la loi de finances 2017 !

LOI DE FINANCES

2017FIDAQUITAINE

3 avenue Georges Clemenceau 33150 Cenon

26 rue Chanzy 24000 Périgueux

Mesures concernant les particuliers

Mesures concernant les entreprises

Au programme

Mesures

concernant

les particuliers

• IR - Barème pour les revenus 2016

• IR - Réduction exceptionnelle pour les contribuables modestes

• Prélèvement à la source :

> Champ d’application

> Assiette et taux

> Année de transition et CIMR

> Année de transition et revenus exceptionnels

Au programme

• IR - Emploi d’un salarié à domicile

• ISF

Biens professionnels

Exonération des salariés et mandataires sociaux

• Location meublée

• Divers

Au programme

• Rappels

Application du barème progressif afin de déterminer l’IR

• Suppression de la 1ère tranche d’imposition de 5,5 %

Au titre des revenus 2014

IR – Barème pour les revenus 2016

• Quoi de neuf ?

– Revalorisation des tranches de 0,1 %

IR – Barème pour les revenus 2016

Revenus 2016 Revenus 2015 Taux

N’excédant pas 9.710 € N’excédant pas 9.700 € 0

De 9.711 € à 26.818 € De 9.701 € à 26.791€ 14 %

De 26.819 € à 71.898 € De 26.792 € à 71.826 € 30 %

De 71.899 € à 152.260 € De 71.827 € à 152.108 € 41 %

Plus de 152.261 € Plus de 152.109 € 45 %

• Rappels

– Adoption de mesures pour réduire l’IR dû par les foyers les

plus modestes

• Instauration d’une réduction d’impôt exceptionnelle

• Suppression d’une tranche d’imposition du barème de l’IR

• Etc.

IR - Réduction exceptionnelle

pour les contribuables modestes

• Quoi de neuf ?

– Instauration d’une réduction d’impôt au profit des ménages

à revenus modestes

• Dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à

– 20.500 € pour les célibataires, divorcés, séparés ou veuf

– 41.000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à

une imposition commune

• Limites majorées

– 3.700 € par demi-part supplémentaire

– 1.850 € par quart de part supplémentaire

• Revalorisation annuelle de ces limites



Montant de la réduction d’impôt

• 20 % pour les contribuables dont le RFR est inférieur à


– 37.000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une

imposition commune

• Au-delà de ces seuils

– Le taux de la réduction d’impôt est dégressif

Application de la réduction dès le début 2017

• Via un ajustement des prélèvements mensuels et des acomptes

provisionnels



– Contribuables concernés en 2017

• Contribuables dont le RFR n’excède pas


– 40.959 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune

• Limites majorées

– 3.696 € par demi-part supplémentaire

– 1.848 € par quart de part supplémentaire

• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

– A compter de l’imposition des revenus 2016



• Rappels

– Décalage entre l’année de perception des revenus et de

paiement de l’IR sur ces revenus

• Revenus de l’année N déclarés en N+1

• Paiement de versements mensuels ou de tiers provisionnels en

cours d’année N+1 et solde de l’IR payé en fin d’année N+1

– Annonce du président de la République en mai 2015

• Mise en place d’un prélèvement à la source de l’IR

• Objectif : supprimer le décalage entre la perception des revenus

et l’acquittement de l’IR correspondant

Prélèvement à la source

- Champ d’application

• Quoi de neuf ?

