loi de finances 2014

BIENVENUE

LOI DE FINANCES 2014

SOMMAIRE

• Fiscalité personnelle– Impôt sur le revenu

– Revenus catégoriels

– Fiscalité immobilière

– ISF

– Placements

SOMMAIRE

• Fiscalité des entreprises

– Impôt sur les bénéfices

– Crédits d’impôt

– TVA

• Points divers

IR : Calcul de l’impôt

– REVALORISATIONS

Revalorisation des limites des tranches de 0,8%

Augmentation de la décote (portée à 508€)

Revalorisation du revenu de référence (4%): impact sur les impôts locaux

Abaissement du quotient familial: 1 500 euros par demi part

IR Calcul de l’Impôt

– SUPPRESSION DE L’EXONÉRATION FISCALE DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX CONTRATS COLLECTIFS DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Entrée en vigueur: Imposition des revenus 2013

Conséquence: tous les bulletins de décembre 2013 des salariés bénéficiant d’un régime collectif de frais de santé sont faux: La part employeur fiscalisable dorénavant,

n’est pas incluse dans le net fiscal.

Prévenir les salariés d’ajouter le montant pris en charge par l’employeur.

– Suppression exonération fiscale des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.


FISCALISATION DE LA PART EMPLOYEUR DE LA « MUTUELLE

ENTREPRISE »

• La contribution de l’employeur au contrat « frais de santé » souscrit par l’entreprise est désormais soumise à l’imposition sur le revenu, rétroactivement depuis le 1er Janvier 2013,

• Pour rappel, la part salariale reste déductible,

• Un exemple chiffré : pour une cotisation de 150 € par mois pris en charge pour 50 % par l’employeur, le surcoût fiscal annuel pour un foyer est de 270 € (TMI à 30 %).


SUPPRESSION DE L’EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LE REVENU DES

MAJORATIONS DE RETRAITE POUR CHARGE DE FAMILLE

• Pour rappel, les personnes ayant eu ou ayant élevé 3 enfants et plus bénéficient d’une majoration de 10 % de leurs pensions de retraite,

• Cette majoration était jusqu’à présent non assujettie à l’imposition sur le revenu. Cet avantage est maintenant supprimé,

• Ce dispositif rapporterait environ 1,2 milliard d’euros concernerait 3,8 millions de foyers fiscaux.

IR: RÉDUCTION ET CRÉDIT D’IMPÔT

• Crédit d’impôt développement durable

– Applicable aux occupants dont revenu< revenu de référence!

• Souscription au capital de PME

IR: PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX

• Abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000 €

Entrée en vigueur: Imposition des revenus 2013

Ne sont pas concernés:– Investissement outre- mer et SOFICA (plafond spécifique de 18 000 €)– Loi Malraux (pas de plafonnement global)– Epargne retraite (Madelin/Perp)

Revenus Catégoriels: Traitements et salaires

• Abattement pour frais professionnels

Pas de modification pour le moment : 10%

• Fiscalisation des heures supplémentaires

Impact sur les paiements de 2013. Impact RH

Revenus Catégoriels: BNC

• Pour Rappel

IR: pas de modification

Cotisations: Déplafonnement et suppression de l’abattement de 10%

Indemnités kilométriques / +0,80 % sur le barême.

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Pas d’extension de la fiscalisation du dividende sur les 10% du capital social

Abattement forfaitaire de 40%

Maintien

Prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire

notion d’acompte 21% sur les dividendes et 24% sur les intérêts

GAINS DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DROITS SOCIAUX

Avant - Pendant - Après!

Règle applicable à compter du 1er janvier 2014

Application du Barème (rétroactif au 1er janvier 2013)

Plus-value de cession de titres

• IR au barème progressif (après abattement).

• Prélèvements sociaux (15,5 %).

• Abattement pour durée de détention (non applicable aux prélèvements sociaux).

