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Sommaire

Le Pacte de responsabilit et de solidarit pour la croissance et lemploi ................................................................... 5

Les dates cls du pacte de responsabilit et de solidarit ..................... 8

Rduire le dficit et financer nos priorits ............................... 11 Poursuivre la rduction du dficit par la matrise de la dpense ..................................................................................... 12

1,6 milliard deuros dconomies supplmentaires de ltat en 2014 ................................................................................. 13

Pacte de responsabilit et de solidarit ................................... 17 Rduction de limpt sur le revenu des mnages modestes ......... 18

Allgement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC ............. 20

Allgement des cotisations patronales pour baisser le cot du travail et favoriser lemploi .............................................. 21

Baisse des cotisations familiales des travailleurs indpendants ........................................................... 23

Allgement de la C3S et suppression pour deux entreprises sur trois ........................................................ 25

Mise en uvre des mesures ............................................................. 27

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Le Pacte de responsabilit et de solidarit pour la croissance et lemploi

Lannonce du Pacte de responsabilit et de solidarit par le Prsident de la Rpublique, Franois Hollande le 14 janvier 2014 a marqu une nouvelle tape de la politique conomique du Gouvernement pour soutenir la croissance et lemploi en France tout en matrisant la dpense publique.

Cette stratgie repose sur deux piliers indissociables qui ont t prciss dans le Programme de stabilit adopt par lAssemble nationale le 29 avril 2014 :

Des baisses cibles de prlvements pour soutenir lemploi, la capacit dinvestissement et dinnovation et la comptitivit de nos entreprises, et rendre davantage progressifs nos prlvements obligatoires au bnfice des mnages aux revenus moyens et modestes ;

Un plan de 50 milliards deuros dconomies pour rduire le dficit public et financer les priorits du Gouvernement.

Les textes prsents en Conseil des ministres courant juin le projet de loi de finances rectificative le 11 juin, le projet de loi de financement rectificative de la scurit sociale le 18 juin engagent la mise en uvre du Pacte de responsabilit et de solidarit.

Donner de la visibilit aux entreprises et rtablir les conditions de la confiance Le Gouvernement souhaite donner aux entreprises la visibilit ncessaire

leur engagement en faveur de lemploi et de la croissance.

Le Gouvernement a prsent les mesures du Pacte en les inscrivant dans une trajectoire allant jusquen 2020. Les premires mesures effet 2014-2015 seront votes ds cet t dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de financement rectificative de la scurit sociale pour 2014.

Dans le cadre du Pacte, les engagements sont rciproques : ltat fait un effort sans prcdent en faveur du redressement des entreprises, celles-ci doivent, en contrepartie, utiliser ces nouvelles ressources pour le recrutement, la formation des salaris et linvestissement productif. Un dispositif de suivi du Pacte de responsabilit sera mis en uvre afin de garantir que les sommes ainsi perues par les entreprises soient effectivement affectes lemploi et linvestissement. Dans chaque branche, les partenaires sociaux seront chargs de sassurer de la bonne affectation des marges de manuvre ainsi dgages.

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Le Gouvernement agit ds 2014 en engageant une rduction de la pression fiscale et sociale sur les mnages modestes.

travers le Pacte, le Gouvernement poursuit son engagement initi depuis 2012 pour rendre notre systme fiscal plus progressif.

Le Gouvernement a dcid deux mesures destines allger limpt sur le revenu et les cotisations sociales en faveur des mnages aux revenus moyens et modestes.

La disposition exceptionnelle sur limposition des revenus de 2013 sera suivie dune mesure prenne dallgement de limpt sur le revenu compter de limposition des revenus de 2014.

En 2014 2015, des mesures effet immdiat sur lemploi et pour les mnages modestes Diminution du cot du travail sur les bas salaires travers des baisses de

charge paralllement la monte en puissance du CICE. La diminution du cot du travail sur les bas salaires a un effet rapide sur la cration demplois. Compte tenu des niveaux de salaires dans ces entreprises, elle profite, par ailleurs, proportionnellement plus aux PME et aux ETI qui participent activement la cration demplois en France.

