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Projet de loi de financespour 2005

Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution

Art. 52 de la loi organique du 1er août 2001

relative aux lois de finances

«En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi definancement de la Sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, leGouvernement présente à l'ouverture de la session ordinaire un rapport retraçantl'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapportcomporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes,de chacune des dispositions de nature législative ou réglementaire, envisagées par leGouvernement.

Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.»

TABLE DES MATIERES

3

Introduction .................................................................................................................. 5

Les prélèvements obligatoires et leur évolution ........................................... 7

Vue d'ensemble en 2003 ............................................................................................ 7

Évolution des prélèvements obligatoires sur longue période ........................ 9

Comparaison internationale .................................................................................. 11

Les prélèvements obligatoires en 2004, 2005 et 2006 .............................. 14

Une quasi-stabilisation du poids des prélèvements obligatoires

dans la richesse nationale ...................................................................................... 14

Évolution spontanée ................................................................................................... 16

Mesures nouvelles ..................................................................................................... 17

Évolution de la structure des prélèvements obligatoires .............................. 20

Des mesures pour soutenir la consommation, renforcer l’attractivité du territoire et financer la réforme de l’assurance maladie ............................................................ 20

Soutenir la consommation des ménages ..................................................................... 20Renforcer l’attractivité du territoire ............................................................................. 20Financer la réforme de l’assurance maladie ................................................................. 21

Évolution des prélèvements selon les administrations bénéficiaires ......................... 24

Annexe I : la notion de prélèvement obligatoire ........................................ 27

Annexe II : des recettes budgétaires de l'État aux prélèvements

obligatoires de l'État en comptabilité nationale ........................................ 29

Annexe III : le traitement de la Prime Pour l'Emploi (PPE)

en prélèvement obligatoire ................................................................................. 31

Annexe IV : liste des prélèvements obligatoires ........................................ 33

RAPPORT PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

5

Introduction

Le présent rapport s'inscrit dans le cadre de l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001relative aux lois de finances.

Cet article dispose qu'«en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du pro-jet de loi de financement de la Sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouver-nement présente à l'ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l'ensemble des pré-lèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport comporte l'évaluation financière,pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions de nature lé-gislative ou réglementaire, envisagées par le Gouvernement. Ce rapport peut faire l'objet d'undébat à l'Assemblée nationale et au Sénat.»

Le présent rapport comprend deux parties :

– La première partie présente le niveau et la structure des prélèvements obligatoires en2003, année pour laquelle on dispose désormais de données complètes, cohérentes avec lecompte provisoire des administrations publiques publié par l’INSEE, avant de rappeler l'évolu-tion du taux de prélèvements obligatoires en France au cours des vingt dernières années et dedonner des éléments de comparaison internationale.

– La deuxième partie présente de façon détaillée l'évolution et le taux de prélèvements obli-gatoires prévu en 2004 et 2005, en soulignant l'incidence en 2005 et 2006 des mesures envi-sagées dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.


6


7

Les prélèvements obligatoires et leur évolution

Vue d'ensemble en 2003

Les prélèvements obligatoires sont lasomme des impôts et cotisations sociales re-çus par les administrations publiques et lesinstitutions européennes, déduction faite desimpôts et cotisations dus non recouvrés. Ilssont calculés à partir des données de la comp-tabilité nationale.

Les prélèvements obligatoires retracésdans le présent rapport sont définis selon lesrègles détaillées dans l'annexe 1.

En 2003, les prélèvements obligatoi-

res se sont élevés à 682,6 Md€, soit 43,8%

du PIB.

Quatre catégories d'administrations pu-bliques sont les bénéficiaires de ces prélève-ments obligatoires. En 2003, les organismesde Sécurité sociale (ASSO) en ont reçu prèsde la moitié, l'État et les organismes diversd'administration centrale (ODAC), un peumoins de 40%, les administrations publiqueslocales (APUL), près de 12% et enfin l'UnionEuropéenne (UE), environ 1%.

Tableau 1

Répartition des prélèvements obligatoires par catégorie d'administration publique bénéficiaire

en 2003

Source : Insee, comptes nationaux.NB : pour des raisons d’arrondi, la somme des taux par sous-secteur peut ne pas être égale au taux global de prélèvements obligatoires.

En Md€ En % du total En % du PIB

État et organismes divers d'administration centrale 256,4 37,6 16,5

Administrations de sécurité sociale 339,6 49,8 21,8

Collectivités locales 79,7 11,7 5,1

Union européenne 6,8 1,0 0,4

Total des prélèvements obligatoires 682,6 100,0 43,8

État (+ ODAC) ASSO APULUE

37,6%

49,8%11,7%

1,0%

Source : Insee.

Graphique 1

Décomposition des

prélèvements

obligatoires selon les

administrations

publiques bénéficiaires

(en % des prélèvements

totaux)


8

Les impôts au sens strict représentent62,2% du total des prélèvements obligatoiresen 2003. Les ressources de l'État sont pres-que uniquement fiscales alors que, même sila part des cotisations sociales dans leur finan-cement est prépondérant, les organismes deSécurité Sociale sont également financés àhauteur d'un quart par l'impôt (la ContributionSociale Généralisée est classée comme unimpôt en droit français).

En 2003, le taux de prélèvements obliga-toires s'élève à 43,8% du PIB, comme en2002. À législation inchangée, les prélève-ments auraient spontanément augmenté unpeu moins rapidement que le PIB. Mais uncertain nombre de mesures nouvelles concer-nant les collectivités locales et les administra-tions de sécurité sociale ont contribué à ac-croître le taux de prélèvement obligatoire de0,1 point.

L'évolution des prélèvements obligatoi-res peut, en effet, être décomposée entrel'évolution spontanée et l'effet des mesuresnouvelles (cf. encadré 1).

La stabilité du taux de prélèvements obli-gatoires entre 2002 et 2003 recouvre essen-tiellement deux mouvements inverses : labaisse du poids des PO de l'État (–0,3 point)et la remontée des PO des organismes de Sé-curité sociale (+0,3).

S'agissant de l'État, l’assiette de l'impôtsur les sociétés (IS) se replie de 3,5%, tandisque les impôts indirects connaissent des évo-lutions spontanées atones : la taxe sur la va-leur ajoutée (TVA) n'augmente que de 1,9%et la taxe intérieure sur les produits pétroliers(TIPP) diminue de 2,5% en partie en consé-

quence des campagnes de prévention routiè-re. Par ailleurs, en raison du repli sensible descours boursiers en 2002, les recettes des im-pôts assis sur des éléments de patrimoine fi-nancier décroissent en 2003, qu'il s'agisse del'impôt sur la fortune, des plus values passi-bles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt surles sociétés. Au total, ces évolutions sponta-nées conduisent à une baisse du taux de pré-lèvements obligatoires de l'État de 0,2 point.Les allègements fiscaux, notamment la dimi-nution d'un point des taux du barème de l'im-pôt sur le revenu et la revalorisation de la Pri-me pour l'emploi (PPE) notamment pour lesactifs à temps partiel, pèsent sur les impôtsreçus par l'État à hauteur de 0,1 point supplé-mentaire.

Le poids dans le PIB des prélèvementsobligatoires des administrations de Sécuritésociale progresse de 0,3 point. Cette augmen-tation résulte de la combinaison de deux fac-teurs. Les mesures nouvelles, d'une part,contribuent à alourdir les prélèvements so-ciaux d'environ 0,2 point de PIB : les haussesde cotisations décidées par les partenaires so-ciaux (UNEDIC, AGS, CNRACL), font plus quecompenser la montée en puissance des allè-gements de charges sur les salaires et ren-dent compte de l'essentiel de l'augmentationdiscrétionnaire des prélèvements obligatoiresdes organismes de Sécurité sociale. D'autrepart, de manière spontanée, les prélève-ments obligatoires des organismes de Sécuri-té sociale augmentent de plus de 0,1 point dePIB. Si la CSG assise sur les revenus du capi-tal diminue, la relative bonne tenue de la mas-se salariale dans un contexte de très faibleprogression du PIB en 2003 (1,7% contre2,0%) soutient l'évolution des cotisations so-ciales.

Tableau 2

Répartition des prélèvements obligatoires par type de prélèvement en 2003

Source : Insee.

En % Impôts Cotisations sociales

État et organismes divers d'administration centrale 97,5 2,5

Organismes de sécurité Sociale 26,0 74,0

Collectivités locales 100 0

Union européenne 100 0

Total des prélèvements obligatoires 62,2 37,8


9

Par ailleurs, le poids dans le PIB des pré-

lèvements obligatoires des administrations

publiques locales augmente très légèrement

par rapport à 2002 (+0,1 point).Cette évolu-

tion est imputable aux hausses de taux vo-

tées par les collectivités locales, qui font plus

que compenser les effets résiduels de la ré-

forme de la taxe professionnelle engagée en

1999 (dernière étape de la suppression de la

part salaires de l'assiette), et de la mesure en

faveur des bénéfices non commerciaux (ré-

duction progressive des recettes prises en

compte dans les bases de la taxe profession-

nelle des BNC).

Évolution des prélèvements

obligatoires sur longue période

Après avoir augmenté au début des

années 80, le taux de prélèvements obligatoi-

res s'est maintenu aux environs de 44% du

PIB depuis 1985, avec des fluctuations de fai-

ble importance.

Encadré 1 : évolution spontanée des prélèvements obligatoires et mesures nouvelles

Les variations du taux de prélèvements obligatoires recouvrent deux composantes.

La première composante est l'évolution dite «spontanée», ou tendancielle, du taux de prélèvements obli-gatoires. Il s'agit de l'évolution du taux de PO telle qu'elle résulte de l'évolution économique des assiettes, c'est-à-dire en l'absence de toute mesure volontaire d'allégement ou d'alourdissement des prélèvements obligatoi-res («à législation constante»).

Cinq types de facteurs peuvent affecter l'évolution spontanée du taux de PO.

