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Loi de finances 2018

Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018

Disclaimer

Ce document a été préparé par BDO Tunisie pour présenter les nouveautés fiscales apportées parla loi de finances pour la gestion 2018.Ce document ne remplace pas les dispositions de la loi de finances 2018 ou toutes autresdispositions légales qui restent les références d’application.

Les dispositions développées dans ce document ne sont pas appropriées à toutes les situations,c’est pourquoi l’avis préalable d’un Expert de BDO Tunisie est nécessaire.

BDO Tunisie décline sa responsabilité quant aux conséquences pouvant découler d’une applicationinappropriée des dispositions développées dans ce document sans demander l’avis de ses experts.

BDO Tunisie:Est un cabinet d’audit & de conseil créé en 1987 et Membre du Réseau international BDO depuis1995.BDO est présent dans 162 pays et compte plus de 73 000 associés et collaborateurs travaillantdans plus de 1 500 bureaux dans le mondehttp://www.bdo.com.tn


• Impôts directsI• Impôts IndirectsII• Autres dispositionsIII


« Article 13 »_________________________________________________Exonération des entreprises créées en 2018 et 2019

de l’IRPP et de l’IS_________________________________________________

Exonération des entreprises créées en 2018 et 2019 de l’IRPP et de l’IS

« Article 13 »

Les entreprises créées en 2018 et 2019 et ayant obtenu une

attestation de dépôt de déclaration d’investissement au

cours de cette même période bénéficient d’une exonération

de l’IRPP ou de l’IS pendant une période de 4 ans à partir de

la date d’entrée effective en activité.

Conditions :

Tenue d’une comptabilité conforme à la législation

comptable des entreprises

Entrée en activité effective dans un délai de deux ans à

partir de la date de la déclaration d’investissement de

création.


Exonération des entreprises créées en 2018 et 2019 de l’IRPP et de l’IS

« Article 13 »

Entreprises exclues

Opérations de transmission

Cessation d’activité

Modification de la forme juridique de

l’entreprise

et ce pour la réalisation de la même

activité


Secteurs exclus :

Le secteur financier

Les secteurs d’énergie à l’exception des

énergies renouvelables

Le secteur des mines

Le secteur de la promotion immobilière

Le secteur de la consommation sur place

Le secteur du commerce

Les opérateurs de télécommunications.

« Article 15 »


_________________________________________________Réduction du taux de l'IS de 25% à 20%

_________________________________________________

Réduction du taux de l'IS à 20%« Article 15 »

25 %

20%Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires HT annuel

ne dépassant pas :

1 000 000 DT pour les sociétés exerçant dans le

secteur du commerce et des activités de

transformation.

500 000 DT pour les sociétés exerçant dans le secteur

des services ou des professions non commerciales.


Modification du paragraphe I de l’articles 49 du code de l’IRPP et de l’IS


Il est prévu l’élargissement du champ d’application de laretenue à la source sur les jetons de présence distribuésaux membres du conseil d’administration ou du conseil desurveillance (retenue à la source au taux de 20%) etsoumettre aussi, au même régime fiscal, tous les montantspayés aux membres des directoires et aux membres desautres types de conseils ou comités comme le comité desrisques ou le comité de l’audit interne.Les rémunérations et gratifications accordées aux membresdes conseils d’administration, des comités et descommissions constitués au sein des sociétés anonymes et lessociétés en commandite par actions sont assimilés à desrevenus distribués et soumis à la retenue à la source autaux de 20%, à l’instar des jetons de présence. Cesrémunérations et gratifications sont déductibles del’assiette imposable à condition de les porter à ladéclaration de l’employeur.

Réduction du taux de l'IS à 20%« Article 15 »

Bénéfices concernés

Ce nouveau taux

réduit s’applique

aux bénéfices

réalisés au titre de

l’exercice 2017 et

des exercices

ultérieurs.


Quid de l’IRPP?

« Article 16 »


_________________________________________________Révision du régime forfaitaire

_________________________________________________


L’impôt forfaitaire

- CA annuel ≤ 10 000 TND

100 Dinars : Entreprises installées en dehors des

zones communales 200 Dinars : Entreprises

installées dans les zones communales

- CA annuel entre 10 000 Dinars 100 000 Dinars :

3% du CAQuelque soit l’activité ou le lieu

d’exercice

Révision du régime forfaitaire « Article 16 »

Modification des articles 44 bis et 44 ter du code de l’IRPP et de l’IS

- CA annuel ≤ 10 000 TND:

75 Dinars : Entreprises installées en dehors des

zones communales 150 Dinars : Entreprises

installées dans les zones communales

-CA annuel entre 10 000 Dinars 100 000 Dinars :

3% du CAQuelque soit l’activité ou le

lieu d’exercice

Ce régime d’imposition est limité dans le temps pour une période de 4 ansau lieu de 3 ans à compter de la date du dépôt de la déclarationd’existence.

Les entreprises exerçant au 1er janvier 2016 sont considérées créées àcette date

Avant LF 2018 Après LF 2018

« Article 20 »


_________________________________________________Harmonisation du régime fiscal des entreprises

implantées dans les zones de développement régional _________________________________________________

Harmonisation du régime fiscal des entreprises implantées dans les zones de développement régional

« Article 20 »

Les entreprises implantées dans les zones de développement régional soumises à l’IRPP ou à l’IS au

taux de 25% et celles bénéficiant de la déduction partielle des bénéfices ou revenus

IS au taux de 10%

OU

Déduction de l’assiette de l’IRPP, des 2/3 des revenus provenant des dits investissements

NB : Cette disposition s’applique aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2018.


Modification de l’articles 20 de la loi d’investissement

Harmonisation du régime fiscal des entreprises implantées dans les zones de développement régional

« Article 20 »

Cette disposition concerne :

Les entreprises dont la période de déduction totalea pris fin au 31/12/2017 et ce à partir du 1er

janvier 2018

Les entreprises dont la période de déduction totalen’a pas pris fin au 31/12/2017; et ce suite àl’expiration de la période de déduction

Les entreprises dont la période de déductionpartielle n’a pas pris fin au 31/12/2017 et ce àpartir du 1er janvier 2018


Modification de l’articles 20 de la loi d’investissement

« Article 21 »


_________________________________________________Assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement

financier _________________________________________________

Assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement financier

« Article 21 »

Déduction totale des bénéfices réinvestis dans les sociétés créées par des jeunes diplômés

Condition de l'âge du promoteur

30 ans

40 ans


Modification des articles 75 et 76 du code de l’IRPP et de l’IS

Assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement financier

« Article 21 »

Suppression de la condition relative à la

production, à l’appui de la déclaration annuelle

de l’impôt, d’une attestation justifiant l’entrée

en activité effective délivrée par les services

compétents.