Régime de droit commun Régime incitatif

< 2 ans 0 < 1 an

1 an et < 4 ans

0

50 % 2 ans et < 8 ans 50 % 4 ans et < 8 ans 65 %

8 ans 65 % 8 ans 85 %

Plus-value de cession de titres (suite)

Champ d’application du régime incitatif

• Cession des titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création

• Cession au sein du groupe familial

• Cession par un dirigeant à l’occasion de son départ à la retraite

(abattement complémentaire de 500 000 €)


Entrée en vigueur au 1er janvier 2013

Suppression à compter du 1er janvier 2014 :

• de l’exonération des cessions au sein du groupe familial• de l’exonération des cessions de titres de JEI• de l’exonération en faveur des dirigeants prenant leur

retraite • du report d’imposition sous condition de remploi

(suppression à effet du 1er janvier 2013 du régime des « associés – dirigeants »)


Plus-value = 100 000 €

Associés – dirigeants(LF 2013)

Régime de droit commun

Régime incitatif

Abattement ( 8 ans) 0 65 000 85 000

CSG déductible 0 5 100 5 100

Base imposable 100 000 29 900 9 900

IR (19 %) 19 000 (45 %) 13 455 4 455

PS (15,5 %) 15 500 15 500 15 500

IR + PS 34 500 28 955 19 955

(34,5 %) (28,96 %) (19,96 %)


• Pas de modification du régime de report d’imposition en cas d’apport-cession

• Regain d’intérêt des OBO ?

LA NOUVELLE FISCALITE IMMOBILIERE

-I- RÉFORME DES PLUS VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS

« Invalidation de la réforme des plus values sur terrains à bâtir »

Deux régimes Distincts 1°) le régime applicable à tous les bâtiments

Sauf terrains à bâtir 2°) le régime applicable aux terrains à bâtir

La Nouvelle fiscalité immobilière

• 1°) Exonération des plus values (19 %)

A compter de 22 ans :

De 0 à 5 ans abattement 0 %De 6 à 21 ans abattement 6 %22 ans abattement 4 %

La nouvelle fiscalité immobilière

• Prélèvements sociaux exonération après 30 ans de détention :

0 à 5 ans abattement 0 % 6 à 21 ans abattement 1,65 % 22 ans abattement 1,60 % 23 à 30 ans abattement 9 %


• Un abattement exceptionnel applicable aux cessions intervenant avant le 31/08/2014

• Applicable sur l’Impôt sur les revenus des plus values, les Prélèvements sociaux, la surtaxe des plus values sauf cession à :

• 1 conjoint descendant ascendant• 1 personne morale dont l’un des cédants serait

associé• Ne concerne pas les cessions de parts

La nouvelle fiscalité Immobilière

• CESSION TERRAINS A BATIR :

Exonération d’impôt sur le revenu des plus values et prélèvements sociaux au bout de 30 ans :

- 0 à 5 ans abattement 0 %- 6 à 17 ans abattement 2 %- 18 à 24 ans abattement 4 %- 25 à 30 ans abattement 8 %


-II- DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX

Les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière

-Au-delà de 3,8 % et dans la limite de 4,5 % pour les actes passés entre le 1er Mars 2014 et le 29 Février 2016 Il s’agit du droit départemental auquel s’ajoute :

-La taxe communale de 1,20 %

-Le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement de 2,37 % sur le droit départemental

-Le taux global passerait de 5,09 % à 5,81 % soit une majoration de 14 %

La nouvelle fiscalité Immobilière

Entrée en vigueur :

La date d’entrée en vigueur dépendra de la notification aux services fiscaux de la décision du Conseil Départemental :

-Jusqu’au 15/04/2014

A partir du 1er jour du 2ème mois suivant la notification

-Entre le 16/04 et 30/11/2014

1er Janvier 2015

-Entre le 01/12/2014 et 15/04/2015

A compter du 1er jour du 2ème mois suivant la notification

SCI à l’IR ou à l’IS

Exemple :

Immeuble : 500 000 € (dont terrain : 100 000 €)

Financement 100 % : emprunt sur 15 ans à 4 %

échéance annuelle : 44 381 €

Amortissement sur 33 ans 12 000 €/an

Loyer : 40 000 €/an (pas d’indexation)

IRPP (45 %)

SCI à l’IR ou à l’IS (suite)

IR Année 15 Année 19 Année 33

Loyer 40 000 40 000 40 000

Intérêt d’emprunt - 802 - -

Résultat foncier 39 198 40 000 40 000

IR (sur 94,9 % du RF) + PS (15,5 %) 22 815 23 282 23 282

Capital de l’emprunt 43 579 - -

Trésorerie associé - 27 196 16 718 16 718

Trésorerie cumulée - 318 577 - 251 705 - 17 653

Période de location


IS Année 15 Année 19 Année 33

Loyer 40 000 40 000 40 000

Amortissement - 12 000 - 12 000 - 12 000

Intérêts d’emprunt - 802 - -

Résultat imposable 27 198 28 000 28 000

IS 4 080 4 200 4 200

Capital de l’emprunt 43 579 - -

Trésorerie société - 8 461 35 800 35 800

c/c associé - 98 258 - -

Dividendes - 35 800 35 800

IR + PS sur dividendes - 14 393 14 393

Trésorerie associé - 8 461 21 407 21 407

Trésorerie cumulée - 98 258 26 873 326 566

Trésorerie cumulée (IR) - 318 577 - 251 705 - 17 653


A l’occasion de la cession

IR Année 15 Année 19 Année 33Prix de vente 800 000 800 000 800 000

Prix d’acquisition 500 000 500 000 500 000

Prix de revient corrigé (frais d’acquisition 7,5 % et forfait travaux 15 %)