Abattement la base de Contribution Sociale de Solidarit des Socits (C3S) permettant de rendre non imposables les TPE et un grand nombre de PME au titre dun impt qui pnalise linvestissement et lactivit conomique.

Augmentation des revenus disponibles pour les mnages tout juste imposables grce des baisses dimpt cibles sur les mnages proches du SMIC et travers une plus grande progressivit des cotisations sociales salariales.

Les mnages bnficieront, terme, de 5 milliards deuros de mesures.

horizon 2017 et au-del, un effort amplifi pour renforcer la comptitivit de nos entreprises Diminution du cot du travail jusqu 3,5 SMIC (90 % des salaris concerns) en

2016.

Suppression progressive puis totale de la C3S pour les moyennes et grandes entreprises de 2016 2017.

Baisse du taux normal de limpt sur les socits ds 2017, se prolongeant pour atteindre un taux de 28 %, dans la moyenne europenne, en 2020.

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Rduire la dpense publique pour retrouver nos marges de manuvre La rduction de la dpense publique est la condition sine qua non pour retrouver notre souverainet financire et nos marges de manuvre, et financer les mesures favorables linvestissement, lemploi et aux mnages modestes sans augmenter la dette publique ni augmenter en contrepartie dautres impts.

Le Gouvernement sest engag dans un plan ambitieux de 50 milliards deuros dconomies pour les trois prochaines annes : cest ce quil faut pour stabiliser la dpense publique au rythme de linflation. Tous les acteurs publics participeront ce plan dconomies en fonction de leur poids dans la dpense publique : 18 milliards deuros dconomies pour ltat, 11 milliards deuros pour les collectivits territoriales, 10 milliards deuros pour lassurance maladie et 11 milliards deuros pour la protection sociale.

Ds cet t, 4 milliards deuros dconomies supplmentaires sont mis en uvre afin de poursuivre la rduction du dficit public au plus prs de la trajectoire dfinie par la loi de programmation des finances publiques. Ltat prend toute sa part avec 1,6 milliard deuros dannulations de crdits budgtaires inscrits dans le PLFR pour 2014.

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Les dates cls du pacte de responsabilit et de solidarit

1er janvier 2013 : Entre en vigueur du crdit dimpt pour la comptitivit et lemploi (CICE) visant rduire le cot du travail des entreprises

31 dcembre 2013 : Lors de ses vux, le Prsident de la Rpublique, Franois Hollande annonce la cration dun Pacte de responsabilit

14 janvier 2014 : Le Prsident de la Rpublique prcise les objectifs et le calendrier de mise en uvre du Pacte de responsabilit lors de sa confrence de presse

21 janvier 2014 : Le chef de ltat lance officiellement le Pacte, lors de ses vux aux acteurs de lconomie et de lemploi

Moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leurs activits et, en mme temps, plus dembauches et plus de dialogue social

Fvrier - mars 2014 : Les partenaires sociaux font part au Gouvernement de leurs propositions de mthodes et dobjectifs

8 avril 2014 : Le Premier ministre, Manuel Valls, annonce les mesures du Pacte de responsabilit et de solidarit loccasion de son discours de politique gnrale devant lAssemble nationale

Soutenir les entreprises, cest soutenir lemploi, linvestissement, les exportations

16 avril 2014 : Le Premier ministre dtaille le plan dconomies pour permettre la mise en uvre du Pacte de responsabilit et de solidarit

Un plan de rduction de 50 milliards deuros des dpenses publiques entre 2015 et 2017 va tre mis en place

11 juin 2014 : Prsentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances rectificative pour 2014

18 juin 2014 : Prsentation en Conseil des ministres du projet de loi de financement rectificative de la Scurit sociale

Juin - juillet 2014 : Examen en commission puis vote des PLFR et PLFRSS au Parlement

Automne 2014 : PLF (projet de loi de finances) et PLFSS (projet de loi de financement de la scurit sociale) pour 2015

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CHIFFRES CLES 2014 2015 Matriser la dpense pour rduire le dficit public

et financer nos priorits 4 milliards deuros dconomies en 2014 :

