• IR– Barème pour les revenus 2015– Aménagement de la décote– Plafonnement des effets du quotient familial– Déclaration et paiement des revenus en ligne– Réduction d’IR et investissements dans les PME– Réduction ISF et investissements dans les PME– CITE– Mesures diverses
• Rappels– Application du barème progressif afin de
déterminer l’IR• Au titre des revenus 2014
– Revalorisation des tranches de 0,5 %– Suppression de la 1ère tranche d’imposition de 5,5 %
» Abaissement de la limite inférieure de la tranche de 14 %
IR – Barème pour les revenus 2015
Présentateur
Commentaires de présentation
Pour la détermination de l’impôt sur le revenu (IR), un barème progressif s’applique dont les tranches font en principe l’objet d’une revalorisation chaque année. Depuis l’imposition des revenus 2014, la première tranche d’imposition de 5,5 % a été supprimée.
• Quoi de neuf ?– Revalorisation des tranches de 0,1 %
IR – Barème pour les revenus 2015
Revenus 2014 Revenus 2015 Taux
Inférieurs à 9.690 € Inférieurs à 9.700 € 0
De 9.690 € à 26.764 € De 9.700 € à 26.791 € 14 %
De 26.764 € à 71.754 € De 26.791 € à 71.826 € 30 %
De 71.754 € à 151.956 € De 71.826 € à 152.108 € 41 %
Plus de 151.956 € Plus de 152.108 € 45 %
Présentateur
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Les limites des tranches de revenus font l’objet d’une revalorisation correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac 2015, soit 0,1 %. Le barème progressif de l’IR applicable aux revenus perçus en 2015 s’établit donc comme présenté dans le tableau. Les différents seuils, plafonds, limites et abattements indexés en principe sur la première tranche du barème de l’IR bénéficient également de la revalorisation de 0,1 %. Les seuils et limites d’application des régimes d’imposition des bénéfices en matière de BIC et BNC et des régimes d’imposition en matière de TVA sont désormais revalorisés tous les 3 ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème. La première révision triennale étant prévue le 1er janvier 2017, ces limites sont inchangées pour 2016 et restent fixées aux montants issus de la revalorisation de 2014. Qui est concerné ? Contribuables imposés à l’IR. Quelle est la date d’entrée en vigueur ? A compter de l’imposition des revenus de 2015.
• Après application des effets du quotient familial • Avant imputation des réductions et crédits d’impôt
– Depuis l’imposition des revenus 2014• Aménagement du mode de calcul
– Limite d’application plus élevée pour les contribuables soumis à une imposition commune que pour les célibataires
– Majoration de l’allègement résultant de l’application de la décote
IR – Aménagements de la décote
Présentateur
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La décote est une correction apportée à l’impôt sur le revenu (IR) résultant du barème progressif après application des effets du quotient familial mais avant imputation des réductions et crédits d’impôt. Depuis l’imposition des revenus 2014, le mode de calcul de la décote a été aménagé. Une limite d’application plus élevée pour les contribuables soumis à une imposition commune a été mise en place.
• Quoi de neuf ?– Aménagement de la décote pour accroître ses
effets– Décote désormais égale à la différence entre :
• 1.165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufsou 1.920 € pour les contribuables soumis à imposition commune (Anciens plafonds de décote 2014 : 1.135 € et 1.870 €).
• Et les ¾ du montant de la cotisation d’impôt brut résultant du barème progressif
IR – Aménagements de la décote
Présentateur
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Le mécanisme de la décote est de nouveau aménagé afin d’étendre son champ d’application et d’accroitre ses effets. La décote s’établit désormais par la différence entre : 1.165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 1.920 € pour les contribuables soumis à imposition commune ; et les ¾ du montant (au lieu de la totalité) de la cotisation d’impôt brut résultant du barème progressif. Qui est concerné ? Contribuables imposés à l’IR bénéficiant de la décote. Quelle est la date d’entrée en vigueur ? A compter de l’imposition des revenus de 2015.
• Exemple :Pour un impôt avant décote de 1100 euros du foyer fiscal
IR – Aménagements de la décote
Imposition des revenus 2014 Imposition des revenus 2015
Décote(personne seule)
1135 – 1100= 35 €
Décote(couple)
1870 – 1100= 770 €
Décote(personne seule) 1165 – ¾*900
= 340 €
Décote(couple)
1920 – ¾*1100= 1095 €
IR après décote (personne seule) 1100–35=1065€
IR après décote (couple)
1100–770=330€
IR après décote (personne seule) 1100–340=760€
IR après décote (couple)
1100 – 1095 = 5 €
Présentateur
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Le mécanisme de la décote est de nouveau aménagé afin d’étendre son champ d’application et d’accroitre ses effets. La décote s’établit désormais par la différence entre : 1.165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 1.920 € pour les contribuables soumis à imposition commune ; et les ¾ du montant (au lieu de la totalité) de la cotisation d’impôt brut résultant du barème progressif. Qui est concerné ? Contribuables imposés à l’IR bénéficiant de la décote. Quelle est la date d’entrée en vigueur ? A compter de l’imposition des revenus de 2015.
– Mécanisme permettant d’atténuer la progressivité du barème de l’IR en fonction du nombre de parts
– QF obtenu en divisant le revenu net global imposable du foyer par un certain nombre de parts
– Pour l’imposition des revenus perçus en 2014 : plafond de l’avantage conféré par le QF fixé à 1.508 € par demi-part
IR – Plafonnement des effets du quotient familial
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Le quotient familial permet d’atténuer la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu (IR) en fonction du nombre de personnes formant le foyer fiscal exprimé en nombre de parts de quotient familial. Le quotient familial s’obtient en divisant le revenu net global imposable du foyer par un certain nombre de parts qui dépend de : la situation de famille (célibataire, marié, pacsé, séparé, divorcé ou veuf) ; et du nombre de personnes à charge (enfants ou personnes invalides). La réduction d’impôt résultant de l’application du mécanisme du quotient familial est plafonnée. Pour l’imposition des revenus perçus en 2014, le plafond de l’avantage conféré par le quotient familial est fixé à 1.508 € par demi-part.
• Quoi de neuf ?– Revalorisation du plafond de 0,1 %
• 1.510 € par demi-part
– Revalorisation du plafond spécifique attribuée aux parents isolés de 0,1 %
• 3.562 € pour le 1er enfant à charge
– Revalorisation des autres plafonds spécifiques de 0,1 %
IR – Plafonnement des effets du quotient familial
Présentateur
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Le plafond général de l’avantage conféré par le quotient familial est revalorisé de 0,1 % et fixé à 1.510 € par demi-part accordée pour charge de famille pour l’imposition des revenus 2015. Le plafond spécifique pour la part attribuée aux parents seuls ayant au moins un enfant à charge est également relevé de 0,1 % et porté à 3.562 €. Les autres plafonds spécifiques (veufs, anciens combattants, invalides, etc.) sont également revalorisés de 0,1 %. Qui est concerné ? Contribuables imposés à l’IR ayant des personnes à charge. Quelle est la date d’entrée en vigueur ? A compter de l’imposition des revenus de 2015.
• Quotient familial et résidence alternée– En cas de résidence alternée, les parents sont
présumés participer de manière égale à l’entretien et l’éducation de l'enfant
– Cette présomption et donc le partage de la majoration du quotient familial qui en résulte peuvent être écartés s’il est apporté la preuve que seul l’un des deux parents assume la charge principale de l’enfant
Présentateur
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Quotient familial et résidence alternée En cas de séparation des parents, lorsque l’enfant réside alternativement au domicile respectif de chacun de ses parents (résidence alternée), ceux-ci sont présumés participer de manière égale à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Dans ces conditions, la majoration de quotient familial est partagée de manière égale entre les parents. Cette présomption peut toutefois être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.