En premier lieu, les bases d'imposition et le PIB ne sont pas toujours étroitement liés à court terme et un rythmed'évolution différencié de ces deux éléments peut conduire à une variation du taux de PO.

En second lieu, du fait de la progressivité de certains prélèvements, comme l'impôt sur le revenu, la progressiondes impôts est spontanément plus rapide que celle de la base d'imposition.

D'autre part, les décalages temporels entre la base d'imposition et l'impôt (assiette composée de revenus d'uneannée antérieure) peuvent également modifier l'évolution spontanée du taux de PO : c'est la cas notamment del'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.

Ensuite, le mode de recouvrement particulier de certains impôts peut conduire à une volatilité des recettes ex-cédant celle des assiettes. C'est le cas notamment de l'impôt sur les sociétés, recouvré par acomptes et solde.

Enfin, certains éléments d'assiette peuvent n'avoir aucun lien direct avec l'évolution du cycle économique.C'est le cas, par exemple, des prélèvements assis sur des éléments de patrimoine des ménages (impôt de so-lidarité sur la fortune) ou des entreprises (impôt sur les plus-values).

Un indicateur permet de synthétiser la relation entre l'évolution spontanée des prélèvements et l'évolution del'activité : il s'agit de l'élasticité spontanée des prélèvements obligatoires à l'activité économique. Cet in-dicateur s'obtient, pour une année donnée, en rapportant la croissance des prélèvements à législation de l'an-née précédente à la croissance du PIB de l'année en cours.

La deuxième composante est l'incidence des mesures nouvelles.

L'évolution du taux de PO est également affectée par les effets des mesures fiscales et sociales décidées et mi-ses en œuvre par les pouvoirs publics.

Pour une année donnée, à l'instar des documents budgétaires, on peut distinguer deux types de mesuresnouvelles(1) : d'une part, les aménagements de droits, qui retracent l'incidence sur les prélèvements obligatoi-res des mesures législatives qui figurent notamment dans le projet de loi de finances ayant éventuellement unecontrepartie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour cette année, ainsi que de l'incidencedes mesures réglementaires de l'année en cours ; d'autre part, les autres facteurs de variation, qui retracent leseffets d'extension en année pleine et l'incidence supplémentaire des mesures adoptées antérieurement au 1erjanvier de l'année considérée.

(1) Cette distinction est reprise de la présentation retenue dans le fascicule TOME I «Évaluation des Voies et Moyens» consacré aux évalua-tions de recettes du budget de l'État.


10

Tableau 3

Évolution du taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques (en % de PIB)

Au cours du temps, la répartition des pré-lèvements obligatoires entre administrationspubliques a cependant évolué sensiblement.La part de l'État dans les prélèvements obliga-toires a eu tendance à reculer, alors que la part

des organismes de Sécurité sociale et des ad-

ministrations locales progressait fortement.

La hausse du taux de prélèvements obli-

gatoires des organismes de Sécurité sociale

1980 1985 1990 1995 2000 2002 2003

40,7 43,7 42,8 43,7 44,9 43,8 43,8

Graphique 2

Évolution du taux de

prélèvements obligatoires

des administrations

publiques (en % de PIB)

État ODAC APUL ASSO UE

En % du PIB

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

50%

1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002

Source : Insee, en base 1980 des comptes nationaux jusqu'en 1989 et en base 1995 des comptes nationaux à partir de 1990.

En % du PIB

15

16

17

18

19

20

21

22

23

1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002

État ASSO

Source : Insee, comptes nationaux.

Graphique 3

Évolution du taux de

prélèvements obligatoires

de l'État

et des administrations de

sécurité sociale

1980-2003


11

reflète la tendance générale à la hausse des

dépenses sociales, en particulier l'augmenta-

tion des dépenses consacrées au risque

vieillesse (ces dépenses sont passées de

8,7% du PIB en 1990 à 9,9 % en 2003) ainsi

que l'augmentation des dépenses de santé

(les dépenses de santé, y compris la dotation

globale hospitalière, sont passées de 7,7% du

PIB en 1990 à 9,0% en 2003).

La croissance de la part des prélève-

ments obligatoires au profit des collectivités

locales reflète l'incidence des transferts suc-

cessifs de compétences accordés aux collec-

tivités locales depuis les lois de décentralisa-

tion.

Parallèlement, la structure des prélève-

ments obligatoires a beaucoup évolué au

cours des dernières années. La structure de

financement des organismes de sécurité so-

ciale, notamment, est marquée par l'impor-

tance accrue de la fiscalité. Cette évolution té-

moigne de la création de nouveaux prélève-

ments fiscaux au cours des années récentes

(cotisation sociale généralisée tout d'abord,

puis taxe générale sur les activités polluantes

et contribution sociale sur les bénéfices), ainsi

que des transferts de fiscalité de l'État vers

les organismes de Sécurité sociale (droits sur

les alcools, taxe sur les conventions d'assu-

rance) afin de compenser le coût des allége-

ments de cotisations sociales décidés par le

législateur.

Comparaison internationale

En 20021, dernière année pour laquelleles statistiques harmonisées de l’OCDE sontdisponibles, la France se place parmi les paysoù la part des prélèvements obligatoires dansla richesse nationale est la plus élevée (cf. gra-phique 4).

La tendance des prélèvements obliga-toires à avoir augmenté sur longue périodeapparaît commune aux pays de l'OCDE (cf.graphique 5). Le taux de prélèvements obliga-toires dans les pays de l'OCDE est ainsi passéde 25,8% du PIB en 1965 à 36,0% en 2002.Cette augmentation est particulièrement mar-quée pour les États membres de l'Union euro-péenne puisque leur taux de prélèvementsobligatoires a augmenté d'un peu plus de 13points de PIB sur la période.

Les efforts pour maîtriser la hausse desprélèvements obligatoires sont égalementpartagés par les différents États de l'OCDE :si le taux de prélèvements obligatoires s'estaccru fortement du milieu des années 70 à lafin des années 80 (de près de 10 points entre1965 et 1991 pour l'ensemble des pays del'OCDE), il a connu une augmentation moinsforte au cours de la dernière décennie (1,8point de 1991 à 2000), et même une légèredécrue entre 2000 et 2002 (1,1 point).

(1) Pour les comparaisons, l'OCDE continue à sefonder sur l'ancien système comptable (SEC79)dans lequel le taux de prélèvements obligatoiresest supérieur à celui qui est calculé dans le sys-tème SEC95. Pour cette raison, les chiffres de ceparagraphe concernant la France difèrent de ceuxprésentés précédemment.

Tableau 4

Répartition des recettes des ASSO par type de prélèvement depuis 1980

En % des prélèvements 1980 1985 1990 1995 2000 2002 2003

Cotisations sociales 97,6 96,7 96,1 90,2 74,2 74,0 73,9

Impôts 2,4 3,3 3,9 9,8 25,8 26,0 26,1

dont CSG 0,0 0,0 0,0 6,0 19,4 19,0 18,8

dont autres impôts 2,4 3,3 3,9 3,8 6,4 7,1 7,3

TOTAL 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0


12

La structure des prélèvements obligatoi-res est très différente selon les pays. LaFrance se caractérise par un niveau élevé decotisations sociales dans la part des prélève-ments et par le poids prépondérant des prélè-vements effectués au bénéfice des organis-mes de Sécurité sociale. En moyenne, dansles pays de l'OCDE, les cotisations socialesreprésentent 25,1% des prélèvements obli-gatoires en 2001 tandis qu'en France, elles re-présentent 36,3% des prélèvements : laFrance compte au nombre des pays dans les-quels les cotisations de Sécurité sociale cons-tituent la plus grande source de recettes desadministrations publiques. Il existe même

une singularité française : 47,5% des prélève-ments sont effectués au profit des organis-mes de Sécurité sociale, contre 24,9% enmoyenne dans les pays non fédéraux del'OCDE en 2001.

En ce qui concerne le poids des adminis-trations locales dans les prélèvements obliga-toires, la France se situe sous le niveau mé-dian (9,3% des prélèvements en 2001, selonl'OCDE contre 13,1% pour la moyenne desÉtats non fédéraux). L'importance des prélè-vements au profit des administrations localesdépend, en effet, de l'organisation, plus oumoins décentralisée, des États.

Graphique 5

Taux de prélèvements

obligatoires en France,

dans les pays de l'OCDE et

dans l’UE depuis 1965

(en % de PIB)

En % du PIB

20

25

30

35

40

45

50

1965 1969 1973 1977 1981 1985 1989 1993 1997 2001

France Total OCDE UE à 15

Source : statistiques des recettes publiques de l’OCDE, 2003.

Taux de prélèvements obligatoires

Suède Danemark FranceBelgique ItalieRoyaumeUni

Allemagne Espagne MoyenneUE

EnsembleOCDE

En % du PIB

Pays-Bas

0

10

20

30

40

50

60

Source : statistiques des recettes publiques de l’OCDE, 2003.

Graphique 4

Taux de prélèvements

obligatoires dans les

principaux pays de l'OCDE

en 2002 (en % de PIB)


13

Encadré 2 : portée et limites des comparaisons internationales

Le taux de prélèvements obligatoires, qui rapporte le montant des prélèvements au PIB, est un indicateur syn-thétique qui favorise des comparaisons rapides.

A l'échelon international, des groupes de travail se réunissant sous l'égide de l'OCDE (groupe de travail n°2) etde la Commission (groupe de travail «structures») s'attachent à décrire les différentes mesures possibles dutaux de PO et s'efforcent de converger vers une définition commune entre les États de la notion de prélèvementobligatoire. Ces travaux ont donné lieu à des publications. Compte tenu de l'existence de certaines nuancesd'approche entre les États à l'heure actuelle sur la mesure des prélèvements obligatoires, les comparaisons in-ternationales de taux de PO demeurent relativement délicates.

