Le journal de votre député

GoldbergDanielMadame, Monsieur,

En 2012, je me suis engagé à vous rendre compte régulièrement de mon action. C’est l’objet de ce journal qui retrace cinq années d’activité, comme des réunions organisées dans différents quartiers.

J’ai tenu à être un député qui exerce pleinement son mandat à l’Assemblée nationale, sans cumul de fonctions, afin d’être plus efficace pour élaborer les lois et contrôler l’action des pouvoirs publics. Investi dans des domaines importants du quotidien – le logement, l’éducation, la compétitivité de nos entreprises, les transports publics, la transition écologique ou la lutte contre les discriminations -, j’ai pesé dans des débats afin que soient engagées les mesures auxquelles je crois. Et, quand cela était nécessaire, j’ai préféré m’affranchir des consignes pour défendre les engagements pris devant vous.

Etre un député engagé à vos côtés, c’est soutenir des projets municipaux, des associations et des demandes d’habitants d’Aulnay-sous-Bois, de Bondy et des Pavillons-sous-Bois. Mobilisé lors de la fermeture de l’usine PSA, j’ai porté l’exigence de donner un avenir au site abandonné. Et parce qu’en Seine-Saint-Denis nous demandons bien souvent juste l’Égalité, j’ai défendu les nécessaires rattrapages pour l’École, la santé ou la sécurité dans nos villes.

Devant les dangers et les tensions que nous vivons, deux chemins s’offrent à nous : celui d’un pays recroquevillé, frileux et de rejet, ou celui d’une France ambitieuse pour elle-même comme pour chacun de ses enfants, qui voit toujours le progrès comme une valeur d’avenir. Je veux contribuer à cette France rassemblée pour la rendre plus belle, plus forte, plus audacieuse.

www.danielgoldberg.frAULNAY-SOUS-BOIS • LES PAVILLONS-SOUS-BOIS • BONDY SUD-EST

Un député engagé pendant 5 ans P. 2 -3

P. 4-55 ans actif à l’Assemblée nationale

P. 6-75 ans présent sur le terrain

P. 8-95 ans de mesures vécues par des citoyens

P. 10-115 ans actif pour le logement

BILAN DE MANDAT

P. 125 ans pour améliorer le quotidien

Un député engagé pendant 5 ans

Cette loi permet de généraliser le travail 52 dimanches par an dans un certain nombre de commerces fermés aujourd’hui. Je ne parle pas des zones touristiques mais, dans mon département de la Seine-Saint-Denis, la plupart des centres commerciaux sont fermés le dimanche. Ce serait un risque de faciliter leur ouverture toute l’année sans que les contreparties telles que le « payé double » soient assurées. Donc, il faut que les compensations sur les salaires, les jours de récupération,... figurent clairement dans la loi.

INTERVIEW LCP, JUIN 2015

Le Comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) vient de rendre son rapport qui confirme les doutes que j’avais exprimés en 2013. Je demandais alors que cette aide annuelle de 20 milliards d’euros aux entreprises – financée notamment par un relèvement des taux de TVA – soit mieux ciblée. Il faut soutenir les entrepreneurs effectivement soumis à la concur-rence internationale et non, par exemple, les sociétés de la grande distribution qui n’ont pas les mêmes contraintes. Je m’interrogeais également sur sa limitation aux salaires allant jusqu’à 2,5 SMIC : les emplois permet-tant la montée en gamme de notre économie étant justement compris entre 2,5 et 3,5 SMIC. Il est en effet essentiel que les efforts des citoyens en faveur du redressement économique aident avant tout la croissance et l’emploi.

CICE : LE COMITÉ DE SUIVI CONFIRME MES INTERPELLATIONS

ASSEMBLÉE NATIONALE, SEPTEMBRE 2016

Après les attentats de janvier et novembre 2015, quel message voulons-nous délivrer ? Ceux qui ont commis ces actes ne sont pas « franco-daechiens ». Ils ont grandi dans notre pays, fréquenté nos écoles. Nous avons donc la charge de les empêcher de nuire à nouveau.