• Quoi de neuf ?– Dématérialisation de la déclaration d’IR
• Télédéclaration obligatoire mise en place progressivement en fonction du RFR de N-2
– Préparation pour le prélèvement à la source de l’IR dû par les particuliers à compter du 1er
janvier 2018• Vise tout contribuable dont la résidence
principale est équipée d’un accès internet
IR – Déclaration et paiement des revenus en ligne
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Afin de préparer la mise en place du prélèvement à la source de l’IR dû par les particuliers, prévue au 1er janvier 2018, la déclaration d’ensemble des revenus est dématérialisée et le paiement par prélèvement est généralisé. Le prélèvement à la source a pour but de supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt. Dématérialisation de la déclaration d’IR Tout contribuable dont la résidence principale est équipée d’un accès internet doit souscrire sa déclaration d’ensemble et ses annexes par voie électronique.
Toutefois, la mise en place de l’obligation de télédéclaration est progressive, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de N-2 du contribuable.
– En cas de non-respect de l’obligation de télédéclaration
• Amende forfaitaire de 15 €– Par déclaration ou annexe
• Applicable en cas de déclaration papier effectuée 2 années de suite
– Généralisation du télépaiement• Abaissement progressif du seuil de paiement obligatoire par
prélèvement automatique ou par télérèglement • Sanction en cas de non-respect de l’obligation de télérèglement
– Majoration de 0,2 % d’un montant minimum de 15 €
IR – Déclaration et paiement des revenus en ligne
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Le non-respect de l’obligation de télédéclaration entraine l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe, à compter de la deuxième année au cours de laquelle le manquement est constaté. L’amende s’applique en cas de déclaration papier effectuée deux années de suite (alors que la télédéclaration est obligatoire). Généralisation du télépaiement Le seuil à partir duquel le paiement par prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou par télérèglement devient obligatoire est progressivement abaissé. Le montant minimum de la majoration de 0,2 % applicable en cas de non-respect de l’obligation de télérèglement est abaissé à 15 €.
• Rappels– Souscriptions en numéraire au capital de PME
• Ouvrent droit à une réduction d’IR égale à 18 % du montant des versements effectués
– Versements retenus dans la limite de 50.000 € ou 100.000 €
• Sous réserve de respecter des conditions cumulatives
Réduction d’IR et investissements dans les PME
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Sous réserve du respect de plusieurs conditions, les contribuables personnes physiques procédant à des versements au titre de souscriptions en numéraire, directes ou indirectes, au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées passibles de l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’IR. Cette réduction d’IR est égale à 18 % du montant des versements retenus dans la limite annuelle de 50.000 € ou 100.000 € selon que le contribuable est seul ou en couple.
• Quoi de neuf ?– Pérennisation et aménagements de la réduction
d’IR• Alignement des modalités d’application sur le dispositif
ISF-PME
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?– Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier
2016
Réduction d’IR et investissements dans les PME
Présentateur
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La réduction d’impôt dite « Madelin » est pérennisée et ses modalités d’application sont alignées sur le dispositif ISF-PME (voir fiche suivante). Un régime spécifique en faveur des souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale est mis en place. Qui est concerné ? Les contribuables personnes physiques investissant dans le capital de sociétés.
• Rappels– Souscriptions en numéraire ou en nature au capital
de PME• Ouvrent droit à une réduction d’ISF
– Egale à 50 % du montant des versements effectués» Montant de la réduction limité à 45.000 €
• Sous certaines conditions
Réduction ISF-PME
Présentateur
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Les souscriptions en numéraire ou en nature réalisées, directement ou indirectement, au capital de sociétés non cotées, passibles de l’IS ou de l’IR, lors de leur création ou d’augmentations de capital ultérieures, sont susceptibles d’ouvrir droit à une réduction d’ISF, sous réserve de respecter certaines conditions. Cette réduction d’ISF, limitée à 45.000 €, est égale à 50 % du montant des versements effectués.
• Quoi de neuf ?– Modifications importantes des conditions et
modalités d’application de la réduction ISF– Restriction des souscriptions éligibles
• Seuls les apports en numéraires sont éligibles– Exclusion des apports en nature
• La société ne doit pas– Etre une entreprise en difficulté– Exercer une activité de construction d’immeubles
Réduction ISF-PME
Présentateur
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Les conditions et modalités d’application de la réduction d’ISF pour souscription au capital des PME sont modifiées de façon importante. Un régime spécifique en faveur des entreprises solidaires d’utilité sociale et des aménagements concernant la souscription au capital via des fonds (FCPI et FIP) ont également été mis en place. Restriction des souscriptions éligibles à la réduction d’ISF Désormais, seules les souscriptions en numéraire au capital de PME ouvrent droit à la réduction d’ISF, ce qui exclut de fait les apports en nature. Par ailleurs, pour être éligible, la société ne doit pas être une entreprise en difficulté ou exercer une activité de construction d’immeubles.
– Exclusion des souscriptions au capital de sociétés dans lesquelles l’apporteur est déjà associé
– Recentrage sur les PME de moins de 7 ans
– Aménagements des cas de remise en cause
Réduction ISF-PME
Présentateur
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Les souscriptions directes au capital de PME sont éligibles lorsqu’elles sont réalisées : au capital initial de la société ; ou lors d’une augmentation de capital à la condition que le souscripteur ne soit pas déjà associé de la société. Lorsque le souscripteur est déjà associé de la société, seuls les investissements de suivi sont éligibles à la réduction d’ISF, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes : au titre de son 1er investissement, le souscripteur a bénéficié de la réduction d’ISF ; de possibles investissements de suivi doivent avoir été prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ; la société bénéficiaire n’est pas devenue une entreprise liée à une autre lui ayant fait perdre sa qualification de PME communautaire. En cas de souscription indirecte, la société holding interposée ne doit pas être associée de la société au capital de laquelle le réinvestissement est effectué, sauf le cas des investissements de suivi.
• Rappels– CITE accordé au titre des dépenses d’équipement
de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable
– Simplification des modalités d’application• Suppression du bouquet de travaux• Mise en place d’un taux unique de 30 %
– Pour toutes les dépenses
– Obligation pour certaines dépenses de recourir à un professionnel qualifié RGE
Crédit d’impôt transition énergétique
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Accordé au titre des dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) a été profondément aménagé pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014. Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, la réalisation d’un « bouquet de travaux » ne conditionne plus l’octroi du crédit d’impôt et un taux unique de 30 % s’applique pour l’ensemble des dépenses éligibles. Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2015, certains travaux doivent être effectués par un professionnel qualifié « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement) pour être éligibles au CITE. Sont notamment concernés les chaudières à condensation, les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et opaques, les équipements de fourniture de chauffage ou d’eau chaude sanitaire et les pompes à chaleur.
– Aménagements du CITE• Exclusion des chaudières à condensation• Plafonnement des dépenses relatives aux équipements
mixtes
CITE
Présentateur
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Le CITE est aménagé et prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Restriction du champ d’application Les chaudières à condensation ne sont plus éligibles au CITE. Seules les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique ouvrent droit désormais au CITE. Demeurent éligibles au dispositif les équipements de production électrique utilisant l’énergie hydraulique ou de biomasse à l’exclusion désormais des équipements utilisant l’énergie éolienne. Plafonnement des dépenses relatives aux équipements mixtes Un plafond applicable aux dépenses afférentes aux équipements mixtes est mis en place. Les équipements mixtes sont ceux qui intègrent un équipement utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïque) et un équipement utilisant l’énergie solaire thermique. La prise en compte de ces dépenses est effectuée : dans la limite d’une surface de capteurs solaires ; et après application d’un plafond de dépenses par mètres carrés de capteurs solaires. Ces limites sont définies par arrêté.
