

Paiement

ONAFTS + 14 caisses d’allocations familiales privées, ASBL occupant 992,2 travailleurs ETP + 2 caisses spéciales.

® RÉG IME DES IND ÉPENDA N TS

Source du financement des allocations familiales

Cotisation globale dégressive (22% maximum) sur les revenus professionnels nets plafonnés et subvention de l’Etat.

Gestion

INASTI

Le Comité de gestion de l’INASTI est composé de 12 membres à voix délibérative :

5 représentants des organisations interprofessionnelles des travailleurs indépendants,

+ 1 représentant des organisations agricoles,

+ 2 représentants du ministre de tutelle,

+ le directeur général de la DG indépendants du SPF SS,

+ l’administrateur général de l’INASTI,

+ 2 représentants de ministres fédéraux ;

et 2 membres à voix consultative représentant l’association des caisses d’assurances sociales pour les mutuelles.

32 Définition des normes applicables aux institutions de paiement, contrôle de la gestion et subventionnement, échange de

données pour l’établissement des droits : 38,5 millions de messages en 2010. 33 Caisse parmi les autres + caisse par défaut + compétence exclusive pour paiement des prestations garanties, organisme payeur

pour le compte du secteur public.

34 367 francophones (314,97 ETP) travaillent actuellement à Bruxelles. 151 (126,56 ETP) sont répartis entre les provinces francophones.

35 Dont 6,3 millions € à charge des organismes publics desservis par l’ONAFTS.


® SECTEUR PUBLIC

Financement des allocations familiales

Cotisation patronale de 5,25% sur la rémunération brute, en ce qui concerne les institutions affiliées à l’ONSSAPL (1.747 employeurs affiliés au 31/12/2010), inscription des dépenses au budget de l’institution ou de l’organisme pour les autres (Etat).

Le produit de la cotisation dépasse le montant des dépenses en allocations familiales. Le surplus alimente le financement des pensions.

Gestion (hormis ministères fédéraux)

ONSSAPL

Le Comité de gestion se compose de 7 représentants des employeurs,

+ 7 représentants des organisations syndicales

+ 3 commissaires du gouvernement.

Au sein de l’ONSSAPL, 192 travailleurs (172,25 ETP) sont affectés au traitement des allocations familiales.

+ 115 travailleurs au sein d’organismes publics payant directement les allocations.

N.B. Plus de 2.200 travailleurs affectés au paiement des allocations familiales sont concernés par le transfert des allocations familiales.

6) FOCUS SUR LE RÉGIME DES SALARIÉS

1 . 8 9 8 . 3 9 1 e n f a n t s b é n é f i c i a i r e s (hors prestations garanties36)

(31/12/2010)

Bénéficiaires Allocation moyenne Bénéficiaires d’allocations majorées

Flandre 1.082.559 57,02% 165,52 € 14,40%

Wallonie 614.638 32,38% 174,90 € 27,50%

Bruxelles 201.194 10,60% 180,39 € 35,63%

® Montant des allocations (01/02/2012)

Allocations de base 88,51 €/mois pour l’enfant de rang 1,

163,77 €/mois pour l’enfant de rang 2,

244,52 €/mois pour l’enfant de rang 3 !

- Des suppléments d’âge sont accordés respectivement à 6 ans, 12 ans et 18 ans.

- Une prime de rentrée scolaire est attribuée une fois l’an au mois d’août, le montant variant ,en fonction de l’âge du bénéficiaire, entre 27,06 € et 108,25 €.

- Les enfants orphelins bénéficient d’allocations majorées, d’un montant de 340,01 €, si le parent survivant reste isolé (32.123 enfants bénéficiaires en 2010).

N.B. Ils ne bénéficient pas de suppléments sociaux ni de prime pour familles monoparentales.

36 Les allocations familiales garanties octroyées dans le cadre du régime des salariés aux bénéficiaires du revenu d’intégration

sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées, ainsi qu’aux personnes disposant de ressources réduites non bénéficiaires dans d’autres régimes, sont plus élevées. 130,94€ pour le 1er enfant, 187,93€ pour le 2ème, 244,53€ pour les suivants. Ces montants de base augmentent en fonction de l’âge de l’enfant et sont assortis d’un supplément de rentrée scolaire. Un supplément famille monoparentale est accordé à partir du 3ème enfant.


- Les enfants atteints d’une affection/handicap peuvent bénéficier d’un supplément jusqu’à 21 ans, dont le montant varie en fonction de la gravité de l’affection. Ce supplément varie entre 76 € et un peu plus de 517,44 € (40.249 enfants bénéficiaires en 2010)37.

Allocation de naissance et prime d’adoption, 107.000 bénéficiaires en 2010 : 1er enfant (et adoption) : 1.199,10 € 2ème enfant et suivants : 902,18 € Chaque enfant d’une grossesse multiple : 1.199,10 €

Suppléments sociaux accordés aux ménages dont le revenu brut/mois est inférieur à 2.261,74 € (2.187 € si attributaire vit seul avec enfant) :

Nbre d’enfants bénéficiaires en 2010

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant et suivant

Invalides 85.938 96,94 € 27,93 € 4,90 €

(22,52 € si famille monoparentale)

Pensionnés/Chômeurs 201.119 45,06 € 27,93 € 4,90 €

(22,52 € si famille monoparentale)

Familles monoparentales 108.637 45,06 € 27,93 € 22,52 €

N.B. Les suppléments « famille monoparentale » ne sont pas octroyés aux bénéficiaires d’autres

suppléments sociaux, sauf en ce qui concerne les enfants de 3ème rang et plus.

Remarques

Les montants alloués varient fortement en fonction de l’âge et du rang de l’enfant, du statut socioprofessionnel des parents.

Le montant moyen d’allocation tourne autour de 180 €. Néanmoins, les écarts sont importants, les montants varient entre un minimum de 88,51 € (allocation de base au taux ordinaire d’un enfant de rang 1 sans supplément) et un maximum de 917,19 € (cas d’un enfant de 18 ans bénéficiant d’allocations d’orphelins et du plus haut supplément pour enfants atteints d’une affection handicapante)38.

En Wallonie, en 2000, 21,91 % des enfants bénéficiaient d’allocations familiales avec supplément. En 2010, le taux était de 22,41 %. Si on tient compte du supplément pour famille monoparentale, instauré dans l’intervalle, le taux de bénéficiaires d’allocations avec supplément s’élevait à 27,65 % en 2010.

C. QUESTIONNEMENTS ET POSITIONS DE LA FGTB WALLONNE L’accord politique est signé mais le débat est loin d’être clos. Sa concrétisation sera de toute évidence longue et complexe, nécessitant des concertations à différents niveaux. Au niveau fédéral, il s’agit de préparer le transfert. Au niveau de la Cocom, de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Région wallonne et de la Communauté germanophone, il s’agit de préparer la réception des nouvelles compétences et de définir des orientations politiques pour l’avenir.

La FGTB sera impliquée dans la concertation, au niveau des Comités de gestion de l’ONAFTS et de l’ONSSAPL ; au niveau du CESW, la FGTB wallonne participe à la préparation des taskforces mises en place par le gouvernement wallon pour accueillir les nouvelles compétences, ainsi que dans la négociation de l’avenir du personnel des offices et des caisses.

37 Le nombre de bénéficiaires est en augmentation constante depuis l’entrée en vigueur en 2003 d’une nouvelle réglementation. 38 Source ONAFTS/SPFSS.


L’enjeu est d’importance. Non seulement en raison de la hauteur des montants à transférer, du nombre d’emplois et de bénéficiaires concernés, mais aussi de l’autonomie dont jouiront les entités compétentes pour faire des choix et réorienter l’affectation des moyens.

La FGTB wallonne défend une sécurité sociale fédérale forte. Elle s’est clairement opposée à tout transfert de compétences relevant de la sécurité sociale.

Elle revendique par ailleurs, de longue date, que tout transfert de compétences de l’Etat fédéral se réalise en faveur des Régions, seules compétentes en matière fiscale, de manière à renforcer leur capacité d’autodétermination.

Les partis politiques ont pris la décision - contrairement à l’avis unanime des partenaires sociaux - de transférer la compétence en matière d’allocations familiales.

Devant le fait accompli, la FGTB wallonne doit préciser les orientations/priorités à défendre aux différents stades de la concrétisation de l’accord.

a) Ancrage des compétences L’accord prévoit le transfert des allocations familiales vers les Communautés et, pour Bruxelles, vers la Cocom. Ce compromis est intervenu pour rencontrer la volonté flamande de ne pas reconnaître la Région bruxelloise, tout en évitant un traitement différencié des enfants francophones et flamands à Bruxelles. En conséquence, la Fédération Wallonie-Bruxelles sera compétente uniquement pour les allocations familiales des enfants wallons, l’ensemble des enfants bruxellois relevant de la Cocom tandis que la Communauté germanophone hérite de la pleine compétence.

Dans ce cadre, la logique voudrait - conformément à la position de la FGTB wallonne - que la tutelle soit

transférée de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la Région wallonne pour qu’elle puisse décider en pleine autonomie - comme les autres entités - des orientations futures en matière de politique d’allocations familiales.

Certains constitutionnalistes estiment ce transfert impossible sans révision de l’article 138 de la Constitution, arguant du fait qu’il ne prévoit la possibilité de transfert de compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles que conjointement vers la Région wallonne et la Cocof. Or, dans ce cas précis, le transfert ne viserait que la Région wallonne. La demande de révision de l’article 138 n’ayant pas été prévue dans l’accord, ils concluent donc à l’impossibilité d’un transfert. Pour rappel, l’article 138 a été introduit dans la constitution en 1993, suite à l’accord politique entre francophones - dit accord de la « Saint-Quentin » - qui avait pour objectif d’alléger les finances de la Fédération Wallonie-Bruxelles en permettant le transfert de l’exercice de certaines compétences à la Région wallonne et à la Cocof sans transférer la totalité des moyens correspondants. La problématique actuelle ne relève pas de ce cas de figure. D’autres rétorquent que le transfert des allocations familiales vers la Fédération Wallonie-Bruxelles est un cas de figure relevant de l’art 128 qui ouvre la possibilité de limiter certaines compétences communautaires à un territoire défini.

L’avenir nous dira si le transfert à la Région wallonne nécessitera - ou non - un accord spécifique.


Dans l’hypothèse où il faudrait envisager un nouveau mécanisme de transfert intrafrancophones39, il serait prudent - vu la nécessité d’obtenir l’accord des parlementaires néerlandophones - de ne pas reporter la question au lendemain du transfert vers les Communautés mais d’insérer ce nouveau mécanisme dans le cadre de la révision constitutionnelle portant sur la communautarisation des compétences.

Après avoir résolu la question de l’ancrage des compétences, il restera à obtenir le transfert de l’intégralité de l’enveloppe vers la Région wallonne. Cela n’est pas gagné ! En effet, certains soulignent que le principe de globalisation budgétaire (non-affectation des moyens) ne garantit pas que l’enveloppe « allocations familiales » transférée à la Communauté leur reste intégralement attribuée, ni, le cas échéant, que le transfert à la Région s’accompagne de la totalité de cette enveloppe.

Proposition de position du Bureau de la FGTB wallonne

Pour la FGTB wallonne, tout transfert de compétences doit se réaliser en faveur des Régions, seules détentrices de la capacité fiscale, de manière à renforcer leur capacité d’autodétermination.

En conséquence, la FGTB wallonne revendique le transfert vers la Région wallonne de la compétence octroyée par l’accord à la Fédération Wallonie-Bruxelles en ce qui concerne les allocations familiales des enfants wallons. Ce transfert se justifie d’autant plus qu’il s’agit de compléter la compétence en matière de politique familiale transférée en 1993.

La FGTB wallonne demande au gouvernement de prévoir un mécanisme autorisant le transfert intrafrancophones lors de la mise en application de l’accord, assorti d’un transfert des moyens respectueux de l’engagement politique en matière de transition.

Elle rappelle que toute perte serait d’autant plus inacceptable que les allocations familiales constituent la seule branche bénéficiaire au sein de la sécurité sociale.

b) Rattachement du droit L’accord prévoit que chaque Communauté40 (et la Cocom) sera pleinement compétente tandis que le lien entre le droit de l’enfant aux allocations et le statut professionnel des parents disparaîtra. L’autonomie octroyée aux Communautés en matière d’allocations familiales se heurtera à l’autonomie des Régions tandis que la coexistence de droits différents dans le pays pourrait compliquer l’accès au droit pour certains enfants.

Plus concrètement :

La Communauté germanophone deviendra pleinement compétente en matière d’allocations familiales mais ne possède aucun pouvoir fiscal lui permettant de financer d’éventuels coûts supplémentaires induits par ses choix. Par contre, les Germanophones payent leurs impôts à la Région wallonne qui, disposant d’un pouvoir fiscal élargi, pourra éventuellement décider d’affecter une part de ses recettes aux allocations familiales en faveur des enfants wallons.

Des enfants de parents séparés vivent alternativement en région wallonne et à Bruxelles ou dans une commune germanophone ou flamande : dans quelle entité ouvriront-ils le droit à des allocations familiales ? Au 39 L’existence d’une asymétrie dans l’exercice des compétences en ce qui concerne le BAP (budget d’assistance personnelle aux

personnes handicapées) donne matière à réflexion. En effet, il relève de l’AWIPH en Wallonie alors que, à Bruxelles, il relève de la Cocom.

40 Moyennant commentaire précédent en ce qui concerne la Région wallonne.


sein d’une famille recomposée des enfants pourront-ils être bénéficiaires de droits différents, relevant d’entités différentes ?

Le critère de rattachement du droit à l’une ou l’autre entité et des accords de coopérations seront à

négocier. Remarque : Au niveau européen, le droit aux prestations familiales étant un avantage de sécurité sociale, l’Etat belge restera lié par ses engagements indépendamment du glissement des allocations familiales du champ de la sécurité sociale vers celui de l’aide aux personnes41. Dans ce cadre, le lien avec le présent ou le passé professionnel des parents devrait permettre de déterminer l’entité de rattachement du droit.


Dans un souci de transparence, de simplification du traitement administratif des dossiers et de sécurisation des bénéficiaires, la FGTB wallonne préconise le choix d’un critère commun aux différentes entités, pour le rattachement du droit de l’enfant, par exemple le domicile principal de l’enfant.

c) Financement De nombreux éléments restent à préciser/négocier : Le gommage des différences entre les allocations octroyées aux enfants d’indépendants et aux enfants de salariés doit se réaliser préalablement au transfert. Le coût de l’opération est évalué entre 21 et 23 millions €. Cette estimation couvre l’harmonisation des taux de base et suppléments d’âge par alignement des règles du régime des indépendants sur celles du régime des travailleurs salariés. Remarque La règle de priorité de rattachement du droit aux allocations familiales au régime des salariés, lorsqu’un parent relève de la sécurité sociale des salariés et l’autre de la sécurité sociale des indépendants, pèse à hauteur de 290 millions dans le budget de l’ONAFTS. Cette imputation prioritaire au régime « le plus favorable » perd définitivement toute justification dès l’alignement des montants d’allocations. Par ailleurs, l’accord ne dit rien quant à l’origine des moyens nécessaires à l’égalisation. On se souviendra que les allocations familiales des indépendants sont en partie financées par l’Etat et que le régime des salariés supporte l’entièreté du coût des allocations familiales garanties relevant de l’aide sociale, soit près de 40 millions !