Les déchoir de leur nationalité serait nous déchoir de notre responsabilité. En revanche, je suis favorable à la déchéance de citoyenneté, c’est-à-dire la perte des droits liés à la nationalité.

ÉTENDRE LA DÉCHÉANCE DE LA NATIONALITÉ

SERAIT NOUS DÉCHOIR DE NOTRE RESPONSABILITÉ

ASSEMBLÉE NATIONALE, FÉVRIER 2016

L’égalité fiscale est d’abord assurée par la progressivité, laquelle manque à notre système fiscal. La base de ce qui nous rassemble reste la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont l’article 13 indique que : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses de l’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

C’est pour cela, et parce que l’égalité est inscrite dans notre Constitution, qu’il faut rendre notre système fiscal plus intelligible, plus accessible et plus transparent. Il faut instaurer une plus grande progressivité afin que chacun paie suivant ses moyens.

Il est vital pour notre démocratie de redonner des possibilités d’acceptation plus grande de l’impôt. Il ne s’agit pas que d’une question fiscale : c’est un enjeu démocratique, citoyen et républicain.

ASSEMBLÉE NATIONALE, DÉBAT BUDGÉTAIRE, NOVEMBRE 2015

IMPÔTS : ALLER VERS PLUS DE JUSTICE FISCALE

TRAVAIL DU DIMANCHE : « LES CONTREPARTIES DOIVENT FIGURER DANS LA LOI »

Grâce au vote de la loi, nous aurons enfin, à partir de 2017, des parlementaires occupés à plein temps par leurs fonctions. Sans attendre la loi, j’ai démissionné d’autres mandats lorsque j’ai été élu député.

ASSEMBLÉE NATIONALE, JUILLET 2013

NON-CUMUL DES MANDATS : C’EST VOTÉ ET CELA DOIT ÊTRE APPLIQUÉ !

Le propos des organisations syndicales indique leur absence de confiance dans le dialogue social au sein de l’entreprise. Cela s’explique par le fait qu’en accord avec la direction de PSA, N. Sarkozy et son gouvernement ont déclaré qu’il n’y aurait pas de plan social et que le site d’Aulnay-sous-Bois ne serait par fermé. Une année a donc été perdue pour les salariés et le nécessaire redressement de l’entreprise.

Le premier objectif que je souhaite promouvoir est celui du « zéro salarié à Pôle Emploi », qu’il s’agisse des salariés de PSA ou des sous-traitants. Les questions de la pérennité de l’ensemble de la filière automobile française et de la vocation économique du site d’Aulnay se posent également.

PSA : AUDITION DES SYNDICATS

ASSEMBLÉE NATIONALE, SEPTEMBRE 2012

Les accords d’entreprise ne doivent pas engendrer de dumping social : c’est pourquoi il faut maintenir le rôle régulateur des branches professionnelles. Il y a aussi un risque que le référendum d’entreprise décidé par des organisations représentant une minorité de salariés contourne les acteurs sociaux. Quant aux accords dits « offensifs », ils demandent des efforts aux salariés pour gagner de nouveaux marchés sans garantie sur l’emploi.

L’usage de la procédure du 49-3 est une faute lourde sur des sujets qui touchent le cœur du pacte social et ont des conséquences sur la vie de millions de salariés et d’employeurs. Un projet de loi qui prône le dialogue social et des accords majoritaires ne peut pas être adopté sans débat dans l’hémicycle et sans majorité à l’Assemblée nationale.

LA LOI TRAVAIL ADOPTÉE SANS MAJORITÉ À

L’ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMUNIQUÉ, MAI 2016Ce serait la grandeur de notre pays que celles et ceux qui habitent en France de manière régulière depuis de nombreuses années puissent simplement choisir leur maire. Cela constituerait à la fois une marque de confiance de la France en elle-même, mais aussi une reconnaissance du parcours d’habitants, souvent Français du temps de la colonisation, qui après les indépendances sont venus travailler dans nos usines pour développer le pays. Cela serait aussi, pour leurs enfants, petits-enfants et même maintenant arrières petits-enfants, tous Français et nés ici, une reconnaissance de ce qu’ils sont : une partie pleine et entière de la nation française.

DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX

ÉLECTIONS MUNICIPALES

ASSEMBLÉE NATIONALE, SEPTEMBRE 2012

OCTOBRE 2015ENTRETIEN AVEC LES SALARIÉS D’AIR FRANCE POUR OBTENIR UN DIALOGUE SOCIAL EXEMPLAIRE

5 ans actif à l’Assemblée nationale

Des retraités aux revenus modestes auraient dû payer en 2015 des impôts locaux alors que leurs revenus n’avaient pas progressé. C’est la conséquence de choix décidés par N. Sarkozy qui en a décalé l’application. J’ai donc voté l’année dernière le relèvement du seuil d’imposition afin que cela ne se reproduise plus et qu’un remboursement soit effectué pour les foyers non-imposables auparavant.

Pour 2017, j’ai soutenu qu’il y ait une baisse importante de la CSG. Cette mesure qui a été votée bénéficiera à 550 000 ménages de retraités qui auront ainsi un gain de plusieurs centaines d’euros sur l’année.

ASSEMBLÉE NATIONALE, OCTOBRE 2016

RETRAITÉS MODESTES : DES MESURES POUR

REVENIR SUR LES MÉFAITS DE LA DROITE

Cette rentrée scolaire voit la poursuite des mesures pour la Seine-Saint-Denis annoncées par Najat Vallaud-Belkacem, lors de sa venue à l’école Jean Rostand de Bondy. Depuis 2012, cela se traduit par plus de 1 000 postes d’enseignants supplémentaires et plus de 600 classes créées. Un concours spécifique est organisé pour attirer des nouveaux diplômés et un effort est fait pour titulariser les enseignants contractuels afin de stabiliser davantage les équipes pédagogiques. La formation des enseignants a été rétablie.

Je resterai vigilant pour que ces mesures soient effectives dans les écoles de nos villes, notamment pour les remplacements.

COMMUNIQUÉ, SEPTEMBRE 2016

ÉCOLE : UN RATTRAPAGE NÉCESSAIRE POUR LA SEINE-SAINT-DENIS

Le délit de solidarité vient d’être abrogé, conformément à l’engagement que j’ai porté, dès avril 2009, au nom des députés socialistes. Jusque-là, des poursuites contre des membres d’associations ou des particuliers bénévoles venant en aide aux personnes sans papiers pouvaient être engagées.

Aujourd’hui, on peut distinguer les actions désintéressées des méfaits des passeurs qui organisent des filières.

ASSEMBLÉE NATIONALE, DÉCEMBRE 2012

SUPPRESSION DU DÉLIT DE SOLIDARITÉ

rapports parlementaires rédigés et présentés

12

questions écrites et orales au gouvernement

151

903amendements adoptés à mon initiative

interventions en Commission des Affaires économiques et dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale

2 277

Sources :Assemblée nationale / nosdéputés.fr

Pour sortir les usagers de la « galère du quotidien », le Centre de commandement unique SNCF / RATP du RER B faisait partie des 30 recommandations de la commis-sion d’enquête de l’Assemblée nationale que j’ai présidée. Et, lors du renforcement à un train toutes les 3 minutes aux heures de pointe, j’ai demandé que des trains supplémentaires de la ligne K s’arrêtent à Aulnay-sous-Bois pour aller ou revenir directement de Paris. C’est chose faite depuis le 14 décembre et d’ailleurs des trains neufs remplaceront les actuels en 2016.

Je reste bien sûr vigilant pour que l’amélio-ration des RER B et E se poursuive. Il faut penser dans un même projet l’amélioration de l’existant et le futur Grand Paris express.

RER / TRANSILIEN : POUR UN MEILLEUR CONFORT DES USAGERS

A mon initiative, l’Assemblée nationale a décidé d’inciter les entreprises à s’améliorer dans leurs pratiques. Elles devront dorénavant s’engager concrètement pour l’inclusion économique des diplômés issus des quartiers populaires et montrer leurs efforts pour l’égalité lors de l’attribution des marchés publics. De même, la condition de nationalité va être supprimée dans certaines professions.