1,6 milliard deuros dconomies de lEtat (PLFR pour 2014) 1,1 milliard deuros dconomies sur les prestations sociales et les dpenses de sant (PLFRSS pour 2014)

- 300 millions deuros dconomies lies un dcalage dune anne de revalorisation des prestations sociales hors minima sociaux et petites retraites

- 800 millions deuros dconomies sur lONDAM

1,3 milliard deuros de mesures qui viennent complter ces dispositions, sans ncessiter de traduction lgislative dans le PLFR ou le PLFRSS : 600 millions deuros de moindres dpenses sur le champ de lUNEDIC ; 300 millions deuros dconomies reconduites sur le champ de la CNAF ; 400 millions deuros de rduction des dpenses lies aux investissements davenir par rapport la prvision initiale.

Pacte de responsabilit et de solidarit Pour lemploi

et linvestissementPour allger la pression

fiscale des mnages

4,5 milliards deuros : le montant de baisse du cot du travail pour les entreprises (allgements de cotisations patronales pour des salaires infrieurs 1,6 SMIC + suppression des cotisations patronales URSSAF au niveau du SMIC) (PLFRSS pour 2014)

1 milliard deuros : abattement de C3S permettant dexonrer les petites entreprises (PLFRSS pour 2014)

1 milliard deuros : rduction des cotisations des travailleurs indpendants (PLFRSS pour 2014)

3,7 millions de mnages concerns par les baisses dimpts sur le revenu en 2014, dont 1,9 million qui sortiront de limpt pour un montant de 1,1 milliard deuros (PLFR pour 2014)

2,5 milliards deuros : la somme consacre la baisse des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC ds le 1er janvier 2015 (PLFRSS pour 2014)

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Rduire le dficit et financer nos priorits

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Poursuivre la rduction du dficit par la matrise de la dpense

Le dficit public diminue depuis 2011 Les mesures adoptes depuis 2012 pour revenir lquilibre des comptes publics portent leurs fruits. Alors que le dficit slevait 5,2 % du PIB en 2011, le dficit public a atteint 4,9 % en 2012 et 4,3 % en 2013. L'objectif pour 2014 est fix 3,8 % du PIB et sa diminution se poursuivra en 2015 pour atteindre 3 %. Les carts de recettes fiscales constats en excution en 2013 ont t intgrs la trajectoire budgtaire du Programme de stabilit 2014-2017 et seront compenss par des mesures dconomies.

Lamlioration des finances publiques est encore plus nette au regard de lvolution du dficit structurel qui mesure ltat rel des comptes publics en excluant les effets des fluctuations de lconomie.

Le dficit structurel prvu pour 2014 est le plus bas depuis 2001. Le creusement des dsquilibres budgtaires accumuls entre 2002 et 2012 sera donc entirement compens ds cette anne.

Un effort sans prcdent de rduction de la dpense publique La dpense publique voluera au rythme de linflation sur 2015-2017, ce qui reprsente un ralentissement indit.

Ceci permettra de concilier la rduction des dficits publics, ncessaire pour enclencher la baisse de la dette et le financement des priorits du Gouvernement.

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1,6 milliard deuros dconomies supplmentaires de ltat en 2014

Le Gouvernement raffirme son engagement tenir la trajectoire de rduction du dficit public en mettant en uvre des mesures dconomies complmentaires de 4 milliards deuros en 2014 dans le cadre du PLFR et du PLFRSS.

La contribution supplmentaire de ltat leffort de rduction du dficit public en 2014 est concrte et se traduit par 1,6 milliard deuros dannulations de crdits.

Une diminution de la dpense sur crdits non gels sans prcdent en cours dexcution Le niveau des dpenses pilotables , cest--dire hors charge de la dette et pensions, est abaiss de 1,6 milliard deuros par rapport lobjectif fix dans la loi de finances initiale pour 2014, soit un niveau de 276,9 milliards deuros contre 278,5 milliards deuros prvus initialement.

Il sagit dun effort sans prcdent. Ces conomies sajoutent celles dj programmes en loi de finances initiale pour 2014 et permettront de rduire les dpenses de plus de 3,3 milliards deuros au total par rapport la loi de finances initiale pour 2013.

