nouvelles mesures fiscales loi finances

7/31/2019 Nouvelles Mesures Fiscales Loi Finances

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Abdellatif ZAGHNOUNDirecteurGnraldesImpts

Casablancale24mai2012

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Contenufiscal

de

la

loi

de

finances

La loi de finances pour 2012 tient compte du contexte actuel denotre pays et prvoit des dispositions fiscales que lon peutclasser selon quatre axes :

mesures caractre social ;

mesures en faveur de lamlioration du climat des affaires ;

mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pourfinancer les dpenses publiques ;

Mesures dallgement des obligations fiscales en vuedamliorer les relations avec les contribuables.

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I.1

Mesures caractre

social

En faveu r des associa t ion s :

Prorogation de la dure dexonration accorde en matire deTVA aux oprations ralises par les associations de micro-crdit ;

Exonration de la TVA, av ec d r o it d d u ct i on , lintrieuret limportation, pour lacquisition des biens, matriels etmarchandises accorde la fondation Mohammed VI pour la

promotion des uvres sociales des prposs religieux, au lieude lexonration san s d r o i t d d u ct i o n .

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I.2

Mesures caractre

social

En f aveur de la san t :

Suppression de la formalit dexonration de la TVA sur

les appareillages destins aux personnes besoinsspcifiques ;

Exonration de la TVA av ec d r o it d d u ct i on , des

mdicaments anticancreux et des mdicamentsantiviraux des hpatites B et C au lieu de lexonrationsan s d r o i t d d u ct i o n .

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I.3

Mesures caractre

social

Av a n t a g es acco r d s l i m m o b i l i er :

Encouragement du logement social destin la location ;

Amlioration du rgime fiscal du logement faible valeurimmobilire (140 000 DH) ;

Exonration du profit sur les cessions immobiliresralises par toute personne au cours dune anne civileet dont la valeur totale nexcde pas 140 000 DH au lieude 60 000 DH.

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I.4 Mesures caractresocial

Avan t age f i sca l acco r d aux a r t i st es e t auxspor t i f s p r o fessionn e l s :

Exonration des prix artistiques et littraires dont lemontant nexcde pas annuellement 100 000 DH ;

Allgement du rgime fiscal des sportifs professionnels

avec loctroi dun abattement non plafonn de 40%.

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II.1

Mesuresen

faveur

de

lamlioration

duclimatdesaffaires

Accom pagnem ent de l i nvest i ssem ent :

Assujettissement du secteur cinmatographique laTVA au taux normal de 20% pour favoriser ledveloppement des investissements dans cesecteur.

Toutefois, les films documentaires ou ducatifsdemeurent exonrs ;

Octroi du droit dduction au gasoil et au krosneutilis pour le transport arien.

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II.2

Mesuresen

faveur

de

lamlioration

duclimatdesaffaires

Mesur es en fav eur des zon es f r anches : Application du mme rgime fiscal aux entreprises exerant dans les

zones franches pour les oprations quelles ralisent entre elles ouavec les entreprises installes dans les autre zones :

exonration pendant les 5 premires annes en matire dIS et

dIR et application, pendant les 20 annes suivantes, du taux dISde 8,75% et dun abattement de 80% pour lI R,

les oprations effectues lintrieur et ent re ces zones restenthors champ de la TVA,

lexonration des droits denregistrement sur les acquisitions de

terrains sans condition de conservation du terrain dans lactifpendant 10 ans ;

Report de labrogation de lexonration de lIS et de lIR, accorde auxsocits installes dans la zone franche du port de Tanger, jusquau31 dcembre 2013.

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II.3

Mesuresen

faveur

de

lamlioration

duclimatdesaffaires

Vers p lu s de t r ansparence :

Institution du rgime fiscal des socits sportives : taux

rduit de 17,5% pendant les 5 premires annes ;

Institution de lobligation pour les entreprises soumises lISou lIR, selon les rgimes du rsultat net rel ou simplifi,dclarant un rsultat nul ou dficitaire, de produire un tat

prcisant lorigine de ces rsultats ;

Reconduction avec amlioration de la disposition concernantlapport du patrimoine professionnel dune personne

physique une socit soumise lIS.9


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III.1

Mobilisationdes

recettes

fiscales

:

Lesdroitsdenregistrement

Relv em en t du t au x de 3 % 4 % :

pour les terrains, nus ou comportant des constructionsdestines tre dmolies, et rservs la ralisation

doprations de lotissement ou de constructions de locaux.pour lacquisition des locaux construits par les personnesphysiques ou morales, destins usage dhabitation,commercial, professionnel ou administratif ;

Ce nouveau taux sapplique compter de la date de publicationde la loi.

NB : la premire vente de logements sociaux et de ceux faiblevaleur immobilire reste soumise au taux de 3%.

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III.2Mobilisation

des

recettes

fiscales

:

Lesdroitsdetimbre

Augmentation du droit de timbre relatif la premireimmatriculation des vhicules au Maroc :

Puissance fiscale

Catgorie devhicule

Infrieure 8CV

De 8 10 CV De 11 14 CV gale ou suprieure 15 CV

Nouveau

montant

2500 DH 4 500 DH 10 000 DH 20 000 DH

Ancienmontant

1 000 DH 2 000 DH 3 000 DH 4 000 DH

11Ces nouveaux droits sont applicables compter de la date de la publicationde la loi au bulletin officiel.


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III.3

Mobilisation

des

recettes

fiscales

:

LaTSAVA

1 . Le tarif de la taxe annuelle sur les vhicules automobiles a taugment uniquement pour les vhicules dont la puissance fiscaleest suprieure ou gale 11 CV :

Catgorie devhicules

Puissance fiscale

Infrieure 8

CV

De 8 10 CV De 11 14 CV gale ou

suprieur 15CV

Vhicules essence

350 DH 650 DH 3 000 DH (N)

2 000 DH (A)8 000 DH (N)

4 000 DH (A)

Vhicules gasoil 700 DH 1 500 DH 6000 DH (N)5 000 DH (A)20 000 DH (N)10 000 DH (A)

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2 . Suppression de lexonration de la taxe spciale annuelle sur lesvhicules automobiles qui dpassent 25 ans dge.

Ces deux nouvelles dispositions seront applicables com pter du 1er j anvier 2013.


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IV.1

Amliorationdes

relations

aveclescontribuables

Sim pl i f i ca t ion de cer t a ines ob l iga t ions f i sca les en :

dispensant les contribuables imposs aux taux libratoires,

du dpt de la dclaration du revenu global ;

donnant la possibilit aux notaires denregistrer lexpditionau lieu de la minute ;

tendant la condition de dlai de 8 ans aux contratsindividuels ou collectifs dassurance retraite et aux contratsdassurance sur la vie ou de capitalisation conclus avant 2009,au lieu du dlai de 10 ans.

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IV.2

Amliorationdes

relations

aveclescontribuables

At tnua t i on du po ids de l a sanc t i on , en cas det axa t i on d o f f i ce ; a i nsi :

Pour les profits immobiliers, la base d im pos it i on estgale au prix de cession des biens immeubles diminu de20%, au lieu de 10% ;

Pour les revenus de capitaux mobiliers, l i m pos i t i onest gale 15% du prix de cession des valeursmobilires, au lieu de 20%.

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