En 2014, j’ai fait reconnaître la discrimination à l’adresse par la loi. En effet, les habitants de Seine Saint-Denis et d’autres quartiers ne doivent plus se sentir discriminés du seul fait de leur lieu de résidence. Cela aura aussi un aspect pédagogique pour les recruteurs et les services publics. On ne peut plus faire du sur-place en la matière : la France a besoin de tous ses talents.

ASSEMBLÉE NATIONALE, JUIN 2016

AGIR CONTRE LES DISCRIMINATIONS

La Garantie jeunes vise à lutter contre le chômage et la précarité des 16 / 25 ans en proposant un soutien particulier à ceux qui sont peu diplômés. L’objectif est de les accompagner de manière intensive pour leur permettre d’obtenir un débouché concret, une embauche ou une formation. En contrepartie de leurs efforts, ils reçoivent une allocation de 461 € pendant plusieurs mois.

Avec la maire, Sylvine Thomassin, j’ai accueilli le Premier ministre à la Mission locale pour l’emploi de Bondy pour signer les 10 premiers contrats. L’objectif est de généraliser la mesure pour qu’il y ait plus de 100 000 contrats signés en 2017.

BONDY, 15 OCTOBRE 2013

GARANTIE JEUNES : UN NOUVEAU DISPOSITIF DE MOBILISATION DES ACTEURS DE L’EMPLOI

75 PROPOSITIONS POUR RELEVER LE DÉFI INDUSTRIEL DE NOTRE PAYS

MARS 2013

5 ans présent sur le terrain

AVEC DES HABITANTS DES PAVILLONS-SOUS-BOIS

FÊTE DU JUDO À AULNAY-SOUS-BOIS

AVEC LES HABITANTS DU QUARTIER DU GROS SAULE D’AULNAY-SOUS-BOIS

POSE DE LA PREMIÈRE PIERRE DU CENTRE CULTUREL AVERROES DE BONDY

CÉRÉMONIE DE NATURALISATION À BONDY

habitants invités à visiter l’Assemblée nationale

2 000personnes reçues4 600

classes invitées à visiter l’Assemblée nationale

30

projets d’associations et des villes soutenus financièrement

60

SUR LE MARCHÉ DE LA BASOCHE AUX PAVILLONS-SOUS-BOIS

CÉRÉMONIE DU 8 MAI 1945 À

AULNAY-SOUS-BOIS

MARCHÉ DU BOULEVARD DE STRASBOURG À AULNAY-SOUS-BOIS

MANIFESTATION POUR LE MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE À BONDY

AU REPAS DES SÉNIORS DE BONDY

AVEC DES PARENTS D’ÉLÈVES À AULNAY-SOUS-BOIS

REMISE DE LIVRES AUX ÉLÈVES DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE AMBOURGET D’AULNAY-SOUS-BOIS

5 ans de mesures vécues par des citoyens

DE NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIÉS

LES HABITANTS ASSOCIÉS À L’AVENIR DE LEUR QUARTIER La refonte de la politique de la ville en 2014 a créé les Conseils citoyens. Ils nous associent aux décisions sur l’avenir de nos quartiers. Ainsi, les habitants et les associations ont leur mot à dire.

Grâce au Compte personnel de formation, je bénéficie d’un droit nouveau pour envisager plus facilement une évolution de carrière ou une reconversion. La prise en compte de la pénibilité au travail dans les droits à la retraite est, elle aussi, une avancée importante.

DES MESURES JUSTES FACE AU TERRORISMEDepuis les attentats de janvier 2015, nous sommes confrontés à une importante menace terroriste. Pour lutter face à ce danger et empêcher autant que possible qu’il se renouvelle, le gouvernement a renforcé les moyens et pris les mesures les plus utiles pour protéger notre pays sans renier nos valeurs républicaines.