De plus, les annulations sont imputes majoritairement sur des crdits qui ntaient pas mis en rserve (1 milliard deuros sur 1,6 milliard deuros), ce qui signifie que les ministres dgageront des conomies au-del des marges de scurit constitues en dbut danne.

Les annulations de crdits concernent tous les ministres mais prservent lefficacit de laction publique Tous les ministres contribuent aux objectifs de correction du dficit 2014. Les oprateurs et les agences de ltat ont galement t mobiliss par une rduction des subventions qui leur sont octroyes. Les prlvements sur recettes en faveur des collectivits territoriales, en revanche, ne seront pas impacts pour ne pas perturber lexcution des budgets locaux en cours danne.

La rpartition des annulations a t dcide l'issue d'une analyse approfondie afin de garantir le fonctionnement des services publics et l'atteinte des objectifs du Gouvernement.

Une vigilance particulire a galement t apporte au positionnement des annulations pour assurer la soutenabilit de lexcution budgtaire pour la suite de lanne, ce qui permettra dassurer la tenue du nouvel objectif de dpense dans de bonnes conditions.

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Ces principes fixs, ils ont t dclins au niveau de chaque budget en sappuyant notamment sur les critres suivants :

Les dpenses de personnel, pour lesquelles les marges de manuvre disponibles en gestion sont limites, ne sont pas concernes par les annulations lexception dune annulation sur les crdits de personnel du ministre de lIntrieur (36 millions deuros), qui repose sur une prvision taye de sous-consommation de la masse salariale ;

Les annulations ne portent pas sur les dpenses obligatoires ou les prestations qui ne peuvent tre modules en gestion, sauf pour les dispositifs prsentant des perspectives de sous-excution certaines ;

Les crdits mis en rserve sont peu touchs par les annulations ; Les annulations ont t positionnes l o les ministres peuvent rguler la dpense

et leurs activits sur lanne le plus facilement. La mise en uvre de ces annulations, ce stade encore relativement anticipe, permet tous les acteurs (dont les oprateurs et agences) dadapter leur niveau de dpense aux ressources qui leur sont notifies.

Les prvisions de dpenses des investissements davenir sont revues la baisse Le rythme de dcaissement des investissements davenir (IA) tel quil rsulte des prvisions du Commissariat gnral linvestissement sera finalement moins rapide quanticip, rduisant de 400 millions deuros la dpense par rapport la prvision initiale tout en laissant le niveau global des investissements inchang, ceux-ci tant simplement dcals dans le temps.

Les intrts de la dette se rduisent Le projet de loi de finances rectificative prvoit galement une annulation de 1,8 milliard deuros sur la charge de la dette au-del des conomies indiques prcdemment. Cette annulation traduit lvolution la baisse du cot du financement de ltat, signe de la confiance des investisseurs dans la signature de ltat franais.

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1,6 milliard deuros dconomies supplmentaires de ltat en 2014

MINISTERE TOTALAnnulations au-

del de la rserve

Annulations sur crdits mis en

rserve

Affaires trangres et dveloppement international -90 -51 -39

Affaires sociales et sant -63 -38 -25

Agriculture, agroalimentaire et fort -34 -21 -13

Culture et communication -69 -34 -35

Dcentralisation, rforme de l'Etat et fonction publique -46 -46 0

Dfense -350 -250 -100

Droits des femmes, ville, jeunesse et sports -25 -9 -16

cologie, dveloppement durable et nergie -113 -59 -54

Economie, redressement productif et numrique -70 -59 -11

Education nationale, enseignement suprieur et recherche -189 -112 -77

Finances et comptes publics -150 -91 -59

Intrieur -94 -16 -78

Justice -73 -43 -30

Logement et galit des territoires -59 -31 -28

Outre-mer -6 -6 0

Services du Premier ministre -42 -25 -17

Travail, emploi et dialogue social -127 -76 -52

TOTAL -1 600 -965 -635

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Pacte de responsabilit et de solidarit

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Rduction de limpt sur le revenu des mnages modestes

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 introduit une mesure de rduction dimpt en faveur des mnages modestes. Elle entrera en vigueur ds septembre 2014, au titre de limpt sur le revenu 2013.

