Actualité du logement 2017

Loi de finances pour 2017

Loi de finances rectificative pour 2016

Autres mesures relatives au logement

ADIL 29 Direction Départementale des finances publiques(DDFIP)

Loi de finances pour 2017Loi de finances rectificative pour 2016Autres mesures relatives au logement

Accession à la propriété• PTZ

• TVA à taux réduit pour l’accession sociale dans les quartiers prioritaires

• Opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire

Aides au logement Exclusion de certains publics de la réforme des aides au logement (pour

l’évaluation des ressources et la dégressivité des aides)

Amélioration des logements• Prorogation et aménagement du Crédit d’impôt pour la transition énergétique

• Suppression de la condition de ressources lors du cumul CITE et éco-prêt à

taux zéro (éco-PTZ)

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Loi de finances pour 2017Loi de finances rectificative pour 2016Autres mesures relatives au logement

Investissement locatif et fiscalité du bailleur• Nouveau dispositif d'incitation fiscale dans le cadre d'un conventionnement

avec l'ANAH : le dispositif Louer abordable dit "Cosse"

• Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt « Pinel »

• Aménagement et assouplissement de la réduction d’impôt « Malraux »

• Prorogation et aménagement du dispositif « Censi-Bouvard »

• Institution d’une réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de

tourisme de plus de 15 ans

• Harmonisation de la fiscalité des revenus tirés de la location meublée

• Obligation pour les plateformes de déclarer automatiquement à

l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs

• Obligation pour les loueurs meublés non professionnels de s’affilier au

régime social des indépendants de la Sécurité sociale à partir d’un certain

seuil de recettes

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Loi de finances pour 2017Loi de finances rectificative pour 2016Autres mesures relatives au logement

Plus-values• Prorogation de l’exonération temporaire des plus values de cession

d’immeubles réalisées au profit du logement social

Impôts locaux• Exonération de la taxe d'habitation sur les logements vacants en faveur

des organismes d'HLM et des sociétés d'économie mixte

• Abattement de 30% de la base d'imposition de la TFPB des logements

sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)

• Revalorisation des valeurs locatives foncières servant de base aux

impôts locaux

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Loi de finances pour 2017Loi de finances rectificative pour 2016Autres mesures relatives au logement

Autres mesures

• Suppression de la déduction du revenu global des travaux de grosses

réparations supportés par les nus-propriétaires

• Suppression du crédit d’impôt pour les primes d’assurance « loyers impayés »

• Résidences hôtelières à vocation sociale : TVA de 5,5 % pour les prestations

d’hébergement et d’accompagnement social

5

Accession à la propriété

6

Le PTZ : retour vers le succès en 2016

1995 : le PTZ

remplace le PAP

Neuf

Ancien avec travaux

3019

23942269

2630

2176

18702021

2102

1764

4491

47794655

4098 4086

5634

5990

1279

523

566 751

1800

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

2005 : Ouverture

à l’ancien sans

travaux

2008 : PTZ

+

Et PASS

FONCIER

2011 : Suppression

conditions de

ressources

2013 : RT 2012

2012 : recentrage vers le

neuf et abaissement des

plafonds de ressources

2015 : Retour partiel de

de l’ancien avec travaux

2016 : Ancien sans travaux

et conditions plus larges

(estimation)

Le PTZ : retour vers le succès en 2016

• Au 30/09/2016 : 1 410 PTZ distribués dans le Finistère

(projection de 1 800 au 31/12/2016)

• Succès de l’ancien avec travaux

• En 2015, 70% des opérations en zone C

8

Neuf Ancien Ensemble

Nb d’opérations 832 (59%) 578 (41%) 1 410

Montant moyen

d’opération180 627 € 141 006 € 165 586 €

Montant moyen

du PTZ60 776 € 51 260 € 57 187 €

TVA à taux réduit pour l’accession sociale dans les quartiers prioritaires - LF 2017 – art 30 I b et 30 II

La loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle délimitation de la zone

périphérique pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville

faisant l’objet d’une convention au titre du nouveau programme national

de renouvellement urbain (NPNRU).

Dans ces quartiers les immeubles pourront bénéficier du taux réduit de

TVA (5,5 %) dès lors qu’ils seront intégrés à un ensemble immobilier

entièrement situé, à la date du dépôt de permis de construire, à moins de

500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de

300 mètres de cette même limite.

