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Service Public Fédéral Finances

Mesures fiscales innovatrices en faveur de la

Recherche & Développement

IDEALYS (Gembloux), le 4 juin 2009

Cellule Fiscalité des Investissements EtrangersMichèla Ritondo

www.invest.belgium.be

1. Déduction des intérêts notionnels

2. Décisions anticipées (Ruling)

3. Les 10 mesures en faveur de la R&D

http://www.invest.belgium.be/


De quoi s’agit-il?

D’une déduction annuelle d’un intérêt fictif calculé sur les fonds propres “corrigés”

Qui va diminuer votre base imposable et donc le taux effectif de l’I.Soc.


QUI ?

Sociétés soumises

- à l’impôt des sociétés

- à l’impôt des non-résidents / sociétés


Comment cela fonctionne ?

Déduction fiscale annuelle Déduction fiscale annuelle

=

Capitaux propresCapitaux propres X tauxtaux


EXEMPLE 1: (rendement sur capitaux: 5%)

Actif Passif

Financement intra-groupe10,000

Capitaux propres10,000

Compte de P&PAvant déduction

intérêts notionnelsAprès déduction

intérêts notionnels

Bénéfice avant impôt

500 500

Déduction intérêts notionnels (4.473 %)

/ - 447.30

Imposable 500 52.70

Impôt des sociétés (33.99 %)

169.95 17.91

Taux réel I. soc. 33.99 % 3.58 %


EXEMPLE 2: Actif Passif

Actifs d’entreprise10,000

Capitaux propres10,000

Résultat net(rendement des

capitaux propres)Taux réel I. Soc.

≤ 4.473 % 0 %

5 % (slide précédent)

3.58 %

8 % 14.99 %

10 % 18.79 %


EXEMPLE 3: (PME)(rendement sur capitaux: 6%)

BILAN

Actifs10 000

CP10 000

Compte de résultats

Avant déduction des intérêts notionnels

Après déduction des intérêts notionnels

Bénéfice avant impôt

600 600

Intérêts notionnels (4,973%)

/ - 497.30

Imposable 600 102.70

I. Soc. (24,98%) 149.88 25.65

Taux réel I.soc. 24.98 % 4.28%


Sur quels fonds propres?

• La déduction d’intérêts est calculée sur les fonds propres déterminés selon les règles comptables belges (bilan non consolidé)

• Tels qu’ils apparaissent à la fin de l’exercice comptable précédent

• Avec application de corrections pour éviter abus et double emploi

= fonds propres corrigés


Taux d’intérêt

● TAUX = moyenne annuelle des indices de référence pour les obligations linéaires de l’Etat belge à 10 ans

● Fixé annuellement:

Ex.imp. 2010 = moyenne OLO – 10 ans – taux année civile 2008 = 4,473 %Variation par rapport à l’ex. précédent limité à 1% (*)

Maximum absolu: 6,5 % (*)

(*)Le Roi peut y déroger par AR (délibéré en Conseil des Ministres)


Taux d’intérêt (PME)

= petites sociétés au sens de l’art. 15 du Code des Sociétés

Taux : + 0,5%

Ex. Imposition 2010: 4,973 %


Particularités attrayantes

• Avantage permanent• En cas d’insuffisance de bénéfices: déduction reportable

pendant 7 ans• Formalités: formulaire à joindre à la déclaration fiscale• Pas de ruling, ni d’autre agrément nécessaire• Pas d’obligation d’investissement, ni d’obligation de

mise en réserve• SUPPRESSION, au 1/01/2006, du droit d’enregistrement

de 0,5% sur les apports de capitaux• Entièrement conforme à la législation européenne

2. Décisions anticipées (Ruling fiscal)

Le Ruling fiscal - ou décisions anticipées de Le Ruling fiscal - ou décisions anticipées de l’administration fiscale - permet d’investir en l’administration fiscale - permet d’investir en Belgique en toute CONFIANCEBelgique en toute CONFIANCE

L’investisseur décrit les faits, ce qui permet à L’investisseur décrit les faits, ce qui permet à l’administration de déterminer, à l’avance et AU l’administration de déterminer, à l’avance et AU CAS PAR CAS, comment s’appliqueront les lois CAS PAR CAS, comment s’appliqueront les lois fiscalesfiscales