Il convient donc d'être prudent en matière de comparaison et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les pré-lèvements obligatoires relèvent de conventions comptables. Si les systèmes comptables respectent des règlescommunes, même au niveau communautaire où la convergence est grande, le SEC 95 ne définit pas pourautant les prélèvements obligatoires de manière explicite.

Par ailleurs, les prélèvements obligatoires ne comprennent pas toutes les recettes des administrations publi-ques. Ils dépendent des choix d'organisation et de modes de financement de l'action publique variables selonles États. En Allemagne, par exemple, les 10% des ménages les plus aisés peuvent s'affilier à des systèmes pri-vés d'assurance maladie en lieu et place d'une affiliation au système général, ce qui conduit à une minorationdes prélèvements obligatoires.

Les prélèvements obligatoires, enfin, ne constituent qu'une des caractéristiques, parmi d'autres, d'un systèmede finances publiques. L'analyse de leur niveau est alors indissociable de la prise en compte du niveau de dé-pense publique et de la place des services publics dans l'économie nationale.


14

Les prélèvements obligatoires en 2004, 2005 et 2006

Une quasi-stabilisation du poids

des prélèvements obligatoires

dans la richesse nationale

● En 2004, le taux de prélèvements

obligatoires devrait s'établir à 43,6% du

PIB : il serait ainsi en retrait de 0,2 point dePIB par rapport au niveau atteint en 2003.

Deux facteurs jouera ient en sensopposé :

● D'une part, l'évolution spontanée desprélèvements obligatoires tendrait à fairediminuer le poids des PO dans le PIB de 0,3point.

● D'autre part, les changements delégislation, décidés en 2004 et au cours desannées antérieures, feraient augmenter légè-rement le taux de PO, de 0,1 point de PIB.

A noter que l'évolution des taux de POpar sous-secteur est fortement perturbée parles mesures de changements de périmètre.Ainsi, la suppression du FOREC et le finance-ment direct des allègements de charges so-ciales par le budget de l’État relèvent le tauxde PO de l'État et diminuent celui des organis-mes de Sécurité sociale à hauteur de 1 pointde PIB ; à l’inverse, le transfert de TIPP del'État aux départements réduit le taux de POde l’État et majore les PO des administrationslocales à hauteur de 0,3 point.

Ainsi, les PO de l'État augmentent de15,6 à 16,4 points de PIB. A l'opposé, les POdes organismes de sécurité sociale diminuentde 21,8 à 20,5 points de PIB tandis que ceuxdes administrations locales augmentent de5,1 à 5,4 points.

Tableau 5

Évolution des prélèvements obligatoires sur la période 2003-2005

Source : Direction de la prévision et de l'analyse économique

En milliards d'euros 2003 2004 2005

État 242,2 267,3(1)

(1) Y compris effet de la budgétisation du FOREC.

275,3

Organismes divers d'administration centrale 14,3 16,0 18,5

Administrations publiques locales 79,7 87,1 92,3

Administrations de sécurité sociale 339,6 333,7(1) 350,3


Total 682,6 709,1 741,7

PIB en valeur 1 557,2 1 627,4 1 698,1

En points de PIB

État 15,6 16,4(1) 16,2

Organismes divers d'administration centrale 0,9 1,0 1,1

Administrations publiques locales 5,1 5,4 5,4

Administrations de sécurité sociale 21,8 20,5(1) 20,6


Taux de prélèvements obligatoires 43,8 43,6 43,7


15

● En 2005, le taux de prélèvements obli-gatoires atteindrait 43,7% du PIB, en très lé-gère augmentation par rapport à 2004. À lé-gislation constante, les PO devraient croîtrelégèrement plus vite que l'activité (4,6% con-tre 4,3% pour le PIB en valeur) .

Les nouvelles dispositions du PLF etPLFSS pour 2005 se traduiront par un allège-ment net de 1,8 Md€ des PO. En d’autres ter-mes, en l’absence des mesures du PLF et duPLFSS, le taux de PO en 2005 serait donc su-périeur de 0,1 point de PIB à ce qu'il sera ef-

fectivement après mise en œuvre de ces me-

sures. A contrario, les autres mesures déci-

dées antérieurement par les pouvoirs publics

et les partenaires sociaux auraient un effet

global d’alourdissement de 1,9 Md€.

Après avoir précisé, pour chacune des

années 2004 et 2005, les principales tendan-

ces relatives à l'évolution spontanée des PO,

cette partie évalue l'impact des mesures nou-

velles du PLF et PLFSS pour 2005 sur l'évolu-

tion des PO en 2005 et 2006.

Encadré 3 : pourquoi l'élasticité des prélèvements obligatoires peut-elle

à court terme s'écarter de l'unité ?

L'observation historique des valeurs atteintes par l'élasticité, définie comme la sensibilité des prélèvements àl'évolution de la progression de la richesse nationale, montre que cette élasticité peut temporairement différerde la valeur unitaire même si, à long terme, il semble s'agir de sa valeur d'équilibre. En pratique, plusieurs fac-teurs influencent l'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB.

Le rythme d'évolution des recettes est fortement influencé par les caractéristiques et le contenu de la crois-sance. Ainsi, lorsque la croissance est tirée par la consommation des ménages, elle sera riche en recettes deTVA, dont la progression est plutôt en phase avec l'activité économique. Au contraire, une croissance tirée parle commerce extérieur sera moins génératrice de TVA puisque les exportations en sont exonérées. Le partageprimaire de la valeur ajoutée produite entre entreprises et salariés est également important. Un partage plutôtfavorable aux entreprises pèse sur la croissance de la masse salariale et donc sur la croissance des cotisationssociales, de la CSG et de l'impôt sur le revenu de l'année suivante ; elle est en revanche plus favorable aux re-cettes de l’impôt sur les sociétés de l’année suivante.

Les spécificités du système du prélèvement fiscalo-social peuvent également introduire un écart entre l’évolu-tion des recettes et l’activité économique. Par exemple, l’assiette et le mode de recouvrement des impôts enFrance conduisent à ce que 40% des recettes fiscales de l’État dépendent de l’évolution de bases calculées surl’année précédente et sont insensibles aux variations de l’année en cours. C’est le cas, notamment, des recet-tes d’impôt sur le revenu des ménages et de l’impôt sur les sociétés.

D’autre part, certaines règles fiscales peuvent se révéler déterminantes dans le rytme d’évolution de certainesrecettes par rapport à l’activité économique. Pour l’impôt sur les sociétés, les imputations de déficits reporta-bles peuvent, en effet, compenser la progression du bénéfice fiscal de l’année. Ces imputations permettent auxsociétés d'atténuer une hausse importante de leur bénéfice fiscal dans une phase de reprise de l'activité éco-nomique. De même, la constatation de provisions accentue la chute des recettes d'impôt sur les sociétés en pé-riode de faible croissance.

Élasticité apparente des recettes fiscales nettes

de l'État au PIB 1979-2005

Note de lecture : l'élasticité des recettes est calculée en rapportant lepourcentage d'augmentation spontanée des recettes fiscales nettesà la croissance du PIB en valeur. L’élasticité des recettes fiscales net-tes de l’État est différente de l’élasticité des PO de l’État en raison desdifférences que recouvrent les deux notions (cf. annexe 2).

Le graphique montre qu'entre 1999 et 2001, les recet-tes de l'État ont connu un dynamisme exceptionnel,l'élasticité apparente des recettes au PIB exprimé envaleur atteignant plusieurs années de suite des valeursproches de 2. A l'inverse, en 2002 et 2003, l'élasticitédes recettes s’est avérée inférieure à l'unité. Si en pha-se de reprise conjoncturelle l'élasticité est générale-ment supérieure à la valeur unitaire, les travaux écono-métriques réalisés montrent qu'à moyen terme l'élas-ticité des recettes fiscales de l'État au PIB est prochede l'unité.

– 1,0

– 0,5

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

1979 1982 1985 1988 1991 1994 1997 2000 2003

Prév.


16

Évolution spontanée

● En 2004, les prélèvements obligatoi-res devraient progresser spontanémentmoins rapidement que la croissance économi-que (+3,8% contre +4,5% de croissance duPIB en valeur), révélant une élasticité à l'acti-vité de 0,8. Cette évolution peu dynamiqueserait notamment le fait des prélèvementsdes organismes de Sécurité sociale et des ad-ministrations publiques locales, la croissancedes prélèvements de l'État s'avérant quant àelle plus forte.

Les prélèvements obligatoires des orga-nismes de Sécurité sociale devraient ainsiconnaître une évolution relativement faible.Une croissance de la masse salariale privéeplus faible que celle du PIB (2,6% contre4,5%), phénomène traditionnel en début dereprise, conduirait à une élasticité des prélè-vements sociaux de 0,6. Par ailleurs, une pre-mière analyse des budgets primitifs des col-lectivités locales indique un faible dynamismedes bases des prélèvements locaux (élasticitéde 0,5).

S'agissant de l'État en revanche, la crois-sance des prélèvements obligatoires devraitêtre plus forte. En particulier, les recettes d'ISsont portées par une situation financière des

entreprises en 2003 bien meilleure que pré-vue, tandis que la TVA reflète la bonne tenuede la consommation, ce qui au total devraitconduire à une élasticité des prélèvementsobligatoires de l'État au PIB de 1,4 en 2004(1,2 pour les recettes fiscales nettes).

● En 2005, les prélèvements obligatoi-res des administrations publiques devraientprogresser globalement comme le PIB (élasti-cité de 1,1). La confirmation du dynamismedes recettes d'IS et de TVA, associé au re-bond des recettes de l'IR, devrait permettre àl'élasticité des PO de l'État au PIB de se main-tenir à un niveau élevé en 2005 (1,3 pour lesPO et 1,4 pour les recettes fiscales nettes).