A noter : afin de s’assurer que la condition relative au lieu de situation soit

satisfaite, les opérateurs peuvent interroger le service des impôts territorialement

compétent pour vérifier le périmètre.

Pour les opérations dont la demande de PC sera déposée entre le 1.01.2017 et le 31.12.2024

Les quartiers prioritaires dans le 29 : Kerandon (Concarneau) / Kermoysan (Quimper) /

Kerourien (Brest) / Bellevue (Brest ) / Keredern (Brest) / Lambezellec Bourg ( Brest ) / Pontanezen

(Brest ) Queliverzan Pontaniou (Brest) / Kerangoff Loti (Brest)

Opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS)LFR 2016 – art 62, 63, 64

Ce bail est réservé aux organismes fonciers solidaires (OFS), organismes sans but lucratif agréés ayant pour objet de constituer un parc pérenne de logements à destination des ménages modestes. Il peut être consenti à un ménage sous plafond de ressources, occupant

le logement ou à un opérateur.

Régime fiscal de ces opérations- Application d’un taux de TVA réduit (5,5 % à ce jour) : livraison de terrains à

bâtir et de logements neufs, cession des droits réels immobiliers attachés aux immeubles

- Exonération de taxe de publicité foncière lors de la conclusion du bail- Abattement facultatif de 30 % de la base d’imposition à la TFPP des

logements faisant l'objet d’un BRS : institué sauf délibération contrairede la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre.

A noter :

Les acquisitions en première propriété de droits réels immobiliers d’une résidence principale dans le

cadre d’un BRS deviennent éligibles au PTZ

Exclusion de certains publics de la réforme des aides au logementLFR 2016 – art 136

Afin de recentrer les aides au logement sur les personnes dont les revenus sont modestes, la loi de Finances 2016 a réformé leurs règles de calcul

Depuis le 1er octobre 2016,* le patrimoine des allocataires est pris en compte dans l'assiette des ressources retenues pour le calcul de l'aide, dès que son montant dépasse 30 000 € (ensemble du patrimoine détenu, hors résidence principale, biens professionnels et biens loués…).

Depuis le 1er juillet 2016, l'allocation est dégressive lorsque le loyer dépasseun certain montant (elle peut même être supprimée au delà d’un 2ème seuil)

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* Depuis le 10 octobre 2016 en pratique dans le Finistère

Exclusion de certains publics de la réforme des aides au logementLFR 2016 – art 136

La loi de finances rectificative pour 2016 exclut du champ d’application de ces mesures :

Pour la prise en compte du patrimoine dans l’évaluation des ressources - les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)- les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) - les demandeurs résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en résidence autonomie

Pour la dégressivité des aides personnelles au logement - les bénéficiaires de l’AAH - les bénéficiaires de l’AEEH

Pour en savoir plus - sur la dégressivité des aides au logement – AJ ANIL- sur la prise en compte du patrimoine – AJ ANIL

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Amélioration des logements

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Les bénéficiaires• Locataire, propriétaire occupant, occupant à titre gratuit

Les logements et les travaux éligibles

• Logements achevés depuis plus de 2 ans, occupés à titre de résidence principale

• Les travaux doivent respecter certaines caractéristiques techniques et être réalisés et facturés par un professionnel RGE

Un taux unique de 30 %

Un plafond de dépenses pour une période de 5 ans: • 8000 € / personne seule

• 16000 € / couple soumis à imposition commune

• 400 € / personne supplémentaire

Le crédit d’impôt pour la transition énergétiquePour mémoire

Prorogé jusqu’au 31 décembre 2017LF 2017 – art 23 14

Le Crédit d’impôt pour la transition énergétiqueUne modification des critères de performance énergétique apportée par arrêté (arrêté du 30.12.2016)

Un CITE plus exigeant pour certains équipements

• Durcissement des critères d’éligibilité des chaudières à haute performance énergétique, des équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique et des pompes à chaleur (PAC).

Pour en savoir plus sur ces nouvelles exigences :

Art 18 bis, annexe 4 CGI (mis à jour de l’arrêté du 30.12.2016)

Ces nouvelles exigences sont applicables aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette date.