SYLVIE PHILLIBERTLES PAVILLONS-SOUS-BOIS

ÉDUCATION : UN EFFORT DE RATTRAPAGEEn Seine-Saint-Denis, il fallait des mesures fortes pour rattraper la baisse des moyens que nous avons connue avant 2012. En tant qu’enseignant je constate qu’elles permettent un meilleur encadrement des élèves et de pallier les absences autant que possible.

KAMEL FEKIRIAULNAY-SOUS-BOIS

DES DROITS SOCIAUX REVALORISÉS POUR LES ÉTUDIANTSAprès avoir revalorisé les bourses pour les lycéens et les étudiants, l’ARPE est une nouvelle mesure importante : les nouveaux diplômés boursiers de moins de 28 ans bénéficient pendant 4 mois d’une aide financière pour se consacrer pleinement à trouver du travail.

FATINE AHMADOUCHIBONDY

DANIELLE BOUTETPRÉSIDENTE D’ASSOCIATIONMEMBRE DU CONSEIL CITOYEN D’AULNAY-SOUS-BOIS

NELSON NJAMAULNAY-SOUS-BOIS

LA SÉCURITÉ, UN DROIT POUR TOUS

DE NOUVELLES MESURES POUR UN PREMIER EMPLOILes emplois d’avenir constituent pour moi une véritable première expérience professionnelle et une deuxième chance d’acquérir une qualification. Grâce à la ville de Bondy et à ce dispositif, je bénéficie d’une formation pour apprendre un métier et préparer mon avenir.

La Seine-Saint-Denis a terriblement souffert de la suppression de 13 000 postes de policiers et de gendarmes en France avant 2012. Depuis, un effort de rattrapage est entrepris avec 9 000 policiers et de gendarmes recrutés et la mise en place des zones de sécurité prioritaires, notamment à Aulnay-sous-Bois, afin garantir le droit à la sécurité et à la tranquillité pour tous.

FRANCELISE GARAVAGNOAULNAY-SOUS-BOIS

LARA MARCELLINBONDY

UNE MEILLEURE RÉPARTITION DU TEMPS SCOLAIRELa ville de Bondy a été l’une des premières à mettre en place la réforme des rythmes scolaires dans le but de favoriser l’épanouissement des enfants. Trois ans après, le bilan est positif avec une répartition équilibrée entre temps d’enseignement et ateliers éducatifs.

NORIA MAZOUZIMAIRE-ADJOINTE DE BONDY EN

CHARGE DE L’ÉDUCATION

DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES RENFORCÉESDepuis 2012, l’indépendance de la justice a été pleinement respectée. Des droits nouveaux comme le mariage pour tous permettent à chacun d’avoir le parcours de vie qu’il souhaite. De plus, des moyens attendus pour la justice ont été enfin mis en place dans notre département.

VINCENT GALIBERTAULNAY-SOUS-BOIS

DES CONSOMMATEURS MIEUX PROTÉGÉSGrâce à la loi sur la consommation, chacun peut résilier, après un an de contrat, son assurance automobile ou habitation s’il n’est pas satisfait. Elle protège les consommateurs avec la possibilité d’engager des actions de groupe.

CLAUDE MOUTAILLERLES PAVILLONS-SOUS-BOIS

5 ans actif pour le logement

Rapporteur du budget Logement, j’ai soutenu des dispositifs nouveaux et amélioré certains existants pour favoriser l’accès à un logement abordable et encourager la rénovation.