Pour la FGTB, il est évident que le coût de l’alignement doit être financé par une augmentation de la

cotisation des indépendants et non par la solidarité générale et que le coût de la solidarité générale (allocations garanties) doit être réparti de façon équilibrée entre les différents régimes.

La configuration du gouvernement en place ne laisse malheureusement aucune illusion quant aux chances de voir aboutir cette revendication ! La solidarité globale sera donc à nouveau sollicitée.

41 Au 31 décembre 2010, 41.611 enfants, élevés hors du Royaume, bénéficiaient d’allocations versées par l’ONAFTS, pour un

montant d’un peu plus de 64 millions €. 95% des attributaires ouvrent le droit en vertu des règlements UE.



La FGTB wallonne revendique l’égalisation complète des deux régimes sur base d’une égalisation de la contribution au financement et donc par le relèvement des cotisations au sein du régime des indépendants, avant le transfert.

L’accord entérine le partage des moyens sur base du seul critère du nombre d’enfants de 0-18 ans de

chaque entité, moyennant l’octroi d’un forfait identique par enfant42.

Les différences socio-économiques justifiant l’octroi de montants d’allocations différents (suppléments sociaux, familles monoparentales) ne seront donc pas prises en compte pour calculer les montants respectifs à attribuer aux Communautés et à la Cocom. Le partage au travers de l’octroi d’un forfait par enfant sera favorable à la Flandre parce qu’elle compte davantage d’enfants bénéficiaires d’allocations au taux ordinaire et d’enfants relevant du régime des indépendants. Sur base d’un partage du total des moyens en fonction de la répartition territoriale des 0-18 ans bénéficiaires d’allocations familiales, le CESW a évalué le financement complémentaire nécessaire pour le maintien du niveau actuel des allocations aux alentours de 50 millions € pour la Wallonie et entre 25 et 30 millions € pour Bruxelles. On doit cependant s’attendre, pour la Wallonie, à un gap de minimum 70 millions €. En effet, le partage de l’enveloppe globale à transférer se fera sur base de la population 0-18 ans de chacune des Communautés et de la Cocom, en ce compris les 0-18 ans non bénéficiaires d’allocations familiales. Cela aura pour effet d’accroître la part revenant à Bruxelles - en raison de la comptabilisation des enfants des fonctionnaires internationaux - et la part revenant à la Communauté germanophone - en raison de la comptabilisation des enfants bénéficiaires d’allocations dans un pays frontalier -, de raboter l’avantage de la Flandre et de diminuer la part revenant à la Wallonie !

Les calculs n’intègrent pas l’impact des mesures d’économie visant le secteur du chômage.

Le coût du maintien des allocations familiales durant les 3 mois de la prolongation du stage d’attente (art 36) est évalué par l’ONAFTS - dans l’immédiat - à près 6,5 millions €. Les dépenses supplémentaires qui interviendront avant le transfert des allocations familiales seront prises en compte. Elles gonfleront le budget global à partager et donc le montant du forfait/enfant, à l’avantage de la Flandre moins touchée par le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. Après transfert, chaque entité sera financièrement « responsabilisée » par rapport au coût du choix du maintien de ces droits. Ce qui signifie que l’augmentation du budget des allocations familiales suite à la prolongation du stage d’attente sera à charge de chaque « entité », la répartition des moyens étant calculée uniquement sur base des 0-18 ans.

Le mécanisme de transition prévu dans le cadre de la réforme du financement des Communautés et des Régions garantit que, « globalement », aucune entité ne doit perdre ou gagner au moment du transfert. Il devrait donc intervenir pour combler la perte de la Fédération Wallonie-Bruxelles liée au transfert des allocations familiales. Malheureusement, ce ne sera pas le cas parce que le calcul lié à l’application du mécanisme de transition est global et n’isole pas le transfert des nouvelles compétences.

42 En juillet 2011, E. Di Rupo proposait une répartition des moyens sur base de la consommation du budget à l’heure du transfert

afin de prendre en considération la répartition des suppléments sociaux. L’accord conclu revient à la formule proposée par Bart De Waver et constitue donc un recul important.


Le manque à gagner lié au transfert des allocations familiales wallonnes vers la Fédération Wallonie-Bruxelles est « noyé » dans le budget global de celle-ci. La perte ne sera donc pas compensée dans le socle de transition. Il s’agira d’une perte sèche !

Plus précisément :

Pour évaluer la nécessité de faire intervenir le mécanisme de transition, le montant obtenu par la somme de la dotation à attribuer à la Fédération Wallonie-Bruxelles, sur base de la nouvelle loi de financement des Communautés et des enveloppes liées aux compétences à transférer, définies sur base des clés « population » fixées dans l’accord politique43, est comparé au budget nécessaire en 2012 pour couvrir les dépenses relatives à l’ensemble des compétences communautaires, y compris les nouvelles compétences44. Le résultat de cette comparaison s’avère positif pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, malgré la perte liée au transfert des allocations familiales et le coût de la responsabilisation en matière de pensions, en raison de la révision du calcul de la dotation45.

Selon les calculs du professeur A. Decoster de la KUL, conseiller des négociateurs CD&V, l’application de la nouvelle loi de financement, devrait « apporter » 83 millions € supplémentaires à la dotation de la Fédération Wallonie-Bruxelles46. C’est dans cette marge de 83 millions €, créée par la nouvelle loi de financement, qu’il faudrait donc trouver les moyens de compenser - à l’intérieur du budget global de la Communauté - les pertes liées au transfert des allocations familiales des enfants wallons. A supposer que l’existence d’une telle marge se vérifie, il semble naïf d’espérer un consensus politique pour y puiser les moyens de compenser les pertes des « francophones » dans le cadre du transfert des allocations familiales, sachant que la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles en la matière ne concernera que les Wallons et qu’il sera impossible (voire interdit !) d’identifier les enfants francophones à Bruxelles ! Sans compter que cela supposerait d’y consacrer la totalité de la « marge », alors que d’autres besoins, relevant des compétences exclusives de la Communauté, sont en attente de moyens ! Ces éléments sont à prendre en compte dans la préparation de la négociation du transfert des moyens vers la Région wallonne. L’accord prévoit le partage de la totalité des moyens consacrés aux allocations familiales sur base du

nombre d’enfants de 0-18 ans.

Cette disposition suppose de rassembler préalablement les moyens. Qui sera chargé de cette collecte ? Comment procéder ? Quid des autorités publiques payant actuellement directement des allocations à leurs travailleurs ?


La FGTB wallonne demande la création d’une cellule fédérale en charge de la collecte centralisée des moyens et du transfert des dotations.

43 Population 0-18 ans pour les allocations familiales, population 80 ans et plus pour les soins aux personnes âgées, population de

l’entité pour les autres compétences santé. 44 Part wallonne des allocations familiales, santé, personnes âgées. 45 Clé de répartition « nombre d’élèves » au lieu de clé « IPP ». 46 Les partis francophones s’estiment globalement gagnants dans la mesure où - vu la globalisation - ils ont obtenu de garder ces

83 millions € qui « auraient pu » disparaître dans le cadre d’un mécanisme « ni gagnants-ni perdants » !!


L’accord prévoit le financement au travers d’« enveloppes » qui évolueront sur base de l’indice des prix à la consommation et de l’évolution de la population 0-18 ans de chacune des entités. Il ne précise pas l’origine des moyens après le transfert. L’inscription du droit aux allocations dans la constitution et l’ancrage de la compétence au niveau des Communautés et de la Cocom rendent incertain le maintien d’un financement dans le cadre de la sécurité sociale après transfert des compétences.

Selon certains négociateurs, l’ancrage dans la constitution vise à garantir le maintien des allocations familiales, tandis que le financement par l’octroi d’« enveloppes » - et pas de dotations - permettrait de préserver l’ancrage du financement dans la sécurité sociale.

D’autres estiment que l’inscription du droit dans la constitution, parallèlement au transfert de la compétence aux Communautés, signe la reconnaissance d’un droit de l’enfant dans le cadre des compétences personnalisables. Quoiqu’il en soit, le financement des enveloppes par des moyens fiscaux semble la suite logique de l’accord : - Il faudra dans un premier temps globaliser l’ensemble des moyens pour les repartager sur base de la clé population 0-18 ans. Cela pourrait se réaliser notamment via une diminution du financement alternatif à hauteur des dépenses en allocations familiales pour ce qui concerne les régimes de sécurité sociale des salariés et des indépendants. - Par la suite, le budget fédéral nécessaire à l’alimentation des enveloppes respectives évoluera en fonction de l’évolution de la population 0-18 ans. Tout lien avec le statut professionnel des parents disparaîtra. Le danger est réel de voir les employeurs revendiquer une diminution de leurs cotisations sociales dès le lendemain du transfert. En effet, la Cour d’arbitrage donnerait très probablement raison à la contestation du maintien d’une cotisation de sécurité sociale qui aurait pour objet de financer un droit de l’enfant relevant de la compétence des Communautés. Dès à présent, l’UCM ne cesse de le souligner.

La contribution des employeurs au financement de la sécurité sociale sera au cœur du débat du transfert

des allocations familiales.

S’ils devaient être suivis par un gouvernement soucieux de renforcer leur compétitivité, il faudrait pour le moins garantir le maintien de la part de la cotisation « allocations familiales » à destination de la gestion globale de la sécurité sociale (± 3,5%), assorti du maintien intégral du financement alternatif ! L’accord prévoit que les enveloppes des entités évolueront sur base de l’indice des prix à la consommation

et de la croissance de la population de 0-18 ans (compris) de chaque entité. Cependant, une part de l’enveloppe destinée à la liaison des allocations de remplacement au bien-être pourra être affectée à la majoration de l’enveloppe globale attribuée aux Communautés, à la demande des partenaires sociaux, s’ils constatent une augmentation significative du taux de scolarisation dans l’enseignement supérieur en 2012.

L’absence de liaison à la croissance du PIB entrainera inévitablement une perte de moyens.

Par ailleurs, la suppression pure et simple de la prise en compte de la catégorie 19-25 ans dans le calcul de l’évolution des enveloppes, alors que cette catégorie de bénéficiaires ne cesse d’augmenter47, fera peser le coût supplémentaire lié au maintien du droit pour cette catégorie de bénéficiaires sur les entités qui en feraient le choix48.

47 Le nombre de bénéficiaires d’allocations familiales dans la tranche 18-25 ans a quadruplé entre 1965 et 2010. 48 Les projections démographiques montrent une faible augmentation de la population 0-18 ans en Wallonie et en Flandre et une

augmentation plus forte à Bruxelles.


L’impact négatif de la suppression de cette catégorie sera plus marqué en Wallonie et à Bruxelles, en raison de l’allongement de la durée des études supérieures49et du taux d’échec plus élevé qu’en Flandre.

La proposition d’affectation d’une part de l’enveloppe « bien-être » est un véritable camouflet inacceptable, qui tend à responsabiliser - voire diviser - les interlocuteurs sociaux par rapport aux conséquences négatives d’un accord auquel ils n’ont pas pris part !


La FGTB wallonne revendique le maintien du financement dans la sécurité sociale moyennant une contribution d’un niveau égal des différents régimes.

La FGTB refuse l’instrumentalisation de l’enveloppe destinée à la liaison au bien être des allocations de remplacement.

Il est donc évident que le transfert de compétences en matière d’allocations familiales s’accompagnera d’une perte de moyens pour les Wallons. Différentes pistes par rapport aux futurs choix circulent dès à présent, telles que :

Maintien de l’existant ? (ce qui supposerait l’affectation de moyens régionaux complémentairement à ceux transférés).

Fiscalisation des allocations familiales ?

Octroi d’une allocation forfaitaire à chaque ayant droit + aides sociales ciblées ? (piste Ligue des Familles).

Liaison du montant des allocations aux revenus des parents ?

Réforme/suppression de l’allocation de naissance ?

Suppression de l’allocation à l’enfant unique ?... (cf. règlementation française).

Remplacement des allocations familiales/d’une part des allocations/par d’autres prestations (ex. : allocation d’accueil) ?

Maintien/suppression du droit pour les 19-25 ans ?

…


Sur toile de fonds de son projet d’avenir pour une Wallonie solidaire, en liaison avec ses revendications en faveur d’une fiscalité plus juste, d’une offre d’accueil de l’enfant de qualité - suffisante et accessible financièrement - et d’un enseignement réellement démocratisé, la FGTB wallonne est favorable à une évolution vers l’octroi d’une allocation familiale de base revalorisée, identique pour chaque enfant, assortie, le cas échéant, d’un supplément social dont le montant sera lié aux revenus, et tenant compte , le cas échéant, du handicap de l’enfant.

Cette évolution suppose la suppression de la prise en compte du rang de l’enfant et du statut des parents.

L’évolution « des enveloppes » des entités est prévue en fonction de la croissance de leur population 0-18 ans. Il faudra être attentif à ce que cela ne se concrétise pas dans le cadre d’une enveloppe globale fermée. Auquel cas, la part attribuée à la Wallonie reculerait indépendamment de l’augmentation du nombre d’enfants de 0-18 ans.

49 En Fédération Wallonie-Bruxelles, la durée des études supérieures est passée à 5 ans dans le cadre du processus de Bologne alors que la Flandre l’a maintenue à 4 ans.


d) Implication des interlocuteurs sociaux En conséquence du transfert de la compétence aux Communautés, les allocations familiales pourraient devenir un droit de l’enfant et sortir du champ de la sécurité sociale. L’implication des interlocuteurs sociaux dans leur gestion et la définition des futures orientations ne sera donc pas automatique. Elle se justifie néanmoins pleinement, dans la mesure où les allocations familiales constituent désormais une part, parfois indispensable, du revenu des ménages. Dès lors, leur devenir et les réorientations/arbitrages qui interviendront après transfert concernent tous les travailleurs et allocataires sociaux, et donc les interlocuteurs sociaux.

La réflexion quant à la forme à donner à leur participation à la décision doit prendre en compte différents éléments :

® La disparition du lien entre le droit de l’enfant aux allocations et le statut socioprofessionnel de ses parents.

® Le positionnement de la Ligue des Familles en tant que représentante légitime des familles et des enfants.

® L’absence d’organisation de la concertation sociale interprofessionnelle au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

® La composition strictement paritaire du CESW (CG ONAFTS est tripartite).

® L’existence du Conseil wallon de la Santé et de l’Action sociale, et plus précisément d’une Commission permanente Famille, rassemblant l’ensemble des acteurs, dans laquelle les organisations syndicales sont très minoritaires.

