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LOI DE FINANCES

ARECRA

MARDI 28 FEVRIER 2012

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TVA

• CREATION D’UN TAUX DE 7 % (au 1/1/2012)- TRANSPORT DE VOYAGEURS- PRODUITS AGRICOLES (agriculture, pêche, pisciculture et aviculture n’ayant subi aucune transformation et non destinés à l’alimentation humaine)- MEDICAMENTS NON REMBOURSABLES

- LIVRES (à compter du 1/4/2012 livres-papier)

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TVA

- SPECTACLES JEUX & DIVERTISSEMENT- ABONNEMENTS AUX TV PRIVEES- COLLECTE & TRI & TRAITEMENTS DECHETS MENAGERS- PRESTATIONS LIEES A L’EAU - FOURNITURES DE LOGEMENT EN HOTEL OU EN MEUBLES & CAMPINGS CLASSES

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TVA

- CERTAINS OPERATIONS CONCERNANT LES LOGEMENTS SOCIAUX- TRAVAUX IMMOBILIERS (ceux jadis soumis à 5.5 %) exception : en cas de devis signé + acompte avant le 20 décembre 2011 - LES AUTRES PRODUITS ET PRESTATIONS RESTENT A 5.5 %

(LDFR 2011)

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TVA

• TOLERANCE ADMINISTRATIVELES PRESTATIONS DEBUTEES AVANT LE 1° JANVIER 2012 (attention cette situation de fait devra être prouvée) ET AYANT FAIT L’OBJET D’UNE FACTURATION A 5.50 % AVANT LE 1° JANVIER 2012 ET REGLEES APRES LE 1° JANVIER 2012 PEUVENT RESTER SOUMISES AU TAUX DE 5.50 %

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TAXE / ACHATS DE SERVICE DE PUBLICITE EN LIGNE

REDEVABLES : le preneur (l’annonceur) assujetti à la TVA en France

• BASE : services téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision dont l’objet est de promouvoir l’image, les produits ou les services du preneur

• TAUX : 1 %• A COMPTER DU 1 JUILLET 2011 (LDF 2011)• ABROGATION RETROACTIVE (LDFR 2011)

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REPORT EN AVANT DES DEFICITS IS

• LE DEFICIT NE PEUT ETRE REPORTE QUE DANS LA LIMITE DE 1 000 000 €, MAJORE DE 60 % DU BENEFICE N+1. LE RELIQUAT EST REPORTABLE EN N+2 DANS LES MEMES LIMITES etc.

• EN CAS D’INTEGRATION FISCALE :– MEME LIMITE POUR LES DEFICITS ANTE

INTEGRATION– MEME LIMITE POUR LE RESULTAT GROUPE(LOI 09/2011)

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REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS IS

• DEFICIT REPORTABLE MAXIMUM 1 000 000 €• LE RELIQUAT PEUT ETRE REPORTE EN AVANT

(Cf. supra)• L’OPTION DOIT ETRE EFFECTUEE L’ANNEE DU

DEFICIT• IMPUTATION SUR L’EXERCICE ANTERIEUR AU

DEFICIT(LDFR 2011)

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PLUS VALUES/CESSION TITRES

LA QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES PASSE DE 5 % PASSE A 10 %

APPLICATION : EXERCICE OUVERT A COMPTER DU 1/1/2011

(LOI 09/2011)

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IS CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

• QUI : PERSONNES MORALES ASSUJETTIES A IS AU TAUX NORMAL QUI REALISENT UN CA > 250 000 000 € HT (pour les groupes intégrés il s’agit de la somme des CA)

• ASSIETTE : IS A 33.33 % + IS à 19 % + IS à 15 %( IS BRUT AVANT CREDIT D’IMPOT)• TAUX : 5 %(LDFR 2011)

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DEDUCTIBILITE DES FRAIS FINANCIERS

• EXCLUSION DES CHARGES DEDUCTIBLES DES INTERETS LIES A L’ACHAT DE TITRES DE SOCIETES POUR LESQUELLES LES DECISIONS NE SONT PAS PRISES PAR L’ACQUEREUR OU UNE SOCIETE DE SON GROUPE ETABLIE EN FRANCE

• EXCEPTIONS :– TITRES D’UNE VALEUR < 1 000 000 €– ACQUISITION NON FINANCEES PAR DES DETTES– ENDETTEMENT GROUPE > ENDETTEMENT SOCIETE(LDFR 2011)