• Soutien à la construction de logements sociaux par des financement sécurisés

• Aides pour l’accession sociale à la propriété autour des quartiers de la politique de la ville par une TVA à 5,5 % et le Prêt à taux zéro (PTZ) pour les classes moyennes

• Création des logements intermédiaires pour développer des locations à prix maîtrisés

• Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour permettre aux particuliers de financer les travaux de rénovation énergétique et une TVA réduite pour de nombreux travaux

• Recentrage des dispositifs d’investissement locatifs

• Incitation à la vente de terrains publics inutilisés pour construire des logements abordables

• Évolution de la fiscalité pour inciter à construire là où sont les besoins

• Maintien des aides personnelles pour le paiement des loyers de 6,5 millions de ménages

• Programme Habiter mieux de l’ANAH pour aider à la rénovation de 100 000 logements par an

ACTES DU COLLOQUE SUR LES 15 ANS DE LA LOI SRU CO-ORGANISÉ AVEC LA FONDATION ABBÉ PIERRE, L’UNION HLM ET LA FNARS

J’ai choisi de m’investir pleinement sur les questions du logement. Trop de familles subissent des difficultés d’accès à une habitation digne et correspondant à leurs revenus.

Rapporteur de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et, chaque année, rapporteur du budget du loge-ment, j’ai rencontré régulièrement des dizaines de responsables et de professionnels afin que des mesures efficaces soient prises.

Qu’il s’agisse de construction ou de rénovation, des aides personnelles ou encore des mesures fiscales sur le foncier ou favorisant l’investissement, j’ai fait voter plusieurs centaines d’amendements pour améliorer les lois en discussion.

Je suis persuadé que l’on peut favoriser des logiques « trois fois gagnant » pour les locataires, les propriétaires et les professionnels au lieu de considérer les intérêts des uns et des autres comme divergents.

L’enjeu est de produire une offre de logements diversifiée : ni une France du « tous propriétaires », ni une France du « tous locataires », mais un objectif résolu d’une France de « bien logés ».

EN FINIR AVEC LE LOGEMENT RARE ET CHER

BUDGETS 2013-2017 : UN ENGAGEMENT CONTINU POUR LE LOGEMENT

La loi ALUR dont je suis rapporteur est une grande loi d’innovation sociale. Elle revoit l’ensemble des rapports locataires / propriétaires, améliore le fonctionnement des copropriétés et responsabilise les professionnels. Elle permet de prévenir plus efficacement les expulsions, améliore le traitement des copropriétés dégradées et la lutte contre l’habitat indigne. Avec des règles d’urbanisme rénovées et pensées à l’échelle intercommunale, elle aide à préparer l’avenir des territoires.

1/ ENCADRER DURABLEMENT LES LOYERSLes loyers sont devenus incompatibles avec le budget de nombreux ménages, conséquence d’un marché livré à lui-même depuis des années. L’encadrement des loyers rend leur évolution plus supportable, ce qui protège le pouvoir d’achat.

2/ SIMPLIFIER ET SÉCURISER LA LOCATIONPour éviter les abus, une liste de justificatifs exigibles d’un locataire a été déterminée. Des formulaires types pour le bail et l’état des lieux ont été définis. Les honoraires payés par le locataire à l’agent immobilier sont plus transparents et plafonnés. Le préavis est réduit à un mois lors d’un déménagement dans les zones tendues.

3/ PRÉVENIR ET PRENDRE EN CHARGE LA DÉGRADATION DES COPROPRIÉTÉSDe nouvelles mesures améliorent la gouvernance des copropriétés et incitent à la réalisation des travaux. Les copropriétés en difficulté sont plus vite identifiées et les outils mis à la disposition des pouvoirs publics sont renforcés.

4/ LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE De nouveaux moyens sont mis en œuvre pour contraindre plus fortement les bailleurs à réaliser des travaux et donner un coup d’arrêt aux activités des marchands de sommeil.

5/ INTRODUIRE PLUS DE TRANSPARENCE DANS LE LOGEMENT SOCIALLe dispositif d’attribution des logements sociaux est réformé pour gagner en transparence, en simplicité, en efficacité.

6/ MODERNISER LES RÈGLES D’URBANISMELes plans locaux d’urbanisme sont élaborés sur le périmètre des intercommunalités afin de construire les logements là où ils sont le plus utiles avec une participation citoyenne renforcée.

Un amendement que j’ai fait adopter à la loi Égalité et citoyenneté permet de créer un nouvel outil d’intervention : les Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés (ORQAD). Il permettra de développer, sous forme d’expérimentation dans un premier temps, des outils publics plus puissants pour une mobilisation des moyens encore plus efficace et associant si besoin des acteurs privés.