® Le choix de l’ancrage administratif des dossiers après transfert. Cette réflexion devra s’inscrire dans le cadre plus large de l’organisation d’une gestion paritaire au plan régional de l’ensemble des compétences sociales transférées.


La FGTB wallonne revendique la gestion paritaire des moyens, au sein d’un organisme à créer en Région wallonne, justifiée par un financement ancré dans la sécurité sociale.

e) Gestion administrative

L’accord prévoit la possibilité de recours transitoire aux institutions actuelles pour la gestion administrative et le paiement, moyennant rémunération.

La mise en œuvre concrète du transfert de la gestion des allocations familiales sera une aventure complexe. A ce jour, on ne mesure pas l’ensemble des problèmes qu’il faudra progressivement résoudre.

Durant la phase préparatoire, il faudra centraliser les moyens, actualiser les banques de données, régulariser des dossiers et récupérer des indus.

Durant la phase transitoire, les entités pourront recourir aux institutions actuellement en charge de la gestion et du paiement. Chacune décidera, en toute autonomie, du moment du transfert complet. L’expérience (transfert de compétences fiscales) a montré les difficultés qu’engendrerait l’absence d’un timing commun du point de vue de l’adéquation du personnel et des moyens de fonctionnement restants au niveau fédéral.

De plus, les autorités nouvellement en charge devront organiser le contrôle de l’utilisation des moyens par le circuit de paiement préexistant, tandis que le personnel aura à appliquer des règles éventuellement différentes selon l’ancrage territorial des dossiers.


Quant au transfert effectif de la gestion administrative des dossiers, il soulève de multiples questions qui sont loin d’être purement techniques : ® Rattachement à l’administration de l’action sociale ? A l’ONE ? ® Création d’un parastatal (plusieurs) ? (assorti(s) d’un Comité de gestion ?) ® Maintien des caisses ou création d’un nouveau circuit de distribution ?50 ® Absorption du personnel des caisses au sein de l’administration désignée pour accueillir la gestion ? ® Statut des travailleurs transférés ? ® Formation des nouveaux engagés ? ® Affectation de locaux/moyens informatiques ? ® ...


Dans un souci de continuité et d’efficacité administrative, la FGTB wallonne préconise le maintien du paiement par les caisses en charge actuellement.

50 Leur décentralisation peut être considérée comme un atout. Par contre, la suppression du lien des prestations avec le travail

met en question la légitimité d’un paiement via des organismes dont l’intervention est justifiée par un lien avec un travail spécifique. En Flandre, les mutuelles sont candidates à devenir caisses de paiement des allocations.


TRANSFERT DU FESC ANNE TRICOT

BIW - 26 avril 2012 (IW/12/NB.03bis)

A. ACCORD POLITIQUE DU 11 OCTOBRE 2011

PRINCIPES

Le FESC sera supprimé et les moyens seront répartis entre les Communautés.

FINANCEMENT

Le financement se fera via une dotation aux Communautés après répartition des moyens sur base d’une clé « utilisation ».

La dotation évoluera ensuite en fonction de l’inflation et de 82,5% de la croissance réelle. BUDGET À TRANSFÉRER : 77,6 millions €.

B. RAPPEL DE L’ACCORD POLITIQUE DU 25 FÉVRIER 2008

PRINCIPES

Obligation pour les Communautés d’utiliser la dotation spécifique à destination de l’accueil des enfants.

Possibilité de maintien du soutien aux services actuellement financés par le FESC dans un souci de continuité.

Implication des associations patronales et syndicales et des mouvements familiaux dans la gestion des équipements et services.

FINANCEMENT

Transfert, via une dotation particulière, des moyens correspondant aux recettes estimées de la cotisation patronale de 0,05%, augmentée des 20 millions € récurrents en exécution de l’accord d’Ostende de mars 2004 (57 millions € FESC + 20 millions €).

Maintien de la cotisation de 0,05% dans le cadre de la gestion globale.

Maintien des réserves du Fonds dans la sécurité sociale au sein de la gestion globale.

Compensation partielle des moyens de dotation supplémentaire aux Communautés par une réduction correspondante du financement alternatif de la sécurité sociale.

Répartition sur base du nombre d’enfants 0-12 ans et, dans la région bilingue, sur base du nombre d’élèves de 6-12 ans dans l’enseignement primaire.


C. ÉTAT DES LIEUX 1 ) PHOTO VENTILÉE PAR RÉGIONS (CHIFFRES 2009)51

Région Type d’activité Nbre de projets

Nbre moyen enf./jour

!! En ce qui concerne l’accueil des enfants malades : Nbre de

journées !

Emplois financés

Subsides estimés en euros

Wallonie

Coordination Ac. extrascolaire Ac. intégré Ac. flexible Ac. urgence Enf. malades

2 48 23 8 6 10

5.946 583 130 8.700 jours

1,6 227 336,9 8,3 5,5 19,2

53.352 7.727.670 12.331.218 402.722 338.386 603.627

Total 97 (398 localisations)

6.659 (hors enfants malades)

598,5 21.456.975

Bxl franc.


2 20 4 2 3 8

1.142 42 71 2.700 jours

3 54,3 18,2 3 4,1 14,5

208.514 2.054.650 731.932 105.559 165.180 277.098


1.255 (hors enfants malades)

97,1 3.542.933

Bxl flam.


0 2 0 0 1 1

132 0 19 6 jours

0 14,5 0 2,6 0

0 256.719 0 117.035 174


151 (hors enfants malades)

17,1 373.928

Flandre

CoordinationAc. extrascolaire Ac. intégré Ac. flexible Ac. urgence Enf. malades

8 165 15 3 3 34

19.052 253 45 20.330 jours

25,4 1.079,5 120,36 6,2 3,6 113,27

1.087.243 20.794.007 3.956.760 208.843 155.298 3.499.499

Total 228

(518 localisations)

19.350

(hors enfants malades)

1.348,3 29.701.650

German. Total

Ac. extrascolaire

1

22 loc. 204 19,2

529.364

Total général

369 27.619 + 31.736 2.080,2 55.604.850

51 Source : FESC.


2) PHOTO WALLONNE 201152

Nombre de journées d’accueil

Emploisen ETP

Nombre moyend’enfants

accueillis/jour

Accueil extrascolaire (y compris accueil intégré)

1.257.876 journées d’accueil (dont 1/3 concernent

un accueil de plus de 3h/jour) 473,60 5.750

Accueil flexible 126.648 journées d’accueil

(dont un peu plus de la ½ de plus de 3h)

73,08 585

Accueil d’urgence 25.638 journées d’accueil

(dont plus de 90% de plus de 3h)

13,23 121

Accueil enfants malades 7.274 journées d’accueil 42,01 58

N.B. Il faut ajouter 1,60 emploi ETP de coordination.

92% des emplois sont subsidiés en Wallonie sont entièrement financés par le FESC.

3) MESURES PRISES EN COMMUNAUTÉ FRANÇAISE EN VUE DU TRANSFERT FESC (détails voir note CEP/08/NB.04bis)

Le 24 mars 2009, le Parlement de la Communauté française a adopté un décret modifiant les décrets ONE

et ATL en préparation du transfert du FESC. Il prévoit l’intégration des moyens budgétaires transférés du fédéral dans le budget de l’ONE et la mise en place, au sein de l’ONE, d’un Comité de programmation de manière à « impliquer » les partenaires sociaux et familiaux dans la programmation de l’offre d’accueil. Il revoit les normes d’encadrement au sein du décret ATL pour l’accueil extrascolaire. N.B. : Dans l’attente de l’accord de réforme institutionnelle, les arrêtés d’application n’ont pas été élaborés. La réglementation de l’accueil « enfants malades » et l’accueil « flexible » a été mise en chantier.

Des locaux ont été réservés à l’ONE pour accueillir la gestion du FESC après transfert53, le système

informatique n’est pas prêt. Différents projets ont été évoqués mais sans aboutir.

D. COMMENTAIRES ET QUESTIONNEMENTS

1 ) ACCORD

L’accord de 2011 est très laconique en ce qui concerne le FESC. En principe, il ne devait que confirmer celui intervenu en 2008 dans le cadre du « premier paquet » de réformes institutionnelles, dont la mise en œuvre était conditionnée par la conclusion de l’accord global sur la réforme institutionnelle. Différent éléments soulèvent l’inquiétude et nécessitent une vigilance par rapport à la concrétisation du transfert :

52 Source : FESC. 53 3 francophones sont actuellement affectés à la gestion du FESC au sein de l’ONAFTS. Leur transfert éventuel vers l’ONE poserait

problème vu la différence de barèmes.


Dès la fin décembre, le Président du Conseil d’avis de l’ONE (proche conseiller de M. Wathelet) estimait que la relecture de l’accord 2008 dans le cadre de l’accord global 2011 pourrait amener des changements, soulignant notamment que l’implication des interlocutuers sociaux dans la gestion ne se justifiait peut-être plus.

L’introduction dans l’accord 2011, dans une note en bas de page, de la référence à une clé « utilisation »

pour la répartition des moyens du FESC ne peut être considérée comme anodine. Faut-il comprendre que la répartition des moyens se fera sur base de leur utilisation effective au moment du transfert ? Ou bien que la répartition des moyens se fera sur base d’une double clé, la clé « utilisation » se superposant à la clé « population 0-12 ans » déjà décidée en 2008 ? Les conséquences seraient évidemment très différentes selon l’interprétation choisie !54 Dans le premier cas, la répartition figerait la situation actuelle et aucune Communauté n’enregistrerait de perte. Par contre, un partage des moyens sur base de l’application d’une clé « utilisation » superposée à la clé « population 0-12 ans », c'est-à-dire sur base du « nombre d’enfants 0-12 ans réellement accueillis », aurait des conséquences très graves pour les francophones. En effet, en Flandre tous les emplois subsidiés par le FESC sont largement cofinancés par la Région. Dès lors, les subsides du FESC permettent - spécifiquement en accueil extrascolaire - de soutenir l’encadrement d’une proportion d’enfants beaucoup plus importante qu’en Wallonie, où les subsides du FESC sont la seule source de financement pour 92% des emplois concernés !

L’accord 2008 prévoit le maintien des réserves du FESC dans la sécurité sociale au profit de la gestion globale. L’accord 2011 ne revient pas sur cette question. Ces moyens55 devaient, selon les interlocuteurs sociaux, servir à amortir le coût du transfert aux Communautés et les préavis éventuels dans le cas où certains projets ne pourraient pas être repris dans la nouvelle réglementation ou se conformer aux nouvelles normes. Entretemps, en Communauté française, l’affectation des subventions fédérales « emplois jeunes » à la création d’emplois de qualité dans l’accueil extrascolaire vise à aider les projets à se conformer aux normes d’encadrement prévues dans le décret ATL modifié en 2009. Quoiqu’il en soit, cet hold-up engendrera un manque à gagner pour l’accueil des enfants !

Eviter la superposition d’une clé « utilisation » à la clé « population ».

Revendiquer le transfert des réserves.

2) DISPOSITIONS PRISES EN COMMUNAUTÉ FRANÇAISE Les interlocuteurs sociaux au sein du CESW ont indiqué leur volonté de maintenir - développer - les quatre types d’accueils « FESC », spécifiques, en lien direct avec les besoins des travailleurs-parents. Ils ont également souhaité garder la maîtrise de la décision d’utilisation future de ces moyens.

54 En 2008 (voir doc. CEP/08/NB.04), nous analysions les conséquences d’une application de la clé « population » (enfants 0-12

ans) aux données 2007. Elle se révélait légèrement défavorable aux francophones en raison de la clé spécifique (enfants de 6-12 ans en école primaire) applicable à Bruxelles, qui favorise la Communauté flamande vu le nombre important d’enfants francophones inscrits dans les écoles primaires flamandes. La forte augmentation du nombre d’enfants de 0-6 ans à Bruxelles a réduit depuis cet avantage.

55 Moyens bloqués depuis 2004 dans l’attente de l’individualisation des prestations du FESC, condition imposée par le Conseil d’Etat pour le maintien de celles-ci dans la sécurité sociale.


Au regard des dispositions prises, différent éléments soulèvent également l’inquiétude et nécessitent une vigilance par rapport à leur mise en œuvre :

Le dispositif prévu dans le cadre de l’aménagement du décret ONE pour « impliquer » les partenaires sociaux,

c’est-à-dire la création d’un Comité de programmation, ne rencontre pas le souhait du maintien d’une gestion paritaire. De plus, ce Comité n’aura aucun pouvoir de décision contraignant par rapport aux critères d’affectation des moyens. Sa mission sera une mission d’« avis et de propositions » sur les critères d’une programmation décidée par le gouvernement. Son champ d’action sera étendu, au-delà du périmètre des projets transférés du FESC, pour viser la programmation de l’ensemble de l’offre d’accueil. C’est intéressant dans la mesure où les différents types d’accueil doivent pouvoir se compléter, mais ce n’est pas sans risque par rapport au maintien de la spécificité des projets et de leur financement.

Le décret ATL, dont relèveront à l’avenir les projets Fesc d’accueil extrascolaire (majorité des projets),

s’accompagne d’une enveloppe budgétaire fermée à distribuer entre les opérateurs répondant aux normes d’encadrement prévues. Depuis l’entrée en vigueur du décret, le nombre d’opérateurs en règle a très fortement augmenté et, chaque année, le montant du subside octroyé à chacun est revu à la baisse. En cas d’intégration des moyens du FESC consacrés à des projets d’accueil extrascolaire dans l’enveloppe ATL, le risque existe d’en revenir à un « saupoudrage » général dans le cadre de moyens très insuffisants, moyennant la mise à mal d’emplois existants.

Baliser l’implication des interlocuteurs sociaux.

Eviter que les moyens du FESC ne soient absorbés par l’ONE et redistribués dans le cadre d’une

programmation globale de l’offre d’accueil, sans plus tenir compte de la spécificité des objectifs et projets mis en œuvre par les interlocuteurs sociaux.

3) ANCRAGE DES COMPÉTENCES EN COMMUNAUTÉ FRANÇAISE La possibilité d’application de l’accord de la Saint-Quentin, de manière à transférer les allocations familiales et le FESC à la Région wallonne, n’est pas évoquée, alors qu’elle l’est explicitement en ce qui concerne le transfert de compétences en soins de santé et aide aux personnes âgées. Pourtant, dès le moment où les allocations familiales sortent de la sécurité sociale, il est évident qu’un transfert vers la Région permettrait de développer une politique wallonne cohérente de soutien aux familles (allocations familiales + accueil des enfants). On soulignera qu’il n’existe pas actuellement de réglementation communautaire concernant l’accueil des enfants malades, ni concernant l’accueil flexible, tous deux clairement liés à la vie professionnelle des parents. Par contre, en Région wallonne, la garde-malade est réglementée. Peut-être est-ce le moment de proposer d’y adjoindre l’accueil des enfants malades.