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Cumul CITE et Eco-PtzLF 2016 – art 23

Suppression de la condition de ressources lors du cumul CITE et Eco-PTZ

Pour les offres d’avances émises à partir du 1er mars 2016

Cette mesure avait déjà été annoncée par le ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer dans un communiquédu 8 mars 2016

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Focus sur l’ECO PTZ dans le Finistère : un dispositif qui peine …

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Le bouquet 2 actions : la moitié des opérations

Le bouquet 3 actions : 33%

Aucune opération d’amélioration de la performance globale

Montant moyen du prêt : 16 289 €

Montant moyen des travaux : 19 227

(estimation)

Investissement locatif

et fiscalité du bailleur

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Un nouveau dispositif d'incitation fiscale dans le cadre d'un conventionnement avec l'ANAH en zone tendue : Le dispositif Louer abordable dit « Cosse »LFR 2016 – art 46

Extinction progressive des dispositifs « BORLOO ancien » et « BESSON ancien »

Un dispositif recentré sur les zones les plus tenduesexclusion de la zone C sauf en cas d'intermédiation locative avec un

organisme public ou privé agréé qui :- donne le logement en location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes en difficulté ou dont la situation nécessite une solution locative detransition ;

- ou le met à disposition gratuite de ces mêmes personnes en vue de leur hébergement.

Entrée en vigueur : à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017 pour lesconventions conclues entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019

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Un nouveau dispositif d'incitation fiscale dans le cadre d'un conventionnement avec l'ANAH en zone tendue : le « Cosse »LFR 2016 – art 46

L'intermédiation locative peut prendre la forme :

• soit d'une location à un organisme qui sous-louera le logement ou le mettra à disposition de personnes éprouvant des difficultés particulières à se loger,

• soit d'un mandat de gestion donné à une agence immobilière sociale.

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Autres avantages liés à l’intermédiation locative :

L'accès au dispositif VISALE quel que soit le locataire ( sous réserve d’un taux d’effort < ou = 50 %)

Le bénéfice de la prime à l’intermédiation locative (1 000 euros - pour les logements à loyer conventionné social et très social - si les logements sont confiés pour une durée d’au moins trois ans à une association agréée - jusqu'au 31-12-2017)

…

Le dispositif « Cosse »Quelles conditions ?

Le propriétaire doit s'engager à louer son logement nu à une personne qui en fait son habitation principale dans le cadre d'une convention conclue avec l'ANAH (6 ans pour un conventionnement sans travaux, 9 ans en cas de travaux subventionnés)

Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds et le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention

A noter La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé

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Le dispositif « Cosse »Quelles conditions ?

Les plafonds de loyers pour 2017 (en €/m² *)

* Surface habitable + 50 % de la surface des annexes dans la limite de 8 m 2 par logement

localement, l'ANAH pourra être amenée à retenir des plafonds inférieurs, selon le bien proposé et le marché du logement observé

Les plafonds de ressources pour 2017le plafond Intermédiaire pour le « louer abordable » intermédiaire le plafond PLUS pour le « louer abordable » Social le plafond PLAI pour le « louer abordable » Très social

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Zone A bis Zone A Zone B 1 Zone B 2 Zone C

Plafond intermédiaire 16,83 12,5 10,07 8,75 8,75

Plafond social 11,77 9,06 7,80 7,49 6,95

Plafond très social 9,16 7,05 6,07 5,82 5,40

Le dispositif “Cosse” Quel avantage fiscal?

En contrepartie de la convention signée avec l’ANAH, le bailleur bénéficie d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers bruts

Dispositif fiscal COSSE Zone A / B1 Zone B2 Zone C

Intermédiaire 30 % 15 % possible uniquement si intermédiation locative : 85 %

Social / très social 70 % 50 % possible uniquement si intermédiation locative : 85 %

Intermédiation locative 85 % (quel que soit le type de conventionnement)

Pour mémoire, les taux de déductions afférents au dispositif Borloo Ancien: Convention à loyer intermédiaire 30% Convention à loyer social, très social 60% Intermédiation locative (exclue en zone C ) 70%

Le dispositif “Cosse” Quelles sanctions en cas de non respect des engagements du contribuable ?

Le principe

• en cas de non-respect de l’un des engagements du bailleur ou de cession du logement ou des parts sociales, la déduction fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession.

Un tempérament

• pas de reprise de la déduction si la rupture de l’engagement ou la cession survient à la suite d’une invalidité de 2ème ou 3ème

catégories, du licenciement ou du décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.