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DEDUCTIBILITE DES FRAIS FINANCIERS

• LA NON DEDUCTIBILITE POUR SOUS CAPITALISATION N’EST PAS APPLIQUEE EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE

(LDFR 2011)

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PARTICIPATION DES SALARIES

• LA BASE DE LA PARTICIPATION EST EGALE A LA BASE DE L’IS DIMINUEE DE L’IS (suppression du délai d’imputation de 5 ans des déficits)

• APPLICATION POUR LES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 21/9/2011

(LDF 2012)

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TELEPROCEDURES

• ENTREPRISES IS : TOUTES LES DECLARATIONS SOUSCRITES A COMPTER DU 1/1/2013

• PAIEMENT IS : TOUTES LES SOCIETES A COMPTER DU 1/10/2012

• ENTREPRISES IR : ENTREPRISES DONT LE CA > 80 000 € HT A COMPTER DU 1/01/2014

• TOUTES LES ENTREPRISES IR A COMPTER DU 1/01/2015

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TELEPROCEDURES

• TVA : TOUTES LES ENTREPRISES IS A COMPTER DU 1/10/2012

• TVA : A COMPTER DU 1/10/2012 AUTRES ENTREPRISES SI CA > 80 000 € HT

• TVA : TOUS A COMPTER DU 1/10/2014• SCI NON SOUMISES A L’IS : OBLIGATOIRE A

COMPTER DU 1/01/2012 DANS 2 CAS – CELLES QUI RELEVENT DE LA DGE– CELLES QUI ONT 100 ASSOCIES ET PLUS

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TELEPROCEDURES

• CVAE : ENTREPRISES IS A COMPTER DU 1/01/2012

• CVAE : AUTRES ENTREPRISES A COMPTER DU 1/01/2014

• TAXE SUR LES SALAIRES : ENTREPRISES IS (même non redevables) A COMPTER DU 1/10/2012

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TELEPROCEDURES

• CRL : SOCIETES DE PERSONNES DONT UN ASSOCIE EST SOUMIS A L’IS ET DONT LE MONTANT A VERSER EST SUPERIEUR A 50 000 € (APPLICATION IMMEDIATE)

• CFE & IFER : INTERDICTION DE PAYER PAR VIREMENT (cas des entreprises dont le CA < 230 000 € et le versement est supérieur à 50 000 €)

LDFR 2012

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IR : BAREME• CONTRIBUTION/HAUTS REVENUS (1 part)

- REVENU FISCAL DE REFERENCE < 250 000 : 0- 250 001 < RFR < 500 000 : 3 %- 500 001 < RFR : 4 %

LE RFR TIENT COMPTE DE CERTAINES PLUS VALUES D’OU L’OBLIGATION DE LES DECLARER SUR LA 2042

LDF 2012• NON AUGMENTATION DE TOUS LES SEUILS INDEXES

(jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3 %)LDFR 2011

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IR : REDUCTION GENERALE DE 15 %

• RAPPEL : POUR l’IMPOSITION DES REVENUS DE 2011 REDUCTION DE 10 % L’AVANTAGE EN IMPOT DE CERTAINS DISPOSITIFS (COUP DE RABOT)

• LA LDF POUR 2012 INSTITUE UN NOUVEAU COUP DE RABOT DE 15 % POUR L’IMPOSITION DES REVENUS DE 2012

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IR : PLAFONNEMENT DES NICHES

• RAPPEL : POUR L’IMPOSITION DES REVENUS DE 2011 LE PLAFOND GLOBAL DES AVANTAGES FISCAUX EST LIMITE A 18 000 € MAJORES DE 6 % DU REVENU IMPOSABLE

• POUR L’IMPOSITION DES REVENUS DE 2012 CE PLAFOND EST RAMENE A 18 000 € MAJORES DE 4 % DU REVENU IMPOSABLE

LDF 2012

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CSG-CRDS-PRELEVEMENTS SOCIAUX