Allger le poids de la fiscalit dans le budget des mnages modestes Les mesures prises ces dernires annes, notamment par la prcdente majorit (suppression de la demi-part des personnes seules ayant lev un enfant, gel du barme de limpt sur le revenu pendant 2 ans par exemple), ont entran une augmentation du nombre de foyers fiscaux plus forte que la progression naturelle.

Afin dviter que certains des mnages dont le revenu est stable et qui taient non imposables nentrent dans limpt sur le revenu, le Gouvernement a propos une mesure dallgement de limpt cible sur le revenu des mnages les moins aiss.

Une rduction dimpt sur le revenu Cette mesure prendra la forme dune rduction dimpt de 350 euros pour un clibataire et 700 euros pour un couple, venant simputer automatiquement sur limpt sur le revenu quaurait d payer le contribuable.

Cette rduction dimpt sera prise en compte sur les avis dimposition reus ds cet automne.

Elle bnficiera aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de rfrence est infrieur celui dun salari percevant une rmunration de 1,1 SMIC net. Pour un couple, le seuil de revenus ouvrant droit au bnfice de la mesure est double. Il est major en fonction du nombre de parts de quotient familial auquel il peut avoir droit. Cette nouvelle rduction dimpt est sans incidence sur le droit la prime pour lemploi du foyer fiscal.

3,7 millions de mnages verront leur impt allg.

1,9 million de mnages cesseront dtre imposables ou viteront de le devenir.

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Cas-type n1 Un salari clibataire qui peroit un revenu mensuel de 1 232 avait, avant la rforme, un impt sur le revenu de 363 et une prime pour lemploi (PPE) de 410 , de sorte quil obtenait une restitution de 47 . Aprs la rforme, son impt sur le revenu ne sera plus que de 13. Sa PPE demeurant inchange (410 ), il percevra une restitution de 397 .

Cas-type n2 Un couple dactifs avec deux enfants qui peroit un salaire net global ( deux) de 3 081 par mois voit son impt sur le revenu passer de 849 (avant la rforme) 149 (aprs la rforme).

Cas-type n3 Un couple de retraits percevant chacun une pension de 1 200 nets verra son impt sur le revenu passer de 1054 (avant la rforme) 354 (aprs la rforme).

1,1 milliard deuros supplmentaire pour rduire la pression fiscale sur les mnages Cette rduction dimpts correspond un gain de 1,1 milliard deuros pour les mnages. Elle permettra de soutenir leur consommation.

La mesure sera finance par les recettes gnres par le Service de Traitement des Dclarations Rectificatives cr en juin 2013 qui permet aux contribuables dtenant des avoirs non dclars ltranger de se mettre en conformit avec la loi fiscale.

Les recettes encaisses dans ce cadre connaissent une volution trs dynamique : 1 milliard de recettes supplmentaires ont t prvues pour 2014 par rapport la loi de finances (850 millions deuros), portant la prvision 1,85 milliard deuros.

Le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances 2015, une mesure prenne dallgement de limpt sur le revenu des foyers fiscaux les plus modestes.

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Allgement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC

Le 1er janvier 2015, les cotisations salariales seront allges pour tous les salaris rmunrs entre 1 et 1,3 SMIC.

Lexonration reprsente environ 500 euros par an pour un salari temps plein rmunr au SMIC. Son montant sera dcroissant mais bnficiera tous les salaris rmunrs jusqu 1,3 SMIC. Les fonctionnaires des trois fonctions publiques acquittent leurs cotisations salariales dans des conditions diffrentes des salaris du secteur priv. Pour leur permettre de bnficier de la mesure dans des conditions appropries, une exonration spcifique est prvue.

Objectifs de la mesure : Rendre le financement de la scurit sociale davantage progressif pour les salaris. Les cotisations salariales, essentiellement proportionnelles, psent dautant plus lourd que le niveau de salaire est bas. Cette mesure largit aux bas salaires une dmarche initie depuis longtemps pour les cotisations patronales.

Amliorer le pouvoir dachat des salaris modestes pour soutenir la consommation.