Les prélèvements obligatoires des ASSOdevraient progresser spontanément à un ryth-me davantage en phase avec l'activité écono-mique (élasticité de 0,9 en liaison avec l'évo-lution de la masse salariale qui progresse de4,0% contre 4,3% pour le PIB en valeur).S'agissant des collectivités locales, l'élasticitéde leurs prélèvements obligatoires devrait seredresser, pour se rapprocher de la valeur uni-taire.

Le tableau 6 retrace, pour les années2002 à 2005, l'évolution économique des prin-cipaux PO.

En points de PIB

Taux de PO spontané Taux de PO yc mesures nouvelles

43,5%

44,0%

44,5%

45,0%

45,5%

46,0%

46,5%

47,0%

47,5%

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

Source : INSEE, en base 1980 des comptes nationaux jusqu'en 1989 et en base 1995 des comptes nationaux de 1990.

Note de lecture : le taux de PO spontané est évalué à législation constante de l'année 1999.

Graphique 6

Contribution des mesures

nouvelles à l'évolution du

taux de PO depuis 1999


17

Tableau 6

Évolutions économiques des principales recettes fiscales et sociales et

élasticité des PO au PIB 2002-2005

Source : Direction de la prévision et de l'analyse économique.

Mesures nouvelles

Les mesures nouvelles regroupent l'en-semble des mesures fiscales et sociales quimodifient, de manière permanente ou tempo-raire, le mode de calcul ou de recouvrementdes prélèvements. Parmi les mesures nouvel-les figurent non seulement les mesures duprojet de loi de finances (PLF) et du projet deloi de financement de la sécurité sociale(PLFSS) de l'année en cours, mais égalementl'ensemble des mesures qui ont été prises an-térieurement et qui ont encore un impact (envariation) sur les recettes fiscales et socialesde l'année considérée.

Les mesures nouvelles des PLF etPLFSS pour 2005 se traduisent par un allège-ment net de 1,8 Md€ en 2005. Ces disposi-tions nouvelles, dont les principales sont pré-sentées ci-dessous, concernent à parts à peuprès égales les ménages et les entreprises.

S'agissant des ménages, le projet de loide finances revalorise au delà de l'inflation lebarème de la Prime Pour l'Emploi, pour unmontant de 230 M€, afin de permettre auxménages les plus modestes d'accroître lesgains de revenu liés à leur travail.

Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser lesménages qui souhaitent transmettre un patri-

moine à leurs enfants, le projet de loi de finan-ces prévoit un relèvement des abattementsapplicables aux droits de succession. Cettemesure correspond à un allègement fiscalpour les ménages de 630 M€ en 2005.

La création d’un crédit d’impôt en faveurde la première accession à la propriété (enremplacement du dispositif actuel de prêt àtaux zéro) et le relèvement des plafonds de ré-duction d’impôt pour l’emploi d’un salarié àdomicile auront un impact en 2006. Enfin, lestatut fiscal des personnes ayant contracté unpacte civil de solidarité (PACS) sera rapprochédu statut des contribuables mariés.

Au total, les mesures proposées dans lecadre du projet de loi de finances entraînerontun allègement de près de 900 M€ au profitdes ménages en 2005.

Concernant les entreprises, le projet deloi de finances pour 2005 comprend différen-tes mesures pour favoriser l'attractivité duterritoire et, par conséquent, l'activité et l'em-ploi. Tout d'abord, la surtaxe sur l'impôt surles sociétés sera supprimée en 2 ans ; cettemesure correspond à un allègement de la fis-calité pesant sur les entreprises de 450 M€

dès 2005 et de 500 M€ en 2006.

En % de croissance 2002 2003 2004 2005

Croissance spontanée des recettes fiscales nettes –0,3 0,2 5,5 6,3

Dont croissance spontanée de l'IS –7,6 –5,6 5,9 15,9

croissance spontanée de la TVA 2,2 1,9 6,1 5,6

croissance spontanée de l'IR 3,5 9,2 2,6 6,4

croissance spontanée des autres recettes fiscales nettes –0,9 –4,7 7,6 1,8

Croissance spontanée de la CSG 3,6 1,9 3,0 3,7

Croissance spontanée des cotisations sociales 4,2 1,8 2,7 3,9

Évolution spontanée des prélèvements obligatoires totaux 2,4 1,7 3,8 4,6

Pour mémoire : hypothèse d'évolution du PIB valeur 3,5 2,0 4,5 4,3

Élasticité des prélèvements au PIB 0,7 0,9 0,8 1,1


18

Le projet de loi prévoit également un dis-positif de lutte contre les délocalisations pourun montant global de 330 M€, qui comprend,d'une part, un crédit d'impôt sur la taxe pro-fessionnelle pour les entreprises qui exercentdes activités soumises à la concurrence inter-nationale dans 30 bassins d'emploi en grandedifficulté et, d'autre part, un crédit d'impôt surles sociétés incitant ces dernières à relocali-ser en France les activités qu'elles avaienttransférées hors de l'espace économiqueeuropéen. En outre, 30 M€ seront affectés ausoutien et à l'accompagnement des entrepri-ses qui se regrouperont dans des pôles decompétitivité.

Par ailleurs, un nouveau dispositif en fa-veur de l'apprentissage est égalementproposé : il repose sur un crédit d'impôt de1600 € par apprenti et par an pour un montanttotal de 500 M€ en 2005. Il est égalementcréé un crédit d’impôt pour les dépenses deprospection commerciale réalisées par lesPME.

Enfin, le régime des provisions excep-tionnelles pour hausses de prix est modifié(pour un montant de 250 M€).

Au total, les entreprises bénéficieront dela part de l'État d'allègements nets d'un mon-tant de près de 1,1 Md€ en 2005 ; en tenantcompte du PLFSS (contribution au fondsamiante), ces allègements nets s'élèveront à900 M€. Le projet de loi de finances pour2005 met également en place des dispositifsqui, s'ils n'ont pas d'incidence sur les prélève-ments obligatoires en 2005, contribueront àdiminuer les impôts supportées par les entre-prises au cours des années suivantes. Ainsi,la prolongation sur le second semestre 2005du dispositif de dégrèvement de la taxe pro-fessionnelle pour investissements nouveauxallègera à lui seul l'imposition des entreprisesde 660 M€ en 2007.

Enfin, il convient de prendre en comptel'impact sur la pression fiscale de 2005 desmesures antérieures, notamment prises en2003 et 2004.

Ainsi, la loi pour le soutien à la consom-mation et à l'investissement prévoit la réduc-tion d’impôt correspondant aux intérêts decrédits à la consommation, l'exonération fis-cale des donations entre générations jusqu’au31 mai 2005, le déblocage anticipé des réser-ves de participation, ainsi que l'exonérationdes plus-values réalisées par les contribua-bles exerçant une profession commerciale,industrielle, artisanale ou libérale, pour unmontant total estimé à 230 M€ dès 20052. Parailleurs, les dispositions des lois adoptées en2003 telles que la loi pour l’initiative économi-que (exonération de plus values soumises àl'IR notamment) et la loi d'orientation pourl'Outre-mer produisent encore des effets sup-plémentaires en 2005. A ces mesures s'ajou-tent les allègements de charges à hauteur de1,65 Md€ (allègements de charges sur les bassalaires en raison de la convergence desSMICs, allègements dans le secteur de la res-tauration, etc.).

A contrario, la réforme de l’assurance

maladie comporte différentes mesures qui

contribuent à alourdir les prélèvements

obligatoires pesant sur les ménages et les

entreprises à hauteur de 3,0 Md€ en 2005 :

– un élargissement de l’assiette de la CSG as-s i se su r les sa la i res (d im inut ion del’exonération pour frais professionnels, pour900 M€) ;

– un relèvement de 0,4 point du taux de laCSG portant sur les retraités imposables(560 M€) ;

– un relèvement de 0,7 point du taux de CSGportant sur les revenus financiers (645 M€) ;

– une augmentation moyenne du taux sur lesproduits des jeux de 2 points (105 M€) ;

(2) Il faut souligner que ces chiffrages sont stati-ques : ils ne prennent pas en compte les effetspositifs induits sur l’activité et sur les assiettes.Par exemple, le coût brut de la mesure en faveurdu crédit à la consommation ne correspond qu’àla perte de recettes en impôt sur le revenu et netient pas compte de l’effet de la mesure sur la con-sommation, et par conséquent sur les recettes deTVA.


19

– une augmentation de la contribution sociale

de solidarité sur les sociétés (C3S), dont le

taux passe de 0,13% à 0,16% (810 M€).

La création de la contribution de solidari-

té en faveur des personnes âgées, présentée

dans la loi vieillissement et solidarité, en vue

de financer le risque dépendance, conduit de

même à un alourdissement des prélève-

ments en 2005. Par ailleurs, l'élargissement

de l'assiette des cotisations retraite des fonc-

tionnaires (inclusion des primes pour asseoir

les cotisations du régime complémentaire)

aboutit à une augmentation des prélève-

ments obligatoires des ASSO de 1,1 Md€. En-

fin, les partenaires sociaux ont aussi décidé

des hausses de taux de cotisations, entraî-

nant un relèvement des prélèvements so-

ciaux en 2005.

Les autres mesures nouvelles (décisions

prises avant 2003, mais qui ont encore un im-

pact en variation en 2005) contribuent à un al-

lègement supplémentaire de 550 M€ (par

exemple, majoration temporaire du taux

d’amortissement dégressif de l’impôt sur les

sociétés, diminution progressive de la prise

en compte des recettes dans l’assiette de la

taxe professionnelle des bénéfices non com-

merciaux).

Dans ce contexte, l'impact des mesures

nouvelles prises globalement, par les pou-

voirs publics et les partenaires sociaux, dans

le cadre du PLF et du PLFSS et antérieure-

ment, serait relativement neutre.

Le tableau 7 récapitule l'ensemble des

mesures nouvelles en prélèvements obliga-

toires.