« Article 27 »


_________________________________________________Encouragement de l'épargne à travers les comptes-

épargne pour investissement, les contrats assurance-vie et les contrats de capitalisation

_________________________________________________



Modification du paragraphe I de l’article 39 bis du code de l’IRPP et l’IS

Encouragement de l'épargne à travers les comptes-épargne pour investissement, les contrats assurance vie et les contrats de capitalisation

« Article 27 »

Avant LF

2018

20 000

dinars

LF 2018

50 000 dinars

Limite de déductibilité des montants déposés par les personnes physiques dans des comptes-

épargne pour investissement ouverts auprès de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie ou

auprès d’un établissement de crédit ayant la qualité de banque



Modification de l’article 38 du code de l’IRPP et l’IS


« Article 27 »

Avant LF

2018

2 000dinars

LF 2018

4 000dinars

Limite des intérêts des comptes épargne pour investissement qui ne sont pas soumis à l’IR



Modification du paragraphe II de l’article 39 du code de l’IRPP et l’IS


« Article 27 »

Avant LF

2018

10 ans

LF 2018

8 ans

Durée effective minimale pour pouvoir bénéficier de la déduction des primes payées dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation

« Article 28 »


_________________________________________________Soumission des mutuelles d’assurance à l’IS

_________________________________________________

Soumission des assurances mutuelles à l’IS« Article 28 »

IS au taux de 35% pourles bénéfices réalisés à

partir du 1er janvier 2018 à déclarer en 2019


Modification des articles 46 et 49 et du code de l’IRPP et de l’IS

« Article 29 »


_________________________________________________Elargissement du champ d'application du taux de l'IS

_________________________________________________

Elargissement du champ d'application du taux de l'IS « Article 29 »

Grandes surfaces commerciales

Concessionnaires automobiles

Exploitants des contrats de franchises (loi

2009-69 du 12/08/2009 relative au commerce

de distribution) à l’exception des entreprises

dont le taux d’intégration est ≥ à 30%


Modification du paragraphe I de l’article 49 du code de l’IRPP et l’IS

35%25%



Elargissement du champ d'application du taux de l'IS « Article 29 »

Ce nouveau taux de

35% s’applique aux

bénéfices réalisés à

compter du 1er

janvier 2019 à

déclarer en 2020

Modification du paragraphe I de l’article 49 du code de l’IRPP et l’IS


« Article 37 »_________________________________________________

Rationalisation des avantages fiscaux au titre de la souscription au capital des entreprises

_________________________________________________

Rationalisation des avantages fiscaux au titre de la souscription au capital des entreprises

« Article 37 »


Modification des articles 39 quarter,48 quarter, 73, 74, et 77 du code de l’IRPP et de l’IS

L’avantage de la déduction des revenus etdes bénéfices réinvestis dans la souscriptiondu capital des sociétés ouvrant droit audégrèvement fiscal n'est pas accordé auxopérations d’investissement destinées àl'acquisition de terrains.

ExceptionEntreprises créées par les jeunesdiplômés de l'enseignement supérieur,dont l’âge ne dépasse pas 40 ans à ladate de la création de la société.


« Article 46 »_________________________________________________

Augmentation du taux de la retenue à la source libératoire sur les dividendes distribués

_________________________________________________


« Article 46 »

Distributions à partir du 1er

Janvier 2015Distributions à partir du 1er

Janvier 2018

Augmentation du taux de la retenue à la source libératoire sur les dividendes

distribués

• Les Personnes Physiques résidentes en Tunisie• Les Personnes Physiques non résidentes • Les Personnes Morales non résidentes



« Article 47 »_________________________________________________Augmentation du taux de la retenue à la source sur les intérêts des prêts payés aux établissements bancaires

non résidents et non établis en Tunisie_________________________________________________

« Article 47 »


Augmentation du taux de la retenue à la source sur les intérêts des prêts payés aux

établissements bancaires non résidents et non établis en Tunisie


5%

10%

Avant 2018A partir de

2018


« Article 52 »_________________________________________________

Instauration d’une contribution conjoncturelle au profit du budget de l’Etat de 2018 et 2019

_________________________________________________


« Articles 52 »

Loi de Finances pour la gestion 2017

L’instauration d’une contribution conjoncturelle au profit du

budget de l’Etat de 2018 et 2019.

Sont soumis à cette contribution :

Les banques et les établissement financiers tels que définis

par les dispositions de la loi 2016-48 du 11juillet 2016

relative aux banques.

Les compagnies d’assurance et de réassurance régies par les

dispositions du code des assurances.

« Article 52 »



Comment déterminer Cette contribution conjoncturelle ?

5% des bénéfices servant de basepour le calcul de l’IS déclaré en2018 avec minimum d’impôtexigible de 5 000 TND.

4% des bénéfices servant de basepour le calcul de l’IS déclaré en2019 avec minimum d’impôtexigible de 5 000 TND.

Cette contribution n’est pas déductible de l’assiette de l’IS


« Article 53 »_________________________________________________Instauration d’une contribution sociale de solidarité

_________________________________________________

« Article 53 »


Instauration d’une contribution sociale de solidarité

Cette contribution est due par :

Les PP soumises à l’IRPP selon le barème prévu au

niveau de l’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS;

Les sociétés soumises à l’IS ainsi que les sociétés

qui en sont exonérées.

« Article 53 »



Pour les Personnes Physiques

Cette contribution est détaillée comme suit:sociales et diversifier leurs sources de financement.

Ce barème est applicable pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2018.

Barème révisé Taux IRPP CSS Taux révisé0 à 5 000TND 0% 1% 1%5 000,001 à 20 000 TND 26% 1% 27%20 000,001 à 30 000 TND 28% 1% 29%30 000,001 à 50 000 TND 32% 1% 33%Au-delà de 50 000 TND 35% 1% 36%

« Article 53 »



Pour les personnes morales :

Cette contribution est déterminée comme suit:

Ce barème est applicable pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2018.