Inciter lactivit puisque la reprise dun emploi se traduira par un gain de revenu plus important.

2,5 milliards deuros de pouvoir dachat supplmentaire Cette mesure contribue amliorer le pouvoir d'achat des salaris et fonctionnaires aux revenus modestes et moyens hauteur de 2,5 milliards deuros en 2015, dont 400 millions deuros pour la Fonction publique.

Cas-type n1 Un salari rmunr temps plein au SMIC (soit une rmunration brute annuelle de 17 350 euros et salaire net mensuel 2014 de 1 130 euros), bnficiera dune exonration de cotisations salariales dun montant de 520 euros, soit une hausse de salaire de prs de 4 %.

Cas-type n2 Un salari rmunr temps plein hauteur de 1,2 SMIC (soit une rmunration brute annuelle de 20 815 euros et un salaire net mensuel de 1 350 euros en 2014) va bnficier dune exonration de 173 euros sur une anne, soit environ 1 % daugmentation de salaire.

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Allgement des cotisations patronales pour baisser le cot du travail et favoriser lemploi

Le Gouvernement sest engag rduire le cot du travail en France afin de stimuler les embauches et de faire face la concurrence internationale.

Le crdit dimpt pour la comptitivit et lemploi (CICE) permet de rduire les cots salariaux des entreprises de 20 milliards deuros terme. Le Pacte de responsabilit acclre et amplifie ce mouvement en rduisant les cotisations patronales.

En 2015 : Zro charge URSSAF pour lemployeur dun salari touchant le SMIC A partir du 1er janvier 2015, lemployeur dun salari au SMIC ne paiera plus aucune cotisation ou de contribution de scurit sociale. Lexonration sera dgressive jusqu 1,6 SMIC. Cette exonration totale bnficiera aussi aux entreprises de 20 salaris et plus, puisque la diffrence de niveau de cotisation existant actuellement entre les entreprises de moins de 20 salaris et les autres, nfaste pour les PME, sera supprime.

Par ailleurs, les cotisations dallocations familiales sont rduites de 1,8 point pour les salaires infrieurs 1,6 SMIC.

Le Gouvernement agit en priorit sur les bas salaires pour lesquels la rduction du cot du travail a un effet direct et efficace sur la demande de travail. Cette mesure profitera particulirement aux TPE et PME qui ont proportionnellement plus de salaris pays autour du SMIC.

Ds le 1er janvier 2016, ce dispositif sera tendu via une baisse des cotisations familiales pour les salaires jusqu 3,5 SMIC, soit 90 % des salaris qui seront concerns par cette mesure, afin de renforcer la comptitivit des entreprises.

4,5 milliards deuros de baisse de charge en 2015 Lensemble de ce dispositif reprsente une baisse du cot du travail de 4,5 milliards deuros en 2015.

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30 milliards deuros de baisse de charges au total en 2016 Au total avec le Pacte :

les allgements supplmentaires sur les salaires infrieurs 1,6 SMIC slveront 4,5 milliards d'euros ;

ceux sur les travailleurs indpendants 1 milliard deuros ; et ceux sur les salaires suprieurs 1,6 SMIC slveront galement 4,5 milliards

d'euros.

Avec la monte en charge du dispositif en 2016, complt par le CICE, ce seront prs de 30 milliards deuros qui auront t investis pour baisser le cot du travail en France.

En 2013, pour une entreprise, le CICE reprsente 4 % de la masse salariale, hors salaires suprieurs 2,5 fois le SMIC. Et partir de 2014, ce taux est port 6 %.

Fin mai 2014, 334 000 entreprises ont dj dclar ladministration fiscale un montant cumul de 7 milliards de CICE sur la base des salaires verss en 2013.

Les PME et les jeunes entreprises innovantes peuvent se faire rembourser la totalit de leur crance de CICE mme si son montant dpasse la totalit de limpt quelles doivent acquitter.

Daprs les projections, au total plus dun million dentreprises devraient tre concernes en 2014 pour une crance globale de CICE de 12 milliards deuros. Actuellement, chaque entreprise souhaitant bnficier du dispositif voit sa demande traite en moins de 15 jours.