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Le dispositif “Cosse ” Peut-il se cumuler avec d’autres dispositifs fiscaux ?

L’avantage fiscal ne peut se cumuler avec d’autres dispositifs de déduction des revenus fonciers

Sont notamment visés les dispositifs Périssol, Besson neuf, Robien, Besson ancien, Robien et Scellier en ZRR, Scellier, Pinel, ou encore le régime applicable aux monuments historiquesEn revanche, les opérations de restauration immobilière « Malraux » ne sont pas exclues du dispositif

Le micro-foncier n'est pas compatible avec la nouvelle déduction forfaitaire

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Le dispositif “Cosse ” Extinction progressive des dispositifs « BESSON ancien » et « BORLOO ancien »

Extinction du « Besson ancien »Pour les conventions en cours, le dispositif continue toutefois de s’appliquer

jusqu’au terme de la période triennale ayant pris effet avant le 1er janvier 2017En cas de changement de locataire à partir du 1er janvier 2017, le bénéfice de la déduction ne sera cependant plus possible

Suppression progressive du « BORLOO ancien »Le bénéfice de l’avantage fiscal continue à s’appliquer =- jusqu'à la fin de la convention avec l'ANAH, pour les conventions conclues avant le 31 décembre 2016 ou pour lesquelles la demande de conventionnement a été réceptionnée par l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 janvier 2017- et après l’échéance de la convention, jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction du contrat de location, tant que le même locataire reste en place et sous réserve du respect de l’ensemble des conditions d’application de l’avantage fiscal

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Extinction progressive du dispositif « BORLOO ancien »En pratique …

Deux hypothèses peuvent se présenter à l’échéance de la convention avec l’ANAH le bailleur ne sollicite pas la prorogation de la convention

L'avantage fiscal peut continuer à s'appliquer jusqu'à la date fixée pour lerenouvellement ou la reconduction du contrat de location, tant que le mêmelocataire reste en place et que toutes les conditions d'application du dispositif,notamment celles tenant au respect du plafond de loyer, sont remplies. Le bénéfice de l'avantage fiscal s'applique dans les mêmes conditions lorsquel'échéance intervient après une période de prorogation de la convention.

Le bailleur sollicite la prorogation de la conventionLorsque le logement reste loué dans les conditions prévues par la convention, le bailleur peut demander la prolongation de la durée d'application de la dite convention, par période de trois ans (avenant à la convention initiale).L’avantage fiscal est maintenu pendant toute la durée de la prorogation.

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La réduction d’impôt « Pinel »Pour mémoire

Dans le cadre de l’achat d'un logement neuf ou réhabilité (sous

conditions) dans une zone de tension* par un particulier ou une société civile de placement immobilier

Une réduction d’impôt sur le revenu de 12, 18, voire 21 % du prix de revient du logement ou du montant de la souscription de parts de SCPI, étalée sur 6, 9 voire 12 ans

Un engagement de location du logement nu à un locataire sous plafonds de ressources et à des loyers intermédiaires (avec possibilité de moduler localement les plafonds de loyer)

Possibilité de louer à un descendant ou ascendant, sous conditions, depuis le 1er janvier 2015

* Avant le 1er janvier 2017 : Zone A et B1 de plein droit / B2 si agrément du Préfet de Région

Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt « Pinel »LF 2017 – art 68

Prorogation de la réduction d’impôt Pinel jusqu’au 31.12.2017

Extension du dispositif à certaines communes situées en zone C :

• Il s’agit des "communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière" à condition que le préfet de région délivre un agrément, après avis conforme du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement , entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017

L’extension géographique s’applique aux opérations d’acquisitions de logements ou de

constructions à compter de l’entrée en vigueur de l’agrément de la commune concernée (prise en compte de la date de dépôt du permis de construire pour les logements que le

contribuable fait construire et de la date de l’acte authentique pour les logements acquis en VEFA).