– Fixation des modalités de mise en place du prélèvement à la

source

– Champ d’application

• Revenus suivant les règles applicables aux salaires, pensions ou

rentes viagères

– Salaires, pensions de retraite, pensions alimentaires, rentes viagères

à titre onéreux, rémunérations perçues par les dirigeants

• Revenus BIC, BNC, BA

• Revenus fonciers



– Revenus exclus du champ d’application du prélèvement à la

source

• Revenus de capitaux mobiliers

• PV immobilières

• PV sur biens meubles corporels

• Gains de cessions de valeurs mobilières



– Forme du prélèvement à la source

• Retenue à la source

– Revenus imposables suivant les règles applicables aux salaires,

pensions

et rentes viagères

• Acompte contemporain

– Revenus imposables dans les catégories BIC, BNC, BA et revenus

fonciers

– Pensions alimentaires et rentes viagères à titre onéreux

– Revenus de source étrangère imposables en France



– Maintien des obligations déclaratives

• Maintien de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042

– Doit indiquer le montant des prélèvements à la source effectués

» Prérempli par l’administration

– Restitution du solde en cas d’excédent de paiement



– Recouvrement du solde restant à payer

• Etalement systématique du solde > 300 € à partir du 2ème mois

suivant la mise en recouvrement du rôle

• Solde exigible 30 jours après la date de mise en recouvrement du

rôle

– Sauf cas de cessation d’activité ou sanction du contribuable pour

défaut de paiement ou modulation indue ou excessive

» Solde immédiatement exigible


– A compter du 1er janvier 2018



• Rappels

– Mise en place du prélèvement à la source

• Suppression du décalage entre la perception des revenus et

l’acquittement de l’IR correspondant

• Pas de modification des règles de liquidation de l’IR


- Assiette et taux

• Quoi de neuf ?

– Assiette de la retenue à la source

• Montant net imposable à l’IR des sommes et avantages accordés

• Avant application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais

professionnels, des frais réels ou de l’abattement de 10 % sur le

montant des pensions ou retraites

• Après déduction des cotisations sociales et de la CSG déductible


- Assiette et taux

– Assiette de l’acompte contemporain

• Calculé sur une base historique

• En retenant le montant des bénéfices ou revenus imposés au

barème progressif de l’IR la dernière année pour laquelle l’impôt

a été établi

• BIC, BNC, BA soumis à un régime réel d’imposition

– Montant diminué des reports déficitaires

– Retenu pour une valeur nulle en cas de résultat déficitaire

• BIC, BNC, BA relevant d’un régime micro

– Après application de l’abattement forfaitaire


- Assiette et taux

– Plusieurs taux du prélèvement à la source

– Taux de droit commun

• Détermination par l’administration fiscale d’un propre au foyer

fiscal

– Indiqué sur l’avis d’imposition du contribuable

– Communiqué aux débiteurs des revenus via la DSN


- Assiette et taux

– Taux neutre

• Grille de taux permettant de déterminer le taux proportionnel

applicable en fonction du montant et de la périodicité du revenu

– Définie chaque année

• S’applique de plein droit

– En cas d’absence ou d’échec de transmission du taux par l’administration

• S’applique sur option du contribuable auprès de l’administration

fiscale

– Pour ses traitements et salaires

– Peut être exercée à tout moment

» Mise en œuvre au plus tard le 3ème mois suivant celui de la

demande

» Se reconduit tacitement sauf dénonciation dans les 30 jours suivant

la communication du nouveau taux de prélèvement


- Assiette et taux

– Taux neutre

• Obligation de verser la différence entre le taux neutre et le taux

effectif

– Sur l’espace personnel du site impot.gouv.fr

– Taux individualisé

• Couples soumis à une imposition commune

– Option possible pour l’individualisation de leur taux de prélèvement

sur leur revenu propre

– Application du taux de droit commun sur les revenus communs


- Assiette et taux

– Modification du taux

• En cas de changement de situation familiale

– Déclaration à l’administration fiscale des changements de situation

familiale dans un délai de 60 jours

» Mariage ou conclusion d’un PACS

» Décès

» Divorce, rupture de PACS ou situation d’imposition séparée des

époux

» Naissance, adoption ou recueil d’un enfant mineur

• Calcul d’un nouveau taux tenant compte du changement de

situation


- Assiette et taux

– Modulation du taux

• Possibilité sur demande du contribuable de moduler le taux du

prélèvement

– A la hausse : sans conditions

– A la baisse : uniquement si le prélèvement est inférieur de plus de 10

% et de 200 € au montant du prélèvement sans modulation




- Assiette et taux

• Rappels

– Mise en place du prélèvement à la source

• Suppression du décalage entre la perception des revenus et

l’acquittement de l’IR correspondant

• Pas de modification des règles de liquidation de l’IR

– Imposition dans les conditions de droit commun des revenus

exclus du prélèvement à la source


- Année de transition et CIMR

• Quoi de neuf ?

– Mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel : crédit de

modernisation du recouvrement (CIMR)

• Pour éviter un double prélèvement au titre d’une même année

• Ne permet pas d’attribuer aux contribuables une « année

blanche »

• Mise en place de garde-fous

– Vise les revenus non exceptionnels perçus en 2017 entrant dans le

champ d’application du prélèvement à la source à compter de 2018

– 2 types de CIMR mis en place l’année de transition

• CIMR impôt sur le revenu et CIMR prélèvements sociaux



– CIMR impôt sur le revenu

• Vise à annuler l’IR dû au titre de 2017 afférent à des revenus non

exceptionnels, perçus au cours de l’année 2017

– Doivent être concernés par le prélèvement à la source à compter du

1er janvier 2018

• Egal au montant de l’IR dû en 2017 multiplié par le rapport entre

– Les montants nets imposables des revenus non exceptionnels

entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source

– Le revenu net imposable au barème progressif de l’IR, hors déficits,

charges et abattements déductibles du revenu global



– CIMR prélèvements sociaux

• Application au montant des revenus non exceptionnels le taux

des prélèvements sociaux

– Imputation du CIMR

• Sur l’IR dû au titre des revenus 2017 ou 2018 après imputation de

toutes les réductions et crédits d’impôt et de tous les

prélèvements ou retenues non libératoires

– Restitution de l’excédent





• Rappels

– Mise en place d’un CIMR pour éviter un double prélèvement

d’IR

• Pour l’année de transition

– Revenus exclus du champ d’application du prélèvement à la

source imposables dans les conditions de droit commun


- Année de transition et revenus exceptionnels

• Quoi de neuf ?

– Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2017 lors du

paiement du solde de l’IR en septembre 2018

– Définition des revenus exceptionnels

• Diffère en fonction de la catégorie de revenus



– Catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères

• Fixation d’une liste exhaustive comprenant notamment

– Indemnités de rupture du contrat de travail, à l’exception des

indemnités compensatrices de congés payés et de préavis

– Indemnité de clientèle, de cessation d’activité, etc.

– Primes de mobilité géographique

– Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement non

affectées à un plan d’épargne salariale

– Sommes retirées d’un plan d’épargne salariale

– Gratifications surérogatoires

– Revenus différés ou anticipés

– Revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli

annuellement



– Catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes

viagères

• En cas d’incertitude

– Demande de rescrit possible auprès de l’administration fiscale

» Dispose d’un délai de 3 mois pour répondre

» Absence de réponse = acceptation tacite de la demande

• Cas particulier des dirigeants

– Appréciation sur une base pluriannuelle

– Comparaison des revenus 2017 à ceux perçus en 2014, 2015 et 2016



– Catégorie BIC, BNC, BA

• Sont considérés comme exceptionnels par nature

– Les revenus pour lesquels a été appliqué le système du quotient

– Les plus ou moins-values

– Les subventions d’équipement

– Les indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de

l’actif immobilisé

• Appréciation des revenus sur une base pluriannuelle

– Comparaison du bénéfice 2017 à celui de 2014, 2015 et 2016 et

2018



– Catégorie des revenus fonciers

• Sont considérés comme exceptionnels

– Les revenus exceptionnels par nature

» Pas de porte par exemple

– Les revenus bruts perçus se rattachant à d’autres années





• Rappels

– Dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile

• Ouvrent droit

– A un crédit d’impôt, à condition d’exercer une activité

professionnelle ou être inscrit à Pôle emploi

– A une réduction d’impôt, si la condition d’exercice d’un activité

professionnelle n’est pas remplie

– Obligation que les services soient rendus à la résidence du

contribuable

• Principale ou secondaire

• Sauf exceptions

IR – Emploi d’un salarié à domicile

• Rappels (suite)

– Montant de l’avantage fiscal

• 50 % des dépenses supportées retenues dans la limite de 12.000 €

– Limite majorée de 1.500 € dans la limite de 15.000 €

» Par enfant à charge

» Par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans

– Autre crédit d’impôt

• Frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur du domicile

• Egal à 50 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 2.300

€ par enfant


• Quoi de neuf ?