Cas-type n1 Une entreprise emploie 11 salaris : 5 sont rmunrs au SMIC, 5 sont rmunrs 1,4 fois le SMIC et 1 est rmunr 2,5 fois le SMIC. Elle bnficie en 2014 denviron 32 500 euros de rduction de cotisations sociales au titre des allgements gnraux.

Pour cette entreprise, le montant total des allgements de cotisations augmentera en 2015 de 11 % par rapport 2014, soit 3 760 euros supplmentaires.

En tenant compte du CICE, cette entreprise bnficiera en 2015 dune baisse du cot du travail quivalente 14 % de sa masse salariale, soit moiti plus que le montant des aides dont elle bnficiait en 2012.

Cas-type n2 Une entreprise emploie 56 salaris : 20 sont rmunrs 1,2 fois le SMIC, 18 sont rmunrs 1,4 fois le SMIC, 16 sont rmunrs 1,6 fois le SMIC et 2 sont rmunrs 2 fois le SMIC. Elle bnficie en 2014 de 94 200 euros de rduction de cotisations sociales au titre des allgements gnraux.

Pour cette entreprise, le montant total des allgements de cotisations augmentera en 2015 de 16 % par rapport 2014, soit prs de 15 000 euros supplmentaires.

En tenant compte du CICE, cette entreprise bnficiera en 2015 dune baisse du cot du travail quivalente 10 % de sa masse salariale, soit deux fois plus importante quen 2012.

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Baisse des cotisations familiales des travailleurs indpendants

Allger les charges des travailleurs indpendants Les entrepreneurs indpendants ne bnficient pas de la baisse des cotisations patronales, ni de la baisse des cotisations salariales, sur leurs cotisations personnelles. Ces cotisations peuvent tre lourdes pour les travailleurs indpendants ayant des revenus modestes et moyens.

Ds le 1er janvier 2015, les entrepreneurs indpendants (artisans, commerants, professions librales ou agricoles) dont les revenus sont infrieurs 53 000 euros par an bnficieront dune baisse de leurs cotisations familiales.

Pour les entrepreneurs indpendants dont le revenu est infrieur ou gal 3 SMIC nets annuels (soit un peu plus de 40 000 euros), le taux de lexonration slvera 3,1 % du revenu dassiette de la cotisation dallocations familiales ;

Pour les entrepreneurs indpendants ayant un revenu compris entre 3 et 3,8 SMIC nets annuels, le taux de lexonration dcrotra progressivement jusqu sannuler 3,8 SMIC nets annuels.

La mesure aura aussi pour effet de soutenir les revenus des travailleurs indpendants et damliorer leur pouvoir dachat.

1,75 million dentrepreneurs indpendants non agricoles sont concerns (soit 82 % des entrepreneurs indpendants non agricoles, plus de 85 % des artisans, 90 % des commerants et 65 % des professionnels libraux) et 500 000 travailleurs du rgime micro-social (soit 50 % de lensemble des entrepreneurs relevant du rgime micro-social) ;

460 000 travailleurs indpendants agricoles sont concerns (soit plus de 95 % des non-salaris agricoles) ;

Cette mesure reprsente 1 milliard deuros de rduction de cotisations.

Amliorer la progressivit des cotisations des travailleurs indpendants La mesure sinscrit dans la droite ligne de la politique engage depuis 2012 pour amliorer la progressivit des cotisations des entrepreneurs indpendants. Aprs la LFSS pour 2013 et le Projet de loi relatif lartisanat, au commerce et aux trs petites entreprises (adopt en mai 2014), ce sont cette fois les revenus modestes et moyens qui sont cibls par lallgement.

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Cas-type n1 Un commerant ayant un revenu annuel gal 39 000 euros est redevable en 2014 de 18 917 euros de cotisations et contributions sociales.

En 2015, le montant de ses cotisations sera rduit de 1 209 euros grce lexonration de cotisations familiales, soit une baisse de plus de 6 %.

Cas-type n2 Un artisan ayant un revenu annuel global avant prlvements gal 15 000 euros est redevable en 2014 de 7 410 euros de cotisations et de contributions sociales.