La contribution sociale de solidarité n'est pas déductible de l'assiette de l‘IR, de l‘IS

Personnes concernées MontantPersonnes morales soumises à l’IS 35% 1% du bénéfice fiscal imposablePersonnes morales soumises à l’IS 15%, 20% ou 25% 1% du bénéfice fiscal imposablePersonnes morales soumises à l’IS 10% 1% du bénéfice fiscal imposablePersonnes morales exonérées de l’IS ou bénéficiaires de la déduction totale des bénéfices (nonobstant le MI)

200 dinars

« Article 53 »



Minimum de la contribution

300 TND

100 TND

200 TND

200 TND

TAUX IS

Exonérées

20% , 25% et 15%

35%

10%

« Article 53 »



Cette contribution doit

être liquidée au moment de

la déclaration de l’impôt sur

le revenu, de l’impôt sur les

sociétés et de la retenue à la

source le cas échéant.


« Article 54 et 55 »_________________________________________________

Relèvement des déductions au titre des charges de famille

_________________________________________________

« Article 54 »




100 100 100 100

90

75

60

45

0

20

40

60

80

100

120

1er enfant 2eme enfant 3eme enfant 4eme enfant

Enfants à charge

1er janvier 2019

Avant 2019

« Article 54»




300

150

0

50

100

150

200

250

300

350

Chef de famille

1er janvier 2019

Avant 2019

« Article 55 »




2000

1200

0

500

1000

1500

2000

2500

Enfant handicapé

Enfant handicapé

1er janvier 2018

Avant 2018


« Article 56 »

_________________________________________________Exonération des revenus provenant des jeux de pari, de hasard et de loterie y compris les gains de courses

de chevaux qui sont réalisés par les entreprises publiques

_________________________________________________

« Article 56 »


Exonération des revenus provenant des jeux de pari, de hasard et de loterie y compris les gains de courses de chevaux qui sont réalisés

par les entreprises publiques



« Article 60 »

_________________________________________________Déduction des dépenses au titre du mécénat

environnemental de l’assiette imposable_________________________________________________

« Article 60 »


Déduction des dépenses au titre du mécénat environnemental de l’assiette imposable


Les dépenses réalisées dans le cadre de

conventions conclues avec les ministères chargés

de l’environnement ou de l’équipement pour la

création et la maintenance d’espaces verts et

parcs sont désormais déductibles dans une limite

annuelle de 150 000 dinars. Ces dépenses

doivent être annexées à la déclaration annuelle

au même titre que les dons et subvention.


« Article 22 »_________________________________________________Suspension du droit de consommation sur les voitures

tous terrains importés au profit des agences de voyages touristiques

_________________________________________________

Suspension du droit de consommation sur les voitures tous terrains importés au profit des

agences de voyages touristiques

« Article 22 »


Article 6 bis de la loi N°62-1988 du 2 Juin 1988

Suspension du droit de consommation:

- Sur les voitures tous terrains importés par lesconcessionnaires agréés ;

- Pour le compte des agences de voyagesTouristiques;

Les conditions de cette suspension seront fixées par décret.


« Article 25 »_________________________________________________Institution d'un droit applicable sur l'exportation des

huiles alimentaires usagées_________________________________________________

Institution d'un droit applicable sur l'exportation des huiles alimentaires usagées

« Article 25 »

Dans le but de :

faire face au phénomène de détournement des huiles alimentaires

subventionnées

soutenir la valorisation et la réutilisation des huiles alimentaires usagées pour la

production d'énergies alternatives


1 000 TND par tonne

« Article 26 »


_________________________________________________Renforcement des ressources du fonds de promotion

de l'huile d'olive conditionnée_________________________________________________

Renforcement des ressources du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée

« Article 26 »


Modification de l’article 38 de la loi N°106-2005 du 19 Décembre 2005

1%

0,5%

Pour:

Augmenter les ressources du fonds de promotion de l'huile

d'olive conditionnée

Financer les études de marchés à l’exportation

Renforcer la communication publicitaire par des

campagnes et des spots

Supporter la baisse du taux de change du dinar

Basela Valeur en douane à l’exportation d’huile

d’olive non conditionnée.

« Article 30 »


_________________________________________________Rationalisation du suivi des avantages fiscaux en

matière de TVA_________________________________________________


Rationalisation du suivi des avantages fiscaux en matière de TVA

« Article 30 »

La non satisfaction des conditions de bénéfice de la procédure d’achat en suspension ou de réduction du taux

de la TVA, nécessite l’information des services fiscaux et la restitution de l’attestation d’achat y afférente ainsi que

les bons de commande non utilisés.

Article 19 quater (Nouveau) du code de TVA


Rationalisation du suivi des avantages fiscaux en matière de TVA « Article 30 »

Article 19 quater (Nouveau) du code de TVA

La non restitution de l’attestation d’achat en suspension de la TVA et des bons de commandes visés non utilisés (les conditions de l’avantage n’étant plus remplies)

Amende 1 000 TND (Article 84 octies CDPF)(Applicable sans mise en demeure)

La non restitution de l’attestation d’achat en suspension de la TVA et des bons commandes visés dans un délai de 10 jours à compter de la date de la notification de la mise en demeure.

Amende 1 000 TND pour chaque jour de retard avec un plafond de 30 000 TND sauf cas de force majeure (Article 84 octiesCDPF)

L’utilisation indue de l’attestation d’achat en suspension de la TVA et des bons de commandes visés.

Amende de 10 000 à 100 000 TND pour les personnes qui bénéficient de l’avantageaprès la notification faite par l’administration fiscale. (Article 105 bis Nouveau CDPF)

Infraction Sanction

« Article 33 »


_________________________________________________Extension du droit d’enregistrement de 0,5% sur les marchés et les concessions aux contrats similaires

_________________________________________________


Extension du droit d’enregistrement de 0,5% sur les marchés et les concessions aux contrats similaires

« Article 33»Modification de l’article 20 du Code des Droits d’Enregistrement et de Timbre

• Les conventions de sponsorisation,

• Les contrats de franchise,

• Les cessions à titre onéreux des

droits industriels, techniques,

littéraires ou droit d’usage

• Les droits d’exploitation desdits

droits ou relatifs aux affaires à titre

onéreux conclues avec les artistes,

les créateurs et les sportifs

Droit d’enregistrement: 0,5% sur la valeur du contrat TTC

Les contrats dont la durée est indéterminée ou supérieure à 3 anssont enregistrés sur la base de la valeur des 3 premières années.