– Généralisation du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié

à domicile

• Quelle que soit la situation professionnelle

– Mise en place d’un acompte de crédit d’impôt versé au plus tard

le 1er mars de l’année de liquidation de l’impôt

• Egal à 30 %

– Des avantages accordés au titre de l’emploi d’un salarié à domicile et

de la garde de jeunes enfants

– Au titre de l’année N-2


– Mise en place d’un acompte de crédit d’impôt

• Exception pour les contribuables

– Dont l’IR au titre des 2 dernières années est nul

» Avant imputation du prélèvement à la source

– Et dont le montant des revenus de la dernière année d’imposition

connue est inférieur à 25.000 € par part de quotient familial

• Acompte égal à 30 % de la différence entre la somme des

avantages fiscaux et le montant de l’impôt afférent


– Imposition des revenus 2017

• Versement des acomptes à compter de 2018


• Réduction d’impôt « Censi-Bouvard »

– Prorogation de la réduction d’impôt Censi-Bouvard jusqu’au

31 décembre 2017

– Exclusion des locations meublées non professionnelles

• Réduction d’IR – Dispositif Pinel

– Réduction d’impôt Pinel au titre de l’acquisition de logements

neufs ou assimilés destinés à la location nue

– Prorogation aux investissements réalisés jusqu’au 31

décembre 2017

Divers

• Mise en place du régime « Cosse-ancien »

– Instauration d’une nouvelle mesure d’incitation à

l’investissement immobilier locatif

• Se substitue aux régime « Besson ancien » et « Borloo ancien »

• Déduction des revenus fonciers

• Réduction d’impôt pour travaux dans les résidences de tourisme

– Instauration d’une réduction d’impôt au titre de certains

travaux dans des résidences de tourisme adoptés en AG des

copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre

2019

Divers

• Prorogation CITE

– Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique

• Dépenses en faveur de la transition énergétique réalisées dans

l’habitation principale achevée depuis au moins 2 ans

– Cumul avec l’éco-prêt à taux zéro, sans conditions de

ressources

• Compte PME innovation à compter du 1er janvier 2017

– Inciter les entrepreneurs cédant leurs titres à réinvestir le

produit de la vente dans de jeunes PME

• Instauration d’un report d’imposition de l’IR sur la PV sur titres

• Obligation d’accompagner les sociétés dans lesquelles le

réinvestissement a été effectué

Divers

• Déclaration de comptes détenus à l’étranger

– Renforcement des majorations applicable aux rappels

d’impôts résultant de la découverte des comptes à l’étranger

• Majoration à 80 %

• A compter du 31 décembre 2016

• IR - Apport de titres

– Apport de titres par une personne physique à une société

passible de l’IS

• Modification des règles de détermination de l’assiette

• Aménagement des modalités de taxation

Divers

• Réduction ISF-PME

– Réduction ISF au titre de la souscription au capital des PME

• Subordonnée à la conservation des titres reçus en échange de

l’apport

– Jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription

» Sauf exceptions, en cas de non-respect, la réduction d’ISF est

remise en cause

• Mise en place d’une nouvelle exception

– En cas de cession plus de 3 ans après la souscription

» A condition de réinvestir l’intégralité du prix de cession

» Dans un délai de 12 mois

» Dans la souscription de titres de sociétés éligibles à la

réduction d’ISF

Divers

Mesures

concernant

les entreprises

• IS - Modification du taux de l’IS

• TVA - Déductibilité progressive de la TVA sur l’essence

• TVA - Instruction des demandes de remboursement de crédit de TVA

• Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

• Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels

• Amortissement des véhicules de tourisme

Au programme

• CICE - Hausse du taux

• Crédits d’impôt sectoriels - Aménagements

• Crédit de taxe sur les salaires

• Régime mère-fille

• Examen de comptabilité à distance

• Délivrance des reçus fiscaux

• Divers

Au programme

• Rappels

Taux normal de l’IS : 33,1/3 %

Taux réduit : 15 %

• Sur une fraction limitée à 38.120 € du bénéfice imposable

• Pour les PME réalisant un CA inférieur à 7,63 M€

– Capital entièrement libéré

– Et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques

Ou par des sociétés satisfaisant à ces conditions

IS – Modification du taux de l’IS

• Quoi de neuf ?