Ce survol non exhaustif démontre l’importance des enjeux et la complexité de la tâche à laquelle devra s’atteler la Taskforce wallonne. Dans le cadre du groupe de travail mis en place au CESW pour s’y préparer, il est indispensable que les représentants de l’Interrégionale wallonne de la FGTB puissent s’appuyer dès le départ sur des orientations politiques définies par le Bureau.


Les dernières informations reçues d’un proche des négociateurs semblent confirmer que seul l’accord 2011 sera pris en compte pour le transfert du FESC aux Communautés. Les moyens seraient transférés sur base de la clé « utilisation » sans autres conditions. Les Communautés seront entièrement libres quant à l’affectation future de ces moyens et quant à l’organisation de leur gestion. Conséquences de ce scénario ? En ce qui concerne les moyens : les francophones obtiendraient le maintien de l’existant. En ce qui concerne l’avenir : c’est au niveau de la Communauté française que se jouera la négociation, au mieux d’un transfert vers les Régions, à défaut, du maintien des engagements pris précédemment dans le cadre de la préparation du transfert. Dans cette dernière hypothèse, le danger de l’absorption pure et simple des moyens au sein du budget de l’ONE est bien réel.

Proposition de position du Bureau de la FGTB wallonne En raison du lien évident entre la politique de l’accueil des enfants (petite enfance et extrascolaire) et la politique de l’emploi, dans un souci de cohérence et d’efficacité, la FGTB wallonne revendique la régionalisation de la compétence en matière d’accueil des enfants. Concernant en particulier le transfert du FESC, créé à l’initiative des interlocuteurs sociaux pour répondre à des besoins spécifiques des travailleurs, la FGTB wallonne revendique le maintien d’une gestion paritaire, repositionnée en Région wallonne. Elle revendique le maintien et le développement des accueils spécifiques, de même qu’une réglementation spécifique pour l’accueil extrascolaire qui ne peut se confondre avec le temps libre, ainsi que pour l’accueil des enfants malades.


APA / SOINS DE SANTÉ / SOINS AUX PERSONNES ÂGÉES ANNE TRICOT

BIW - 6 septembre 2012 (IW/12/NB.18)

SOMMAIRE I. Accord politique du 11 octobre 2011 .................................................................................................. 235

A. Principes ................................................................................................................................................ 235

B. Compétences transférées ...................................................................................................................... 235

C. Accords de coopération entre autorité fédérale et entités fédérées ................................................... 237

D. Budget et mécanismes de financement ................................................................................................ 237

II. Focus sur l’existant ............................................................................................................................ 238

A. Ancrage et gestion actuelle des compétences destinées au transfert ................................................. 238

1. APA ...................................................................................................................................................................... 238

2. Autres compétences Santé/Aide aux personnes ................................................................................................ 238

B. Ancrage et gestion des compétences de la Région wallonne en matière de santé et aide sociale ...... 240

1. Budget 2012 Action sociale et Santé : 948,648 millions ..................................................................................... 240

2. Gestion des compétences ................................................................................................................................... 241

C. Focus sur les transferts programmés .................................................................................................... 242

1. Transferts sur base de la clé « population des + de 80 ans » : 2,981milliards .................................................... 242

1.1. APA : 511 millions € ................................................................................................................................. 242 1.2. Soins aux personnes âgées : 2,470 milliards € ......................................................................................... 243

2. Transferts sur base de la clé « population » : 699,1 millions .............................................................................. 246

2.1. Soins « long care » : 165,8 millions € ....................................................................................................... 246 2.2. Aides à la mobilité : 62 millions € ............................................................................................................ 246 2.3. Conventions de revalidation : 170 millions € .......................................................................................... 246 2.4. Prévention : 81,6 millions € ..................................................................................................................... 247 2.5. Organisation des soins de première ligne : 44,9 millions € ..................................................................... 247 2.6. Santé mentale : 174,8 millions € ............................................................................................................. 247

3. Infrastructures hospitalières : 531 millions € ...................................................................................................... 249

III. Commentaires et points d’attention ................................................................................................ 249

A. A propos de l’ancrage institutionnel des compétences à transférer .................................................... 250

B. A propos du financement ...................................................................................................................... 252

1. Toile de fond ....................................................................................................................................................... 252

1.1. Mécanismes ............................................................................................................................................ 252 1.2. Perspectives démographiques à court et moyen termes ........................................................................ 252 1.3. Constats préalables ................................................................................................................................. 252

2. Analyse des conséquences du mécanisme de financement ............................................................................... 253

2.1. Répartition des moyens .......................................................................................................................... 253 2.2. Evolution des dotations ........................................................................................................................... 254

3. Partage intrafrancophones ................................................................................................................................. 255

4. Perspectives ........................................................................................................................................................ 256

C. A propos de la réception des compétences et de l’implication des interlocuteurs sociaux ................. 258


La FGTB wallonne défend une sécurité sociale fédérale forte. Elle s’est clairement opposée à tout transfert de compétences relevant de la sécurité sociale. Par ailleurs, elle revendique que tout transfert de compétences de l’Etat fédéral se réalise en faveur des Régions, seules compétentes en matière fiscale, de manière à renforcer leur capacité d’autodétermination. Contrairement à l’avis unanime des partenaires sociaux, les partis politiques ont pris la décision, sous couvert d’homogénéisation des compétences, de défédéraliser certains pans de la protection sociale. Devant le fait accompli, la FGTB wallonne doit évaluer les conséquences de ces décisions à court et moyen termes pour préciser les orientations/priorités à défendre aux différents stades de la concrétisation de l’accord. Ce, afin de garantir le maintien de l’implication des interlocuteurs sociaux dans la construction d’une protection sociale redistributive, digne de ce nom, aux différents niveaux de pouvoir.

I. ACCORD POLITIQUE DU 11 OCTOBRE 2011

A. PRINCIPES

1 ) C o m m u n a u t a r i s a t i o n

Les politiques visées par l’accord seront communautarisées. Dans la mesure où ces compétences impliquent, pour les personnes, des obligations ou des droits à une intervention ou une allocation, l’autorité en Région bruxelloise sera la Commission communautaire commune (Cocom).

L’accord de la Saint-Quentin pourra être appliqué.

2 ) C r é a t i o n d ’ u n I n s t i t u t p o u r g a r a n t i r d e s r é p o n s e s c o n c e r t é e s a u x g r a n d s d é f i s e n s o i n s d e s a n t é

Lieu permanent et « interfédéral » de concertation entre ministres compétents en matière de santé.

Mission : développer une vision prospective commune et une politique de soins durable, en s’appuyant - entre autres - sur les études du Comité de Vieillissement et du Centre fédéral d’Expertise de Soins de Santé.

Composition et financement : à préciser dans un accord de coopération.

N.B. Maintien de la composition et des missions actuelles du Conseil général de l’INAMI et du fonctionnement de la conférence interministérielle Santé.

3 ) M i s s i o n s d u f é d é r a l

Tutelle sur l’INAMI pour garantir le maintien de la solidarité interpersonnelle, l’égalité d’accès aux soins de santé remboursés moyennant respect du libre choix du patient, un même prix pour un même produit ou une même prestation sur tout le territoire.

Politique de crise (éventualité de pandémie).

B. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES

1 ) A i d e a u x p e r s o n n e s

Aide à la mobilité.

Aide aux personnes âgées (APA), moyennant à Bruxelles transfert à la Cocom.


2 ) P o l i t i q u e h o s p i t a l i è r e

Normes d’agrément des hôpitaux, des services, des programmes de soins, des fonctions. Les normes d’agrément communautaires ne pourront impacter négativement les budgets fédéraux à défaut d’accord bilatéral56.

Des accords bilatéraux pourront être conclus entre l’autorité fédérale et une Communauté en matière de reconversion de lits hospitaliers en faveur de politiques de prise en charge hors hôpital (santé mentale/personnes âgées).

Infrastructures hospitalières et équipements médico-techniques lourds57.

N.B. Restent de compétence fédérale :

La programmation des hôpitaux. Des accords bilatéraux asymétriques pourront être conclus si une Communauté le souhaite.

Le financement des hôpitaux (sauf supra).

les règles de fixation et liquidation du budget.

3 ) P e r s o n n e s â g é e s e t s o i n s d i t s « l o n g c a r e »

Intégralité des compétences, y compris la compétence de fixation du prix réclamé aux résidents : MR/MRS/Centres de soins de jours, centres de court séjour, services gériatriques isolés et hôpitaux monospécialisés isolés (psychogériatrie, sclérose en plaques, soins palliatifs).

Certaines conventions de revalidation (malentendants, rééducation fonctionnelle/motrice...).

4 ) S a n t é m e n t a l e

Plateformes de soins de santé mentale.

Maisons de soins psychiatriques (MSP).

Initiatives d’habitations protégées (IHP).

5 ) P o l i t i q u e d e p r é v e n t i o n Compétence entièrement réservée aux entités fédérées (prévention, vaccination, dépistage, plan nutrition, plan hygiène buccale, sevrage tabagique, lutte contre les assuétudes).

Des accords avec l’INAMI pourront être conclus de manière asymétrique.

6 ) O r g a n i s a t i o n s d e s s o i n s d e s a n t é d e p r e m i è r e l i g n e

Soutien aux métiers de première ligne.

Organisation des soins de première ligne58.

Réseaux palliatifs et équipes multidisciplinaires.

Agrément des prestataires de soins.

N.B. Les postes de garde restent de compétence fédérale.

56 Les normes qualitatives de référence édictées par l’Europe restent prépondérantes. 57 Résonnance magnétique, petscann et radiothérapie. 58 Fonds Impulseo, cercles de médecins généralistes, réseaux locaux multidisciplinaires, services intégrés de soins à domicile,

actions de prévention menées par les dentistes.


C. ACCORDS DE COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉ FÉDÉRALE ET ENTITÉS FÉDÉRÉES

Feront l’objet d’accords de coopération : La composition et le financement de l’Institut (point I.A.2.).

La gestion et l’utilisation d’e-Health59, système cofinancé par le fédéral et les entités fédérées, et la transmission des informations.

Les modalités de respect des engagements internationaux en rapport avec la politique de santé.

Les modalités de contingentement60 des métiers de la santé.

La compétence relative à la définition de sous-quotas est transférée aux Communautés.

Les modalités d’adaptation et d’évaluation de l’A.R. 78 (relatif à l’exercice des professions des soins de santé). Les entités fédérées seront compétentes pour agréer les prestataires de soins dans le respect des conditions d’agrément déterminées au fédéral.

L’organisation de la concertation entre autorités concernées sur les accords sociaux pour les métiers de la santé.

Le mode de gestion et de financement du Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé.

D. BUDGET ET MÉCANISMES DE FINANCEMENT 4,211 milliards €

1 ) M o y e n s r é p a r t i s s u r b a s e d e d e u x c l é s d é m o g r a p h i q u e s : 3 , 6 8 0 m i l l i a r d s €

Clé de répartition « population 80 ans et + »61 : 2,981 milliards €62. - APA : 511 millions € - Structures d’accueil PA : 2,425 milliards € - Hôpitaux gériatriques (G) : 42,5 millions €

Evolution de la dotation : inflation, évolution de la population des plus de 80 ans de chaque entité, 82,5% de la croissance réelle du PIB/habitant.

Clé de répartition « population » : 699,1 millions €. - Santé mentale : 174,8 millions € - Aides à la mobilité : 62,2 millions € - Prévention : 81,6 millions € - Organisation de la première ligne de soins : 44,9 millions € - Conventions de revalidation : 170 millions € - Hôpitaux spécialisés (SP) : 165,8 millions €

Evolution de la dotation : inflation et 82,5% de la croissance réelle du PIB.

59 Institution publique de sécurité sociale chargée de l’échange d’informations électroniques entre professionnels de la santé. 60 Numerus clausus. 61 En juillet, la note « Di Rupo » proposait une répartition des moyens sur base d’une clé « dépenses actuelles ». 62 La répartition des compétences selon les clés démographiques devra encore être confirmée. Certains incluent, dans la clé

80+, les hôpitaux spécialisés, voire même les conventions de revalidation. Nous nous sommes calqués sur l’interprétation de l’UNMS.


2 ) D o t a t i o n « I n f r a s t r u c t u r e s » : 5 3 1 m i l l i o n s € Dotation calculée annuellement dans le cadre de la loi de financement, en deux parties : - une extinctive (33 ans), recalculée chaque année en fonction des engagements déjà pris63 - l’autre, destinée à couvrir les nouveaux investissements, calculée sur base de clés de répartition actualisées

pour correspondre aux dépenses réelles de tous les hôpitaux - y compris les hôpitaux académiques.

Remarque : le mécanisme de transition prévu sera d’application.

II. FOCUS SUR L’EXISTANT

A. ANCRAGE ET GESTION ACTUELLE DES COMPÉTENCES DESTINÉES AU TRANSFERT

1 ) A P A

L’aide aux personnes âgées (APA) relève de l’Aide sociale dans le cadre des missions assurées par le SPF Sécurité sociale, direction générale « personnes handicapées ».

Les dépenses sont inscrites annuellement au budget de l’Etat.

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées, composé de 20 membres, est habilité à remettre des avis/propositions sur toute question touchant aux personnes handicapées relevant de compétence fédérale.

Personnel attaché à la DG Personnes handicapées : 473 travailleurs (416,1 ETP), dont 51,6% de francophones. Une partie pourrait être transférée.

2 ) A u t r e s c o m p é t e n c e s S a n t é / A i d e a u x p e r s o n n e s

L’ensemble des autres compétences destinées à être transférées relèvent du champ de l’assurance soins de santé au sein de la sécurité sociale.

La gestion, impliquant à différents niveaux les interlocuteurs sociaux, les mutualités et les prestataires de soins, est assurée conjointement par le SPF Santé publique et l’INAMI64, institution publique fédérale de sécurité sociale, sous tutelle du ministre des Affaires sociales.

N.B. Les moyens à transférer relatifs aux investissements en infrastructures sont inscrits dans les objectifs budgétaires de l’INAMI mais gérés par l’administration de la Santé publique.

La couverture de l’assurance soins de santé est universelle (pas de différence selon statut professionnel).

• Le financement est assuré dans le cadre de la gestion globale de la sécurité sociale (cotisations + subvention + financement alternatif). Depuis 2008, une intervention spécifique de l’Etat est prévue pour compenser l’écart entre la croissance des dépenses des soins de santé et celle des recettes de cotisations.

• Depuis 1995, les dépenses en soins de santé sont globalement soumises à une norme de croissance légale fixée par le gouvernement. En 2005, la norme de croissance maximale a été fixée à 4,5%/an au-delà de l’inflation. L’accord de gouvernement rabaisse cette norme à 2,5% maximum/an au-delà de l’inflation.

• Complémentairement à l’objectif budgétaire global des dépenses ben soins de santé, des objectifs budgétaires particuliers sont fixés annuellement, chaque sous-secteur étant responsabilisé par rapport au dépassement de son enveloppe.

63 Pour les hôpitaux wallons, cela correspond à un investissement de 1,6 milliard €. 64 Ex. MRS : normes définies par le SPF Santé publique, financement octroyé par l’INAMI.