– Légalisation de la doctrine administrative sur le recours à un sous-traitant
• L’entreprise principale doit établir les factures pour l’ensemble de l’opération
– Visite préalable obligatoire pour valider l’adéquation des équipements au logement
• Concerne les travaux pour lesquels le recours à un professionnel qualifié RGE est obligatoire
– Date de la visite à mentionner sur la facture
CITE
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Conditions d’application du crédit d’impôt La situation des sous-traitants Toutes conditions d’application étant par ailleurs remplies, les dépenses demeurent éligibles au CITE lorsque l’entreprise principale (donneuse d’ordre) fait appel à un sous-traitant pour l’installation ou la pose des équipements. Toutefois, l’entreprise principale doit établir les factures pour l’ensemble de l’opération. Le sous-traitant doit agir au nom et pour le compte de l’entreprise principale et être qualifié RGE lorsque les travaux le nécessitent. L'entreprise donneuse d'ordre n’a pas à être titulaire de la qualification RGE. Visite préalable et mention de la visite sur la facture Lorsque l’entreprise doit être qualifiée RGE, le bénéfice du CITE est subordonné à une visite du logement préalable à l’établissement du devis afin de valider l’adéquation des équipements au logement. La date de la visite doit figurer sur la facture présentée par le contribuable à la demande de l’administration.
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?– Dépenses payées à compter du 1er janvier 2016
• Mesure transitoire pour les dépenses nouvellement exclues
– Conservent le bénéfice du CITE » A condition de justifier un devis et le paiement
d’un acompte avant le 1er janvier 2016
– Pour les équipements mixtes• Dépenses réalisées à compter du 30 septembre 2015
CITE
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Qui est concerné ? Contribuables réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur habitation principale. Quelle est la date d’entrée en vigueur ? Dépenses payées à compter du 1er janvier 2016. Mesure transitoire pour les dépenses nouvellement exclues : elles continuent à bénéficier du CITE s’il est justifié d’un devis et du paiement d’un acompte avant le 1er janvier 2016. Concernant les équipements mixtes : dépenses réalisées à compter du 30 septembre 2015.
Indemnités et gratificationsversées aux stagiaires
• Rappels– Indemnités et gratifications versées à un stagiaire
• Exonération sous les conditions suivantes– Stages faisant partie intégrante du programme de
l’école– Stages obligatoires– Durée limitée à 3 mois
• Conventions de stages signées jusqu’au 31 août 2015
– Salaires versés à un apprenti• Exonération dans la limite d’un SMIC annuel
Présentateur
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Pour les conventions de stages signées jusqu’au 31 août 2015, il est admis que les indemnités et gratifications de stages ne soient pas imposables à l’impôt sur le revenu si trois conditions sont simultanément remplies : les stages doivent faire partie intégrante du programme de l’école ; ils doivent être obligatoires : prévus comme tel dans le règlement de l’école ou nécessaire à la participation à un examen ou à l’obtention d’un diplôme ; leur durée ne doit pas excéder trois mois. L’exonération d’IR concerne le bénéficiaire du revenu lui-même ou ses parents en cas de rattachement au foyer fiscal. Pour les conventions de stages conclues à partir du 1er septembre 2015, de nouvelles conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires s’appliquent. Par ailleurs, une exonération d’impôt est prévue s’agissant des salaires versés aux apprentis munis d’un contrat d’apprentissage au sens du Code du travail et dans la limite du salaire qui n’excède pas le montant annuel du SMIC.
Indemnités et gratificationsversées aux stagiaires
• Quoi de neuf ?– Extension de l’exonération prévue pour les
apprentis aux indemnités et gratifications versées aux stagiaires
• Exonération d’IR limitée par an à un SMIC annuel
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?– Conventions de stages signées à compter du 1er
septembre 2015
Présentateur
Commentaires de présentation
L’exonération d’impôt sur le revenu prévue en faveur des apprentis est étendue aux gratifications versées aux stagiaires. Ainsi, les indemnités et gratifications de stage sont exonérées d’IR dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le SMIC mensuel s’établit pour : 2015 à 1.457,52 € (soit 17.490,24 € annuel) ; 2016 à 1.466,62 € (soit 17.599,44 € annuel). Qui est concerné ? Les étudiants et les élèves des écoles qui effectuent des stages.
• FEC Fichier des Ecritures comptables• Régime des sociétés mère-fille• Intégration fiscale• Réforme des OGA• Logiciel de caisse ou système sécurisé• Baux commerciaux
• Rappels– Obligation de présenter les documents comptables
sur support dématérialisé lors d’une vérification de comptabilité
• Pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés
• Copie du FEC à remettre
– Application d’une amende • Par période vérifiée en cas d’absence de remise de fichier
ou de remise d’un fichier non conforme• Evaluation d’office également possible
FEC
Présentateur
Commentaires de présentation
Le régime fiscal des sociétés mère et filiales est applicable aux sociétés soumises à l’IS au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant notamment aux conditions ci-après : les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s’apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation.
Obligation de présenter les documents comptables sur support dématérialisé lors d’une vérification de comptabilité
• Pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés
• Copie du FEC à remettre
FEC
Présentateur
Commentaires de présentation
Le régime fiscal des sociétés mère et filiales est applicable aux sociétés soumises à l’IS au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant notamment aux conditions ci-après : les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s’apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation.
– Amende de 5.000 € si aucune rectification n’a été apportée
– Ou majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable en cas de rectification, si ce montant est plus élevé
– Exercices de référence :– Chaque exercice pour lequel la copie du FEC n’est pas
remise au vérificateur – Ou pour chaque exercice pour lequel le fichier remis
n’est pas conforme
FEC
Présentateur
Commentaires de présentation
Le régime fiscal des sociétés mère et filiales est applicable aux sociétés soumises à l’IS au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant notamment aux conditions ci-après : les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s’apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation.
• Rappels– Exonération des dividendes perçus des filiales dans
le cadre du régime des sociétés mère-fille • Sous réserve de réintégrer une quote-part de frais et
charges de 5 %
– Conditions à respecter par la société mère• Etre soumise à l’IS au taux normal• Détenir pendant au moins 2 ans au moins 5 % du capital
de la société émettrice
Régime des sociétés mère-fille
Présentateur
Commentaires de présentation
Le régime fiscal des sociétés mère et filiales est applicable aux sociétés soumises à l’IS au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant notamment aux conditions ci-après : les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s’apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation.
• Quoi de neuf ?– Mise en conformité avec le droit communautaire
• Eligibilité des titres détenus en nue-propriété• Eligibilité des sociétés mères contrôlées par un organisme
à but non lucratif– Détention minimale de 2,5 % du capital et de 5 % des
droits de vote– Obligation de conservation des titres portée de 2 à 5
ans
Régime des sociétés mère-fille
Présentateur
Commentaires de présentation
Le régime des sociétés mère-fille est modifié afin de le mettre en conformité avec le droit communautaire. Champ d’application du régime Titres détenus en nue-propriété Conformément à la jurisprudence communautaire, les titres détenus en nue-propriété ouvrent droit au régime mère-fille. En l’absence de convention de répartition contraire entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, ce dernier a droit aux distributions de réserves et de report à nouveau. Sociétés mères détenues par un organisme sans but lucratif Lorsque la société mère est contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif, elle peut bénéficier du régime mère-fille sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes : détention de 2,5 % du capital et de 5 % des droits de vote des filiales ; obligation de conservation des titres de participation portée de 2 à �5 ans.