– Adoption d’une démarche progressive de baisse du poids de

l’IS pour les redevables

– Modification du champ d’application du taux réduit de l’IS

• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019

• Condition relative au seuil de CA portée de 7,63 M€ à 50 M€


– Baisse progressive du taux normal de l’IS


Exercices

ouverts

Nature de la

PMLimite CA Bénéfice Taux

A compter du

1er janvier 2017

PME

bénéficiant du

taux réduit de

15 %

< 7,63 M€

≤ 38.120 € 15 %

38.120 < B ≤ 75.000 € 28 %

> 75.000 € 33,1/3 %

PME communautaire≤ 75.000 € 28 %

> 75.000 € 33,1/3 %

Autres cas Totalité du bénéfice 33,1/3 %


Exercices

ouvertsNature de la PM

Limite

CABénéfice Taux

A compter du

1er janvier 2018

PME bénéficiant

du taux réduit

de 15 %

< 7,63

M€

≤ 38.120 € 15 %

38.120 < B ≤ 500.000

€28 %

> 500.000 € 33,1/3 %

Autres cas≤ 500.000 € 28 %

> 500.000 € 33,1/3 %


Exercices

ouvertsNature de la PM Limite CA Bénéfice Taux

A compter du

1er janvier

2019

PME bénéficiant

du taux réduit

de 15 %

< 50 M€≤ 38.120 € 15 %

> 38.120 € 28 %

Autres cas

≤ 1 Md€ Totalité du bénéfice 28 %

> 1 Md€≤ 500.000 € 28 %

> 500.000 € 33,1/3 %


Exercices ouverts

Nature de la PM Limite CA Bénéfice Taux

A compter du1er janvier 2020

PME bénéficiant du taux réduit

de 15 %< 50 M€

≤ 38.120 € 15 %

> 38.120 € 28 %

Autres cas Totalité du bénéfice 28 %

• Rappels

• TVA sur les essences utilisées comme carburant

• Pas de déduction possible

o Quel que soit le véhicule

o A l’exception des essences utilisées pour les essais

» Pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur

» Ouvrent droit à récupération intégrale de la TVA

– TVA sur le gasoil déductible

• En totalité pour les véhicules ouvrant droit à déduction de la TVA

• À hauteur de 80 % pour les véhicules n’ouvrant pas droit à déduction

de la TVA

TVA – Déductibilité progressive

de la TVA sur l’essence

• Quoi de neuf ?

– Mise en place progressive de la déductibilité de la TVA sur l’essence



Véhicules conçus pour

le transport de personnes

Véhicules de transport

de marchandises

2017 10 % 0 %

2018 20 % 20 %

2019 40 % 40 %

2020 60 % 60 %

2021 80 % 80 %

A partir de

202280 % En totalité

– Dispositions qui concernent également l’achat d’essence

destinée à des véhicules pris en location

– Maintien de l’exception pour les essences utilisées pour les

besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins moteur


– A compter du 1er janvier 2017 et de manière progressive sur

5 ans



• Rappels

– Formalisme

• Remboursement sur demande du contribuable

– Réclamation contentieuse

• Formulaire 3519-SD transmis avec la déclaration de TVA

– Contrôle

• Dans le cadre d’une vérification de comptabilité

• D’un contrôle sur pièces

TVA – Instruction sur place des demandes

de remboursement de crédit de TVA

• Quoi de neuf ?