D’où une SECURITE JURIDIQUE PREALABLE quant D’où une SECURITE JURIDIQUE PREALABLE quant à toutes les implications fiscales de votre projet à toutes les implications fiscales de votre projet d’investissementd’investissement


Champ d’application couvrant les implications fiscales de TOUTES vos taxes:

Impôt des sociétésImpôt des personnes physiquesTVADroits de douaneDroit d’apport…


Champ d’application illimité:-- Prix de transfert-- Réorganisations d’entreprises-- Amortissements-- Charges déductibles-- Provisions-- Financements-- Succursales-- Entrepôts en douane / TVA, etc.,…


• Ruling favorable pour la quasi totalité des questions fiscales

• Ruling au cas par cas dans une nouvelle culture d’ouverture

• Sécurité juridique pour les investisseurs

• En accord avec les lois internationales

• Pour investisseurs potentiels ET existants

• Lie l’administration fiscale pour une période de 5 ans renouvelable

• “Substance” économique requise

1/ Déduction de revenus de brevets

De quoi s’agit-il ?

Déduction de 80% des revenus de brevets de la base imposable, résultant à un taux d’impôt effectif de max. 6,8% sur ces revenus.

Pour qui ? Sociétés soumises - à l’impôt des sociétés - à l’impôt des non-résidents/sociétés

3. Mesures en faveur de la R&D


Exemple

Revenus de la licence: 100

Déduction: ( 80)

Base imposable: 20

I. SOC (33,99%) (6,8)

Revenu net après impôt: 93,2

Taux d’imposition effectif: 6,8 %



Brevets visés

Brevets et certificats de protection complémentaire:

développés en interne, dans des centres de recherche (*), en Belgique ou à l’étranger

acquis de tiers, pour autant que la société continue à développer les produits brevetés dans des centres de recherche (*), en Belgique ou à l’étranger (quel que soit le mode d’acquisition: achat, apport, licence, ..)

(*) Les centres de recherche doivent former une branche d’activité.


1/ Déduction de revenus de brevets Calcul de la déduction

pour les brevets octroyés sous forme de licence: 80% des revenus nets perçus, pour autant qu’ils

correspondent à une rémunération de pleine concurrence

pour les brevets utilisés dans le processus de production: déduction censée correspondre à 80% des redevances qui

seraient dues par des tiers si la société avait concédé une licence

sur les brevets qu’elle exploite elle-même.


1/ Déduction de revenus de brevets Applicable sur les revenus fixes ou variables, tels que

redevances, avances,….

Non applicable sur les revenus des autres droits de propriété intellectuelle tels que le savoir-faire, les marques, les

modèles, etc.,…



Particularités

mesure anti-abus pour éviter la double déduction de certains frais, dans le cas de brevets acquis par la société

en cas d’insuffisance de bénéfices, déduction non reportable

en conformité avec les règles européennes

formalités: un formulaire à joindre à la déclaration fiscale

applicable aux revenus de nouveaux brevets à partir de l’exercice d’imposition 2008.



Mesure hautement compétitive

taux d’imposition très bas de max. 6,8% et absence de tout plafonnement de revenus

déduction fiscale ordinaire des autres dépenses opérationnelles de R&D

déduction pour investissement en matière de R&D et brevets

déduction de l’intérêt notionnel sur les fonds investis, etc.,...

Cumul des déductions en faveur de la R&D


2/ Déduction pour investissement pour les investissements des centres de R&D

▪ pour les investissements qui tendent à promouvoir la R&D

de produits nouveaux et de technologies avancées respectueux de l’environnement

En une fois: 15,5% de la valeur de l’actif;

Étalée dans le temps: 22,5% de l’amortissement annuel;

Déduction pour investissement en brevets

Obtenu de tiers à titre onéreux ou constitué par l’entreprise

En une fois: 15,5% de la valeur de l’actif;

NB. En cas d’insuffisance de bénéfices, exonération reportée sans limite de temps


3/ Crédit d’impôt R&D

Economie d’impôt équivalente à la D.P.I., mais remboursable

Ex: Investissement de 100.000 Cr.I.= 100.000 x 15,5% x 33,99% = 5.268 €

Avantage: établissement des comptes financiers dans un contexte international

En cas d’insuffisance de bénéfices, le Crédit d’Impôt est reportable sur les 4 exercices suivants; le crédit non utilisé après 5 ans est remboursé;


4/ Exemption partielle de versement de Pr.P.