• Société tête de groupe se constituant seule redevable de l’IS• Neutralisation des opérations intragroupes
– S’agissant des produits distribués entre sociétés intégrées» Neutralisation de la quote-part de frais et charges
– Conditions pour être membre d’un groupe intégré• Détention directe ou indirecte d’au moins 95 % du capital par
la société mère• Etre passible de l’IS
Intégration fiscale
Présentateur
Commentaires de présentation
Le régime fiscal des groupes de sociétés (« intégration fiscale ») est ouvert aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun. Il permet à la société tête de groupe (société mère) de se constituer seule redevable de l’IS dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses filiales. Il est possible de créer une intégration fiscale « horizontale » entre sociétés sœurs françaises d’une même société mère établie dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). La société mère doit être soumise à l’IS (donc elle doit être située en France) et son capital ne doit pas être détenu à 95 % ou plus par une autre personne soumise à l’IS. Seules peuvent être membres du groupe les sociétés dont : la société mère détient, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital ; les résultats sont soumis à l’IS. Les distributions de dividendes intragroupes sont exonérées et la quote-part de frais et charges égale à 5 % du produit des participations est neutralisée lors de la détermination du résultat d’ensemble. La neutralisation de la quote-part pour frais et charges s’applique aux produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice.
• Quoi de neuf ?– Mise en conformité avec les règles communautaires
• Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges• Abaissement de 5 % à 1 % de la quote-part de frais et charges
– Pour les distributions intragroupes éligibles au régime mère-fille» Réintégration sur l’état 2058 A au taux de 1 %» Réintégration sur l’état 2058 A bis au taux de 5 %
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?– Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016
Intégration fiscale
Présentateur
Commentaires de présentation
Afin de se mettre en conformité avec les règles communautaires, la neutralisation de la quote-part de frais et charges est supprimée. Parallèlement, le taux de la quote-part de frais et charges de 5 % est abaissé à 1 % pour les distributions intragroupes éligibles au régime mère-fille. La quote-part de frais et charges au taux de 5 % doit être réintégrée sur l’état 2058-A bis et au taux 1 % sur l’état 2058-A. Les distributions intragroupes entre sociétés exclues du régime mère-fille (détention inférieure à 5 % du capital) demeurent neutralisées sans quote-part de frais et charges à réintégrer. Quelle est la date d’entrée en vigueur ? Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
• Absence de majoration de 25 % de la base d’imposition de leurs revenus retenue pour le calcul de l’IR
• Dispense de pénalités pour les omissions révélées spontanément par les nouveaux adhérents
– Suppression des avantages suivants à partir du 1er
janvier 2016• Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant• Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion • Réduction du délai de reprise de l’administration fiscale
Réforme des OGA
Présentateur
Commentaires de présentation
Certains contribuables relevant des régimes BIC, BNC ou BA peuvent adhérer à un centre de gestion agréé ou une association agréée, couramment dénommés organismes de gestion agréés (OGA). L’adhésion à un OGA entraîne les conséquences suivantes : Absence de majoration de 25 % de la base d’imposition de leurs revenus retenue pour le calcul de l’IR ; Dispense de pénalités pour les omissions révélées spontanément par les nouveaux adhérents. A compter du 1er janvier 2016, trois avantages fiscaux liés à l’adhésion à un organisme de gestion agréés ont été supprimés : la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA ; la déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant ; Le salaire du conjoint est déductible dans la limite de 17.500 € pour les adhérents comme non adhérents d’un OGA. la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale à 2 ans au lieu de 3 ans.
• Quoi de neuf ?– Rétablissement de 2 avantages fiscaux
• Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant• RI pour frais de tenue de comptabilité
– Aménagement des modalités de calcul» Limité aux 2/3 des dépenses
– Demeure limitée à 915 €
Réforme des OGA
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Commentaires de présentation
Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, une réforme des missions et des règles de fonctionnement des OGA est mise en œuvre. Par ailleurs, certains avantages fiscaux qui avaient été supprimés sont rétablis. Rétablissement de certains avantages fiscaux La déduction intégrale du salaire du conjoint pour les adhérents d’un OGA est rétablie. Le salaire du conjoint d’un non-adhérent est déductible dans la limite de 17.500 €. La réduction d’impôt pour frais de comptabilité est rétablie mais ses modalités de calcul sont aménagées. La réduction d’impôt est égale aux deux tiers (au lieu de l’intégralité) des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité. Elle demeure plafonnée à 915 € par an. Le bénéfice de la réduction d’IR est réservé aux exploitants respectant les deux conditions cumulatives suivantes : réaliser un CA n’excédant pas les limites du forfait agricole, du micro-BIC ou du micro BNC ; être imposés sur option selon un régime réel (BIC, BA ou BNC).
– Réforme des OGA• Extension des missions de contrôle, de cohérence et de
vraisemblance– Aux déclarations de CVAE– Aux revenus encaissés à l’étranger
• Mise en place d’un examen périodique– Concerne les pièces justificatives fournies par les
adhérents
Réforme des OGA
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Commentaires de présentation
Réforme des OGA Les missions de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance sont étendues aux déclarations de CVAE et aux revenus encaissés à l’étranger. Pour l’exercice de ce contrôle, les OGA peuvent demander à leurs adhérents tous documents utiles. Un examen périodique de sincérité des pièces justificatives fournies par les adhérents est mis en place. Les modalités pratiques de cet examen doivent être définies par décret. La dispense de majoration de 25 % est étendue aux titulaires de BIC, BNC ou BA qui font appel à un tiers certificateur, à un organisme mixte de gestion. Il est également prévu de mettre en place des organismes de gestion mixtes et de renforcer l’indépendance des OGA au moyen d’une modification de la composition de leur conseil d’administration.
• Rappels– Obligations déclaratives et comptables des assujettis
à la TVA • Dans le but d’éviter la fraude
– 3 dispositifs de lutte contre la fraude ont été mis en place
• Droit de communication auprès des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité et de caisse
• Amende de 15 % du CA HT provenant de la commercialisation d’un logiciel de caisse utilisé de manière frauduleuse
• Solidarité de paiement du rappel d’impôt mis à la charge de l’entreprise utilisatrice du logiciel frauduleux
Logiciel de caisse ou système sécurisé
Présentateur
Commentaires de présentation
Les assujettis à la TVA sont soumis à des obligations déclaratives et comptables qui ont pour but d’éviter la fraude. Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, trois mesures anti-fraude ont été mises en place : un droit de communication spécifique au profit de l’administration fiscale auprès des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité ou de caisse ; une amende s’élevant à 15 % du CA HT provenant de la commercialisation d’un logiciel ou système de caisse utilisé de manière frauduleuse ; une solidarité de paiement pour les rappels d’impôts mis à la charge de l’entreprise utilisatrice.
• Quoi de neuf ?– Concernent les entreprises qui enregistrent les
règlements de leurs clients avec• Un logiciel de comptabilité• Un logiciel de gestion• Un système de caisse
– Logiciels ou systèmes devant satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données
Logiciel de caisse ou système sécurisé
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Lorsqu’une entreprise enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, elle doit utiliser un logiciel ou un système répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
– Conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données justifiées par
• La délivrance d’un certificat par un organisme accrédité • Ou une attestation individuelle de l’éditeur établie sur un
modèle fourni par l’administration
Logiciel de caisse ou système sécurisé
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Ces conditions doivent être attestées par : un certificat délivré par un organisme accrédité ; ou par une attestation individuelle de l’éditeur, rédigée conformément à un modèle fixé par l’administration.
– En cas de non production du certificat ou de l’attestation justifiant de la conformité du logiciel
• Amende de 7.500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse concerné
– Si application de l’amende» Mise en conformité dans les 60 jours
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?– A compter du 1er janvier 2018
• Échéance à anticiper le plus tôt possible, de façon à être parfaitement opérationnel pour le 1er janvier 2018
Logiciel de caisse ou système sécurisé
Présentateur
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Les entreprises qui ne peuvent pas produire l’attestation ou le certificat permettant de justifier la conformité du logiciel ou du système de caisse sont sanctionnées par une amende de 7.500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse concerné. Lorsque l’amende est appliquée, l’entreprise dispose d’un délai de mise en conformité de 60 jours. A défaut de régularisation, une nouvelle amende de 7.500 € s’applique. Le délai de 60 jours court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal établi à l’issue de la visite inopinée des agents de l’administration, de la proposition de rectification ou de la notification des impositions d’office. L’administration dispose d’un droit de contrôle inopiné dans les locaux professionnels de l’entreprise afin de vérifier la détention par celle-ci de l’attestation ou du certificat. Qui est concerné ? Assujettis à la TVA utilisant un système ou un logiciel de caisse.