« Article 34 »


_________________________________________________Rationalisation des mesures de faveur au titre des

donations entre ascendants, descendants et conjoints_________________________________________________

Rationalisation des mesures de faveur au titre des donations entre ascendants, descendants et conjoints

« Article 34 »


Modification des articles 75 et du code de l’IRPP et de l’IS

Les donations de biens y compris les donations de nue-propriété ́ ou d’usufruit de biensimmeubles entre :

Ascendants Descendants Epoux

Droit d’enregistrement: 25 dinars par acteDroit fixe au profit de CPF :100 dinars

L’enregistrement au droit fixe est accordé une seule fois tous les cinq ans au titre du même bien immeuble

« Article 39 »


_________________________________________________Augmentation des taux de droits de douane

_________________________________________________

Augmentation des taux de droits de douane

« Article 39 »


Relèvement des taux de droits de douane au titre de certains produits

Produits Avant 2018 2018

Thons (poissons) 0% 36%

Miel Naturel 20% 36%

Autres figues sèches et dénaturées 0% 36%

Ananas, Avocats, Goyaves, mangues et mangoustans, Pommes, Kiwi 20% 36%

Augmentation des taux de droits de douane

« Article 39 »


Modification des articles 25 à 97 du Tarif des taxes douanières à l’importation

Cette mesure porte sur :

1) l’augmentation de la taxe douanière de 20% à 30% pour certaines marchandises

tels que :

Récepteurs de télévision/radio Les appareils de projectionLes machines à laver

Les Produits de polissage, masticsLes produits similaires pour l'entretien des meubles en bois,

Augmentation des droits de douane

« Article 39 »



2) l’instauration d’un nouveau droit de douane de 15% pour d’autres produits tels

que :

Encres d'imprimerie, encres à écrire ou à dessiner et autres types d'encre

Produits de soins buccaux et dentaires,

Huiles aromatiques


« Article 39 »



3) L’ augmentation de la taxe douanière sur les fruits frais ou secs et notamment

les « Bananes » pour passer 0,500 TND à 0,600 TND le kilogramme:


« Article 39 »



4) L’exonération de certains produits de la taxe douanière à l’importation

tels que :

• Les matières premières,

• Les produits semi-finis

• Les autres produits

qui n’ont pas de similaires fabriqués localement

Pour rappel, les conditions et modalités d’application ainsi que la liste des articles,équipements et produits dont les composants peuvent bénéficier de cette exonération ont étéfixées à l’époque par le décret 2005-1176 (article 14 de la loi n°2003-80 du 29 décembre2003 portant loi de finances pour l'année 2004).

« Article 40 »


_________________________________________________Augmentation des droits de douanes pour certains

produits importés d'origine turque _________________________________________________

Augmentation des droits de douanes pour certains produits importés d'origine turque

« Article 40 »


TURQUIE• Les produits d’origine turque

sont désormais soumis audroit de douanes à 90% destarifs appliqués dans lerégime commun.

• Pour les deux années 2018 et2019

Mesures tarifaires exceptionnelles au titre d'une liste de produits importés d'origine turque

« Article 40 »


90% 2018 / 2019 60%

2020

30% 2021

0%2022

Le taux sera diminué du 1/3 chaque année à partir du 1er janvier 2020

« Article 41 »


_________________________________________________Augmentation du taux de l'avance sur IS au titre des

importations des produits de consommation _________________________________________________

Augmentation du taux de l'avance de l’IS au titre des importations des produits de consommation

« Article 41 »


Modification de l’article 51 ter du code de l’IRPP et de l’IS

10%

15%Le taux de l’avance sur IS est relevé de

10% à 15% pour les importations

réalisées du 1er Janvier 2018 àu 31

décembre 2019.

« Article 42 »


_________________________________________________Institution d'un droit de scannage des conteneurs

_________________________________________________

Institution d'un droit de scannage des conteneurs

« Article 42 »


Droit de contrôle par scanner dans le cadre des admissions temporaires de:

100 TND pour les conteneurs de longueurs inférieurs à 20 pieds

200 dinars pour les autres dimensions.


« Article 43 »_________________________________________________

Révision des taux de TVA_________________________________________________

Révision des taux de TVA« Article 43 »


Les Taux de la TVA sont relevés à compter du 1er janvier 2018:

6% 7%

12% 13%

18% 19%

Modification de l’article 7 du Code de TVA

Toutefois, ces augmentations ne sont pas applicables aux marchés publics conclus avant le 1er Janvier 2018 et payés au plus tard le 31 Décembre 2018

« Article 44 »


_________________________________________________Extension du champ d’application de la TVA aux

ventes d’immeubles à usage d'habitation_________________________________________________

Extension du champ d’application de la TVA aux ventes d’immeubles à usage d'habitation

« Article 44 »


• les ventes d'immeubles à usage

d'habitation (autres que logements

sociaux) par les promoteurs

immobiliers sont soumises à la TVA au

taux de 13%.

• Le taux sera relevé à 19% à partir du

1er janvier 2020.

• Les ventes ayant fait l’objet de

promesses conclues avant le 1er janvier

2018 demeurent exonérées de la TVA.


Extension du champ d’application de la TVA aux ventes d’immeubles à usage d'habitation

« Article 44 »


Quel est le sort de la TVA sur les

immeubles à usage d’habitation en

stock et n’ayant pas fait l’objet de

promesses de vente en 2017 ?


« Article 45 »


_________________________________________________Révision du droit de consommation

_________________________________________________


Révision du droit de consommation« Article 45 »

Le droit de consommation est révisé

pour une liste de biens tels que les

produits sucrés, produits chocolatés,

solutions de cafés et de thés, sauces et

épices, vins et autres produits

alcoolisés, tabac, fuels, lubrifiants,

parfums et produits de beautés, voitures

et motocycles, montres de luxe, etc.



I- Extension du champ d’application du droit de consommation aux produits suivants:

N° du tarif douanier Désignation des produits Avant LF

2018Apport LF

2018

17.04 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) 0% 10%

Ex 18.06

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l’exception de :• 180610 : Poudre de cacao, avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5% de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)e ou d'isoglucose calculé également en saccharose et• 180620: Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 Kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 Kg

0% 10%

19.05Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie , même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires…

0% 10%

21.01 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés… 0% 25%

Ex 21.03 Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée à l'exception des condiments et assaisonnements relevant du n°210390900 0% 25%

21.05 Glaces de consommation, même contenant du cacao 0% 10%

Ex 21.06Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs à l'exception des préparations alimentaires, sous forme de comprimés, de gommes à mâcher ou autres formes destinées à aider les fumeurs à arrêter de fumer relevant du n°Ex210690

0% 40%



2018Apport

LF 2018

Ex 25.15 Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs 0% 25%

Ex 25.16 Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs 0% 10%

33.02Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie ; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons à l'exception des mélanges destinés à l'industrie de parfum

0% 40%

33.03 Parfums et eaux de toilette… 0% 25%

33.04Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau autres que les médicaments y compris les préparations anti-solaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures

0% 25%

Ex 90.19 Appareils d'hydro-massage pour le massage de tout le corps ou de certaines régions du corps y compris les baignoires et les douches équipés de "jacuzzi" de la position tarifaire 901910901 0% 50%

Ex 69.07 Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique ; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en céramique, de la position tarifaire 690721000 et 690722000 et 690723000 0% 10%

Ex 70.13 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, en cristal 0% 40%

91.01 Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps es mêmes types), avec boite en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux 0% 50%

91.03 Réveils et pendulettes, à mouvement de montre Avec boite en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux 0% 50%

De Ex 91.11 à Ex 91.13

Bracelets et boites de montres, cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux 0% 50%


I- Extension du champ d’application du droit de consommation aux produits suivants:


II- Révision du droit de consommation au titre des produits suivants:N° du tarif douanier Désignation des produits Avant LF

2018Apport

LF 2018

Ex 21.06

• Préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons alcoolisées

• Préparations alcooliques autres que celles utilisées pour la fabrication des boissons alcoolisées

48 DT/hectolitre

24 DT/hectolitre

0

0

22.05 Vermouths et autres vins de raisins frais, préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques 50% 100%

Ex 22.08 Eaux-de-vie, obtenues par distillation ; Whiskies, Cognac, Vodka, Gin et autres boissons luxueuses ; Pastis, ricard, anisette et thibarine 50% 100%

Ex 25.15Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5,et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire

10% 25%

Ex 25.16Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire

10% 25%

Ex 25.18 Dolomie non calcinée ni frittée, dite "crue" relevant du numéro du tarif 251810000 10% 25%

68.02Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du n° 68.01; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement

35% 50%



II- Révision du droit de consommation au titre des produits suivants:

N° du tarif douanier Désignation des produits Avant LF 2018 Apport LF

2018

Ex 87.03

Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux dun°87-02 du tarit des droits de douane) y compris les voitures du type "break" et les voitures de course (*) :

•véhicules à moteur à piston alternatif ou rotatif à allumage autre qu'à combustion interne à l'exclusion des ambulances et des véhicules automobiles de 8 ou 9 places affectés exclusivement au transport des handicapés et acquis par les associations qui s'occupent des handicapés et les entreprises et personnes autorisées par les services compétents du ministère des affaires sociales

•véhicules à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) à l'exclusion des ambulances et des véhicules automobiles de 8 ou 9 places affectés exclusivement au transport des handicapés et acquis par les associations qui s'occupent des handicapés et les entreprises et personnes autorisées par les services compétents du ministère des affaires sociales.

(*) Est réduit de 30% le droit de consommation appliqué aux véhicules prévu au numéro de tarif douanier 87.03 et ce pour les véhicules équipés d'un moteur hybride thermique et électrique (Article 45.4 LF 2018).

[50% -200%]En fonction de

la cylindrée


la cylindrée


la cylindrée


la cylindrée





2018

Ex 87.03

Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n°87-02 du tarif des droits de douane) y compris les voitures du type « break » et les voitures de course fabriqués localement ou importés par les concessionnaires agréés selon la règlementation en vigueur est réduit aux taux suivants (*) :

•véhicules à moteur à piston alternatif ou rotatif à allumage autre qu'à compression interne à l'exclusion des ambulances;

•véhicules à moteur à piston à allumage par compression (diesel et semi-diesel) à l'exclusion des ambulances

(*) Est réduit de 30% le droit de consommation appliqué aux véhicules prévu au numéro de tarif douanier 87.03 et ce pour les véhicules équipés d'un moteur hybride thermique et électrique (Article 45.4 LF 2018).

En fonction de la cylindrée:

[16% -67%]

[38% -88%]

En fonction de la cylindrée:

[20% -84%]

[48% -110%]





2018

Ex 87.04

Véhicules multi usages, pouvant être utilisés pour le transport de personnes et le transport de marchandises, dont le nombre de sièges y compris celui du chauffeur dépasse trois, et dont la charge utile n'excède pas 3500 kg :

•à moteur à piston à allumage par compression relevant des numéros de 87042131 à 87042199 du tarif des droits de douane;

•à moteur à piston à allumage par étincelles relevant des numéros de 87043131 à 87043199 du tarif des droits de douane.

Sous réserve des régimes fiscaux privilégiés relatifs aux véhicules de transport de marchandises octroyés selon la législation en vigueur, les taux des droits de consommation au titre de ces véhicules qui sont fabriqués localement ou importés par les concessionnaires agréés selon la règlementation en vigueur sont réduits à:

60%

40%

10%

75%

50%

13%




2018Apport

LF 2018

Ex 87.11Motocycles et cycles équipés d'un moteur auxiliaire à l'exception des triporteurs :

•d'une cylindrée excédant 50 cm3 et n'excédant pas 125 cm3•d'une cylindrée excédant 125 cm3

80%80%

30%100%

Ex 89.03 Les yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport 30% (*) 50%

(*) Les dispositions de l’article 66 de la LF 1998 ont été abrogées. Cette loi prévoyait l’application du taux de 10% et la suspension du droit de consommation pour les bateaux à moteur de plaisance ou de sport et les embarcations de plaisance ou de sport destinés aux investissements réalisés dans le secteur touristique, pour les bateaux d’une longueur supérieure à 11 mètres et ceux d’une longueur n’excédant pas 11 mètres, respectivement.





2018Apport

LF 2018

Ex 20.09Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants à l'exclusion du jus de fruits frais

25%

Ex 22.02 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées et autres boissons non alcooliques 25%

22.03 Bière classée 0,018 DT /cl

Ex 22.04 Vins en vrac classés, livrés aux embouteilleurs 7,5 DT/hectolitre

Ex 22.04 Vins de liqueurs, mistelles, jus de raisin moûts à l'alcool provenant exclusivement de raisins frais, classés, en bouteilles d'une contenance n'excédant pas un litre 3,750 DT/l'unité

Ex 22.04 Autres vins classés, provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisins frais en bouteilles 1,8 DT/Litre

22.06 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel par exemple) ..... 25%

III- Maintien du droit de consommation au titre des produits suivants:




2018Apport

LF 2018

22.07

Alcools bruts, alcools éthyliques, non dénaturés, d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus, mauvais goût, pour le compte de l’Etat 16 DT/hectolitre

Alcools bruts, alcools éthyliques, dénaturés, de tous titres, mauvais goût, destinés aux ménages 16 DT/hectolitre

Alcools éthyliques non dénaturés, d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus, bon goût, destinés à la fabrication des produits pharmaceutiques, de parfumerie et autres usages industriels, pour le compte de l'Etat

