Service Public Fédéral Finances
Mesures fiscales innovatrices en faveur de la
Recherche & Développement
IDEALYS (Gembloux), le 4 juin 2009
Cellule Fiscalité des Investissements EtrangersMichèla Ritondo
www.invest.belgium.be
1. Déduction des intérêts notionnels
2. Décisions anticipées (Ruling)
3. Les 10 mesures en faveur de la R&D
1. Déduction des intérêts notionnels
De quoi s’agit-il?
D’une déduction annuelle d’un intérêt fictif calculé sur les fonds propres “corrigés”
Qui va diminuer votre base imposable et donc le taux effectif de l’I.Soc.
1. Déduction des intérêts notionnels
QUI ?
Sociétés soumises
- à l’impôt des sociétés
- à l’impôt des non-résidents / sociétés
1. Déduction des intérêts notionnels
Comment cela fonctionne ?
Déduction fiscale annuelle Déduction fiscale annuelle
=
Capitaux propresCapitaux propres X tauxtaux
1. Déduction des intérêts notionnels
EXEMPLE 1: (rendement sur capitaux: 5%)
Actif Passif
Financement intra-groupe10,000
Capitaux propres10,000
Compte de P&PAvant déduction
intérêts notionnelsAprès déduction
intérêts notionnels
Bénéfice avant impôt
500 500
Déduction intérêts notionnels (4.473 %)
/ - 447.30
Imposable 500 52.70
Impôt des sociétés (33.99 %)
169.95 17.91
Taux réel I. soc. 33.99 % 3.58 %
1. Déduction des intérêts notionnels
EXEMPLE 2: Actif Passif
Actifs d’entreprise10,000
Capitaux propres10,000
Résultat net(rendement des
capitaux propres)Taux réel I. Soc.
≤ 4.473 % 0 %
5 % (slide précédent)
3.58 %
8 % 14.99 %
10 % 18.79 %
1. Déduction des intérêts notionnels
EXEMPLE 3: (PME)(rendement sur capitaux: 6%)
BILAN
Actifs10 000
CP10 000
Compte de résultats
Avant déduction des intérêts notionnels
Après déduction des intérêts notionnels
Bénéfice avant impôt
600 600
Intérêts notionnels (4,973%)
/ - 497.30
Imposable 600 102.70
I. Soc. (24,98%) 149.88 25.65
Taux réel I.soc. 24.98 % 4.28%
1. Déduction des intérêts notionnels
Sur quels fonds propres?
• La déduction d’intérêts est calculée sur les fonds propres déterminés selon les règles comptables belges (bilan non consolidé)
• Tels qu’ils apparaissent à la fin de l’exercice comptable précédent
• Avec application de corrections pour éviter abus et double emploi
= fonds propres corrigés
1. Déduction des intérêts notionnels
Taux d’intérêt
● TAUX = moyenne annuelle des indices de référence pour les obligations linéaires de l’Etat belge à 10 ans
● Fixé annuellement:
Ex.imp. 2010 = moyenne OLO – 10 ans – taux année civile 2008 = 4,473 %Variation par rapport à l’ex. précédent limité à 1% (*)
Maximum absolu: 6,5 % (*)
(*)Le Roi peut y déroger par AR (délibéré en Conseil des Ministres)
1. Déduction des intérêts notionnels
Taux d’intérêt (PME)
= petites sociétés au sens de l’art. 15 du Code des Sociétés
Taux : + 0,5%
Ex. Imposition 2010: 4,973 %
1. Déduction des intérêts notionnels
Particularités attrayantes
• Avantage permanent• En cas d’insuffisance de bénéfices: déduction reportable
pendant 7 ans• Formalités: formulaire à joindre à la déclaration fiscale• Pas de ruling, ni d’autre agrément nécessaire• Pas d’obligation d’investissement, ni d’obligation de
mise en réserve• SUPPRESSION, au 1/01/2006, du droit d’enregistrement
de 0,5% sur les apports de capitaux• Entièrement conforme à la législation européenne
2. Décisions anticipées (Ruling fiscal)
Le Ruling fiscal - ou décisions anticipées de Le Ruling fiscal - ou décisions anticipées de l’administration fiscale - permet d’investir en l’administration fiscale - permet d’investir en Belgique en toute CONFIANCEBelgique en toute CONFIANCE
L’investisseur décrit les faits, ce qui permet à L’investisseur décrit les faits, ce qui permet à l’administration de déterminer, à l’avance et AU l’administration de déterminer, à l’avance et AU CAS PAR CAS, comment s’appliqueront les lois CAS PAR CAS, comment s’appliqueront les lois fiscalesfiscales
D’où une SECURITE JURIDIQUE PREALABLE quant D’où une SECURITE JURIDIQUE PREALABLE quant à toutes les implications fiscales de votre projet à toutes les implications fiscales de votre projet d’investissementd’investissement
2. Décisions anticipées (Ruling fiscal)
Champ d’application couvrant les implications fiscales de TOUTES vos taxes:
Impôt des sociétésImpôt des personnes physiquesTVADroits de douaneDroit d’apport…
2. Décisions anticipées (Ruling fiscal)
Champ d’application illimité:-- Prix de transfert-- Réorganisations d’entreprises-- Amortissements-- Charges déductibles-- Provisions-- Financements-- Succursales-- Entrepôts en douane / TVA, etc.,…
2. Décisions anticipées (Ruling fiscal)
• Ruling favorable pour la quasi totalité des questions fiscales
• Ruling au cas par cas dans une nouvelle culture d’ouverture
• Sécurité juridique pour les investisseurs
• En accord avec les lois internationales
• Pour investisseurs potentiels ET existants
• Lie l’administration fiscale pour une période de 5 ans renouvelable
• “Substance” économique requise
1/ Déduction de revenus de brevets
De quoi s’agit-il ?