Baux commerciaux : nécessité de produire les justificatifs de
charges locatives• Rappels
– Élément obligatoire de tout contrat de bail commercial
• Inventaire précis des différentes charges relatives aux locaux
– Par catégorie : impôts, taxes et redevances liés à ce bail• Répartition entre bailleur et locataire
– Etat annuel à produire par le bailleur comportant• Régularisation des charges• Différents justificatifs à la demande du locataire
Présentateur
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Tout contrat de location soumis au régime des baux commerciaux doit comporter un inventaire précis et limitatif des différentes charges relatives aux locaux et ce par catégorie : impôts, taxes et redevances liés à ce bail. Ce document doit mentionner l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. De plus, le bailleur doit établir un état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes de charges et l’adresser au locataire. Il doit enfin communiquer au locataire, à sa demande, tout justificatif.
• Quoi de neuf ?– Confirmation de l’exigence de justificatifs dans une
récente décision– Justificatifs des charges d’eau et des taxes d’ordures
ménagères à fournir par le bailleur pour en demander le paiement au locataire
– A défaut : • Dépenses restant à la charge du bailleur• Bailleur devant rembourser les provisions appelées au locataire
Baux commerciaux : nécessité de produire les justificatifs de
charges locatives
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Le bailleur doit impérativement fournir les justificatifs des charges d’eau et des taxes d’ordures ménagères pour en demander le paiement au locataire. A défaut, ces dépenses restent à sa charge. Il doit donc rembourser, le cas échéant, au locataire les provisions sur charges encaissées à ce titre pour la période concernée. Une décision récente a confirmé cette position. Une société bailleresse avait donné à bail à une société preneuse des locaux à usage commercial. Il était stipulé au contrat que la société locataire rembourserait à la société propriétaire toutes les taxes locatives ainsi que la TVA et réglerait chaque mois une avance sur charges de 100 € qui ferait l’objet d’une régularisation annuelle. N’ayant pas été payée par le locataire qui contestait les charges, la société bailleresse a entamé une procédure judiciaire mais sans produire aucun justificatif à l’appui de sa demande. De ce fait, elle a été condamnée à rembourser au locataire les sommes perçues au titre de provisions faute de justifier des montants refacturés. Qui est concerné ? Propriétaires (bailleurs) et locataires de baux commerciaux. Quelle est la date d’entrée en vigueur ? Application immédiate.
remplissant 3 conditions• Biens expédiés par le vendeur à destination de l’acquéreur• Livraison de la France vers l’UE ou inversement• L’acquéreur est un particulier ou un PBRD
TVA – Ventes à distance
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Une opération de ventes à distance est une opération d’échange intracommunautaire qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes : les biens sont expédiés par le vendeur (ou pour son compte) à destination de l’acquéreur ; la livraison doit être faite de la France vers l’UE ou inversement de l’UE vers la France ; l’acquéreur doit être un particulier ou une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) à la taxation des acquisitions intracommu-nautaire. Par exemple, le bénéficiaire de la franchise en base entre dans la catégorie des PBRD.
• Soit celle du pays de départ• Soit celle du pays d’arrivée
– Dépend du montant HT des ventes à distance réalisées à destination d’un Etat-membre
• Pour les ventes réalisées à destination de la France– Seuil fixé à 100.000 €
» Au-delà de 100.000 € c’est la TVA française qui s’applique
TVA – Ventes à distance
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Dans le cadre de ces opérations, la TVA applicable correspond : soit celle du pays de départ de la marchandise ; soit celle du pays d’arrivée. Pour déterminer la TVA applicable, les opérateurs doivent vérifier si le montant hors taxe des ventes à distance qu’ils ont réalisés à destination de cet Etat dépasse ou non un seuil prévu individuellement par chaque Etat. Le dépassement de ce seuil s’apprécie en fonction du chiffre d’affaire de ventes à distance à destination de l’Etat considéré réalisé en N-1 ou durant l’année en cours. Ils ont toutefois la possibilité d’opter pour soumettre ces livraisons à la TVA du pays de destination (l’option s’exerce alors séparément pour chaque Etat). En France, le seuil de déclenchement de la TVA française est fixé jusqu’au 31 décembre 2015 à 100.000 €.
• Quoi de neuf ?– Abaissement du seuil de déclenchement de la TVA
française • De 100.000 € à 35.000 €
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?– Livraisons de biens dans le cadre d’une vente à
distance effectuées à compter du 1er janvier 2016
TVA – Ventes à distance
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Le seuil de déclenchement de la TVA française s’agissant des ventes à distance à destination de la France a été abaissé à 35.000 €. Cette mesure a pour but d’aligner le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des autres pays de l’UE et de ce fait de réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs. Qui est concerné ? Les opérateurs économiques assujettis à la TVA dans un autre état membre qui réalisent des ventes à distance à destination de la France.
• Facture électronique : le compte à rebours est lancé– Obligation d’envoyer les factures par voie électronique
• A compter du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises émettrices de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales, etc.
• Extension aux autres entreprises d’ici à 2020
• Facture numérisée : prolongations– Prorogation de la tolérance concernant les factures papier
numérisées (et envoyées comme factures numériques)• Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2014• 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises• 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises
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Facture électronique : le compte à rebours est lancé A compter du 1er janvier 2017, les grandes entreprises émettrices de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics auront l’obligation de leur envoyer leurs factures par voie électronique. Cette obligation sera étendue progressivement aux autres entreprises d’ici à 2020, en fonction de leur taille et du calendrier défini par la loi. Facture numérisée : l'administration joue les prolongations L'administration proroge la tolérance selon laquelle une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique peut être considérée, sous certaines conditions, comme une facture électronique. Cette tolérance initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2014 est prolongée à une échéance variant selon la taille des entreprises : ce sera le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises et le 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises.
• RappelsLe dispositif ZRR a été prolongé jusqu’au 31/12/2020.– Avantages fiscaux réservés aux entreprises
implantées en ZRR• Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises
employant moins de 10 salariés en CDI ou CDD d’au moins 6 mois
– Exonération totale pendant 5 ans– Puis exonération dégressive sur 3 ans
• Exonération facultative de CFE et CVAE
Zones de revitalisation rurale
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Les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient de plusieurs avantages fiscaux, notamment : Les entreprises, employant moins de dix salariés, créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 dans les ZRR bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, totale pendant 5 ans puis dégressive pendant 3 ans, sous réserve du respect du règlement communautaire relatif aux aides de minimis ; Les entreprises créées ou reprises dans les ZRR et exonérées d’impôt sur les bénéfices peuvent également bénéficier d’une exonération facultative, dont la durée varie entre 2 et 5 ans et pour la seule part revenant à la collectivité ou l’organisme ayant pris une délibération en ce sens, de CFE et de CVAE notamment.
• Quoi de neuf ?– Condition relative à l’effectif portée de 10 à 11 salariés– En cas de dépassement du seuil au cours d’un exercice
• Maintien de l’exonération– Au titre de l’exercice de franchissement et des deux
exercices suivants
– Maintien de l’exonération en cas de déclassement de la commune
Zones de revitalisation rurale
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Le seuil de l’effectif au-delà duquel l’entreprise ne peut plus bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est porté de 9 à 10 salariés. Lorsqu’une entreprise bénéficiant de l’exonération dépasse, à la clôture d’un exercice clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, le seuil de 10 salariés, elle conserve le bénéfice de l’exonération au titre de l’exercice de franchissement et des deux exercices suivants. La doctrine administrative prévoyant le maintien de l’avantage fiscal lorsque la commune d’implantation cesse d’être classée en ZRR, après la date d’installation de l’entreprise dans la zone est légalisée.