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- 7 travailleurs SPF pour les infrastructures hospitalières dont 3,5 pour la Wallonie et Bruxelles. Coûts administratifs INAMI liés aux compétences à transférer : 1.743.000 € (dont missions d’expertise des mutuelles) + frais informatiques imputés au Centre de traitement de l’information (CTI) en tant que centre gestionnaire de coûts.

B. ANCRAGE ET GESTION DES COMPÉTENCES DE LA RÉGION WALLONNE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET AIDE SOCIALE

En 1980, les compétences personnalisables ont été transférées aux Communautés qui sont devenues compétentes en matière de santé (sauf assurance-maladie), notamment pour la prévention collective, la santé mentale ambulatoire et pour l’agrément et l’inspection des hôpitaux sur base des normes restées fédérales65. En 199366, le décret II relatif aux accords de la Saint-Quentin a transféré vers la Région wallonne et la Cocof l’exercice de l’ensemble des compétences santé/aide aux personnes à l’exception de la santé préventive et des hôpitaux universitaires67. Depuis les accords de la Saint-Quentin, la distinction entre Communauté et Région est devenue bancale, plusieurs entités intervenant sur un même territoire, tandis que l’implication régionale dans les politiques d’aide aux personnes a dépassé le périmètre des compétences transférées, au travers de la politique de l’emploi (octroi d’APE).

1 ) B u d g e t 2 0 1 2 A c t i o n s o c i a l e e t S a n t é : 9 4 8 , 6 4 8 m i l l i o n s

Personnes handicapées : 560,302 millions Dotation de l’Agence wallonne des Personnes handicapées (AWIPH).

Famille et troisième âge : 198,826 millions Subventionnement des services d’aide à domicile, centres de planning familial, services d’accueil de jour, espaces-rencontres, lutte contre la maltraitance. Subventionnement de la construction, de l’aménagement et de l’équipement des MR, des logements pour PA et d’infrastructures d’accueil de l’enfance.

Santé : 91,419 millions Subventionnement des services de santé mentale, centres de télé-accueil, associations de santé intégrée, services de soins palliatifs, réseaux d’aide et de soins, services spécialisés en assuétude. Subventionnement des investissements en infrastructures médico-sociales (hôpitaux, personnes handicapées et personnes âgées)68. Subventionnement des investissements (et d’une minime partie du fonctionnement) des deux hôpitaux psychiatriques.

Politique transversale socio-sanitaire : 26,112 millions

Action sociale : 67,266 millions Subventionnement des centres d’accueil pour adultes, centres de services sociaux, centres de médiation de dettes, services d’aide aux justiciables, services d’insertion sociale, relais sociaux, centres régionaux d’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère.

65 L’Etat fédéral établit les critères de programmation des hôpitaux, les Communautés et Régions décident des priorités et des

programmations individuelles et subventionnent les investissements. 66 La gestion des MR unilingues francophones à Bruxelles avait déjà été transférée à la Cocof en 1989. 67 Les hôpitaux universitaires n’ont pas été transférés parce que liés à l’enseignement dont la compétence relève des

Communautés. 68 Subventions aux opérateurs en plus du financement alternatif CRAC (N.B. CRAC : plus de 56 millions pour les MR).


2 ) G e s t i o n d e s c o m p é t e n c e s

DGO5 : administration en charge des Pouvoirs locaux et de l’Action sociale et de la Santé (agrément, subventionnement et inspection des différents services).

Personnel : 350 travailleurs dont une centaine pour le département Action sociale et Santé.

AWIPH : organisme d’intérêt public de type B, chargé d’exécuter la politique d’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (accueil, hébergement, accompagnement, aides individuelles, formation spécialisée, ETA, aides matérielles+ mission d’information générale). L’administration centrale gère l’agrément et le subventionnement des services et abrite les services généraux. 7 bureaux régionaux instruisent les demandes des personnes handicapées.

Personnel : 393 agents (356,90 ETP).

Comité de gestion : 4 représentants des associations de personnes handicapées, 4 représentants du CESRW, 4

représentants des fédérations sectorielles, 4 membres choisis par le ministre de tutelle + président et 2 vice-présidents désignés par le gouvernement.

3 Conseils d’avis : aide individuelle à l’intégration, accueil et hébergement, emploi et formation. Les conseils sont composés de 12 membres nommés sur base des propositions des organisations,

services ou institutions concernés par le décret.

13 Commissions subrégionales de coordination consultatives composées d’usagers, de représentants de services spécialisés et de services généraux69.

Conseil wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS) Créé en 2008 suite à la réforme de la fonction consultative, le CWASS est composé de 6 commissions permanentes : santé, famille, action sociale, intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangères, aînés, personnes handicapées.

Composition du Conseil : 30 membres effectifs désignés par les commissions (dont obligatoirement 6 représentants des organisations syndicales) + 4 membres désignés par le CESRW avec voix consultative

Missions : - confronter la politique d’action sociale et de santé menée par le gouvernement wallon avec les besoins - formuler des propositions pour le développement des structures en adéquation avec les besoins - établir annuellement un rapport des plaintes qui concernent la politique de l’action sociale et de la santé, et

formuler des recommandations - organiser les travaux des 6 commissions permanentes.

Composition des Commissions permanentes : 15 membres (sauf Commission Santé 25 membres) : experts + représentation spécifique des bénéficiaires des services et institutions, ainsi que des organisations syndicales des travailleurs des secteurs. N.B. 1 seul membre pour « représenter » l’ensemble des organisations syndicales au sein des Commissions Santé et Action sociale.

Missions : - mission générale : avis et/ou rapports au CWAS - mission d’expertise : avis techniques au gouvernement (agréments).

69 Actuellement, 4 représentants FGTB.


C. FOCUS SUR LES TRANSFERTS PROGRAMMÉS

1 ) T r a n s f e r t s s u r b a s e d e l a c l é « p o p u l a t i o n d e s + d e 8 0 a n s » : 2 , 9 8 1 m i l l i a r d s

1.1] APA : 511 millions €

Transfert : Communautés + Cocom. Budget : SPF Personnes handicapées. ± 28% du budget destiné aux allocations aux personnes handicapées, s’élevant à 1,615 milliard €.

L’APA70 est une allocation accordée à la personne de 65 ans au moins dont le manque d’autonomie ou l’autonomie réduite a été établie. Elle relève de l’Aide sociale, régime résiduaire de protection sociale non contributif, dont les prestations sont financées par le budget de l’Etat.

Condit ions d’octroi

- Être inscrit au registre national. - Séjourner effectivement et en permanence en Belgique. - Faire valoir, préalablement à la demande, les droits à d’éventuelles prestations et indemnités relevant d’autres

législations.

Montant

Le montant octroyé est fonction de la catégorie médico-sociale du bénéficiaire. On distingue 5 catégories médico-sociales en fonction du résultat de l’évaluation du degré d’autonomie effectuée par un médecin du SPF sur base d’une échelle médico-sociale (échelle de Katz). S’agissant d’une allocation relevant de l’aide sociale, le montant est diminué des revenus de la personne, de son conjoint ou de la personne avec laquelle elle forme un ménage dépassant un certain revenu (sauf parents ou alliés au 1er, 2ème et 3ème degré).

Montant maximum annuel

(01/09/2011) Montant maximum mensuel

Catégorie 1 943,52 € 78,63 €

Catégorie 2 3.601,61 € 300,13 €

Catégorie 3 4.378,98 € 364,92 €

Catégorie 4 5.156,12 € 429,68 €

Catégorie 5 6.333,57 € 527,80 €

70 La loi du 27/02/1987, modifiée par la loi-programme du 22/12/1989, prévoit trois types d’allocation d’aide sociale en faveur

des personnes handicapées : - l’allocation de remplacement de revenus à destination des personnes handicapées de moins de 65 ans, incapables de

travailler - l’allocation d’aide à l’intégration (moins de 65 ans) destinée à compenser les surcoûts encourus - l’allocation d’aide aux personnes âgées APA (plus de 65 ans), destinée à compenser les surcoûts de la perte d’autonomie.


Bénéfic iaires

Près de 146.000 en décembre 2010. Le nombre de bénéficiaires est en croissance chaque année : + 60% en 7 ans.

2003 2006 2008 2009 2010Nombre de bénéficiaires 90.939 121.749 130.455 138.626 145.945

Répartition71 : Région flamande : 68% Région wallonne : 26% Région bruxelloise : 4,5%

Budget (en mil l ions)

2006 2007 2008 2009 2010 2011377,587 393,120 416,412 431,499 454,163 511,00

1.2] Soins aux personnes âgées : 2,470 milliards €

Transfert : Communautés. Budget : SPF Santé publique et INAMI soins de santé.

1.2.1] Structures d’accuei l des personnes âgées72 Budget : 2,425 milliards €, soit près de 10% du budget global de l’assurance soins de santé. 4 types de structures d’accueil des personnes âgées :

MR73 : établissement d’hébergement permanent pour un logement collectif de personnes âgées de 60 ans au moins qui y reçoivent, totalement ou partiellement, des soins ménagers et familiaux.

N.B. La programmation des MR en Région wallonne se base sur la population de 75 ans et plus.

MRS : structure intermédiaire entre l’hôpital et la MR, qui accueille des personnes âgées nécessitant des soins lourds et souffrant d’une pathologie de longue durée, mais qui (à la différence de patients hospitalisés) ne nécessitent pas une surveillance médicale journalière.

Court-séjour : structure de soutien des soins à domicile qui offre aux PA dépendantes une prise en charge dans une MR pendant une période limitée.

Centre de soins de jour (CSJ) : structure de soins à domicile attachée à une MR, qui offre aux patients fortement dépendants des soins de jour, des soins personnels et une aide ménagère.

Gestion

- Région wallonne : agrément, programmation et réglementation.

- SPF Santé publique : fixation des normes de fonctionnement MRS.

- INAMI : financement (forfaits).

- SPF Economie : contrôle des prix.

71 1,5% de bénéficiaires sont recensés « lieu indéterminé » ! 72 Analyse et enjeux : voir note de M. Rosenfeldt en annexe. 73 En Flandre, les MR et MRS sont désignées par un même vocable (WZC). L’âge minimum d’accès aux structures d’accueil pour

personnes âgées a été relevé à 65 ans.


Financement

L’INAMI verse un montant forfaitaire global par jour/par bénéficiaire (prix de journée), calculé séparément pour chaque institution en fonction du personnel de soins exigé (+ supplément en fonction du personnel hors soins) et du profil global de dépendance des résidents74. Le contrôle de la classification du degré de dépendance d’un résident relève de la compétence des médecins conseils des mutualités75. Le coût de l’hôtellerie est à charge du résident (+ de 1.000 € par mois en moyenne en Région wallonne). Le SPF Economie statue sur les demandes de hausse de prix de l’hébergement. En Région wallonne, les normes d’agrément prévoient que la hausse ne peut dépasser 5%.

Cinq types de forfait INAMI différents sont octroyés, en fonction de l’importance de la prise en charge du résident : forfait O (pas de dépendance physique), A (dépendance légère), puis B, C (dépendance lourde) et enfin Cd (dépendance lourde+ démence). En centre de soins de jour, l’INAMI octroie un forfait F par bénéficiaire de soins/par jour, uniquement pour les personnes présentant un degré de dépendance élevé76. En 10 ans, le forfait moyen hors inflation a augmenté de près de 3,8% l’an. Bon à savoir

Initialement, l’intervention de l’INAMI dans les MR se limitait aux prestations de soins (actes).

A partir de 1982, des lits hospitaliers ont été reconvertis en lits ouverts dans d’autres formes d’accueil, dont les maisons de repos et de soins (MRS), financés au forfait par résident.

En 1987, le système de financement forfaitaire a été étendu aux résidents de MR nécessitant des soins lourds.

A partir de 1991, le forfait octroyé a varié en fonction du degré de dépendance du résident.

En 2004, un changement majeur est introduit : le montant de l’intervention de l’INAMI sera désormais calculé par institution. En 10 ans, les dépenses relatives aux soins aux personnes âgées ont plus que doublé, passant de 870 millions en 2000 à plus de 2 milliards en 201077.

Conditions d’accès des MR/MRS aux interventions de l’INAMI78 :

- Etre agréée par l’autorité régionale compétente (normes minimales personnel de soins+ normes personnel entretien, cuisine, + normes architecturales+ normes de qualité).

- Etre comprise dans le périmètre du protocole INAMI79.

- Respecter les normes de personnel soins INAMI.

- Adhérer à la convention nationale OA80-MR ou OA-MRS.

74 Le calcul du montant forfaitaire global par résident prend en compte différents éléments : le financement des normes de

personnel (coût salarial, ancienneté barémique, l’accès éventuel à des possibilités de financement supplémentaire (résidents déments, obligation de continuité...), l’intervention en cas de prise en charge en MR de résidents à profil MRS, le financement de matériel de soins, le financement de la fonction palliative, une intervention dans le coût de gestion, une intervention pour financer une personne de référence pour la démence… N.B. Les normes de personnel diffèrent en MR et MRS et varient en fonction de la catégorie de dépendance des résidents.

75 La MR envoie la demande d’intervention pour le résident à la mutuelle à laquelle il est affilié. Le médecin conseil contrôle les droits et le degré de dépendance de la personne. La mutuelle contrôle la conformité des factures avec la déclaration de dépendance.

76 Répondant au moins aux critères d’accès au forfait B en MRS. 77 Hors lits G et SP isolés. 78 Les institutions qui ne sont pas agréées comme MR sont enregistrées à l’INAMI. Elles reçoivent un forfait minimum journalier

par bénéficiaire de 1,49 €, indépendamment de la catégorie de dépendance, pour autant qu’elles prouvent la présence de 0,25 ETP infirmier par 30 résidents.

79 L’enveloppe MR/MRS est fixée chaque année dans le budget INAMI. L’agrément dépend de la marge budgétaire. Il peut donc y avoir une différence entre le nombre de places en MR et le nombre d’agréments octroyés.

80 OA : organismes assureurs = mutuelles.


- Tenir un dossier de soins pour chaque résident de catégorie A, B, C.

- Appliquer les accords sociaux et protocoles d’accord.

- Transmettre les données trimestrielles à l’INAMI.

La Flandre compte plus de résidents fortement dépendants (45% des résidents) que les autres Régions81. Bruxelles, à l’inverse, compte une proportion plus élevée de résidents en MR à profil non dépendants (26%) mais en perte d’autonomie sociale. Différents facteurs expliquent la différence de profil des résidents selon les Régions :

- L’espérance de vie, supérieure de 2 ans en Flandre par rapport à la Wallonie et d’1 an par rapport à Bruxelles.

- La barrière des revenus. Le coût élevé de l’hébergement en MR fait reculer l’âge d’entrée et limite l’accessibilité, davantage en Wallonie qu’en Flandre.

- La part de + 80 ans dans la population, moindre en Région wallonne et à Bruxelles qu’en Flandre82.