Déduction de 80% des revenus de brevets de la base imposable, résultant à un taux d’impôt effectif de max. 6,8% sur ces revenus.
Pour qui ? Sociétés soumises - à l’impôt des sociétés - à l’impôt des non-résidents/sociétés
3. Mesures en faveur de la R&D
1/ Déduction de revenus de brevets
Exemple
Revenus de la licence: 100
Déduction: ( 80)
Base imposable: 20
I. SOC (33,99%) (6,8)
Revenu net après impôt: 93,2
Taux d’imposition effectif: 6,8 %
3. Mesures en faveur de la R&D
1/ Déduction de revenus de brevets
Brevets visés
Brevets et certificats de protection complémentaire:
développés en interne, dans des centres de recherche (*), en Belgique ou à l’étranger
acquis de tiers, pour autant que la société continue à développer les produits brevetés dans des centres de recherche (*), en Belgique ou à l’étranger (quel que soit le mode d’acquisition: achat, apport, licence, ..)
(*) Les centres de recherche doivent former une branche d’activité.
3. Mesures en faveur de la R&D
1/ Déduction de revenus de brevets Calcul de la déduction
pour les brevets octroyés sous forme de licence: 80% des revenus nets perçus, pour autant qu’ils
correspondent à une rémunération de pleine concurrence
pour les brevets utilisés dans le processus de production: déduction censée correspondre à 80% des redevances qui
seraient dues par des tiers si la société avait concédé une licence
sur les brevets qu’elle exploite elle-même.
3. Mesures en faveur de la R&D
1/ Déduction de revenus de brevets Applicable sur les revenus fixes ou variables, tels que
redevances, avances,….
Non applicable sur les revenus des autres droits de propriété intellectuelle tels que le savoir-faire, les marques, les
modèles, etc.,…
3. Mesures en faveur de la R&D
1/ Déduction de revenus de brevets
Particularités
mesure anti-abus pour éviter la double déduction de certains frais, dans le cas de brevets acquis par la société
en cas d’insuffisance de bénéfices, déduction non reportable
en conformité avec les règles européennes
formalités: un formulaire à joindre à la déclaration fiscale
applicable aux revenus de nouveaux brevets à partir de l’exercice d’imposition 2008.
3. Mesures en faveur de la R&D
1/ Déduction de revenus de brevets
Mesure hautement compétitive
taux d’imposition très bas de max. 6,8% et absence de tout plafonnement de revenus
déduction fiscale ordinaire des autres dépenses opérationnelles de R&D
déduction pour investissement en matière de R&D et brevets
déduction de l’intérêt notionnel sur les fonds investis, etc.,...
Cumul des déductions en faveur de la R&D
3. Mesures en faveur de la R&D
2/ Déduction pour investissement pour les investissements des centres de R&D
▪ pour les investissements qui tendent à promouvoir la R&D
de produits nouveaux et de technologies avancées respectueux de l’environnement
En une fois: 15,5% de la valeur de l’actif;
Étalée dans le temps: 22,5% de l’amortissement annuel;
Déduction pour investissement en brevets
Obtenu de tiers à titre onéreux ou constitué par l’entreprise
En une fois: 15,5% de la valeur de l’actif;
NB. En cas d’insuffisance de bénéfices, exonération reportée sans limite de temps
3. Mesures en faveur de la R&D
3/ Crédit d’impôt R&D
Economie d’impôt équivalente à la D.P.I., mais remboursable
Ex: Investissement de 100.000 Cr.I.= 100.000 x 15,5% x 33,99% = 5.268 €
Avantage: établissement des comptes financiers dans un contexte international
En cas d’insuffisance de bénéfices, le Crédit d’Impôt est reportable sur les 4 exercices suivants; le crédit non utilisé après 5 ans est remboursé;
3. Mesures en faveur de la R&D
4/ Exemption partielle de versement de Pr.P.