• Rappel de la mesure– Possibilité de bénéficier d’un suramortissement fiscal de
40% sur les biens industriels acquis ou loués avec option d’achat entre le 15/04/2015 et le 14/04/2016.
• Suramortissement exceptionnel - Extension du champ d’application– Extension du bénéfice du suramortissement (40%) à
compter du 01/01/2016 jusqu’au 31/12/2016 aux remontées mécaniques et équipements assimilés.
Suramortissement fiscal
Présentateur
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Réduction d’IR - Dispositif Pinel Sous réserve de respecter certaines conditions, notamment un engagement de location de 6 ans ou 9 ans, l’acquisition d’un immeuble neuf ouvre droit à la réduction d’IR dénommée Pinel ou Duflot. La condition de mixité limitant le nombre de logements ouvrant droit à cette réduction au sein d’un même immeuble est supprimée à compter du 1er janvier 2016. Suramortissement - Extension du champ d’application A compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, le suramortissement exceptionnel de 40 % est étendu à deux nouvelles catégories d’investissements : les remontées mécaniques et les équipements assimilés quelles que soient leurs modalités d’amortisse-ment, et les réseaux en fibre optique. Par ailleurs, la doctrine administrative permettant aux associés coopérateurs de bénéficier du suramortissement pour les investissements réalisés par les CUMA ou certaines coopératives est légalisée. Ils peuvent en bénéficier.
• Déduction exceptionnelle – Véhicules de plus de 3,5 t– Déduction exceptionnelle égale à 40 % de l’investissement
• Véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant exclusivement du gaz naturel ou du biométhane
• Acquisitions entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017
• Financement participatif– Déductibilité de la perte en capital subie en cas de non-
remboursement d’un prêt consenti dans le cadre du financement participatif
• Uniquement sur les intérêts générés par des prêts de même nature
– Concerne les prêts consentis à compter du 1er janvier 2016
Mesures fiscales diverses
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Réduction d’IR - Dispositif Pinel Sous réserve de respecter certaines conditions, notamment un engagement de location de 6 ans ou 9 ans, l’acquisition d’un immeuble neuf ouvre droit à la réduction d’IR dénommée Pinel ou Duflot. La condition de mixité limitant le nombre de logements ouvrant droit à cette réduction au sein d’un même immeuble est supprimée à compter du 1er janvier 2016. Suramortissement - Extension du champ d’application A compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, le suramortissement exceptionnel de 40 % est étendu à deux nouvelles catégories d’investissements : les remontées mécaniques et les équipements assimilés quelles que soient leurs modalités d’amortisse-ment, et les réseaux en fibre optique. Par ailleurs, la doctrine administrative permettant aux associés coopérateurs de bénéficier du suramortissement pour les investissements réalisés par les CUMA ou certaines coopératives est légalisée. Ils peuvent en bénéficier.
• Actualités de la DSN• Généralisation de la complémentaire santé• Dispositif embauche PME• Cotisations TNS : nouveautés• Encadrement des recours aux stagiaires• Mesures sociales diverses
• Rappels– Remplacement des déclarations sociales par la DSN
• Déclaration unique au 1er janvier 2016
– Déploiement progressif de la DSN en 3 phases• Phase 1 opérationnelle depuis novembre 2014• Phase 2 opérationnelle depuis le 17 mars 2015
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Visant à remplacer les déclarations sociales issues de la paie par une déclaration unique, la déclaration sociale nominative (DSN) est déployée progressivement, en trois phases. Chaque phase permet l’intégration de nouvelles déclarations sociales dans la DSN et élargit le champ des déclarants éligibles, jusqu’à parvenir à l’ensemble des déclarants lors de la phase de généralisation, avec comme échéance le 1er janvier 2016.
– Généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés
• Obligatoire depuis le 1er janvier 2016• Contribution patronale exclue de l’assiette des cotisations
sous conditions– Respect du caractère collectif et obligatoire– Respect du « contrat responsable »
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La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé �(« mutuelle ») à l’ensemble des entreprises est en vigueur depuis le �1er janvier 2016. Une couverture minimale financée a minima à 50 % par l’employeur doit ainsi être mise en place. Pour être exclues de l’assiette des cotisations, les sommes versées au titre de la complémentaire santé doivent présenter un caractère collectif et obligatoire et respecter les dispositions du « contrat responsable ».
nouveautés 2016• Quoi de neuf ?– Nouveaux cas de dispense de plein droit
• Sur demande du salarié• Concerne les salariés en CDD et en contrat de mission
– Sous condition d’une couverture de moins de 3 mois par l’entreprise– Justification d’une couverture par un contrat responsable
• Concerne également d’autres salariés– Bénéficiaires de la CMUC et de l’ACS– Salariés déjà couverts par une assurance individuelle– Salariés déjà couverts y compris en tant qu’ayants-droit
– Financement minimum de l’employeur• 50 % du montant de la couverture complémentaire obligatoire
Présentateur
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Nouveaux cas de dispense Des aménagements ont été apportés aux conditions d’accès des salariés en contrats courts (CDD et contrat de mission) à la couverture complémentaire frais de santé en instaurant une faculté de dispense de plein droit. Ainsi, les salariés en CDD et en contrat de mission pourront, à leur initiative, se dispenser d’adhérer au régime collectif et obligatoire de la couverture frais de santé de l’entreprise concernée. Cette dispense est autorisée si la durée de couverture est de moins de 3 mois à condition de justifier qu’ils sont couverts par une complémentaire santé respectant les conditions du contrat responsable. Outre le cas de dispense des salariés en contrats très courts, sont désormais prévus d’autres cas dans lesquels les salariés peuvent se dispenser de plein droit d’adhérer au régime obligatoire et collectif de la complémentaire santé. Autrement dit, les salariés peuvent invoquer ces cas de dispense même s’ils ne sont pas prévus dans l’acte juridique mettant en place le régime de frais de santé. Pour rappel, la dispense est à l’initiative du salarié. L’administration a indiqué que le salarié devait préciser dans sa demande de dispense la dénomination de l’organisme assureur lui permettant de solliciter cette dispense. Il n’y aurait pas lieu de prévoir la production d’autres pièces ou justificatifs. Cette déclaration peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur. Un formulaire type de déclaration devrait être publié en janvier 2016 par l’administration. Sont ainsi concernés par la dispense de plein droit : Les salariés bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ; Les salariés déjà couverts, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants-droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre d’un régime collectif et obligatoire, d’un contrat « Madelin », du régime local d’Alsace-Moselle et du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
– Conserver dans les dossiers les demandes de dispense et les justificatifs fournis par les salariés
– Suivre leur durée de validité• De façon à pouvoir les solliciter à échéance
– Vérifier la conformité du financement « part patronale » avec les dispositions en vigueur
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?– 1er janvier 2016
Présentateur
Commentaires de présentation
Que faut-il faire ? Conserver dans les dossiers les demandes de dispense et les justificatifs fournis par les salariés Et suivre leur durée de validité, de façon à pouvoir les solliciter à échéance ; Vérifier la conformité du financement « part patronale » avec les dispositions ci-avant. Dans une circulaire, il est précisé que le non respect des dispositions portant sur la généralisation des frais de santé notamment en ce qui concerne les clauses d’ancienneté et l’obligation de financement à 50 % ne pourra faire l’objet d’un redressement. Il convient de rester prudent quant à cette précision de l’administration, le risque de litige existant également en matière de droit du travail devant les juridictions prud’homales en cas de litige avec un salarié. Qui est concerné ? Tous les employeurs de droit privé (à l’exclusion des particuliers employeurs).
• Principe – A partir du 18 janvier 2016 et jusqu’au 31
décembre 2016, les embauches réalisées par lesentreprises de moins de 250 salariés bénéficientd’une aide trimestrielle de 500 € durant les 2premières années du contrat, soit 4 000 € au total.