612 500 612 500 612 500

Plus-value brute 187 500 187 500 187 500

Abattement pour duré de détention (IR) 101 250 157 500 187 500

Plus-value imposable à l’IR 86 250 30 000 0

IR (19 %) 16 388 5 700 0

Abattement pour durée de détention (PS) 27 844 43 313 187 500

Plus-value imposable aux PS 159 656 144 188 0

PS (15,5 %) 24 747 22 349 0

Taxe sur PV 1 725 0 0

Total impôts 42 859 28 049 0

Trésorerie associé 757 140 771 951 800 000

Trésorerie cumulée 438 563 520 246 782 347


Trésorerie cumulée (IR) 438 563 520 246 782 347

IS Année 15 Année 19 Année 33

Prix de vente 800 000 800 000 800 000

Prix d’acquisition 500 000 500 000 500 000

Amortissements pratiqués 168 000 216 000 388 000

Prix de revient 332 000 284 000 112 000

PV imposable 468 000 516 000 688 000

IS 149 011 165 011 222 347

Trésorerie société / dividendes 650 989 634 989 577 653

IR + PS sur dividendes 261 730 255 297 232 245

Trésorerie associé 389 259 379 692 345 408

Trésorerie cumulée 291 003 406 565 671 974

ISF

• Assiette– Non imputation des dettes afférentes à des biens non

imposables• Concerne notamment les dettes liées à l’acquisition de la

nue propriété d’un bien

– Taxation des éléments du patrimoine social qui ne sont pas nécessaires à l’activité d’une société détenue par le contribuable.

_ Plafonnement 75 % des revenus

ISF

• Calcul– Seuil d’imposition : 1 300 000 €– Barème

VALEUR NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE

< 800 000€ 0

> 800 000€ et < 1 300 000€ 0.50

> 1 300 000€ et < 2 570 000€ 0.70

> 2 570 000€ et < 5 000 000€ 1.00

> 5 000 000€ et < 10 000 000€ 1.25

> 10 000 000€ 1.50

ISF

• Quelques placements financiers sortent de l’assiette ISF : contrats retraite (PERP, Madelin) en phase d’épargne comme en phase de versement de la rente, intérêts issus de contrat de capitalisation (seul le nominal est taxable). Attention à une idée reçue : un contrat d’assurance-vie nanti (donc pourtant indisponible temporairement) reste assujetti pour la totalité de sa valeur (nominal + intérêts).

• Création des CIFA (comptes d’investissement forestier et assurance): abattement de 75% sur l’assiette ISF et sur les droits de succession.

UNE ENVELOPPE PEA ÉLARGIE À 225 000 € PAR CONTRIBUABLE

• Principe du PEA (Plan Epargne en Actions) : enveloppe fiscale permettant d’investir en actions sur les marchés européens avec une fiscalité sur les plus-values nulle après 5 ans et une sortie en rente viagère exonérée d’impôts après 8 ans.

UNE ENVELOPPE PEA ÉLARGIE À 225 000 € PAR CONTRIBUABLE

• Titres éligibles :– Actions cotées, non cotées (SA, SAS), parts de

SARL.– SICAV, FCP, parts de FCPI ou FCPR investis à 75%

minimum en titres éligibles au PEA)…

• Titres non éligibles :– Parts de SCI.– Titres bénéficiant d’autres avantages fiscaux (IR,

ISF…)– Participation supérieure à 25%...

UNE ENVELOPPE PEA ÉLARGIE À 225 000 € PAR CONTRIBUABLE (SUITE)…

• Augmentation du plafond de versement du PEA, porté à 150.000 euros (contre 132.000 euros actuellement).

• Création d’un PEA PME, destiné à financer les PME et les ETI (1,5 milliard de CA maximum et moins de 5000 salariés). Le plafond des versements est fixé à 75.000 euros. Il bénéficie des mêmes avantages que le PEA « classique » et est cumulable avec ce dernier.