Tableau 7

Principales mesures nouvelles et leur incidencesur les prélèvements obligatoires en 2005 et 2006

Note de lecture : le PLF 2005 conduit à une réduction des prélèvements obligatoires de 1 955 M€ en 2005 et à une réduction supplémentairesde 865 M€ en 2006.

N.B. : les hausses de taux des impôts locaux, qui entrent dans la prévision, ne sont pas traitées comme des mesures nouvelles car seules lesmesures déjà adoptées, ou proposées dans le cadre du PLF et du PLFSS, sont considérées comme des mesures nouvelles.

En M€ 2005 2006

État –5 885 –4 350

PLF 2005 –1 955 –865LFI 2004 –1 100 –125Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement –290 –1 540Lois 2003(1)

(1) Il s'agit de la loi de finances pour 2003, de la loi de finances rectificative pour 2003, de la loi pour l'initiative économique, de la loi d'orien-tation pour l'outre-mer, de la loi portant diverses dispositions relative à l’urbanisme et à l’habitat, de la loi pour le mécénat et de la loi surla rénovation urbaine.

–890 –120Allégement de charges(2)

(2) Budgétairement, ces mesures ont un impact sur l'État ; mais, en comptabilité nationale, elles ont un impact sur les prélèvements obliga-toires des administrations de sécurité sociale.

–1 650 –1 700Sécurité sociale (yc CNASEA et Organic) 6 495 1 140

PLFSS 2005 : contribution des entreprises aux fonds de cessationanticipé d'activité pour les travailleurs de l'amiante

200

Réforme de l'assurance maladie (CSG, C3S) 3 020Régime complémentaire des fonctionnaires 1 050Hausses de cotisations décidées par les partenaires sociaux 510 390Hausses de cotisations au régime général 750Cotisation au régime de retraite EDF(3)

(3) L’adossement du régime EDF au régime de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse a pour conséquence un reclassement des cotisa-tions versées au titre de ce régime de retraite : ces cotisations désormais versées à une administration publique entrent dans le champdes PO.

700Loi vieillissement et solidarité 1 015

Autres mesures –550 –420

TOTAL 60 –3 630


20

Évolution de la structure des PO

Des mesures pour soutenir la consom-

mation, renforcer l’attractivité du terri-

toire et financer la réforme de l’assuran-

ce maladie

Soutenir la consommation des ménages

Pour conforter le dynamisme de la con-sommation, premier moteur de la croissance,différentes mesures ont été prises dans la loipour le soutien à la consommation et à l’inves-tissement. Ainsi, les donations entre parentset enfants ont été facilitées, permettant untransfert de revenus vers les agents dont la

propension à consommer est plus forte. Le

coût du crédit à la consommation a été abais-

sé grâce à une réduction d’impôt sur les inté-

rêts de ces prêts. Dans le cadre du PLF 2005,

la revalorisation de la prime pour l’emploi au

delà de l’inflation permet un renforcement du

pouvoir d’achat des actifs aux revenus les

plus modestes. Le relèvement du plafond de

déduction des dépenses en matière d’aide à

domicile doit rendre ces services plus acces-

sibles aux ménages et favoriser le développe-

ment de ce secteur d’activité. Enfin, la mesu-

re de relèvement de l’abatttement sur les

droits de succession doit permettre une trans-

mission plus équitable du patrimoine.

Tableau 8

Impact en 2005 et 2006 des mesures de soutien de la consommation

Renforcer l’attractivité du territoire

Un ensemble de mesures visent à ren-forcer l'attractivité du territoire et à lutter con-tre les délocalisations. Tout d'abord, la sup-pression de la sur-contribution sur l'impôt surles sociétés fera diminuer le taux nominal del'IS, ce qui permettra à la France de se rappro-cher de la moyenne des pays de l'Union Euro-péenne. Par ailleurs, pour favoriser l'implanta-tion et le maintien des entreprises dans desbassins d'emploi en difficulté et éviter les dé-localisations, un dispositif d'allégement de lataxe professionnelle est mis en place en2005. Cette mesure s'accompagne d'un cré-dit d'impôt pour les entreprises relocalisantleur activité en France. Enfin, dans la continui-té des mesures prises en matière de crédit

d'impôt sur les dépenses de recherche, le

PLF 2005 prévoit la création de pôles de com-

pétitivité dans lesquels seraient favorisés les

investissements à forte valeur ajoutée tech-

nologique. À ces mesures proposées dans le

PLF, il convient d'ajouter des mesures plus an-

ciennes, adoptées en loi de finances 2004

(renforcement du dispositif de crédit impôt re-

cherche) ou dans la loi sur l'initiative économi-

que (mesures d'exonération des plus values

professionnelles soumises à l'IR, notam-

ment). Enfin, le dégrèvement temporaire de

taxe professionnelle sur les investissements

nouveaux en place depuis le 1er janvier 2004

se traduira par un allègement de 1,3 Md€ en

2006.

En millions d'euros 2005 2006

Réduction d ’impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation –100 –200

Revalorisation de la prime pour l’emploi –230

Emploi salariés à domicile –64

Allègements des droits de succession –630

Crédit d’impôt en faveur de l’accession à la propriété(1)

(1) Le crédit d’impôt en faveur de l’accession remplace le dispositif actuel de prêt à taux zéro.

–300

TOTAL –960 –564


21

Tableau 9

Impact des mesures en faveur de l'attractivité du territoire

Financer la réforme de l’assurance maladie

La réforme de l’assurance maladie com-porte des mesures pour maîtriser le niveau dela dépense, mais prévoit également un relève-ment de certains prélèvements pour accom-pagner le redressement des comptes so-ciaux. L’ensemble des acteurs économiques,ménages et entreprises, actifs et retraités etl’ensemble des revenus, revenus d’activité et

revenus de placement, contribuent ainsi au fi-nancement du système d’assurance maldie.

Par ailleurs, dans le cadre de la réformedes retraites, et pour assurer un financementpérenne du système par répartition, deux me-sures doivent être citées : l’augmentation descotisations au régime vieillesse obligatoire etla mise en place d’un régime de retraite com-plémentaire des fonctionnaires.

Tableau 10

Impact des mesures de financement de la réforme de l’assurance maladie et des retraites


Suppression de la sur-contribution sur l'IS –450 –500

Mesures délocalisation (IS, TP) –330

Pôles de compétitivité –30

Suppression progressive de la contribution sur les institutions financières

–220 –50

Réforme du crédit impôt recherche (extension du dispositif) –235 –35

Loi sur l'initiative économique –360

Dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux

–1 350

Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage(1)

(1) Il faut noter la création d’une surcontribution à la taxe d’apprentissage affectée aux Régions.

–500

Crédit d’impôt export –10

TOTAL –2 135 –1 935


Élargissement de l’assiette de la CSG sur les salaires 900

Augmentation du taux de la CSG sur les retraités imposables 560

Augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine 645

Augmentation de la CSG sur les produits des jeux 105

Augmentation de la contribution sociale de solidarité 810

Régime complémentaire de retraite des fonctionnaires 1 050

Augmentation de cotisations à la caisse nationale d’assurance vieillesse 750

TOTAL 4 070 750


22

Encadré 4 : le taux de prélèvements obligatoires

est-il un indicateur satisfaisant de la pression fiscale ?

Si les niveaux d'imposition exprimés en pourcentage du PIB permettent d'appréhender la pression fiscaleglobale, ils doivent cependant être relativisés.

Le niveau du taux de PO est en effet fortement affecté par l'existence ou non d'un système public de sécuritésociale financé par des contributions obligatoires. En second lieu, le taux de PO n'apporte pas d'informations surle coût de la collecte des prélèvements, dimension qui renvoie elle-même à plusieurs éléments (coût de lacollecte de l'impôt pour l'administration, ampleur des coûts de respect des obligations fiscales pour lescontribuables).

Enfin et surtout, le taux de PO n'apporte pas à lui seul l'éclairage souhaitable sur l'incidence économique desprélèvements. La réponse à cette question nécessite de connaître précisément, au-delà de ceux qui paientl'impôt, ceux qui le «supportent» effectivement du point de vue économique. La plupart des organisationsinternationales (OCDE, Eurostat et Commission) se sont efforcées dans cette optique de publier des indicateurscomplémentaires, rapportant les montants de recettes publiques à leur assiette économique, ceci afin de mieuxappréhender la pression fiscale s'exerçant sur les facteurs économiques tels que le capital ou le travail.

Le calcul de taux moyens implicites d'imposition peut répondre en partie à cette préoccupation. Pour analyserl'évolution de la charge fiscale effectivement supportée par les ménages et les entreprises, les taux implicitesd'imposition sont calculés en rapportant l'impôt payé à l'assiette économique de cet impôt. En effet, alors quel'approche classique rapporte directement les recettes fiscales au PIB, la classification économique oufonctionnelle a pour objet de montrer sur quelle activité économique ou sur quel facteur de production portel'impôt.

Élaborés par Eurostat en concertation avec les États membres de l'UE, les taux implicites d'imposition décom-posent la pression fiscale qui s'exerce sur les facteurs économiques en distinguant trois indicateurs : un tauximplicite d'imposition sur le travail, un sur le capital et un sur la consommation. Les impôts sur le travail regrou-pent ainsi l'ensemble des impôts et cotisations perçus sur les revenus du travail ou qui doivent être payés en rai-son du recours au travail salarié. Les impôts sur le capital comprennent les impôts directement liés au capitalmais également les impôts prélevés sur l'exploitation commerciale. Ensuite, la base fiscale sur laquelle chaquegroupe de taxes est assis fait l'objet d'une estimation (rémunération des salariés pour le taux d'imposition im-plicite sur le travail et excédent net d'exploitation de l'économie pour le taux implicite sur le capital).