Pour en savoir plus : le dispositif PINEL

La réduction d’impôt « Pinel »Les communes éligibles au PINEL dans le Finistère en 2017

Il s’agit des communes de la zone B2 et, depuis le 1er janvier 2017,

des communes de la zone C se caractérisant par des besoins

particuliers en logement locatif, sous réserve, de la délivrance d’un

agrément du préfet de région

Les communes de la zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément au 01.01.2017 :

Bénodet, Bohars, Brest, Concarneau, Ergué-Gabéric, Fouesnant, Gouesnou,

Guilers, Guipavas, la Forêt-Fouesnant, le Relecq-Kerhuon, Plomelin,

Plougastel-Daoulas, Plouzané, Pluguffan, Pont-l’Abbé, Quimper, Trégunc.

Pas d’agrément, à ce jour, pour les communes de la zone C

30

Réduction d’impôt « Malraux » Prorogation du dispositif

L’application du dispositif dans les quartiers anciens dégradés ainsi que dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2017, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2019

31

Pour tenir compte de la création des sites patrimoniaux remarquables laréduction d’impôt s’applique désormais au titre de la restauration d’unimmeuble situé dans : un site patrimonial remarquable classé

- soit quand l’immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de sauvegarde

et de mise en valeur approuvé (taux 30 %)- soit quand l’immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvé (taux 22 %)

- soit, à défaut, lorsque la restauration de l'immeuble a été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme (taux 22 %)

dans un quartier ancien dégradé lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique( art 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) – aucun dans le Finistère

dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique

Aménagement de la réduction d’impôt « Malraux » Adaptation du dispositif à la création des sitespatrimoniaux remarquables – LFR 2016 – art 40

Pour les demandes de PC ou déclaration préalable à compter du 9-07-2016 Les sites patrimoniaux remarquables dans le Finistère = plus d’une trentaine de communes - Brest, Morlaix, Quimper,

Pont-l'Abbé, Clohars-Carnoët, Commana, Ouessant, Ploeven, Plouguerneau ….

Aménagement de la réduction d’impôt « Malraux » Assouplissements

Le plafond de dépenses de 100 000 euros prévu chaque année pendant quatre ans est remplacé par un plafond unique de 400 000 euros sur une durée de quatre ans

Le solde de la réduction d'impôt n'ayant pas pu être imputé sur l'impôt dû au titre d’une année peut être reporté sur les trois années suivantes

Le bénéfice de la réduction d’impôt est ouvert à tous les locaux destinés, à l’habitation, après réalisation des travaux, y compris ceux qui ne l’étaient pas originellement

Pour les dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant

sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une

déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017 33

Aménagement de la réduction d’impôt « Malraux » Assouplissements

Les conditions de reprise de la réduction d'impôt sont modifiées

• Aucune reprise n'est effectuée si la rupture des engagements intervient à la suite d'une invalidité grave, du licenciement ou du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune (auparavant cette mesure de tolérance n’était prévue qu’en cas de démembrement de propriété)

Validation législative de la doctrine administrative BOFiP-BOI-IR-RICI-200-40 du 5 juillet 2013

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CENSI-BOUVARD - Prorogation partielle du dispositifLF 2017 – art 69

Un rappel ce dispositif permet aux contribuables qui investissent dans certaines résidences de services meublées de bénéficier d'une réduction d'impôt (pour l’achat d'un logement neuf, en Vefa ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une lourde rénovation).

les résidences visées par ce dispositif sont les établissements de santé à vocation sociale, les résidences à destination des personnes âgées, handicapées ou pour étudiants et les résidences de tourisme classées

Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2017 sauf pour les résidences de tourisme classées :

- suppression du volet relatif à la construction de nouvellesrésidences de tourisme à compter du 31 décembre 2016

Dispositif transitoire : reste applicable pour les investissements réalisé au plus tard le 31.03.2017 si le contrat de réservation a été déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts, ou si promesse d’achat ou compromis signés - au plus tard le 31.12.2016

S’applique aux travaux réalisés sur des logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée ou appartenant à une copropriété comprenant une résidence de tourisme classéeachevée depuis au moins quinze ans (s'ils font l'objet d'un classement au

titre des meublés de tourisme pour ce dernier cas).

Pour être éligibles au dispositif ces travaux devront cumulativement :

- être votés en assemblée générale entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019- être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur vote

- porter sur l’ensemble de la copropriété et être réalisés par une entreprise

Réduction d’impôt : 20 % du montant des travaux éligibles Plafond de dépenses de 22 000 € par logement

Soit une réduction d’impôt maximale de 4 400 €

Institution d’une réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme achevées depuis au moins 15 ansLF 2017 – art 69

Institution d’une réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de tourismePour quels travaux ?