En 2015, il bnficiera la fois dune partie de leffet de lexonration dgressive pour les bas revenus (pour 66 euros), cible sur les revenus infrieurs 15 000 euros, et surtout de lexonration de 3,1 points de cotisations dallocations familiales (465 euros).

Ses cotisations et contributions slveront au total 6 890 euros, soit une baisse globale de plus de 7 %.

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Allgement de la C3S et suppression pour deux entreprises sur trois

Allger la fiscalit des petites entreprises

Afin de renforcer la comptitivit des entreprises, le Gouvernement sengage allger les prlvements obligatoires pesant sur les entreprises.

Dans une premire tape, la contribution sociale de solidarit des socits (C3S) sera supprime ds 2015 pour un grand nombre de PME et les TPE.

La mesure est inscrite dans le PLFRSS pour 2014.

Concrtement, la mesure exonre totalement de C3S les entreprises dont le chiffre daffaires est infrieur 3 250 000 euros en 2015.

La mesure constitue un abattement qui va permettre dallger la C3S de tous les redevables pour un montant maximum de 5 200 euros en 2015 (le montant mdian tant actuellement de 3 000 euros environ).

2 entreprises sur 3 redevables de la C3S sont totalement exonres par leffet de labattement soit 200 000 entreprises ds 2015 ;

1 milliard deuros dimpt en moins pour les entreprises en 2015 ; La C3S sera dfinitivement supprime en 2017.

Supprimer les distorsions conomiques cres par la C3S Cre en 2005, la C3S est assise sur le chiffre daffaires des entreprises mais ne tient pas compte de leurs bnfices. Consquence, les entreprises dont les activits gnrent des marges relativement faibles supportent une charge de C3S proportionnellement plus lourde que celles dont les activits dgagent des marges leves.

La C3S pse galement sur les consommations intermdiaires. Non dductible (contrairement la TVA), elle peut gnrer des taxations en cascade au cours dun mme cycle de production, incitant les entreprises privilgier lintgration dunits productives, mme lorsque cette option nest pas conomiquement efficace, ou privilgier limportation de produits plutt que la production en France.

Elle est donc un impt qui pse particulirement lourd sur les secteurs industriels.

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Cas-type n1 Une entreprise ayant un chiffre daffaires de 2 millions deuros sera totalement exonre de C3S, alors quelle aurait d acquitter un montant de 3 200 euros en 2015. En faisant lhypothse que son bnfice reprsente 5 % de son chiffre daffaires, cette mesure reprsente elle seule une hausse de 3,2 % de son bnfice.

Cas-type n2 Une entreprise ayant un chiffre daffaires de 5 millions deuros aurait d acquitter 8 000 euros de C3S en 2015. Grce labattement, elle paiera seulement 2 800 euros. En faisant lhypothse que son bnfice reprsente 5 % de son chiffre daffaires, cette mesure lui permet une hausse de plus de 1 % de son bnfice.

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Mise en uvre des mesures

2014 2015 2016 2017

Rduction de limpt sur le revenu des mnages modestes

Ds septembre 2014 pour les revenus

2013

Rforme prenne en loi de finances

pour 2015 Prennise Prennise

Allgement des cotisations

salariales entre 1 et 1,3 SMIC

Visible sur les bulletins de

salaires ds janvier 2015

Prennis Prennis

CICE

Premires crances de CICE

verses depuis mai 2014 aprs prfinancement

ventuel ds 2013

Nouveaux versements

Nouveaux versements

Nouveaux versements

Allgement des cotisations patronales

Ds le 1er janvier

2015, entre 1 et 1,3 SMIC

A partir du 1er janvier 2016, tendu jusqu

3,5 SMIC

Prennis

Baisse des cotisations

familiales des travailleurs

indpendants

Ds le 1er janvier

2015 Prennise Prennise

Suppression progressive de

la C3S

Premier abattement permettant

lexonration des TPE et dun grand nombre de PME

Nouvel

abattement sur

la C3S

Suppression

dfinitive

Impt sur les socits

Suppression de la surtaxe de

10,7 %

Abaissement progressif du taux de lIS ramen

28 % en 2020

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