Il convient toutefois de noter que cette classification, qui s'appuie sur des taux apparents, ne tient pas comptede l'incidence réelle des prélèvements. Par exemple, s'agissant des impôts sur la consommation, l'analysemicro-économique suggère que le prélèvement aura pour effet de réduire le «surplus» du producteur et duconsommateur dans des proportions qui vont dépendre en pratique de l'élasticité-prix de la demande et del'offre au prix du bien taxé. Les taux implicites d'imposition ne permettent pas d'appréhender de tels effets.

Cette approche reste tout de même utile pour analyser les effets économiques de l'évolution des PO. Elle per-met également de faire des comparaisons internationales : d'après les données de la Commission, le travail toutcomme le capital sont relativement plus taxés en France que dans l'Union européenne.


23

Encadré 4 : Le taux de prélèvements obligatoires

est-il un indicateur satisfaisant de la pression fiscale ?

Taux implicite d'imposition du travail en 2002

Taux implicite d'imposition du capital en 2002

Source : Commission, 2004.

50%

45%

40%

35%

30%

25%

20%

15%

10%

5%

0%

Impôts sur le revenu Cotisations sociales employés Cotisations sociales employeurs

BE DK DE EL ES FR IE IT LU NL AT PT FI SE UK Eu15

BE DK DE EL ES FR IE IT LU NL AT PT FI SE UK Eu15

Impôts sur les revenus du capital Impôts sur le stock de capital

45

40

35

30

25

20

15

10

5

0


24

Évolution des prélèvements selon les

administrations bénéficiaires

L'année 2005 enregistre des transferts

de prélèvements entre sous-secteurs des ad-

ministrations publiques qui laissent inchangé

le niveau global de la pression fiscale.

Les collectivités locales doivent faire

face à de nouvelles dépenses qui découlent

des transferts de compétences arrêtées dans

le cadre de la décentralisation. Pour leur per-

mettre de faire face à ces dépenses, tout en

respectant leur autonomie financière qui est

désormais inscrite dans la Constitution3, le

PLF 2005 prévoit des transferts de recettes

en faveur des départements et des régions.

En vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales, des com-

pétences dans le domaine de l'action sociale,

médico-sociale ainsi que dans le domaine du

logement social ont été transférées aux

départements ; en contrepartie, le PLF 2005

prévoit un transfert de taxe sur les conven-

tions d'assurances (TCA, pour 133 M€). Il con-

vient également de noter que pour assurer un

financement plus dynamique de certaines

compétences départementales, il est propo-

sé de remplacer une partie de la dotation glo-

bale de fonctionnement par un transfert d'une

autre partie des recettes de TCA (900 M€). En

ce qui concerne les régions, il est prévu de

leur transférer une part supplémentaire de

TIPP pour financer de nouvelles compétences

dans le domaine des formations médicales et

para-médicales ainsi que dans celui des con-

ventions de restauration pour l'enseignement

scolaire (406 M€).

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme

de l'assurance maladie, il est prévu un trans-

fert de 1,1 Md€ de droits tabacs à la CNAM en

2005.

Tableau 11

Transferts de prélèvements obligatoires entre sous-secteurs d'administrations publiques en 2005

(3) En vertu de l'article 72-2 de la Constitution,«les collectivités territoriales bénéficient de res-sources dont elles peuvent disposer librementdans les conditions fixées par la loi. (…) Les recet-tes fiscales et les autres ressources propres descollectivités territoriales représentent, pour cha-que catégorie de collectivités, une part détermi-nante de l'ensemble de leurs ressources. (…) Touttransfert de compétences entre l'État et les collec-tivités locales s'accompagne de l'attribution deressources équivalentes à celles qui étaient consa-crées à leur exercice».

En M€ 2005

État –2 530

Transferts de droits tabacs à la Caisse d'assurance maladie –1 090

Transfert de TIPP aux régions –406

Transferts de taxe sur les conventions d'assurance aux départements –1 033

Organismes divers d'administration centrale 360

Transfert de droits alcools au fonds CMU 360

Administrations publiques locales 1 439

Transfert de TIPP aux régions 406

Transferts de taxe sur les conventions d'assurance aux départements 1 033

Administrations de sécurité sociale 730

Transferts de droits tabacs à la Caisse d'assurance maladie 1 090

Transfert de droits alcools au fonds CMU –360


25

La neutralisation de ces changements depérimètre ferait apparaître un taux de prélève-ments obligatoires de l'État stable à 16,4%entre 2004 et 2005, les mesures d'allège-ment étant compensées par le dynamismespontané des recettes lié à la reprise écono-mique.

En tenant compte du changement de pé-rimètre induit par le transfert de TIPP et deTCA aux collectivités locales ainsi que par letransfert d'une partie des droits tabacs auxadministrations de sécurité sociale, les prélè-vements au profit de l'État diminuent de2,5 Md€, soit de l’ordre de 0,2 point pour at-teindre 16,2% du PIB en 2005.

Tableau 12

Contributions à l'évolution du taux de PO de l'État en 2004 et 2005

A périmètre constant comme à périmè-tre courant, le taux de prélèvements obligatoi-res des ASSO augmenterait très légèrementen 2005 (+0,1 point) pour atteindre 20,6% duPIB.

Les hausses de prélèvements prévuesdans le cadre de la réforme de l'assurancemaladie font plus que compenser les allège-ments de charges sur les bas salaires, les me-sures nouvelles contribuant de ce fait à la pro-gression du taux de PO des ASSO à hauteurde 0,3 point.

En revanche, les PO des ASSO diminue-

raient spontanément de 0,1 point. En phase

de reprise, l'emploi réagit en effet tradition-

nellement avec retard par rapport à l'activité,

ce qui pèse sur l'assiette des cotisations so-

ciales et de la CSG.

Si les ASSO bénéficient d'un transfert de

plus d'1,1 Md€ de droits tabacs en provenan-

ce de l'État, 360 M€ de droits sur les alcools

sont désormais perçus par le Fonds CMU

(classé en ODAC).

2004

2005

à périmètre

constant

2005

avec changement

de périmètre

Montant de PO de l'État (en Md€) 267,3 277,8 275,3

Taux de PO de l'État (en % du PIB de l'année concernée) 16,4 16,4 16,2

Évolution du taux de PO par rapport à l'année précédente (en point de PIB) +0,9 0 –0,2

Dont contribution des mesures nouvelles (en point de PIB) +0,6 –0,2 –0,4

Dont contribution des mesures du PLF et du PLFSS 2005 –0,1 –0,3

Dont contribution de l'évolution spontanée (en point de PIB) +0,3 +0,2 +0,2


26

Tableau 13

Contributions à l'évolution du taux de PO des ASSO en 2004 et 2005

Enfin, la baisse spontanée du taux deprélèvements obligatoires des administra-tions locales en 2005 serait compensée par le

transfert de TIPP et de TCA, pour laisser lapression fiscale locale inchangée à 5,4% duPIB.

Tableau 14

Contributions à l'évolution du taux de PO des APUL en 2004 et 2005

2004

2005

à périmètre

constant

2005

avec changement

de périmètre

Montant de PO des ASSO (en Md€) 333,7 349,0 349,8

Taux de PO des ASSO (en % du PIB de l'année concernée) 20,5 20,6 20,6

Évolution du taux de PO par rapport à l'année précédente (en point de PIB)

–1,3 +0,1 +0,1

Dont contribution des mesures nouvelles (en point de PIB) –1,0 +0,2 +0,3

Dont contribution des mesures du PLF et du PLFSS 2005 +0,0 +0,1

Dont contribution de l'évolution spontanée (en point de PIB) – 0,3 –0,1 –0,1

2004

2005

à périmètre

constant

2005

avec changement

de périmètre

Montant de PO des APUL (en Md€) 87,1 90,8 92,3

Taux de PO des APUL (en % du PIB de l'année concernée) 5,4 5,3 5,4

Évolution du taux de PO par rapport à l'année précédente (en point de PIB)

+0,2 0,0 +0,1

Dont contribution des mesures nouvelles (en point de PIB) +0,3 0,0 +0,1

Dont contribution de l'évolution spontanée (en point de PIB) – 0,1 0,0 0,0


27

Annexe I

La notion de prélèvement obligatoire

C'est l'OCDE qui, la première, a proposé unedéfinition des prélèvements obligatoires (PO), àpartir de trois grands critères :

– la nature des flux : les flux doivent corres-pondre à des versements effectifs ;

– les destinataires des versements : ce sontuniquement «les administrations publiques», ausens de la comptabilité nationale, et les institu-tions communautaires européennes ;

– l e ca rac tè re «non vo lonta i re» desversements : le caractère obligatoire des verse-ments ne procède pas d'un critère juridiquemais d'un double critère économique : absencede choix du montant et des conditions de verse-ment, inexistence de contrepartie immédiate.

Au sein de l'Union européenne, même si lanotion de prélèvements obligatoires à propre-ment parler ne figure pas dans le système euro-péen de comptabilité nationale (SEC 95), les im-pôts et cotisations sociales y sont définis selondes critères précis et contraignants pour lesÉtats membres.

En France, ce sont les comptables nationauxde l'Insee - dans le respect des définitions inter-nationales- qui décident du classement d'un pré-lèvement dans la catégorie des prélèvementsobligatoires. S'agissant des prélèvements obli-gatoires définis par les comptables nationauxfrançais, certaines conventions comptables

méritent d'être rappelées. Le fait, par exemple,de ne considérer que les versements effectifsconduit à exclure des prélèvements obligatoiresles cotisations sociales dites «imputées» quiconstituent la contrepartie de prestations four-nies directement, c'est-à-dire en dehors de toutcircuit de cotisations, par les employeurs à leurssalariés ou anciens salariés et ayant droits. Cesrégimes directs d'employeurs concernent sur-tout les salariés de la Fonction publique et decertaines grandes entreprises (SNCF, EDF, GDF,RATP…) : le changement de statut d’EDF en2005, a contrario, a pour conséquence une aug-mentation des prélèvements obligatoires. Les

cotisations imputées ont en France une impor-tance non négligeable : elles représentent prèsde 15% des cotisations sociales effectives.