Certains travaux d’économie d’énergie éligibles au CITE- isolation thermique des parois vitrées ou volets isolants - isolation thermique des parois opaques- équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire

utilisant une source d'énergie renouvelable

Les travaux visant à faciliter l'accueil des personnes handicapées

Les ravalements

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Institution d’une réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de tourismeQuelles conditions ?

Avantage fiscal subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux soit à l'exploitant de la résidence de tourisme classée soit à des personnes physiques, à raison de douze semaines au minimum par an (sous conditions)

Reprise de l’avantage fiscal en cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession ou de démembrement du droit de propriété du logement - sauf si cet événement survient suite à l’invalidité en 2ème ou 3ème catégorie , du licenciement ou du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune

Non applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré

Harmonisation de la fiscalité des revenus tirés de la location meublée – LFR 2016 – art 114

A compter de l’imposition des revenus perçus en 2017, les revenus tirés de la location meublée occasionnelle sont exclus du régime foncier et imposés en BIC au même titre que les revenus habituels

Les contribuables concernés devront désormais déclarer leurs revenus :- sur la déclaration spéciale n° 2031 (régime réel d’imposition)- ou sur le formulaire n° 2042-C-pro (régime micro-BIC- possible jusqu’à 33 100 €)

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2016 les revenus tirés de la location en meublé étaient imposables dans la catégorie BIC dès lors que les locations étaient consenties à titre habituel. Ils étaient imposés au titre des revenus fonciers lorsque la location meublée ne présentait qu’un caractère occasionnel La qualification du caractère occasionnel n’était pas toujours évidente !!!

Obligation pour les plateformes de déclarer automatiquement à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs - LFR 2016 : art. 24

Les plates-formes en ligne, établies en France ou à l’étranger vont devoir déclarer les revenus perçus par leurs utilisateurs à compter du 1er janvier 2019

Décret en attente

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Obligation pour les loueurs meublés non professionnels de s’affilier au régime social des indépendants de la Sécurité sociale à partir d’un certain seuil de recettes - LFSS – art 18

Etend l’obligation d’affiliation au RSI aux loueurs de meublés non professionnels louant à une clientèle de passage - séjour à la journée, à la semaine ou au mois - dès lors que les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €

Exclusions : - les loueurs professionnels- les personnes affiliées au régime social général

A noter : pour faciliter la mise en œuvre de cette mesure, les plateformes d’intermédiation seront autorisées, avec l’accord des particuliers, à réaliser les démarches d’affiliation, de déclaration sociale et de paiement des cotisations - à partir du 1er janvier 2018

Plus values immobilières

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Exonération temporaire des plus values de cession d’immeubles réalisées au profit du logement social – LFR 2016 – art 35

Prorogée jusqu'au 31 décembre 2018

pour les cessions réalisées à des bailleurs sociaux et ou à un opérateur privé – sous conditions

pour les cessions réalisées au profit de collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou d’établissements publics fonciers – sous conditions

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Impôts locaux

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Exonération de la taxe d'habitation sur les logements vacants en faveur des organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixteLF – art 96 / CGI - art 1407 bis

Deux taxes différentes et exclusives peuvent porter sur les logements vacants :- la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) : applicable de plein droit dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande

- la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) : instituée surdélibération des communes situées hors de ces zones tendues.

L'article 232 du CGI exonère les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte de la TLV pour les logements détenus et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

A compter du 1er janvier 2017, l'exonération est étendue à la THLV dans lesmêmes conditions.

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Abattement de 30% de la base d'imposition de la TFPB des logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) – LFR – art 47 – CGI : art 1388 bis

Les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte bénéficient d'un abattement spécifique de 30% sur la valeur locative des logements locatifs sociaux, sous conditions :

- exonération de longue durée de la TFPB acquise avant le 1er janvier 1998- logement situé dans un QPPV - signature d'un contrat de ville.

Une condition supplémentaire introduite par la Loi de finances :

- la signature d'une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc envue d'améliorer la qualité de service rendue aux locataires (bailleur, commune /EPCI et l'État).

Ces dispositions s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2017.

Les conventions doivent être signées au plus tard le 31 mars 2017.