16 DT/hectolitre

Alcools éthyliques dénaturés, de tous titres, bon goût, destinés à la fabrication des produits pharmaceutiques, de parfumerie et autres usages industriels 16 DT/hectolitre

Alcools éthyliques non dénaturés, bon goût, de tous titres, destinés essentiellement à la fabrication des boissons alcoolisées à l'exclusion des alcools utilisés dans la fabrication des vinaigres

570 DT/hectolitre

24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués, déchets de tabacs 40%

24.02 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac 135%

24.03 Autres tabacs et succédanés de tabac fabriqués, tabacs "homogénéisés ou reconstitués", extraits et sauces de tabacs 135%

27.09 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 0,400 DT /HL





2018Apport

LF 2018

27.10

Essence super 23,632 DT/HL

Essence super sans plomb 41,382 DT/HL

Essence normale 21,801 DT/HL

Essence avion (Kérosène y compris le carburéacteur) 1,990 DT/HL

White spirit non dénaturé 1,690 DT /HL

Pétrole lampant 3,540 DT/HL

Gaz-oil 12,116 DT/HL

Gaz-oil d'une teneur en poids de soufre réduite 29,6181 DT/HL

Fuel-oil domestique 8,190 DT/100 Kg

Fuel -oil léger 3,900 DT/100Kg

Fuel-oil lourd 2,074 DT/100Kg

Huiles de graissage et lubrifiants 0,997 DT/100 Kg

Huiles de vaseline et de parafine 0,875 DT/HL

Autres à l'exclusion du white spirit dénaturé 1,690 DT/HL





2018Apport

LF 2018

Ex 27-11

Gaz de pétrole, propane et butane conditionné dans des bouteilles d'un poids net n'excédant pas treize kilogrammes 8,256 DT/Tonne

Gaz de pétrole, propane et butane en vrac ou conditionné dans des bouteilles d’un poids net excédant treize kilogrammes 44,700 DT/Tonne

Gaz naturel destiné à l'utilisation en tant que carburant pour les véhicules automobiles 0,113 DT/m3

48.13 Papier à cigarettes, même découpé à format, présenté en cahiers ou en tubes 40%

Ex 95.04 Cartes à jouer à l'exclusion des cartes à jouer destinées à développer les capacités mentales des enfants 60%



« Article 50 »


_________________________________________________Révision des tarifs des droits d’enregistrement et de

timbre _________________________________________________

Révision des tarifs des droits d’enregistrement et de timbre« Article 50 »


• Augmentation du taux fixe du droit d’enregistrement de 20 à

25 dinars;

• Relèvement des droits de timbre au titre:

des factures et notes d’honoraires: de 0,500 à 0,600 D

des recharges téléphoniques: de 100 à 140 millimes pour

chaque dinar

des déclarations d’office en douane passe de 3 à 10 D

Les effets de commerce revêtus (non revêtus) d'une

mention de domiciliation dans un établissement de crédit:

de 0,400 à 0,600 D/effet ( de 3 à 5 D/ effet)

des titres de crédit: de 15 à 25 dinars

De certains actes et écrits: de 3 à 5 dinars

Modification de l’article 23 du Code du droit d’enregistrement et de timbre

« Article 58 »


_________________________________________________Exonération de la TVA et de la redevance de télécom des SMS destinés à la collecte des dons au profit de

certaines associations_________________________________________________

Exonération de la TVA et de la redevance de télécom des SMS destinés à la collecte des dons au profit de certaines associations

« Article 58 »



« Article 48 »


_________________________________________________Augmentation de la taxe unique sur les assurances

_________________________________________________

Augmentation de la taxe unique sur les assurances« Article 48 »

Les contrats d'assurance des risques de la

navigation maritime et aérienne

5%

6%

Les contrats d'assurance des autres risques

10%

12%Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2018

Modification de l’article 147 du code des droits d’enregistrement et de timbre

« Article 49»


_________________________________________________Instauration d’une taxe de séjour dans les hôtels

touristiques_________________________________________________

Instauration d’une taxe de séjour dans les hôtels touristiques« Article 49 »


Un droit de séjour est instauré pour les

résidents âgés de plus de 12 ans selon le

barème suivant, sans dépasser 7 nuits

successives :

1 TND / nuitée / hôtel 2 étoiles

2 TND / nuitée / hôtel 3 étoiles

3 TND / nuitée / hôtel 4 ou 5 étoiles

Exception: les contrats conclus avant le 1er janvier 2018!


Instauration d’une taxe de séjour dans les hôtels touristiques« Article 49 »

Les hôtels sont tenus de tenir un registre côté et parafé comprenant pour chaque résidant les mentions suivantes:

L’identité La nationalité L'âge La période de séjour et le

nombre de nuitées passées

Un registre manuel de plus !!!


« Article 14 »_________________________________________________Création d’une ligne de crédit pour le soutien des PME_________________________________________________

Création d’une ligne de crédit pour le soutien des PME« Article 14 »


Montant : 100 millions de dinars

Objectifs :

Financement des études de diagnostic financier et économique et opérations

d’accompagnement auprès des banques et des établissements financiers et suivi

des programmes de restructuration financière.

Restructuration des capitaux des entreprises bénéficiaires et renforcement de

leurs fonds à travers des crédits participatifs à condition que l'autofinancement

du promoteur ne soit pas inférieur à 10%.

Refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques et

prévus dans le cadre des études de diagnostic financier et économique.

Garantie des financements accordés dans le cadre du programme de la

restructuration financière.

Création d’une ligne de crédit pour le soutien des PME

« Article 14 »

Secteurs exclus :

Le secteur financier

Le secteur de la promotion immobilière

Le secteur du commerce

Le secteur d’hydrocarbure


Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette ligne de dotation de soutien à larestructuration financière des PME ainsi que les conditions et les méthodes de son interventionsont fixées par décret.