Sont également exclus, par définition, tousles prélèvements qui ne sont pas effectués auprofit du secteur des administrations publiquestel que le définit la comptabilité nationale. Cetteconvention conduit à éliminer des prélèvementsobligatoires une grande partie des taxes ou coti-sations versés à des organismes autres que lesadministrations publiques (ou les cotisations auxordres professionnels), ainsi que les versementsà des organismes qui se situent à la frontière desrégimes de sécurité sociale et des régimes d'as-surance, comme les sociétés mutualistes.

Enfin, certains prélèvements ne sont pas con-sidérés comme obligatoires car ils correspon-dent à une décision considérée comme «volon-taire» de la part de celui qui les paie, ou sont lacontrepartie d'un service rendu (la redevance té-lévision, les amendes non fiscales, les droits detimbre sur les passeports, les cartes grises…).

Le champ couvert par la notion de prélève-ments obligatoires ne recouvre donc pas l'en-semble des recettes fiscales et sociales votéesdans les lois de finances de l'État et dans les loisde financement de la Sécurité sociale.

En effet, trois types de facteurs sont suscep-tibles de nourrir des écarts entre ces agrégats.

En premier lieu, certains retraitements sontnécessaires pour passer des recettes budgétai-res telles qu'elles figurent dans les lois de finan-ces aux prélèvements obligatoires au sens de lacomptabilité nationale. La prise en compte deces recettes en «droits constatés» dans lecomptabilité nationale en constitue l'un des élé-ments. L'annexe 2 de ce rapport décrit, à titred'illustration, les traitements qu'il est nécessaired'appliquer aux recettes budgétaires de l'Étatprésentées dans la loi de finances pour aboutiraux prélèvements obligatoires de l'État au sensde la comptabilité nationale.


28

D'autre part, une partie des prélèvementsobligatoires résulte de décisions autonomes quine sont pas retracées dans les lois de finances.C'est le cas, notamment, des recettes de fisca-lité directe locale dont les évolutions dépendentdes décisions des collectivités locales et ne sontpas soumises au vote du Parlement. C'est éga-lement le cas des modifications des taux des co-tisations sociales (Unedic, régimes de retraite…)qui sont décidées par les partenaires sociaux.De même, certaines taxes alimentant les res-sources des organismes divers d'administrationcentrale (les ODAC) et ne transitant pas par lebudget de l'État peuvent toutefois constituerdes prélèvements obligatoires (taxe sur les en-treprises cinématographiques, taxe sur les loge-ments vacants par exemple).

Enfin, et à l'inverse, certaines recettes votées

dans des lois de finances ne sont pas traitées

comme des prélèvements obligatoires. C'est le

cas pour certaines taxes ou cotisations profes-

sionnelles, par exemple, dans le cadre de la loi

de financement de la sécurité sociale, ou encore

de certaines recettes non fiscales votées dans la

loi de finances de l'État.

Le taux de prélèvements obligatoires, qui

rapporte le produit de l'ensemble des prélève-

ments obligatoires sociaux et fiscaux au Produit

Intérieur Brut, n'en constitue pas moins la syn-

thèse la plus usuelle parmi les indicateurs

macro-économiques relatifs aux prélèvements

fiscaux et sociaux.


29

Annexe II

Des recettes budgétaires de l'État aux prélèvements obligatoires de l'État en comptabilité nationale

Le montant des prélèvements obligatoires del'État diffère des montants de recettes nettestels qu'ils sont présentés dans le tome 1 du PLF(Evaluation des Voies et Moyens, «les évalua-tions de recettes»).

Plusieurs retraitements sont, en effet, néces-saires pour parvenir, à partir des recettes fiscalesnettes de l'État en données budgétaires, auchamp pertinent des prélèvements obligatoiresde l'État.

La pr ise en compte des «dro i ts

constatés» : en comptabilité nationale, les éva-luations souhaitent respecter le principe selonlequel les impôts sont enregistrés au momentoù ils sont dûs, c'est-à-dire au moment où le faitgénérateur de la dette fiscale se manifeste. Or,en pratique, il peut exister un décalage temporelentre le fait générateur d'un prélèvement (parexemple, pour la TVA, l'achat d'un bien par unménage) et le moment où la recette est inscritedans les comptes de l'État (pour les recettes deTVA, les déclarations ont lieu le mois suivantl'achat ayant donné lieu à paiement). Afin deneutraliser cet écart, il est nécessaire de calculerun décalage temporel permettant de restaurer lelien entre la recette et son fait générateur. Un dé-

calage temporel est ainsi calculé pour la TVA,mais aussi pour la TIPP.

Les autres opérations des comptes (AOC) :parmi les recettes budgétaires, certaines doi-vent être soustraites car elles ne sont pas consi-dérées, au sens de la comptabilité nationale,comme des PO (timbre unique, permis de chas-ser...).

Aux recettes fiscales de l'État comptabili-

sées en prélèvements obligatoires s'ajoutent

les recettes non fiscales, dont seulement unepartie (qui dépend de la nature de la recette nonfiscale) est comptabilisée en PO. En pratique,environ un quart du total des recettes non fisca-les peut être considérée comme des prélève-ments obligatoires. De même, une partie seule-ment des fonds de concours et des comptesspéciaux du Trésor peut être comptabilisée enPO.

Les prélèvements obligatoires de l'État

ainsi obtenus sont enfin diminués des prélè-

vements obligatoires reversés au profit de

l'Union européenne et des prélèvements de

PO au profit des collectivités locales.

L'ensemble de ces opérations peuvent être résumées à travers l'égalité ci-dessous :

Prélèvements obligatoires de l'État = Recettes fiscales nettes du Budget Général

+ corrections droits constatés

– autres opérations des comptes

+ recettes non fiscales en PO

+ fonds de concours en PO

– prélèvements sur recettes (UE et collectivités locales en PO)

+ budgets annexes en PO

+ comptes spéciaux du trésor en PO


31

Annexe III

Le traitement de la Prime Pour l'Emploi (PPE) en prélèvement obligatoire

L'existence des crédits d'impôts dans notresystème fiscal soulève la question de leur traite-ment en comptabilité nationale et de leur priseen compte dans la mesure des prélèvementsobligatoires. Plusieurs approches sont possiblespour traiter le cas des crédits d'impôts.

Une première solution, s'agissant de dépen-ses fiscales, consisterait à toutes les comptabi-liser en subventions. La mise en œuvre d'unetelle option conduirait à traiter en dépenses cer-tains crédits d'impôts qui ont pourtant commeeffet d'atténuer l'impôt payé par les agents éco-nomiques. Ceci justifie que cette approche nesoit pas systématiquement retenue.

Une seconde option extrême consisterait àne pas retraiter ces crédits d'impôts et à les lais-ser jouer intégralement en atténuation de prélè-vements obligatoires. Cette seconde option pré-sente l'inconvénient majeur de ne pas tenircompte du fait que certains crédits d'impôt setraduisent par des remboursements effectifs auprofit des agents économiques lorsque l'avanta-ge tiré du crédit d'impôt excède l'impôt dû. Poursurmonter cet obstacle, les organisations inter-nationales (OCDE notamment) soulignent doncl'intérêt qui existe à distinguer, dans le traite-ment des crédits d'impôts, ceux qui se tradui-sent par une atténuation de l'impôt dû, et quipeuvent être traités en diminution de prélève-

ments obligatoires, de ceux qui se traduisent par

un remboursement effectif et doivent être

comptabilisés en dépenses.

On peut illustrer cette distinction à l'aide de

l'exemple de la Prime pour l'Emploi (PPE). Cette

«prime» est un impôt négatif lorsque les mon-

tants versés au titre de celle-ci viennent effecti-

vement en compensation de sommes déjà ac-

quittées par les ménages, au titre de l'impôt sur

le revenu, de la CSG et de la CRDS. En effet, la

comptabilité nationale considère comme impôt

sur le revenu à la charge des ménages l'ensem-

ble de ces trois éléments. Cependant, les mon-

tants de PPE versés aux contribuables peuvent

excéder les sommes versées par ces derniers

au titre de l'IR, de la CSG et de la CRDS. Dans ce

cas, la PPE ne peut plus s'interpréter comme un

impôt négatif mais doit être traitée, pour la part

excédant les impôts versés, comme une presta-

tion. En 2003, l'application de cette méthode a

montré que cette part était relativement faible

(environ 8 millions d'euros). Ce traitement est

conforme aux conclusions du groupe de travail

tant de l'OCDE (Committee on fiscal affairs, Tax

policy analyses and tax statistics, 2001) que

d'Eurostat.