- L’isolement des personnes âgées dans les grandes villes, facteur d’’institutionnalisation précoce de personnes pas ou peu dépendantes (Bruxelles).

Bon à savoir

- Le secteur MR/MRS/centres de jour connaît des dépassements budgétaires à répétition, moyennant une croissance des dépenses nettement supérieure à celle du budget global des soins de santé, de plus de 13% en moyenne entre 2000 et 2005, et de près de 7% en moyenne depuis l’introduction de la norme maximale de croissance des dépenses fixée par le gouvernement à 4,5%.

- La croissance explosive des dépenses s’explique par la reconversion de lits MR en lits MRS et donc l’augmentation du nombre de PA requérant des soins bénéficiaires des forfaits INAMI, par la couverture de nouvelles formes de soins (courts séjours et soins de jour), la couverture de nouveaux besoins tels que les soins aux déments, les soins palliatifs, et par les améliorations des conditions de travail pour le personnel en exécution des accords sociaux. Depuis 1997, plusieurs protocoles d’accord entre l’autorité fédérale et les entités fédérées ont limité l’ouverture de places pour contrôler l’augmentation des dépenses en soins de santé et privilégier la requalification de lits MR plutôt que la création de lits supplémentaires.

Un avenant au dernier protocole, signé en novembre 2011, porte sur un élargissement du moratoire de 1.233 unités, réparti sur base de différents éléments.

L’accord intervenu autorise une augmentation de 568 lits en Région wallonne, ce qui porte à 49.342 lits le nombre total de lits autorisés en Wallonie jusqu’au 31/12/2012 (47.546 lits moratoire 1997 + 1.128 lits MRS + 568 nouveaux lits).

Répartition géographique des lits autorisés (c’est-à-dire nombre maximum atteignable)

Moratoire jusqu’au 31/12/2012Communauté flamande 73.306 lits

Région wallonne 49.342 litsCommunauté germanophone 880 lits

Bruxelles 17.754 litsBelgique 141.282 lits

81 La Flandre comptant davantage de lits hospitaliers a été principalement concernée par la reconversion de lits d’hôpitaux en lits

MRS. 82 La part de la population wallonne de + de 80 ans dans la population totale de la tranche d’âge est inférieure à celle de la

population wallonne dans le total de la population.


Bon à savoir (suite)

Répartition géographique des lits agréés INAMI par type de structure d’accueil (30/06/2011) Région

wallonne Communauté

germanophone Bruxelles

Communauté flamande

Belgique

MRS 19.372 439 5.847 41.992 131.869MR 27.961 283 9.206 26.769 64.219Court séjour 698 14 17 1.153 1.882Centre des soins de jour 296 y compris

germanophones 155 1.504 1.955

1.2.2] Lits gériatr iques Budget : 45,2millions €. Les lits G (gériatrie) isolés, c'est-à-dire relevant de structures hospitalières spécifiques, seront transférés dans le cadre d’une homogénéisation des compétences relatives aux soins aux personnes âgées. En Wallonie, seul le Valdor est concerné. Les services G au sein des hôpitaux généraux resteront de compétence fédérale. Financement : budget des hôpitaux (SPF Santé publique + INAMI), liquidé en douzième par les OA. Le budget est déterminé par le SPF Santé publique, payé aux hôpitaux sous forme de prix de journée par patient hospitalisé (75% à charge de l’INAMI et 25% à charge de la Santé publique).

2 ) T r a n s f e r t s s u r b a s e d e l a c l é « p o p u l a t i o n » : 6 9 9 , 1 m i l l i o n s

2.1] Soins « long care » : 165,8 millions € Les hôpitaux monospécialisés (SP) seront totalement transférés. En Wallonie sont concernés : le centre Tinlot, le Rocher et 3 mini-hôpitaux assurant des soins palliatifs. Financement : budget des hôpitaux.

!! À l’avenir, il y aura donc deux types de financement différents pour les lits G et SP, selon qu’ils relèveront

des hôpitaux gériatriques et spécialisés transférés (dotation) ou d’hôpitaux généraux (INAMI/SPF Santé publique). Les financements évolueront donc selon des normes différentes pour des services hospitaliers sensés couvrir les mêmes types de prestations.

2.2] Aides à la mobilité : 62 millions €

Transfert : « entités fédérées ». Budget : INAMI. Interventions concernées : adaptateurs, appareils station debout, cadres de marche, coussins d’assise, scooters électroniques. Gestion : mutuelles. N.B. L’AWIPH gère et finance l’adaptation, l’entretien et la réparation des fauteuils roulants accordés avant 65 ans.

2.3] Conventions de revalidation : 170 millions €

Transfert : « entités fédérées ». Budget : INAMI (30% du total revalidation).


Conventions concernées : conventions ORL, psy, toxicomanes, malentendants, déficience visuelle, rééducation psychosociale pour adultes, rééducation fonctionnelle pour les troubles précoces des interactions enfants parents, autisme, établissements de rééducation pour enfants présentant une pathologie médio-psychologique grave, établissements de rééducation motrice. Gestion : INAMI (conventions avec les institutions couvrant les frais de fonctionnement) moyennant accord préalable des médecins conseils des mutuelles. N.B. Le périmètre des conventions à transférer doit encore être précisé. Celles relatives à la clinique de la mémoire et la clinique de la démence resteraient au niveau fédéral alors même qu’elles concernent surtout les personnes âgées !

2.4] Prévention : 81,6 millions € Transfert intégral aux « entités fédérées » constitutionnellement seules compétentes pour prendre des initiatives en la matière depuis 1980. Budget : INAMI. Interventions concernées : vaccination, dépistage, plan nutrition santé publique, hygiène dentaire dans les écoles, consultation sevrage tabac : 76,6 millions. + Fonds de lutte contre les assuétudes : 5 millions. Des accords bilatéraux seront possibles. Bon à savoir

Actuellement, des accords bilatéraux différents existent déjà. Ainsi par exemple, la Communauté française organise le dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal, la Communauté flamande a fait le choix d’autres campagnes. L’INAMI couvre les prestations effectuées dans le cadre de ces campagnes. A l’avenir, les accords bilatéraux devront s’inscrire à l’intérieur des dotations respectives des communautés, dotations fixées non en fonction de l’existant mais de la population de l’entité.

2.5] Organisation des soins de première ligne : 44,9 millions €

Transfert : « entités fédérées ». Budget : INAMI+ SPF Santé publique. Interventions concernées :

- Services intégrés de soins à domicile (SISD): 4,7 millions €.

- Plateformes multidisciplinaires de soins palliatifs : 14,7 millions €.

- Cercles de médecins : 3,1 millions €.

- Fonds impulseo (appui à la pratique de la médecine générale) : 22,4 millions €.

2.6] Santé mentale : 174,8 millions € Transfert : « entités fédérées ». Budget : SPF Santé publique. Interventions concernées : plateformes psychiatriques 2,1 millions. Transfert : Communautés. Budget : SPF Santé publique + INAMI. Interventions concernées :

- Maisons de soins psychiatriques (MSP) :120,5 millions.

- Initiatives d’habitations protégées (IHP) 52,2 millions.


Les soins psychiatriques en hôpital restent de compétence fédérale83. Des accords bilatéraux de reconversion de lits hospitaliers pourront cependant être conclus entre l’autorité fédérale et une Communauté qui souhaite promouvoir la prise en charge en dehors de l’hôpital. En 1993, la Communauté française a transféré l’exercice de la compétence en matière de santé mentale ambulatoire à la Région wallonne et à la Cocof. Dans ce cadre, l’administration wallonne de l’Action sociale et de la Santé gère l’agrément, l’inspection et le subventionnement de 54 services de santé mentale (74 implantations) et des réseaux assuétudes. Elle agrée (sans subventionner) les IHP et MSP soumises à des normes fédérales et financées au forfait par le SPF.

Bon à savoir

- Au cours des années 70, la psychiatrie a connu une importante évolution vers une politique davantage centrée sur la réinsertion des patients sur base des principes suivants :

- traitement actif du patient psychiatrique

- développement de la prévention en matière de santé mentale

- traitement du patient dans son milieu propre et réduction du nombre de lits hospitaliers.

En conséquence de la réforme, le nombre de lits hospitalo-psychiatriques a fortement diminué.

- En 1986, un moratoire a été imposé au développement de lits dans les hôpitaux psychiatriques.

Le nombre de lits est passé de 26.553 en 1971 à 20.934 en 1989.

Dans le même temps, le nombre de lits psychiatriques en hôpitaux généraux passait de 650 à 3.200.

En 1989, une étude des besoins démontrait qu’une nouvelle réforme était nécessaire en raison des lacunes observées (manque de structures d’accueil de remplacement, insuffisance de personnel d’encadrement, absence de collaboration entre les divers équipements psychiatriques).

- Dans le droit fil de la précédente, la réforme de 1990-1991 a visé :

- la création de nouvelles alternatives de soins : les maisons de soins psychiatriques MSP (approche active axée surtout sur l’accompagnement) et les habitations protégées (à destination de personnes nécessitant une aide mais pas un traitement hospitalier)

- un relèvement des normes de personnel pour assurer la qualité

- la coordination des équipements (création d’associations « plateformes de concertation »84, visant l’intégration de diverses formes de soins et le développement équilibré des équipements pour une meilleure couverture des besoins. Elle devait permettre la reconversion de 6.000 lits.

- Une troisième réforme est en cours, sous la houlette de la ministre de la Santé L. Onkelinx, qui vise à développer plus encore la prise en charge et l’accompagnement ambulatoire

Ventilation régionale des hôpitaux et lits psychiatriques (chiffres 2009)

Institutions Lits Flandre 39 10.162 (dont 8.769 lits privés)Wallonie 22 4.483 (2.247 privés)Bruxelles 9 860 Total 70 15.505 lits

83 Durant les négociations, le transfert complet des compétences santé mentale - y compris hôpitaux psychiatriques - était sur la

table, revendiqué dans le cadre de l’homogénéité des compétences. 84 Une par zone comptant 200.000 habitants minimum et 1.000.000 maximum. Peuvent y participer : les hôpitaux généraux

disposant d’un service psychiatrique, les hôpitaux psychiatriques, les maisons de soins psychiatriques, les services ou centres de santé mentale, les pouvoirs organisateurs d’une initiative d’habitation protégée.


Bon à savoir (suite)

Ventilation régionale des dépenses de psychiatrie (budget des hôpitaux)

2008 2009 2010Flandre 565.687.990 558.905.099 588.954.124Wallonie 257.678.338 255.802.551 272.744.967Bruxelles 63.824.638 62.183.809 65.504.954

3 ) I n f r a s t r u c t u r e s h o s p i t a l i è r e s : 5 3 1 m i l l i o n s € Transfert : « entités fédérées ». Budget : partie A1 et A3 du budget des hôpitaux (BMF), soit 7%. Partie A1 : investissements, équipements et appareillages, matériel roulant, première installation, gros travaux d’entretien et transformation. Partie A3 : investissements (médicotechniques, petscann, radiothérapie et résonnance magnétique). Bon à savoir

Depuis 1993, la Région wallonne est compétente pour l’octroi de subsides à la construction, au reconditionnement et à l’équipement des hôpitaux (sauf hôpitaux universitaires, dépendant de la Communauté). L’Etat fédéral intervient en complément via une garantie de prise en charge des amortissements liés aux travaux (33 ans) ou équipements (10 ans), dans le cadre d’un calendrier de construction faisant l’objet d’un protocole d’accord avec les entités. La part de financement fédérale sera intégralement transférée.

III. Commentaires et points d’attention

Le transfert de l’APA met définitivement fin à tout espoir de couvrir par la sécurité sociale la perte d’autonomie liée à l’âge, tandis que le transfert de pans importants de l’assurance soins de santé ouvre une brèche dans la solidarité interpersonnelle fédérale. L’enjeu du transfert ne se limite pas à la réception des nouvelles compétences. Au-delà de ce difficile chantier, il s’agit de : garantir l’avenir du socle fédéral de la sécurité sociale, et donc de son financement garantir l’avenir d’un système d’assurance santé solidaire éviter que la décision imposée par des agendas purement politiques ne s’accompagne de reculs sociaux,

pour les bénéficiaires et pour les travailleurs du secteur transformer la contrainte en opportunité pour développer une politique sociale wallonne cohérente qui

réponde aux besoins spécifiques de la population, en l’occurrence ceux liés au vieillissement garantir le maintien de l’implication des organisations syndicales dans la gestion des moyens issus de la

sécurité sociale jeter les bases d’un modèle wallon de gestion concertée.

La FGTB wallonne doit préciser les orientations et priorités à défendre aux différents stades de la concrétisation de l’accord.

Les éléments rassemblés dans ce chapitre visent à introduire le débat sans prétendre couvrir l’ensemble des questions liées à ce transfert éminemment complexe...


A. A PROPOS DE L’ANCRAGE INSTITUTIONNEL DES COMPÉTENCES À TRANSFÉRER

Le principe à la base de l’accord est clair : le transfert des compétences se fait à destination des Communautés, dont la compétence en ce qui concerne les matières dites « personnalisables » est inscrite dans la constitution. Objectif : une homogénéisation des compétences. Deux éléments ont compliqué la tâche des négociateurs :

- L’accord intrafrancophones dit de « la Saint-Quentin » qui en 1993 a organisé le transfert de l’exercice de la quasi-totalité des compétences personnalisables de la Communauté française vers la Cocof et la Région wallonne.

- L’impossibilité de différencier les droits des Bruxellois en fonction de leur appartenance linguistique. L’accord institutionnel contient deux dispositions destinées à rencontrer ces « difficultés » :

- Dans la mesure où les compétences impliquent, pour les personnes, des obligations ou des droits à une intervention ou une allocation, la compétence à Bruxelles relèvera exclusivement de la Cocom. N.B. L’accord ne pointe expressément l’application de cette disposition que pour l’APA.

- L’accord de la Saint-Quentin pourra s’appliquer en Communauté française. Tout n’est pas résolu pour autant. L’ancrage final des compétences transférées à la Communauté française reste à négocier, entre Francophones en tout cas, mais peut-être également avec les Flamands. Différents éléments seront à prendre en considération

Des constats :

- Les transferts prévus en matière de santé et d’aide aux personnes visent l’homogénéisation de compétences qui ont déjà fait l’objet d’un transfert vers la Région dans le cadre de l’accord de la Saint-Quentin en 1993.

- Seul le transfert de l’APA est expressément pointé dans l’accord comme étant à destination de la Cocom, alors que la Constitution prévoit qu’à Bruxelles les deux Communautés sont responsables chacune pour les institutions relevant des compétences personnalisables.

- L’approche des Francophones n’est pas unanime par rapport au futur port d’attache des matières à transférer au départ de la sécurité sociale, nonobstant l’existence de l’accord de la Saint-Quentin. N.B. Le texte - dont les termes ont certainement été pesés - précise pour certaines compétences un transfert vers les « Communautés » et pour d’autres vers les « Entités fédérées ». Faut-il y voir l’expression de la frontière entre ce qui pourrait ou non être transféré ensuite vers la Région wallonne ?