– Création d’une procédure d’intervention sur place

– Déroulement de la procédure de contrôle

• Envoi préalable d’un avis d’instruction sur place

• Intervention des agents

– Doit avoir le grade de contrôleur

– Accès aux seuls locaux professionnels entre 8h et 20h

• Intervention sur place

– Constats matériels et consultation des livres ou documents

comptables possible



– Droit pour le vérificateur d’emporter copie des documents

• En cas d’opposition, amende de 1.500 € par document dont la

copie est empêchée

– Décision de l’administration

• 2 délais à respecter

– Dans un délai de 60 jours à compter de la 1ère intervention

– Dans un délai de 4 mois à compter de la notification au contribuable

de l’avis d’instruction dur place

• A défaut, demande de remboursement considérée comme

accordée



– En cas de refus de remboursement

• Motivation obligatoire de la décision

– Opposition du contribuable à l’intervention sur place

• Rejet de la demande de remboursement pour défaut de

justification


– Demandes de remboursement déposées à compter du

1er janvier 2017



• Rappels

– Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des

entreprises

• Entreprises IS ou IR selon un régime réel pouvant déduire une

somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains biens

acquis ou construits du 15 avril 2015 au 14 avril 2017

– Ces biens doivent être éligibles à l’amortissement dégressif

– Pas nécessaire que l'amortissement dégressif soit effectivement

pratiqué

Déduction exceptionnelle

en faveur de l’investissement

• Quoi de neuf ?

– Biens non livrés avant le 15 avril 2017 éligibles au

suramortissement si

• Commande passée avant le 15 avril 2017

• Acompte payé au moins égal à 10 % du montant total de la

commande

• Acquisition dans les 24 mois

– À compter de la date de commande

– Acquisition de véhicules de 3,5 tonnes non visée

Déduction exceptionnelle

en faveur de l’investissement

• Rappels

– Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les

entreprises

– Possibilité de procéder à un amortissement intégral sur 12 mois

• S’applique également aux dépenses d’acquisition d’un site internet

Suppression de l’amortissement

exceptionnel des logiciels

• Rappels

– Limitation de la base d’amortissement

• Véhicules de tourisme polluants : 9.900 €

• Autres véhicules de tourisme : 18.300 €

– Ne s’applique pas aux entreprises dont la détention de

voitures particulières est strictement nécessaire à l'activité en

raison de leur objet

– S’applique aux entreprises prenant des voitures en location

ou crédit-bail

• Locations dont la durée excède 3 mois ou n’excède pas 3 mois

mais est renouvelable

Amortissement des véhicules de tourisme

- Aménagements

• Quoi de neuf ?

– Aménagements des plafonds de déductibilité de l’amortissement

et des loyers des véhicules de sociétés

– Hausse du plafond de déductibilité de 18.300 € porté à :

• 30.000 € pour les véhicules avec taux d'émission de CO2 < à 20 g/km

• 20.300 € pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 ≥ 20 g/km

et < à 60 g/km


- Aménagements


- Aménagements

– Baisse du plafond de déductibilité

• Plafond abaissé à 9.900 €

Taux d’émission de

CO2

Véhicules acquis ou loués

155 g/km du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017




130 g/km à compter du 1er janvier 2021

• Rappels

– Bénéficie aux entreprises soumises à l’IS ou à l’IR d’après leur

bénéfice réel

– Egal à 6 % des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC

CICE – Hausse du taux

• Quoi de neuf ?

– Hausse du taux du CICE

– Taux porté à 7 %

• Autres paramètres (assiette, etc.) restant inchangés


– Rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017

CICE – Hausse du taux

• Quoi de neuf ?

– Création d’une procédure de contrôle fiscal à distance

• « L’examen de comptabilité »

– Contrôle des comptabilités informatisées

– A partir du fichier des écritures comptables (FEC)