« Article 19 »


_________________________________________________Encouragement pour le recrutement des diplômés de

l’enseignement supérieur _________________________________________________

Encouragement pour le recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur

« Article 19 »


Prise en charge par l’Etat de la

contribution patronale au régime légal de

sécurité sociale au titre des salaires versés

aux recrutés pour une période de 3 ans à

compter de la date de recrutement

Conditions :

Entreprises implantées dans les ZDR

Recrutement effectué en 2018, 2019

et 2020, des diplômés ou techniciens

supérieurs, pour leur premier emploi


Autres DispositionsArticle 17 Création d’un fonds spécial pour la couverture des

catastrophes naturelles au profit des agriculteurs

Article 18 Augmentation du taux de la taxe sur le maïs et le soja

Article 23 Révision de la liste des produits soumis à la taxe sur la protection de l’environnement

Article 24 Exonération de la taxe de protection de l’environnement sur les sacs biodégradables

Article 31 Instauration d’une sanction douanière administrative en cas d’abus d’exploitation ou de gestion d’un magasin et aire de dédouanement ou d’exportation


Autres DispositionsArticle 32 Subordination de la participation aux concessions,

aux enchères publiques et aux projets de partenariat public privé au respect des obligations fiscales

Article 35 Renforcement des peines en matière de contrebande

Article 36 Habilitation de l'administration fiscale à exercer l'action publique en matière des infractions fiscales pénales et clarification de la compétence juridictionnelle en la matière

Article 38 Assouplissement des procédures de vente des biens saisis

Article 51 Assouplissement du règlement des dettes publiques constatées


Autres DispositionsArticle 57 Exonération des dettes des artisans

Article 59 Création d’un fonds de garantie des emprunts de logements

Article 61 Reconduction de l'application des mesures prises pour le traitement de l’endettement des bénéficiaires des crédits logements accordés dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement

Article 62 Soutien des entreprises de presse écrite tunisienne

Article 63 Harmonisation des sanctions relatives au droit de communication


Autres DispositionsArticle 64 Relèvement du montant alloué aux opérations

d'abandon des crédits agricoles

Article 65 Octroi d’une allocation fiscale exceptionnelle aux fonctionnaires de l’Etat au titre de l’année 2018

Article 66 Maîtrise du tissu fiscal et amélioration du recouvrement

« Article 17 »


_________________________________________________Création d’un fonds spécial pour la couverture des catastrophes naturelles au profit des agriculteurs

_________________________________________________

Création d’un fonds spécial pour la couverture des catastrophes naturelles au profit des agriculteurs

« Article 17 »


Ce fonds sera financé par :

Une dotation initiale du budget de l’Etat de

30 millions de dinars

Une contribution des adhérents dont les

règles seront fixées par décret

Un droit solidaire de 1% applicable sur une

liste de produits fixée par décret

« Article 18 »


_________________________________________________Augmentation du taux de la taxe sur le maïs et le soja_________________________________________________

Augmentation du taux de la taxe surle maïs et le soja

« Article 18 »


2% 2,5%

Modification de l’article 97 de la loi N° 113-1983

Au profit du fonds de stabilisation des prix des

produits agricoles et de pêche

« Article 23 »


_________________________________________________Révision de la liste des produits soumis à la taxe sur la

protection de l’environnement _________________________________________________

Révision de la liste des produits soumis à la taxe de la protection de l’environnement

« Article 23 »


Soumettre certains produits importés à

la taxe de la protection de

l'environnement au taux de 2,5% :

Exemple :

Les pneus

Le bois stratifié et MDF

Les réfrigérateurs domestiques

Etc.

Ajouté à l’article 58 de la loi 101-2002

« Article 24 »


_________________________________________________Exonération de la taxe de protection de

l’environnement sur les sacs biodégradables_________________________________________________

Exonération de la taxe de protection de l’environnement sur les sacs biodégradables « Article 24 »


Les sacs biodégradables ainsique leurs intrants sont exonérésde la Taxe de Protection del’Environnement

Modification du paragraphe I de l’article 58 de la loi 101-2002

« Article 51 »


_________________________________________________Assouplissement du règlement des dettes publiques

constatées_________________________________________________

Assouplissement du règlement des dettes publiques constatées« Article 51 »


Les dettes constatées peuvent désormais être payées par (selon des conditions et procédures fixées par Arrêté du Ministre des Finances): des obligations cautionnées

Reconnaissance de dette, souscrite au profit du Trésor, et garantie par une caution bancaire

des billets à ordremoyen de paiement par lequel le débiteur reconnaît sa dette envers son créditeur et s'engage à la régler à la date d'échéance. Le billet à ordre présente à la fois les caractéristiques d'une lettre de change (l'engagement de régler une dette à une échéance donnée) et d'un chèque (c'est le débiteur qui émet le billet remis au créditeur).

Abandon des pénalités de retard pour les dettesconstatées avant le 1er janvier 2018 suite aupaiement de la totalité du montant ou de 20% dumontant et la présentation d’obligations cautionnéespour le reliquat avant le 1er avril 2018.NB: Le dernier délai pour le règlement des obligations cautionnéesprésentées est fixé au 31 décembre 2018.

« Article 32 »


_________________________________________________Subordination de la participation aux concessions,

aux enchères publiques et aux projets de partenariat public privé au respect des obligations fiscales

_________________________________________________

Subordination de la participation aux concessions, aux enchères publiques et aux projets de partenariat public

privé au respect des obligations fiscales« Article 32 »

Obligation pour les contribuables qui désirent

participer aux adjudications, marchés publics et

concessions ainsi qu’aux projets de partenariat entre

le secteur public et le secteur privé, de déposer au

préalable toutes leurs déclarations fiscales avant 20

jours de la date limite fixée pour la présentation

des offres .


Modification de l’article 110 du code des douanes

« Article 31 »


_________________________________________________Instauration d’une sanction douanière administrative

en cas d’abus d’exploitation ou de gestion d’un magasin et aire de dédouanement ou d’exportation

_________________________________________________

Sanction douanière administrative en cas d’abus d’exploitation ou de gestion d’un magasin et aire de

dédouanement ou d’exportation« Article 31 »

Mauvaise utilisation / gestion d’un

entrepôt douanier

Exclusion du bénéfice du régime de l'admission

temporaire, du transit et de l'entrepôt ainsi que

de tout crédit de droits.



Par arrêté du ministre des finances

« Article 35 »


_________________________________________________Renforcement des peines en matière de contrebande_________________________________________________

Renforcement des peines en matière de contrebande« Article 35 »

6 mois à 3 ans

3 ans à 5 ans



Les auteurs de délits de contrebande par la réunion de plus de six individus, que tous portent ou non les marchandises de fraude;

Les auteurs de délits de contrebande par aéronef, par véhicule automobile, par navire ou embarcation de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou par tout autre moyen de transport de marchandises ou personnes.

