Règlement de plan de site

Art. 1 But généralLe présent plan de site et son règlement ont pour but d'assurer la protection du secteur Agasse - Clos-Belmont pour ses qualitésarchitecturales, paysagères et naturelles, en respectant l'échelle et le caractère des constructions existantes ainsi que le siteenvironnant et sa végétation.

Art. 2 Périmètre1. Le périmètre du plan de site n°29792-262 comprend des parcelles situées en zone 3 et en zone 5 de développement 3.2. Sous réserve de l'application des prescriptions particulières instituées par le présent règlement, les parcelles et les bâtiments situésà l'intérieur du périmètre du plan de site sont régis par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) et la loi d'application de laloi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), ainsi que par les dispositions de la loi sur les constructions et installationsdiverses (LCI).

Art. 3 Principes architecturaux et paysagers1. Le caractère du site doit être préservé. Cette disposition vise en particulier les bâtiments dans leurs substance et principesarchitecturaux, ainsi que les espaces extérieurs, sous réserve des dispositions prévues à l'article 8, et notamment les élémentssuivants : le gabarit, le volume, les matériaux et les teintes, sous réserve des dispositions prévues pour chaque catégorie de bâtiment; la qualité des espaces extérieurs collectifs et privés, l'arborisation des espaces publics, la végétation et les haies mixtes des jardins ;la qualité et la substance des revêtement de sols ; l'éclairage des cheminements et des espaces publics.2. Tous travaux effectués dans le but d'assurer le confort et la sécurité des habitants, d'améliorer l'isolation thermique et de réaliserdes économies d'énergie doivent faire l'objet d'une étude préalable menée en coordination avec les services compétents, de manièreà respecter le caractère architectural des bâtiments.3. Tous travaux portant atteinte à la substance architecturale des bâtiments ainsi qu'à la qualité des aménagements extérieurs etexécutés sans autorisation peuvent donner lieu à une demande de restitution de l'état antérieur.

Art. 4 Bâtiments maintenus1. Le plan désigne les bâtiments qui sont maintenus, en raison de leurs qualités architecturales et historiques, ainsi que de leurappartenance à un ensemble architectural et paysager digne d'intérêt.2. Les éléments dignes de protection doivent être sauvegardés ; il en va ainsi de l'aspect des façades, du profil des toitures, desstructures et du décor intérieur.

Art. 5 Bâtiments avec éléments intéressants1. Le plan désigne les bâtiments avec éléments intéressants, principalement en raison de leur qualité morphologique et leurimplantation. En règle générale, ces bâtiments doivent être maintenus. Toutefois, le département, sur préavis favorables de la Ville deGenève et de la commission des monuments, de la nature et des sites, peut octroyer une dérogation à cette disposition. Des travauxd'entretien ou de transformations nécessaires à une adaptation des locaux peuvent être entrepris sous réserve de l'application desprincipes architecturaux et paysagers décrits à l'article 3.

Art. 6 Autres bâtiments1. Les autres bâtiments peuvent être transformés ou être reconstruits au même emplacement, dans leur gabarit initial.2. Dans tous les cas, les prescriptions figurant à l'article 3 demeurent applicables.

Art. 7 Aire d'implantation d'une construction nouvelle1. Dans les aires prévues à cet effet, une nouvelle construction comportant trois niveaux habitables correspondant à R+2 et destinée àl'habitation, peut être autorisée sous réserve de l'application des principes architecturaux et paysagers décrits à l'article 3. La nouvelleconstruction doit avoir une emprise au sol aussi restreinte que possible afin de respecter les jardins existants.2. Sur les parcelles nos 1053, 1058 et 1624, l'édification d'une construction nouvelle est permise sous réserve de la création descheminements piétons publics indiqués sur le plan.3. Sur la parcelle no 1053, la délivrance de l'autorisation de construire est subordonnée à la démolition du bâtiment indiqué comme telsur le plan.