Présentateur
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Que faut-il faire ? Conserver dans les dossiers les demandes de dispense et les justificatifs fournis par les salariés Et suivre leur durée de validité, de façon à pouvoir les solliciter à échéance ; Vérifier la conformité du financement « part patronale » avec les dispositions ci-avant. Dans une circulaire, il est précisé que le non respect des dispositions portant sur la généralisation des frais de santé notamment en ce qui concerne les clauses d’ancienneté et l’obligation de financement à 50 % ne pourra faire l’objet d’un redressement. Il convient de rester prudent quant à cette précision de l’administration, le risque de litige existant également en matière de droit du travail devant les juridictions prud’homales en cas de litige avec un salarié. Qui est concerné ? Tous les employeurs de droit privé (à l’exclusion des particuliers employeurs).
• Entreprises concernées :Petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié payé jusqu’à 1,3 fois le Smic, quels que soient leurs statuts (SA, associations, groupements d’employeurs…).
• Contrats ciblés :– CDI, – CDD de 6 mois et plus, – transformation d’un CDD en CDI, – contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou
égale à 6 mois.
Présentateur
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Que faut-il faire ? Conserver dans les dossiers les demandes de dispense et les justificatifs fournis par les salariés Et suivre leur durée de validité, de façon à pouvoir les solliciter à échéance ; Vérifier la conformité du financement « part patronale » avec les dispositions ci-avant. Dans une circulaire, il est précisé que le non respect des dispositions portant sur la généralisation des frais de santé notamment en ce qui concerne les clauses d’ancienneté et l’obligation de financement à 50 % ne pourra faire l’objet d’un redressement. Il convient de rester prudent quant à cette précision de l’administration, le risque de litige existant également en matière de droit du travail devant les juridictions prud’homales en cas de litige avec un salarié. Qui est concerné ? Tous les employeurs de droit privé (à l’exclusion des particuliers employeurs).
– réduction générale bas salaire (Fillon)– crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
(CICE)– contrat de professionnalisation– aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs
d’entreprise (ACCRE)– …
Présentateur
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Que faut-il faire ? Conserver dans les dossiers les demandes de dispense et les justificatifs fournis par les salariés Et suivre leur durée de validité, de façon à pouvoir les solliciter à échéance ; Vérifier la conformité du financement « part patronale » avec les dispositions ci-avant. Dans une circulaire, il est précisé que le non respect des dispositions portant sur la généralisation des frais de santé notamment en ce qui concerne les clauses d’ancienneté et l’obligation de financement à 50 % ne pourra faire l’objet d’un redressement. Il convient de rester prudent quant à cette précision de l’administration, le risque de litige existant également en matière de droit du travail devant les juridictions prud’homales en cas de litige avec un salarié. Qui est concerné ? Tous les employeurs de droit privé (à l’exclusion des particuliers employeurs).
• Rappels– Assiette minimale des cotisations et contributions
sociales des travailleurs indépendants non agricoles • 10 % du PASS au titre du risque maladie • 20 % du PASS au titre de l’invalidité• 7,70 % du PASS au titre de la vieillesse
– Fixation du taux de certaines cotisations pour 2016 et 2017
• Cotisations forfaitaires du régime micro-social• Cotisations retraites plafonnées et déplafonnées
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Un certain nombre de dispositions relatives aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants ont été adoptées fin 2015.
• Quoi de neuf ?– Modification des assiettes minimales
• Suppression de la cotisation minimale maladie• Diminution de la cotisation minimale assurance invalidité
– 11,5 % du PASS au lieu de 20 %• Hausse de la cotisation minimale vieillesse
– 11,5 % du PASS au lieu de 7,70 %» Validation d’au moins 3 trimestres d’assurance
vieillesse par année
Présentateur
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Sont précisées ces nouvelles modalités afin qu’elles soient applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016. Assiette minimale Les assiettes minimales de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles sont modifiées : le versement de cotisation minimale au titre du risque maladie (10 % du PASS antérieurement) est supprimé ; l’assiette de la cotisation minimale d’assurance invalidité (11,5 % du PASS au lieu de 20 %) est abaissée ; l’assiette de la cotisation minimale vieillesse est relevée (11,5 % du PASS au lieu de 7,70 %) afin de permettre aux assurés de valider au moins trois trimestres d’assurance vieillesse par année.
– Modifications des taux de cotisations• Cotisations forfaitaires exprimées en pourcentage du CA
ou des recettes encaissées (régime micro-social). Taux applicables également aux autoentrepreneurs !
– 13,4 % pour les activités de ventes de marchandise– 23 % (22,9 % en 2016) pour les prestations de services et les
professions libérales relevant du RSI et de la Cipav• Cotisations retraite plafonnées (17,15 %) et déplafonnées
(0,60 % ; 0,50 % en 2016)
Présentateur
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Régime micro social Sont fixées les modalités de bénéfice et de sortie du régime micro-social. Dans ce cadre, le régime des cotisations de sécurité sociale dues par le conjoint collaborateur du travailleur indépendant relevant du régime micro-social est aménagé. L’assiette est égale à un pourcentage de l’un ou l’autre des deux montants suivants, selon la demande de l’assuré : soit le chiffre d’affaires ou des recettes du travailleur indépendant ; soit le rapport entre le revenu forfaitaire et le taux d’abattement correspondant à l’activité exercée en application des articles 50-0 et 102 ter du CGI. Le pourcentage est fixé à 58 % pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, et à 46 % pour les professions libérales. Modification des taux de cotisations Le taux de certaines cotisations qui avait été fixé pour les années 2016 et 2017, est modifié et pérennisé dans le temps (avec un régime dérogatoire pour certaines d’entre elles en 2016). Tel est le cas : du taux des cotisations forfaitaires exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes encaissées (régime micro-social) : 13,4 % pour les activités de vente de marchandises et 23 % (22,9 % en 2016) pour les prestations de services et les professions libérales relevant du RSI et de la Cipav ; de celui des cotisations retraite plafonnées (17,15 %) et déplafonnées (0,60 % ; 0,50 % en 2016).
• Notamment une limitation prévue du nombre de stagiaires par structure d’accueil
• Amende de 2.000 € en cas de non respect de ces dispositions
Présentateur
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La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a prévu un nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme au cours d’une même semaine civile.
• Quoi de neuf ?– Nombre maximum de stagiaires dont la convention est en
cours lors d’une même semaine civile• Limitation à 15 % de l’effectif pour les structures d’au moins 20
salariés• Limitation à 3 stagiaires pour les structures de moins de 20
salariés– Sanctions par la Direccte
• Montant de l’amende tenant compte des faits, de la situation économique, etc.
– 2.000 € par stagiaire concerné » 4.000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la notification
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Nombre maximal Le nombre maximum de stagiaires dont la convention est en cours lors d’une même semaine civile est limité à 15 % de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur) si l’effectif de l’organisme d’accueil est d’au moins �20 salariés. Ce nombre est de 3 stagiaires pour les organismes d’accueil dont l’effectif est de moins de 20 salariés. Le nombre maximum de stagiaires pouvant être encadré par un même tuteur est fixé à 3 stagiaires à la date à laquelle la désignation doit prendre effet. Sanctions Sont fixées les conditions de mise en œuvre par la Direccte de l’amende administrative pouvant aller jusqu’à 2.000 € par stagiaire concerné (ou 4.000 € en cas de nouvelle infraction dans l’année qui suit la notification de la première amende), lorsque l’organisme d’accueil ne respecte pas les obligations suivantes : nombre de stagiaires accueillis simultanément, désignation d’un tuteur et décompte, par tout moyen, des durées de présence des stagiaires. En effet, pour fixer le montant de l’amende, la Direccte devra tenir compte notamment, des circonstances de fait, de la réitération des manquements, de la situation économique, sociale et financière de l’organisme d’accueil, etc.