33

Annexe IV

Liste des prélèvements obligatoires

LISTE DES IMPÔTS ET TAXES CONSTITUTIFS DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES EN 2003

Montant en M€

ÉTAT

IMPOTS DIRECTS

Impôt sur le revenu (IR) 47 280,0Impôt sur le revenu (contribution sur les revenus locatifs CRL ) 436,0Impôt sur les sociétés : contrôle fiscal 1 158,0Taxes diverses (contrôle fiscal) 212,4Frais de poursuite et majorations de 10 % 608,6Impôt sur les sociétés 33 219,0Impôt sur les sociétés (contribution sur les revenus locatifs CRL) 165,0Imposition forfaitaire annuelle à la charge des sociétés (IFA) 1 668,0Retenue à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 478,0Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM) 1 632,0Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière 0,0Taxe sur les salaires (TS) 8 539,0Précompte mobilier 699,0Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2 319,0Prélèvements sur les entreprises d'assurance 61,0Cotisation minimale de TP 1 497,0Taxe d'apprentissage 22,0Participation des employeurs au fin. de la format. prof. cont. 42,0Taxe sur métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 33,0Contribution des institutions financières 419,0Prélèvement sur entreprises pétrolières 0,0Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TLB) 157,0

IMPOTS INDIRECTS

Taxe intérieure sur les produits pétroliers 23 624,0TVA 109 771,0Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 266,0Mutations à titre onéreux de fds de commerce et meubles corporels 203,0Mutation à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 4,0Droits de donations 840,0Droits de successions 6 294,0Mutations de jouissance (baux) 2,0Droits d'apport des sociétés 2,0Partages 89,0Droits fixes 183,0Pénalités 2,0Taxe de publicité foncière 65,0Partie de la Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TCA) 2 799,0Taxe additionnelle au droit de bail (reliquat) 0,8Pénalités (enregistrement) 133,0Impôts sur opérations de bourse 217,0Pénalités (timbre et opérations de bourse) 405,0Droits d'importation 1 218,0Prélèvements et taxes compensatoires 1,0Autres taxes intérieures 160,0Autres droits et recettes accessoires 7,0Amendes et confiscations 44,0Garantie des matières d'or et d'argent 24,0Autres droits et recettes à différentes titres 4,0Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 223,0Taxe spéciale sur la publicité télévisée 10,0Cotisation à la production sur les sucres 131,0Taxe sur les titulaires d’ouvrages hydroélectriques concédés 91,0Taxe sur les concessionnaires d’autoroutes 465,0Taxe sur les achats de viande 516,0Taxe sur les stations et liaisons radio privées 11,0


34

RECETTES NON FISCALES

Produits des jeux exploités par la Française des jeux 1 352,0Bénéfices des établissements publics à caractère financier 50,0Taxe protection sanitaire et organisation marchés des viandes 59,0Prélèvements sur produit des jeux dans les casinos régis loi 15/06/07 937,0Prélèvement sur le pari mutuel 405,0Contrib associés collecteurs de l’Union d’Economie Sociale du logement 250,0Redevance d'usage des fréquences radioélectriques 174,0Reversement au BG de diverses ressources affectées 785,0Taxes et redevances diverses 313,0Contrib des offices et étab publics de l'État dotés de l'autonomie fi faisant appel au concours fi de l'État 1,0Ressources à provenir de l'application des règles relatives au cumul des rémunérations d'activité 2,0Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 3,0Rémunération de la garantie État à la CNE et prélèvements sur les fds gérés par la CDC et sur le FRGCE 1 550,0

FONDS DE CONCOURS

Contributions au fonds national pour l'emploi (FNE) 148,0

BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE

Taxe de sécurité et de sureté 220,0

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Pour le Fonds de péréquation des transports aériens (encaissts réalisés au titre de l'ex-taxe de péréq des transp aériens + part taxe aviation civile affectée au fds d'interv pour les aéroports et le transport aérien) 66,0Pour le Fonds national pour le développement des adductions d’eau (redevance sur les consommations d'eau + prélèvement sur le produit du PMU + prélèvement de solidarité pour l’eau) 92,0Pour le Fonds de soutien au cinéma ( taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques + taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de TV au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements + taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes) 442,0Pour le Fonds national pour le développement du sport (partie du produit du prélèvement sur les sommes engagéesau P.M.U. sur les hippodromes et hors les hippodromes + produit prélèvement sur sommes misées sur jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux) 218,0Pour le Fonds national des haras et des activités hippiques (produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors hippodromes) 91,0Pour le Fonds national pour le développement de la vie associative (partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors hippodromes) 8,0Pour le Fonds pour la modernisation de la presse quotidienne (taxe sur certaines dépenses publicitaires) 47,0Redevances lors du lancement de certains matériels aéronautiques 0,0

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A L'EUROPE

Dégrèvements collectivités locales –8 820,0Versements collectivités locales –4 330,1Versements Union Européenne –6 745,0

ORGANISMES DIVERS D'ADMINISTRATION CENTRALE

Taxe sur les mutuelles 245,0Régime de protection sociale des non salariés (FRR) 2% social 1 139,0Fonds de garantie auto et accidents de chasse (FGAC) Taxe sur les primes d’assurance 27,0Fonds de garantie des accidents du travail (FGAT) Taxe sur les primes d’assurance 211,0CNASEA 0,0Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) Contrib annuelle des distributeurs d’énergie 279,0Centre national de la batellerie artisanale et Office national de la navigation (CNBA et ONN) Taxe spéc. 111,0Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) taxe spéc. 18,0Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA) Contribution add aux primes d’assur.. 89,8Agence de développement agricole et rural (ADAR) Taxes sur la betterave, céréales et riz, graines oléagineuses,certaines viandes, lait, vin, orticulture, fruits et légumes + Taxe forfaitaire due par les explts 101,6Fonds d'intervention et d'organisation des marchés de la pêche (FIOM) 4,1Fonds de compensation des risques de l'assurance construction (FCRAC) Taxe sur les primes d’assurance 132,0Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) 3 315,0Office des migrations internationales (OMI) contributions des employeurs de main d’œuvre étrangère… 28,6Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 4 753,1Fonds national d'aide au logement (FNAL) Cotisations des employeurs 1 725,0Fonds de solidarité chômage (FSC) Contributions / chômage 1 174,0Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) Taxe sur les logements vacants 36,0Centre national de la cinématographie française (CNC) Cotis des entreprises cinématographiques 6,8Institut national de la propriété industrielle (INPI) Redevance perçues sur formalités 114,4Allocation Personnalisée d’Autonomie (FAPA) 760,0


35

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES

FISCALITE DIRECTE LOCALE

Redevance des mines 34,0Taxe professionnelle et taxes annexes (frais chambres métiers, chambres de commerce et d'industrie.) 19 766,0Taxe d'habitation 10 124,0Taxe foncière sur les propriétés bâties 16 685,0Taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe pour frais de chambres d'agriculture 1 168,0

FISCALITE INDIRECTE LOCALE

Taxe additionnelle aux droits de mutation 6 375,4Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements 288,9Redevances et taxes funéraires 12,3Verst pour dépassement du PLD 30,6Part dépassement du COS 7,1Part pour non réalisation de stationnement 9,2Taxe locale d'équipement 356,0Taxe spéciale d’équipement 5,1Taxe complémentaire à la TLE (IdF) 12,3Impôt sur les spectacles 39,8Taxe de séjour 127,6Taxe sur les tabacs (Corse) 29,6Taxe sur l'énergie hydraulique 2,0Octroi de mer 747,9Diverses taxes (ski de fond) 4,1Surtaxe sur les eaux minérales 20,4TIPP (part transférée aux colloc par les lois de décentralisation) 388,0Droits de consommation sur les alcools (Corse) 1,0Taxe d'assainissement (Agence de l’Eau) 1 592,0Taxe sur les remontées mécaniques 36,8Taxes sur les emplacements publicitaires 27,6Taxe sur les rhums 8,2Taxe sur les carburants (DOM) 483,8Taxes sur Les fournitures d'électricité et sur les syndicats d'énergie 1 399,8Taxe sur la création de bureaux perçue en IdF 163,4Surtaxes locales temporaires 1,0Autres taxes indirectes 248,1Versement au titre de la péréquation de la taxe d'apprentissage 56,1Produit du versement de transport 4 417,6Versement sur recettes –45,9Taxe sur les cartes grises 1 518,0Vers. Taxes parafiscales et diverses par des organismes collecteurs 3,1Redevance pour droit de construire (EPAD) 45,0Taxe spéciale d'équipement (EPLM) 9,0Taxe départementale sur les espaces verts 128,6Taxe sur les affiches, réclames et enseignes 17,4Taxes pour les conseils d'architecture, d'urbanisme 47,0Taxe sur les véhicules 203,0

TRANSFERTS DE L'ÉTAT :

Dégrèvements impôts locaux 8 820,0Prélèvements sur le budget général de l'État 4 330,1

ADMINISTRATIONS DE SECURITE SOCIALE

Taxe auto 986,0Taxe alcools CNAM 378,8Contribution des exploitants agricoles à la FCATAG 20,1Droits de plaidoirie 13,0Cotisations aux Fonds de garantie des salaires (AGS et AGCC) 1 348,0Contribution entreprises médicaments 229,6Contribution des PAM conventionnés 5,6FSV taxe/cotisation de prévoyance 490,0Taxe grossiste répartiteurs 27,8Taxe hydrocarbures 6,0Contribution des laboratoires 373,1Droits tabacs pour CMU 1 335,5Droits tabacs pour Fonds amiante 30,8


36

Alimentent le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales (FOREC) :

partie des droits sur les alcools et boissons 2 547,5partie des droits sur les tabacs 7 420,2Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) 711,7Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) 480,0Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS) 828,0Partie de la Taxe sur les conventions d’assurance (TCA) 2 194,0

Impôts du BAPSA (Budget Annexe des Prestations Sociales Agricoles) :

Cotisation incluse dans la TVA 4 351,0Taxe sur les farines 85,0Taxe sur les tabacs 109,0Taxe sur les corps gras alimentaires 100,0Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools 23,0

PRELEVEMENTS SOCIAUX

CSG pour le fonds de solidarité vieillesse (FSV) 9 284,3CSG pour la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) 9 718,9CSG pour la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) 44 611,92% social pour la CNAM 344,52% social pour le FSV 258,4

UNION EUROPEENNE

Cotisations à la production des sucres 131,0Autres prélèvements et taxes compensatoires 30,0Droits d’importation 1 258,0Ressource TVA 5 326,0Prélèvement pour département du quota laitier 20,0

Total des Impôts (en Md€) 424,9

Impôts dûs non recouvrables (D995 net) (en Md€) –1,2

Total des Impôts nets (en Md€) 423,6

Retenues et cotisations sociales au profit de l'État (en Md€) 5,7

Cotisations sociales effectives (en Md€) 253,2

Total des PO (en Md€) 682,6

projet de loi de finances pour 2005alize.finances.gouv.fr/budget/plf2005/bleus/pdf/rpo.pdfprojet de...

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