▪ Sur les rémunérations versées aux chercheurs Principe: le précompte professionnel est retenu

normalement, mais une partie ne doit pas être versée à l’Etat (moyens financiers supplémentaires pour la

recherche)

Pourcentage de la dispense:Jusqu’au 30/06/08 : de 25 à 65% suivant la catégorie des bénéficiairesA partir du 1/07/08 : 65% de dispense pour toutes les

catégories de chercheurs (étendu aux chercheurs titulaires d’un master)Depuis le 1/01/09: 75% de dispense pour tous les

chercheurs


5/ Déduction pour personnel additionnel

Exonération de 13.840 € (année 2009) des bénéfices des entreprises:

- pour le chef de service de la section Gestion intégrale de

la qualité - pour le chef du service Exportations


6/ Prime d’innovation

▪ Principe: une prime peut être octroyée à un chercheur pour une innovation qui crée une valeur ajoutée réelle pour les activités normales de l’entreprise

▪ Exonération fiscale et sociale d’une prime unique d’innovation pas d’I.P.P. pour le bénéficiaire pas de cotisations patronales et personnelles de sécurité

sociale déductibles à l’I.Soc. pour l’employeur

▪ Conditions: - Ne peut pas dépasser le salaire brut mensuel par travailleur - Publication au sein des entreprises des critères et projets; Communication de ces données au SPF Economie;


▪


7/ Régime des expatriés en R&D

Conditions attractives pour les cadres étrangers et chercheurs:▪ Exclusion des indemnités d’expatriation des rémun. imposables: €29,750 par an pour les dépenses répétitives (cost of living, cost of housing, tax equalization) Remboursement en exemption d’impôt des frais d’installation, school fees pour les enfants,… ▪ Exclusion de la base imposable des rémunérations des jours prestés en dehors de la Belgique

▪


7/ Régime des expatriés en R&D

Conditions attractives pour les employeurs:▪ Réduction du coût du personnel (pas d’impôt et pas de cotisations sociales sur ces indemnités)

8/ Exonération des primes régionales

▪ Exonération des primes régionales octroyées aux sociétés en faveur

de la R&D

▪ Reprise si aliénation volontaire des immobilisations dans les 3 ans


9/ Amortissements accélérés sur les actifs immatériels

▪ actifs immatériels en R&D:

en 3 ans au lieu de 5 (suivant la méthode d’amortissement linéaire)


10/ Libéralités déductibles

▪ Sommes payées en espèces en faveur de programmes publics de

R&D:

déductibles des revenus nets imposables de l’entreprise

max. 5% du revenu net ou 500.000 €


10 raisons d’investir en R&D en BelgiquePersonnel

Dispense partielle versement de Pr. P. Déduction pour personnel additionnelPrime d’innovationRégime fiscal des expatriés

Centre R & D belge

Activités Investissements

Brevets

Rulings favorables prix de transfert

Déduction Investissement Crédit d’Impôt R&D Amortissements accélérés Exonération des primes rég.

Déduction Revenus Brevets

INVEST IN BELGIUM – increase your profits

Société de production avec un centre R&D:

▪Fonds propres: 10.000 (dont 2.000 = valorisation des brevets)

▪Rendement sur fonds propres: 12%

Revenu net : 1.200 (dont 300 = revenus de brevets ; 900 = ventes de produits)

A déduire:-Déd. Invest brevets: 15,5% x 2.000 = 310

-Déd. Revenus brevets: 80% x 300 = 240

-Déd. Int. Not.: 4,473% x 10.000 = 447

Base imposable : 203

Impôt des Sociétés: (203 x 33,99%) = 68,99

Taux d’impôt effectif: 5,74%

Synthèse

INVEST IN BELGIUM – increase your profitsBesoin d’en savoir plus ?

Service Public Fédéral Finances

Cellule fiscalité des investissements étrangers

Rue de la Loi, 24

1000 Bruxelles

BELGIQUE

Michèla RITONDO

Courriel: [email protected]

Tél.: +32 257 938 69

Fax: +32 257 951 12

mailto:[email protected]









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