• AUGMENTATION DU TAUX DES PRELEVEMENTS SOCIAUX DE 2.20 % A 3.40 %

• LE TAUX GLOBAL PASSE DE 12.30 % a 13.50 %LOI 09/2011

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PRELEVEMENTS LIBERATOIRES

• DIVIDENDES : 21 % (au lieu de 19 %)• PRODUITS PLACEMENT REVENU FIXE : 24 % (au

lieu de 19 %)• RETENUE A LA SOURCE : DIVIDENDES VERSES A

DES NON RESIDENTS– DROIT COMMUN : 30 % (au lieu de 25 %)– UE + Islande + Norvège + Liechtenstein : cf. supra– ETNC : 55 % (au lieu de 50 %)LDFR 2011 (NB TAUX HORS CSG & Cie)

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CI SOUSCRIPTION CAPITAL PME

• TAILLE : INFERIEURE A 50 SALARIES ET CA ANNUEL OU TOTAL BILAN < 10 000 000 €

• SOCIETE CREEE DEPUIS MOINS DE 5 ANS • ENTREPRISES EN PHASE D’AMORCAGE OU DE

DEMARRAGE OU DE DEVELOPPEMENT au sens communautaire

• EXCLUSION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES• CRITERES NON APPLICABLES AUX ENTREPRISES

SOLIDAIRES

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CI SOUSCRIPTION CAPITAL PME

• PLAFONDS DE VERSEMENTS – CELIBATAIRE : 50 000 €– COUPLE : 100 000 €

• APPLICATION : versements à compter du 1/1/12

LDFR 2011

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FINANCEMENT VIE POLITIQUE

• CREATION D’UN PLAFOND GLOBAL POUR LES DONS AUX CANDIDATS OU AUX PARTIS POLITIQUES OU LES COTISATIONS AUX PARTIS POLITIQUES : 15 000 € PAR AN ET PAR FOYER FISCAL

LDFR 2011

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+ VALUES IMMOBILIERES (particuliers)

• SUPPRESSION ABATTEMENT DE 1 000 €• ABATTEMENT POUR DETENTION

– JADIS :10 % PAR AN AU-DELA DE LA 5° ANNEE– A COMPTER DU 1 FEVRIER 2012

• 2 % PAR AN AU DELA DE LA 5° ANNEE• 4 % PAR AN AU DELA DE LA 17° ANNEE• 8 % PAR AN AU DELA DE LA 24° ANNEE

LOI SEPTEMBRE 2011

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DELAI / CESSION

• PAIEMENT DE L’IMPOT SUR LA PLUS VALUES DANS LE MOIS QUI SUIT L’ACTE

• FORMALITE FUSIONNEE (cession d’immeubles) DANS LE MOIS QUI SUIT L’ACTE

• OBLIGATION D’ETABLIR EN France UN ACTE NOTARIE CONSTATANT LA VENTE A L’ETRANGER D’UN IMMEUBLE OU DE CERTAINES SOCIETES IMMOBILIERES

LOI SEPTEMBRE 2011

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PLUS VALUES MOBILIERES

• RAPPEL : LA LDF 2005 A CREE UN ABATTEMENT D’UN TIERS PAR AN A PARTIR DE LA 6° ANNEE DE DETENTION D’OU EXONERATION AU BOUT DE 8 ANS (DUREE DE DETENTION DECOMPTEE A COMPTER DU 1/1/2006)

• REGIME ABROGE

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PLUS-VALUES MOBILIERES

• CAS PARTICULIER : EN CAS DE DEPART EN RETRAITE DECOMPTE DU DELAI A COMPTER DE L’ACQUISITION (et non pas du 1/1/2006). CE REGIME TRANSITOIRE DEVAIT CESSER DE S’APPLIQUER LE 31/12/2013.

• REGIME MAINTENU (pourvu que çà dure !)• NB : EN CAS DE CESSION EN 2014 APPLICATION

DU REGIME DE DROIT COMMUN C’EST-A-DIRE TAXATION

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PLUS VALUES MOBILIERES

• NOUVEAU REGIME : REPORT D’IMPOSITION SOUS CONDITION DE REMPLOI

• CONDITIONS– DETENTION CONTINUE DURANT 8 ANS A COMPTER DU

1/1 DE L’ANNEE D’ACQUISITION– DETENTION DIRECTE OU INDIRECTE D’AU MOINS 10 %

DE LA SOCIETE CEDEE– LA SOCIETE DE L’EEE DOIT ETRE SOUMISE A L’IS ET

AVOIR UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBERALE …..