Des avis juridiques :

- Selon certains constitutionnalistes, un transfert de l’APA de la Communauté vers la Région wallonne nécessiterait le recours à un nouveau mécanisme qui autoriserait une asymétrie dans l’exercice de certaines compétences communautarisées. En effet, l’accord de la Saint-Quentin ne prévoit/permet que le transfert simultané vers la Région wallonne et vers la Cocof. Dès lors, l’APA, transférée à la Cocom et à la Communauté française, ne pourrait pas être transférée à la Région wallonne sur base de cet accord.

L’APA relèverait donc du même cas de figure que les allocations familiales85, à la différence près que, paradoxalement, le transfert à la Région de la part « wallonne » de l’APA - seule à transiter par la Communauté française - viserait précisément à compléter une compétence déjà transférée à la Région par l’accord de la Saint-Quentin !

85 Détails voir note « Allocations familiales » (IW/12/NB.02bis).


- Une analyse juridique réalisée par le CESW met en doute la possibilité de recourir à l’accord de la Saint-Quentin même pour effectuer un transfert simultané vers la Cocof et la Région wallonne. Selon cette analyse, cela nécessiterait une révision de l’art. 138 de la Constitution pour insérer ces nouvelles compétences dans l’énumération de celles couvertes par l’accord de la Saint-Quentin. Or, cette révision ne fait pas partie de celles qui ont été demandées ! De plus, cette analyse souligne que la disposition de l’accord institutionnel, qui prévoit que « dans la mesure où les compétences impliquent les personnes, des obligations ou des droits à une intervention ou une allocation, ou lorsqu’il s’agit d’institutions bicommunautaires, l’autorité compétente en Région de Bruxelles-capitale sera la Commission communautaire commune », pourrait avoir pour effet de barrer la route à un transfert des aides à la mobilité et des soins aux personnes âgées vers la Région wallonne et la Cocof !

La proposition de loi déposée le 15 février 2012 :

Cette proposition, récemment approuvée par la Chambre, porte sur la mise en place d’un dispositif d’ouverture temporaire d’une « fenêtre » constitutionnelle (par la révision de l’art. 195) autorisant à compléter la réforme prévue pour lever certains obstacles à sa mise en œuvre. La suite des travaux parlementaires sera déterminante par rapport à un transfert éventuel vers la Région wallonne86.

Position de l’IW : tout transfert du fédéral doit se faire à destination des Régions.

- Le maintien sous tutelle de la Communauté française de compétences transférées en ce qui concerne les Bruxellois francophones à la Cocom est inacceptable.

- Le maintien sous tutelle de la Communauté française de pans de compétences afférents à celles déjà transférées à la Région et à la Cocof par l’accord de la Saint-Quentin est incohérent.

- Le transfert du reliquat de compétences santé encore exercées par la Communauté (prévention) doit s’envisager dans le cadre d’une cohérence politique globale.

En appui de cette position, certains éléments à relever et faire valoir :

- Le mécanisme imaginé par les signataires de l’accord pour contourner la difficulté de concrétisation de compétences communautaires sur le territoire de la Région de Bruxelles conduit à reconnaître implicitement l’existence de la Région bruxelloise.

- La mise en œuvre du « budget d’assistance personnelle » (BAP) en faveur de personnes handicapées, sous la houlette de la Cocom a Bruxelles mais de l’AWIPH en Région wallonne, est un précédent de ce cas de figure.

- L’homogénéisation des compétences, revendiquée par les tenants de la défédéralisation, vise la cohérence des politiques et la simplification administrative. Par exemple : à l’heure actuelle, l’AWIPH et l’INAMI interviennent dans le coût de voiturettes moyennant des démarches administratives spécifiques.

A suivre….

86 Le CESW relève que l’énumération des dispositions constitutionnelles pointées dans le cadre de la proposition de révision de

l’art. 195 ne contient rien par rapport à un transfert intrafrancophones.


B. A PROPOS DU FINANCEMENT

1 ) T o i l e d e f o n d

1.1] Mécanismes

Compétences transférées Clés de répartition des moyens entre les entités

Mécanismes d’évolution des dotations

Compétences santé relatives aux personnes âgées :

- MR/MRS/CCSJ/CSJ

- Services G isolés

APA

Population 80 ans et +

- Évolution du nombre de 80 ans et + de l’entité

- Inflation

- 82,5% de la croissance du PIB/habitant

Autres compétences soins de santé et aide aux personnes Population

Inflation

82,5% de la croissance réelle

Infrastructures hôpitaux Encore à définir par un groupe de travail technique

Une part de dotation extinctive sur 33 ans

Une part à fixer annuellement

1.2] Perspectives démographiques à court et moyen termes

À l’horizon 2014 :

- la part de la population wallonne des 80 ans et + dans la population totale de la tranche d’âge diminue, de même que la part de la population bruxelloise (de façon plus marquée), tandis que la part de la population flamande de 80 ans et + dans le total de la population de la tranche d’âge augmente

- la part de la population wallonne dans la population totale diminue, de même que la part de la population flamande, tandis que la part de la population bruxelloise (et en conséquence celle de la population de la Fédération Wallonie-Bruxelles) augmente.

À l’horizon 2016-2020 :

- la part de la population wallonne de 80 et + dans la population totale de la tranche d’âge diminue, celle de Bruxelles plus encore

- la part de population wallonne dans la population totale continue de diminuer, tandis que celle de la population bruxelloise continue de croître.

1.3] Constats préalables

La clé « population de + de 80 ans » choisie pour le partage des moyens destinés aux soins aux PA néglige :

- l’impact des conditions de vie et de revenus sur l’état de santé et sur l’accélération du vieillissement87

- l’âge actuel d’accès aux dispositifs à destination des personnes âgées visés par le transfert, fixé à 60 ou 65 ans

- la condition de revenus pour accéder à l’aide sociale, en l’occurrence à l’APA.

La prise en compte de l’évolution de la population de + de 80 ans de l’entité comme critère d’évolution future des dotations destinées à couvrir les besoins liés au vieillissement fait l’impasse sur :

- le décalage temporel du vieillissement de la population des différentes entités

87 En 2011, l’espérance de vie à la naissance en Belgique est de 79,5 ans, 76,5 pour les hommes et 82,8 pour les femmes.

L’espérance de vie en bonne santé entre 25-75 ans connait un écart maximum de 17 ans entre les hommes et de 21 ans entre les femmes selon leur statut socio-économique.


- les besoins liés au vieillissement dans la tranche d’âge 65-80 ans.

La non-prise en compte de l’évolution de la population dans le mécanisme d’évolution des dotations relatives au transfert des compétences santé88 fait l’impasse sur la croissance prévue de la population, globale, dans chaque entité, mais tout particulièrement à Bruxelles.

La liaison des dotations à seulement 82,5% de la croissance entrainera une perte, accentuée par le rapport au PIB/habitant dans le cadre de l’enveloppe + de 80 ans, dans un contexte où la croissance de la population du pays est plus rapide que celle du PIB.

2 ) A n a l y s e d e s c o n s é q u e n c e s d u m é c a n i s m e d e f i n a n c e m e n t 2.1] Répartition des moyens89

Parts respectives des entités sur base des clés démographiques, en fonction de l’année choisie pour le transfert

Clé « population

de + de 80 ans »

Wallonie Communauté


Fédération Wallonie-Bruxelles

Flandre

Région

Flandre Communauté

2010 31,63% 0,63% 9,36% 39,12% 58,38% 60,25%

2011 31,43 0,64 9,11 38,72 58,82 60,65

2012 31,25 0,63 8,83 38,31 59,29 61,06

2014 30,71 0,65 8,39 37,42 60,26 61,94

2015 30,41 0,65 8,21 36,97 60,73 62,37

Clé « population »

Wallonie Communauté


Fédération Wallonie-Bruxelles

Flandre

Région

Flandre Communauté

2010 32,27% 0,69% 10,05% 39,62% 57,68% 59,69%

2011 32,21 0,69 10,16 39,64 57,63 59,66

2012 32,15 0,69 10,26 39,67 57,59 59,64

2013 32,10 0,69 10,36 39,70 57,54 59,61

2014 32,05 0,69 10,46 39,73 57,49 59,58

2015 32,01 0,69 10,55 39,76 57,45 59,56

N.B. La double ventilation des résultats sur base des Régions et des Communautés est utile pour les négociations intrafrancophones.

Constats

L’année choisie pour le transfert aura un impact différent selon l’entité considérée :

- La part à attribuer à la Wallonie s’amenuise chaque année entre 2010 et 2015 dans le cadre de l’application des deux clés mais davantage sur base de la clé + 80 ans (-1,20%).

88 À la différence des mécanismes d’évolution relatifs aux dotations allocations familiales et soins aux personnes âgées, qui

prennent en compte l’évolution des populations ciblées dans la clé de répartition, c'est-à-dire 0-18 ans d’une part, + 80 ans d’autre part.

89 A titre indicatif, la ventilation des dépenses 2010 relatives à l’ensemble des compétences santé à transférer (y compris soins aux personnes âgées) réalisée par l’INAMI montrait une répartition de l’ordre de : Flandre 60,18% ; Wallonie 31,61% ; Bruxelles 8,21%.


- La part à attribuer à Bruxelles sur base de la clé population augmente chaque année avant le transfert, tandis que celle à attribuer sur base de la clé + 80 ans diminue.

- La part à attribuer à la Communauté française sur base de la clé + 80 ans recule de 2,15% entre 2010 et 2015. Tandis que la part à attribuer à la Communauté française sur base de la clé population augmente très légèrement (+ 0,14%) entre 2010 et 2015.

- La part à attribuer à la Flandre sur base de la clé population s’amenuise légèrement, tandis que celle octroyée sur base de la clé population de + de 80 ans s’améliore.

Remarque : il ne faut pas négliger que les enveloppes (clé + de 80 ans et clé population) sont de poids très différent.

2.2] Evolution des dotations Evolution population + de 80 ans

Wallonie langue

française

Communauté germanophone

Bruxelles Fédération

W-Bxl Flandre Région

Flandre Communauté

2014 183.035 3.847 50.012 223.044 359.172 369.174 2016 184.344 4.096 49.359 223.831 375.210 385.081 2022 183.608 4.684 47.600 221.688 403.463 412.983 2024 183.474 4.830 47.868 221.768 412.126 421.699 2027 199.353 4.811 50.467 239.726 445.652 455.745

Les projections démographiques montrent que :

- En Wallonie, dès 2015, la croissance de la population de + de 80 ans passe sous la barre du pourcent, elle faiblit jusqu’à devenir négative en 2021, pour remonter lentement à partir de 2024 jusqu’à dépasser celle de la Flandre en 2027.

- Bruxelles connaitra une décroissance de la population de + de 80 ans dès 2012 jusqu’en 2022 puis une croissance.

- La Fédération Wallonie-Bruxelles voit la croissance de la population de + de 80 ans diminuer entre 2011 et 2015 pour devenir négative ensuite. La croissance se fera sentir seulement à partir de 2024.

- La Flandre connaîtra une croissance continue de sa population de + de 80 ans, croissance qui s’amenuisera cependant au fil des années jusqu’en 2022 pour repartir à nouveau à la hausse ensuite.

Evolution population

Wallonie langue

française

Communauté germanophone

Bruxelles Fédération

W-Bxl Flandre Région

Flandre Communauté

2014 3..511.499 77.017 1.170.716 4.448.071 6.437.170 6.671.313 2016 3.557.153 77.913 1.208.372 4.523.850 6.526.307 6.767.981 2022 3.689.817 80.030 1.294.901 4.725.737 6.763.930 7.022.910 2024 3.731.558 80.535 1.314.537 4.783.187 6.832.838 7.095.745 2027 3.791.080 81.125 1.336.625 4.860.380 6.926.325 7.193.650

2017/2014 + 7,96% +14,17% +7,6%

La population va croître sans discontinuer dans l’ensemble des entités mais de manière beaucoup plus marquée à Bruxelles.


Les mécanismes d’évolution différents appliqués aux dotations liées aux clés démographiques auront des effets négatifs cumulés pour la Wallonie et pour Bruxelles90 : la stagnation de la population de + de 80 ans en Communauté française jusqu’en 2024 et une prise en

compte limitée (82,5%) de la croissance du PIB/habitant, dans un contexte où la population globale augmentera, auront pour conséquence une décroissance de la dotation relative aux soins des personnes âgées. Ce, alors que les dépenses en aide et soins aux PA connaissent une croissance explosive et concernent également la population de la tranche d’âge 65-80 ans91.

la non-répercussion de la croissance de la population sur l’évolution de la dotation destinée à couvrir la prévention, la santé mentale, les soins de première ligne, et une prise en compte limitée (82,5%) de la croissance du PIB impacteront négativement cette dotation.

3 ) P a r t a g e i n t r a f r a n c o p h o n e s

Rappel préalable

Le mécanisme de transition prévu dans le cadre de la réforme du financement des Communautés et Régions garantit que chaque entité dispose, à l’heure du transfert, de moyens financiers au moins équivalents à ceux octroyés par la LSF actuelle, en tenant compte des dépenses fédérales à transférer et avant assainissement des finances publiques. L’évaluation de la nécessité d’activer le mécanisme de transition sera effectuée en regard du budget global de la Communauté. La révision du financement des compétences actuelles de la Communauté française apporte un gain budgétaire qui dépassera la perte liée au transfert des allocations familiales et autres nouvelles compétences92. Il n’y aurait donc pas d’activation du mécanisme de transition en faveur de la Communauté française.

La négociation intrafrancophones sera délicate. Les montants à transférer à la Région wallonne devront se négocier en tenant compte des différents cas de figure en présence (transfert vers la seule Région ou transfert vers la Région et la Cocof) dans un contexte où les pertes liées au transfert des nouvelles compétences sont à compenser au sein du budget global de la Communauté française, budget en bonus uniquement grâce au refinancement de l’enseignement. De plus, il faudra fixer les modalités d’ajustement des parts respectives dans le futur, compte tenu d’évolutions démographiques différentes en Région wallonne et à Bruxelles. Concrètement :

« APA » : les dotations seront versées respectivement à la Cocom pour les Bruxellois francophones et à la Communauté française pour les Wallons.

Il faudra : Identifier les moyens « APA » dans la dotation à la Communauté.

« Soins aux personnes âgées » : la dotation « francophone » sera versée globalement à la Communauté française, tant pour les Bruxellois francophones que pour les Wallons.

90 Il serait utile de calculer l’incidence de la combinaison des paramètres sur base de différents modèles de croissance et

d’inflation. 91 L’UNMS a calculé que l’application du nouveau mécanisme de financement à la période 2000-2011, en prenant pour base le

budget consacré aux soins aux personnes âgées en 2000 aurait occasionné un trou de l’ordre de 500 millions/an. 92 En ce qui concerne les moyens liés aux compétences soins de santé et aide aux personnes, sur base des chiffres 2012, le CESW

estime que la part de la Communauté française, évaluée à 39,7% du total (soit 1,2 milliard d’euros), devrait couvrir les dépenses au moment du transfert. Sur base des chiffres relatifs à 2014, la part de la Communauté française sera moindre en raison de l’évolution de la population de + de 80 ans.