« Article 36 »


_________________________________________________Habilitation de l'administration fiscale à exercer

l'action publique en matière des infractions fiscales pénales et clarification de la compétence

juridictionnelle en la matière ________________________________________________

Habilitation de l'administration fiscale à exercer l'action publique en matière des infractions fiscales pénales et

clarification de la compétence juridictionnelle en la matière« Article 36 »

Le ministre chargé des finances

le directeur général des impôts

le chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales

le directeur des grandes entreprises

les chefs des centres régionaux du contrôle des impôts


Modification de l’article 74 du CDPF

Le recours à l’appel età la cour de cassationcontre les jugementsrelatifs aux infractionsfiscales pénales, chacundans la limite de saspécialité

L’action PubliqueLes personnes habilitées

« Article 38 »


_________________________________________________Assouplissement des procédures de vente des biens

saisis_________________________________________________

Assouplissement des procédures de vente des biens saisis« Article 38 »

Le juge cantonal peut ordonner immédiatement et à la demande de l'administration des douanes et sans procédure spéciale, quelque soit la valeur de la chose saisie, la vente aux enchères publiques :

- Des moyens de transport saisis dont la remise sous caution aura été offerte et n'aura pas été acceptée par l'autre partie ;

- Des véhicules ayant servi à la contrebande;

- Des animaux ou des marchandises qui ne pourraient être conservés sans courir de risque de détérioration ou de dépérissement.



« Article 63 »


_________________________________________________Harmonisation des sanctions relatives au droit de

communication _________________________________________________

Harmonisation des sanctions relatives au droit de communication « Article 63 »

Les sanctions applicables au titre de la non communication des informations

par les établissements financiers aux services de l’administration fiscale ont

été étendues au titre de l’obligation de communication dans le cadre des

conventions internationales d’échange de renseignements et

d’assistance en matière fiscale.

De même, les sanctions applicables au titre du non respect du secret

professionnel par les agents de l’administration en cas de divulgation

d’informations obtenues dans le cadre de l’obligation de communication par

les établissements financiers ont été étendues aux informations

communiquées dans le cadre des conventions internationales d’échange

de renseignements et d’assistance en matière fiscale


Modification des articles 100 bis et 102 du CDPF

Harmonisation des sanctions relatives au droit de communication « Article 63 »

Manquement au droit de communication:

Amende allant de 1.000 dinars à 20.000 dinars majorée d’une

amende de 100 dinars par renseignement non communiqué

ou communiqué d’une manière inexacte ou incomplète.

La sanction pénale relative au non respect du secret

professionnel par les agents de l’administration fiscale (6 mois

d’emprisonnement et 120 dinars d’amende) est multipliée par 5

en cas de divulgation d’informations obtenues dans le cadre

de l’obligation de communication.


Modification des articles 100 bis et 102 du CDPF

« Article 57 »


_________________________________________________Exonération des dettes des artisans

_________________________________________________

Exonération des dettes des artisans« Article 57 »

Les artisans sont exonérés de

leurs dettes, octroyées jusqu’à

la fin de l’année 2008, auprès

de l’Office National de

l’Artisanat (ONA), et ce dans la

limite de 2 000 dinars.


« Article 59 »


_________________________________________________Création d’un fonds de garantie des emprunts de

logements _________________________________________________

Création d’un fonds de garantie des emprunts de logements

« Article 59 »

Création d’un fonds de garantie des

emprunts de logements au profit des

catégories sociales à revenus irréguliers :

50 millions de dinars a prélever sur le

budget de l’Etat.

Fonds géré par la SOTUGAR Modalités de

gestion à fixer par Décret


« Article 61 »


_________________________________________________Reconduction de l'application des mesures prises

pour le traitement de l’endettement des bénéficiaires des crédits logements accordés dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement

social_________________________________________________

Reconduction de l'application des mesures prises pour le traitement de l’endettement des bénéficiaires des crédits logements accordés dans le

cadre des programmes spécifiques pour le logement social« Article 61 »

Loi de finances complémentaire 2015:

L’Etat abandonne les montants des intérêts conventionnels et des intérêts de

retard exigibles au titre des crédits logements obtenus dans le cadre des

programmes spécifiques pour le logement social accordés sur les ressources

budgétaires de l’Etat ou sur les ressources de l’endettement extérieur, et ce, à

condition que le paiement du principal de la dette ait lieu dans un délai ne

dépassant pas le 31 décembre 2017.

Apport Loi de finances 2018:

Rallongement du délai au 31 décembre 2018


« Article 62 »


_________________________________________________Soutien des entreprises de presse écrite tunisienne

_________________________________________________

Soutien des entreprises de presse écrite tunisienne « Article 62 »

Prise en charge de l’Etat des cotisations patronales

des salariés de nationalité tunisienne déclarés

depuis 4 trimestres successifs .

Conditions :

Baisse du chiffre d’affaires en 2016 de 10% par rapport à

2011.

Salariés des nationalités tunisiennes

Conserver la totalité des emplois existants à l’exception des

cas liés à la rupture du contrat de travail pour des causes

légales


Cette mesure est prise en compte à partir du 1er

janvier 2017 pour une durée de 5 ans

Les modalités seront fixées par Décret.


« Article 64 »_________________________________________________

Relèvement du montant alloué aux opérations d'abandon des crédits agricoles

_________________________________________________

Relèvement du montant alloué aux opérations d'abandon des crédits agricoles

« Article 64 »

L’abandon des sommes relatives aux crédits agricoles impayés obtenus

jusqu’à la fin du mois de décembre 2012, en principal et intérêt, dont

le montant en principal, lors de l’octroi, ne dépasse pas les 5 000

dinars par agriculteur ou pécheur .

Augmentation de la somme attribuée au abandon des crédits agricoles

au titre des ressources budgétaires ou sur des crédits extérieurs

empruntées directement par l’Etat de 80 millions de dinars (LDF 2014)

à 130 millions de dinars.


« Article 65 »


_________________________________________________Octroi d’une allocation fiscale exceptionnelle aux fonctionnaires de l’Etat au titre de l’année 2018

_________________________________________________

Les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements

publics à caractère administratif

Réduction du montant de la retenue à la source sur les traitements et salaires égale au montant net de l’augmentation salariale


Octroi d’une allocation fiscale exceptionnelle aux fonctionnaires de l’Etat au titre de l’année 2018

« Article 65 »

A partir du mois de janvier 2018 jusqu’au mois de décembre 2018


« Article 66 »_________________________________________________

Maîtrise du tissu fiscal et amélioration du recouvrement

_________________________________________________

Maîtrise du tissu fiscal et amélioration du recouvrement

« Article 66 »

Création d’un :

Comité Général de la Fiscalité, de la Comptabilité

Publique et du Recouvrement

Rôle :

Le contrôle du tissu fiscal

Le soutien de la conformité fiscale

L’amélioration du recouvrement des ressources de l’Etat

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale

L’organisation et le fonctionnement du comité seront fixés par Décret



Merci pour votre attention

Loi de finances 2018

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