L’État et les collectivités territoriales définiront le périmètre d’intervention ainsi que les actions à mener sur la base de la politique de locale de l’habitat et en veillant au maintien dans leur quartier des personnes qui verraient leur environnement urbain requalifié.

ASSEMBLÉE NATIONALE, JUIN 2016

UN NOUVEL OUTIL POUR LA RÉNOVATION DES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS

LOI ALUR : RÉGULER, PROTÉGER ET INNOVER

Les Bondynois ont la chance d’avoir un député investi comme Daniel Goldberg. Régulièrement dans notre commune, à l’écoute et accessible, Daniel est un député disponible et accueillant.

Il est déterminé à défendre ar-demment nos valeurs en ayant toujours comme fil rouge la lutte contre les inégalités, la défense et la promotion de notre territoire. Daniel Goldberg a toujours été à mes côtés pour porter la voix de notre ville et de ses habitants. J’ai pu compter notamment sur son soutien et son aide précieuse pour la rénovation des quartiers Blanqui et la Sablière, l’amélioration des transports en commun ou encore pour le maintien du centre de Sécurité sociale.

Je suis fière et honorée d’être sa suppléante depuis 2012. Il est un député utile pour notre territoire et qui porte haut et fort les be-soins et aspirations de tous nos quartiers et de leurs habitants.

Sylvine ThomassinMaire de Bondy, Députée Suppléante

ENSEMBLE POUR DÉFENDRE NOS CONCITOYENS

L’EMPLOI• Compte personnel de formation

• Aide à l’embauche du premier salarié pour les PME

• Emplois d’avenir

• Garantie jeunes pour les non-diplômés et Aide à la recherche au premier emploi (ARPE) pour les jeunes diplômés

DE NOUVEAUX DROITS• Des droits rechargeables à

l’assurance chômage

• De nouveaux droits pour les stagiaires

• Compte personnel de pénibilité

• Retraite à 60 ans pour les carrières longues

• Mariage pour tous

• Action de groupe en justice

• Garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA)

• Augmentation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

• Prime d’activité

LE SOUTIEN À L’ÉCONOMIE RÉELLE• Accès facilité pour les PME

aux marchés publics

• Renforcement de l’économie sociale et solidaire

• Création de la Banque publique d’investissement (BPI)

• Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

LE DROIT À LA SANTÉ POUR TOUS• Suppression de la franchise

médicale pour les plus modestes

• Généralisation du tiers payant et de l’accès à la mutuelle

• Amélioration de l’accès à la contraception et à l’IVG

• Droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer

L’ÉDUCATION• Création de 60 000 postes

et rétablissement de la formation des enseignants

• Aménagement des rythmes scolaires

• Réorganisation de l’éducation prioritaire

• Lutte contre le décrochage scolaire

LE LOGEMENT• Soutien à la construction de

logements sur les terrains publics

• Renforcement de la loi SRU

• Encadrement des loyers

• Renforcement des droits et obligations des locataires et des propriétaires

• Rénovation des copropriétés et quartiers anciens dégradés

LA SÉCURITÉ POUR TOUS• Création de 80 Zones de

sécurité prioritaire (ZSP)

• Création de 9 000 postes de policiers et gendarmes

• Individualisation des peines pour une meilleure efficacité

• Contrainte pénale pour éviter les sorties de prison sans accompagnement

• Ouverture de centres éducatifs fermés pour mineurs

LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE• Conclusion grâce à la France

d’un accord historique pour la sauvegarde du climat (COP21)

• Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour la rénovation énergétique des logements

• Chèque énergie pour lutter contre la précarité énergétique

• Généralisation des bus propres pour les transports en commun à partir de 2025

• Lutte contre l’obsolescence programmée des produits

5 ans pour améliorer le quotidien

10 bis, rue Maximilien Robespierre – 93600 Aulnay-sous-BoisTél. : 01 48 69 06 45 – dgoldberg@assemblee-nationale.frwww.danielgoldberg.fr

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