Il faudra :

- Identifier les parts respectives à transférer à la Cocof et à la Wallonie en fonction de leur population respective de 80 ans et plus. Comment calculer la part « bruxelloise » incluse dans la dotation communautaire, en l’absence de recensement linguistique à Bruxelles ?

- Identifier les parts respectives dans la durée, compte tenu d’un vieillissement plus lent de la population bruxelloise.

« Santé mentale, organisation des soins de première ligne, aide à la mobilité, prévention, hôpitaux monospécialisés » : la dotation, sur base de la clé population, rassemblera des moyens destinés à financer des compétences déjà exercées en partie par la Région wallonne et la Cocof suite à l’accord de la Saint-Quentin (santé mentale, aide aux personnes handicapées, coordination des soins) et des moyens liés à une compétence exercée par la Communauté (prévention).

Il faudra :

- Identifier les montants spécifiques à partager entre la Cocof et Région wallonne en fonction de leur population respective ou négocier un partage intrafrancophones de toute l’enveloppe « santé », assorti du transfert des compétences résiduaires de la Communauté française (prévention).

- Identifier les parts respectives dans la durée, compte tenu de la croissance plus marquée de la population bruxelloise. N.B. La négociation de cette enveloppe sera d’autant plus délicate que son évolution ne tiendra pas compte de celle de la population93.

De plus, dans tous les cas de figure, il faudra obtenir la totalité des moyens afférents et, si possible, la compensation des pertes occasionnées par le transfert du fédéral vers la Communauté française94. La situation sera particulièrement délicate si les montants à transférer devaient s’avérer revus à la baisse par la responsabilisation des entités (pensions) et leur implication dans l’assainissement de la dette.

4 ) P e r s p e c t i v e s

L’avenir de l’ancrage fédéral du financement des soins aux personnes âgées - voir plus globalement de la santé - dans la sécurité sociale est incertain.

Différents élément font craindre la réapparition de revendications centrifuges et la remise en cause du fondement d’une solidarité basée sur des cotisations liées à l’emploi :

- Le mécanisme de « dotation » sur base de forfaits octroyés en fonction de données démographiques, qui gomme le caractère assurantiel des prestations.

- L’autonomie totale des entités par rapport à l’affectation de moyens transférés dans le cadre de leurs compétences propres.

- Le fait que la Flandre investit dans la couverture de la perte d’autonomie par le biais d’une assurance dépendance communautaire, la « zorgverzekering ».

- La nécessité, pour pouvoir mener une politique cohérente d’accueil et de soins aux personnes âgées, d’inclure dans son périmètre les soins à domicile et la médecine générale, maintenus pour l’heure au niveau fédéral.

- Le fait que l’accord contient déjà en lui-même des éléments porteurs d’élargissement du périmètre du transfert, tels que les accords bilatéraux autorisés en matière de reconversion de lits pour la prise en charge hors hôpital et en matière de programmation hospitalière.

93 La plus forte croissance de la population à Bruxelles se répercutera sur les besoins dans les différents secteurs de soins visés :

santé mentale, prévention, première ligne. 94 Pour rappel, en 1993, les transferts de compétences vers la Région et la Cocof n’ont pas été assortis de l’entièreté des moyens

correspondants.


Le CD&V exigeait la responsabilisation des Communautés par la définition de budgets communautaires au sein du budget fédéral de l’assurance soins de santé et par l’implication des Communautés dans la fixation des objectifs budgétaires. Cela ne figure pas comme tel dans l’accord et certains s’en sont réjouis. Qu’on ne s’y trompe pas :

- la création d’un Institut, « lieu permanent et interfédéral de concertation », chargé de définir une politique de soins durables, organise l’arrivée des Communautés aux commandes

- la possibilité d’accords bilatéraux asymétriques avec l’INAMI ouvre la voie au financement différencié - c'est-à-dire à une répartition des moyens de l’assurance soins de santé liée aux efforts de prévention des entités - et dès lors à un accès différencié à la couverture d’assurance

- l’incohérence des transferts (ex. : transfert des soins aux personnes âgées mais pas des soins à domicile, des hôpitaux gériatriques isolés mais pas des services gériatriques des hôpitaux généraux) ouvre la voie au transfert suivant.

Ce, nonobstant le fait que les principes d’égalité d’accès au remboursement par l’assurance maladie, d’égalité de prix pour une même prestation et pour un même produit sur tout le territoire, sont consacrés dans l’accord institutionnel !

Les dotations fédérales seront insuffisantes pour faire face aux besoins.

Depuis 2008, une intervention de l’Etat compense l’écart entre la croissance des dépenses et celle des recettes en cotisations dans le budget des soins de santé, dans le cadre du respect de la norme de croissance maximale des dépenses en soins de santé, fixée à 4,5% au-delà de l’inflation. Le récent accord de gouvernement a abaissé la norme de croissance des dépenses acceptable à 2,5%. Il est clair que, avant le transfert des moyens, la pression sur les dépenses en soins de santé va s’accentuer, touchant y compris le secteur des soins aux personnes âgées qui connaît une croissance des dépenses particulièrement importante, de l’ordre de 7% par an en moyenne depuis 2005. Après transfert, le financement fédéral des compétences santé transférées diminuera progressivement en raison des mécanismes de financement. Le KCE (centre fédéral d’expertise) chargé d’évaluer les besoins supplémentaires en soins résidentiels pour les personnes âgées à l’horizon 2025, estimait récemment le nombre de lits supplémentaires à créer dans le secteur résidentiel en 15 ans, entre 27.000 et 45.000, en fonction du degré de développement des soins à domicile. Soit une augmentation annuelle se situant entre 1.800 et 3.000 lits. Pour la Wallonie, l’estimation situe le besoin entre 6.000 et 10.000 lits supplémentaires. Cela nécessiterait (selon l’UNMS) entre 627 millions et 1,25 milliard d’investissements dans les maisons de repos auxquels il faut encore ajouter évidemment le coût du fonctionnement (soins aux résidents), soit respectivement aux alentours de 155 millions et 255 millions ! N.B. L’hypothèse la plus optimiste suppose une augmentation de l’offre de soins à domicile de 50% supérieure à celle déjà requise par le vieillissement de la population.

La situation deviendra rapidement très préoccupante :

- La Wallonie devra dégager des moyens régionaux additionnels très importants pour rencontrer les besoins de la population âgée.

- La recherche de solutions alternatives à l’institutionnalisation des personnes âgées en MR95, le décloisonnement des interventions spécialisées, la mise en réseau de services et prestations complémentaires sur base d’une appréhension prospective des besoins, seront indispensables et incontournables pour répondre aux besoins tout en limitant l’impact budgétaire de leur croissance.

95 Résidences-services « sociales », développement massif de l’aide et de soins à domicile.


C. A PROPOS DE LA RÉCEPTION DES COMPÉTENCES ET DE L’IMPLICATION DES INTERLOCUTEURS SOCIAUX

Suite au transfert de compétences, la part du « social » dans le budget wallon va plus que doubler, tandis que les moyens seront insuffisants pour faire face aux besoins et que, globalement, la Région va perdre des moyens. La réception des compétences et moyens devra donc forcément s’inscrire dans une approche dynamique. Les modalités et les limites de l’intervention publique devront évoluer pour garantir à la population - y compris dans un contexte budgétaire difficile - une offre de services/prestations suffisante et accessible financièrement, et réserver les moyens collectifs (subsides à l’emploi, subsides aux infrastructures) au bénéfice de la collectivité96. Le transfert de l’APA met fin à tout espoir d’ancrage d’une « assurance dépendance »« au sein de la sécurité sociale fédérale mais crée l’opportunité de jeter les bases d’une concrétisation au niveau de la Région. Un tel choix supposerait le maintien d’un système d’allocation spécifique dont l’élargissement à toute la population pourrait s’envisager progressivement sur base d’une contribution solidaire. A défaut - ou du moins dans un premier temps -, différentes pistes de prise en charge des surcoûts de la dépendance ciblant les faibles revenus sont envisageables :

- affectation des moyens au renforcement du financement des services d’aide à domicile pour en améliorer l’accessibilité financière aux faibles revenus

- affectation des moyens aux CPAS dans le cadre d’une mission spécifique d’aide aux personnes âgées dépendantes.

En fonction du choix d’affectation des moyens, différents types de « réceptacle » sont envisageables :

- un organisme public régional spécifique

- un organisme public régional chapeautant les différentes politiques financées par la sécurité sociale

- un service de l’administration régionale compétente en matière d’action sociale et d santé ( DGO5).

En ce qui concerne la réception des moyens transférés au départ du budget des soins de santé (soins aux personnes âgées/soins de santé), et dans le cas de figure bien entendu d’un transfert des compétences à la Région wallonne, différents scénarios sont envisageables :

- L’intégration de l’ensemble/une partie des compétences dans l’administration au sein de la direction Santé.

- La création d’un (plusieurs) organisme(s) public(s).

- L’adossement des aides à la mobilité aux missions de l’AWIPH (assorti ou non d‘un recentrage de l’AWIPH sur la politique sociale97).

Les acteurs impliqués dans la gestion de l’INAMI n’étaient pas demandeurs du transfert de compétences relevant de la sécurité sociale ni, en l’occurrence, de l’assurance maladie.

96 Le secteur privé commercial offensif tant au niveau de l’accueil des personnes âgées (rachat de maisons de repos, résidences-

services) que de l’accueil des personnes handicapées, souhaite se placer en ordre de bataille pour bénéficier des aides publiques en vue de répondre au défi du vieillissement.

Actuellement, il a accès aux forfaits INAMI mais pas aux subventions à l’investissement. On doit s’inquiéter également du risque d’un recentrage - dans l’air du temps - vers le développement d’interventions de plus en plus individualisées (BAP, coaching, cas prioritaires), assorties d’un subventionnement de la demande (titres-services, budget attaché à la personne) plutôt que de l’offre de services. Cela soulève de nombreuses questions en termes de primauté de l’intérêt collectif, d’égalité d’accès aux aides et services subsidiés par les moyens publics, de garantie de qualité des interventions, de statut des intervenants.

97 La FGTB wallonne revendique l’ancrage des politiques emploi/formation à destination des personnes handicapées au sein de la politique de l’emploi.


Ils revendiquent tous le maintien de la logique de concertation sociale dans les institutions qui seront amenées à gérer le financement INAMI et souhaitent, à l’occasion du transfert, la suppression de l’incohérence de répartition des tâches entre le SPF Santé publique et l’INAMI. Les mutuelles soulignent leur expertise et l’importance du maintien de leur rôle spécifique98 pour garantir la continuité des soins. Cela étant, il n’y a pas accord sur le modèle à construire, ni même sur l’ancrage institutionnel futur (Communauté/Région) des compétences à transférer. Le cdH propose de confier les compétences transférées à un modèle fédéré de protection sociale, le « Fepros », cogéré par les partenaires sociaux, les mutuelles, les médecins, les hôpitaux et des commissaires des gouvernements francophones. Soit un copié-collé du modèle fédéral au niveau de la Communauté française. Les Mutualités socialistes appellent à la mise en place d’un modèle administrativement simplifié, flexible et évolutif, articulé autour des compétences de santé des Régions. Elles ne soutiennent pas la création d’un nouvel organisme régional d’intérêt public, mais proposent plutôt l’intégration des nouvelles compétences dans les administrations régionales compétentes, sous condition de la transposition du modèle de concertation en vigueur dans les organes de la sécurité sociale. Au niveau fédéral, les interlocuteurs sociaux interprofessionnels ont un rôle décisionnel dans la définition des orientations politiques et dans le contrôle de l’utilisation des moyens de l’assurance soins de santé, dans le cadre d‘un organigramme complexe impliquant interlocuteurs sociaux, OA, prestataires et représentants du gouvernement. Le maintien du financement par la sécurité sociale justifie pleinement le maintien de l’implication des interlocuteurs sociaux dans la gestion des moyens transférés. De plus, une série de compétences transférées telles que normes d’encadrement des hôpitaux, des services, des programmes de soins, auront un impact non négligeable sur les travailleurs du secteur de la santé ; les interlocuteurs sociaux doivent donc être à la manœuvre.

L e s q u e s t i o n s à t r a n c h e r s o n t n o m b r e u s e s

- Transposer au niveau wallon le modèle de cogestion en vigueur à l’INAMI ? Le simplifier ? Comment ?

- Quelle solidarité/concertation organiser avec Bruxelles/la Cocof ? Comment ?

- Envisager la concertation dans le cadre strict de la gestion des compétences transférées de l’assurance soins de santé ? L’élargir pour en faire une concertation faitière transversale portant sur l’ensemble des politiques régionales de santé et d’aide aux personnes, voire englobant les allocations familiales, l’emploi ?

- Différencier une implication des interlocuteurs sociaux dans la gestion des moyens provenant de la sécurité sociale, d’une implication consultative par rapport aux orientations politiques en matière d’action sociale, de santé, de réponse au vieillissement, aux besoins des familles, des personnes handicapées ?

- Ancrer la concertation et la consultation au CESW/CWASS ? Autre ?

- Quelle représentation syndicale proposer (interprofessionnelle, sectorielle), à quel niveau ? Gestion ? Consultation ?

- Faut-il revoir la composition des commissions consultatives du CWASS ? Celle du CG de l’AWIPH ?

- Les commissions consultatives « Santé » et « Aînés » créées au sein du CWASS ont-elles l’expertise pour remplir le rôle de commissions techniques décisionnelles ?

- Comment positionner la représentation des mutuelles et des prestataires ?

- Qui charger de la gestion concrète : l’administration ? Un parastatal ?

- Personnel ? Expertise ? (Sachant qu’il n’y a pas d’obligation pour le personnel INAMI d’accepter le transfert ?)

98 Contrôle de l’admissibilité au bénéfice des prestations, évaluation de la dépendance des PA, tiers-payant.


L’enjeu du transfert de compétences d’aide sociale et de santé est crucial, dépassant le champ de son périmètre spécifique.

- A court terme : assurer le maintien de la continuité dans le cadre d’une gestion concertée. En particulier : garantir l’accès aux services et prestations, l’expertise dans le traitement des dossiers, le financement des institutions et baliser le financement solidaire redistributif.

- A moyen terme, préparer le transfert inéluctable d’autres pans de l’assurance maladie.

- A long terme, construire un modèle social solidaire au niveau régional.

rue Haute 42, 1000 Bruxelles I T. 02/506 82 36 I Fax 02/502 08 28

rue de Namur 47, 5000 Beez I T. 081/26 51 52 I Fax 081/26 51 51

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sixième réforme de l’État - fgtb wallonne · 2015-09-17 · les aides À l’emploi ... la...

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