Valeurs locatives foncièresLF 2016 – art 99

Revalorisation des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux

- revalorisation annuelle pour 2017 :+ 0,4 %

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A noter :

A compter de 2018, mise à jour des valeurs locatives des locaux autres que

professionnels en fonction de l’inflation constatée

Autres mesures

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Suppression de la déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires – LF 2017 – art 32

Cette disposition s’applique aux dépenses supportées à compter du 1.01.2017 Toutefois, l’imputabilité sur le revenu global continue de s’appliquer aux dépenses supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31.12.2016

Jusqu’à présent les dépenses de grosses réparations * supportées par le nu-propriétaire d’un immeuble , dont le démembrement de propriété résultait de successions ou de donations entre vifs, constituaient (sous certaines conditions), sur option de sa part, des charges directement imputables sur le revenu global dans la limite de 25 000 € par an

Cette mesure est supprimée

En cas de location de l'immeuble, les dépenses incombant au nu-propriétaire sont désormais déductibles uniquement de ses propres revenus fonciers, dans les conditions de droit commun

* article 606 du code civil

Suppression du crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés - LF 2017 – art 32

Les propriétaires bailleurs de logements conventionnés ayant souscrit une assurance contre les impayés de loyer pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 38 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition ou déduire le montant de la prime de leur revenu brut foncier

Les primes d’assurance payées à compter du 1er janvier 2017 n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt

A noter : elles continueront, par contre, à pouvoir être déduites du revenu brut foncier dans le cadre du régime réel.

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Résidences hôtelières à vocation sociale : TVA de 5,5 % pour les prestations d’hébergement et d’accompagnement socialLF 2017- art 29

Le taux de TVA est abaissé de 10 % à 5,5 % pour les prestations d’hébergement et d’accompagnement social qui seront effectuées à compter du 1er mars 2017 dans les résidences hôtelières à vocation sociale.

Ces dernières doivent s’engager à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le préfet ou à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, aux personnes sans-abri ou en détresse ou aux demandeurs d'asile

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Pour en savoir plus :

ADIL du Finistère

23 rue jean Jaurès29000 QUIMPER

14 bd Gambetta

29200 BREST

Tél. 02.98.46.37.38

http :// www.adil29.org

Direction Départementale des Finances Publiques

Services des impôts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeurhttp://www.impots.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2, Bd du Finistère29325 QUIMPER CEDEX

Tél : 02.98.76.52.00 http://www.finistere.gouv.fr

Merci de votre attention

Les plafonds de ressources à respecter par le locataire « Cosse » intermédiaire (plafonds intermédiaires)

Composition du foyer locataire

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 / C

Personne seule 36 993€ 36 993€ 30 151€ 27 136€

Couple 55 287€ 55 287€ 40 265€ 36 238€

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

72 476€ 66 460€ 48 422€ 43 580€

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

86 531€ 79 606€ 58 456€ 52 611€

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

102 955€ 94 240€ 68 766€ 61 890€

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

115 851€ 106 049€ 77 499€ 69 749€

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 12 908€ + 11 816€ + 8 646€ + 7 780€

Revenu fiscal de référence de l'année N- 2 (ou N-1 si avis d’imposition disponible)

Les plafonds de ressources à respecter par le locataire « Cosse » social (plafonds PLUS)

Catégorie de ménagesParis et communes limitrophes

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule 23.146 23.146 20.123

Deux personnes 34.593 34.593 26.872

3 personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge

45.347 41.583 32.316

4 personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge

54.141 49.809 39.013

5 personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge

64.417 58.964 45.895

6 personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge

72.486 66.353 51.723

Personne supplémentaire+ 8.077 + 7.393 + 5.769

Revenu fiscal de référence de l'année N- 2 (ou N-1 si avis d’imposition disponible)

Les plafonds de ressources à respecter par le locataire « Cosse » très social (plafonds PLAI)

Catégorie de ménagesParis et communes limitrophes

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Une personne seule12.733 12.733 11.067

Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages

20.756 20.756 16.125

Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge

27.207 24.949 19.390

Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge

29.781 27.394 21.575

Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge

35.427 32.432 25.243

Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge

39.868 36.495 28.448

Personne supplémentaire+ 4.442 + 4.065 + 3.173

Revenu fiscal de référence de l'année N- 2 (ou N-1 si avis d’imposition disponible)