– Inscription des stagiaires sur une partie du registre unique du personnel
• Conservation pendant 5 ans
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?– Conventions conclues à partir du 29 octobre 2015
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Registre L’organisme d’accueil est tenu d’inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Le délai de conservation de cette partie est de 5 ans. Qui est concerné ? Les employeurs ayant conclu des conventions de stage depuis le �29 octobre 2015.
• Réforme du TESE : mise en œuvre pratique– Bénéfice du TESE étendu aux entreprises de moins de 20
salariés• Applicable depuis le 1er juillet 2015
– Utilisation du TESE pour l’ensemble des salariés • Applicable depuis le 1er janvier 2016• Mise en place d’un contrôle bloquant dans les systèmes
d’information
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Réforme du TESE : mise en œuvre pratique Depuis le 1er juillet 2015, le bénéfice du TESE a été étendu aux entreprises de moins de vingt salariés et prévoit qu’en cas d’adhésion au TESE, l’employeur doit désormais l’utiliser pour l’ensemble de ses salariés. Interrogée par le CSOEC, l’Urssaf a apporté les précisions suivantes sur la mise en œuvre pratique du TESE : décembre 2015 : toutes les entreprises adhérant au TESE seront enregistrées comme souhaitant déclarer tous leurs salariés dans le dispositif. Un mail sera transmis à l’employeur pour l’en informer. A partir de janvier 2016, un contrôle bloquant sera mis en place dans les systèmes d’information du recouvrement, ne permettant pas l’existence en parallèle d’un compte régime général et d’un compte TESE. Cession d’entreprise et information des salariés Depuis mi-2014, les employeurs comptant moins de 250 salariés sont tenus d’informer les salariés de la vente de la société ou de ses parts sociales. Cette obligation recouvre deux informations distinctes : l’une vise une information récurrente une fois au moins tous les trois ans sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés et l’autre, une information lors de la vente de l’entreprise ou de ses parts sociales. Viennent d’être précisées les modalités de l’information triennale et notamment les thèmes à aborder et le formalisme de la transmission de l’information aux salariés. Il en est de même pour la date d’entrée en vigueur des modifications introduites par la loi Macron aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2016 (amende pouvant atteindre jusqu’à 2 % du prix de vente en cas de non-respect de l’obligation d’information lors de la vente).
• Cession d’entreprise et information des salariés– Entreprises de moins de 250 salariés– Information récurrente une fois au moins tous les trois ans sur
les possibilités de reprise d’une société par les salariés– Information lors de la vente de l’entreprise ou de ses parts
sociales
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Réforme du TESE : mise en œuvre pratique Depuis le 1er juillet 2015, le bénéfice du TESE a été étendu aux entreprises de moins de vingt salariés et prévoit qu’en cas d’adhésion au TESE, l’employeur doit désormais l’utiliser pour l’ensemble de ses salariés. Interrogée par le CSOEC, l’Urssaf a apporté les précisions suivantes sur la mise en œuvre pratique du TESE : décembre 2015 : toutes les entreprises adhérant au TESE seront enregistrées comme souhaitant déclarer tous leurs salariés dans le dispositif. Un mail sera transmis à l’employeur pour l’en informer. A partir de janvier 2016, un contrôle bloquant sera mis en place dans les systèmes d’information du recouvrement, ne permettant pas l’existence en parallèle d’un compte régime général et d’un compte TESE. Cession d’entreprise et information des salariés Depuis mi-2014, les employeurs comptant moins de 250 salariés sont tenus d’informer les salariés de la vente de la société ou de ses parts sociales. Cette obligation recouvre deux informations distinctes : l’une vise une information récurrente une fois au moins tous les trois ans sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés et l’autre, une information lors de la vente de l’entreprise ou de ses parts sociales. Viennent d’être précisées les modalités de l’information triennale et notamment les thèmes à aborder et le formalisme de la transmission de l’information aux salariés. Il en est de même pour la date d’entrée en vigueur des modifications introduites par la loi Macron aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2016 (amende pouvant atteindre jusqu’à 2 % du prix de vente en cas de non-respect de l’obligation d’information lors de la vente).
• Instauration de la prime d’activité– Substitution au RSA activité ainsi qu’à la prime pour l’emploi– Concerne les salariés à revenus modestes et les TNS
• Réforme de l’épargne salariale– Réforme de l’intéressement
• Affectation par défaut des sommes au PEE en l’absence de demande de versement du salarié
• Modalités d’information des bénéficiaires prévues dans l’accord– Plafond de versement sur le PERCO : 2 % du PASS au lieu de 1 %– Entrée en vigueur au 1er janvier 2016
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Instauration de la prime d’activité A compter du 1er janvier 2016, la prime d’activité se substitue au « RSA activité » (versé en complément du revenu de solidarité active) ainsi qu’à la prime pour l’emploi. Cette nouvelle prestation vise à inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle, en complétant les ressources des travailleurs aux revenus modestes. Peuvent en bénéficier les salariés à revenus modestes et les travailleurs non-salariés en fonction de leur chiffre d’affaires annuel ; une simulation et la demande peuvent être faites sur les sites www.caf.fr et www.msa.fr depuis le 6 janvier 2016. Réforme de l’épargne salariale Suite aux modifications de la loi « Macron » en matière d’épargne salariale, certaines précisions ont été apportées : concernant l’intéressement, à compter du 1er janvier 2016, à défaut de demande de versement par le salarié, les sommes seront affectées par défaut sur le PEE. Les accords d’intéressement doivent indiquer les modalités d’information des bénéficiaires ; concernant le Perco, le plafond du versement initial et du nouveau versement périodique est fixé à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale au lieu de 1 % auparavant. L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur au 1er janvier 2016.
• Aide à l’embauche d’un premier salarié– Aide temporaire pour l’embauche d’un premier salarié
• Applicable depuis le 9 juin 2015 jusqu’au 8 juin 2016• Montant de 4.000 € sur 2 ans
• Nouvelle attestation de salaire AT / MP– Nouveau formulaire CERFA 11137*03
• Notice sous le CERFA 50287#03
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Actualisation de la norme N4DS La déclaration annuelle de données sociales (DADS) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés. Cette déclaration, établie par établissement et sur la base de la norme N4DS, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année. Le cahier des charges de la norme N4DS évolue sur plusieurs points pour intégrer les nouveautés sociales impactant les charges sociales en 2015. Nouvelle attestation de salaire AT / MP Un arrêté publié au Journal officiel fixe le nouveau modèle du formulaire �« Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » Le nouveau formulaire S6202j est enregistré sous le numéro CERFA 11137*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50287#03. Ce formulaire sera disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
• Report des congés payés– Mention sur le bulletin de salaire des droits à congés au titre
de la période précédente• Vaut accord de l’employeur sur le report des congés• Indemnité compensatrice due en cas de rupture du contrat
• Création du congé de proche aidant – Congé non rémunéré– Ouvert aux salariés ayant 2 ans d’ancienneté– Durée de 3 mois renouvelable– Possibilité de fractionner en période d’activité à temps partiel
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Report des congés payés Les juges rappellent que le fait de mentionner sur les bulletins de salaire les droits à congés au titre de la période de référence antérieure à celle en cours à la date de la rupture du contrat vaut accord de l’employeur de reporter ces droits. Il est donc bien redevable, en cas de licenciement, du paiement de l’indemnité compensatrice de congés acquis sur ces deux périodes. Frais d’entreprise : conditions d’exonération Sont considérées comme des frais d’entreprise, les sommes versées au salarié en remboursement des dépenses, ne découlant pas de son activité, qu’il a exposées à titre exceptionnel et dans l’intérêt de l’employeur. Les frais pris en charge à ce titre par l’employeur sont donc exclus de l’assiette des cotisations sous réserve que l’employeur apporte les justificatifs de dépense en cas de contrôle et qu’il puisse prouver que ces dépenses ont été réalisées dans l’intérêt de l’entreprise et en dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié.