▪ Sur les rémunérations versées aux chercheurs Principe: le précompte professionnel est retenu
normalement, mais une partie ne doit pas être versée à l’Etat (moyens financiers supplémentaires pour la
recherche)
Pourcentage de la dispense:Jusqu’au 30/06/08 : de 25 à 65% suivant la catégorie des bénéficiairesA partir du 1/07/08 : 65% de dispense pour toutes les
catégories de chercheurs (étendu aux chercheurs titulaires d’un master)Depuis le 1/01/09: 75% de dispense pour tous les
chercheurs
3. Mesures en faveur de la R&D
5/ Déduction pour personnel additionnel
Exonération de 13.840 € (année 2009) des bénéfices des entreprises:
- pour le chef de service de la section Gestion intégrale de
la qualité - pour le chef du service Exportations
3. Mesures en faveur de la R&D
6/ Prime d’innovation
▪ Principe: une prime peut être octroyée à un chercheur pour une innovation qui crée une valeur ajoutée réelle pour les activités normales de l’entreprise
▪ Exonération fiscale et sociale d’une prime unique d’innovation pas d’I.P.P. pour le bénéficiaire pas de cotisations patronales et personnelles de sécurité
sociale déductibles à l’I.Soc. pour l’employeur
▪ Conditions: - Ne peut pas dépasser le salaire brut mensuel par travailleur - Publication au sein des entreprises des critères et projets; Communication de ces données au SPF Economie;
3. Mesures en faveur de la R&D
▪
3. Mesures en faveur de la R&D
7/ Régime des expatriés en R&D
Conditions attractives pour les cadres étrangers et chercheurs:▪ Exclusion des indemnités d’expatriation des rémun. imposables: €29,750 par an pour les dépenses répétitives (cost of living, cost of housing, tax equalization) Remboursement en exemption d’impôt des frais d’installation, school fees pour les enfants,… ▪ Exclusion de la base imposable des rémunérations des jours prestés en dehors de la Belgique
▪
3. Mesures en faveur de la R&D
7/ Régime des expatriés en R&D
Conditions attractives pour les employeurs:▪ Réduction du coût du personnel (pas d’impôt et pas de cotisations sociales sur ces indemnités)
8/ Exonération des primes régionales
▪ Exonération des primes régionales octroyées aux sociétés en faveur
de la R&D
▪ Reprise si aliénation volontaire des immobilisations dans les 3 ans
3. Mesures en faveur de la R&D
9/ Amortissements accélérés sur les actifs immatériels
▪ actifs immatériels en R&D:
en 3 ans au lieu de 5 (suivant la méthode d’amortissement linéaire)
3. Mesures en faveur de la R&D
10/ Libéralités déductibles
▪ Sommes payées en espèces en faveur de programmes publics de
R&D:
déductibles des revenus nets imposables de l’entreprise
max. 5% du revenu net ou 500.000 €
3. Mesures en faveur de la R&D
10 raisons d’investir en R&D en BelgiquePersonnel
Dispense partielle versement de Pr. P. Déduction pour personnel additionnelPrime d’innovationRégime fiscal des expatriés
Centre R & D belge
Activités Investissements
Brevets
Rulings favorables prix de transfert
Déduction Investissement Crédit d’Impôt R&D Amortissements accélérés Exonération des primes rég.
Déduction Revenus Brevets
INVEST IN BELGIUM – increase your profits
Société de production avec un centre R&D:
▪Fonds propres: 10.000 (dont 2.000 = valorisation des brevets)
▪Rendement sur fonds propres: 12%
Revenu net : 1.200 (dont 300 = revenus de brevets ; 900 = ventes de produits)
A déduire:-Déd. Invest brevets: 15,5% x 2.000 = 310
-Déd. Revenus brevets: 80% x 300 = 240
-Déd. Int. Not.: 4,473% x 10.000 = 447
Base imposable : 203
Impôt des Sociétés: (203 x 33,99%) = 68,99
Taux d’impôt effectif: 5,74%
Synthèse
INVEST IN BELGIUM – increase your profitsBesoin d’en savoir plus ?
Service Public Fédéral Finances
Cellule fiscalité des investissements étrangers
Rue de la Loi, 24
1000 Bruxelles
BELGIQUE
Michèla RITONDO
Courriel: [email protected]
Tél.: +32 257 938 69
Fax: +32 257 951 12