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PLUS-VALUES MOBILIERES

– DEMANDE DE REPORT– REINVESTISSEMENT DANS LES 36 MOIS D’AU MOINS

80 % DE LA PLUS-VAUES NETTE DE PRELEVEMENTS SOCIAUX (AUGMENTATION DE CAPITAL)

– REINVESTISSEMENT DANS UNE SOCIETE DE L’EEE SOUMISE A L’IS ET AVOIR UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBERALE …..

– ABSENCE DE REDUCTION DE CAPITAL AU PROFIT DU GROUPE FAMILIAL DU DEMANDEUR DU REPORT

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PLUS-VALUES MOBILIERES– LE GROUPE FAMILIAL DU DEMANDEUR NE DOIT AVOIR

DIRIGE LA SOCIETE QUI AUGMENTE SON CAPITAL DEPUIS SA CREATION NI DANS LES CINQ ANNEES SUIVANT L’AUGMENTATION DE CAPITAL

– LIBERATION TOTALE LORS DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL

– L’AUGMENTATION DE CAPITAL DOIT CONDUIRE A DETENTION D’AU MOINS 5 % DU CAPITAL

– SI DETENTION EN PP PENDANT 5 ANS : EXONERATION DE LA PLUS-VALUE INITIALE

LDF 2012

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EXIT TAX

• CONCERNE LES CONTRIBUABLES QUI TRANSFERENT LEUR DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE

• IMPOSITION IMMEDIATE DES PLUS-VALUES LATENTES SUR LES PARTICIPATIONS SUPERIEURES A 1 % OU D’UNE VALEUR SUPERIEURE A 1 300 000 € OU QUI BENEFICIENT D’UNE CLAUSE DE COMPLEMENT DE PRIX OU DES PLUS-VALUES EN REPORT D’IMPOSITION

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EXIT TAX

• SURSIS AUTOMATIQUE EN CAS DE TRANSFERT DU DOMICILE DANS UN PAYS EEE OU EN CAS DE CLAUSE D’ASSISTANCE

• SURSIS SUR DEMANDE DANS LES AUTRES CAS SI LES CONDITIONS SONT REUNIES :– DECLARATION DES PLUS-VALUES– DESIGNATION D’UN REPRESENTANT FISCAL– CONSTITUTION DE GARANTIES

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EXIT TAX

• EXPIRATION DU SURSIS– TRANSMISSION A TITRE ONEREUX– RACHAT, REMBOURSEMENT OU ANNULATION– LES ECHANGES RESTENT DES OPERATIONS

INTERCALAIRES QUI N’ENTRAINENT PAS LA FIN DU SURSIS

– DONATION (SAUF PREUVE QUE LA DONATION NE VISE PAS A ELUDER LE PAIEMENT DES DROITS)

LOI JUILLET 2011

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IMPOT SUR LA FORTUNE

• DEUX TAUX (POUR 2012)– DE 1 300 000 € A 3 000 000 € : 0.25 %– AU DELA DE 3 000 000 € : 0.50 %– IL EXISTE DES MESURES POUR EVITER LES EFFETS DE

SEUIL • OBLIGATION DECLARATIVE TRES ALLEGEE

(patrimoine < 3 000 000 €) : MENTION DE LA BASE SUR LA DECLARATION IR (bien répondre aux questions pour bénéficier de la prescription de 3 ans) – L’ISF sera payé par voie de rôle.

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IMPOT SUR LA FORTUNE

• SUPPRESSION DU PLAFONNEMENT DE 85 % • SUPPRESSION DU BOUCLIER FISCAL• MAINTIEN D’UN BOUCLIER TAXE FONCIERE(LOI JUILLET 2011)NB NON REVISION DES TRANCHES (LDFR 2011)

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DROITS SUR LES SUCCESSIONS

• PART ENTRE 902 838 ET 1 805 677 €Taux porté de 35 à 40 %

• PART SUPERIEURE A 1 805 677 €Taux porté de 40 à 45 %

(LOI JUILLET 2011)

• SEUILS NON REEVALUES (LDFR 2011)

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DROITS DE DONATION

• MAINTIEN REDUCTION DE DROIT :– DONATION PP EN DESSOUS DE 70 ANS AVEC PACTE

DUTREIL REDUCTION DE 50 %• SUPPRESSION REDUCTIONS DE DROIT :