• Concrètement :

Intérêt de détenir un PEA PME ? Dans la mesure où tous les titres éligibles au PEA PME le sont aussi au PEA « classique », il n’est intéressant qu’en cas de détention d’un PEA « classique » déjà au plafond (150.000 euros pour rappel) pour éviter de multiplier les frais.

A retenir : sur 5 millions de PEA détenus en France, seuls 60.000 sont au plafond (132.000 euros), source Banque de France.

RENFORCEMENT DE L’ASSURANCE-VIE

• Maintien de la fiscalité avantageuse en cas de retrait sur un contrat existant (aucune fiscalité après 8 ans pour tout retrait intégrant moins de 4.600 euros d’intérêt pour un célibataire, 9.200 euros pour un couple).


• Le taux de prélèvement sur les capitaux décès après abattement de 152.500 euros par bénéficiaire est porté de 25% à 31,25% pour les montants supérieurs à 700.000 euros (contre 902.838 euros auparavant).

• Neutralité des intérêts du fonds euros sur le calcul du plafonnement ISF :

– Contrairement aux souhaits du gouvernement, les revenus du fonds euro des contrats d’assurance-vie ne seront pas pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF 2014.

– Pour rappel, ce plafonnement limite le montant de l’ISF + IR à 75% des revenus de l’année précédente.

– Cette décision est donc une bonne nouvelle pour les épargnants assujettis à l’ISF.


• Création de 2 nouveaux produits d’assurance-vie :

– Objectif : favoriser un meilleur financement de l’économie.

– Le contrat « euro-croissance », très proche d’un contrat multi-support :• Perspective de rentabilité supérieure à celle des contrats « en euros ».• Limitation du risque grâce à une garantie en capital accordée au terme d’une période

minimale de détention. (fixée au contrat).• Régime fiscal identique à l’Assurance-vie « classique ».• Possibilité de transformer son contrat « classique » en « euro-croissance » sans perte

d’antériorité fiscale.

– Le contrat « vie-génération », très risqué puisque investis à 100% dans des entreprises privées dont 30 % minimum appartenant à des secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l’économie du pays (PME, ETI, logement…). En contrepartie, abattement supplémentaire de 20% sur la base taxable pour chaque bénéficiaire du contrat.

Pour aller plus loin…

IS

Relevé du solde pour le 15 mai

Amortissements

• Amortissement sur 24 mois des robots acquis par des PME entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015

• Amortissement sur 5 ans des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de PME innovantes (plafond : 1 % du total de l’actif de l’entreprise souscriptrice)

IS

Provisions

Conseil d’Etat, 23 décembre 2013 :

La déduction fiscale d’une provision n’est pas une faculté mais une obligation ! (sauf en cas de non-respect des conditions de déductibilité ou si une règle propre au droit fiscal s’y oppose)

Attention à la double imposition en cas de reprise de provisions imposable si la provision, déductible fiscalement, n’a pas été déduite du résultat fiscal au moment de sa dotation.

IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES

• Plus-value sur titres de participation

Quote-part de frais et charges de 12 % (taxation effective : 4 % des plus-values)

Quote-part calculée sur la plus-value brute

IS

Crédit d’impôt innovation : entrée en application

• Concerne les dépenses d’innovation, technologique ou non technologique, y compris les dépenses de design, les dépenses de conception de prototypes et installations pilote, qui contribuent à produire et commercialiser un produit nouveau pour le marché (dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2013).

• Crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses dans la limite de 400 000 €.

CRÉDITS D’IMPÔTS

• Crédit d’impôt compétitivité

Crédit imputable sur l’IS

Report sur les 3 années suivantes ou demande de remboursement immédiat

Assiette

Salaire < 2.5x SMIC

4% en 2013, 6% en 2014

Possibilité de demande de financement par BPI France Avenir du dispositif…..5,4 %

TVA

• Simplification mentale!

• Changement de taux

• Lutte contre la fraude: suppression de la TVA (cas de la sous traitance)

TVA

• Distinction :

- Sous-traitance : opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne (le sous-traitant), l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public conclu avec le maître d’ouvrage (définition par l’article 1er de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975)

- Co-traitance ou consortium : contrat conclu entre une ou plusieurs entreprises en vue d’obtenir ou d’exécuter ensemble, conjointement ou solidairement, un marché de fourniture de biens ou de travaux.

Sous-traitance et co-traitance

En bref…

− Obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale

− Élargissement de la définition de l’abus de droit

articles censurés par le Conseil Constitutionnel

CONCLUSION

LOI DE FINANCES 2014

loi de finances 2014

Economy & Finance