– Déroulement de l’examen de comptabilité

• Envoi d’un avis d’examen de comptabilité

• Délai de 15 jours pour adresser une copie du FEC dématérialisé

– A défaut, l’administration peut annuler l’examen de comptabilité

– Application d’une amende de 5.000 €

Examen de comptabilité à distance

– Décision de rectification ou d’absence de redressement

• Doit être prise au plus tard 6 mois après la réception du FEC

– Obligation pour l’administration fiscale de détruire la copie des

fichiers transmis

– Garanties du contribuable

• Identiques à la vérification de comptabilité

• Avis d’examen devant indiquer que la charte du contribuable

vérifié est disponible en ligne


– Pas de renouvellement de la procédure sur la même période

pour les impôts contrôlés

• Uniquement si l’examen de comptabilité est terminé

• Ni vérification de comptabilité ni examen de comptabilité


– A compter du 31 décembre 2016


• Contribution supplémentaire à la C3S

– Maintien de la C3S

• Pour les entreprises dont le CA excède 19 M€

– Aménagement pour certains redevables

• Exonération de contribution sur les revenus distribués au sein d’un groupe

– Exonération de contribution sur les revenus distribués

• Entre sociétés qui remplissent les conditions pour être membres

d’un groupe intégré

• A des sociétés étrangères (soumises à un impôt équivalent à l’IS)

par leurs filiales françaises détenues à hauteur d’au moins 95 %

Divers

• Prorogation du statut de JEI

– Prorogation du dispositif réservé aux JEI

• Exonération d’IS

– 100 % à raison des bénéfices réalisés durant les 12 premiers mois

– 50 % à raison des bénéfices réalisés au titre des 12 mois suivants

• Sur délibérations des collectivités

– Exonération de CFE et/ou TFPB pendant 7 ans

– JEI créées jusqu’au 31 décembre 2019

Divers

• Rappels

– Généralisation de la DSN Phase 3 en 2017 à tous les

employeurs entrant dans son champ d’application

• Quoi de neuf ?

– Élargissement des déclarations couvertes par la DSN

• Retraite complémentaire, prévoyance, DADS en 2017, compte

personnel formation, pénibilité, déclaration des rémunérations

imposables, préretraite ou cessation anticipée d'activité, CVAE au

plus tard en 2022, déclarations effectuées aux caisses de congés

payés

• Prélèvement à la source de l’IR à partir du 1er janvier 2018

– Aménagements du contenu du bulletin de salaire à prévoir

Généralisation de la DSN

109

– Abandon de la logique de régularisation annuelle des

cotisations

au 31 janvier de l’année suivante

• L’employeur devra corriger lors de l’échéance déclarative la plus

proche, les erreurs constatées dans les déclarations de cotisations

et de contributions sociales des mois précédents, et verser à la

même échéance le complément de cotisations et de

contributions sociales

– Les sommes indûment versées seront déduites du montant des

cotisations et contributions à échoir, sauf demande expresse de

remboursement


110

– Harmonisation des dates de paiement et des dates de DSN

• Au plus tard le 5 du mois suivant pour les employeurs dont l'effectif

est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du

même mois que la période de travail

• Au plus tard le 15 du mois suivant dans les autres cas

– Généralisation du paiement mensuel des cotisations

• Possibilité à compter de 2018 d’opter pour le versement trimestriel des

cotisations pour les employeurs de moins de 11 salariés

• Information écrite de l'organisme de recouvrement avant le

31 décembre ou au moment de l'emploi du premier salarié

– Montant des sanctions encourues harmonisé et sensiblement

augmenté


111


– 1er janvier 2017 : périmètre de la DSN, pénalités

– 31 décembre 2017 au plus tard : exercice de l’option pour

le paiement trimestriel des cotisations

– 1er janvier 2018 : calcul des cotisations sociales


112

Divers

134

• Aménagements du dispositif Accre à compter de 2017

• Recouvrement des cotisations des indépendants

– Instauration d’un principe d’une responsabilité conjointe des

2 réseaux, RSI et ACOSS, dans la mise en œuvre du

recouvrement dans son ensemble

– Pilotage unique par un directeur national du recouvrement

Rémunérations ou revenus annuelsExonération de cotisations

sociales

Revenus ou rémunérations annuels ≤ 75 % du PASS (29.421 € en 2017) Exonération totale

Revenus ou rémunérations annuels ˃ à 75 % et ˂ à 100 % du PASS (soit ˃

à 29.421 € et ˂ à 39.228 € en 2017)Exonération dégressive

Revenus ou rémunérations annuels ˃ à 100 % du PASS (soit ˃ à 39.228 €

en 2017)Exonération nulle

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