– DONATION EN NP EN DESSOUS DE 70 ANS (35%)– DONATION EN NP EN DESSOUS DE 80 ANS (10%)– DONATION EN PP EN DESSOUS DE 70 ANS (50%)– DONATION EN PP EN DESSOUS DE 80 ANS (30%)LOI JUILLET 2011

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DELAI DE RAPPORT DES DONATIONS

• DELAI PORTE A 10 ANS (souvenir – souvenir !!)• ENTREE EN VIGUEUR PROGRESSIVE POUR LES

DONATIONS PASSEES DANS LES 10 ANS PRECEDENT LA LOI – Abattement de 10 %/ valeur des biens (+ 6/-7 ans)– Abattement de 20%/ valeur des biens (+ 7/-8 ans)– Abattement de 30 %/ valeur des biens (+ 8/-9 ans)– Abattement de 40 %/valeur des biens (+9/-10 ans)LOI JUILLET 2011

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DELAI DE RAPPORTS DES DONATIONS

• INSTAURATION DE LA POSSIBILITE DE RECTIFIER LES VALEURS DES DONATIONS RAPPORTEES LA RECTIFICATION PORTERA SUR LA DEUXIEME

DONATION OU SUR LA SUCCESSION (sauf si la première opération n’est pas prescrite)

LOI JUILLET 2011

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DELAI DE RAPPORT DES DONATIONS

EXEMPLEDONATION EN 2005 D’UN BIEN D’UNE VALEUR DE 200 000 € : PAIEMENT DES DROITSDECES EN 2012 ACTIF SUCCESSORAL PAR PART : 300 000 € - CALCUL DES DROITS / 300 000 €L’ADMINISTRATION DEMONTRE QUE LE BIEN DONNE EN 2005 VALAIT EN 2005 550 000 €BASE DES DROITS DE SUCCESSION 300 000 + 550 000 – 200 000 (valeur déclarée en 2005) = 650 000 €

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DONS FAMILIAUX DE SOMMES D’ARGENT

• AGE DU DONATEUR = 80 ANS DANS TOUS LES CAS (parents et grands parents – oncle et tante et grand oncle et grand tante)

• PLAFOND D’EXONERATION RENOUVELABLE TOUS LES 10 ANS

LOI JUILLET 2011

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ASSURANCE-VIE

• ACTUELLEMENT TAXATION AU TAUX DE 20 % APRES ABATTEMENT DE 152 500 € (contrat post 13 octobre 1998)

• TAUX PORTE A 25 % pour la fraction de chaque part nette supérieure à 902 838 €

• CERTAINS CONTRATS SOUSCRITS PAR DES NON-RESIDENTS SERONT SOUMIS A PRELEVEMENT

LOI JUILLET 2011

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ASSURANCE-VIE

• L’USUFRUITIER ET LE NU-PROPRIETAIRE SONT BENEFICIAIRES AU PRORATA DE LEURS DROITS

• L’ABATTEMENT DE 152 500 € EST REPARTI ENTRE USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE

LOI JUILLET 2011

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ENREGISTREMENT CESSION ACTIONS

• PLAFONNEMENT DE 5 000 € SUPPRIME • NOUVEAU BAREME

– JUSQU’À 200 000 € : 3 %– DE 200 000 € A 500 000 000 € : 0.50 %– AU DELA DE 500 000 000 € : 0.25 %– EXEMPLE PRIX DE CESSION 10 000 000 € DROITS

DUS DE 55 000 € AU LIEU DE 5 000 €• PAS DE CHANGEMENT POUR LES PARTS

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ENREGISTREMENT SOCIETE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE

• LA BASE DES DROITS D’ENREGISTREMENT EST LA VALEUR VENALE DE L’IMMEUBLE ET DES AUTRES ELEMENTS DE L’ACTIF SOUS DEDUCTION DU SEUL PASSIF AFFERENT A L’ACQUISITION DE L’IMMEUBLE

• ATTENTE DE PRECISIONS PAR EXEMPLE SUR LE SORT DES EMPRUNTS SOUSCRITS POUR FINANCER L’AMELIORATION DE L’IMMEUBLE

LDF 2012

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DROIT DE PARTAGE

• TAUX PORTE DE 1.10 % A 2.50 % • APPLICATION A COMPTER DU 1/1/2012• ACTES VISES

– PARTAGE POST SUCCESSRIAUX– LIQUIDATION DE SOCIETELOI JUILLET 2011