Art. 8 Aménagements extérieurs1. En règle générale, la conservation et le développement des valeurs naturelles présentes sur le site doivent être garanties. Lesaménagements extérieurs (jardins, haies indigènes, cheminements, terrasses, murets, grilles, portails, murs de soutènement,escaliers, surfaces en pleine terre) doivent être préservés. Les murs, murets et clôtures doivent conserver leur caractère d'origine.2. Les arbres et les haies mixtes d'essences indigènes doivent être privilégiés.3. Les terrasses, les cheminements et les places de stationnement devront être réalisés avec un revêtement perméable naturel.4. La végétation doit être entretenue de façon à maintenir les vues en relation avec l'espace public. Les éventuelles nouvellesplantations doivent s'insérer dans le site en ménageant les vues.5. Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune.

Art. 9 Demande d'autorisation1. Toute demande d'autorisation de construire portant sur des travaux susceptibles de modifier les typologies, les éléments deconstruction ou les matériaux des bâtiments maintenus et comportant des éléments intéressants, doit être accompagnée d'une étuded'ensemble comprenant des relevés et des photos de l'état existant et d'une description du projet de modification.2. Au cas où des travaux portant atteinte à la substance architecturale des bâtiments, ainsi qu'à la qualité des espaces extérieursdevraient être exécutés sans autorisation, le département peut ordonner la restitution de l'état antérieur.

Cheminement piétonnier public à créer

Aire d'implantation d'une construction nouvelle

Végétation existante maintenue

Murs de soutènement maintenus

Arbres majeurs devant être impérativement conservés

Murets, grilles, portails maintenus

Périmètre de validité du plan de site

Bâtiments maintenus

Autres bâtiments

Légende

Arbres intéressants, si possible à conserver mais pouvant être supprimés suivant la nature du motif

Bâtiments avec éléments intéressants

Degré de sensibilité OPB : II et III

Vue à préserver ou à rétablir

Bâtiment à démolir en cas de réalisation de construction nouvelle sur l'aire prévue à cet effetsur la parcelle 1053.

D443

F135

F151

F522

892

E75

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F143

F388

F384

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G155

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G519

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D389

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F395

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F523

E96

F320T

F214

F223

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F206

F451

G379

F144

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F424

E107

F476

F302

E85

F137

F482

F100

D581

E87

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F431

F193B

F149

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F130

G385

F301

G514

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F194

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F182

D580

E102

E93

F196

F218

F185

F565

F136

F174

F209

F320B

F366

859

F419

D440

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F450

F138

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F171856

917

D441

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E97

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E73

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2042

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2276

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1624

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1021

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1104

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rue Agasse

route de Chêne

Clos-Belmont

route de Malagnou

DS

OP

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DS

OP

B III

DS OPB IIDS OPB III

DS OPB IIDS OPB III

DS OPB IIIDS OPB II

POST TENEBRAS LUX

28, 29

1019, 1020, 1021, 1034, 1036, 1039, 1041, 1042, 1043, 1046, 1051, 1052, 1053,1054, 1055, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1069,1070, 1071, 1072, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077, 1078, 1079, 1084, 1503, 1585,1624, 1625, 1681, 1683, 2533, 2586, 2679, 3271, 3272et partiellement 1031, 1044, 1682, dp 3030, dp 3039, dp 3040

Code GIRECSecteur / Sous-secteur statistique

CDU

Code Aménagement (Commune / Quartier)

Plan N°

ModificationsIndice

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

Timbres :

Code alphabétique

Indice

Date

Dessin

DateObjets

Adopté par le Grand Conseil le :

Visa :

Echelle

Archives Internes

7 1 1 .

Dessin

Parcelles N° :

Plan de site

8-2

5 2 : 9 3 0 . 2 6

1 / 1000

SMS/EA

Genève / Eaux-Vives

Agasse / Clos-Belmont

VGE21 22 030

262

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L'ENERGIEOffice du patrimoine et des sites

Feuilles Cadastrales :

octobre 2009

Adaptations décembre 2009

29 792

Adopté par le Conseil d'État le 12 février 2014

IV

Service des monuments et des sites

SMS/EAMise à jour novembre 2009

SMS/EAPréconsultation avril 2010SMS/EACorrections diverses mai 2010SMS/EACorr. circulation technique novembre 2010SMS/EACorr. végétation maintenue décembre 2010SMS/EAAjustement périmètre février 2012SMS/EACartouche août 2012